Accueil - Département de l’Oise

Juin 2019 - N°290 quinquies

1

S O M M A I R E

Pages

ACTES ADMINISTRATIFS

CONSEIL DEPARTEMENTAL

DECISION MODIFICATIVE N°1 DE 2019

I - Etat récapitulatif des délibérations 3

I - Etat récapitulatif des délibérations 8

Recueil des Actes Administratifs N°290- Juin 20192

I - Etat récapitulatif des délibérations

3

1/4

S O M M A I R E

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE


-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES

-=-=- Délibérations rendues exécutoires le 26 juin 2019

I – FINANCES ET EVALUATION

101 – MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMMES 01-00 A 06-00, ET 06-03 - RESSOURCES HUMAINES

Oui, (à l’unanimité)

102 – MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMME 06-04 - MOYENS DES SERVICES


103 – MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-06 –SECURITE

Oui, (à l’unanimité, une partie du groupe Oise à gauche s'abstenant)

104 – PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES – CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS DEPARTEMANTAUX

Oui, (à l’unanimité,

105 – DELEGATION DE L’ASSEMBLLEE A LA PRESIDENTE – ACTIONS EN JUSTICE

Prend acte

106 – DELEGATIONS A LA COMMISSION PERMANENTE ET A LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Oui, (à l’unanimité, une partie du groupe Rassemblement national s'abstenant)

107 – AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Oui (à l’unanimité)

108 - PROGRAMME 06-05 - RAPPORT DES OPERATIONS FINANCIERES Oui, (à l’unanimité, une partie du groupe Rassemblement national s'abstenant)

109 – RAPPORT GENERAL ET DEFINITIF

Oui, (à l’unanimité, le groupe Oise à gauche et une partie du groupe Rassemblement national s'abstenant)

4

2/4

II – RURALITE, AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

201 – MISSION 03 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES


202 – MISSION 03 – AMENAGEMENTS ET MOBILITES – POLITIQUE DE L’EAU ET LUTTE CONTRE LES INONDATIONS


203 – MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-02 - SOUTIEN AUX ACTEURS TERRITORIAUX - AIDE AUX COMMUNES

Oui, (à l’unanimité, M. VILLEMAIN, M. MARCHAND et Mme LEVESQUE ne prenant pas part au vote)

204 – MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES -AMELIORATION DE L'ACCES AUX SOINS


205 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE – AGRICULTURE


206 – MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE – DEVELOPPEMENT


207 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-04 - HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE

Oui, (à la majorité, le groupe Oise à gauche votant contre la signature du marché à intervenir avec la Poste et Soliha dans le cadre du programme "Diagnostics Energétiques pour Accompagner la Rénovation" (DEPAR))

208 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-05 - ENVIRONNEMENT

Oui, (à l’unanimité, M. MARCHAND ne prenant pas part au vote)

III – AFFAIRES SOCIALES

301 – MISSION 01- SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMME 01-01 - ENFANCE FAMILLE

Oui, (à la majorité, une partie du groupe Rassemblement national votant contre les ajustements budgétaires concernant les Mineurs Non Accompagnés)

5

3/4

302 – MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMME 01-02 - AUTONOMIE DES PERSONNES

Ou, (à l’unanimité)

303 – MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMME 01-03 - COHESION SOCIALE ET INSERTION


304 - CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILE (CDEF) - BUDGET ANNEXE

Oui, (à l’unanimité, une partie du groupe Communiste et répubicain et le groupe Oise à gauche s'abstenant)

IV – EDUCATION, JEUNESSE, SPORT ET CITOYENNETÉ

401 – MISSION 04 – EDUCATION ET JEUNESSE – PROGRAMME 04-01 – PATRIMOINE IMMOBILIER D’ENSEIGNEMENT


402 – MISSION 04 - EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT - PROGRAMMES 04-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 04-02 - DEPENSES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT ET 04-03 - COLLEGE NUMERIQUE ET DEVELOPPEMENT DES USAGES


403 - MISSION 04 - EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT - PROGRAMMES 04-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 04-02 - DEPENSES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT ET 04-03 - COLLEGE NUMERIQUE ET DEVELOPPEMENT DES USAGES


404 - MISSION 04 - EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT - PROGRAMMES 04-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 04-06 - PROMOTION DE LA PRATIQUE SPORTIVE ET 04-07 - AMENAGEMENT ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Oui, (à l’unanimité, une partie du groupe Communiste et républicain s'abstenant)

6

4/4

V – CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET TOURISME

501 – MISSION 05 - CULTURE - PROGRAMMES 05-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 05-01 - SOUTIEN A LA VIE CULTURELLE, 05-02 - MUSEE DEPARTEMENTAL, 05-03 - MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE, 05-04 - PARC JEAN-JACQUES ROUSSEAU, 05-05 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'ARCHEOLOGIE ET 05-06 - ARCHIVES DEPARTEMENTALES

Oui, (à la majorité une partie du groupe Communiste et républicain et le groupe Oise à gauche votant contre les ajustements budgétaires sur le programme 05-04 - Parc Jean-Jacques Rousseau)

502 - MISSION 05 - CULTURE - PROGRAMME 05-07 - SOUTIEN AUX ACTEURS ASSOCIATIFS ET ANIMATION LOCALE


503 - MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE – TOURISME

Oui (à l’unanimité, M. VILLEMAIN ne prenant pas part au vote)

7

II - Dispositif des délibérations

8

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 101

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS


SEANCE DU 20 JUIN 2019

Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 27 mai 2019 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions,sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoirdélibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M.Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme AnaïsDHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - MmeBéatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme DominiqueLAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M.Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - M. GillesSELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.

Avaient donné délégation de vote : - Mme Ilham ALET à Mme Dominique LAVALETTE,- M. Gérard AUGER à M. Jean-Claude VILLEMAIN,- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,- M. Edouard COURTIAL à Mme Nadège LEFEBVRE,- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Khristine FOYART,- Mme Gillian ROUX à M. Christophe DIETRICH,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;

VU la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des prochesaidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;

VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;

VU le décret n° 2003-507 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans les établissementsmentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ;

VU les décrets n° 2017-901, n° 2017-902 et n° 2017-903 du 9 mai 2017 ;

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20190620-74726-DE

Accusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 26/06/2019Publication : 26/06/2019

9

-2-

VU le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes enperte d'autonomie ou présentant un handicap ;

VU l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps et grades, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintesdans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°83-33 susvisée ;

VU les délibérations 1004 du 19 novembre 2018 et 103 du 20 décembre 2018 ;

VU la décision I-04 du 28 janvier 2019 ;

VU l’avis du comité technique d’établissement du 13 décembre 2018 ;

VU l’avis du comité technique du 28 mars 2019 ;

VU le rapport 101 de la Présidente du Conseil départemental et son annexe :

PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMMES 01-00 A 06-00 ET 06-03 - RESSOURCESHUMAINES

VU l'avis favorable de la 1ère commission,

ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

10

-3-

I - AJUSTEMENTS BUDGETAIRES (Hors CDEF et hors assistants familiaux)

- PROCÈDE dans le prolongement de la délibération 103 du 20 décembre 2018 consacrée aux programmes01-00 à 06-00 et 06-03 et leurs actions aux ajustements budgétaires suivants :

*Budget consommable BUDGET* AVANTDM 1

AJUSTEMENTBUDGETAIRE

BUDGET POSTDM 1

ACCChèques cadeaux assistants familiaux (noncomptabilisé)

16.000 - 16.000

01-00-01-01 Solidarité – Enfance et famille 18.743.145 - 18.743.145,00

01-00-01-02 Solidarité – Autonomie des personnes 6.483.231 + 228.695,35 6.711.926,35

01-00-01-03Solidarité – Développement social, emploi etformation

22.298.845 + 925.200,00 23.224.045,00

02-00-01-05 Animation des territoires 2.945.100 - 2.945.100,00

03-00-01-01 Routes et aménagement du territoire 17.149.154 - 17.149.154,00

03-00-01-02 Transports 681.273 - 681.273,00

04-00-01-01 Education, jeunesse et citoyenneté 25.517.969 - 460.000,00 25.057.969,00

04-00-01-02 Sport 644.821 - 644.821,00

05-00-01-01 Culture 5.408.144 - 5.408.144,00

05-00-01-02 Archéologie 324.046 - 324.046,00

06-00-01-01 Pilotage des politiques départementales 25.100.285 - 820.000,00 24.280.285,00

TOTAL REMUNERATION 125.296.013 -126.104,65 125.169.908,35

06-03-01 Prévention, santé et actions sociales 1.710.143,50 - 1.710.143,50

06-03-02Recrutement, formation et évolution desagents

976.715,54 - 976.715,54

06-00-01-02 Dépenses de personnel non ventilables 68.639,11 - 68.639,11

TOTAL ACTIONS LIEES AUX RESSOURCES HUMAINES 2.755.498,15 - 2.755.498,15

06-00-01-02 Rémunération des élus départementaux 2.176.244 + 87.324,04 2.263.568,04

06-01-01 Rémunération des groupes politiques 351.052 - 351.052

TOTAL GLOBAL 130.578.807,15 - 38.780,61 130.540.026,54

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

BUDGET AVANTDM1

AJUSTEMENTBUDGETAIRE

BUDGET POSTDM1

06-03-01 Prévention, santé et action sociale 136.633,17 - 136.633,17

06-00-01-02 Dépenses de personnel non ventilables 25.000 - 25.000

TOTAL ACTIONS LIEES AUX RESSOURCES HUMAINES 161.633,17 - 161.633,17

11

-4-

- PRÉCISE que ces ajustements sont liés, en dépenses :

* aux évolutions au sein de la DGA Solidarité, s’agissant d’ajustements entre missions pour un montant global de1.143.695,35 € liés à la nouvelle organisation de la direction de l’action sociale territoriale et de l’insertion s’articulantau Pacte Territorial en faveur de l’Emploi et de l’Insertion Sociale (PTEIS), au financement des dépenses de personnelliées d’une part aux 7 postes chargés de la mise en œuvre des projets Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ) etInterreg et d’autre part aux 5 postes afférents au nouveau service Allo Oise Seniors, ainsi qu’à l’identification desdépenses de personnel déclarées annuellement à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

* à une opération de régularisation entre le budget du Centre Départemental de l’Enfance et des Familles(CDEF) et le budget principal, liée au versement de la prime de service à 11 agents, relevant de la fonctionpublique hospitalière, détachés au sein de la fonction publique territoriale après la fermeture du site de COMPIEGNE ;cette opération correspondant à un montant de 10.200 € ;

* à la généralisation du recours aux structures d’insertion pour la gestion des suppléances dans les collèges,prévue à compter de septembre 2019, après le succès de l’expérimentation menée dans 12 collèges, cette opérationconduisant à un transfert de crédits de 300.000 € au profit de la direction de l’éducation et de la jeunesse ;

* au report sur l’exercice 2019, des crédits destinés à la formation des élus, non consommés en 2018 , àhauteur de 87.324,04 €, la répartition de cette enveloppe étant établie par groupes politiques au prorata du nombred’élus les composant.

II - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

- APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs, telle que présentée ci-dessous ;

- PRÉCISE que les postes faisant l’objet de requalification pourront être pourvus par des agents contractuels, à défautde recrutement d’agents fonctionnaires ;

- PREND ACTE que dans un objectif de précision relative à l’adéquation entre recrutements et tableau des effectifs etafin de répondre à la demande du payeur départemental, les postes non permanents, utilisés dans le cadre de besoinsponctuels, saisonniers ou de renforts, au sens de l’article 3 alinéas 1° et 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984modifiée, sont désormais inscrits au tableau des effectifs et feront l’objet d’une mise à jour annuelle dans le cadre duBudget Prévisionnel (BP), étant précisé que cette formalisation, qui spécifie les besoins existants, est sans incidencebudgétaire.

1. Modification du tableau des effectifs départementaux hors CDEF

1.1. Modification du tableau des effectifs dans le cadre de la création de 3 postes pour la reprise despersonnels jardiniers (CDI en application des dispositions de la convention collective nationale desentreprises artistiques et culturelles) suite à l’évolution juridique de la gestion du Centre Culturel deRencontre du Parc Jean-Jacques Rousseau :

Filière Grade (catégorie) I.B. Nb. Observations

TechniqueTechnicien principal 2° classe

(B)389/638 1 Recrutement du chef jardinier / paysagiste

TechniqueAdjoint technique territorial

(C)348/407 2 Recrutement des 2 jardiniers.

TOTAL : 3

12

-5-

1.2. Requalification de postes suite au décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadred’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs avec revalorisation en catégorie A :

Ancien grade Nb. Nouveau grade Nb.Assistant socio-éducatif principal (catégorie B) 271 Assistant socio-éducatif de 1° classe (catégorie A) 271

Assistant socio-éducatif (catégorie B) 94 Assistant socio-éducatif de 2° classe (catégorie A) 94TOTAL : 365 TOTAL : 365

1.3. Requalification de postes suite au décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadred’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants avec revalorisation en catégorie A :

Ancien grade Nb. Nouveau grade Nb.Éducateur principal de jeunes enfants (catégorie

B)12

Éducateur de jeunes enfants 1° classe (catégorieA)

12

Éducateur jeunes enfants (catégorie B) 5Éducateur de jeunes enfants 2° classe (catégorie

A)5

TOTAL : 17 TOTAL : 17

1.4. Requalification de postes liée à l’évolution professionnelle, au renouvellement des générations et aumarché de l’emploi pour répondre aux besoins des services départementaux :

Grade actuel I.B. Grade requis I.B. Nb. Observations

Attaché principal (ADM /A)

585/985Attaché territorial

(ADM / A)441/816 1

Recrutement sur le poste de chargé de missionEurope et Partenariats Extérieurs.

Rédacteur principal 1°classe (ADM / B)

446/707 Rédacteur (ADM / B) 372/597 2Recrutement sur le poste d’assistant de direction

(DAD) et sur le poste d’assistant administratifinclusion sociale (DASTI).

Rédacteur principal 2°classe (ADM / B)

389/638 Rédacteur (ADM / B) 372/597 3

Recrutement sur les postes d’assistantadministratif accueil (DASTI – MDS Noyon), dephotographe et de chargé de communication /

graphiste (DIR COM).

Adjoint administratifprincipal de 1° classe

(ADM / C)380/548

Adjoint administratifterritorial (ADM / C)

348/407 3

Recrutement sur les postes de gestionnairecarrières et paies du personnel (DRH), de

gestionnaire de marchés et conventions et degestionnaire administratif (DGA ADEM).

Adjoint administratifprincipal de 2° classe

(ADM / C)351/483

Adjoint administratifterritorial (ADM / C)

348/407 2Recrutement sur les postes d’assistant de

direction (DQOTE) et d’assistant administratifaccueil (DASTI – MDS Clermont).

Agent de maitriseprincipal (TECH / C)

381/586Adjoint technique

territorial (TECH / C)348/407 2

Recrutement sur les postes de peintre-vitrier etde mécanicien VL (DPL).

Agent de maîtrise (TECH /C)



Recrutement sur les postes d’agentd’exploitation CRD Froissy (1) et CRD Ribécourt

(2).Adjoint technique

principal de 1° classe(TECH / C)



Recrutement sur les postes d’électricien (DPL),d’agent d’exploitation CRD Crépy-en-Valois (1),CRD Froissy (2) et CRD Pont-Ste-Maxence (1).

Adjoint techniqueprincipal de 2° classe

(TECH / C)351/483

Adjoint techniqueterritorial (TECH / C)

348/407 4

Recrutement sur les postes d’agentd’exploitation CRD Crèvecœur-le-Grand (1),CRD Auneuil (1), CRD Noailles (1) et CRD

Nanteuil-le-Haudouin (1).Adjoint technique

territorial desétablissements

d’enseignement principal1° classe (TECH / C)



Recrutement sur les postes de cuisinier itinérant(Clermont), de chef de cuisine à Auneuil et dechef de cuisine à Nanteuil-le-Haudouin au sein

des collèges.

Adjoint techniqueterritorial des

établissementsd’enseignement principal

1° classe (TECH / C)

380/548


établissementsd’enseignement

(TECH / C)

348/407 4

Recrutement sur les postes d’agent polyvalentde maintenance (Compiègne – A. Malraux), desecond de cuisine à Nanteuil-le-Haudouin, dechef de cuisine (Beauvais – J-B Pellerin) et de

second de cuisine (Beauvais J. Michelet).

13

-6-


établissementsd’enseignement principal

2° classe (TECH / C)

351/483


établissementsd’enseignement (TECH /

C)

348/407 11

Recrutement sur les postes d’agent polyvalentd’entretien et de restauration au sein des

collèges : Froissy (2), Bornel (1), St Aubin-en-Bray (1), Clermont (1), Mouy (1), Crépy-en-Valois - J. de la Fontaine (1) et Nanteuil-le-

Haudouin (1) et d’agent polyvalent demaintenance au sein des collèges : Chaumont-en-Vexin – St Exupéry (1), Neuilly-en-Thelle (1)

et Gouvieux (1).

Assistant socio-éducatifde 1° classe (SOC / A)

458/712Assistant socio-éducatifde 2° classe (SOC / A)

404/642 6Recrutement sur les 5 postes d’éducateur

spécialisé sur le projet IEJ et sur 1 poste d’ASEsur le projet INTEREG à la DASTI.

Assistant socio-éducatifde 1° classe (SOC / A)

458/712Infirmier en soins

généraux de classenormale (MS / A)

441/637 1Recrutement sur le poste d’infirmier au sein du

projet INTEREG à la DASTI.

Puéricultrice de classesupérieure (MS / A)

557/747Puéricultrice de classe

normale (MS / A)480/665 1

Recrutement sur le poste d’infirmière-puéricultrice PMI (DEF – MDS Noyon).

Puéricultrice de classenormale (MS / A)

480/665Infirmier en soins

généraux de classenormale (MS / A)

441/637 1Recrutement sur le poste d’infirmière-

puéricultrice PMI (DEF – MDS Montataire).

Total : 52

1.5. Modification du tableau des effectifs dans le cadre de la création d’emplois non permanents pour desrecrutements liés à l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité :

Filière Grade (catégorie) I.B. Nb. Observations

AdministrativeAdjoint administratif territorial

(C).348/407 26

Recrutement de renforts ou de vacataires d’étédans le domaine administratif.


(C).348/407 25

Recrutement de renforts (équipes techniques)ou de saisonniers (CDD VH).


des établissementsd’enseignement (C).

348/407 3Recrutement de renforts pour pallier

l’accroissement temporaire d’activité au seindes collèges.

SocialeAssistant socio-éducatif de 2°

classe (A)404/642 3

Recrutement de renforts pour pallierl’accroissement temporaire d’activité sur le

métier de travailleur social.

CulturelleConservateur du patrimoine

(A)510/862 1

Recrutement du guide conférencier au sein duMUDO (contrat vacation).

CulturelleAttaché de conservation du

patrimoine (A)441/816 1

Recrutement d’un renfort en tant queresponsable d’opération au sein du service

départemental d’archéologie.

Culturelle Assistant de conservation (B) 372/597 3

Recrutement de renforts en tant quegestionnaire des collections ou technicien de

fouilles au sein du service départementald’archéologie.

CulturelleAdjoint territorial du

patrimoine (C).348/407 4

Recrutement de renforts en tant qu’agentd’accueil et de surveillance au sein du MUDO(contrat semaine, week-end et jours fériés).

TOTAL : 66

14

-7-

1.6 – Modification du tableau des effectifs dans le cadre de la suppression de postes vacants budgétisés :

Filière Grade (catégorie) I.B. Taux Nb. Observations

CulturelleAttaché de conservation

du patrimoine (A)441/816 100% 1

Suppression du poste de chargé de mission 14-18 – UNESCO au sein de la Direction des

Archives Départementales (Comité Technique du28 mars 2019).

Total : 1

2. Modification du tableau des effectifs du CDEF

2.1. Requalification de postes suite au décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutairescommunes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif :

Ancien corps Nb. Nouveau corps Nb.Assistant socio-éducatif de classe supérieure

(catégorie B)25

Assistant socio-éducatif 1er grade classesupérieure (catégorie A)

25

Assistant socio-éducatif de classe normale(catégorie B)

23Assistant socio-éducatif 1er grade classe normale

(catégorie A)23

Éducateur de jeunes enfants de classe supérieure(catégorie B)

5Éducateur de jeunes enfants 1er grade classe

supérieure (catégorie A)5

Éducateur de jeunes de classe normale(catégorie B)

6Éducateur de jeunes enfants 1er grade classe

normale (catégorie A)6

Éducateur technique spécialisé de classenormale (catégorie B)

2Éducateur technique spécialisé 1er grade classe

normale (catégorie A)2

TOTAL : 61 TOTAL : 61

2.2. Requalification de postes liée à l’évolution professionnelle, au renouvellement des générations et aumarché de l’emploi pour répondre aux besoins des services départementaux :

Corps actuel I.B. Corps requis I.B. Nb. Observations

Assistant socio-éducatif1er grade classe

supérieure (SOCIO-ÉDUC / A)

458/712

Agent de servicehospitalier qualifié de

classe normale (SOINS-RÉÉD-MT / C)

348/407 2Recrutement sur le poste de surveillant de nuit

(CDEF Senlis) et sur le poste d’éducateurspécialisé (CDEF Senlis – service adolescents).

Assistant socio-éducatif1er grade classe normale

(SOCIO-ÉDUC / A)404/642

Agent de servicehospitalier qualifié de

classe normale (SOINS-RÉÉD-MT / C)

348/407 3

Recrutement sur le poste d’éducateur itinérant(CDEF Beauvais) et sur les postes d’éducateurspécialisé (Pavillon de Milly et CDEF Senlis –

service adolescentes).Moniteur éducateurhospitalier (SOCIO-

ÉDUC / B)372/597

Aide-soignant hospitalier(SOINS-RÉÉD-MT / C)

351/483 2Recrutement sur les postes d’éducateur

spécialisé au CDEF Senlis – service adolescents(1) et CDEF Senlis - service enfants grands (1).

Ouvrier principal de 2°classe (OUVR-HOSP / C)

351/483Aide-soignant hospitalier

(SOINS-RÉÉD-MT / C)351/483 1

Recrutement sur le poste de surveillant de nuit(CDEF Beauvais).

Adjoint administratifprincipal 2° classe

hospitalier (ADM / C)351/483

Adjoint administratifprincipal 1° classe

hospitalier (ADM / C)380/548 1

Évolution professionnelle de l’agent sur le postede gestionnaire administratif au sein du CDEF

Senlis – secrétariat accueil.TOTAL : 9

15

-8-

2.3. Modification du tableau des effectifs dans le cadre de la création d’emplois non permanents pour des recrutements liés à l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité :

Filière Corps (catégorie) I.B. Nb. Observations

Socio-éducativeAssistant socio-éducatif 1er

grade classe normale (A)404/642 3

Recrutement de renforts en tant qu’éducateurspécialisé au sein des services éducatifs du

CDEF.

Socio-éducativeMoniteur éducateur

hospitalier (B)372/597 2

Recrutement de renforts en tant qu’éducateurspécialisé au sein des services éducatifs du

CDEF.Services de soins, de

rééducation etmédico-technique

Aide-soignant hospitalier (C). 351/483 2Recrutement de renforts en tant qu’auxiliaire depuériculture au sein du CDEF (Maison des tout-

petits, Centre Maternel,...).Services de soins, de

rééducation etmédico-technique

Agent de service hospitalierqualifié de classe normale

(C).348/407 10

Recrutement de renforts ou de vacataires ausein des services éducatifs du CDEF.

Ouvriers hospitaliers Agent d’entretien qualifié (C). 348/407 2Recrutement de renforts en tant qu’ouvrier et

agent polyvalent au sein du CDEF.TOTAL : 19

III - TRANSPOSITION DES TAUX DE PROMOTION AVEC LES NOUVEAUX CADRES D’EMPLOIS SOCIAUX DE CATEGORIE A

- PREND ACTE des nouveaux taux de promotion, liés à l’évolution de la structure de carrière et des possibilitésd’avancement des cadres d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des assistants territoriaux socio-éducatifs et des conseillers territoriaux socio-éducatifs dans les conditions reprises ci-après :

Grade d’avancement Taux proposéEducateur de jeunes enfants de 1ère classe 100%

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (àl’ancienneté)

40%

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle(avec examen professionnel)

100%

Assistant socio-éducatif de 1ère classe 30%

Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (àl’ancienneté)

40%

Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (avecexamen professionnel)

100%

Conseiller socio-éducatif supérieur 30%

Conseiller socio-éducatif hors classe 40%

IV - DEFINITION DE L’ORGANISATION DES ASTREINTES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX RELEVANT DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

- ADOPTE, le dispositif d’astreintes mis en place selon les modalités d’organisation décrites en annexe.

16

-9-

V - INTEGRATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS AU DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS

- APPROUVE l’évolution du dispositif de don de jours de repos adopté par délibération 101 du 27 mars 2017 et sonélargissement au bénéfice des agents publics de la collectivité proches aidants de personnes en perte d’autonomie ouprésentant un handicap,

- PREND ACTE que ce dispositif :

* bénéficie d’ores et déjà aux agents qui assument à leur domicile la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans oud’un conjoint « atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendantindispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;

* concernera désormais tout agent venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulièregravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est :

1° Son conjoint,

2° Son concubin,

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),

4° Un ascendant,

5° Un descendant,

6° Un enfant dont il assume la charge,

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré (code civil, art 742 alinéa 1 et 743 alinéas 2 et 3) ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire liépar un pacte civil de solidarité,

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, àqui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actesou des activités de la vie quotidienne.

- AFFIRME qu’au titre de la mise en œuvre de ce dispositif :

* les modalités de don de jours de repos restent inchangées, étant à noter qu’outre un certificat médical détaillé établipar le médecin qui suit l’enfant ou l'adulte qui requiert de l’aide, l’agent souhaitant bénéficier d’un don de jours derepos pour venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant unhandicap devra également établir une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à ladite personne.

* la durée du congé dont l’agent peut bénéficier est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours parenfant ou par adulte concerné.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

#signature#Signé numériquement le mercredi 26 juin 2019

17

ANNEXE – N°101

ORGANISATION DES ASTREINTES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUXRELEVANT DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

I – RAPPELS GENERAUX RELATIFS AU REGIME DE l’ASTREINTE

Le titre II du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans lesétablissements sanitaires et sociaux définit la période d'astreinte.

L'astreinte est une période durant laquelle l'agent n'est pas sur son lieu de travail, mais doit être àdisposition permanente et immédiate de son employeur. La durée de l'intervention ainsi que le temps detrajet aller-retour est comptabilisé comme un temps de travail effectif.

Un système d’astreinte peut être organisé :

- pour faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions dans le cadre de l’accueil et de la priseen charge des personnes accueillies,

- pour permettre toutes interventions touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations, lorsquecelles-ci ne peuvent être effectuées par les seuls agents en situation de travail effectif au sein de l’établisse-ment.

Les astreintes sont organisées prioritairement sur la base du volontariat. Néanmoins, si le nombre de volon-taires est insuffisant, le directeur d’établissement peut être appelé à désigner un autre agent.

II – ORGANISATION DES ASTREINTES ET EMPLOIS CONCERNES

2.1 – Règles d’encadrement de l’astreinte en termes de temps de travail

Un même agent peut participer au fonctionnement du service d'astreinte dans la limite d'un samedi, d'undimanche et d'un jour férié par mois. Il ne peut pas être d’astreinte plus de 72 heures pour 15 jours. Etantprécisé que le personnel de direction relève d’un régime dérogatoire.

2.2 – Personnels concernés

L'arrêté du 24 avril 2002 modifié fixe la liste des corps, grades et emplois autorisés à réaliser des astreintes :

* La direction du CDEF est assujettie à un système d'astreinte, organisé comme suit :

- Le directeur et les directeurs-adjoints exercent en alternance une astreinte 24 heures sur 24, 365 jours paran.

Les chefs des services éducatifs sont assujettis à un système d'astreinte, organisé comme suit :

Les chefs des services éducatifs exercent en alternance, du lundi au dimanche, une astreinte :

- du lundi au vendredi, de 18h00 à 09h00 ;

- le week-end du vendredi à 17h00 au lundi à 09h00 ;

- les jours fériés de la veille à 18h00 au lendemain à 09h00.

1/218

* Un chef de service exerce l’astreinte par site. Les chefs de service l’exercent à tour de rôle.

* Les éducateurs spécialisés du service Accompagnement de la Relation Parents et Jeunes Enfants (AR-PEJE) sont assujettis à un système d'astreinte, organisé comme suit :

- du lundi au vendredi, de 21h00 à 09h00 ;

- le week-end du samedi à 17h00 au lundi à 09h00 ;

- de la veille des jours fériés à 21h00 au lendemain du jour férié à 09h00.

* Les astreintes techniques sont assurées par le responsable du service logistique et les électriciens :

- durée hebdomadaire du lundi 16h30 au lundi 7h30.

III – MODALITES DE COMPENSATION DE L’ASTREINTE

3.1 – Modalité de calcul de l’indemnisation

Le temps passé en astreinte donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation dont lesconditions sont fixées par décret 2003-507 du 11 juin 2003.

L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitementindiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638,augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1.820.

L'indemnisation n'est pas cumulable avec une indemnité compensatrice équivalente ou l'attribution d'unlogement de fonction pour nécessité absolue.

3.2 – Révision du montant de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation sera automatiquement révisé par référence aux textes réglementaires envigueur.

2/219









VU la délibération 104 du 20 décembre 2018,

VU le rapport 102 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :

MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - PROGRAMME 06-04 - MOYENS DES SERVICES



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74569-DE


20

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 104 du 20 décembre 2018 consacrée au programme06-04 – Moyens des services, aux ajustements budgétaires suivants :

Action 06-04-01 – Patrimoine immobilier administratif

Dépenses d’investissement sous AP - 497.000,00 €Dépenses d’investissement hors AP - 155.000,00 €Dépenses de fonctionnement + 145.000,00 €Recettes d’investissement + 113.651,00 €Recettes de fonctionnement + 352.270,25 €

En dépenses d’investissement :

- ajustements à la baisse de CP compte tenu de l’avancement de certaines opérations : reconstruction du RIA encours de solde (- 20.000 €), travaux de réhabilitation au rez-de-chaussée et sous-sol du bâtiment Bénard, achevés(- 100.000 €), transfert du SDA (Service Départemental d’Archéologie) à la MDS (Maison Départementale de laSolidarité) de CREIL dans l’attente de la réalisation d’une étude de faisabilité de construction d’un centre deconservation et d’étude (- 100.000 €), marché de travaux de remplacement des fenêtres du bâtiment Bénard inférieurà l’estimation (- 250.000 €), concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une MDS à MERU en cours(- 27.000 €).

- inscription de 1.000 € pour l’acquisition éventuelle d’emprises foncières dans le cadre de la modernisation desbâtiments sociaux.

- ajustement à la hausse des crédits concernant les études (+ 50.000 €), les acquisitions (+ 129.000 € dont 25.000 €pour l’acquisition de matériel pour l’activité du bureau de l’entretien, 4.000 € pour l’achat d’extincteurs, 20.000 € pourl’achat de 6 conteneurs et 80.000 € pour l’acquisition d’un silo à sel pour le Centre Routier Départemental (CRD) deSAINT-MAXIMIN), les contrats de maintenance (+ 60.000 €), la réalisation de travaux (+ 550.000 € notamment destravaux d'aménagement des annexes du MUDO, le désamiantage des toitures des MDS de CREIL et LIANCOURT, lasécurisation des locaux informatiques, la mise en place de boitiers de reports d'alarme au Centre de SupervisionDépartemental (CSD), la création de dalles dans certains Unités Techniques Départementales (UTD)-CRD pour lapose de cuves Gazole Non Routier (GNR), etc.) et les dépôts de garantie (+ 5.000 €).

- dégagement du crédit de 950.000 € prévu pour l’acquisition d’un immeuble à CREIL, les démarches n’ayant pasabouti.

En dépenses de fonctionnement, abondement des crédits concernant la fourniture de fluides (+ 45.000 €), les contratsde maintenance (+ 50.000 €) et, par transfert de l’action 04-01-02 - Maintenance, les travaux urgents et imprévus(+ 50.000 €).

En recettes, inscriptions complémentaires d’une part, en investissement, à hauteur de 113.651 €, au titre de la ventede la Maison du Conseil Départemental de GRANDVILLIERS (110.000 €), de la vente d’un terrain à l’UTD deLASSIGNY (1 €) et du remboursement de dépôts de garantie (3.650 €), et, d’autre part, en fonctionnement, à hauteurde 352.270,25 € au titre du remboursement de loyers et de charges locatives (161.000 €), du remboursement desinistres (189.500 €) et du versement de produits exceptionnels (1.770,25 €).

Action 06-04-02 – Moyens logistiques

Dépenses de fonctionnement - 70.000,00 €

Transfert de 70.000 € de l’action 06-04-02 – Moyens des services vers l’action 04-02-02 – Dépenses obligatoires pourdoter les Techniciens des Etablissements Publics Locaux d’Enseignements (TEPLE) des collèges en Equipements deProtection Individuelle (EPI).

21

-3-

Action 06-04-03 – Parc automobile (garage)

Dépenses d’investissement hors AP + 88.000,00 €Dépenses de fonctionnement + 150.000,00 €

Inscription complémentaire en investissement, d’une part, de 38.000 € au titre du poste acquisition de véhicules pourl’équipement des véhicules dédiés à la viabilité hivernale d’un kit main libre et celui du « Bus pour l’emploi 2 » d’unecaméra de recul et d’un système de climatisation et, d'autre part, de 50.000 € au titre de l’acquisition de matériels pouréquiper les CRD de cuves à carburant supplémentaires dédiées au stockage de GNR utilisé exclusivement par lestracteurs.

Transfert de 500.000 € du chapitre 21 au chapitre 23 pour permettre le paiement d’avances à l’UGAP conformément àla convention conclue avec cette dernière.

Abondement en fonctionnement de 150.000 € au titre du poste carburants compte tenu de la hausse du prix descarburants.

Action 06-04-04 – Systèmes d’information et réseaux

Dépenses de fonctionnement + 5.000 €

Abondement par transferts de crédits, nécessaires à la participation à la conception et à la mise en ligne d’un outil devisite numérique pour le site archéologique de CHAMPLIEU :

* 2.000 € provenant de l’action 04-02-03 – Actions éducatives et citoyennes ;

* 3.000 € provenant de l’action 05-05-01 – Activités (Service départemental d’archéologie).

- RETIENT en conséquence au titre du programme 06-04 et de ses actions, la situation consolidée décrite ci-après :

Programmes/ActionsFonctionnement (en €) Investissement (en €)

AP cumulées(en €)Dépenses Recettes Dépenses Recettes

06-04Moyens des services

14.540.134,62 1.974.770,25 16.107.900,10 2.529.651,00 35.550.000,00

06-04-01Patrimoine immobilier administratif

5.109.612,98 1.852.470,25 10.033.207,16 2.369.651,00 30.550.000,00

06-04-02Moyens logistiques

2.866.930,31 30.000,00 350.740,07 - -

06-04-03Parc automobile (garage)

2.745.261,36 40.000,00 1.479.315,04 160.000,00 -

06-04-04Systèmes d’information et réseaux

3.072.831,15 52.300,00 4.149.637,23 - 5.000.000,00

06-04-05 Affaires juridiques 151.400,00 - - - -

06-04-06 Assurances 472.498,82 - - -

06-04-07Commande publique

121.600,00 - 95.000,00 - -

22

-4-

- APPROUVE la liste des opérations (libellés et montants) jointe en annexe.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


23

Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI - DM1 2019)

06 Pilotage des politiques départementales

06-04 Moyens des services

Variation d'APCoût prévisionnel (AP) après la DM1

CP mandatés au

31/12/2018

CP 2019 après la DM1


CP après 2020 après la DM1

06-04-01 Patrimoine immobilier administratif

Millésime Coût prévisionnel (AP) au BP 2019

Coût initial Durée (année)

4 250 000,00 4 250 000,00 0,00 3 840 876,64 175 000,00 0,00 234 123,362011 1 000 000,00 9

350 000,00 350 000,00 0,00 318 413,39 29 000,00 0,00 2 586,612015 200 000,00 5

3 300 000,00 3 300 000,00 0,00 3 173 599,60 10 000,00 0,00 116 400,402015 2 000 000,00 5

4 300 000,00 4 300 000,00 0,00 731 944,20 300 000,00 500 000,00 2 768 055,802015 1 800 000,00 16

3 500 000,00 3 500 000,00 0,00 0,00 123 000,00 1 500 000,00 1 877 000,002017 2 500 000,00 8

3 500 000,00 3 500 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 3 450 000,002017 3 500 000,00 9

5 000 000,00 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 4 900 000,002017 5 000 000,00 9

1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 900 000,002017 1 000 000,00 5

3 500 000,00 3 500 000,00 0,00 0,00 50 000,00 200 000,00 3 250 000,002018 3 500 000,00 7

1 250 000,00 1 250 000,00 0,00 2 160,00 750 000,00 200 000,00 297 840,002018 1 000 000,00 5

600 000,00 600 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 550 000,002018 600 000,00 5

Total de l'action 30 550 000,00 30 550 000,00 0,00 8 066 993,83 1 437 000,00 2 700 000,00 18 346 006,17


CP mandatés au

31/12/2018




06-04-04 Systèmes d'information et réseaux



5 000 000,00 5 000 000,00 0,00 0,00 1 000 000,00 2 100 000,00 1 900 000,002018 5 000 000,00 4

Total de l'action 5 000 000,00 5 000 000,00 0,00 0,00 1 000 000,00 2 100 000,00 1 900 000,00

REHABILITATION BATIMENT BENARD

CREATION D'UN PC SECURITE

RECONSTRUCTION DU RIA

MISE EN CONF ACCESSIBILITE PMR

CONSTRUCTION D'UNE MDS A MERU

CONSTRUCTION D'UN CRD A LASSIGNY

CONSTRUCTION D'UN CRD A CREIL

TRANSFERT DU SDA A LA MDS DE CREIL

RECONSTRUCTION MDS NOYON

REMPLACEMENT FENETRES BAT BENARD

EXTENSION MDS LIANCOURT

MODERNISATION DU SYSTEME D'INFORMATIO

1/2

ANNEXE - N°102

24


Total du programme

Variation d'AP CP mandatés au

31/12/2018




35 550 000,00 35 550 000,00 0,00 8 066 993,83 2 437 000,00 4 800 000,00 20 246 006,17

06-04 Moyens des services

Coût prévisionnel (AP) après la DM1

Coût prévisionnel (AP) au BP 2019

2/225










VU le rapport 103 de la Présidente du conseil départemental :

MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-06 - SECURITE


ADOPTE A L'UNANIMITE, une partie du groupe Oise à gauche s'abstenant, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74571-DE


26

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 105 du 20 décembre 2018 consacrée au programme02-06 – Sécurité, aux ajustements budgétaires suivants :

Action 02-06-01 – Incendie et secours

Dépenses d’investissement sous AP - 630.000,00 €Dépenses d’investissement hors AP - 5.000,00 €

Dégagements de 630.000 € en CP au titre des opérations de construction-extension et de 5.000 € au titre des fraisd’acquisition compte tenu de la poursuite des études concernant la construction d’une caserne àLA CHAPELLE-EN-SERVAL et de l’indisponibilité pour le moment des emprises foncières pour la construction d’unecaserne à NOGENT-SUR-OISE et à ESTREES-SAINT-DENIS.

Action 02-06-02 – Gendarmeries

AP - 14.344,43 €Dépenses d’investissement sous AP - 600,00 €

Désaffectation de 14.344,43 € en AP et de 600 € en CP, les opérations de construction d’une gendarmerie àBRESLES et d’extension-réhabilitation à BRETEUIL étant soldées.

- RETIENT en conséquence au titre du programme 02-06 et ses actions, la situation consolidée décrite ci-après :



02-06 Sécurité 28.974.466 - 8.726.670,85 - 36.663.155,57

02-06-01Incendie et secours

28.424.466 - 7.845.000 - 11.000.000,00

02-06-02 Gendarmeries - - 300.000 - 25.663.155,57

02-06-03Vidéo-protection départementale

550.000 - - - -


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


27


02 Solidarités territoriales et rurales

02-06 Sécurité


CP mandatés au

31/12/2018




02-06-01 Incendie et secours



PLAN CASERNE CONST CASERNE NOGENT 3 700 000,00 3 700 000,00 0,00 0,00 0,00 3 700 000,002017 3 800 000,00 4

PLAN CASERNE EXT CASERNE PRECY SUR OISE 2 000 000,00 2 000 000,00 0,00 149 999,47 150 000,00 1 200 000,00 500 000,532017 2 000 000,00 4

PLAN CASERNE CONST CASERNE LA CHAP EN SE 1 700 000,00 1 700 000,00 0,00 100 000,00 340 000,00 1 260 000,00 0,002017 1 700 000,00 4

PLAN CASERNE EXT CASERNE LA CHAP AUX POT 1 600 000,00 1 600 000,00 0,00 800 000,00 600 000,00 200 000,002017 1 500 000,00 4

PLAN CASERNE - EXT-REHA CASERNE ESTREES 2 000 000,00 2 000 000,00 0,00 50 000,00 200 000,00 1 750 000,002018 2 000 000,00 5

Total de l'action 11 000 000,00 11 000 000,00 0,00 249 999,47 1 340 000,00 3 260 000,00 6 150 000,53


CP mandatés au

31/12/2018




02-06-02 Gendarmeries



CONSTRUCTION GENDARMERIE BRETEUIL 2 823 000,00 2 812 370,54 -10 629,46 2 812 370,54 0,00 0,00 0,002004 1 370 000,00 16

CONST. GENDARMERIE ST LEU D ESSERENT 5 341 500,00 5 341 500,00 0,00 5 340 603,33 0,00 0,00 896,672004 3 070 000,00 16

CONSTRUCTION GEND BRESLES 8 013 000,00 8 009 285,03 -3 714,97 8 009 285,03 0,00 0,00 0,002005 1 310 000,00 15

CONSTRUCTION GEND AUNEUIL 5 500 000,00 5 500 000,00 0,00 104 422,08 200 000,00 1 000 000,00 4 195 577,922015 5 500 000,00 9

REHAB GENDARMERIE DE LA CROIX ST OUEN 3 000 000,00 3 000 000,00 0,00 50 000,00 200 000,00 2 750 000,002018 3 000 000,00 10

GENDARMERIE DE PONT LOGTS ET LST 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 50 000,00 200 000,00 750 000,002018 1 000 000,00 8

Total de l'action 25 677 500,00 25 663 155,57 -14 344,43 16 266 680,98 300 000,00 1 400 000,00 7 696 474,59

28


Total du programme


31/12/2018




36 677 500,00 36 663 155,57 -14 344,43 16 516 680,45 1 640 000,00 4 660 000,00 13 846 475,12

02-06 Sécurité



29








VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3123-15 ;

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 ;

VU la décision I-07 du 29 mai 2017 ;

VU le rapport 104 de la Présidente du Conseil départemental et son annexe :

PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATSDEPARTEMENTAUX



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74746-DE


30

-2-

- APPROUVE la modification de l’annexe à la décision I-07 du 29 mai 2017 dans les conditions reprise en annexe etprésentant, à la demande de la paierie départementale, le montant des indemnités allouées aux élus départementauxpar fonctions ;

- PREND ACTE que le montant de ces indemnités fera l’objet d’une revalorisation automatique en fonction, le caséchéant, de l’évolution de la réglementation en vigueur.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


31

ANNEXE - N°104

1/1

REMUNERATION DES ELUS

FONCTIONS

Président(e) 100 % 45 %

Vice-président(e) 60 % 40 %

Membre de la Commission Permanente 60 % 10 %

Conseiller(e) départemental(e) 60 % -

décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 (valeur du point)

décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (indice maxi 1022 au 1/1/2017 et 1027 au 1/1/2018)

décrets n° 2017-1736 et n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 (report au 1/1/2019 de l'indice maxi 1027)

Par application de la hausse de l'Indice Brut Terminal (IBT) de la fonction publique(décret n°2017-85 du 26 janvier 2017)

INDEMNITEMAXIMUM

DE BASE IBT

MAJORATIONDE L'INDEMNITE

DE BASE

MONTANT INDEMNITE BRUTE MENSUELLE EN

EUROS(au 1/1/2019)

5 639,63 €

3 267,10 €

2 567,00 €

2 333,64 €

32








VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3221-10-1,

VU le rapport 105 du Président du conseil départemental et son annexe :

DELEGATION DE L'ASSEMBLEE A LA PRESIDENTE - ACTIONS EN JUSTICE


PREND ACTE :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74689-DE


33

-2-

- conformément à la délibération 104 du 25 octobre 2017 modifiée par délibération 106 du 14 juin 2018 prise sur lefondement de l’article L.3221-10-1 du code général des collectivités territoriales, de l’exercice de la délégation depouvoir que l’Assemblée a consentie à madame la Présidente en matière d’actions en justice dans les conditions ci-annexées.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


34

ANNEXE - N°105

Affaire n° d'instance Objet du contentieux Date d'arrivée de la requête

Monsieur G. 1803895-4Recours indemnitaire d'un cycliste accidenté suite à la présence

d'un nid de poule sur la voie publique10-janv-19

Madame B. 1900257-4

Recours contre les décisions et le plan définitif arrêtés par la

commission intercommunale d'aménagement foncier de

BEAUVAIS, MILLY-SUR-THERAIN, TROISSEREUX et

VERDEREL-LES-SAUQUEUSE

28-janv-19

Société Orange 1900287-4

Demande indemnitaire suite au déplacement de réseaux pour la

construction de l'échangeur sur la RD 1016 à hauteur de la

commune de SAINT-MAXIMIN

4-fev-19

Epoux D. 1900560-9

Référé mesures utiles de riverains de la RD129 à hauteur de la

commune du COUDRAY-SAINT-GERMER en vue d'obliger le

département et ladite commune à prendre les mesures en vue

de mettre un terme aux inondations régulières de leur

habitation.

21-fev-19

Prefet de l'Oise 1901062-3

Requête en annulation du département de l’Oise ayant pour

objet le retrait de l’arrêté en date du 2 octobre 2018 du Préfet de

l’Oise portant notification du niveau maximal annuel des

dépenses réelles de fonctionnement applicable au conseil

départemental de l’Oise de 2018 à 2020

29-mars-19

Affaire n° d'instance Type de contentieux Date d'arrivée de la requête

Madame K. 1800593-3 Recours contre la décision procédant à la supression de la NBI 27-nov-18

Madame L. 1800530-3 Recours contre la décision procédant à la supression de la NBI 27-nov-18

Madame D. 1803597-3Refus de versement de la prime de départ à la retraite à une

assistante familiale10-dec-18

Madame L. 1803933-9Référé d'expertise d'un agent en congé maladie suite à la chute

d'une armoire pour déterminer l'ensemble de ses préjudices26-dec-18

RAPPORT ACTIONS EN JUSTICE - DM1 2019

Tribunal administratif d'Amiens - hors contentieux particuliers

Tribunal administratif d'Amiens - contentieux fonction publique

1/3

35

Affaire n° d'instance Objet de la requête Date de la requête

Monsieur B. 1802434-1 Demande de remise de dette RSA. 16-nov-18

Monsieur F. 1803494-1 Recours contre l'amende administrative 04-dec-18

Monsieur S. 1803302-1 Demande de remise de dette RSA. 04-janv-19

Madame M. 1803872-1 Demande de remise de dette RSA. 18-janv-19

Madame L. 1800148-1 Recours contre l'amende administrative 18-janv-19

Madame B. 1803785-1 Recours contre l'amende administrative 21-janv-19

Monsieur J. 1900309-1 Demande de remise de dette RSA. 1-fev-19

Madame H. 1800414-1 Demande de remise de dette RSA. 12-fev-19

Madame B. 1802849-1 Demande de remise de dette RSA. 04-mars-19

Madame L. 1900632-1 Contestation de l'indu RSA (cumul RSA, PCH et AEEH) 06-mars-19

Madame G. 1803562-1 Demande de remise de dette RSA. 07-mars-19

Madame B. 1901128-1 Contestation du titre exécutoire 15-avr-19


Monsieur M. 1803419-1Recours contre le refus de délivrance d'une carte mobilité

inclusion.22-nov-18

Madame M. 1803456-1Recours contre le refus de délivrance d'une carte mobilité

inclusion.28-nov-18

Madame T. 1900412-1Recours contre le refus de délivrance d'une carte mobilité

inclusion.05-mars-19

Monsieur G. 900169-1Recours contre le refus de délivrance d'une carte mobilité


Monsieur B. 1800840-1Recours contre le refus de délivrance d'une carte mobilité



Monsieur B. 1802956-1Recours contre le rejet d'une demande d'octroi d'aide au titre du

fonds départemental de solidarité.26-nov-18

Madame R. 1803309-1Recours contre le rejet d'une demande d'octroi d'aide au titre du

fonds départemental de solidarité.26-nov-18

Monsieur C. 1803765-1

Recours contre une opposition tiers détenteur concernant la

récupération des frais d'hébergement sur une donation de

moins de dix ans

31-dec-18

Tribunal administratif d'Amiens - contentieux RSA

Tribunal administratif d'Amiens - autres contentieux sociaux

Tribunal administratif d'Amiens - contentieux carte mobilité inclusion

2/3

36

Affaire Date(s) d'audience Tribunal Objet de la plainte

Madame R. 07-janv-19 COMPIEGNE Fraude au RSA

Monsieur M. 07-janv-19 SENLIS Fraude au RSA

Monsieur T. 09-janv-19 BEAUVAIS Fraude au RSA

Madame T. 10-janv-19 SENLIS Fraude au RSA

Madame G. 11-janv-19 BEAUVAIS Fraude au RSA

Madame D. et Monsieur L. 21-janv-19 COMPIEGNE Fraude au RSA

Monsieur B. 05-janv-19 BEAUVAIS Fraude au RSA

Monsieur L. 04-fev-19 BEAUVAIS Fraude au RSA

Madame L. épouse D. 13-fev-19 BEAUVAIS Fraude au RSA

Madame C. 15-fev-19 BEAUVAIS Fraude au RSA

Madame T. 15-fev-19 BEAUVAIS Fraude au RSA

Madame V. 05-mars-19 COMPIEGNE Fraude au RSA

Madame R. épouse B. 14-mars-19 SENLIS Fraude au RSA

Madame A. 15-mars-19 BEAUVAIS Fraude au RSA

Monsieur H. 09-mai-19 SENLIS Fraude au RSA

Monsieur E. 14-mai-19 BEAUVAIS Fraude au RSA

Monsieur M. 27-mai-19 COMPIEGNE Fraude au RSA

Madame G. 03-juin-19 BEAUVAIS Fraude au RSA

Monsieur H. 10-juil-19 BEAUVAIS Dégradation du domaine public

Monsieur E. 09-sept-19 BEAUVAIS Fraude au RSA

Affaire n° de registre Type de contentieux Date d'arrivée de la requête

Enfants D.Déclaration judiciaire de délaissement parental

pour les enfants D.07-mars-19

USCCO 15/01284Contestation d'une créance départementale de 14.100 € par le

mandateur liquidateur de l'association l'USCCO. 08-avr-19

Affaire n° de pourvoi Type de contentieux Date d'arrivée de la requête

Madame P. 428722

Recours d'une allocataire du RSA contre le jugement du tribunal

administratif d'Amiens du 26 octobre 2018 ayant rejeté son

recours concernant sa fin de droits au RSA et le refus de remise

de sa dette.

11-mars-19

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE contre

madame C.423445

Recours en cassation du Département des Hauts de Seine

contre l'annulation de sa décision de refuser à madame C. le

versement d'une allocation d'entretien pour l'accueil d'un mineur

en qualité de tiers digne de confiance

23-nov-18

Conseil d'Etat

Tribunaux de grande instance

Tribunaux correctionnels - Fraudes RSA et autres allocations, dégradation du domaine public

3/3

37








VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-22 et L3211-2,

VU les délibérations 103 et 104 du 25 octobre 2017, 106 du 14 juin 2018 et 101 du 29 avril 2019,

VU le rapport 106 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :

DELEGATIONS A LA COMMISSION PERMANENTE ET A LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL


ADOPTE A L'UNANIMITE, une partie du groupe Rassemblement national s'abstenant, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-75010-DE


38

-2-

- ADOPTE suivant les annexes 1 et 2 la liste des délégations à la commission permanente et à la Présidente duconseil départemental.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


39

1/8

ANNEXE 1 – N°106 ARTICLE 1 - Le Conseil départemental délègue à sa commission permanente les attributions générales suivantes : I - ATTRIBUTIONS A CARACTERE GENERAL ET JURIDIQUE 1 Commande publique.

1.1 Autorisation de signer les accords-cadres, les marchés subséquents et les marchés de travaux, de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) ainsi que leurs modifications et/ou autres pièces prises en exécution desdits marchés ou accords-cadres (1) qui le nécessiteraient.

1.2 Attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, des marchés de conception réalisation et des marchés globaux de performance dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal Officiel de la République Française à l’exception de ceux pour lesquels la désignation d’un jury est facultative (1).

1.3 Autorisation de signer les marchés de maîtrise d’œuvre, les marchés de conception-réalisation et des marchés globaux de performance dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au JORF(1) ainsi que leurs modifications et/ou autres pièces prises en exécution desdits marchés.

1.4 Décision de recourir à une centrale d'achat lorsque la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens publiés au JORF.

1.5 Autorisation de signer les conventions de groupement constitutives d’un groupement de commande en application des articles L.2113-6 et L.2113-8 du code de la commande publique et désignation, le cas échéant, parmi les membres de la commission d'appel d'offres (CAO) du Département d'un représentant à la CAO du groupement.

1.6 Décision sur le principe du recours au marché de partenariat et décision autorisant la signature du marché de partenariat ainsi que ses éventuelles modifications (1).

1.7 Décision sur le principe du recours à un contrat de concession, décision sur le choix du concessionnaire et autorisation de signer le contrat de concession ainsi que ses éventuelles modifications (2).

1.8 Décisions relatives aux contrats passés en application des articles L.2512-1 à L.2513-5 du code de la commande publique.

1.9 Décisions relatives à l’approbation des programmes des ouvrages et opérations relevant du livre IV du code de la commande publique ainsi qu’à leurs modifications éventuelles.

2 Assurances du département. 3 D’une manière générale, tout contrat et convention quel qu’en soit l’objet à intervenir avec toute personne

morale avec de droit public ou de droit privé ou toute personne physique ainsi que leurs avenants. 4 Transactions au nom du département.

1 Les dispositions relatives au code de la commande publique ne s’appliquent qu’aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un AAPC envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019. Les marchés en cours d’exécution ou les marchés subséquents passés sur un accord cadre relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 restent régis par les dispositions antérieures. 2 Les dispositions relatives au code de la commande publique ne s’appliquent qu’aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019 à l’exception des articles L.3135-1, L.3136-6 et R.3135-1 à R.3135-10 relatifs à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyée avant le 1er avril 2016.

40

2/8

5 Toutes compétences générales ou particulières du conseil départemental en matière mobilière et

immobilière notamment pour :

5.1. Acquisition (par voie amiable et/ou par voie d'expropriation), aliénation, échange, vente à l'euro symbolique, mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, sortie d’inventaire, désaffectation et déclassement du domaine public départemental, transfert de propriété, changement de destination ;

5.2. Conditions de passation, de prorogation et de renouvellement des baux et concessions de toute nature si leurs durées excède 12 ans ainsi que les baux emphytéotiques administratifs;

5.3. Résiliation des baux et concession de toute nature ; 5.4. Conditions d'occupation du domaine départemental ; 5.5. Fixation des tarifs, indemnités d’occupation et barèmes, notamment : * d'entrée dans les bâtiments publics départementaux ; * d'entrée pour les manifestations publiques départementales se déroulant sur des sites non

départementaux et départementaux ; * des prestations exécutées par les services départementaux ainsi que les tarifs de vente de tous

documents et ouvrages quel qu'en soit le support. 5.6. Gestion, construction, réparation, entretien et aménagement des bâtiments et locaux appartenant, mis à

disposition, affectés ou loués au département y compris, si besoin, de structures provisoires d’accueil ; 5.7. Ratification des travaux urgents et imprévus mis en œuvre et des indemnisations perçues au titre des

règlements de sinistre ; 5.8. Acceptation des dons et legs grevés de conditions et de charges ; 5.9. Procédure de classement au titre des Monuments Historiques et de l'Inventaire Supplémentaire ainsi

qu’au titre de l’UNESCO. 6 Fixation du montant des indemnités à servir aux personnalités visées aux articles R.2162-22, R2162-24 et

R.2162-26 du code de la commande publique pour leur participation au jury de concours et celles visées à l'article R.2172-18 du même code pour leur participation au comité artistique 1 %.

7 Procédures de déclaration d’intention ou de projet sur l’intérêt général de l’opération visée aux articles

L.121-17-1, L.121-18 et L.126-1 du code de l'environnement et autorisation de demander la déclaration d'utilité publique de l’opération, ainsi que l’autorisation d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation d’opérations d’infrastructures dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique.

8 Détermination des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles prévue à l’article L.113-14

du code de l’urbanisme et conclusion des conventions de gestion y afférentes. 9 Approbation des différents schémas, plans et règlements relevant de la compétence du conseil

départemental et toutes mesures relatives à leur mise en œuvre. 10 Approbation des chartes d'amitié et de coopération et plus généralement tout document relatif à la mise

en place de jumelages et actions de relations extérieures et de coopération. 11 Adoption des règlements de concours hors code de la commande publique (marché fermier, etc.). 12 Désignation de conseillers départementaux et de personnalités qualifiées pour siéger au sein de tous

organismes, que ces désignations soient requises par des dispositions législatives, réglementaires ou délibératives.

13 Adhésion et retrait à tous organismes d'intérêt général, a des organismes extérieurs - ainsi qu'à des

organismes de coopération locale relevant de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

41

3/8

14 Création et en tant que de besoin, approbation des statuts d’organismes d’intérêt général, que le département en soit membre fondateur ou membre associe.

15 Tous actes relatifs à la création et l’approbation des statuts relatifs à des établissements publics dont le

département est membre et/ou membre fondateur. 16 Conventions prises en application de l’article L.1611-7 du CGCT. 17 Avis du département lorsque ces avis sont requis par des dispositions législatives et réglementaires en

vigueur ou lorsqu'ils sont sollicités à titre gracieux ou d'information (ex : documents d'urbanisme, commissions d'aménagement foncier, modifications, créations, groupements de communes, sectionnement électoral, fonds de restructuration des services d’aide à domicile, etc.).

18 Correction des éventuelles erreurs matérielles pouvant affecter les délibérations du conseil

départemental. II - FINANCES - BUDGET 1 Avances de trésorerie. 2 Mainlevée de déchéance quadriennale. 3 Procédure de remise gracieuse de dette et de pénalités hors compétences expresse de la présidente du

conseil départemental (remise gracieuse en matière d’indûs au titre du RMI/RSA) et compétences déléguées (fond de solidarité pour le logement – FSL).

4 Répartition départementale et interdépartementale des fonds départementaux de péréquation de la taxe

professionnelle et répartition du fonds départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.

5 Répartition de tous fonds et dotations d'Etat, notamment le Financement des Aides aux Collectivités

Territoriales pour l’Electrification Rurale (FACÉ), agence de l'eau et produit des amendes de police. 6 Octroi des garanties d'emprunts conformément au cadre annuel fixé par l'assemblée départementale. 7 Complément à la liste des biens meubles fixée par arrêté ministériel et qui constituent des

immobilisations par nature quelle que soit leur valeur unitaire. 8 Décision attributive de subvention quels que soient la mission et le programme auxquels celle-ci se

rapporte et quelle que soit la section d'imputation. 9 Demande de subvention quel que soit l’organisme ou l’autorité qui l’octroie dans le cadre de

programmes/opérations arrêtés par l’assemblée départementale. 10 Missions - programmes

10.1 Par référence au règlement budgétaire et financier : - Individualisation des « AP de programme » sur des opérations (dont les subventions d’équipement), - Individualisation, dans le cas de circonstances imprévues ou imprévisibles augmentant le coût d’une opération, d’un volume limité d’AP non affectées dites « AP de réserve », - Transfert d’AP non affectées (ou désaffectées) entre actions d’un même programme dans la limite du volume d’AP du programme et concomitamment transfert d’un volume égal de CP, - Transfert de CP afférents aux AP entre actions d’un même programme dans la limite du volume de CP du programme et concomitamment transfert d’un volume égal d’AP.

10.2 Programmation des actions/opérations et leurs modifications éventuelles.

42

4/8

11 Ratification des dépenses de transport, d’hébergement et de restauration exposées par des personnalités extérieures au département (conférenciers, membres des instances participatives) et par des personnalités départementales à l’extérieur du département en application des délibérations 106 du 22 juin 2006, 101 du 19 octobre 2006 et 101 du 15 février 2007.

12 Cession d’actifs immatériels du département. 13 Attribution en tant que besoin d’une indemnité de conseil au payeur départemental pour des prestations de

conseil et d’assistance en matières budgétaire, économique, financière et comptable fournies au département.

14 Autoriser la signature de tout acte d’acceptation de cession ou de nantissement de créances

professionnelles conformément aux articles L. 313-29 et suivants du code monétaire et financier. III – CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS LOCAUX 1 Attribution des mandats spéciaux aux conseillers départementaux et prise en charge des frais résultant de

ces mandats, dont application éventuelle au cas par cas et simultanément à l’octroi du mandat spécial, de règles dérogatoires aux arrêtes ministériels fixant le montant de l’indemnité de mission (repas et hébergement).

2 Fixation du caractère de voyages d'études. 3 Décisions relatives à la formation des élus. 4 Fixation des indemnités des titulaires des mandats locaux prévues aux articles L.3123-15, L.3123-18,

L.3123-19 L.3123-19-1 et L.3123-19-2 du code général des collectivités territoriales. IV - RESSOURCES HUMAINES

1 Transformations de postes quelle que soit la filière dans la mesure où les décisions correspondantes

s'inscrivent dans la limite des crédits ouverts et n'entraînent pas de modification dans le volume des effectifs.

2 Détermination du régime des primes et indemnités et de la dotation d'habillement. 3 Information préalable relative au régime de mise à disposition de personnel applicable au département. 4 Mesures relatives à la mise en œuvre des lois :

- n° 2007-148 du 2 février 2007 modifiée de modernisation de la fonction publique, - n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, - n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique, - n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des

conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

5 Application suivant l’article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, au cas par cas lorsque

l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, de règles dérogatoires aux arrêtés ministériels fixant les taux de remboursement forfaitaire des indemnités de mission (frais supplémentaires de repas et frais d’hébergement) et des indemnités de stage dans le cadre des

43

5/8

déplacements temporaires des agents départementaux3. 6 Modalités d’octroi des avantages en nature en faveur des membres du conseil départemental et des agents

du département lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. 7 Fixation des taux de promotion pour les avancements de grades ou accès a échelon spécial, après avis du

comité technique. 8 Détermination des modalités d’autorisation spéciales d’absence après avis du comité technique. V - SOLIDARITES SOCIALES 1 Adoption du règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées

les prestations d'aide sociale relevant du département. 2 Décision relative à l'organisation, au financement, au suivi et à l'évaluation des services et actions visant à

prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles conformément aux dispositions de l’article L.121-2 du code de l’action sociale et des familles.

3 En matière de protection de l’enfance, adoption du projet de service de l’aide sociale à l’enfance et toutes

actions afférentes à sa mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L.221-2 du code de l’action sociale et des familles.

4 En matière d’insertion, adoption et adaptation du programme départemental d’insertion (PDI) (article L.263-

1 du code de l’action sociale et des familles) et toutes actions relatives à sa mise en œuvre (pacte territorial pour l’insertion (PTI) notamment et, en tant que de besoin, ses déclinaisons locales.

5 Approbation des conventions et avenants en matière de transports des élèves et adultes handicapés. VI – ENSEIGNEMENT

1 Ratification des décisions de règlement des documents budgétaires des établissements publics locaux

d'enseignement dans les cas prévus a l’article L.421-11 du code de l’éducation. 2 Procédure de dénomination des établissements d'enseignement public et de leurs installations sportives. 3 Désignation des personnes qualifiées au conseil d'administration des établissements publics locaux

d'enseignement. 4 Tous actes et documents se rapportant au règlement de l’organisation fonctionnelle et financière des

services annexes de restauration et d’hébergement des collèges publics de l’Oise. 5 Ratification des décisions prises dans le cadre du fonds commun des services d’hébergements des

collèges. 6 Ratification des attributions au titre de l’aide départementale pour la restauration scolaire. 7 Mesures nécessaires à la mise en œuvre des actions éducatives et jeunesse du conseil départemental. 8 Mesures de carte scolaire. 9 Dotations complémentaires de fonctionnement des collèges publics.

3 S’agissant de l’octroi d’avances sur le paiement de l’ensemble des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels, cette possibilité est prévue par la décision I-06 du 17 avril 2009.

44

6/8

10 Forfait d’externat des collèges privés. 11 Approbation des arrêtés de cession et convention d’occupation précaires relatives aux logements dans les

établissements publics locaux d’enseignement. VII – VOIRIE 1 Toutes décisions dans les conditions prévues aux articles L.131-1 à L.131-8 du code de la voirie routière

relative à la : - procédure liée au classement et déclassement des routes départementales y compris les cessions de

délaissés au riverains ; - procédure liée à l'établissement ou à la suppression des plans d'alignement après avis des communes

concernées ; - décision d'ouverture, de redressement et d'élargissement des routes départementales et attribution du

caractère de route expresse à certaines d'entre elles. 2 Décision fixant la dénomination des nouvelles routes incorporées dans le réseau routier départemental ou

modifiant celle des routes déjà existantes. 3 Approbation des travaux, actions et informations relatives à la voirie départementale et aux chemins

départementaux. VIII – DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES 1 Mise en œuvre des procédures d’aménagement foncier dans le cadre des compétences dévolues au

Département, notamment celles détaillées dans le code rural et de la pêche maritime.

2 Décisions de toute nature relatives à la mise en œuvre du plan départemental de l’habitat et également toute mesure relative à la politique départementale en matière de logement.

3 Inscription ou modification de circuits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).

4 Inscription ou modification d’espaces, sites ou itinéraires au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI).

5 Solidarités territoriales :

5.1. – Approbation des conventions et avenants en matière d’actions de promotion des solidarités territoriales (Abris-voyageur, Panneaux Relais Informations Services, etc.).

5.2 – Toutes interventions en matières économique et sociale dans les conditions prévues aux

articles suivants du code général des collectivités territoriales : - L.1111-10 : Financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande ; - L.1511-3 : Exercice par le Département, par délégation des communes ou EPCI à fiscalité propre, des aides ou régimes d’aides mentionnées au présent alinéa (5.2) ; - L.3231-3-1 : Structures locales des organisations syndicales représentatives ; - L.3231-6 : Participation au capital de sociétés.

45

7/8

5.3 – Aides à objet spécifique : Toutes interventions dans les conditions prévues aux articles suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales : - L.3232-1 : Programme d’aide à l’équipement rural ; - L.3232-1-1 : Assistance technique dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat dans des conditions déterminées par convention avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leur compétence ; - L.3232-1-2 : Participation par des subventions, au financement d'aides accordées par la Région en faveur d'organisations de producteurs au sens des articles L. 551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche ; - L.3232-2 : Dotations affectées à l’électrification rurale ; - L.3232-4 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique.

5.4 - Décision de création et approbation des statuts de sociétés d’économie mixte locale ainsi que

toutes décisions et mesures liées à la qualité d’actionnaire du Département (Art. L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

5.5 - Décisions de création et approbation des statuts de sociétés publiques locales ainsi que toutes

décisions et mesures liées à la qualité d’actionnaire du Département (Art. L.1531-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

ARTICLE 2 : Le Conseil départemental délègue également à sa commission permanente les attributions particulières suivantes : I. Mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment adoption d’agendas d’accessibilité programme (AD’AP).

II. Toutes décisions relatives au projet du Canal Seine Nord-Europe dans la limite des crédits ouverts au

budget départemental. III. Mise en œuvre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement. IV. Mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

république.

46

8/8

ARTICLE 3 : Exécution par l’organe exécutif des délibérations du conseil départemental Le Conseil départemental, considérant que les critères qu'il a adoptés dans certains secteurs d'intervention sont suffisamment stricts pour que l'exécution des délibérations départementales soit exempte de toute incertitude quant aux mesures d'application nécessaires et relève à ce titre de l'organe exécutif du département conformément à l'article L.3221-1 du code général des collectivités territoriales, arrête la liste indicative ci-après des interventions départementales ainsi concernées et précise que cette procédure étant exclusive de toute dérogation par rapport aux règles édictées, tout dossier qui s’éloignerait de ces critères serait alors soumis à l'examen de sa commission permanente, notamment : - les transports des élèves et adultes handicapés ; - la remise des prix – prestations diverses – gratifications ; - l’attribution des logements de fonction dans les collèges et les conventions d’occupation précaire ; - l’aide à la préscolarisation en zone rurale ; - l’aide du département en faveur des projets et sorties scolaires des collégiens avec nuitées ; - les séjours linguistiques des collégiens ; - les frais de stage relatifs aux formations BAFA et BAFD ; - l’aide aux Pass permis Citoyen / Pass ordi citoyen / Pass’études / Pass BAFA citoyen / Pass BAFD citoyen ; - l’attribution des aides sur le Fonds Commun des Services d’Hébergement ; - l’Aide Départementale à la Restauration Scolaire ; - l’aide départementale pour le fonctionnement des piscines couvertes ; - le Pass’Sports ; - les écoles de musique ; - l’achat de drapeaux, baudriers et gants ; - l’aide à l’amélioration sanitaire de l’habitat (subventions aux particuliers) ; - l’aide à l’accession sociale à la propriété dans le parc social existant à destination des primo-accédants sous plafond de ressources PSLA (Prêt Social Location Accession) dans le parc social ; - les aides à l’amélioration du logement à destination des particuliers (FDAH) (lutte contre la précarité énergétique, maintien à domicile, prime accession vente dans l’ancien, conventionnement des loyers).

47

1/4

ANNEXE 2 – N°106 ARTICLE 1 - Le conseil départemental délègue à la Présidente du conseil départemental les pouvoirs suivants : 1 - EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS 1.1 – Marchés passés selon une procédure adaptée * Toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des accords-cadres, des marchés subséquents, ainsi que des marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieur aux seuils européens publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF)1 et que les crédits sont inscrits au budget. * Toute décision concernant leurs modifications y compris celles entraînant une augmentation du contrat initial supérieure à 5 %. * Toute décision portant sur le recours à une centrale d’achat lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin, objet de la commande, est inférieure au seuil européen correspondant publié au JORF1 et que les crédits sont inscrits au budget. Sont ainsi visés, les marchés passés selon une procédure adaptée conformément aux dispositions du code de la commande publique. 1.2 – Marchés formalisés

Toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des modifications (avenants) relatifs aux marchés, marchés subséquents et accords-cadres formalisés aux conditions cumulatives, d’une part, que les crédits soient inscrits au budget et, d’autre part, qu’ils emportent une incidence financière inférieure à 5 %. 2 - EN MATIERE D'EMPRUNTS Les attributions suivantes : Opérations de financement à long terme * La réalisation des emprunts au fur et à mesure des besoins du département aux meilleures conditions du marché au jour de leur souscription et dans la limite des crédits ouverts au compte 16 de nos documents budgétaires ainsi que des restes à réaliser ; * La passation, à cet effet, des actes nécessaires ; Les emprunts pourront être : - à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, libellés en euro ou en devise, avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, - au taux d’intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

1 Les dispositions relatives au code de la commande publique ne s'appliquent qu'aux marchés pour lesquels une consultation est

engagée ou un AAPC envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019. Les marchés en cours d'exécution ou les marchés subséquents passés sur un accord cadre relevant de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 restent régis pas les dispositions antérieures.

48

2/4

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux d’intérêts, - la faculté de modifier la devise, - la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt, - la faculté de modifier la périodicité et le profil d’amortissement ; * L'exercice des options prévues par les contrats de prêt en cours et la conclusion de tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. * La réalisation d’emprunts obligataires groupés avec d’autres collectivités publiques destinés au financement des investissements prévus au budget, étant précisé que ces emprunts obligataires ne concerneront que des produits financiers simples (à taux fixes ou variables simples), et qu’il s’agira de groupements non solidaires. Remboursement anticipé – opérations financières utiles à la gestion des emprunts * La réalisation, sans autre délibération et à son initiative, de divers actes et opérations financières utiles à la gestion des emprunts et la passation à cet effet des actes nécessaires ; * La possibilité de procéder, à tout moment, à la réalisation des remboursements anticipés de tout ou partie des emprunts déjà mobilisés, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et la passation éventuelle de tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus pour les financements à long terme. 3 - EN MATIERE DE DROITS DE PREEMPTION L'attribution consistant à exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme. 4 - EN MATIERE DE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) : L'attribution consistant à prendre toute mesure relative au FSL notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. 5 – EN MATIERE DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX L'attribution consistant à saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux sur : * tout projet de délégation de service public ; * tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière ; * tout projet de partenariat. 6 – EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE - l’affectation (décision et modification) des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics, - la fixation, quels que soient les montants, des tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la collectivité qui n’ont pas un caractère fiscal, - la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, qu’il s’agisse de locations de biens départementaux consenties à des tiers ou de prises de locations par le département de biens d’autrui.

49

3/4

- l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance, - la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, - l’acceptation des dons et legs grevés ni de conditions, ni de charges, sans préjudice des dispositions lui permettant de le faire à titre conservatoire, - l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4.600 €, - la fixation, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France domaine), du montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés ainsi que la réponse aux demandes de ces derniers, - l’avis sur les modifications de limites territoriales de communes si ces modifications ne portent pas atteinte aux limites cantonales, départementales et si les conseils municipaux et commissions intéressés par les changements ont trouvé un accord, - la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, - l’attribution ou le retrait des bourses entretenues sur les fonds départementaux. - le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens du département après que la commission permanente ait été informée du projet adossé à ces demandes. - la correction d’erreurs matérielles sans incidences financières sur des libellés d’opérations pouvant affecter les décisions de la commission permanente. 7 – EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE Les actions en justice intentées au nom du département et la défense du département dans les actions intentées contre lui, qu’il s’agisse des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, des juridictions spécialisées et des juridictions européennes ou internationales, des procédures d’urgence, des procédures en premier ressort, par la voie de l’appel ou de cassation. 8 – EN MATIERE D’ARCHEOLOGIE Les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine et relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire départemental. 9 – EN MATIERE D’ADHESION AUX ASSOCIATIONS Le renouvellement de l’adhésion aux associations dont le département est membre. 10 – EN MATIERE DE SUBVENTIONS Les demandes à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, d’attribution de subventions.

50

4/4

ARTICLE 2 : Le conseil départemental fixe ainsi qu'il suit les modalités de son information sur l'exercice des attributions déléguées au Président : * pour les attributions visées à l’article 1.1 (marchés à procédure adaptée et recours à une centrale d’achat) et conformément à l'article L.3221-11 du code général des collectivités territoriales, l'information donnée à l'Assemblée portant sur leur exécution interviendra lors de sa plus proche réunion utile ; * au cas particulier des attributions visées à l’article 1.1, une information mensuelle sera également donnée à la commission permanente ; * pour les attributions visées aux articles 1.2, 1.3, 1 .4 , 1.5, 1.6, 1.7, 1.8, 1.9 et 1.10 (emprunts, droit de préemption, FSL, saisine de la CCSPL, gestion du patrimoine, actions en justice, archéologie, associations et subventions) l'information donnée à l'Assemblée portant sur leur exécution, sera présentée à la plus proche réunion de l'Assemblée qui en suivra l'exercice.

* * *

51








VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.3312-3,



AUTORISATIONS DE PROGRAMME



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-75423-DE


52

-2-

- PREND ACTE que conformément au règlement budgétaire et financier de la collectivité (article 14), le montantdes Autorisations de Programmes (AP) pour toutes les opérations, est égal à la somme des Crédits de Paiementprévisionnels (AP=CP) ;

- DIT que le nouveau stock des autorisations de programme s’établit comme suit :

Stock d’AP voté lors du BP 20198 1.432.409.442,05 €Revalorisation des opérations antérieures à 2019 - 7.151.498,07 €Revalorisation des opérations de 2019 - 1.648.671,70 €Nouveau stock des AP à la DM1 2019 1.423.609.275,23 €

- ARRETE conformément à la nomenclature budgétaire M52, la situation des AP et CP jointe en annexe etprésentée en annexe IV-C7 à la Décision Modificative n°1 de 2019.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


53

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE - CG60 - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2019

Page 136

IV – ANNEXES IVENGAGEMENTS HORS BILAN – AUTORISATIONS DE PROGRAMME C7

SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

N° ou intitulé de l’AP

Montant des AP Montant des CP

Pour mémoireAP votée y

comprisajustement

Révision del’exercice N

Total cumulé(toutes les

délibérations ycompris pour N)

Crédits depaiementantérieurs

(réalisationscumulées au01/01/N) (1)

Crédits depaiement

ouverts au titrede l’exercice N

(2)

Restes àfinancer de

l’exercice N+1

Restes àfinancer

(exercicesau-delà de N+1)

TOTAL 1 432 409 445,00 -8 800 169,77 1 423 609 275,23 722 793 820,91 150 938 236,80 155 179 426,06 394 697 791,46

04-07 Aménagement et animation du territoire 11 780 178,00 -0,10 11 780 177,90 9 043 994,63 1 861 334,00 504 267,00 370 582,27

03-02 Aménagements 111 489 500,00 -30 429,66 111 459 070,34 3 637 355,36 4 864 500,00 14 074 585,76 88 882 629,22

02-03 Attractivité et ruralité 14 417 566,00 -1 833 207,32 12 584 358,68 7 500 756,14 2 682 438,55 1 075 044,65 1 326 119,34

01-02 Autonomie des personnes 14 124 216,00 566 962,00 14 691 178,00 2 314 706,00 4 306 072,00 3 954 400,00 4 116 000,00

06-05 Autres recettes et dépenses 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00 0,00 0,00

04-02 Dépenses pour les collèges publics et privés sous contrat d'association avec l'Etat 4 540 000,00 0,00 4 540 000,00 1 990 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 550 000,00

02-05 Environnement 3 647 991,00 33 762,12 3 681 753,12 700 539,59 710 755,13 532 207,50 1 738 250,90

02-04 Habitat-politique de la ville 78 306 221,00 -4 428,25 78 301 792,75 45 848 637,11 12 330 000,00 19 553 021,64 570 134,00

06-04 Moyens des services 35 550 000,00 0,00 35 550 000,00 8 066 993,83 2 437 000,00 4 800 000,00 20 246 006,17

05-02 Musée départemental 11 434 160,00 -0,45 11 434 159,55 5 945 858,36 792 065,00 1 301 125,57 3 395 110,62

05-04 Parc Jean-Jacques-Rousseau 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00 0,00 50 000,00 800 000,00 150 000,00

04-01 Patrimoine immobilier d'enseignement 77 430 164,00 -0,23 77 430 163,77 26 812 370,53 18 165 000,00 16 465 000,00 15 987 793,24

04-06 Promotion de la pratique sportive 0,00 55 328,30 55 328,30 0,00 55 328,30 0,00 0,00

03-01 Réseau routier 449 648 963,00 -3 715 395,08 445 933 567,92 174 338 593,87 60 243 743,82 32 308 714,65 179 042 515,58

02-02 Soutien aux acteurs territoriaux 569 737 986,00 -3 858 416,67 565 879 569,33 420 077 335,04 38 800 000,00 53 977 373,29 53 024 861,00

02-06 Sécurité 36 677 500,00 -14 344,43 36 663 155,57 16 516 680,45 1 640 000,00 4 660 000,00 13 846 475,12

03-03 Transports 11 625 000,00 0,00 11 625 000,00 0,00 0,00 173 686,00 11 451 314,00

(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.

(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.

54










PROGRAMME 06-05 - RAPPORT DES OPERATIONS FINANCIERES


ADOPTE A L'UNANIMITE, une partie du groupe Rassemblement national s'abstenant, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74555-DE


55

-2-

- PROCEDE dans le cadre de la décision modificative n°1 aux ajustements budgétaires suivants sur le programme06-05 – Autres recettes et dépenses :

Action 06-05-01 – Recettes réelles de fonctionnement

- Dotation globale de fonctionnement (DGF) - recettes + 241.164,00 €

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) - recettes + 2.259.140,00 €

- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - recettes + 2.830.231,00 €

- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - recettes - 34.251,00 €

- Compensation au titre de la CVAE - recettes + 2.694,00 €

- Compensation au titre des exonérations de la TFPB - recettes + 19.902,00 €

- Compensation au titre des exonérations de la TFPB en ZFU et baux à réhabilitation - recettes + 2.529,00 €

- Dotation pour transfert de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale - recettes + 119.576,00 €

- Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) - recettes - 301.244,00 €

- Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) - part fonctionnement - recettes + 39.191,06 €

- Frais de gestion de la TFPB (Dispositif de Compensation Péréquée) - recettes + 268.524,00 €

- Remboursement des taxes d’aménagement - recettes + 532.766,81 €

- Fonds de péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) – dépenses - 3.629.339,00 €

- Fonds de péréquation des DMTO – recettes + 992.000,00 €

- Fonds de solidarité des DMTO – dépenses + 2.822.000,00 €

- Fonds de solidarité des DMTO – recettes + 462.000,00 €

- Fonds de soutien interdépartemental - dépenses + 2.261.339,00 €

Action 06-05-02 – Recettes réelles d’investissement (hors emprunt)

- Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) - recettes - 1.171.128,59 €

- Dotation de Soutien à l’Investissement Départemental (DSID ex DGE) - recettes - 750.000,00 €

Action 06-05-03 – Emprunts et charges financières

- Emprunt d’équilibre du budget - 10.174.474,64 €

Action 06-05-04 - Autres dépenses réelles non ventilables

- Admissions en non-valeur RSA + 70.402,78 €

- Admissions en non-valeur RMI + 68.435,76 €

- Admissions en non-valeur créances éteintes (dont effacement de dette) RSA + 19.072,38 €

- Admissions en non-valeur créances éteintes (dont effacement de dette) RMI + 9.056,34 €

56

-3-

- ADMET en non-valeur sur le budget principal, sur proposition du Payeur départemental, une somme de 593.959,28 €dont le détail figure en annexe ;

- Annulation de titres de recettes des exercices antérieurs + 60.000,00 €

- Dépenses imprévues en investissement + 3.000.000,00 €

- Dépenses imprévues en fonctionnement + 6.000.000,00 €

Action 06-05-05 – Ecriture d’équilibre du budget

- Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement + 8.675.416,13 €(dépenses et recettes)

Action 06-05-06 – Autres écritures d’ordre

- Transferts des frais d’études et d’insertions (dépenses et recettes) + 684.809,00 €

- Amortissements (dépenses et recettes) - 2.532.382,03 €

- Neutralisation des subventions (dépenses et recettes) - 2.005.353,69 €

- Reprise sur amortissements (dépenses et recettes) + 130,00 €

- Solde d’avances (dépenses et recettes) + 13.361.230,00 €

- RETIENT en conséquence au titre des actions suivantes, la situation consolidée décrite ci-après :

Programme 06-05Actions

Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées(en €)Dépenses Recettes Dépenses Recettes

06-05-01Recettes réelles defonctionnement

12.986.766,81 619.737.955,06 - - -

06-05-02Recettes réelles d’investissement

- - - 14.550.871,41

06-05-03Emprunts et charges financières

9.138.000,00 - 91.827.000,00 235.699.749,10 -

06-05-04Autres dépenses réelles non ventilables

8.310.799,26 - 4.141.600,00 - -

06-05-05Ecritures d’équilibre du budget

71.537.804,31 13.712.415,18 140.080.111,33 184.421.721,29 -

06-05-06Autres écritures d’ordre

85.918.972,97 84.643.417,31 115.583.069,31 116.858.624,97 -

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


57

1/1

ANNEXE - 108

RECAPITULATION DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR - DM1 2019

BUDGET PRINCIPAL

Hors effacement de dettes Créances éteintes (dont effacement de dettes)

Chapitre 015 Chapitre 017 Chapitre 65 Chapitre 65 Chapitre 65 Chapitre 65 Chapitre 65

SOUS-TOTAL

Chapitre 015 Chapitre 017 Chapitre 65 Chapitre 65 Chapitre 65

SOUS-TOTAL

Compte 6541 Compte 6541 Compte 6541 Compte 6541 Compte 6541 Compte 6541 Compte 6541 Compte 6542 Compte 6542 Compte 6542 Compte 6542 Compte 6542

ANNEE Fonction 5471 Fonction 567 Fonction 01 Fonction 51 Fonction 52 Fonction 538 Fonction 550 Fonction 5471 Fonction 567 Fonction 01 Fonction 51 Fonction 52

RMI RSA Enfance PCH APA Indus RMI RSA Enfance PCH

2004 - - 933,60 - - - - 933,60 - - - - - 0,00 933,60

2005 - - - - - - - 0,00 73,45 - - - - 73,45 73,45

2006 - - - - - - - - - -

2007 - - - - - - - - - -

2008 - - - - - - - - - -

2009 665,25 - - - - - - 665,25 766,94 - - - - 766,94

2010 - - - - - - - - - - - 0,00

2011 - - 518,00 - - - - 518,00 - - - - - 0,00 518,00

2012 - - - - - - - - -

2013 - - - - 62,77 - - - - - - 0,00

2014 - 300,43 - - - - - - -

2015 - 505,92 - - - - - 97,20 -

2016 - 402,61 - - 165,00 -

2017 - 730,70 1,02 910,26 - - - 325,00

2018 - 148,10 590,80 791,03 - - 785,93 360,00 -

2019 - - - - - 25,50 - 25,50 - - - - - 0,00 25,50

TOTAL 947,20

ARRETE le présent ETAT à la somme de : Cinq cent quatre vingt treize mille neuf cent cinquante neuf euros et vingt huit centimes.

TOTAL GENERAL

Opérations non ventilables

Personnes âgées

Opérations non ventilables

3 183,91 3 183,91 4 938,25 4 938,25 8 122,16

1 193,66 1 193,66 1 008,32 1 008,32 2 201,98

55 253,87 55 253,87 2 269,38 2 269,38 57 523,25

1 432,19

8 139,07 8 139,07 8 139,07

2 338,41 6 486,31 8 824,72 2 125,06 2 125,06 10 949,78

25 585,25 25 648,02 25 648,02

40 041,49 40 341,92 9 781,32 2 114,20 11 895,52 52 237,44

83 240,76 1 176,98 84 923,66 5 592,56 5 689,76 90 613,42

102 914,68 2 565,23 1 049,20 7 953,63 114 885,35 9 440,43 2 576,82 12 182,25 127 067,60

137 401,52 1 458,21 140 501,71 12 162,49 10 258,89 22 746,38 163 248,09

28 880,67 3 698,68 34 109,28 9 970,52 11 116,45 45 225,73

68 435,76 420 402,78 9 980,07 1 928,00 15 031,76 2 192,17 1 176,98 519 147,52 9 056,34 49 072,38 5 476,95 10 258,89 74 811,76 593 959,28

58










RAPPORT GENERAL DEFINITIF

ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Oise à gauche et une partie du groupe Rassemblement national s'abstenant, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-76103-DE


59

-2-

- APPROUVE le rapport général et définitif de la décision modificative n'°1 de 2019 dont les termes sont joints enannexe ;

- PROCEDE au vote par chapitre de l'ensemble des dépenses et des recettes annuelles prévisionnellesd'investissement et de fonctionnement conformément à la balance jointe au rapport général.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


60


RAPPORT DE PRESENTATION

Lors de cette réunion budgétaire, il revient à l’Assemblée départementale de procéder à l’affectation du résultat del’exercice 2018 et d’ajuster les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes du Budget Primitif 2019.

Au titre de ce budget supplémentaire, les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 22,3 M€. Cecis’explique principalement par la reprise du résultat de 2018 en fonctionnement (13,7 M€). Les autres ajustementsdes recettes en fonctionnement concernent principalement les récentes notifications transmises par les services del’État ou des ajustements d’estimations, en matière de fiscalité et de dotations. Les dépenses réelles defonctionnement augmentent de 10,9 M€ notamment en crédits disponibles en dépenses imprévues. Eninvestissement, hors reprise des résultats, les dépenses réelles augmentent de 2,5 M€ et les recettes réellesdiminuent de 10,5 M€ correspondant quasi-intégralement à la baisse de l’emprunt d’équilibre.

De plus, cette étape budgétaire permet de prendre en compte les restes à réaliser de l’exercice 2018 (27 M€ enrecettes moins dépenses d’investissement et 3 M€ en fonctionnement).

Cette décision modificative reste dans la droite ligne du budget primitif. Aussi, elle procède presque exclusivementà des ajustements liés à des constats.

Les masses les plus significatives sont :

+ 4,8 M€ notifiés en recettes de fiscalité de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et foncierbâti ;

+ 3,8 M€ de dépenses de fonctionnement sur les solidarités sociales, dont + 2,5 M€ sur l’enfance, compte tenude l’augmentation du nombre de jeunes pris en charge ;

+ 1 M€ de recettes de fonctionnement sur l’enfance (contrepartie d’une partie des dépenses) ;

des ajustements en volume de la péréquation (+2 M€ dépenses et recettes) ;

+ 1 M€ de dépenses d’investissement sur l’enfance, au titre de la contribution au CDEF. Ce million se répartitentre une moitié au titre d’un transfert entre sections et une moitié en proposition de création de petites unités devie ;

- 1,7 M€ de recettes d’investissement, qui sont essentiellement des ajustements sur le FCTVA et une prudenceforte dans le cadre de la suppression de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) remplacée par la Dotation deSoutien à l'Investissement des Départements (DSID).

Il vous est proposé d’affecter les crédits rendus disponibles par cette décision modificative et notamment par lareprise de l’excédent, pour moitié aux dépenses imprévues (+ 9 M€ répartis en 6 en fonctionnement et 3 eninvestissement) et pour moitié à la baisse de l’emprunt d’équilibre (- 10,2 M€).

1/461

L’équilibre général reprenant les résultats de l’exercice précédent, est le suivant :

Section de fonctionnement (en €) Section d'investissement (en €)

Dépenses Réelles Recettes Réelles Dépenses Réelles Recettes Réelles

BP 657.357.740,82 € 722.022.843,00 € 297.291.203,92 € 232.626.101,74 €

Restes à réaliser 3.253.660,56 € 6.727,47 € 10.503.805,65 € 37.700.000,00 €

DM1 10.925.268,63 € 22.320.459,51 € 137.632.232,47 € 102.287.780,33 €

dont affectation des résultats - 13.712.415,18 € 140.080.111,33 € 112.883.916,88 €

Total après DM1 (Réelles) 671.536.670,01 € 744.350.029,98 € 445.427.242,04 € 372.613.882,07 €

Section de fonctionnement (en €) Section d'investissement (en €)

Dépenses d'Ordre Recettes d'Ordre Dépenses d'Ordre Recettes d'Ordre

BP 151.313.743,18 € 86.648.641,00 € 103.521.974,00 € 168.187.076,18 €

DM1 6.143.034,10 € - 2.005.223,69 € 12.061.095,31 € 20.209.353,10 €

Total après DM1 (Ordre) 157.456.777,28 € 84.643.417,31 € 115.583.069,31 € 188.396.429,28 €

Budget total après DM1 828.993.447,29 € 828.993.447,29 € 561.010.311,35 € 561.010.311,35 €

Opérations d’ordre incluses, cette décision modificative fixe le budget total du Département à1.390.003.758,64 €, équilibré à 828.993.447,29 € pour la section de fonctionnement et à 561.010.311,35 € pour lasection d’investissement.

Le détail par missions est présenté ci-après en éléments réels et détaillé dans les rapports budgétaires.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

Recettes Réelles DM1 BP + reports + DM1

01 Solidarités sociales 1.082.401,27 € 98.166.797,74 €02 Solidarités territoriales et rurales 40.000,00 € 211.675,00 €03 Aménagements et mobilités 98.916,75 € 2.804.916,75 €04 Education, jeunesse, citoyenneté et sport 85.000,00 € 4.888.000,00 €05 Culture - 465.000,00 €06 Pilotage des politiques départementales 21.014.141,49 € 637.813.640,49 €Total général 22.320.459,51 € 744.350.029,98 €

dont restes à réaliser 6.727,47 €

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Dépenses Réelles DM1 BP + reports + DM1

01 Solidarités sociales 3.804.012,87 € 440.815.298,24 €02 Solidarités territoriales et rurales 28.216,00 € 38.248.318,00 €03 Aménagements et mobilités - 459.866,00 € 51.864.688,93 €04 Education, jeunesse, citoyenneté et sport - 159.890,35 € 51.355.583,33 €05 Culture 15.738,00 € 12.086.931,48 €06 Pilotage des politiques départementales 7.697.058,11 € 77.165.850,03 €Total général 10.925.268,63 € 671.536.670,01 €

dont restes à réaliser 3.253.660,56 €

2/462

LA SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Recettes Réelles DM1 BP + reports + DM1

01 Solidarités sociales 0,00 € 0,00 €

02 Solidarités territoriales et rurales 1.716,00 € 301.716,00 €03 Aménagements et mobilités 1.283.099,58 € 1.283.099,58 €04 Education, jeunesse, citoyenneté et sport 6.000,00 € 4.959.878,00 €05 Culture 95.000,00 € 375.000,00 €06 Pilotage des politiques départementales 100.901.964,75 € 365.694.188,49 €Total général 102.287.780,33 € 372.613.882,07 €


LA SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Dépenses Réelles DM1 BP + reports + DM1

01 Solidarités sociales 1.155.164,74 € 7.065.254,87 €02 Solidarités territoriales et rurales - 1.013.222,44 € 64.449.664,53 €03 Aménagements et mobilités - 1.848.814,46 € 65.524.060,46 €04 Education, jeunesse, citoyenneté et sport - 3.253.071,70 € 52.067.262,70 €05 Culture 76.065,00 € 1.483.964,21 €06 Pilotage des politiques départementales 142.516.111,33 € 254.837.035,27 €Total général 137.632.232,47 € 445.427.242,04 €


3/463

Le détail de la répartition par compte vous est présenté dans le document budgétaire qui reprend l’ensemble desajustements.

Les rapports qui suivent reprennent le détail des ajustements opérés par mission, programme, action.

4/464

DECISION MODIFICATIVE N°1 DE 2019RAPPORT GENERAL ET DEFINITIF

Mes chers collègues,

Au terme de l’examen des rapports présentés par la Présidente, le budget 2019, DM1 incluse, s’établit à 1.390 M€.

La section de fonctionnement est équilibrée (en écritures réelles et d’ordre) à 829 M€ et la section d’investissementà 561 M€.

Les dépenses réelles représentent 977 M€.

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement atteignent 730,6 M€, y compris 13,7 M€ de reprise du résultat defonctionnement 2018, en hausse de 1,19 % par rapport aux prévisions du budget primitif 2019. Les recettes d’ordres’établissent à 84,6 M€.

Les recettes fiscales représentent 523 M€, soit 71,7 % des produits de fonctionnement.

Représentant 22 % des recettes de fonctionnement, les dotations, subventions, participations s’établissent à161 M€.

Les produits non fiscaux, à hauteur de 47 M€, complètent ce panier de recettes.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement pour 2019 s’élèvent à 671,5 M€ et sont en légère hausse par rapport àcelles du Budget Primitif (+2,15 %). Ainsi, l’épargne brute de 72,8 M€ est en hausse par rapport au budget primitif 2019.

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Malgré le contexte contraint, le département maintient ses priorités et poursuit sa politique d’investissement.

Les dépenses réelles d’investissement sont de 305 M€ en 2019 contre 297 M€ au Budget Primitif. S’y ajoute lareprise du résultat d’investissement 2018 à hauteur de 140 M€ qui portent ainsi le total des dépenses réellesd’investissement à 445 M€. Les dépenses d’investissement hors remboursement du capital de la dette et del’ouverture de crédit à long terme, sont de 207 M€.

L’amortissement du capital de la dette est de 63 M€ en 2019.

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Pour 2019, les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 373 M€ pour les recettes réelles et à 188 M€ pour lesrecettes d’ordre.

1/265

LA BALANCE DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (DM 1 + RESTES À RÉALISER)

Budget Principal :

En mouvements réels Investissement Fonctionnement

Dépenses 8 055 926,79 € 14 178 929,19 €

Recettes 139 987 780,33 € 8 614 771,80 €

En mouvements d’ordre Investissement Fonctionnement

Dépenses 12 061 095,31 € 6 143 034,10 €

Recettes 20 209 353,10 € - 2 005 223,69 €

Soldes d’exécution reportés

Investissement Fonctionnement

Dépenses 140 080 111,33 €

Recettes 13 712 415,18 €

Total de la DM 1 Investissement Fonctionnement TotalDépenses 160 197 133,43 € 20 321 963,29 € 180 519 096,72 €Recettes 160 197 133,43 € 20 321 963,29 € 180 519 096,72 €

Budget Annexe CDEF :

En mouvements réels Investissement Fonctionnement

Dépenses 1 637 146,00 € - 48 810,00 €

Recettes 837 786,01 € 456 837,66 €

En mouvements d’ordre Investissement Fonctionnement

Dépenses 1 913,34 € 507 561,00 €

Recettes 507 561,00 € 1 913,34 €

Soldes d’exécution reportés

Investissement Fonctionnement

Dépenses

Recettes 293 712,33 €

Total de la DM 1 Investissement Fonctionnement TotalDépenses 1 639 059,34 € 458 751,00 € 2 097 810,34 €Recettes 1 639 059,34 € 458 751,00 € 2 097 810,34 €

* **

Je vous propose, mes chers collègues, d’approuver par chapitre les Décisions Modificatives n°1 2019 portant lemontant global du budget principal du département pour l’exercice 2019 à 1.390.003.758,64 € et celui du budgetannexe du CDEF à 10.718.500,00 €.

2/266

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE - CG60 - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019

Page 1

REPUBLIQUE FRAN AISEÇ

CD :CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE (1)

AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)

Numéro SIRET : 22600001600403

POSTE COMPTABLE : PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L OISE BEAUVAIS

M. 52

Décision modificative 1 (3)

Voté par nature

BUDGET : CG60 - BUDGET PRINCIPAL (4)

ANNEE 2019

(1) Indiquer soit « Département : nom du département », soit le libellé de l’établissement ou du syndicat (exemples : MDPH, libellé du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2

du CGCT…).

(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.

(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.

(4) Indiquer le budget concerné : budget principal (du département ou syndicat mixte) ou libellé du budget annexe.

67


Page 2

SommaireI - Informations généralesA - Informations statistiques, fiscales et financières 4

B - Modalités de vote du budget 5

C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6

C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7

C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8

II - Présentation générale du budgetA1 - Vue d'ensemble du budget par section 9

A2.1 - Equilibre financier du budget - Section d'investissement - Dépenses 10

A2.2 - Equilibre financier du budget - Section d'investissement - Recettes 11

A3.1 - Equilibre financier du budget - Section de fonctionnement - Dépenses 12

A3.2 - Equilibre financier du budget - Section de fonctionnement - Recettes 13

B1 - Balance générale - Dépenses 14

B2 - Balance générale - Recettes 16

III - Vote du budgetA - Section d'investissement - Vue d'ensemble - Dépenses / Recettes 18

A1.1 - Equipements départementaux - Dépenses non individualisées en programme d'équipement 20

A1.2 - Equipements départementaux - Dépenses RMI / RSA 21

A1.3 - Equipements départementaux - Dépenses individualisées en programme d'équipement 22

A1.4 - Equipements départementaux - Chapitres de programme afférent à une autorisation de programme 23

A1.5 - Equipements départementaux - Chapitres de programme non compris dans une autorisation de programme 24

A2 - Equipements non départementaux 25

A3 - Dépenses financières 26

A4.1 - Financement des équipements départementaux et non départementaux 27

A4.2 - Recettes RMI / RSA 28

A4.3 - Recettes financières 29

A5 - Récapitulatif des opérations pour le compte de tiers 30

A6 - Section d'investissement - Opérations d'ordre entre sections 31

A7 - Section d'investissement - Opérations patrimoniales 33

B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 34

B1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 36

B2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 41

IV - AnnexesA - Présentation croisée par fonctionA1 - Vue d'ensemble 44

A1/01 - Opérations non ventilées 56

A1/0 - Fonction 0 (sauf 01) 58

A1/1 - Fonction 1 60









B - Eléments du bilanB1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet

B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 88

B1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 96

B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 98

B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 99

B2 - Méthodes utilisées Sans Objet

B3 - Etat des provisions Sans Objet

B4 - Etat des charges transférées Sans Objet

B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 101

B6 - Prêts Sans Objet

B7.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 132

68


Page 3

B7.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 133

C - Engagements hors bilanC1.1 - Etat des emprunts garantis Sans Objet

C1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet

C2 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet

C3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet

C4 - Etat des contrats de PPP 135

C5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet

C6 - Etat des engagements reçus Sans Objet

C7 - Situation des autorisations de programme 136

C8 - Situation des autorisations d'engagement Sans Objet

C9 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet

D - Autres éléments d'informationD1.1 - Etat du personnel 137

D1.2 - Liste des grades ou emplois à inscrire 146

D2 - Liste des organismes dans lesquels le département a pris un engagement financier Sans Objet

D3.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet

D3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet

D3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet

D3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en un budget annexe Sans Objet

E - Décisions en matière de taux - Arrêté et signaturesE1 - Décisions en matière de taux Sans Objet

E - Arrêté et signaturesE2 - Arrêté et signatures 148

Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.

69


Page 4

I – INFORMATIONS GENERALES IINFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A

Informations statistiques

Valeurs Valeurs

Population totale 830 370 Nombre de m de surface utile de bâtiments (4)2 110 813Longueur de la voirie départementale (en km) 4 068 Nombre d’organismes de coopération auxquels

appartient le département0

Informations fiscales (N-2)

Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par habitant pour ledépartement

(population DGF)

Moyennes nationales dupotentiel financier par

catégorie (2)Fiscal Financier

376 921 622 444 555 615 535.37 565.43

(1) Il s’agit du potentiel fiscal et financier définis à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1 établie sur labase des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).(2) Il s’agit du potentiel financier défini à l’article L. 3334-6-1 pour les départements urbains et R. 3334-3-1 du CGCT pour les départements non urbains. Le potentiel financier moyen parcatégorie figure sur la fiche de la répartition de la DGF de l’exercice N-1 établie sur la base des informations N-2.

Informations financières – ratios Valeurs Moyennes nationales

1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 8072 Produit des impositions directes/population 2283 Recettes réelles de fonctionnement/population 8954 Dépenses d’équipement brut/population 1585 Encours de dette/population (3) 6246 DGF/population 1297 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (4) 19%8 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en

capital/recettes réelles de fonctionnement (4)99 %

9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (4) 18%10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (3) (4) 70 %

(3) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N.(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.(5) Les valeurs devant figurer dans cet état sont celles du dernier CA adopté avant le vote du budget concerné.

Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

70


Page 5

I – INFORMATIONS GENERALES IMODALITES DE VOTE DU BUDGET B

I – L'Assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :

- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.- (2) avec les programmes d’équipement.- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.- (3) sans vote formel sur chacun des chapitres.

La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, eninvestissement et en fonctionnement, et, en section d’investissement, sans chapitre de programme. III – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4). IV – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.

(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».

(2) Indiquer « avec » ou « sans » les programmes d’équipement.

(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.

(4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.

(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :

- sans reprise des résultats de l’exercice N-1,

- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif,

- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.

71


Page 6

I – INFORMATIONS GENERALES IEXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT C1

RESULTATS DE L’EXERCICE PRECEDENT

RESULTAT DE L’EXERCICE N-1 Dépenses Recettes Solde d’exécution ou

résultat reportéRésultat ou solde (A)

(3)

TOTAL DU BUDGET 1 052 741 927,01 1 115 426 210,33 -76 168 062,49 A1 -13 483 779,17

Investissement 296 561 620,47 278 648 077,39 (1) -122 166 568,25 A2 -140 080 111,33

Fonctionnement 756 180 306,54 836 778 132,94 (2) 45 998 505,76 A3 126 596 332,16

(1) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.

(2) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.

(3) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.

RESTES A REALISER N-1 Dépenses Recettes Solde (B)

TOTAL des RAR I + II 13 757 466,21 III + IV 37 706 727,47 B1 23 949 261,26

Investissement I 10 503 805,65 III 37 700 000,00 B2 27 196 194,35

Fonctionnement II 3 253 660,56 IV 6 727,47 B3 -3 246 933,09

RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (1) TOTAL A1 + B1 10 465 482,09 Investissement A2 + B2 -112 883 916,98 Fonctionnement A3 + B3 123 349 399,07

(1) Si le montant est positif, il s’agit d’un excédent, si le montant est négatif, il s’agit d’un déficit.

72


Page 7

I – INFORMATIONS GENERALES IEXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2

DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES

Chap./ art. (1) Libellé Dépenses engagées non mandatées

SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 10 503 805,65

010 Revenu minimum d'insertion 0,00

018 Revenu de solidarité active 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

13 Subventions d'investissement (2) 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00

20 Immobilisations incorporelles (2) 664 529,33

204 Subventions d'équipement versées (2) 4 315 665,03

21 Immobilisations corporelles (2) 2 284 848,45

22 Immobilisations reçues en affectation (2) 0,00

23 Immobilisations en cours (2) 3 136 962,84

26 Participations et créances rattachées 1 800,00

27 Autres immobilisations financières (2) 100 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 3 253 660,56

011 Charges à caractère général (3) 1 066 339,75

012 Charges de personnel et frais assimilés (3) 75 213,72

014 Atténuations de produits 0,00


016 Allocation personnalisée d'autonomie 4 014,12

017 Revenu de solidarité active 551 429,86

65 Autres charges de gestion courante (3) 1 552 986,69

6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 2 808,30

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles (3) 868,12

(1) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.

(2) Hors dépenses imputées aux comptes 010 et 018.

(3) Hors dépenses imputées aux comptes 015, 016 et 017.

73


Page 8

I – INFORMATIONS GENERALES IEXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3

DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES

Chap. / art. (1) Libellé Titres restant à émettre

SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 37 700 000,00


018 Revenu de solidarité active 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

13 Subventions d'investissement (2) 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 37 700 000,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00

20 Immobilisations incorporelles (2) 0,00

204 Subventions d'équipement versées (2) 0,00

21 Immobilisations corporelles (2) 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (2) 0,00

23 Immobilisations en cours (2) 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00

27 Autres immobilisations financières (2) 0,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 6 727,47

70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00

73 Impôts et taxes 0,00

731 Impositions directes 0,00

74 Dotations, subventions et participations (3) 0,00

75 Autres produits de gestion courante (3) 3 242,87

013 Atténuations de charges (3) 0,00


016 Allocation personnalisée d'autonomie 0,00

017 Revenu de solidarité active 3 484,60

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels (3) 0,00

(1) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.

(2) Hors recettes imputées aux chapitres 010 et 018.

(3) Hors recettes imputées aux chapitres 015, 016 et 017.

74


Page 9

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIVUE D’ENSEMBLE A1

DEPENSES RECETTES

VOTE

Crédits d’investissement votés au titre du présentbudget (y compris le compte 1068)

9 613 216,45 122 497 133,43

+ + +

REPORTS

Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1)(1)

10 503 805,65

37 700 000,00

001 Solde d’exécution de la section d’investissementreporté (1)

(si solde négatif)

140 080 111,33

(si solde positif)

0,00

= = =

Total de la section d’investissement(2)

160 197 133,43

160 197 133,43

DEPENSES RECETTES

VOTE

Crédits de fonctionnement votés au titre du présentbudget

17 068 302,73 6 602 820,64

+ + +

REPORTS

Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1)(1)

3 253 660,56 6 727,47

002 Résultat de fonctionnement reporté (1)(si déficit)

0,00

(si excédent)

13 712 415,18

= = =

Total de la section de fonctionnement(3)

20 321 963,29

20 321 963,29

TOTAL DU BUDGET(4)

180 519 096,72 180 519 096,72

TOTAL DES OPERATIONS REELLES ET D’ORDRE DU BUDGET

DÉPENSES RECETTES

RÉELLES ETMIXTES

ORDRE TOTAL REELLES ETMIXTES

ORDRE TOTAL

Créditsd’investissementvotés au titre duprésent budget

-2 447 878,86 12 061 095,31 9 613 216,45 102 287 780,33 20 209 353,10 122 497 133,43

Crédits defonctionnementvotés au titre duprésent budget

10 925 268,63 6 143 034,10 17 068 302,73 8 608 044,33 -2 005 223,69 6 602 820,64

Total budget(hors RAR N-1 et

reports)8 477 389,77 18 204 129,41 26 681 519,18 110 895 824,66 18 204 129,41 129 099 954,07

(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent.Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité desengagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 3312.9 du CGCT).Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de lacomptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 3312-8 du CGCT).

(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.

(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.

75


Page 10

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIEQUILIBRE FINANCIER – SECTION D’INVESTISSEMENT A2.1

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé

Budget de

l'exercice (1)

I

Restes à réaliser

N-1 (2)

II

Propositions

nouvelles du

président

Vote de

l'assemblée (3)

III

TOTAL

IV = I + II + III

010 Revenu minimum d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

018 Revenu de solidarité active 27 000,00 0,00 27 000,00 27 000,00 54 000,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf

204) (y compris programmes) (8)

4 462 500,00 664 529,33 222 500,00 222 500,00 5 349 529,33

204 Subventions d'équipement versées (8) 71 064 951,12 4 315 665,03 596 684,60 596 684,60 75 977 300,75

21 Immobilisations corporelles (y compris

programmes) (6)

17 135 334,48 2 284 848,45 -3 169 292,84 -3 169 292,84 16 250 890,09

22 Immobilisations reçues en

affectation (y compris programmes)

(4) (8)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (y compris

programmes) (8)

106 225 218,32 3 136 962,84 -2 800 770,62 -2 800 770,62 106 561 410,54

Total des dépenses d’équipement 198 915 003,92 10 402 005,65 -5 123 878,86 -5 123 878,86 204 193 130,71

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (8) 12 600,00 0,00 1 000,00 1 000,00 13 600,00

16 Emprunts et dettes assimilées 94 973 600,00 0,00 0,00 0,00 94 973 600,00

18 Cpte de liaison : affectation

(BA,régie) (5)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 1 800,00 0,00 0,00 1 800,00

27 Autres immobilisations financières (8) 1 035 000,00 100 000,00 5 000,00 5 000,00 1 140 000,00

020 Dépenses imprévues 200 000,00 3 000 000,00 3 000 000,00 3 200 000,00

Total des dépenses financières 96 221 200,00 101 800,00 3 006 000,00 3 006 000,00 99 329 000,00

45… Total des opé. pour compte de tiers

(6)

2 155 000,00 0,00 -330 000,00 -330 000,00 1 825 000,00

Total des dépenses réelles d’investissement 297 291 203,92 10 503 805,65 -2 447 878,86 -2 447 878,86 305 347 130,71

040 Opérations ordre transf. entre

sections (7)

86 648 641,00 -2 005 223,69 -2 005 223,69 84 643 417,31

041 Opérations patrimoniales (7) 16 873 333,00 14 066 319,00 14 066 319,00 30 939 652,00

Total des dépenses d’ordre d’investissement 103 521 974,00 12 061 095,31 12 061 095,31 115 583 069,31

TOTAL 400 813 177,92 10 503 805,65 9 613 216,45 9 613 216,45 420 930 200,02

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 140 080 111,33

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 561 010 311,35

(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.

(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.

(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.

(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.

(5) A servir uniquement lorsque le département effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’il crée.

(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en III-A5).

(7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.

(8) Hors dépenses imputées aux chapitres 010 et 018.

76


Page 11

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIEQUILIBRE FINANCIER – SECTION D’INVESTISSEMENT A2.2

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap

.Libellé

Budget de

l'exercice (1)

I

Restes à réaliser

N-1 (2)

II

Propositions

nouvelles du

président

Vote de

l'assemblée (3)

III

TOTAL

IV = I + II + III

010 Revenu minimum d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

018 Revenu de solidarité active 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (sauf 138) (11) 8 433 878,00 0,00 539 922,93 539 922,93 8 973 800,93

16 Emprunts et dettes assimilées (4) 178 251 223,74 37 700 000,00 -10 174 474,64 -10 174 474,64 205 776 749,10

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées (11) 0,00 0,00 1 716,00 1 716,00 1 716,00

21 Immobilisations corporelles (11) 0,00 0,00 15 019,83 15 019,83 15 019,83

22 Immobilisations reçues en affectation (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’équipement 186 685 101,74 37 700 000,00 -9 617 815,88 -9 617 815,88 214 767 285,86

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf

1068)

13 272 000,00 0,00 -1 171 128,59 -1 171 128,59 12 100 871,41

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 0,00 0,00 112 883 916,98 112 883 916,98 112 883 916,98

138 Autres subventions invest. non transf. (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 29 923 000,00 0,00 0,00 0,00 29 923 000,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (11) 330 000,00 0,00 9 650,00 9 650,00 339 650,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 2 416 000,00 0,00 110 001,00 110 001,00 2 526 001,00

Total des recettes financières 45 941 000,00 0,00 111 832 439,39 111 832 439,39 157 773 439,39

45… Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 73 156,82 73 156,82 73 156,82

Total des recettes réelles d’investissement 232 626 101,74 37 700 000,00 102 287 780,33 102 287 780,33 372 613 882,07

021 Virement de la section de fonctionnement (9) 62 862 388,18 8 675 416,13 8 675 416,13 71 537 804,31

040 Opérations ordre transf. entre sections (9) 88 451 355,00 -2 532 382,03 -2 532 382,03 85 918 972,97

041 Opérations patrimoniales (9) 16 873 333,00 14 066 319,00 14 066 319,00 30 939 652,00

Total des recettes d’ordre d’investissement 168 187 076,18 20 209 353,10 20 209 353,10 188 396 429,28

TOTAL 400 813 177,92 37 700 000,00 122 497 133,43 122 497 133,43 561 010 311,35

+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 561 010 311,35

Pour information :Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à

l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de

fonctionnement Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux

investissements du département.

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELDÉGAGÉ PAR LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (10)72 813 359,97




(4) Sauf 165, 166 et 16449.

(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.

(6) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

(7) A servir uniquement lorsque le département effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’il crée.


(9) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.

(10) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.


77


Page 12

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIEQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT A3.1

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé

Budget de

l'exercice (1)

I

Restes à réaliser

N-1 (2)

II

Propositions

nouvelles du

président

Vote de

l'assemblée (3)

III

TOTAL

IV = I + II + III

011 Charges à caractère général (5) 43 499 735,82 1 066 339,75 135 561,65 135 561,65 44 701 637,22

012 Charges de personnel et frais

assimilés (5)

129 918 653,00 75 213,72 -1 771 104,65 -1 771 104,65 128 222 762,07

014 Atténuations de produits 23 811 560,00 0,00 1 986 766,81 1 986 766,81 25 798 326,81

015 Revenu minimum d'insertion 14 000,00 0,00 77 492,10 77 492,10 91 492,10

016 Allocation personnalisée d'autonomie 51 372 069,00 4 014,12 960 000,00 960 000,00 52 336 083,12

017 Revenu de solidarité active 124 434 822,00 551 429,86 1 917 115,63 1 917 115,63 126 903 367,49

65 Autres charges de gestion

courante (sauf 6586) (5)

270 172 519,00 1 552 986,69 1 467 521,09 1 467 521,09 273 193 026,78

6586 Frais fonctionnement des groupes

d'élus

415 224,00 2 808,30 0,00 0,00 418 032,30

Total des dépenses de gestion courante 643 638 582,82 3 252 792,44 4 773 352,63 4 773 352,63 651 664 727,89

66 Charges financières 11 668 700,00 0,00 0,00 0,00 11 668 700,00

67 Charges exceptionnelles (5) 288 957,00 868,12 151 916,00 151 916,00 441 741,12

68 Dotations amortissements et

provisions (5)

461 501,00 0,00 0,00 461 501,00

022 Dépenses imprévues 1 300 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 7 300 000,00

Total des dépenses réelles de

fonctionnement

657 357 740,82 3 253 660,56 10 925 268,63 10 925 268,63 671 536 670,01

023 Virement à la section

d'investissement (4)

62 862 388,18 8 675 416,13 8 675 416,13 71 537 804,31


sections (4)

88 451 355,00 -2 532 382,03 -2 532 382,03 85 918 972,97

043 Opérations ordre intérieur de la

section (4)

0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’ordre de

fonctionnement

151 313 743,18 6 143 034,10 6 143 034,10 157 456 777,28

TOTAL 808 671 484,00 3 253 660,56 17 068 302,73 17 068 302,73 828 993 447,29

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 828 993 447,29

(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.



(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 015, 016 et 017.

78


Page 13

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIEQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT A3.2

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé

Budget de

l'exercice (1)

I

Restes à réaliser

N-1 (2)

II

Propositions

nouvelles du

président

Vote de

l'assemblée (3)

III

TOTAL

IV = I + II + III

013 Atténuations de charges (6) 450 000,00 0,00 0,00 0,00 450 000,00

015 Revenu minimum d'insertion 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00

016 Allocation personnalisée d'autonomie 18 800 000,00 0,00 0,00 0,00 18 800 000,00

017 Revenu de solidarité active 14 829 900,00 3 484,60 0,00 0,00 14 833 384,60

70 Prod. services, domaine, ventes

diverses

3 878 600,00 0,00 77 272,18 77 272,18 3 955 872,18

73 Impôts et taxes (sauf 731) 261 192 000,00 0,00 1 454 000,00 1 454 000,00 262 646 000,00

731 Impositions directes 255 316 760,00 0,00 5 323 644,00 5 323 644,00 260 640 404,00

74 Dotations, subventions et

participations (6)

160 555 983,00 0,00 318 080,79 318 080,79 160 874 063,79

75 Autres produits de gestion

courante (6)

6 497 100,00 3 242,87 1 202 520,54 1 202 520,54 7 702 863,41

Total des recettes de gestion courante 721 522 843,00 6 727,47 8 375 517,51 8 375 517,51 729 905 087,98

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels (6) 500 000,00 0,00 232 526,82 232 526,82 732 526,82

78 Reprises amortissements et

provisions (6)

0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 722 022 843,00 6 727,47 8 608 044,33 8 608 044,33 730 637 614,80


sections (4)

86 648 641,00 -2 005 223,69 -2 005 223,69 84 643 417,31

043 Opérations ordre intérieur de la

section (4)

0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’ordre de fonctionnement 86 648 641,00 -2 005 223,69 -2 005 223,69 84 643 417,31

TOTAL 808 671 484,00 6 727,47 6 602 820,64 6 602 820,64 815 281 032,11

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 13 712 415,18

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 828 993 447,29

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELDÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (5)72 813 359,97

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent

des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à

financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements du

département.

(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.



(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(5) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.


79


Page 14

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIBALANCE GENERALE – DEPENSES B1

DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (7) 1 000,00 0,00 1 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 nonbudgétaire)

0,00 0,00 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (5) 0,00 0,00

Total des programmes d’équipement 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (7) 887 029,33 86 424,00 973 453,33

204 Subventions d'équipement versées (3) (7) 4 912 349,63 0,00 4 912 349,63

21 Immobilisations corporelles (3) (7) -884 444,39 3 361 230,00 2 476 785,61

22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) (6) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (3) (7) 336 192,22 10 618 665,00 10 954 857,22

010 Revenu minimum d'insertion 0,00 0,00 0,00

018 Revenu de solidarité active 27 000,00 0,00 27 000,00

26 Participations et créances rattachées 1 800,00 0,00 1 800,00

27 Autres immobilisations financières (7) 105 000,00 0,00 105 000,00

28 Amortissement des immobilisations (reprises) 130,00 130,00

3… Stocks et en-cours 0,00 0,00

198 Neutralisation des amortissements -2 005 353,69 -2 005 353,69

45 Total des opérations pour compte de tiers (4) -330 000,00 0,00 -330 000,00

481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 3 000 000,00 3 000 000,00

Dépenses d’investissement –Total 8 055 926,79 12 061 095,31 20 117 022,10

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 140 080 111,33

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 160 197 133,43

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

011 Charges à caractère général (8) 1 201 901,40 1 201 901,40

012 Charges de personnel et frais assimilés (8) -1 695 890,93 -1 695 890,93

014 Atténuations de produits 1 986 766,81 1 986 766,81

015 Revenu minimum d'insertion 77 492,10 77 492,10

016 Allocation personnalisée d'autonomie 964 014,12 964 014,12

017 Revenu de solidarité active 2 468 545,49 2 468 545,49

60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (8) 3 020 507,78 0,00 3 020 507,78

6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 2 808,30 2 808,30

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles (8) 152 784,12 0,00 152 784,12

68 Dot. aux amortissements et provisions (8) 0,00 -2 532 382,03 -2 532 382,03

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 6 000 000,00 6 000 000,00

023 Virement à la section d'investissement 8 675 416,13 8 675 416,13

Dépenses de fonctionnement –Total 14 178 929,19 6 143 034,10 20 321 963,29

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=


(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaire.

(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 52.

(3) Hors chapitres programmes.


80


Page 15

(5) A utiliser uniquement dans le cas où le département effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.

(6) A utiliser uniquement dans le cas où le département effectuerait des dépenses sur des biens affectés.

(7) Hors dépenses imputées aux chapitres 010 et 018.


81


Page 16

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIBALANCE GENERALE – RECETTES B2

RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) -1 171 128,59 0,00 -1 171 128,59

13 Subventions d'investissement (6) 539 922,93 0,00 539 922,93

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 27 525 525,36 0,00 27 525 525,36

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (4) 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 684 809,00 684 809,00

204 Subventions d'équipement versées (6) 1 716,00 0,00 1 716,00

21 Immobilisations corporelles (6) 15 019,83 0,00 15 019,83

22 Immobilisations reçues en affectation (6) (5) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (6) 0,00 13 381 510,00 13 381 510,00

010 Revenu minimum d'insertion 0,00 0,00 0,00

018 Revenu de solidarité active 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (6) 9 650,00 0,00 9 650,00

3… Stocks et en-cours 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations -2 532 382,03 -2 532 382,03

45 Opérations pour compte de tiers (3) 73 156,82 0,00 73 156,82

481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 8 675 416,13 8 675 416,13

024 Produits des cessions d'immobilisations 110 001,00 110 001,00

Recettes d’investissement –Total 27 103 863,35 20 209 353,10 47 313 216,45

+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00

+

R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 112 883 916,98

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 160 197 133,43

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

013 Atténuations de charges (7) 0,00 0,00

015 Revenu minimum d'insertion 0,00 0,00

016 Allocation personnalisée d'autonomie 0,00 0,00

017 Revenu de solidarité active 3 484,60 3 484,60

60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00

70 Prod. services, domaine, ventes diverses 77 272,18 77 272,18

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00

72 Production immobilisée 0,00 0,00

73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 454 000,00 1 454 000,00

731 Impositions directes 5 323 644,00 5 323 644,00

74 Dotations, subventions et participations (7) 318 080,79 318 080,79

75 Autres produits d'activités (7) 1 205 763,41 0,00 1 205 763,41

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels (7) 232 526,82 -2 005 353,69 -1 772 826,87

78 Reprise sur amortissements et provisions (7) 0,00 130,00 130,00

79 Transferts de charges 0,00 0,00

Recettes de fonctionnement –Total 8 614 771,80 -2 005 223,69 6 609 548,11

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 13 712 415,18

=


82


Page 17

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaire.

(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 52.


(4) A utiliser uniquement dans le cas où le département effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.

(5) A utiliser uniquement dans le cas où le département effectuerait des dépenses sur des biens affectés.



83


Page 18

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A

DEPENSES

Nature Budget del'exercice (1)

I

RAR N-1 (2) II

Propositionsnouvelles du

président

Vote del'assemblée (3)

III

Pour informationCrédits gérés dansle cadre d’une AP

Pour informationCrédits gérés hors

AP

TOTAL

IV = I + II + III

TOTAL 400 813 177,92 10 503 805,65 9 613 216,45 9 613 216,45 -6 297 686,60 15 910 903,05 420 930 200,02

Dépenses des équipementsdépartementaux (total) (détail de III-A1.1 àIII-A1.5)

127 850 052,80 6 086 340,62 -5 720 563,46 -5 720 563,46 -5 539 063,46 -181 500,00 128 215 829,96

- Non individualisées en programmesd’équipement (détail en III-A1.1)

127 823 052,80 6 086 340,62 -5 747 563,46 -5 747 563,46 -5 539 063,46 -208 500,00 128 161 829,96

- Individualisées en programmesd’équipement (liste des programmes enIII-A1.3, détail en III-A1.4 et en III A1.5)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

- 010 Revenu minimum d'insertion (détail enIII-A1.2)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

- 018 Revenu de solidarité active (détail enIII-A1.2)

27 000,00 0,00 27 000,00 27 000,00 0,00 27 000,00 54 000,00

Dépenses des équipements nondépartementaux (détail en III-A2)

71 064 951,12 4 315 665,03 596 684,60 596 684,60 -428 623,14 1 025 307,74 75 977 300,75

Dépenses financières (détail en III-A3) 96 221 200,00 101 800,00 3 006 000,00 3 006 000,00 3 006 000,00 99 329 000,00

Opérations pour compte de tiers (détailen III-A5)

2 155 000,00 0,00 -330 000,00 -330 000,00 -330 000,00 0,00 1 825 000,00

040 Opérations ordre transf. entresections (détail en III-A6)

86 648 641,00 -2 005 223,69 -2 005 223,69 -2 005 223,69 84 643 417,31

041 Opérations patrimoniales (détail enIII-A7)

16 873 333,00 14 066 319,00 14 066 319,00 14 066 319,00 30 939 652,00

D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (4) 140 080 111,33

Total des dépenses d’investissement cumulées 561 010 311,35



(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.(4) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante.

84


Page 19

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A

RECETTES

Nature

Budget del'exercice (1)

I

RAR N-1 (2) II


président


III

TOTAL

IV = I + II + III

TOTAL 400 813 177,92 37 700 000,00 9 613 216,45 9 613 216,45 448 126 394,37

Recettes d’équipements départementaux et non départementaux (détail enIII-A4.1)

186 685 101,74 37 700 000,00 -9 617 815,88 -9 617 815,88 214 767 285,86

010 Revenu minimum d'insertion (détail en III-A4.2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00018 Revenu de solidarité active (détail en III-A4.2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Opérations pour compte de tiers (détail en III-A5) 0,00 0,00 73 156,82 73 156,82 73 156,82

Recettes financières (détail en III-A4.3) (sauf 1068) 45 941 000,00 0,00 -1 051 477,59 -1 051 477,59 44 889 522,41

040 Opérations ordre transf. entre sections (détail en III-A6) 88 451 355,00 -2 532 382,03 -2 532 382,03 85 918 972,97

041 Opérations patrimoniales (détail en III-A7) 16 873 333,00 14 066 319,00 14 066 319,00 30 939 652,00

021 Virement de la section de fonctionnement 62 862 388,18 8 675 416,13 8 675 416,13 71 537 804,31

R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (4) 0,00

Affectation au compte 1068 (5) 112 883 916,98

Total des recettes d’investissement cumulées 561 010 311,35



(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.(4) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante.(5) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.

85


Page 20

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT

Equipements départementaux – Dépenses non individualisées

A1.1

DEPENSES NON INDIVIDUALISEES EN PROGRAMMES D’EQUIPEMENT (hors RMI et RSA)Chap. /art. (1)

Libellé Budget del'exercice (2)

RAR N-1 (3) Propositionsnouvelles du

président


Pour information

Crédits gérésdans le cadre

d’une AP

Crédits géréshors AP

TOTAL 127 823 052,80 6 086 340,62 -5 747 563,46 -5 747 563,46 -5 539 063,46 -208 500,00

20 Immobilisationsincorporelles (sauf 204)

4 462 500,00 664 529,33 222 500,00 222 500,00 72 500,00 150 000,00

2031 Frais d'études 1 645 500,00 20 678,98 222 500,00 222 500,00

2033 Frais d'insertion 95 000,00 0,00 0,00 0,00

2051 Concessions, droits similaires 2 722 000,00 643 850,35 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 17 135 334,48 2 284 848,45 -3 169 292,84 -3 169 292,84 -1 650 792,84 -1 518 500,00

2111 Terrains nus 13 250,00 69,00 -4 000,00 -4 000,00

2128 Autres agencements etaménagements

10 000,00 0,00 0,00 0,00

21312 Bâtiments scolaires 30 000,00 0,00 0,00 0,00

21313 Bâtiments sociaux etmédico-sociaux

5 500 000,00 950 000,00 -950 000,00 -950 000,00

21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 739,00 0,00 0,00

21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 80 000,00 80 000,00

2151 Réseaux de voirie 2 000 000,00 12 980,42 -500 000,00 -500 000,00

2157 Matériel et outillage technique 3 205 584,48 211 210,30 -1 501 792,84 -1 501 792,84

216 Collections et oeuvres d'art 26 000,00 1 713,00 15 000,00 15 000,00

2182 Matériel de transport 780 000,00 482 436,95 -462 000,00 -462 000,00

21831 Matériel informatique scolaire 1 763 000,00 47 896,47 0,00 0,00

21838 Autre matériel informatique 1 760 000,00 498 780,30 0,00 0,00

21841 Matériel de bureau et mobilierscolaire

250 000,00 0,00 0,00 0,00

21848 Autres matériels de bureau etmobiliers

293 000,00 23 063,55 0,00 0,00

2188 Autres immobilisations corporelles 1 504 500,00 55 959,46 153 500,00 153 500,00

22 Immobilisations reçues enaffectation

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 106 225 218,32 3 136 962,84 -2 800 770,62 -2 800 770,62 -3 960 770,62 1 160 000,00

231311 Bâtiments administratifs 4 983 000,00 642 082,90 260 000,00 260 000,00

231312 Bâtiments scolaires 39 214 400,00 2 049 632,88 0,00 0,00

231313 Bâtiments sociaux etmédico-sociaux

300 000,00 28 938,56 -100 000,00 -100 000,00

231314 Bâtiments culturels et sportifs 1 964 000,00 54 178,38 -147 335,00 -147 335,00

231318 Autres bâtiments publics 1 606 600,00 0,00 -470 600,00 -470 600,00

23151 Réseaux de voirie 52 268 718,32 0,00 -1 611 065,62 -1 611 065,62

23153 Réseaux divers 1 347 000,00 0,00 243 000,00 243 000,00

2316 Restaur. des collections oeuvresart

191 500,00 65 368,81 0,00 0,00

2317312 Bâtiments scolaires 4 350 000,00 296 761,31 0,00 0,00

2317314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00

238 Avances commandes immocorporelles

0,00 0,00 -974 770,00 -974 770,00

(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.




86


Page 21


Equipements départementaux – RMI / RSA - Dépenses

A1.2

RMI DEPENSESChap. /

art. (1)

Libellé Budget de

l'exercice (2)

RAR N-1 (3) Propositions

nouvelles du

président

Vote de

l'assemblée (4)

Pour information

Crédits gérés

dans le cadre

d’une AP

Crédits gérés

hors AP

010 Revenu minimum d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





RSA DEPENSES

Chap. /

art. (1)

Libellé Budget de

l'exercice (2)


nouvelles du

président

Vote de

l'assemblée (4)

Pour information

Crédits gérés

dans le cadre

d’une AP

Crédits gérés

hors AP

018 Revenu de solidarité active 27 000,00 0,00 27 000,00 27 000,00 0,00 27 000,00

21838 Autre matériel informatique 27 000,00 0,00 27 000,00 27 000,00





87


Page 22


EQUIPEMENTS DEPARTEMENTAUX – VUE D’ENSEMBLE DES PROGRAMMES D’EQUIPEMENT

A1.3

Vue d’ensemble des chapitres de programmes d’équipement (1)N°

progr.

Libellé du programme N° AP (2) RAR N-1 (3) Propositionsnouvelles du

président

Vote del'assemblée

Pour information

Crédits gérésdans le cadre

d’une AP

Crédits géréshors AP

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(1) Les programmes d’équipement afférents ou non à une AP sont présentés individuellement en détail en III-A1.4 et en III-A1.5.

(2) Colonne à renseigner uniquement lorsque le programme d’équipement est afférent à une AP.


88


Page 23

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – EQUIPEMENTS DEPARTEMENTAUX A1.4

Cet état ne contient pas d'information.

89


Page 24

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – EQUIPEMENTS DEPARTEMENTAUX A1.5

Cet état ne contient pas d'information.

90


Page 25


EQUIPEMENTS NON DEPARTEMENTAUX – DEPENSES

A2

SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT A VERSER (hors RMI et RSA)Chap. /art. (1)



président

Vote del'assemblée

204 Subventions d'équipementversées (4)

71 064 951,12 4 315 665,03 596 684,60 596 684,60

204113 Subv. Etat : Projet infrastructure 173 686,00 0,00 -173 686,00 -173 686,00204132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 550 000,00 0,00 1 025 307,74 1 025 307,74204141 Subv.Cne : Bien mobilier, matériel 4 049 613,61 0,00 -23 193,04 -23 193,04204142 Subv.Cne : Bâtiments, installations 36 626 734,00 0,00 -86 379,00 -86 379,00204152 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 457 536,10 0,00 51 500,00 51 500,00204153 Subv. Grpt : Projet infrastructure 67 500,00 0,00 0,00 0,00204162 Subv. SPIC : Bâtiments, installations 77 136,46 0,00 21 000,00 21 000,00204163 Subv. SPIC : Projet infrastructure 2 680 000,00 0,00 0,00 0,002041781 Autres EPL: Bien mobilier, matériel 0,00 4 047 536,00 0,00 0,002041782 Autres EPL: Bâtiments, installations 14 509 000,00 25 836,00 -483 800,00 -483 800,00204181 Autres org pub - Biens mob, mat,

études20 000,00 0,00 0,00 0,00

204182 Autres org pub - Bât. et installations 2 100 000,00 0,00 0,00 0,0020421 Privé : Bien mobilier, matériel 651 335,00 105 993,03 58 328,30 58 328,3020422 Privé : Bâtiments, installations 9 102 409,95 136 300,00 207 606,60 207 606,60

(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.



(4) Dépenses relatives au compte 204 sauf celles relatives au RMI et au RSA (voir état III-A1.2).

91


Page 26

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES FINANCIERES A3

Dépenses financières

Chap. /art. (1)



président

Vote del'assemblée

DEPENSES TOTALES 96 221 200,00 101 800,00 3 006 000,00 3 006 000,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 12 600,00 0,00 1 000,00 1 000,00

1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 1 000,00 1 000,001312 Subv. transf. Régions 5 000,00 0,00 0,00 0,001314 Subv. transf. Communes 7 600,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 94 973 600,00 0,00 0,00 0,00

16318 Autres emprunts obligataires 2 000 000,00 0,00 0,00 0,001641 Emprunts en euros 55 038 000,00 0,00 0,00 0,0016441 Opérations afférentes à l'emprunt 2 533 000,00 0,00 0,00 0,0016449 Opérations de tirage ligne trésorerie 32 256 000,00 0,00 0,00 0,001675 Dettes pour M.E.T.P. et P.P.P. 3 146 600,00 0,00 0,00 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 1 800,00 0,00 0,00

261 Titres de participation 0,00 1 800,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 1 035 000,00 100 000,00 5 000,00 5 000,00

2743 Prêts au personnel 25 000,00 0,00 0,00 0,002744 Prêts d'honneur 1 000 000,00 100 000,00 0,00 0,00275 Dépôts et cautionnements versés 10 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00

020 Dépenses imprévues 200 000,00 3 000 000,00 3 000 000,00




92


Page 27

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES D’EQUIPEMENT A4.1

RECETTES D’EQUIPEMENT – Détail des chapitres

Financement des équipements départementaux et non départementaux (hors RMI et RSA)

Chap. /art. (1)



président

Vote del'assemblée

TOTAL 186 685 101,74 37 700 000,00 -9 617 815,88 -9 617 815,88

13 Subventions d'investissement (sauf138)

8 433 878,00 0,00 539 922,93 539 922,93

1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 280 000,00 0,00 15 000,00 15 000,001312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00 226 812,69 226 812,691314 Subv. transf. Communes 997 290,00 0,00 0,00 0,001315 Group. coll et coll. statut particulier 0,00 0,00 0,00 0,001316 Subv. transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,001321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,001324 Subv. non transf. Communes 0,00 0,00 1 048 110,24 1 048 110,241325 Group. coll et coll. statut particulier 0,00 0,00 0,00 0,001328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,001331 D.G.E. transférable 2 400 000,00 0,00 -750 000,00 -750 000,001332 Dot. Dép. équip. Collèges

transférables3 956 588,00 0,00 0,00 0,00

1341 D.G.E. non transférable 100 000,00 0,00 0,00 0,001345 Amendes radars automatiques et de

police700 000,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (5) 178 251 223,74 37 700 000,00 -10 174 474,64 -10 174 474,64

1641 Emprunts en euros 178 251 223,74 37 700 000,00 -10 174 474,64 -10 174 474,64

20 Immobilisations incorporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipementversées (4)

0,00 0,00 1 716,00 1 716,00

20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,0020422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 1 716,00 1 716,00

21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 15 019,83 15 019,83

2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,002151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 15 019,83 15 019,83

22 Immobilisations reçues enaffectation (4)

0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

231311 Bâtiments administratifs 0,00 0,00 0,00 0,00231318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,0023151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,002317312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00




(4) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.

(5) Sauf 165, 166 et 16449.

93


Page 28

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – RMI / RSA – RECETTES A4.2

RECETTES RMI

Chap. /art. (1)



président

Vote del'assemblée

010 Revenu minimum d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00




RECETTES RSA

Chap. /art. (1)



président

Vote del'assemblée

018 Revenu de solidarité active 0,00 0,00 0,00 0,00




94


Page 29

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES FINANCIERES A4.3

Recettes financières

Chap. /art. (1)



président

Vote del'assemblée

TOTAL 45 941 000,00 0,00 111 832 439,39 111 832 439,39

10 Dotations, fonds divers et réserves 13 272 000,00 0,00 111 712 788,39 111 712 788,39

10222 FCTVA 13 272 000,00 0,00 -1 171 128,59 -1 171 128,591068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 112 883 916,98 112 883 916,98

138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 29 923 000,00 0,00 0,00 0,00

16449 Opérations de tirage ligne trésorerie 29 923 000,00 0,00 0,00 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 330 000,00 0,00 9 650,00 9 650,00

2743 Prêts au personnel 30 000,00 0,00 0,00 0,002744 Prêts d'honneur 300 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 3 650,00 3 650,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 2 416 000,00 0,00 110 001,00 110 001,00




95


Page 30

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – OPERATIONS POUR LE COMPTE DE TIERS A5

RECAPITULATIF DES OPERATIONS POUR LE COMPTE DE TIERS (1)

Chap.(3)

Libellé RAR N-1 (4)Propositionsnouvelles du

président

Vote del'assemblée

TOTAL DEPENSES (2) (3) 0,00 -330 000,00 -330 000,00

4542106 AMENAGEMENT FONCIER 2006 0,00 -300 000,00 -300 000,00

4542109 AMENAGEMENT FONCIER 2009 0,00 10 000,00 10 000,00

4542120 AMENAGEMENT FONCIER 0,00 0,00 0,00

4542122 AMENAGEMENT FONCIER 0,00 0,00 0,00

4542124 AMENAGMENT FONCIER RN2 0,00 0,00 0,00

4542125 AMENAGEMENT FONCIER MAGEO 0,00 -20 000,00 -20 000,00

4542126 REMEMBREMENT 2015 0,00 -20 000,00 -20 000,00

4542132 AFAF DEPENSES RN31 0,00 0,00 0,00

45811901 EQUIPEMENTS SPORTIFS PROXIMITE 2019/1 0,00 0,00 0,00










TOTAL RECETTES (2) (3) 0,00 73 156,82 73 156,82

4542206 AMENAGEMENT FONCIER 2006 0,00 73 156,82 73 156,82

(1) Voir le détail des opérations pour compte de tiers en annexe en IV-B5.

(2) Les recettes sont égales aux dépenses de chaque opération sous mandat. Pour les opérations gérées sur plusieurs années, l’opération peut être déséquilibrée au titre d’un exercice.

Toutefois cette opération doit être équilibrée à sa clôture.

(3) Présenter une ligne par opération pour compte de tiers.


96


Page 31


OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

A6

Chap. /art. (1)



président

Vote de l'assemblée

040 DEPENSES (2) 86 648 641,00 -2 005 223,69 -2 005 223,69

13911 Sub. transf cpte rés. Etat, étab. Nat. 966 419,00 0,00 0,00

13912 Sub. transf cpte résult. Régions 1 192 088,00 0,00 0,00

13913 Sub. transf cpte résult. Départements 679,00 0,00 0,00

13914 Sub. transf cpte résult. Communes 3 799 062,00 0,00 0,00

13915 Sub. transf cpte résult. Grpt collect. 23 231,00 0,00 0,00

13916 Sub. transf cpte résult. Autres EPL 9 789,00 0,00 0,00

139172 Sub. transf cpte résult.FEDER 84 890,00 0,00 0,00

139178 Autres fonds européens 5 173,00 0,00 0,00

13918 Autres Sub. Transf équipement 17 664,00 0,00 0,00

13931 Sub. transf cpte résult. D.G.E. 1 470 881,00 0,00 0,00

13932 Sub. transf cpte résult. DDEC 3 956 588,00 0,00 0,00

16878 Dettes - Autres organismes, particuliers 1 492 916,00 0,00 0,00

192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00

198 Neutralisation des amortissements 72 429 261,00 -2 005 353,69 -2 005 353,69

231311 Bâtiments administratifs 100 000,00 0,00 0,00

231312 Bâtiments scolaires 700 000,00 0,00 0,00

231313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0,00 0,00 0,00

231314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00

2317312 Bâtiments scolaires 400 000,00 0,00 0,00

281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 130,00 130,00

040 RECETTES (2) 88 451 355,00 -2 532 382,03 -2 532 382,03

192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00

2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00

21311 Bâtiments administratifs 0,00 0,00 0,00

21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0,00 0,00 0,00

21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00

21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00

2157 Matériel et outillage technique 0,00 0,00 0,00

2182 Matériel de transport 0,00 0,00 0,00

261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00

28031 Frais d'études 210 196,00 0,00 0,00

28033 Frais d'insertion 4 975,00 0,00 0,00

2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 1 058 532,00 0,00 0,00

2804113 Subv. Etat : Projet infrastructure 55 631,00 -5 211,00 -5 211,00

2804122 Subv. Régions : Bâtiments, installations 247 252,00 0,00 0,00

2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 204 924,00 -69 974,00 -69 974,00

2804141 Subv.Cne : Bien mobilier, matériel 2 438 611,00 -206 616,23 -206 616,23

2804142 Subv.Cne : Bâtiments, installations 36 809 012,00 -388 455,21 -388 455,21

2804143 Subv.Cne : Projet infrastructure 5 687,00 0,00 0,00

2804152 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 521 364,00 -37 913,00 -37 913,00

2804153 Subv. Grpt : Projet infrastructure 70 803,00 0,00 0,00

2804162 Subv. SPIC : Bâtiments, installations 707 397,00 -1 146,61 -1 146,61

2804163 Subv. SPIC : Projet infrastructure 1 704 095,00 -233 334,00 -233 334,00

28041781 Autres EPL: Bien mobilier, matériel 906 802,00 -557 744,30 -557 744,30

28041782 Autres EPL: Bâtiments, installations 7 307 194,00 -286 337,47 -286 337,47

2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 12 539,00 -3 600,20 -3 600,20

2804182 Autres org pub - Bât. et installations 938 436,00 -26 021,01 -26 021,01

280421 Privé - Biens mob., matériel et études 2 894 792,00 -55 012,14 -55 012,14

280422 Privé - Bâtiments et installations 2 338 240,00 -57 363,67 -57 363,67

280432 Subv.Scol : Bâtiments, installations 299 412,00 0,00 0,00

2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 1 365 207,00 0,00 0,0097


Page 32

Chap. /art. (1)



président


28051 Concessions et droits similaires 1 708 369,00 0,00 0,00

28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 7 099,00 0,00 0,00

28128 Autres aménagements de terrains 22 290,00 0,00 0,00

281311 Bâtiments administratifs 738 969,00 -8 298,89 -8 298,89

281312 Bâtiments scolaires 7 302 987,00 0,00 0,00

281313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 201 518,00 -2 969,00 -2 969,00

281314 Bâtiments culturels et sportifs 645 871,00 -4 287,00 -4 287,00

281318 Autres bâtiments publics 1 579 122,00 0,00 0,00

281351 Bâtiments publics 7 014 857,00 -26 178,13 -26 178,13

2814 Constructions sur sol d'autrui 16 996,00 0,00 0,00

28153 Réseaux divers 673 292,00 0,00 0,00

28157 Matériel et outillage techniques 1 598 785,00 -251 706,11 -251 706,11

2817312 Bâtiments scolaires (m. à dispo) 1 194 454,00 0,00 0,00

2817314 Bâtiments culturels et sportifs (m. à di 0,00 0,00 0,00

281735 Installations générales (m. à dispo) 485 946,00 0,00 0,00

28174 Construction sol d'autrui (mise à dispo) 74 068,00 0,00 0,00

281753 Réseaux divers (m. à dispo) 8 075,00 0,00 0,00

281788 Autres immo. corporelles (m. à dispo) 319 679,00 0,00 0,00

28182 Matériel de transport 594 276,00 -85 785,88 -85 785,88

281831 Matériel informatique scolaire 1 556 472,00 0,00 0,00

281838 Autre matériel informatique 1 264 563,00 0,00 0,00

281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 356 276,00 0,00 0,00

281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 335 310,00 -30 404,18 -30 404,18

28188 Autres immo. corporelles 650 980,00 -194 024,00 -194 024,00


(2) DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042.


98


Page 33

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – OPERATIONS PATRIMONIALES A7

Chap. /art. (1)



président


041 DEPENSES (2) 16 873 333,00 14 066 319,00 14 066 319,00

16441 Opérations afférentes à l'emprunt 2 333 333,00 0,00 0,00

2031 Frais d'études 0,00 20 280,00 20 280,00

204412 Sub nat org pub - Bât. et installations 0,00 0,00 0,00

2051 Concessions, droits similaires 0,00 66 144,00 66 144,00

2157 Matériel et outillage technique 0,00 3 361 230,00 3 361 230,00

2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 29 640,00 29 640,00

231311 Bâtiments administratifs 0,00 14 569,00 14 569,00

231312 Bâtiments scolaires 9 140 000,00 10 102 583,00 10 102 583,00

231313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0,00 1 325,00 1 325,00


231318 Autres bâtiments publics 900 000,00 0,00 0,00

231351 Bâtiments publics 0,00 3 057,00 3 057,00

23151 Réseaux de voirie 4 500 000,00 463 174,00 463 174,00

23153 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00

2317312 Bâtiments scolaires 0,00 4 317,00 4 317,00

041 RECETTES (2) 16 873 333,00 14 066 319,00 14 066 319,00

16449 Opérations de tirage ligne trésorerie 2 333 333,00 0,00 0,00

2031 Frais d'études 0,00 644 099,00 644 099,00

2033 Frais d'insertion 0,00 40 710,00 40 710,00

2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00


237 Avances commandes immo incorporelles 0,00 20 280,00 20 280,00

238 Avances commandes immo corporelles 14 540 000,00 13 361 230,00 13 361 230,00


(2) Les dépenses sont égales aux recettes.


99


Page 34

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B

DEPENSES

Chap. Libellé Budget del'exercice (1)

I

RAR N-1 (2) II


président


III

Pour informationCrédits gérésdans le cadre

d’une AE

Pour informationCrédits gérés

hors AE

Total

IV = I + II + III

DEPENSES DE L’EXERCICE (Détail en III-B1) 808 671 484,00 3 253 660,56 17 068 302,73 17 068 302,73 0,00 17 068 302,73 828 993 447,29

011 Charges à caractère général (5) 43 499 735,82 1 066 339,75 135 561,65 135 561,65 0,00 135 561,65 44 701 637,22

012 Charges de personnel et frais assimilés (5) 129 918 653,00 75 213,72 -1 771 104,65 -1 771 104,65 -1 771 104,65 128 222 762,07

014 Atténuations de produits 23 811 560,00 0,00 1 986 766,81 1 986 766,81 1 986 766,81 25 798 326,81

015 Revenu minimum d'insertion 14 000,00 0,00 77 492,10 77 492,10 0,00 77 492,10 91 492,10

016 Allocation personnalisée d'autonomie 51 372 069,00 4 014,12 960 000,00 960 000,00 0,00 960 000,00 52 336 083,12

017 Revenu de solidarité active 124 434 822,00 551 429,86 1 917 115,63 1 917 115,63 0,00 1 917 115,63 126 903 367,49

65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (5) 270 172 519,00 1 552 986,69 1 467 521,09 1 467 521,09 0,00 1 467 521,09 273 193 026,78

6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 415 224,00 2 808,30 0,00 0,00 0,00 418 032,30

66 Charges financières 11 668 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 668 700,00

67 Charges exceptionnelles (5) 288 957,00 868,12 151 916,00 151 916,00 151 916,00 441 741,12

68 Dotations amortissements et provisions (5) 461 501,00 0,00 0,00 0,00 461 501,00

022 Dépenses imprévues 1 300 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 7 300 000,00

023 Virement à la section d'investissement 62 862 388,18 8 675 416,13 8 675 416,13 8 675 416,13 71 537 804,31

042 Opérations ordre transf. entre sections 88 451 355,00 -2 532 382,03 -2 532 382,03 -2 532 382,03 85 918 972,97

043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

D002 Résultat reporté ou anticipé (4) 0,00

Total des dépenses de fonctionnement cumulées 828 993 447,29




(4) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante.


100


Page 35

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B

RECETTES

Chap. Libellé Budget del'exercice (1)

I

RAR N-1 (2) II


président


III

Total

IV = I + II + III

RECETTES DE L’EXERCICE (Détail en III-B2) 808 671 484,00 6 727,47 6 602 820,64 6 602 820,64 815 281 032,11

70 Prod. services, domaine, ventes diverses 3 878 600,00 0,00 77 272,18 77 272,18 3 955 872,1873 Impôts et taxes (sauf 731) 261 192 000,00 0,00 1 454 000,00 1 454 000,00 262 646 000,00731 Impositions directes 255 316 760,00 0,00 5 323 644,00 5 323 644,00 260 640 404,0074 Dotations, subventions et participations (5) 160 555 983,00 0,00 318 080,79 318 080,79 160 874 063,7975 Autres produits de gestion courante (5) 6 497 100,00 3 242,87 1 202 520,54 1 202 520,54 7 702 863,41013 Atténuations de charges (5) 450 000,00 0,00 0,00 0,00 450 000,00015 Revenu minimum d'insertion 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00016 Allocation personnalisée d'autonomie 18 800 000,00 0,00 0,00 0,00 18 800 000,00017 Revenu de solidarité active 14 829 900,00 3 484,60 0,00 0,00 14 833 384,6076 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0077 Produits exceptionnels (5) 500 000,00 0,00 232 526,82 232 526,82 732 526,8278 Reprises amortissements et provisions (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

042 Opérations ordre transf. entre sections 86 648 641,00 -2 005 223,69 -2 005 223,69 84 643 417,31

043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00

R002 Résultat reporté ou anticipé (4) 13 712 415,18

Total des recettes de fonctionnement cumulées 828 993 447,29




(4) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante.


101


Page 36

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1

OPERATIONS REELLES - GESTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

Chap. / art.

(1)

Libellé Budget de

l'exercice (2)


nouvelles du

président

Vote de

l'assemblée

011 Charges à caractère général (5) 43 499 735,82 1 066 339,75 135 561,65 135 561,65

60611 Eau et assainissement 120 000,00 0,00 0,00 0,00

60612 Energie - Electricité 1 593 000,00 7 395,07 45 000,00 45 000,00

60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00

60621 Combustibles 3 500,00 0,00 0,00 0,00

60622 Carburants 1 500 000,00 17 831,82 150 000,00 150 000,00

60623 Alimentation 2 287 500,00 19 979,89 200 000,00 200 000,00

60628 Autres fournitures non stockées 917 102,00 89 457,46 0,00 0,00

60631 Fournitures d'entretien 827 200,00 38 000,04 0,00 0,00

60632 Fournitures de petit équipement 292 800,00 42 853,44 7 100,00 7 100,00

60633 Fournitures de voirie 1 620 000,00 21 479,32 0,00 0,00

60636 Vêtements de travail 247 000,00 206 375,82 42 500,00 42 500,00

6064 Fournitures administratives 183 000,00 7 090,52 0,00 0,00

6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 205 300,00 9 485,88 0,00 0,00

60661 Médicaments 14 000,00 42,08 0,00 0,00

60662 Vaccins et sérums 60 000,00 0,00 0,00 0,00

60668 Autres produits pharmaceutiques 43 100,00 1 223,34 4 500,00 4 500,00

6067 Fournitures scolaires 0,00 0,00 1 000,00 1 000,00

6068 Autres matières et fournitures 76 650,00 229,32 600,00 600,00

611 Contrats de prestations de services 11 133 466,79 4 421,09 -500 000,00 -500 000,00

6132 Locations immobilières 1 350 000,00 0,00 32 000,00 32 000,00

6135 Locations mobilières 1 199 500,00 14 910,01 20 000,00 20 000,00

614 Charges locatives et de copropriété 275 000,00 0,00 18 000,00 18 000,00

61521 Entretien terrains 55 000,00 1 488,00 0,00 0,00

615221 Entretien, réparations bâtiments publics 300 000,00 7 644,30 0,00 0,00

615231 Entretien, réparations voiries 4 766 885,21 70 016,40 0,00 0,00

61551 Entretien matériel roulant 150 000,00 5 749,84 0,00 0,00

61558 Entretien autres biens mobiliers 76 000,00 11 131,12 -6 000,00 -6 000,00

6156 Maintenance 2 343 900,00 139 535,37 50 000,00 50 000,00

6161 Multirisques 714 200,00 0,00 0,00 0,00

6168 Autres primes d'assurance 237 468,82 0,00 -34 000,00 -34 000,00

617 Etudes et recherches 149 000,00 19 975,30 3 000,00 3 000,00

6182 Documentation générale et technique 306 700,00 15 389,05 1 908,00 1 908,00

6183 Frais de formation (personnel extérieur 343 696,00 27 754,00 0,00 0,00

6184 Versements à des organismes de formation 975 000,00 33 333,54 0,00 0,00

6185 Frais de colloques et de séminaires 26 995,00 0,00 0,00 0,00

6188 Autres frais divers 1 294 448,00 23 030,47 112 753,65 112 753,65

6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 10 327,00 0,00 0,00 0,00

62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 83 500,00 8 273,00 0,00 0,00

62268 Autres honoraires, conseils 347 500,00 24 292,25 24 000,00 24 000,00

6227 Frais d'actes et de contentieux 67 500,00 0,00 15 000,00 15 000,00

6228 Divers 238 310,00 19 052,40 -48 000,00 -48 000,00

6231 Annonces et insertions 311 500,00 9 505,26 0,00 0,00

6232 Fêtes et cérémonies 101 500,00 1 245,64 0,00 0,00

6233 Foires et expositions 288 000,00 1 642,42 -8 000,00 -8 000,00

6234 Réceptions 22 500,00 826,48 0,00 0,00

6236 Catalogues et imprimés 554 330,00 10 002,00 0,00 0,00

6238 Divers 130 500,00 860,00 0,00 0,00

6241 Transports de biens 9 500,00 2 400,00 0,00 0,00

6245 Transports de personnes extérieures 183 100,00 20 061,29 20 000,00 20 000,00

6247 Transports collectifs 26 000,00 2 490,94 0,00 0,00

102


Page 37

Chap. / art.

(1)

Libellé Budget de

l'exercice (2)


nouvelles du

président

Vote de

l'assemblée

6248 Divers 26 000,00 527,74 0,00 0,00

6251 Voyages, déplacements et missions 864 851,00 0,00 0,00 0,00

6261 Frais d'affranchissement 570 000,00 2 588,79 0,00 0,00

6262 Frais de télécommunications 882 000,00 23 616,71 0,00 0,00

627 Services bancaires et assimilés 86 540,00 0,00 0,00 0,00

6281 Concours divers (cotisations) 122 148,00 0,00 0,00 0,00

6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00

6283 Frais de nettoyage des locaux 1 263 000,00 210,12 0,00 0,00

62878 Remboursement de frais à des tiers 109 500,00 0,00 0,00 0,00

6288 Autres services extérieurs 1 280 000,00 92 204,02 -15 800,00 -15 800,00

63512 Taxes foncières 190 000,00 0,00 0,00 0,00

6353 Impôts indirects 0,00 0,00 0,00 0,00

6354 Droits d'enregistrement et de timbre 2 500,00 0,00 0,00 0,00

6355 Taxes et impôts sur les véhicules 33 100,00 10 718,20 0,00 0,00

6358 Autres droits 118,00 0,00 0,00 0,00

637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 8 500,00 0,00 0,00 0,00

012 Charges de personnel et frais assimilés (4) (5) 129 918 653,00 75 213,72 -1 771 104,65 -1 771 104,65

6218 Autre personnel extérieur 598 000,00 69 786,02 120 000,00 120 000,00

6331 Versement de transport 634 885,00 0,00 5 500,00 5 500,00

6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 435 468,00 0,00 5 500,00 5 500,00

6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 590 755,00 0,00 5 500,00 5 500,00

64111 Rémunération principale titulaires 56 541 153,00 0,00 -1 000 000,00 -1 000 000,00

64112 SFT, indemnité résidence 818 627,00 0,00 -7 304,65 -7 304,65

64113 NBI 896 101,00 0,00 0,00 0,00

64118 Autres indemnités titulaires 16 805 507,00 0,00 -261 800,00 -261 800,00

64121 Rémunération principale 10 600 000,00 0,00 0,00 0,00

64123 Indemnités d'attente 50 000,00 0,00 0,00 0,00

64126 Indemnités de licenciement 100 000,00 0,00 0,00 0,00

64128 Autres indemnités 20 000,00 0,00 0,00 0,00

64131 Rémunérations non tit. 6 528 674,00 0,00 -295 000,00 -295 000,00

64162 Emplois d'avenir 0,00 0,00 0,00 0,00

6417 Rémunérations des apprentis 786 609,00 0,00 0,00 0,00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 13 921 472,00 0,00 -74 500,00 -74 500,00

6453 Cotisations aux caisses de retraites 19 287 705,00 0,00 -274 500,00 -274 500,00

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 925 768,00 0,00 5 500,00 5 500,00

6455 Cotisations pour assurance du personnel 200 000,00 0,00 0,00 0,00

6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 45 057,00 0,00 0,00 0,00

6473 Allocations de chômage 2 900,00 0,00 0,00 0,00

6474 Versement aux autres oeuvres sociales 472,00 0,00 0,00 0,00

6475 Médecine du travail, pharmacie 109 000,00 2 464,68 0,00 0,00

6478 Autres charges sociales diverses 20 500,00 2 963,02 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 23 811 560,00 0,00 1 986 766,81 1 986 766,81

73913 Attributions de compensation CVAE 11 911 560,00 0,00 0,00 0,00

739261 Fonds de péréquation des DMTO 5 000 000,00 0,00 -3 629 339,00 -3 629 339,00

739262 Fonds solidarité en faveur des départ. 6 000 000,00 0,00 2 822 000,00 2 822 000,00

73928 Autres reversements sur droits d'enreg. 0,00 0,00 2 261 339,00 2 261 339,00

7398 Autres reversements 900 000,00 0,00 532 766,81 532 766,81

015 Revenu minimum d'insertion 14 000,00 0,00 77 492,10 77 492,10

6515 Allocations RMI (vers. aux org. payeurs) 10 000,00 0,00 0,00 0,00

6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 68 435,76 68 435,76

6542 Créances éteintes 0,00 0,00 9 056,34 9 056,34

6577 Remises gracieuses 3 500,00 0,00 0,00 0,00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 500,00 0,00 0,00 0,00

016 Allocation personnalisée d'autonomie 51 372 069,00 4 014,12 960 000,00 960 000,00


103


Page 38

Chap. / art.

(1)

Libellé Budget de

l'exercice (2)


nouvelles du

président

Vote de

l'assemblée

6331 Versement de transport 31 000,00 0,00 0,00 0,00

6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 17 900,00 0,00 0,00 0,00

6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 23 100,00 0,00 0,00 0,00

64111 Rémunération principale titulaires 2 365 000,00 0,00 160 000,00 160 000,00

64112 SFT, indemnité résidence 21 716,00 0,00 0,00 0,00

64113 NBI 27 803,00 0,00 0,00 0,00

64118 Autres indemnités titulaires 562 000,00 0,00 0,00 0,00

64131 Rémunérations non tit. 201 050,00 0,00 0,00 0,00

6417 Rémunérations des apprentis 15 000,00 0,00 0,00 0,00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 440 000,00 0,00 0,00 0,00

6453 Cotisations aux caisses de retraites 779 200,00 0,00 0,00 0,00

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 11 000,00 0,00 0,00 0,00

651141 APA à domicile au serv. Aide Dom. 23 200 000,00 0,00 0,00 0,00

651142 APA versée au bénéficiaire 2 650 000,00 0,00 300 000,00 300 000,00

651143 APA versée bénef. en étab. 500 000,00 0,00 0,00 0,00

651144 APA versée à l'étab. 20 445 000,00 4 014,12 500 000,00 500 000,00

6568 Autres participations 0,00 0,00 0,00 0,00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 3 000,00 0,00 0,00 0,00

017 Revenu de solidarité active 124 434 822,00 551 429,86 1 917 115,63 1 917 115,63

6188 Autres frais divers 111 000,00 0,00 0,00 0,00

6245 Transports de personnes extérieures 30 500,00 5 094,40 0,00 0,00


6281 Concours divers (cotisations) 3 000,00 0,00 0,00 0,00

6288 Autres services extérieurs 120 000,00 33 280,00 0,00 0,00

6331 Versement de transport 35 000,00 0,00 0,00 0,00

6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 22 600,00 0,00 0,00 0,00

6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 31 600,00 0,00 0,00 0,00

64111 Rémunération principale titulaires 3 180 000,00 0,00 860 000,00 860 000,00

64112 SFT, indemnité résidence 52 845,00 0,00 10 000,00 10 000,00

64113 NBI 52 482,00 0,00 30 000,00 30 000,00

64118 Autres indemnités titulaires 742 000,00 0,00 250 000,00 250 000,00

64131 Rémunérations non tit. 252 460,00 0,00 95 000,00 95 000,00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 590 000,00 0,00 80 000,00 80 000,00

6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 029 100,00 0,00 280 000,00 280 000,00

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 15 000,00 0,00 0,00 0,00

6512 Secours d'urgence 276 000,00 45 455,93 20 880,73 20 880,73

65171 RSA - Vers. allocations forfaitaires 90 843 000,00 0,00 0,00 0,00

65172 RSA - Vers. alloc. forfaitaires maj. 17 055 000,00 0,00 0,00 0,00

6541 Créances admises en non-valeur 350 000,00 0,00 70 402,78 70 402,78

6542 Créances éteintes 30 000,00 0,00 19 072,38 19 072,38

6556 Contributions à des fonds 0,00 15 920,00 0,00 0,00

65661 Contrat d'accompagnement dans l'emploi 1 476 000,00 0,00 15 086,00 15 086,00

6568 Autres participations 7 020 035,00 385 847,23 186 673,74 186 673,74

6574 Subv. fonct. asso. personnes privées 973 900,00 65 832,30 0,00 0,00


673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 10 000,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante (sauf6586) (5)

270 172 519,00 1 552 986,69 1 467 521,09 1 467 521,09

65111 Famille et enfance 1 505 000,00 0,00 0,00 0,00

6511211 Presta. de compensation handicapé +20ans 19 900 000,00 0,00 0,00 0,00

6511212 Presta. de compensation handicapé -20ans 4 830 000,00 0,00 0,00 0,00

651122 Allocation compensatrice tierce personne 4 150 000,00 0,00 -22 500,00 -22 500,00

651128 Autres 150 000,00 2 931,45 0,00 0,00

65113 Personnes âgées 300 000,00 7 937,59 0,00 0,00

6512 Secours d'urgence 679 000,00 172,00 0,00 0,00

6513 Bourses 875 000,00 0,00 48 000,00 48 000,00

104


Page 39

Chap. / art.

(1)

Libellé Budget de

l'exercice (2)


nouvelles du

président

Vote de

l'assemblée

6514 Cotisations, adhésions et autres prestat 4 000,00 0,00 0,00 0,00

6518 Autres (primes, dots) 1 416 550,00 37 000,00 63 610,00 63 610,00

65211 Frais de scolarité 250 000,00 8 122,09 0,00 0,00

65212 Frais périscolaires 300 000,00 15,39 0,00 0,00

6522 Accueil familial 7 831 900,00 127,69 0,00 0,00

6523 Frais d'hospitalisation 40 000,00 0,00 0,00 0,00

652411 Foyers enf, centres et hot. mat. 140 000,00 0,00 0,00 0,00

652412 Mais. enf. caract. social 41 880 000,00 4 655,58 0,00 0,00

652413 Lieux de vie et d'accueil 1 350 000,00 0,00 0,00 0,00

652414 Foyers de jeunes travailleurs 100 000,00 1 807,22 0,00 0,00

652415 Etablissements scolaires 2 005 000,00 0,00 0,00 0,00

652416 Serv. aide éduc. milieu ouvert dom. 5 740 000,00 26 467,14 0,00 0,00

652418 Autres 4 765 350,00 9 038,47 3 343 500,00 3 343 500,00

65242 Frais séj. étab. adultes hand 79 452 720,00 329 915,41 -500 000,00 -500 000,00

65243 Frais séj. étab. pers. âgées 12 296 000,00 157 947,68 0,00 0,00

6526 Prévention spécialisée 575 000,00 0,00 0,00 0,00

6531 Indemnités 1 464 637,00 0,00 0,00 0,00

6532 Frais de mission et de déplacement 73 149,00 3 045,00 0,00 0,00

6533 Cotisations de retraite 121 664,00 0,00 0,00 0,00

6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 390 229,00 0,00 0,00 0,00

6535 Formation 105 000,00 0,00 87 324,04 87 324,04

6541 Créances admises en non-valeur 110 000,00 0,00 0,00 0,00

6542 Créances éteintes 10 000,00 0,00 0,00 0,00

65511 Etablissements publics 7 228 500,00 0,00 0,00 0,00

65512 Etablissements privés 3 565 000,00 0,00 0,00 0,00

6553 Service d'incendie 28 424 466,00 0,00 0,00 0,00

6556 Contributions à des fonds 1 343 512,00 0,00 0,00 0,00

6561 Org. de regroup. (synd. Mixte, entente) 1 157 100,00 0,00 -38 000,00 -38 000,00

6568 Autres participations 8 908 361,00 172 551,57 -430 774,81 -430 774,81

65734 Subv. fonct. Communes et intercos 2 237 400,00 140 848,25 3 000,00 3 000,00

65735 Group. coll et coll. statut particulier 187 000,00 0,00 0,00 0,00

65736 Subv. fonct. SPIC 180 000,00 53 068,00 0,00 0,00

65737 Subv. Fonct. Autres EPL 30 000,00 0,00 0,00 0,00

65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 260 000,00 274 000,00 0,00 0,00

6574 Subv. fonct. asso. personnes privées 14 543 781,00 323 336,16 39 910,00 39 910,00


65821 Déficit des budgets annexes administrati 9 265 700,00 0,00 -1 126 548,14 -1 126 548,14

65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00

6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 415 224,00 2 808,30 0,00 0,00

65861 Frais de personnel 351 052,00 0,00 0,00 0,00

65862 Matériel, équipement et fournitures 64 172,00 2 808,30 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES(A) = (011 + 012 + 014 + 015 + 016 + 017 + 65 + 6586)

643 638 582,82 3 252 792,44 4 773 352,63 4 773 352,63




(4) Conformément à l’article L. 3312-4 du CGCT, les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.


105


Page 40

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1

GESTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX – CHARGES FINANCIERES ET EXCEPTIONNELLES –

OPERATIONS D’ORDREChap / art (1) Libellé (1) Budget de

l'exercice (2)RAR N-1 (3) Propositions

nouvelles duprésident

Vote del'assemblée

66 Charges financières (B) 11 668 700,00 0,00 0,00 0,00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 8 952 000,00 0,00 0,00 0,00

66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 100 000,00 0,00 0,00 0,00

6618 Intérêts des autres dettes 2 254 000,00 0,00 0,00 0,00

6688 Autres 362 700,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles (C) (5) 288 957,00 868,12 151 916,00 151 916,00

6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 30 000,00 0,00 0,00 0,00

6713 Dots et prix 11 500,00 0,00 0,00 0,00

6718 Autres charges exceptionnelles gestion 156 157,00 0,00 0,00 0,00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 78 700,00 0,00 128 200,00 128 200,00

6747 Remises gracieuses 0,00 0,00 23 716,00 23 716,00

678 Autres charges exceptionnelles 12 600,00 868,12 0,00 0,00

68 Dotations amortissements etprovisions (D) (5)

461 501,00 0,00 0,00

6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 461 501,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues (E) 1 300 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES= A + B + C + D + E

657 357 740,82 3 253 660,56 10 925 268,63 10 925 268,63

023 Virement à la section d'investissement 62 862 388,18 8 675 416,13 8 675 416,13

042 Opérations ordre transf. entre sections (4) 88 451 355,00 -2 532 382,03 -2 532 382,03

675 Valeurs comptables immobilisations cédée 0,00 0,00 0,00

6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 0,00 0,00

6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 88 451 355,00 -2 532 382,03 -2 532 382,03

043 Opérations ordre intérieur de la section (4) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 151 313 743,18 6 143 034,10 6 143 034,10

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE

L’EXERCICE(= Total des opérations réelles et d’ordre)

808 671 484,00 3 253 660,56 17 068 302,73 17 068 302,73

002 DEFICIT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00





(4) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040, DF 043 = RF 043.


Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (6)

Montant des ICNE de l’exercice 1 550 000,00 Montant des ICNE de l’exercice N-1 -1 450 000,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1 100 000,00

(6) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice

N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.

106


Page 41

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2

GESTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

Chap. /art. (1)

Libellé (1) Budget del'exercice (2)


président

Vote del'assemblée

70 Prod. services, domaine, ventes diverses 3 878 600,00 0,00 77 272,18 77 272,18

70323 Red.occupation dom. public départemental 500 000,00 0,00 24 472,18 24 472,18

7035 Locations de droits de chasse et pêche 100,00 0,00 0,00 0,00

7038 Autres redevances et recettes 0,00 0,00 0,00 0,00

70388 Autres 23 500,00 0,00 0,00 0,00

704 Travaux 69 826,00 0,00 0,00 0,00

7062 Redevances services à caractère culturel 1 000,00 0,00 0,00 0,00

70632 Redevances services à caractère loisir 500,00 0,00 0,00 0,00

7066 Redevances services à caractère social 800 000,00 0,00 0,00 0,00

7068 Autres redevances et droits 2 410 674,00 0,00 0,00 0,00

7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 3 000,00 0,00 0,00 0,00

70878 Remb. frais par des tiers 50 000,00 0,00 52 800,00 52 800,00

7088 Produits activités annexes (abonnements) 20 000,00 0,00 0,00 0,00

73 Impôts et taxes (sauf impôts locaux) 261 192 000,00 0,00 1 454 000,00 1 454 000,00

7321 Taxe départementale publicité foncière 100 000 000,00 0,00 0,00 0,00

73261 Attrib. fonds péréquation des DMTO 5 000 000,00 0,00 992 000,00 992 000,00

73262 Attribution fonds solidarité des départ. 1 000 000,00 0,00 462 000,00 462 000,00

7327 Taxe d'aménagement 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00

7342 Taxe sur les conventions d'assurance 95 000 000,00 0,00 0,00 0,00

7351 Taxe sur consommation finale électricité 8 500 000,00 0,00 0,00 0,00

7352 TICPE 46 692 000,00 0,00 0,00 0,00

7388 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00

731 Impositions directes 255 316 760,00 0,00 5 323 644,00 5 323 644,00

73111 Taxe foncière sur les propriétés bâties 187 000 000,00 0,00 2 259 140,00 2 259 140,00

73112 Cotisation sur la VAE 40 800 000,00 0,00 2 830 231,00 2 830 231,00

73114 Imposition Forf. sur Entrep. Réseau 1 750 000,00 0,00 -34 251,00 -34 251,00

73121 F.N.G.I.R. 16 566 760,00 0,00 0,00 0,00

73125 Frais taxe foncière propriétés bâties 9 200 000,00 0,00 268 524,00 268 524,00

74 Dotations, subventions et participations (4) 160 555 983,00 0,00 318 080,79 318 080,79

7411 Dotation forfaitaire 70 500 000,00 0,00 241 164,00 241 164,00

74122 Dotation de péréquation urbaine 13 000 000,00 0,00 0,00 0,00

74123 Dotation de compensation 23 468 000,00 0,00 0,00 0,00

744 FCTVA 728 000,00 0,00 39 191,06 39 191,06

7461 DGD 4 577 739,00 0,00 0,00 0,00

74711 Participation Etat emploi jeunes 0,00 0,00 0,00 0,00

74712 Emplois d'avenir 0,00 0,00 0,00 0,00

74718 Autres participations Etat 624 597,00 0,00 8 800,00 8 800,00

7472 Participation régions 1 048 500,00 0,00 85 000,00 85 000,00

7475 Group. coll et coll. statut particulier 1 308 300,00 0,00 45,00 45,00

7476 Sécurité sociale, organism. Mutualistes 515 000,00 0,00 0,00 0,00

747812 Dotation versée au titre de la PCH 8 300 000,00 0,00 0,00 0,00

747813 Dotation versée au titre des MDPH 902 000,00 0,00 0,00 0,00

7478141 Part autonomie 600 000,00 0,00 0,00 0,00

7478142 Part prévention 1 515 000,00 0,00 0,00 0,00

747818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00

7478211 Participation Etat 823 847,00 0,00 0,00 0,00

74783 Fonds mobilisation départ. Insertion 5 600 000,00 0,00 0,00 0,00

74788 Autres 497 000,00 0,00 100 423,73 100 423,73

7482 Compens. perte taxe add. droits mutation 0,00 0,00 0,00 0,00

74832 D.C.R.T.P. 19 000 000,00 0,00 -301 244,00 -301 244,00

74833 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 4 000,00 0,00 2 694,00 2 694,00

74834 Etat - Compens. exonération T.F.B. 94 000,00 0,00 22 431,00 22 431,00

74835 D.T.C. exonération fiscalité directe 4 200 000,00 0,00 119 576,00 119 576,00

74881 Particip. familles resto, hébergt 3 250 000,00 0,00 0,00 0,00

74888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante (4) 6 497 100,00 3 242,87 1 202 520,54 1 202 520,54

7511 Recouvrements sur département, autres CL 300 000,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00

7512 Recouvrements sur Sécurité Sociale 670 000,00 0,00 0,00 0,00107


Page 42

Chap. /art. (1)



président

Vote del'assemblée

7513 Recouvrements sur bénéficiaire, tiers-pa 2 962 000,00 0,00 0,00 0,00

7518 Recouvrements sur autres redevables 0,00 0,00 41 520,54 41 520,54

752 Revenus des immeubles 1 145 100,00 0,00 143 873,28 143 873,28

7535 PCH 350 000,00 3 242,87 0,00 0,00

7538 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00

757 Redevances versées par fermiers, conces. 0,00 0,00 0,00 0,00

7588 Autres produits divers gestion courante 1 070 000,00 0,00 17 126,72 17 126,72

013 Atténuations de charges (4) 450 000,00 0,00 0,00 0,00

6419 Remboursements rémunérations personnel 375 000,00 0,00 0,00 0,00

6459 Rembourst charges SS et prévoyance 75 000,00 0,00 0,00 0,00

015 Revenu minimum d'insertion 2 500,00 0,00 0,00 0,00

7531 RMI 2 500,00 0,00 0,00 0,00

016 Allocation personnalisée d'autonomie 18 800 000,00 0,00 0,00 0,00

747811 Dotation versée au titre de l'APA 18 500 000,00 0,00 0,00 0,00

7533 APA 300 000,00 0,00 0,00 0,00

017 Revenu de solidarité active 14 829 900,00 3 484,60 0,00 0,00

7352 TICPE 11 332 400,00 0,00 0,00 0,00

74771 Participation Fonds social européen 2 000 000,00 3 484,60 0,00 0,00

75342 Allocations forfaitaires 1 237 500,00 0,00 0,00 0,00

75343 Allocations forfaitaires majorées 110 000,00 0,00 0,00 0,00

7788 Produits exceptionnels divers 150 000,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL GESTION DES SERVICES(A) = (70 + 73 + 731 + 74 + 75 + 013 + 015 + 016 + 017)

721 522 843,00 6 727,47 8 375 517,51 8 375 517,51





Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les départements dits

« surfiscalisés » (compte 7321) (5) Montant brut 0,00 Compensation 0,00 Montant net 0,00

(5)Le montant brut et la compensation correspondent au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Le détail du calcul est destiné à retracer le prélèvement de la part non

départementale de la taxe.

108


Page 43

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2

GESTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX – PRODUITS FINANCIERS ET EXCEPTIONNELS –

OPERATIONS D’ORDREChap. /art. (1)



président

Vote del'assemblée

76 Produits financiers (B) 0,00 0,00 0,00 0,00

761 Produits de participations 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels (C) (5) 500 000,00 0,00 232 526,82 232 526,82

7711 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 873,47 873,47

7713 Libéralités reçues 3 000,00 0,00 0,00 0,00

7714 Recouvrt créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0,00

7718 Autres prod. except. opération gestion 4 000,00 0,00 0,00 0,00

773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 22 000,00 0,00 1 924,63 1 924,63

775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00

7788 Produits exceptionnels divers 471 000,00 0,00 229 728,72 229 728,72

78 Reprises amortissements et provisions (D) (5) 0,00 0,00 0,00

7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 0,00 0,00 0,00

7865 Rep. prov. risques et charges financiers 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES = A + B + C + D 722 022 843,00 6 727,47 8 608 044,33 8 608 044,33

042 Opérations ordre transf. entre sections (4) 86 648 641,00 -2 005 223,69 -2 005 223,69

722 Immobilisations corporelles 1 200 000,00 0,00 0,00

752 Revenus des immeubles 1 492 916,00 0,00 0,00

7761 Différences sur réalisations (négatives) 0,00 0,00 0,00

7768 Neutralisation des amortissements 72 429 261,00 -2 005 353,69 -2 005 353,69

777 Quote-part subv invest transf cpte résul 11 526 464,00 0,00 0,00

7811 Rep. amort. immos corpo. et incorp. 0,00 130,00 130,00

043 Opérations ordre intérieur de la section (4) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 86 648 641,00 -2 005 223,69 -2 005 223,69

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DE L’EXERCICE(= Total des opérations réelles et d’ordre)

808 671 484,00 6 727,47 6 602 820,64 6 602 820,64

R 002 RESULTAT REPORTE 13 712 415,18





(4) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040, RF 043 = DF 043.


Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (6) Montant des ICNE de l’exercice 0,00 Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00

(6)Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice

N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.

109






Etaient présents : Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN -Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. JeanDESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - Mme Khristine FOYART - MmeAnne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE -Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme SophieLEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - M. Gilles SELLIER -Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.

Avaient donné délégation de vote : - Mme Ilham ALET à Mme Dominique LAVALETTE,- M. Gérard AUGER à M. Jean-Claude VILLEMAIN,- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,- M. Edouard COURTIAL à Mme Nadège LEFEBVRE,- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Khristine FOYART,- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,- M. Olivier PACCAUD à Mme Anne FUMERY,- Mme Gillian ROUX à M. Christophe DIETRICH,



VU la décision II-01 du 20 mai 2019,


MISSION 03 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES

VU l'avis favorable de la 2ème commission,

VU l'avis conforme de la commission finances et évaluation,



060-226000016-20190620-74427-DE


110

-2-

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 201 du 20 décembre 2018 consacrée à la mission03 – Aménagements et Mobilités (exception faite des actions 03-02-02 - Aménagements voies d’eau, Canal SeineNord Europe et ports et 03-02-03 – Politique de l’eau et lutte contre les inondations, objets des délibérations 202 et203 du budget primitif), aux ajustements budgétaires suivants :

I – PROGRAMME 03-01 – RESEAU ROUTIER

Action 03-01-01 – Liaisons nouvelles, déviations et doublements

Dépenses d’investissement hors AP - 500.000,00 €Dépenses d’investissement sous AP - 1.956.500,00 €AP nouvelles + 107.500,00 €Désaffectation d'AP antérieures à 2019 - 116.725,64 €Recettes de d'investissement + 1.063.130,07 €

Inscription d’AP nouvelles dans le cadre de la revalorisation de l'opération déjà inscrite au PPI et relative à lasubvention pour la réalisation du demi-échangeur RN 2/RD 148 de SILLY-LE-LONG pour cause d’indexation étantprécisé qu'un avenant à la convention correspondante sera proposé à une commission permanente ultérieure.

Diminution des CP sous AP de 1.956.500,00 € afin de tenir compte de l'avancement des travaux ou des études maisaussi du réajustement d’estimations de travaux et d’études ou de dépenses réelles constatées sur diverses opérationset notamment pour prendre en compte l’avancement des déviations de MOGNEVILLE et de NOYON et de la mise à2x2 voies de la RD 200 entre RIEUX et VILLERS-SAINT-PAUL.

Diminution des CP hors AP de 500.000 € pour tenir compte du décalage dans le temps de procédures d’acquisitionsfoncières.

Inscription de recettes d'investissement à hauteur de 1.048.110,24 € compte tenu d’une part, des paiements effectuéspar la commune de SAINT-MAXIMIN pour la réalisation sur la RD 1016 du passage inférieur de la zone commercialede SAINT-MAXIMIN et, d’autre part, pour le reste à des remboursements de trop perçu.

Action 03-01-02 – Renforcements et calibrages

Dépenses d’investissement sous AP + 454.434,38 €AP nouvelles + 588.000,00 €Désaffectation d'AP antérieures à 2019 - 385.180,95 €

Inscription d’AP nouvelles supplémentaires liées :

- à la revalorisation de l'opération de renforcement et calibrage de la RD 554 - ENTRE NERY ET VILLENEUVE-SUR-VERBERIE de 400.000 € pour effectuer les travaux suite aux études qui ont permis le chiffrage de ces derniers ;

- au transfert de 188.000 € depuis l'action 03-01-06 - Exploitation et maintenance du réseau routier suite à un transfertprovisoire approuvé à la Commission permanente du 20 mai 2019 vers cette dernière.

Augmentation des CP sous AP :

- de 266.434,38 € de façon à tenir compte de l'avancement des travaux ou des études mais aussi du réajustementd’estimations de travaux et d’études ou de dépenses réelles constatées sur diverses opérations ;

- du fait du transfert de 188.000 € CP depuis l'action 03-01-06- Exploitation et maintenance du réseau routier suite àun transfert provisoire approuvé à la Commission permanente du 20 mai 2019 vers cette dernière.

111

-3-

Action 03-01-03 – Ouvrages d’art

Dépenses d’investissement sous AP + 509.848,59 €AP nouvelles + 600.000,00 €Désaffectation d'AP antérieures à 2019 - 1.277.064,80 €

Inscription d’AP nouvelles supplémentaires liées essentiellement au transfert de 550.000 € depuis l'action03-01-06- Exploitation et maintenance du réseau routier suite à un transfert provisoire approuvé à la Commissionpermanente du 20 mai 2019 vers l’action 03-01-03 – Ouvrages d’art.

Augmentation des CP sous AP de 550.000.000 € du fait du transfert depuis l'action 03-01-06 - Exploitation etmaintenance du réseau routier suite à un transfert provisoire approuvé à la Commission permanente du 20 mai 2019vers cette dernière.

Par ailleurs 40.151,41 € ne seront pas utilisés afin de tenir compte de l'avancement des travaux ou des études maisaussi du réajustement d’estimations de travaux et d’études ou de dépenses réelles constatées sur diversesopérations.

Action 03-01-04 – Rénovations des chaussées et équipements de la route

Dépenses d’investissement sous AP + 3.050.569,48 €AP nouvelles + 2.567.600,00 €Désaffectation d'AP antérieures à 2019 - 4.817.335,55 €Recettes de fonctionnement + 8.800,00 €

Augmentation des AP de 975.000 € pour individualiser les opérations suivantes :

- L'opération de sécurité relative à la pose d'un revêtement haute adhérence sur la RD 583 à CHAUMONT-EN-VEXINpour 95.000 € ;

- Le renforcement structurel de la RD 41 de CANNY/MATZ à FRESNIERES pour 245.000 € ;

- Les traverses d'agglomération sur la RD 1017 à PONT-SAINTE-MAXENCE pour 165.000 € et la RD 1001 àNOAILLES pour 470.000 €.

Abondement du réservoir de cette action de 1.592.000 € pour de futures opérations à individualiser en commissionpermanente après la DM1.

Augmentation des CP sous AP de 975.000 € pour les 4 opérations susvisées et de 831.000 € pour le réservoir etenfin, à hauteur de 1.244.569,48 €, dans le but de tenir compte :

- de l'avancement des travaux ou des études mais aussi du réajustement d’estimations de travaux et d’études ou dedépenses réelles constatées sur diverses opérations ;

- de la réception tardive de factures d’opérations réalisées en 2018.

Perception de recettes en investissement, correspondant à la participation de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie(AESN) pour la restauration de la continuité écologique.

112

-4-

Action 03-01-05 – Voies de circulations douces

Dépenses d’investissement sous AP + 243.000,00 €Désaffectation d'AP antérieures à 2019 - 56.170,00 €Recettes d'investissement + 146.812,69 €

Augmentation des CP sous AP de 243.000 € afin de tenir compte essentiellement de la réalisation dès 2019 del’ensemble de la section de la Trans'Oise entre RAINVILLERS et AUNEUIL.

Perception de recettes d'investissement correspondant à la participation de la Région pour cette section de laTrans'Oise.

Action 03-01-06 – Exploitation et maintenance du réseau routier

Dépenses d’investissement sous AP + 351.437,16 €AP nouvelles - 1.359.000,00 €Désaffectation d'AP antérieures à 2019 - 413.017,21 €Recettes de fonctionnement + 5.634,68 €

Modification des AP suivant la répartition suivante :

* + 45.000 € pour des travaux relatifs aux boucles de comptage ;

* - 1.404.000 € à transférer sur les actions 03-01-02 – Renforcements et calibrage et 03-01-03 – Ouvrages d'art pourrespectivement 188.000 € et 550.000 € et à rendre sur l'imputation relative aux dépenses imprévues (666.000 €).

Diminution de 1.359.000 € en AP suite au transfert provisoire, autorisé par décision II-01 du 20 mai 2019, vers l’action03-01-06 – Exploitation et maintenance du réseau routier afin de régler des factures de matériels à l’UGAP permettantau Département de bénéficier de remises supplémentaires

Ajustement des CP sous AP :

- d'une part, en augmentation de 1.755.437,16€ pour tenir compte essentiellement de décalage de paiement defactures de matériel de 2018 à 2019 ;

- d'autre part, en diminution de 1.404.000 € pour la raison relative aux avances à régler à l'UGAP détaillée ci-dessus.

Perception de recettes de fonctionnement correspondant à des remboursements de frais par tiers, à la perception depénalités de retard et à des remboursements de trop versé.

II - PROGRAMME 03-02 – AMÉNAGEMENTS

Action 03-02-01 – Aménagements fonciers

Dépenses d’investissement sous AP - 330.000,00 €Désaffectation d'AP antérieures à 2019 - 30.429,66 €Recettes d'investissement + 73.156,82 €

Diminution des CP pour tenir compte du réajustement des estimations ou de dépenses réelles constatées, notammentpour des opérations décalées dans le temps essentiellement l'opération commune d'aménagement RD 1032/CSNE(Canal Seine Nord Europe).

Perception de recettes correspondant à un paiement de VNF (Voies Navigables de France) dans le cadre del’aménagement du CSNE.

113

-5-

III - PROGRAMME 03-03 – TRANSPORTS

Action 03-03-01 – Transports interurbains et scolaires

Recettes de fonctionnement + 45,00 €

Perception de recettes de fonctionnement correspondant à des remboursements de trop perçu.

Action 03-03-03 – Partenariats, abris-voyageurs et autres dépenses

Dépenses de fonctionnement + 43.000,00 €Dépenses d’investissement sous AP - 173.686,00 €Recettes de fonctionnement + 24.472,18 €

Diminution des CP sous AP de 173.686 € correspondant à la participation 2019 du Département pour la liaisonferroviaire ROISSY-Picardie et ce, afin de tenir compte du décalage dans le temps de cette opération.

Abondement de 43.000 € des crédits de fonctionnement répartis comme suit :

- 23.000 € pour la gestion des abris-voyageurs pour permettre de rattacher à l’exercice la totalité des mois denovembre et décembre 2019 qui seront facturés en février 2020.

- 20.000 € en raison de l’augmentation des demandes de transports de l'ASE pour partie à destination des MNA(Mineurs Non Accompagnés).

Perception de recettes de fonctionnement correspondant aux redevances d'occupation de domaines publicscommunaux ou départementaux par les abris-voyageurs qui, suivant les accords passées avec les communes parvoie de convention et le marché "abris-voyageurs", sont perçues par le Département.

Action 03-03-04 – Transports scolaires d'élèves handicapés


Abondement des crédits de 30.000 € notamment afin de tenir compte :

- de l'augmentation du nombre de remboursement aux familles (5 au lieu de 3) qui organisent et règlent elles-mêmesle transport par taxi de leur enfant handicapé (tiers transporteur) pour 20.000 €

- de l'intégration des factures du 1er trimestre scolaire (gestion par rattachement à l'exercice) pour 8.000 €.

Diminution des dépenses de 200.000 € grâce à l'optimisation des groupements et des prix des transports des élèveset étudiants handicapés.

Action 03-03-05 – Transports des personnes handicapées


Diminution des dépenses de 300.000 € pour tenir compte d’un recalcul plus précis de l’indexation du prix kilométrique,après accord de la paierie départementale permettant de supprimer la TVA pour les paiements des prestationsrelatives au service TIVA.

114

-6-

IV – ECRITURES D'ORDRE

Dépenses d’investissement hors AP + 3.361.230,00 €Recettes d’investissement + 3.361.230,00 €

Inscriptions supplémentaires correspondant aux écritures d’ordre de régularisation des avances versées surcommande d’immobilisations corporelles à l'UGAP au vu des pièces justifiant de la livraison des matériels.

- RETIENT en conséquence, au titre des programmes 03-01, 03-02 et 03-03, ainsi que leurs actions (excepté lesactions 03-02-02 et 03-02-03), la situation consolidée décrite ci-après.

ActionsFonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées

(en €)Dépenses Recettes Dépenses Recettes

03-00Ressources et moyensde la politiquepublique

3.300,00 - - - -

03-00-02 Subventions (fiches BP) 3.300,00 - - - -03-01 Réseau routier 10.022.446,07 614.434,68 66.414.629,94 1.209.942,76 445.933.567,92

03-01-01Liaisons nouvelles,déviations etdoublements

- - 10.909.980,42 1.063.130,07 306.609.060,21

03-01-02Renforcements etcalibrages

- - 6.216.434,38 - 16.159.819,05

03-01-03 Ouvrages d’art - - 5.208.405,32 - 31.838.435,40

03-01-04Rénovation deschaussées etéquipements de la route

- 8.800,00 33.244.882,48 - 77.605.264,44

03-01-05Voies de circulationsdouces

67.300,00 - 1.690.000,00 146.812,69 7.294.006,03

03-01-06Exploitation etmaintenance du réseauroutier

9.955.146,07 605.634,68 7.644.927,34 - 6.426.982,79

03-02 Aménagements 15.105,58 - 1.650.000,00 73.156,82 10.581.570,3403-02-01 Aménagements fonciers 15.105,58 - 1.650.000,00 73.156,82 10.581.570,3403-03 Transports 23.217.549,87 1.980.517,18 - - 11.625.000,00

03-03-01Transports urbains etscolaires

30.000,00 - - - -

03-03-02Transports : paiement àla Région

12.373.061,00 - - - -

03-03-03Partenariats, abris-voyageurs et autresdépenses

900.707,62 24.472,18 - - 11.625.000,00

03-03-04Transports scolairesd'élèves handicapés

6.070.781,25 - - - -

03-03-05Transport de personneshandicapées

3.882.000,00 1.956.000,00 - - -

TOTAL 33.258.401,52 2.594.951,86 68.064.629,94 1.283.099,58 468.140.138,26

115

-7-

- APPROUVE les individualisations d’AP reprises en annexe 1 au titre des programmes 03-00, 03-01, 03-02(exception faites des actions 03-02-02 et 03-03-03) et 03-03 ;

- PREND ACTE du détail des désaffectations d'AP antérieures à 2019 présenté en annexe 2 ;

- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 3 ;

- INSCRIT les crédits supplémentaires en dépenses et recettes à hauteur chacun de 3.361.230 € et correspondant auxécritures d'ordre de régularisation des avances versées sur commande d’immobilisations corporelles à l'UGAP au vudes pièces justifiant de la livraison des matériels ;

- MODIFIE l'annexe du Règlement Budgétaire et financier en renommant l'action 03-03-03 "Abris-voyageurs et autresdépenses" en "Partenariats, abris-voyageurs et autres dépenses" pour tenir compte de l’inscription sur cette action desAP et crédits de programmes tels que le barreau Roissy-Picardie, le périmètre de ladite action restant inchangé.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


116

1/1

ANNEXE 1 - N° 201

IDENTIFICATION CANTON N° DOSSIER MONTANT AVANT LA

DM1 JUIN 2019MONTANT INDICATIF

AFFECTEMONTANT APRES LA

DM1 JUIN 2019

RD 554 - ENTRE NERY ET VILLENEUVE SUR VERBERIE

CREPY EN VALOISPONT SAINTE MAXENCE

12DI040 15 000,00 400 000,00 € 415 000,00 €

TOTAL 400 000,00 € 1 700 000,00 €




DM1 JUIN 2019

RD15 - LE PLESSIS BRION PONT SUSPENDU THOUROTTE 13DI047 2 080 000,00 800 000,00 € 2 880 000,00 €

RD200-RIVECOURT-REMPLACEMENT D'UNE BUSE

ESTREES SAINT DENIS 17DIOA014 30 000,00 20 000,00 € 50 000,00 €

RD25-CREPY EN VALOIS-PONT ST LADRE CREPY EN VALOIS 18DIOA013 110 000,00 500 000,00 € 610 000,00 €

RD547-RETHONDES-OA SUR L'AISNE COMPIEGNE NORD 18DIOA014 0,00 50 000,00 € 50 000,00 €

REPARATIONS DIVERSES SUR OA TOUS 19DIOA005 400 000,00 200 000,00 € 600 000,00 €

RD15-THOUROTTE-REHABILITATION OA THOUROTTE 19DIOA010 50 000,00 100 000,00 € 150 000,00 €

TOTAL 1 670 000,00 € 5 770 000,00 €




DM1 JUIN 2019

RD583-CHAUMONT EN VEXIN CHAUMONT EN VEXIN 19DIOS 0,00 95 000,00 € 95 000,00 €

RD110-CAMBRONNE LES CLERMONT A ROUSSELOY

MONTATAIRE-MOUY 18DIRS010 300 000,00 600,00 € 300 600,00 €

RD41-DE CANNY/MATZ A FRESNIERES THOUROTTE 19DIRS 0,00 245 000,00 € 245 000,00 €

RD1001-NOAILLES CHAUMONT EN VEXIN 19DITA 0,00 470 000,00 € 470 000,00 €

RD1017-PONT SAINTE MAXENCE PONT SAINTE MAXENCE 19DITA 0,00 165 000,00 € 165 000,00 €

TOTAL 975 600,00 € 1 807 000,00 €




DM1 JUIN 2019

TRANS OISE-RAINVILLERS-AUNEUIL BEAUVAIS SUD 13DI035 1 880 000,00 220 000,00 € 2 100 000,00 €

TOTAL 220 000,00 € 380 000,00 €




DM1 JUIN 2019

BOUCLES DE COMPTAGE TOUS 19DIEX 0,00 45 000,00 € 45 000,00 €

TOTAL 45 000,00 € 0,00 €

2019-EXPLOITATION ET MAINTENANCE DU RESEAU ROUTIER

(2.745.000)

45 000,00 €

ACTION 03-01-02 RENFORCEMENTS ET CALIBRAGES

OPERATION PPIMONTANT EN AP

GLOBAL A REPARTIR

TRAVAUX 2019RESTE EN AP A REPARTIR SUR

L'OPERATION PPI

2019-RENFORCEMENT ET CALIBRAGE( 2.900.000)

2 100 000,00 €

ACTION 03-01-06-EXPLOITATION ET MAINTENANCE DU RESEAU ROUTIER


GLOBAL A REPARTIR


L'OPERATION PPI

TRAVAUX 2019

2019- OUVRAGES D'ART ( 8.645.000)

7 440 000,00 €

2019-VOIES DE CIRCULATION DOUCE

(860.000)600 000,00 €

TRAVERSES D'AGGLOMERATION

RENFORCEMENTS STRUCTURELS

OPERATIONS DE SECURITE


L'OPERATION PPI

ACTION 03-01-05-VOIES DE CIRCULATION DOUCE

RESTE EN AP A REPARTIR SUR

L'OPERATION PPI

2019-RENOVATIONS DES CHAUSSEES ET EQUIPEMENTS DE LA

ROUTE(29.772.600)

2 782 600,00 €

DM1 juin 2019

MISSION 03 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES

PROGRAMME 03-01 RESEAU ROUTIER

OPERATION PPIRESTE EN AP A REPARTIR SUR

L'OPERATION PPI

ACTION 03-01-03-OUVRAGES D'ART

MONTANT EN AP GLOBAL A REPARTIR

ACTION 03-01-04-RENOVATIONS DES CHAUSSEES ET EQUIPEMENTS DE LA ROUTE


GLOBAL A REPARTIR


GLOBAL A REPARTIR

TRAVAUX 2019

117

1/3

ANNEXE 2 - N°201

DM1 - 2019 - Désaffectations d'AP antérieures à 2019

Libellé opération Dont retrait AP <2019

03-01-01 16DI005 RD1001-GIRATOIRE-BELLE EGLISE

03-02-01 10SI0602 AMENAGEMENT FONCIER RD234 BAILLEUL-BRESLES

03-02-01 12SI0602 Aménagement foncier - déviation de TROISSEREUX

02-05-01 16TDENS ESPACES NATURELS SENSIBLES-SUB



03-01-02 12DI039 RD130 - ENTRE CUTS ET BRETIGNY - RC

03-01-02 16DI006 RD1016-RANTIGNY/NEUILLY SS CLERMONT

03-01-02 18DIRC001 RD39-ENTRE CATIGNY ET CAMPAGNE

03-01-02 18DIRC002 RD570-DE ARGENLIEU A RD127

03-01-03 09DI005 REPARATION DE L'OA RD130-SERMAIZE

03-01-03 15DI055 RD546 LE FRANPORT CHOISY AU BAC

03-01-03 16DI044 REPARATION VIPP RD547 RETHONDES

03-01-03 17DIOA003 REPARATION DES JOINTS DE CHAUSSEE -800,00

03-01-03 17DIOA012 INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES SUR OA

03-01-03 17DIOA015 RD116E-DUVY-RECONSTR MUR SOUTENEMENT

03-01-03 18DIOA001 INSPECTIONS DETAILLEES OA

03-01-03 18DIOA002 INSPECTIONS SUBAQUATIQUES

03-01-03 18DIOA003 REPARATION DES JOINTS DE CHAUSSEE

03-01-03 18DIOA004 REPARATIONS DES GARDES CORPS OA

03-01-03 18DIOA005 REPARATIONS DIVERSES SUR OA

03-01-03 18DIOA006 REPARATIONS OA SUITE ACCIDENTS

03-01-03 18DIOA007 INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES SUR OA

03-01-03 18DIOA008 REHABILITATIONS DES BUSES METALLIQUES

03-01-03 18DIOA010 REFECTION DE MURS DE SOUTENEMENT

03-01-04 13DI030 RD315-SARCUS

03-01-04 14DI069 RACCORDEMENT RD 938 - LASSIGNY

03-01-04 15DI020 RD92/603 AMENAGEMENT DU CARREFOUR

03-01-04 15DI024 RD932 - VENETTE

03-01-04 15DI037 RD118 - ORRY LA VILLE

03-01-04 16DI051 RD916-REAMEGT GIR PERCE ST REMY EN L'EAU

03-01-04 16DI065 RD12-AMENAGEMENT DE CARREFOUR ANGY-BURY

03-01-04 16DI112 RD1032-COUDUN-REALISATION D'UNE LBA

03-01-04 17DIER001 SIGNALISATION VERTICALE 2017

03-01-04 17DIER002 SIGNALISATION HORIZONTALE 2017

03-01-04 17DIOP003 OPERATIONS PONCTUELLES DIVERSES

03-01-04 17DIOP007 ETUDES GENERALES

03-01-04 17DIOS004 RD2-ENTRE RD927 ET RD981

03-01-04 17DIOS006 RD151-RN31-GIRATOIRE-AGNETZ

03-01-04 17DIRS001 RD139-BEAUVAIS

03-01-04 17DIRS003 RD1001-ENTRE NOAILLES ET STE GENEVIEVE

03-01-04 17DIRS006 DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX

03-01-04 17DIRS007 RD129-DE LEVAUROUX A LALANDELLE

03-01-04 17DIRS008 RD924-DE LE MESNIL EN THELLE A CHAMBLY

03-01-04 17DIRS009 RD130-ENTRE RN31 ET RD973

03-01-04 17DIRS010 RD13A-JAUX

03-01-04 17DIRS011 RD200-ENTRE COMPIEGNE ET A1

03-01-04 17DIRS013 RD86-BALAGNY SUR THERAIN

03-01-04 17DIRS016 RD316-HERICOURT SUR THERAIN

03-01-04 17DIRS018 RD42-AUTRECHES -91,67

03-01-04 17DIRS022 RD606-DE VINEUIL ST FIRMIN A APREMONT

03-01-04 17DIRS023 RD163-DE MORIENVAL A GILOCOURT

03-01-04 17DIRS024 RD522-DE CANLY A LE FAYEL

03-01-04 17DIRS026 RD74-SAINT JUST EN CHAUSSEE A CATILLON

03-01-04 17DIRS027 RD118-ENTRE RD1016 ET COYE LA FORET

Code arborescenc

e

Code opération

Montant total de l'opération estimé à ce jour

513 274,360 -116 725,64

169 700,950 -2 299,05

1 096 869,390 -28 130,61

360 760,520 -8 201,95

363 891,030 -4 532,14

454 101,570 -54 523,43

17 671,720 -7 328,28

2 912 654,270 -287 345,73

359 029,280 -5 970,72

615 463,780 -84 536,22

530 000,000 -700 000,00

2 652 729,020 -7 270,98

110 630,310 -19 369,69

95 200,000

18 662,300 -1 337,70

263 569,360 -26 430,64

144 463,360 -5 536,64

10 857,440 -4 142,56

140 000,000 -60 000,00

116 412,520 -33 587,48

530 000,000 -170 000,00

129 853,100 -20 146,90

18 000,000 -12 000,00

45 126,890 -54 873,11

138 431,100 -161 568,90

261 746,190 -38 253,81

18 898,700 -21 101,30

11 864,800 -478 135,20

614 114,250 -5 885,75

192 050,160 -37 949,84

449 214,080 -90 785,92

221 441,310 -8 558,69

88 483,010 -31 516,99

436 773,410 -13 226,59

345 336,720 -354 663,28

1 586 069,530 -226 930,47

56 633,560 -8 366,44

59 589,270 -10 410,73

96 927,390 -4 072,61

112 117,440 -2 882,56

108 722,290 -6 277,71

173 805,890 -26 194,11

112 325,720 -2 674,28

74 947,640 -10 052,36

238 222,060 -71 777,94

46 401,390 -3 598,61

2 699 673,210 -250 326,79

181 228,280 -3 771,72

110 692,740 -4 307,26

89 908,330

239 590,540 -15 409,46

370 048,260 -29 951,74

168 270,040 -4 729,96

682 523,940 -77 476,06

278 271,760 -11 728,24

118

2/3


Libellé opération Dont retrait AP <2019Code

arborescence

Code opération


03-01-04 17DIRS028 RD115-ENTRE CHAUMONT EN VEXIN ET BACHIVILLERS

03-01-04 17DITA003 RD42-AUTRECHES -710,57

03-01-04 17DITA008 RD929-CIRES LES MELLO-HAMEAU TILLET

03-01-04 17DITA013 RD165-SAINT LEGER AUX BOIS

03-01-04 17DITA014 DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX

03-01-04 17DITA023 RD1017-SENLIS

03-01-04 17DITA024 RD24-76-39-BEAULIEU-ECUVILLY

03-01-04 17DITA037 RD158-AVRECHY -606,35

03-01-04 17DITA038 RD127-LAMECOURT

03-01-04 17DITA039 RD85-PIERREFONDS

03-01-04 17DITA040 RD7-SAINT MAUR

03-01-04 17DITA042 RD16-TRACY LE VAL -676,48

03-01-04 18DIOP001 DEGATS D'HIVER

03-01-04 18DIOP004 RD130-GIRATOIRE-CHOISY AU BAC

03-01-04 18DIOP006 RD901-MARSEILLE EN BEAUVAISIS-GIRATOIRE

03-01-04 18DIOP007 RD932-NOYON-GIRATOIRE

03-01-04 18DIOP008 ETUDES GENERALES

03-01-04 18DIOP010 RD932-GIRATOIRE RIBECOURT DRESLINCOURT

03-01-04 18DIOS001 BALISAGE LUMINEUX DES GIRATOIRES

03-01-04 18DIOS002 CAVITES SOUTERRAINES SOUS RD

03-01-04 18DIRS001 DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX

03-01-04 18DIRS002 RD915-LIERVILLE

03-01-04 18DIRS003 RD973-VIEUX MOULIN/CARREFOUR AVEC RD602

03-01-04 18DIRS004 RD935-ANTHEUIL PORTES A MONCHY HUMIERES

03-01-04 18DIRS008 RD81-DE ATTICHY A BERNEUIL/AISNE

03-01-04 18DIRS010 RD110-CAMBRONNE LES CLERMONT A ROUSSELOY

03-01-04 18DITA002 RD927-AUTEUIL-HAMEAU DE SAINT QUENTIN

03-01-04 18DITA004 RD118-COYE LA FORET

03-01-04 18DITA005 RD2 ET RD2E-NOAILLES

03-01-04 18DITA008 RD155-ESTREES SAINT DENIS ET MOYVILLERS

03-01-04 18DITA009 RD513-ROCHY CONDE

03-01-04 18DITA010 RD922-NANTEUIL LE HAUDOUIN

03-01-04 18DITA011 RD938-NOURARD LE FRANC

03-01-04 18DITA012 RD1017-PONTARME

03-01-04 18DITA013 RD64-LASSIGNY

03-01-04 18DITA014 RD142-ELINCOURT SAINTE MARGUERITE -37,98

03-01-04 18DITA015 RD901-FONTAINE LAVAGANNE

03-01-04 18DITA018 RD938-SUZOY

03-01-04 18DITA019 RD151-CREVECOEUR LE GRAND

03-01-04 18DITA021 RD932A-VERBERIE

03-01-04 18DITA033 RD2-AUTEUIL

03-01-04 18DITA034 RD915-LE FAYEL HAMEAU DE BOUBIERS

03-01-04 18DITA036 RD123 E PONTPOINT

03-01-04 18DITA037 RD1001-BRETEUIL

03-01-04 18DITS001 RD35-LANEUVILLE GARNIER(TA) A BEAUMONT

03-01-04 18DITS002 RD1324(TA) ET 116E-DUVY

03-01-04 18DITS003 RD36- ROUVILLERS(TA) A ESTREES ST DENIS

03-01-04 18DITS004 RD82-RESSONS-MARGNY(TA) A MAREUIL MOTTE

03-01-04 18DITS005 RD100-ROBERVAL(TA) A RD123

03-01-04 18DITS006 RD151-COISEAUX(TA) A RD61-LE QUESNEL(TA)

03-01-04 18DITS007 RD11-LE CROCQ

03-01-04 18DITS010 RD11-AUCHY LA MONTAGNE(TA) A RD9-LUCHY

03-01-04 18DITS011 RD121(TA) ET 506 (TA)/ RD506-TOURLY

03-01-04 18DITS012 RD61-DE LE QUESNEL–BUCAMPS(TA) A THIEUX

03-01-04 18DITS014 RD151-AGNETZ(TA)-RD55-ETOUY A FOURNIVAL

03-01-05 18DICD001 SUBVENTION EV3-SENLIS-CHAMANT

03-01-06 17DIEX004 MATERIELS D'EXPLOITATIONS

634 075,360 -35 924,64

84 289,430

261 757,570 -8 242,43

216 945,040 -2 054,96

215 251,950 -9 748,05

382 331,350 -77 668,65

770 000,000 -45 000,00

39 393,650

41 411,570 -18 588,43

93 494,470 -51 505,53

202 308,640 -57 691,36

41 323,520

950 000,000 -550 000,00

86 754,370 -33 245,63

54 357,620 -10 642,38

58 024,300 -11 975,70

32 971,850 -52 028,15

108 498,350 -6 501,65

43 034,360 -6 965,64

100 633,090 -59 366,91

417 000,000 -50 000,00

108 296,700 -11 703,30

276 996,600 -7 323,40

427 355,330 -17 644,67

248 138,600 -16 861,40

300 600,000 20 000,00

220 589,710 -49 410,29

224 678,240 -25 321,76

89 576,480 -60 423,52

121 815,710 -38 184,29

231 625,020 -28 374,98

159 977,710 -10 022,29

178 155,500 -416 844,50

127 377,610 -22 622,39

98 666,010 -1 333,99

179 962,020

160 377,590 -49 622,41

120 707,020 -9 292,98

141 983,760 -38 016,24

168 935,250 -6 064,75

136 268,920 -43 731,08

225 000,000 -35 000,00

76 130,480 -53 869,52

172 810,040 -62 189,96

524 141,860 -195 858,14

583 866,310 -16 133,69

556 185,510 -188 814,49

511 729,800 -18 270,20

479 981,890 -20 018,11

506 443,240 -13 556,76

233 093,710 -176 906,29

435 844,890 -34 155,11

250 000,000 -150 000,00

550 760,550 -64 239,45

524 763,990 -15 236,01

113 830,000 -56 170,00

1 187 821,650 -12 178,35

119

3/3


Libellé opération Dont retrait AP <2019Code

arborescence

Code opération


03-01-06 18DIEX001 BOUCLES DE COMPTAGE

03-01-06 18DIEX004 MATERIELS D'EXPLOITATIONS

TOTAL

43 661,140 -1 338,86

2 300 500,000 -399 500,00

39 765 749,51 -7 163 181,13

120


03 Aménagements et mobilités

03-01 Réseau routier


CP mandatés au

31/12/2018




03-01-01 Liaisons nouvelles, déviations et doublements



27 500 000,00 27 500 000,00 0,00 26 410 035,29 175 000,00 0,00 914 964,712007 1 000 000,00 13

85 708 517,00 85 708 516,56 -0,44 78 883 337,73 95 000,00 0,00 6 730 178,832008 10 000 000,00 12

288 400,00 288 400,00 0,00 266 987,63 15 000,00 5 000,00 1 412,372009 300 000,00 12

281 476,00 281 476,39 0,39 197 803,88 81 000,00 2 672,51 0,002012 130 500,00 10

347 856,00 347 855,68 -0,32 279 519,60 45 000,00 23 336,08 0,002012 87 000,00 10

434 000,00 434 000,00 0,00 209 601,23 147 000,00 44 750,00 32 648,772012 100 000,00 15

79 213,00 79 213,30 0,30 79 213,28 0,00 0,00 0,022012 51 000,00 gelée

43 614,00 43 614,27 0,27 37 657,99 0,00 0,00 5 956,282013 400 000,00 gelée

3 200 000,00 3 200 000,00 0,00 802 459,63 70 000,00 50 000,00 2 277 540,372013 19 200 000,00 9

35 000,00 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,002013 35 000,00 gelée

111 386,00 111 385,81 -0,19 110 264,24 0,00 0,00 1 121,572013 150 000,00 gelée

18 777,00 18 776,98 -0,02 18 776,98 0,00 0,00 0,002013 410 000,00 gelée

36 647,00 36 647,15 0,15 36 647,15 0,00 0,00 0,002013 300 000,00 gelée

5 100 000,00 5 100 000,00 0,00 3 759 345,07 1 100 000,00 25 000,00 215 654,932014 5 100 000,00 7

75 000 000,00 75 000 000,00 0,00 1 740 379,98 700 000,00 1 300 000,00 71 259 620,022014 100 000,00 14

24 400,00 24 399,71 -0,29 23 180,35 0,00 0,00 1 219,362014 29 000,00 gelée

13 700 000,00 13 700 000,00 0,00 423 144,06 2 500 000,00 1 900 000,00 8 876 855,942015 13 700 000,00 7

390 000,00 390 000,00 0,00 120 294,25 14 000,00 180 000,00 75 705,752016 50 000,00 6

501 000,00 501 000,00 0,00 91 771,44 205 000,00 190 000,00 14 228,562016 75 000,00 6

1 588 000,00 1 588 000,00 0,00 303 826,85 200 000,00 0,00 1 084 173,152016 1 350 000,00 3

RD981 DEVIATION DE TRIE-CHATEAU

RD 1032 NOUVELLE LIAISON RIBECOURT NOYO

RD1330 SENLIS DBLT ENTRE FAISANDERIE/A1

RN31/RN2 DUP DEVIATION CREPY EN VALOIS-

RN31/RN2 DUP DEVIATION CHEVRIERES-ETUDE

DM2/06 RD1017 LA CHAPELLE SERVAL

RN31/RN2-DEVIATION VALLEE DE L'AUTOMNE

RN31/RN2 DUP-LIAISON AUTOMNE/CREPY

DEVIATION DE MOUY

DEVIATION DE SERANS

CREIL/CHAMBLY DUP CROUY EN THELLE ETUDE

DUP RD927 DEVIATION AMBLAINVILLE - MERU

DUP ST LEU / PRECY (ETUDES)

RD1016 - ACCES ZONE SAINT MAXIMIN

RD200-MISE A 2X2VOIES- NOGENT-SUR-OISE

RD922 DEVIATION DE PLAILLY - ETUDES DUP

RD62-DEVIATION DE MOGNEVILLE

CONTOURNEMENT DE CHAUMONT EN VEXIN

ECHANGEURS RD1016-120 RD1016/1330-ETUD

BARREAU DE LIAISON RD1001 / RD 149

1/19

ANNEXE 3 - N°201

121



CP mandatés au

31/12/2018




03-01-01 Liaisons nouvelles, déviations et doublements



1 700 000,00 1 700 000,00 0,00 1 063 064,48 500 000,00 0,00 136 935,522016 50 000,00 4

630 000,00 513 274,36 -116 725,64 513 274,36 0,00 0,00 0,002016 30 000,00 3

13 000 000,00 13 000 000,00 0,00 274 102,13 2 900 000,00 7 400 000,00 2 425 897,872017 600 000,00 5

900 000,00 1 007 500,00 107 500,00 810 000,00 0,00 197 500,00 0,002017 900 000,00 3

45 000 000,00 45 000 000,00 0,00 0,00 350 000,00 2 200 000,00 42 450 000,002018 1 000 000,00 10

31 000 000,00 31 000 000,00 0,00 0,00 300 000,00 2 400 000,00 28 300 000,002019 0,00 6

Total de l'action 306 618 286,00 306 609 060,21 -9 225,79 116 454 687,60 9 397 000,00 15 918 258,59 164 839 114,02


CP mandatés au

31/12/2018




03-01-02 Renforcements et calibrages



305 000,00 305 000,00 0,00 4 995,75 0,00 300 000,00 4,252011 5 000,00 9

25 000,00 17 671,72 -7 328,28 17 671,72 0,00 0,00 0,002012 25 000,00 stand-by

15 000,00 415 000,00 400 000,00 12 606,41 400 000,00 0,00 2 393,592012 15 000,00 stand-by

575 000,00 575 000,00 0,00 13 860,28 0,00 550 000,00 11 139,722014 25 000,00 6

80 000,00 80 000,00 0,00 45 731,87 0,00 0,00 34 268,132014 10 000,00 stand-by

6 700 000,00 7 300 000,00 600 000,00 2 362 086,57 4 850 000,00 87 000,00 913,432015 100 000,00 7

1 260 000,00 1 460 000,00 200 000,00 50 421,20 912 000,00 497 000,00 578,802015 50 000,00 6

3 200 000,00 2 912 654,27 -287 345,73 2 912 654,27 0,00 0,00 0,002016 1 500 000,00 3

350 000,00 350 000,00 0,00 296 405,21 53 000,00 0,00 594,792016 200 000,00 4

20 000,00 20 000,00 0,00 13 042,28 0,00 0,00 6 957,722016 20 000,00 10

30 000,00 30 000,00 0,00 16 501,86 0,00 0,00 13 498,142016 30 000,00 10

20 000,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,002017 20 000,00 10

RD201-BRETELLE SENLIS-ST MAXIMIN

RD1001-GIRATOIRE-BELLE EGLISE

RD932 - DEVIATION OUEST DE NOYON

ECHANGEUR RD148/RN2-SILLY LE LONG

RD1330 SENLIS DBLT ENTRE FAISANDERIE/A1

RD1016/RD201 PIERRE BLANCHE

RD58 LE PLESSIER ST JUST RENF & CAL

RD130 ENTRE CUTS ET BRETIGNY

RD554 ENTRE NERY & VILLENEUVE/VERBERIE

RD 127 FITZ JAMES ERQUERY

RD 85 MOULIN SOUS TOUVENT CUTS NAMPCEL

RD1016 - CAUFFRY-RANTIGNY

RD-93 FROCOURT-BERNEUIL EN BRAY

RD1016-RANTIGNY/NEUILLY SS CLERMONT

RD508 ENTRE LA NEUVILLE BOSC-MONNEVILLE

RD22 ENTRE COURCELLES LES GISORS-BOURY

RD121-ENTRE HENONVILLE ET MONTS

RD121- DE MONTS A RD3

2/19122



CP mandatés au

31/12/2018




03-01-02 Renforcements et calibrages



700 000,00 615 463,78 -84 536,22 614 098,16 1 365,62 0,00 0,002018 700 000,00 2

365 000,00 359 029,28 -5 970,72 359 029,28 0,00 0,00 0,002018 365 000,00 2

2 500 000,00 1 700 000,00 -800 000,00 0,00 68,76 866 000,00 833 931,242019 0,00 1

Total de l'action 16 145 000,00 16 159 819,05 14 819,05 6 719 104,86 6 216 434,38 2 300 000,00 924 279,81


CP mandatés au

31/12/2018




03-01-03 Ouvrages d'art



1 230 000,00 530 000,00 -700 000,00 478 206,87 34 000,00 0,00 17 793,132009 1 230 000,00 10

5 115 000,00 5 115 000,00 0,00 206 442,58 200 000,00 4 525 000,00 183 557,422010 80 000,00 12

1 420 000,00 1 420 000,00 0,00 734 563,39 38 000,00 0,00 647 436,612010 300 000,00 10

170 000,00 170 000,00 0,00 14 940,00 0,00 150 000,00 5 060,002012 20 000,00 11

3 221 000,00 3 221 000,00 0,00 3 212 196,12 6 400,00 0,00 2 403,882012 1 200 000,00 12

2 080 000,00 2 880 000,00 800 000,00 48 729,82 80 000,00 100 000,00 2 651 270,182013 200 000,00 9

400 000,00 400 000,00 0,00 11 712,00 50 000,00 338 000,00 288,002013 50 000,00 7

650 000,00 650 000,00 0,00 8 040,00 40 000,00 600 000,00 1 960,002014 50 000,00 6

650 000,00 650 000,00 0,00 41 621,97 30 000,00 464 000,00 114 378,032014 50 000,00 6

1 896 000,00 1 896 000,00 0,00 290 125,78 1 198 405,32 0,00 407 468,902014 50 000,00 6

2 660 000,00 2 652 729,02 -7 270,98 2 652 729,02 0,00 0,00 0,002015 250 000,00 4

130 000,00 110 630,31 -19 369,69 110 630,31 0,00 0,00 0,002016 130 000,00 4

47 500,00 47 500,00 0,00 46 592,64 540,00 0,00 367,362016 50 000,00 3

510 000,00 510 000,00 0,00 153 401,64 356 598,36 0,00 0,002016 300 000,00 4

96 000,00 95 200,00 -800,00 92 939,05 2 190,00 0,00 70,952017 150 000,00 2

RD570-DE ARGENLIEU A RD 127

RD39-ENTRE CATIGNY ET CAMPAGNE

RENFORCEMENTS CALIBRAGES - TRAVAUX

REPARATION DE L'OA RD130-SERMAIZE

RD98 LACROIX ST OUEN RENO PONT SUSP OA

RD130 - CHOISY AU BAC-OA AVANT DECLASST

RD1016 OA SUR L'OISE A CREIL

REPARATION 3 OA EX VNF NOYON-MORLINCO

RD15 LE PLESSIS BRION PONT SUSPENDU . OA

RD145 REHABI BOW STRING A SEMPIGNY

RD 200 MONTATAIRE

RD 916 FITZ JAMES

RD 924 CHANTILLY OUVRAGE D'ART GRAND

RD546 LE FRANCPORT CHOISY AU BAC

REPARATION VIPP RD547 RETHONDES

INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES SUR OA

40H-RD20-VARINFROY

REPARATION DES JOINTS DE CHAUSSEE

3/19123



CP mandatés au

31/12/2018







1 200 000,00 1 200 000,00 0,00 2 640,00 150 000,00 820 000,00 227 360,002017 1 200 000,00 3

290 000,00 263 569,36 -26 430,64 263 569,36 0,00 0,00 0,002017 150 000,00 2

20 000,00 18 662,30 -1 337,70 18 662,30 0,00 0,00 0,002017 20 000,00 2

30 000,00 50 000,00 20 000,00 0,00 50 000,00 0,00 0,002017 30 000,00 3

150 000,00 150 000,00 0,00 14 613,78 135 386,22 0,00 0,002018 150 000,00 2

0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 40 000,00 0,00 10 000,002018 50 000,00 4

300 000,00 300 000,00 0,00 30 930,27 269 069,73 0,00 0,002018 300 000,00 2

0,00 610 000,00 610 000,00 37 378,21 167 900,00 360 000,00 44 721,792018 110 000,00 4

150 000,00 144 463,36 -5 536,64 144 463,36 0,00 0,00 0,002018 150 000,00 1

100 000,00 45 126,89 -54 873,11 45 126,89 0,00 0,00 0,002018 100 000,00 2

15 000,00 10 857,44 -4 142,56 10 857,44 0,00 0,00 0,002018 15 000,00 1

300 000,00 300 000,00 0,00 36 480,00 243 520,00 0,00 20 000,002018 300 000,00 2

30 000,00 18 000,00 -12 000,00 17 143,10 400,00 0,00 456,902018 30 000,00 1

200 000,00 140 000,00 -60 000,00 38 920,66 0,00 0,00 101 079,342018 150 000,00 1

150 000,00 129 853,10 -20 146,90 129 853,10 0,00 0,00 0,002018 50 000,00 1

150 000,00 116 412,52 -33 587,48 116 412,52 0,00 0,00 0,002018 150 000,00 1

700 000,00 530 000,00 -170 000,00 526 020,63 1 610,00 0,00 2 369,372018 600 000,00 1

300 000,00 138 431,10 -161 568,90 138 431,10 0,00 0,00 0,002018 300 000,00 1

150 000,00 150 000,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,002019 0,00 1

0,00 150 000,00 150 000,00 0,00 50 000,00 100 000,00 0,002019 0,00

7 550 000,00 5 770 000,00 -1 780 000,00 0,00 884 385,69 0,00 4 885 614,312019 0,00 1

30 000,00 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,002019 0,00 1

0,00 110 000,00 110 000,00 0,00 10 000,00 100 000,00 0,002019 0,00

15 000,00 15 000,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,002019 0,00 1

REFECTION DE MURS DE SOUTENEMENT

RD116E-DUVY-RECONSTR MUR SOUTENEMENT


RD200-RIVECOURT-REMPLACEMENT D'UNE BU

RD40-RIBECOURT-CONFORTEMENT OA

RD547-RETHONDES-OA SUR L'AISNE

RD77-MAROLLES-REMPLACEMENT DE 2OA

RD25-CREPY EN VALOIS-PONT ST LADRE

INSPECTIONS DETAILLEES OA

REHABILITATIONS DES BUSES METALLIQUES

INSPECTIONS SUBAQUATIQUES

RD200-NOGENT SUR OISE-REPARATION DE 2 O



REPARATIONS OA SUITE ACCIDENTS

REPARATIONS DES GARDES CORPS OA

REPARATIONS DIVERSES SUR OA

REFECTION DE MURS DE SOUTENEMENT

INSPECTIONS DETAILLEES OA

RD15-THOUROTTE-REHABILITATION OA

OUVRAGES D'ART

INVESTIGATIONSCOMPLEMENTAIRES SUR OA

RD924-BORAN/OISE-REPARATION SUSPENTES

INSPECTIONS SUBAQUATIQUES

4/19124



CP mandatés au

31/12/2018







100 000,00 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,002019 0,00 1

150 000,00 150 000,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 75 000,002019 0,00 1

400 000,00 600 000,00 200 000,00 0,00 600 000,00 0,00 0,002019 0,00 1

50 000,00 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,002019 0,00 1

150 000,00 150 000,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,002019 0,00 1

Total de l'action 32 955 500,00 31 838 435,40 -1 117 064,60 9 674 373,91 5 208 405,32 7 557 000,00 9 398 656,17


CP mandatés au

31/12/2018




03-01-04 Rénovation des chaussées et équipements de la route



140 000,00 140 000,00 0,00 2 221,70 0,00 0,00 137 778,302010 127 000,00 11

10 000,00 10 000,00 0,00 5 341,46 0,00 0,00 4 658,542011 20 000,00 10

300 000,00 261 746,19 -38 253,81 261 746,19 0,00 0,00 0,002013 10 000,00 8

2 055 000,00 2 255 000,00 200 000,00 762 140,71 1 490 000,00 0,00 2 859,292014 5 000,00 6

510 000,00 560 000,00 50 000,00 93 692,46 466 000,00 0,00 307,542014 10 000,00 6

900 000,00 900 000,00 0,00 690 172,93 0,00 70 000,00 139 827,072014 15 000,00 6

20 000,00 20 000,00 0,00 2 618,42 0,00 0,00 17 381,582014 20 000,00 10

40 000,00 18 898,70 -21 101,30 18 898,70 0,00 0,00 0,002014 40 000,00 10

230 000,00 192 050,16 -37 949,84 191 607,46 442,70 0,00 0,002015 230 000,00 4

245 000,00 245 000,00 0,00 2 981,46 0,00 235 000,00 7 018,542015 245 000,00 5

155 000,00 155 000,00 0,00 2 841,26 0,00 0,00 152 158,742015 140 000,00 10

490 000,00 11 864,80 -478 135,20 11 864,80 0,00 0,00 0,002015 500 000,00 10

620 000,00 614 114,25 -5 885,75 614 114,25 0,00 0,00 0,002015 1 100 000,00 4

REHABILITATIONS DES BUSES METALLIQUES

REPARATIONS DES GARDES CORPS OA

REPARATIONS DIVERSES SUR OA

REPARATIONS OA SUITE ACCIDENTS


RD13 ARMANCOURT TRAV AGGLO ARC/COMM

RD6 REUILLY TRAV AGGLO

RD315-SARCUS

RD 137 MOUY CAUFFRY

RD938/94 AMENAGEMENT DE CARREFOUR - N

RD 1330 ACCES A LA BASE AERIENNE

RD2/ RD504 SUPPRESSION GIRATOIRE PERCE

RACCORDEMENT RD 938 - LASSIGNY

RD 118 ORRY LA VILLE

RD36-REMY

RD-929 MOUY / ANGY

RD92/603 AMENAGEMENT DU CARREFOUR

RD932 VENETTE

5/19125



CP mandatés au

31/12/2018







540 000,00 449 214,08 -90 785,92 423 648,53 25 565,55 0,00 0,002016 10 000,00 3

135 000,00 135 000,00 0,00 34 812,61 20 000,00 0,00 80 187,392016 135 000,00 4

430 000,00 430 000,00 0,00 38 481,70 390 000,00 0,00 1 518,302016 300 000,00 4

120 000,00 88 483,01 -31 516,99 84 993,53 3 489,48 0,00 0,002016 80 000,00 3

230 000,00 221 441,31 -8 558,69 221 441,31 0,00 0,00 0,002016 60 000,00 4

10 000,00 10 000,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 9 000,002016 10 000,00 10

20 000,00 20 000,00 0,00 13 465,03 0,00 0,00 6 534,972016 20 000,00 10

20 000,00 600 000,00 580 000,00 19 998,23 500 001,77 80 000,00 0,002016 20 000,00 10

240 000,00 390 000,00 150 000,00 187 886,36 202 000,00 0,00 113,642016 240 000,00 4

10 000,00 10 000,00 0,00 1 588,88 0,00 8 411,12 0,002016 10 000,00 4

30 000,00 30 000,00 0,00 15 120,38 0,00 0,00 14 879,622016 30 000,00 10

45 000,00 45 000,00 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,002017 45 000,00 3

400 000,00 370 048,26 -29 951,74 370 048,26 0,00 0,00 0,002017 400 000,00 2

219 000,00 216 945,04 -2 054,96 216 945,04 0,00 0,00 0,002017 239 000,00 2

60 000,00 41 411,57 -18 588,43 41 411,57 0,00 0,00 0,002017 60 000,00 2

90 000,00 89 908,33 -91,67 89 908,33 0,00 0,00 0,002017 90 000,00 2

240 000,00 340 000,00 100 000,00 115 312,26 224 000,00 0,00 687,742017 235 000,00 3

2 950 000,00 2 699 673,21 -250 326,79 2 699 673,21 0,00 0,00 0,002017 3 300 000,00 2

85 000,00 74 947,64 -10 052,36 70 451,35 4 496,29 0,00 0,002017 85 000,00 2

290 000,00 278 271,76 -11 728,24 278 271,76 0,00 0,00 0,002017 310 000,00 2

85 000,00 84 289,43 -710,57 84 289,43 0,00 0,00 0,002017 85 000,00 2

40 000,00 39 393,65 -606,35 39 393,65 0,00 0,00 0,002017 40 000,00 2

310 000,00 238 222,06 -71 777,94 238 222,06 0,00 0,00 0,002017 310 000,00 2

101 000,00 96 927,39 -4 072,61 96 927,39 0,00 0,00 0,002017 180 000,00 2

RD916-REAMEGT GIR PERCE ST REMY EN L'EAU

RD91-BERLANCOURT

RD44-ULLY SAINT GEORGES

RD1032-COUDUN-MERLON

RD12-AMENAGEMENT DE CARREFOUR ANGY-B

RD922-CARREFOUR A BOISSY-FRESNOY

RD929-BALAGNY SUR THERAIN

R927-GIRATOIRE A CORBEIL CERF

RD924-CHANTILLY

RD630/62-CARREFOUR BAILLEVAL / LIANCOUR

RD133-A BONNIERES ET MILLY/THERAIN

RD501- SAVIGNIES

RD163-DE MORIENVAL A GILOCOURT

RD165-SAINT LEGER AUX BOIS

RD127-LAMECOURT

RD42-AUTRECHES

RD936-MAROLLES

RD200- ENTRE COMPIEGNE ET L'A1

RD924-DE LE MESNIL EN THELLE A CHAMBLY

RD118-ENTRE RD1016 ET COYE LA FORET

RD42-AUTRECHES

RD158-AVRECHY

RD130-ENTRE RN31 ET RD973

RD151-RN31-GIRATOIRE-AGNETZ

6/19126



CP mandatés au

31/12/2018







270 000,00 261 757,57 -8 242,43 261 757,57 0,00 0,00 0,002017 239 000,00 2

115 000,00 112 325,72 -2 674,28 112 325,72 0,00 0,00 0,002017 115 000,00 2

815 000,00 770 000,00 -45 000,00 759 750,39 1 250,00 0,00 8 999,612017 255 000,00 2

70 000,00 59 589,27 -10 410,73 59 589,27 0,00 0,00 0,002017 20 000,00 2

650 000,00 1 120 000,00 470 000,00 420 381,02 650 000,00 49 618,98 0,002017 150 000,00 4

50 000,00 46 401,39 -3 598,61 46 401,39 0,00 0,00 0,002017 50 000,00 2

145 000,00 93 494,47 -51 505,53 93 494,47 0,00 0,00 0,002017 145 000,00 2

115 000,00 110 692,74 -4 307,26 109 606,87 1 085,87 0,00 0,002017 125 000,00 2

160 000,00 168 270,04 8 270,04 167 668,28 601,76 0,00 0,002017 160 000,00 2

340 000,00 340 000,00 0,00 144 553,86 0,00 0,00 195 446,142017 340 000,00 4

225 000,00 215 251,95 -9 748,05 215 251,95 0,00 0,00 0,002017 100 000,00 2

285 000,00 285 000,00 0,00 259 713,70 11 200,00 0,00 14 086,302017 280 000,00 3

44 000,00 44 000,00 0,00 19 231,37 24 600,00 0,00 168,632017 40 000,00 2

1 813 000,00 1 586 069,53 -226 930,47 1 586 069,53 0,00 0,00 0,002017 2 900 000,00 2

300 000,00 300 000,00 0,00 169 599,82 60 000,00 50 000,00 20 400,182017 450 000,00 4

700 000,00 345 336,72 -354 663,28 345 336,72 0,00 0,00 0,002017 980 000,00 2

255 000,00 239 590,54 -15 409,46 239 590,54 0,00 0,00 0,002017 245 000,00 2

350 000,00 350 000,00 0,00 281 143,74 0,00 0,00 68 856,262017 170 000,00 2

385 000,00 385 000,00 0,00 0,00 385 000,00 0,00 0,002017 385 000,00 3

200 000,00 173 805,89 -26 194,11 173 805,89 0,00 0,00 0,002017 100 000,00 2

760 000,00 682 523,94 -77 476,06 682 523,94 0,00 0,00 0,002017 760 000,00 2

185 000,00 181 228,28 -3 771,72 181 228,28 0,00 0,00 0,002017 165 000,00 2

450 000,00 436 773,41 -13 226,59 436 773,41 0,00 0,00 0,002017 450 000,00 2

260 000,00 202 308,64 -57 691,36 202 308,64 0,00 0,00 0,002017 260 000,00 2

RD929-CIRES LES MELLO-HAMEAU TILLET

RD129-DE LEVAUROUX A LALANDELLE

RD24-76-39-BEAULIEU-ECUVILLY

RD2-ENTRE RD927 ET RD981

RD934-DE NOYON A LIMITE DEPARTEMENTALE

RD13A- JAUX

RD85-PIERREFONDS

RD316-HERICOURT SUR THERAIN

RD522-DE CANLY A LE FAYEL

RD123- PONPOINT

DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX

RD118- COYE LA FORET

RD62-DE BREUIL LE SEC A BAILLEVAL

OPERATIONS PONCTUELLES DIVERSES

ETUDES-AUSCULTATIONS DE CHAUSSEE

SIGNALISATION HORIZONTALE 2017

RD606-DE VINEUIL ST FIRMIN A APREMONT

RD89-ENTRE ST FELIX ET HEILLES

RD62-BREUIL LE SEC


RD74-SAINT JUST EN CHAUSEE A CATILLON

RD86-BALAGNY SUR THERAIN

SIGNALISATION VERTICALE 2017

RD7-SAINT MAUR

7/19127



CP mandatés au

31/12/2018







84 000,00 83 999,99 -0,01 66 434,18 0,00 0,00 17 565,812017 84 000,00 2

65 000,00 56 633,56 -8 366,44 56 633,56 0,00 0,00 0,002017 85 000,00 2

25 000,00 975 000,00 950 000,00 10 625,73 850 000,00 114 000,00 374,272017 25 000,00 5

115 000,00 108 722,29 -6 277,71 108 722,29 0,00 0,00 0,002017 146 000,00 2

65 000,00 65 000,00 0,00 56 292,05 5 500,00 0,00 3 207,952017 90 000,00 2

70 000,00 70 000,00 0,00 16 553,92 12 000,00 0,00 41 446,082017 70 000,00 2

460 000,00 382 331,35 -77 668,65 382 331,35 0,00 0,00 0,002017 460 000,00 2

42 000,00 41 323,52 -676,48 41 323,52 0,00 0,00 0,002017 51 000,00 2

670 000,00 634 075,36 -35 924,64 634 075,36 0,00 0,00 0,002017 670 000,00 2

115 000,00 112 117,44 -2 882,56 112 117,44 0,00 0,00 0,002017 115 000,00 2

300 000,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,002018 300 000,00 2

170 000,00 170 000,00 0,00 0,00 170 000,00 0,00 0,002018 170 000,00 2

120 000,00 120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00 0,002018 120 000,00 1

170 000,00 159 977,71 -10 022,29 159 872,11 105,60 0,00 0,002018 150 000,00 1

20 000,00 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,002018 20 000,00 5

10 000,00 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,002018 10 000,00 5

265 000,00 248 138,60 -16 861,40 247 030,54 1 108,06 0,00 0,002018 265 000,00 1

500 000,00 511 729,80 11 729,80 510 825,68 904,12 0,00 0,002018 300 000,00 1

150 000,00 89 576,48 -60 423,52 89 576,48 0,00 0,00 0,002018 150 000,00 1

15 000,00 15 000,00 0,00 0,00 7 300,00 0,00 7 700,002018 15 000,00 5

200 000,00 200 000,00 0,00 177 188,47 1 500,00 0,00 21 311,532018 200 000,00 1

610 000,00 610 000,00 0,00 0,00 0,00 610 000,00 0,002018 610 000,00 2

65 000,00 54 357,62 -10 642,38 54 357,62 0,00 0,00 0,002018 65 000,00 1

745 000,00 556 185,51 -188 814,49 556 185,51 0,00 0,00 0,002018 745 000,00 1

AUTRES ETUDES

ETUDES GENERALES

RD915 ET RD 152-BOUBIERS-2 TAG

RD1001-ENTRE NOAILLES ET STE GENEVIEVE

RD116E-DUVY-CREATION ASSAINISSEMENT

RD103-BUSSY

RD1017-SENLIS

RD16-TRACY LE VAL

RD115-ENTRE CHAUMONT ET BACHIVILLERS

RD139-BEAUVAIS

RD44-PRECY SUR OISE

RD548-OGNES

RD26-CANLY

RD922-NANTEUIL LE HAUDOUIN

RD901A-PUISEUX LE HAUT BERGER

RD813L-VAUCIENNES

RD81-DE ATTICHY A BERNEUIL/AISNE

RD82-RESSONS-MARGNY(TA) A MAREUIL MOT

RD2 ET RD2E-NOAILLES

RD22-HODENCQ EN BRAY

RD909-GOUVIEUX

RD3-BACHVILLERS(TA) A RD115

RD901-MARSEILLE EN BEAUVAISIS-GIRATOIRE

RD36-ROUVILLERS(TA) A ESTREES ST DENIS

8/19128



CP mandatés au

31/12/2018







210 000,00 160 377,59 -49 622,41 160 377,59 0,00 0,00 0,002018 210 000,00 1

615 000,00 550 760,55 -64 239,45 548 611,23 2 149,32 0,00 0,002018 615 000,00 1

310 000,00 340 000,00 30 000,00 234 441,20 5 200,00 0,00 100 358,802018 310 000,00 1

5 000,00 505 000,00 500 000,00 0,00 350 000,00 100 000,00 55 000,002018 5 000,00 3

150 000,00 150 000,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,002018 150 000,00 2

260 000,00 231 625,02 -28 374,98 229 924,57 1 700,45 0,00 0,002018 260 000,00 1

260 000,00 225 000,00 -35 000,00 150 076,07 30 000,00 0,00 44 923,932018 260 000,00 1

120 000,00 108 296,70 -11 703,30 108 296,70 0,00 0,00 0,002018 120 000,00 1

240 000,00 240 000,00 0,00 0,00 0,00 240 000,00 0,002018 240 000,00 2

100 000,00 98 666,01 -1 333,99 98 666,01 0,00 0,00 0,002018 100 000,00 1

180 000,00 136 268,92 -43 731,08 135 953,80 315,12 0,00 0,002018 180 000,00 2

720 000,00 524 141,86 -195 858,14 524 141,86 0,00 0,00 0,002018 720 000,00 1

2 080 000,00 2 300 000,00 220 000,00 2 031 255,70 268 000,00 0,00 744,302018 1 650 000,00 1

110 000,00 110 000,00 0,00 0,00 110 000,00 0,00 0,002018 110 000,00 1

110 000,00 110 000,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00 0,002018 110 000,00 2

130 000,00 120 707,02 -9 292,98 120 707,02 0,00 0,00 0,002018 130 000,00 1

175 000,00 168 935,25 -6 064,75 168 577,71 357,54 0,00 0,002018 175 000,00 1

800 000,00 800 000,00 0,00 0,00 800 000,00 0,00 0,002018 800 000,00 2

1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 563 044,80 420 000,00 0,00 16 955,202018 1 000 000,00 2

150 000,00 150 000,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,002018 150 000,00 2

150 000,00 127 377,61 -22 622,39 127 377,61 0,00 0,00 0,002018 150 000,00 1

105 000,00 160 000,00 55 000,00 0,00 160 000,00 0,00 0,002018 105 000,00 1

30 000,00 30 000,00 0,00 18 090,60 6 100,00 0,00 5 809,402018 10 000,00 5

200 000,00 200 000,00 0,00 184 542,11 4 200,00 0,00 11 257,892018 135 000,00 1

RD901-FONTAINE LAGAVANE

RD61-DE LE QUESNEL-BUCAMPS(TA) A THIEUX

RD29-PONT SAINTE MAXENCE

RD332-RD85 SAINT JEAN AUX BOIS-TAG

RD332-BETZ

RD513-ROCHY CONDE

RD915-LE FAYEL HAMEAU DE BOUBIERS

RD915-LIERVILLE

RD44-BLAINCOURT LES PRECY

RD65-LASSIGNY

RD2-AUTEUIL

RD35-LANEUVILLE GARNIER(TA) A BEAUMONT

RD1001-ENTRE STE GENEVIEVE ET DIEUDONNE

RD118-ORRY LA V. A LA CHAPELLE EN S.(TA)

RD19-HAMEAU DE SENNEVIERES CHEVREVILLE

RD938-SUZOY

RD932A-VERBERIE

RD107-DE SONGEONS A ERNEMONT BOUTAVE

RD106-DE CATHEUX A CROISSY SUR CELLE

RD102-PUISEUX EN BRAY

RD1017-PONTARME

RD93-BEAUVAIS

RD1016-CHANTILLY MONT DE PO

RD118-PLAILLY

9/19129



CP mandatés au

31/12/2018







284 320,00 276 996,60 -7 323,40 273 770,41 3 226,19 0,00 0,002018 280 000,00 1

250 000,00 224 678,24 -25 321,76 224 433,82 244,42 0,00 0,002018 250 000,00 1

235 000,00 172 810,04 -62 189,96 172 810,04 0,00 0,00 0,002018 235 000,00 2

350 000,00 350 000,00 0,00 296 935,85 2 100,00 0,00 50 964,152018 350 000,00 1

4 850 000,00 4 850 000,00 0,00 3 548 086,60 600 000,00 0,00 701 913,402018 2 850 000,00 2

85 000,00 32 971,85 -52 028,15 32 971,85 0,00 0,00 0,002018 85 000,00 2

700 000,00 700 000,00 0,00 228 343,36 128 000,00 0,00 343 656,642018 950 000,00 2

650 000,00 650 000,00 0,00 312 660,09 210 000,00 0,00 127 339,912018 250 000,00 2

480 000,00 417 000,00 -63 000,00 154 695,21 180 000,00 0,00 82 304,792018 200 000,00 2

1 500 000,00 950 000,00 -550 000,00 789 382,60 122 000,00 0,00 38 617,402018 1 000 000,00 2

160 000,00 100 633,09 -59 366,91 100 633,09 0,00 0,00 0,002018 100 000,00 1

670 000,00 670 000,00 0,00 527 483,81 91 313,00 0,00 51 203,192018 670 000,00 2

50 000,00 43 034,36 -6 965,64 43 034,36 0,00 0,00 0,002018 50 000,00 1

500 000,00 479 981,89 -20 018,11 479 981,89 0,00 0,00 0,002018 500 000,00 1

180 000,00 179 962,02 -37,98 170 356,25 9 605,77 0,00 0,002018 90 000,00 1

270 000,00 220 589,71 -49 410,29 216 079,05 4 510,66 0,00 0,002018 270 000,00 1

435 680,00 435 680,00 0,00 245 247,93 30 000,00 0,00 160 432,072018 500 000,00 1

160 000,00 121 815,71 -38 184,29 121 815,71 0,00 0,00 0,002018 160 000,00 1

27 000,00 27 000,00 0,00 0,00 27 000,00 0,00 0,002018 27 000,00 1

220 000,00 220 000,00 0,00 60 055,62 159 900,00 0,00 44,382018 220 000,00 1

180 000,00 141 983,76 -38 016,24 141 983,76 0,00 0,00 0,002018 180 000,00 1

520 000,00 506 443,24 -13 556,76 506 443,24 0,00 0,00 0,002018 520 000,00 1

540 000,00 524 763,99 -15 236,01 524 763,99 0,00 0,00 0,002018 540 000,00 2

280 000,00 300 600,00 20 600,00 273 642,31 26 935,04 0,00 22,652018 280 000,00 1

RD973-VIEUX MOULIN/CARREFOUR AVEC RD60

RD118-COYE LA FORET

RD1001-BRETEUIL

RD981-AUX MARAIS


ETUDES GENERALES




DEGATS D'HIVER

CAVITES SOUTERRAINES SOUS RD


BALISAGE LUMINEUX DES GIRATOIRES

RD100-ROBERVAL(TA) A RD123

RD142-ELINCOURT SAINTE MARGUERITE

RD927-AUTEUIL-HAMEAU DE SAINT QUENTIN

RD166-CHAMBORS-LATTAINVILLE(2TA) A RD91

RD155-ESTREES SAINT DENIS ET MOYVILLERS

RD155-CHEVRIERES-ASSAINISSEMENT

RD153-DE LABOSSE A LALANDELLE

RD151-CREVECOEUR LE GRAND

RD151-COISEAUX(TA) A RD61-LE QUESNEL(TA)

RD151-AGNETZ(TA)-RD55-ETOUY A FOURNIVAL

RD110-CAMBRONNE LES CLERMONT A ROUSSE

10/19130



CP mandatés au

31/12/2018







50 000,00 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,002018 50 000,00 2

595 000,00 178 155,50 -416 844,50 178 155,50 0,00 0,00 0,002018 595 000,00 1

540 000,00 580 000,00 40 000,00 434 543,69 9 000,00 0,00 136 456,312018 540 000,00 1

10 000,00 10 000,00 0,00 2 204,41 0,00 0,00 7 795,592018 10 000,00 2

400 000,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,002018 400 000,00 1

115 000,00 108 498,35 -6 501,65 108 498,35 0,00 0,00 0,002018 115 000,00 1

600 000,00 583 866,31 -16 133,69 582 460,52 1 405,79 0,00 0,002018 600 000,00 1

120 000,00 86 754,37 -33 245,63 85 438,58 1 315,79 0,00 0,002018 120 000,00 1

500 000,00 435 844,89 -64 155,11 435 844,89 0,00 0,00 0,002018 500 000,00 1

410 000,00 233 093,71 -176 906,29 230 167,07 2 926,64 0,00 0,002018 410 000,00 1

400 000,00 250 000,00 -150 000,00 203 772,85 11 000,00 0,00 35 227,152018 400 000,00 1

70 000,00 58 024,30 -11 975,70 58 024,30 0,00 0,00 0,002018 70 000,00 1

445 000,00 427 355,33 -17 644,67 427 355,33 0,00 0,00 0,002018 140 000,00 1

130 000,00 76 130,48 -53 869,52 75 262,50 867,98 0,00 0,002018 130 000,00 1

0,00 600 000,00 600 000,00 0,00 550 000,00 50 000,00 0,002019 0,00

0,00 740 000,00 740 000,00 0,00 700 000,00 40 000,00 0,002019 0,00

300 000,00 700 000,00 400 000,00 0,00 600 000,00 100 000,00 0,002019 0,00 2

0,00 540 000,00 540 000,00 0,00 540 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 150 000,00 150 000,00 0,00 140 000,00 10 000,00 0,002019 0,00

0,00 320 000,00 320 000,00 0,00 320 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0,002019 0,00

20 905 000,00 1 807 000,00 -19 098 000,00 0,00 831 357,57 975 642,43 0,002019 0,00 1

0,00 75 000,00 75 000,00 0,00 75 000,00 0,00 0,002019

0,00 85 000,00 85 000,00 0,00 85 000,00 0,00 0,002019 0,00

RD149-BEAUVAIS(HAMEAU PLOUY ST LUCIEN)

RD938-NOURARD LE FRANC

RD13-VENETTE

RD932-DE NOYON A LIMITE DEPARTEMENTALE

RD129-SAINT GERMER DE FLY

RD932-GIRATOIRE RIBECOURT DRESLINCOURT

RD1324(TA) ET 116E-DUVY

RD130-GIRATOIRE-CHOISY AU BAC

RD11-AUCHY LA MONTAGNE(TA) A RD9-LUCHY

RD11-LE CROCQ

RD121(TA) ET 506 (TA)/ RD506-TOURLY

RD932-NOYON-GIRATOIRE

RD935-ANTHEUIL PORTES A MONCHY HUMIER

RD123 E PONTPOINT



REHAB/REPARATIONS BASSINS D'ASSAINISST

RD923-BORNEL

RD58-DE MONTIERS A LEGLANTIER

RD929-LE MESNIL EN THELLE

SIGNALISATION COVOITUR'OISE 2019

RENOV CHAUSSEES ET EQUIPTS DE LA ROUTE

RD916A-RANTIGNY

RD89-SAINT FELIX

11/19131



CP mandatés au

31/12/2018







0,00 120 000,00 120 000,00 0,00 120 000,00 0,00 0,002019

0,00 390 000,00 390 000,00 0,00 350 000,00 40 000,00 0,002019 0,00

0,00 245 000,00 245 000,00 0,00 230 000,00 15 000,00 0,002019 0,00

0,00 245 000,00 245 000,00 0,00 245 000,00 0,00 0,002019

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 685 000,00 685 000,00 0,00 685 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 800 000,00 200 000,00 0,002019 0,00

0,00 510 000,00 510 000,00 0,00 510 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 790 000,00 790 000,00 0,00 790 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 895 000,00 895 000,00 0,00 895 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 100 000,00 100 000,00 0,00 100 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 275 000,00 275 000,00 0,00 275 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 695 000,00 695 000,00 0,00 695 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 470 000,00 470 000,00 0,00 470 000,00 0,00 0,002019

0,00 900 000,00 900 000,00 0,00 900 000,00 0,00 0,002019 0,00

3 350 000,00 3 350 000,00 0,00 0,00 2 850 000,00 500 000,00 0,002019 0,00 2

0,00 85 000,00 85 000,00 0,00 85 000,00 0,00 0,002019 0,00

1 500 000,00 1 500 000,00 0,00 0,00 1 290 000,00 210 000,00 0,002019 0,00 2

1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 0,00 300 000,00 700 000,00 0,002019 0,00 2

100 000,00 100 000,00 0,00 0,00 70 000,00 30 000,00 0,002019 0,00 2

50 000,00 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,002019 0,00 2

0,00 165 000,00 165 000,00 0,00 165 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 240 000,00 240 000,00 0,00 240 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 165 000,00 165 000,00 0,00 165 000,00 0,00 0,002019

RD 124/RD7 - FEUQUIERES

RD139-BEAUVAIS

RD137-LIANCOURT

RD133-BONNIERES

RD1324-VAUMOISE

RD130-BRETIGNY(TA) A CUTS

RD12-BURY-GIRATOIRE-COUCHE DE ROULEME

RD11-DE FRANCASTEL A OURSEL MAISON

RD119-MORVILL(TA)-THERINES(TA) A ST MAUR

RD116- DE ORROUY(TA) A MORIENVAL

RD149-DE BEAUVAIS A CREVECOEUR LE GRAND

RD1001-ROYE-HAMEAU DE PONCHON

RD122-REMY (TA) - A CARREFOUR RD73

RD 1001 - NOAILLES

R38/34(2TA)-BONNEUIL LES EAUX


ETUDES GENERALES


DEGATS D'HIVER

CAVITES SOUTERRAINES SOUS RD

BALISAGE LUMINEUX DES GIRATOIRES

RD85-CHELLES

RD594-VILLE

RD1017 - PONT SAINTE MAXENCE

12/19132



CP mandatés au

31/12/2018







0,00 170 000,00 170 000,00 0,00 170 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 250 000,00 250 000,00 0,00 250 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 425 000,00 425 000,00 0,00 425 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 41 000,00 41 000,00 0,00 41 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 1 285 000,00 1 285 000,00 0,00 1 235 000,00 50 000,00 0,002019 0,00

0,00 200 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 320 000,00 320 000,00 0,00 320 000,00 0,00 0,002019

0,00 380 000,00 380 000,00 0,00 380 000,00 0,00 0,002019

0,00 200 000,00 200 000,00 0,00 200 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 135 000,00 135 000,00 0,00 100 000,00 35 000,00 0,002019 0,00

0,00 95 000,00 95 000,00 0,00 95 000,00 0,00 0,002019

0,00 75 000,00 75 000,00 0,00 75 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 150 000,00 150 000,00 0,00 150 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 650 000,00 650 000,00 0,00 650 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 125 000,00 125 000,00 0,00 125 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 358 000,00 358 000,00 0,00 358 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 245 000,00 245 000,00 0,00 245 000,00 0,00 0,002019

0,00 51 000,00 51 000,00 0,00 51 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 340 000,00 340 000,00 0,00 340 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 445 000,00 445 000,00 0,00 445 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 970 000,00 970 000,00 0,00 970 000,00 0,00 0,002019

0,00 425 000,00 425 000,00 0,00 425 000,00 0,00 0,002019 0,00

0,00 160 000,00 160 000,00 0,00 160 000,00 0,00 0,002019

RD609-ESCHES

RD77-MAROLLES(TA) A LIMITE DEPARTEMENT

RD73-DE ST MARTIN AUX BOIS(TA) A RD152

RD72F-GRANDVILLIERS

RD11-DE CROISSY SUR CELLE(TA) A LE CROCQ

RD609-NEUILLY EN THELLE

RD-151-ETOUY(TA)

RD5-SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS

RD597-ESTREES SAINT DENIS

RD594-DE LAGNY A SUZOY

ACTUALISATION PPBE

RD583-CHAUMONT EN VEXIN

RD562-VALDAMPIERRE

RD315-GRANDVILLIERS

RD70-DE MOLIENS(TA) A BLARGIES

RD547-RETHONDES

RD23-DE ANSAUVILLERS A QUINQUEMPOIX

RD41-DE A CANNY/MATZ A FRESNIERES

RD16-JAULZY

RD49- DE CHAMBLY(TA) A FRESNOY EN THELLE

RD162-DE GOUVIEUX(TA) A RD44

RD501-CHAP.AUX P/ARMENT/SAVIGN.(3TA)

RD502-DE BLACOURT(TA) A RN31

RD16-JAULZY

13/19133



CP mandatés au

31/12/2018







Total de l'action 79 785 000,00 77 605 264,44 -2 179 735,56 35 962 208,26 33 244 882,48 5 052 672,53 3 345 501,17


CP mandatés au

31/12/2018




03-01-05 Voies de circulation douce



937 819,00 937 818,55 -0,45 774 073,97 38 000,00 0,00 125 744,582011 7 500,00 8

9 788,00 9 788,21 0,21 9 788,21 0,00 0,00 0,002012 10 000,00 gelée

10 117,00 10 116,72 -0,28 10 116,72 0,00 0,00 0,002012 20 000,00 gelée

14 953,00 14 952,55 -0,45 14 952,55 0,00 0,00 0,002012 15 000,00 gelée

1 620 000,00 2 100 000,00 480 000,00 813 370,69 1 157 000,00 129 629,31 0,002013 160 000,00 7

50 000,00 50 000,00 0,00 41 559,14 0,00 0,00 8 440,862013 50 000,00 gelée

1 720 000,00 1 720 000,00 0,00 308 421,94 270 000,00 880 000,00 261 578,062013 370 000,00 9

100 000,00 100 000,00 0,00 26 481,06 0,00 0,00 73 518,942014 100 000,00 gelée

1 597 500,00 1 597 500,00 0,00 1 551 818,03 45 681,97 0,00 0,002015 1 597 500,00 5

170 000,00 113 830,00 -56 170,00 113 830,00 0,00 0,00 0,002018 170 000,00 1

20 000,00 20 000,00 0,00 0,00 13 145,00 0,00 6 855,002018 10 000,00 1

240 000,00 240 000,00 0,00 23 845,78 125 000,00 91 154,22 0,002018 240 000,00 2

860 000,00 380 000,00 -480 000,00 0,00 41 173,03 280 000,00 58 826,972019 0,00 1

Total de l'action 7 350 177,00 7 294 006,03 -56 170,97 3 688 258,09 1 690 000,00 1 380 783,53 534 964,41

TRANSOISE / MORU - PONT STE MAXENCE

TRANS OISE PONT STE MAXENCE / CREIL

TRANS'OISE RD12/ MARTINCOURT/MELLO

TRANS'OISE CREIL/BORAN

TRANS'OISE RAINVILLERS/AUNEUIL

TRANS'OISE CATENOY / PONT STE MAXENCE

TRANS OISE-SENLIS-CHANTILLY-ST MAXIMIN

TRANS'OISE CHOISY AU BAC / NOYON

SUBVENTION VOIE VERTE CC VALOIS

SUBVENTION EV3-SENLIS-CHAMANT

ITINERAIRES CHEMINS DE RANDONNEE 2018

TRANS'OISE-EV3-EUROCYCLE

VOIES DE CIRCULATION DOUCE

14/19134



CP mandatés au

31/12/2018




03-01-06 Exploitation et maintenance du réseau routier



TRAVAUX MARAIS DE SACY/THIECOURT (TDENS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,002017 50 000,00 6

MATERIELS D'EXPLOITATION 1 200 000,00 1 187 821,65 -12 178,35 1 187 821,65 0,00 0,00 0,002017 1 200 000,00 2

STATIONS METEO AUTOMATIQUES 100 000,00 100 000,00 0,00 0,00 25 000,00 75 000,00 0,002018 100 000,00 3

SITES VIDEOSURVEILLANCE DU TRAFIC 50 000,00 50 000,00 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00 0,002018 50 000,00 3

BOUCLES DE COMPTAGE 45 000,00 43 661,14 -1 338,86 43 661,14 0,00 0,00 0,002018 40 000,00 2

MATERIELS D'EXPLOITATIONS 2 700 000,00 2 300 500,00 -399 500,00 608 478,36 1 692 021,64 0,00 0,002018 1 200 000,00 2

MATERIELS D'EXPLOITATIONS UGAP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,002019

MATERIELS D'EXPLOITATION 2 700 000,00 2 700 000,00 0,00 0,00 2 700 000,00 0,00 0,002019 0,00 2

BOUCLES DE COMPTAGE 0,00 45 000,00 45 000,00 0,00 45 000,00 0,00 0,002019

Total de l'action 6 795 000,00 6 426 982,79 -368 017,21 1 839 961,15 4 487 021,64 100 000,00 0,00

15/19135


Total du programme


31/12/2018




449 648 963,00 445 933 567,92 -3 715 395,08 174 338 593,87 60 243 743,82 32 308 714,65 179 042 515,58

03-01 Réseau routier



16/19136



03-02 Aménagements


CP mandatés au

31/12/2018




03-02-01 Aménagements fonciers



5 620 000,00 5 620 000,00 0,00 818 626,11 200 000,00 750 000,00 3 851 373,892006 350 000,00 23

350 000,00 350 000,00 0,00 251 556,64 25 000,00 0,00 73 443,362009 500 000,00 10

172 000,00 169 700,95 -2 299,05 169 700,95 0,00 0,00 0,002010 100 000,00 9

1 125 000,00 1 096 869,39 -28 130,61 1 096 869,39 0,00 0,00 0,002012 200 000,00 7

100 000,00 100 000,00 0,00 6 624,00 30 000,00 30 000,00 33 376,002014 100 000,00 12

100 000,00 100 000,00 0,00 0,00 10 000,00 40 000,00 50 000,002014 100 000,00 15

100 000,00 100 000,00 0,00 0,00 10 000,00 40 000,00 50 000,002015 100 000,00 11

100 000,00 100 000,00 0,00 17 424,00 50 000,00 20 000,00 12 576,002016 100 000,00 10

145 000,00 145 000,00 0,00 114 685,59 20 000,00 0,00 10 314,412016 250 000,00 4

2 800 000,00 2 800 000,00 0,00 1 118 454,44 1 300 000,00 0,00 381 545,562017 2 100 000,00 4

Total de l'action 10 612 000,00 10 581 570,34 -30 429,66 3 593 941,12 1 645 000,00 880 000,00 4 462 629,22

AMENAGEMENT FONCIER CSNE RD 1032

AMGT FONCIER RN 31 CATENOIY / NOINTEL

AMGT FONCIER RD 234 BAILLEUL / BRESLES

AMENAGEMENT FONCIER - DEVIA TROISSEREU

AMENAGEMENT FONCIER RN2

AMENAGEMENT FONCIER MAGEO

AMENAGEMENT FONCIER RD 200 LES AGEUX

AFAF RN31 - EPINEUSE - MOYVILLERS

TVX CONNEXES AMELIORATION FONCIERE

TVX CONNEXES AMELIORATION FONCIERE

17/19137



03-03 Transports


CP mandatés au

31/12/2018




03-03-03 Abris voyageurs et autres dépenses



PARTICIP LIAISON FERROV CREIL-ROISSY 11 625 000,00 11 625 000,00 0,00 0,00 0,00 173 686,00 11 451 314,002017 11 625 000,00 8

Total de l'action 11 625 000,00 11 625 000,00 0,00 0,00 0,00 173 686,00 11 451 314,00

18/19138


Total du programme


31/12/2018




11 625 000,00 11 625 000,00 0,00 0,00 0,00 173 686,00 11 451 314,00

03-03 Transports



19/19139











MISSION 03 - AMENAGEMENTS ET MOBILITES - POLITIQUE DE L'EAU ET LUTTE CONTRE LES INONDATIONS




---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74429-DE


140

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 203 du 20 décembre 2018 consacrée à l'action03-02-03 – Politique de l'eau et lutte contre les inondations, aux ajustements budgétaires suivants :

Action 03-02-03 – Politique de l'eau et lutte contre les inondations

Dépenses de fonctionnement - 32.866,00 €Dépenses d'investissement hors AP +5.500,00 €Dépenses d'investissement sous AP + 57.000,00 €Recettes de fonctionnement + 59.964,89 €

Diminution des crédits de fonctionnement compte tenu de la baisse de la participation départementale aux frais destructure de l'entente Oise-Aisne.

Augmentation des CP en investissement :

* sous AP de 57.000 € pour l’opération PAPI Verse pour venir en appui du syndicat intercommunal d'aménagement etd'entretien des cours d'eau et fossés du bassin versant de la Verse sans augmentation de l'enveloppe globale initiale ;

* hors AP de 5.500 € pour l'acquisition de divers matériels.

Les recettes correspondent à la participation de l'agence de l'eau au titre d'actions du Département en matièred'entretien des rivières, stations d'épuration et eau potable.

- RETIENT en conséquence, au titre de l'action 03-02-03, la situation consolidée décrite ci-après :



03-02-03Politique de l'eau etlutte contre lesinondations

733.392,41 59.964,89 478.500,00 - 780.000,00

- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


141



CP mandatés au

31/12/2018




03-02-03 Politique de l'eau et lutte contre les inondations



PREVENTION INNONDATION DE LA VERSE 530 000,00 530 000,00 0,00 43 414,24 222 000,00 264 585,76 0,002014 530 000,00 7

SUB-LUTTE CONTRE RUISSELLEMENTS 250 000,00 250 000,00 0,00 250 000,00 0,00 0,002019 1

Total de l'action 780 000,00 780 000,00 0,00 43 414,24 472 000,00 264 585,76 0,00

142










VU le rapport 203 de la Présidente du conseil départemental et son annexes :

MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-02 - SOUTIEN AUX ACTEURSTERRITORIAUX - AIDE AUX COMMUNES



ADOPTE A L'UNANIMITE, M. VILLEMAIN, M. MARCHAND et Mme LEVESQUE ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-75803-DE


143

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 204 du 20 décembre 2018 aux ajustements de crédits suivants :

Action 02-02-01 – Aides aux communes

Dégagements d’AP antérieures à 2019 - 3.858.416 €

Dégagement d’AP antérieures à 2019 pour une somme globale de 3.858.416 € correspondant à des dossiersprécédemment retenus en commission permanente et ayant bénéficié de subvention qui n’ont pu trouver de réalisation(abandon de projet) ou ont été réalisés avec une dépense inférieure à la dépense prise en compte lors du vote.

- PROCEDE sur l’autorisation de programme de 50.000.000 € votée sur l’action 02-02-01 – Aide aux communes et affectée conformément au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) sur l’opération Aide aux communes 2019, a l’affectation d’une somme globale de 1.690.390 € en faveur des dossiers repris en annexe 1 ;

- RETIENT en conséquence au titre du programme 02-02 et de son action 02-02-01, la situation consolidée reprise ci-dessous :

Programme / ActionFonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées

(en €)Dépenses Recettes Dépenses Recettes02-02-01 Aide aux communes - - 38.300.000,00 - 536.879.569,33

- APPROUVE les ajustements des dispositifs et modalités de financement décrits en annexes 2 et 3 ;

- ACCORDE, compte tenu de la bonne foi manifeste des collectivités concernées, les dérogations de régularisationpour les opérations décrites en annexe 4 et RENVOIE à l’examen ultérieur de la commission permanente les votesdes subventions des dossiers en instance de financement ;

- APPROUVE la liste des opérations (intitulés et montants) jointe en annexe 5.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


144

PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Décision modificative n° 1 2019

CRÉATION ET AMÉNAGEMENT DE PARCS D'ACTIVITÉS

Création et aménagement de parcs d'activités

Maître d'ouvrage Canton

N° D

ossi

er

Nature de l’opérationMontant dépensesubventionnable

Taux de baseTaux

appliqué

Montant de la

subvention

Plan de financement prévisionnel

Communauté de Communes du Pays de

ValoisCrépy-en-Valois

0003

9010 REALISATION DE LA DESSERTE D'UNE PARCELLE D'ACTIVITE A

CREPY EN VALOIS : RD 251 911 341,00 € HT 15,7 % 15,7 % 300 000,00 € - Aucun autre financeur prévu

Sous-total Création et aménagement de parcs d'activités :Nombre de dossier : 1

1 911 341,00 € 300 000,00 €

Sous-total CRÉATION ET AMÉNAGEMENT DE PARCS D'ACTIVITÉS :Nombre de dossier : 1

1 911 341,00 € 300 000,00 €

145

PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Décision modificative n° 1 2019ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIOÉDUCATIFS

Equipements sportifs et socio-educatifs


N° D

ossi

er


Taux de baseTaux

appliqué

Montant de la

subvention


BRETEUILSaint-Just-en-

Chaussée

0004

7412 CREATION D'UN TERRAIN EN GAZON SYNTHETIQUE AU STADE

FREDERIC MAITRE940 601,00 € HT 31 % 31 % 291 580,00 € - Aucun autre financeur prévu

Sous-total Equipements sportifs et socio-educatifs :Nombre de dossier : 1

940 601,00 € 291 580,00 €

Sous-total ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIOÉDUCATIFS :Nombre de dossier : 1

940 601,00 € 291 580,00 €

146

PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Décision modificative n° 1 2019PRÉSERVATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE

Préservation et mise en valeur du patrimoine public


N° D

ossi

er


Taux de baseTaux

appliqué

Montant de la

subvention


VILLERS SAINT FRAMBOURG-OGNON

Pont-Sainte-Maxence

0004

9867 RESTAURATION DES MACONNERIES ET DES TOITURES DE L'ANCIEN

PRESBYTERE PROCHE DE L'EGLISE DE VILLERS ST FRAMBOURG AVEC ACCES PMR (PARTIE PATRIMOINE)

420 773,00 € HT 51,06 % 51,06 % 214 840,00 €2018 - DETR accordée 35 % :

131 232,50 €

Sous-total Préservation et mise en valeur du patrimoine public :Nombre de dossier : 1

420 773,00 € 214 840,00 €

Sous-total PRÉSERVATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE :Nombre de dossier : 1

420 773,00 € 214 840,00 €

147

PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Décision modificative n° 1 2019VIDEOPROTECTION ET POLICE MUNICIPALE

Protection des biens et des personnes


N° D

ossi

er


Taux de baseTaux

appliqué

Montant de la

subvention


VILLERS SAINT GENEST Nanteuil-le-Haudouin

0004

9831 INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION : GRANDE

RUE, RUE DE SENNEVIERES, ACCES BOISSY (4 CAMERAS) : COMPLEMENT DE SUBVENTION

37 300,00 € HT 20 % 20 % 7 460,00 € - Aucun autre financeur prévu

Sous-total Protection des biens et des personnes :Nombre de dossier : 1

37 300,00 € 7 460,00 €

Sous-total VIDEOPROTECTION ET POLICE MUNICIPALE :Nombre de dossier : 1

37 300,00 € 7 460,00 €

148

PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Décision modificative n° 1 2019VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS

Fonds d'aide à l'investissement - politique de la ville


N° D

ossi

er


Taux de baseTaux

appliqué

Montant de la

subvention


CREIL Creil

0001

1691 PRU ROUHER - TRAVAUX DE DESENCLAVEMENT DU QUARTIER

ROUHER - CHEMINEMENT CRETE COTEAUX421 020,00 € HT 31,62 % 31,62 % 133 119,00 €

2010 - ANRU (octroyé) : 201 510,00 €

2014 - CR Picardie : 50 522,00 €

CREIL Creil00

0116

98 PRU ROUHER - AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DUNANT - TRAITEMENT PAYSAGER RUE LEO LAGRANGE ET PARKINGS

550 851,00 € HT 32,49 % 32,49 % 178 971,00 €2009 - ANRU (octroyé) :

334 050,50 €2014 - CR Picardie : 68 912,00 €

Sous-total Fonds d'aide à l'investissement - politique de la ville :Nombre de dossier : 2

971 871,00 € 312 090,00 €

Voirie et reseaux divers


N° D

ossi

er


Taux de baseTaux

appliqué

Montant de la

subvention


Communauté de Communes du Pays de

ValoisCrépy-en-Valois

0004

7477 ETUDE DE FAISABILITE EN VUE DE LA CREATION D'UN PARC DE

SCULPTURE ENVIRONNEMENTALE ET DE GRAFF EN PLEIN AIR SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DU VALOIS

100 000,00 € HT 33 % 33 % 33 000,00 €

2019 - FNADT ACCORDE EN 2017 TX 20% : 20 000,00 €

2019 - REGION SOLLICITEE : 18 000,00 €

PONT SAINTE MAXENCE Pont-Sainte-Maxence

0004

6512

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR JEANLIN 1 650 000,00 € HT 31 % 31 % 511 500,00 € - Aucun autre financeur prévu

VERSIGNY Nanteuil-le-Haudouin

0004

7230 REAMENAGEMENT DE LA PLACE DU VILLAGE, RUE CHARLES DE

GAULLE : COMPLEMENT DE SUBVENTION56 916,00 € HT 35 % 35 % 19 920,00 € - Aucun autre financeur prévu

Sous-total Voirie et reseaux divers :Nombre de dossier : 3

1 806 916,00 € 564 420,00 €

Sous-total VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS :Nombre de dossier : 5

2 778 787,00 € 876 510,00 €

TOTAL GENERAL DU RAPPORT : NOMBRE DE DOSSIERS : 9

6 088 802,00 € 1 690 390,00 €149

ANNEXE 2 - N° 203

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT

OBJET DE L’INTERVENTION : Aider au développement d’actions en faveur de la protection des personnes et de l’environnement et d’opérations innovantes en termes de développement durable des énergies renouvelables.

BÉNÉFICIAIRES :- Communes et groupements de communes.- Syndicats de rivières.- Association Syndicale Autorisée (uniquement pour les travaux de restauration de rivières)

NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :Dépenses éligibles Taux de financement Observations

Milieux aquatiques et inondations

Études hydrauliques* 50 %

Travaux et équipement s’inscrivant dans un objectif de protection des biens et des personnes et de maîtrise des inondations et ruissellements en amont des zones urbanisées

Travaux éligibles : ouvrages d’écrêtement des crues : digues aménageant une prairie inondable, bassins de stockage, mares tamponsà vocation hydraulique, fossés, talus, cunettes…

Travaux de remise en état faisant suite aux catastrophes naturelles

Taux communal ouintercommunal bonifié

Travaux d’entretien, de restauration, de valorisation des milieux aquatiques selon des techniques douces (rivières, étangs, zones humides) y compris études préalables et frais de procédure de DIG

Taux communal ouintercommunal

Travaux d’entretien* des milieux aquatiques (rivières, étangs, zones humides)

40 %

Opérations innovantes en termes de développement durableÉquipement de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable et opérations visant à promouvoir les énergies alternatives (réseaux de chaleur, chaufferie bois et ses équipements, chauffe-eau solaires collectifs, poêle à bois, foyer fermé…) + installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (capteurs solaires)


Dépenseplafonnée à

600 000 € HT

Équipement et aménagement divers

Aménagement de parcelles de terre en jardins familiaux avec création d’abris



600 000 € HTTravaux de mise en valeur des sites, parcs paysagers, plantations, éclairage des bâtiments


Acquisition de matériel de premier équipement informatique, y compris les serveurs, avec les logiciels liés ou changement de matériel de plus de 5 ans (hors coût de formation)


Dispositif d’accompagnement pour le déploiement de bornes WIFI(seules sont éligibles au dispositif les communes non retenues au niveaueuropéen)



15 000 €HT/borne

Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2150

DÉPENSES EXCLUES :- travaux d’entretien ou s’apparentant à des travaux d’entretien (à l'exception des travaux d'entretien des rivières).

COMPOSITION DU DOSSIER :Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départementcomprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements ainsiqu’un positionnement du projet au regard du contexte législatif (DIG, loi sur l’eau, loi pêche…) pour les projets relatifs à larestauration des rivières.

SERVICE INSTRUCTEUR :Direction des territoires, des sports et de la vie associativeService de l’aide aux communes.

*Direction générale adjointe aménagement durable de l’environnement et de la mobilitéService de l’eau, de l’assainissement et des rivières (uniquement pour les études hydrauliques).


ANNEXE 3 - N° 203

VOIRIE ET RESEAUX DIVERS

OBJET DE L’INTERVENTION : Aider tous travaux sur la voirie départementale et communale ainsi que les réseaux liés.

BÉNÉFICIAIRES : Communes ou groupements de communes.

NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE : Dépenses éligibles Taux de

financement Observations

Études de faisabilité préalables aux travaux

Taux communal ou intercommunal

bonifié

(uniquement pour les projets situés sur ou le long des

routes départementales)


(pour tous les autres projets)

- Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT

Création, réhabilitation, aménagement de voiries départementales et communales (rues, places, abords d’édifices ou de services publics, trottoirs, ouvrages d’art, murs de soutènement, parcs et emplacements de stationnement, espaces d’accompagnement de la voirie, bornes de stationnement minute, aires de campings cars…)

- Dépense subventionnable plafonnée à 400 000 € HT - Pour les projets VRD relatifs à l’aménagement de zones d’activités, la dépense subventionnable est représentée par le déficit global de l'opération intégrant les diverses taxes, les subventions à recevoir ainsi que le prix de revente des terrains viabilisés - Pour les travaux d’intégration des réseaux secs, dépense éligible plafonnée à 150 000 € HT. - Pour les travaux d'enfouissement, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d’attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée.

Travaux d’assainissement pluvial le long des routes (ouvrages de rétention, réseaux d’évacuation et de collecte des eaux de ruissellement)

Travaux de renforcement et d’intégration des réseaux secs (basse tension télécommunications, éclairage public,…)

Travaux d’extension de réseaux secs (télécommunications, éclairage public) nécessaires à la desserte de logements sociaux, de services publics ou d’activités commerciales, artisanales et agricole en milieu rural ou de professionnels de la santé

Renforcement et mise aux normes de l’éclairage public dans les communes de moins de 3.500 habitants

Création et aménagement d’abribus

Travaux d’enfouissement de la fibre optique réalisés par un syndicat ayant la compétence en matière de très haut débit, pour le compte des communes *

30 % - Dépense subventionnable plafonnée à 150 000 € HT

Travaux de voiries nécessaires à la desserte des zones d’activités


- Dépense subventionnable plafonnée à 400 000 € HT

Signalisation et jalonnement touristique du patrimoine local et départemental: études et travaux sous réserve d’un avis favorable de Oise Tourisme


bonifié

- Dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT pour les études et 100 000 € HT pour les travaux

152


Dépenses éligibles Taux de financement

Observations

Acquisitions neuves ou d’occasion par les communes de moins de 1.000 habitants, pour leurs services techniques, de : -véhicules utilitaires légers et camions-benne (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) -tracteurs agricoles et équipements liés (benne, girobroyeur…)

Taux communal

- Dépense subventionnable plafonnée à 15 000 € HT pour les véhicules et 40 000 € HT pour les camions-benne, les tracteurs et équipements liés - Equipements liés non subventionnables séparément - Subvention d’un véhicule, camion-benne ou tracteur tous les 5 ans

Acquisition de lames de déneigement en acier ayant une largeur de travail d’au moins 2 mètres ainsi que les accessoires liés (roues, lame caoutchouc…)


- Dépense subventionnable plafonnée à 4 000 € HT par lame, et à 1 200 € HT pour les accessoires liés

Pour les travaux dont l’emprise est susceptible de concerner le domaine public départemental (routes, espaces publics,…), le maître d’ouvrage devra obligatoirement prendre contact avec les services du pôle aménagement et mobilité du Conseil départemental, afin de l’associer le plus en amont possible aux réflexions portant sur la conception du projet, et de solliciter une permission de voirie.

Pour les travaux de voirie et réseaux divers réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat d'Électricité du département de l'Oise (SE60) ou du Syndicat d’Electricité de la zone Est de l’Oise (SEZEO), le taux de financement retenu est le taux de la commune où sont réalisés les travaux, cela afin de ne pas pénaliser les communes rurales délégataires.

Pour les travaux relatifs aux réseaux, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d’attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée. * La subvention est octroyée et versée au syndicat. Une notification est également transmise à la commune l’informant du vote de la subvention pour des travaux d’enfouissement de la fibre optique réalisés sur la commune. DÉPENSES EXCLUES : - travaux de simple revêtement de la chaussée (enduit superficiel, rebouchage de nids de poule, gravillonnage …) et toutes opérations relevant ou s’apparentant à des travaux d’entretien général, - tous ouvrages d’assainissement non liés à la voirie (collectes des eaux usées et autres), - les mises à niveau des ouvrages d’art des concessionnaires, - les équipements annexes (signalisation verticale, feux tricolores, alarme vitesse, mobilier urbain, plaques de rue, aires de jeux…), - les acquisitions foncières, - les travaux de voirie liés à la création ou à la réhabilitation de lotissements ou de zones commerciales, - travaux uniquement d’intégration des réseaux secs non situés à proximité immédiate d’espaces d’intérêt patrimonial, - tout travaux de réseaux secs en milieu urbain (La liste des communes urbaines et rurales prises en compte au titre des dispositifs d’aides s’appuie sur la liste des communes définies comme « urbaines » par le dernier arrêté préfectoral en vigueur, pris en application du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales). - travaux sur les chemins ruraux, - travaux relatifs aux espaces verts autres que les espaces d’accompagnement de la voirie.

COMPOSITION DU DOSSIER : Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département comprenant les pièces prévues dans le cadre du règlement départemental des aides aux communes et leurs groupements.

Concernant l’acquisition de véhicules, de camions-benne ou de tracteurs, une copie de la carte grise devra être produite à l’appui de la demande de versement.

SERVICE INSTRUCTEUR : Direction des territoires, des sports et de la vie associative Service de l’aide aux communes.

153

1/5

ANNEXE N° 4 - N°203

Décision modificative n°1 de 2019AIDES AUX COMMUNES

CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION MONTANT ELIGIBLE HT DE L'OPERATION TAUX MONTANT

SUBVENTION

DATE DEPOT DOSSIER DEMANDE

DE SUBV.DATE AR DEROGATION

DATE DEROG DE REGULARISATION =

DATE ORDRE DE SERVICE

DATE D'OCTROI SUBVENTION

BEAUVAIS 1 BEAUVAIS EQUIPEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE 50 PISTOLETS ACCESSOIRES LIES ET MUNITIONS ET 4 GILETS PARE BALLES 36 466,00 € 50% 18 230,00 € 05/09/2018 PAS SOLLICITEE 19/09/2018 24/09/2018

BEAUVAIS 1 BEAUVAIS RESTAURATION D'UN PANNEAU DE CERAMIQUE ARCHITECTURAL PROVENANT DE LA MAISON GREBER 10 900,00 € 25% 2 720,00 € 14/02/2018 PAS SOLLICITEE 24/01/2018 11/06/2018

BEAUVAIS 1 BEAUVAIS

RESTAURATION DE 5 TABLEAUX REPRESENTANTCIRCONCISION, RENCONTRE A LA PORTE DOREE ET LA CENE,IMMACULEE CONCEPTION, COURONNEMENT DE LA VIERGE PUISCONSERVATION DES STALLES A L'EGLISE ST ETIENNE.

4 020,00 € 25% 1 000,00 € 30/05/2018 13/07/2018 11/06/2018 24/09/2018

BEAUVAIS 1 BEAUVAIS REFECTION DU SOL DE LA SALLE DE MOTRICITE ECOLE PAULINE KERGOMARD 7 240,00 € 20% 1 440,00 € 14/05/2019 NON SOLLICITEE 20/02/2019 INSTANCE

BEAUVAIS 1COMMUNAUTE

AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS

MISE AUX NORMES ET AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L'AQUASPACE DE BEAUVAISL 395 000,00 € 25% 98 750,00 € 02/08/2018 20/08/2018 06/08/2018 24/09/2018

BEAUVAIS 2 LABOSSE FOURNITURE ET POSE D'UNE CUVE INCENDIE DE 120M3 RUE LE BOHON 53 067,00 € 40% 21 220,00 € 13/02/2018 PAS SOLLICITEE 13/02/2018 11/06/2018

BEAUVAIS 2 LALANDE EN SONIMPASSE DU BUQUET AU N°4 : REPRISE DE L'ASSAINISSEMENT PLUVIAL, REFECTION DE TROTTOIRS, CHAUSSEE ET REPRISE

DU TERRAIN EN PROPRIETE PRIVEE5 000,00 € 39% 1 950,00 € 02/01/2018 PAS SOLLICITEE 19/12/2018 25/03/2019

BEAUVAIS 2SAINT LEGER EN

BRAY ENQUETE ENVRIONNEMENTALE STRATEGIQUE DU PLU 10 000,00 € 50% 5 000,00 € 18/12/2018 PAS SOLLICITEE 17/10/2018 EN INSTANCE

BEAUVAIS 2SIE LABOSSE

BOUTENCOURTBOUTENCOURT: RENFORCEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE

LIAISON POMMERAUX-BOUTENCOURT 380ML 72 200,00 € 20% 14 440,00 € 13/01/2017 PAS SOLLICITEE 18/07/2017 09/10/2017

CHANTILLYCC AIRE

CANTILIENNETRAVAUX D'EXTENSION ET DE REHABILITATION DE LA PISCINE

INTERCOMMUNALE AQUALIS 3 000 000,00 € 28% 400 000,00 € 29/12/2017 PAS SOLLICITEE 15/03/2018 25/03/2019

CHANTILLY CHANTILLYPOURSUITE DE LA RESTAURATION GENERALE DE L'EGLISE

NOTRE DAME (2EME PHASE) : BAS COTE EST (2 TRAVEES) ET CLOCHER

600 000,00 € 25% 150 000,00 € 08/09/2017 PAS SOLLICITEE 16/01/2018 DM 1 2018

CHANTILLY CHANTILLYPOURSUITE DE LA RESTAURATION GENERALE DE L'EGLISE

NOTRE DAME (3EME PHASE) : BAS COTE OUEST (3 TRAVEES) ET ABSIDE

573 223,00 € 20% 114 640,00 € 08/09/2017 PAS SOLLICITEE 16/01/2018 25/03/2019

CHANTILLY COYE LA FORETTRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DE L'ECOLE

MATERNELLE DES BRUYERES - 4 CLASSES MATERNELLES + 1 CREATION

1 250 000,00 € 28% 344 220,00 € 29/05/2017 PAS SOLLICITEE 24/07/2018 25/03/2019

CHANTILLY GOUVIEUX TRAVAUX DE DESTRUCTION DE L'ANCIENNE STATION D'EPURATION 41 666,00 € 25% 10 410,00 € 04/02/2019 PAS SOLLICITE 21/01/2019 EN INSTANCE

CHAUMONT EN VEXIN PONCHON EVACUATION DES BOUES ET REFECTION DE VOIRIE DE LA RUE

DE FRAMICOURT SUITE AUX INONDATIONS 33 852,00 € 35% 11 840,00 € 02/07/2018 02/08/2018 31/05/2018 25/03/2019

CHAUMONT EN VEXIN BOUBIERS ELECTRIFICATION EN FAUSSE VOLEE DE LA CLOCHE DE

L'EGLISE 3 461,00 € 50% 1 730,00 € 15/11/2018 27/11/2018 15/11/2018 25/03/2019

CHAUMONT EN VEXIN CHAMBORS INSTALLATION BOUCHES INCENDIE RUE DE LA LANDE - DES

GROUX - DU REVEILLON 8 492,00 € 39% 3 310,00 € 09/11/2016 PAS SOLLICITEE 26/02/2018 24/09/2018

CHAUMONT EN VEXIN

LE MESNIL THERIBUS

TRAVAUX DE MISE AUX NORMES POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE DE L'ECOLE COMMUNALE : INSTALLATION DE

DEUX PORTES ET DE DEUX FENETRES5 310,00 € 46% 2 420,00 € 21/12/2017 PAS SOLLICITEE 17/11/2018 25/03/2019

DEROGATIONS DE REGULARISATION

154

2/5


SUBVENTION






CHAUMONT EN VEXIN MONNEVILLE ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME 25 000,00 € 50% 12 500,00 € 15/10/2014 23/02/2015 28/01/2015 13/06/2016

CHAUMONT EN VEXIN MONNEVILLE RESTAURATION DES ABAT SONS ET GRILLAGE PUIS

INTERVENTION SUR LE BEFFROI DE L'EGLISE 18 150,00 € 50% 9 070,00 € 10/11/2017 PAS SOLLICITEE 06/11/2017 26/03/2018

CHAUMONT EN VEXIN MONNEVILLE

TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LA PORTE D'ENTREE DE LA MAIRIE ET ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE

REDUITE11 300,00 € 48% 5 420,00 € 27/04/2018 12/07/2018 20/03/2018 24/09/2018

CHAUMONT EN VEXIN MONNEVILLE RD3 TRAVAUX D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES PLACE DE

LA MAIRIE 4 287,00 € 48% 2 050,00 € 18/12/2018 PAS SOLLICITEE 20/03/2018 EN INSTANCE

CHAUMONT EN VEXIN

VILLERS SAINT SEPULCRE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE 591 100,00 € 34% 200 970,00 € 06/01/2017 PAS SOLLICITEE 26/01/2017 26/03/2018

CLERMONT AGNETZ RESTAURATION DE LA TOITURE DE LA CHAPELLE DE RONQUEROLLES 11 170,00 € 50% 5 580,00 € 05/08/2015 21/09/2015 18/05/2015 07/03/2016

CLERMONT RPI ERQUERY CREATION D'UN NOUVEAU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE ET L'ACCUEIL PERISCOLAIRE 9 894,00 € 38% 3 750,00 € 25/07/2017 PAS SOLLICITEE 29/06/2017 09/10/2017

CLERMONT VERDERONNE ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME 24 525,00 € 50% 12 260,00 € 07/04/2015 01/06/2015 27/06/2014 07/03/2016

COMPIEGNE 1 ATTICHY INTEGRATION DU RESEAU France TELECOM RUES FAROUX HEINOLD ET DU 8 MAI 1945, RD 16 ET 81 150 000,00 € 39% 58 500,00 € 11/01/2019 PAS SOLLICITEE 10/01/2019 EN INSTANCE

COMPIEGNE 1 COMPIEGNE AMENAGEMENT DES LOCAUX AVENUE DE VERMANDOIS POUR L'ACCUEIL DES RESTOS DU COEUR 61 200,00 € 28% 17 130,00 € 18/04/2019 PAS SOLLICITEE 17/05/2019 INSTANCE

COMPIEGNE 1 COMPIEGNEINSTALLATION DE VISIOPHONES POUR LA SECURITE DES ECOLES MATERNELLES LEBESGUE ET SAINT GERMAIN ET

PRIMAIRES FAROUX ET POMPIDOU16 700,00 € 23% 4 290,00 € 13/04/2018 19/12/2018 28/09/2018 EN INSTANCE

COMPIEGNE 1 COMPIEGNECHANGEMENT DES MENUISERIES DES ECOLES MATERNELLES J, D'ARC ET PRIMAIRE ROYALLIEU DE L'HOTEL DE VILLE ET DE LA

CRECHE DE BAYSER83 333,00 € 23% 19 160,00 € 09/04/2018 PAS SOLLICITEE 26/03/2018 11/06/2018

COMPIEGNE 1 RETHONDES INSTALLATION D'UNE CHAUDIERE A CONDENSATION ET D'UNE CLOTURE RIGIDE A L'ECOLE PRIMAIRE 38 777,00 € 35% 13 430,00 € 06/05/2019 PAS SOLLCITEE 13/07/2018 INSTANCE

COMPIEGNE 2SAINT JEAN AUX

BOISPOURSUITE DE LA RESTAURATION DES VITRAUX DE L'EGLISE

ABBATIALE : BAIE 0 58 403,00 € 25% 14 600,00 € 26/09/2016 PAS SOLLICITEE 15/04/2015 27/03/2017

CREPY EN VALOIS CREPY EN VALOIS PREMIER EQUIPEMENENT DE 2 POLICIERS MUNICIPAUX : ACQUISITION DE GILETS BARE BALLES 950,00 € 50% 470,00 € 04/05/2018 04/10/2018 20/04/2018 22/10/2018

ESTREES SAINT DENIS CANLY RENOUVELLEMENT DU MATERIEL INFORMATIQUE DU GROUPE

SCOLAIRE : 12 ORDINATEURS ET MATERIEL LIE 7 956,00 € 34% 2 700,00 € 29/04/2019 PAS SOLLCITEE 26/02/2019 INSTANCE

ESTREES SAINT DENIS ESTREES SAINT DENIS CONSTRUCTION DES TRIBUNES AU STADE DES CHARMILLES 92 767,00 € 29% 26 900,00 € 17/12/2015 PAS SOLLICITEE 17/10/2018 EN INSTANCE

ESTREES SAINT DENIS HEMEVILLERS REFECTION DE LA TOITURE DE L'ECOLE 16 992,00 € 33% 5 600,00 € 22/11/2018 05/12/2018 13/11/2018 25/03/2019

ESTREES ST DENIS BIERMONT AMENAGEMENT DE TROTTOIRS RUES DU BOIS DU COURTIL ET

DES TILLEULS 14 533,00 € 35% 5 080,00 € 26/12/2018 PAS SOLLICITEE 28/09/2018 EN INSTANCE

ESTREES ST DENIS CONCHY LES POTS CONSTRUCTION D'UNE MAISON MEDICALE 443 430,00 € 20% 88 680,00 € 19/01/2016 13/07/2018 09/07/2018 24/09/2018

ESTREES ST DENIS COUDUN

SECURISATION DES LOCAUX PROVISOIRES DE L'ECOLE MATERNELLE SUITE A UN INCENDIE : PORTAIL CLOTURES

PARKINGS ET PORTILLON32 142,00 € 34% 10 920,00 € 21/05/2019 PAS SOLLICITEE 13/07/2018 EN INSTANCE

ESTREES ST DENIS

COURCELLES EPAYELLES CREATION D'UN TERRAIN MULTISPORTS 67 950,00 € 38% 25 820,00 € 30/12/2016 PAS SOLLICITE 22/11/2017 11/06/2018

ESTREES ST DENIS REMY REMPLACEMENT DES CANIVEAUX ET DE 20 BOUCHES A CLEF

SUR LA RD 122 35 730,00 € 37% 13 220,00 € 07/05/2019 NON SOLLICITEE 22/03/2019 INSTANCE

ESTREES ST DENIS RICQUEBOURG ETUDE DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL 12 365,00 € 41% 5 060,00 € 23/01/2019 PAS SOLLICITEE 21/06/2018 EN INSTANCE

155

3/5


SUBVENTION






GRANDVILLIERS BEAUDEDUITETUDE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF : RD124 RUE DE GRANDVILLIERS, RUE D'AMIENS , RUE DE L'EGLISE ET

RUE VERTE (TRANCHE 2)20 465,00 € 10% 2 040,00 € 11/05/2017 26/07/2017 02/06/2017 09/10/2017

GRANDVILLIERS BLICOURT CREATION DE BORDURES ET CANIVEAUX RUE DE LA NEUVILLE SUR OUDEUIL- HAMEAU DE REGNONVAL 28 800,00 € 41% 11 800,00 € 26/04/2018 15/02/2019 19/11/2018 INSTANCE

GRANDVILLIERS BLICOURT TRAVAUX DE RENOVATION DE LA TOITURE DE LA SALLE MULTIFONCTIONS 21 323,00 € 41% 8 740,00 € 30/07/2018 PAS SOLLICITEE 25/02/2019 25/03/2019

GRANDVILLIERS CRILLON POSE D'UN RADAR PEDAGOGIQUE A LA SORTIE DU BOURG ROUTE DE GISORS RD 22 3 324,00 € 47% 1 560,00 € 10/10/2017 PAS SOLLICITEE 13/11/2017 17/12/2018

GRANDVILLIERS CRILLON POSE ET FOURNITURE DE GLISSIERES DE SECURITE ROUTE DE GISORS RD 22 8 168,00 € 47% 3 839,00 € 20/04/2018 PAS SOLLICITEE 29/08/2018 EN INSTANCE

GRANDVILLIERS GOURCHELLES REJOINTOIEMENT DES MURS EXTERIEURS EN BRIQUES ET SILEX ET REPRISE INTERIEURE DE L'EGLISE 18 349,00 € 50% 9 170,00 € 28/12/2017 13/07/2018 28/11/2017 24/09/2018

GRANDVILLIERS HANVOILE REMPLACEMENT DES FENETRES ET DES PORTES DE L'ECOLE PRIMAIRE 30 261,00 € 41% 12 400,00 € 21/12/2016 PAS SOLLICITEE 03/05/2018 24/09/2018

GRANDVILLIERS LE HAMEL AMENAGEMENT DE 2 MARES COMMUNALES EN RESERVE INCENDI 90 106,00 € 38% 34 240,00 € 28/03/2018 PAS SOLLICITEE 05/11/2018 EN INSTANCE

GRANDVILLIERSMONCEAUX L'ABBAYE TRAVAUX DE VOIRIE HAMEAU DE L'EGOUCHET 120 285,00 € 35% 42 090,00 € 21/12/2017 PAS SOLLICITEE 01/10/2017 11/06/2018

GRANDVILLIERS PISSELEU-AUX-BOIS ACQUISITION D'UNE MAISON D'HABITATION POUR L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE CLASSE 168 100,00 € 37% 62 190,00 € 15/02/2019 PAS SOLLICITEE 24/01/2019 EN INSTANCE

GRANDVILLIERSSIAE DE LA REGION DE GRANDVILLIERS

RENFORCEMENT CONDUITE FUYARDE A FEUQUIERES DE 250 ML EN DIAMETRE 150 SUR RD 124 48 450,00 € 10% 4 850,00 € 11/06/2018 PAS SOLLICITEE 31/05/2018 11/06/2018

GRANDVILLIERS SIAEP DE BLARGIES CRIQUIERS- RENFORCEMENT DU RESEAU AEP 1050 ML- RUE PRINCIPALE 199 500,00 € 20% 39 900,00 € 02/02/2018 PAS SOLLICITEE 15/10/2018 22/10/2018

GRANDVILLIERS SIRS DE BLICOURT ACQUISITION DE 4 TABLEAUX NUMERIQUES 9 500,00 € 50% 4 750,00 € 03/05/2018 PAS SOLLICITEE 12/03/2018 24/09/2018

MERU SE60AMBLAINVILLE : TRAVAUX D'INTEGRATION ET/RT RUES DU

MONTGRIFFON, DU PRE D'OSIER, RUE DU PARE, ET PLACE DU 8 MAI

150 000,00 € 30% 45 000,00 € 31/03/2016 PAS SOLLICITEE 22/02/2016 24/09/2018

MONTATAIRE ULLY ST GEORGES REFECTION DE VOIRIES ET TROTTOIRS SUR RD44 167 258,00 € 39% 65 230,00 € 02/04/2019 PAS SOLLICITE 01/04/2019 EN INSTANCE

MOUY MOUY

FOUILLES ARCHEOLOGIQUES COMPLEMENTAIRES LIEES A L'AMENAGEMENT DE LA PLACE CANTREL ET SA VOIRIE DE

DEVIATION FAISANT SUITE A LA DECOUVERTE D'UN CIMETIERE MEDIEVAL

274 696,00 € 33% 90 640,00 € 25/09/2018 PAS SOLLICITEE 17/09/2018 EN INSTANCE

MOUY SE 60GOUVIEUX - INTEGRATION DES RESEAUX France TELECOM POUR

LA RUE VICTOR HUGO

14 114,00 € 30% 4 230,00 € 16/02/2017 PAS SOLLICITE 12/09/2017 11/06/2018

MOUY SE60 PLAILLY - INTEGRATION DES RESEAUX FT RUE DES VERGERS 55 350,00 € 40% 22 140,00 € 16/02/2017 PAS SOLLICITEE 13/03/2017 11/06/2018

MOUYSYNDICAT

D'ENERGIE DE L'OISE

ST-GERMER-DE FLY : INTEGRATION DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOMMUNICATION RUES DES USINES ET DE LA

FONTAINE DENISE56 652,00 € 30% 16 990,00 € 25/03/2016 PAS SOLLICITEE 04/02/2016 09/10/2017

MOUYSYNDICAT

D'ENERGIE DE L'OISE

HAUCOURT - INTEGRATION DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOMMUNICATION RUES DE CRILLON,DE GLATIGNY ET

DE LA MAIRIE150 000,00 € 30% 45 000,00 € 20/05/2016 30/06/2016 17/11/2015 09/10/2017

MOUYSYNDICAT

D'ENERGIE DE L'OISE

BRESLES : INTEGRATION DES RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOMMUNICATION, PLACES DU 11 NOVEMBRE ET DU 8 MAI 150 000,00 € 30% 45 000,00 € 11/06/2017 PAS SOLLICITEE 31/07/2017 11/06/2018

NANTEUIL LE HAUDOUIN OGNES REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DE LA GARDERIE PAR UNE

CHAUDIERE A FIOUL A BASSE TEMPERATURE 5 236,00 € 39% 2 040,00 € 18/01/2019 SOLLICITEE MAIS INCOMPLETE 26/11/2018 EN INSTANCE

NOGENT SUR OISE VILLERS SAINT PAUL RENOVATION DE L'AIRE DE JEUX DANS LE PARC DE LA BRECHE 33 430,00 € 28% 9 360,00 € 02/05/2018 PAS SOLLICITEE 26/10/2018 25/03/2019156

4/5


SUBVENTION






NOYON APPILLYCREATION D'UN CHEMINEMENT PIETON ET REFECTION DES

TROTTOIRS, RUE PRINCIPALE RD 130 (COTE PAIR) ET DE L'EGLISE

159 600,00 € 35% 55 860,00 € 31/12/2018 PAS SOLLICITEE 22/01/2019 EN INSTANCE

NOYON CARLEPONT ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME 25 000,00 € 50% 12 500,00 € 04/08/2014 09/03/2015 07/04/2014 EN INSTANCENOYON CARLEPONT MISE AUX NORMES POUR LES PMR DU JEU D'ARC 4 900,00 € 40% 1 960,00 € 14/03/2018 PAS SOLLICTEE 12/07/2018 25/03/2019NOYON CUTS REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME 25 000,00 € 50% 12 500,00 € 11/04/2017 PAS SOLLICITEE 01/04/2010 EN INSTANCENOYON MONDESCOURT GESTION THERMIQUE DE LA SALLE DE CLASSE MODULAIRE 4 954,00 € 39% 1 930,00 € 25/01/2018 PAS SOLLICITEE 02/08/2018 25/03/2019

NOYON NOYON RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE WEISSENBURGER (RESTAURATION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE) 1 200 000,00 € 30% 360 000,00 € 02/01/2015 PAS SOLLICITEE 12/03/2018 EN INSTANCE

NOYON NOYON MISE EN PLACE DE 42 CAMERAS AUX ESPACES PUBLICS DE LA VILLE - 4EME TRANCHE 630 000,00 € 30% 189 000,00 € 18/01/2007 PAS SOLLICITEE 01/04/2019 EN INSTANCE

PONT STE MAXENCE

ST MARTIN LONGUEAU

INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - 6 CAMERAS 42 550,00 € 40% 17 020,00 € 24/07/2017 PAS SOLLICITE 22/01/2018 26/03/2018

SAINT JUST EN CHAUSSEE CC PLATEAU PICARD CREVECOEUR LE PETIT-CREATION DE RESEAUX ET 54

BRANCHEMENTS 774 794,00 € Forfait 121 500,00 € 20/02/2019 PAS SOLLICITEE 14/03/2019 INSTANCE

SAINT JUST EN CHAUSSEE CC PLATEAU PICARD AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT D'UN CABINET DENTAIRE A ST

JUST 89 630,00 € 47% 42 120,00 € 30/01/2019 PAS SOLLICITE 13/11/2018 EN INSTANCE

SAINT JUST EN CHAUSSEE CC PLATEAU PICARD RESEAUX DE LIAISON ENTRE CREVECOEUR LE PETIT ET

FERRIERES 184 120,00 € 30% 55 230,00 € 30/01/2019 PAS SOLLICITE 14/11/2019 INSTANCE

SAINT JUST EN CHAUSSEE

COMMAUTE DE COMMUNE DU

PLATEAU PICARD

LIAISON INTERCOMMUNALE 3EME TRANCHE CONDITIONNELLE PRONLEROY-CRESSONSACQ - 878 ML 224 720,00 € 30% 67 410,00 € 30/05/2012 02/05/2016 09/05/2015 11/06/2018


CREVECOEUR LE GRAND ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME 52 000,00 € 50% 26 000,00 € 14/12/2016 PAS SOLLICITEE 23/04/2018 EN INSTANCE

SAINT JUST EN CHAUSSEE MORY MONTCRUX TRAVAUX ASSAINISSEMENT PLUVIAL-ROUTE DE PLAINVILLE 5 580,00 € 42% 2 340,00 € 07/01/2016 PAS SOLLICITEE 27/01/2017 27/03/2017

SAINT JUST EN CHAUSSEE NOURARD LE FRANC TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE LA DEFENSE INCENDIE -

RUE DE CLERMONT 8 983,00 € 41% 3 680,00 € 02/05/2019 PAS SOLLICITE 06/03/2019 INSTANCE

SAINT JUST EN CHAUSSEE NOURARD LE FRANC AMENAGEMENT DE VOIRIE - PREVENTION RISQUES

INONDATIONS RUE DE LA JACQUERIE 8 125,00 € 41% 3 332,00 € 02/05/2019 PAS SOLLICITE 10/11/2018 INSTANCE



ACQUISITION D'UN VEHICULE EQUIPE POUR LA POLICE MUNICIPALE 17 658,00 € 50% 8 820,00 € 12/03/2018 PAS SOLLICITE 23/03/2018 26/03/2018


SIE DE LA BRECHE ET DE LA NOYE

RENFORCEMENT DES CANALISATIONS EN DIAMETRE 80MM, RUE PRIEM DE LA RUE DE L'EGLISE ET DE L'IMPASSE DES ROSIERS

SUR LA COMMUNE DE SAINT EUSOYE48 450,00 € Forfait 9 690,00 € 06/01/2017 PAS SOLLICITEE 16/08/2017 28/03/2018


ST JUST EN CHAUSSEE

CREATION D'UN VESTIAIRE POUR LE TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE 250 000,00 € 33% 82 500,00 € 30/03/2016 PAS SOLLICITEE 01/07/2016 27/03/2017


SYNDICAT DES EAUX DE LA BRECHE

ET DE LA NOYE

DIAGNOSTIC DU GENIE CIVIL DES RESERVOIRS DU SYNDICAT: FROISSY,REUIL SUR BRECHE, THIEUX ET FONTAINE ST LUCIEN 19 500,00 € 10% 1 950,00 € 20/09/2016 23/11/2018 19/12/2016 EN INSTANCE

SENLISLA CHAPELLE EN

SERVAL ACQUISITION D'UNE MSP 845 250,00 € 30% 329 640,00 € 12/02/2019 PAS SOLLICITE 28/03/2019 EN INSTANCE

SENLIS MONT L'EVEQUE MISE AUX NORMES ET REHABILITATION DES PORTES DE LA SALLE POLYVALENTE JEAN RUBY 13 700,00 € 44% 6 020,00 € 01/03/2018 03/04/2018 25/10/2017 11/06/2018

SENLIS MONT L'EVEQUE REFECTION DE LA BANDE DE ROULEMENT SUITE AUX TRAVAUX DU FOSSE DE SIX PIEDS 6 450,00 € 34% 2 190,00 € 22/03/2018 PAS SOLLICITEE 02/10/2018 25/03/2019

SENLIS VINEUIL ST FIRMINETUDE DE SOL PREALABLE A LA REALISATION DE TVX

D'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT PLACE DU DOCTEUR ROUX

18 180,00 € 10% 1 810,00 € 02/11/2018 PAS SOLLICITEE 12/03/2018 25/03/2019157

5/5


SUBVENTION






ST JUST EN CHAUSSEE ESQUENNOY ETUDES PREALABLES AU PROJET DE REHABILITATION DU

SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 60 056,00 € 10% 6 000,00 € 11/04/2019 PAS SOLLICITEE 19/02/2019 EN INSTANCE

ST JUST EN CHAUSSEE ESQUENNOY REALISATION SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMNT ET

REVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT 7 770,27 € 10% 777,00 € 11/04/2019 PAS SOLLICITEE 19/02/2019 EN INSTANCE

THOUROTTE CHIRY-OURSCAMP ACQUISITION D'UNE ANCIENNE GRANGE AFIN DE REALISER UNE EXTENSION DES SERVICES TECHNIQUES 44 000,00 € 31% 13 640,00 € 27/07/2017 PAS SOLLICITEE 22/06/2017 EN INSTANCE

THOUROTTE SEZEO

FRETOY LE CHÂTEAU : REMPLACEMENT DES LANTERNES VETUSTES ET RENFORCEMENT DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DES RUES DE LIBERMONT, JEAN-MARIE DEPOUILLY (RD 76) ET DU

CHÂTEAU

8 624,00 € 39% 3 360,00 € 22/12/20017 PAS SOLLICITEE 21/02/2017 24/09/2018

Totaux 7 770 608,27 € 2 349 098,00 €

158



02-02 Soutien aux acteurs territoriaux


CP mandatés au

31/12/2018




02-02-01 Aide aux communes



ALIMENTATION EN EAU POTABLE 2004 1 499 168,00 1 499 168,00 0,00 1 481 580,00 0,00 17 588,00 0,002004 834 590,00 illimitée

OID - ELECTRIF URBAINE NATIONALISEE 2004 80 640,00 80 640,00 0,00 74 570,00 0,00 6 070,00 0,002004 72 030,00 illimitée

VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 2004 6 825 390,00 6 825 390,00 0,00 6 813 770,00 0,00 11 620,00 0,002004 3 106 610,00 illimitée

ASSAINISSEMENT COMMUNES URBAINES 2004 1 071 490,00 1 071 490,00 0,00 1 019 570,00 0,00 51 920,00 0,002004 1 058 190,00 illimitée

VOIRIE URBAINE 2004 279 900,00 279 900,00 0,00 279 530,00 0,00 370,00 0,002004 165 110,00 illimitée

OID - SECURITE SUR RD 2004 271 260,00 271 260,00 0,00 271 200,00 0,00 60,00 0,002004 102 150,00 illimitée

SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES 2004 144 370,00 144 370,00 0,00 135 390,00 0,00 8 980,00 0,002004 88 190,00 illimitée

ASSAINISSEMENT COMMUNES RURALES 2004 4 484 920,00 4 484 920,00 0,00 4 469 810,00 0,00 15 110,00 0,002004 1 396 960,00 illimitée

ALIMENTATION EN EAU POTABLE 2005 2 441 260,00 2 441 260,00 0,00 2 440 660,00 0,00 600,00 0,002005 86 020,00 illimitée

PROG 2005 CONTRACTUALISATION PID 149 300,00 121 410,00 -27 890,00 121 410,00 0,00 0,00 0,002005 88 050,00 illimitée

AMELIORATION DU CADRE DE VIE 2005 1 121 090,00 1 121 090,00 0,00 1 119 530,00 0,00 1 560,00 0,002005 1 094 840,00 illimitée

VOIRIE COMMUNALE 2005 2 876 060,00 2 876 060,00 0,00 2 875 710,00 0,00 350,00 0,002005 123 130,00 illimitée

ASSAINISSEMENT PLUVIAL 2005 943 310,00 916 680,00 -26 630,00 914 270,00 0,00 2 410,00 0,002005 9 430,00 illimitée

DOCUMENTS D'URBANISME 2005 165 880,00 165 880,00 0,00 156 025,00 0,00 9 855,00 0,002005 68 810,00 illimitée

BORDURES DE TROTTOIRS ET CANIVEAUX 2005 528 530,00 528 530,00 0,00 523 840,00 0,00 4 690,00 0,002005 44 280,00 illimitée

ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES 20 2 765 840,00 2 765 840,00 0,00 2 755 410,00 0,00 10 430,00 0,002005 17 060,00 illimitée

CONTRACTUALISATION ASSAINISSEMENT 4 495 740,00 4 495 740,00 0,00 4 490 890,00 0,00 4 850,00 0,002005 69 240,00 illimitée

VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 2005 6 973 280,00 6 973 280,00 0,00 6 961 710,00 0,00 11 570,00 0,002005 841 850,00 illimitée

2006 OID ELECTR URBAINE NATIONALISEE 143 120,00 143 120,00 0,00 122 570,00 0,00 20 550,00 0,002006 56 640,00 illimitée

ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES 3 691 030,00 3 691 030,00 0,00 3 682 710,00 4 520,00 3 800,00 0,002006 2 385 120,00 illimitée

159



CP mandatés au

31/12/2018







VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 5 061 155,00 5 061 155,00 0,00 4 872 575,00 0,00 188 580,00 0,002006 1 437 420,00 illimitée

ALIMENTATION EN EAU POTABLE 3 568 030,00 3 568 030,00 0,00 3 530 050,00 0,00 37 980,00 0,002006 1 224 620,00 illimitée

AMELIORATION DU CADRE DE VIE 799 940,00 799 940,00 0,00 799 340,00 0,00 600,00 0,002006 457 980,00 illimitée

BATIMENTS CULTURELS CONSTRUCTION 212 570,00 212 570,00 0,00 210 330,00 0,00 2 240,00 0,002006 205 390,00 illimitée

VIABILISATION DES LOTISSEMENTS 2006 150 000,00 150 000,00 0,00 0,00 150 000,00 0,002006 150 000,00 illimitée

CONTRACTUALISATION ASSAINISSEMENT 2 479 190,00 2 479 190,00 0,00 2 408 170,00 0,00 71 020,00 0,002006 147 370,00 illimitée

CONTRACT. ALIMENTATION EAU POTABLE 838 144,00 838 144,00 0,00 835 234,00 0,00 2 910,00 0,002006 77 380,00 illimitée

REST. EDIFICES CULTUELS NON PROTEGES 887 710,00 887 710,00 0,00 885 530,00 0,00 2 180,00 0,002006 52 960,00 illimitée

AIDE A LA RESTAURATION DES COURS D'EAU 27 061,83 27 061,83 0,00 22 984,05 0,00 4 077,78 0,002006 50 000,00 illimitée

CONTRACT ASSAINISSEMT PLUVIAL 2006 729 710,00 729 710,00 0,00 719 710,00 0,00 10 000,00 0,002006 12 670,00 illimitée

DOCUMENTS D URBANISME 477 190,00 466 690,00 -10 500,00 459 240,00 7 450,00 0,00 0,002006 7 030,00 illimitée

RESTAURANTS SCOLAIRES CONSTRUCTION 608 160,00 607 770,00 -390,00 607 770,00 0,00 0,00 0,002006 112 460,00 illimitée

OID ELECTRIFICATION URBAINE NATIONALISEE 125 850,00 125 850,00 0,00 123 790,00 0,00 2 060,00 0,002007 18 860,00 illimitée

VOIRIE URBAINE 282 680,00 282 680,00 0,00 281 930,00 0,00 750,00 0,002007 98 580,00 illimitée

ASSAINISSMENT COMMUNES URBAINES 307 420,00 307 420,00 0,00 307 416,00 0,00 4,00 0,002007 600,00 illimitée

PROG 2007 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 5 850 879,00 5 850 879,00 0,00 5 850 519,00 0,00 360,00 0,002007 1 065 960,00 illimitée

ECLAIRAGE PUBLIC 125 950,00 125 950,00 0,00 121 630,00 0,00 4 320,00 0,002007 43 540,00 illimitée

AIDE A LA RESTAURATION DES COURS D'EAU 39 217,50 39 217,50 0,00 35 082,49 0,00 4 135,01 0,002007 30 000,00 illimitée

CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 4 484 420,00 4 484 420,00 0,00 4 474 740,00 6 510,00 3 170,00 0,002007 1 204 050,00 illimitée

ALIMENTATION EN EAU POTABLE 3 290 060,00 3 290 060,00 0,00 3 266 790,00 0,00 23 270,00 0,002007 1 028 680,00 illimitée

VOIRIE COMMUNALE 2 045 000,00 2 045 000,00 0,00 1 998 180,00 0,00 46 820,00 0,002007 946 610,00 illimitée

ASSAINISSEMENT COMMUNES RURALES 805 570,00 805 570,00 0,00 795 190,00 0,00 10 380,00 0,002007 798 340,00 illimitée

DOCUMENTS D'URBANISME 244 221,00 244 221,00 0,00 227 021,00 10 000,00 7 200,00 0,002007 58 240,00 illimitée

CONTRACT ALIMENTATION EN EAU POTABLE 498 520,00 498 520,00 0,00 492 020,00 0,00 6 500,00 0,002007 500 000,00 illimitée

160



CP mandatés au

31/12/2018







BORDURES DE TROTTOIRS ET CANIVEAUX 838 750,00 838 750,00 0,00 830 760,00 0,00 7 990,00 0,002007 382 660,00 illimitée

CONTRACTUALISATION ASSAINISSMENT 2 159 820,00 2 159 820,00 0,00 2 153 820,00 0,00 6 000,00 0,002007 293 830,00 illimitée

EQUIPT SPORTIF ET SOCIO EDUCATIF 1 387 390,00 1 387 390,00 0,00 1 363 960,00 0,00 23 430,00 0,002007 665 640,00 illimitée

BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES EQUPT INFORM 142 820,00 142 820,00 0,00 130 150,00 0,00 12 670,00 0,002007 39 940,00 illimitée

2008 RESTAUR DES EDIFICES PROTEGES 974 660,00 971 690,00 -2 970,00 920 250,00 0,00 51 440,00 0,002008 236 210,00 illimitée

2008 CONTRACT CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 1 082 980,00 1 082 980,00 0,00 958 060,00 0,00 124 920,00 0,002008 320 520,00 illimitée

2008 CONTRACT EQUIPMT ET AMENAGT DIVER 347 360,00 347 360,00 0,00 345 210,00 0,00 2 150,00 0,002008 331 480,00 illimitée

2008 REST EDIFICES CULTUELS NON PROTEGES 1 393 730,00 1 393 730,00 0,00 1 390 080,00 0,00 3 650,00 0,002008 425 210,00 illimitée

2008 CONTRACTUALISATION ASSAINISSMT 2 707 290,00 2 707 290,00 0,00 2 695 940,00 0,00 11 350,00 0,002008 749 350,00 illimitée

2008 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 7 143 865,00 7 143 865,00 0,00 6 922 205,00 0,00 221 660,00 0,002008 1 465 140,00 illimitée

2008 CONSTRUCTIONS SCOLAIRES 1ER DEGRE 4 805 820,00 4 805 820,00 0,00 4 761 730,00 0,00 44 090,00 0,002008 1 303 680,00 illimitée

2008 VOIRIE COMMUNALE 1 701 670,00 1 693 080,00 -8 590,00 1 669 380,00 0,00 23 700,00 0,002008 165 650,00 illimitée

2008 CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 4 429 110,00 4 387 310,00 -41 800,00 4 384 410,00 0,00 2 900,00 0,002008 2 424 210,00 illimitée

AIDE A LA RESTAURATION DES RIVIERES 7 681,80 7 681,80 0,00 6 658,23 0,00 1 023,57 0,002008 30 000,00 illimitée

2008 ALIMENTATION EAU POTABLE 3 088 440,00 3 088 440,00 0,00 3 078 370,00 1 340,00 8 730,00 0,002008 925 580,00 illimitée

2008 VIABILISATION + LOTISSMTS + ZONE AC 573 770,00 573 770,00 0,00 553 100,00 0,00 20 670,00 0,002008 138 450,00 illimitée

2008 PID VALLEE DE L'AUTOMNE 109 300,00 105 170,00 -4 130,00 105 170,00 0,00 0,00 0,002008 105 000,00 illimitée

2008 BORDURES DE TROTTOIRS ET CANIVEAUX 492 430,00 492 430,00 0,00 491 830,00 0,00 600,00 0,002008 93 640,00 illimitée

2008 ACQ MATERIEL INCENDIE ET SECOURS 435 920,00 435 920,00 0,00 426 830,00 0,00 9 090,00 0,002008 92 450,00 illimitée

2008 ELECTRIFICATION RURALE NON NATIONA 284 830,00 284 830,00 0,00 284 630,00 0,00 200,00 0,002008 82 500,00 illimitée

2008 GROSSES REPARATIONS SCOLAIRES 379 900,00 379 900,00 0,00 379 680,00 0,00 220,00 0,002008 59 760,00 illimitée

2008 OID ELECTRIF RURALE NATIONALISEE 161 360,00 161 360,00 0,00 160 520,00 0,00 840,00 0,002008 22 030,00 illimitée

2008 ECLAIRAGE PUBLIC 121 520,00 121 520,00 0,00 114 920,00 0,00 6 600,00 0,002008 15 490,00 illimitée

2008 ASSAINISSMT COMMUNES RURALES 1 536 960,00 1 536 960,00 0,00 1 517 200,00 0,00 19 760,00 0,002008 11 640,00 illimitée

161



CP mandatés au

31/12/2018







2008 DOCUMENTS D'URBANISME 455 210,00 455 210,00 0,00 439 428,00 15 000,00 782,00 0,002008 124 280,00 illimitée

2008ASSAINISSEMENT PLUVIAL 516 970,00 516 970,00 0,00 513 310,00 0,00 3 660,00 0,002008 62 450,00 illimitée

2008 OID SECURITE ROUTIERE 181 340,00 181 340,00 0,00 180 740,00 0,00 600,00 0,002008 163 480,00 illimitée

PROG 2009 AIDE A LA RESTAUR COURS D'EAU 2 184,00 2 184,00 0,00 1 044,00 0,00 1 140,00 0,002009 1 044,00 illimitée

PROG 2009 DOCUMENTS D'URBANISME 756 010,00 752 830,00 -3 180,00 713 117,00 25 000,00 14 713,00 0,002009 19 020,00 illimitée

PROG 2009 ELECTRIFICATION 1 217 150,00 1 200 170,00 -16 980,00 1 163 920,00 0,00 36 250,00 0,002009 24 720,00 illimitée

2009 CONTRACT AIRE D'ACCUEIL 45 474,00 45 474,00 0,00 9 095,00 0,00 36 379,00 0,002009 45 474,00 illimitée

PROG 2009 CONTRACTUALISATION PID 1 138 430,00 1 100 090,00 -38 340,00 1 100 090,00 0,00 0,00 0,002009 55 880,00 illimitée

PROG 2009 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 1 549 470,00 1 549 470,00 0,00 1 521 570,00 0,00 27 900,00 0,002009 67 610,00 illimitée

PROG 2009 PROTECTION DES BIENS ET DES 445 790,00 445 790,00 0,00 444 610,00 0,00 1 180,00 0,002009 690,00 illimitée

PROG 2009 PATRIMOINE PUBLIC 2 159 570,00 2 159 570,00 0,00 2 121 440,00 0,00 38 130,00 0,002009 180 910,00 illimitée

PROG 2009 ASSAINISSEMENT PLUVIAL 573 740,00 573 740,00 0,00 572 160,00 0,00 1 580,00 0,002009 119 370,00 illimitée

PROG 2009 CONTRACT EQUIPEMENT SPORTIF 845 670,00 845 670,00 0,00 654 920,00 0,00 190 750,00 0,002009 207 550,00 illimitée

2009 PID PATRIMOINE D'INTERET DEPTAL 421 640,00 421 640,00 0,00 340 640,00 0,00 81 000,00 0,002009 246 500,00 illimitée

PROG 2009 CONTRACT ASSAINISSMENT 1 557 890,00 1 557 890,00 0,00 1 556 940,00 0,00 950,00 0,002009 265 200,00 illimitée

2009 CREATIONS AMENAGEMENT PARCS ACTIV 498 240,00 498 240,00 0,00 487 780,00 10 460,00 0,00 0,002009 351 400,00 illimitée

PROG 2009 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 11 531 568,00 11 427 968,00 -103 600,00 11 122 508,00 0,00 305 460,00 0,002009 556 005,00 illimitée

PROG 2009 CONTRACT VOIRIE RESEAUX DIVERS 2 880 630,00 2 880 630,00 0,00 2 819 330,00 0,00 61 300,00 0,002009 665 050,00 illimitée

PROG 2009 ASSAINISSEMENT 4 244 470,00 4 231 470,00 -13 000,00 4 198 070,00 0,00 33 400,00 0,002009 784 560,00 illimitée

PROG 2009 CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 2 288 190,00 2 288 190,00 0,00 2 133 320,00 0,00 154 870,00 0,002009 139 440,00 illimitée

FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT 2009 2 110 387,20 2 067 690,20 -42 697,00 1 889 920,20 0,00 177 770,00 0,002009 154 072,00 illimitée

2010 DOCUMENTS D'URBANISME 595 690,00 593 725,00 -1 965,00 557 017,00 20 000,00 16 708,00 0,002010 195 830,00 illimitée

2010 ASSAINISSEMENT PLUVIAL 503 940,00 495 460,00 -8 480,00 479 200,00 0,00 16 260,00 0,002010 490,00 illimitée

FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT 1 489 331,00 1 489 331,00 0,00 1 104 031,39 0,00 385 299,61 0,002010 1 571 091,00 illimitée

162



CP mandatés au

31/12/2018







2010 ASSAINISSEMENT 5 072 850,00 5 072 850,00 0,00 5 055 810,00 0,00 17 040,00 0,002010 525 350,00 illimitée

2010 SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE 7 032 820,00 7 032 820,00 0,00 6 868 180,00 0,00 164 640,00 0,002010 429 590,00 illimitée

2010 CREATION AMENAGEMENTS PARCS ACTIV 347 100,00 340 800,00 -6 300,00 340 800,00 0,00 0,00 0,002010 289 420,00 illimitée

2010 PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATU 182 020,00 182 020,00 0,00 182 020,00 0,00 0,00 0,002010 148 810,00 illimitée

2010 PATRIMOINE PUBLIC 2 538 640,00 2 522 220,00 -16 420,00 2 423 200,00 7 170,00 91 850,00 0,002010 119 830,00 illimitée

2010 PID PATRIMOINE D'INTERET DEPTAL 455 750,00 455 750,00 0,00 391 080,00 2 790,00 61 880,00 0,002010 63 000,00 illimitée

2010 ELECTRIFICATION 594 270,00 594 270,00 0,00 540 095,00 33 770,00 20 405,00 0,002010 47 810,00 illimitée

2010 EQUIPEMENT ET AMENAGEMENTS DIVER 571 200,00 553 200,00 -18 000,00 551 200,00 0,00 2 000,00 0,002010 38 000,00 illimitée

2010 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 2 345 710,00 2 345 710,00 0,00 2 335 830,00 0,00 9 880,00 0,002010 15 300,00 illimitée

2010 CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 4 185 400,00 4 185 400,00 0,00 3 993 240,00 119 370,00 72 790,00 0,002010 900,00 illimitée

2010 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 9 942 930,00 9 898 670,00 -44 260,00 9 574 890,00 0,00 323 780,00 0,002010 374 630,00 illimitée

2011 CONSTRUCTIONS PUBLIQUES 4 428 600,00 4 428 600,00 0,00 4 252 430,00 0,00 176 170,00 0,002011 654 960,00 illimitée

2011 ASSAINISSEMENT PLUVIAL 631 280,00 631 280,00 0,00 442 240,00 0,00 189 040,00 0,002011 264 450,00 illimitée

2011 ASSAINISSEMENT 4 950 290,00 4 950 290,00 0,00 4 839 220,00 1 390,00 109 680,00 0,002011 991 440,00 illimitée

2011 EQPMT AMENGMT DIVERS/CONTRATS AI 985 040,00 982 470,00 -2 570,00 965 430,00 3 410,00 13 630,00 0,002011 99 590,00 illimitée

2011 ELECTRIFICATION 531 080,00 531 080,00 0,00 501 380,00 0,00 29 700,00 0,002011 65 410,00 illimitée

PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES 231 680,00 231 680,00 0,00 197 870,00 0,00 33 810,00 0,002011 37 100,00 illimitée

2011 DOCUMENTS D'URBANISME 344 090,00 340 220,00 -3 870,00 297 746,00 20 000,00 22 474,00 0,002011 10 510,00 illimitée

2011 SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE 6 617 120,00 6 617 120,00 0,00 6 450 500,00 103 990,00 62 630,00 0,002011 1 422 350,00 illimitée

2011 FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT 2 649 822,00 2 649 822,00 0,00 2 581 575,00 0,00 68 247,00 0,002011 1 777 137,00 illimitée

2011 PATRIMOINE PUBLIC 2 781 430,00 2 765 540,00 -15 890,00 2 409 800,00 0,00 355 740,00 0,002011 634 610,00 illimitée

2011 EQUIPEMENT SPORTIF 3 568 320,00 3 558 320,00 -10 000,00 3 548 510,00 0,00 9 810,00 0,002011 229 850,00 illimitée

2011 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 10 196 605,00 10 088 385,00 -108 220,00 9 702 925,00 16 270,00 369 190,00 0,002011 1 973 120,00 illimitée

2011 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 2 798 930,00 2 798 930,00 0,00 2 733 150,00 0,00 65 780,00 0,002011 412 400,00 illimitée

163



CP mandatés au

31/12/2018







AIDES AUX COMMUNES 37 869 588,00 37 685 528,00 -184 060,00 34 959 174,00 1 400 000,00 826 354,00 500 000,002012 45 000 000,00 illimitée

AIDE AUX COMMUNES 2013 31 106 210,00 31 035 110,00 -71 100,00 29 373 076,00 700 000,00 662 034,00 300 000,002013 34 000 000,00 6

AIDE AUX COMMUNES 2014 30 079 833,00 29 726 093,00 -353 740,00 27 077 985,00 1 200 000,00 1 448 108,00 0,002014 34 000 000,00 6

AIDES AUX COMMUNES 2015 32 919 504,00 31 817 163,00 -1 102 341,00 26 377 709,00 1 700 000,00 2 239 454,00 1 500 000,002015 34 000 000,00 6

AIDES AUX COMMUNES 2016 38 273 461,00 37 301 275,00 -972 186,00 27 589 085,72 3 003 243,74 5 708 945,54 1 000 000,002016 39 000 000,00 6

CENTRE DE TRI 3 180 050,00 3 180 050,00 0,00 1 980 050,00 1 200 000,00 0,00 0,002017 3 000 000,00 6

AIDES AUX COMMUNES 2017 43 999 825,00 43 423 378,00 -576 447,00 19 162 545,00 4 400 000,00 4 760 833,00 15 100 000,002017 39 000 000,00 6

AIDES AUX COMMUNES 2018 49 819 950,00 49 998 080,00 178 130,00 8 511 129,00 15 500 000,00 14 463 530,00 11 523 421,002018 44 000 000,00 6

PPRT 2018 200 000,00 0,00 -200 000,00 0,00 0,00 0,002018 200 000,00 6

PPRT 2019 100 000,00 100 000,00 0,00 100 000,00 0,00 0,002019 6

AIDE AUX COMMUNES 2019 50 000 000,00 50 000 000,00 0,00 8 688 316,26 18 210 243,74 23 101 440,002019 6

Total de l'action 540 737 985,33 536 879 569,33 -3 858 416,00 392 014 335,08 38 300 000,00 53 540 373,25 53 024 861,00


CP mandatés au

31/12/2018




02-02-02 Très haut débit communal



DATACENTER 1 000 000,00 562 999,96 -437 000,04 62 999,96 500 000,00 0,00 0,002017 2 000 000,00 5

Total de l'action 1 000 000,00 562 999,96 -437 000,04 62 999,96 500 000,00 0,00 0,00

164



CP mandatés au

31/12/2018




02-02-05 SMOTHD



HAUT ET TRES HAUT DEBIT COMMUNAL 28 000 000,00 28 000 000,00 0,00 28 000 000,00 0,00 0,00 0,002014 32 375 418,61 5

Total de l'action 28 000 000,00 28 000 000,00 0,00 28 000 000,00 0,00 0,00 0,00

165


Total du programme


31/12/2018




569 737 985,33 565 442 569,29 -4 295 416,04 420 077 335,04 38 800 000,00 53 540 373,25 53 024 861,00

02-02 Soutien aux acteurs territoriaux



166










VU la décision II-05 du 25 mars 2019,


MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - ATTRACTIVITE ET RURALITE - AMELIORATION DEL'ACCES AUX SOINS





060-226000016-20190620-74936-DE


167

-2-

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 205 du 20 décembre 2018 consacrée au programme02-03 – Attractivité et ruralité et plus particulièrement de son action 02-03-02 – Développement, aux ajustementsbudgétaires suivants :

Action 02-03-02 – Développement

Dépenses d’investissement sous AP - 394.499 € CPAP - 1.396.050 €

Dégagement d’AP antérieures à 2019 non individualisées (1.394.516 €) et d’AP disponibles sur deux opérationsantérieures à 2019 (1.534 €) dans les conditions décrites en annexe 9.

Dégagement de CP à hauteur de 394.499 €.

- RETIENT en conséquence au titre du programme 02-03 la situation décrite ci-après :

ActionFonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées


02-03-02 Développement 150.000 - 2.255.501 300.000 1.668.950

- APPROUVE les ajustements aux dispositifs d’aides aux professionnels de santé au titre du Plan Oise Santé, reprisen annexes 1 et 2.

- AGREE les termes des contrats types joints en annexes 3 à 6 et AUTORISE la Présidente à signer sur cette baseles contrats à intervenir au vu des subventions qui seront individualisées et des prêts qui seront accordés par lacommission permanente.

- INDIVIDUALISE 13 dossiers répertoriés en annexes 7 et 8 représentant une aide globale de 132.862 €.

- APPROUVE la liste des opérations (libellés et montants) jointe en annexe 10.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


168

ANNEXE 1 – N°204

AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE

OBJET DE L’INTERVENTION : Aider la première installation dans l’Oise de professionnels de santé en tant que libéral par l’octroi d’une subvention.

BÉNÉFICIAIRES :Les professions médicales : médecins généralistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.Les professions d’auxiliaires médicaux : masseurs kinésithérapeutes et orthophonistes.

Les professionnels ci-dessus ayant exercé dans l’Oise avec le statut de médecin adjoint, remplaçant, collaborateur libéral ou assistant collaborateur sont éligibles au dispositif d’aide.

NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :Dépenses éligibles Subvention Observations

- Les investissements immobiliers (construction et aménagement du cabinet) - Les investissements en matériel (mobilier, bureautique, sécurisation)- Les investissements informatiques- Les investissements de modernisation et de rénovation du cabinet- l’aménagement et l’achat de véhicules professionnels

En zone sous dotée :50% des investissements

(avec un plafond de 20.000€ et de40.000€ pour les chirurgiens-

dentistes)

En zone non sous dotée : 40% des investissements

(avec un plafond de 20.000€ et de40.000€ pour les chirurgiens-

dentistes)

- prise en compte des devis ou facturesétablis au nom du professionnel de santéou au nom d’une société civile (SCI, SCM,SCP, etc.) dont il est associé

- prise en compte des véhiculesuniquement si l’activité professionnellenécessite de manière régulière des visitesà domicile.

- le montant de la subvention est arrondi àl’euro inférieur

Dans le cas de factures acquittées au nom de la société civile, le calcul de la subvention se fera au prorata des facturesréparties de manière égale entre l’ensemble des associés.

PRINCIPALES MODALITÉS :- première installation dans le département de l’Oise

- engagement d’une installation de 5 ans minimum dans l’Oise avec un volume horaire minimum de 28 heures par semaine

- prise en compte de toutes les dépenses d’investissement liées à l’activité dans l’Oise

- avoir un exercice majoritairement libéral

- l’aide n’est valable qu’une seule fois par professionnel

FINANCEMENT CROISÉ :Avec la CPAM, l’ARS, Conseil régional, les plateformes France Initiative…

COMPOSITION DU DOSSIER :Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départementcomprenant les pièces suivantes :

- le formulaire de demande d’aide au titre du Plan Oise Santé

- la lettre sollicitant l’aide du Conseil départemental de l’Oise

- la photocopie de la pièce d’identité

- le curriculum-vitae

1/2169

- la copie du diplôme

- copie de l’autorisation d’exercer

- les devis des investissements à réaliser (acquisition de matériel, travaux…)

- le relevé d’identité bancaire (RIB)

- un extrait du Kbis de la société

- les statuts juridiques de la société

- copie des éventuels accords ou refus de financement

- l’accord sur le projet de convention à intervenir avec le Département précisant l'engagement du professionnel de santéà exercer pendant 5 ans dans la même commune, dans l’Oise.

SERVICE INSTRUCTEUR :Direction des territoires, des sports et de la vie associativeDirection adjointe des territoiresService attractivité.

2/2170

ANNEXE 2 – N°204

PRET A TAUX ZERO POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE

OBJET DE L’INTERVENTION : Aider la première installation dans l’Oise de professionnels de santé en tant que libéral par l’octroi d’un prêt à taux 0%.

BÉNÉFICIAIRES :Les professions médicales : médecins généralistes, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.Les professions d’auxiliaires médicaux : masseurs kinésithérapeutes et orthophonistes.

Les professionnels ci-dessus ayant exercé dans l’Oise avec le statut de médecin adjoint, remplaçant, collaborateur libéral ou assistant collaborateur sont éligibles au dispositif d’aide.

NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :Dépenses éligibles Emprunt Observations

Toutes dépenses d’investissement liées à la nouvelle activité.

Emprunt sans intérêt nigarantie d’un montant

de 8.000 € à 500.000 €.

- Sont pris en compte les devis ou factures établis aunom du professionnel de santé ou au nom d’une société(SCI, SCM, SCP, etc.) dont il est associé.

- le montant du prêt est arrondi à l’euro inférieur

- pour les prêts accordés aux membres d’une mêmesociété, le montant de chacun des prêts accordés pourraêtre inférieur à 8.000 € uniquement si le montant cumulédesdits prêts est supérieur à 8.000 €.

PRINCIPALES MODALITÉS :

- première installation dans le département de l’Oise

- engagement d’une installation de 5 ans minimum dans l’Oise avec un volume horaire minimum de 28 heures par semaine

- prise en compte de toutes les dépenses d’investissement liées à l’activité dans l’Oise

- avoir un exercice majoritairement libéral

- le prêt n’est valable qu’une seule fois par professionnel

- durée de remboursement du prêt de 24 à 60 mois avec un éventuel différé de remboursement de 3 à 12 mois

FINANCEMENT CROISÉ :Avec la CPAM, l’ARS, Conseil régional, les plateformes France Initiative…

COMPOSITION DU DOSSIER :Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Départementcomprenant les pièces suivantes :

- le formulaire de demande d’aide au titre du Plan Oise Santé

- la lettre sollicitant l’aide du Conseil départemental de l’Oise

- la photocopie de la pièce d’identité

- le curriculum-vitae

- la copie du diplôme

- copie de l’autorisation d’exercer

1/2171

- les devis des investissements à réaliser (acquisition de matériel, travaux…)

- le relevé d’identité bancaire (RIB)

- copie des éventuels accords ou refus de financement

- prévisionnel sur 3 ans

- un extrait du Kbis de la société

- les statuts juridiques de la société

- une attestation sur l’honneur de non interdiction bancaire et de non inscription au Fichier des Incidents Caractérisés dePaiement (FICP)

- l’accord sur le projet de convention à intervenir avec le Département précisant l'engagement du professionnel de santéà exercer pendant 5 ans dans la même commune, dans l’Oise.

SERVICE INSTRUCTEUR :Direction des territoires, des sports et de la vie associativeDirection adjointe des territoiresService attractivité.

2/2172

CONTRAT POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE

ENTRE

LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, la présidente du Conseildépartemental, habilitée aux fins des présentes par délibération / décision XXXXX, ci-après désigné « leDépartement »,

d’une part,

ET

NOM DU BENEFICIAIRE, docteur en XXXX au tableau de l’ordre XXXX sous le numéro XXXX, né(e) le XXXX àXXXX, domicilié(e) au X, rue XXXX à XXXX (CP), et ayant le projet d’exercer sur la commune de XXXX, ci-aprèsdésigné(e) « le bénéficiaire »,

d’autre part,

VU le code de la santé publique et son article L.1434-4,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-8, R.1511-44, R.1511-45 etR.1511-46,

VU la délibération 205 en date du 20 décembre 2018 du Conseil départemental relative au budget primitif del’exercice 2019 procédant à l’inscription des crédits au titre du Plan Oise Santé,

VU la délibération 205 en date du 20 juin 2019 du Conseil départemental relative à la Décision Modificative N°1 del’exercice 2019 approuvant les modalités du dispositif d’aides au titre du Plan Oise Santé,

VU la délibération / décision XXXX du XXX XXXX 2019 individualisant une subvention au profit du bénéficiaire.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Conseil départemental a reconduit l’aide à la première installation à titre libéral pour les médecins généralistes,chirurgiens-dentistes, sages-femmes, orthophonistes et masseurs-kinésithérapeutes. La présente conventiondéfinit les obligations respectives du Département et du bénéficiaire.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente quia qualité pour décider de l’octroi de ladite subvention.

CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1/3

ANNEXE 3 – N°204

173

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’attribution de l’aide en faveur du bénéficiaire pour sapremière installation.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à fournir au Département :

- une attestation du conseil départemental de l’ordre auquel il appartient, précisant qu’il s’agit d’une premièreinstallation ;

- une autorisation d’exercice ;

- un justificatif d’installation.

Le bénéficiaire s’engage, à compter de la date de signature du présent contrat :

- à exercer sur la commune de XXXX dans un délai de six mois,

- à exercer en libéral pendant une durée minimale de cinq ans, avec un volume horaire minimum de vingt-huitheures par semaine ;

- à fournir au 31 décembre de chaque année, pendant une durée de 5 ans, une attestation d’exercice sur leterritoire départemental.

Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, àcompter de la date de signature du présent contrat et pendant une durée de 5 ans.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Au regard des investissements prévisionnels éligibles d’un montant de XXXX,XX € TTC, l’aide départementalereprésente 40% / 50% de ces dépenses, plafonnée à 20.000 € / 40.000 €, soit un montant d’aide de XXXX€.

Elle est créditée au compte du bénéficiaire (joindre RIB), après signature du présent contrat de la manièresuivante :

- 20 % de l’aide à la signature du contrat,

- le solde après production des factures acquittées.

L’intégralité des pièces demandées doit être fournie au plus tard un an à compter de la date de signature duprésent contrat.

Le montant des investissements prévisionnels éligibles conditionne le montant maximal de l’aide.

Si la dépense réelle est supérieure au montant prévisionnel, l’aide demeure celle indiquée au premier alinéa.

Si, au contraire, la dépense réelle est inférieure au montant prévisionnel, l’aide est recalculée à la baisse selon lesmodalités du premier alinéa.

L’aide ne peut pas être reversée par le bénéficiaire à un autre tiers.

2/3174

ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT

Le bénéficiaire doit rembourser la totalité de la somme versée par le Département dans un délai d’une année si ilne respecte pas les conditions contractuelles, réglementaires ou législatives.

Le fractionnement de la somme à rembourser est autorisé dans la limite d’une année.

ARTICLE 5 : LITIGES

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux partiess’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, il est faitappel à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent.

Fait à BEAUVAIS, le(en deux exemplaires)

Le bénéficiaire Pour le Département

Prénom et NOM du bénéficiaire Nadège LEFEBVREPrésidente du Conseil départemental de l’Oise

3/3175

ANNEXE 4 – N°204

CONTRAT POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE

ENTRE

LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, la présidente du Conseildépartemental, habilitée aux fins des présentes par délibération / décision XXXX, ci-après désigné « leDépartement »,

d’une part,

ET

NOM DU BENEFICIAIRE, docteur en XXXX inscrit au tableau de l’ordre XXXX sous le numéro XXXX, né(e) leXXXX à XXXX, domicilié(e) au X, rue XXXX à XXXX (CP), et ayant le projet d’exercer sur la commune XXXX, ci-après désigné(e) « le bénéficiaire », et associé de la SCXXX XXXXX dont le siège social est situé à XXXXX (N°SIRET : XXXXXX) ci-après désignée « la société »,

d’autre part,





VU la délibération / décision XXXX du XXX XXXX 2019 individualisant une subvention au profit du bénéficiaire.


Le Conseil départemental a reconduit l’aide à la première installation à titre libéral pour les médecins généralistes,chirurgiens-dentistes, sages-femmes, orthophonistes et masseurs-kinésithérapeutes. La présente conventiondéfinit les obligations respectives du Département et du bénéficiaire.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente quia qualité pour décider de l’octroi de ladite subvention.

CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1/3

176

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’attribution de l’aide en faveur du bénéficiaire pour sapremière installation.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE









Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, àcompter de la date de signature du présent contrat et pendant une durée de 5 ans.


Au regard des investissements prévisionnels éligibles d’un montant de XXXX,XX € TTC, l’aide départementalereprésente 40% / 50% de ces dépenses, plafonnée à 20.000 € / 40.000 €, soit un montant d’aide de XXXX€.

Elle est créditée au compte du bénéficiaire (joindre RIB), après signature du présent contrat de la manièresuivante :

- 20 % de l’aide à la signature du contrat,

- le solde après production des factures acquittées.

L’intégralité des pièces demandées doit être fournie au plus tard un an à compter de la date de signature duprésent contrat.

Le montant des investissements prévisionnels éligibles conditionne le montant maximal de l’aide.

Si la dépense réelle est supérieure au montant prévisionnel, l’aide demeure celle indiquée au premier alinéa.

Si, au contraire, la dépense réelle est inférieure au montant prévisionnel, l’aide est recalculée à la baisse selon lesmodalités du premier alinéa.

Dans le cas de factures acquittées au nom de la société, le calcul de la subvention se fera au prorata des facturesréparties de manière égale entre l’ensemble des associés.

L’aide ne peut pas être reversée par le bénéficiaire à un autre tiers.

2/3177

ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT

Le bénéficiaire doit rembourser la totalité de la somme versée par le Département dans un délai d’une année s’il nerespecte pas les conditions contractuelles, réglementaires ou législatives.

Le fractionnement de la somme à rembourser est autorisé dans la limite d’une année.

ARTICLE 5 : LITIGES

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux partiess’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, il est faitappel à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent.

Fait à BEAUVAIS, le(en deux exemplaires)


Prénom et NOM du bénéficiaire Nadège LEFEBVREPrésidente du Conseil départemental de l’Oise

3/3178

ANNEXE 5 – N°204

CONTRAT POUR L’ATTRIBUTION D’UN PRÊT D'HONNEURPOUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE

ENTRE


d’une part,

ET

NOM DU BENEFICIAIRE, docteur en XXXX inscrit au tableau de l’ordre XXXX sous le numéro XXXX, né(e) leXXXX à XXXX, domicilié(e) au X, rue XXXX à XXXX (CP), et ayant le projet d’exercer sur la commune XXXX, ci-après désigné(e) « le bénéficiaire »,

d’autre part,





VU la délibération / décision XXXX du XXX XXXX 2019 octroyant un prêt d’honneur au profit du bénéficiaire.


Le Conseil départemental a reconduit le dispositif de prêt à taux zéro pour la première installation à titre libéral demédecins généralistes, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeuteset orthophonistes. La présente convention définit les obligations respectives du Département et du bénéficiaire.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente quia qualité pour décider de l’octroi dudit prêt.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1/5179

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’attribution du prêt en faveur du bénéficiaire pour sapremière installation.

Le présent contrat et son annexe 1 (l’échéancier de remboursement), forment un tout indissociable.Le présent contrat de prêt obéit aux règles générales des contrats et aux règles particulières des articles 1892 à1897 du Code civil.

ARTICLE 2 : MONTANT DU PRET ET VERSEMENT

Le Département consent au bénéficiaire un prêt sans taux d’intérêt aux fins d’abonder ses fonds propres luipermettant ainsi de régler les investissements liés à son installation.

Au regard des investissements prévisionnels éligibles (conformément à l’annexe 2 de la délibération 205 en datedu 20 décembre 2018) d’un montant de XX.XXX € TTC, le Département consent au bénéficiaire un prêt d’honneur,sans taux d’intérêt, de XX.XXX €.

Le montant du prêt est crédité sur le compte du bénéficiaire (joindre RIB), par virement, après signature du présentcontrat.

ARTICLE 3 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU BENEFICIARE

Le bénéficiaire s’engage sur l'honneur à rembourser ce prêt conformément à l’échéancier de remboursement jointen annexe 1. A cet effet, le Département émet mensuellement un titre de recettes correspondant à l’échéance deremboursement en capital.

Le bénéficiaire s'engage à utiliser le montant du prêt conformément aux besoins mentionnés dans le dossier dedemande de prêt et formulés auprès du Département.

Le bénéficiaire certifie l’exactitude et la sincérité des renseignements mentionnés dans la demande de prêt.

Le bénéficiaire certifie ne pas avoir eu d’interdiction bancaire (FCC) et ne pas être inscrit au Fichier des IncidentsCaractérisés de Paiement (FICP).

Le bénéficiaire déclare ne pas avoir contracté d’autres emprunts pour le financement du même objet, à l’exceptionde ceux signalés dans le dossier de demande de prêt (en particulier ceux en provenance de l’Etat, la Région, laCommune ou de tout autre organisme public ou privé).

Le bénéficiaire s’oblige à affecter les fonds prêtés conformément à l’objet du financement défini dans le dossier dedemande de prêt.

Le bénéficiaire s’interdit de céder à un tiers le présent contrat, en totalité ou en partie.





2/5180





Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse,jusqu’au remboursement intégral du prêt.

Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à ne pas augmenter de façon disproportionnée, au regard de ses ressourceset de ses moyens, le volume de ses engagements, notamment sous forme de découverts bancaires, emprunts oucrédits de toute nature.

Toute omission de déclaration entraîne le remboursement immédiat du prêt.

ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DU PRET

Le prêt est remboursable selon l’échéancier de remboursement joint en annexe 1. A cet effet, le Département émetmensuellement un titre de recettes correspondant à l’échéance de remboursement en capital.

La durée de remboursement du prêt est de XX mois avec XX mois de différé, à compter de la date d’octroi duprêt d’honneur au profit du bénéficiaire.

La composition des échéances en capital ressort du tableau d’échéancier joint en annexe 1 du présent contrat.

ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION

Le bénéficiaire a la faculté de rembourser le prêt par anticipation, en totalité ou en partie, à son gré.

Tout remboursement anticipé :

- doit correspondre à un nombre entier d’échéances sans possibilité de fractionnement,

- s’effectue sans pénalité et est dispensé de tout préavis,

- est définitif et ne peut être remis à disposition de la bénéficiaire.

Toutefois, la bénéficiaire informe le Département qu’il souhaite rembourser par anticipation, afin que ce dernierétablisse par voie d’avenant un nouveau tableau d’amortissement qui en tienne compte et émette le titrecorrespondant.

Dans le cas où le remboursement anticipé ne correspond pas au solde du prêt, un nouveau tableaud’amortissement est alors établi par voie d’avenant qui tient compte de la réduction de la durée du prêt.

3/5181

ARTICLE 6 : EXIGIBILITE IMMEDIATE

Les sommes dues sont de plein droit et immédiatement exigibles, dans l'un des cas suivants :

- inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent contrat par la bénéficiaire ;

- inexécution par la bénéficiaire d'une obligation ou d’un engagement résultant des présentes et/ou de son annexeen particulier si la bénéficiaire n’apporte pas la preuve de son installation dans l’Oise aux conditions définies àl’article 3 ;

- si les sommes prêtées ne reçoivent pas l’emploi auquel elles sont destinées ;

- retard de paiement ;

- cessation d'activité, radiation de l’ordre.

Si l’une de ces hypothèses se réalise, le Département exige le paiement de toutes les sommes dues au titre duprésent contrat, et ce, huit jours après un simple avis par lettre recommandée adressée au bénéficiaire au domicileélu ci-dessus.

Le Département mentionne dans cet avis son intention de se prévaloir de la présente clause. Le Département n’a àremplir aucune autre formalité, ni à faire prononcer en justice la déchéance du terme. Les paiements ou lesrégularisations postérieures à cet avis ne font pas obstacle à cette exigibilité.

Un titre de recettes pour la totalité des sommes restant à recouvrer est alors émis immédiatement.

ARTICLE 7 : LITIGES

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux partiess’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, il est faitappel à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation le litige est porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent.

Fait à BEAUVAIS, le…(en deux exemplaires)


Prénom et NOM du bénéficiaire Nadège LEFEBVREPrésidente du conseil départemental de l’Oise

Annexe 1 : Echéancier de remboursement

4/5182

PRÊTS D'HONNEUR RÉSERVÉSAUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L'OISE

Echéancier de remboursement

NOM et PRENOM DU BENEFICIAIRE : Nom du bénéficiaireDATE D'OCTROI DU PRET : XXXX

Montant du prêt : 0,00 €Taux d'intérêt annuel : 0,00 % Mensualité 0

Durée du prêt en années : X Nombre de mensualités prévues 0Nombre de versements par an : X Montant des versements anticipés

Date de début de l'emprunt : X Montant des intérêtsVersements supplémentaires facultatifs : 0,00€

Mensualité n°

Date du versement Solde initial Mensualité

Versement supplémentaire Versement total

Capital remboursé Intérêts

Reste à rembourser

Caractéristiques du prêt :Synthèse :

Annexe 1 du contrat

5/5183

ANNEXE 6 – N°204

CONTRAT POUR L’ATTRIBUTION D’UN PRÊT D'HONNEURPOUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE

ENTRE


d’une part,

ET

NOM DU BENEFICIAIRE, docteur en XXXX inscrit au tableau de l’ordre XXXX sous le numéro XXXX, né(e) leXXXX à XXXX, domicilié(e) au X, rue XXXX à XXXX (CP), et ayant le projet d’exercer sur la commune XXXX, ci-après désigné(e) « le bénéficiaire », et associé de la SCXXX XXXXX dont le siège social est situé à XXXXX(N° SIRET : XXXXXX) ci-après désignée « la société »,

d’autre part,





VU la délibération / décision XXXX du XXX XXXX 2019 octroyant un prêt d’honneur au profit du bénéficiaire.


Le Conseil départemental a reconduit le dispositif de prêt à taux zéro pour la première installation à titre libéral demédecins généralistes, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeuteset orthophonistes. La présente convention définit les obligations respectives du Département et du bénéficiaire.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente quia qualité pour décider de l’octroi dudit prêt.


1/5184

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’attribution du prêt en faveur du bénéficiaire pour sapremière installation.

Le présent contrat et son annexe 1 (l’échéancier de remboursement), forment un tout indissociable.Le présent contrat de prêt obéit aux règles générales des contrats et aux règles particulières des articles 1892 à1897 du Code civil.

ARTICLE 2 : MONTANT DU PRET ET VERSEMENT

Le Département consent au bénéficiaire un prêt sans taux d’intérêt aux fins d’abonder ses fonds propres luipermettant ainsi de régler les investissements liés à son installation.

Au regard des investissements prévisionnels éligibles d’un montant de XX.XXX € TTC, le Département consent aubénéficiaire un prêt d’honneur, sans taux d’intérêt, de XX.XXX €.

Le montant du prêt est crédité sur le compte du bénéficiaire (joindre RIB), par virement, après signature du présentcontrat.

ARTICLE 3 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU BENEFICIARE

Le bénéficiaire s’engage sur l'honneur à rembourser ce prêt conformément à l’échéancier de remboursement jointen annexe 1. A cet effet, le Département émet mensuellement un titre de recettes correspondant à l’échéance deremboursement en capital.

Le bénéficiaire s'engage à utiliser le montant du prêt conformément aux besoins mentionnés dans le dossier dedemande de prêt et formulés auprès du Département.

Le bénéficiaire certifie l’exactitude et la sincérité des renseignements mentionnés dans la demande de prêt.

Le bénéficiaire certifie ne pas avoir eu d’interdiction bancaire (FCC) et ne pas être inscrit au Fichier des IncidentsCaractérisés de Paiement (FICP).

Le bénéficiaire déclare ne pas avoir contracté d’autres emprunts pour le financement du même objet, à l’exceptionde ceux signalés dans le dossier de demande de prêt (en particulier ceux en provenance de l’Etat, la Région, laCommune ou de tout autre organisme public ou privé).

Le bénéficiaire s’oblige à affecter les fonds prêtés conformément à l’objet du financement défini dans le dossier dedemande de prêt.

Le bénéficiaire s’interdit de céder à un tiers le présent contrat, en totalité ou en partie.





2/5185





Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse,jusqu’au remboursement intégral du prêt.

Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à ne pas augmenter de façon disproportionnée, au regard de ses ressourceset de ses moyens, le volume de ses engagements, notamment sous forme de découverts bancaires, emprunts oucrédits de toute nature.

Toute omission de déclaration entraîne le remboursement immédiat du prêt.

ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DU PRET

Le prêt est remboursable selon l’échéancier de remboursement joint en annexe 1. A cet effet, le Département émetmensuellement un titre de recettes correspondant à l’échéance de remboursement en capital.

La durée de remboursement du prêt est de XX mois avec XX mois de différé, à compter de la date d’octroi duprêt d’honneur au profit du bénéficiaire.

La composition des échéances en capital ressort du tableau d’échéancier joint en annexe 1 du présent contrat.

ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION

Le bénéficiaire a la faculté de rembourser le prêt par anticipation, en totalité ou en partie, à son gré.

Tout remboursement anticipé :

- doit correspondre à un nombre entier d’échéances sans possibilité de fractionnement,

- s’effectue sans pénalité et est dispensé de tout préavis,

- est définitif et ne peut être remis à disposition de la bénéficiaire.

Toutefois, la bénéficiaire informe le Département qu’il souhaite rembourser par anticipation, afin que ce dernierétablisse par voie d’avenant un nouveau tableau d’amortissement qui en tienne compte et émette le titrecorrespondant.

Dans le cas où le remboursement anticipé ne correspond pas au solde du prêt, un nouveau tableaud’amortissement est alors établi par voie d’avenant qui tient compte de la réduction de la durée du prêt.

3/5186

ARTICLE 6 : EXIGIBILITE IMMEDIATE

Les sommes dues sont de plein droit et immédiatement exigibles, dans l'un des cas suivants :

- inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent contrat par la bénéficiaire ;

- inexécution par la bénéficiaire d'une obligation ou d’un engagement résultant des présentes et/ou de son annexeen particulier si la bénéficiaire n’apporte pas la preuve de son installation dans l’Oise aux conditions définies àl’article 3 ;

- si les sommes prêtées ne reçoivent pas l’emploi auquel elles sont destinées ;

- retard de paiement ;

- cessation d'activité, radiation de l’ordre.

Si l’une de ces hypothèses se réalise, le Département exige le paiement de toutes les sommes dues au titre duprésent contrat, et ce, huit jours après un simple avis par lettre recommandée adressée au bénéficiaire au domicileélu ci-dessus.

Le Département mentionne dans cet avis son intention de se prévaloir de la présente clause. Le Département n’a àremplir aucune autre formalité, ni à faire prononcer en justice la déchéance du terme. Les paiements ou lesrégularisations postérieures à cet avis ne font pas obstacle à cette exigibilité.

Un titre de recettes pour la totalité des sommes restant à recouvrer est alors émis immédiatement.

ARTICLE 7 : LITIGES

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux partiess’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, il est faitappel à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation le litige est porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent.

Fait à BEAUVAIS, le…(en deux exemplaires)


Prénom et NOM du bénéficiaire Nadège LEFEBVREPrésidente du conseil départemental de l’Oise

Annexe 1 : Echéancier de remboursement

4/5187

PRÊTS D'HONNEUR RÉSERVÉSAUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L'OISE

Echéancier de remboursement

NOM et PRENOM DU BENEFICIAIRE : Nom du bénéficiaireDATE D'OCTROI DU PRET : XXXX

Montant du prêt : 0,00 €Taux d'intérêt annuel : 0,00 % Mensualité 0

Durée du prêt en années : X Nombre de mensualités prévues 0Nombre de versements par an : X Montant des versements anticipés

Date de début de l'emprunt : X Montant des intérêtsVersements supplémentaires facultatifs : 0,00€

Mensualité n°

Date du versement Solde initial Mensualité

Versement supplémentaire Versement total

Capital remboursé Intérêts

Reste à rembourser

Caractéristiques du prêt :Synthèse :

Annexe 1 du contrat

5/5188

1/1

ANNEXE 7 - N°204

N° dossier Activité Canton Commune d'implantation

Montant TTC des devis

Montant TTC devis éligibles

Montant du prêt départemental

Modalités de remboursement

00049126 DERMATOLOGUE BEAUVAIS 2 BEAUVAIS 56 188,32 € 56 188,32 € 50 000,00 € Sur 5 ans avec un différé de 10 mois

00049130 SAGE-FEMME CHANTILLY LAMORLAYE 116 609,14 € 78 216,91 € 10 000,00 € Sur 2 ans avec un différé de 6 mois

00049138 MASSEUR-KINESITHERAPEUTE CHANTILLY COYE-LA-FORET 32 774,72 € 8 193,68 € 7 500,00 € Sur 5 ans avec un

différé d'1 an


différé d'1 an


différé d'1 an


différé d'1 anTOTAL 167 179,95 € 90 000,00 €

DECISION MODIFICATIVE DU 20 JUIN 2019

DISPOSITIF DE PRETS A TAUX 0 %

AIDES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

189

1/1

ANNEXE 8 - N°204

N° dossier Activité Canton Commune d'implantation

Montant TTC des devis

Montant TTC devis éligibles

Taux de subvention

Montant de la subvention

départementale*

00049131 MASSEUR-KINESITHERAPEUTE CHANTILLY COYE-LA-FORET 32 774,72 € 8 193,68 € 40% 3 277 €




00049129 SAGE-FEMME CHANTILLY LAMORLAYE 116 609,14 € 78 216,91 € 50% 20 000 €

00049125 SAGE-FEMME SAINT JUST EN CHAUSSEE

CREVECOEUR-LE- GRAND 14 318,08 € 14 318,08 € 50% 7 159 €

00049122 MEDECIN GENERALISTE SENLIS LA-CHAPELLE-EN-

SERVAL 16 239,60 € 6 489,08 € 40% 2 595 €

TOTAL 131 798,79 € 42 862 €

DECISION MODIFICATIVE DU 20 JUIN 2019

AIDE A L'INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE

AIDES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

* Subvention départementale plafonnée à 20.000 €

190

ANNEXE 9 - N°204

Délibération 205 du 14 juin 2018 00043521 Aide à l'investissement pour la création d'un cabinet

de masso-kinésithérapie à Cinqueux 7 025,00 € 1 240,00 €Dossier soldé / Coût définitif

inférieur à la dépense subventionnable

Décision II-03 du 19/11/2018 00044638 Aide à l'investissement pour la création d'un cabinet

de sage-femme à Cuise la Motte 6 145,00 € 294,00 €Dossier soldé / Coût définitif


TOTAL 1 534,00 €AP 2018 NON AFFECTEES A DES OPERATIONS 1 394 516,00 €TOTAL GENERAL 1 396 050,00 €

DEVELOPPEMENTDésaffectation d'autorisations de programme antérieures à 2019

DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE 2019

Nature des travauxMontant de la

subventiondésengagée

N° de dossierDate affectation AP


affectéeMotif de désengagement

191



02-03 Attractivité et ruralité


CP mandatés au

31/12/2018




02-03-02 Développement



AERODROME PLESSIS BELLEVILLE 333 500,00 333 500,00 0,00 333 500,00 0,00 0,00 0,002012 500 000,00 illimitée

2012 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 4 198 527,80 4 198 527,80 0,00 3 648 354,43 0,00 0,00 550 173,372012 4 150 000,00 illimitée

2015 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 134 500,00 134 500,00 0,00 129 501,22 0,00 0,00 4 998,782015 400 000,00 4

2016 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 464 064,58 464 064,58 0,00 464 064,58 0,00 0,00 0,002016 420 000,00 3

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 116 000,00 110 000,00 -6 000,00 14 000,00 71 000,00 0,00 25 000,002017 520 000,00 3

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1 720 000,00 138 950,00 -1 581 050,00 13 449,00 111 501,00 14 000,00 0,002018 4 020 000,00 illimitée

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1 855 000,00 1 855 000,00 0,00 1 349 000,00 506 000,00 0,002019 illimitée

Total de l'action 8 821 592,38 7 234 542,38 -1 587 050,00 4 602 869,23 1 531 501,00 520 000,00 580 172,15

192











MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE -AGRICULTURE




---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74958-DE


193

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 206 du 20 décembre 2018 consacrée au programme02-03 – Attractivité et ruralité, aux ajustements budgétaires suivants :

Action 02-03-02 – Développement

Dépenses d'investissement sous AP + 71.000 € CP

Mission d'assistance et d'expertise pour la réalisation d'une légumerie

Inscription de 71.000 € en CP afin de procéder au paiement du prestataire du marché à procédure adapté deprestations intellectuelles relatif à une mission d'assistance et d'expertise pour la réalisation d'une étude de faisabilitéet de définition d'une ou plusieurs légumerie(s).

- RETIENT en conséquence au titre du programme 02-03, la situation consolidée décrite ci-après :


(en €)Dépenses Recettes Dépenses Recettes02-03-02 Développement 180.000 € - 356.000 € - 381.000 €


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


194





CP mandatés au

31/12/2018














Total de l'action 8 821 592,38 7 234 542,38 -1 587 050,00 4 602 869,23 1 531 501,00 520 000,00 580 172,15

195











MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE -DEVELOPPEMENT




---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74959-DE


196

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 207 du 20 décembre 2018 consacrée au programme02-03- Attractivité et ruralité et plus particulièrement son action 02-03-02 – Développement, aux ajustementsbudgétaires suivants :

Action 02-03-02 - Développement

Dégagement d’AP 2018 non individualisées et d'AP antérieures à 2019 individualisées - 191.000 €

Dégagement d'AP 2018 non individualisées (185.000 €) ainsi que dégagement d'une AP sur une opération antérieureà 2019 (6.000 €) dans les conditions décrites en annexe 1.

- RETIENT en conséquence au titre du programme 02-03 et son action 02-03-02 la situation consolidée décriteci-après :


(en €)Dépenses Recettes Dépenses Recettes02-03-02 Développement 587.100 37.675 20.000 - 5.184.592,38


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


197

1/1

ANNEXE 1 - N°206

Date affectation AP Bénéficiaire Nature des travaux Motif de désengagement

Décision II-04 du 9 octobre 2017 Opération bistrots de pays

TOTALAP 2018 NON AFFECTEES A DES OPERATIONSTOTAL GENERAL

DEVELOPPEMENTDésaffectation d'autorisations de programme antérieures à 2019



affectée

Montant de la subventiondésengagée

Chambre de commerce et d'industrie de l'Oise

14 000,00 € 6 000,00 €Dossier soldé / Coût définitif


6 000,00 €185 000,00 €191 000,00 €

198





CP mandatés au

31/12/2018














Total de l'action 8 821 592,38 7 234 542,38 -1 587 050,00 4 602 869,23 1 531 501,00 520 000,00 580 172,15

199






Etaient présents : Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M.Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme AnaïsDHAMY - M. Christophe DIETRICH - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. MichelGUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE -Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. PatriceMARCHAND - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-ClaudeVILLEMAIN.



VU les délibérations 302 du 15 décembre 2011, 2001 du 15 décembre 2016 et 209 du 20 décembre 2018,

VU les décisions III-02 du 22 octobre 2012, III-01 du 23 février 2015, II-03 du 12 décembre 2016 et II-04 du 20 mai 2019,


MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-04 - HABITAT ET POLITIQUE DE LAVILLE



ADOPTE A LA MAJORITE, le groupe Oise à gauche votant contre la signature du marché à intervenir avec la Poste


060-226000016-20190620-74967-DE


200

-2-

et Soliha dans le cadre du programme "Diagnostics Energétiques pour Accompagner la Rénovation" (DEPAR), les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 209 du 20 décembre 2018 consacrée au programme 04-02–Habitat-politique de la ville, aux ajustements budgétaires suivants :

Action 02-04-01 – Habitat (y compris ADIL)

Dépenses de fonctionnement + 43.716,00 €Recettes de fonctionnement + 40.000,00 €Dépenses d’investissement - 5.621,00 €Recettes d’investissement + 1.716,00 €AP nouvelles 30.820,00 €

Remises gracieuses

Accession sociale à la propriétéDépenses de fonctionnement + 22.000 €Recettes de fonctionnement + 40.000 €

Ajustements afin d’accorder 2 remises partielles de dettes dans le cadre d’une accession sociale à la propriété aidéepar le Département.

Lutte contre la précarité énergétiqueDépenses de fonctionnement + 1.716 € Recettes d’investissement + 1.716 € CP

Ajustements afin d’accorder une remise totale de dette dans le cadre du dispositif de lutte contre la précaritéénergétique.

Désaffectation d’autorisation de programmeDégagement d’AP antérieures à 2019 - 35.249 €

Désaffectation dans le cadre du Fonds Départemental d’Intervention en faveur du Logement (FDIL), correspondant à 2opérations annulées ou dont le coût prévisionnel revu à la baisse.

Transferts de créditsDépenses d’investissement - 5.621 € CP

Transfert 5.621 € de l’action 02-04-01 – Habitat (y compris ADIL) vers l’action 02-04-02 – Politique de la Ville afin desolder la subvention attribuée à la commune de NOGENT-SUR-OISE dans le cadre de la copropriété des Rochers.

Régularisation de subventionAP nouvelles 30.820 €

Réaffectation d’une AP de 30.280 € pour permettre le versement du solde d’une subvention à OISE HABITAT dans lecadre de l’opération de réhabilitation de 194 logements locatifs sociaux à MOUY, consécutivement à une erreuradministrative aboutissant à la désaffectation du solde de cette subvention.

PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) 2019-2022Dépenses de fonctionnement + 20.000 €

201

-3-

Inscription de 20.000 € pour la mise en œuvre du plan de communication du PIG, étant précisé que d’autres actions,portées par la Direction de la communication, seront nécessaires pour accompagner ce nouveau PIG 2019-2022.

Action 02-04-02 – Politique de la Ville

Dépenses d’investissement + 5.621 € CP

Par transfert vers l’action 02-04-02 – Politique de la Ville de 5.621 € provenant de l’action 02-04-01 – Habitat (ycompris ADIL) afin de solder la subvention attribuée à NOGENT-SUR-OISE dans le cadre de la copropriété desRochers.

- RETIENT en conséquence au niveau du programme 02-04 et de ses actions la situation consolidée reprise ci-dessous :

Programmes/ActionsFonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées

Dépenses Recettes Dépenses Recettes (en €)

02-00Ressources et moyens de la politique publique

197.000,00 - - - -

02-00-02 Subventions (fiches BP) 197.000,00 - - - -

02-00-02-04Subvention Habitat-Politique dela ville

197.000,00 - - - -

02-04 Habitat-politique de la ville 444.705,00 174.000,00 12.330.000,00 1.716,00 78.301.792,7502-04-01 Habitat (y compris ADIL) 444.705,00 174.000,00 12.214.379,00 1.716,00 75.433.488,7502-04-02 Politique de la ville - - 115.621,00 - 2.868.304,00

- ACCORDE les remises gracieuses aux dossiers présentés en annexes 1 et 2 et EMET les titres de recettescorrespondants ;

- DESAFFECTE suivant l’annexe 3, la somme de 35.249 € correspondant à 2 dossiers retenus en 2017 qui n’ont putrouver leur réalisation ou pour lesquels le coût prévisionnel a été revu à la baisse ;

- AUTORISE la Présidente à signer le marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables en application desarticles L.2122-1 et R.2122-3-3 du code de la commande publique à intervenir avec La Poste dans le cadre duprogramme "Diagnostics Energétiques Pour Accompagner la Rénovation" (DEPAR), formalisé par voie de conventionjointe en annexe 4 ;

- ACCORDE une dérogation de régularisation pour l’opération décrite en annexe 5 ;

- AGREE les termes de la convention jointe en annexe 6 à intervenir avec la commune de NOGENT-SUR-OISE portantsur la copropriété des Rochers qui aura pour objectifs :

* d’intégrer la participation du Département au diagnostic de gestion réalisé par la ville de de NOGENT-SUR-OISE,étant précisé que la prise en compte de cette participation sera sans impact sur l’enveloppe initiale de 544.327 € ;

* de solder pour un montant de 115.621 €, la subvention due et ce au plus tard le 31 décembre 2019.

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention.

202

-4-


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


203

ANNEXE 1 – N°207

FONDS DEPARTEMENTAL D'INTERVENTION EN FAVEUR DU LOGEMENT

PROPOSITION SOUMISE AU VOTE Assemblée départementale du 20 juin 2019

LOGEMENT - FDIL – Accession sociale à la propriété

1/1

N° des dossiers PROGOS Programme Commune Canton Typologie du

logement Date

d’acquisition Date de revente

Montant attribué

Calcul de la remise gracieuse

Montant de la remise

gracieuse

Montant du titre de recette à

émettre

68970 4 allée du Parc « les Larris » NOAILLES CHAUMONT-

EN-VEXIN Maison Type IV 25/11/2013 29/08/2018 20.000 €

20.000 € pour une durée d’engagement de 20 ans.

Remise : 20 000€/10 x 5 ans d’occupation du

logement

10.000 € 10.000 €

65045

82, rue Laurent de Normandie

« le Clos Jean Calvin »

NOYON NOYON Maison Type IV 23/11/2011 28/09/2017 20.000 €

20.000 € pour une durée d’engagement de 20 ans.

Remise : 20 000€/10 x 6 ans d’occupation du

logement

12.000 € 8.000 €

204

ANNEXE 2 – N°207

FONDS DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L’HABITAT

PROPOSITION SOUMISE AU VOTE Assemblée départementale du 20 juin 2019

LOGEMENT - FDAH – Lutte contre la précarité énergétique

1/1

N° de dossier PROGOS Bâtiment Canton Dépense

éligible HT

Somme des subventions accordées

Date du vote de la

subvention

Montant attribué au copropriétaire

Montant de la remise gracieuse

Montant du titre de recette à

émettre

00032293 Résidence Hélène 83, rue Victor Hugo

MONTATAIRE MONTATAIRE 1.406.997,27 € 164.164 € 12/12/2016 1.716 € 1.716 € 0 €

205

1/1

ANNEXE 3 - N°207Décision modificative n°1 2019

N° PROGOS Bénéficiaire Nature des travaux Date de vote Motif de désengagement

00032054 2017 OPAC DE L'OISE 27/02/2017

00034163 2017 OPAC DE L'OISE 29/05/2017 249,00 €

Total

FONDS DEPARTEMENTAL D'INTERVENTION EN FAVEUR DU LOGEMENTDésaffectations d'autorisations de programme antérieures à 2019

Date affectation AP


affectée


Construction de 8 logements individuels (5 PLUS - 3 PLAI ), Centre Bourg à CHOISY-AU-BAC

35 000,00 € 35 000,00 €

Demande du bailleur d'annulation de la décision de subvention du 27/02/2017. Un nouvel appel d'offre va être lancé en 2019, de nouvelles décisions de financement ont été sollicitées auprès de l'Etat et un nouveau permis de construire a été déposé.

Acquisition foncière en vue de la construction de 20 logements collectifs(14 PLUS - 6 PLAI ), zac du Maubon à CHOISY-AU-BAC

35 298,00 €Coût du foncier inférieur au prévisionnel : 20 % de 175 245,00 € au lieu de 20 % de 176 488,00 €

35 249,00 €

206

ANNEXE 4 – N°207

MARCHE PUBLIC DE SERVICE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME DEPAR « DIAGNOSTICS ENERGETIQUES POUR ACCOMPAGNER LA RENOVATION »

Marché n° :

Imputation budgétaire Chapitres Comptes

Code famille EA 09 – autres conseils et assistance

1.1. Contexte

Le département de l’Oise souhaite sensibiliser aux économies d’énergie les ménages modestes et très modestes, propriétaires occupant de maisons individuelles âgées de plus de 15 ans se trouvant en situation de précarité énergétique. Pour cela le département de l’Oise s’appuie sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) issu de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Le repérage de ces ménages, en situation de précarité énergétique, participera indirectement à l’atteinte des objectifs fixés au Département par l’Etat en matière de réhabilitation. Dans le cadre d’un appel à projets en faveur des économies d’énergie pour ce public cible, lancé par l’Etat le 10 mai 2016 où plusieurs programmes ont été présentés, le programme DEPAR proposé par LA POSTE a été retenu et validé par le ministère de l’environnement. Aussi, seul ce programme peut être mis en œuvre dans le cadre du dispositif CEE pour la réalisation de cette démarche. Le programme DEPAR a été validé par le ministère de l’environnement en 2016 et a été prorogé jusqu’en 2020. 1.2 Objet Le présent marché a pour objet de réaliser les prestations de repérage et diagnostics telles que définies dans la convention ci-jointe.

1.3 Procédure

En vertu de l’exclusivité dont bénéficie la société LA POSTE sur le programme DEPAR tel que repris dans la convention ci-jointe, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable en application des articles L 2122-1 et R 2122-3-3° du code de la commande publique.

1207

Convention de contribution au Programme de La Poste en faveur des ménages en situation de précarité énergétique

« Diagnostics Energétiques Pour Accompagner la Rénovation » (DEPAR) avec une collectivité territoriale pour 2019 et 2020

ENTRE : LA POSTE, Société Anonyme, au capital de 3 800 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, ayant son siège social au 9 Rue du Colonel Pierre Avia 75757 PARIS cedex 15. Représentée par M. Jean MESTDAGH en qualité de Directeur des Ventes Grands Comptes des Hauts de France, à l’adresse suivante : Bâtiment Les Arcuriales – 45 Rue de Tournai – 59000 LILLE. Ci-après dénommée « La Poste ». Et, Agissant en qualité de mandataire solidaire pour le compte du groupement conjoint constitué avec l’opérateur habitat SOLIHA SOMME, Association, Cité des Métiers et de l’Artisanat – 7 rue de l’Ile Mystérieuse – 80440 BOVES. D’une part ET : « LE CLIENT », LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE, dont le siège social est situé 1, Rue Cambry – CS 80941- 60024 BEAUVAIS Cedex représentée par Madame Nadège LEFEBVRE en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins de la présente par délibération n°207 du 20 juin 2019 ;

Ci-après dénommée : « Le Client » ou l’Eligible, D’autre part, Ci-après, désignées ensemble par les « Parties », APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Le Programme « Diagnostics Energétiques Pour Accompagner la Rénovation » de La Poste, dénommé le programme « DEPAR », ou « le Programme », a été validé par arrêté du ministère de l’environnement du 9 novembre 2016, portant validation de programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ce programme a été prorogé une première fois pour l’année 2018, puis par arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie jusqu’au 31 décembre 2020. L’objectif du Programme DEPAR porté par La Poste est, par le passage d’un facteur chez le particulier propriétaire d’une maison individuelle, la détection de 200 000 ménages en situation de précarité énergétique et leur sensibilisation aux enjeux de la rénovation énergétique. Le ménage identifié bénéficie d’un accompagnement personnalisé, par le biais d’un diagnostic énergétique, de la mise en main d’un kit de sensibilisation aux économies d’énergie et de l’installation des accessoires

2208

composant ce kit. Un projet de rénovation, intégrant des données techniques et financières, est défini pour orienter le ménage vers les acteurs de la rénovation énergétique. Ce programme cible, sur l’ensemble du territoire français, les ménages en situation de précarité énergétique, qui se définissent par un revenu inférieur aux plafonds fixés annuellement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le Programme DEPAR permet de repérer les ménages en situation de précarité énergétique, de les sensibiliser aux usages économes en énergie, de diagnostiquer leur logement pour les orienter vers des dispositifs d’accompagnement à la rénovation, publics ou privés. L’Etat (ministère de la transition Ecologique et Solidaire) l’ADEME, la société Rozo et La Poste ont conclu une convention qui a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du programme DEPAR. Cette convention et son avenant de prolongation figurent en annexe 1 des présentes. Le Programme s’appuie sur le dispositif de délivrance des Certificats d’Economie d’Énergie (CEE) à des Eligibles, (dont les collectivités territoriales, leurs groupements, établissements publics, associations et particuliers), et à des Obligés soumis à des obligations d’économie d’énergie (fournisseurs de carburant automobile ou énergéticiens), par leur contribution à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés, prévu à l’article L.221-7 du Code de l’énergie. A ce titre, La Poste a conclu avec l’Obligé Pétrovex, fournisseur de carburant, une convention de partenariat définissant les modalités de mise en œuvre et de financement du Programme. Ainsi, les actions du Programme sont financées par l’Obligé Pétrovex à hauteur de quatre-vingt-cinq virgule soixante et onze pour cent (85,71%) des dépenses totales effectives engagées par La Poste en tant que porteur du Programme. Ce financement diminue le reste à charge pour la collectivité. L’intégralité des CEE Précarité Energétique correspondant aux actions d’économies d’énergie engagées dans le cadre du Programme est déposée et valorisée, en son nom, par l’Obligé Pétrovex, y compris la part correspondant à la contribution financière du Client. Dans le cadre de sa politique publique de transition énergétique, le Client souhaite bénéficier du Programme DEPAR, et à cet effet, conclure la présente convention, ci-après dénommée « la Convention ». IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Poste réalisera pour le Client la détection et la sensibilisation des ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que, en cotraitance le cas échéant avec un opérateur habitat, une visite technique et pédagogique à leur domicile, suivie de l’envoi d’un Rapport de diagnostic énergétique. En cas de cotraitance avec un opérateur habitat, La Poste agit en qualité de mandataire de celui-ci pour la conclusion et l’exécution de la Convention. La Convention peut comprendre une à plusieurs opérations de sensibilisation des ménages, ci- après dénommées « Campagnes ». L’expression « Ménage en situation de précarité énergétique » désigne le ou les particuliers propriétaires d’une maison individuelle, ci- après dénommés « Particulier(s) » ou « Ménage ».

3209

La personne physique en contact avec La Poste lors des prestations de la Convention s’engage à représenter le Ménage, en ce compris ses éventuels foyers fiscaux. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE LA POSTE 2.1 DETECTION DES MENAGES EN SITUATION DE PRECARITE ENERGETIQUE Cette prestation consiste à passer au domicile des Ménages préalablement ciblés et informés par courrier (dénommé Annonce Passage Facteur), pour leur poser des questions et leur remettre en main propre un Document informatif. Les questions permettent d’évaluer l’éligibilité du Ménage au Programme et de connaître son souhait de bénéficier ultérieurement d’une visite technique et pédagogique de son logement pour la réalisation d’un diagnostic énergétique et la sensibilisation aux économies d’énergie. Suite au passage du facteur, La Poste procédera à une évaluation de l’éligibilité du Ménage. Si celui – ci est présumé éligible, et a souhaité bénéficier de la visite, La Poste le contactera par téléphone pour convenir d’un rendez-vous. 2.1.1 Ciblage des Ménages La méthodologie d’identification des Ménages susceptibles de bénéficier du Programme DEPAR est réalisée conjointement par le Client et La Poste. La Poste propose notamment au Client d’identifier avec lui, au travers d’un outil informatique qu’elle a développé, les zones de son territoire contenant la plus forte concentration de Ménages précaires. Ces zones sélectionnées avec le Client serviront à la production par La Poste du fichier des adresses auxquelles se rendra le facteur. Le Client devra veiller à sélectionner des zones n’ayant pas déjà bénéficié d’un accompagnement faisant l’objet d’un des programmes de CEE (exemple : programme de type « éco-gestes » ou « passeport rénovation énergétique »). La Poste procédera ensuite à l’injection de ce fichier dans son système d’information. Si plusieurs Campagnes sont réalisées, La Poste injectera dans son système d’information un fichier d’adresses par Campagne, selon le planning de chaque campagne convenu après la signature de la Convention et précisé dans chaque étude de faisabilité (cf article 3.1). Si le Client dispose d’un fichier d’adresses de Ménages précaires qu’il souhaiterait utiliser, il devra le transmettre à La Poste pour validation des adresses. Cet envoi sera effectué sous le format spécifique décrit en annexe 2 - Format de transmission à La Poste du fichier d’adresses du Client. Ce fichier sera étudié par La Poste qui renverra au Client les éventuels rejets (adresses inexistantes ou incorrectes) pour correction. Le Client devra réaliser les corrections dans un délai respectant le planning convenu des prestations. La Poste procédera ensuite à l’injection du fichier dans son système d’information, pour réaliser le ciblage. A défaut de correction des adresses par le Client, La Poste ne sera pas en capacité de traiter les adresses non corrigées. 2.1.2 Visite du facteur aux Ménages : questionnaire et remise du document informatif

4210

Le facteur se rend à l’adresse des Ménages ciblés dans le fichier d’adresses. Sous réserve de l’accord des personnes rencontrées, le facteur leur posera les dix questions ci-dessous et leur remettra un Document informatif présentant le dispositif et les conditions pour en bénéficier. Liste des questions : 1. Êtes-vous d'accord pour répondre à quelques questions ? 2. Etes-vous le propriétaire de cette habitation ? 3. Avez-vous des difficultés à chauffer votre logement ? 4. Avez-vous du mal à régler vos factures de chauffage ? 5. Diminuez-vous votre chauffage pour réduire vos factures ? 6. Pensez-vous correspondre aux critères d’éligibilité ? 7. Peut-on vous rappeler pour un rdv diagnostic gratuit ? 8. Nom ? 9. Numéro téléphone ? 10. Quand pouvons-nous vous joindre ? Le facteur posera les questions une seule fois par visite, quel que soit le nombre de foyers fiscaux pouvant exister au sein du logement. Cette prestation peut se réaliser en un ou deux passages du facteur et dans un délai de dix –huit (18) jours ouvrables à compter de la date de planification de chaque prestation. Si le Particulier est présent lors du premier passage du facteur, le facteur lui pose les questions et lui remet le Document informatif. Si le Particulier refuse de répondre aux questions, le facteur lui remet le Document informatif et clôt la prestation. En cas d’absence du Particulier lors du premier passage du facteur, le facteur dépose, dans sa boîte aux lettres, un avis de prestation mentionnant le numéro de téléphone permettant d’obtenir des informations sur le programme. Le facteur effectuera le second passage le lendemain, ou un jour ouvrable suivant. Si le Particulier est présent lors du second passage du facteur, le facteur lui pose les questions et lui remet le Document informatif. Si le Particulier refuse de répondre aux questions, le facteur remet le Document informatif et clôt la prestation. Si le Particulier est absent lors du second passage du facteur, le facteur remet le Document informatif dans la boite aux lettres et clôt la prestation. L’ensemble des informations collectées par le facteur auprès des Ménages sera mis à disposition du Client par La Poste dans le Portail Clients (cf article 4). 2.2 EVALUATION DE L’ELIGIBILITE DES MENAGES AU PROGRAMME DEPAR ET PRISE DE RENDEZ-VOUS POUR LA VISITE TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DU LOGEMENT Après la visite du facteur, La Poste, afin d’évaluer leur éligibilité au Programme, analysera les données recueillies auprès des Ménages ayant exprimé le souhait de prendre un rendez-vous pour une visite technique et pédagogique de leur logement.

5211

Le Ménage sera présumé éligible au Programme s’il a répondu « Oui » à la question 6- « Pensez-vous correspondre aux critères d’éligibilité ? » 2.2.1 Ménage présumé éligible Si le Ménage est présumé éligible au programme DEPAR, le centre d’appels de La Poste le contactera par téléphone pour : - d’une part, vérifier que le logement a plus de quinze ans - d’autre part, confirmer le seuil de revenus figurant sur les justificatifs fiscaux - et enfin, si le Ménage confirme respecter les critères de ressources requis, fixer la date du rendez-vous pour la visite technique et pédagogique de son logement qui sera réalisée par un postier ou par l’opérateur habitat cotraitant. La Poste adressera au Ménage un courrier postal : - confirmant le rendez-vous convenu (cf modèle en annexe 3), - indiquant les documents à préparer pour la visite, - et les conditions générales de la visite. Pour prendre rendez-vous avec le Ménage, le centre d’appels de La Poste pourra réaliser jusqu’à quatre tentatives d’appels échelonnées sur quatre jours différents de la semaine et à des heures chaque fois différentes. En cas d’échec de ces tentatives, La Poste enverra un courrier au Ménage, l’invitant à rappeler le centre d’appels pour prendre le rendez-vous (cf modèle en annexe 4). 2.2.2 Ménage présumé non éligible Si le Ménage est présumé non éligible au programme DEPAR, La Poste lui enverra (cf modèle en annexe 5) un courrier l’informant de sa non-éligibilité. Si le Ménage conteste cette décision, il pourra contacter le centre d’appels de La Poste qui lui posera de nouveau les questions précédemment posées par le facteur, et lui demandera des précisions sur le niveau de revenus du Ménage. Suite à cet appel, et si les conditions sont favorables, le centre d’appel de La Poste pourra requalifier l’évaluation de l’éligibilité du Ménage au Programme, fixer alors un rendez-vous pour la visite technique et pédagogique de son logement, et le lui confirmer par l’envoi d’un courrier postal. 2.3 VISITE TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DU LOGEMENT ET VALIDATION DEFINITIVE DE L’ELIGIBILITE Au cours de la visite technique et pédagogique au domicile du Ménage, La Poste ou l’opérateur habitat, procédera à : - la vérification effective du niveau de revenu fiscal du Ménage conformément aux critères de l’Anah en vigueur à la date de la visite, et à cette fin, prendra une photographie des documents justificatifs produits et/ou un relevé des numéros présents sur les documents justificatifs, pour permettre de certifier la légitimité de l’octroi des CEE, - la réalisation d’un diagnostic énergétique du logement sur la base des éléments observés (toit, plancher, combles, chauffage, fenêtres, système d’eau chaude…) et des factures d’énergies (gaz, électricité, fioul…), - la présentation des scénarios de travaux envisageables, des gains énergétiques possibles et des aides financières disponibles, - la sensibilisation aux économies d’énergies

6212

- la remise d’un kit « éco-geste » comprenant : 4 ampoules LED, 1 douchette, 1 mousseur, 1 livret « éco-gestes » et 1 livret « aides financières » et l’installation de ces accessoires si les conditions le permettent. 2.4 RAPPORT DE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE A l’issue de la visite, le rapport de diagnostic réalisé par La Poste ou l’opérateur habitat cotraitant, est adressé par courrier postal au Ménage (cf un exemple de modèle de courrier en annexe 6) et sera également transmis au Client selon les modalités convenues avec ce dernier selon que le diagnostic est réalisé par La Poste ou l’opérateur habitat cotraitant. Le Client reconnait et accepte que le diagnostic énergétique du logement établi par La Poste ou l’opérateur habitat cotraitant ne constitue pas un diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation, et ne saurait en conséquence en tenir lieu en cas de vente du logement. 2.5 PILOTAGE DE LA CONVENTION Le pilotage de la Convention par La Poste en lien avec l’opérateur habitat cotraitant le cas échéant comprend : - le cadrage des prestations avec le Client, l’étude de faisabilité incluant la définition du dispositif logistique et la construction du planning, ainsi que la gouvernance du projet (comités de pilotage, réunions de suivi…), - le suivi régulier des prestations et la restitution périodique des données issues de celui–ci, - l’organisation et l’animation de réunions publiques (2 au maximum sur la durée de la Convention) de sensibilisation à l’écosystème du Client, - la réalisation d’une étude téléphonique auprès des Ménages ayant bénéficié d’une visite technique et pédagogique afin de mesurer l’impact du programme DEPAR sur les économies d’énergies directement réalisées par les Ménages. ARTICLE 3 : CONDITIONS PREALABLES A L’EXECUTION DE LA CONVENTION 3.1 L’ETUDE DE FAISABILITE Toute exécution des prestations de détection et de sensibilisation des ménages précaires fait l’objet, pour chaque Campagne, d’une étude préalable de faisabilité par La Poste, à partir des besoins exprimés par le Client et des contraintes logistiques de planification de La Poste. L’étude de faisabilité doit définir pour chaque Campagne : - la date (au plus tôt) de début de la prestation de détection, - la date de fin maximale souhaitée de la prestation de détection, - la/les date(s) d’injection des Annonces Passage Facteur, - le lieu de livraison des Documents Informatifs à La Poste, - la date de livraison des Documents informatifs à La Poste le périmètre d’une Campagne, défini par : * la zone géographique et administrative (communes et codes postaux), * le volume d’adresses prévues (nombre de Ménages), * la précision d’un ciblage nominatif ou non. Les éléments ci-dessus seront validés par les Parties, par échange de mails. 3.2 DOCUMENTS ADRESSES AUX MENAGES Pour l’exécution de la Convention, La Poste est susceptible d’adresser aux Ménages, les documents suivants:

7213

3.2.1 ANNONCE PASSAGE FACTEUR Ce courrier est établi au nom du Client. Ce courrier sera conforme au modèle figurant en annexe 7 des présentes. La Poste prend en charge sa création, son impression et son envoi à l’adresse des Ménages ciblés à visiter par le facteur. 3.2.2 DOCUMENT INFORMATIF OU FLYER Ce document présentant le Programme et les conditions pour en bénéficier est établi au nom du Client. Ce document sera conforme au modèle figurant en annexe 8 des présentes ou toute version ultérieure proposée par La Poste. La Poste prend en charge la création de ce document, son impression et sa remise aux Ménages ciblés à l’occasion de la visite du facteur. 3.2.3 COURRIER DE CONFIRMATION DE RENDEZ-VOUS POUR LA VISITE TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DU LOGEMENT Ce courrier est établi au nom de La Poste et pourra comprendre aussi le nom et le logo du Client. Ce courrier sera conforme au modèle figurant en annexe 3 des présentes. La Poste prend en charge la création de ce courrier, son impression et son envoi aux Ménages concernés. 3.2.4 COURRIER D’INFORMATION DE NON-ELIGIBILITE Ce courrier est établi au nom du Client. Il sera conforme au modèle figurant en annexe 5 des présentes. La Poste prend en charge la création, l’impression et l’envoi de ce courrier aux Ménages concernés. 3.2.5 COURRIER D’ECHEC DE PRISE DE RENDEZ-VOUS Ce courrier est établi au nom de La Poste et pourra comprendre aussi le nom et le logo du Client. Il sera conforme au modèle figurant en annexe 4 des présentes. La Poste prend en charge la création de ce courrier, son impression et son envoi aux Ménages concernés. 3.2.6 RAPPORT DE DIAGNOSTIC ET COURRIER D’ACCOMPAGNEMENT Ce document est établi au nom de La Poste et de l’opérateur habitat cotraitant le cas échéant ainsi que du Client. Il sera envoyé par courrier au Ménage et transmis également au Client selon les modalités convenues avec ce dernier. Il sera également consultable en ligne par le Client sur le Portail Client pendant une durée de deux mois.

8214

3.2.7 USAGE DU NOM DU CLIENT SUR LES DOCUMENTS REMIS AUX MENAGES Afin de permettre à La Poste ou à l’opérateur habitat cotraitant d’établir les documents précités, le Client s’engage à transmettre, sous un format exploitable, son logo (en format haute définition 300 DPI et quadrichromie) ou sa charte graphique, ainsi que le nom du signataire de ces documents et la copie scannée au format pdf de sa signature. Le Client permet un usage de ces éléments à La Poste et à l’opérateur habitat cotraitant pour les stricts besoins de la Convention et la seule durée de celle-ci. ARTICLE 4 : SUIVI DES PRESTATIONS - ACCES AU PORTAIL CLIENT ET CONDITIONS D’UTILISATION La Poste met à disposition du Client un accès au Portail Client afin de lui permettre de consulter les informations de réalisation des prestations de détection, notamment. Le Client disposera d’un Profil « Consultation » permettant à la personne ainsi désignée d’accéder au Portail Client, pour suivre la réalisation des prestations, sans autre intervention possible. A la signature du Contrat, La Poste envoie par email, à la ou aux personnes désignées comme interlocuteur opérationnel aux Conditions Particulières, son (leur) identifiant et mot de passe. Conditions d’utilisation du Portail Client La Poste fournit au Client un mode opératoire d’utilisation du Portail. Le Client bénéficiera d’une présentation du Portail Client par son interlocuteur commercial. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client reconnaît que toute opération effectuée via le Portail Client au moyen d’identifiants et de mot(s) de passe attribué(s) par La Poste est réputée avoir été faite par le Client et lui sera en conséquence opposable. Le Client prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité des identifiants et des mots de passe attribués par La Poste et s’engage à ne pas les communiquer à quiconque. Il est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité de ces identifiants et mots de passe. La Poste ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation de ces derniers par une autre personne que le Client ou les utilisateurs autorisés. En cas de perte, vol, ou de suspicion de perte ou de vol de ces codes, ou encore de toute modification concernant un utilisateur autorisé (exemple : départ de l’entreprise), il est de la responsabilité du Client de supprimer le profil en question pour désactiver les codes concernés. Le Portail Client est disponible 24h/24. L’accès peut néanmoins être interrompu pour des raisons de maintenance ou toute autre raison technique. La Poste en informera le Client. La Poste peut supprimer immédiatement l’accès partiel ou total des fonctionnalités mises à disposition en cas de manquement par le Client au respect des règles de fonctionnement du Portail.

9215

ARTICLE 5 : PRIX La Convention est conclue au tarif unitaire forfaitaire de soixante-quatorze euros et vingt-trois centimes (74,23 €) hors taxes par rapport de diagnostic énergétique établi et adressé au Ménage ayant bénéficié d’une visite technique et pédagogique. Ce prix couvre le coût de l’ensemble des prestations de la Convention : Ciblage des zones pertinentes Création, impression et envoi des courriers d’annonce du passage facteur Création et impression des documents informatifs Visites facteurs nécessaires pour générer une visite technique et pédagogique Traitement par le centre d’appels de La Poste Visite technique du logement par un expert (environ 3h) Remise du kit « éco-gestes » et installation des accessoires si les conditions le permettent Envoi du Rapport au Ménage Pilotage de la Convention (bilans réguliers, préparation et animation de réunions publiques études d’impacts à postériori auprès des particuliers visités…) Le taux de TVA applicable est le taux normal en vigueur au jour de la facturation. Dans le cadre de la présente Convention, les parties se sont entendues pour la réalisation de 224 visites techniques et pédagogiques. La Poste mettra tout en œuvre pour atteindre cet objectif, compte tenu des aléas liés à l’éligibilité des ménages et à leur souhait de bénéficier ou non d’une visite technique et pédagogique. ARTICLE 6 : DATE D’EFFET- DUREE La Convention prendra effet à compter de sa signature. Après la fin des visites et l’envoi des Rapports, la Convention demeurera en vigueur pour permettre à La Poste de mener auprès des Ménages ayant bénéficié d’une visite technique et pédagogique, une étude d’impact du programme DEPAR sur les économies d’énergies directement réalisées par les Ménages. La Convention ne saurait se prolonger au-delà du 31 décembre 2021. La Convention n’est pas renouvelable tacitement. ARTICLE 7 : FACTURATION La Poste émettra en fin de Convention une facture pour les Rapports de diagnostics envoyés aux Ménages y compris ceux finalement non éligibles, La facture sera adressée en un exemplaire à l’adresse de facturation transmise par le Client. Il appartient au Client de préciser et d’actualiser son adresse de facturation et toutes les informations conduisant à un règlement. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision seront supportées par le Client. Le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire (notamment en cas de changement d’intitulé du compte ou d’établissement bancaire).

10216

ARTICLE 8 : PAIEMENT Si le Client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement de la Convention, l’un des trois imprimés doit être fourni et annexé à la Convention : -SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable, -Ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance, -Ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable. Les Parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Si le Client est soumis aux règles de la comptabilité privée Le règlement des prestations s’effectue obligatoirement par prélèvement SEPA Core Direct Debit sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client, dans un délai de dix jours à compter de la date d’émission de la facture. Lors de la signature des présentes, le Client fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte ou de changement d’établissement bancaire). Les conditions de paiement restent inchangées à chaque nouvelle année de prestation. Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des Contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question). Incidents de paiement Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-6 du code de commerce. Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40€ par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément au texte cité ci-dessus. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Client après qu’il ait été réalisé.

11217

Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, l’exécution de la Convention pourra être suspendue jusqu’au rétablissement de l’entier paiement, et la résiliation de la Convention peut intervenir de plein droit dans les conditions des présentes. D’une manière générale, le Client doit présenter toutes garanties de solvabilité. Cette condition doit être remplie à tout moment des relations contractuelles. A cet effet et afin de procéder à l’analyse de la solvabilité du Client, La Poste pourra exiger, à tout moment, la fourniture des comptes sociaux certifiés dans les six mois suivant la date de clôture comptable, par le commissaire aux comptes du Client ou par son expert-comptable s’il n’a pas de commissaire aux comptes. Le non-respect de cette obligation entraînera automatiquement une interprétation négative de la situation financière du Client. Dans ce cas, La Poste pourra exiger la constitution d’un dépôt de garantie ou la fourniture d’une garantie bancaire (caution ou garantie à première demande) dans les conditions définies ci-après. La Poste apprécie le risque financier que constitue le contractant à partir notamment des éléments ci-après : - la solvabilité intrinsèque (éléments quantitatifs bilanciels et d’exploitation et leur évolution par rapport aux éléments qualitatifs tels que l’existence de privilèges par exemple) ; - le comportement de paiement (existence d’incidents de paiement) ; - l’antériorité de la société contractante. Si la situation financière du Client risque de compromettre le paiement des prestations, La Poste peut lui demander la constitution d’un dépôt de garantie ou la fourniture d’une garantie bancaire comme précisé ci-dessus et/ou le règlement au comptant par chèque de banque des prestations, et ce : - lors de la signature du Contrat ou, - suite à toute détérioration de la solvabilité du Client (incident de paiement, analyse financière défavorable…) au cours de l’exécution de la Convention. En cas de non constitution du dépôt de garantie ou de non fourniture de la garantie bancaire au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande de La Poste formulée par lettre recommandée avec avis de réception, La Poste est en droit d’exiger un paiement comptant par chèque de banque et/ou de refuser toute nouvelle commande. Après avoir mis en œuvre le dépôt de garantie ou la garantie bancaire initialement constitué(e) par le Client, La Poste est également en droit de demander ensuite au Client de reconstituer la garantie bancaire ou le dépôt de garantie dans un délai de quinze jours calendaires maximum à compter de la compensation. A défaut de respecter ce délai, La Poste est en droit d’exiger un paiement comptant par chèque de banque et/ou de refuser toute nouvelle commande. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Son remboursement ou la décharge de la garantie bancaire prévue ci-dessus, intervient en cas de résiliation de la Convention et sous réserve de l’entier paiement des sommes dues à La Poste dans le cadre de la Convention.

12218

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES PARTIES Chaque Partie ne sera responsable que des dommages directs résultant de ses manquements éventuels, dans le cadre de la Convention, à l’exclusion de tous les dommages indirects tels que, notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, et les préjudices d’image. Dans le cadre de la Convention, La Poste agit en toute impartialité et indépendance envers le Ménage, et envers toute entreprise susceptible de réaliser des travaux. La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée dans les cas de non réalisation totale ou partielle de prestation qui ne lui sont pas imputables. La Poste ou l’opérateur habitat cotraitant apportent leurs meilleurs soins à l’élaboration du Rapport de diagnostic énergétique. Les propositions de travaux y figurant ne sauraient toutefois constituer ni un devis, ni une offre de travaux, ni une estimation contractuelle, mais seulement une indication du montant potentiel des travaux préconisés. Le Rapport ne constitue ni une mission de maitrise d’œuvre, ni de maitrise d’ouvrage ni d’assistance à maitrise d’ouvrage, ni de suivi de chantier. Pour la visite technique et la délivrance du Rapport, La Poste ou l’opérateur habitat cotraitant agissent en qualité de prestataire intellectuel dont l’activité leur impose une obligation de moyens. La Poste ou l’opérateur habitat cotraitant ne sauraient être responsables des éventuels dommages indirects subis par le Ménage, ni des pertes d’économies d’énergies ou de la non-atteinte des économies d’énergies escomptées. La Poste se réserve le droit de refuser à tout moment ou de suspendre l’exécution de toute demande du Client qui ne répondrait pas aux dispositions de la Convention, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. ARTICLE 10 : RESILIATION Le non-respect par l’une des Parties de ses obligations définies à la Convention autorise l’autre Partie à résilier la Convention, suite à mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception postal et infructueuse au bout de quinze (15) jours, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, sauf en cas de force majeure. En cas de circonstance extérieure rendant inapplicable la Convention en l’état, et affectant son équilibre économique, les Parties rechercheront de bonne foi les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la convention, celle -ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité de part et d’autre. ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par écrit. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de trente jours (30) calendaires d’interruption totale de la Convention pour cause de force majeure, chaque Partie pourra résilier de plein droit la Convention par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie.

13219

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE Les Parties sont réciproquement soumises à une obligation de secret et de confidentialité. Chaque Partie qui, à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la Convention, a reçu communication d’informations, documents ou objets quelconques, est tenue de maintenir secrète et confidentielle cette communication et son contenu. Chaque Partie s’engage, en conséquence, à ne les faire connaître à aucune tierce personne, ni à les utiliser à d’autres fins que celles mentionnées dans la Convention sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite de l’autre Partie. Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité les informations, documents ou objets tombés officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette communication ou signalés comme non confidentiels par la Partie qui effectue la communication. Ces obligations perdureront pendant deux (2) ans à compter de la fin de la Convention. Cependant, aucune des Parties n’est tenue à une quelconque obligation de confidentialité en cas d’obligation légale ou de décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique ou à un tiers. Les Parties s’engagent à ce que leurs personnels respectent la présente clause. Conformément à la convention conclue entre L’Etat, l’ADEME, La Poste et la société Rozo, La Poste confie la certification de la légitimité de l’octroi des CEE à la société Rozo. Cette société sera tenue envers La Poste au respect des obligations de la Convention. ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES Le terme « Données à caractère personnel » désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité. 13.1 Traitements de Données à caractère personnel par La Poste Dès lors que la prestation implique un traitement de Données à caractère personnel pour le compte du Client, il est convenu que La Poste aura la qualité de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client. Dans ce contexte, La Poste assure qu’elle dispose des compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Client dans le respect des obligations fixées dans le présent article et exclusivement pour l’objet prévu au Contrat. En conséquence, La Poste s’engage à : ne procéder au traitement de Données à caractère personnel que sur instruction écrite du Client et informer ce dernier si une instruction lui paraît contraire à la règlementation sur la protection des données, ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations (13 mois après la livraison pour les colis nationaux pour le traitement des réclamations, 4 ans pour les colis DOM et Hors Union Européenne pour des raisons fiscales), accompagner le Client dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;

14220

aider le Client, sous réserve d’en être informé, dans toute la mesure du possible, afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des données, informer le Client de toute demande relative aux Données à caractère personnel qui lui serait adressée directement, dans le cas où la demande concerne les Données à caractère personnel transmises par le Client Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs Données à caractère personnel au Prestataire pour les besoins de l’exécution du présent Contrat. 13.2 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel La Poste prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel. La Poste s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité conformes à l’état de l’art. La Poste s’engage en particulier à : mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions, notifier au Client, sous 48 heures à partir du moment où il en a connaissance, toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte La Poste communiquera au Client tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant cette violation de Données à caractère personnel et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles la violation a eu lieu. La Poste dispose d’une Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) qui s’appuie sur le standard ISO 27002 et porte sur l’ensemble des SI en tant qu’actifs et en tant que ressources support des activités. Les règles de sécurité techniques et organisationnelles couvrent les technologies, les applications Métiers, les données manipulées par les SI, la téléphonie sous IP, les installations, les intervenants sur les ressources du SI etc. Les mesures de sécurité de la PSSI englobent notamment (liste non exhaustive) : La sécurité logique (durcissement des environnements, cloisonnement des architectures réseau et filtrage, contrôle d’accès par authentification, politique de mots de passe, protection par logiciel antimalware …) La gestion des traces et des preuves La gestion des correctifs de sécurité La classification des actifs SI La gestion des tiers La sécurité des applications et des flux La gestion des incidents de sécurité Etc.

15221

La PSSI est accompagnée d’une Charte annexée au règlement Intérieur portant sur les conditions de sécurité dans lesquelles les collaborateurs doivent utiliser les outils informatiques mis à leur disposition et d’une Charte dédiée aux fonctions informatiques et techniques. La PSSI s’appuie sur une filière qui regroupe l’ensemble des fonctions tournées vers la sécurité des SI, localisées au sein des différentes entités. Chaque Branche, BU et filiale dispose notamment d’un Responsable Sécurité du SI (RSSI). La Poste s’est doté d’une Direction dédiée à la lutte contre la Cybercriminalité dont la mission est de mettre en œuvre des systèmes de protection et de surveillance informatique. Des audits de sécurité internes et externes par des sociétés qualifiées PASSI par l’ANSSI sont régulièrement effectués. La PSSI est accompagnée d’une Charte annexée au règlement Intérieur portant sur les conditions de sécurité dans lesquelles les collaborateurs doivent utiliser les outils informatiques mis à leur disposition et d’une Charte dédiée aux fonctions informatiques et techniques. La PSSI s’appuie sur une filière qui regroupe l’ensemble des fonctions tournées vers la sécurité des SI, localisées au sein des différentes entités. Chaque Branche, BU et filiale dispose notamment d’un Responsable Sécurité du SI (RSSI). La Poste s’est doté d’une Direction dédiée à la lutte contre la Cybercriminalité dont la mission est de mettre en œuvre des systèmes de protection et de surveillance informatique. Des audits de sécurité internes et externes par des sociétés qualifiées PASSI par l’ANSSI sont régulièrement effectués. 13.3 Communication à des tiers – Audit Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas d’Audit. Le Client, s’il le souhaite, pourra réaliser, à ses frais, un audit, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, afin de s'assurer du respect des obligations du Prestataire. Il est convenu entre les Parties que le Client ne pourra réaliser un audit qu’une fois par an et devra procéder à un tel audit durant les heures d’ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les activités du Prestataire. Dans ce cas, le Client communiquera au Prestataire au moins un mois avant toute demande d’audit, la date et le périmètre de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions afin de s’assurer que l’audit ne porte pas atteinte au système d’information de La Poste. Toutefois, sauf en cas de manquement avéré et justifié, La Poste pourra produire le résultat d’un audit précédent réalisé par un tiers sur le même périmètre et datant de moins de 12 mois en lieu et place de l’audit demandé par le Client. Dans ce cas, La Poste sera réputé avoir satisfait le droit d’audit du Client. La Poste pourra refuser pour motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes. La Poste collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Prestataire utilisés pour rendre les prestations.

16222

Un rapport de l’audit sera envoyé à La Poste. 13.4 Délégué à la Protection des Données La Poste dispose d’un Délégué à la Protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes : Madame la Déléguée à la Protection des Données CP C703 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, Le Client a seul la qualité de responsable de traitement à l’exception des revenus fiscaux de référence et des avis d’imposition ou de non-imposition des ménages collectés par La Poste ou par l’opérateur habitat cotraitant pour l’exécution de la Convention. Le Client s’engage à respecter ses obligations légales en tant que responsable de traitement et à permettre à tout moment aux Particuliers l’exercice de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime. Le Client garantit La Poste contre toute réclamation d’un Particulier concernant le traitement de ses données personnelles dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE L’ensemble des Données résultant de l’exécution de la Convention est la propriété du Client. La Poste et l’opérateur habitat cotraitant sont propriétaires des moyens et systèmes d’information mis en œuvre pour réaliser les prestations de la Convention. Chaque Partie conserve la propriété exclusive de ses marques et autres signes distinctifs. Aucune des Parties ne pourra utiliser ni concéder, de quelque manière que ce soit, un quelconque droit à un tiers sur l’utilisation de la marque ou autres signes distinctifs appartenant à l’une ou l’autre des Parties. Le Client consent toutefois l’usage de son nom à La Poste ou à l’opérateur habitat cotraitant pour les stricts besoins de la Convention et la seule durée de celle-ci, dans les conditions de l’article 3.2.7 ci- dessus. Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelle et autorisations de tiers le cas échéant nécessaires à la réalisation éventuelle des documents prévus aux articles 3.2.1 et 3.2.2, et garantit La Poste ou l’opérateur habitat contre tous les troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite de toute action fondée sur la violation du droit de tiers. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les frais de toute nature exposés par La Poste ou l’opérateur habitat auxquels elle pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation du droit d’un tiers.

17223

ARTICLE 15 : ASSURANCE Chacune des Parties garantit à l'autre être titulaire d'une Assurance Responsabilité Civile exploitation/professionnelle contractée auprès d'une compagnie notoirement solvable, ayant son siège social dans l'Union Européenne, la couvrant pour les dommages qui pourraient être causés à l’autre Partie ou aux tiers, qui pourraient résulter directement des engagements pris au titre de la présente Convention et de ses suites éventuelles. Chaque Partie fournira à la demande de l'autre Partie une attestation d'assurance attestant de cette couverture. ARTICLE 16 : CONVENTION DE PREUVE Dans le cadre de la Convention, les Parties s'accordent sur la valeur probante de la transmission dématérialisée de données par courrier électronique, le Portail Client ou encore échange de données informatisées. Tout échange de données dématérialisées doit donner lieu à un accusé de réception permettant de prouver que les données ont bien été transmises entre les Parties. Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve. ARTICLE 17 : COMPOSITION DE LA CONVENTION - MODIFICATION La Convention est constituée des présentes ainsi que des annexes suivantes : - Annexe 1 : Convention Etat ; ADEME ; Rozo ; La Poste et avenant de prolongation - Annexe 2 : Format de transmission à La Poste du fichier d’adresses du Client - Annexe 3 : Courrier de confirmation du rendez-vous pour une visite technique et pédagogique - Annexe 4 : Courrier d’échec de prise de rendez-vous - Annexe 5 : Courrier informant le Ménage de son non éligibilité - Annexe 6 : Exemple de courrier d’envoi du rapport de diagnostic énergétique - Annexe 7 : Exemple d’Annonce Passage Facteur pour la région Ile-de-France - Annexe 8 : Modèle de Document Informatif - Annexe 9 : Avenant aux conditions de paiement pour les clients publics et imprimé SP1 ou SP 2 ou SP 3. Elle remplace tout échange antérieur entre les Parties. Toute modification de la Convention ne pourra intervenir que par voie d’avenant(s) signé(s) entre les Parties.

18224

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif. La Convention est régie par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction de la Convention, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente, devant les tribunaux compétents. Cette Convention est établie en deux originaux, le 20 juin 2019

Le Client

Le Département de l’Oise, représenté par :

Nadège LEFEBVRE Présidente du Conseil départemental de l’Oise

La Poste

Jean MESTDAGH Directeur des Ventes Grands Comptes des Hauts

de France

19225

ANNEXE 1: Convention Etat ; ADEME ; Rozo, La Poste et avenant de prolongation

20226

21227

22228

23229

24230

AVENANT N°2 A la convention de mise en œuvre du programme DEPAR

Entre : L’Etat, Représenté par : Laurent Michel, Directeur général de l’Energie et du climat, au Ministère de la Transition écologique et solidaire,

Ci-après dénommé « l’Etat » L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), Représentée par :

Ci-après dénommé « l’ADEME» Et La Poste, société anonyme, au capital de 3 800 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, ayant son siège social au 9 Rue du Colonel Pierre Avia 75757 PARIS cedex 15, représentée par Jean-Michel Molette, Directeur de la Business Unit Nouveaux Services à la Branche Services Courrier Colis,

Ci-après dénommé « La Poste » La SASU ROZO (partenaire technique), dont le siège social est situé au 46-52 rue Albert, 75013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 444 771 083 et représentée par : Pierre RULLIERE en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée « ROZO » Les parties étant ci-après désignées ensemble les « Parties », ou séparément la « Partie ». Préambule Les Parties ont signé le 30 juin 2017 une convention (ci-après la « Convention ») pour mettre en œuvre le programme DEPAR (diagnostics énergétiques pour accompagner la rénovation). L’arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour l’année 2018 a permis une prolongation du programme DEPAR jusqu’au 31 décembre 2018, selon les cibles et objectifs définis dans l’arrêté. Les Parties ont conclu un avenant N°1 à la Convention ayant pour objet de prendre en compte les modifications prévues par cet arrêté. L’arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie permet une nouvelle prolongation du programme DEPAR jusqu’au 31 décembre 2020.

25231

Par suite, les Parties ont convenu d’apporter les modifications suivantes à la Convention modifiée par l’avenant N°1 : Article 1 - objet de l’avenant Le présent avenant, ci-après l’« avenant », a pour objet de prévoir les conditions de prolongation du programme. Article 2 – modification de l’article 2 –Définition du Programme Au huitième alinéa de l’article 2 de la Convention, la phrase « Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 1,5 TWh Cumac sur la période 2016-2018. » est remplacée par la phrase « Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 1,71 TWh Cumac sur la période 2016-2020. ». A la fin de l’article 2, il est ajouté le paragraphe suivant : « Le programme DEPAR étant déployé auprès de collectivités ayant mis en place des dispositifs relatifs à l’amélioration de l’habitat (de type OPAH), le plafond de ressources pris en compte pour la qualification de ménage en situation de précarité énergétique dans le cadre du programme est désormais celui défini annuellement par l’Anah. Il n’est plus, à compter du 1er janvier 2019, celui fixé par l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la 4ème période des certificats d’économies d’énergie. Grâce à cette harmonisation des critères de revenus, les ménages peuvent ainsi bénéficier successivement du dispositif DEPAR puis de l’accompagnement aux travaux par un opérateur habitat de l’Anah. » Le reste de l’article 2 est inchangé Article 3 – modification de l’article 4 – Engagement des Parties Dans le paragraphe « Engagements de La Poste, porteur du Programme », au septième point, la fin de la phrase est complétée par la mention suivante : « par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données). » Dans le paragraphe « Engagements de La Poste, porteur du Programme », au huitième point, la mention « jusqu’à fin 2020 » est remplacée par « jusqu’à fin 2021 ». Le reste de l’article 4 est inchangé. Article 4– modification de l’article 5 –Financement du Programme Au premier alinéa de l’article 5, la mention « avant le 31 décembre 2018 » est remplacée par « avant le 31 décembre 2020 ». Le deuxième paragraphe de l’article 5 de la Convention, est remplacé par ce qui suit : « Ces fonds financeront les frais d’élaboration, de gestion et de déploiement du Programme, dans la limite de 11 002 226 € HT et dans le respect de l’annexe 3. Cette annexe prévoit : une limite de 728 322 € HT au titre des frais fixes ; l’enveloppe dédiée aux frais fixes pour la période 2019-2020 s’élève à 218 322€. 50% de cette enveloppe sera variabilisée en fonction des résultats du programme, dans la limite de 5,9 € par ménage accompagné. une limite de 513,70 € HT par ménage accompagné au titre des frais variables, avec une limite globale de 10 273 904 € HT.

26232

Ces frais, qui correspondent aux dépenses réalisées dans le cadre du Programme, sont étayés par le porteur du Programme au moyen de justificatifs de dépenses qu’il tient à la disposition de la DGEC ». Au cinquième alinéa de l’article 5 de la Convention, les mots « au plus tard avant le 31 décembre 2018 » sont remplacés par « au plus tard avant le 31 décembre 2020 » Le reste du texte de l’article 5 est inchangé. Article 5– modification de l’article 6 –Dates et durée de la Convention Au premier alinéa de l’article 6, la mention « le 31 décembre 2018 » est remplacée par « le 31 décembre 2021 ». Le reste du texte de l’article 6 est inchangé. Article 6 – modification de l’annexe 3 (non publiée) – Décomposition du coût de la visite technique et pédagogique Le contenu de l’annexe 3 est remplacé par celui figurant en annexe du présent avenant. Article 7 – Prise d’effet de l’avenant L’Avenant prend effet au 1er janvier 2019. Faisant partie intégrante de la Convention, l’Avenant prendra fin en même temps que cette dernière. Toutes les stipulations de la Convention non modifiées par le présent Avenant demeurent inchangées et conservent leur plein effet.

27233

ANNEXE 2 : Format de transmission à La Poste du fichier d’adresses du client Non concerné, fichier d’adresses issu de la base BC2A fourni par LA POSTE Format du fichier : CSV

28234

ANNEXE 3 : Courrier de confirmation du rendez-vous pour une visite technique et pédagogique (recto)

29235

ANNEXE 3 : Courrier de confirmation du rendez-vous pour une visite technique et pédagogique (verso)

30236

ANNEXE 4 : Modèle de Courrier d’échec de prise de rendez-vous

31237

ANNEXE 5 : Courrier informant le Ménage de sa non-éligibilité

32238

ANNEXE 6 : Exemple de courrier d’envoi du rapport de diagnostic énergétique

33239

ANNEXE 7: Exemple d’Annonce Passage Facteur pour la région Île de France

34240

35241

ANNEXE 8 : Modèle de Document Informatif En cours de mise à jour

36242

ANNEXE 9: Avenant aux conditions de paiement pour les clients publics et imprimé SP1 ou SP 2 ou SP 3

AVENANT AU CONTRAT : Convention de contribution au Programme de La Poste en faveur des ménages en situation de précarité énergétique « Diagnostics Energétiques Pour Accompagner la Rénovation » avec une collectivité territoriale pour 2019 et 2020

ENTRE LA POSTE Direction Service-Courrier-Colis Adresse de la DSCC : La Poste – Société anonyme au capital de 3 800 000 000

Euros - 356 000 000 RCS PARIS 45 rue de Tournai Adresse du Siège social: 9 Rue du Colonel Pierre Avia 75015

PARIS Bâtiment les Arcuriales CS 10006 59035 LILLE CEDEX Représenté par : Raphael PUCCI – Responsable Grands

Comptes

ET LE CLIENT Identifiant Client : 37823 DEPARTEMENT DE L'OISE Adresse du client : Identifié sous le numéro de 22600001600403 1 RUE DE CAMBRY CS 80941 60024 BEAUVAIS CEDEX

Adresse du siège social : 1 RUE DE CAMBRY – 60000 BEAUVAIS

Représenté par : Mme Nadège LEFEBVRE Qualité : Présidente du Conseil départemental de l’Oise Code SIRET : 22600001600403 Contact téléphonique : 03 44 06 60 60

PREAMBULE Le présent avenant a pour objet l’application au contrat sus-désigné des dispositions de la Loi 2013-100 du 28 janvier 2013, des Décrets n°2013-269 du 29 mars 2013 et n°2016-361 du 25 mars 2016 et de l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015. Il s’applique à tout client soumis aux règles de la Comptabilité Publique. La Poste pourra demander tout justificatif au client permettant d’apprécier sa situation au regard des règles précitées. Le présent avenant modifie, pour les seuls clients susvisés, les articles des conditions générales ou spécifiques de vente dudit contrat relatifs à : - Facturation et conditions de paiement ; - Intérêts moratoires - Incident et retard de paiement - Règlement des différends - Durée du contrat lesquels sont remplacés par les dispositions suivantes :

37243

ARTICLE 1 – Facturation et conditions de paiement Le client déclare (cocher la case correspondante) : Etre soumis aux règles du mandatement préalable (remplir le formulaire SP1) Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la Loi 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux. Toutefois, le client déclare s’engager sur un délai global de paiement de 60 jours Le paiement doit être effectué par virement au compte de LA POSTE dont les références lui ont été communiquées ou par chèque tiré sur le Trésor à l’ordre de LA POSTE. Disposer d’une régie d’avance permettant le règlement des sommes dues (remplir le formulaire SP2) Le règlement des sommes dues est effectué par le régisseur dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le client opte pour le mode de paiement suivant : - Par virement sur le compte de La Poste - Par prélèvement SEPA (compléter, signer et renvoyer le mandat de prélèvement SEPA accompagnée du RIB comportant les données BIC et IBAN du client)

Opter pour la procédure de règlement, sans mandatement préalable, des sommes dues (remplir le formulaire SP3) Le règlement des sommes dues est effectué directement par le comptable public assignataire, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le client opte pour le mode de paiement suivant : - Par virement sur le compte de La Poste - Par prélèvement SEPA (compléter, signer et renvoyer le mandat de prélèvement SEPA accompagnée du RIB comportant les données BIC et IBAN du client) Pour les paiements par prélèvement, il est expressément convenu ce qui suit : Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).

38244

ARTICLE 2 – Intérêts moratoires Tout non-paiement à l’échéance fait courir de plein droit au bénéfice de La Poste, et sans autre formalité, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la Loi du 28 janvier 2013 susvisée. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse. Le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont respectivement fixés par les articles 8 et 9 du Décret du 29 mars 2013 susvisé. ARTICLE 3 – Incident et retard de paiement Conformément aux articles 13 et 16 du Décret du 25 mars 2016 susvisé, La Poste se réserve la possibilité de s’opposer à la reconduction du contrat notamment en cas d’incident de paiement. La décision de La Poste devra être signifiée au client dans les modalités prévues à l’article 5 ci-dessous La Poste se réserve, également, la possibilité d’engager toute procédure utile pour le recouvrement de sa créance en application du code des marchés publics. ARTICLE 4 – Règlement des différends Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de traitement amiable entre les Parties ; à l’exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de l’incident de paiement. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent. Le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’organisme public signataire du présent contrat. ARTICLE 5 – Durée du contrat L’article « Durée » des conditions générales du contrat est remplacé par l’article suivant : Le contrat prend effet rétroactivement à la date de notification du Marché n° par délibération n°209 de la décision modificative n°1 du 20 juin 2019 pour une durée d’un an et demi, jusqu’au 31 décembre 2020. Il est n’est pas reconductible tacitement. La modification du contrat notamment des tarifs se fait conformément aux conditions générales du contrat. Les autres clauses du contrat demeurent inchangées. Fait en double exemplaire. A BEAUVAIS, le 20 juin 2019 Représentant du Client Représentant de La Poste Bon pour accord Bon pour accord

39245

Je soussigné : __________________________________________________________________________

Qualité : __________________________________________________________________________

Signataire du contrat sus désigné, certifie que l’organisme désigné au contrat est soumis aux règles du mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses ; Conformément à l'article 37 de la Loi 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux. Je déclare m’engager sur le délai global de paiement suivant correspondant à mon statut (cocher la case) : 30 jours 50 jours 60 jours __ jours (obligatoirement inférieur) A cette fin, je certifie que l’organisme désigné au contrat ne dispose pas d’une régie d’avance (formulaire SP2) et n’a pas opté pour une procédure de règlement sans mandatement préalable (formulaire SP3).

ORGANISME PUBLIC SOUMIS AU MANDATEMENT PREALABLE POUR LE REGLEMENT DES SOMMES DUES AU

TITRE DU CONTRAT DEPAR n°001

Désignation de l’ordonnateur (1)

Nom/service :_________________________________________ ____________________________________________________ Adresse :_____________________________________________ ____________________________________________________ CP / Ville :____________________________________________ ____________________________________________________ : ________________________________________________ E-mail : _____________________________________________

Désignation du comptable assignataire (1)

Nom/service :_________________________________________ ____________________________________________________ Adresse :_____________________________________________ ____________________________________________________ CP / Ville :____________________________________________ __________________________________________________ : _______________________________________________

Adresse d’envoi des factures (si différente) (1)

Nom/service :_________________________________________ ____________________________________________________ Adresse :_____________________________________________ ____________________________________________________ CP / Ville :____________________________________________ ____________________________________________________ : _________________________________________________ E-mail : _____________________________________________

Fait à _______________________, le __/__/____ Signature et cachet (obligatoire)

(1) Complétez soigneusement ces renseignements

Cadre réservé à la Poste

Identifiant client : |_|_|_|_|_|_|_|

40246

Je soussigné : __________________________________________________________________________

Qualité : __________________________________________________________________________

signataire du contrat sus désigné, certifie que l’organisme désigné ci-après :

dispose d’une régie d’avance lui permettant de régler les sommes dues au titre du présent contrat.

Le client opte pour les modalités de paiement suivant :

virement sur le compte de La Poste dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la

facture prélèvement sur compte (compléter, signer et renvoyer le mandat de prélèvement SEPA

accompagnée du RIB comportant les données BIC et IBAN) dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture

ORGANISME PUBLIC DISPOSANT D’UNE REGIE D’AVANCE PERMETTANT DE REGLER LES SOMMES DUES AU

TITRE DU CONTRAT DEPAR n°001

Organisme titulaire du contrat (1)

Nom/service :_________________________________________ ____________________________________________________ Adresse :_____________________________________________ ____________________________________________________ CP / Ville :____________________________________________ ____________________________________________________ : ________________________________________________ E-mail : _____________________________________________

Adresse d’envoi des factures (si différente) (1)

Nom/service :_________________________________________ ____________________________________________________ Adresse :_____________________________________________ ____________________________________________________ CP / Ville :____________________________________________ ____________________________________________________ : _________________________________________________ E-mail : _____________________________________________


Fait à __________________________, le __/__/____ Signature et cachet (obligatoire)



41247

Je soussigné : __________________________________________________________________________ Qualité : __________________________________________________________________________

signataire du contrat sus-désigné, donne mon accord pour que les sommes dues au titre du contrat soient réglées sans mandatement préalable, par l’intermédiaire du comptable public désigné ci-dessous, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Fait à __________________, le __/__/____ Signature et cachet (obligatoire)

Fait à ____________________, le __/__/____

Signature et cachet (obligatoire)

ORGANISME PUBLIC AYANT OPTE POUR LA PROCEDURE DE REGLEMENT SANS MANDATEMENT PREALABLE POUR LE CONTRAT

DEPAR N°001

Nom et adresse du créancier

LA POSTE Direction Opérationnelle Territoriale du Courrier de :

Désignation du comptable assignataire (1)

_________________________________________ _________________________________________

Adresse d’envoi des factures (1)

_________________________________________ _________________________________________

Nom et adresse du créancier

LA POSTE Direction Opérationnelle Territoriale du Courrier de :

Désignation de l’organisme titulaire du contrat (1)

Nom/service :______________________________________ _________________________________________________ Adresse : _________________________________________ _________________________________________________ CP Ville :__________________________________________

Nom/service :______________________________________ _________________________________________________ Adresse : _________________________________________ _________________________________________________ CP Ville :__________________________________________

Désignation de l’organisme titulaire du contrat (1)

Le comptable assignataire opte pour le règlement : Par virement sur le compte de La Poste Par prélèvement SEPA (compléter, signer et

renvoyer le mandat de prélèvement SEPA accompagnée du RIB comportant les données BIC et IBAN)




42248

1/1

ANNEXE 5 - N°207Décision modificative n°1 2019

DEROGATION DE REGULARISATION - DM1 DE 2019

Logement - FDIL - Acquisition foncière en vue de créer des logements locatifs sociaux

N° PROGOS MAITRE D'OUVRAGE CANTON COMMUNE OBSERVATIONS

00047788 OPAC DE L'OISE 20/12/2018 20/12/2018

TOTAL

NATURE DE L'OPERATION

MONTANT HT DE L'OPERATION

MONTANTSUBVENTION SOLLICITEE

DATE D'OCTOI DE LA

SUBVENTION

DATE D'ACQUISITION

DATE DEROGATION DE REGULARISATION

PONT-SAINTE-MAXENCE

PONT-SAINTE-MAXENCE

Acquisition d'un terrain en vue de la construction de 25 logements

collectifs (16 PLUS - 9 PLAI)

Quai de la Pêcherie II

70 140 € 14 028 €subvention en

instance

Vente effectuée au préalable du dépôt du dossier de demande de subvention

14 028,00 €

249

ANNEXE 6 – N°207

CONVENTION DE SORTIE DU PLAN DE SAUVEGARDE N°2 DES ROCHERS

ENTRE :

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’OISE, dont le siège est 1, rue Cambry CS80941 600024 BEAUVAISreprésenté par Madame Nadège LEFEBVRE en sa qualité de Présidente du Conseil Départemental de l’Oise,dûment habilitée aux fins des présentes par la délibération 207 du 20 juin 2019.Ci-après dénommé « Le Département »

D’une part,ET :

LA VILLE DE NOGENT-SUR-OISE, dont le siège est 74, rue du Général de Gaulle 60180 NOGENT SUR OISE,représentée par Monsieur Jean-François DARDENNE en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins desprésentes par la délibération XXXX du conseil municipal du JJ/MM/AAAACi-après dénommée «la commune de Nogent-sur-Oise»

D’autre part,

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu, le code de Construction et de l’Habitat,

Vu, le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu, les décisions du comité de pilotage du plan de sauvegarde de la Commanderie en date du 10 février 2011 actant le renouvellement de ce plan pour trois ans,

Vu, les délibérations du conseil municipal en date du 19 mai 2011 approuvant le principe de continuité du plan desauvegarde de la résidence de la Commanderie,

Vu, l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 approuvant la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde 2 de la copropriété du quartier des Rochers (ex quartier de la Commanderie) à Nogent-sur-Oise,

Vu, la convention financière relative à la réhabilitation de la copropriété du quartier des Rochers à Nogent-sur-Oise, signée le 01 juin 2012, dans le cadre du second Plan de Sauvegarde du 28 septembre 2011 au 28septembre 2014,

Vu, la convention relative à l’organisation de la gestion des aides du conseil général de l’Oise à la commune de Nogent-sur-Oise, du 22 novembre 2012, dans le cadre du plan de sauvegarde 2 de la copropriété dégradée du quartier des Rochers,

Vu, l’avenant n°1 de la convention relative à l’organisation de la gestion des aides du conseil général de l’Oise à la commune de Nogent-sur-Oise, du 11 février 2014, dans le cadre du dispositif de continuité du Plan de sauvegarde 2 de la copropriété dégradée du quartier des Rochers,

Convention de sortie du plan de sauvegarde n°2 des Rochers Page 1 sur 7250

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Afin de mettre à la disposition des demandeurs de subventions dans le cadre du plan de sauvegarde 2 de lacopropriété dégradée du quartier des Rochers, un véritable « guichet unique » regroupant les aides attribuéespar la commune de Nogent-sur-Oise, le Département et la Région Hauts de France, il a été décidé de confier à lacommune de Nogent-sur-Oise, la gestion des subventions prévues. Cette convention a fixé à 544 327 € laparticipation maximale du Département.

Afin de définir les engagements de chacune des parties, une convention relative à l’organisation de la gestiondes aides du Département à la commune de Nogent-sur-Oise a été conclue. Par un avenant n°1, les dispositionsrelatives au calcul de l’aide attribuée aux bénéficiaires du fonds et à la date maximale de dépôt de dossiers ontété modifiées (impactant également les délais de versement).

Dans le cadre du plan de sauvegarde 2, le Département a versé à la commune de Nogent-sur-Oise la somme de146 920,07 €.

De nombreux travaux notamment sur les parties privées n’ont pas été réalisés, ce qui diminue la participation duDépartement. Les délais de réalisation des travaux et de production des justificatifs n’ont pas permis leversement des subventions selon le calendrier prévu.

Les dispositions de l’actuelle convention et de son avenant n°1 ne permettent plus de verser le solde de cettesubvention d’un montant maximum de 115 621 €, ceux-ci étant arrivés à terme au 31 mars 2015. Aussi, ilconvient de conclure une nouvelle convention afin de permettre le versement, au plus tard le 31 décembre 2019du solde de l’aide octroyée.

La copropriété présentant également des difficultés de gestion, une participation de 5 000 € sera versée par leDépartement à la commune de Nogent-sur-Oise pour la réalisation d’un diagnostic de gestion par un organismeextérieur.

Tel est l’objet de la présente convention.

ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX

Peuvent faire l’objet d’une aide, les travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de :

- travaux préparatoires,- gros œuvre,- toiture, charpente, couverture,- réseaux (eau, électricité, gaz) et des équipements sanitaires,- chauffage, production d’eau chaude (individuelle ou collective), système de refroidissement ou climatisation,- production d’énergie décentralisée,- menuiseries extérieures,- ravalement, étanchéité et isolation extérieure,- revêtements intérieurs, étanchéité, isolation thermique et acoustique,- traitement spécifique type saturnisme, amiante, radon et xylophages,- ascenseur, monte-personne,- sécurité incendie,- aménagements intérieurs,- chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs dont caves,- extension de logement et création de locaux annexes,- accessibilité et adaptation aux personnes en situation de handicap.


Ces travaux devront être réalisés dans les parties privatives et les parties communes de la copropriété résiduelle des Rochers.

ARTICLE 3 : HONORAIRES DE L’ARCHITECTE ET BUREAU DE CONTROLE, DE LA COORDINATION DU SUIVI ET DE L’ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE 2

I. Sous maîtrise d’ouvrage ville: le programme global d’animation et d’accompagnement, formation descopropriétaires, accompagnement parties privatives sous la forme d’une assistance au chef de Projet sur 3 ans,et, les études d’aménagement des sous-sols, l’accompagnement juridique scission etc.., actions d’animation etde formation des copropriétaires, accompagnement organisation de la nouvelle copropriété.

Ces aides sont uniquement financées par le Département au profit de la commune de Nogent-sur-Oise maîtred’ouvrage du plan de sauvegarde 2.

Il. sous maîtrise d’ouvrage copropriété: assistance à maîtrise d’ouvrage technico-administrative(accompagnement technique copropriété, travaux parties communes et montage de l’opération, OPC., dossiers,accompagnement financier,...), et honoraires de l’architecte et bureau de contrôle.

ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC DE GESTION

En complément des travaux préalablement conventionnés, énoncés ci-dessus, le Département participerafinancièrement à la mission de diagnostic de gestion initiée par la commune de Nogent-sur-Oise en 2018.Cette mission devra à minima :

Présenter les principaux indicateurs de gestion et de solvabilité de la copropriété ; Identifier les difficultés et les dysfonctionnements en matière de gestion ; Etablir des préconisations pour le redressement/l’amélioration de la gestion de la copropriété.

ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ALLOUÉE AUDEMANDEUR

Calcul de l’aide du Département et taux

Le montant de l’aide est calculé en appliquant à la dépense subventionnable un pourcentage d’intervention dufonds (hors diagnostic de gestion). La dépense subventionnable est exprimée hors taxes, elle comprend les seulstravaux précisés à l’article 2 portant sur la nature des travaux et 3 sur les honoraires de l’architecte et bureau decontrôle, de la coordination du suivi et de l’animation du plan de sauvegarde n°2.

L’intervention du fonds d’aide viendra en complément des aides attribuées par I’ANAH et des autres partenaires.

Le plan de financement définitif repris en ANNEXE 1, détermine la participation du Département au titre del’attribution de l’aide au demandeur.


Le taux d’aide du Département est défini comme suit :

Taux d’aide duDépartement

Travaux dans les parties communes Tranche 1total Travaux + Honoraires 10% du HT

total AMO + TVA 50% du HTTravaux dans les parties communes Tranche 2

total travaux 10% du HTtotal AMO + TVA 80% du HT

Travaux dans les parties privativescoordination, suivi et animation (opération ville) 30% du HT

travaux parties privatives bât. D, E et G 30% du HT

Seuls pourront bénéficier de l’aide du Département les travaux agréés par la commission d’attribution dessubventions et réalisés avant le 1er janvier 2018.

Concernant l’aide pour le diagnostic de gestion de la copropriété conduit par la commune de NOGENT-SUR-OISE, le Département versera à la commune de Nogent-sur-Oise une aide forfaitaire de 5 000 €.

Versement de l’aide au demandeur

La commune de de Nogent-sur-Oise est placée en tant que guichet unique des aides attribuées par la communede Nogent-sur-Oise, le Département et la Région Hauts de France.

Le paiement est effectué par virement au nom du demandeur ou de son mandataire (après certification duservice fait par la commune si les factures ont été acquittées et transmission des pièces justificatives) ou à défautà l’entreprise sur certification du service fait par la commune.

Le mandatement de l’aide sera réalisé par le gestionnaire du fonds, la commune, conformément aux régies de lacomptabilité publique.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

6.1 La commune en tant qu’animateur du plan de sauvegarde :

- assure le pilotage et la mise en œuvre des actions du plan de sauvegarde,- mène la négociation, l’animation, et le partenariat avec le conseil syndical, le syndic ou l’administrateurprovisoire pour créer une dynamique d’ensemble, la préparation et la coordination des prises de décision, etd’assister au mieux la copropriété dans le cadre de travaux,- se charge de l’information et du conseil aux particuliers, du montage des dossiers et de leur recevabilité auprèsdes organismes financeurs,- conduit des formations et informations des propriétaires sur leur droit et leur devoir,- fait un suivi-individuel de propriétaire en l’accompagnant lors de l’analyse de l’état du bâti, de l’organisation ausuivi du chantier, mais aussi socialement le cas échéant,- met place un système d’avance ou de portage pour les propriétaires les plus en difficulté.

La commune de Nogent-sur-Oise s’engage à fournir au Département un bilan final du plan de sauvegardeau plus tard le 30 juin 2020.


6.2 La commune en tant que gestionnaire du fonds :

- instruit les dossiers de demande de subvention du présent fonds,- établit le calcul de l’aide à accorder,- présente les dossiers à la commission d’examen et y apporte toutes les explications nécessaires en séance,- informe le Département et la Région de l’avancement de l’opération,- associe le Président du Conseil départemental ou son représentant et le Président du Conseil régional ou sonreprésentant à toutes les réunions de travail initiées par lui ou par ses partenaires,- transmet au plus tard le 31 mars de chaque année les bilans,La ville de Nogent-sur-Oise s’engage à consacrer l’entièreté de ces crédits aux travaux et missions touchant à lasauvegarde du quartier des Rochers.Le non-respect d’un des engagements de la convention pourra entraîner le blocage des versements de tout oupartie de la subvention départementale accordée ou son annulation.Les crédits non consommés constatés au bilan financier produit par la ville de Nogent-sur-Oise conformément àl’article 8 de la présente convention, seront restitués au Conseil départemental au terme de l’opération.

La commune de Nogent-sur-Oise s’engage à solliciter auprès du Département le solde de l’aide et àfournir l’ensemble des pièces justificatives décrites à l’article 7 portant sur l’engagement du Départementau plus tard le 31 décembre 2019. L’aide financière restant à verser sera définitivement annulée si lespièces justificatives exigibles pour le paiement n’ont pas été fournies à cette date.

Les recours gracieux et contentieux formés par les bénéficiaires des subventions sur les décisions de lacommission locale d’attribution relèvent de la compétence de la commune de Nogent-sur-Oise.

La ville instruit les recours gracieux et transmet les dossiers concernés aux partenaires financiers pour décision.En dernier ressort, la décision revient au Conseil Municipal.

La commune de Nogent-sur-Oise renonce à toutes aides financières du Département contractualiséesdans le cadre de convention financière relative à la réhabilitation de la copropriété du quartier desRochers à Nogent-sur-Oise, signée le 01 juin 2012, de convention relative à l’organisation de la gestiondes aides du département de l’Oise à la commune de Nogent-sur-Oise, du 22 novembre 2012 ou de sonavenant du 11 février 2014. En effet, d’une part ces engagements juridiques étaient venus à échéance et,d’autre part, la présente convention a pour objet de permettre de finaliser les opérations de réhabilitationen lieu et place desdites conventions susmentionnées.


Le Conseil départemental versera le solde de la subvention à la ville de Nogent-sur-Oise après réception desjustificatifs suivants :

- l’ordre de service du diagnostic de gestion ;- tableau certifié par l’agent comptable de la ville de Nogent-sur-Oise précisant la nature des travaux (Travauxparties communes tranche 1, Travaux parties communes tranche 2, Coordination, suivi et animation (opérationville, travaux partie privatives), l’intitulé de la ligne (Travaux, Honoraires, AMO, TVA…) ; pour chacune de ceslignes : le numéro, la date et le montant des mandats émis, le taux de l’aide départementale, le montant de l’aidedépartementale conventionnée sur l’opération. Ce tableau devra également rappeler le montant de l’avance etdes acomptes versés par le Département.

Le montant maximum de cette aide sera de 115 621 € qui se décompose comme suit :

110 621 €, au titre des engagements des précédentes conventions 5 000 € dans le cadre de la réalisation du diagnostic de gestion de la copropriétéCe versement par un mandat unique aura lieu le sur le compte suivant : FR13 3000 1007 96G6 0300 0000 024.


Le Département se réserve le droit de ne verser la subvention que sous réserve du vote annuel de ses fondspropres.

ARTICLE 8 : RAPPEL DU RÔLE ET DE LA COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE

Il est chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde et de suivre le travail des divers intervenantspour sa mise en œuvre.

En fonction des contraintes existantes, il proposera les ajustements ou les moyens nécessaires à la réussite duplan de sauvegarde. En cas de difficultés dans la mise en œuvre du plan, il rappellera à chaque partie sesengagements et sollicitera la maitrise d’ouvrage en cas de besoin. Enfin, il remettra un rapport final au plus tardle 30 juin 2020.

La composition du Comité de pilotage du Plan de sauvegarde 2 est la suivante :

- le maire de la ville de Nogent-sur-Oise ou son représentant;- l’administrateur judiciaire de la copropriété ou son représentant;- le directeur de la Direction Départementale des Territoires de l’Etat ou son représentant;- la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;- le Président du Conseil régional ou son représentant ;- le directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant- le Président du Tribunal de Grande Instance de Senlis ou son représentant;- les bailleurs sociaux représentés par les Directeurs Généraux des Services ou les directions spécifiques.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET MENTION DE PARTENARIAT

La commune devra mentionner le concours financier du Département et en faire état sur l’ensemble desdocuments établis (tels que les courriers de notification de l’aide, les plaquettes et les panneaux de chantier) etlors de manifestations valorisant l’objet du financement.

Il apposera le logotype du Département sur l’ensemble des éditions.

La commune s’engage par ailleurs à informer le Département de l’organisation de toute manifestation publiquede communication.

Les modalités relatives à l’organisation des manifestations, y compris les inaugurations, devront faire l’objet d’uneconcertation préalable entre les partenaires financiers de l’opération.

ARTICLE 10 : REDDITION DES COMPTES

La ville de Nogent-sur-Oise produira et transmettra au Conseil départemental annuellement, un bilan financier del’année écoulée retraçant le nombre, le montant et la liste nominative des dossiers engagés et des paiementseffectués.

ARTICLE 11 : ACCÈS AUX INFORMATIONS

La Conseil départemental se réserve le droit de consulter les dossiers de subventions détenus par les servicesde la ville, notamment en cas de conflit devant les tribunaux ou suite à la demande de la Chambre Régionale desComptes.


ARTICLE 12 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION

Les termes de la convention pourront être modifiés par voie d’avenant.

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE RÉSILATION

Il sera possible de procéder à une résiliation unilatérale :

- pour motif d’intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la commune deNogent sur Oise moyennant un préavis de 3 mois,- pour inexécution manifeste de la convention par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avecaccusé de réception adressé à la commune de Nogent sur Oise moyennant un préavis d’un mois.

ARTICLE 14 : RECOURS

Tout litige dans le cadre de la présente convention devra préalablement faire l’objet d’échanges entre les partiesafin de trouver une solution amiable. Si ces échanges n’aboutissent pas, il est fait appel à un médiateur. En casd’échec de la médiation, le litige sera porté devant le tribunal administratif d’Amiens par la partie la plus diligente,soit par constitution d’avocat, soit via le portail télérecours.

Fait en deux exemplaires originaux, à BEAUVAIS le

Pour le Département,

Nadège LEFEVREPrésidente du Conseil départemental de l’Oise

Pour la commune de Nogent-sur-oise,

Jean- François DARDENNEMaire

ANNEXE

Le présent règlement comporte l’annexe suivante :

Annexe 1 - les participations financières du Département (Inscrites au PS2) + le diagnostic de gestion.


Annexe 1 à la convention

1/1

Bilan du Plan de sauvegarde 2

TRAVAUX PARTIES COMMUNES

Travaux parties communes Tranche 1 Maitrise d'ouvrage CD60 % (CD 60)

sous total TRAVAUX (Plomberie, Electricité, Travaux) Copropriété 10%sous total Honoraires Copropriété 10%

Total Travaux+honoraires 10%sous total TVA Copropriété 50%

sous total AMO ttc Copropriété 50%Total AMO + TVA 50%

TOTAL TRANCHE 1

Travaux parties communes Tranche 2 Maitrise d'ouvrage CD60 % (CD 60)

TOTAL Travaux Copropriété 0 € 0 € 10% 0 € 0 €

sous total MOE Copropriété 0 € 0 € 80% 0 € 0 €sous total TVA Copropriété 0 € 0 € 80% 0 € 0 €

sous total AMO année 3 tranche 1 et tva Copropriété 80% 0 €Total AMO + TVA 80% 0 €

TOTAL TRANCHE 2 0 €

TRAVAUX PARTIES PRIVATIVES

POUR RAPPEL, PLAN DE FINANCEMENT AUTRES MAITRISES D'OUVRAGE

Coordination, suivi et animation (opérations ville) Maitrise d'ouvrage CD60 % (CD 60)

Ville 0 € 0 € 30% 0 € 0 €Ville 0 € 0 € 30% 0 € 0 €

TOTAL COORDINATION, SUIVI ET ANIMATION (OPERATIONS VILLE) 0 € 0 € 0 € 0 €

Travaux parties privatives bât. D, E et G Maitrise d'ouvrage CD60 % (CD 60)

Réhabilitation (avec 19 logements bailleurs sociaux acquisition- rénovation) Ville/Copropriété 30% 0 €AGCA HASAN

TOTAL TRAVAUX EN PARTIES PRIVATIVES HT

soit subvention du département sollicitée

DIAGNOSTIC DE GESTION

Mission de diagnostic de gestion Maitrise d'ouvrage Forfait CD60 % (CD 60)

Diagnostic de gestion Ville 0 €

TOTAL Diagnostic de gestion 0 €soit subvention du département sollicitée

TOTAL GENERAL

CD60 % (CD 60)

TOTAL PLAN DE FINANCEMENT

Pour rappel Prévisionnel HT

Réllement réalisé HT

Mandaté par le CD60

Reste à mandater par le CD 60

929 328 € 933 376 € 93 338 € 36 726 € 56 611 €102 261 € 81 004 € 8 100 € 3 334 € 4 767 €

1 031 589 € 1 014 380 € 101 438 € 40 060 € 61 378 €101 295 € 75 617 € 37 809 € 38 958 € -1 150 €148 741 € 148 741 € 74 371 € 52 899 € 21 472 €250 036 € 224 358 € 112 179 € 91 857 € 20 322 €

1 281 625 € 1 238 738 € 213 617 € 131 917 € 81 700 €





430 478 €

43 456 €48 295 €56 778 € 30 949 € 24 759 € 24 759 €

148 529 € 30 949 € 24 759 € 24 759 €

579 007 € 30 949 € 24 759 € 24 759 €

Pour rappel Prévisionnel

Réllement réalisé


Reste à mandater par le CD 60Programme global d'animation et d'accompagnement, formation des

copropriétaires, accompagnement parties privatives. (Assistance au chef de projet. 3 ans)

105 000 €Etudes aménagement des sous sols, accompagnement juridique scission etc…,actions d'animation et de formation des coprorpiétaires, accompagnement organisation de la nouvelle copropriété

100 000 €205 000 €





271 898 € 50 010 € 15 003 € 15 003 €13 873,44 € 4 162 €

271 898 € 50 010 € 15 003 € 15 003 € 4 162 €

Pour rappel Prévisionnel TTC




10 620 € 5 000 € 5 000 €

10 620 € 5 000 € 5 000 €###

Pour rappel Prévisionnel

Réllement réalisé



2 348 149 € 1 319 697 € 258 379 € 146 920 € 115 621 €

257



02-04 Habitat-politique de la ville


CP mandatés au

31/12/2018




02-04-01 Habitat (y compris FDIL)



ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE 480 000,00 480 000,00 0,00 460 000,00 0,00 20 000,00 0,002009 500 000,00 illimitée

CP 02/04/2010 ACCES SOCIAL PROPRIETE 390 000,00 390 000,00 0,00 370 000,00 0,00 20 000,00 0,002010 680 000,00 illimitée

ACCES SOCIAL A PROPRIETE CP24/01/2011 400 000,00 400 000,00 0,00 360 000,00 0,00 40 000,00 0,002011 400 000,00 illimitée

FDIL CP24/01/2011 5 081 624,00 5 081 624,00 0,00 5 081 624,00 0,00 0,00 0,002011 5 000 000,00 illimitée

LOGEMENT 2012 5 759 878,33 5 759 878,33 0,00 5 555 078,33 0,00 204 800,00 0,002012 8 500 000,00 illimitée

LOGEMENT 2013 7 316 515,19 7 316 515,19 0,00 6 926 066,19 40 000,00 350 449,00 0,002013 8 300 000,00 6

LOGEMENT 2014 9 524 385,43 9 524 385,43 0,00 8 759 660,52 129 750,00 634 974,91 0,002014 8 300 000,00 6

SUBVENTIONS SDAH 2014 121 678,00 121 678,00 0,00 114 792,00 0,00 6 886,00 0,002014 200 000,00 3

LOGEMENT 2015 5 563 088,00 5 593 908,00 30 820,00 4 612 878,00 321 500,00 628 710,00 30 820,002015 8 300 000,00 6


LOGEMENT 2016 6 932 756,80 6 932 756,80 0,00 4 185 351,00 194 710,00 2 552 695,80 0,002016 7 700 000,00 6


LOGEMENT2017 11 100 000,00 11 064 751,00 -35 249,00 5 439 339,00 1 045 269,00 4 080 893,00 499 250,002017 7 800 000,00 6

LOGEMENT 2018 11 370 000,00 11 370 000,00 0,00 1 372 021,00 1 633 269,00 8 342 167,00 22 543,002018 11 420 000,00 6

LOGEMENT 2019 11 220 000,00 11 220 000,00 0,00 8 849 881,00 2 352 598,00 17 521,002019 6

Total de l'action 75 437 917,75 75 433 488,75 -4 429,00 43 389 834,04 12 214 379,00 19 259 141,71 570 134,00

258



CP mandatés au

31/12/2018




02-04-02 Politique de la ville



SAUVEGARDE DE LA COMMANDERIE 2 320 977,00 2 320 977,00 0,00 2 308 883,00 0,00 12 094,00 0,002003 700 000,00 illimitée

POLITIQUE DE LA VILLE 2012 544 327,00 544 327,00 0,00 146 920,07 115 621,00 281 785,93 0,002012 545 000,00 illimitée

POLITIQUE DE LA VILLE 2016 3 000,00 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,002016 3 000,00 1

Total de l'action 2 868 304,00 2 868 304,00 0,00 2 458 803,07 115 621,00 293 879,93 0,00

Total du programme


31/12/2018




78 306 221,75 78 301 792,75 -4 429,00 45 848 637,11 12 330 000,00 19 553 021,64 570 134,00

02-04 Habitat-politique de la ville



259






Etaient présents : Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M.Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme AnaïsDHAMY - M. Christophe DIETRICH - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. MichelGUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE -Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. PatriceMARCHAND - Mme Corry NEAU - M. Franck PIA - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-ClaudeVILLEMAIN.




VU le rapport n°208 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :

MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-05 - ENVIRONNEMENT



ADOPTE A L'UNANIMITE, M. MARCHAND ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74432-DE


260

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 210 du 20 décembre 2018 consacrée au programme02-05 – Environnement aux ajustements budgétaires suivants :

Action 02-05-01 – Espaces naturels sensibles

Dépenses de fonctionnement - 18.500,00 €Dépenses d’investissement sous AP - 72.072,04 €AP nouvelles + 48.000,00 €Désaffectation d'AP antérieures à 2019 - 67.237,72 €

Diminution des crédits de fonctionnement pour tenir compte essentiellement d’une part, du programme 2019 validé parle Parc National Régional Oise Pays de France entraînant une diminution de 33.000 € et, d’autre part, de l’extensiondes partenariats avec le tissu associatif spécialisé dans le domaine de la faune sauvage pour la révision du schémades ENS nécessitant 15.800 €.

Augmentation des AP, d’une part de 33.000 € dans le cadre du partenariat avec le CENP (conservatoire des EspacesNaturels de Picardie) sur les marais de SACY et, d’autre part, de 15.000 € pour abonder l’opération desubventionnement des études Espaces Naturels Sensibles.

Diminution globalement des CP sous AP de 72.072,04 € pour tenir compte d’une part, d’une augmentation de27.927,96 € dont 10.000 € dans le cadre du partenariat avec le CENP sur les marais de SACY et, d’autre part, d’unediminution de 100.000 € destinés à la construction d’un bâtiment d’accueil sur le site des marais de SACY dont l’étudeva être reprise dans le cadre de la convention de coopération avec le CENP.

Action 02-05-02 – Education à l'environnement

Dépenses de fonctionnement + 3.000,00 €

Abondement de 3.000 € en fonctionnement dans le cadre de la participation du Département à l’étude triennale menéesur la maladie de Lyme par l’Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses (maladies transmises àl’homme par la faune sauvage).

Action 02-05-05 – Biodiversité

Dépenses d’investissement sous AP + 47.500,00 €AP nouvelles + 53.000,00 €

Ajustement à la hausse des AP de 20.000€ pour la restauration de la continuité écologique (RCE) et de 33.000 € pourle programme des passages à amphibiens sous route départementale.

Ajustement à la hausse des CP sous AP à hauteur de 47.500 €.

261

-3-

- RETIENT en conséquence au titre du programme 02-05 et ses actions, la situation consolidée décrite ci-après :



02-05 Environnement 834.015,00 - 737.755,13 - 3.681.753,12

02-05-01Espaces naturelssensibles

775.725,00 - 522.255,13 - 3.418.753,12

02-05-02Education àl'environnement

9.200,00 - - - -

02-05-03 Agenda 21 - - - - -

02-05-04Energiesrenouvelables / climat

- - - - -

02-05-05 Biodiversité 49.090,00 - 215.500,00 - 263.000,00

- APPROUVE les individualisations d’AP reprises en annexe 1 au titre du programme 02-05 ;

- PRENDRE ACTE du détail des désaffectations d'AP antérieures à 2019 présenté en annexe 2 ;

- MODIFIE l'annexe du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) en renommant l'action 02-05-05 "Eco-citoyenneté"en "Biodiversité" ;

- APPROUVE le plan stratégique de gestion des marais de SACY élaboré par le Conservatoire d'Espaces Naturels dePicardie (CENP) joint en annexe 3 ;


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


262

1/1

ANNEXE 1 - N°208

DM1 juin 2019

MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES

PROGRAMME 02-05 - ENVIRONNEMENT

ACTION 02-05-01 - ESPACES NATURELS SENSIBLES

OPERATION PPI

PRESTATIONS 2019

IDENTIFICATION CANTON N° DOSSIER

ETUDES-SUBV ENS TOUS 19DIEN006

SUB-CENP- MARAIS DE SACY 19DIEN 0,00

TOTAL 0,00 €

ACTION 02-05-05 - BIODIVERSITE

OPERATION PPI

PRESTATIONS 2019

IDENTIFICATION CANTON N° DOSSIER

RESTAURATION CONTINUITE ECOLOGIQUE-TX TOUS 19DIBI 0,00

TOTAL



L'OPERATION PPIMONTANT AVANT LA DM1 JUIN 2019

MONTANT INDICATIF AFFECTE

MONTANT APRES LA DM1 JUIN 2019

2019-ESPACES NATURELS SENSIBLES

( 580.000)48 000,00 €

25 000,00 15 000,00 € 40 000,00 €

CLERMONTPONT SAINTE MAXENCE

33 000,00 € 33 000,00 €

48 000,00 €



L'OPERATION PPIMONTANT AVANT LA DM1 JUIN 2019

MONTANT INDICATIF AFFECTE

MONTANT AVANT LA DM1 JUIN 2019

2019-BIODIVERSITE(263.000)

263 000,00 €210 000,00 € 210 000,00 €

210 000,00 € 53 000,00 €

263

1/1

ANNEXE 2 - N°208

DM2-2018 - Désaffectations d'AP antérieures à 2019

Code arborescence Libellé opération Dont retrait AP <2019




TOTAL

Code opération


360 760,520 -8 182,15

363 891,030 -4 532,14

454 101,570 -54 523,43

1 178 753,12 -67 237,72

264

ANNEXE 3 – N°208

PROGRAMME STRATEGIQUE POUR LA GESTION INTEGREE DE LA PROPRIETE DEPARTEMENTALE DES MARAIS DE SACY

Rédaction : Conseil Départemental de l’Oise - Conservatoire d’espaces naturels de Picardie – Avril-Mai 2019

Préambule

Ce programme stratégique est rédigé dans le cadre de la convention de coopération signée en 2019 entre leConseil départemental et le Conservatoire d’espaces naturels de Picardie relative à la gestion des EspacesNaturels Sensibles acquis par le Département sur les Marais de Sacy.

Précisément, le Département et le Conservatoire, dans le cadre d’une volonté de réciprocité des services rendusaux fins de garantir la bonne réalisation des missions dont ils ont la charge, ont constaté l’intérêt de travailler encommun dans les domaines suivants :

- la gestion écologique du site via l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion évalué et révisérégulièrement ;

- la valorisation scientifique ;- l’accueil du public, l’animation et l’information cadrés par l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan

d’accueil et d’interprétation ; - le respect des usages.

Pour ce faire et afin de proposer un cadre clair aux élus du Département, il est proposé en première étapel’élaboration d’un programme stratégique pour la gestion intégrée de la propriété départementale des Marais deSacy.

Ce programme définit les ambitions à long terme du Département et du Conservatoire pour la gestion écologique,la valorisation scientifique et touristique des propriétés départementales. Ces ambitions seront réfléchies etconcertées avec les autres acteurs locaux impliqués dans la gestion des espaces naturels, la sensibilisation àl’environnement et la promotion touristique. Le programme stratégique se déclinera opérationnellement en :

- un plan de gestion, - un plan de valorisation scientifique,- un plan d’accueil et d’interprétation, - un règlement d’accès au site.

Ces quatre documents sont présentés sous formes de fiches synthétiques en annexe à ce programme.

Ce programme stratégique a vocation à être évalué et révisé à l’issue d’une phase de validation des documents opérationnels pré-cités.

1

265

Sommaire

VOLET 1 : GESTION ECOLOGIQUE

Orientation 1.1 : Identifier les espèces et les habitats à enjeux et à responsabilité et mettre en place une gestion conservatoire et adaptée à ces enjeux

Orientation 1.2 : Participer à la gestion de l’eau sur le site départemental en adéquation avec les objectifs de gestion hydraulique du marais et en lien avec le Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA)

Orientation 1.3 : Poursuivre les actions en faveur de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Orientation 1.4 : Gérer et/ou apporter une expertise sur les usages du site au regard des contraintes écologiques

VOLET 2 : VALORISATION SCIENTIFIQUE

Orientation 2.1 : Accroître et valoriser la connaissance du site, offrir les conditions d’accueil permettant de développer des expertises scientifiques, favoriser les échanges de pratiques

Orientation 2.2 : Capitaliser les données existantes et à venir et développer les outils numériques de diffusion et de mise à disposition

Orientation 2.3 : S’associer à la valorisation du classement Natura 2000 et du label RAMSAR

VOLET 3 : ACCUEIL DU PUBLIC ET DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Orientation 3.1 : Elaborer un plan d’accueil et d’interprétation

Orientation 3.2 : Développer une charte et des supports de communication

Orientation 3.3 : Définir une stratégie de référencement valorisant le site départemental en lien avec les acteurs touristiques

Orientation 3.4 : Offrir des conditions d’accueil et de visites adaptées et variées

Orientation 3.5 : Développer l’accueil des groupes scolaires et des publics spécialisés

Orientation 3.6 : Organisation et inscription du site dans des évènements à portée nationale ou internationale permettant de bénéficier de supports de communication à plus grande échelle

2

266

VOLET 1 : GESTION ECOLOGIQUE

Orientation 1.1 : Identifier les espèces et les habitats à enjeux et à responsabilité et mettre enplace une gestion conservatoire et adaptée à ces enjeux

Contexte :

Les Marais de Sacy représentent l’un des systèmes tourbeux alcalins les plus importants des plaines du Nord-Ouest européen. Il regroupe une large gamme de biotopes permettant l’expression d’un complexe d’habitatsnaturels exceptionnels. C’est un des plus riches sites naturels de la région des Hauts-de-France. La propriétédépartementale, de par sa superficie et sa gestion agro-pastorale déjà ancienne, a permis la préservation depaysages typiques de marais ouvert ainsi que d’un grand nombre d’espèces patrimoniales.Cette richesse et cette biodiversité sont reconnues par le classement du site en Zone Naturelle d’IntérêtEcologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF), en zone Natura 2000, en zone RAMSAR et Espace NaturelSensible d’intérêt départemental.

La propriété départementale abrite neuf habitats naturels d’intérêt communautaire : - 3130 Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses- 3140 Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à characées- 3150 Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l’Hydrocharition- 6410 Prairies à Molinie sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux- 6430 Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnards à alpin- 7140 Tourbières de transition- 7210 Végétation à Marisque- 7230 Tourbières basses alcalines- 9190 Vieilles chênaies acidiphiles des plaines sablonneuses à Chêne pédonculé

Les habitats les plus représentatifs et qui couvrent le plus de surface de la propriété départementale sont leshabitats 6410 et 7210. Ces habitats se développent sous des formes très diverses et forment des mosaïquesspatiales avec les eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à characées (3140), les basmarais alcalins (7230) et les tourbières de transition (7140) ce qui permet à un nombre élevé d’espèces typiquesde coexister, en particulier l’araignée Dolomedes plantarius, inscrite à la liste rouge mondiale des espècesmenacées ainsi que plusieurs espèces végétales menacées au niveau régional et qui participent à la formationde la tourbe (Carex lasiocarpa, Carex lepidocarpa, Carex hostiana, Thelypteris palustris, Schoenus nigricans…).Le site renferme notamment la plus grande population régionale d’une espèce protégée, la Laîche de Maire(Carex mairei) avec plus de deux-cent mille pieds (2017).

Sur l’ensemble de la propriété départementale, les différents inventaires ont permis de recenser la présence dequarante espèces patrimoniales pour la flore (dont dix espèces protégées par la loi et une espèce inscrite dans lastratégie nationale de création des aires protégées) et soixante-quatorze espèces patrimoniales pour la faune(dont trente-sept en protection nationale, vingt espèces inscrites à la Directive Oiseaux et quinze espècesinscrites dans la stratégie de création des aires protégées).

Certaines de ces espèces ne sont présentes dans les Marais de Sacy que sur les propriétés du Département,telle l’Osmonde royale (Osmunda regalis). D’autres trouvent en ces lieux leurs plus importantes populations oules meilleures conditions pour leur épanouissement.

Cela confère au Département et au Conservatoire une responsabilité particulière qu’il convient de bien mesureret de réévaluer régulièrement. La gestion des propriétés départementales peut garantir à moyens et longs termesla survie d’espèces disparues ailleurs.

Actions envisagées :

3

267

La gestion qui sera proposée dans les années à venir tiendra compte de l’ensemble de ces enjeuxécologiques, croisés avec la conservation ou la restauration des fonctions écologiques dont ilsdépendent, et des priorités d’actions en termes de responsabilité du site pour la préservation deshabitats et des espèces les plus menacés.

Le plan de gestion, qui sera rédigé en 2020, intégrera l’ensemble de ces données mais égalementl’ensemble des opérations de gestion déjà mises en place depuis plusieurs années. L’analyse permettrade définir précisément les objectifs de conservation des espèces et des habitats et proposera unprogramme d’opérations de gestion à mettre en œuvre sur les dix prochaines années avec uneévaluation intermédiaire à cinq ans.

Le programme d’opérations prendra en compte les outils et moyens à disposition sur la propriété(troupeau de bovins camarguais et chevaux camarguais, matériels et moyens humains).

Orientation 1.2 : Participer à la gestion de l’eau sur le site départemental en adéquation avec lesobjectifs de gestion hydraulique du marais et en lien avec le Syndicat Mixte Oise Aronde(SMOA)

Contexte :

La gestion de l’eau et notamment d’un niveau d’eau minimum tout au long de l’année est un enjeu crucial pour lemaintien de la qualité écologique des Marais des Sacy. Cette gestion doit toutefois tenir compte de l’ensembledes usages en cours aujourd’hui sur le site (chasse essentiellement) et satisfaire l’ensemble des propriétaires etutilisateurs du marais.

Le réseau hydrologique du marais a subi de profondes modifications au cours du temps, modifications dues àl’action de l’homme : canalisation de la rivière la Frette, creusement de fossés et de canaux, creusementd’étangs. Les Marais de Sacy dépendent des eaux de la nappe phréatique de la craie, également utilisée pour laconsommation humaine. L’abandon de certaines pratiques (fauche, pâturage, cressonnières) a limité l’entretiende certaines zones du marais, ce qui tend à entrainer un boisement de certaines parties du site, cause d’unassèchement progressif.

Avant d’intégrer le Syndicat Mixte Oise Aronde, le Syndicat Mixte des Marais de Sacy a travaillé pendantplusieurs années sur ces questions de niveaux d’eau en lien avec les acteurs locaux et usagers. A ce jour, laproblématique de la gestion hydraulique est partagée par toutes les parties prenantes et des solutions sontenvisagées.

Le Syndicat Mixte Oise Aronde a aujourd’hui la compétence « Gestion de l’eau et des milieux aquatiques(GEMA) » sur les Marais de Sacy. En 2019, le Syndicat Mixte Oise Aronde lance une étude préalable à ladéfinition du programme pluriannuel de restauration et d’entretien du ru de la Frette et de la gestion quantitativedes Marais de Sacy. Cette étude permettra de définir des actions concrètes de gestion dont les objectifs sont :

- le maintien de la saturation des terrains pour éviter la minéralisation de la tourbe et limiter ledéveloppement de la végétation arborée,

- le maintien des habitats humides et la limitation de leur disparition due à la colonisation de ligneux oul’asséchement de la couche superficielle,

- la limitation des sorties d’eau du marais pour maintenir un niveau piézométrique correct (aspectquantitatif) et favoriser le lissage de la courbe des débits sur l’année.

Les travaux de restauration qui seront proposés et portés par le Syndicat Mixte Oise Aronde sur la Frette sontenvisagés en 2022 et 2023 dans le cadre du projet Life porté par le Conservatoire d’espaces naturels dePicardie.


4

268

Les propriétés départementales, situées en amont et en aval du marais, et au sein desquelles coule le rude la Frette, sont des points stratégiques pour la gestion de l’eau sur les Marais de Sacy. Le Départementqui a donc un rôle important à jouer dans la bonne gestion hydraulique de l’ensemble du maraismaintiendra son rôle de partenaire avec le Syndicat Mixte Oise Aronde.

Orientation 1.3 : Poursuivre les actions en faveur de la lutte contre les espèces exotiquesenvahissantes

Contexte :

Comme c’est le cas sur de nombreux sites naturels, les Marais de Sacy sont colonisés par un certain nombred’espèces invasives. Ces espèces de flore et de faune sont dites espèces exotiques envahissantes car ce sont« des espèces allochtones (non naturellement présentes sur ce territoire), dont l’introduction par l’Homme,volontaire ou fortuite, l’implantation et la propagation menacent les écosystèmes ou les espèces indigènes avecdes conséquences écologiques, économiques ou sanitaires graves » (Union Internationale pour la Conservationde la Nature, 2000).Une étude sur les espèces exotiques envahissantes, missionnée par la Direction Régionale de l’Equipement, del’Aménagement et du Logement (DREAL) de Picardie, a été réalisée en 2011 par le bureau d’études BIOTOPE etfaisait état de la présence de vingt-trois espèces de flore et sept espèces de faune sur l’ensemble des Marais deSacy.

Pour la flore, les priorités d’action portaient sur l’Erable negundo, la Jussie à grandes fleurs, le Myriophylle duBrésil et le Cerisier tardif.Pour la faune, les espèces prioritaires à éliminer ou à réguler sont l’Ecrevisse américaine, le Rat musqué et leRagondin.

Depuis 2011, des actions de luttes ont été menées exclusivement sur la flore. Des travaux d’arrachage de Jussieà grandes fleurs, de Myriophylle du Brésil, d’Erable negundo et Cerisier tardif ont été réalisé via divers outils(contrat Natura 2000, missions du Conservatoire Botanique National de Bailleul, interventions du Syndicat Mixtedes Marais de Sacy et du Conservatoire d’espaces naturels de Picardie).Des captures de rat musqué et de ragondin sont réalisées ponctuellement par différents usagers du marais.

Le Conseil départemental participe à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur les marais par lebiais d’aides financières via la part départementale affectée aux Espaces Naturels Sensibles de la taxed’aménagement auprès du Conservatoire Botanique National de Bailleul et du Conservatoire d’espaces naturelsde Picardie.

Des travaux de lutte sont également réalisés très régulièrement sur les propriétés départementales par lesservices du Département.


De nouvelles opérations de lutte sont prévues dès 2019 sur la Glycérie striée et la Jussie à grandesfleurs.

Le Conseil départemental renforcera dès 2019 la lutte contre ces espèces sur ses propriétés, enpartenariat avec les structures spécialisées (Conservatoire Botanique National de Bailleul notamment)par la mise en place d’actions spécifiques et poursuivra son implication dans la lutte contre ces espècesà l’échelle globale du marais.

Orientation 1.4 : Gérer et/ou apporter une expertise sur les usages du site au regard descontraintes écologiques

5

269

Contexte :

Les Marais de Sacy rassemblent de nombreux propriétaires et de nombreux usages. L’usage le plus courant estla chasse (gibier d’eau et gros gibier). Sur la propriété départementale, seule la chasse au gros gibier estpratiquée et seulement une chasse de régulation de sangliers. Ces chasses sont organisées et gérées par laFédération Départementale des Chasseurs de l’Oise.


Dans la poursuite de la convention en vigueur, un travail plus étroit pourra être mené avec la Fédérationet les usagers afin d’organiser au mieux ces pratiques, dans le respect de la réglementation et descontraintes du site.

Le plan de gestion écologique, qui sera rédigé en 2020, a également pour objet de mettre en œuvre uneconcertation des différents acteurs afin d’évaluer les apports possibles des uns et des autres auxobjectifs et enjeux de long terme.

VOLET 2 : VALORISATION SCIENTIFIQUE

Orientation 2.1 : Accroître et valoriser la connaissance du site, offrir les conditions d’accueilpermettant de développer des expertises scientifiques, favoriser les échanges de pratiques

Contexte :

Les Marais de Sacy sont un site d’intérêt écologique majeur depuis très longtemps mais ils n’ont pas toujours étél’objet d’observations naturalistes régulières. Dans l’article « Données floristiques et phytosociologiques récentessur le Marais de Sacy-le-Grand (Oise) » par Bruno de Foucault, Marcel Bournerias et Jean-Roger Wattez paru en1992 dans le Bulletin de la Société Botanique de France, il est dit : « si la richesse de la flore est connue grâceaux herborisations des botanistes du XIXe siècle, peu d’observations semblent avoir été effectuées au XXe sièclejusqu’à ce que l’un de nous (M. Bournerias in Blondeau et al., 1971) ne prospecte ce site dans les années 1965-1970 et en rappelle tout l’intérêt ».Depuis, de nombreux inventaires ont été réalisés, et ont permis la reconnaissance officielle des Marais de Sacy,dans le cadre des différents inventaires et classements (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Floristique etFaunistique, Espace Naturel Sensible, Natura 2000, RAMSAR). Cela a permis aux gestionnaires de définir desobjectifs de gestion et de développer des travaux de gestion écologique.Le projet Life + Anthropofens « Restauration des habitats de tourbière du Nord de la France et de la Belgique àl’Anthropocène », porté par le Conservatoire d’espaces naturels de Picardie, va accroitre la connaissance et lareconnaissance du site au niveau européen.

Parallèlement, plusieurs études concernant le réseau hydrographique et le fonctionnement hydraulique du siteont été menées, et cela dans l’objectif de préserver les niveaux d’eau au sein du marais (en termes deressource).

Aujourd’hui, des études complémentaires écologiques et hydrauliques sont menées pour poursuivre l’acquisitionde connaissances et étudier l’évolution des milieux (suivis scientifiques des espèces patrimoniales, étudesspécifiques, cartographies, étude hydro-écologique sur le fonctionnement des tourbières,…).

Il est acté aujourd’hui que les Marais de Sacy constituent un site à part et unique en Picardie, de par sesrichesses écologiques (habitats naturels, flore et faune), de par ses caractéristiques hydrauliques et de parl’ensemble des actions réalisées et à venir pour sa préservation.

A l’heure actuelle, les marais sont connus et étudiés essentiellement par un réseau de naturalistes et descientifiques au niveau régional. Un certain nombre de structures et d’organismes à vocation scientifique ontpermis d’accroitre les connaissances sur le patrimoine naturel et les milieux tourbeux, ce sont : le Conservatoire

6

270

d’espaces naturels de Picardie et le Pôle Relais Tourbières de la Fédération nationale des Conservatoires, leSyndicat Mixte Oise Aronde, le Conservatoire Botanique National de Bailleul, la station ornithologique des Maraisde Sacy, les associations naturalistes (Association des Entomologistes de Picardie, Picardie Nature, l’Associationdes botanistes et mycologues amateurs de la région de Senlis), le Museum National d’Histoires Naturelles,l’Institut La Salle de Beauvais, l’Université Picardie Jules Verne d’Amiens, de nombreux naturalistes spécialisésprovenant de diverses structures comme le Trinity College de Dublin ou la Réserve Naturelle Nationale du Lac deRemoray.

Deux colloques ont été organisés dans les Marais de Sacy ces dernières années, comprenant des visites despropriétés départementales :

- par le Conservatoire d’espaces naturels de Picardie en 2013 sur le renforcement des populationsd’espèces menacées de disparition ;

- par le Syndicat des Marais de Sacy en 2015 dans le cadre de Journées techniques sur la gestion deszones humides, l’eau et les habitats. Dans ce dernier cas, ces deux journées ont permis de présenterles enjeux et les retours d’expériences liés aux deux problématiques que représentent la gestion del’eau et la gestion des zones humides par pâturage.

Depuis 2015, d’autres structures comme le CPIE des Pays de l’Oise ont également organisé des visites sur site àl’occasion d’évènements ou de formation ayant lieu à proximité du site des Marais de Sacy. En 2017 et 2018, leConservatoire botanique a également organisé des journées de formation et de rassemblement d’experts sur lesite qui ont fait l’objet de retours positifs.

Les découvertes récentes d’espèces comme les dolomèdes, les études spécifiques comme le recensement descantons de Locustelle luscinoïde ou l’inventaire des herbiers à characées révèlent le fort intérêt patrimonial dusite et lui donnent une dimension plus importante.

Malgré tout, les Marais de Sacy sont aujourd’hui encore trop peu connus du monde scientifique. Les publicationsà caractère technique et scientifique restent très ponctuelles.

De par sa richesse écologique et les nombreux domaines d’études encore à approfondir, les Marais de Sacypeuvent devenir un site d’expérimentation et d’études scientifiques incontournable dans les Hauts-de-France. Lespropriétés départementales de par leur surface, leurs multiplicités de milieux, leurs richesses, leur expérience etleur gestion historique, peuvent être le lieu privilégié pour l’accueil d’experts spécifiques qui viendront enrichir lesconnaissances et bénéficieront à l’ensemble des gestionnaires et spécialistes des milieux naturels.

La propriété départementale est une des parties du marais les plus connues et sur laquelle a eu lieu un grandnombre d’études. Elle est également dotée d’un premier plan de gestion rédigé en 2006. Les projetsd’aménagement du sentier pédagogique ont été accompagnés d’études réglementaires concernant la prise encompte du patrimoine naturel.

Les connaissances acquises (et à venir) doivent être valorisées et partagées localement, auprès despropriétaires, usagers, communes et habitants, mais plus largement au sein du territoire.

Il est nécessaire de faire connaître le site en intégrant les réseaux scientifiques et les réseaux de gestionnaires.


1/ Valoriser les résultats écologiques au sein de la communauté scientifique (échelle nationale etinternationale)

- Organiser et favoriser l’organisation de séminaires et colloques (Journées techniques du Pôlerelais Tourbières, projet Life, forum des gestionnaires Natura 2000, réseau des sites RAMSAR…),

- Intervenir dans des séminaires et colloques pour présenter les Marais de Sacy,- Favoriser les échanges avec d’autres sites (exemple du partenariat entre la SOMS et le Marais de

Senné en Slovaquie),

7

271

- En s’appuyant sur les partenaires actuels et futurs du site, ainsi que des experts, rédiger etpublier des articles scientifiques dans les revues spécialisées ou les susciter.

2/ Enrichir les connaissances naturalistes du site

- Lister et proposer des sujets d’études et de recherches aux universités et grandes écoles(nationales et européennes),

- Accueillir des étudiants et experts dans les différentes structures (Conseil départemental,Conservatoire d’espaces naturels de Picardie, Conservatoire Botanique National de Bailleul,Syndicat Mixte Oise Aronde…).

Orientation 2.2 : Capitaliser les données existantes et à venir et développer les outils numériquesde diffusion et de mise à disposition

Contexte :

Différentes structures ont participé ou participent à la collecte des données scientifiques au sein des Marais deSacy : Syndicat Mixte Oise Aronde, Conservatoire d’espaces naturels de Picardie, Conservatoire BotaniqueNational de Bailleul, Station ornithologique des Marais de Sacy, Centre permanent d’initiatives pourl’environnement des Pays de l’Oise, Picardie Nature, le Conseil départemental, Fédération Départementale deschasseurs, bureaux d’études, autres associations naturalistes (mycologique notamment) et également certainsusagers et propriétaires.

Certaines structures sont équipées de bases de données et d’outils cartographiques qui compilent l’ensemble deleurs observations (base de données du Conservatoire d’espaces naturels, Digitale2 du ConservatoireBotanique, Clic Nat de Picardie Nature). Des partenariats existent entre ces structures pour l’échange etl’utilisation de ces données.

Le Conseil départemental est actuellement en réflexion pour la création d’outils de compilation de donnéesrécoltées sur les Espaces Naturels Sensibles.


Il serait intéressant de réfléchir à la création d’un outil unique dès 2020, type base de données et systèmed’information géographique accessible, en lien avec la base de données ENS et, spécifique à la propriétédépartementale, dans le but de :

- rassembler l’ensemble des données existantes sur la propriété (données scientifiquesnotamment),

- permettre l’intégration des futures données acquises lors d’inventaires ou d’études spécifiques,- servir d’outil unique de consultation,- servir d’outil de reporting.

L’objectif est de valoriser et rendre accessible les données et informations à la communauté scientifiqueet à l’ensemble des publics intéressés dans un but pédagogique.

Orientation 2.3 : S’associer à la valorisation du classement Natura 2000 et du label RAMSAR

Contexte :

Les Marais de Sacy sont classés site Natura 2000 depuis les années 2000 et classés zone RAMSAR depuis2017.

8

272

2.3.1 Le réseau Natura 2000

Pour rappel, avec comme champ d'application le territoire des vingt-sept pays de l'Union Européenne, Natura2000 est considérée comme l’une des politiques de protection de la biodiversité les plus ambitieuses au niveaumondial.Constitué de plus de vingt-six mille sites désignés de façon cohérente à l'échelle européenne, le réseau Natura2000 couvre près de 950 000 km² (environ 18 %) du territoire terrestre de l'Union Européenne et environ200 000 km2 des mers et océans, les sites marins étant actuellement en pleine expansion.Ce réseau est né de la Directive « Oiseaux » (2009/147/CE) parue en 1979 et de la Directive « Habitats FauneFlore » (92/43/CE) de 1992.Les Marais de Sacy dépendent de cette dernière et sont classés comme Zone Spéciale de Conservation.Ce réseau de sites Natura 2000 a pour objectif premier de contribuer à lutter contre l'érosion de la biodiversité surle territoire des vingt-sept pays de l’Union Européenne. Il vise à assurer le maintien ou le rétablissement dans unétat de conservation favorable des habitats naturels et des habitats d’espèces de la flore et de la faune sauvaged’intérêt communautaire. L’ambition de Natura 2000 est donc de concilier activités humaines, protection de labiodiversité et valorisation des territoires dans une optique de développement durable. La Picardie est dotée de quarante-huit sites dont :

- Un Site d'Importance Communautaire marin au titre de la Directive "Habitats" représentant 33 300 hapartagés entre le Pas de Calais et la Somme. Situé en Baie de Somme, il est partiellement classé ouinscrit et labellisé au titre des « Grands Sites de France »

- Trente-sept Zones Spéciales de Conservation ou Sites d'Importance Communautaireterrestres proposés au réseau Natura 2000 au titre de la Directive "Habitats" à des fins de désignationen tant que Zones Spéciales de Conservation, soit 48 000 ha (1,9% du territoire).

- Dix Zones de Protection Spéciale, au titre de la Directive "Oiseaux" représentant 85 000 ha (3,7% duterritoire)

Au 1er Septembre 2015, onze contrats ont été signés sur le site des Marais de Sacy. Pour cinq d’entre eux lestravaux se sont achevés en 2013. Les surfaces travaillées correspondent à environ 120 ha soit un peu moins de 10% de la superficie du site Natura2000 (1394 ha).

La propriété départementale a fait l’objet d’un important contrat Natura 2000 sur la période 2010-2014, ce qui aété un facteur moteur, fédérateur et exemplaire pour les autres acteurs du site. Les travaux mis en placeconcernaient le déboisement et le débroussaillage sur 15 ha, la fauche exportatrice sur 15 ha, la mise en place etsuivi du pâturage sur 37 ha, la pose de clôtures fixes sur 1150 ml et la pose d’exclos pour la mise en défend dupatrimoine naturel sur 2290 ml.Le Département a participé financièrement à ces travaux à hauteur de 30 % (soit 110 000 €).

2.3.2 Le label RAMSAR

La convention de Ramsar sur les zones humides est un traité intergouvernemental adopté le 2 février 1971 àRamsar en Iran. Elle regroupe aujourd’hui cent soixante-huit pays, deux mille cent soixante-dix sites désignés(207 millions d’hectares).L’objectif de ce traité est la « Conservation et gestion rationnelle des zones humides et de leurs ressources ».Fondée à l’origine sur la préservation des habitats d’oiseaux d’eau, cette convention a maintenant élargi sonchamp de compétence à la protection de tous les aspects de la biodiversité et va même jusqu’à la protection desvaleurs sociales et culturelles présentes sur le territoire des zones humides. Il s'agit d'un label de reconnaissance de l’importance mondiale de ces zones humides, mais pas d'une mesure deprotection règlementaire. Ce label récompense les zones humides d'importance internationale. Il valorise lesactions de gestion durable de ces milieux.

En France en 2019, on dénombre quarante-huit sites RAMSAR (trente-sept en métropole et onze en outre-mer)pour une surface totale de 3,6 millions d’hectares. On peut citer en exemple : la Camargue, la Baie du MontSaint-Michel, la Grande Brière, le Lac du Bourget etc…

9

273

En Hauts-de-France, quatre sites sont labellisés (Marais de Sacy, Baie de Somme, Marais et tourbières desvallées de la Somme et de l’Avre et Marais audomarois) et un est en projet (Scarpe Escaut).

Le projet de labellisation des Marais de Sacy en site RAMSAR a été porté par le Syndicat Mixte des Marais deSacy, aujourd’hui Syndicat Mixte Oise Aronde.L'objectif sur les Marais de Sacy est de faire connaitre ce marais, son rôle et son intérêt mais aussi d'acquérirune visibilité permettant de faciliter de futurs projets de restauration et d'entretien.


Le Conseil départemental et le Conservatoire font partie aujourd’hui des comités de pilotage Natura 2000et du comité RAMSAR.

Il serait intéressant de pouvoir proposer lors de chaque comité annuel, la présentation d’un sujetspécifique à la propriété départementale.

L’ensemble des activités pédagogiques et supports de communication doivent participer à la valorisationet la communication de ces deux dispositifs.

VOLET 3 : ACCUEIL DU PUBLIC ET DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Orientation 3.1 : Elaborer un plan d’accueil et d’interprétation

Contexte :

La propriété du Département des Marais de Sacy est la seule partie des marais ouverte au public de manièrelibre et la seule équipée à ce jour d’un sentier de découverte et d’aménagements pédagogiques, et cela depuis2011. De deux cents visiteurs la première année, la fréquentation n’a cessé d’augmenter pour arriver à près dedeux mille personnes en 2018. Ces chiffres de fréquentation ne concernent que les visites guidées. Pour exemple, en 2017, mille quarante personnes étaient présentes lors de quarante-six visites guidées. En2018, cinquante-six visites guidées ont rassemblé mille neuf cent treize personnes.

Dans l’étude réalisée lors du pré-projet d’aménagement de la structure d’accueil en 2009, l’hypothèse du nombrede visiteurs à l’année était de onze à quatorze mille visiteurs.

Le nombre de personnes qui fréquentent le sentier forestier ouvert librement et toute l’année n’est pas connu.

Cette capacité d’accueil doit obligatoirement être mise en relation avec le dérangement éventuel des espèces etla fragilité de certaines parties du site.


1/ Evaluer le potentiel d’accueil du site permettant un accueil maitrisé du public

Il est nécessaire d’installer un système de comptage automatique des visiteurs (type éco-compteur) pourmesurer sa fréquentation et adapter si besoin les futurs aménagements.

Un travail de prospective devra être mené avec Oise Tourisme pour connaître plus précisément lepotentiel de visiteurs.

2/ La deuxième action va consister à élaborer un plan d’accueil et d’interprétation

L’élaboration de ce plan d’accueil et d’interprétation s’appuiera sur un diagnostic détaillé du site. Elaboréen partenariat avec les différents acteurs du secteur touristique (tant locaux que départementaux), ce

10

274

plan sera réalisé en 2020. Il sera actualisé régulièrement (révision quinquennale) et pourra faire l’objetd’ajouts thématiques réguliers, en s’appuyant, au besoin, sur des ressources externes (milieuxuniversitaires, écoles d’ingénieurs,… sous forme de stages de fin d’études).

Orientation 3.2 : Développer une charte et des supports de communication

Contexte :

A l’heure actuelle des informations concernant le site et les sorties organisées sont diffusées sur différentssupports de communication :

- plaquette « Le Conseil départemental de l’Oise protège les Marais de Sacy », réalisé par le Conseildépartementel,

- plaquette du programme des animations sur la propriété départementale réalisée par le Conseildépartemental tous les ans,

- vidéo « Les 4 saisons au marais de Sacy » actualisée en 2017 par le Conseil Départemental,- calendrier nature et site internet du Conservatoire d’espaces naturels de Picardie,- site internet Oise Tourisme, du Syndicat Mixte Oise Aronde, de la Station Ornithologique, d’offices de

tourisme et de communes (Pays d’Oise et d’Halatte Tourisme, commune de Monceaux, commune deSaint-Martin-Longueau…)

- les sites d’administrations concernant les protections réglementaires (Natura 2000, RAMSAR)- newsletter du Centre Permanent d’Initiative à l’Environnement diffusant un calendrier-nature saisonnier- livrets-jeu spécifiques au site départemental, mini guides de médiation, réalisés ou en cours de

réalisation dans le cadre de projets pédagogiques : stage BTS, conseil départemental des jeunes.

Ces premières initiatives méritent d’être poursuivies et approfondies au travers de la création de différentssupports de médiation propres au site des Marais de Sacy.Le Conseil départemental travaille également aujourd’hui à la finalisation d’un livret de jeux. Ce livret a été conçuavec l’aide du Conseil départemental des jeunes.


1/ Elaboration d’une charte et de supports de communication

Des supports de communication devront permettre d’afficher l’implication du Conseil départemental del’Oise dans la préservation et la valorisation des Marais de Sacy, et ce à l’attention de tous les publicscibles.

Ces supports de communication s’appuieront sur une identité graphique du site partagée entre lesacteurs et respectant les chartes graphiques respectives du Département et du Conservatoire. Pour lesdocuments et supports imprimés, un pictogramme ou un identifiant (par exemple une espèce du marais,une silhouette de butor …) sera repris sur chaque document ou support réalisé permettra de créer un filconducteur entre les projets. Cela participera à créer une unité territoriale et à gagner en lisibilité pour legrand public.

Il sera étudié la création d’un guide des Marais de Sacy. Une parution est envisageable en 2021. Ce guideservira d’outil de référence et présentera les Marais de Sacy (histoire, patrimoine naturel, gestionécologique, pâturage, sentiers de découvertes, …) et les spécificités de la propriété départementale. Cedocument sera conçu par le Conservatoire d’espaces naturels de Picardie et devra être rédigé enpartenariat avec les structures référentes (Syndicat Mixte Oise Aronde, Station ornithologique, OiseTourisme, …).Ce guide pourra être accompagné d’une plaquette plus simple, présentant les possibilités de visite surles sentiers existants et à venir.Toutes autres formes de valorisation par affichage demeurent possibles.

11

275

2/ Création de supports de communication numérique

L’opportunité de création d’un site internet dédié aux Marais de Sacy sera évaluée. Ce site pourrait être laporte d’entrée pour toute personne souhaitant découvrir le site et à en préparer son éventuelle visite. Il consisterait à présenter le site, ses aménagements pédagogiques, les possibilités et conditions devisite, le calendrier des manifestations et sorties encadrées, un lien pour les réservations en ligne, lesgestionnaires du site, les contacts…Des liens pourront être créés vers les structures partenaires.D’autres supports peuvent être créés utilisant, par exemple, les réseaux sociaux et autres supportsassociés (Facebook, Instagram,…).

Orientation 3.3 : Définir une stratégie de référencement valorisant le site départemental en lienavec les acteurs touristiques

Contexte :

Une stratégie de communication des Marais de Sacy est nécessaire afin de définir les différents axes et actionsenvisagés : Quelle communication vers quel public ? Quelle valorisation des différents sentiers accessibles lorsde balades autonomes ? Quelle structuration de l’offre d’animations grand public et scolaire ?...

Pour répondre à toutes ces questions, il est nécessaire d’impliquer les acteurs du tourisme du territoire et demener un travail concerté.


Afin accroître la visibilité des Marais de Sacy et profiter de relais et de réseaux d’informations, différentesopérations pourraient être spécifiquement réalisées comme, par exemple, l’organisation de journées deprésentation dédiées (en partenariat avec Oise Tourisme, après réalisation d’un premier sentier).

Le réseau de structures partenaires devra également être mobilisé afin de démultiplier la communicationvers des publics différents et augmenter la visibilité des Marais de Sacy. A titre d’exemple, il pourra êtreintéressant de suivre le projet de création d’une formation « Guide nature patrimoine volontaire » initiépar le CPIE des Pays de l’Oise dans le cadre d’une démarche de valorisation touristique du patrimoinenaturel.

Les réseaux sociaux et le magazine du Conseil départemental, diffusé dans toutes les boîtes aux lettres,pourront également être sollicités.

Compte tenu de leur importance et de l’ambition du projet de valorisation, il est envisagé ledéveloppement d’outils informatiques pour contribuer à sa visibilité par la création d’un espace Internet(à définir s’il s’agira d’un site Internet autonome ou d’une rubrique hébergée sur un site) et de réseauxsociaux.

Orientation 3.4 : Offrir des conditions d’accueil et de visites adaptées et variées (point d’accueil,nouveaux parcours, supports et outils d’information,…)

3.4.1 Aménagement d’un point d’accueil

Contexte :

Le lieu identifié aujourd’hui comme point de départ pour la visite de la propriété départementale se situe àproximité de la D1017, le long de la voirie de Saint-Martin à Saint-Martin-Longueau.

12

276

Cette zone d’environ 5 000 m² permet aujourd’hui d’accueillir, sur une zone stabilisée, une vingtaine de voituresen stationnement et permet les manœuvres de demi-tour pour un autocar.

L’entrée du sentier est matérialisée par un panneau d’accueil. Cette entrée nécessitera une mise en valeurcomplémentaire ; la matérialisation actuelle n’étant pas qualitative. Selon les ambitions quantitatives etqualitatives en termes d’accueil du public, différents aménagements sont possibles.


1/ Aménagement d’un point d’accueil temporaire (dans un premier temps)

Comme il est fait sur la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Saint-Ladre (80), il sera étudié lapossibilité d’installer un dispositif d’accueil de type chalet (structure légère préfabriquée). Cette structurepermettrait d’avoir un point d’accueil et de renseignement du public.

Il sera étudié l’opportunité de la pose de panneaux d’informations permanents fournissant lesrenseignements nécessaires à la visite : les différents sentiers (leur niveau de difficulté, leur durée,...), lespériodes d’ouvertures, la réglementation,…

La création de ce point d’accueil nécessite toutefois la présence de personnels sur place, pendant lajournée (semaine et week-end), et sur une période d’ouverture à définir (préférentiellement entre avril etoctobre). Ce personnel peut également contribuer à l’entretien et la surveillance du site naturel(ramassage des déchets, entretien léger des équipements,...).Cet aménagement peut être installé rapidement et être une solution temporaire (sur 2 ou 3 ans) avantéventuellement un aménagement plus durable.La majeure partie des coûts de fonctionnement concernera la présence du personnel et l’entretien dubâtiment.Cet accueil peut être pris en charge, par exemple, par une personne recrutée dans le cadre d’un servicecivique. Il peut être envisagé de compléter cet équipement avec l’aménagement de sanitaires, type toilettessèches. Il existe un modèle de toilettes sèches publiques autonomes qui nécessitent un entretien réduit(attention cependant aux contraintes règlementaires).Les conditions de parking devront également être améliorées.

Ces aménagements pourraient être mis en place dès 2020.

2/ Aménagement d’un point d’accueil permanent

Dans un deuxième temps et selon l’évolution de la fréquentation et des moyens alloués, l’opportunitéd’aménager une structure d’accueil plus pérenne qui pourrait avoir plusieurs fonctions selon le typed’aménagement sera étudiée.

L’aménagement d’une halle ouverte permettrait l’accueil du public et servirait de lieu d’exposition etd’ateliers.

Une construction plus conséquente pourrait accueillir les bureaux pour le personnel du Département etlocaux techniques et des locaux sanitaires.Ce bâtiment pourrait devenir le point d’entrée des Marais de Sacy et le lieu incontournable pour tous lesvisiteurs. Le Département pourrait l’utiliser comme support de communication pour la promotion desEspaces Naturels Sensibles de l’Oise.L’aménagement de la base nature de Thiescourt est un exemple de réalisation similaire.

Les études réglementaires ayant déjà été réalisées en 2009, une simple mise à jour des inventairesécologiques serait nécessaire.

13

277

Une réflexion pourrait être engagée dès 2020 avec la Direction du patrimoine du Département et lespartenaires du site pour déterminer quel type de structure envisager et l’ensemble des travaux connexesà prévoir (terrassement, canalisations, raccords aux réseaux,…). Cette solution nécessiterait, elle aussi,la présence de personnels en charge de l’accueil et de l’information.

3.4.2 Des parcours de visites adaptées aux différents publics

Contexte :

L’offre de visites de la propriété départementale repose aujourd’hui sur deux parcours : - le sentier forestier, d’un kilomètre en boucle, en libre accès toute l’année ;- le sentier dans le marais, de cinq kilomètres aller-retour, ouvert exclusivement lors de visites encadrées.

Ces deux parcours sont équipés de panneaux d’informations sur différentes thématiques liées au marais et à laforêt (faune, flore, gestion de l’eau, gestion écologique, pâturage…). Ils sont très appréciés des visiteurs.Afin d’élargir l’offre de visites, il est proposé la création de nouveaux itinéraires et de nouveaux aménagementsau sein de la propriété départementale.


L’opportunité de création de nouvelles boucles de découverte, de différentes distances et difficultésd’accès, avec différentes thématiques, sera évaluée. A ce stade, quatre boucles sont d’ores et déjàenvisageables. Chacune présente des avantages et des inconvénients et nécessite des aménagementsplus ou moins conséquents.

Ces quatre propositions et leurs caractéristiques sont présentées dans le tableau ci-dessous.

14

278

ANNEXE 3 – N°208

BOUCLE SITE SENTIER DISTANCE ACCESSIBILITE AMPLITUDED’OUVERTURE

AMENAGEMENTS EXISTANTS AMENAGEMENTS A PREVOIR AVANTAGES CONTRAINTES COMMENTAIRES

1 Propriété Est

Sentier forestier

1 km Pédestre Toute l’annéeLibrement

Parking, panneaux pédagogiques, tour d’observation

-Poursuite des aménagements en cours -Sentier existant- Accès libre - Originalité de la plateforme d’observation

/ /

2 Propriété Est

Sentier forestier + sentier des Tourbières

2.5 km Pédestre Toute l’annéeLibrement

Parking, panneaux pédagogiques, tour d’observation

-Création et déboisement du sentier-Pose d’un platelage et de passerelles-Pose d’un observatoire surélevé-Pose de panneaux pédagogiques

-Sentier existant- Accès libre - Originalité de la plateforme d’observation-Accessible facilement, -Sentier adapté aux familles

Respect des limites parcellaires dans leurs différents usages : choix de la période d’ouverture et de l’accès

Le sentier des tourbières et les aménagements à prévoir sont inclusdans le projet Life

3 Propriété Est

Sentier forestier + sentier des Tourbières + sentier du marais

6.4 km Pédestre A définir selon les contraintes

Parking, panneaux pédagogiques, tour d’observation, observatoire du Métro

-Agrandissement et isolement de l’observatoire du Métro (pour favoriser la découverte) - Pose de brise vue- Pose de 1.5 km de clôture- Pose de 460 ml de platelage

-Permet la découverte de l’ensemble du marais avec balade en plein cœur-Vue sur les animaux en pâturage-Offre de nature originale

Vis-à-vis de la gestion pastorale : Nécessité de pose de clôtures supplémentaires

Respect des périodes de nidification : choix de la période d’ouverture et de l’accès

Projet le plus ambitieux et le plus important en investissement

Des financements sont possibles via des fonds FEDER ou AESN

4 Les Pointes Sentier de l’étang

1.8 km Pédestre A définir selon les contraintes

Hutte de chasse -Création et déboisement d’un linéaire de sentier-Signalétique et entretien régulier du sentier nécessaire-Pose de platelage léger à certains endroits-Pose de panneaux pédagogiques-Remise en état de la hutte ?-Aménagement d’un parking ?

-Ne nécessite pas d’aménagements lourds-Permet de dédensifier l’accueil de la propriété Est, découverte d’autres milieux, vue magnifique sur l’étang etla roselière-Sentier adapté aux familles

Vis-à-vis de la gestion pastorale : Nécessité de pose de clôtures supplémentaires éventuelles

Respect des limites parcellaires dans leurs différents usages : choix de la période d’ouverture et de l’accès

Ce site pourrait servir exclusivement à des visites encadrées, sur des thèmes spécifiques (oiseaux, sorties crépusculaires ou nocturnes, ateliers pédagogiques pour enfants…).

15

Boucle n°4

DESCRIPTION DES PROPOSITIONS DE SENTIERS SUR LES PROPRIETES DEPARTEMENTALES DES MARAIS DE SACY

Boucle n°1

Boucle n°2

Boucle n°3

279

ANNEXE 3 – N°208

3.4.2 Création de supports et d’outils d’information :


Différents outils spécifiques pourraient être envisagés : - des outils numériques d’aide à la visite : application smartphone téléchargeable (via un site

internet dédié) ou outil de réalité augmentée permettant la reconnaissance d’espèces, l’apportd’informations sur le marais, la vie d’une espèce, la formation de la tourbe, l’évolution despaysages, la chaîne alimentaire,…

- la location ou le prêt de jumelles à l’entrée du site, au point d’accueil ;

L’ensemble des aménagements devra faire l’objet des études préalables réglementaires vis-à-vis de la protectiondes habitats et des espèces (étude d’incidence Natura 2000, espèces protégées par la loi, …).

Le plan d’accueil et d’interprétation qui sera rédigé en 2020 permettra d’étudier plus finement ces différentespropositions en analysant l’ensemble des paramètres (sensibilité des milieux et des espèces, contraintesréglementaires, mise en cohérence de l’ensemble des animations proposées par les différentes structures,définition des thématiques des supports et des sorties, …).

Il sera important d’étudier dans ce plan les conditions d’accessibilité au site dans le cadre des circulations douces(vélo notamment). En effet, la Trans Oise le long des RD10 et RD1017, le projet de piste cyclable le long de laRD200 et les autres parcours aménagés à proximité par les collectivités locales sont des vecteurs de visitesimportants à prendre en compte.

Il sera important également d’étudier les possibilités de lien entre ces différents sentiers et les éventuels autresaménagements envisagés par les partenaires (le Syndicat Mixte Oise Aronde notamment) et de favoriser unemise en cohérence des offres de visites.

Orientation 3.5 : Développer l’accueil des groupes scolaires et des publics spécialisés

3.5.1 Les groupes scolaires

Contexte :

En 2017, sur les mille quarante visiteurs des marais lors de visites guidées, le public scolaire (primaires) nereprésentait que 8 % du public (quatre-vingt-huit élèves).En 2018, ce pourcentage est passé à 30 % (cinq cent soixante élèves sur les mille neuf cents visiteurs).Cette forte augmentation s’est faite grâce à l’action du CPIE et ses démarches auprès des écoles primaires etgrâce au SMOA et ses missions d’éducation à l’environnement.

Les facteurs limitants aujourd’hui pour l’accueil d’un plus grand nombre de scolaires sont : - le coût du transport à la charge des établissements scolaires,- le nombre de créneaux disponibles pour les différentes structures animatrices (CPIE notamment qui

assure aujourd’hui la plupart des sorties scolaires),- l’absence de point d’accueil en cas de mauvais temps et l’absence de sanitaires (pour les plus jeunes

élèves).

Les sorties scolaires sont aujourd’hui organisées à la demi-journée, ce qui facilite l’organisation et double lescréneaux disponibles.

16

280


La propriété départementale peut devenir un lieu de référence pour les écoles du territoire, voire mêmedu Département, pour la réalisation de classes vertes et de sorties scolaires. La capacité d’accueil dupublic scolaire est très importante et devra se faire en lien avec les aménagements envisagés.Un lien doit être fait avec l’inspection académique pour inscrire les Marais de Sacy comme site pouvantrecevoir des scolaires. Un programme d’ateliers éducatifs doit être créé et diffusé aux écoles.

Le Conseil départemental travaille actuellement à un dispositif d’éducation à la biodiversité à destinationdes collégiens sur les Espaces Naturels Sensibles du Département. Les Marais de Sacy et la propriétédépartementale doivent devenir un des sites incontournables dans ce dispositif.

3.5.2 Les groupes spécialisés

Contexte :

Le site peut accueillir des groupes spécialisés de différentes natures et sur des domaines différents : - publics naturalistes et scientifiques,- gestionnaires professionnels de milieux naturels,- séminaristes, comité d’établissement,- touristes…


Pour les animations sur le site (grand public et scolaires) : il est important là aussi de proposer unedémarche structurée. Les structures intervenantes seront identifiées. Les dates et thèmes desinterventions seront partagés et connus à l’avance afin d’éviter les « télescopages » de datesd’animation, de garantir une diversité de thématiques… Pour cela, il est proposé de rédiger uneconvention d’animation (à l’image de celle existant entre le Conservatoire d’espaces naturels de Picardieet ses prestataires). Outre ces aspects d’organisation, celle-ci prévoira également la présentation desstructures impliquées dans la préservation du site et leur rôle (propriétaire, gestionnaire...).

Orientation 3.6 : Organisation et inscription du site dans des évènements à portée nationale ouinternationale permettant de bénéficier de supports de communication à plus grande échelle

Contexte :

Différents acteurs institutionnels ou associatifs (Etat, Europe, ONG,…) organisent régulièrement des journéesthématiques : Journées Européenne du Patrimoine, Fête de la Nature,...


Dans le cadre de ces manifestations, des opérations ponctuelles spécifiques pourraient être organiséessur le site des Marais de Sacy, se greffant sur l’organisation-cadre de ces journées ou semainesthématiques.

17

281



02-05 Environnement


CP mandatés au

31/12/2018




02-05-01 Espaces naturels sensibles



TDENS 2016 368 942,67 360 760,52 -8 182,15 359 012,52 1 748,00 0,00 0,002016 433 150,00 4

TDENS 2017 398 423,17 393 891,03 -4 532,14 225 521,07 155 787,46 12 582,50 0,002017 424 150,00 4

TDENS 2018 538 625,00 484 101,57 -54 523,43 116 006,00 201 719,67 151 625,00 14 750,902018 542 000,00 4

AMENAGEMENTASSOCIATIONS/PARTIC-SUBV E 95 000,00 95 000,00 30 000,00 45 000,00 20 000,002019

AMENAGEMENT COLLECTIVITES-SUB ENS 20 000,00 20 000,00 10 000,00 10 000,00 0,002019

AIDE A L'ACQUISITION-SUBV ENS 91 000,00 91 000,00 81 000,00 10 000,00 0,002019

ETUDES-SUBV ENS 40 000,00 40 000,00 12 000,00 28 000,00 0,002019

PROGRAMME ACTIONS PNROPF-SUBV ENS 195 000,00 195 000,00 0,00 58 500,00 136 500,002019

EQUIPEMENTS FORETS DOMANIALES-SUBV EN 96 000,00 96 000,00 10 000,00 66 000,00 20 000,002019

SUB-CENP- MARAIS DE SACY 33 000,00 33 000,00 10 000,00 23 000,00 0,002019

EQUIPEMENTS FORETS PRIVES-SUBV ENS 10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 0,002019

ESPACES NATURELS SENSIBLES-SUB 532 000,00 0,00 -532 000,00 0,00 0,00 0,002019 1

MARAIS DE SACY CREATION BAT ACCUEIL 800 000,00 800 000,00 0,00 0,00 100 000,00 700 000,002019 0,00 6

MARAIS DE SACY - PROJET LIFE 800 000,00 800 000,00 0,00 0,00 0,00 800 000,002019 10

Total de l'action 3 437 990,84 3 418 753,12 -19 237,72 700 539,59 522 255,13 504 707,50 1 691 250,90

282



CP mandatés au

31/12/2018




02-05-05 Biodiversité



RESTAURATION CONTINUITE ECOLOGIQUE-TX 210 000,00 210 000,00 135 500,00 27 500,00 47 000,002019

BIODIVERSITE 210 000,00 53 000,00 -157 000,00 53 000,00 0,00 0,002019 1

Total de l'action 210 000,00 263 000,00 53 000,00 188 500,00 27 500,00 47 000,00

Total du programme


31/12/2018




3 647 990,84 3 681 753,12 33 762,28 700 539,59 710 755,13 532 207,50 1 738 250,90

02-05 Environnement



283









VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.223-5 et L.228-3,



MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMME 01-01 - ENFANCE ET FAMILLE



ADOPTE A LA MAJORITE, une partie du groupe Rassemblement national votant contre les ajustements budgétaires concernant les Mineurs Non Accompagnés, les conclusions suivantes :


060-226000016-20190620-74710-DE


284

-2-

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 301 du 20 décembre 2018 consacrée au programme01-01 Enfance et Famille, aux ajustements budgétaires suivants :

Action 01-01-03 - Protection de l’enfance et de la famille

Dépenses d’investissement hors AP + 1.025.307,74 €Dépenses de fonctionnement + 2.549.651,86 €Recettes de fonctionnement + 1.000.000,00 €

● Etablissements et services habilités :

Dépenses de fonctionnement + 3.000.000,00 €

Inscription de crédits supplémentaires liées à l’ouverture de places dédiées aux Mineurs Non Accompagnées (MNA)non prévues au budget de fonctionnement pour 2019 à hauteur de 1.500.000 €, soit 1.260.000 € dans le cadre d’unnouvel appel à projet pour la création de 300 places maximum à 50 € sur les 4 derniers mois de 2019 et 240.000 €dédiés à l’extension des places déjà existante et ouvertes.

Abondement de de la ligne budgétaire consacrée aux paiements des chambres d’hôtel afin de garantir les mesures deplacements concernant les MNA à hauteur de 1.500.000 €.

● Enfants accueillis à l’ASE : parcours et projets pour l’enfant et sa famille

Dépenses de fonctionnement + 661.200,00 €Recettes de fonctionnement + 1.000.000,00 €

Inscription de crédit supplémentaire dans le cadre de l’accompagnement des MNA accueillis dans les hôtels (repas,linges, etc.) soit 261.200 € supplémentaire par rapport aux prescriptions du budget primitif 2019.

Abondement de 400.000 € au titre du remboursement des frais inhérents aux placements des enfants hors Oise maispour lesquels la juridiction ayant pris la mesure est située dans l’Oise.

Inscription complémentaire de recette à hauteur de 1.000.000 € au titre de remboursements de frais inhérents auxplacement des enfants pour lesquels la juridiction n’est pas située dans l’Oise.

● Prévention : adaptation et développement des dispositifs


Inscription de 15.000 € pour couvrir les frais de rédaction par des avocats, des requêtes et mémoires présentés etsoutenus devant la juridiction judiciaire dans le cadre de l'examen de la situation des enfants confiés à l'ASE depuisplus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut de l'enfant paraît inadapté à sesbesoins.

● Le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille (CDEF)

Dépenses d’investissement hors AP + 1.025.307,74 €Dépenses de fonctionnement - 1.126.548,14 €

Inscription complémentaire en section d’investissement de 1.025.307,74 € et dégagement de 1.126.548,14 € pour lasection fonctionnement pour équilibrer ce budget annexe.

285

-3-

- RETIENT en conséquence au titre des programmes 01-00 et 01-01 et de leurs actions et sous-actions, la situationconsolidée décrite ci-dessous :

Actions/Sous-actionsFonctionnement (en €) Investissement (en €) AP

cumulées(en €)Dépenses Recettes Dépenses Recettes

01-00-02Soutien aux réseaux associatifs et acteurs territoriaux

277.335,00 - - - -

01-00-02-01Subvention sociale enfanceet famille

277.335,00 - - - -

TOTAL PROGRAMME 01-00 277.335,00 - - - -

Actions/Sous-actionsFonctionnement (en €) Investissement (en €) AP


01-01-01

Observatoire départemental de la protection de l’enfance - Suivi des politiques publiques

7.000,00 - - - -

01-01-01-01Suivi des politiques publiques

7.000,00 - - - -

01-01-02Prévention, promotion dela santé – PMI

990.404,73 500.000,00 129.061,65 - -

01-01-02-01

Prévention médico-sociale : consultations et actions de puériculture fixes et mobiles, visites à domicile, bilan et dépistage

483.430,28 500.000,00 14.636,65 -

01-01-02-02Prévention et promotion dela santé – parentalité et périnatalité

23.528,45 - - -

01-01-02-03

Agrément, suivi, accompagnement des assistants maternels, des assistants familiaux et des structures

483.446,00 - 114.425,00 -

286

-4-

01-01-03Protection de l’enfance etde la famille

92.780.401,60 2.100.000,00 1.848.623,74 - -

01-01-03-01Enfant accueilli à l’ASE : parcours et projet pour l’enfant et sa famille

3.432.562,04 2.100.000,00 - -

01-01-03-02Etablissements et services habilités

58.597.787,70 - 273.316,00 -

01-01-03-03Accueil familial : adaptationet développement

20.062.000,00 - - -

01-01-03-04

Prévention : adaptation et développement des dispositifs-prévention spécialisée

2.548.900,00 - - -

01-01-03-05Centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF)

8.139.151,86 - 1.575.307,74 -

TOTAL PROGRAMME 01-01 93.777.806,33 2.600.000,00 1.977.685,39 - -

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


287











MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMME 01-02 - AUTONOMIE DES PERSONNES




---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74713-DE


288

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 302 du 20 décembre 20178 consacrée au programme 01-02 Autonomie des Personnes, aux ajustements budgétaires suivants :

Action 01-02-01 – Personnes Agées

Dépenses d’investissement sous AP 102.857,00 € en CPAutorisation de programme 1.458.000,00 €Dégagement d’AP - 891.038,00 €Dépenses de fonctionnement 472.825,19 €Recettes de fonctionnement + 41.520,24 €

Aide sociale personnes âgées

Dépenses d’investissement sous AP - 483.800,00 € en CPAutorisation de programme 1.458.000,00 €Dégagement d’AP - 891.038,00 €

Affectation d’AP 2.160.000 € conformément à l’annexe 1 pour l’opération du centre hospitalier de CLERMONT, lestravaux devant commencer dans le deuxième semestre 2019.

Ajustement à la baisse des CP de – 483.800 € correspondant à l’ajustement des échéanciers des opérationssuivantes :

* - 864.000 pour le CH de CLERMONT, celle-ci devant initialement commencer plus tôt,

* + 157.000 € pour la poursuite des travaux de la cuisine de l’EHPAD bellifontaine à BEAULIEU-LES-FONTAINES,CP prévus en 2018 non dépensés,

* + 223.200 € pour l’opération de l’EHPAD d’ANTILLY, le projet de celui-ci ayant été modifié.

Dégagement d’AP affectée en 2016 et disponible à hauteur de 891.038 € compte tenu du changement de projet del’opération de l’EHPAD d’ANTILLY.

Affectation d’une AP, selon les nouveaux critères en vigueur, soit 1.458.000 € pour cette même opération.

● Actions collectives et forfait autonomie Dépenses de fonctionnement : - 27.174,81€Recettes de fonctionnement : + 41.520,54€

Inscription de recettes à hauteur de 41.520,54€ correspondant à la récupération de crédits versés pour la mise enœuvre d’actions qui n’ont pas été réalisées dans le cadre de la conférence des financeurs.

Abondement de 41.520,54 € en fonctionnement pour des dépenses liées à de nouveaux projets pour l’année 2019.

Transfert des frais liés aux coûts de poste du chargé de mission (37.332,10€), de l’ergothérapeute (30.000,00€) et dustagiaire Conférence des financeurs (1.363,25€) vers la sous-action 01-00-01-02 Personnel autonomie des personnes,soit - 68.695,35€.

289

-3-

APA en établissementDépenses de fonctionnement + 500.000,00€

Ajustement à la hausse des crédits nécessaires par virement de la sous-action 01-02-02-01 Aide sociale -établissements et services d'accompagnement PH du fait de l’augmentation conséquente du nombre de placesd’hébergement permanent à financer au titre de l’APA en établissement pouvant s’expliquer par :

- Le financement de places supplémentaires, précédemment fermées pour raisons de sécurité et réouvertes suite àreconstruction,

- La légère augmentation du niveau de dépendance moyen des EHPAD (évolution du Groupe Iso-Ressources (GIR)Moyen Pondéré de 683 à 689),

- La modification des modalités de calcul du forfait global dépendance à la charge du Département de l’Oise. En effet,les forfaits globaux versés aux établissements sont désormais calculés en tenant compte de l’ensemble des résidentsfigurant sur les états de présence nominatifs fournis par les EHPAD et ce, quel que soit l’origine géographique dudomicile de secours. Précédemment, n’étaient transmises que des informations relatives aux résidents Oisiens.

Schéma autonomie des personnesDépenses de fonctionnement : - 300.000,00€

Transfert de 300.000 € de la sous-action 01-02-01-06 Schéma départemental d’autonomie des personnes 2019-2023en cours de construction vers la sous-action 01-02-01-03 APA à domicile.

APA à domicileDépenses de fonctionnement + 300.000,00€

Ajustement à la hausse le budget d’APA à domicile initialement prévu, soit +300.000,00€ du fait de l’augmentation dunombre de bénéficiaires de l’APA à domicile depuis le début de l’année 2019 du fait de la mesure nouvelle intégrée auPlan Oise Séniors permettant une participation forfaitaire mensuelle du Département liée aux changes.

Action 01-02-02 – Personnes Handicapées

Dépenses d’investissement sous AP 586.657,00 € en CPDépenses de fonctionnement - 500.000,00 €

Aide sociale y compris subventions d’investissement

Les CP sous AP correspondent à l’ajustement des échéanciers d’opérations prévus en 2018, dus au retard deschantiers de la fondation Leopold Bellan à NOYON et du clos du nid, foyers le parc et le colombier àCIRES-LES-MELLO.

Ajustement des dépenses de fonctionnement correspondant à :

* certaines mesures nouvelles proposées par les gestionnaires d'établissements et services dans le cadre desnégociations en cours des CPOM, finalement non-retenues,

* la baisse importante de la part de financement du Département dans le budget de fonctionnement aux structures liéeà l'évolution du montant de participation des personnes handicapées à leurs frais d'hébergements (+ 6,06 % entrejanvier 2018 et janvier 2019).

290

-4-

- RETIENT en conséquence au titre des programmes 01-00 et 01-02 et de leurs actions, la situation consolidée décriteci-dessous :

Actions / Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées(en €)Dépenses Recettes Dépenses Recettes

01-00-02 Soutien aux réseaux associatifs et acteurs territoriaux

114.100,00 - - - -

01-00-02-02 Subvention sociale autonomie despersonnes

114.100,00 - - - -

TOTAL PROGRAMME 01-00 114.100,00 - - - -

Actions / Sous-actions Fonctionnement (en €) Investissement (en €) APcumulées


01-02-01 Personnes âgées

65.584.313,85 24.366.520,54 2.193.897,48 - 9.435.178

01-02-01-01 Aide sociale y compris subventions d’investissement

12.514.042,43 2.610.000,00 2.178.897,48 - 9.435.178

01-02-01-02 APA en établissement

21.570.204,40 - - - -

01-02-01-03 APA à domicile 26.036.309,72 18.800.000,00 - - -01-02-01-04 Prévention et

forfait résidence (loi ASV)

2.170.365,09 2.156.520,54 - -

01-02-01-05 Accueil familial adulte

134.504,00 - - - -

01-02-01-06 Schéma départemental de l’autonomie

1.024.279,37 - 15.000,00 - -

01-02-01-07 Téléassistance 626.671,25 800.000,00 - - -01-02-01-08 Aide sociale à

domicile1.507.937,59 - - - -

01-02-02 Personnes handicapées

110.724.861,86 10.623.089,87 2.680.872,00 - 5.256.000

01-02-02-01 Aide sociale – établissements et services d’accompagnement

79.362.674,41 230.000,00 2.680.872,00 - 5.256.000

01-02-02-02 PCH en établissement

750.000,00 - - - -

01-02-02-03 PCH à domicile 27.087.476,45 8.667.242,87 - - -01-02-02-04 Accueil familial

adulte1.500.000,00 - - - -

01-02-02-05 MDPH 2.024.711,00 1.725.847,00 - - -TOTAL PROGRAMME 01-02 176.309.175,71 34.989.610,41 4.874.769.48 - 14.691.178

291

-5-

- APPROUVE la participation forfaitaire mensuelle liée aux changes en fonction des différents GIR selon ladéclinaison suivante :

* GIR 1 : 70 €

* GIR 2 :50 €

* GIR 3 : 35 €

* GIR 4 : 25 €


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


292

1/1

ANNEXE 1 - N°302

OPERATION D'INVESTISSMENTMISSION 01 - ACTION 01-02-01 AUTONOMIE DES PERSONNES - PERSONNES AGEES

MAITRE D'OUVRAGE CANTON NATURE DE L'OPERATION Montant de l'opération Montant de la subvention

CLERMONT Reconstruction de l'établissement de 120 lits 15%

TOTAL

Taux de financement de l'aide

CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT rue Frédéric Raboisson 60600 CLERMONT,

représenté par Mr Eric GUYADER

15 588 370 € retenu 14 400 000 €

2 160 000 €

2 160 000 €

293


01 Solidarités sociales

01-02 Autonomie des personnes


CP mandatés au

31/12/2018




01-02-01 Personnes âgées



ETS PERSONNES AGEES 2016 908 216,00 17 178,00 -891 038,00 17 178,00 0,00 0,00 0,002016 908 216,00 4

ETS PERSONNES AGEES 2017 328 000,00 328 000,00 0,00 328 000,00 0,00 0,002017 2 000 000,00 8

ETS PERSONNES AGEES 2019 7 632 000,00 9 090 000,00 1 458 000,00 1 447 200,00 3 636 000,00 4 006 800,002019 4

Total de l'action 8 868 216,00 9 435 178,00 566 962,00 17 178,00 1 775 200,00 3 636 000,00 4 006 800,00


CP mandatés au

31/12/2018




01-02-02 Personnes handicapées



AIDE AUX ETABLISSEMENTS PH 2015 1 416 000,00 1 416 000,00 0,00 552 000,00 764 000,00 100 000,00 0,002015 1 578 000,00 8

AIDE AUX ETABLISSEMENTS PH 2016 2 790 000,00 2 790 000,00 0,00 1 695 128,00 1 094 872,00 0,00 0,002016 2 790 000,00 6

AIDE AUX ETABLISSEMENTS PH 2018 252 000,00 252 000,00 0,00 50 400,00 201 600,00 0,00 0,002018 300 000,00 4

AIDE AUX ETABLISSEMENTS PH 2019 798 000,00 798 000,00 0,00 470 400,00 218 400,00 109 200,002019 2

Total de l'action 5 256 000,00 5 256 000,00 0,00 2 297 528,00 2 530 872,00 318 400,00 109 200,00

294


Total du programme


31/12/2018




14 124 216,00 14 691 178,00 566 962,00 2 314 706,00 4 306 072,00 3 954 400,00 4 116 000,00

01-02 Autonomie des personnes




31/12/2018




14 124 216,00 14 691 178,00 566 962,00 2 314 706,00 4 306 072,00 3 954 400,00 4 116 000,00Total de la mission



295











MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - PROGRAMME 01-03 - COHESION SOCIALE ET INSERTION




---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74716-DE


296

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 303 du 20 décembre 2018 consacrée au programme 01-03 –Cohésion sociale et insertion, et au vu de l’activité effective constatée sur la première partie de l’année auxajustements budgétaires suivants :

Action 01-03-01 – Inclusion sociale et développement social territorial

Dépenses de fonctionnement + 34.858,17 €Recettes de fonctionnement + 20.000 €

FAPI - Inclusion sociale Dépenses de fonctionnement + 20.000 €Recettes de fonctionnement + 20.000 €

Inscription, consécutivement à la notification du montant du FAPI (Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion) 2019, de40.880,73 € en dépenses et en recettes, à raison de 20.000 € sur l’action 01-03-01 – Inclusion sociale etdéveloppement social territorial qui seront affectés pour des dépenses d’inclusion sociale et 20.880,73 € sur l’action01-03-02 – Emploi et formation tel qu’exposé ci-dessous.

Actions d’inclusion sociale FSE + 14.858,17 €

Afin de respecter les engagements pris par le Département, et du fait de la réalisation des actions menées auprès desallocataires du RSA, il est nécessaire de réinscrire sur les lignes insertion les crédits prévus au titre de l’Europe. Ainsi,166.673,74 € sont nécessaires dont 14.858,17 € sur les actions relevant de l’inclusion sociale.

Action 01-03-02 – Emploi et formation

Dépenses d’investissement hors AP + 27.000,00 €Dépenses de fonctionnement + 34.948,54 €Recettes de fonctionnement + 20.880,73 €

Sous action 01-03-02-01 - Soutien à la qualification et retour à l’emploi

Dépenses d’investissement hors AP + 27.000,00 €Dépenses de fonctionnement + 129.948,54 €Recettes de fonctionnement + 20.880,73 €

FAPI soutien à la qualification et retour à l’emploi Dépenses de fonctionnement + 20.880,73 €Recettes de fonctionnement + 20.880,73 €

Inscription de 27.000 € récupérés sur les fonds FAPI 2018 pour couvrir l'achat de 35 tablettes numériques au bénéficedes professionnels en territoire.

Inscription, consécutivement à la notification du montant du FAPI (Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion) 2019, de40.880,73 € en dépenses et en recettes, à raison de 20.000 € sur l’action 01-03-01 – Inclusion sociale etdéveloppement social territorial tel qu’évoqué ci-dessus et 20.880,73 € sur l’action 01-03-02 – Emploi et formation quiseront affectés pour le Fonds Départemental d’Urgence Mobilité (FDEUM).

297

-3-

Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens (CAOM) + 15.086 €

Inscription de 15.086 € dans le cadre de la CAOM 2019 pour tenir compte de l’augmentation de 1,6 % au 1 er avril 2019du montant du RSA socle sur lequel s’appuie le paiement des Parcours Emploi Compétences (PEC).

Actions de retour à l’emploi FSE + 93.981,81 €

Compte tenu du réajustement sur les lignes de la Direction de l’Action Sociale Territoriale et de l’Insertion (DASTI) parrapport aux crédits FSE à hauteur de 93.981,81 € sur les actions relevant du Soutien à la qualification et retour àl’emploi.

Mobilisation des fonds européens en faveur de l’emploi et de la formation - 95.000 €

Transfert de crédits vers le chapitre 017 – Action 01-00-01-03 dans le cadre du projet Initiative pour l’Emploi desJeunes (IEJ) – PASS Avenir pour l’Emploi des Jeunes, d’une part, et le projet Interreg – Connected Communities,d’autre part, prévoyant des dépenses de personnels respectivement de 75.000 € et 20.000 €.

Action 01-03-03 – Economie sociale et solidaire


Insertion par l’activité économiqueDépenses de fonctionnement + 57.833,76 €

Compte tenu du réajustement sur les lignes DASTI par rapport aux crédits FSE à hauteur de 57.833,76 € sur lesactions relevant de l’insertion par l’activité économique.

- RETIENT en conséquence au titre du programme 01-03 – Cohésion sociale et insertion, la situation décrite ci-dessous :

Actions/sous actionsFonctionnement (en €) Investissement (en €) AP


01-00-02Soutien aux réseauxassociatifs et acteursterritoriaux

329.840,00 - - - -

01-00-02-03Subvention sociale cohésionsociale et insertion

329.840,00 - - - -

01-00-03 Coordination territoriale 199.753,66 - - - -01-00-03-01 Coordination territoriale 199.753,66 - - - -

TOTAL PROGRAMME 01-00 529.593,66 - - - -

298

-4-

Actions/Sous actionsFonctionnement (en €) Investissement (en €) AP


01-03-01Inclusion sociale etdéveloppement socialterritorial

4.544.813,42 20.000,00 138.800,00 - -

01-03-01-01 Actions d'inclusion sociale 2.230.497,56 20.000,00 138.800,00 - -

01-03-01-02Fonds départemental desolidarité

600.000,00 - - - -

01-03-01-03 Politique du logement 1.368.512,00 - - - -01-03-01-04 Protection des majeurs 345.803,86 - - -

01-03-02 Emploi et formation 4.352.725,90 829.302,73 74.000,00 - -

01-03-02-01Soutien à la qualification etau retour à l’emploi

4.352.725,90 517.880,73 54.000,00 - -

01-03-02-02Mobilisation des FondsEuropéens en faveur del’emploi et de la formation

- 311.422,00 20.000,00 - -

01-03-03Economie sociale etsolidaire

2.156.631,87 - - - -

01-03-03-01Insertion par l'activitééconomique

2.156.631,87 - - - -

01-03-04 Prestations RSA 108.074.000,00 57.724.400,00 - - -01-03-04-01 Allocations 108.005.000,00 56.224.400,00 - - -01-03-04-02 Indus remises et annulations 69.000,00 1.500.000,00 - - -

01-03-05 FSE 2.000.000,00 2.003.484,60 - - -

TOTAL PROGRAMME 01-03 121.128.171,19 60.577.187,33 212.800,00 - -

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


299











CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILE (CDEF) - BUDGET ANNEXE



ADOPTE A L'UNANIMITE, une partie du groupe Communiste et répubicain et le groupe Oise à gauche s'abstenant, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74718-DE


300

-2-

- APPROUVE au vu du compte administratif 2018 et de l’activité constatée au cours des premiers mois de l’année2019, les ajustements budgétaires suivants :

* section d’investissement + 1.639.059,34 €

* section de fonctionnement + 458.751 €

En section d’investissement, la somme de 1.639.059,34 € correspond à :

+ 250.000 €, de dépenses engagées en 2018 non reportées concernant les travaux bâtimentaires ;

+ 1.386.146 € en prévision d’investissement pour l’acquisition de deux pôles d’accueil d’urgence, selon le projetd’établissement du CDEF ;

+ 2.913,34 € de crédits d’Intérêts Courus Non Echus (ICNE) et de caution.

En section de fonctionnement, la somme de 458.751 € correspond à :

* en dépense :

+ 37.590 € de reports de dépenses engagées et facturées entre le 20 décembre 2018 et le 20 janvier 2019 ;

+ 196.000 € d’augmentation de dépenses prévisionnelles liées à la prise en charge de MNA supplémentaires parrapport aux prévisions du Budget Primitif 2019 (frais de soin, d’hygiène, de vêture, d’alimentation, de transport etd’argent de poche, etc.) ;

+ 7.561 € de complément d’amortissement ;

+ 500.000 € Valeur Nette Comptable (VNC) correspond au bien du CDEF de COMPIÈGNE vendu ;

+ 22.800 € de frais liés à la hausse du prix du carburant et au paiement des malus écologiques liés au parc automobileCDEF ;

- 305.200 € ajustement du budget prévisionnel de la masse salariale.

* en recette :

+ 1.580.000 € correspondant au produit de la vente du CDEF de COMPIÈGNE ;

+ 5.299,14 € correspondant aux écritures des Intérêt Courus Non Echus (ICNE) et au retour du FCTVA sur l’éligibilitédes dépenses de fonctionnement ;

- 1.126.548,14 € correspondant à la diminution de la participation du Département à la section de fonctionnement.

- APPROUVE au titre du budget annexe CDEF les inscriptions de crédits détaillés en annexe et reprises ci-après :

Ces inscriptions portent le montant des sections du CDEF :

* investissement : 2.817.665,34 € ;

* fonctionnement : 10.718.500,00 €.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


301

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

I I I I I I I I I CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

POSTE COMPTABLE DE :

CG60 - C.D.E.F

M22

Budget Supplémentaire

ANNEE 2019

DM1 APRES VOTE DU 20-06-2019

302

SOMMAIRE

PAGE CONTENUPrésentation du budget :Balance générale du budgetSection d'exploitation - Dépenses Section d'exploitation - RecettesSection d'investissement - DépensesSection d'investissement - RecettesAnnexesArrêtés - Signatures

AUTRES ANNEXES Joint Non joint

303

ETABLISSEMENT

ADRESSE

ORGANISME GESTIONNAIRE :

TELEPHONE : FAX Email

NOM DU DIRECTEUR ou de la personne habilitée à représenter l'établissement

N° FINESS

CATEGORIE

COMPETENCE

C.C.N.T.

DATE D'ARRIVEE DES DOCUMENTS

CAPACITE AUTORISEE

TOTAL AGREGAT APPROUVE en N-1 (classe 6-77-78-79 )

304

Nombre de Activité par dérogationLits ou Lits ou Nombre de jours de Nombre de Nombre Nombre de Nombre de

places réels places jours présence des journées de journées journéesn-2 financés d'ouverture travailleurs en théorique personnes proposées allouées

C.A.T(1) (2) (3) (4) 5 = (2) * (3) (6) (7) (8)

Activité théoriqueTOTAL

ExternatSemi-internatInternatAutreAutre

BP proposé n retenu par tarificateur

Nature CA n-4 CA n-3 CA n-2 Moyenne BP n-1 Nombre Taux d'occupation Nombre Taux

d'occupation(9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) (18)

Activité prévisionnelleTOTAL en journées


CADRE NORMALISE DE PRESENTATION DU BUDGET PREVISIONNEL D'UN ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIALET MEDICO-SOCIAL RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

305

ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT OU DU SERVICE :

Accueil des plus de 20 ans dans les IME

+ 20 ansorientés CAT, + 20 ans + 20 ans

Nombre de journées prévisionnelles TOTAL AP (1),et orientés MAS orientés FoyerCDTD (2)

( de 1 à 3 ) (1) (2) (3)

TOTAL


(1) AP : Atelier Protégé(2) CDTD Centre de distribution de travail à domicile

CADRE NORMALISE DE PRESENTATION DU BUDGET PREVISIONNEL D'UN ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIALET MEDICO-SOCIAL RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

306

6

BALANCE GENERALE

REEL N-2 BUDGET EXECUTOIRE

2017 2019 RECONDUCTIONS MESURES NOUVELLES TOTAL

(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)

13 Subventions d'investissement 121 049,00 121 049,0016 Emprunts et dettes assimilées 50 354,39 53 000,00 1 913,34 1 913,34 54 913,3421 Immobilisations corporelles 114 881,94 120 481,00 1 236 146,00 1 236 146,00 1 356 627,0023 Immobilisations en cours 1 037 304,71 881 225,00 400 000,00 400 000,00 1 281 225,0027 Autres immobilisations financières 2 851,00 1 000,00 1 000,00 3 851,00

DEPENSES REELLES 1 202 541,04 1 057 557,00 1 637 146,00 1 637 146,00 2 694 703,00DEPENSES D'ORDRE 349 075,87 121 049,00 1 913,34 1 913,34 122 962,34

001 Déficit de la section d'investissement reporté

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 551 616,91 € 1 178 606,00 € 1 639 059,34 € 1 639 059,34 € 2 817 665,34 €

011 DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 1 127 038,20 1 091 630,00 159 090,00 159 090,00 1 250 720,00012 DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL 8 455 381,49 8 376 043,00 -305 200,00 -305 200,00 8 070 843,00016 DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE 792 076,00 604 861,00 604 861,00 1 396 937,0065 Autres charge de gestion courantes 215 797,3866 Charges financières 9 700,00

DEPENSES REELLES 9 807 917,07 9 783 143,00 -48 810,00 -48 810,00 9 734 333,00DEPENSES D'ORDRE 419 597,26 476 606,00 507 561,00 507 561,00 984 167,00

002 Déficit de la section d'exploitation reporté

TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 10 227 514,33 € 10 259 749,00 € 458 751,00 € 458 751,00 € 10 718 500,00 €

BUDGET PREVISIONNEL 2019 PROPOSEREPORTS BUDGET

EXECUTOIRE

307

7

BALANCE GENERALE



(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)

10 Dotations, fonds divers et réserves 88 796,53 150 000,00 49 044,60 49 044,60 199 044,6013 Subventions d'investissement 775 396,90 550 000,00 788 741,41 788 741,41 1 338 741,4121 Immobilisations corporelles 500 000,00 500 000,00 500 000,0023 Immobilisations en cours 14,10

27 Autres immobilisations financières 700,00 2 000,00 2 000,0028 Amortissement des immobilisations 476 606,00 7 561,00 7 561,00 484 167,0040 OP d'ordre de transfert entre sections 419 597,26

RECETTES REELLES 864 907,53 702 000,00 837 786,01 837 786,01 1 539 786,01RECETTES D'ORDRE 419 597,26 476 606,00 507 561,00 507 561,00 984 167,00

001 Excédent de la section d'investissement reporté 741 785,88 293 712,33 293 712,33 293 712,33

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 026 290,67 € 1 178 606,00 € 1 639 059,34 € 1 639 059,34 € 2 817 665,34 €

13 compte 6419 subvention d'investissement 221 520,56 €017 PRODUITS DE LA TARIFICATION 9 285 700,00 -1 126 548,14 -1 126 548,14 8 159 151,86018 AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION 850 000,00 5 299,14 5 299,14 855 299,14019 PRODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON ENCAISSABLES 124 049,00 1 580 000,00 1 580 000,00 1 704 049,0070 70878 Produit des services Prod des serv du domaine et ventes DIV 11 574,0975 Autre produits de gestion courante 9 638 128,2977 Produits exeptionnels 10 594,16

RECETTES REELLES 9 881 817,10 10 138 700,00 456 837,66 456 837,66 10 595 537,66RECETTES D'ORDRE 349 075,87 121 049,00 1 913,34 1 913,34 122 962,34

002 Excédent de la section d'exploitation reporté 62 271,14

TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 10 293 164,11 € 10 259 749,00 € 458 751,00 € 458 751,00 € 10 718 500,00 €

BUDGET PREVISIONNEL 2019 PROPOSEREPORTS BUDGET

EXECUTOIRE

308

SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES



(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)

GROUPE I : DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE

ACHATS (60, 709, 713 )60611 Eau et assainissement 29 662,30 33 400,00 33 400,0060612 Énergie, electricite 98 481,54 93 580,00 10 000,00 10 000,00 103 580,0060621 Combustibles et carburants 60 200,00 4 000,00 4 000,00 64 200,0060622 Produits d'entretien 51 094,62 28 800,00 28 800,0060623 Fournitures d'atelier 380 962,95 101 250,00 1 200,00 1 200,00 102 450,0060624 Fournitures administratives 3 300,00 3 300,0060625 Fournitures scolaires, educatives et de 13 650,00 13 650,0060628 Autres fournitures non stockees 11 963,38 10 000,00 800,00 800,00 10 800,006063 Alimentation 363 900,00 101 500,00 101 500,00 465 400,006066 Fournitures medicales 30 250,00 890,00 890,00 31 140,006068 Autres achats non stockes mat.et fourn. 8 014,60 74 650,00 14 200,00 14 200,00 88 850,00

SERVICES EXTERIEURS (611 )6112 Prestations a caractere medico-social 116 100,00 500,00 500,00 116 600,00

AUTRES SERVICES EXTERIEURS ( 624, 625, 626, 628 )6241 Transports de biens 100,00 100,0062428 Autres transports d'usagers 48 300,00 26 000,00 26 000,00 74 300,006247 Transports collectifs du personnel 400,00 1 500,00 1 500,006251 Voyages et deplacements 14 766,93 35 000,00 35 000,006261 Frais d'affranchissements 1 034,59 1 050,00 1 050,006262 Frais de telecommunication 12 969,17 17 050,00 17 050,006281 Prestations de blanchissage a l'exterieu 1 161,806283 Prestation de nettoyage a l'exterieur 43 381,97 55 000,00 55 000,006287 Remboursement de frais 4 500,00 4 500,006288 Autres 50,00 50,00

TOTAL GROUPE I 653 893,85 € 1 091 630,00 € 0,00 € 159 090,00 € 159 090,00 € 0,00 € 1 250 720,00 €

GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERS0NNEL

CHARGES PERSONNEL ( 621, 622, 631, 633, 64 )

BUDGET PREVISIONNEL 2019 PROPOSEDEPENSES

AUTORISEESBUDGET

EXECUTOIRE

309




(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)


AUTORISEESBUDGET

EXECUTOIRE

622312 Autres medecins 1 000,00 1 000,00622322 Autres auxiliaires medicaux 7 600,00 7 600,006331 Versement de transport 39 708,77 39 668,00 39 668,006332 Allocation logement 23 676,43 24 882,00 24 882,006333 Participation des employeurs a la format 21 000,00 21 000,006336 Cotisation au fonds pour l'emploi hospit 133 674,21 123 672,00 123 672,0064111 Remuneration principale 2 882 350,01 2 538 087,00 2 538 087,0064112 Nbi, supplement familial de traitement e 25 315,12 72 382,00 72 382,0064113 Prime de service 58 033,21 260 000,00 260 000,0064118 Autres indemnites 1 038 235,95641181 Gratifications de stagiaires 34 784,00 34 784,00641188 Autres 896 319,00 -305 200,00 -305 200,00 591 119,0064131 Remuneration principale 1 751 182,72 1 500 000,00 1 500 000,0064136 Indemnites de preavis et de licenciement 5 000,00 5 000,0064138 Autres indemnites 3 000,00 3 000,0064151 Remuneration principale 715 000,00 715 000,0064511 Cotisations a l'u.r.s.s.a.f 1 050 960,00 1 050 960,0064513 Cotisations aux caisses de retraite 899 516,00 899 516,0064514 Cotisations a l'a.s.s.e.d.i.c. 111 206,00 111 206,006475 Medecine du travail 718,50 2 000,00 2 000,0064784 Oeuvres sociales 69 967,00 69 967,00

TOTAL GROUPE II 5 952 894,92 € 8 376 043,00 € 0,00 € -305 200,00 € -305 200,00 € 0,00 € 8 070 843,00 €

GROUPE III : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE

SERVICES EXTERIEURS - AUTRES IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS (61 sauf 611, 623, 627, 635, 637 ) 6132 Locations immobilieres 62 628,15 66 300,00 25 000,00 25 000,00 91 300,00614 Charges locatives et de copropriete 12 198,98 11 400,00 11 400,0061521 Batiments publics 37 000,00 37 000,0061551 Materiel medical 3 875,2061558 Autres materiels et outillages 6 486,82 15 900,00 15 900,0061568 Autres 53 650,00 11 000,00 11 000,00 64 650,006161 Multirisques 19 148,52 20 600,00 20 600,00617 Etudes et recherches 3 046,15 5 000,00 2 500,00 2 500,00 7 500,00

310




(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)


AUTORISEESBUDGET

EXECUTOIRE

6182 Documentation generale et technique 1 774,21 2 000,00 2 000,006184 Concours divers (cotisations...) 1 270,00 1 270,006185 Frais de colloques, seminaires, conferen 7 500,00 7 500,006188 Autres frais divers 11 528,33 17 150,00 17 150,006354 Droits d'enregistrement et de timbre 2 500,00 18 800,00 18 800,00 21 300,00

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE ( 65 ) 6541 Creances admises en non valeur 3 041,836582 Pecule 4 500,00 40 000,00 40 000,00 44 500,006586 Fonds de solidarite 8 500,00 8 500,006588 Autres 56 500,00 56 500,00

CHARGES FINANCIERES (66 )6611 Interêts des emprunts et dettes 5 600,00 5 600,00

CHARGES EXCEPTIONNELLES (67 )673 Titres annules (sur exercices anterieurs 100,00 100,00675 Valeurs comptables des elements d'actif 500 000,00 500 000,00 500 000,00

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS, AUX PROVISIONS ET ENGAGEMENTS (68 )68111 Immobilisations incorporelles 476 606,00 476 606,0068112 Immobilisations corporelles 7 561,00 7 561,00 7 561,00

TOTAL GROUPE III 123 728,19 € 792 076,00 € 0,00 € 604 861,00 € 604 861,00 € 0,00 € 1 396 937,00 €

TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III)

6 730 516,96 € 10 259 749,00 € 0,00 € 458 751,00 € 458 751,00 € 0,00 € 10 718 500,00 €

Report à nouveau en 2017

Report à nouveau en 2019 Report à nouveau en 2019

002 Déficit de la section d'exploitation reporté

005 Amortissements comptables excédentaires différés

DEPENSES D'EXPLOITATION 6 730 516,96 € 10 259 749,00 € 0,00 € 458 751,00 € 458 751,00 € 0,00 € 10 718 500,00 €

311

SECTION D'EXPLOITATION RECETTES


2017 2019 RECONDUCTIONSMESURES

NOUVELLESTOTAL

(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)

GROUPE I : PRODUITS DE LA TARIFICATION

PRODUITS TARIFICATION (73 )73331 Dept-enfa.-dot glob.dt quote part d.g.c. 9 265 700,00 -1 126 548,14 -1 126 548,14 8 139 151,867348 Usager (hors ehpad) - autres secteurs 20 000,00 20 000,00

TOTAL GROUPE I 0,00 € 9 285 700,00 € 0,00 € -1 126 548,14 € -1 126 548,14 € 0,00 € 8 159 151,86 €

GROUPE II : AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION

PRODUITS D'EXPLOITATION (70, 71, 72, 74 et 75 )6419 Remboursements sur remunerations du pers 221 520,56 70 000,00 70 000,006611 Interêts des emprunts et dettes 1 913,34 1 913,34 1 913,34744 Fctva 3 385,80 3 385,80 3 385,807488 Autres 700 000,00 700 000,007541 Formation professionnelle 80 000,00 80 000,00

TOTAL GROUPE II 221 520,56 € 850 000,00 € 0,00 € 5 299,14 € 5 299,14 € 0,00 € 855 299,14 €

GROUPE III : PRODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON ENCAISSABLES

PRODUITS FINANCIERS (76 )

PRODUITS EXCEPTIONNELS (77 )773 Mandats annules (exerc. anterieurs) 2 563,92775 Produits des cessions d'elements d'actif 7 500,00 3 000,00 1 580 000,00 1 580 000,00 1 583 000,00777 Quote-part des subvent d'inv. virees a 69 356,00 121 049,00 121 049,00

AUTRES PRODUITS (78, 79 )7811 Reprises sur amortissements des immobili 8 614,71

0,00 €

TOTAL GROUPE III 88 034,63 € 124 049,00 € 0,00 € 1 580 000,00 € 1 580 000,00 € 0,00 € 1 704 049,00 €


AUTORISEESBUDGET

EXECUTOIRE

312

SECTION D'EXPLOITATION RECETTES


2017 2019 RECONDUCTIONSMESURES

NOUVELLESTOTAL

(1) (2) (3) (4) (5) = (3) + (4) (6) (7)


AUTORISEESBUDGET

EXECUTOIRE

TOTAL GENERAL (GROUPE I + GROUPE II + GROUPE III)

309 555,19 € 10 259 749,00 € 0,00 € 458 751,00 € 458 751,00 € 0,00 € 10 718 500,00 €

Report à nouveau en 2017

Report à nouveau en 2019 Report à nouveau en 2019

002 Excédent de la section d'exploitation reporté 62 271,14 €

005 Amortissements comptables excédentaires différés 62 271,14 €

RECETTES D'EXPLOITATION 434 097,47 € 10 259 749,00 € 0,00 € 458 751,00 € 458 751,00 € 0,00 € 10 718 500,00 €

313

SECTION D'INVESTISSEMENT EMPLOIS


BUDGET PREVISIONNEL

2017 2019 2019

REDUCTION DES FONDS PROPRES OU REPRISE SUR APPORTS (10,1161,13)1392 Collectivites et etablissements publics 0,00 € 121 049,00 € 0,00 €

REPRISES (14,15)

REMBOUSEMENT DES DETTES FINANCIERES (16,17)1641 Emprunts en euro 50 354,39 € 51 500,00 € 0,00 € 1688 Interêts courus 0,00 € 1 500,00 € 1 913,34 €

COMPTE DE LIAISON INVESTISSEMENT (18)

ACQUISITION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE (20,21,22,23,24,26,27)2131 Batiments 0,00 € 0,00 € 1 236 146,00 € 2154 Materiel et outillage 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 2182 Materiel de transport 71 370,01 € 60 000,00 € 0,00 € 2183 Materiel de bureau et materiel informati 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 16 219,75 € 46 981,00 € 0,00 € 2313 Constructions sur sol propre 0,00 € 881 225,00 € 400 000,00 € 274 Prêts 0,00 € 2 851,00 € 0,00 € 275 Depots et cautionnements verses 0,00 € 0,00 € 1 000,00 €

AUTRES (28,29,39,481,49,59)28185 Cheptel 8 614,71 € 0,00 € 0,00 €

001 Résultat d'investissement cumulé antérieur (déficit)004 Amortissements comptables excédentaires différés003 Excédent prévisionnel d'investissement

TOTAL GENERAL 146 558,86 € 1 178 606,00 € 1 639 059,34 €

314

SECTION D'INVESTISSEMENT RESSOURCES

REEL N-2 RECONDUCTIONS BUDGET PREVISIONNEL

2017 2019 2019

AUGMENTATION DES FONDS PROPRES (10,1161,13)10222 Fctva 88 796,53 € 150 000,00 € 49 044,60 € 1312 Collectivites et etablissement publics 0,00 € 550 000,00 € 731 595,41 € 13188 Autres subventions 0,00 € 0,00 € 57 146,00 €

DOTATIONS AUX PROVISIONS (14,15)

AUGMENTATION DES DETTES FINANCIERES (16,17)

COMPTE DE LIAISON (18)

IMMOBILISATIONS - SORTIES (20,21,22,23,24,26,27)2135 Installations generales 0,00 € 0,00 € 500 000,00 € 274 Prêts 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 275 Depots et cautionnements verses 700,00 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES (28,29,39,481,49,59)2808 Autres immobilisations incorporelles 0,00 € 4 452,00 € 0,00 € 28131 Batiments 0,00 € 370 668,00 € 0,00 € 28154 Materiel et outillage 0,00 € 1 646,00 € 0,00 € 28181 Installations generales 724,75 € 725,00 € 0,00 € 28182 Materiel de transport 22 408,92 € 47 279,00 € 0,00 € 28183 Materiel de bureau et materiel informati 0,00 € 11 257,00 € 7 561,00 € 28184 Mobilier 0,00 € 7 017,00 € 0,00 € 28188 Autres immobilisations corporelles 36 168,84 € 0,00 € 0,00 € 28288 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 33 562,00 € 0,00 €

001 Résultat d'investissement cumulé antérieur (déficit) 741 785,88 € 293 712,33 € 004 Amortissements comptables excédentaires différés007 Excédent prévisionnel d'investissement

TOTAL GENERAL 890 584,92 € 1 178 606,00 € 1 639 059,34 € 315

Tableau de calcul des tarifsProposition de l'établissement

Retenu par l'autorité de tarification

A TOTAL CHARGES GROUPES I + II + III 458 751,00 B PRODUITS EN ATTENUATION (TOTAL GROUPES II + III) 1 585 299,14

C

Reprises sur le compte 11511 (excédent affecté au financement des mesures d'exploitation non reconductibles) et le compte 10687 (excédent affecté en réserve de compensation des charges d'amortissement).

DDotation (débits) de l'exercice aux amortissements comptables excédentaires différés (compte 116-1).

ESolde débiteur du compte 116-2 : Dépenses pour congés payés ou solde créditeur du compte 4282 : Dettes provisionnées pour congés à payer.

F

Provisionnements (débits) de l'exercice au compte 116-3 : Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R314-45 du code de l'action sociale et des familles et au compte 116-8.

G A - (B + C + D + E + F) = Dépenses nettes autorisées -1 126 548,14 H (+/-) Reprises de résultat

Total à prendre en compte pour le calcul des tarifs = G + ou - H -1 126 548,14 Dotation globale de financement

Intégration scolaire

Intégration scolaireExternat

Semi-internatInternat

Nombre de forfaits ou de séancesPrix moyen sur l'année du forfait ou de la séance

Nombre de journées Externat

Semi-internat

InternatPrix de journée moyen de l'année

316











MISSION 04 - EDUCATION ET JEUNESSE - PROGRAMME 04-01 - PATRIMOINE IMMOBILIER D'ENSEIGNEMENT




---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74567-DE


317

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 401 du 20 décembre 2018 aux ajustements budgétairessuivants :

Action 04-01-01 – Construction, extension, réhabilitation

Dépenses d’investissement sous AP - 3.425.000,00 €

Dégagement compte tenu du démarrage des travaux de construction du nouveau collège deCREVECOEUR-LE-GRAND en mai 2019 et de la poursuite des études de construction d’une salle des sportsà NEUILLY-EN-THELLE.

Action 04-01-02 – Maintenance

Dépenses d’investissement hors AP + 150.000,00 €Dépenses de fonctionnement - 50.000,00 €

Abondement en investissement, d’une part au titre des études (100.000 €) en vue de la passation des missions decontrôle technique et coordination sécurité protection de la santé compte tenu du lourd programme de travauxd’investissement programmés dans les Marchés Globaux de Performance qui ont démarré le 1 er septembre 2018 et,d’autre part, au titre de l’acquisition de petits matériels (50.000 €) au vu de l’activité des deux équipes techniquesmobiles des collèges et plus particulièrement le chantier de câblage en fibre optique du collège Monod à COMPIEGNEl’été prochain.

Transfert de 50.000 € de l'action 04-01-02 – Maintenance au titre des travaux urgents et imprévus, vers l'action06-04-01 – Patrimoine immobilier administratif au titre des travaux urgents et imprévus des bâtiments du Département.

- RETIENT en conséquence au titre du programme 04-01 et de ses deux actions, la situation consolidée décrite ci-après :



04-01Patrimoineimmobilierd’enseignement

831.336,95 - 43.967.729,97 747.290,00 77.430.163,77

04-01-01ConstructionExtensionRéhabilitation

- - 18.195.808,00 - 77.430.163,77

04-01-02 Maintenance 831.336,95 - 25.771.921,97 747.290,00 -


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


318


04 Education , jeunesse, citoyenneté et sport

04-01 Patrimoine immobilier d'enseignement


CP mandatés au

31/12/2018




04-01-01 Construction, extension, réhabilitation



EXT-RESTRUCTURATION BREUIL LE VERT 3 940 000,00 3 940 000,00 0,00 3 911 303,69 0,00 0,00 28 696,312005 1 500 000,00 15

EXT. REHABILITATION COLLEGE AUNEUIL 16 087 000,00 16 087 000,00 0,00 7 974 199,77 4 500 000,00 3 500 000,00 112 800,232007 1 000 000,00 16

RESTRUSCT 1/2 PENSION COL NANTEUIL 3 080 000,00 3 080 000,00 0,00 3 036 837,42 0,00 0,00 43 162,582009 3 090 000,00 11

EXTENSION COLLEGE LA CHAPELLE EN SERVAL 7 958 500,00 7 958 500,00 0,00 3 619 444,30 4 000 000,00 300 000,00 39 055,702009 7 000 000,00 15

SEM DEFINITIVE COL MARAIS CAUFFRY 1 750 000,00 1 750 000,00 0,00 1 659 960,66 10 000,00 0,00 80 039,342010 2 100 000,00 11

CONSTRUCTION SALLE SPORT COL MONTHERLA 1 800 000,00 1 800 000,00 0,00 42 938,88 300 000,00 1 300 000,00 157 061,122011 360 000,00 12

CONSTRUCTION CDI COLLEGE DE BRESLES 650 000,00 650 000,00 0,00 581 222,77 10 000,00 0,00 58 777,232014 750 000,00 7

MISE EN CONFORMITE ACCESIBILITE PMR 21 960 000,00 21 960 000,00 0,00 2 116 463,04 1 270 000,00 3 240 000,00 15 333 536,962015 2 400 000,00 11

CONST COL CREVECOEUR LE GRAND 20 204 663,77 20 204 663,77 0,00 3 870 000,00 8 075 000,00 8 125 000,00 134 663,772016 18 450 000,00 7

Total de l'action 77 430 163,77 77 430 163,77 0,00 26 812 370,53 18 165 000,00 16 465 000,00 15 987 793,24

lundi 20 mai 2019

1/2319


Total du programme


31/12/2018




77 430 163,77 77 430 163,77 0,00 26 812 370,53 18 165 000,00 16 465 000,00 15 987 793,24

04-01 Patrimoine immobilier d'enseignement



lundi 20 mai 2019

2/2320











MISSION 04 - EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT - PROGRAMMES 04-00 - RESSOURCES ETMOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 04-02 - DEPENSES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUSCONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT ET 04-03 - COLLEGE NUMERIQUE ET DEVELOPPEMENT DES USAGES




---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74795-DE


321

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 404 du 20 décembre 2018, aux ajustements budgétairessuivants :

I - PROGRAMME 04-00 – RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE

Action 04-00-01 – Dépenses de personnel


La suppléance des agents départementaux TEPLE au sein des collèges publics

Abondement de 120.000 € au titre de l’expérimentation de la suppléance des absences des agents TEPLE dans 12collèges.

II - PROGRAMME 04-02 – DEPENSES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRATD’ASSOCIATION AVEC L’ETAT

Action 04-02-01 – Dépenses obligatoires des collèges publics et privés

Dépenses de fonctionnement + 113.566 €Recettes de fonctionnement + 85.000 €

Inscription de 43.566 € du titre de la participation de la région Hauts-de-France aux frais de fonctionnement del’internat de réussite de NOYON, pour l’année scolaire 2017-2018.

Inscription d’une recette prévisionnelle de fonctionnement de 85.000 € du titre de la participation de la région Hauts-de-France aux frais de fonctionnement de l’internat de réussite de NOYON, pour les années scolaires 2017-2018 et2018-2019 étant précisé que les conventions relatives aux périodes précitées seront présentées lors d’une prochaineréunion de commission permanente.

Corrélativement, annulation d'un titre de recette de 43.566 € émis en 2017 auprès de la Région Hauts-de-France poursa participation à ces frais de fonctionnement au titre l'année scolaire 2017-2018.

Transfert de 70.000 € de l'action 06-04-02 – Moyens logistiques pour doter les Techniciens des Etablissements PublicsLocaux d'Enseignement (TEPLE) en Equipements de Protection Individuelle (EPI) vers l’action 04-02-02 – Dépensesobligatoires.

322

-3-

- RETIENT en conséquence, au titre des programmes 04-00, 04-02 et 04-03 et de leurs actions, la situation consolidéedécrite ci-dessous :

Programmes/ActionsFonctionnement (en €) Investissement (en €) AP



729.786,02 - - - -

04-00-01 Dépenses de personnel 729.786,02 - - - -

04-02Dépenses pour les collèges publicset privés sous contrat d’associationavec l’Etat

14.029.061,21 4.885.000,00 965.000,00 3.956.588,00 -

04-02-01Dépenses obligatoires pour lescollèges publics et privés

14.029.061,21 4.885.000,00 965.000,00 3.956.588,00 -

04-03Collège numérique et développement des usages

539.341,65 - 2.106.657,03 - -

04-03-01 Dépenses obligatoires 239.341,65 - 1.806.657,03 - -

03-03-02Développement des usages numériques éducatifs

300.000,00 - 300.000 - -

TOTAL 15.298.188,88 4.885.000,00 3.071.657,03 3.956.588,00 -

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


323











MISSION 04 - EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT - PROGRAMMES 04-00 - RESSOURCES ETMOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 04-02 - DEPENSES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUSCONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT ET 04-03 - COLLEGE NUMERIQUE ET DEVELOPPEMENT DES USAGES




---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74796-DE


324

-2-


I – PROGRAMME 04-02 – DEPENSES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRATD’ASSOCIATION AVEC L’ETAT

Action 04-02-02 – Actions éducatives et citoyennes

Dépenses d’investissement + 170.000 € CP

Abondement des 170.000 € pour l’acquisition d’une solution de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO)pour la restauration scolaire pour remplacer l’outil comptable et de gestion des stocks utilisé pour la restauration,intitulé PRESTO (PREstation et STOcks).

Action 04-02-03 – Actions éducatives et citoyennes


- Conseil départemental des Jeunes (CDJ) - 2.000 €

Transfert de 2.000 € de l’action 04-02-03 – Actions éducatives et citoyennes (chapitre 011 article 60623) vers l’action06-04-04 – Systèmes d’information et réseaux (chapitre 011 article 6288), pour la conception et la mise en ligne d’unoutil de visite numérique pour le site archéologique de Champlieu étant précisé que cet outil a fait l’objet d’un travailpar la commission historique et monumentale du Conseil Départemental des Jeunes (CDJ).

- L’Histoire et la mémoire + 753,65 €

Abondement pour les dépenses engagées en 2018 qui n’ont pu faire l’objet de reports de crédits en fonctionnement.

- ENS et biodiversité + 14.400 €

Transfert de 14.400 €, des pass’ordi citoyen (12.000 €) et études citoyen (2.400 €), de l’action 04-04-02 – Aides à lamobilité, aux initiatives et projets de jeunes (chapitre 65 article 6518) vers l’action 04-02-03 – Actions éducatives etcitoyennes (chapitre 65 article 6568) dans le cadre de nouveau dispositif de sensibilisation des jeunes collégiens à labiodiversité.

II – PROGRAMME 04-04 – ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ET DES JEUNES

Action 04-04-01 – Aides directes à la scolarité

Dépenses de fonctionnement + 8.010 €Recettes d’investissement + 6.000 €

- La valorisation des résultats scolaires des jeunes collégiens Oisiens + 8.010 €

Abondement de 8.010 € au titre de la valorisation des résultats scolaires des jeunes collégiens de l’Oise considérantl’élargissement du dispositif aux 3 meilleurs résultats par collège et aux élèves de Section d’Enseignement Général etProfessionnel Adapté (SEGPA) ou d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) qui passeront le Diplôme Nationaldu Brevet (DNB) « série professionnelle », mais également, considérant la prise en compte de la possibilité d’exæquo.

325

-3-

- Prêts d’honneur + 6.000 €

Abondement des 6.000 € suite aux remboursements des prêts d’honneur qui ont été accordés à des étudiants.

Action 04-04-02 – Aides à la mobilité, aux initiatives et projets de jeunes


- Le pass’permis citoyen + 92.200 €

Abondement de 70.000 € au titre du pass’permis citoyen compte tenu de la forte augmentation du nombre de dossierde candidature déposés.

Transfert de 12.600 € et 9.600 €, respectivement du pass’BAFA et du pass’études citoyens, sur le pass’permis citoyen.

- Le pass’ordi citoyen - 12.000 €

Transfert de 12.000 € de l’action 04-04-02 – Aides à la mobilité, aux initiatives et projets de jeunes (chapitre 65 article6518) vers l’action 04-02-03 – Actions éducatives et citoyennes pour l’abondement des dépenses du dispositif ENS etbiodiversité.

- Le pass’études citoyen - 12.000 €

Transfert de 2.400 € de l’action 04-04-02 – Aides à la mobilité, aux initiatives et projets de jeunes (chapitre 65 article6518) vers l’action 04-02-03 – Actions éducatives et citoyennes pour l’abondement des dépenses du dispositif ENS etbiodiversité.

Transfert de 9.600 € du pass’études citoyen vers le pass’permis.

- Le pass BAFA citoyen et BAFD citoyen - 12.600 €

Transfert de 12.600 € vers le pass’permis.

III – PROGRAMME 04-05 – SOUTIEN A LA RURALITE ET AU TISSU ASSOCIATIF

Action 04-05-02 – Subventions aux projets


Les projets jeunesse de l’Oise rurale (PJOR) + 18.780 €

Abondement pour les dépenses engagées en 2018 qui n’ont pu faire l’objet de reports de crédits en fonctionnement.

326

-4-

- RETIENT en conséquence, au titre des programmes 04-02, 04-04 et 04-05 et de leurs actions, la situation consolidéedécrite ci-dessous :

Actions/Sous-actionsFonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées



352.000 - - - -

04-00-02 Subventions (fiches BP) 352.000 - - - -

04-02Dépenses pour les collèges publicset privés sous contrat d’associationavec l’Etat

1.212.200,90 3.000 1.170.000,00 - 4.540.000

04-02-02Dépenses de soutien aux collèges publics et privés

938.200,00 - 1.170.000,00 - 4.540.000

04-02-03 Actions éducatives et citoyennes 274.000,90 3.000 - - -

04-03Collège numérique et développement des usages

300.000,00 - 300.000,00 - -

04-03-02Développement des usages numériques éducatifs

300.000,00 - 300.000,00 - -

04-04Accompagnement des familles et des jeunes

2.269.760,00 - - 6.000 -

04-04-01 Aides directes à la scolarité 825.360,00 - - 6.000 -

04-04-02Aides à la mobilité, aux initiatives et projets de jeunes

1.444.400,00 - - - -

04-05Soutien à la ruralité et autissu associatif

1.188.780,00 - - - -

04-05-01Subventions pour lapréscolarisation en zone rurale

1.100.000,00 - - - -

04-05-02 Subventions aux projets 88.780,00 - - - -TOTAL PROGRAMME 04 5.322.740,90 3.000 1.470.000,00 6.000 4.540.000

- PREND ACTE que les sommes remboursées liés à la prise en charge des transports, dans le cadre des dispositifséducatifs départementaux (hors CDDC), feront l’objet d’un compte-rendu en commission permanente, considérant quele remboursement des frais de transports avancés par les établissements, d’une part, est soumis à la participation desétablissements aux dispositifs éducatifs du Département et, d’autre part, s’effectue sur la base des justificatifs dedépenses fournis par les collèges ;

- ATTRIBUE le prix scolaires pour le meilleur résultat au brevet des collèges aux trois premiers meilleurs résultats dela façon suivante :

* 120 € pour le meilleur résultat ;

* 80 € pour le second résultat ;

* 40 € pour le troisième résultat,


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


327



04-02 Dépenses pour les collèges publics et privés sous contrat d'association avec l'Etat


CP mandatés au

31/12/2018




04-02-02 Dépenses de soutien aux collèges publics et privés



AIDE AUX INVESTISSEMENTS COL RIVES 4 540 000,00 4 540 000,00 0,00 1 990 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 550 000,002016 4 500 000,00 7

Total de l'action 4 540 000,00 4 540 000,00 0,00 1 990 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 550 000,00

lundi 20 mai 2019

1/1

Total du programme


31/12/2018




4 540 000,00 4 540 000,00 0,00 1 990 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 550 000,00

04-02 Dépenses pour les collèges publics et privés sous contrat d'association avec l'Etat



328











MISSION 04 - EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORT - PROGRAMMES 04-00 - RESSOURCES ETMOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 04-06 - PROMOTION DE LA PRATIQUE SPORTIVE ET 04-07 -AMENAGEMENT ET ANIMATION DU TERRITOIRE



ADOPTE A L'UNANIMITE, une partie du groupe Communiste et républicain s'abstenant, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74816-DE


329

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 404 du 20 décembre 2018, aux ajustements budgétairessuivant :

I – PROGRAMME 04-00 – RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE

Action 04-00-02 – Subvention annuelles de fonctionnement


Abondent de 28.500 €, au titre du dispositif de soutien à l'organisation de compétitions sportives ayant des retombéesmédiatiques et touristiques par transfert de crédits vers le chapitre 011, article 6188, comme suit :

* 13.000 € provenant de l'action 04-07-03 – Manifestations sportives du Département,

* 7.500 € provenant de l'action 04-06-03 – Soutien au sport de haut niveau,

* 8.000 € provenant de l'action 06-02-02 – Communication et information.

- PRECISE que 48.000 € imputés sur le chapitre 011, article 6188 seront versés à la société QUATERBACK dans lecadre d’un marché sans publicité préalable ni mise en concurrence pour l’organisation dans l’Oise du TrophéeL’Equipe, la société étant propriétaire des droits d’exploitation des commerciaux, la Fédération Française de Pétanqueet Jeux Provençal (FFPJP) lui conférant l’autorisation d’organisation de cette manifestation en vertu de l’article L.331-5du code du sport.

II – PROGRAMME 04-06 – PROMOTION DE LA PRATIQUE SPORTIVE

Action 04-06-01 – Soutien au sport pour tous

Dépenses d'investissement + 55.328,30 € AP/CP

Abondement de 55.328,30 € en AP/CP au titre de l'aide à l'acquisition de minibus par les associations sportives.

Action 04-06-03 – Soutien au sport de haut niveau

Dépenses de fonctionnement - 7.500 €

Transfert de 7.500 €, au titre du dispositif de soutien à l'organisation de compétitions sportives ayant des retombéesmédiatiques et touristiques sur l'action 04-00-02 – Subventions annuelles de fonctionnement.

III – PROGRAMME 04-07 – AMENAGEMENT ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action 04-07-01 – Equipements sportifs de proximité

Dépenses d'investissement + 83.600 € CP

Abondement de 83.600 € en CP sous AP suite à des révisions de prix et à la réception de factures tardives de travauxréalisés en 2018.

330

-3-

Action 04-07-03 – Manifestations sportives du Département

Dépenses d'investissement - 13.000 €

Transfert de 13.000 € au titre du dispositif de soutien à l'organisation des compétions sportives ayant des retombéesmédiatiques et touristiques sur l'action 04-00-02 – Subventions annuelles de fonctionnement.

- RETIENT en conséquent, au titre des programmes 04-00, 04-06 et 04-07 et leurs actions, la situation consolidédécrite ci-dessous :



04-00Ressources et moyens de la politiquepublique 352.000 - - - -

04-00-02 Subventions (fiches BP) 352.000 - - - -

04-06 Promotion de la pratique sportive 4.460.241 - 459.041,70 - 55.328,3004-06-01 Soutien au sport pour tous 1.726.095 - 459.041,70 - 55.328,30

04-06-02Subventions comités sportifsdépartementaux

824.646 - - - -

04-06-03 Soutien au sport de haut niveau 1.909.500 - - - -04-07 Aménagement et animation du territoire 40.285,60 - 3.398.834 250.000 11.780.177,9004-07-01 Equipements sportifs - - 3.361.334 250.000 11.780.177,9004-07-03 Manifestations sportives du département 40.285,60 - 37.500 -TOTAL 4.852.526,60 - 3.857.875,70 250.000 11.835.506,20

- INDIVIDUALISE un montant global de 82.000 € au profit de 4 manifestions suivant l'annexe 1 qui sera prélevé surl'action 04-00-02 – Subventions annuelles de fonctionnement et imputé sur le chapitre 65 article 6574 ;

- AUTORISE la Présidente à signer les conventions jointes en annexes 2 à 5 au titre du soutien aux compétitions deniveau national ou international ;

- INDIVIDUALISE un montant global de 55.328,30 € en AP/CP au profit de 5 associations suivant l'annexe 6 au titrede l'aide à l'acquisition de minibus étant précisé que l'incidence financière sera prélevée sur l'action 04-06-01 –Soutien au sport pour tous et imputée sur le chapitre 204, article 20421.

- AGREE les termes du nouveau règlement Pass'sports 2019/2020 dans les termes décrits en annexe 7 étant préciséque ce nouveau règlement sera applicable à compter du 1er juillet 2019 et que cette actualisation est sans incidencefinancière ;


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


331

1/1

ANNEXE 1 - N° 404ORGANISATION DE MANIFESTATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES


Bénéficiaire Canton Dossier

Association Atout Cœur Hervé TAIEB CHAUMONT-EN-VEXIN

Association Compiègne Equestre Monique MARINI COMPIEGNE 1 - NORD

Attelage et Tradition de Cuts Antoinette LANGLADE NOYON

Association Jumping Chantilly Gérard MANZINALI CHANTILLY

TOTAL

NOM PRENOM PERSONNE EN

CHARGE DU DOSSIER

SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION

Subvention 2019

Château de BERTICHERES60240 CHAUMONT EN VEXIN

Organisation de la 3ème édition du Concours Complet Equestre du Royal Jump de BERTICHERES du 30 mai au 2 juin 2019

20 000 €

23 Rue de l'Aigle 60200 COMPIEGNE

Organisation de Concours de Dressage Internationaux (CDI) dont un CDI de niveau 5 étoiles (FED Nations Cup) du 16 au 19 mai 2019

17 000 €

La Vallée 60400 CUTS

Organisation du 22ème Concours International d'attelage de tradition de CUTS les 25 et 26 mai 2019

15 000 €

105 Rue du Connetable60500 CHANTILLY

Organisation du Concours international 5 étoiles Longines Global Champions Tour du 12 au 14 juillet 2019 à CHANTILLY

30 000 €

82 000,00 €

332

ANNEXE 2 – N° 404

CONVENTION

ENTRE

LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE,dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 404 du 20 juin 2019, ci-après désigné "le Département",

d'une part,

ET

L’ASSOCIATION CHANTILLY JUMPING , association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, inscrite aurépertoire national des associations sous le numéro W604002590, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro440976405, dont le siège est situé au 105 Rue du Connetable à CHANTILLY, représentée par Gérard MANZINALIprésident, dûment habilité, ci-après désignée "l’association"

d'autre part,

VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;

VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2313-1, L.2313-1-1 etL.3313-1 ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment ses articles 1 et 10 ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notammentson article 1 ;

VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondationsrelatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;

VU la délibération 103 du 25 octobre 2017 modifiée par délibérations 106 du 14 juin 2018 et 101 du 29 avril 2019du conseil départemental de délégation à la commission permanente ;

VU la délibération 404 du 20 juin 2019 du conseil départemental ;

1/5333

CONSIDERANT la demande de subvention formulée par l’association au titre de l’exercice 2019 ;

CONSIDERANT l’obligation de conclure une convention conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée pour les subventions dont le montant annuel dépasse 23.000 € ;


Dans le cadre de sa politique de soutien aux compétitions de niveaux national ou international, le départementsouhaite soutenir, compte tenu de leur intérêt départemental, les activités qui contribuent, d’une part, à lapromotion du cyclisme auprès des jeunes et du public et, d’autre part, à la valorisation de l’image du département.


ARTICLE 1 : OBJECTIFS 2019

L'association, en concertation avec le Département, s'est fixé l’objectif suivant :

- l’organisation du concours international (CSI) 5*Jumping Chantilly du 12 au 14 juillet 2019 à CHANTILLY.


Pour l’année 2019, l'aide du Département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total de TRENTE MILLEEUROS (30.000 €)

Elle est créditée au compte de l’association (Joindre RIB) après signature de la présente convention, ainsi qu'ilsuit :

- 70 % à la signature de la convention, soit VINGT ET UN MILLE EUROS (21.000 €) ;

- le solde en septembre 2019, après production par l’association d'un pré-bilan financier et d’un rapport d'activitésaccompagné de toutes les pièces justificatives permettant d'attester du niveau de réalisation des objectifs cités àl'article 1er et de rendre compte d'une manière précise de l'utilisation des fonds départementaux.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

L’association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter le principe de laïcité et àne pas mener d’actions de propagande politique. À défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.

Précisément, elle prend acte :

QU'IL LUI APPARTIENT :

de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, saufdisposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code généraldes collectivités territoriales (CGCT) ;

2/5334

d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérantstatutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et unsuppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autoritéadministrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel etcommercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et audécret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives àla publicité de leurs compte annuels ;

QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :

* si possible avant le 30 avril de l'année suivante :

- une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaîtreles résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;

- les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € oureprésente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément aux articlesL.3313-1, L.2313-1 et L.2313-1-1 du CGCT ;

* dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention estaffectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuéesà l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATIONLEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1 ER MINISTRE :

* si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €,elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de ladirection de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes parl’organe délibérant statutaire conformément aux stipulations de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurscomptes annuels.

Par ailleurs, l’association est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de sescomptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subventiondont le montant est supérieur à 1 500 €.

En outre, l’association s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales,de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.

Enfin, les activités de l’association étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contratd’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

L’association s’engage à assurer la promotion de la participation du Département dans les conditions suivantes :

Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés éditéspendant l’année 2019 (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) Afin de veiller aurespect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication duDépartement avant l’impression des documents ;

3/5335

Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espacerédactionnel où peut être inséré un texte émanant du Département ;

Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du Département ;

Mentionner systématiquement la participation financière du Département dans les documents, y compris ceuxadressés à la presse ;

Adresser des invitations au Département et aux conseillers départementaux du canton.

ARTICLE 5 : CONTROLE

Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, le Conseillerdépartemental délégué chargé des sports veille à l’application ainsi qu’au contrôle de la présente convention partous moyens (notamment audit) qu’il juge appropriés.

Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de ladirection générale adjointe éducation, jeunesse, culture et sports représentée par son directeur général adjointainsi que du concours du service pilotage et évaluation des politiques départementales (SPEPD).

ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACTION

Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modificationsubstantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département etsous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.

ARTICLE 7 : DUREE

La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2019, est conclue pour une durée d'un an.

Sur la base du pré bilan d’activités fourni par l’association au cours du dernier trimestre de 2019 et de laprésentation, au cours du même dernier trimestre, des actions envisagées par elle pour l’année 2020, leDépartement se prononce sur un éventuel soutien financier pour 2020.

ARTICLE 8 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION

En cas de non réalisation par l’association de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de laprésente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part desubvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercicesuivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actionsenvisagées au titre de l'année suivante.

Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le soldeet, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.

Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée deplein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avecaccusé de réception valant mise en demeure.

4/5336

ARTICLE 9 : LITIGES

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux partiess’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, ellesauront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunaladministratif territorialement compétent.

Fait à BEAUVAIS, le…(En 2 exemplaires)

Pour l’association Chantilly Jumping Pour le Département

Gérard MANZINALI Nadège LEFEBVREPrésident Présidente du Conseil départemental de l’Oise

5/5337

ANNEXE 3 –N°404

CONVENTION

ENTRE


d'une part,

ET

L’ASSOCIATION COMPIEGNE EQUESTRE , association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, inscrite aurépertoire national des associations sous le numéro W603001251, inscrite au répertoire SIRET sous le numéro39913427900013 , dont le siège est situé au 23 rue de l’Aigle à COMPIÈGNE représentée par Monique MARINIprésidente, dûment habilitée, ci-après désignée "l’association"

d'autre part,









1/5338






L'association, en concertation avec le département, s'est fixé l’objectif suivant :

- l’organisation de Concours de Dressage Internationaux (CDI) dont 1 CDI niveau 5 étoiles (FED Nations Cup) du16 au 19 mai 2019.


Pour l’année 2019, l'aide du département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total de DIX SEPTMILLE EUROS (17.000 €)


- 70 % à la signature de la convention, soit ONZE MILLE NEUF CENT EUROS (11.900 €) ;






* de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, saufdisposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code généraldes collectivités territoriales (CGCT) ;

2/5339

* d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérantstatutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et unsuppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle/il a reçu annuellement – de toute autoritéadministrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel etcommercial – excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et audécret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives àla publicité de leurs compte annuels ;





dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention estaffectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuéesà l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;








Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés éditéspendant l’année 2019 (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) Afin de veiller aurespect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication duDépartement avant l’impression des documents ;

3/5340







Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de ladirection générale adjointe éducation, jeunesse, culture et sports représentée par son directeur général adjointainsi que du concours du Service Pilotage et Evaluation des Politiques Départementales (SPEPD).


Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du département. Une modificationsubstantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département etsous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.

ARTICLE 7 : DUREE


Sur la base du pré bilan d’activités fourni par l’association au cours du dernier trimestre de 2019 et de laprésentation, au cours du même dernier trimestre, des actions envisagées par elle pour l’année 2020, ledépartement se prononce sur un éventuel soutien financier pour 2020.





4/5341

ARTICLE 9 : LITIGES



Pour l’association Compiègne Equestre Pour le Département

Monique MARINI Nadège LEFEBVREPrésidente Présidente du Conseil départemental de l’Oise

5/5342

ANNEXE 4 –N°404

CONVENTION

ENTRE


d'une part,

ET

L’ASSOCIATION ATOUT COEUR , association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, inscrite au répertoirenational des associations sous le numéro 0601014751, inscrite au répertoire SIRET sous le numéro82519416000024 , dont le siège est situé au Château de Bertichères à CHAUMONT-EN-VEXIN représentée parHervé TAIEB, président, dûment habilité, ci-après désignée "l’association"

d'autre part,









1/5343







- l’organisation de la 3ème édition du Concours Complet Equestre du Royal Jump de Bertichères du 30 mai au 2 juin 2019.


Pour l’année 2019, l'aide du département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total de VINGT MILLEEUROS (20.000 €)


- 70 % à la signature de la convention, soit QUATORZE MILLE EUROS (14.000 €) ;







2/5344















3/5345







Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de ladirection générale adjointe éducation, jeunesse, culture et sports représentée par son directeur général adjointainsi que du concours du service pilotage et évaluation des politiques départementales (SPEPD).


Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du Département. Unemodification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable dudépartement et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.

ARTICLE 7 : DUREE







4/5346

ARTICLE 9 : LITIGES



Pour l’association Atout Coeur Pour le Département

Hervé TAIEB Nadège LEFEBVREPrésident Présidente du Conseil départemental de l’Oise

5/5347

ANNEXE 5 – N°404

CONVENTION

ENTRE


d'une part,

ET

L’ASSOCIATION ATTELAGE ET TRADITION DE CUTS , association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée,inscrite au répertoire national des associations sous le numéro 883, inscrite au répertoire SIRET sous le numéro44362633800018 , dont le siège est situé à la Vallèe à CUTS représentée par Antoinette LANGLADE présidente,dûment habilitée, ci-après désignée "l’association"

d'autre part,









1/5348







- l’organisation du 22ème concours International d’Attelage de Tradition de CUTS les 25 et 26 mai 2019.


Pour l’année 2019, l'aide du département à la réalisation des objectifs retenus s'élève au total de QUINZE MILLEEUROS (15.000 €)


- 70 % à la signature de la convention, soit DIX MILLE CINQ CENT EUROS (10.500 €) ;







2/5349















3/5350







Il dispose à cet effet du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de ladirection générale adjointe éducation, jeunesse, culture et sports représentée par son directeur général adjointainsi que du concours du Service Pilotage et Evaluation des Politiques Départementales (SPEPD).


Tout projet de modification des actions prévues doit être porté à la connaissance du Département. Unemodification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable dudépartement et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.

ARTICLE 7 : DUREE







4/5351

ARTICLE 9 : LITIGES



Pour l’association Attelage et Tradition de Cuts Pour le Département

Antoinette LANGLADE Nadège LEFEBVREPrésidente Présidente du Conseil départemental de l’Oise

5/5352

1/1

ANNEXE 6 - N° 404

AIDE A L'ACQUISITION DE MINIBUS


ASSOCIATIONS CANTON TYPE DE VEHICULE

COMPIEGNE 2 - SUD HOCKEY SUR GLACE MIGNON PASCAL 1 REGION 0 € 0 €

UNION SPORTIVE ETOUY CLERMONT FOOTBALL SARAZIN EMMANUEL 1 REGION 0 €

COMPIEGNE 2 - SUD FOOTBALL TOURRE PHILIPPE 1 - 0 € 0 €

ESTREES-SAINT-DENIS FOOTBALL BASTIN PHILIPPE 1 COMMUNE 0 €

RC COMPIEGNE RUGBY COMPIEGNE 2 - SUD RUGBY MITCHELL PASCAL 1 REGION 600 € 0 €

TOTAL

DISCIPLINE SPORTIVE

NOM PRENOM PRESIDENT

ADRESSE SIEGE SOCIAL

NOMBREDE VEHICULE

COUT GLOBAL

PARTICIPATION ASSOCIATION

(20%MINI)

PARTICIPATION ATTENDUEAUTRES

COLLECTIVITES

PARTICIPATION ATTENDUE

PARTENAIRES PRIVES

PARTICIPATION ATTENDUE

FEDERATION

PARTICIPATION CD

HOCKEY CLUB COMPIEGNOIS

RUE JACQUES D'AGUERRECOMPLEXE PATINOIREPATINOIRE COMPIEGNE

TOYOTA PRO ACE COMBI

22 963,56 € 4 971,63 € 7 691,93 € 10 300,00 €

250 RUE DE BUART60 600 ETOUY

VOLKSWAGENTRANSPORTER VITRE BUSINESS LINE COMBI

44 678,12 € 10 872,12 € 7 806 € 14 000 € 12 000,00 €

ASSO FOOTBALL CLUB DE COMPIEGNE

Hotel de Ville de 60 200

COMPIEGNE

VOLKSWAGENTRANSPORTER VITRE

BUSINESS LINE COMBI39 809,00 € 7 962,00 € 19 900 € 11 947,00 €

UNION SPORTIVEESTREES SAINT DENIS

15, RUE DE L'HOTEL DE VILLE60 190

ESTREES SAINT DENIS

VOLKSWAGENTRANSPORTER VITRE BUSINESS LINE COMBI

44 764,00 € 8 953,00 € 3 811 € 20 000 € 12 000,00 €

1 Av de l'Armistice 60 200 COMPIEGNE

FORD TRANSIT CUSTOM KOMBI

9 PLACES31 681,30 € 12 000,00 € 10 000 € 9 081,30 €

55 328,30 €

353

ANNEXE 7 – N°404

REGLEMENT PASS’SPORTS 2019/2020

Contexte Afin de favoriser l’accessibilité à la pratique sportive, hors temps scolaire, le Conseil départemental offre aux jeunes sportifs licenciés le Pass’Sports qui permet une réduction de 15 € sur le prix de la licence sportive.

Définition Le Pass’Sports est un coupon d’une valeur de 15 € qui est téléchargeable sur le site internet du Département (www.oise.fr) jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

Bénéficiaires Tous les jeunes âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2020 sans condition de ressources, s’inscrivant dans une structure sportive oisienne (associative ou non), affiliée à une fédération sportive française reconnue par le ministère en charge des sports, à l’exception de l’ensemble des associations sportives scolaires (UNSS, USEP, UGSEL, etc.). Il n’est attribué qu’un seul Pass’Sports par bénéficiaire, dans la limite de 2 disciplines. Les jeunes doivent être obligatoirement domiciliés dans l’Oise.

Procédure de téléchargement et utilisation par la famille : (*) 1 – se connecter sur le site du Département de l’Oise : www.oise.fr ; 2 – renseigner le formulaire et accepter le présent règlement ; 3 – imprimer le Pass’Sports numéroté et nominatif ; 4 – remettre le Pass’Sports à la structure sportive concernée ; 5 – la structure sportive applique la réduction de 15 € sur le montant de la licence souscrite.

INFORMATIONS PRATIQUES Cas d’un jeune pratiquant plusieurs disciplines Le Pass’Sports est une aide unique pour une discipline donnée. Ainsi, si le jeune pratique plusieurs disciplines nécessitant plusieurs licences (affiliations fédérales différentes), il ne peut bénéficier que de 2 Pass’Sports pour la saison 2019/2020 ou pour la saison 2020.

Cas d’une structure sportive omnisports proposant donc plusieurs activités 1 - Si chaque activité est régie par une affiliation fédérale différente, donc une licence différente pour chaque activité, c’est le cas précédent qui s’applique. 2 - Si toutes les activités sportives sont globalisées sous une même licence (UFOLEP, Léo Lagrange, FSCF, SMR, loisirs, etc.), le jeune ne pourra bénéficier que d’un seul Pass’Sports.

Validité du Pass’Sports Le Pass’Sports est nominatif, numéroté et millésimé (2019/2020 pour les licences portant sur l’année civile 2020 et sur la saison sportive 2019/2020) et doit être téléchargé depuis le site du Département (www.oise.fr) au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. Le Pass’Sports ne concerne que les licences annuelles et ne peut donc pas ouvrir droit à une réduction dans le cas de licence découverte (ou autre appellation) d’une durée limitée inférieure à 1 an. (*) LES ASSOCIATIONS, CLUBS OU STRUCTURES NE SONT PAS HABILITES A SE SUBSTITUER AUX FAMILLES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE EN LIGNE SUR www.oise.fr

354

Modalités de remboursement pour les structures sportives oisiennes Chaque structure devra compléter le formulaire de remboursement au Pass’Sports 2019/2020 en précisant le nombre de jeunes ayant bénéficié de la réduction de 15 € sur le montant de la licence. Ce formulaire de remboursement sera disponible sur le site internet du Département, www.oise.fr, et à la direction adjointe de la vie associative, situé au 10/12 rue Charles Caron à BEAUVAIS. Ce formulaire pourra être également envoyé sur simple demande. Ce formulaire, dûment complété et accompagné de l’ensemble des Pass’Sports correspondants, devra être retourné au Département (Direction adjointe de la vie associative) avant le 30 avril 2020, cachet de la poste faisant foi.

Le Département se réserve le droit de vérifier auprès des instances sportives fédérales la conformité des données communiquées par les clubs, structures ou associations justifiant le paiement des Pass’Sports.

Date d’effet du règlement Ce règlement prendra effet à compter du 1er juillet 2019.

* * *

355



04-06 Promotion de la pratique sportive


CP mandatés au

31/12/2018




04-06-01 Soutien au sport pour tous



ACQUISITI0N MINIBUS 0,00 55 328,30 55 328,30 0,00 55 328,30 0,00 0,002019

Total de l'action 0,00 55 328,30 55 328,30 0,00 55 328,30 0,00 0,00

Total du programme


31/12/2018




0,00 55 328,30 55 328,30 0,00 55 328,30 0,00 0,00

04-06 Promotion de la pratique sportive



1/3356



04-07 Aménagement et animation du territoire


CP mandatés au

31/12/2018




04-07-01 Equipements sportifs



EQUIPEMENTS SPORTIFS PROXIMITE 2011/201 9 068 378,00 9 068 377,90 -0,10 8 311 195,63 386 600,00 0,00 370 582,272011 5 260 000,00 8

TERRAINS SPORT GAZON SYNTHETIQUE 523 500,00 523 500,00 0,00 323 500,00 0,00 200 000,00 0,002016 900 000,00 4

TERRAINS SPORT GAZON SYNTHETIQUE 765 200,00 765 200,00 0,00 334 933,00 200 000,00 230 267,00 0,002017 600 000,00 3

TERRAINS SPORT GAZON SYNTHETIQUE 223 100,00 223 100,00 0,00 74 366,00 148 734,00 0,00 0,002018 900 000,00 2

TERRAINS SPORT GAZON SYNTHETIQUE 1 200 000,00 1 200 000,00 0,00 0,00 1 126 000,00 74 000,00 0,002019 0,00 2

Total de l'action 11 780 178,00 11 780 177,90 -0,10 9 043 994,63 1 861 334,00 504 267,00 370 582,27

2/3357


Total du programme


31/12/2018




11 780 178,00 11 780 177,90 -0,10 9 043 994,63 1 861 334,00 504 267,00 370 582,27

04-07 Aménagement et animation du territoire



3/3358






Etaient présents : Mme Hélène BALITOUT - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER- Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine deFIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - MmeKhristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - MmeNicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. AlainLETELLIER - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - Mme Corry NEAU - M. FranckPIA - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.





MISSION 05 - CULTURE - PROGRAMMES 05-00 - RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE, 05-01 -SOUTIEN A LA VIE CULTURELLE, 05-02 - MUSEE DEPARTEMENTAL, 05-03 - MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE,05-04 - PARC JEAN-JACQUES ROUSSEAU, 05-05 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'ARCHEOLOGIE ET 05-06 -ARCHIVES DEPARTEMENTALES



ADOPTE A LA MAJORITE, une partie du groupe Communiste et républicain et le groupe Oise à gauche votant contre les ajustements budgétaires sur le programme 05-04 - Parc Jean-Jacques Rousseau, les conclusions


060-226000016-20190620-74788-DE


359

-2-

suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


PROGRAMME 05-00 – RESSOURCES ET MOYENS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE

Action 05-00-02 – Subventions annuelles de fonctionnement


Abondement pour les dépenses engagées en 2018 qui n’ont pu faire l’objet de reports en crédits de fonctionnement.

PROGRAMME 05-01 – SOUTIEN A LA VIE CULTURELLE

Action 05-01-01 – Aides aux acteurs culturels

Dépenses de fonctionnement - 25.000 €Dépenses d'investissement - 15.000 €

- Acquisition de matériel - 15.000 €

Transfert de 15.000 € de l’action 05-01-03 - Manifestations culturelles vers l’action 05-07-04 – Loisirs, animation, autitre de l’aide à l’investissement à destination des acteurs associatifs hors sportifs.

- Culture en milieu rural - 25.000 €

Transfert de 25.000 € de l’action 05-01-01 – Aides aux acteurs culturels vers l’action 05-01-03 – Manifestationsculturelles, pour la manifestation Fanfares en fête.

Action 05-01-03 - Manifestations culturelles


Transfert de 25.000 € de l’action 05-01-01 – Aides aux acteurs culturels vers l’action 05-01-03 – Manifestationsculturelles, pour la manifestation Fanfares en fête.

PROGRAMME 05-02 – MUSEE DEPARTEMENTAL

Action 05-02-01 - ActivitéDépenses de fonctionnement - 6.000 €Dépenses d'investissement + 6.000 €

Transferts pour l’acquisition d’un tableau de Diogène Maillart, comme suit :

* - 6.000 € de la sous-action 05-02-01-01 – Collections en section de fonctionnement (chapitre 011 article 61558) versla sous-action 05-02-01-01 – Collections en section d’investissement ;

* - 9.000 € en section d’investissement la sous-action 05-02-01-02 – Action culturelle et promotion – (chapitre 21 article2188) vers la sous-action 05-02-01-01 – Collections ;

360

-3-

* + 9.000 € en section d’investissement de la sous-action 05-02-01-02 – Action culturelle et promotion – (chapitre 21article 216) vers la sous-action 05-02-01-01 – Collections.

Action 05-02-02 – Réhabilitation du musée (travaux)

Dépenses d’investissement sous AP + 69.065 €Dépenses d’investissement hors AP + 51.000 €Recettes d’investissement + 175.000 €

Inscription d’une part, de 119.065 € en CP pour permettre le paiement des entreprises titulaires des marchés et,d’autre part, de recettes complémentaires de 65.000 € de l’Etat (FNDAT) et de 80.000 € de la Région des Hauts-de-France.

Dégagement de 50.000 € en CP considérant que le recrutement d’un maître d’œuvre pour la mise en valeurarchitecturale de l’aile Saint-Pierre n’aboutira que courant du 2ème semestre 2019

Inscription de 50.000 € pour permettre la mise en sécurité de la peinture murale « les Sirènes Musiciennes », la voûteen pierre, support de cette peinture, se désagrégeant et entraînant la destruction de la peinture.

Inscription de 30.000 € au titre d’une subvention de la DRAC compte tenu du solde en cours des marchés de travauxde restauration des deux tours.

Dégagement de 1.000 €, constituant un trop-perçu, considérant qu’une des options incluses dans le financement derecherche en décors peints dans le cadre des études d’aménagement muséographique du 2 ème étage du PalaisRenaissance n’a pas été retenue postérieurement au versement d’une subvention de la DRAC (3.647 €).

PROGRAMME 05-04 – PARC JEAN-JACQUES ROUSSEAU

Action 05-04-02 – Travaux au parc Rousseau

Dépenses d’investissement sous AP - 50.000 €Recettes d’investissement - 80.000 €

Dégagement de 50.000 € en CP considérant que la procédure de recrutement d’un maître d’œuvre pour la réalisationde travaux d’aménagement hydraulique n’aboutira que courant du 2ème semestre 2019.

Annulation de 80.000 € de recettes attendue de l’Etat (FNDAT), que les autorisations relatives à l’enfouissement desréseaux dans le parc n’ayant pas encore été délivrées, empêchant le démarrage des travaux.

PROGRAMME 05-05 – SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ARCHEOLOGIE

Action 05-05-01 - Activité

Dépenses de fonctionnement - 1.092 €

Transfert de 3.000 € de l’action 05-05-01 – Activité vers l’action 06-04-04 – Systèmes d’information et réseaux(chapitre 011 article 6288), pour la conception et la mise en ligne d’un outil de visite numérique pour le sitearchéologique de CHAMPLIEU.

Abondement de 1.908 € pour les dépenses engagées en 2018 qui n’ont pu faire l’objet de reports de crédits enfonctionnement.

361

-4-

- RETIENT en conséquence, au titre des programmes 05-00 à 05-06 et de leurs actions, la situation consolidée décriteci-dessous :



05-00Ressources et moyens de la politique

683.080 - - - -

05-00-02Subventions annuelles de fonctionnement

683.080 - - - -

05-01 Soutien à la vie culturelle 3.139.419,54 90.000 81.713,15 - -05-01-01 Aides aux acteurs culturels 2.614.150 - 81.713,15 - -

05-01-02Soutien à l’éducation et l’enseignement artistiques

372.000 90.000 - - -

05-01-03 Manifestations culturelles 153.269,54 - - - -05-02 Musée départemental 260.804,26 45.000 330.896,60 175.000 11.434.159,55

05-02-01 Activité 260.804,26 45.000 210.831,60 - -05-02-02 Réhabilitation du musée - - 120.065,00 175.000 11.434.159,55

05-03Médiathèque départementale

392.819,81 10.000 - - -

05-03-01 Activité 392.819,81 10.000 - - -

05-04Parc Jean-Jacques Rousseau

650.000 - 173.604,25 - 1.000.000

05-04-01 Activité 650.000 - - - -05-04-02 Travaux au parc Rousseau - - 173.604,25 - 1.000.000

05-05Service départemental d’archéologie

284.996,91 230.000 37.938,40 - -

05-05-01 Activité 284.996,91 230.000 37.938,40 - -05-06 Archives départementales 185.520,96 10.000 71.811,81 - -

05-06-01 Activité 185.520,96 10.000 71.811,81 - -

TOTAL MISSION 4.913.561,48 385.000 695.964,21 75.000 12.434.159,55

- INDIVIDUALISE :

* une subvention de 1.500 € au profit du comité des fêtes et des loisirs de LA NEUVILLE-EN-HEZ (canton de MOUY)dans les conditions reprises en annexe 1 qui sera prélevée sur l’action 05-00-02 – Subventions annuelles defonctionnement et imputé sur le chapitre 65 article 74 ;

* une subvention de 3.400 €, au profit de l’association Brass Band de l’Oise, dans les conditions reprises en annexe 2et par dérogation au dispositif d’aide à l’acquisition de matériel, qui sera prélevée sur l’action 05-01-01 – Aide auxacteurs culturels et imputée sur le chapitre 204 article 20421.

- RECONDUIT la manifestation Fanfares en fête pour 2019 ;

- APPROUVE les modalités d’attributions modifiées à la marge du dispositif "Sociétés de musique" jointes en annexe3 et MAINTIENT, à titre transitoire, la possibilité d’accompagner les sociétés de musique affiliées à la confédérationmusicale Oise, afin de pouvoir prendre en compte les dernières demandes reçues ;

- APPROUVE la liste des opérations (libellés et montants) reprise en annexe 4.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


362

ANNEXE 1 – N° 501

RECAPITULATIF DES SUBVENTIONSDécision modificative n° 1 2019

1/1

5ème Commission

Thème : LOISIRS ANIMATION

N°Dossier

Nom, adresse et responsablede l’association

Subventions obtenues enBP

2018

Principales réalisationssur les projets 2019

Montant 2019

00045098 Comité des Fêtes et des Loisirs de

La Neuville-en-Hez1 rue du 8 mai 1945

60510 LA NEUVILLE-EN-HEZ

Nathalie ROUX

1.500,00 € Lotos; Brocante; Dîner spectacle; vide dressing; Flânerie Neuvilloise; Feu d'artifice;spectacle du dimanche avec des artistes reconnus

1.500,00 €

Totaux: 5ème Commission 1.500,00 €

363

1/1

ANNEXE 2 - N°501

MISSION 05 - PROGRAMME 05-01 - AIDES AUX ACTEURS CULTURELS

DECISION MODIFICATIVE N° 1 de 2019

Participation à l'acquisition de matériel d'animation socio-éducative

Bénéficiaire Canton Nature de l'opération Montant de la subvention

Brass Band de l'Oise - Vignemont Estrées-Saint-Denis Achat d'un tuba contrebasse Sib 3 400,00 €

364

1 / 1

ANNEXE 3 – N°501

SOCIETES DE MUSIQUE

MODALITES D’ATTRIBUTION 2019 Dans le cadre de sa politique en faveur des pratiques amateurs, et de sa volonté d’accompagner la formation musicale, le Département soutient les sociétés musicales de l’Oise qui sollicitent une aide. Pour être éligible à l’aide départementale, les sociétés musicales doivent être affiliées à la Confédération musicale de France - Hauts-de-France. Les dossiers sont préalablement adressés à la Confédération musicale de France - Hauts-de-France qui en fait l’instruction. Après instruction par la Confédération musicale de France - Hauts-de-France, l’ensemble du dossier est adressé au Département, avant le 30 juillet de chaque année. L’aide du Département est déterminée de la façon suivante : * une aide forfaitaire de 350 €, à condition que l’association déclare une activité reconnue et vérifiable dans l’année et qu’elle soit en mesure de justifier celle-ci auprès de la Confédération musicale de France - Hauts-de-France ; * une aide supplémentaire de 100 € pour les sociétés musicales associées à une école de musique, * une aide supplémentaire pour les sociétés musicales participant aux actions de formation sur les bases suivantes : - 100 € pour la présentation d’élèves aux examens internes ; - 100 € pour la présentation d’élèves aux examens fédéraux ; - 100 € pour la participation aux stages ; - 100 € pour la présentation d’élèves au DADSM (diplôme d’aptitude à la direction des sociétés musicales) ; - 100 € pour la participation aux concours nationaux ou internationaux.

365


05 Culture

05-02 Musée départemental


CP mandatés au

31/12/2018




05-02-02 Réhabilitation du musée (travaux)



RESTAURATION 2TOURS CHATELET MUSEE 1 250 000,00 1 250 000,00 0,00 958 874,43 240 000,00 51 125,57 0,002011 200 000,00 11

CONSTRUCTION DES RESERVES MUSEE A TILLE 4 980 969,00 4 980 969,00 0,00 4 980 969,00 0,00 0,00 0,002011 1 320 000,00 10

CREATION GALERIE EXPO DEPOT LAPIDAIRE 500 000,00 500 000,00 0,00 0,00 50 000,00 450 000,002017 500 000,00 7

MISE EN VAL ARCHI AILE ST PIERRE ET ARCA 2 400 000,00 2 400 000,00 0,00 50 000,00 500 000,00 1 850 000,002017 2 000 000,00 7

AMGT ET MUSEO 2E ETAGE PALAIS 2 000 000,00 2 000 000,00 0,00 4 890,13 200 000,00 700 000,00 1 095 109,872017 2 000 000,00 7

AMGT PAYSAGER ARRIERE PALAIS 303 190,55 303 190,55 0,00 1 124,80 302 065,00 0,00 0,752017 200 000,00 4

Total de l'action 11 434 159,55 11 434 159,55 0,00 5 945 858,36 792 065,00 1 301 125,57 3 395 110,62

1/2

Total du programme


31/12/2018




11 434 159,55 11 434 159,55 0,00 5 945 858,36 792 065,00 1 301 125,57 3 395 110,62

05-02 Musée départemental



366


05 Culture

05-04 Parc Jean-Jacques-Rousseau


CP mandatés au

31/12/2018




05-04-02 Travaux au parc Rousseau



TRAVAUX HYDRAULIQUES 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 50 000,00 800 000,00 150 000,002017 1 000 000,00 4

Total de l'action 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 50 000,00 800 000,00 150 000,00

Total du programme


31/12/2018




1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 50 000,00 800 000,00 150 000,00

05-04 Parc Jean-Jacques-Rousseau




31/12/2018




12 434 159,55 12 434 159,55 0,00 5 945 858,36 842 065,00 2 101 125,57 3 545 110,62Total de la mission

05 Culture



367











MISSION 05 - CULTURE - PROGRAMME 05-07 - SOUTIEN AUX ACTEURS ASSOCIATIFS ET ANIMATION LOCALE




---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74995-DE


368

-2-


PROGRAMME 05-07- SOUTIEN AUX ACTEURS ASSOCIATIFS ET ANIMATION LOCALE

Action 05-07-02 – Culture

Dépenses de fonctionnement +14.100 €

Abondement de 14.100 € en fonctionnement correspondant aux dépenses engagées en 2018 qui n’ont pu faire l’objetde reports en crédits de fonctionnement.

Action 05-07-04 – Loisirs, animation

Dépenses d’investissement + 15.000 €

Transfert de 15.000 € de l’action 05-01-02 – Aide aux acteurs culturels vers l’action 05-07-04 – Loisirs, animation autitre de l’aide à l’investissement à destination des acteurs associatifs hors sportifs.

- RETIENT en conséquence, au titre du programme 05-07 et son action 05-07-02, la situation consolidée décriteci-dessous :

Action/Sous-actionsFonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées


05-07Soutien aux acteurs associatifset animation locale

758.100 - 65.000 - -

05-07-01 Sport 205.000 - - - -05-07-02 Culture 344.100 - - - -05-07-03 Anciens combattants 34.000 - - - -05-07-04 Loisirs, animation 175.000 - 65.000 - -

- INDIVIDUALISE, dans les conditions décrites en annexe, une subvention de 10.000 € au profit de l’Association desAmis d’Alain DECAUX qui sera prélevée sur l’action 05-07-02 – Culture et imputée sur le chapitre 65, article 74.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


369

MISSION 05 - Programme 05-07SUBVENTIONS D'ANIMATION LOCALEDécision modificative n° 1 2019

1 / 1

CULTURE

Porteur de projet Adresse et responsable de l’association Canton

N° d

ossi

er

Nature de l’opération Montant de la manifestation subventionnée Montant de la subvention

les Amis d'Alain Decaux

6 rue des Potagers60500 CHANTILLY

Frédéric NANCEL

Chantilly

0004

5722

Organisation d'un son et lumière les 20 et 21 septembre 2019, à Chantilly 343 073,04 € 10 000,00 €

Sous-total CULTURE : 10 000,00 €NB dossiers : 1

TOTAL GENERAL : 10 000,00 €NB dossiers : 1

370









VU les délibérations 5002 et 503 du 20 décembre 2018,


MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - PROGRAMME 02-03 - ATTRACTIVITE ET RURALITE -TOURISME



ADOPTE A L'UNANIMITE, M. VILLEMAIN ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


060-226000016-20190620-74883-DE


371

-2-

- PROCEDE dans le prolongement de la délibération 503 du 20 décembre 2018 consacrée au programme02-03- Attractivité et Ruralité, aux ajustements budgétaires suivants :

Action 02-03-03 – Tourisme

Dégagement d’AP antérieures à 2019 - 29.551,40 € CPAP - 246.156,35 € AP

Dégagement d’AP antérieures à 2019 non individualisées (228.565 €) et d’AP disponibles antérieuresà 2019 (17.591,35 €) dans les conditions reprises en annexe 1.

Dégagement de 29.551,40 € en CP.

- RETIENT en conséquence au titre de son action 02-03-03, la situation consolidée reprise ci-dessous :

Programme/ActionsFonctionnement (en €) Investissement (en €) AP cumulées


02-03-03Tourisme (y compris OiseTourisme)

2.053.717 - 300.937,55 - 1.186.557,30

- ACCORDE à la communauté d'Agglomération Creil Sud Oise, au titre de l'étude croisée des projets portuaires, unedérogation de régularisation au 7 août 2018 permettant ainsi le versement de la subvention de 22.100 € individualiséeà son profit par délibération 5002 du 20 décembre 2018 ;


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


372

1/1

ANNEXE 1 - N°503

Bénéficiaire Nature des travaux Motif de désengagement

SCI LE QUESNOY

SCI MONT HERON Abandon du projet

M. Mme PIERRE Création d'un meublé touristique à NERY 424,60 €

TOTALAP 2017 NON AFFECTEES A DES OPERATIONSAP 2018 NON AFFECTEES A DES OPERATIONSTOTAL GENERAL

TOURISMEDésaffectation d'autorisations de programme antérieures à 2019


Date affectation AP


affectée


Décision V-03 du 11/07/2016

Création de 5 chambres d'hôtes et label Accueil Vélo à CHEVRIERES

16 000,00 € 1 000,00 €Non obtention du label Accueil Vélo,

prime non versée


Création de 4 chambres d'hôtesà SAINT-SULPICE

12 000,00 € 12 000,00 €


Maison de la Pierre du Sud de l'Oise

Labellisation Tourisme & Handicap de la Maison de la Pierre à SAINT-MAXIMIN

8 000,00 € 4 166,75 €Montant des travaux inférieurs à la

dépense subventionnable


7 609,00 €Montant des travaux inférieurs à la

dépense subventionnable17 591,35 €4 465,00 €

224 100,00 €246 156,35 €

373





CP mandatés au

31/12/2018




02-03-03 Tourisme (y compris Oise Tourisme)



2015 TOURISME 208 971,65 208 971,65 0,00 153 971,65 26 473,35 28 526,65 0,002015 250 000,00 3

2016 TOURISME 288 000,00 287 000,00 -1 000,00 278 000,00 9 000,00 0,00 0,002016 185 000,00 3

2017 TOURISME 235 742,00 214 685,65 -21 056,35 171 549,46 38 671,19 4 465,00 0,002017 335 000,00 3

2018 TOURISME 335 000,00 110 900,00 -224 100,00 23 237,80 87 662,20 0,00 0,002018 335 000,00 3

TDENS 2019 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 0,00 0,002019 3

2019 TOURISME 335 000,00 335 000,00 0,00 109 130,81 110 000,00 115 869,192019 3

lundi 20 mai 2019


CP mandatés au

31/12/2018




02-03-03 Tourisme (y compris Oise Tourisme)



Total de l'action 1 432 713,65 1 186 557,30 -246 156,35 626 758,91 300 937,55 142 991,65 115 869,19

1/1374