Accueillir un stagiaire dans votre entreprise

Cadre juridique des stages

Ce que dit la loi (cf loi Cherpion et l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011)

• L’employeur ne peut substituer le travail du stagiaire à celui d’un salarié de l’entreprise. Par conséquent, aucune convention de stage ne peut être conclue:– Pour remplacer un salarié absent ou licencié– Pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent– Pour faire face à un accroissement temporaire d’ activité de l’entreprise– Pour occuper un emploi saisonnier

• La loi prévoit un délai de carence égal au tiers de la durée de chaque stage venu à expiration sauf dans 2 cas:– Le stagiaire précédent est à l’initiative de la rupture anticipée du stage, je peux prendre un autre stagiaire sur le

même poste sans délai de carence– Le stagiaire qu’accueille l’entreprise est sur un poste différent du précédent stagiaire, pas de délai de carence

• La durée maximum d’un stage: 6 mois par année d’enseignement

Cadre juridique des stages

Quel est le statut du stagiaire?

• Il n’est pas salarié de l’entreprise• Pas de période d’essai• Pas de visite médicale• Pas d’inscription dans le registre unique du personnel, la convention ou

l’accord collectif de l’entreprise ne s’applique pas

Cadre juridique des stagesTemps de travail dans l’entreprise :

• La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes:– Temps de travail effectif par jour: 8H maximum (dans la limite de 35 heures par semaine)

sauf dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires par semaine). Le travail de nuit est interdit de 22 heures à 6 heures du matin, sauf dérogation, notamment pour les apprentis boulangers

– Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures et demi. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes est obligatoirement aménagé

– Repos quotidien: 12 heures consécutives et pour les moins de 16 ans, 14 heures consécutives

Cadre juridique des stages

La gratification du stagiaire:

• Stage ≤ 2 mois: gratification facultative• Stage > 2 mois: gratification obligatoire

• Son montant: il peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel. A défaut, le montant est de 436,05 € (pour un mois complet à 151,67 heures)

Accueillir un stagiaire• Pourquoi prendre un stagiaire:

– Se constituer un vivier– Tester un jeune avant de le prendre en apprentissage ou de

l’embaucher après la fin de ses études– Pour s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs

en situation de handicap

• Où chercher un stagiaire:– Contacter les écoles– Sites de banques/bourses de stages (www.mon-stage-en-ligne.fr;

www.kapstages.com;www.directetudiant.com …)

Accueillir un stagiaireLes formalités

• Signature d’une convention de stage entre:– Le stagiaire ou son représentant légal s’il est mineur– L’entreprise d’accueil– L’ établissement de formation

• Pourquoi une convention? Que doit-elle mentionner?La convention précise les engagements des trois parties et définit le projet pédagogique, le contenu du stage ainsi que ses modalités ( dates et durée, encadrement du stagiaire, gratification…)

Accueillir un stagiaireL'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à :

• proposer un stage qui s‘inscrit dans le projet pédagogique défini par l'établissement de formation

• accueillir le stagiaire et lui donner les moyens de réussir sa mission• désigner un tuteur ou une équipe tutorale qui accompagnera le stagiaire

tout au long de son stage • rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées par le

stagiaire

Accueillir un stagiaireRôle du tuteur:• Assurer le respect du contenu de la mission de stage• Accompagner le stagiaire dans les tâches confiées• Faire des bilans d’étape et évaluer le travail accompli• Apporter une aide et un regard critique sur la réalisation du rapport de

stage

Essentiel : un bon accueil favorise l'intégration du stagiaire• Organiser une visite de l’entreprise et présenter les collègues de travail• Exposer les règles de travail, d’organisation et de sécurité de l’entreprise(cela peut être formalisé dans un livret d’accueil des nouveaux collaborateurs de l’entreprise)

Liens utiles• Http://www.emploi.gouv.fr/_pdf/ani7juin2011.pdf

• http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/acces-et-accompagnement-vers-l,651/les-stages-etudiants-en-entreprise,3904.html

• http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_01.html#OG41823

• http://www.handiplace.org/pageinfo.php?type=2&page=637