Accusé certifié exécutoire - pontivy-communaute.bzh · 023 023 Virement à la SI 1 137 914,00 ... versés 0,00 500,00 consigne mat technique ... département 0,00 16 500,00Subvention

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur056-245614433-20140626-N01CC260614-DE

Accusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 07/07/2014Publication : 08/07/2014





Acquisitions foncières – Année 2013

Commune Secteur

Date de délibération

(séance de Bureau)

Parcelle Vendeur Superficie

(réelle ou avant bornage en m²)

Vocation

Noyal-Pontivy Joli-Cœur 16/04/2013 ZN n°58 Mme Le Par 48 400

Terrain de compensation agricole pôle économique Kergouet/Pont-Saint-Caradec. Mis à disposition d'un exploitant.

Noyal-Pontivy Joli-Cœur 29/10/2013 ZN n°57 Mr Quillere 2 800


Neulliac Kergouet 12/12/2013 ZP n°17 Consorts Kervinio

45 040

Terrain classé 2AUi au Plu de Neulliac dans le cadre du projet d'aménagement d'un pôle économique sur le secteur de Kergouet / Pont-Saint-Caradec

Saint-Gérand Kergouet 12/12/2013 ZB n°26 Consorts Kervinio

43 360




Cessions foncières – Année 2013

COMMUNE PARC D'ACTIVITES Date de délibération (séance de Bureau)

SUPERFICIE (réelle ou avant bornage en m²)

ACCQUEREUR (cessions

délibérées) ACTIVITE

Pontivy Porh Rousse 24/01/2013 790 Mce Informatique (Sci Mcei) Services

Pontivy Porh Rousse 24/01/2013 739 Espace Bretagne Séminaires Services

Le Sourn Tréhonin 24/01/2013 3 865 Agri Inter Services (Sci Run Rouz) Services

Pontivy Pontivy Sud 05/03/2013 1 122 Cobral Industrie

Saint-Gonnéry Gogal 02/07/2013 20 262 Ile de France BretagneTransport Transport

Saint-Gonnéry Gogal 02/07/2013 9 985 CBSM Transport

Saint-Gonnéry Gogal 02/07/2013 31 784 JCP Kerentre Investissement Transport

Pontivy Pontivy Sud 02/07/2013 2 975 Le Badezet Tp (Sci Le Badezet) Btp

Noyal-Pontivy Burenno 19/09/2013 7 250 Commune de Noyal-Pontivy (crématorium)

Services

COMMUNE PARC D'ACTIVITES Date de délibération (séance de Bureau)

SUPERFICIE (réelle ou avant bornage en m²)

ACCQUEREUR (cessions

délibérées) ACTIVITE

Noyal-Pontivy Le Verger 19/09/2013 1 258 Sci Lymo (contrôle

technique automobile)

Services

Noyal-Pontivy Kerguilloten 19/09/2013 25 000 Vol V Biomasse Industrie

Saint-Thuriau Lann Velin 29/10/2013 4 925 Codima Tp (Talvast) Btp

Crédin Les Cinq Chemins 12/12/2013 3 000 Jouet Partcipations

(Concept Motoculture)

Commerce



GESTION 2014 : décision modificative n °1

BUDGET PRINCIPALSECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Opération compte libellécréditsvotés propositions

créditsvotés propositions Commentaires

65 6554 Contributions organismes de regroupement 90 000,00 31 391,00 Participation 2014 au Pays ajustement prévisionnel BC 4/3/201465 6574 Subventions aux personnes de droit privé 75 000,00 26 000,00 Aide aux jeunes agriculteurs ajustement prévisionnel65 6554 Subventions aux personnes de droit privé 74 000,00 63 823,00 Breizh bocage convention avec le syndicat Vallée du Blavet67 6748 Subvention exceptionnelle BA AEP 695 000,00 593 100,00 Eau du Morbihan péréquation 2011 - dernière année73 73111 Taxes foncières et d'habitation 8 625 000,00 285 000,00 CFE/TH/FNB/TAFNB73 73112 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2 600 000,00 337 686,00 CVAE73 7331 taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2 758 000,00 48 000,00 TEOM74 74124 Dotation d'intercommunalité 1 257 000,00 41 000,00 DGF74 74835 Etat compensations TH 442 000,00 5 040,00 Allocation compensatrice TH77 773 Annulations de mandat exercices antérieurs 0,00 15 030,00 Annulation de mandat Remboursement IUT( double règlement)

002 002 Excédent antérieur reporté 2 500 000,00 32 314,00 Ajustement résultats 2013040 777 Quote part de subventions virée au résultat 75 260,00 64 554,00 ajustement budget primitif040 6811 Dotations aux amortissements 1 600 000,00 115 490,00 ajustement budget primitif022 022 dépenses imprévues 100 000,00 68 190,00 Equilibre de la section023 023 Virement à la SI 1 137 914,00 -69 370,00

Totaux 828 624,00 0,00 828 624,00SECTION D'INVESTISSEMENT



20 2051 Concessions, droits similaires 134 051,00 -37 000,00 Transfert de crédits entre chapitre ( vers 1206)21 2183 Matériel de bureau et informatique 80 280,00 -20 400,00 Transfert de crédits entre chapitre ( vers 1206)

1206 1206 2183 Matériel de bureau et informatique 0,00 57 400,00 installation téléphonique du siège27 275 Dépöts et cautionnement versés 0,00 500,00 consigne mat technique (bouteille de gaz)

1103 1103 2128 Agencements et aménagements de terrains 101 190,20 -42 000,00 ajustement budget primitif

204 20418 subventions d'équipement versées 193 000,00 39 566,00Bretagne très haut débit ajustement suite signature conventiondélibération du BC 4/3/2014

4581039 4581039 Programme d'actions de prévention des inondations PAPI 50 000,00 150 000,00 étude hydraulique maitrise d'ouvrage Pontivy communauté4582039 4582039 Programme d'actions de prévention des inondations PAPI 50 000,00 150 000,00 délibération du BC du 4/3/2014

13 1323 Subvention d'équipement département 0,00 16 500,00 Subvention département 56 Bascule13 1313 Subventions d'equipt transférables département 4 754,00 Subventions reçues réimputation13 1323 Subventions d'equipt non transférables département 4 754,00 Subventions reçues réimputation

040 13912 Quote part de subvenions virée au résultat 0,00 62 941,00 ajustement budget primitif040 13918 Quote part de subvenions virée au résultat 0,00 1 613,00 ajustement budget primitif040 280422 Amortissements des immobilisations 260 000,00 110 000,00 ajustement budget primitif040 28188 Amortissements des immobilisations 167 000,00 5 490,00 ajustement budget primitif021 021 Virement de la SF 1 137 914,00 -69 370,00

Totaux 217 374,00 217 374,00

BUDGET ANNEXE EAUSECTION D'EXPLOITATION



77 774 Subventions exceptionnelles 695 000,00 593 100,00 Constition provision pour contentieux avec Eau du Morbihan68 6875 Provisions pour risques 695 000,00 593 100,00 péréquation 2011 (dernière année)

Totaux 593 100,00 593 100,00SECTION D'INVESTISSEMENT



020 020 dépenses imprévues 62 987,00 -11 500,00 27 2762 créances sur transfert de dts à déduction de TVA 0,00 11 500,00 Annulation titre émis en 2011 (doublon)

Totaux 0,00 0,00

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENTSECTION D'EXPLOITATION



011 617 Frais d'études 0,00 50 000,00 Etudes de sols 70 7068 Autres prestations de services 0,00 25 000,00 participation 50% de l'agence de l'eau70 7068 Autres prestations de services 0,00 50 000,00 participation 100% des particuliers65 658 Autres charges de fonctionnement courant 0,00 25 000,00 reversement 50% aux particuliers à la fin des travaux74 748 Autres subventions d'exploitation 0,00 20 000,00 aide forfaitaire agence de l'eau 200€ par installation

022 022 Dépenses imprévues 20 000,00 equilibre du budgetTotaux 95 000,00 95 000,00

BUDGET ANNEXE IMMOBILIER D'ENTREPRISES

SECTION DE FONCTIONNEMENT



67 673 Annulation de titres 0,00 1 078,00 Annulation d'un titre (double émission en 2008 et 2009)011 605 frais terrains en cours d'aménagement 4 500,00 -1 078,00

Totaux 0,00 0,00

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes





















DEPARTEMENT DU MORBIHAN ________________________________________

COMMUNE DE CREDIN

AVENANT N°3

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF CONTRAT VISE LE 28 juin 2002



ENTRE : Pontivy Communauté, dont le siège sis au 1 place Ernest Jan, 56300 PONTIVY et représenté par sa Présidente, Madame Christine LE STRAT, désignée dans le texte qui suit sous l’appellation « LA COLLECTIVITE »

d’une part, ET : SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le numéro B 339 379 984, dont le Siège Social est à Les Cyclades – 1, rue Antoine Lavoisier – 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur Thierry CHATRY, Directeur Délégué de la région Grand Ouest, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation "le délégataire",

d'autre part.

PREAMBULE La Commune de CREDIN a confié la gestion de son service public d’assainissement collectif à SAUR par contrat d’affermage reçu en préfecture du MORBIHAN le 28 juin 2002 complété par ses avenants 1 et 2 respectivement visés les 9/02/2005 et 02/08/2011. Le présent avenant a pour objet d’intégrer dans le périmètre de délégation les installations et équipements mis en service depuis la date d’origine du contrat, conformément au point 4 de l’article 39 du contrat.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Commune de CREDIN Avenant n°3 2/4

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA DELEGATION A compter de la date d’effet du présent avenant, les ouvrages et équipements suivants intègrent le périmètre de la délégation : - Le poste de relevage BEL HORIZON - La nouvelle station d’épuration de type « lits plantés de roseaux » au lieu-dit de LA PIERRE En conséquence, ces ouvrages sont exploités conformément au contrat initial et au présent avenant. Les anciennes lagunes de traitement située au lieu-dit LA PIERRE sont quant à elles supprimées du périmètre d’affermage. ARTICLE 2 : MODIFICATION DU PLAN DE RENOUVELLEMENT Le programme de renouvellement figurant en annexe 5 du contrat initial définit les dépenses de renouvellement prises en charge par la SAUR. Il n’est pas modifié par le présent avenant. ARTICLE 3 : REMUNERATION DU DELEGATAIRE Afin de prendre en compte les modifications d’exploitation et les charges décrites à l’article 1 du présent avenant, le tarif de base de la part du Délégataire fixé à l’article 32 du contrat initial est modifié de la façon suivante : a) Cas des usagers domestiques et des industriels n’ayant pas fait l’objet d’une convention particulière avec la Collectivité « En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent contrat, le Délégataire perçoit auprès des usagers et de la collectivité, une rémunération définie par les prix de base « Po » suivants : ABONNEMENT= partie fixe annuelle 15,31 €, hors taxes PART PROPORTIONNELLE : De 0 à 30 m3 consommés : 0.5752 €, hors taxes/m3 Au-delà de 30 m3 consommés : 0.5752 €, hors taxes/m3 Ces valeurs sont établies à l’origine du contrat soit le 1er janvier 2002 et pour les installations figurant à l’état des lieux visé à l’article 55 complété par l’avenant 3. La part collectivité définie à l’article 31 est perçue dans les mêmes conditions que la rémunération du Délégataire. (…) __________________________________________________________________________ Commune de CREDIN Avenant n°3 3/4

ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D'EFFET ET AUTRES CLAUSES Le présent avenant prend effet dès qu’il aura acquis son caractère exécutoire. Toutes les clauses du contrat initial et du premier avenant, non contraires au présent avenant, demeurent applicables. ARTICLE 5 : DOCUMENTS ANNEXES Sont annexés au présent avenant : - Une note de calcul - Un complément au plan de renouvellement du contrat initial. A CREDIN, Le…………………………. Pour la collectivité Pour le Délégataire La Présidente Le Directeur Délégué de la Région Grand Ouest __________________________________________________________________________ Commune de CREDIN Avenant n°3 4/4

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

PONTIVY COMMUNAUTE

COMMUNE DE CREDIN

AVENANT N° 4

au traité d’affermage pour l'exploitation du service d'assainissement collectif



PONTIVY COMMUNAUTE - Périmètre de CREDIN - Avenant No 4 MLR/MLP 08/04/2014 - Page 2/3

ENTRE : PONTIVY COMMUNAUTE, représentée par sa Présidente, , agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 2014, Désignée dans le texte qui suit sous l'appellation "LA COLLECTIVITE",

D'une part, La SOCIETE SAUR, Société par Actions simplifiée au capital de 101.529.000 d'Euros, inscrite au Registre du Commerce de VERSAILLES, sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est à, Les Cyclades - 1 rue Antoine Lavoisier – 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur Thierry CHATRY Directeur Délégué du Pôle eau, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, Désignée dans le texte qui suit sous l'appellation «Le DELEGATAIRE»,

D'autre part,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : LA COLLECTIVITE a confié la gestion de son service public d’assainissement de CREDIN au Délégataire, en vertu d'un contrat d’affermage signé, le 27 juin 2002, reçu en Sous-Préfecture du MORBIHAN le 28 juin 2002 et modifié par les avenants n° 1 et n° 2. La COLLECTIVITE a décidé de prolonger le contrat d’affermage, conformément à l’article 40a de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 afin de lui permettre de conclure au mieux la procédure de consultation pour l’exploitation de son service d’assainissement. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PONTIVY COMMUNAUTE - Périmètre de CREDIN - Avenant No 4 MLR/MLP 08/04/2014 - Page 3/3

ARTICLE 1ER – DUREE

Cet article complète l’article 3 du contrat d’affermage.

Le contrat d’affermage est prolongé pour se terminer le 31 juillet 2015.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET Le présent avenant, soumis au visa du Représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité, prendra effet dès qu'il aura acquis son caractère exécutoire.

ARTICLE 3 – CLAUSES NON CONTRAIRES Toutes les clauses du contrat d’affermage et de ses avenants non contraires aux présentes, restent de plein effet et se poursuivront jusqu'à l'échéance du contrat soit le 31 juillet 2015.

Fait à, PONTIVY le 2014 Pour la COLLECTIVITE Pour Le Délégataire La Présidente, Le Directeur de la Région Grand Ouest



DEPARTEMENT DU MORBIHAN ________________________________________

COMMUNE DE NOYAL PONTIVY

AVENANT N° 2

AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF VISE LE 24 juillet 2008



ENTRE : Pontivy Communauté, dont le siège sis au 1 place Ernest Jan, 56300 PONTIVY et représenté par sa Présidente, Madame Christine LE STRAT, désignée dans le texte qui suit sous l’appellation « LA COLLECTIVITE »

d’une part, ET : SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le numéro B 339 379 984, dont le Siège Social est à Les Cyclades – 1, rue Antoine Lavoisier – 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur Thierry CHATRY, Directeur Délégué de la Région Grand Ouest, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation "le Délégataire",

d'autre part.

PREAMBULE La Commune de NOYAL PONTIVY a confié la gestion de son service public d’assainissement collectif à SAUR par contrat de délégation de service reçu en sous-préfecture de PONTIVY le 24 juillet 2008 complété par l’avenant 1 du 27/06/2011. Le présent avenant a pour objet d’intégrer dans le périmètre de délégation les installations et équipements mis en service depuis la date d’origine du contrat, conformément au point 5 de l’article 14.1 du contrat.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Commune de NOYAL-PONTIVY Annexe n°2 2/4

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA DELEGATION A compter de la date d’effet du présent avenant, l’ouvrage et les équipements suivants intègrent le périmètre de la délégation : - Poste de relevage PORH PERSON En conséquence, ces ouvrages sont exploités à compter de cette date conformément au contrat initial et au présent avenant. Un programme de renouvellement complémentaire est intégré au présent avant. Le PR DE KERGUILLOTEN est quant à lui exclu du périmètre d’affermage. ARTICLE 2 : TARIF DE BASE DE LA PART DU DELEGATAIRE Afin de prendre en compte les modifications d’exploitation et les charges décrites à l’article 1 de la présente, le tarif de base de la part du Délégataire, fixé à l’article 8.4 du contrat initial est modifié de la façon suivante : « La rémunération du délégataire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat. La rémunération du délégataire résulte de l’application du tarif de base suivant : ABONNEMENT = Partie fixe annuelle en euros, hors taxe : 30,916 euros PARTIE PROPORTIONNELLE = Prix en euros, hors taxe par mètre cube assujetti De 0 à 30 m3 : 0.1215 €/m3 De 30 à 10 000 m3 : 0,9918 €/m3 Au-delà de 10 000 m3 : 0,6722 €/ m3 » Ces montants sont en valeurs de date d’origine du contrat initial. La formule de révision qui leur est applicable est celle de l’article 8.5 du contrat initial. ARTICLE 3 : DATE DE PRISE D'EFFET ET AUTRES CLAUSES Le présent avenant prend effet dès qu’il aura acquis son caractère exécutoire. Toutes les clauses du contrat initial et du premier avenant, non contraires au présent avenant, demeurent applicables. Commune de NOYAL-PONTIVY Avenant n°2 3/4

ARTICLE 4 : DOCUMENTS ANNEXES Une note de calcul des coûts supplémentaires et un complément au plan de renouvellement initial sont annexés au présent avenant. A NOYAL PONTIVY, Le………………………………

Pour la collectivité Pour le Délégataire

La Présidente Le Directeur Délégué de la Région Grand Ouest Commune de NOYAL-PONTIVY Avenant n°2 4/4









Décisions de la Présidente Conseil communautaire du 26 juin 2014 2014-121 Arrêté portant nomination d’un régisseur titulaire

et de mandataires suppléants – Régie de recettes « transports urbains »

Nomination d’un régisseur titulaire : Julie GARDY En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme GARDY sera remplacée par : Claire TARTAMELLA / Anna ROBIN

2014-122 Arrêté de délégation de signature au Directeur Général des Services

Dans le cadre du protocole d’échange standard (PESV2) mis en œuvre depuis 12 avril 2012 et donc la signature électronique des opérations d’ordonnancement de mandats et titres transmis au Trésor Public pour l’exécution budgétaire ; et considérant le délai de fourniture d’un nouveau certificat électronique, la Présidente donne délégation de signature pour l’exécution comptable à Monsieur Michel FILY, Directeur Général des Services, sous sa surveillance et sa responsabilité.

2014-124 Arrêté communautaire portant attribution d’une subvention pour l’aide à l’équipement en solutions alternatives à l’ADSL.

Une subvention de 300 € est accordée à Madame Kerboit domiciliée à La Ville Audrain, 56 580 ROHAN.

2014-125 Arrêté communautaire portant attribution d’une subvention pour l’aide à l’équipement en solutions alternatives à l’ADSL.

Une subvention de 300 € est accordée à Eric Rouillard domicilié à Lanvieuzan, 56 120 Pleugriffet.

2014-126 Arrêté communautaire portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice-président

Monsieur René JEGAT est autorisé à signer tout courrier acte administratif, contrat et convention portant engagement de la communauté envers les tiers et dans les limites financières suivantes : Investissement : 90 000 € Fonctionnement : 50 000 €

2014-127 Arrêté communautaire portant délégation de signature au Directeur Général des Services

Délégation est donnée à Monsieur Michel FILY qui l’autorise la signature de tout courrier, acte administratif, convocation, contrat et convention portant engagement de la collectivité envers les tiers dans la limite de 5 000 €

2014-128 Arrêté communautaire portant délégation de signature aux DGA, DST et DST adjoint.

Délégation est donnée à Madame Odile LE BORGNE , Monsieur Frédéric GARNIER, Monsieur Henri-Xavier DAVID, Monsieur Stéphane LE CORRONC

2014-129 Arrêté plafonnement eau potable Madame Marceline JOUAN – Mur de Bretagne

2014-130 Arrêté portant autorisation de stationnement temporaire d’un groupe de gens du voyage.

Le stationnement temporaire d’un groupe de gens du voyage est autorisé sur la parcelle cadastrée ZK 262 sur le territoire de la commune du Sourn, propriété de Pontivy Communauté.



Décisions de la Présidente Conseil communautaire du 26 juin 2014 2014-131LOG37/14 Arrêté communautaire portant sur attribution

d’une subvention OPAH Mme LE CORNEC Paulette Montant : 1 000 €

2014-132LOG38/14 Arrêté communautaire portant sur attribution d’une subvention OPAH

Mme BENOIT Liliane Montant : 2 250 €


M. et Mme OLIVIERO Emile Montant : 1 000 €


M. et Mme RETOUR Guy Montant : 1000 €


M. VICTORINE Expédit-Jean Denis & Mme DUCLOS Stéphanie Montant : 3 079 €


M. et Mme ANNIC Jean-Yves Montant : 1 500 €


M. et Mme PINSIVY Jean-Marie Montant : 1 500 €


M. et Mme CHALUMEAU Jean-Yves Montant : 1 500 €


M. et Mme GUEHENNEUX Mickaël Montant : 1 500 €


M. et Mme RIGOLIO Francis Montant : 2 250 €


Mme LE FRANC Marie Montant : 1 500 €


M. et Mme GUILLEMOT Jean-Yves Montant : 2 250 €


M. et Mme JEGOUREL Sébastien Montant : 925 €


M. et Mme CHEFD’HOTEL Roger Montant : 1 000 €


M. LE FERRAND Sébastien & Mme TALDIR Gwénola Montant : 1 500 €


M. CASTERA Pierre-Alain Montant : 2 250 €


M. et Mme GLAIS Daniel Montant : 1 000 €

Décisions de la Présidente Conseil communautaire du 26 juin 2014 2014-148LOG54/14 Arrêté communautaire portant sur attribution

d’une subvention OPAH M. et Mme MOUREIX Alain Montant : 1 860 €


M. HYBOIS Pascal & Mme MAGLOIRE Audrey Montant : 1 805 €


M. et Mme VELLUET Jean-Pierre Montant : 1 925 €


Mme JEGO Marceline Montant : 2 036 €


Mme LE GARGASSON Thérèse Montant : 1 000 €


M. et Mme LE PICARD Arthur Montant : 1 000 €


M. MICHARD Mickaël et Mme LORAND Nadège Montant : 1 229 €


M. et Mme KERGUEN Bertrand Montant : 1 500 €


Mme LE GALLIC Hélène Montant : 1 000 €


M. et Mme SAUVOUREL Pierre-Yves Montant : 2 250 €


M. et Mme DESGRIPPES Yves Montant : 1 361 €


Mme BOUFFAUT Dominique Montant : 2 000 €


Mme FIAUT Maryline Montant : 2 000 €

2014-161 Arrêté communautaire portant délégation de fonction de 2ème Vice-président

Délégation est donnée à Monsieur Serge MOELO, toutes questions relatives à l’aménagement du territoire, les transports et la mobilité.


Délégation est donnée à Monsieur Claude VIET, toutes questions relatives au développement économique, l’agriculture, l’enseignement supérieur et la recherche.

Décisions de la Présidente Conseil communautaire du 26 juin 2014 2014-163 Arrêté communautaire portant délégation de

fonction de 4ème Vice-président Délégation est donnée à Monsieur Jean-Yves QUENTEL, toutes questions relatives à l’environnement et aux énergies.


Délégation est donnée à Monsieur Pierre LE TESTE, toutes les questions relatives aux finances.


Délégation est donnée à Monsieur Michel POURCHASSE, dans les domaines suivants : - Elaboration d’un schéma de mutualisation des services

entre Pontivy Communauté et ses communes membres - Création d’un observatoire de la solidarité communautaire - Toutes questions relatives à la mutualisation des services et

à la solidarité intercommunale


Délégation est donnée à monsieur Marc ROPERS, toutes questions relatives à l’action sociale, la petite enfance et l’habitat.


Délégation est donnée à Monsieur Hervé LE LU, toutes questions relatives au tourisme et au patrimoine


Délégation est donnée à Monsieur Joseph LE BOUEDEC, toutes questions relatives aux travaux


Délégation est donnée à Monsieur Bernard LE BRETON, toutes questions relatives à l’eau et à l’assainissement.


Délégation est donnée à Monsieur Joël MARIVAIN, toutes questions relatives à la collecte, au tri et à la valorisation des déchets.


Délégation est donnée à Monsieur Marc KERRIEN, toutes questions relatives aux équipements culturels et sportifs.

2014-172 Arrêté plafonnement eau potable Monsieur et Madame Sébastien JOUANNO – Mûr de Bretagne

2014-173.S63/12 Arrêté communautaire portant avenant sur un marché passé selon la procédure formalisée – Avenant n°1

Assurance de la flotte automobile et des risques annexes

Attributaire : GAN Assurances (TALHOUET) de Pontivy (56) Montant initial : 14 848.89 € TTC par an révisable Avenant N°1 : Prime de régularisation 2013 + 1925.56 € TTC et prime provisionnelle 2014 16 585.77 € TTC

Décisions de la Présidente Conseil communautaire du 26 juin 2014 2014-174.T113/13 Arrêté communautaire portant avenant sur un

marché passé selon la procédure adaptée (> à 90 000 € HT) – Avenant n°2

Travaux d’aménagement du rez de chaussée du siège administratif de Pontivy Communauté Lot 8 : Peintures et nettoyage

Attributaire : LE ROUX de PONTIVY (56) Montant : 38 977.65 € HT Avenant 1 : 3 631.63 € HT Avenant 2 : + 991.11 € HT Nouveau marché : 43 600.39 € HT

2014-175.T114/13 Arrêté communautaire portant avenant sur un marché passé selon la procédure adaptée (> à 90 000 € HT) – Avenant n°1

Travaux d’aménagement du rez de chaussée du siège administratif de Pontivy Communauté Lot 9 : Câblage voix données image

Attributaire : KERVEADOU de CARHAIX (29) Montant : 9 132.81€ HT Avenant 1 : +1 718.68 € HT Nouveau marché : 10 851.49 € HT

2014-176.T115/13 Arrêté communautaire portant avenant sur un marché passé selon la procédure adaptée (> à 90 000 € HT) – Avenant n°1

Travaux d’aménagement du rez de chaussée du siège administratif de Pontivy Communauté Lot 10 : Fourniture et pose de stores

Attributaire : ISOTISS de Saint Philibert (56) Montant : 13 488 € HT Avenant 1 : 1 221 € HT Nouveau marché : 14 709 € HT

2014-177 Arrêté plafonnement eau potable Monsieur et Madame LE TUTOUR Emilienne – Mur de Bretagne

2014-178 Arrêté portant autorisation de stationnement temporaire d’un groupe de gens du voyage

Article 1 : l’arrêté n°2014 – 130 est annulé. Article 2 : le stationnement temporaire d’un groupe de gens du voyage est autorisé sur les parcelles cadastrées ZY 274 et YA 45 sur le territoire de la commune de Saint-Thuriau, propriété de Pontivy Communauté.

2014-179 Arrêté portant fixation du tarif d’occupation d’un terrain mis à disposition d’un groupe de gens du voyage

la redevance d’occupation des parcelles cadastrées ZY274 et YA45 sur le commune de Saint-Thuriau est fixée à 10 € par caravane familiale et par semaine d’occupation, soit 1,43 € par caravane familiale et par jour d’occupation. Cette redevance correspond à la mise à disposition du terrain, à la fourniture de l’eau et à la collecte des ordures ménagères.

2014-180 Arrêté communautaire portant attribution sur un marché passé selon la procédure adaptée

fourniture de carburant (essence sans plomb 95 et gazole) en station service pour les véhicule et matériels de Pontivy Communauté basés à Mûr de Bretagne

Attributaire : INTERMARCHE de Mûr-de-Bretagne (22) Montant : 1.281 € H.T pour l’essence SP 95 avec une remise de 0.781 % et d’un montant de 1.099 € H.T pour le gazole avec une remise de 0.909 %

Décisions de la Présidente Conseil communautaire du 26 juin 2014 2014-181 Arrêté communautaire portant attribution sur un

marché passé selon la procédure adaptée fourniture de carburant de type GNR (gazole non routier) pour les véhicules et matériels de Pontivy Communauté basés à Mûr de Bretagne

Attributaire : SICARBU de Loudéac (22) Montant : 0.764 € H.T avec une remise de 5.8 %


Elaboration d'un profil de baignade sur le site de l'Anse de Sordan, commune de Saint-Aignan

Attributaire : SETUDE Montant : 6 433 € H.T. Tranche ferme : 5 533 € H.T. Tranche conditionnelle : 900 € H.T.

2014-183 Arrêté communautaire portant avenant sur un marché passé selon la procédure adaptée (> à 90 000 € HT) – Avenant n°2

Renouvellement des canalisations d’eau potable – Programme 2010 sur la commune de Pontivy

Attributaire : Groupement solidaire ETDE de Caudan (56850)/ SBCEA de Pluméliau (56 930) Montant : 278 170.91 € HT Avenant 1 substitution Avenant 2 : + 17 694.61 € HT Nouveau marché : 295 865.52 € HT

2014-184 Arrêté communautaire portant fixation des tarifs de l’assainissement non collectif

A compter du 1er juillet 2014, les tarifs de l’assainissement non collectif sont actualisés

2014-185 Branchement électrique provisoire dans l’attente de la fin des travaux d’aménagement du parc d’activités du Verger à Noyal Pontivy – Demande de remboursement

Remboursement des frais de branchement électrique provisoire ayant été souscrit par l’entreprise « contrôle technique automobile » (construction du bâtiment en cours) dans l’attente de la fin de nos travaux de viabilisation du parc d’activités du Verger à Noyal-Pontivy

Montant du remboursement à effectuer au porteur de projet : 216.05 € HT


l’aménagement d’un Relais d’Information Services (R.I.S.) sur le parc d’activités des cinq chemins à CREDIN.

Attributaire : BERTHO T.P. Montant : 15 636 € H.T.

2014-187 Modification de la liste des membres du Comité Technique

Représentants titulaires des élus : René Jégat – Marc Ropers – Bernard Delhaye et Hervé Le Lu Représentants suppléants des élus : Jean-Jacques Videlo – Jacques Péran – Michel Pourchasse et Joël Marivain Représentants titulaires du personnel : Daniel Carimalo – Christophe Guillory – Jean-Louis Croizer et Christian Lallenec Représentants suppléants du personnel :

Décisions de la Présidente Conseil communautaire du 26 juin 2014

Agnès Brosset – Jean-Marc Piers – Alain Lamour – Marie-Odile Burban


Dératisation des réseaux publics d'assainissement de Pontivy Communauté (2014-2016).

Attributaire : HYNERA Environnement Montant : 4 226.30 € H.T.


Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement individuel des porteurs de projet du parc d’activités du Verger à Noyal-Pontivy (56)

Attributaire : GUMIAUX ET GOMBEAU Montant : 11 600.00 € H.T.

2014-ECO-190 Arrêté communautaire portant régularisation du montant d’une acquisition foncière

Le versement de la somme forfaitaire de 3 500 € est effectué auprès de Madame Giselle Jacob domiciliée à Lingroix, 56 300 Pontivy.

2014-ECO-191 Arrêté communautaire portant régularisation du montant d’une acquisition foncière

Le versement de la somme forfaitaire de 3 500 € est effectué auprès de Madame Eliane Ganivet domiciliée à Le Guernault, 56 480 Cléguérec

2014-ECO-192 Arrêté communautaire portant attribution d’une subvention pour l’aide à l’équipement en solutions alternatives à l’Adsl

Une subvention de 300 € est accordée à Jean-Robert Blondy domicilié à Lanvieuzan, 56 120 Pleugriffet.

2014-193. Arrêté communautaire portant attribution de marché public à procédure adaptée

Prestation de services d’information, d’aide à la décision, soutien et accompagnement opérationnel par téléphone pour les besoins de Pontivy Communauté

Attributaire : SVP de Saint Ouen (93) Montant : 5 400 € HT pour une année (450 € HT/mois)

Documents

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