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Service pilote : DDTM
Services associés : STAP, DREAL, CG, DIRNO, PNR
Références : Code de l’environnement et de la route, Grenelle 2
(loi 13/07/2010)
Description de l'action et échéance
La réglementation en matière d’affichage publicitaire, enseigne
et pré enseigne repose sur le principe de
liberté d’expression. Cette liberté est encadrée pour la
préservation du cadre de vie mais aussi de la
sécurité routière.
La police de la publicité est exercée par le Préfet en l’absence
de Règlement Local de Publicité ; en
présence, le maire exerce cette compétence.
Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur suite à la
parution de la loi LENE du 12/07/2010
modifiant le régime de la police de la publicité et introduisant
de nombreuses modifications. Le décret
d’application est paru le 30/01/2012.
L’action consiste en :
−une action de police de la publicité le long des routes à
compétence Etat (route nationale et autoroute) et Conseil Général
(route départementale) ainsi que les communes en P.N.R. visant
notamment les pré
enseignes dérogatoires utiles aux personnes en déplacement qui
devront disparaître en juillet 2015,
−Une autre action s'intéresse au secteur du Mont Saint Michel en
lien avec le service territorial de l'architecture et du patrimoine
et la DREAL en terme d'enseigne et de pré enseigne en site classé
et
monuments historiques
−Une sensibilisation des communes disposant d'un Règlement Local
de Publicité ancienne réglementation qui arrive à caducité le 14
juillet 2020.
Indicateurs
Nombre de panneaux illégaux retirés après intervention de
police
RLP ancienne réglementation : nombre de démarche engagée avant
le 14 juillet 2020
Police administrative Mise en demeure, astreinte
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Publicité – Protection du cadre de vie
