Action Fiche seulement pour Sénégal - Programme … · groupe « PME » existe également sous la coordination de la GTZ. Le dialogue des bailleurs avec l’Etat sera maintenu dans

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ANNEXE 1

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Appui à la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) et à l’amélioration de la compétitivité de l’économie N° CRIS 2009/ 021-529

Coût total 20.500.000 euros Dont : - contribution CE : 10.000.000 euros - cofinancement AFD : 5.500.000 euros ; - cofinancement GTZ : 5.000.000 euros

Méthode d'assistance / Mode de gestion Approche projet Composante "Intégration commerciale": gestion partiellement décentralisée. Composante "Compétitivité de l'économie": gestion centralisée indirecte, signature de 2 conventions de délégation, l'une avec l'AFD et l'une avec la GTZ.

Code CAD 33120 Secteur Facilitation du commerce

2. MOTIF 2.1. Contexte sectoriel

Le déficit commercial du Sénégal est passé de 1076 Milliards FCFA en 2006 à 1421 Milliards FCFA en 2007, soit une progression de 32 % contre 11,5% en 2005. Les exportations sont caractérisées par une faible diversification des produits. La complexité des règles d’origine dans le cadre d’accords commerciaux, les obstacles techniques au commerce (OTC), les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), la persistance du déficit pluviométrique, la faible diversification des produits, le faible niveau de transformation de ces produits, le manque de compétitivité des entreprises restreignent l’ambition exportatrice du Sénégal.

En vue d’atteindre les taux de croissance requis pour la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté de moitié d’ici à 2015, le Sénégal met en œuvre une stratégie de lutte contre la pauvreté (DSRP II). Cette stratégie intègre une Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) pour créer les conditions de nouveaux gains de productivité afin d’atteindre un taux de croissance de 7 à 8%. Pilotée et coordonnée par un secrétariat exécutif, la stratégie, conçue autour de «l’approche grappe», vise à assurer une forte croissance des secteurs ciblés ; un effet d’entraînement est espéré pour l’ensemble de l’économie ainsi que le renforcement des synergies intersectorielles.


Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) apparaissent de nos jours comme un facteur de croissance économique et constituent un levier de lutte contre la précarité, le chômage et le sous-emploi. Ces facteurs justifient les différentes mesures prises en faveur des PMEs : l’adoption de la charte des PME en 2003 et de la loi d’orientation relative à la promotion et au développement de la PME en 2008 ; l’élaboration d’une Lettre de Politique Sectorielle des PME, pour la promotion et le développement des PME dont la validation devrait intervenir d’ici la fin du 2e trimestre 2009.

2.2. Enseignements tirés

Le Projet de Renforcement et de Développement des Capacités Commerciales (PRDCC) financé dans le cadre du 9e FED a permis des avancés mais a aussi connu des problèmes en raison du schéma institutionnel retenu. La même entité a assuré la supervision de tous les programmes commerce financés par l'ensemble des bailleurs. Cette unité n'avait pas la capacité à assumer une telle mission. D’autre part, l’ASEPEX chargée de la mise en œuvre du volet « Développement et Promotion des exportations » s’était insuffisamment impliquée.

Pour la composante « commerce », une cellule de gestion sera intégrée au Ministère Commerce et sera chargée de la planification des activités, de leur mise en œuvre, et des mesures d’impact en vue d'obtenir des résultats concrets. Le Ministère du Commerce devra la doter de ressources humaines suffisantes.

Le Programme de Mise à Niveau (PMN) soutenu par l'Agence Française de Développement (AFD), a connu une phase pilote encourageante avec des résultats préliminaires globalement satisfaisants et a conduit les autorités sénégalaises à engager un processus de pérennisation. Le PMN sénégalais, sert de modèle au programme régional de l’UEMOA qui a lancé ses activités en 2008.

L’Activité Business Developement Services (BDS) du projet Promotion de l’Emploi des Jeunes en milieu Urbain (PEJU) qui vise le renforcement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) a connu une première phase positivement appréciée par les organisations patronales et consulaires (OPC) qui en sont les maîtres d’œuvre, par les dirigeants de PME bénéficiaires, et par les institutions étatiques partenaires.

2.3. Actions complémentaires

Les bailleurs de fonds dont les interventions sont en complémentarité avec les actions retenues par le 10e FED sont : i) l’USAID pour un montant d’1.000.000 $ destinés à appuyer le renforcement des capacités de négociations commerciales internationales et le développement et la promotion des exportations ; ii) l’AFD : Programme de Mise à niveau des Entreprises pour 5.000.000 euros; Programme d’appui à l’association Afrique Agro-Export (AAFEX) de 1.500.000 euros; Appui au programme d’agriculture compétitive et durable du Sénégal (PACD) pour 7.000.000 euros ; Renforcement de l’accès au crédit bancaire des PME pour un montant de 18.000.000 euros ; (iii) Programme de Développement des Marchés Agricoles (PDMAS) appuyé par la Banque mondiale ; (iv) le PEJU dont la mise en œuvre du volet « BDS » est confiée à la GTZ.


Plusieurs programmes « tous ACP » financés par la CE sont aussi mis à la disposition des Etats ACP dans le domaine commercial et de l’appui au développement du secteur privé : Programme d’appui à l’intégration des Etats ACP dans le système commercial dans le cadre de l’OMC, (10.000.000 euros) ; Programme Initiative Pesticides (PIP), (29.000.000 euros) ; Facilité de renforcement des capacités institutionnelles tous ACP dans le domaine du commerce (Trade.Com), (50.000.000 euros) ; BizClim, Facilité Climat des Affaires, (20.000.000 euros) ; Programme Pro€Invest, (110.000.000 euros).

2.4. Coordination des bailleurs de fonds

Une approche participative a été initiée dans le cadre de l’identification et la formulation du programme avec des rencontres périodiques avec notamment l’AFD, la GTZ. Les organisations de la société civile et du secteur privé ont également été associées au processus. Il existe un groupe thématique « secteur privé » qui regroupe tous les bailleurs intervenant dans le secteur et présidé par les Etats-Unis. Un sous-groupe « PME » existe également sous la coordination de la GTZ. Le dialogue des bailleurs avec l’Etat sera maintenu dans le but d’assurer la cohérence des actions.

3. DESCRIPTION 3.1. Objectifs

Le programme « Appui à la SCA et à l’amélioration de la compétitivité de l’économie » du 10e FED s’articule autour de deux composantes : « Intégration commerciale » et « Compétitivité de l’économie ».

Les objectifs globaux du programme sont :

Pour la composante « Intégration commerciale » (PRDCC 2), améliorer les capacités de mise en marché et d’exportation du Sénégal mais aussi de l’accompagner dans la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Economique (APE).

Pour la composante « Compétitivité de l’économie », améliorer la compétitivité des entreprises sélectionnées pour leur mise à niveau à travers le cofinancement PMN (AFD) et consolider le tissu des petites et très petites entreprises à Dakar et dans trois autres régions choisies avec le cofinancement du PEJU (GTZ).

Les objectifs spécifiques de l’action visent pour :

i) - La composante « Intégration commerciale » (PRDCC 2) : améliorer les capacités d’intervention des structures bénéficiaires ; améliorer la régulation et la valorisation de certains produits agricoles ; Améliorer la compétitivité des produits sénégalais destinés à l’exportation.

ii) - La composante « compétitivité de l’économie »

Volet PMN : permettre à environ 200 entreprises de mettre en œuvre un plan de mise à niveau ; permettre à environ 60 entreprises d’améliorer leur performance énergétique et de réduire leur impact sur l’environnement ; faciliter l’accès au crédit auprès des organismes financiers pour les entreprises diagnostiquées.


Volet PEJU : développer le marché des services non financiers aux petites et très petites entreprises de Dakar et de trois autres régions ; améliorer l’adaptation des services rendus aux demandes des entreprises.

3.2. Résultats escomptés et principales activités

Les résultats escomptés sont :

- La composante « Intégration commerciale » (PRDCC 2) : l’amélioration du dispositif de régulation et de mise en marché de certains produits agricoles; le renforcement des capacités des Centres de Gestion Agréés ainsi qu’une meilleure sensibilisation des acteurs de l’informel; le renforcement des capacités de recherches et d'analyse dans les domaines de la politique commerciale et du développement économique; le fonctionnement du laboratoire de contrôle de la qualité des produits alimentaires avec des procédures conformes aux normes internationales; l’amélioration des performances du dispositif institutionnel national d’appui à la promotion des exportations; la sensibilisation des opérateurs économiques à l’utilisation du e-commerce et l’accroissement des transactions au moyen du commerce électronique; un meilleur suivi des réalisations du plan d’actions de la SCA est assuré.

- La composante « compétitivité de l’économie »

Volet PMN : le renforcement de la compétitivité des entreprises mises à niveau ; la réduction de la facture énergétique et de l’impact environnemental des entreprises ayant bénéficié d’un plan environnemental ; l’amélioration des services de consultance au profit des entreprises.

Volet PEJU : la mise à disposition de services adaptés à la demande par les OPC à leurs membres ; l'amélioration de la représentation des entreprises membres auprès des pouvoirs publics et autres partenaires ; l'augmentation de l'emploi parmi les entreprises bénéficiaires.

Les activités envisagées pour atteindre ces résultats sont :

- La composante « Intégration commerciale » (PRDCC 2) : i) Agence de Régulation des Marchés (ARM) : équipements informatique et logistique ; capacité de stockage accrue; assistance technique pour la base de données de gestion des marchés ; ii) Centres de Gestion Agréés (CGA) : équipements matériels et logiciels, formation et sensibilisation des adhérents ; iii) Centre de Recherche et d’Analyse Des Echanges et Statistiques (CRADES): matériels informatiques, logiciels d’analyse et de traitements de données et programmes spécifiques de formation à l’utilisation de ces logiciels ; iv) Laboratoire de contrôle de la qualité des produits alimentaires de la Direction du Commerce Intérieur : équipements, formation des techniciens et ingénieurs et mise en place d’un dispositif en vue de l’accréditation au référentiel ISO 17025 ; v) Agence Sénégalaise de Promotion des Exportations (ASEPEX): assistance technique ; vi) Plateforme de commerce électronique (Trade Point Sénégal, TPS) : promotion, formation, sensibilisation des acteurs économiques au commerce électronique et développement et facilitation de l’accès à un système d’information économique et commerciale ; vii) Appui au Secrétariat Exécutif de la


SCA : développement d’une base de données sur la collecte et le traitement des indicateurs de suivi de la SCA.

- La composante « compétitivité de l’économie »

Volet PMN : améliorer la capacité du Bureau de Mise à Niveau ; fournir davantage de ressources financières au Fonds de Mise à Niveau ; améliorer l’efficacité et l’impact des processus de mise à niveau.

Volet PEJU : renforcer les capacités des organisations patronales et consulaires et des consultants pour offrir des services non financiers adaptés aux besoins des entreprises ; appuyer la réalisation de cycles de 6 mois de services d’appui aux entreprises ; renforcer les capacités des prestataires de services privés ; développer des outils de formation et conseil adaptés à la demande des entreprises ; développer des méthodes d’incitation pour la formalisation des entreprises.

3.3. Risques et hypothèses

Les hypothèses les plus sensibles sont : la stabilité politique et macroéconomique ; le maintien des flux d’investissements ; la capacité de l’Etat à maintenir un cadre de concertation entre opérateurs privés et décideurs publics. Un risque est la disponibilité des dotations budgétaires des différentes structures bénéficiaires (ARM, Bureau de Mise à Niveau, ASEPEX, Laboratoire, CRADES) permettant leur fonctionnement correct.

Pour le volet PEJU le risque est inhérent au changement d'échelle du programme, et au contrôle qualité des opérations mises en œuvre dans les régions. La phase préparatoire antérieure à la signature de la CF est mise à profit pour concevoir avec la GTZ l'architecture ajustée du programme et ses modes de gestion.

Dans la nouvelle gestion du volet PMN, l'AFD décaissera les fonds en tranches selon le volume de projets approuvés et non plus au gré des dépenses justifiées par chaque projet. L'AFD considère le risque faible en raison de : (i) contrôle a posteriori par des audits externes annuels, (ii) constatation d'une utilisation correcte des fonds pendant les trois années de la phase I. En cas d'utilisation incorrecte des fonds, l'AFD, garant des fonds FED, déduira les sommes inéligibles de la tranche suivante ou demandera remboursement au Ministère des Finances.

3.4. Questions transversales

L’aspect genre à travers l’entreprenariat féminin sera ciblé dans le cadre des différentes composantes du programme « Appui à la SCA et à l’amélioration de la compétitivité de l’économie ».

3.5. Parties prenantes

Maîtres d’œuvre : Ministère du Commerce, Ministère de l’Industrie, des Mines et des PME.


Bénéficiaires directs : l’ASEPEX, le TPS, le CRADES, l’ARM, le Secrétariat Exécutif de la SCA, les CGA, le Laboratoire de la Direction du Commerce intérieur, le Fonds de Mise à Niveau, les organisations patronales et consulaires.

Bénéficiaires indirects : toutes les entreprises recevant des services financiers et non financiers, le BMN.

Parties prenantes : toutes organisations, sociétés actives dans le secteur du commerce et de la production.

4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE 4.1. Mode de gestion

Une convention de financement sera conclue pour « l’appui à la SCA et à l’amélioration de la compétitivité de l’économie » et comportera les composantes suivantes : Intégration commerciale (PRDCC 2) et Compétitivité de l’économie.

La composante « Intégration commerciale » sera mise en œuvre en gestion décentralisée partielle. Le maître d’ouvrage sera le Ministère de l’Economie et des Finances, Ordonnateur National du FED et le maître d’œuvre sera le Ministère du Commerce.

Les procédures de passation de marché sont décentralisées auprès des services de l’Ordonnateur National.

La Commission procède à un contrôle ex-ante de tous les marchés publics sauf dans le cas des marchés publics dans les Devis Programmes où elle procède à un contrôle ex-ante pour les montants > 50 000 EUR et à un contrôle ex-post pour les montants < 50 000 EUR. Tous les contrats de subvention, qu'ils soient sous Devis Programmes ou pas, font l'objet de contrôle ex-ante.

Les devis programmes seront mis en œuvre en gestion décentralisée directe.

Les prestations d’audit, d’évaluation et les prestations effectuées via le contrat-cadre, sont gérées de façon centralisée.

(1) Les paiements sont exécutés comme suit:

(2) Dans le cadre de devis programmes, les paiements sont décentralisés pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds suivants:

Travaux Fournitures Services Subventions

< 300 000 EUR ≤ 150 000 EUR < 200 000 EUR ≤ 100 000 EUR

L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessus


Les autres paiements sont exécutés par la Commission pour le compte du bénéficiaire

La composante « Compétitivité de l’économie » sera mise en œuvre en gestion centralisée indirecte par la signature de conventions de délégation. Le maître d’œuvre sera le Ministère des Mines, de l’Industrie et des PME. La Commission européenne déléguera la mise en œuvre, la supervision, le contrôle, la gestion contractuelle et financière de la composante « Compétitivité de l’économie » respectivement à l'AFD dans le cadre du volet PMN et à la GTZ dans le cadre du volet PEJU.

Le PMN (AFD) lancé en 2005, a connu une phase pilote encourageante et sa poursuite est considérée prioritaire par les autorités sénégalaises, il s'agit en l'occurrence d'un outil essentiel de la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA). Le PMN sénégalais sert de modèle au programme régional de l’UEMOA. Le choix d'un appui au PMN est justifié du fait de l'expertise AFD dans ce domaine: l'appropriation par l’AFD est parfaite et ses équipes seront immédiatement opérationnelles dans la gestion des fonds délégués par la CE. L'agence locale AFD assure le suivi opérationnel et financier efficace du projet.

Le PEJU (GTZ) lancé en 2006, renforce les capacités des organisations patronales ou consulaires et vise à développer la compétitivité des micros, petites et moyennes entreprises. Le projet délivre de la consultance aux entrepreneurs via une équipe de conseillers de proximité. Le choix d'un appui au PEJU est justifié du fait de son expertise dans l’approche Business Development Services (BDS) et de l'expérience accumulée depuis son lancement. La DCE a particulièrement évaluée l'approche participative du projet, le suivi opérationnel étant exercé en partenariat avec les organisations patronales et consulaires. L'agence locale GTZ a démontrée la maîtrise des circuits financiers et opérationnels.

4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions

Pour La composante « Intégration commerciale », les procédures de la CE s'appliquent.

Tous les contrats mettant en œuvre la convention de financement doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard définis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des actions extérieures, tels qu’en vigueur au moment du lancement de la procédure concernée.

La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par la réglementation financière du FED.

Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’adoption des devis-programmes concernés (Guide pratique des procédures applicables aux devis-programmes).

Pour la composante « Compétitivité de l’économie », tous les contrats mettant en œuvre la convention de financement doivent être attribués et exécutés conformément


aux règles applicables aux conventions de délégation signées avec l’AFD et la GTZ. Les Appendices annexés à la présente certifient les résultats satisfaisant des audits préalables des procédures de gestion ainsi que des structures respectivement de l'AFD et de la GTZ (art. 26 du RF du 10eme FED).

4.3. Budget et calendrier

Le budget estimé du projet « Intégration commerciale et Compétitivité de l’économie » est d’un montant de 10.000.000 euros se décomposant de la manière suivante :

Montant en euros

Composante « Intégration Commerciale » 3.500.000 Appui aux structures 3.000.000 Fonctionnement Cellule de Gestion 200.000 Evaluation 70 000 Audit 30.000 Imprévus 200.000 Composante « Compétitivité de l’économie » 6.500.000 AFD (PMN) 5.000.000 GTZ (PEJU) 1.500.000 TOTAL 10.000.000

La période d'exécution de la convention est de 84 mois (60 mois de mise en œuvre opérationnelle et 24 de clôture).

4.4. Suivi de l’exécution

Pour assurer le suivi de l’exécution de la composante « Intégration commerciale », un Comité de Pilotage se réunira à la demande d’une des parties sous la présidence du Ministre du Commerce pour faire le point sur l’état d’avancement du projet.

4.5. Évaluation et audit

Des évaluations externes sont réalisées : une mission d’évaluation à mi-parcours ; une évaluation finale au début de la phase de clôture ; éventuellement, une évaluation ex post ; des évaluations pourront être entrepris selon les besoins identifiés. La CE nomme, conformément aux règles de la CE en matière de passation des marchés, un auditeur externe renommé. Le Ministère de l’Economie et des Finances assure le contrôle interne des activités de gestion.

4.6. Communication et visibilité

Le bénéficiaire de la composante « Intégration commerciale » est tenu de respecter les règles relatives à la publicité et à la visibilité de l’aide communautaire. Il en est de même des organismes auxquels la Commission européenne délègue la responsabilité de mise en œuvre de la composante « Compétitivité de l’économie » (AFD et GTZ).

Appendices: certifiant les résultats satisfaisant de l'audit préalable des procédures de gestion AFD et GTZ.


ANNEXE 2

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Appui au Programme Sectoriel Justice (APSJ) CRIS N°2009 - 021-539

Coût total 7.900.000 euros (100% en contribution de la CE) Méthode d'assistance /Mode de gestion

Approche projet - Gestion partiellement décentralisée

Code CAD 15 130 Secteur Développement des services légaux et judiciaires

2. MOTIF

2.1. Contexte sectoriel

La modernisation de la justice est l'un des objectifs majeurs de la stratégie de développement du Sénégal. Cette modernisation est inscrite comme une composante fondamentale dans le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et dans le Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG). Son objectif est d’instaurer une meilleure gouvernance judiciaire par le renforcement de l’Etat de droit, l’amélioration de l’environnement des affaires, la sécurisation des biens et des personnes. La volonté de l’Etat de réformer et de moderniser l’institution judicaire a été affirmée par l’adoption en 2004 du Programme sectoriel justice (PSJ). Le PSJ doit être considéré comme un élément du PNBG. Le PNBG révisé considère d'ailleurs le PSJ comme étant un acquis en matière de gouvernance judiciaire. Le but du PSJ est de rendre performant le service public de la justice, de manière à ce qu’il puisse répondre aux attentes des justiciables (citoyens, Etats, milieux d’affaires, Investisseurs, etc.). Pour cela, le service public devrait i) présenter un cadre institutionnel adéquat ; ii) être accessible aux justiciables ; iii) et enfin être efficace parce que doté de moyens suffisants tant en qualité qu'en quantité. Ces soucis d'organisation, d'accessibilité et d'efficacité constituent les axes stratégiques du PSJ. Malgré la mise en œuvre de plusieurs réformes et programmes, le Sénégal n’a toujours pas une justice à la hauteur de ses ambitions. De nombreux dysfonctionnements subsistent : ils sont liés à la complexité de l’organisation judicaire, à la difficulté d’accès à la justice, à une faiblesse récurrente des moyens humains, financiers et matériels, à une certaine perte de crédibilité, le secteur judiciaire n'étant pas épargné par la corruption.


L'Etat, dans le cadre du rapport d'avancement de son Programme National de Bonne Gouvernance faisait, en mai 2007, le constat suivant : « les cours et tribunaux fonctionnent, de façon générale, dans des conditions précaires qui ne favorisent pas le rapprochement entre la justice et le justiciable. L’inventaire de l’existant révèle la vétusté de certains locaux et équipements en particulier dans des juridictions

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régionales et départementales. Le sous-équipement des juridictions en matière de technologies de l’information et de la communication est également manifeste malgré les progrès accomplis dans ce domaine». Financé sous le 9ème FED, le volet justice du Programme d'Appui au PNBG, a été en cohérence avec ces différentes stratégies : il a pu démontrer la pertinence des thématiques retenues puisque la réforme de la carte judiciaire et l'informatisation des chaînes judiciaires sont devenues la colonne vertébrale du PSJ. Ce premier soutien au secteur de la justice, d’un montant de 3.600.000 euros, était orienté sur trois axes : 1) équipement et informatisation du système judiciaire ; 2) renforcement des capacités matérielles et professionnelles et 3) étude architecturale de construction/réhabilitation de certaines juridictions. Le montage institutionnel du 9ème FED avec une "Unité de Gestion de Projet" reliée au PNBG se justifiait par la multiplicité des acteurs concernés mais a clairement montré ses limites, notamment pour le dialogue entre les parties prenantes. Dans l'esprit de la Déclaration de Paris, l'appui envisagé se fera sous la responsabilité directe du Ministère de la Justice.


La mise en œuvre du Programme Sectoriel Justice s’appuie sur un programme d’investissement qui nécessite un budget de l'ordre de 118,5 milliards de FCFA. Les partenaires extérieurs sont peu nombreux au regard d'autres secteurs, contraignant l’Etat du Sénégal à financer la plupart des investissements sur ressources propres. Une démarche de modernisation et de réorganisation des services centraux et déconcentrés du MJ a été aussi initiée. Par ailleurs, le PNUD par le biais de son appui au PNBG a financé une expertise pour 153.000 euros. - la Banque Mondiale, a contribué à l’automatisation des procédures de délivrance des actes du registre du commerce à travers le Projet de Promotion des Investissements Privés (PPIP) pour un montant de 534.000 euros. - la Coopération Française pour un montant de 2.200.000 euros a appuyé le renforcement des capacités matérielles et professionnelles du personnel de la justice.


La France a été désignée chef de file du comité des bailleurs de fonds pour le secteur de la Justice en semestre 2005, de par son implication constante tant technique que financière depuis de nombreuses années. Mais la dynamique de coordination s’est essoufflée et les échanges ont été avant tout informels et bilatéraux entre le Ministère et les partenaires extérieurs. La dynamisation du PSJ annoncée et soutenue par les partenaires devrait venir rectifier cette faiblesse. La nouvelle dynamique impulsée par la Chancellerie est soutenue dans le présent projet, de façon à ce que le secteur dispose de données actualisées permettant un suivi et une mise à jour régulière du PSJ, tant dans ses aspects techniques que dans ses aspects financiers. L'appui communautaire répondra à des besoins spécifiques non couverts par l'Etat ou par d'autres partenaires. De par son expérience, la Commission européenne présente un avantage comparatif, notamment pour le volet "automatisation des procédures" et "réforme de la carte judiciaire/constructions".


3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs

L’objectif général est d’améliorer l’accès et l’efficacité de la justice.

Les objectifs spécifiques sont: - accroître la transparence et la rapidité du traitement des affaires judiciaires - équilibrer l'activité des tribunaux au profit des cours de province en désengorgeant celles de Dakar - améliorer le système d’information


Les résultats escomptés se déclinent comme suit : R.1.- De nouveaux locaux fonctionnels améliorent le fonctionnement de la Justice : les locaux de la Cour d’appel de Ziguinchor sont construits et fonctionnels. Les tribunaux régionaux de Saint Louis, Thiès et Kaolack sont réhabilités et agrandis. R.2.- L'automatisation des procédures accroît la transparence de la justice, réduit les délais et sécurise les procédures R.3 - Les réformes se poursuivent dans le cadre d’un PSJ redynamisé.

Activités

A.1 : Appui à la réforme de la carte judiciaire, en dotant la Justice de locaux fonctionnels Les activités principales de ce volet seront exécutées, par recours à des procédures de marché. Il s'agit de :

• La réalisation des travaux de construction, de réhabilitation et d’extension de la Cour d’Appel et des tribunaux concernés (marchés de travaux) ;

• La surveillance et le contrôle des travaux par la mobilisation, par des contrats de service, de cabinets d’architectes et de bureaux de contrôle ;

• Une assistance ponctuelle à la Direction de la Construction (marché de services) portant sur :

• l’assistance au maître d’œuvre pour les travaux objet du présent projet • l’appui à la réalisation d’un schéma directeur de l’immobilier • le renforcement des capacités de la Direction de la Construction en

termes de programmation et de gestion administrative, technique et financière

• La fourniture d’équipements de base pour les tribunaux (contrats de fournitures).

A.2 : finalisation de l'automatisation des différentes chaînes judiciaires et leur mise en réseau sur l'ensemble du territoire sénégalais L’achèvement de l'automatisation des chaînes judiciaires nécessite, outre la mise en place d'un environnement sécurisé, des renforts en matériel, en ressources humaines (ponctuelles), des formations pour le personnel judiciaire amené à utiliser l'outil. Sans préjuger des orientations définitives du schéma directeur informatique qui sera finalisé en début de projet, les activités devraient s’orienter vers les axes suivants:

• finalisation et extension des différentes chaînes automatisées à l'ensemble des juridictions,


• valorisation statistique et sécurisation des données par la mise en place d'une "banque de données sécurisées";

• élaboration/exploitation de la base de données pour la mise sur pied d'un casier judiciaire ;

• résorption des retards de saisie pour les affaires encore actives ; • consolidation des capacités techniques du dispositif de maintenance et de

suivi de l'outil informatique mis en place par le Ministère de la Justice ; • finalisation de l’interconnexion ; • fourniture de matériel et d’équipement ; • renforcement des capacités de la Direction de l’Informatique en termes

de programmation et de gestion administrative, technique et financière ; • formation du personnel.

Ces activités seront exécutées par recours à des procédures de marché et à la signature de devis programmes. A.3 : maintien de la dynamique de réforme. Les activités identifiées pour ce volet évolueront en fonction des évolutions du PSJ. Cependant, les grands types d’activités suivantes seront menés, sans que cette liste ne soit restrictive :

• mise en place d’un système d'informations et de statistiques judiciaires (permettant à terme au Ministère de mieux piloter la mise en œuvre des réformes)

• renforcement des capacités du Ministère (compétences techniques, de gestion de projet ou d’investissement, informatiques…)

• mise en œuvre et gestion du présent projet. Ces activités seront exécutées par recours à des procédures de marché et à la signature de devis programmes.


Les deux principales hypothèses résident dans la stabilité de la politique judiciaire et le maintien des budgets d’investissement et de fonctionnement du secteur de la justice. Les résistances individuelles de certains acteurs aux réformes peuvent entraver le cours de celles-ci. Cependant, si l’Etat du Sénégal à travers le Ministère de la Justice en particulier, continue à soutenir comme actuellement la réalisation de ce projet, ces risques devraient être limités.


Ce projet vise l’amélioration de la gouvernance judiciaire et économique au Sénégal, ce qui contribuera à la consolidation de l’Etat de droit et au respect des droits de l’Homme.


Maître d’œuvre : Ministère de la Justice. Bénéficiaires directs : le personnel judicaire de l’Administration de la Justice dans son ensemble et notamment les greffes des cours et tribunaux. Bénéficiaires indirects : les justiciables et donc les citoyens sénégalais, les résidents au Sénégal ou opérateurs économiques, les auxiliaires de justice.


4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE

4.1. Mode de gestion Gestion partiellement décentralisée via la signature d'une convention de financement avec le Sénégal. Les procédures de passation de marché sont décentralisées auprès des services de l’Ordonnateur National.

La Commission procède à un contrôle ex-ante de tous les marchés publics sauf dans le cas des marchés publics dans les Devis Programmes où elle procède à un contrôle ex-ante pour les montants > 50 000 EUR et à un contrôle ex-post pour les montants < 50 000 EUR. Tous les contrats de subvention, qu'ils soient sous Devis Programmes ou pas, font l'objet de contrôle ex-ante. Les devis programmes seront mis en œuvre en gestion décentralisée directe.


Les paiements sont exécutés comme suit: Dans le cadre de devis programmes, les paiements sont décentralisés pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds suivants:

Travaux Fournitures Services Subventions < 300 000 EUR ≤ 150 000 EUR < 200 000 EUR ≤100 000 EUR

L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessus. Les autres paiements sont exécutés par la Commission pour le compte du bénéficiaire

Pour la réalisation, la réhabilitation et l’extension de la Cour d’appel et des Tribunaux régionaux, la maîtrise d’œuvre sera assurée par le Ministère de la Justice, au travers de la Direction de la Construction.

4.2. Procédures de passation de marchés et de devis programmes

Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause. La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le règlement financier du FED. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l'article 20 de l'annexe IV de l'accord de Partenariat ACP-CE. Une clause suspensive sera demandée avant la signature de la Convention de financement, de façon à lancer l'AO pour le recrutement de l’assistant technique,


gestionnaire du projet le plus rapidement possible pour qu'il puisse être présent en début de projet. Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés (Guide pratique des procédures applicables aux devis-programmes).

4.3. Budget et calendrier DCE

Budget Une enveloppe globale 7.900.000 euros est destinée à l’appui à la mise en œuvre de la carte judiciaire (construction/réhabilitation d’infrastructures, surveillance et contrôle, équipements, recrutement ponctuel d’experts pour la direction de la construction), au renforcement de l’automatisation/mise en réseau de l’ensemble des services judicaires (acquisitions équipements complémentaires/logiciels/services, études et expertises), à l’accompagnement des structures d’exécution de pilotage, de suivi de la mise en œuvre, d’exécution et de contrôle du PSJ. Sera également réservé un montant de 900.000 euros pour les audits et évaluation (200.000 euros) et les imprévus (700.000 euros). Le budget relatif aux volets du projet est établi comme suit :

Activités Montant en euros Appui réforme de la carte judiciaire 5.000.000 Informatisation 1.000.000 Maintien de la dynamique des réformes 1.000.000 Imprévus (10%) 700.000 Audit 50.000 Evaluation 150.000 TOTAL 7.900.000

Calendrier

La période d’exécution de la Convention se déroule sur 84 mois (60 mois + 24 mois de clôture). Les contrats mettant en œuvre la convention de financement doivent être signés au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la convention de financement (à l'exception des contrats d'audit et d'évaluation).


Une personne de référence au Ministère de la Justice sera nommée parmi les membres du Cabinet du Ministre. Le Ministère de la Justice s'est doté de deux directions spécialisées (une de l'Informatisation et une de la Construction) qui assureront le suivi des deux principaux volets du programme. Ces deux directions produiront des rapports semestriels d’activités. Des missions de suivi opérationnel du Comité technique contribueront à l’orientation stratégique dévolue au Comité de Pilotage.

4.5. Évaluation et audit DCE

En complément aux documents habituels (Comités de suivi, techniques, de pilotage, rapports, etc.), les évaluations pourront aussi se baser sur les indicateurs de suivi du


PSJ : réduction des délais d’exécution des décisions de justice, réduction des délais de délivrance du RCCM, augmentation du nombre de magistrats par habitant, réduction du délai moyen de traitement des dossiers pénaux, nombre de juridictions mises en réseaux, nombre de juridictions construites et équipées, délai de délivrance du casier judiciaire, taux de désengorgement des juridictions, nombre de dossiers traités en appel, entre autres. Par ailleurs, la tenue de revue annuelle du secteur de la Justice sera systématisée. Les audits financiers et techniques seront réalisés pour l’ensemble des cadres contractuels signés dans le cadre du projet.

4.6. Communication et visibilité DCE Les recommandations du manuel de visibilité de l'UE seront intégralement mises en œuvre et l'ensemble des intervenants du projet se les verra appliquer au titre de ses obligations contractuelles. Au-delà de dispositions prévues dans les conditions générales, il est attendu, la tenue d'un dialogue constant avec les Autorités du Ministère de la Justice, permettant notamment à la Commission européenne de rendre compte des fonds octroyés sur le projet et des avancées constatées.


ANNEXE 3

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Assainissement des centres secondaires – phase II – Eaux usées N° CRIS: 2009 / 021 480

Coût total 25.000.000 euros (8.7% du programme indicatif)

Méthode d'assistance / Mode de gestion

Approche projet - gestion partiellement décentralisée

Code CAD 14020 et 14030

Secteur - Distribution d'eau et assainissement - Distribution d'eau potable de base et assainissement de base

2. Motif

2.1. Contexte sectoriel L’assainissement est un des secteurs de concentration du PIN Sénégal sous le 9ème FED et sous le 10ème FED. L’ensemble des projets du FED cadre avec les orientations données par la lettre de politique sectorielle de juin 2005 (hydraulique et assainissement en milieu urbain et rural) mais aussi des différents documents en cours d’adoption (code de l’assainissement, loi SPEPA – service public de l’eau potable et de l’assainissement – contrat de performance Etat-ONAS (Office National d’Assainissement du Sénégal) Le PEPAM (Programme Eau Potable et Assainissement du Millénaire) est le programme d’investissement national du secteur de l’eau et de l’assainissement dans lequel le projet est inscrit. Si pour l’eau potable les villes sénégalaises sont en voie d’atteindre les objectifs du millénaire, cela n’est pas le cas pour l’assainissement. En 2007, seulement 62.5 % de la population urbaine au Sénégal disposait un accès durable à l’assainissement. L’objectif du millénaire est de 78% en 2015. Le projet a pour but principal de réduire ce déficit d’assainissement en construisant des infrastructures durables et intégrées d’assainissement des eaux usées dans 5 villes de province du Sénégal : Mbour, Richard Toll, Tivaouane, Djourbel et Mbacké. La Maitrise d'Ouvrage du projet sera assurée par le Ministère de l'Economie et des Finances qui délèguera à l'ONAS la mission de supervision et coordination des opérations de maitrise d'œuvre.

2.2. Enseignements tirés Le PAQPUD, Projet d’Assainissement des Quartiers Péri-Urbains de Dakar (financement Banque Mondiale) est une réussite de mise en œuvre d’assainissement autonome à Dakar. La délégation propose de profiter des acquis (enseignements tirés et mémoire institutionnelle) de cette expérience au bénéfice du volet assainissement privé de ce projet. Les principaux atouts du PAQPUD sont :


i) L’appropriation par les bénéficiaires, qui avant que l’ouvrage ne soit construit chez eux, doivent en faire la demande (suite à sensibilisation par des activités IEC1), et être prêt à apporter une contribution financière symbolique, ii) La synergie créée sur le terrain entre entreprises, ingénieurs et animateurs (sensibilisation - IEC), qui permet de répondre efficacement aux besoins et à la demande, iii) L’intervention de petites entreprises de maçonnerie, qui seront en mesure, suite au projet, de répliquer leur expérience pour la création ou la réhabilitation d’ouvrages. Les modalités de mise en œuvre retenues pour la construction d’ouvrages sur parcelles privées (détaillées ci-dessous) s’inspirent du PAQPUD en encourageant la sous-traitance par une grande entreprise de travaux à des petits entrepreneurs. Ces activités représentent environ 20% du montant des travaux totaux prévus sur ce projet. De plus, le projet réservera une place particulière aux activités IEC. Ces activités, qui avaient été insuffisamment développées lors de l’assainissement pluvial des 5 centres en question (9ème FED – assainissement pluvial des centres secondaires – phase 1), ont beaucoup plus d’importance dans le cadre de l’assainissement des eaux usées. En effet la sensibilisation des riverains est incontournable pour la mise en œuvre même du projet, mais aussi pour l’atteinte de ses objectifs en termes d’hygiène.

2.3. Actions complémentaires Projet inscrit dans le PIN 10ème FED, l’assainissement des eaux usées des centres secondaires s’inscrit dans une politique globale cohérente du secteur de concentration assainissement: - Poursuite de l’action débutée sous le 9ème FED : l’assainissement pluvial mis en œuvre sous les projets 9 ACP SE 16 (phase 1 des centres secondaires – 12.000.000 euros) et 9 ACP SE 18 (restructuration et assainissement pluvial des quartiers de Pikine à St Louis et de Khouma à Richard Toll – 16.000.000 euros) a permis de résoudre une partie des problèmes de stagnation des eaux pluviales dans les villes, ce qui permet une installation plus facile et un meilleur fonctionnement des ouvrages d’assainissement des eaux usées. Les actions de sensibilisation menées sous ces projets ont d’ailleurs fait ressortir les besoins d’infrastructure d’assainissement des eaux usées dans ces villes. - Existence d’actions d’appui institutionnel au niveau de l’ONAS : étude organisationnelle de l’ONAS (terminée - FCT 9ème FED) ; assistance technique à l’ONAS (FCT); projet d’appui institutionnel au secteur de l’assainissement et à la cartographie (10ème FED – 3.500.000 euros). - Equilibrage géographique tenant compte des nombreux projets consentis pour la ville de Dakar par les autres bailleurs (BM, BAD, AFD, BEI) et le FED : émissaire en mer de la Station de Cambérène (9ème FED – 8.000.000 euros) et extension de la station d’épuration de Cambérène (à financer sous PIN 10ème FED).

2.4. Coordination des bailleurs de fonds La coordination des bailleurs de fonds du secteur de l’eau et de l’assainissement s’est mise en place en 2007 et a pris une forme plus structurée en début d’année 2008. Une plate-forme dédiée au secteur de l’eau et de l’assainissement en milieu urbain réunit l'ensemble des partenaires du secteur, soit les administrations et agences de l'état (Direction de l'Hydraulique Urbaine [DHU], Direction de l'Assainissement [DA],

1 IEC : Information Education Communication


SONES, SDE, ONAS), les bailleurs de fonds impliqués (principalement BM, AFD, BEI, BOAD et FED) et le PEPAM (programme national d'investissement pour l'atteinte des OdM). La CE et l'AFD sont les chefs de file et les co-animateurs de cette plate forme d'échange. Les réunions de la plateforme sont bimensuelles. Parallèlement, de nombreuses réunions informelles de bailleurs ont lieu afin de coordonner les points de vue sur des sujets d’actualité. Ces différentes réunions ont permis de coordonner parfaitement les appuis au secteur de l’assainissement.

3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs L’objectif général du projet est l’amélioration des conditions de vie des populations des 5 villes. L’objectif spécifique est d’étendre les systèmes d’assainissement des eaux usées des villes : collecte et traitement pour Mbour et Richard Toll, et traitement pour Mbacké, Djourbel, et Tivaouane.

3.2. Résultats escomptés et principales activités Les résultats escomptés du projet sont : R1 : La commune de Mbour dispose d’un système d’assainissement des eaux usées comprenant: • un système d’assainissement collectif pour les quartiers denses du centre muni

d’un réseau de collecte (réseau principal + branchements), de stations de pompage et d’une station de traitement des eaux par lagunage,

• les équipements en domaine privé pour le raccordement au système collectif • de systèmes d’assainissement individuel (fosses septiques notamment) pour les

quartiers périphériques peu denses. • des édicules publics (latrines + système individuel de traitement ou raccordement

au réseau) pour les écoles et les centres de santé. • une station de traitement des boues de vidanges. R2 : La commune de Richard Toll dispose d’un système d’assainissement des eaux usées comprenant : • un système d’assainissement semi collectif pour les quartiers en bordure du fleuve

(sols inaptes à l’assainissement individuel) muni d’un réseau de collecte (réseau principal + branchements), de stations de pompage et d’une station de traitement des eaux par lagunage,

• les équipements en domaine privé pour le prétraitement à la parcelle et le raccordement au système semi collectif

• de systèmes d’assainissement individuel (fosses septiques) pour les autres quartiers.

• des édicules publics (latrines + système individuel de traitement ou raccordement au réseau) pour les écoles et les centres de santé.

• une station de traitement des boues de vidanges. R3 : Les communes de Tivaouane, Djourbel et Mbacké disposent chacune : • d’édicules publics (latrines + système individuel de traitement ou raccordement au

réseau) pour les écoles et les centres de santé. • d’une station de traitement des boues de vidange R4 : la population des 5 villes s’est appropriée le projet et est sensibilisée à l’hygiène.


R5 : l’ONAS dispose de 2 camions hydrocureurs additionnels pour l’entretien des réseaux de collecte nouvellement construits. Pour l’atteinte de ces résultats, les activités financées consisteront en: • A1, A2, A3 : des travaux de construction des ouvrages en domaine public et en

domaine privé • A4.1 : Assistance à la maîtrise d’œuvre et surveillance des travaux • A4.2 : prestations d’IEC (Information Education et Communication) consistant

notamment à faciliter la formulation de la demande de la part des bénéficiaires. Constituée principalement de services, cette activité comprend également la fourniture et la diffusion d'outils de communication (radio, affiches etc.)

• A5: Une fourniture de 2 camions hydrocureurs. En sus seront réalisées des audits techniques et financiers, des évaluations, et des prestations de visibilité. Une description plus précise (chiffrée) des activités, des résultats et des objectifs est donnée dans le cadre logique en annexe 1

3.3. Risques et hypothèses Le coût de la réalisation de la partie "assainissement privé" du projet dépend fortement de la capacité et de l’efficacité des entreprises principales et de l’assistant à la maîtrise d’œuvre à gérer et à coordonner convenablement les petites entreprises de BTP et les prestataires de services (en particulier IEC). Le projet d’appui institutionnel à l’ONAS financé sur l'AAP 2008 servira entre autre à renforcer sa capacité à assurer la maîtrise d’œuvre des travaux La disponibilité du foncier pour les stations d’épuration est une autre hypothèse du projet. Peu de gens souhaitent voir une station d’épuration construite à côté de chez eux. Un compromis techniquement possible et financièrement acceptable devra être trouvé par les communes, parfois en accord avec les communautés rurales avoisinantes. En terme de durabilité, on attend que la réforme institutionnelle et tarifaire en cours permette à l’ONAS (ou a tout autre nouvel exploitant) de supporter les charges d’exploitation des ouvrages. La technologie de traitement des eaux définie dans les schémas directeurs, à savoir le lagunage, est simple et nécessite peu de frais de fonctionnement. De plus la revente éventuelle des sous-produits d’épuration à des exploitants agricoles par exemple permettrait d’alléger les charges de l’exploitant de la station d’épuration.

3.4. Questions transversales Le projet a pour ambition d’avoir des impacts directs en termes d'égalité hommes - femmes et de protection de l’environnement. De plus une attention particulière est portée au respect des principes de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE), selon lesquels l’assainissement s’inscrit comme un maillon essentiel au sein d’un système social et du cycle de l’eau. En particulier, le projet est conçu en cohérence avec les besoins d’implication des bénéficiaires, d’appropriation du projet par les gestionnaires publics et du renforcement de ceux-ci.

3.5. Parties prenantes Les services de l’état concernés sont l’ONAS, la Direction de l’assainissement (tutelle technique et administrative de l’ONAS), et les services représentant l’ordonnateur national au ministère des finances (DDI et DCEF). L’ONAS sera entre autre responsable de la collecte de la participation financière des ménages bénéficiaires d’ouvrage d’assainissement.


Les communes, partenaires importants du projet, ont été associées à la validation des schémas directeurs d’assainissement (SDA) via des réunions de partage et de validation dans chacun des 5 centres. Des cadres de concertation communaux ont également été mis en place sous le volet sensibilisation de la phase 1 (assainissement pluvial 9ème FED), relayés par des comités de quartier, leurs membres constituent des interlocuteurs essentiels pour les activités IEC du projet. Les populations ont été impliquées dès la conception du projet. Plus de 3500 enquêtes de ménage leur ont permis d’exprimer directement leurs besoins. Il est prévu que les ménages qui souhaitent bénéficier d’un nouvel ouvrage d’assainissement autonome participent symboliquement au financement de celui-ci afin de s’assurer de leur appropriation de l’ouvrage. Les entreprises ont également un rôle fondamental à jouer pour que les travaux se déroulent dans de bonnes conditions. Les entreprises adjudicataires des marchés seront encouragées à sous-traiter la construction des ouvrages individuels à des artisans locaux de manière à générer un renforcement de capacité de ceux-ci. En effet, l’entretien et la remise à niveau future des installations individuelles dépendent des capacités de ces artisans (durabilité technique). Les activités IEC continueront à être menées tout au long de la vie du projet (avant, pendant et après travaux). Elles ont un rôle essentiel à la mise en œuvre de l’assainissement autonome (sensibilisation, génération de la demande, identification des bénéficiaires parmi les plus défavorisés). Sans elles, il serait impossible d’intervenir au niveau des parcelles privées.


4.1. Mode de gestion La gestion est partiellement décentralisée via la signature d’une convention de financement avec le Sénégal. Les procédures de passation de marché sont décentralisées auprès des services de l’Ordonnateur National. La Commission procède à un contrôle ex-ante de tous les marchés publics sauf dans le cas des marchés publics dans les Devis Programmes où elle procède à un contrôle ex-ante pour les montants > 50 000 EUR et à un contrôle ex-post pour les montants < 50 000 EUR. Tous les contrats de subvention, qu'ils soient sous Devis Programmes ou pas, font l'objet de contrôle ex-ante.

S'il est nécessaire de signer des devis programmes, ils seront mis en œuvre en gestion décentralisée directe.

Les prestations d’audit, d’évaluation et les prestations effectuées via le contrat-cadre, sont gérées de façon centralisée. Les paiements sont exécutés comme suit: Dans le cadre de devis programmes, les paiements sont décentralisés pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds suivants:


< 300 000 EUR ≤ 150 000 EUR < 200 000 EUR ≤100 000 EUR


L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessus


4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions Contrats : Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause.

La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par la réglementation financière du FED. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l’article 20 de l'annexe IV de l'accord de Partenariat ACP-CE.

Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés.


Budget

indicatif en euros

Type de marché

Travaux 19.000.000 Travaux AO Ouverts internationaux

Assistance à la maîtrise d’œuvre et surveillance des travaux 2.000.000 Service

AO restreint international Activités IEC

1.000.000 service

AO restreint international ou devis-programme

Fournitures (2 camions hydrocureurs pour l’exploitation des réseaux collectifs) 700.000 fourniture

AO Ouvert international Evaluation 200.000 Contrat cadre Audit 100.000 Contrat cadre Visibilité 10.000 Service – 1 seule offre Imprévus 1.990.000

TOTAL 25.000.000

Les marchés de travaux seront attribués suite à des appels d’offres ouverts internationaux, éventuellement scindés en plusieurs lots. Deux Appels d'offres (AO) de travaux sont envisagés. Le premier est destiné aux travaux dans les villes de Mbour et Richard Toll. Le deuxième regroupe les travaux dans les villes de Djourbel, Mbacké et Tivaouane.

Le marché d'assistance à la maîtrise d'œuvre (y compris la surveillance des travaux) fera l’objet d’un appel d’offres restreint international. La mise en œuvre des activités IEC nécessitera le lancement d’un appel d’offres restreint international et/ou la


signature d'un devis programme. Le contrat de fourniture des deux camions hydrocureurs sera attribué suite à un appel d’offres ouvert international. Les prestations d’audit et d’évaluation seront attribuées par la procédure contrat-cadre. La prestation relative à la visibilité sera contractualisée sur la base d’une seule offre.

Afin de faciliter l’exécution du projet, il sera consenti :

• Une augmentation à 49 % du niveau maximal de sous-traitance lors du lancement des AO internationaux pour les marchés de travaux et une augmentation à 40 % du niveau de-sous-traitance lors du lancement de l'AO international restreint pour le contrat de services relatif à l'assistance à la maitrise d'œuvres

• Une possibilité de variation importante sur les quantités d’ouvrages individuels estimés dans les contrats de travaux.

Le calendrier indicatif prévisionnel de passation des marchés est placé en annexe 2.

La durée prévisionnelle du projet est fixée à 96 mois dont 72 pour la phase de mise en œuvre opérationnelle. Le démarrage des activités est escompté pour mi 2010.

Le lancement des appels d’offres de travaux est conditionné par les deux points suivants:

1) L’état, en étroite collaboration avec les Collectivités Locales (C.L.), met à disposition le foncier nécessaire et adapté à l’implantation des stations d’épuration, des stations de pompage et des stations de traitement des boues de vidange et indemnise les personnes éventuellement expropriées.

Le défaut de réalisation de cette condition sur l’un des 3 « lots » (1 - Mbour, 2 - Richard Toll et 3 - l’ensemble des trois autres villes) ne bloque pas le lancement des appels d’offres sur les autres lots.

2) Les communes concernées témoignent par écrit :

a. De leur accord pour la réalisation des travaux sur le territoire communal,

b. De leur engagement à procéder, dans la mesure de leurs moyens, à l’entretien des voiries et des réseaux de drainage à ciel ouvert présents sur la commune.

Le défaut de réalisation de cette condition dans l'une des 3 « villes» (1 - Mbour, 2 - Richard Toll et 3 - l’ensemble des trois autres villes) ne bloque pas le lancement des autres appels d’offres.

Une mesure d’accompagnement est également prévue: Un système sera mis en place pour la collecte de participation financière des bénéficiaires. Ce système sera géré par l’ONAS en collaboration avec les collectivités locales.

4.4. Suivi de l’exécution Les indicateurs de suivi sont présentés dans le cadre logique en annexe 1. Les indicateurs relatifs aux résultats sur les ouvrages en domaine public seront évalués par la surveillance des travaux (mission de contrôle). Les indicateurs relatifs aux résultats sur les ouvrages en domaine privé seront évalués par l’assistant au maître d’œuvre.

Les valeurs de ces indicateurs (base et objectif) sont définies dans le cadre logique en annexe 1. Outre les réunions de chantiers organisées sur site, le suivi du projet fera l’objet de réunions régulières (comité de pilotage tous les mois ou tous les deux


mois) réunissant les parties prenantes : maître d’ouvrage, maître d’œuvre (ONAS), ministère de tutelle et DCE. Les prestataires, les autres bailleurs de fonds, les services communaux, ainsi que toute autre personne physique ou morale pourront être conviés à ces réunions.

4.5. Évaluation et audit Des missions d’évaluation à mi-parcours et ex-post seront effectuées. Outre l’évaluation du projet dans son ensemble, elles auront pour objectif particuliers de :

• Evaluer la performance de l’ONAS et de l’assistant au maître d’œuvre, • Par des enquêtes sur le terrain, évaluer l’impact du projet sur les populations

(appropriation, hygiène) sur le nombre de cas de diarrhées (indicateur pour l’objectif global) et sur le renforcement de capacité des artisans.

Un audit ex-post du projet sera effectué. Des audits et évaluations pourront être entrepris en fonction des besoins identifiés.

4.6. Communication et visibilité Les recommandations du manuel de visibilité de l'UE seront intégralement mises en œuvre et l'ensemble des intervenants du projet se les verra appliquer au titre de ses obligations contractuelles.

En supplément à cela une provision de 10.000 euros est prise sur le budget afin d’effectuer un documentaire audiovisuel du projet. Le film sera réalisé en deux temps : pendant la phase de démarrage des travaux, ce qui permet d’illustrer à la fois la situation « avant » et le déroulement des travaux, et à la fin des travaux pour la situation « après ». Le sujet sera centré sur des témoignages de bénéficiaires.


ANNEXE 4

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Appui aux Acteurs Non Etatiques du Sénégal (incluant les secteurs culture et migrations) N° CRIS: FED/2009/21453

Coût total 7.500.000 euros (Contribution CE – 2,6% du programme indicatif)

Méthode d'assistance / Mode de gestion


Code CAD 15150 Secteur Participation démocratique et société civile

2. MOTIF

2.1. Contexte sectoriel Le partenariat avec les Acteurs Non Etatiques (ANE) est un des engagements pris par les pays ACP et l'UE dans l'Accord de Cotonou. Ce partenariat passe notamment par l’implication des ANE dans le dialogue politique et la gestion des secteurs pour lesquels ils justifient d’une compétence, d’une influence ou d’un avantage comparatif.

Ce programme s'inscrit dans cette approche. En outre, il répond à un besoin clairement identifié dans le DSP du 10ème FED d'où il ressort que « des faiblesses existent et rendent insuffisante la participation des ANE au dialogue avec le Gouvernement sur l’ensemble des politiques de développement ».


Le programme d’appui aux ANE sur le 9ème FED (9 ACP SE 12) est encore en cours. Néanmoins, certains constats préliminaires peuvent déjà être faits:

Le dialogue entre les autorités gouvernementales et les ANE existe mais doit être renforcé et rendu plus efficient. Les cadres de concertation entre ANE sont insuffisants;

De nombreux outils produits dans le cadre du programme en cours doivent être capitalisés et diffusés;

Les partenariats ANE - collectivités locales ont renforcé la gouvernance locale et láncrage institutionnel des actions. En revanche, les partenariats entre ANE ont été dans l'ensemble peu fonctionnels;

Le projet et la CE ont bénéficié d'une forte visibilité dans les médias ; Le renforcement de capacités des ANE en tant que tel ne peut être l'objectif

central des actions financées; La crédibilité des ANE et leur capacité d'influence repose sur la pertinence et

l'efficacité des actions qu'ils mènent en direction des bénéficiaires.


La fragilité de la plupart des organisations rend nécessaire un accompagnement continu des contrats pour une bonne gestion opérationnelle et financière.

La cartographie des ANE élaborée en 2008 a permis également d'établir une analyse différenciée des besoins des acteurs par degré d'organisation et type de famille. Toutefois les ANE ont réaffirmé leur souhait de maintenir une structure abritant l'ensemble des familles (société civile, secteur privé et syndicats). L'opportunité d'une différenciation des financements par famille sera évaluée par une mission dáppui au démarrage du programme ainsi quánnuellement par le comité de pilotage. L'étude de capitalisation des programmes d'appui au renforcement des capacités des ANE sous le 9ème FED, a souligné la pertinence de l'approche par appels à propositions et le rôle central du comité de pilotage. Le PSAC (9ème FED) a permis le financement à travers des appels à propositions d'actions pertinentes mises en œuvre par des acteurs locaux. La question des migrations est incluse dans le DSP/PIN 10ème FED. Les discussions menées avec les partenaires institutionnels dans la phase d'identification des projets du 10ème FED n'ont pas débouché. Par contre, de nombreuses propositions ont été formulées par le biais de la plateforme des ANE, révélant une demande importante de la société civile.


De nombreux projets de la société civile sont actuellement financés au Sénégal par les différents programmes thématiques de la CE. Par le montant de la subvention accordée, ces financements visent des ANE déjà suffisamment structurés, avec de bonnes capacités opérationnelles et financières, alors que le projet ANE 10ème FED visera prioritairement des organisations de niveau "inférieur", notamment en fixant des seuils et plafonds de subvention sensiblement plus bas. Le gouvernement des Canaries a proposé d'examiner les possibilités de mobilisation du FED (PIN Sénégal) et du FEDER (Programme Madère Açores Canaries) dans un cadre coordonné. Il est ressorti que le point de convergence pourrait être en particulier le domaine des migrations.


Il néxiste pas au Sénégal de cadre formel de concertation des bailleurs concernant les appuis à la société civile. Par conséquent, des sessions régulières de coordination avec le Gouvernement du Sénégal, les Etats Membres et dáutres bailleurs pour des échanges sur les expériences avec les partenaires seront organisées. Le Comité de Pilotage du programme organisera des séances dínformation sur le programme, auxquelles seront invités des représentants des Etats Membres actifs dans les appuis à la société civile. La plateforme des ANE sera impliquée dans lórganisation de séances d´échange au niveau régional.

3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs

L'objectif global est de contribuer au renforcement de la gouvernance politique, économique et sociale au niveau national et local et à la réduction de la pauvreté. L'objectif spécifique est l'expansion et l'amélioration des services rendus par les ANE au bénéfice de populations défavorisées ou d'autres ANE, ainsi que de


renforcer l'influence des ANE dans la gestion des affaires publiques. Dans le domaine des migrations, l'action vise à soutenir des initiatives proposées par des ANE afin de contribuer, principalement, à l'amélioration de la gestion des fluxes migratoires, à l'information sur les dangers de la migration illégale, à la réintégration de migrants rentrés au pays et à la promotion des synergies entre la migration et le développement. Dans le domaine de la culture, l'action vise à soutenir des initiatives proposées par des ANE actifs dans les secteurs culturels afin de renforcer leurs capacités et de contribuer au développement socio-économique du pays.

3.2. Résultats escomptés et principales activités Les résultats attendus sont formulés comme suit:

- Résultat 1: Grâce à des capacités accrues et à des compétences plus étendues, les ANE participent à la lutte contre la pauvreté, à l'amélioration des conditions de vie des communautés les plus défavorisées et au renforcement des droits humains. - Résultat 2: Des partenariats sont établis entre ANE pour transférer des compétences ou capitaliser les bonnes pratiques. - Résultat 3: Des partenariats entre ANE et institutions publiques sont conclus et effectifs pour orienter, mettre en œuvre et évaluer des politiques publiques.

Principales activités:

i) Appels à propositions: Le projet lancera des dáppels à propositions, en principe annuels qui permettront de sélectionner les projets proposés par des ANE à but non lucratif (Pour les secteurs Migration et Culture, il est à priori envisagé de ne lancer qu'un seul appel pour chacun d'eux). Un dispositif dáccompagnement sera mis en place pour le renforcement des capacités des organisations bénéficiaires des subventions.

ii) Assistance technique Le programme financera une assistance technique placée auprès de l'ON. Recrutée par un contrat de service, son rôle est d'assister l'autorité contractante dans toutes les phases de mise en œuvre du projet, notamment: la préparation des appels à propositions, l'évaluation des propositions, la contractualisation et le monitoring externe des contrats de subvention.

iii) Appui à la plateforme des ANE La plateforme des ANE, seule structure au Sénégal représentant l'ensemble des familles des ANE, bénéficiera d'une subvention directe pour "renforcer le suivi de l'accord de Cotonou par les ANE" et permettre la diffusion de toute information relative aux initiatives de la CE en faveur de ces acteurs. Elle sera également chargée d'assurer la diffusion et mise à jour du répertoire ANE crée dans le cadre du 9ème FED.

3.3. Risques et hypothèses Le gouvernement doit continuer à promouvoir et à préserver les libertés fondamentales et à reconnaitre les ANE comme des interlocuteurs utiles et crédibles en s'appropriant le programme. Le risque d'interférences politiques est minimisé car les lignes directrices des appels à propositions devront aussi être approuvées par la DCE.


3.4. Questions transversales La bonne gouvernance est au cœur du projet et se trouve reflétée dans l'objectif spécifique comme dans l'objectif global. L'environnement, le respect des droits de l'homme – particulièrement pour les groupes les plus vulnérables – et l'égalité des genres seront directement pris en compte dans les lignes directrices des appels à propositions.

3.5. Parties prenantes Les bénéficiaires directs du projet sont tous les acteurs de la société civile, les partenaires sociaux, les membres du secteur privé, quel que soit leur niveau de structuration et leur localisation sur les 14 régions du territoire sénégalais. La cartographie financée sur le 9ème FED a permis de répertorier 654 acteurs classés en 3 familles (société civile, patronat, syndicats) et 4 niveaux de structuration. La Plateforme des ANE a officiellement été créée en 2004 et compte aujourd'hui 500 membres issus des 3 familles d’acteurs. Les autorités locales sont amenées à jouer un rôle de plus en plus important dans le développement local mais disposent de ressources insuffisantes. Les associer à la mise en œuvre d'actions portées par des ANE contribuerait à renforcer la gouvernance locale.


4.1. Mode de gestion Gestion partiellement décentralisée via la signature d'une convention de financement avec le Sénégal, Les procédures de passation de marché sont décentralisées auprès des services de l'Ordonnateur National. La Commission procède à un contrôle ex-ante de tous les marchés publics sauf dans le cas des marchés publics dans les Devis Programmes où elle procède à un contrôle ex-ante pour les montants > 50 000 EUR et à un contrôle ex-post pour les montants < 50 000 EUR. Tous les contrats de subvention, qu'ils soient sous Devis Programmes ou pas, font l'objet de contrôle ex-ante. S'il est nécessaire de signer des devis programmes, ils seront mis en œuvre en gestion décentralisée directe. Les prestations d’audit, d’évaluation et les prestations effectuées via le contrat-cadre, sont gérées de façon centralisée. Les paiements sont exécutés comme suit: Dans le cadre de devis programmes, les paiements sont décentralisés pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds suivants:

Travaux Fournitures Services Subventions < 300 000 EUR ≤ 150 000 EUR < 200 000 EUR ≤ 100 000 EUR

L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement est effective et permet en conséquence de procéder


à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessus


4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions /devis programmes Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause. La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le Règlement Financier du FED. Les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VII "Subventions" du règlement financier applicable au 10ème FED. Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier lorsque :

– Le financement de l'action est intégral (dérogation au principe du cofinancement) : le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 90%. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du règlement de la Commission (CE, Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à l'article 109 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

– Dérogation au principe de non-rétroactivité : une subvention peut être octroyée pour une action ayant déjà commencé si le candidat peut démontrer la nécessité de démarrer l'action avant l'attribution de la subvention, conformément à l'article 108 du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

Une clause suspensive sera demandée avant la signature de la Convention de financement, de façon à lancer l'AO pour le recrutement de l’assistance technique du projet le plus rapidement possible pour qu'elle puisse être présente en début de projet. Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés (Guide des procédures applicables aux devis-programmes).

4.3. Budget et calendrier Le coût total du projet est estimé à 7.500.000 euros, dont la totalité est imputée au PIN dans le cadre de l'Accord de Cotonou révisé.

En euros 1.1 Appels à propositions 5 500 000


ANE Migrations

Culture

3 200 000 1 600 000

700 000

1.2 Subvention à la plateforme des ANE 300 000 1. Total Subventions 5 800 000 2. Assistance Technique (y compris pour des actions de

communication et visibilité pour l'ensemble du programme) 1 000 000

Sous-total 6 800 000 3. Evaluations 100 000 4. Audits 100 000 5. Imprévus 500 000 TOTAL 7 500 000

La période d'exécution de la présente convention de financement est de 84 mois (60 mois + 24 mois de clôture).

4.4. Suivi de l’exécution Un dispositif de suivi-évaluation (monitoring externe) des activités du programme sera prévu dans le cadre du contrat de l'assistance technique.


Des évaluations externes à mi-parcours, en début de phase de clôture et éventuellement ex-post seront réalisées par des consultants indépendants recrutés directement par la Commission. Les contrats de subvention seront audités selon les règles en vigueur pour ce type de contrat. Il en est de même pour le contrat de service avec l'assistance technique.

4.6. Communication et visibilité La communication officielle relative au projet est de la responsabilité de l'autorité contractante, avec l'appui de l'assistance technique. La DCE veillera à diffuser par ses propres canaux l'information officielle, notamment celle relative aux appels d'offres. La plateforme des ANE utilisera la presse écrite, les radios communautaires et privées, son site web spécifique ainsi que les autres modes de communications adaptées au monde rural, afin d’informer en temps utile les groupes cibles et le grand public.

Toutes les actions des ANE retenues dans le cadre des appels à propositions devront inclure des activités de communication et de visibilité sur le financement FED. Les coûts liés à ces activités seront inclus dans le budget de l'action.


ANNEXE 5

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Soutien à la mise en œuvre au Sénégal de la coopération de la CE prévue par les accords de Cotonou

N° CRIS : 2009 / 021 - 521 Coût total 5.000.000 euros (Contribution CE – 1,7% du programme

indicatif) Méthode d'assistance / Mode de gestion


Code CAD 15110 Secteur Politiques publiques et gestion administrative

2. MOTIF 2.1. Contexte sectoriel

Les services de l’Ordonnateur National du Fonds Européen de Développement assument la responsabilité de mettre en œuvre et coordonner l’aide communautaire, devenue plus complexe et diversifiée au fil des accords de Yaoundé, Lomé et Cotonou révisé. Gérer et coordonner cette aide multiforme requiert un personnel qualifié, doté de compétences variées auquel doit être proposé un environnement de travail stable, performant et attractif. Le projet se propose d’apporter un soutien financier, logistique et technique (formation) aux services de l’Ordonnateur National. Dans l’esprit des accords de Cotonou révisé, la société civile est de plus en plus impliquée dans la définition et la mise en œuvre de l’aide. Cette participation est un gage d’une plus grande appropriation par les acteurs locaux du développement. Cette implication des acteurs locaux sera plus fructueuse si les personnes, les organisations, les groupes d’opinion peuvent préalablement disposer d’une information fiable sur les politiques communautaires, les relations de l’UE avec les pays tiers et leurs enjeux. Le projet vise à fournir une information / formation aux acteurs locaux impliqués dans la coopération CE – Sénégal. Les programmes et projets financés par le Fonds Européen de Développement ont l’ambition de soutenir des stratégies ou réformes sectorielles. A l’heure d’une globalisation des échanges, d’une internationalisation des défis et risques (climatiques, criminalité), d’une nécessaire intégration régionale, ils doivent prendre en compte des enjeux planétaires mais assurer un ancrage local. Une préparation éclairée, minutieuse et méthodique garantit la pertinence des futurs programmes dans le contexte local, leur faisabilité, un meilleur impact et leur viabilité. Le recours à une expertise qualifiée est indispensable. L’utilisation de cette expertise peut aussi servir à mener des évaluations ou audits. C’est aussi une des raisons d’être de ce projet. Il n’y a pas de secteur particulier couvert par ce projet. Mais certaines activités répondent à la mise en œuvre de certains des principes de la Déclaration de Paris, notamment l'appropriation.


Les services de l’Ordonnateur National sont positionnés au sein du Ministère de l’Economie et des Finances. Ce positionnement stratégique leur permet de bien coordonner l’aide avec les ministères techniques et les autres donneurs. Cette équipe reflète un équilibre entre fonctionnaires pris en charge par l’Etat et agents contractuels rémunérés par le présent projet. En qualité d’autorité contractante, l’ordonnateur national est à même de proposer le contenu et la portée des études et séminaires. Enfin, le démantèlement progressif des unités de gestion de projet implique le transfert et regroupement des fonctions relatives à la passation des marchés auprès des services de l’Ordonnateur National.


La facilité de coopération technique financée par le 9ème FED est une expérience probante. Contrairement à l'ensemble de la fonction publique, les services de l’Ordonnateur National jouissent d’une relative stabilité grâce à l’appui du FED. La performance et la motivation sont bien au dessus des standards nationaux. La coordination avec les ministères techniques est satisfaisante. Il est constaté qu’une forte implication des services de l'Ordonnateur National induit en règle générale une plus grande appropriation par les ministères techniques. Toutefois la connexion des services de l’ON avec le suivi de la stratégie de pauvreté est un maillon faible. Le renfort des services de l’ON par du personnel expérimenté se consacrant à l’appui budgétaire pourrait certainement améliorer la liaison avec la stratégie anti pauvreté. Les services de l’Ordonnateur National pourront aussi se doter de compétences supplémentaires leur permettant de donner un contenu plus qualifié au suivi de certains domaines de concentration du programme indicatif national (infrastructures de transport, par exemple). Les activités relatives à la passation de marchés sont éparpillées dans chaque projet. La commande publique liée au Fonds Européen de Développement porte le plus souvent sur un nombre limité de fournitures / prestations de même nature : équipements informatiques, véhicules, organisation de séminaires. Regrouper les fonctions de préparation administrative des passations de marchés du FED au sein des services de l’Ordonnateur National gagnera en efficacité et conduira à des économies de temps et d’échelle.


Les services de l’Ordonnateur National organisent et supervisent la mise en œuvre du Fonds Européen de Développement. Par le biais du soutien qu’il leur est accordé, c’est toute la coopération communautaire qui bénéficiera du présent projet. A l’issue des plans d’action des années 2008 et 2009, 68% du montant du PIN aura été engagé. Cet avancement remarquable démontre que les principaux acteurs ont acquis une solide compétence et ont su développer une coordination satisfaisante. Le démarrage des principaux projets requiert une continuation du soutien aux services de l’Ordonnateur National, mais aussi le lancement des différentes activités de sensibilisation dont peuvent bénéficier la société civile et les parties prenantes de notre coopération. Enfin, des évaluations à mi parcours des projets en cours seront nécessaires et diverses études pour orienter la future programmation pourraient s’avérer utiles.



La coordination générale des donneurs est assurée sous une double présidence PNUD – Banque Mondiale (BM). Un groupe restreint « exécutif » de douze membres vient d’être mis en place. Cette coordination permet notamment de passer des messages concertés au Premier Ministre et au gouvernement lors des réunions trimestrielles. La coopération avec le Fonds Monétaire Internationale est très étroite, notamment sur le suivi macro – économique et la gestion des finances publiques. Pilotée par la cellule de suivi de lutte contre la pauvreté du Ministère des Finances (CSLP), une première revue de la stratégie de réduction de la pauvreté s’est tenue en juin 2008. Bien que lourde et complexe, celle – ci a permis d’engager un débat avec le gouvernement sur les résultats de sa politique. Des discussions sont entamées pour ajuster le processus. La volonté existe d’ancrer la revue dans les pratiques locales. La CSLP a aussi en charge la mise en œuvre des principes de la déclaration de Paris. Un plan d’actions (2007 – 2010) relatif à l’efficacité de l’aide a été adopté le 7 mai 2008. Une feuille de route du plan d'action a été élaborée avec la participation de certains partenaires au développement dont la CE. Treize groupes thématiques produisent des résultats variables. La délégation a l’ambition de redynamiser le groupe Europe qui a décidé d’œuvrer pour faire progresser la division du travail. Un membre de l'équipe de soutien à l'Ordonnateur National fait partie de la Direction de la Coopération Economique et Financière du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). C'est un facteur qui contribue à améliorer la coordination et complémentarité avec les autres donneurs.

3. DESCRIPTION 3.1. Objectifs

Objectif général : Améliorer la mise en œuvre et la coordination, accroître l'impact et la viabilité de l'aide au développement de la Commission Européenne au Sénégal.

Objectifs spécifiques :

OS.1 Rendre les services de l'Ordonnateur National et les acteurs locaux mieux préparés pour gérer et s'approprier l'aide de la CE.

OS.2 Familiariser les principaux acteurs locaux avec l'aide de la CE, ses enjeux et les politiques communautaires.

OS.3 Améliorer la qualité des études d’identification et de formulation des programmes financés par le Fonds Européen de Développement.


Les résultats escomptés sont :

R.1 Les services de l'Ordonnateur National assument leur mission telle que définie par les accords de Cotonou, de façon stable, efficace et coordonnée.


R.2 Les services et acteurs impliqués dans l'aide au développement de la CE sont formés / informés, plus conscients des politiques communautaires et des relations de l'UE avec les pays tiers.

R.3 Les programmes financés par le Fonds Européen de Développement sont mieux définis, plus pertinents par rapport au contexte local ou régional, plus efficaces en terme de résultats et d'impact et plus durables.

Le projet peut couvrir les activités suivantes:

- ACT 1.1 les services de l'Ordonnateur National planifient, supervisent et coordonnent la mise en œuvre de l’aide financée par le Fonds Européen de Développement. Pour améliorer leur performance, ils reçoivent un soutien financier leur permettant de couvrir une partie des rémunérations, les frais de voyage et de séjour en mission, des équipements de bureau et de la formation (par le biais de devis programmes annuels, contrats de services ou de fournitures) Et selon les besoins : - ACT 1.2 (contribue aux résultats R.1 et R.2) organiser et financer des séminaires, de sessions de formation, de colloques sur les objectifs et enjeux des politiques communautaires, les relations et la coopération de l'UE avec les pays tiers (par le biais de devis programmes, de contrats de services ou de fournitures) - ACT 2.2 financer la participation des acteurs ou parties prenantes de la coopération UE – Sénégal à des séminaires, sessions de formation ou colloques sur les mêmes sujets (par le biais de devis programmes ou de contrats de services) Les acteurs et parties prenantes de la coopération participent aux séminaires et colloques, sont mieux informés et s’approprient mieux l’aide. - ACT 3.1 fournir des études, expertises, audits, évaluations, nécessaires à la préparation, instruction, mise en œuvre et évaluation des programmes. D’autres études couvrant des problématiques et enjeux dans les secteurs jugés prioritaires de la coopération en cours ou à venir pourront être commanditées. Ces prestations seront exécutées via des contrats de services - ACT 3.2 fournir des études ou de l'expertise contribuant à l'harmonisation, la coordination et la division du travail entre les donneurs actifs au Sénégal.


Risque : la possible mobilité du personnel des services de l'Ordonnateur National. Ce risque est faible. Comme il est dit ci avant, les services de l’Ordonnateur National bénéficient d’une stabilité supérieure aux standards nationaux. Un système d’actualisation des rémunérations des agents contractuels et d’avancement du personnel vient d’être agréé entre les services de l’ON et la délégation. Cela permettra de renforcer l’attrait des emplois proposés par rapport à d’autres donneurs et projets. La contribution du FED en termes de personnel au fonctionnement des services de l'Ordonnateur est approximativement au même niveau que celle de l'Etat (six fonctionnaires rémunérés par l'Etat contre cinq agents contractuels chargés de programme, deux secrétaires et quatre chauffeurs pris en charge par le FED). Le Ministère de l'Economie tient à conserver une certaine parité entre fonctionnaires et agents contractuels au sein de la cellule. Le recours aux procédures du FED pour mettre en œuvre notre coopération nécessite l'existence, au sein de l'administration


sénégalaise, d'une cellule dont le personnel est familier avec nos modes opératoires. De plus, le démantèlement progressif des unités de projet reporte et concentre au niveau de l'ON certaines tâches spécifiques, notamment celles relatives à la passation des marchés. Il est donc justifié, tant que notre coopération n'utilisera pas exclusivement les procédures nationales, que perdure une telle cellule et qu'elle soit partiellement financée sur des fonds FED.


Rehausser la prise de conscience des services de l’Ordonnateur National ainsi que des parties prenantes sur les questions transversales permettra de mieux prendre en compte ces enjeux dans la conception des programmes et les orientations générales de notre coopération.


Les services de l'Ordonnateur National sont les bénéficiaires directs. Les décideurs, les agents des administrations centrale et locale, les représentants ou agents des pouvoirs législatif et judiciaire, la société civile, les organisations professionnelles, les opérateurs économiques, tous ceux qui participeront à des séminaires, ateliers de formation. De façon plus large, tous ceux qui bénéficieront d'une qualité supérieure des programmes financés par la Communauté Européenne au Sénégal. La parité homme / femme sera suivie avec attention lors de l’examen des candidatures pour des recrutements ou participation aux diverses activités.

4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE 4.1. Mode de gestion

La gestion est partiellement décentralisée via la signature d’une convention de financement avec le Sénégal.

Les procédures de passation de marché sont décentralisées auprès des services de l’Ordonnateur National. . La Commission procède à un contrôle ex-ante de tous les marchés publics sauf dans le cas des marchés publics dans les Devis Programmes où elle procède à un contrôle ex-ante pour les montants > 50 000 EUR et à un contrôle ex-post pour les montants < 50 000 EUR. Tous les contrats de subvention, qu'ils soient sous Devis Programmes ou pas, font l'objet de contrôle ex-ante.

Les devis programmes seront mis en œuvre en gestion décentralisée directe.


Dans le cadre de devis programmes, les paiements sont décentralisés pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds suivants:


< 300 000 EUR ≤ 150 000 EUR < 200 000 EUR ≤100 000 EUR


L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessus. Les autres paiements sont exécutés par la Commission pour le compte du bénéficiaire

4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions

Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause.

La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par la réglementation financière du FED. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l’article 20 de l'annexe IV de l'accord de Partenariat ACP-CE.

Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés.


Activité Coût en euros

1. Expertise technique 2.700.000

2. Appui institutionnel aux services de l'Ordonnateur National, formation et actions de visibilité

1.500.000

3. Conférences, séminaires 400.000Evaluation (du projet) 100.000Audit (du projet) 50.000Imprévus 250.000TOTAL 5.000.000

La période d'exécution de la convention de financement est de 66 mois (phase de mise en œuvre opérationnelle de 42 mois et une phase de clôture de 24 mois).


Les services de l’Ordonnateur National mettent en place un système de suivi du projet. Un des indicateurs est les ressources financières engagées et décaissées par le Fonds Européen de Développement tels que dispensées par l’EAMR. Le devis programme mettant en œuvre le soutien aux services de l’Ordonnateur National identifiera des indicateurs spécifiques pour ce volet.



Une évaluation à la fin du projet sera menée. Une évaluation à mi parcours sera menée si jugée nécessaire. Les audits seront commandités par la délégation suivant les besoins, le rythme de décaissements et d’utilisation des fonds et l’analyse des risques opérationnels et financiers.

4.6. Communication et visibilité

Les recommandations du manuel de visibilité de l'UE seront intégralement mises en œuvre et l'ensemble des intervenants du projet se les verra appliquer au titre de ses obligations contractuelles.

Documents

Action Fiche seulement pour Sénégal - Programme … · groupe « PME » existe également sous la coordination de la GTZ. Le dialogue des bailleurs avec l’Etat sera maintenu dans