Actions Personnel n°89

DOSSIER La loi surla précarité

REPORTAGE Le métier d’aideà domicile

Magazine d’information du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-VilaineMagazine d’information du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine

2 Actions PERSONNEL n°89 Juin 2012

EN BREF

EN LIGNE...“Les Collectivités locales en chiffres” édition 2012 vient d'être misen ligne par la DGCL. Cet ouvrage constitue la vingt-deuxième édi-tion des Collectivités locales en chiffres. Son objectif est de four-nir annuellement les informations statistiques essentiellessur les collectivités locales. Les principaux chapitres sur lesstructures, les finances, les personnels des collectivités localesdonnent en complément des chiffres, un commentaire succinct etsurtout des définitions et des références. A consulter sur le site dela DGCL : www.dgcl.interieur.gouv.fr

Rémunération des fonctionnaires : ce que disent les chiffres. laGazette des communes propose de vous plonger, par le biais dece dossier et d’une application interactive, dans la réalité de larémunération des fonctionnaires : www.lagazettedescommunes.com

Le Conseil Supérieur de la FPT dans sa séance du 19 avril 2012 aexaminé les projets suivants : cinq projets de décrets pour leclassement des infirmières en catégorie A, deux projets dedécrets pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriauxdont l'objet est de revaloriser leur statut notamment par la créa-tion d'un troisième grade “administrateur général” et par desmodifications de modalités de promotion interne. Enfin un pro-jet de décret d'application de l'article 16 de loi du 12 mars 2012porte sur le dispositif de titularisation des agents non titulaires.Pour plus de détails sur ces projets Localtis. info du 20 avril 2012

La gestion des âges de la vie dans la fonction publique : pour uneadministration moderne et efficace. Ce rapport de PascalBrindeau, député de Loir et Cher remis en janvier 2012 au pre-mier ministre a pour objectif de favoriser l'employabilité desagents tout au long de leur carrière. Il propose un état des lieuxdes bonnes pratiques recensées à cet égard et formule des propo-sitions en faveur d'une gestion active des âges de la vie dansla fonction publique. Le rapport est téléchargeable sur le site dela documentation française : www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/

Report des congés en cas de maladie : une évolution des textes estprévue. Le Ministre était interrogé sur les modalités d'applicationdu report des congés annuels d'un fonctionnaire territorial audelà de la période de référence, notamment en cas de congé demaladie sur une longue période. Pour rappel, la circulaire du 8juillet 2011 prévoit qu'il appartient à l'autorité territoriale d'ac-corder automatiquement le report du congé annuel restant dû autitre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de mala-die, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de lapériode de référence. Néanmoins, le cas des longues absencespour maladie n'est pas tranché, la circulaire n'évoquant que lereport du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée. LeMinistre rappelle queselon la jurisprudencecommunautaire, il n'y apas de droit au cumulillimité des droits aucongé annuel : ainsi,une période de reportde quinze mois a étéjugée suffisante. Enfin,le Ministre indique“qu'une analyse inter-ministérielle est néces-saire afin de faire évo-luer la réglementationnationale, notammentle décret n° 85-1250du 26 novembre 1985relatif aux congésannuels des fonction-naires territoriaux”.Une modification dudécret n°85-1250devrait donc intervenir.A consulter en intégra-lité Sénat réponseministérielle du 5 jan-vier 2012

JURISPRUDENCE

Temps partiel suivi d'un mi-temps thérapeutique : quelle rémuné-ration ? Il s'agissait en l'espèce d'une infirmière (FPH) autori-sée à travailler à temps partiel. Suite à un congé de maladie,l'agent avait repris ses fonctions sous le régime du mi-tempsthérapeutique (décision rendue sous le régime du mi-tempsthérapeutique, devenu depuis 2007, temps partiel thérapeu-tique). Pendant cette période de mi-temps thérapeutique, l'ad-ministration n'avait versé qu'un traitement au titre du tempspartiel, estimant devoir tenir compte du régime antérieur auplacement en mi-temps thérapeutique.Le juge administratif refuse cette interprétation et rappelle quel'agent, placé en mi-temps thérapeutique, a le droit de perce-voir son traitement comme s'il était à temps plein, et celamême s'il était auparavant en temps partiel classique, le mi-temps thérapeutique mettant fin au régime de temps partielclassique. Conseil d'État n° 340829 du 12 mars 2012

Mutation et indemnité : le Conseil d'État se penche pour la pre-mière fois sur l'application des dispositions de l'article 51 dela loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui contraignent une col-lectivité qui recrute un fonctionnaire moins de trois ans aprèssa titularisation à rembourser sa formation à la collectivitéd'origine. Le Conseil d'État précise que cette dépense présenteun caractère obligatoire. L'assiette de cette indemnité estconstituée d'une part, de la rémunération perçue par l'agentpendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'ar-ticle 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et, d'autre part,le cas échéant, du coût de toute formation complémentairesuivie par l'agent au cours de ces trois années. Les deux col-lectivités peuvent s'accorder pour fixer un montant inférieur àcelui prévu par les textes, mais dans cette hypothèse, l'accorddoit être explicite et doit indiquer les raisons pour lesquelles lemontant de l'indemnité arrêté conjointement est inférieur auxdépenses engagées par la collectivité d'origine. La créanced'indemnité prévue par cet article prend naissance à la date dela mutation du fonctionnaire. En cas de désaccord sur le mon-tant de l'indemnité, le législateur n'a prévu aucun délai parti-culier pour recouvrir cette créance. La collectivité d'accueilserait toutefois, le cas échéant, en droit d'opposer à la collec-tivité d'origine la prescription quadriennale prévue par la loi du31 décembre 1968. Avis du Conseil d'État n° 354114 du 9mars 2012

EN DIRECT DU CDG 35

MASTER DGSCI En partenariat avec les quatre centres de gestion bretons etle CNFPT, l'université de Rennes 2 ouvre à la rentrée 2012le master DGSCI, qui a vocation à former ou professionnali-ser des Directeurs Généraux de Services pour des communesde 2 000 à 20 000 habitants et les structures intercommu-nales de même strate. Occuper les fonctions de DirecteurGénéral des Services Communal ou Intercommunal (DGSCI)ne s'improvise plus aujourd'hui. Hier, ce cadre était large-ment formé à l'expérience. Les responsabilités du DGSnécessitent désormais la prise en compte d'une profession-nalisation reconnue et diplômante, dans le cadre d'une alter-nance théorie-pratique. Cette reconnaissance institution-nelle est nécessaire pour répondre à la forte attente des éluset à la recherche de collaborateurs confirmés. Ce masters'adresse à des DGS en exercice ou visant la maîtrise de cesfonctions, à partir du statut d'étudiant de la formation conti-nue. La formation se déroule sur une période de 10 mois, deseptembre 2012 à juin 2013, et est organisée sous la formede séminaires de 5 jours par mois. Pour plus d'information,consultez sur notre site la rubrique “Rechercher unemploi/Se former aux métiers territoriaux”.

BILAN SOCIAL 2011 Tous les deux ans, les Centres de gestion ont pour missionde réaliser le rapport sur l'état des collectivités, appelé“bilan social”. Ce rapport est une obligation légale instituéepar la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, dite loiHoeffel. Le bilan social est à la fois un outil de dialoguesocial, présenté au Comité Technique Paritaire, un outil degestion des ressources humaines et un instrument de com-paraison dans l'espace et le temps. Il synthétise en undocument unique les principales données quantitatives afind'apprécier l'état du personnel des collectivités territoriales,au 31 décembre 2011. Cette année, une nouvelle applica-tion “Bilan Social 2011” a été mise à disposition des col-lectivités afin de faciliter la saisie des questionnaires. Lepassage de questionnaires “papiers” à cette nouvelle procé-dure dématérialisée vise à répondre de manière simple etmutualisée à l'obligation légale. Un identifiant et un mot depasse ont été fournis aux collectivités de moins de 50agents, rattachées au CTP départemental, afin d'accéderdirectement à la saisie en ligne. Pour tous renseignements,vous pouvez contacter Céline Séguier par mail à l'adressesuivante : [email protected] ou par téléphone au02 99 23 40 67.

FEET 2013 La deuxième édition du Forum des Elus et de l'EmploiTerritorial se déroulera à Rennes les 9 et 10 avril 2013.Cette manifestation régionale sur l'emploi public localproposera colloques et conférences sur la GRH aux élus,DGS, DRH, organisations syndicales et institutions de lafonction publique territoriale. Elle sera également ouvertele 10 avril au grand public, aux agents de la FPT, aux étu-diants... qui pourront participer à des conférences, tablesrondes et job dating. Pour mémoire, la première édition,organisée par le CDG 29, en avril 2010 à Brest avait attiréplus de 1 600 visiteurs. Afin de valoriser les métiers etcompétences, un trophée de restauration territoriale seraorganisé sur toute la région à partir de cet automne etremis lors de cet événement.

Juin 2012 Actions PERSONNEL n°89 3

EDITORIAL

S'ENGAGER ENSEMBLEPOUR LES RESSOURCES HUMAINESTERRITORIALESLe CDG 35 s'est doté d'un ContratPrévisionnel d'Objectifs et deMoyens pour le mandat 2008-2014. Comme convenu, ce contratvient de connaître une “révision demi-parcours”. Le Conseil d'Admi-nistration confirme les orientationsinitiales et précise les objectifs pourles années à venir.

Dans une large mesure, les optionsprises en début de mandat antici-paient sur des thématiquesdésormais incontournables commel'intercommunalité, la précarité despersonnels, l'allongement des car-rières et les risques psychosociaux dans les organisations. Ces “chantiers”concernent aussi bien les petites que les grandes collectivités, les élusemployeurs, les représentants des agents, les directions et les services ges-tionnaires.

Le mandat s'est ouvert par l'implantation au Village des Collectivités,signal fort en faveur de la synergie des services supports au développe-ment local. Il se poursuit en 2012 avec le lancement du “portail de la FPTen Ille-et-Vilaine”. Ces deux investissements, caractérisés par leur ouver-ture au public, font du CDG 35 l'institution de référence pour l'ensemble dela fonction publique territoriale du département, un centre de ressourcespour les collectivités d'Ille-et-Vilaine, leurs agents et leurs candidats.

Par la palette de services proposés aux autorités territoriales et son posi-tionnement d'expertise et de proximité, le CDG 35 entend contribuer àl'émergence de solutions pragmatiques en matière de ressources humaines,mais aussi à la recherche du consensus, la réduction des risques profes-sionnels et financiers, la valorisation des personnels et de leurs réseaux,l'accroissement des compétences individuelles et collectives.

Plus encore qu'en 2008, le contexte invite à une optimisation financièreet une attention portée aux facteurs humains : l'engagement des élus locauxet le professionnalisme des personnels territoriaux sont les principaux atoutsde nos collectivités.

Jean Claude HAIGRONPrésident du Centre de Gestion

DOSSIER


PRÉCARITÉ : COMPRENDRE LA LOI DU 12 MARS 2012RELATIVE À L'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE1

Régulièrement, des dispositifs dits de “résorption de l'emploi précaire” (tels que les loi “Perben” ou “Sapin”)sont initiés afin d'ouvrir un droit à la carrière pour les agents pouvant faire valoir une succession de contratsde non titulaire. Concrétisant le protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels, signéle 31 mars 2011 entre le gouvernement et six organisations syndicales, la loi du 12 mars 2012 ouvre desmodalités ponctuelles d'accès durable à l’emploi public.

En Bretagne, 22% des agents territoriaux sont des agents non titu-laires (contre 24% au niveau national), occupant pour beaucoup desemplois permanents. Les femmes sont surreprésentées parmi cesagents (2/3), qui pour la plupart exerce à temps non complet etcumule parfois des contrats auprès d’employeurs multiples.

Cette précarité dans l’emploi conduit à une forte incertitude quoti-dienne et à une situation non protectrice et insécurisante. Ellereprésente une fragilité financière mais aussi une vulnérabilité faceaux accidents de la vie. Pour ces agents, la construction et le déve-loppement d'une carrière semble difficile.

La collectivité, quant à elle, s'expose à une perte de mémoire et decompétences en ne proposant pas d'emploi pérenne à une personneconnaissant la structure et son fonctionnement.

La loi de 12 mars est donc une opportunité de gestion des ressourceshumaines à saisir.

LES DISPOSITIFS PRINCIPAUX DE CETTE LOI

1er dispositif : la CDI-sationL'obligation pour l'employeur de transformer un contrat à durée déter-minée en contrat à durée indéterminée est appelée “CDI-sation”.

Cette mesure, d'application immédiate, s'impose aux collectivités.Sa non application serait opposable devant le tribunal administratifpar un agent non titulaire se considérant lésé.

Sont concernés les agents occupant un emploi temporaire ou perma-nent et remplissant les conditions d'ancienneté suivantes au 13 mars2012 : agents comptant 6 ans de services publics effectifs continus oudiscontinus2 sur les 8 dernières années auprès d'un même employeur (ou3 ans de services publics sur les 4 dernières années pour les agentsâgés d'au moins 55 ans), recrutés sur le fondement de l'article 3 dela loi du 26 janvier 1984 et étant en fonction ou en congés.

Administrative

Technique

Culturelle

Sportive

Animation

Sociale

Médico sociale

Médico technique

Police municipale

Sapeurs pompiers

Hors filière

Inclassable et NR

2 263 (12%)

6 111 (32%)

1 107 (6%)

257 (1%)

1 241 (7%)

5 003 (26%)

1 506 (8%)

31 (0%)

8 (0%)

4 (0%)

188 (1%)

1 301 (7%)

RÉPARTITION DES AGENTS NON-TITULAIRES PAR FILIÈRE(CHIFFRES BRETAGNE AU 31/12/2009)

Filières d’emplois

Source : CNFPT

1 Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dansla fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JORF du 13 mars 2012)2 Services discontinus : interruption de moins de 4 mois


DOSSIER

La collectivité employeur devra donc proposer de manière expresse(par exemple un courrier recommandé avec accusé de réception) uncontrat à durée indéterminée aux agents remplissant les conditions.En cas de refus de l'agent, le contrat à durée déterminée en coursse poursuivra jusqu'à son terme.

L'agent bénéficiant d'un CDI a vocation à continuer son parcours encollectivité. En effet son contrat est transférable dans une autrestructure sous certaines conditions et l'agent peut éventuellement rele-ver ensuite du 2nd volet de lutte contre la précarité.

2nd dispositif : la titularisationLe dispositif permettant aux agents non titulaires, sous conditions,d'accéder à une nomination stagiaire par le biais de recrutements “réser-vés” est appelé “titularisation”.Ce dispositif est ouvert jusqu'au 13 mars 2016 aux agents non titu-laires de droit public disposant au 31 mars 2011 :- d'un contrat à durée indéterminée- d'un contrat à durée déterminée et pouvant se prévaloir de 4 ans

de services publics effectifs appréciés en équivalent temps com-plet (au cours des 6 dernières années).

Ouvert jusqu'au 13 mars 2016, ce dispositif donne accès à une pro-cédure de sélection fondée sur l'appréciation des acquis de l'expérienceprofessionnelle. Il requiert des décrets d'application qui doivent êtrepubliés à l'automne.

Ce “recrutement professionnalisé” repose sur un programme plurian-nuel d'accès à l'emploi titulaire devant être préparé par chaquecollectivité et soumis à l'avis du Comité technique (ancien CTP) dansles trois mois suivant la publication des décrets. Pour faciliter la pro-cédure et anticiper les étapes suivantes, il est recommandé deprocéder immédiatement au recensement des agents éligibles.

FAIRE RIMER CES DISPOSITIFSAVEC PLANIFICATION

Pour mener à bien ces procédures, les collectivités pourront organi-ser elles-mêmes les examens et concours réservés ou en confierl'organisation au CDG, garant d'une certaine harmonisation des pra-tiques des collectivités.

Les collectivités, souvent confrontées à des difficultés d’anticipa-tion de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et descompétences, doivent pouvoir profiter de ce type de dispositif pouradapter leurs pratiques de gestion du personnel au contexte et à leurscontraintes financières. La formalisation de ce programme pluriannueldevant le Comité technique encourage également le dialogue social.

EN BREF...Les cas de recours aux agents non titulairesde droit public modifiés

La loi du 12 mars 2012 vient également clarifier les cas derecours possibles à un agent non titulaire pour des besoinstemporaires comme permanents.

Les nouveaux cas de recours (nouvelle numérotation des arti-cles 3 à 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) sontdétaillés dans la fiche pratique figurant en page 7 et 8 de cemagazine.

DES OUTILS À VOTRE DISPOSITION...SUR LE SITE INTERNETWWW.CDG35.FR

Les dispositifs prévus par la loi nécessitent un recense-ment des agents non titulaires éligibles. Afin d'aider lesemployeurs à déterminer à quel dispositif chaque agentpeut prétendre, le CDG35 propose :- une note d'information synthétisant les éléments des

dispositifs (n°2012-18)- un formulaire reprenant l'ensemble des conditions requises

pour la CDI-isation,- un formulaire pour le dispositif de la titularisation (condi-

tions d'ancienneté et d'emploi).


REPORTAGE

Activités principalesdu métier d'aide à domicile- Accompagnement et aide aux per-

sonnes âgées, handicapées, maladesou rencontrant des difficultés perma-nentes ou passagères dans la vie quo-tidienne

- Aide à l'aménagement et à l'entretiendu cadre de vie et réalisation destâches courantes

- Soutien psychologique et social

Compétences- Capacités relationnelles : écoute,

sens de l’échange- Autonomie pour travailler seul au

domicile des personnes- Organisation et adaptabilité aux diffé-

rentes situations selon le public- Connaissance des différents publics

et pathologies liées au vieillissement,au handicap et aux maladies, servicesà la personne

- Dynamisme

Employeur- Commune, structure intercommunale- CCAS, CIAS- Le personnel est généralement ratta-

ché à la direction “action sociale” ouau service d'aide à domicile d'unCCAS/CIAS ou d'un syndicat mixte

L'évolution démographique et l'augmentation de lademande sociale ont entrainé ces dernières années unenécessaire professionnalisation du métier d'aide àdomicile. Cette filière, en pleine expansion, permetaujourd'hui d'exercer ces fonctions aux contoursdifférents avec un accompagnement des personnes âgées,handicapées ou malades dans les tâches de la viecourante. Encore peu connu des jeunes actifs, il offrela possibilité d’exercer une profession dynamiquedans une filière avec de fortes perspectives.

ARRÊT SUR UN MÉTIER : AIDE A DOMICILE

RENC

ONTR

E

Prochainement sur le site internet, un diaporama de photos sur ce métier

En quelques chiffres (2011)

18 offres publiées dont 13 à temps

complet, 4 à pourvoir en crèche,

garderie ou accueil de loisir et les 14 autres

concernent des structures accueillant

des personnes âgées

Formation :Diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale,

d’assistante de vie

Filière : Médico-sociale - Cadre statutaire : Catégorie C - Cadre d'emplois : agents sociaux

"Je suis heureuse d’exercer ce métier chaque jour et j’espère pourvoir le faire

encore très longtemps car il est source d'épanouissement personnel. C’est par

choix que je me suis dirigée vers cette voie. Passer du temps auprès d'une per-

sonne, réaliser son travail mais également échanger, écouter et lui permettre de

rester à son domicile de façon autonome est essentiel. Il m’arrive de ne pas avoir

suffisamment de temps pour réaliser toutes les taches c’est pourquoi il faut s’or-

ganiser au maximum. Mais je ne laisse jamais quelqu’un en souffrance morale.

Nous sommes aussi le relais des familles et elles comptent sur nous.”

Marie-Thérèse DEMÉ, aide à domicile CCAS de Janzé

“J'aime échanger avec les personnes, les familles et ma plus grande récompense

c’est de voir un sourire sur un visage. Nous sommes là pour soulager la per-

sonne et rassurer les familles et nous prenons en charge le bien être des gens.

J'ai beaucoup de satisfaction avec les personnes dont je m'occupe ; je suis sûre

qu'elles ressentent la même chose que moi, et c'est réconfortant. Avec certains,

les liens ont été si forts qu'ils me manquent depuis leur décès. Parfois ce n’est

pas toujours facile car comme tout métier le notre à ses difficultés. Nous sommes

confrontés de plus en plus à des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.

Il faut calmer l’agressivité et anticiper sur les situations.”

Jocelyne BESNARD, aide à domicile CCAS de Janzé

TÉMOIGNAGES

Recrutements sur des emplois temporaires (non permanents)

FICHE PRATIQUE


LES MOTIFS DE RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRESDE DROIT PUBLIC (À COMPTER DU 14/03/2012)

Les emplois permanents au sein des collectivités territorialesdoivent être pourvus par des agents titulaires. Toutefois, pardérogation et dans des cas limités, les collectivités sont autorisées à :- recruter un agent non titulaire de droit public pour la satisfaction

d'un besoin temporaire,- recruter un agent non titulaire de droit public sur un emploi per-

manent.La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en dernier lieu parla loi du 12 mars 2012 énumère de façon limitative les motifs derecrutement d'agents non-titulaires de droit public à compter du14 mars 2012.

Accroissement temporaire d'activité(A/B/C)(ex : surcroît de travail, renfortd'équipe)

Accroissement saisonnier d'activité(A/B/C)(ex : missions liées à la saison)

Remplacement d'un agent fonction-naire ou contractuel (A/B/C) : - temps partiel- congé annuel- maladie, maternité, congé parental,

présence parentale, de solidaritéfamiliale

- service civil ou national, rappel oumaintien sous les drapeaux

- participation à des activités dans lecadre des réserves opérationnelle, desécurité civile ou sanitaire

Faire face à une vacance temporaired'emploi dans l'attente du recrutementd'un fonctionnaire (pour les besoinsde continuité du service)(A/B/C)

Collaborateur de cabinet

Collaborateur de groupe d'élus

12 mois maximum sur une périodede 18 mois consécutifs

6 mois maximum sur une période de12 mois consécutifs

Durée d'absence de l'agent. Le contrat peut prendre effet avant ledépart de l'agent (ex : assurer undoublon)

1 an maximum renouvelable uneseule fois (2 ans maximum) si la pro-cédure de recrutement n'a pu aboutir.Agent inscrit sur la liste d'aptituded'accès à un cadre d'emplois dont lesmissions englobent l'emploi qu'iloccupe : nomination stagiaire obliga-toire au terme du contrat au plus tard

Dans la limite du mandat

3 ans maximum renouvelable 1 fois(6 ans maximum) dans la limite duterme du mandat de l'assemblée déli-bérantePossibilité de transformation en C.D.Ià l'issue des 6 ans

Délibération C.D.D.

Délibération C.D.D./arrêté



Délibération(autorisationbudgétaire -art.3 décretn° 87-1004) C.D.D./arrêté

Délibération(autorisationbudgétaire -art.3 décretn° 87-1004) C.D.D./arrêté

Non

Non

Non

Oui (idem aurenouvel-lement)

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Non

Non

3 1°)

3 2°)

3-1

3-2

110

110-1

Articleloi 84-53

Vacanced'emploi

Contrôledelégalité

Motifs de recrutement Durée Procédure

FICHE PRATIQUE

Actions PERSONNELMagazine d'information du CDG35 - Juin 2012.Directeur de la publication : Jean-Claude HAIGRON,Président du CDG35Directeur de la rédaction : Jean-Paul HUBY, Directeur Général des ServicesRédacteur en chef : Isabelle LANDRÉ-MERCIER, CommunicationRédacteur : Sandrine BOULY, CommunicationOnt collaboré à ce numéro : Séverine GAUBERT, Régine GUÉGUEN,Pascale LARVOL, Ludivine LAUNAY, Sylvie SOYER, Laurent ZAMIllustration couverture :- Arbre du contrat prévisionnel d’objectifs et de moyens du CDG 35- Madame Demé - aide à domicile CCAS de Janzé

Illustration page 2 : Yack-bosse.fr/Mediatoon.fr Création et mise en page : Enola Bis [02 51 78 60 24]Impression : Imprimerie des Hauts de Vilaine,ZA de la Goulgatière - BP 52179 - 35222 Chateaubourg CedexCrédits Photos : Service Ressources, CDG35Dépôt légal : Juin 2012ISSN : 1247-7540CDG35 - Village des collectivités territoriales1 avenue de Tizé - CS 13600 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX Tél. : 02 99 23 31 00 - Fax : 02 99 23 38 00E-mail : [email protected] internet : www.cdg35.fr


En l'absence de cadre d'emplois de fonction-naires susceptibles d'assurer les fonctions cor-respondantes (A/B/C)

Emplois de catégorie A lorsque les besoins desservices ou la nature des fonctions le justifient ETsous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu êtrerecruté dans les conditions prévues par la loi

Emplois de secrétaire de mairie des communes< 1000 hab. et de secrétaire des groupementscomposés de communes dont la populationmoyenne est inférieure à ce seuil (A/B/C)

Emplois à TNC dont la quotité de temps de tra-vail est inférieure à 50 % d'un TC dans les descommunes < 1000 hab. et des groupementscomposés de communes dont la populationmoyenne est inférieure à ce seuil (A/B/C)

Emplois des communes < 2000 hab. et desgroupements de communes < 10 000 hab. dontla création ou la suppression dépend de la déci-sion d'une autorité qui s'impose à la collectivitéou à l'établissement en matière de création, dechangement de périmètre ou de suppressiond'un service public (A/B/C)

3 ans maximum renouve-lable une fois (6 ans maxi-mum)Possibilité de transforma-tion en C.D.I. par déci-sion expresse lorsquel'agent justifie d'une duréede services publics effec-tifs d'au moins 6 ans surdes fonctions de la mêmecatégorieAssimilation des servicesaccomplis à TNC et tempspartiel à des TCPris en compte des ser-vices discontinus lorsquela durée des interruptionsentre 2 CDD< ou = à 4moisAgent inscrit sur la listed'aptitude d'accès à uncadre d'emplois dont lesmissions englobent l'em-ploi qu'il occupe : nomi-nation stagiaire obligatoireau terme du contrat auplus tard

Délibération*C.D.D.





Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

3-31°)

3-32°)

3-33°)

3-3-4°)

3-35°)

Articleloi 84-53

Vacanced'emploi

Contrôledelégalité

Motifs de recrutement Durée Procédure

Personnes handicapées (A/B/C)Délibération*C.D.D.

Oui Oui38Durée correspondant à ladurée du stage

Emplois de directionDélibération*C.D.D./arrêté

Oui Oui47Durée librement détermi-née par les parties

Recrutements sur des emplois permanents

*La délibération doit indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi.Toute création ou vacance d'un emploi permanent doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre de Gestion (sauf les emplois susceptiblesd'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade). Les vacances d'emplois doivent préciser le motif de la vacance et comporter une des-cription du poste à pourvoir (site internet : www.emploi.territorial.fr)

CAS PARTICULIER : LA REPRISE DE PERSONNEL

Transfert privé ➔ public OU Transfert public ➔ public

Cela concerne les cas où l'activité d'une entité économique privée ou d'une personne morale de droit public est reprise par une per-sonne publique. L'employeur public doit alors proposer à ces agents un contrat de droit public, C.D.D. ou C.D.I. selon la nature ducontrat dont ils étaient titulaires. Le contrat reprendra les clauses essentielles du contrat des salariés (rémunération par exemple).

Documents

Actions Personnel n°89