Actions Personnel numéro 87 - Décembre 2011

DOSSIER Janvier 2012 :un nouveau site Internet

REPORTAGE La collecte des ordures ménagèresà Saint-Malo Agglomération

Magazine d’information du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-VilaineMagazine d’information du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine

2 Actions PERSONNEL n°87 Décembre 2011

EN BREF

EN LIGNE...La réforme des collectivités territoriales est traitée dans unnouveau dossier en ligne sur le site de la documentation fran-çaise http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/reforme-collectivites-territoriales/index.shtml Sur ce thème vous pouvezégalement consulter des fiches pratiques réalisées par laDGCL consultable à l'adresse suivante http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/decentralisation/comite_de_reflexion/

Les mesures du projet de loi de financement de la SécuritéSociale pour 2012 impacteront directement les salaires par laréduction de l’abattement pour frais professionnels de la CSG etde la CRDS de 3% à 1,75%. Pour prendre connaissance du pro-jet de loi vous pouvez consulter : http://www.budget.gouv.fr/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2012-presentation

Une étude d'INSEE Premières d'octobre 2011 analyse l'évolutiondes professions entre 1999 et 2007, elle apporte les conclusionssuivantes : en 2007, 58,1% des femmes ayant entre 15 et 64ans travaillent. Leur taux d’emploi a progressé de 4,3 pointsdepuis 1999. Plus diplômées qu’en 1999, elles exercent plussouvent des métiers à responsabilités. Les non-salariés tiennentune place de plus en plus faible dans l’emploi. L’outil de travailest plus normalisé et informatisé dans tous les domaines. Dèslors, les salariés comptent plus de cadres et de professions inter-médiaires et moins d’agents de maîtrise, d’employés et d’ou-vriers (qualifiés ou non). Ce phénomène est plus marqué dans lepublic. Dans le privé, les employés deviennent plus polyvalents.Avec le vieillissement de la population, les métiers de la santéet du travail social se développent. A consulter ci-aprèshttp://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1376/ip1376.pdf

Le CNFPT a réalisé une étude publiée en octobre 2011 sur lespratiques des collectivités à destination des agents en situationd’illettrisme. Cette étude qualitative repose sur la réalisation de34 entretiens dans 21 collectivités auprès de 59 interlocuteurs,qu’il s’agisse d’agents des directions des ressources humaines,

d’encadrants, d’élus ou de formateurs. Elle porte sur les pra-tiques existantes dans les collectivités, sur les tendances d'évo-lution des dispositifs déployés, l'inscription de la problématiqueau sein de la politique de gestion des ressources humainesainsi que sur l'impact de la réforme de 2007.http://www.observatoire.cnfpt.fr/pages_local/contenu.phtml?id=1533

JURISPRUDENCE

L'absence de service fait doit donner lieu à des retenues sur letraitement d'un agent. ainsi, l'administration doit retenir sur letraitement, autant de trentième qu'il y a de jours compris entrele premier et le dernier jour (inclus) où l'absence de service faita été constatée. Le juge considère que cette règle s’applique ycompris pour les jours où l'agent n'avait aucun service àaccomplir mais qui seraient compris dans la période. CE 24juin 2011, req. N° 336908.

Les animateurs occasionnels des centres de vacances et de loi-sirs ont droit à un repos quotidien de 11 heures, décide leConseil d'État. Il a a annulé le décret n°2006-950 du 28 juil-let qui n’accordait qu’un repos hebdomadaire de 24 heures parsemaine aux animateurs titulaires d’un contrat d’engagementéducatif au lieu des 11 heures minimum par 24 heures prévuspar la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003sur l’aménagement du temps de travail. La Haute autoritéindique que les dispositions du code du travail conformes à ladirective leur sont directement applicables alors qu’un groupede travail a été constitué par le gouvernement sur ce sujet etqu’un amendement à la proposition de loi relative à la simpli-fication du droit devrait instaurer un régime dérogatoire avecdes périodes de repos compensateur. CE 10 octobre 2011 n°301014.

Concours d’attaché territorial5 847 candidats (2 787 en externe, 2 653en interne et 407 en 3e voie) étaientattendus dans 5 centres sur tout leGrand Ouest, le 16 novembre, pour lesépreuves écrites du concours d'attaché.Ils étaient 2 200 en Ille-et-Vilaine auparc des expositions de Rennes aéro-port (photo de couverture).Le pourcentage d'absentéisme totals'élève à 42,14 % pour le concoursexterne, 25,34 % pour le concoursinterne et 24,75 % pour le 3e concours.Les résultats d'admissibilité seront dis-ponibles sur notre site à partir du 10février 2012. Les épreuves orales d'ad-mission se dérouleront du 10 au 20avril 2012. Les résultats d'admissionseront publiés fin avril 2012.

EN DIRECT DU CDG 35

RENCONTRE THÉMATIQUE SUR L'ACTUALITÉ STATUTAIRE

Gros succès, le 8 novembre dernier, pour la traditionnelle réunionsur l'actualité statutaire de l'année, puisque plus de 200 per-sonnes se sont déplacées au Village des collectivités. Au pro-gramme : le nouvel espace statutaire (NES) relatif à la réformedes cadres d'emplois de catégorie B, les nouvelles dispositionsconcernant les positions administratives (détachement, intégra-tion et mise à disposition), le projet de loi sur les agents non-titu-laires, ainsi que diverses autres actualités. La dernière rencontrede l'année a eu lieu le 1er décembre, avec pour thème la disci-pline (la prévention des situations de pré-contentieux et la procé-dure disciplinaire). Vous pouvez retrouver toutes les informationsdéveloppées lors de ces deux réunions sur notre site.

LE CDG 35 S'ENGAGE POUR L'INSERTIONDE JEUNES EN SITUATION DE DISCRIMINATION Dans le cadre d'un plan de lutte contre les discriminations, le CDG35 participe, avec Rennes Métropole, à un dispositif de tutorat pourdix jeunes diplômés de bac + 3 et plus, issus des quartiers sensi-bles, afin de les aider à s'insérer professionnellement. Ces jeunessont en contrat d'accès à l'emploi pendant un an, pour partie sur despostes de chargés de mission dans les services de Rennes et RennesMétropole (Urbanisme, Marchés publics, Ressources Humaines...)et, pour partie, en formation de préparation au concours d'attaché.Durant trois matinées, le CDG 35 leur a présenté les missions del'établissement, les métiers et les employeurs territoriaux. Desconseils sur les modes d'accès aux emplois dans les collectivités, leprojet professionnel et leur éventuelle intégration au serviceMissions temporaires leur ont été fournis.

ENQUÊTE SUR LES RISQUESPSYCHO-SOCIAUX : PREMIERS RÉSULTATS Le taux de participation à l'enquête s'élève à 43 % : 3 920 ques-tionnaires ont été retournés. Les premiers éléments d'analyse ontété communiqués aux membres du groupe de travail composé demembres du CTP et d’intervenants du CDG 35. Celui-ci s'estréuni, avec des intervenants extérieurs (ANACT, CARSAT) enséminaire le 5 décembre, pour réfléchir à des pistes d'actions àproposer aux collectivités.

PARTENARIAT CDG 35-DEXIA-SOFCAP Le CDG 35 vous propose, depuis de nombreuses années, de garan-tir les risques statutaires pour votre personnel à travers un contratd'assurance groupe. Notre partenaire, la SOFCAP, courtier en assu-rances, possède en interne toutes les ressources nécessaires pourassurer l'ensemble de ses missions et honorer les relations qui lelient au CDG. L'actualité récente de Dexia, dans le cadre de sonactivité bancaire, n'impacte en rien la continuité de la gestion ducontrat. Le CDG 35 reste à votre disposition pour vous accompa-gner dans la mise en œuvre des services correspondants.

Décembre 2011 Actions PERSONNEL n°87 3

EDITORIAL

L'ÉVOLUTION DEL'INTERCOMMUNALITÉ :LES ENJEUX SUR LE PERSONNELL'un des volets les plusavancés de la réforme ter-ritoriale votée le 16décembre 2010 concernel'intercommunalité. Il s'agit,en particulier, de la refontede la carte des structuresintercommunales visant,d'une part, à achever etrationaliser les contours descommunautés (de com-munes et d'agglomération)et, d'autre part, à simplifieret réduire le nombre de syn-dicats intercommunaux.

Cette redistribution territoriale comporte une importante dimen-sion “Ressources humaines”. Des changements organisationnelspourront affecter le personnel de ces structures. Sans une priseen compte anticipée des aspects humains, statutaires et managé-riaux, les économies d'échelle, les simplifications de gestion et lesextensions de compétences attendues peuvent être hypothéquéesou amoindries.

Fort de son savoir-faire en matière de ressources humaines (sta-tut, service des missions temporaires, conseil en organisation,conseil en recrutement, conseil en mobilité, prévention...), le CDG35 se propose d'accompagner les collectivités dans cette évolu-tion. Une mission “intercommunalité” a été créée au sein del'établissement afin de préparer une offre de services adaptée,combinant “consultants en organisation” et “experts statutaires”.

Sans attendre, les élus du CDG 35 ont fait part de cette néces-saire prise en compte des aspects humains au sein des instancesde réflexion sur l'intercommunalité en relation avec l'Associationdes Maires et la Préfecture.

Depuis lors, des réunions avec les responsables des structuresintercommunales sont organisées pour recueillir leurs attentes enmatière de ressources humaines. Elles seront suivies d'actionsconcrètes au sein des territoires concernés et demandeurs d'ac-compagnement. Par ailleurs, à titre expérimental, une journée deformation et de réflexion avec les élus locaux du Pays de Montfortest programmée le 9 décembre prochain avec l'Association Régionaled'Information des Collectivités territoriales (ARIC).

Jean-Claude HAIGRONPrésident du CDG 35Maire de Vern-sur-Seiche

DOSSIER


Véritable portail de la Fonction Publique Territoriale,cette nouvelle version se montre riche de conte-nus et de services offerts aux élus employeurs,abonnés et au grand public. Nous vous invitonsà le découvrir en avant première.

UN NOUVEAU SITE, POUR QUI ?- Les collectivités dans leurs missions de ges-

tion des ressources humaines- Les agents de la Fonction Publique Territoriale

disposent d’une rubrique rassemblant des infor-mations pour leur carrière (avec une passerellevers les concours et les offres d'emploi)

- Les candidats aux métiers territoriaux s’infor-ment sur les concours et les offres d'emploi

- Les élus des collectivités territoriales trouventréponses quant à leurs responsabilités d'em-ployeur

- Enfin les agents du CDG 35 et les itinérants dis-posent d'accès pour les informations et ladocumentation interne en Intranet

SIX RUBRIQUES THÉMATIQUES - Connaître le CDG 35- Étre élu employeur- Rechercher un emploi- Passer un concours- Vivre sa carrière- Gérer les RH

www.cdg35.frUN PORTAIL DE LA FONCTION PUBLIQUETERRITORIALE EN ILLE-ET-VILAINE QUI PROPOSE :- Une mise en relation du grand public, des col-

lectivités et des partenaires de la fonctionpublique territoriale

- Des contenus réservés à un public d'abonnés :collectivités affiliées ou non affiliées surdemande

- Un contenu éditorial pour initier, expliquer laGRH, accompagner vers les ressources du fondsdocumentaire

- Des accès aux applications pour les collectivi-tés (Missions temporaires, Instances paritaires,Assurance des risques statutaires...) et pour legrand public (Emploi-territorial, Concours)

- Une version accessible aux personnes en situa-tion de handicap

JANVIER 2012 : UN NOUVEAU SITE INTERNET Plus de 10 ans après le lancement du site internet du CDG 35, les élus de l'établissement ont exprimé leur volonté forted'offrir aux collectivités un nouveau site encore plus fonctionnel, accessible et intégrant les nouvelles technologies duweb. Une étude de fréquentation et de contenus a été réalisée avec l'aide d'un prestataire qui a notamment réalisé desentretiens avec des utilisateurs : collectivités, partenaires et grand public sur leur satisfaction et surtout sur leurs attentes.


DOSSIER

Ouverturemi-janvier,

connectez-vousles premiers !

NOUVEAUTÉS- Le focus sur les thèmes majeurs du moment - Une mise en évidence des actualités des évènements, des dernières

parutions, des mises à jour et des documents les plus consultés- Une navigation thématique généralisée autour des grandes théma-

tiques d'utilisation- Des outils regroupés et mis en évidence- Une actualité classée par thème et consultable par rubrique- La possibilité de s’abonner à un ou plusieurs thèmes (listes de dif-

fusion personnalisée, flux RSS)- Une recherche documentaire unique et intuitive- Des vues des synthèses thématiques donnant accès aux informa-

tions et documents annexés- Un équilibre entre les informations en ligne et à télécharger

ET TOUJOURS...- Un accès libre et gratuit- Un accès au fonds documentaire riche de 4 000 documents- Un souci d'allier site d'informations, site de gestion et site de com-

munication

Six rubriques composent dorénavant cette nouvelle version du site.Rédigées par l'ensemble des services du CDG 35, elles consti-tuent un véritable outil de gestion des Ressources Humainesallant de la sensibilisation à l'expertise.

Des réunions d'informationsseront organisées au cours

du 1er trimestre 2012dans différents sites

du département


REPORTAGE

Parlez-nous de l'organisa-tion au sein de Saint-MaloAgglomération L'agglomération de Saint-Malo compte 18 com-munes, soit 81 415 habi-tants pour 200 000 enpériode estivale. Il y a 165agents dont 123 à la DCTD(Direction Collecte etTraitement des Déchets) et62 pour assurer la collecte.

Les missions des personnelsLes missions varient selonle poste occupé. Le conduc-teur aura pour missionsprincipales de contrôler sonvéhicule, vérifier son plan

de tournées, récupérer les bennes, viderson camion dans un centre de traite-ment ou encore nettoyer son véhicule...Le rippeur intervient sur d’autres missionsdont les principales sont de contrôler lescommandes manuelles et arrêts d'ur-gence des marches-pieds et des poignéesde maintien, de vérifier l'adéquation ducontenant et du contenu, de récupérerles bacs d'ordures ménagères, ou de par-ticiper au vidage du véhicule.

Les principaux risquesLes risques pour le conducteur et le rip-peur sont nombreux et variés. Certainsrisques sont communs comme ceux liésà la circulation routière, aux intempé-ries, aux glissades ou chute de plain-pied(vérification du camion, hauteur de lacabine...), aux postures inconfortableset vibrations (position assise prolon-gée...), et au rythme de travail (horairesdécalés, gestes répétitifs, cadence sou-tenue...). Les autres sont de diversesnatures comme les risques chimiques(vérification des niveaux, inhalation desgaz d'échappement...), les possiblesagressions verbales ou physiques desusagers, les risques biologiques (pré-sence d'aérosol microbien...). De façongénérale, nous essayons d'analyser lesfacteurs de risque afin d'apporter dessolutions pour améliorer les conditionsde travail et de sécurité des agents.

Une amélioration continueNous travaillons constamment à l'amé-lioration des dispositifs. Par exemple,nous avons pour projet d’équiper pro-gressivement nos véhicules d'une aide àla navigation et d'une géolocalisation.Ils sont également équipés de rubaliseet de gyrophares pour une meilleure visi-bilité ainsi que d'une caméra de reculpour la surveillance du lève-conteneur.Enfin nous avons fait un choix techniqued'amélioration avec la modification desarceaux de séparation de la zone de tra-vail. Par rapport au personnel, noséquipes sont dotées d'équipement deprotection individuelle. Les agents jouentun rôle dans la prise en compte desrisques puisque sur Saint-MaloAgglomération, ils participent aux choixqui concourent à faire évoluer le métierpour améliorer le bien être et favoriserainsi le présentéisme.

Vous avez participé à une réunion derencontre en lien avec le CDG 35 ?Oui c'est important... L'activité de col-lecte de déchets, et notamment derippeur, a énormément changé ces der-nières années. Néanmoins des évolutionssont encore nécessaires sur le métier etson image dans la société, sur l'organi-sation et les rythmes de travail ainsi quesur la formation initiale et continue (for-mations spécifiques à l'hygiène et à lasécurité).

Le Comité TechniqueParitaire départementala décidé d’étudier cemétier notamment lesconditions de travail desagents de collecte ainsique les mesures deprévention permettantde favoriser la santé lasécurité au travail.Découverte des missions,des tâches, desprincipaux risques maiségalement des moyensde prévention avecMonsieur Arnaud Nivot,responsable du Servicede collecte de SMA.“Nous estimons quela prise en compte dela sécurité à l'échelledu Service de Collectedes Déchets est unequestion importanteet permanente.”

La propreté, la collecteet la gestion des déchetsen Bretagne est assuréepar un peu plus de 1 300agents de collecte. Cesfonctionnaires territoriauxassurent quotidiennementleurs missions d'intérêtgénéral dans le domainede la salubrité pourl'environnement et lecadre de vie.

LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES À SAINT-MALO AGGLOMÉRATION

RENC

ONTR

E

L'article 15 de la loi “Mobilité” n° 2009-972 du 3 août 2009 a inséré un article76-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cet article prévoit, à titre expéri-mental, la mise en place d'un entretien professionnel pour les fonctionnaires descollectivités territoriales et établissements publics locaux, pour les années 2010,2011 et 2012. Il n'y a donc aucun caractère obligatoire.

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 introduit pour la première fois dans ledroit de la fonction publique territoriale la pratique expérimentale de l'entretienprofessionnel annuel suivi d'un compte-rendu. Ce décret d'application fixe lesprincipes directeurs sur lesquels repose l'entretien professionnel et détermine lesmodalités de contestation possible du compte-rendu. Charge ensuite aux collec-tivités qui le souhaitent de s'inscrire dans cette démarche.

Les collectivités souhaitant expérimenter ce nouvel outil de management devrontprendre au préalable une délibération, après avis du Comité Technique Paritaire,celle-ci pouvant viser soit tous les fonctionnaires territoriaux soumis au principede la notation, soit les fonctionnaires de certains cadres d'emplois ou occupantcertains emplois.

LE PRINCIPE GÉNÉRAL

UNE OBLIGATION ANNUELLEComme pour la procédure de notation, au cours du dernier trimestre de l'année en cours, l'entretien doit être conduit une fois paran, pour les fonctionnaires concernés et dans les mêmes délais. En effet, les comptes-rendus peuvent faire l'objet d'une demandede révision devant les commissions administratives paritaires (C.A.P.).

LES PERSONNELS CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIFChaque collectivité peut librement déterminer les personnels concernés. Pour se faire elle doit prendre une délibération qui :- instaure cette expérimentation pour la ou les années 2010, 2011, 2012- précise notamment les fonctionnaires concernés. En principe seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être soumis à l'expérimen-

tation. Cependant les autres agents peuvent faire l'objet d'un entretien et être dispensés de note chiffrée et autres élémentsconstitutifs de la notation.

L'ÉVALUATEURL'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique. Le choix de ce lien fonctionnel doit garantir au mieux une bonneconnaissance de l'agent, de sa manière de servir et des conditions dans lesquelles il exerce ses missions.

Cas particuliers Les fonctionnaires, occupant les fonctions de Directeur Général des Services, seront évaluéspar l'autorité territoriale (maire ou président), s'ils sont concernés par l'expérimentation.

LE CONTENU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNELLes collectivités s'engageant dans ce processus devront préalablement avoir :- établi un document standard de compte-rendu de l'entretien professionnel- précisé les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée- et dressé une fiche de poste pour chaque fonctionnaire participant à l'expérimentation

Les thèmes abordés (en application de l'article 3 du décret du 29 juin 2010): - “Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'orga-

nisation et de fonctionnement du service dont il relève ;- la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats

professionnels, compte-tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;- la manière de servir du fonctionnaire; - les acquis de son expérience professionnelle ;- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit

acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;- les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.”

FICHE PRATIQUE


L'EXPERIMENTATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

La valeur professionnelle des agentsterritoriaux est évaluée depuis 1959sous la forme d'une note chiffrée.Désormais, elle peut faire l'objetd'une évaluation au cours d'unentretien professionnel. Cet entre-tien professionnel sedistingue essentiellement de lanotation en ce qu'il est conduit parle supérieur hiérarchique direct etsupprime la note chiffrée.

Les critères :Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux sont déterminés, après avis du comité tech-nique paritaire (C.T.P.), en fonction de la nature des tâches exercées et du niveau de responsabilité.

LES MODALITÉS D'ORGANISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

LA CONVOCATION À L'ENTRETIEN- Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct.- La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel ser-

vant de base au compte-rendu.

L'ENTRETIENL'entretien est un moment de dialogues et d'échanges. Le compte-rendu sera complété à ce moment-là. L'entretien suppose, enamont, un minimum de préparation de la part des deux protagonistes.

LE COMPTE-RENDU

LA RÉVISION DU COMPTE-RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL- Le fonctionnaire peut adresser à l'autorité territoriale une demande de révision du compte-rendu de l'entretien, dans un délai de

quinze jours francs suivant sa notification. Cette demande constitue un préalable obligatoire à l'éventuelle saisine de la CAPconcernée.

- L'autorité territoriale dispose d'un délai de quinze jours pour répondre au fonctionnaire évalué.Attention : l'absence de réponse dans le délai fixé doit être considéré comme un rejet de la demande de révision.

- Si le fonctionnaire fait le choix de saisir la CAP, il doit le faire dans un délai de quinze jours francs suivant la réponse (expliciteou implicite) de l'autorité territoriale à la demande de révision. La CAP émet un avis simple sur cette demande. Ainsi, seule l'au-torité territoriale compétente peut modifier le compte-rendu de l'entretien.

- Au terme de la procédure devant la CAP, il revient à l'autorité territoriale de communiquer au fonctionnaire évalué le compte-rendudéfinitif de l'entretien professionnel.

A NOTERLa procédure de révision du compte-rendu n'est pas exclusivedu recours en contentieux devant le tribunal administratif.

L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET L'AVANCEMENT- L'entretien professionnel est pris en compte dans l'établissement des tableaux d'avancement. Il est procédé à un examen de la

valeur professionnelle du fonctionnaire. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.- La valeur professionnelle est également prise en compte dans le cadre de l'avancement d'échelon, de la promotion interne, du

régime indemnitaire le cas échéant.

A NOTERLe bilan annuel de cette expérimentation est communiqué au CTP concerné par chaque collectivité.Il est également transmis une fois par an au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.Un bilan de l'expérimentation doit être présenté au Parlement par le gouvernement avant le 31 juillet 2013.

FICHE PRATIQUE

Actions PERSONNELMagazine d'information du CDG 35 - Décembre 2011.Directeur de la publication : Jean-Claude HAIGRON,Président du CDG 35Directeur de la rédaction : Jean-Paul HUBY, Directeur Général des ServicesRédacteur en chef : Isabelle LANDRÉ-MERCIER,Responsable CommunicationRédacteur : Sandrine BOULY, Adjointe CommunicationOnt collaboré à ce numéro : Elise ENDEWELT, Régine GUÉGUEN,Pascale LARVOL, Laurent ZAMIllustration page 5 : Yack-bosse.fr/Mediatoon.fr

Création et mise en page : Enola Bis [02 51 78 60 24]Impression : Imprimerie des Hauts de Vilaine,ZA de la Goulgatière BP 52179 35222 Chateaubourg CedexCrédits Photos : Service Communication, CDG 35Dépôt légal : Décembre 2011ISSN : 1247-7540CDG 35 - Village des collectivités territoriales1 avenue de Tizé - CS 13600 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX Tél. : 02 99 23 31 00 - Fax : 02 99 23 38 00E-mail : [email protected] - Site internet : www.cdg35.fr


Compte-renduétabli et signé

par le supérieurhiérarchique direct,relatif à la valeurprofessionnelle

du fonctionnaire,appréciation

générale

Compte-renduvisé par l'autoritéterritoriale pour

observationset remarqueséventuelles

Compte-rendunotifié au

fonctionnairepour remarques

et signature

Compte-rendurenvoyé ausupérieur

hiérarchiquedirect

Compte-renduversé au dossierdu fonctionnaire

par l'autoritéterritoriale

➔➔

10 joursmax.

➔10 jours

max.➔

Documents

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