Agence fdrale pour les allocations familiales

Rue de Trves, 70

1000 Bruxelles

Tl.: 02-237 21 12

Bulletin juridique / Questions et rponses parlementaires 2015 Page 1 de 3

Chiffres de la fraude - Allocations familiales

Question n 283 du 11 fvrier 2015 de madame Florence Reuter au Ministre wallon des Travaux

publics, de la Sant, de l'Action sociale et du Patrimoine

Parlement wallon

Question:

En 2012, lOffice national dallocations familiales pour travailleurs salaris (ONAFTS) a dtect pour 51,6 millions deuros de versements indus.

Ce montant reprsentait 1,1 % des dpenses annuelles dallocations familiales.

Les paiements indus qui comprennent ceux issus de la fraude et ceux conscutifs des erreurs taient

en augmentation depuis 2007.

Quen est-il pour les chiffres de la fraude au 1er janvier 2015 ou dfaut, les plus rcents ? Sont-ils toujours en augmentation ? Si oui, quoi est due cette augmentation ?

Quelles sont les fraudes les plus frquentes ? Quelles pistes Monsieur le Ministre prne-t-il pour lutter

contre ces fraudes ?

Peut-il nous prciser quels sont les montants exacts conscutifs aux erreurs et ceux issus de la fraude ?

Rponse:

FAMIFED dtectait pour 51,6 millions deuros de versements indus en 2012, 54,6 millions d'euros en 2013 et 40,9 millions d'euros en 2014. Ces montants correspondent respectivement 1,4 %, 1,4 % et 0.9

% du volume des prestations payes pour les mmes priodes.

Les paiements indus issus de la fraude s'lvent 255 000 euros en 2012, 3,822 millions d'euros en 2013

et 2,863 millions d'euros en 2014.

Les paiements indus conscutifs des erreurs se chiffrent 11,4 millions d'euros en 2012, 12 millions

d'euros en 2013 et 9 millions d'euros en 2014.

Les paiements indus rsultant d'informations communiques tardivement et justifiant une rvision du

dossier sont de 39,945 millions d'euros en 2012, 38,778 millions d'euros en 2013 et 29,037 millions

d'euros en 2014.

La diminution des montants verss indment en 2014 rsulte principalement de l'uniformisation des

rgimes d'allocations familiales dans le cadre de la loi gnrale relative aux allocations familiales du 4

avril 2014. En effet, cette uniformisation a pour consquence que les indus charge d'un autre rgime

sont amens disparatre. Par ailleurs et avant tout, l'intgration des dossiers traits antrieurement par

des employeurs du secteur public et de ceux des travailleurs indpendants dans les systmes

Agence fdrale pour les allocations familiales

Rue de Trves, 70

1000 Bruxelles

Tl.: 02-237 21 12

Bulletin juridique / Questions et rponses parlementaires 2015 Page 2 de 3

informatiques trs performants des caisses d'allocations familiales et de FAMIFED en particulier a permis

la gnralisation des traitements automatiss de tous les flux lectroniques transmettant les avis de

mutation ou de prestations. Ainsi, toutes les informations disponibles sur les rseaux dvelopps autour

de la Banque Carrefour de la Scurit sociale peuvent tre traites ds qu'elles sont mises la disposition

des organismes de paiements et les modifications ncessaires peuvent tre apportes aux donnes dont

ceux- ci disposent. En consquence, de nombreuses sources d'erreurs et des tentatives de fraude sont

limines.

L'augmentation des paiements indus issus de la fraude ressort d'une politique plus pousse de lutte contre

la fraude aux prestations familiales qui s'est traduite par la mise en place d'instruments complmentaires

comme les modifications apportes aux rgles en matire de prescription, la cration d'une cellule fraude

sociale, la rorientation des contrles sociaux au domicile des familles.

Dans ce cadre spcifique, la premire dmarche de FAMIFED s'inscrit donc fondamentalement dans le

cadre d'une politique de prvention. Cette politique est axe sur la mise disposition des gestionnaires de

dossiers d'allocations familiales d'une information la plus complte possible sur les acteurs des dossiers

par l'obtention des donnes en provenance de sources authentiques d'autres secteurs, mais aussi grce

l'intgration de tous les acteurs dans le Cadastre des Allocations familiales.

Celui-ci rend en effet tout cumul impossible au niveau de lenfant bnficiaire. Par cumul, il faut entendre deux ou plusieurs priodes de paiement valides qui se chevauchent pour un mme enfant bnficiaire

dans plusieurs dossiers diffrents.

Grce une procdure automatise de contrles, le Cadastre rejette automatiquement tout double

paiement dallocations familiales pour un mme enfant au cours dune mme priode. La prvention des cumuls grce au Cadastre ne permet cependant pas de dterminer si les cumuls prvenus rsultent ou non

dune (tentative de) fraude ou d'une erreur.

Grce au Cadastre, pas moins de 44.099 tentatives de cumuls de paiements ont t constates entre le 1er

janvier et le 31 dcembre 2014. Sachant que le rgime des allocations familiales a vers 6.225.078.094,95

euros pour 2.756.536 enfants bnficiaires soit en moyenne 188, 19 euros par enfant, on peut estimer que

la prvention des cumuls reprsente un gain de 44.099 x 188,19 euros, soit 8.298.990,81euros pour

l'anne 2014.

Les contrles sociaux aux domiciles des familles viennent complter cette politique de prvention dans la

mesure o certaines donnes essentielles pour fixer le droit aux allocations familiales ne font pas l'objet

de transmissions automatiques comme, par exemple, les revenus ou encore la situation familiale relle.

FAMIFED a pris des mesures de restructuration du contrle social afin d'une part, de cibler les situations

pour lesquelles il existe un risque accru de paiement indu d'allocations familiales et, d'autre part, de

rserver la comptence des contrles domicile aux inspecteurs et contrleurs sociaux de FAMIFED qui

disposent des comptences d'inspecteurs sociaux confrs par le Code pnal social et qui sont soumis

ses rgles.

Au cours de l'anne 2014, 4.297 contrles urgents dans le cadre d'une suspicion de fraude et 3.205

contrles alatoires (pas spcifiquement dans le cadre de la lutte contre la fraude) ont t diligents au

domicile des assurs sociaux.

En plus des instruments dj mis en place pour soutenir la lutte contre la fraude (notamment les

modifications apportes aux rgles en matire de prescription), FAMIFED a cr une cellule 'fraude

sociale' en octobre 2013. Cette cellule a pour mission de grer de faon spcifique et permanente tout

Agence fdrale pour les allocations familiales

Rue de Trves, 70

1000 Bruxelles

Tl.: 02-237 21 12

Bulletin juridique / Questions et rponses parlementaires 2015 Page 3 de 3

dossier relatif la fraude sociale en collaboration avec les partenaires internes (le rseau secondaire) et

externes (Service d'Information et de Recherche sociale, institutions publiques de scurit sociale,

auditorats du travail).

En 2014, la cellule fraude a trait 258 dossiers de fraude avre. Il s'agit principalement de dossiers de

fraude concernant la composition exacte du mnage dans lequel est lev un enfant bnficiaire. Ces

dossiers sont systmatiquement transmis aux auditorats du travail comptents pour communication aux

autres institutions publiques de scurit sociale pouvant tre impactes et poursuites pnales ventuelles.

Ces dossiers reprsentent un montant indu initial d'allocations familiales de 1.077.091 euros. Il s'agit de

l'indu calcul lors de la connaissance de la fraude, sans tenir compte d'un ventuel autre droit aux

allocations familiales. Lorsque cet lment est pris en considration, le montant de l'indu final s'lve

1.000.319 euros, pour la rcupration duquel tous les moyens possibles sont mis en uvre.

Enfin, en novembre 2014, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a pris en dlibr une affaire de

perception indue d'allocations sociales suite une fraude aux kits sociaux (vente de faux contrats de

travail, faux C4, fausses attestations, etc.) offrant ainsi leurs acqureurs une identit sociale leur donnant

accs notamment aux allocations familiales.

Dans le cadre de cette affaire, FAMIFED et les caisses concernes de son rseau secondaire se sont

constitues parties civiles :

* pour un montant indu initial sans tenir compte d'un autre droit aux allocations familiales de

1.086.423,67 euros

* pour un montant indu final, tenant compte d'un autre droit aux allocations familiales et des dlais de

prescription, de 203.608,52 euros

* pour un prjudice administratif de 165.600 euros.

En ce qui concerne les pistes que je prne pour lutter contre la fraude sociale, je pense qu'elles devront

principalement s'articuler en fonction du nouveau modle d'allocations familiales qui sera mis en place.

Actuellement, en priode transitoire et tant que le modle reste inchang, les mesures prises par

FAMIFED s'avrent efficaces. La mise en place d'une cellule spcifique fraude sociale au sein du

Dpartement du contrle et la centralisation de tous les contrles domiciliaires obligatoires raliser par

les contrleurs asserments de FAMIFED sont deux mesures cls de notre action. Ces deux mesures tant

relativement rcentes, nous suivrons avec intrt l'volution des rsultats en la matire.