ACTUALITÉ FISCALE 2018

LOI DE FINANCES POUR 2018 LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2017

� SOMMAIRE1. FISCALITE DES PARTICULIERS

� A – Barème de l’IR

� B – Taxe d’habitation

� C – Réduction et Crédits d’impôts

� D – Hausse de la CSG déductible

� E – Prélèvement Forfaitaire Unique ( PFU )

� F – Plus-value professionnelle à Long Terme

� G – Prélèvement à la source de l’IR

� H – Impôts sur la Fortune Immobilière ( IFI )

2

2. FISCALITE DES ENTREPRISES

� A – IS

� B – Crédits d’Impôts des entreprises

� C – Micro BIC et Micro BNC

� D – Taxe sur les salaires

� E – Logiciels de caisse certifiés

� F – Intérêts de retard

3

FISCALITÉ DES PARTICULIERS

4

1

– Depuis l’imposition des revenus de 2011

� Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % et 4 %• RFR > 250 000 € ou 500 000 € selon la situation familiale du contribuable

A - Barème de l’IR

5

Imposition des revenus de 2015

Imposition des revenus de 2016

Imposition des revenus de 2017

Taux d’imposition

N’excédant pas 9 700 € N’excédant pas 9 710 € N’excédant pas 9 807 € 0 %

5,5 %

De 9 700 €à 26 791 €

De 9 710 €à 26 818 €

De 9 807 €à 27 086 € 14 %

De 26 791 €à 71 826 €

De 26 818 €à 71 898 €

De 27 086 €à 72 617 € 30 %

De 71 826 €à 152 108 €

De 71 898 €à 152 260 €

De 72 617 €à 153 783 € 41 %

Supérieurà 152 108 €

Supérieurà 152 260 €

Supérieurà 153 783 € 45 %

� RAPPELS (LF 2016 ART. 76)– Télédéclaration et télépaiement obligatoire

� IR (y compris PS et IFI), taxe d’habitation et taxes foncières

Déclaration des revenus en ligne et paiement dématérialisé

6

Télédéclaration obligatoireTélépaiement

obligatoire

AnnéeRevenus

concernésRFR concerné Seuil de RFR Seuil

2016 2015 2014 RFR > 40 000 € 10 000 €

2017 2016 2015 RFR > 28 000 € 2 000 €

2018 2017 2016 RFR > 15 000 € 1 000 €

2019 2018 Toujours obligatoire 300 €

� NOUVEAU DÉGRÈVEMENT POUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE– Dispense de taxe d’habitation d’ici 2020

� En fonction des ressources du foyer

B - Taxe d’habitation

7

Dégrèvement

30 % Exonération

2018 2019 2020 2021

Dégrèvement

65 %

� NOUVEAU DÉGRÈVEMENT POUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE (LF 2018 ART. 5)– Conditions

� Ne pas être passible de l’ISF ou de l’IFI

� Ressources n’excédant pas certaines limites• RFR N-1 ≤ 27 000 € pour 1 part• + 8 000 € pour les 2 demi-parts suivantes• + 6 000 € par demi-part supplémentaire

– Pour éviter les effets de seuils, dégrèvement dégressif� 27 000 € > RFR < 28 000 €

Taxe d’habitation

8

� NOUVEAU DÉGRÈVEMENT POUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Taxe d’habitation

Quotient familial Montant du RFR(dégrèvement linéaire)

Montant du RFR (dégrèvement dégressif)

1 part 27 000 € 28 000 €

2 parts 43 000 € 45 000 €

2,5 parts 49 000 € 51 000 €

3 parts 55 000 € 57 000 €

4 parts 67 000 € 69 000 €

9

C - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT DES PARTICULIERS

10

� PROROGATION DU CITE EN 2018 (LF 2018, ART. 79)– À l’identique pour la plupart des équipements (taux 30 %)– Exclusion progressive de certains équipements

� Parois vitrées, portes d’entrée, volets isolants

� Chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie

– Maintien du taux réduit de TVA (5,5 %)

� SUPPRESSION DU CITE EN 2019– Remplacé par le versement d’une prime

� Contemporaine à la réalisation des travaux

CITE

11

� SUPPRESSION DE LA RÉDUCTION D’ISF

� RELÈVEMENT DU TAUX DE LA RÉDUCTION D’IR (LF 2018, ART. 74)– Portée de 18 % à 25 %

� Pour les souscriptions réalisées en 2018

� Si investissement dans un fonds, limitation à la part effectivement investie dans les PME éligibles• Quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre

– Maintien du plafond des avantages fiscaux à 10 000 €

� ENTRÉE EN VIGUEUR– À compter d’une date fixée par décret

� Au plus tard, 3 mois après la réception de la notification de la Commission européenne

Souscription au capital de PME

12

� CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES DÉPENSES D'AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES– Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020

� RÉDUCTION D’IMPÔT PINEL– Prorogation et recentrage jusqu'au 31 décembre 2021

� RÉDUCTION D’IMPÔT CENSI-BOUVARD– Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021

Prorogation de certains crédits et réductions d’impôt

13

D - HAUSSE DE LA CSG DÉDUCTIBLE

CSG sur les revenus du capital

14

Hausse de la CSG de 1,7 points

Produits de placement

Revenus du patrimoine

Taux de la CSG porté de 8,2 % à 9,9 %Taux global des prélèvements sociaux porté de 15,5 % à 17,2 %

À compter de l’imposition des revenus 2017

À compter du 1er janvier 2018

PV en report d’imposition obligatoireTaux de la CSG figé au jour de la mise en

report de la PV

15

Revenus du capital

16

Rev

enus

du

patri

moi

ne • Revenus fonciers• Plus-values sur titres• Plus-values

professionnelles à long terme

• BIC, BNC et BA non professionnels

• Revenus réputés distribués

Prod

uits

de

plac

emen

ts • Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

• Intérêts (produits de placement à revenu fixe)

• Dividendes et distributions assimilées

À compter de l’imposition des revenus 2017 À compter du 1er janvier 2018

E - PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU)

17

Champ d’application du PFU

18

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

DividendesRevenus réputés distribués

Jetons de présence…

Intérêts Obligations Créances

…

Plus-values des particuliers sur

cessions de titres

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERSTITRES DE SOCIÉTÉS À L’IS

ET ASSIMILÉS

Imposition des revenus

19

Prélèvement forfaitaire unique Barème progressif de l’IR

IR 12,8 % Taux d’imposition du foyer fiscal

PS 17,2 % PS 17,2 %

Non déductible Déductible (6,8 %)

30 %

De plein droit Régime optionnel

Option annuelle et globale

� DIVIDENDES ET PFU– Pas d’abattement si application du PFU

� L'abattement de 40 % est maintenu si option pour le barème progressif de l’IR

• CSG déductible 6,8 % si option pour le barème

� Prélèvement obligatoire non libératoire

• 12,8 % dans tous les cas

PFU

20

� DIVIDENDES ET PFU– Exemple pour un dividende de 50 000 €

PFU

PFU Option pour le barème progressif

IR (12,8 %) : PS (17,2 %) : CSG déductible : 0

6 400 €8 600 €

0 €15 000 €

Taux marginal de l’IR : 14 %IR : 50 000 € - 40 % = 30 000 x 14 %PS (17,2 %) : CSG déductible (6,8 %) : 3 400 €, soit gain d’IR de 3 400 € x 14 % :

4 200 €8 600 €- 476 €

12 324 €Taux marginal : 30 %IR : 50 000 € - 40 % = 30 000 x 30 %PS (17,2 %) : Dont déductible (6,8 %) : 3 400 €, soit gain d’IR de 3 400 € x 30 % :

9 000 €8 600 €

- 1 020 €16 580 €

Taux marginal : 45 %IR : 50 000 € - 40 % = 30 000 x 45 %PS (17,2 %) : Dont déductible (6,8 %) : 3 400 €, soit gain d’IR de 3 400 € x 45 % :

13 500 €8 600 €

- 1 530 €20 570 €

21

� PLUS-VALUES SUR TITRES ET PFU– Plus-values sur titres des particuliers

� Principe : suppression des abattements pour durée de détention

• PFU ou option pour le barème de l’IR

� Exception : clause de sauvegarde pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 si option pour l’IR

• Maintien de l'abattement de droit commun

• Maintien de l'abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans

PFU

22

� PLUS-VALUES SUR TITRES ET PFU– Exemple pour une PV sur titres de 150 000 €

PFU

PFUOption pour le barème progressif

(avec clause de sauvegarde : abattement de droit commun)

IR (150 000 x 12,8 %) : PS (150 000 x 17,2 %) : CSG déductible : 0

19 200 €25 800 €

045 000 €

Taux marginal : 45 %IR (65 %) : 150 000 – 65 % = 52 500 x 45 % PS : 150 000 x 17,2 %Dont déductible 150 000 x 6,8 % = 10 200 € Soit gain d’IR de 10 200 € x 45 % :

23 625 €25 800 €

- 4 590 €43 432 €

23

� INSTAURATION D’UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU)– Dirigeant de PME partant à la retraite

� Abattement fixe de 500 000 €

• PV réalisée entre le 01/01/2018 et le 31/12/2022

• Quelles que soient les modalités d'imposition des PV

» PFU de 30 % ou option pour le barème de l’IR

• Pas de cumul avec la clause de sauvegarde

� Possibilité d’appliquer la clause de sauvegarde

• Sans l’abattement de 500 000 €

PFU

24

� INSTAURATION D’UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU)– Dirigeant de PME partant à la retraite

PFU

25

Nouveau dispositif temporaire Clause de sauvegarde

PV- Abattement

500 000 €

PV- Abattement

500 000 €

PV- Abattementdroit commun

PV- Abattement

renforcé(titres de PME < 10 ans)

Option IR Option IR Option IR

PFU 30 %Barème IR

+PS 17,2 %

Barème IR+

PS 17,2 %

Barème IR+

PS 17,2 %

F - Plus-values professionnelles à long terme

26

Cessions d’éléments d’actif immobilisé Cessions de parts de société de personnes

Par une entreprise relevant de l’IRExerçant une activité opérationnelle

Parts de sociétés de personnes à l’IRExerçant une activité opérationnellePar un associé exerçant dans cette société une activité professionnelle

À compter de l’imposition des revenus 2017

Actifs détenus depuis plus de 2 ans Pour la fraction supérieure aux amortissements

pratiqués

Parts détenues depuis plus de 2 ans

16 % IR + 15,5 % Prélèvements sociaux

Taux d’IR ramené à 12,8 %Prélèvements sociaux au taux de 17,2 %

G - PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IR

Ajustements techniques

27

� RAPPELS– Loi de finances pour 2017

� Fixe les modalités d’application du PAS• À compter du 1er janvier 2018• 2 modalités prévues pour le PAS

» Retenue à la source ou acompte contemporain

� Et celles du CIMR pour l’année de transition (2017)• Pour les revenus non exceptionnels

– Ordonnance du 22 septembre 2017� Report de l’application de la réforme d’1 an

• Revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019� Report d’1 an des dispositifs relatifs à l’année de transition

– 2e LFR 2017 : ajustements techniques du PAS

Prélèvement à la source de l’IR

28

Prélèvement à la source de l’IR

29

Source :

www.economie.gouv.fr/prelevement-

a-la-source/medias-et-ressources

Prélèvement à la source de l’IR

30

ACOMPTE MENSUEL OU TRIMESTRIELprélevé sur le compte bancaire du contribuable

RETENUE À LA SOURCEprélevée par le collecteur (employeur…)

REVENUS DES SALARIÉSET ASSIMILÉS

� Salaires� Pensions de retraite, d’invalidité� Indemnités journalières� Allocations chômage BIC BNC BA

REVENUS FONCIERS

REVENUS DES INDÉPENDANTSET ASSIMILÉS

COMMERÇANTSPROFESSIONS

LIBÉRALES AGRICULTEURS

RF

BAILLEURS

PRÉLÈVEMENT CALCULÉ PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

� MODIFICATION DU MODE DE PRÉLÈVEMENT– Pour les gérants majoritaires

� Régime des acomptes mensuels ou trimestriels

• Comme pour les travailleurs indépendants

– De même pour les agents généraux d’assurance et les artistes

� Même lorsqu’ils sont imposés suivant les règles des TS

Prélèvement à la source de l’IR

31

� APPLICATION DE LA GRILLE DE TAUX PAR DÉFAUT– Application des grilles selon la périodicité usuelle du

versement de la rémunération

� Indépendamment de la période de travail effective

• Application de la grille mensuelle aux salariés à temps partiel et embauches au cours du mois

Prélèvement à la source de l’IR

32

� INFORMATION DES CONTRIBUABLES– Information des taux et options lors de la déclaration des

revenus 2017 (déclarations en ligne et en EDI)

� Taux de la retenue à la source et montant des acomptes communiqués

� Option possible pour

• Non transmission du taux au collecteur (confidentialité)

• Application d’un taux individualisé pour les couples

• Prélèvement trimestriel (et non mensuel) des acomptes

Prélèvement à la source de l’IR

33

� INSTAURATION D’UNE PHASE DE PRÉFIGURATION– Avec les employeurs

� Sur la base du volontariat

� À compter du 1er septembre 2018

– Modalités� Transmission par la DGFiP des taux de retenue à l’employeur

� Transmission par l’employeur aux salariés• Taux applicable• Montant de la retenue• Assiette de la retenue• Salaire net après retenue

Prélèvement à la source de l’IR

34

L’imposition des revenus de 2018

35

Imposition annulée par l’octroi d’un crédit

d’impôt exceptionnelIMPOSITION EN 2019

MAINTIEN DES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES ET INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2018

DIVIDENDES PLUS-VALUES

AUTRES REVENUSREVENUS DES

SALARIÉSET ASSIMILÉS

REVENUS FONCIERS

REVENUS DES INDÉPENDANTSET ASSIMILÉS

REVENUS NON EXCEPTIONNELS

REVENUS EXCEPTIONNELS

H - IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)

Transformation de l’ISF en IFI

36

L’imposition sur la fortune immobilière - IFI

37

L’imposition sur la fortune immobilière - IFI

38

L’imposition sur la fortune immobilière - IFI

39

� QUELLES SONT LES DETTES DÉDUCTIBLES ?

L’imposition sur la fortune immobilière - IFI

40

� QUELLES SONT LES MODALITÉS DE CALCUL DE L’IFI ?– Réductions d’impôt

� Maintien de la réduction pour dons

• Dons effectués entre chaque date de dépôt de la déclaration d’IFI

» Dons effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018

� Suppression de la réduction pour souscription au capital de PME» Versements effectués entre la date limite de dépôt de la

déclaration ISF 2017 et le 31 décembre 2017

� Imputation sur l’IFI due au titre de 2018

L’imposition sur la fortune immobilière - IFI

41

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

42

2

� BAISSE DE L’IS (LF 2018, ART. 84)– Maintien du taux réduit de 15 %

� Pour les PME qui en bénéficient déjà

• Pas d’élargissement aux PME réalisant une CA jusqu’à 50 M€ à compter de 2019

– Diminution du taux de droit commun jusqu’en 2022

A - Impôt sur les sociétés

43

2017 2018(inchangé)

2019 2020 2021A compter de

2022

PME communautaires

B ≤ 75 000 € : 28 %B > 75 000 € : 331/3 %

Autres

331/3 %

B ≤ 500 000 €

28 %B > 500 000 €

331/3 %

B ≤ 500 000 €

28 %B > 500 000 €

31 %

28 % 26,5 % 25 %

Baisse du taux normal de l'IS

44

B - CRÉDITS D’IMPÔT DES ENTREPRISES

45

� BAISSE DU TAUX DU CICE À 6 %– Rémunérations versées en 2018

� Taux inchangé dans le DOM

� TRANSFORMATION DU CICE ET DU CITS EN ALLÈGEMENT DE CHARGES PÉRENNE– En 2019

� Allègement des cotisations patronales• 6 points pour les salaires < 2,5 SMIC• Complété de 4,1 points au niveau du SMIC (dégressif jusqu’à 1,6

SMIC)

� Cumul avec le CICE sur les rémunérations de 2018

CICE

46

Baisse du taux du CICE en 2018 Suppression du CICE et du CITS en 2019

47

4 % 6 %

2013 2014 2015 2016 À compter de 2019

7,5 % 9 %

2017 2018

7 % 6 %

CICE DOM

CITS

CICE

6 %4 %

4 %

C - MICRO-BIC ET MICRO-BNC

48

� MICRO-BIC ET MICRO-BNC– Doublement du seuil de CA

� Suppression des seuils majorés

� Application du régime réel l'année suivant celle du dépassement du seuil• Seulement s'il s'agit d’un 1er dépassement sur une période

de 2 ans

Micro-BIC et micro-BNC

49

Activités Seuils de CA

Ventes et fourniture de logement 170 000 €

Prestations de services 70 000 €

� MICRO-BIC ET MICRO-BNC (LF 2018, ART. 22)– Doublement du seuil de CA

� Entrée en vigueur : revenus 2017• Entreprises de plein droit au réel avant le relèvement des seuils

» Application de plein droit du régime fiscal micro» Option pour le réel avant la date limite de dépôt de la déclaration

de résultat� Pour les impositions dues au titre de l'année 2017

– Ajustement des limites de CA du micro-social simplifié et du régime de l'auto-entrepreneur� À compter du 1er janvier 2018 pour le micro-social� Option pour le versement libératoire de l'IR pour les revenus de l'année

2018• Avant le 1er avril 2018

Micro-BIC et micro-BNC

50

� FRANCHISE EN BASE DE TVA– Pas de modification des seuils

Micro-BIC et micro-BNC

51

ActivitésMétropole

2017-2018-2019Outre-mer (hors Guyane et Mayotte)

2017 à 2021Seuil de droit commun Seuil majoré Seuil de droit commun Seuil majoré

Ventes et fourniture de logement

82 800 € 91 000 € 100 000 € 110 000 €

Prestations de services 33 200 € 35 200 € 50 000 € 60 000 €

D - TAXE SUR LES SALAIRES

52

� SUPPRESSION DE LA TRANCHE DE 20 % (LF 2018, ART. 90)– Fraction des rémunérations excédant 152 279 €

� Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018

� SUPPRESSION DU CITS (LF 2018, ART. 87)– Instauré au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017

� Aide fiscale équivalente au CICE– Suppression du CITS : rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019

� Compte tenu des allègements de cotisations sociales en 2019

Taxe sur les salaires

53

E - LOGICIELS DE CAISSE CERTIFIÉS

54

� COMMUNIQUÉ DU MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS DU 15 JUIN 2017– Recentrer et simplifier le dispositif

� Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés• Exclusion des logiciels de comptabilité ou de gestion

– Mesures législatives d'ici la fin d'année� Pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er

janvier 2018

– Demande à l'administration fiscale d'accompagner les entreprises dans la 1ère année d'application des nouvelles règles

Logiciels de caisse

55

� LIMITATION DE L’OBLIGATION DE CERTIFICATION– Obligation limitée aux logiciels et systèmes de caisse

� À compter du 1er janvier 2018

– Exclusion des assujettis en franchise de TVA ou exonérés de TVA

– Exclusion si uniquement des opérations en B to B

Logiciels de caisse

56

Logiciels de caisse

� L’OBLIGATION : LES PROFESSIONNELS DOIVENT UTILISER UNIQUEMENT DES SYSTÈMES DE CAISSE CERTIFIÉS, DONT LES DONNÉES NE PEUVENT PAS ÊTRE ALTÉRÉES

� LA DATE D’EFFET : 1ER JANVIER 2018

Le certificatDélivré par un organisme accrédité par le COFRAC

(instance nationale d’accréditation) (AFNOR, LNE)

L’attestation individuelleNominative, elle est délivrée à l’assujetti, selon un modèle de

l’administration fiscale, par l’éditeur du logiciel

Comment justifier de l’obligation de conformité des logiciels de caisse ?

Respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage

Ou

57

Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse ?

58

Les sanctions

Amende pour défaut de justification (certificat ou

attestation) : 7 500 €

[amende due pour chaque logiciel / système de caisse dépourvu de

justification]

Délai de mise en conformité de 60 jours

[délai franc]

Passé le délai de mise en conformité l’administration peut à nouveau

demander à l’assujetti de produire les justificatifs

À défaut de production des justificatifs, l’amende est à nouveau

applicable

59

F - INTÉRÊTS DE RETARD

60

� RÉDUCTION DU TAUX DE L’INTÉRÊT DE RETARD ET DE L’INTÉRÊT MORATOIRE– Entrée en vigueur : 1er janvier 2018– Forte diminution

� Ancien taux : 0,40 % par mois• Soit 4,80 % par an

� Nouveau taux : 0,20 % par mois• Soit 2,40 % par an

– Objectif� Adaptation aux taux d’intérêt du marché

Intérêts de retard

61