Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil Affaires ... · Fiscalité des entreprises Péréquation financière Imposition à la source Imposition anticipée ... Sommaire Impressum

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil

Affaires extérieures 2016

3 Introduction

4 Le Canton de Vaud sur la scène fédéraleFiscalité des entreprises Péréquation financière Imposition à la source Imposition anticipée Subventions taxées Fiscalité agricole Immigration de masse Registre foncier Programme de stabilisation Loi chocolatière Contingents extra-européens Cautionnement des PME Club des 100 Jeux d’argent Forfaits d’intégration Loi sur l’asile Renvoi des criminels étrangers Projets d’agglomération Léman 2030 Développement ferroviaire Fonds routier Transport de chlore Mobilité dans la Broye RER à la Vallée de Joux Médecine hautement spécialisée Dossier électronique du patient Hospitalisations extracantonales Subventions des hôpitaux Courses urgentes Cyberadministration Haute surveillance LPP Protection de la population Recherche et innovationLoi sur les langues Professions de la santé Admission des médecins Formation des médecins

Enfance et jeunesse Protection de l’enfant Droit de l’adoption Parcs d’importance nationale Aménagement du territoire Stratégie énergétique 2050 Conférence des affaires fédérales Vaudois de Berne Votations fédérales Le Conseil fédéral à Lausanne

21 Le Canton de Vaud sur la scène intercantonaleParc national de l’innovation Promotion économique Lacs de Neuchâtel et de Morat Plan de mobilité des entreprises Collaborations médicales Partenariat contre le cancer Maladies transmissibles Fête fédérale de lutte Tour de France Proches aidants 3e correction du Rhône Espèces animales menacées Surveillance de la chasse Loi forestière Swissgrid Politique du livre Musiques actuelles Jeunes publics et culture Suisse occidentale Gouvernements cantonaux

29 Le Canton de Vaud sur la scène transfrontalièreArc jurassien Conseil du Léman Études lacustres transfrontalières Visite du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Interreg Organisations internationales et fédérations sportives Léman Express Covoiturage lémanique Rhone Cycle Route Sécurité sur le Léman Assistance transfrontalière

35 Le Canton de Vaud sur la scène internationaleJeux olympiques de Rio JOJ 2020 – Vortex et patinoire JOJ 2020 – LillehammerMission économique aux États-UnisMission économique en Chine Le Conseil d’État à Berlin Première pierre du mcb-a Première pierre du Synathlon Plateforme10 Musées à Venise Partenariat photo Délégation Benelux Donation Balthus Conventions internationales Universités d’été Chine et Brésil Fête des Vignerons Coopération et développement

43 Annexe IConsultations fédérales

45 Annexe IIConventions intercantonales et avec la Confédération

46 Annexe IIIReprésentation du Canton de Vaud au sein des Conférences intercantonales et transfrontalières

Sommaire

Impressum

Rapport sur les affaires extérieures 2016

Selon les dispositions de l’art. 60 de la loi sur le Grand Conseil, le Conseil d’État soumet chaque année au Grand Conseil un rapport sur la politique extérieure, préavisé par la Commission thématique des affaires extérieures.

La Commission, composée de quinze membres, était présidée en 2016 par Raphaël Mahaim.

Couverture Le fédéralisme sera à l’honneur dans le canton de Vaud en 2017. La 5e Conférence nationale sur le fédéralisme se tiendra à Montreux les 26 et 27 octobre 2017. L’Office des affaires extérieures coordonne l’organisation de cet événement porté par le Conseil fédéral, le Conseil des États et la Conférence des gouvernements cantonaux. (photo Nicole Chuard)

Conception graphique et prépresse Chantal Moraz. Relecture Olivier Bloesch. Impression CADEV.

Contact / Commandes Office des affaires extérieures – Téléphone 021 316 44 11 – [email protected]

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Introduction

Le rapport annuel du Conseil d’État au Grand Conseil sur les affaires extérieures du Canton de Vaud passe en revue l’année 2016. Sans être exhaustif, il revient sur les principales démarches entreprises par le Conseil d’État pour défendre les intérêts du Canton dans les dossiers de politique fédérale. Ce rapport recense également les prin-cipales collaborations intercantonales, transfrontalières et les échanges sur le plan international. Enfin, il évoque les actions menées par le Gouvernement afin de promouvoir l’image et le rayonnement du canton, tant au niveau natio-nal qu’international. Prioritairement destiné à informer le Grand Conseil, et plus particulièrement sa Commission sur les affaires extérieures, ce document s’adresse aussi à un public plus large, les institutions et les partenaires du Canton de Vaud par exemple.

Comme le prévoit la Constitution vaudoise et selon les dispositions de la loi sur l’organisation du Conseil d’État, le Gouvernement a entretenu des échanges réguliers avec la députation vaudoise aux Chambres fédérales. Ceux-ci se concrétisent soit par le biais de la Conférence des affaires fédérales qui se réunit avant ou au début de chaque session parlementaire soit par des échanges ponctuels et bilatéraux lors du traitement de dossiers particuliers traités en com-missions ou par les Chambres. Pour faciliter ces échanges et assurer la circulation de l’information, le Gouvernement dispose de l’Office des affaires extérieures dont l’une des tâches principales consiste à assurer une veille straté-gique, à faire entendre la voix du Canton et à conduire des démarches permettant de défendre ses intérêts.

Cette volonté s’est exprimée tout au long de l’année écoulée. Conformément au programme de législature, le Conseil d’État s’est employé à suivre, participer et faire entendre son point de vue dans l’élaboration de projets touchant le canton de Vaud. Ces démarches sont souvent entreprises

en étroite collaboration avec d’autres cantons, dans le cadre d’actions concertées de manière bilatérale ou par le biais des conférences spécialisées ou gouvernementales. Le présent rapport évoque les dossiers de politique fédérale qui ont fait l’objet d’un suivi attentif de la part du Conseil d’État. Il est à relever que nombre de ces actions ont visé à préserver les principes fondamentaux du fédéralisme.

Du fédéralisme, il en sera beaucoup question dans le Canton de Vaud. Les vingt-six États cantonaux, le Conseil des États et le Conseil fédéral ont en effet confié au Canton de Vaud l’organisation de la 5e Conférence nationale sur le fédéralisme. Celle-ci réunira, les 26 et 27 octobre 2017 à Montreux, plus de trois cents acteurs politiques, institu-tionnels, académiques et économiques invités à dresser un bilan du fédéralisme helvétique, à réfléchir à son évolution et, « last but not least » à développer des actions permet-tant d’améliorer sa compréhension, y compris auprès du grand public.

Le présent rapport revient également sur les affaires trans-frontalières. Un fait marquant pour l’année sous revue aura été la présentation, dans le cadre des travaux du Conseil du Léman, de deux études consacrées à l’espace d’échange transfrontalier qu’est le bassin lémanique. La première porte sur la contribution des actifs frontaliers dans l’Espace lémanique et la deuxième sur les perspec-tives démographiques et les effets prévisibles d’une limi-tation de l’immigration par l’introduction de contingents. À signaler également la progression des travaux entre-pris par les autorités vaudoises et françaises dans le but d’améliorer les liaisons lacustres transfrontalières sur le Léman. Ou encore la poursuite des démarches visant à rapprocher les fédérations internationales sportives et les organisations internationales en étroite collaboration avec la Confédération et le Canton de Genève.

Canton de Vaud Rapport sur les affaires extérieures 2016

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Le Canton de Vaud s’engage pleinement sur la scène fédé-rale pour travailler en partenaire attentif et responsable avec la Confédération. Il veille à défendre ses intérêts, souvent par des actions concertées avec d’autres cantons.

Fiscalité des entreprises

La réforme de la fiscalité des entreprises et l’abolition des statuts particuliers répond à la volonté et à l’engagement du Conseil fédéral de rendre la législation fiscale suisse conforme aux récents développements sur le plan inter-national. En matière de fiscalité, la Confédération a la charge d’harmoniser les pratiques cantonales en veillant

à leur conformité internationale. Elle agit en définissant les conditions-cadres par la loi sur l’harmonisation des impôts directs. La compétence en matière de fixation des barèmes, des taux ou encore des montants exonérés est cantonale. Une partie de la réforme se joue au Parlement fédéral (conditions-cadres en conformité avec les pratiques internationales et règles en matière d’impôt fédéral direct) et une autre partie doit être entreprise par chaque canton pour adapter sa législation fiscale en tenant compte de ses réalités économiques et sociales.

Le Conseil d’État vaudois a décidé de clarifier sans tar-der la situation de façon à limiter l’incertitude que cette réforme génère auprès des sociétés concernées. Le volet

Le Canton de Vaud sur la scène fédérale

Le Conseil d’État a tenu une conférence de presse sur la réforme vaudoise de l’imposition des entreprises après avoir pris connaissance du résultat particulièrement net du scrutin du 20 mars 2016 : 87,12 % des votants ont soutenu le projet de réforme.

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cantonal de la réforme, fruit de négociations avec les associations patronales, les syndicats et les communes, a été plébiscité par 87,1 % des citoyennes et citoyens vaudois le 20 mars 2016. Il prévoit en contrepartie de la diminution du taux d’imposition des bénéfices une amélioration du pouvoir d’achat des familles.

Saisi du dossier en décembre 2015, le Parlement fédéral a mené d’intenses discussions au cours du premier semestre aboutissant à un projet de loi voté le 17 juin 2016 dans lequel la Confédération supprime les statuts spéciaux et participe aux coûts de la réforme en augmentant la part des cantons à l’impôt fédéral direct. Afin de maintenir l’attractivité fiscale de la Suisse, le projet introduit divers outils fiscaux, acceptés internationalement, mis à la dis-position des cantons, qui peuvent les appliquer dans des limites déterminées. Il s’agit notamment de la patent box, de la déduction des dépenses R&D effectuées en Suisse ainsi que de la déduction des intérêts notionnels (NID) si le taux d’imposition partielle des dividendes est d’au moins 60 %. En outre, le projet prévoit une période de transition pour le traitement des revenus des sociétés à statut dans la péréquation financière intercantonale. Le peuple suisse se prononce le 12 février 2017. En cas d’acceptation, l’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2019.

Péréquation financière

Pilier du fédéralisme, de la solidarité et de la cohésion nationale, la péréquation financière est un système com-plexe visant à réduire les disparités financières entre les cantons. En 2016, sept cantons, contre neuf une année auparavant, dont celui de Vaud, ont contribué à alimen-ter le fonds bénéficiant aux dix-neuf autres cantons. Si le 2e rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréqua-tion financière a clairement mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements au détriment des cantons contributeurs, aucune modification du système n’avait été proposée. Les Chambres fédérales ont eu de grandes difficultés à se mettre d’accord sur la réduction des contributions proposée par le Conseil fédéral. Au final, un compromis politique, dont l’essentiel consistait en la diminution par deux de la réduction des contributions proposée par le Conseil fédéral, a été conclu. Soucieux d’éviter les risques d’un blocage au Parlement lorsque celui-ci devra se prononcer sur le 3e rapport d’efficacité, la Conférence des gouvernements cantonaux a décidé de créer un groupe de travail politique réunissant, sous la présidence d’un ancien conseiller d’État, autant de cantons contributeurs que bénéficiaires. Objectif : pro-poser des modifications permettant de corriger les effets pervers du système et rapprocher le volume des paiements à l’objectif initial de la loi. Ce projet de compromis sera présenté aux cantons qui devront se déterminer au courant

du premier trimestre 2017. Si un compromis obtient le soutien de 18 cantons au moins, celui-ci sera présenté à la Confédération en vue du rapport qui portera sur les périodes 2019-2022.

Imposition à la source

En réaction à des décisions judiciaires demandant l’éga-lité de traitement fiscal entre les contribuables imposés à la source et ceux soumis à une taxation ordinaire, le Conseil fédéral a proposé une révision de la législation. En conséquence, tous les contribuables imposés à la source, domiciliés ou non en Suisse, mais y réalisant plus de 90 % de leurs revenus pourront demander une taxation ordi-naire dans le cas où une taxation à la source leur serait nettement défavorable. Les décisions des Chambres fédé-rales laissent une certaine latitude aux cantons. Ceux-ci ne seront par exemple pas obligés d’appliquer un barème d’imposition mensuel et la commission de perception versée aux employeurs en rémunération des tâches de per-ception pourront varier entre 1 et 2 %. Un point important devra encore être réglé dans l’ordonnance ; il s’agit du seuil à partir duquel la taxation ordinaire d’office devient obli-gatoire. Le Canton insiste sur la nécessité de le maintenir à 120 000 francs afin d’éviter un accroissement important des charges administratives et salariales pour les adminis-trations fiscales.

Imposition anticipée

Le droit suisse prévoit depuis quelques années une pro-cédure de déclaration des dividendes versés au sein d’un groupe, en lieu et place du paiement suivi du rembourse-ment de l’impôt. Cette procédure évite que l’impôt anti-cipé soit payé par un membre du groupe pour être ensuite remboursé à un autre membre du groupe. L’Administration fédérale des contributions, s’appuyant sur une décision du Tribunal fédéral, a brutalement changé sa pratique concernant les formalités administratives de la procédure de déclaration : tout retard de déclaration étant du jour au lendemain sanctionné par des intérêts moratoires de 5 % sur un impôt anticipé pourtant non dû. L’augmentation draconienne des intérêts de retard et pénalités facturés par l’administration fédérale, passant de moins de 50 à près de 300 millions de francs entre 2012 et 2013 témoigne de ce changement de pratique. Une intervention parlemen-taire adoptée assure qu’à l’avenir les retards ne seront plus sanctionnés par des intérêts moratoires calculés sur les sommes non dues, mais par une amende. Une procédure d’élimination des divergences a été nécessaire et a abouti à l’adoption de dispositions transitoires pour les contri-buables, sociétés et fiduciaires, ayant agi de bonne foi et sans intention d’éluder l’impôt.


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Subventions taxées

Le canton de Vaud délègue les tâches publiques liées à l’application de la loi forestière cantonale à des gardes forestiers, employés par des groupements forestiers, asso-ciations intercommunales de droit public ou privé. Ces tâches font l’objet de subvention cantonale, au sens du droit vaudois. Depuis janvier 2012, l’Administration fédérale des contributions considère que ces subventions sont soumises à la TVA. Elles représenteraient une contre-prestation cor-respondant aux services fournis par le garde forestier. Ces derniers exécuteraient des prestations imposables pour le canton et l’exonération prévue pour des tâches qu’une collectivité publique délègue à une autre collectivité ne serait donc pas applicable. Le Canton, avec le soutien de la députation vaudoise, a contesté cette interprétation qui pourrait s’appliquer à d’autres cas comparables. Dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, le Parlement devra décider au courant 2017 si les subventions versées par les collectivités publiques pour l’exécution de tâches légales fondamentales seront ou non soumises à la TVA indépendamment du fait que le financement de ces prestations se fasse sur la base de dispositions légales, de conventions-programmes ou de conventions sur les prestations.

Fiscalité agricole

Le Tribunal fédéral a rendu, en décembre 2011, un arrêt de principe en matière de fiscalité en cas de vente d’im-meubles agricoles et sylvicoles par des agriculteurs dans lequel il limite l’imposition privilégiée au titre de l’impôt sur le revenu aux immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural. Cette décision, applicable sans consultation ni période transitoire, a provoqué un véritable séisme au sein des milieux agricoles. Depuis lors, les bénéfices qu’une exploitation dégage de la vente des réserves de terrains à bâtir qu’elle détient dans son actif immobilisé sont plei-nement imposables. Les Chambres fédérales ayant admis une motion qui demandait le retour à l’ancienne pratique, le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi. Le Parlement en a été saisi début 2016. Si le Conseil national approuve le projet et souhaite y adjoindre une mesure transitoire pour les taxations non encore exécutoires, le Conseil des États refuse d’entrer en matière. Le dossier retourne au National en 2017. Puis, si le Conseil des États persiste, l’objet sera liquidé et l’arrêt du Tribunal fédéral sera appliqué. Les opposants à un retour à l’ancienne pratique estiment que cela conduirait à instaurer un traitement différencié entre indépendants qu’ils soient agriculteurs ou non. Les par-tisans dénoncent un changement de pratique brutal qui pénalise les exploitants vendant une parcelle par rapport à un propriétaire qui ne déploie pas d’activité agricole. Le Canton suit l’évolution de ce dossier.

Immigration de masse

Depuis février 2014, les cantons, par le biais de la Conférence des gouvernements cantonaux, se sont exprimés à plusieurs reprises sur l’application de l’article constitutionnel sur l’immigration de masse. Ils ont insisté sur la nécessité de mettre en place un système d’admission fédéraliste, seul à même de tenir compte des réalités régio-nales. Ils ont également rappelé qu’il était primordial de défendre la voie bilatérale. En août 2016, les cantons ont présenté à la presse le modèle d’une clause de sauvegarde « bottom-up ».

Modèle « bottom-up »Ce modèle fédéraliste permet d’engager des mesures qua-litatives au niveau le plus bas ainsi que d’établir des indi-cateurs clairs et objectivement mesurables avant d’activer la clause de sauvegarde. Pour l’activer, il faudrait que la Suisse enregistre un taux de migration fortement supérieur à la moyenne des pays UE/AELE. Parce que décentralisé, le modèle proposé tient compte de la situation de chaque canton et permet de gérer l’immigration par des mesures ciblées, efficaces et limitées dans le temps. Plusieurs variantes sont prévues pour la préférence indigène ; elles seraient surtout mises en œuvre à l’échelon cantonal.

Les subventions accordées par les cantons à des groupements inter-communaux pour l’entretien des forêts doivent être exonérées de TVA. Le Parlement fédéral est appelé à trancher.

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Elles complètent les différents dispositifs élaborés par la Confédération et les cantons pour exploiter au mieux le potentiel de main-d’œuvre nationale.

Mise en œuvreTransmis par le Conseil fédéral au Parlement en juin 2016, le projet de mise en œuvre de l’article constitutionnel pour une gestion autonome de l’immigration a été traité durant le deuxième semestre 2016. Le Conseil fédéral proposait une application stricte, introduisant des contingents et des nombres maximaux de manière unilatérale. Le Parlement a préféré une solution qui respecte la libre circulation des personnes et les accords bilatéraux. Cette solution reprend les principes du modèle « bottom-up » : les spécificités régionales et économiques pourront être prises en compte. Concrètement, le Conseil fédéral détermine à intervalle régulier les secteurs d’activités ou régions dans lesquels un taux de chômage supérieur à la moyenne est constaté. Les entreprises alors concernées ont l’obligation d’annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement. Ces derniers adressent aux employeurs des candidats correspondant au profil recherché, candidats devant être reçus pour un entretien ou un test d’aptitude. Si initialement le Conseil des États avait prévu d’introduire l’obligation de justifier le non-engagement d’un candidat adressé par l’office régional de placement, le Parlement a allégé cette obligation : seuls les résultats des entretiens ou des tests doivent être communiqués. Si d’importants problèmes économiques ou sociaux sont constatés en relation avec les flux de frontaliers, les cantons pourront demander au Conseil fédéral des mesures supplémen-taires. Pour les initiants, cette solution n’est pas conforme à l’initiative adoptée par le peuple en 2014, car elle ne per-met pas le pilotage autonome de l’immigration et ne fixe pas de contingents ou plafonds annuels. L’introduction de contingents unilatéraux aurait provoqué une réaction forte de l’Union européenne.

Registre foncier

La Confédération, en collaboration avec une entreprise privée propriété d’instituts bancaires a élaboré une plateforme informatique, nommée Terravis, permettant l’échange d’informations entre les banques et les registres fonciers ainsi que des transactions électroniques entre les organismes institutionnels, notaires et autorités. Pour son fonctionnement, la plateforme doit accéder aux bases de données des registres fonciers cantonaux. Elles enre-gistrent toutes les transactions. Cette démarche lui permet à terme de disposer d’une base de données constamment actualisée, en dehors de tout contrôle étatique. Lors de la signature de la convention entre l’office fédéral de justice et la société privée en question, de vives critiques ont été émises, relevant notamment le fait que la Confédération

ne disposait pas des compétences l’autorisant à déléguer la gestion électronique des registres fonciers, qui plus est à un organisme de droit privé. Raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé une modification du Code civil lui octroyant ce droit, au détriment des compétences cantonales. Aux yeux du Conseil d’État, il importe que les cantons conservent leurs compétences en la matière et qu’ils puissent décider de manière souveraine s’ils sou-haitent utiliser Terravis et ainsi ouvrir l’accès à leurs bases de données ou s’ils privilégient une autre solution à l’instar du Canton de Vaud. Le registre foncier vaudois a en effet développé en interne sa propre plateforme dont le bon fonctionnement est unanimement reconnu et qui garantit la protection des données du Registre foncier.

Programme de stabilisation

Le programme de stabilisation du Conseil fédéral prévoit, par le biais de vingt-quatre mesures réparties sur l’ensemble des tâches de la Confédération, des allégements budgé-taires représentant environ 800 millions de francs en 2017, 900 millions en 2018 et un milliard en 2019. Les cantons risquent de faire face à des transferts de charges indirects, notamment dans les domaines des primes d’assurance maladie, de la formation et de la recherche, des transports, ainsi que de la migration et de l’intégration. Durant le deuxième semestre, le Parlement a entamé le traitement du dossier. Les coupes dans le domaine de la formation et de la recherche ou dans l’agriculture ont été limitées. En revanche, des divergences restent ouvertes dans le domaine des primes d’assurance maladie, des postes de douanes ou de la migration et intégration.

Loi chocolatière

La loi chocolatière sur les contributions à l’exportation des produits agricoles transformés a pour but d’aplanir les différences de prix des matières premières indigènes et étrangères. L’enjeu est de taille, sachant que l’industrie agroalimentaire transforme chaque année 280 000 tonnes de lait et 45 000 tonnes de céréales. Or, lors de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, en 2015 à Nairobi, une interdiction des subventions à l’exportation a été décidée. Les contributions suisses à l’exportation visées dans la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés, doivent donc être supprimées et la « loi chocolatière » être modi-fiée. Il en résultera des conséquences importantes pour l’agriculture. Le chef du Département de l’économie et du sport, en tant que président de la Conférence des direc-teurs cantonaux de l’agriculture, s’est rendu plusieurs fois à Berne pour évoquer ce dossier avec les responsables de la Confédération. Des actions intercantonales et des


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démarches communes avec la branche ont également été entreprises, visant à maintenir la compétitivité et la créa-tion de valeurs dans l’entier de la chaîne. La consultation concernant la réallocation des moyens et la modification de l’ordonnance y relative se terminera en 2017.

Contingents extra-européens

À la suite de l’acceptation de l’initiative dite « contre l’immigration de masse », le Conseil fédéral a diminué le nombre de contingents de permis pour les travailleurs extra-européens. Les Cantons de Vaud et de Genève, qui accueillent un très grand nombre d’entreprises, d’organi-sations, de fédérations sportives internationales ou d’ins-tituts de formation ont des besoins élevés et spécifiques de main-d’œuvre étrangère, bien souvent extra-européenne. Or, les contingents qui leur étaient réservés en 2016 ont été épuisés bien avant la fin de l’année. Les gouvernements vaudois et genevois ont interpellé le Parlement et le Conseil fédéral au sujet de cette problématique, qui détériore les conditions-cadres et fragilise leur place économique, sans pour autant permettre une diminution notable de l’immigration. Objectif des deux cantons : rétablir les contingents qui prévalaient en 2014. Le Conseil fédéral a depuis annoncé une augmentation modérée des permis pour 2017.

Cautionnement des PME

Le franc fort et les incertitudes constituent un immense défi pour les entreprises. Le cautionnement des PME est un outil pragmatique leur permettant d’accéder aux crédits bancaires malgré les difficultés de trésorerie aux-quelles elles peuvent faire face. Une motion demandant l’augmentation du plafond d’intervention en matière de cautionnement des PME de cinq cent mille à un million de francs a été déposée au Conseil des États. Soutenue par le Conseil d’État, celle-ci a été adoptée par les deux Conseils. Un projet législatif devra donc être soumis au Parlement.

Club des 100

La douzième édition du Club des 100, qui réunit les entre-prises vaudoises qui paient le plus d’impôts dans le canton, s’est déroulée au musée nest de Vevey, au mois de novembre. Lors de cette rencontre, différentes thématiques ont été abordées, notamment la situation économique de la Suisse à la lumière du franc fort et des événements du Brexit, ainsi que l’avenir de sa place industrielle et de ses conditions- cadres. En présence du président de la direction générale de la Banque nationale suisse, le chef du Département des finances et des relations extérieures s’est exprimé sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

La douzième édition du Club des 100 s’est tenue au musée nest de Vevey. Parmi les invités, le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Thomas J. Jordan, a évoqué l’avenir de la place économique suisse.

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Jeux d’argent

Le projet de loi fédérale sur les jeux d’argent est désé-quilibré. Il impose aux cantons de prendre des mesures en matière de prévention et de traitement contre le jeu excessif, sans en prévoir le financement. Le traitement du jeu excessif (aide sociale, soutien aux familles, mesures de désendettement) est entièrement à la charge des can-tons. Le Conseil d’État trouve donc regrettable qu’aucune mesure de financement ne soit prévue. Le projet propose également une défiscalisation de l’ensemble des gains de jeux d’argent, ce qui représente un manque à gagner fiscal de 40 millions de francs pour la Confédération et de 80 millions de francs pour les cantons. Une telle défiscalisation est contraire au principe d’équité et à la systématique fiscale. Le Conseil d’État s’y oppose et suit attentivement les travaux des Chambres fédérales.

Forfaits d’intégration

L’importante augmentation du nombre de migrants repré-sente un défi social et financier auquel doivent faire face les cantons. Des forfaits d’intégration leur sont versés par la Confédération durant les cinq premières années. Or, il s’avère que le montant, la durée et les mesures compris dans ces forfaits sont insuffisants. De plus, les cantons doivent mettre en place des programmes complémentaires d’intégration qu’ils financent dans leur totalité. Les coûts de l’intégration ont ainsi fortement progressé et lourde-ment impacté les budgets consacrés. Regroupés au sein des conférences intercantonales régionales et nationales com-pétentes, les cantons se sont mobilisés pour sensibiliser la Confédération et demander une adaptation des indemnités forfaitaires versées.

Loi sur l’asile

La révision de la loi destinée à accélérer les procédures d’asile a été acceptée par deux citoyens sur trois en juin 2016. Désormais, 60 % des procédures devront aboutir à une décision exécutoire dans un délai maximal de cent qua-rante jours, exécution du renvoi comprise. Ces procédures seront menées dans des centres fédéraux pour requérants d’asile. Le Canton de Vaud est consulté pour la création d’un centre sur son sol. Par ailleurs, la modification légis-lative qui concerne l’exécution des renvois est entrée en vigueur en octobre 2016. Si un canton ne remplit pas son obligation légale dans ce domaine, ou qu’il ne la remplit que partiellement, la Confédération pourra refuser de lui verser des indemnités forfaitaires ou bien lui réclamer le remboursement des forfaits déjà versés. Enfin, pour assurer le respect des procédurales inscrites dans la Constitution, la protection juridique des requérants d’asile sera étendue.

Renvoi des criminels étrangers

La modification du Code pénal relative au renvoi des criminels étrangers est entrée en vigueur en octobre 2016. Cette disposition impose au juge de prononcer l’expulsion d’un étranger condamné pour la commission de certaines infractions, notamment en lien avec des atteintes graves à la vie, à l’intégrité physique et au patrimoine. Les magistrats disposent par ailleurs d’une certaine latitude pour pronon-cer une expulsion à la suite d’infractions non couvertes par cette modification, mais dont la gravité apparaît également devoir engendrer cette mesure. Le Département des insti-tutions et de la sécurité a été chargé de mettre en œuvre ces dispositions sur le plan vaudois. Un groupe de travail réu-nissant l’ensemble des services concernés a été mis sur pied afin d’élaborer la procédure de prise en charge et de suivi des étrangers tombant sous le coup de cette nouvelle norme et d’étudier les modifications légales consécutives.

Projets d’agglomération

En fin d’année 2016, trois agglomérations vaudoises sur cinq ont déposé auprès de la Confédération un projet d’ag-glomération de troisième génération révisé. Par ailleurs, une démarche de mise en adéquation des potentiels des zones à bâtir existantes et des projets à la législation fédé-rale sur l’aménagement du territoire et au Plan directeur cantonal a été opérée dans les périmètres compacts des cinq agglomérations.

Lausanne-Morges Désormais placé sous la conduite du Canton et doté d’une organisation partenariale, le projet d’agglomération Lausanne-Morges a été révisé. Le PALM 2016 troisième

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Le projet de loi fédérale sur les jeux d’argent réunit en un seul texte les législations relatives aux jeux de loterie et de casino. La défiscalisation des gains et le financement de la prévention figurent parmi les enjeux majeurs pour les cantons.


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génération confirme les orientations générales décidées en 2007 et en 2012. Les stratégies coordonnées dévelop-pées en matière d’urbanisation, de mobilité, de paysage, d’environnement et d’énergie s’appuient sur un ensemble de mesures cohérentes et complémentaires. S’agissant des infrastructures de mobilité, le PALM 2016 permet aux communes et au Canton de solliciter un cofinan-cement fédéral pour de nouvelles mesures concernant tous les modes de déplacement ; parmi celles-ci figure en particulier la deuxième étape du métro m3 entre Lausanne-Flon et Lausanne-Blécherette. Parallèlement, un effort accru est consenti par les partenaires pour accélérer la mise en œuvre des mesures prévues dans les PALM 2007 et 2012, notamment celles ayant obtenu un cofinancement fédéral.

Grand Genève Le Groupement local de coopération transfrontalière poursuit la mise en œuvre du projet initié en 2007 à tra-vers trois grands domaines : la mobilité, l’aménagement du territoire et l’environnement. Le projet d’aggloméra-tion de troisième génération a été développé dans le pro-longement cohérent des projets précédents. En particulier, il poursuit l’effort consenti dans le développement des transports publics et amorce une extension importante du réseau cyclable, à l’exemple de la voie verte Divonne-Nyon-Gland. Par ailleurs, plusieurs chantiers de mise en œuvre ont évolué. La réorganisation des transports publics régionaux et transfrontaliers en rabattement sur les gares du district de Nyon (Coppet, Nyon, Gland et Rolle) a engendré une augmentation de 20 % de la fré-quentation entre 2012 et 2015. Les communes, le Canton et les CFF poursuivent en partenariat la réorganisation des gares en lien avec le projet Léman 2030. Le projet de requalification de la route cantonale 1 est quasiment

achevé ; la première étape, Versoix-Founex, se réalisera dès 2017. La mise en œuvre de deux contrats de corridors biologiques « Vesancy-Versoix » et « Lac - Pied du Jura », couvrant l’entier du territoire du district de Nyon, a également progressé.

Chablais AggloLes partenaires de l’agglomération intercantonale du Chablais ont développé un projet de troisième généra-tion, reprenant et optimisant le précédent projet déposé en 2012. Les évolutions principales concernent l’ajout de nouvelles mesures paysagères, l’actualisation de la stratégie et des mesures d’urbanisation en cohérence avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l’aménagement du territoire et l’affinage des stratégies de mobilité et des mesures infrastructurelles qui en découlent. La mise en œuvre des mesures de mobilité douce du projet d’ag-glomération de deuxième génération est en cours. Le développement d’un réseau de bus urbain est également en voie de planification à l’échelle de l’agglomération. Enfin, la restructuration de la ligne ferroviaire reliant Aigle à Champéry via Monthey, financée par le fonds d’infrastructure ferroviaire, se poursuit, en lien avec des mesures d’urbanisation et de mobilité proposées dans le projet d’agglomération.

AggloY En 2016, les partenaires de l’agglomération se sont concen-trés sur la mise en œuvre des mesures inscrites dans les projets d’agglomération 2007 et 2012. En plus du suivi et de la réalisation de mesures liées à la mobilité et l’amé-nagement d’espaces publics, l’agglomération s’est dotée d’une stratégie concernant les installations commerciales à forte fréquentation afin d’équilibrer l’offre proposée dans les centres et celle se développant en périphérie de l’agglo-mération. Concernant les sites stratégiques de l’agglomé-ration, la planification directrice de Gare-Lac est achevée et celle de Chamard-Châtelard en voie de finalisation, ce qui permet de démarrer les différents plans d’affectation de ces secteurs. Les études d’aménagement de trois routes cantonales dans le périmètre de l’agglomération – Pomy, Treycovagnes et La Brinaz – se sont poursuivies.

RivelacLe projet d’agglomération Rivelac ne bénéficie d’aucun cofinancement fédéral. Le comité de pilotage a tout de même décidé de poursuivre la mise en œuvre du projet. Tant le calendrier que l’organisation de Rivelac ont été revus. Une version allégée a été élaborée. Le Canton suit certaines études d’urbanisation ainsi que des mesures infrastructurelles, notamment l’accessibilité au futur hôpi-tal Riviera-Chablais Vaud-Valais. Par ailleurs, des mesures infrastructurelles figurant dans le projet d’aggloméra-tion de 2011 ont été réalisées, telle la vélostation en gare de Vevey.

Le projet d’agglomération Lausanne-Morges de 3e génération a été signé par le Canton, représenté par les conseillères d’État Jacqueline de Quattro et Nuria Gorrite, les schémas directeurs et les associations régionales.

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Léman 2030

En 2009, la Confédération, les gouvernements des can-tons de Vaud et de Genève ainsi que les CFF avaient signé la convention-cadre « Léman 2030 » relative au développement de l’offre et des infrastructures sur la ligne Lausanne – Genève à l’horizon 2030. Dans la région lausannoise, l’objectif est d’achever l’ensemble des travaux du nœud ferroviaire Lausanne - Renens à fin 2025. Dès décembre 2020, la cadence du RER Vaud pourra être por-tée au quart d’heure entre Cossonay et Cully. La gare de Cully sera adaptée pour servir de terminus aux trains RER en provenance de Grandson. Une fois les travaux achevés, la gare de Lausanne pourra accueillir les trains de quatre cents mètres de long, ce qui permettra une augmentation substantielle de la capacité sur plusieurs lignes, notam-ment en direction de Genève. Parmi les principales avancées du projet Léman 2030 en 2016, mentionnons les travaux de transformation et la mise en service du nouvel enclenchement de la gare de Renens, la quatrième voie entre Lausanne et Renens, l’extension du faisceau de garage des trains aux Paleyres ou encore le démarrage des travaux de construction du nouvel enclenchement de

Lausanne. S’agissant du projet de transformation de la gare de Lausanne, les CFF ont poursuivi les démarches avec le Canton, la Ville de Lausanne et les riverains en vue d’obtenir une approbation des plans par l’Office fédéral des transports en automne 2017. Du côté du nœud de Genève, les travaux de construction des points d’évitement de Mies et de Chambésy sont engagés depuis l’automne 2015. La cadence au quart d’heure du Léman Express (RER franco-valdo-genevois) sera ainsi offerte en été 2018 entre Coppet, Genève et Lancy-Pont-Rouge, dans l’attente de la mise en service de la liaison vers Annemasse (CEVA) en décembre 2019.

Développement ferroviaire

La création du Fonds d’infrastructure ferroviaire a été acceptée par le peuple suisse en février 2014. À l’automne 2015, les cantons ont déposé auprès de la Confédération les projets relatifs au développement du réseau ferroviaire pour l’étape d’aménagement 2030. Les projets prévus concernent tant les réseaux des chemins de fer privés que le réseau des CFF. Durant l’année 2016, le

Une étape importante du chantier Léman 2030 a été franchie avec l’inauguration du poste d’enclenchement de Renens, en présence des ministres vaudois et genevois chargés des transports Nuria Gorrite et Luc Barthassat, Andreas Meyer, directeur général des CFF, et Anna Barbara Remund, vice-directrice de l’Office fédéral des transports.

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Canton de Vaud a suivi l’évaluation des modules d’études et a apporté son appui aux entreprises ferroviaires. Une étroite collaboration existe entre les cantons partenaires de la Conférence des transports de Suisse occidentale (Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Berne, Jura) et l’Office fédéral des transports afin d’identifier et de soutenir les projets majeurs de développement utiles à l’ensemble de l’espace de mobilité de la Suisse romande. La Conférence s’assure notamment que les cantons qu’elle regroupe, qui représentent 40 % de la population suisse, obtiennent une part correspondante des investissements de l’étape 2030.

Fonds routier

Le fonds routier fédéral (FORTA) de durée indéterminée, équivalent à celui existant pour l’infrastructure ferroviaire, a été examiné par les Chambres en automne 2016 et sera soumis au peuple et aux cantons en 2017. Le fonds repose sur la création de nouvelles recettes, dont la hausse de quatre centimes par litre de la surtaxe sur les carburants, la création d’un impôt sur les véhicules électriques à l’ho-rizon 2020 ou encore l’affectation obligatoire de recettes existantes à hauteur d’environ 600 millions de francs par an. La reprise de quatre cents kilomètres de routes principales par le nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales se traduit par une contribution de 60 millions de francs pour les cantons concernés – Vaud n’en fait pas partie. Comme l’avait souhaité le Canton de Vaud dans ses démarches coordonnées avec Genève, le fonds com-prend également un programme de développement stra-tégique, sur le modèle de celui qui a cours pour le rail, qui

regroupe plusieurs projets en étapes quinquennales pour répondre aux besoins les plus importants. L’élimination de plusieurs goulets d’étranglement sera ainsi rendue possible sur territoire vaudois. Si sa base constitution-nelle est adoptée, le fonds permettra aussi de reprendre les études relatives au contournement de Morges, dont le financement par le fonds est envisagé à l’horizon 2040. Enfin, d’importants développements du transport public d’agglomération, tel le m3 lausannois, pourront bénéficier d’un cofinancement.

Transport de chlore

Matière première importante de l’industrie chimique, le chlore est un élément indispensable pour la fabrication de plastiques, de médicaments et de produits phytosani-taires. Actuellement, l’approvisionnement des entreprises situées dans la plaine du Rhône implique un transport de grandes quantités par le rail le long de l’arc lémanique, en provenance de France. Du fait de la forte toxicité du gaz de chlore, mortel à faible dose déjà, ce transport induit un risque significatif pour la population en cas d’accident. Ce risque est en augmentation du fait de la densification du tissu urbain dans cette région, en particulier le long des axes de transport public. Fort de ce constat, l’Office fédéral de l’environnement a instauré, en janvier 2015, un groupe de travail chargé d’étudier et d’évaluer les mesures préventives appropriées. La signature, en septembre 2016, d’une déclaration conjointe par les représentants de l’industrie, les CFF, les transporteurs ferroviaires et les offices fédéraux concernés a été saluée comme une étape importante par les Cantons de Vaud et Genève. Bien que

Les ministres des Transports des cantons de Suisse occidentale ont travaillé en étroite collaboration pour identifier et soutenir les projets ferroviaires majeurs, utiles à l’ensemble de l’espace de mobilité de la Suisse romande.

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non-signataires de cette déclaration, ces derniers ont joué un rôle actif au sein des groupes de travail afin qu’un objectif pérenne de réduction des risques soit défini et que des échéances temporelles soient fixées. Réduction des vitesses de transport, développement de wagons-citernes plus sûrs ou encore recherche de nouvelles sources d’ap-provisionnement permettant d’éviter le passage par les zones les plus denses figurent parmi les engagements des signataires. La relocalisation de la production de chlore au plus proche des sites d’utilisation reste une option et continuera d’être explorée par l’industrie, en collaboration avec les cantons concernés.

Mobilité dans la Broye

La mise en œuvre d’une offre ferroviaire renforcée sur la ligne de Lausanne - Payerne - Chiètres est assurée par le Département des infrastructures et des ressources humaines. Il est prévu qu’en décembre 2017, avec l’aména-gement des points de croisement de Lucens et Écublens-Rue, une cadence à trente minutes soit offerte entre Palézieux et Payerne. En effet, l’offre régionale se compo-sera des lignes Lausanne - Payerne - Chiètres et Palézieux - Payerne. Les voyageurs seront acheminés à/de Palézieux par les trains RegioExpress Genève - Lausanne - Romont en attendant la fin des travaux de la gare de Lausanne vers 2025. Pour le même horizon de décembre 2017, les cantons de Fribourg et Vaud étudient, en collaboration avec les CFF, une évolution de l’offre grandes lignes sur l’axe Lausanne - Fribourg - Berne visant notamment une amélioration de la desserte des gares de Palézieux et de Romont. Finalement, les cantons de Fribourg et de Vaud ainsi que les associations régionales étudient ensemble une restructuration du réseau de bus dont la mise en service coïncide avec les développements ferroviaires évoqués précédemment.

RER à la Vallée de Joux

Élément essentiel pour améliorer la mobilité de l’en-semble des Vaudois, le Réseau express régional vaudois va être prolongé jusqu’au Brassus. Le Département des infrastructures et des ressources humaines, les CFF et l’Office fédéral des transports ont présenté, fin novembre, les mesures indispensables pour permettre aux trains de rejoindre directement et une fois par heure la Vallée de Joux. En attendant la fin des travaux et la mise en service de cette nouvelle offre, dès décembre 2021, les pendulaires de la Vallée de Joux profitent, depuis l’entrée en vigueur du nouvel horaire en décembre 2016, de premières liai-sons directes aux heures de pointe. Deux trains circulent entre Le Brassus et Lausanne le matin et font le chemin inverse le soir.

Médecine hautement spécialisée

Dans les cadre des travaux de la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé, l’organe de décision intercantonal a choisi de rattacher à la médecine hautement spécialisée la chirurgie viscérale complexe, le traitement des brûlures graves chez l’adulte, les transplantations de types spécifiques de cellules souches chez l’adulte et les transplantations d’organe chez l’adulte. Il a par ailleurs proposé l’attribution du mandat pour le traitement des blessés graves à douze centres hospitaliers, dont le CHUV. À la suite de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, en juin 2016, établissant qu’une décision de rattachement de l’organe de décision ne constitue pas un acte susceptible de recours, la décision de rattachement du domaine des traitements complexes des accidents vasculaires cérébraux est devenue exécutoire. Par conséquent, la procédure de candidature pour ce domaine a été ouverte. Le CHUV, détenant déjà ce mandat, a fait acte de candidature à son renouvellement.

Dossier électronique du patient

Auditionné sur le droit d’exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, le Conseil d’État a fait part début juin 2016 de ses préoccupations à l’Office fédéral de la santé publique. Le Gouvernement soutient la mise en œuvre du projet pour améliorer la prise en charge des patients et salue l’introduction de la loi au niveau fédéral. Il constate néanmoins, comme les autres cantons romands, que le droit d’application proposé met en péril le déploiement du dossier électronique du patient. La grande complexité et les coûts considérables du projet risquent de dissuader les patients et les professionnels de santé d’y adhérer. Le Conseil d’État a demandé que le droit d’exécu-tion soit repensé en tenant compte des réalités du terrain. En juin également, le Conseil d’État a présenté au Grand Conseil un projet de décret sur le développement d’outils et de processus communs favorisant la continuité et la coordi-nation des soins. Un cadre légal cantonal est en effet néces-saire pour déployer un tel outil sur le territoire vaudois, en cohérence avec les travaux menés par la Confédération.

Hospitalisations extracantonales

Les cantons de Vaud et de Genève ont inscrit certaines cli-niques privées sur leurs listes LAMal en limitant le nombre d’hospitalisations à charge de l’assurance obligatoire des soins par l’application de quotas. Les cliniques considèrent que le fait d’être sur cette liste ouvre l’accès à toutes leurs prestations pour les ressortissants des autres cantons, alors que les deux cantons considèrent que le principe de libre circulation des patients ne s’applique que dans le


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périmètre des quotas. Le Département de la santé et de l’action sociale a refusé de rembourser les hospitalisations de Vaudois réalisées hors quotas dans les cliniques gene-voises et ces dernières se sont adressées aux tribunaux. En première instance, le Tribunal cantonal a donné raison au Canton de Vaud et les cliniques genevoises ont recouru au Tribunal administratif fédéral. La décision de ce dernier fera jurisprudence. Au cours de la procédure, le Tribunal a demandé l’avis de l’Office fédéral de la santé publique qui a donné une interprétation identique à celle du Canton de Vaud. Dans l’attente du jugement, les cantons de Neuchâtel et de Fribourg ont suivi l’exemple vaudois et genevois. Depuis 2016, ils refusent de payer la part cantonale des hospitalisations de leurs ressortissants qui sont réalisées dans les cliniques vaudoises et qui n’entrent pas dans les quotas octroyés par le Canton de Vaud.

Subventions des hôpitaux

Par le biais d’une initiative, le Canton de Berne a demandé au Conseil fédéral qu’il « recense les cantons qui financent les investissements ou les prestations d’intérêt général de leurs fournisseurs de prestations avec les recettes fiscales ». Ce texte trouve un écho au Grand Conseil vaudois où une interpellation comparable a été déposée. Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LAMal en 2012, les tarifs sont fixés en fonction de la rémunération des hôpi-taux et couverts à hauteur de 55 % par les cantons et 45 % par les assureurs maladie. Ils ne couvrent pas les coûts des prestations d’intérêt général qui sont entièrement prises en charge par les pouvoirs publics. La LAMal tente ainsi de définir ce qui est couvert par les tarifs, mais ne délimite pas de façon précise ce que sont les prestations d’intérêt général. Les dispositions légales laissent donc une certaine marge d’interprétation et de manœuvre aux cantons. Le Conseil fédéral reconnaît d’ailleurs cette latitude laissée aux cantons. La commission parlementaire compétente, après examen de l’initiative bernoise, a décidé de reprendre la problématique et de l’inclure dans une motion. Le Conseil fédéral est ainsi chargé d’indiquer quels cantons ont subventionné, directement ou indirectement et à quelle hauteur, leurs fournisseurs de prestations durant les années 2012 à 2015 pour des coûts qui auraient été pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Le Canton de Vaud suivra avec attention l’évolution de cet objet.

Courses urgentes

Les Chambres fédérales ont adopté une modification de la loi sur les douanes concernant les courses urgentes enga-gées par les services de sécurité publique, notamment par la police, les services de santé, les douanes, les services du feu. Désormais, si le conducteur a fait preuve de la prudence

imposée par les circonstances, l’exemption de peine ne s’ap-plique plus seulement aux courses officielles urgentes avec signaux lumineux et avertisseurs sonores, comme c’était le cas jusqu’à présent, mais également aux courses officielles qui, pour des raisons tactiques, sont nécessaires à l’ac-complissement des tâches légales. Les courses d’approche et les déplacements effectués à des fins tactiques en font partie. Lors de ces courses, le conducteur doit se confor-mer au principe de proportionnalité. Cette modification légale correspond à un besoin des autorités concernées.

Cyberadministration

Le Canton de Vaud continue de prendre part aux travaux associant Confédération, cantons et Conférence suisse de l’informatique dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie suisse de cyberadministration. Il participe notamment au groupe de travail « Architecture Board » dans le cadre du projet stratégique « Fédération suisse d’identités » dont l’objectif est de s’assurer que les méca-nismes d’authentification des utilisateurs mis en place par les différentes autorités soient mutuellement reconnus pour l’accès aux prestations électroniques proposées par l’intermédiaire de portails sécurisés.

Haute surveillance LPP

La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, entrée en vigueur en 2012, a instauré un organe fédéral de haute surveillance de la prévoyance professionnelle dont la tâche principale consiste à veiller à ce que la dizaine d’autorités de surveillance cantonales ou régionales rem-plissent correctement leur mission. La dotation et le coût de fonctionnement de cet organe de haute surveillance avaient choqué, poussant la Confédération a réduire ses prétentions

Les courses d’approche et les déplacements effectués à des fins tac-tiques sans signaux lumineux ou avertisseurs sonores pourront bénéfi-cier de l’exemption de peine en cas d’infraction routière pour autant que le conducteur ait respecté le principe de proportionnalité.

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initiales. Il n’empêche que certaines petites et moyennes institutions paient à la Confédération un multiple de la taxe due pour la surveillance directe. Aujourd’hui, le Conseil fédéral entend aller plus loin et renforcer son rôle en inter-venant directement dans la gestion des autorités cantonales de surveillance par des directives touchant à leurs struc-tures, comptabilité, règles de révision et émoluments. Ce projet a entraîné des réactions au niveau parlementaire alors que l’ensemble des cantons ont fait part de leur méconten-tement de voir cette commission fédérale empiéter de plus en plus dans les domaines de compétence des concordats approuvés par les cantons. Le Conseil d’État soutient les démarches parlementaires visant à faire respecter l’auto-nomie des autorités cantonales et régionales et à limiter les coûts de l’appareil bureaucratique du deuxième pilier.

Protection de la population

Le développement de la protection de la population et de la protection civile a été suscité par les rapports sur la politique de sécurité et sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+. Un rapport de mise en œuvre a ensuite été élaboré dans le but de mettre

en évidence les domaines pour lesquels des modifications, des innovations ou des améliorations doivent être appor-tées. Ce rapport servira de fondement à la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile ainsi qu’aux actes normatifs qui en découlent. Leur entrée en vigueur est prévue pour janvier 2019. Les bases légales cantonales devront ensuite être adaptées. La Confédération et les cantons établiront ensemble un calendrier.

Recherche et innovation

Le domaine formation, recherche et innovation bénéficie d’un crédit-cadre voté par le Parlement fédéral pour une période de quatre ans. Pour la période de 2017 à 2020, le Conseil fédéral a proposé un montant de 26 milliards de francs, soit une augmentation moins importante que pour la période précédente, malgré la forte concurrence inter-nationale. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture s’est engagé par ses différents réseaux pour soutenir l’augmentation des crédits, notamment pour les hautes écoles et la formation professionnelle, menacées de pertes nettes à la suite de l’attribution de nouvelles tâches (études de médecine, formation professionnelle

Chargée de la sécurité, la conseillère d’État Béatrice Métraux a rencontré la conseillère fédérale Doris Leuthard dans le cadre du Comptoir suisse, dont la protection de la population était l’hôte d’honneur.

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supérieure). Le Parlement a majoré de quatre cents millions de francs le crédit initial, principalement pour les écoles polytechniques, la formation professionnelle, les hautes écoles cantonales et les institutions nationales de recherche. Entre cinquante et cent millions de francs supplémentaires devraient bénéficier directement au canton de Vaud.

Loi sur les langues

Mêmes compétences en anglais et dans une seconde langue nationale à la fin de l’école obligatoire, début de l’apprentissage au cycle primaire d’au moins une langue : le compromis élaboré par la Conférence des directrices et directeurs de l’instruction publique en 2004 est aujourd’hui remis en question dans plusieurs cantons. Cette situation menace non seulement la cohésion nationale, mais encore les efforts accomplis jusqu’ici par la grande majorité des cantons pour mettre sur pied un enseignement de qualité dans une deuxième langue natio-nale dès le degré primaire. Le Conseil fédéral a ainsi mis en consultation un avant-projet de révision de la loi sur les langues qui vise à fixer dans le droit fédéral les principes du compromis pour prévenir des décisions contraires de la part de certains cantons. Il se prononcera en 2017 sur les suites qu’il entend donner à la procédure de consultation. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a participé activement aux démarches des cantons signataires de l’accord HarmoS, qui ont incité le Parlement fédéral et le Conseil fédéral à faire pression pour éviter de remettre en question le compromis sur les langues.

Professions de la santé

L’évolution démographique et épidémiologique demandait une réponse adaptée en matière de politique sanitaire. À travers la loi sur les professions de la santé, le Conseil fédéral a mis à disposition les outils permettant d’encou-rager la qualité et d’harmoniser les exigences au niveau de l’enseignement et de la pratique professionnelle. Une enveloppe financière de huit millions de francs sur quatre ans a également été débloquée pour encourager l’inter-professionnalité. Pour le Canton de Vaud, qui compte deux hautes écoles de la santé et qui forme chaque année des infirmières en « pratique avancée », deux enjeux fondamentaux ne figuraient pas dans le projet de loi : la réglementation du master en soins infirmiers et la protec-tion des titres, qui devaient garantir la qualité de la prise en charge du patient ainsi que sa sécurité. Les tentatives d’introduire ces éléments dans la loi ont échoué, au motif que le dispositif légal proposé était suffisant. La crainte de voir une diminution du personnel soignant « de base » a également joué un rôle dans la décision des Chambres.

Admission des médecins

Le moratoire sur l’admission de nouveaux médecins, que les cantons ont la possibilité de mettre en œuvre ou non, a été appliqué avec plusieurs variations depuis son entrée en vigueur en 2002. Les statistiques ont démontré que, de manière générale, les périodes de levée du moratoire ont coïncidé avec l’augmentation d’installations de médecins spécialistes, alors que les effets de la mesure sur la méde-cine de premier recours ont été moindres. Pour le canton de Vaud, fortement touché par l’augmentation des coûts de la santé, le moratoire est un instrument de régulation indispensable, qui a fait ses preuves. Aussi, le refus par le Conseil national, fin 2015, de donner aux cantons la possi-bilité de pérenniser le moratoire sur l’ouverture de cabinets médicaux a engendré de vives réactions.

En janvier 2016, la CSSS-N a déposé une initiative parle-mentaire visant à prolonger la clause du besoin de trois ans. Cette initiative était accompagnée d’une motion, elle-même appuyée par un postulat de la CSSS-E au contenu identique, chargeant le Conseil fédéral de propo-ser de nouvelles pistes en matière de pilotage des soins, notamment à travers les tarifs et l’assouplissement dans la liberté de contracter. Le domaine de l’ambulatoire hospitalier est également visé, les médecins de premiers recours ne sont en revanche pas concernés. Les deux objets ont été adoptés par les Chambres. Très engagé dans les débats pour le maintien de cette « clause du besoin », le Conseil d’État se félicite qu’une solution temporaire ait à nouveau pu être trouvée. Il suivra attentivement la suite des travaux.

Pour la grande majorité des cantons, offrir un enseignement de qualité dans une deuxième langue nationale dès le degré primaire est indispen-sable à la cohésion nationale.

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Formation des médecins

En 2016, le Conseil fédéral a débloqué cent millions de francs pour un programme spécial destiné à augmenter le nombre de médecins formés en Suisse. Dans ce cadre, l’Université de Lausanne et l’EPFL ont déposé un projet commun soutenu par le Conseil d’État. Il augmentera les capacités d’accueil en master de médecine humaine à travers des aménagements dans le cursus d’étude et par un recours accru aux méthodes de simulation. De plus, l’Université de Lausanne aménagera une passerelle d’une année s’adressant aux étudiants disposant d’un bachelor universitaire dans le domaine des sciences de la vie. Enfin, une orientation « sciences médicales » du bachelor EPFL en sciences de la vie ouvrira dès la rentrée 2017. Grâce à ce programme spécial de la Confédération, l’objectif du Conseil d’État d’augmenter le nombre de personnes for-mées dans la santé et de faire face à la pénurie de médecins se trouve renforcé.

Enfance et jeunesse

Soutenu par l’Office fédéral des assurances sociales, le Canton de Vaud élabore les lignes directrices d’une Politique cantonale de l’enfance et de la jeunesse, dont les objectifs généraux sont de favoriser l’équité des chances, un développement harmonieux, une protection adéquate

et l’implication dans la vie en société. Ces lignes directrices ont été définies en collaboration avec des enfants, des jeunes et des adultes – parents, professionnels et bénévoles – qui ont la responsabilité de les accompagner. Les thèmes principaux issus de cette analyse des besoins ont ensuite été examinés dans des groupes de travail constitués au niveau cantonal, communal, d’organismes privés subventionnés et de la société civile. Ces lignes directrices seront prochai-nement soumises au Conseil d’État. Elles répondent aux recommandations adoptées par la Conférence des direc-trices et directeurs cantonaux des affaires sociales.

Protection de l’enfant

Les mesures de protection de l’enfant sont de compétence cantonale. Or, en application d’une motion adoptée, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de loi visant à harmoniser les exigences en matière d’obligation de signalement des cas de maltraitance. Si la création d’une norme minimale en la matière est soutenue par le Conseil d’État, celui-ci s’oppose fermement à la disposition qui interdit aux cantons d’émettre des obligations plus strictes. Cette disposition obligerait le Canton de Vaud, qui connaît une obligation de signalement pour tous les professionnels en contact régulier avec des enfants depuis de nombreuses années, d’abroger ces dispositions cantonales et de revenir à la situation qui prévalait avant 1978.

Le Canton de Vaud participe pleinement aux efforts visant à augmenter le nombre de médecins en formation.

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Droit de l’adoption

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision du droit de l’adoption en 2014. Cette révision vise à auto-riser les personnes liées par un partenariat enregistré et les personnes menant une vie de couple à adopter l’enfant de leur partenaire. L’adoption ne serait donc plus réservée aux seuls couples mariés. La révision prévoit aussi de flexibi- liser les conditions d’adoption, notamment de baisser l’âge minimal des adoptants de 35 à 28 ans. Le Conseil d’État s’est rallié à ce projet qui adapte le régime juridique aux nouvelles réalités sociétales. Il a été adopté.

Parcs d’importance nationale

L’Office fédéral de l’environnement a lancé en 2015 un nouvel examen des objets portés aux inventaires fédéraux des biotopes. La consultation portait sur la révision de six ordonnances fédérales et révision de la liste des objets. En février 2016, le Conseil d’État a accepté, moyennant la prise en compte d’ajustements ou de corrections, les révi-sions proposées par la Confédération pour cent cinq objets d’importance nationale. Pour deux nouveaux objets, il demande la suspension de leur inscription, dans la mesure où des aménagements ou constructions sont planifiés à moyen terme. Il propose par ailleurs des modifications

pour cinquante autres objets et soumet à l’analyse de la Confédération huit nouveaux périmètres potentiels. Le Conseil d’État conditionne toutefois la prise en compte de nouveaux périmètres à l’allocation de moyens financiers supplémentaires permettant de compenser les diminutions de valeurs des terrains et de leur productivité.

Aménagement du territoire

La mise en œuvre de la première révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire demande d’adapter le Plan directeur cantonal et de mettre en conformité la législation cantonale. Afin de mettre un terme à la période transitoire instaurée par la révision de la loi et au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir, le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil la quatrième adaptation du Plan directeur cantonal. Cette adaptation a nécessité des séances de coordination avec l’Office fédéral du déve-loppement territorial, qui a rendu son rapport d’examen préalable au printemps 2016. La mise en œuvre de la loi fédérale a également exigé l’adaptation de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions. La loi cantonale introduit ainsi un régime de compensations comme la taxe sur la plus-value, qui permet de tenir compte des avantages et inconvénients majeurs liés aux mesures d’aménagement.

La reconnaissance et le respect des aires protégées par les visiteurs passent par une signalisation claire et unifiée, à l’instar de celle présentée en sep-tembre 2016 par la conseillère d’État Jacqueline de Quattro, Marc Chardonnens, directeur de l’Office fédéral de l’environnement, et Sophie Michaud Gigon, de Pro Natura, dans la réserve du Creux de Terre à Chavornay.

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Stratégie énergétique 2050

La Stratégie énergétique 2050 est un projet de loi de grande importance, particulièrement pour le Canton de Vaud qui veut être un précurseur dans le développement des énergies renouvelables. Le Conseil d’État a donc suivi attentivement les débats aux Chambres fédérales. Il se félicite qu’un compromis ait finalement été trouvé, qui permet d’avancer sur les projets de production d’énergie éolienne notamment. La Stratégie énergétique 2050 est soumise au référendum. À noter que le Canton de Vaud s’engage fortement pour soutenir des projets énergétiques novateurs. Photovoltaïque, géothermique, éolien, biomasse ou hydraulique, toutes les sources d’énergies renouvelables sont prises en compte. Des collaborations avec les instituts de formation et les entreprises sont mises en place, permet-tant d’explorer de nouvelles pistes.

Conférence des affaires fédérales

Le Conseil d’État rencontre quatre fois par année la dépu-tation vaudoise aux Chambres fédérales. Ces séances se déroulent soit avant, soit au début des sessions parlemen-taires et permettent d’évoquer les dossiers de politique fédérale ayant un impact sur les cantons et le Canton de Vaud en particulier. En 2016, les principaux dossiers évo-qués portaient notamment les questions liées à la politique de la santé et à l’augmentation des coûts, le message sur la formation, recherche et innovation, la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, le fonds pour les routes et le trafic d’agglomération ou la réforme de l’imposition des entreprises.

Vaudois de Berne

La dynamique entre le Canton de Vaud et la Berne fédérale passe, entre autres, par des relations régulières entre les autorités vaudoises et des cadres de l’administration et des institutions fédérales. Ainsi, la rencontre annuelle des Vaudois de Berne est organisée depuis 2010. Elle permet d’échanger sur des questions ou des enjeux communs. L’objectif de ces rencontres est également de permettre aux différents acteurs de se rencontrer dans un cadre informel et d’échanger sur des sujets d’actualité qui concernent aussi bien les affaires fédérales que les affaires cantonales. Cette année, les Vaudois de Berne se sont notamment entretenus sur l’évolution économique, l’application de l’initiative sur l’immigration de masse, la réforme de l’imposition des entreprises ou encore sur l’avancement des préparatifs en vue des Jeux olympiques de la Jeunesse, en janvier 2020.

28 février 2016. La construction d’un nouveau tunnel routier au Gothard a été acceptée par 57 % de la population. Les trois initiatives populaires ont quant à elles été refusées : « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (50,8 % de non), « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » (58,9 % de non) et « Pas de spéculation sur les denrées alimentaires » (59,9 % de non).

5 juin 2016. La modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée a été acceptée par 62,4 % de la population et la modification de la loi sur l’asile a été acceptée par 66,8 % de la population. Les trois initiatives populaires ont par contre été refusées : « En faveur du service public » (67,6 % de non), « Pour un revenu de base inconditionnel » (76,9 % de non) et « Pour un financement équitable des transports » (70,8 % de non).

25 septembre 2016. La loi fédérale sur le renseignement a été acceptée par 65,5 % de la population alors que les deux initiatives populaires ont été refusées : « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) » (63,6 % de non) et « AVSplus : pour une AVS forte » (59,4 % de non).

27 novembre 2016. Initiative populaire « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire » : le texte a été refusé par la majorité des cantons et du peuple (54,2 % de non).

Votations fédérales

Les conseillères d’État Jacqueline de Quattro et Anne-Catherine Lyon ont inauguré un projet de torréfaction de la biomasse forestière, fruit d’une collaboration entre la Haute école d’ingénierie du Canton de Vaud, Granit Technologies et l’État de Vaud.

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Président du Conseil d’État, Pierre-Yves Maillard a remis à son homologue du Conseil fédéral une horloge qui est la pièce

école entièrement réalisée par les élèves de l’École horlogère de Sainte-Croix selon une tradition de plus d’un siècle.

Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann, accompagné du chef du

Département vaudois de l’économie et du sport, Philippe Leuba, dans les cuisines de la

Maison de l’Élysée avec les collaborateurs de la Pinte vaudoise, restaurant de l’association

Gastro Vaud, qui ont préparé le repas de midi. M. Schneider-Amman a relevé la qualité de la

formation et la capacité d’innovation du Canton en insistant sur l’importance de la formation

professionnelle qu’il a qualifiée de pilier de la croissance économique.

Hôtes de marque à l’École des métiers de Lausanne : le Conseil fédéral y a tenu en matinée une séance de travail presque ordinaire.

Invités par le Conseil d’État, les ministres de la Confédération ont tenu séance à la Maison de l’Élysée, en présence du Syndic de Lausanne avant de partager un repas.

Le Conseil fédéral à Lausanne

Le Canton de Vaud et Lausanne ont été choisis par le Conseil fédéral pour la tenue de sa dixième séance extra-muros, le mercredi 13 avril 2016. Après avoir siégé le matin à l’École des métiers, les sept membres du gouvernement fédéral se sont rendus à la place Saint-François accompagnés du Conseil d’État vaudois. Les Paysannes vaudoises leur ont préparé un apéritif et la fanfare de l’Union Musicale de la Sécurité un accueil en musique. Pour conclure sa visite, le Conseil fédéral a partagé un repas avec le Gouvernement vaudois à la Maison de l’Élysée. Après Nyon en 2013, cette visite en terre vaudoise est la deuxième depuis l’instauration de ce qui est devenu une coutume. (PHOTOS © JEAN-BERNARD SIEBER)

Le Parc national d’innovation a été inauguré en janvier 2016. Le site de la Suisse occidentale s’articule autour de l’EPFL Innovation Park.

Le Canton de Vaud sur la scène intercantonale

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Parc national de l’innovation

La Confédération a décidé de créer un Parc national de l’innovation, consacré à l’accueil d’entreprises d’envergure internationale désireuses de promouvoir l’innovation grâce à l’institution de partenariats avec les principales hautes écoles. Ce Parc, rebaptisé pour l’occasion « Switzerland Innovation », a été officiellement lancé à Berne au mois de janvier 2016. Il est composé de cinq sites : aux côtés de l’EPFZ et de l’EPFL – avec son modèle en réseau regrou-pant les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, de Genève et du Valais – figurent trois sites secondaires (Bâle, Argovie et Bienne). L’année 2016 a principalement été mar-quée par l’élaboration de contrats de droit public entre les différents partenaires, les cautionnements pour lesquels les Chambres fédérales ont alloué entre 2015 et 2016 une

enveloppe de 350 millions de francs et la valorisation d’un concept marketing « Switzerland Innovation » à l’étran-ger. En 2016, l’objectif central a été de garantir la juste reconnaissance du poids de la Suisse occidentale dans le dispositif national.

Promotion économique

Créée en 2010, l’association Greater Geneva Berne area (GGBa) résulte d’un partenariat entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève. Sa mission consiste à attirer durablement des entreprises étrangères susceptibles de renforcer les pôles de compétence prioritaires de Suisse occidentale et de générer des emplois à haute valeur ajoutée dans la région. En 2015,


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Résultats des actions menées par GGBa dans le Canton de Vaud

2015 2014 2013 2012

Premières visites 45 56 53 38

Implantations 13 14 11 10

Emplois à 1 an 42 30 32 35

Emplois à 3 ans 78 70 71 96

Emplois à 5 ans 122 121 145 167

Montant de la subvention du SPECo (CHF)

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le GGBa a généré 191 premières visites d’évaluation par 131 sociétés. Au final, 51 nouvelles sociétés étrangères ont pu être implantées par les promotions économiques can-tonales, représentant une perspective de 218 emplois à un an et plus de 604 emplois à trois ans pour la zone GGBa. Ces résultats sont conformes aux prévisions. En outre, le GGBa a redimensionné son dispositif dans les pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) au profit d’un renforcement de sa présence en France et aux États-Unis.

Lacs de Neuchâtel et de Morat

En réponse à des interventions parlementaires déplorant une desserte peu attractive dans le sud du lac de Neuchâtel et en particulier l’absence de navigation du bateau à vapeur Le Neuchâtel dans cette partie du lac, le Conseil d’État s’était engagé à introduire de nouvelles courses dans le secteur d’Yverdon-les-Bains. Composé de représentants de l’État, des communes, de la compagnie navale et d’autres partenaires, un groupe de travail a défini une offre amé-liorée de croisières au départ d’Yverdon-les-Bains durant la période touristique 2016. Les nouvelles prestations lacustres au départ d’Yverdon-les-Bains proposent deux fois par jour des croisières à destination d’Estavayer-le-Lac avec un retour à Yverdon-les-Bains, ville d’amarrage. Estavayer-le-Lac fonctionne comme « hub » donnant cor-respondances pour les usagers qui souhaiteraient conti-nuer leur voyage vers la ville de Neuchâtel. De plus, une minicroisière Yverdon-les-Bains - Grandson et retour est proposée. Enfin, le bateau à vapeur Le Neuchâtel navigue à l’horaire un dimanche par mois dans le secteur d’Yverdon-les-Bains. Un bilan sera tiré après la première saison. Les premières estimations de fréquentation semblent réjouis-santes. Les nouvelles prestations 2016 seront reconduites pour la saison 2017.

De nouvelles croisières lacustres permettront de renforcer l’attractivité touristique de la région d’Yverdon-les-Bains.

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Plan de mobilité des entreprises

Au printemps 2016, les cantons de Genève et Vaud ont actualisé leur « Guide des plans de mobilité à destination des entreprises, des groupements d’entreprises et des institutions de la Métropole lémanique ». Alors que les déplacements professionnels représentent un coût, tant en termes d’argent que de fatigue et de stress, le guide met en évidence l’intérêt pour les entreprises de disposer d’un plan de mobilité qui rationalise et facilite les trajets de leurs collaborateurs. Il s’agit de mettre en place un éventail de mesures qui incitent à l’utilisation de moyens de transport, dans le respect des principes de développe-ment durable. Favoriser une utilisation plus efficace des moyens de transport grâce aux plans de mobilité est un complément indispensable aux investissements dans les infrastructures. L’échelle de la Métropole lémanique est adéquate pour encourager les entreprises à se lancer dans une telle démarche. Avec ce guide, Genève et Vaud entendent faciliter la mise en place d’un réseau collabora-tif entre les acteurs au bénéfice d’une expérience dans ce domaine et ceux qui souhaitent s’y engager.

Collaborations médicales

Le CHUV, fort de son statut de centre de référence de la Suisse romande, a poursuivi en 2016 ses collabora-tions avec tous les hôpitaux romands, et en particulier les Hôpitaux universitaires de Genève. Les conventions portent essentiellement sur les échanges entre médecins spécialistes, de manière ponctuelle ou régulière, ou la

gestion de la performance des soins. Dans ce cadre, de nouvelles collaborations ont été mises sur pied en 2016, dans les domaines des maladies infectieuses, de l’urologie, de l’éthique clinique, de la qualité des soins et de la sécu-rité des patients, par exemple. Celles-ci visent notamment à préserver la compétitivité du CHUV, en particulier dans les domaines relevant de la médecine hautement spécialisée, et de faire bénéficier les autres hôpitaux de compétences très pointues.

Partenariat contre le cancer

Depuis plusieurs années, le CHUV collabore avec l’UNIL et l’EPFL dans le domaine de la recherche sur le cancer. Ainsi, les trois institutions avaient signé en 2013, une « Déclaration d’intention pour la création du Centre suisse du cancer – Lausanne ». Ce partenariat qui porte sur 400 millions de francs est fondé sur la volonté de réunir les compétences nombreuses et variées de leurs chercheurs et sur la volonté de contribuer ensemble de manière significative à l’amélioration du traitement du cancer grâce à une approche novatrice et intégrative qui allie la recherche fondamentale, la recherche translationnelle et la recherche clinique. Souhaitant étendre le périmètre de leur collaboration aux chercheurs en onco-logie de la place genevoise, les partenaires vaudois ont inclus l’Université de Genève et les Hôpitaux universitaires de Genève. Sous le nom de « Centre suisse du cancer – Arc lémanique » ou « Swiss Cancer Center – Lemanic region », ces partenaires ont ainsi signé en 2016 une convention instituant un réseau de collaboration et une communauté de recherche comprenant des chercheurs des cinq institutions.

La construction du bâtiment AGORA-Centre du Cancer qui accueillera près de 300 scientifiques et médecins a démarré en 2016 sur le site du CHUV. Ce projet est le fruit d’un partenariat entre la Fondation ISREC, le CHUV, l’Université de Lausanne, l’EPFL et le Ludwig Institute for Cancer Research, auquel se sont associés l’Université de Genève et les HUG depuis l’année passée.

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Maladies transmissibles

Depuis plusieurs années, les cantons latins se concertent pour harmoniser leurs procédures et être mieux à même de lutter contre la propagation des infections. Cette coordi-nation passe notamment par la nomination d’un médecin coordinateur chargé des maladies transmissibles. Son rôle est pluriel : d’une part, analyser les procédures cantonales individuelles et proposer des harmonisations régionales ; d’autre part, soutenir les services des médecins cantonaux lors de flambées. Une bonne préparation et une coordina-tion permettent de limiter au maximum l’extension des maladies. En 2016, les cantons romands ont notamment traité de l’harmonisation des mesures de santé publique en cas de rougeole et de coqueluche, des capacités de prise en charge ventilatoire des enfants en cas de pandémie influenza, du projet de réponse à la stratégie nationale de vaccination et du projet de brochure romande de recom-mandations de vaccination à l’intention du personnel des crèches.

Fête fédérale de lutte

Le Canton de Vaud a été impliqué dans le déroulement de la principale manifestation sportive de Suisse. Les 26 et 27 août, pas moins de 280 000 personnes ont fait le déplace-ment à Payerne pour la fête fédérale de lutte Estavayer 2016. La plus grande manifestation sportive et folklorique de Suisse s’est tenue en terres vaudoises et fribourgeoises et a impliqué une étroite collaboration entre les services des cantons de Fribourg, organisateur de la manifestation, et de Vaud. Plus particulièrement en matière de sécurité et de circulation. Malgré les défis liés à l’affluence et à la chaleur, l’événement s’est déroulé dans les meilleures conditions.

Tour de France

Les coureurs du Tour de France et la caravane publicitaire ont traversé le canton de Vaud le 20 juillet 2016. Grâce à l’engagement de plus de sept cents personnes (policiers,

« Proches aidants, pour aider sans s’épuiser », tel est le message des cantons de Vaud, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel, du Jura et du Valais à l’occasion de la Journée intercantonale des proches aidants (30 octobre). Ils unissent leurs efforts pour exprimer leur reconnaissance à toute personne qui consacre du temps à aider un proche, à domicile, atteint dans sa santé ou son autonomie. La 5e édition de la journée annuelle a été organisée avec des événements durant le Lausanne Marathon.

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membres de la protection civile, samaritains, pompiers, ambulanciers ou encore collaborateurs de la direction des routes), chargées d’assurer la sécurité sur sol vaudois, cette étape reliant Berne à Finhaut-Émosson s’est déroulée sans incident. Depuis le poste de commandement de la Police cantonale installé au Centre de la Blécherette, les responsables opérationnels ont coordonné l’engagement des hommes sur le terrain en étroite collaboration avec les polices cantonales bernoise et valaisanne, ainsi qu’avec la police communale du Chablais vaudois. La cheffe du Département des institutions et de la sécurité s’est rendue sur l’étape du Tour pour apporter son soutien aux poli-ciers et à tous les acteurs engagés dans le dispositif sécu-ritaire. Ce dernier a été calibré en fonction de l’évaluation des risques menée à la suite des tragiques événements de Nice.

3e correction du Rhône

Le projet de la troisième correction du Rhône a avancé selon le rythme prévu durant l’année 2016. Trois points essentiels sont à mentionner. Premièrement, le plan directeur sectoriel, coordonné avec le Canton du Valais, a été approuvé par le Conseil d’État. Cette procédure a mis en évidence la nécessité de renforcer le suivi de la nappe qui pourra être affectée par les travaux à venir et

celle d’approfondir le modèle de financement des mesures d’accompagnement agricole. À ce titre, le Canton de Vaud a délégué des représentants au sein du Comité de pilotage agricole mis sur pied par le Canton du Valais. Il s’agit deu-xièmement de signaler l’avancement du dossier de mise à l’enquête de la mesure prioritaire des secteurs Bex-Ollon-Aigle dont une première version a été soumise aux services de l’État et présentée aux communes concernées ainsi qu’aux organisations non gouvernementales. Finalement, la modélisation du delta du Rhône a été achevée, abou-tissant à la définition de l’avant-projet de réalisation d’un nouveau bras du Rhône. Ce modèle a également été pré-senté aux communes et aux organisations concernées.

Espèces animales menacées

Les espèces animales menacées doivent faire l’objet d’une gestion et de mesures coordonnées entre cantons. La Confédération soutient des projets cantonaux qui permettent de développer des outils ou des instruments novateurs. Tous les cantons ont établi une liste d’espèces pour lesquelles ils prévoient des mesures dans le cadre des prochaines conventions-programmes. Le Canton de Vaud a proposé de mettre sur pied, à titre d’essai, une cellule inter-cantonale pour la planification coordonnée de mesures en faveur des invertébrés et des oiseaux en Suisse romande.

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Assurer la sécurité des cyclistes et des spectateurs d’une étape du Tour de France implique beaucoup d’engagement et de la coordination. En juillet 2016, coureurs et caravane ont traversé le canton. Chargée de la sécurité, la conseillère d’État Béatrice Métraux s’est rendue sur place avec le com-mandant de la police cantonale Jacques Antenen.


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Surveillance de la chasse

Les effectifs de sangliers se sont fortement développés ces deux dernières années dans le canton, en raison notam-ment d’hivers peu rigoureux. Bien que les efforts de pré-vention des dégâts à l’agriculture aient été intensifiés ces dernières années, l’indemnisation des dégâts aux cultures a fortement augmenté et s’est élevée en 2015 à près de trois cent mille francs, contre deux cent mille en moyenne durant les trois années précédentes. La gestion du sanglier dans le canton de Vaud repose sur un plan d’action quin-quennal, qui sera révisé en janvier 2017. Ce plan prévoit, dans les secteurs affichant des effectifs élevés de sangliers, des mesures complémentaires à la chasse générale, telles que des tirs de régulation. Ces mesures ont toutefois été jugées insuffisantes pour enrayer les dégâts et il a été décidé d’agir à l’avenir également sur l’assouplissement des heures de chasse, définies par le Concordat intercantonal sur l’exercice et la surveillance de la chasse. Cette modification concerne les cantons de Vaud, de Neuchâtel et de Fribourg. Elle nécessite une décision des Conseils d’État vaudois et neuchâtelois, ainsi qu’un passage devant le Grand Conseil fribourgeois.

Loi forestière

Faisant suite à la publication de la politique forestière 2020, le Conseil fédéral a procédé à une révision importante de la loi sur les forêts. Adoptée par l’assemblée fédérale en mars 2016, cette révision renforce la protection contre les organismes nuisibles et optimise les soins aux forêts dans la perspective des changements climatiques. Elle permet en outre d’accroître l’exploitation et l’utilisation de bois indigène ainsi que d’améliorer la compétitivité de l’éco-nomie forestière. À ce sujet, elle réintroduit la possibilité de soutenir financièrement l’adaptation des dessertes hors

forêts protectrices, ce qui est important pour la forêt vaudoise à 75 % non protectrice. La révision a été intensé-ment suivie par les milieux professionnels et les cantons, notamment pour renforcer les mesures économiques. La cheffe du département chargée des forêts, présidente de la conférence des directeurs des forêts, a été particulièrement active tout au long du processus.

Swissgrid

Swissgrid est la pièce maîtresse du réseau helvétique de transport d’électricité. La société Alpiq ayant décidé de vendre ses parts, qui représentent 30 % de Swissgrid, la Suisse romande courait le risque de voir sa participation tomber à seulement 1 %. Sous l’impulsion de la cheffe du Département du territoire et de l’environnement, les can-tons, les sociétés électriques et les investisseurs institution-nels romands se sont réunis au sein de la société SIRESO pour reprendre la participation mise en vente par Alpiq. En raison du droit de préemption exercé par la société BKW, le projet initial n’a pas pu être mené à terme. Des actions juridiques pour défendre les intérêts de la Suisse romande ont été engagées. Finalement, un accord a été conclu et SIRESO obtiendra une participation de 4,4 %, certes inférieure au poids démographique des cantons romands, mais avec la possibilité de reprendre un siège au conseil d’administration et de développer cette participa-tion dans le futur.

Politique du livre

Dans le cadre de la définition d’une future politique du livre, les cantons latins ont lancé en 2014 une enquête sur la situation des soutiens au livre et à l’édition en Suisse romande. Un rapport a été remis à la Conférence intercan-tonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin qui a décidé fin de mettre en œuvre trois mesures pour la période 2017-2019 : l’établissement de conventions avec des éditeurs, la promotion de la lecture et de l’édition à l’échelle romande ainsi que la création d’une formation continue à l’édition numérique. Ces lignes directrices seront concrétisées par des actions dès début 2017. Dans l’intervalle, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et la Ville de Lausanne ont déjà établi trois conventions avec des éditeurs vaudois pour les années 2016 à 2018, sans modifier le soutien aux autres éditeurs.

Musiques actuelles

Élaboré par la Fondation romande pour la chanson et les musiques actuelles, un fonds de soutien à la structuration d’un projet musical et professionnel en musiques actuelles

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TLes effectifs de sangliers se sont fortement développés ces dernières années.


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Éveiller l’intérêt des jeunes publics à la culture en dehors du cadre scolaire est un objectif des cantons romands.

a été créé. Ce fonds est actuellement principalement ali-menté par le Canton de Vaud, l’idée étant que tous les cantons romands puissent, à terme, y contribuer afin de mutualiser les ressources en faveur des artistes. Les can-tons romands ont retenu comme objectif une extension du fonds à l’ensemble des cantons. Un groupe de travail a été constitué, auquel le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a contribué, fondé sur son expérience en la matière. Le lancement du fonds romand est prévu pour 2017.

Jeunes publics et culture

Comment éveiller l’intérêt du jeune public à la culture hors du cadre scolaire ? L’Association Médiation culturelle suisse et les cantons romands se sont saisis de cette ques-tion et ont examiné les offres culturelles pour les jeunes de 16 à 21 ans suivant un cursus de formation profes-sionnelle ou dans des classes d’enseignement spécialisé. Un groupe de travail a été constitué afin de mener une enquête, d’émettre des recommandations et de proposer des actions spécifiques.

Suisse occidentale

Conformément à ses missions, la Conférence des gouverne-ments de Suisse occidentale s’est engagée à la promotion des intérêts communs des sept cantons qui la composent, à la fois sur le volet intérieur et extérieur. Fortement concernés par l’initiative dite « Contre l’immigration de masse », les cantons de Suisse occidentale suivent avec une attention et un engagement soutenus les développements de ce dossier. Ainsi, les membres de la Conférence, accompagnés par des représentants des organisations patronales et économiques des cantons membres, ont effectué un voyage d’informa-tion à Bruxelles. Les échanges ont donné aux membres de la délégation un éclairage détaillé sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne plus particulièrement sous l’angle des enjeux découlant de la mise en œuvre de l’ini-tiative. Il a aussi été question des politiques qui touchent directement les cantons, comme celles ayant trait à l’édu-cation, à la fiscalité ou à la coopération interrégionale. Sur le plan des dossiers fédéraux, la Conférence des gouverne-ments de Suisse occidentale s’est engagée de manière active dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation afin de combattre, avec succès, les économies

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jugées disproportionnées envisagées par le Conseil fédéral concernant le fonds quadriennal consacré à la formation, la recherche et l’innovation. L’opposition à l’initiative « vache à lait » et le soutien au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération ont également mobilisé les gouver-nements cantonaux de Suisse occidentale.

Gouvernements cantonaux

Développer et consolider le fédéralisme, défendre les intérêts des cantons, veiller à une répartition équilibrée des tâches entre la Confédération et les cantons : telles sont les missions clés que la Conférence des gouverne-ments cantonaux (CdC) s’est données depuis sa création en 1993. La politique extérieure et européenne est égale-ment un domaine où la Conférence déploie ses actions. Sur le plan de la politique intérieure, la conférence s’est concentrée sur le réexamen de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et le Programme de stabilisation. En ce qui concerne la répartition des tâches,

les cantons demandent que la subsidiarité et l’équivalence fiscale soient les principes fondamentaux qui guident la réforme et sur lesquels reposent les décisions. Les gou-vernements cantonaux, qui ont connu des augmentations constantes de leurs charges ces dernières années, s’opposent à tout financement supplémentaire et estiment qu’une action s’impose en particulier dans les dossiers suivants : prestations complémentaires, financement des soins et des hôpitaux, réduction des primes d’assurance maladie, trafic régional, infrastructures ferroviaires et routières et la for-mation professionnelle. Le plan d’économies proposé par le Conseil fédéral pour la période 2017 à 2019 a également mobilisé la conférence, surtout dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation, des primes d’assurance maladie et de l’agriculture. La mise en œuvre de l’initiative dite « Contre l’immigration de masse » est le dossier phare de la Conférence des Gouvernements canto-naux en matière de politique extérieure. Les cantons ont adopté une position commune qui soutient l’application de la clause de sauvegarde dite « bottom-up », afin d’engager des mesures ciblées, dans l’espace et dans le temps.

Plusieurs conseillers d’État ont effectué un voyage d’information à Bruxelles à l’initiative de la Conférence des gouvernements cantonaux de Suisse occidentale. Ils ont eu l’occasion d’y rencontrer le président de la Confédération, Johann Schneider-Amman, de passage à Bruxelles pour un entretien avec le président de la Commission européenne.

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Le Canton de Vaud sur la scène transfrontalière

Les relations entre le Canton de Vaud et la France voisine se matérialisent par le biais de plusieurs organismes transfrontaliers.

Arc jurassien

L’Arc jurassien connaît des évolutions et des tensions. La densification des flux frontaliers constatée ces dernières années est un fait majeur qui a de nombreuses consé-quences sur les plans tant économiques que sociétaux. Afin de prendre en compte ces changements et d’orienter efficacement l’action publique transfrontalière au cours des années 2016-2020, les autorités politiques ont souhaité partager un diagnostic territorial, se doter d’une stratégie volontariste et renouveler la gouvernance des coopérations transfrontalières. Cette démarche se matérialise à travers un document-cadre qui servira de feuille de route aux acteurs du transfrontalier. Les orientations stratégiques portent sur le développement économique, les mobilités, la gestion de l’espace et des ressources naturelles et le vivre-ensemble.

Conseil du Léman

À l’initiative du Canton de Vaud, les partenaires français et suisses étaient rassemblés pour la première fois en juin 2016 à Divonne-les-Bains dans le cadre d’une réunion consacrée à l’espace d’échange transfrontalier qu’est le bas-sin lémanique. Deux démarches impulsées dans le cadre du Conseil du Léman sur les thèmes saillants des flux fronta-liers et des évolutions démographiques ont été présentées. Premièrement, une étude sur la contribution des actifs frontaliers dans l’Espace lémanique. En moins de quinze ans, le nombre de travailleurs au bénéfice d’un permis fron-talier a plus que doublé dans l’Espace lémanique sans que le taux de chômage augmente. Les actifs transfrontaliers de l’Ain et de la Haute-Savoie contribuent pour presque un franc sur cinq au PIB dans le Canton de Genève, un peu moins de 2 % dans le Canton de Vaud et environ 0,5 % en

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Valais. Pour l’ensemble de l’Espace lémanique, retenons que ces actifs contribuent pour environ 8 % au PIB. Une limitation des mouvements de la main-d’œuvre fronta-lière, si celle-ci devait voir le jour en raison de l’initiative populaire dite « Contre l’immigration de masse », aurait un impact fort sur la région. Deuxièmement, une présentation des perspectives démographiques de l’Espace lémanique. L’introduction de contingents limitant l’immigration dans les cantons suisses à zéro aurait donc pour effet de réduire la croissance démographique de l’Espace léma-nique de plus de moitié. En 2040, l’écart de population occasionné par les contingents pourrait s’élever en effet jusqu’à quatre cent mille personnes (en comparaison avec le scénario sans contingents). Par ailleurs, cette mesure accélérerait le vieillissement démographique. En présence de contingents, la population retraitée progresserait plus rapidement, alors que l’accroissement de la population en âge de travailler serait fortement réduit. Dès 2035, la population potentiellement active pourrait même tomber en dessous du niveau de 2014. Il en résulterait un rapport entre population retraitée et population active clairement plus défavorable.

Études lacustres transfrontalières

Les autorités vaudoises et françaises travaillent ensemble afin d’améliorer les liaisons lacustres transfrontalières sur le lac Léman. Le Conseil général du département de la Haute-Savoie et le Département des infrastructures et des ressources humaines ont mandaté un bureau d’ingénieurs pour mener une étude portant sur un volet transport et sur un volet lié à la gouvernance. Le groupe de travail technique franco-suisse qui suit cette étude a pris acte, en automne 2016, du contenu du rapport concernant la par-tie transport. La Région Auvergne-Rhône-Alpes et l’État français seront approchés pour aboutir à une solution juri-dique permettant de régler, notamment, la définition des horaires et la commande de l’offre de manière conjointe entre les deux pays. Parallèlement, le Département des infrastructures et des ressources humaines prépare des décisions concernant de futurs investissements de la Compagnie générale de navigation pour améliorer et ren-forcer la capacité de transport sur les lignes lacustres de transport public, qui ont connu une forte progression de fréquentation ces cinq dernières années.

Visite du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le 4 mai 2016, le chef du Département des finances et des relations extérieures, Pascal Broulis, accueillait à Lausanne une délégation préfectorale française, emmenée par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, M. Michel Delpuech, et le préfet du département de Haute-Savoie, M. Georges-François Leclerc. L’occasion de faire le point sur les échanges transfrontaliers entre le canton de Vaud et la région Auvergne-Rhône-Alpes.

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Serious Game – TMSUniversité de Technologie de Belfort-Montbéliard/ Haute École Arc, Neuchâtel

Développer des moyens technologiques pour aider à pré-venir de façon durable les troubles musculo-squelettiques, première maladie professionnelle connue dans l’Union européenne. Ce projet permettra notamment l’étude et la réalisation d’un prototype de plateforme interactive.

JURAD – BATUniversité de Franche-Comté/Haute École d’ingénierie et d’architecture de Fribourg

Développer une plateforme transfrontalière pour favo-riser la mise en commun, le partage d’expériences et de compétences ainsi que la formation des professionnels en matière de gestion du risque radon, particulièrement élevé dans la région transfrontalière de l’arc jurassien. Cette plateforme sera un outil d’aide à la décision pour les élus, les administrations, les collectivités publiques territoriales, les professionnels du bâtiment et les parti-culiers, dans une démarche de santé publique.

PAcT’AirAssemblée régionale de coopération du Genevois français/Canton de Genève

Élaborer le premier plan d’action transfrontalier d’amé-lioration de la qualité de l’air à l’échelle de l’Aggloméra-tion franco-valdo-genevoise. En matière de protection de l’air, des actions sur le long terme sont nécessaires afin de diminuer la pollution. Des actions temporaires d’urgence doivent également être prises en cas de pics de pollution pour limiter les niveaux de pollution et protéger les personnes les plus sensibles.

TransfrontourUniversité Savoie Mont-Blanc/HES-SO Valais

Structurer les acteurs du tourisme en réseaux pour per-mettre une diversification de l’offre et le développement de nouveaux services innovants. Ces réseaux conduiront au regroupement des compétences, à la complémentarité des ressources utilisées et permettront également de réa-liser des économies d’échelle.

WebSO+Université de Franche-Comté/Haute École de gestion, Genève

Développer deux grands types de fonctionnalités- clés d’une plateforme de veille existante : traitement automatique des informations utiles issues de la veille (classification automatique, cartographie, et résumés automatiques) et suivi d’e-réputation. Ces fonctionnalités seront adaptées en priorité aux compétences technolo-giques représentatives de la région transfrontalière.

GE – NetWorkEntreprises OCALIA/SOFIES

Créer un réseau maillé de lieux de travail partagés cou-vrant l’ensemble du « Grand Genève » et constituant une offre adaptée, lisible et incitative pour les organisations publiques et privées, les travailleurs indépendants et les créateurs d’activité.

PILE – Projet interrégional Laboratoire de l’égalitéUniversité de Franche-Comté/Université de Genève

Échanger des bonnes pratiques en matière d’égalité dans les domaines de l’éducation et de la recherche, en lien avec le monde professionnel, et développer des actions communes en vue d’améliorer l’employabilité des étu-diants des universités porteuses du projet, en inscrivant l’égalité dans la formation et la préparation à l’emploi de ces professionnels en devenir.

FORMICÂBLEPôle excellence bois Pays de Savoie/Association câblage de Suisse romande

Promouvoir le câblage pour l’exploitation forestière et former la main-d’œuvre à cette technique, permettant d’extraire le bois coupé des parcelles forestières, en limitant les impacts sur le sol et facilitant également l’exploitation du bois sur forte pente. Ce projet s’inscrit dans une démarche de gestion durable des forêts protec-trices de part et d’autre de la frontière et vise à apporter une offre de formation commune pour un public cible franco-suisse.

Interreg

Depuis le lancement du programme Interreg VA France-Suisse, ce sont plus de 12 millions d’euros de finan-cements européens et 9,3 millions de francs suisses de fonds Interreg suisses fédéraux et cantonaux qui ont été alloués à plus de trente projets transfrontaliers, complétés par une part d’autofinancement des partenaires porteurs de projet, ainsi que par des cofinancements publics et privés, français et suisses. Quatorze projets transfrontaliers ont été retenus en juin 2016 par le programme Interreg France-Suisse, dont plusieurs avec participation vaudoise :


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Philippe Leuba, chef du Département de l’économie et du sport, accompagné de Wilfried Lemke, conseiller spécial pour le sport, le développement et la paix auprès du secrétaire général de l’ONU et de l’ambassadeur Alexandre Fasel, représentant permanent de la Suisse auprès de l’ONU et des autres organisations internationales à Genève.

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Organisations internationaleset fédérations sportives

Quelque septante représentants des organisations inter-nationales et des fédérations internationales sportives se sont réunis à Genève en janvier, afin de réfléchir aux opportunités issues d’éventuels partenariats. Ce sémi-naire, organisé par le Département fédéral des affaires étrangères, les Cantons de Genève et Vaud réunis sous l’égide de la Métropole lémanique, le Bureau des Nations Unies pour le sport au service du développement et de la paix et le Centre d’accueil de la Genève internationale, a rassemblé quinze organisations internationales et plus de vingt fédérations internationales sportives. Bien que des zones d’intersection entre les organisations internationales et les fédérations internationales sportives existent, des synergies peuvent encore être développées. Les éléments nécessaires à la réalisation de projets durables, de partena-riats solides, y compris dans la dimension du sponsoring et du financement, ont été discutés. Cette journée a mis en lumière le rôle du sport comme outil au service de l’action humanitaire et comme support de communication pour mobiliser l’opinion publique.

Léman Express

Le réseau express régional franco-valdo-genevois s’appelle désormais Léman Express. Ce projet ferroviaire entend offrir des liaisons performantes de part et d’autre de la frontière à l’horizon 2020. Les lignes suivantes sont notam-ment prévues : Coppet - Genève - Annemasse/Coppet - Genève - Saint-Gervais/Coppet - Genève - Annecy/Coppet - Genève - Évian. L’introduction de quatre trains par heure entre Coppet et Lancy-Pont-Rouge aux heures de pointe est prévue en juin 2018, puis pendant toute la journée dès décembre 2018. Le RER transfrontalier Léman Express reliera quarante-cinq gares sur plus de deux cent trente kilomètres entre les cantons de Vaud, de Genève et la France dès décembre 2019, grâce à la nouvelle infrastructure CEVA (Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse). Après avoir défini le niveau d’offre attendu et déterminé le type de matériel roulant, les autorités concernées, soit la région Auvergne-Rhône-Alpes, les Cantons de Genève et de Vaud ainsi que l’Office fédéral des transports, ont poursuivi en 2016 leurs travaux et études en vue de déterminer le modèle de coopération entre les autorités, de définir les éléments contractuels avec les entreprises ferroviaires, l’assortiment


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de titres de transport et la tarification. De leur côté, les entreprises ferroviaires SNCF et CFF continuent leur collaboration et les travaux nécessaires pour concrétiser la mise en place des prestations selon le calendrier convenu.

Covoiturage lémanique

Le covoiturage est un mode de déplacement en forte évolu-tion. Les progrès technologiques offrent de nouvelles perspec-tives qui peuvent être mises au profit des 27 000 frontaliers se déplaçant majoritairement en voiture jusqu’à leur lieu de travail sur sol vaudois (100 000 pour les trois cantons). Un nouveau projet de covoiturage transfrontalier est porté par le Groupement local de coopération transfrontalière transports publics, en partenariat avec les Cantons de Vaud, de Genève et du Valais, les Départements de Haute-Savoie et de l’Ain ainsi que l’Assemblée de coopération régionale du Genevois. Il vise à réduire la part d’autoso-lisme (utilisation de la voiture par une personne seule), en particulier pour certains déplacements pendulaires transfrontaliers où l’offre en transport public est faible, voire inexistante. Le projet fera l’objet d’une demande auprès du programme Interreg. Il comporte un volet communication destiné en priorité aux employeurs et un volet concernant les infrastructures d’encouragement au covoiturage, comme les aires de stationnement ou les voies réservées, par exemple aux passages de douanes. Il a pour objectif de contenir l’augmentation du trafic automobile

aux heures de pointe, en veillant toutefois à éviter toute forme de concurrence avec les transports publics. Une attention particulière est ainsi portée au choix du public cible ainsi qu’à la typologie de déplacement visée, priorité étant donnée aux destinations périphériques impliquant un déplacement de moyenne distance.

Rhone Cycle Route

À l’initiative de la Région Rhône-Alpes, le Département des infrastructures et des ressources humaines a été approché afin de participer à l’élaboration d’un nouveau parcours cyclable international. Ce parcours suit l’entier du Rhône, de sa source au glacier du Rhône jusqu’à son embouchure en Camargue. En collaboration avec les milieux touris-tiques vaudois ainsi que les cantons du Valais et de Genève, le tronçon vaudois a pu être balisé selon une signalisation respectant à la fois les normes européennes et helvétiques. L’itinéraire vaudois longe ainsi la rive nord du lac Léman, en empruntant, où cela est possible, des tronçons bénéfi-ciant d’une circulation automobile modérée. Le parcours de 1000 km est le 17e tracé d’un réseau de 45 000 km d’iti-néraires cyclables transeuropéens. Avec l’inauguration de la Rhone Cycle Route en janvier 2016, le canton de Vaud fait désormais partie du réseau européen de cyclotourisme EuroVelo. Ce dernier est géré par la Fédération euro-péenne de cyclisme et bénéficie d’un cofinancement de la Commission européenne pour le tourisme durable.

La cheffe du département des infrastructures et des ressources humaines, Nuria Gorrite, présente le projet transfrontalier d’encouragement du covoitu-rage aux côtés de Virginie Duby-Muller, vice-présidente du Conseil départemental de la Haute-Savoie.

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Un exercice de sauvetage grandeur nature a été organisé durant l’au-tomne au large de Lausanne. Les services de sauvetage, de sécurité et sanitaires français et vaudois ont coordonné leurs actions, en présence de Nuria Gorrite et Béatrice Métraux, conseillères d’État en charge respectivement de la mobilité et de la sécurité.

Sécurité sur le Léman

Si les bateaux de la CGN offrent un très haut niveau de sécurité, le risque zéro ne pourra jamais être garanti. Voilà pourquoi un exercice de sauvetage grandeur nature a été organisé durant l’automne au large de Lausanne. Cette simulation à grande échelle, dénommée Léman 16, a permis aux différents partenaires français et vaudois de s’entraîner à faire face à un accident sur le Léman touchant une embarcation transportant de nombreux voyageurs. L’évacuation du navire Ville-de-Genève, envahi par la fumée d’une fausse explosion, s’est déroulée en pré-sence des cheffes du Département des institutions et de la sécurité et du Département des infrastructures et des ressources humaines ainsi que du préfet de Haute-Savoie. Cette journée a été également l’occasion pour les autorités des deux pays de souligner l’importance des transports publics lacustres et les efforts permanents de la CGN pour améliorer la sécurité à bord de ses bateaux.

Assistance transfrontalière

La Confédération suisse et la République française ont signé, il y a trente ans, un accord d’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave, lequel prévoit que la nature, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de l’assistance sont fixées d’un commun accord entre les autorités. En 2010, le Canton de Vaud a signé avec le département du Jura un arrangement particulier qui règle les questions liées au franchissement de la frontière pour des missions de secours et exercices ainsi que l’utilisation d’aéronefs, l’avertissement mutuel, l’obligation d’informer, la communication et les relations avec les médias. En 2016, des accords similaires, sous la forme d’ententes préalables, ont été signés avec les départements du Doubs, de la Haute-Savoie et de l’Ain. Ces ententes permettent de formaliser la collaboration et l’aide subsidiaire en cas d’événements « à la frontière » ou nécessitant une assistance mutuelle, que ce soit en termes humains ou matériels.

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Le Canton de Vaudsur la scène internationale

Jeux olympiques de Rio

Lors des Jeux olympiques de Rio, le Canton et la Ville de Lausanne ont organisé une réception à la Maison suisse en l’honneur de la famille olympique. Le but poursuivi est de présenter, promouvoir et asseoir le Canton de Vaud et Lausanne, Capitale olympique, en tant que région qui accueille l’administration mondiale du sport. C’est égale-ment une nouvelle occasion de renforcer les liens dévelop-pés avec le mouvement olympique et le sport international, saluer la famille olympique et rappeler à tous ces acteurs notre attachement aux valeurs olympiques. Environ 200 invités étaient présents et ont pu entendre le conseiller fédéral chargé du Département de la défense et du sport

s’exprimer ainsi que le président du Comité international olympique et nos autorités cantonales et communales. La Haute école de musique de Lausanne a contribué au spectacle d’ouverture de la Maison suisse.

JOJ 2020 – Vortex et patinoire

Le projet Vortex, qui prévoit la construction de 832 loge-ments pour étudiants, est mis à l’enquête publique. Ce futur quartier proche de l’Université de Lausanne abritera les athlètes des Jeux olympiques de la Jeunesse en 2020. Le projet prévoit la construction de 915 logements, dont 832 pour étudiants et 83 pour hôtes académiques, ainsi que

Le Conseil d’État a reçu et félicité, à la Maison de l’Élysée, quelques-uns des sportifs vaudois sélectionnés aux Jeux olympiques de Rio cet été. En re-mettant à chacune et chacun un cadeau symbolique, le Conseil d’État s’est félicité du dynamisme du sport et des sportifs du canton de Vaud. Surtout, il a salué les efforts et le travail déployés, parfois dans l’anonymat, par les sportifs pour atteindre un très haut niveau dans leur discipline.

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Le Canton de Vaud sur la scène internationale

différents espaces publics. Le dossier avance dans les délais annoncés. Le chantier sera lancé début 2017 et le bâtiment terminé fin 2019. Moyennant quelques aménagements, les locaux pourront aisément héberger les mille sept cents lits nécessaires pour accueillir le village olympique lors des JOJ 2020, que Lausanne accueillera du 10 au 19 jan-vier 2020. Le projet de la patinoire de Malley est, lui, déjà lancé. Mis à l’enquête au mois de juin, il n’a reçu aucune opposition. L’enjeu est également majeur : il doit être prêt pour accueillir en 2020 les Jeux olympiques de la Jeunesse et les Championnats du monde de hockey.

JOJ 2020 – Lillehammer

La dernière édition des Jeux olympiques d’hiver de la Jeunesse avant ceux de Lausanne a eu lieu à Lillehammer en février dernier. Pour l’occasion, une importante délégation vaudoise s’est rendue sur place pour échanger des idées avec les organisateurs locaux. Les enseignements tirés de ce voyage sont un élément fondateur de la planification de Lausanne 2020. La délégation était composée de représen-tants du milieu académique avec l’Université de Lausanne et l’EPFL, de la sécurité de la ville de Lausanne et du Canton avec les chefs des polices lausannoise et vaudoise, mais également des représentants des transports et les res-ponsables des différentes régions qui seront directement impliqués dans l’organisation des Jeux olympiques.

Mission économique aux États-Unis

Le chef du Département de l’économie et du sport a emmené une mission économique sur la côte est des États-Unis (Boston) et au Canada (Montréal). Une tren-taine d’entreprises vaudoises ont participé à cette édition, dont le programme prévoyait de nombreuses rencontres avec des partenaires potentiels, des visites de centres d’innovation et d’entreprises et des collaborations à des événements professionnels. Les objectifs des missions éco-nomiques sont multiples. Il s’agit de permettre aux PME vaudoises de découvrir les conditions-cadres favorables au développement des affaires et à l’implantation dans les pays et régions concernés, de favoriser le développement de leurs réseaux professionnels, de promouvoir les condi-tions d’implantation favorables en Suisse et dans le canton de Vaud et de renforcer les liens et les collaborations avec le canton dans les domaines de l’innovation et du dévelop-pement économique.

Mission économique en Chine

Emmenée par le chef du Département de l’économie et du sport, la mission économique en Chine a notamment permis de renforcer les liens dans le cadre de l’accord de partenariat signé en 2010 entre les autorités du Canton de Vaud et celles de la province du Jiangsu. Une rencontre

Emmenée par le chef du Département de l’économie et du sport, Philippe Leuba, une délégation économie s’est rendue en Chine, notamment dans la province du Jiangsu. Elle a été reçue par M. Zhang Lei, vice-gouverneur.

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avec le vice-gouverneur a notamment permis de mettre en exergue les synergies qui existent, notamment sur le plan économique, entre le Canton de Vaud et cette province chinoise qui se positionne fortement dans les hautes tech-nologies et les industries de pointe. La délégation a égale-ment eu la possibilité d’aller visiter des entreprises suisses et vaudoises qui ont investi dans cette province, à l’image de la société Sylvac, dont le siège est à Crissier et qui a investi il y a quelques années dans un site de production.

Le Conseil d’État à Berlin

Le Conseil d’État vaudois a participé au mois de juin à un voyage d’étude dans la capitale allemande. Conformément à une pratique qui a cours depuis quelques années, le Conseil d’État se rend dans une ville et une région exté-rieures au canton afin d’étudier comment d’autres collec-tivités publiques conçoivent et réalisent certains projets ou infrastructures d’envergure. Après Bâle et Zurich – on peut d’ailleurs également mentionner son voyage d’étude en Grèce à Érétrie à l’invitation de l’École suisse d’ar-chéologie – son choix s’est porté sur Berlin. Suivant un programme établi sur un jour et demi, le Conseil d’État a pu découvrir comment cette ville a prévu de se développer et de mettre en valeur ses atouts culturels, en particulier au

travers des musées qu’elle abrite. Il a également rencontré des représentants de l’État fédéral allemand et du Land du Bade-Wurtemberg afin d’échanger sur différents aspects de la politique fédérale et régionale, sur le développement des infrastructures ainsi que sur le thème du fédéralisme.

Première pierre du mcb-a

Marquant la création d’un nouveau quartier des arts situé au carrefour de l’Europe, la cérémonie de la première pierre du nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) s’est déroulée le 6 octobre 2016 devant une assistance de quelque quatre cent cinquante personnes, représentant notamment les milieux politiques et culturels, ainsi que de nombreux mécènes et partenaires qui ont directement contribué à son financement. Geste à la fois symbolique et artistique, la « première pierre » a pris la forme d’une boîte contenant d’une part les éléments en lien avec le projet architectural, et d’autre part septante-neuf objets et œuvres d’artistes vaudois, suisses et étrangers. Les artistes sollicités par le mcb-a dans le cadre de cette démarche marquent ainsi leur soutien et leur enthousiasme pour ce projet culturel ambitieux et porteur d’avenir. Le calendrier du chantier est respecté et l’inauguration du musée est prévue en septembre 2019.

Près de 450 personnes ont assisté à la pose de la première pierre du nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts, le 6 octobre 2016.

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Première pierre du Synathlon

La première pierre du Synathlon a été posée au mois d’avril sur le campus de Dorigny. Cette cérémonie s’est déroulée en présence des ministres vaudois responsables des constructions, des hautes écoles et du sport ainsi que d’une centaine de représentants du monde sportif. Lancé par le Conseil d’État, le projet Synathlon regroupera quatre entités dont les activités complémentaires forment un tout cohérent en matière d’organisation, de promotion, de for-mation et de recherche dans le sport. Ces entités sont le ThinkSport, nouveau réseau d’innovation que le Canton, la Ville, la Confédération et le CIO sont sur le point de créer, l’Institut des sciences du sport de l’Université de Lausanne, la Fédération internationale du sport universi-taire, qui a déplacé récemment ses activités à Lausanne, et l’Académie internationale des sciences et techniques du sport, dont l’importance est croissante dans la formation des cadres auprès des fédérations. Ces quatre organismes occuperont des espaces de travail spécifiques, bureaux et salles de réunion, constitués en une couronne périphérique autour d’un cœur central d’espaces collectifs largement ouverts les uns sur les autres. Les travaux de construction du bâtiment ont commencé en janvier 2016 et son inaugu-ration officielle est prévue début 2018.

Plateforme10

Depuis le mois de mai, le projet Pôle muséal a changé d’identité. Après sa phase de développement, le projet réunissant le Musée cantonal des Beaux-Arts, le Musée de l’Élysée et le mudac sera désormais connu sous l’appella-tion Plateforme10. L’avènement de cette nouvelle identité correspond, sur le plan de la construction, au stade où les anciens bâtiments ont disparu pour ne laisser que la nef historique, qui fera partie du hall d’accueil du mcb-a. Symbole de la future plateforme des arts, c’est un plateau ouvert qui s’offre actuellement, une esplanade qui permet de se rendre compte de l’ampleur de ce quartier en devenir consacré aux beaux-arts, au design et à la photographie.

Musées à Venise

Dans le cadre de la 15e Biennale internationale d’archi-tecture de Venise, la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia et Plateforme10 ont proposé une conférence-débat sur la conception architecturale contemporaine des insti-tutions muséales. Cette conférence s’est tenue au Palazzo Trevisan degli Ulivi, devant un large public, dont de nom-breux représentants du monde de l’architecture. À relever

Le Synathlon regroupera quatre entités dont les activités forment un tout cohérent en matière d’organisation, de promotion, de formation et de recherche dans le sport. La première pierre a été posée en avril 2016. Le bâtiment sera inauguré début 2018.

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également la présence du président du Conseil des États, de l’ambassadeur de Suisse en Italie, du directeur de Pro Helvetia ainsi que de la directrice de l’Office fédéral de la culture. La cheffe du Département de la formation, de la jeu-nesse et de la culture et le chef du Département des finances et des relations extérieures sont intervenus lors de cette conférence afin de souligner l’implication forte du Canton de Vaud tant dans les domaines culturel qu’architectural : de très nombreux concours d’architecture se sont déroulés, sont en cours ou vont s’ouvrir pour des projets architectu-raux d’importance. Par ailleurs, un cycle de conférences portant sur l’architecture contemporaine en Suisse, les musées et centres culturels s’est tenu à Rome au mois de novembre. Cette initiative de l’ambassade suisse à Rome et de la Casa dell’Architettura romaine a donné l’occasion à la directrice de Plateforme10, au directeur du Musée cantonal des Beaux-Arts et à l’architecte Alberto Veiga de présenter le projet vaudois devant un parterre de professionnels.

Partenariat photo

Les Rencontres d’Arles de la photographie, Présence Suisse et le Canton de Vaud ont mis sur pied en 2015 un partenariat portant notamment sur l’établissement d’un espace baptisé le Nonante-neuf, dédié aux acteurs suisses de la photographie. Cette initiative fédérale, à laquelle est associé le Canton de Vaud afin de promouvoir ses artistes au niveau internatio-nal, a été reconduite cette année. Le chef du Département fédéral de l’intérieur et la ministre française de la Culture ont visité l’espace vaudois. La cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, et le directeur de Présence Suisse ont souligné l’implication forte du Canton de Vaud dans le domaine culturel, notamment grâce au Musée de l’Élysée, au Festival des arts visuels de Vevey Images et aux deux institutions formatrices que sont l’École cantonale d’art de Lausanne et l’École supérieure de photo-graphie du Centre d’enseignement professionnel de Vevey.

La Maison de l’Élysée a été le cadre d’une visite officielle, le lundi 6 juin 2016, d’une délégation de représentants des pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg). La délégation, composée de Leurs Excellences messieurs Marc Thill, ambas-sadeur du grand-duché de Luxembourg, Frank Recker, ambassadeur du royaume de Belgique, et mesdames Kees Smit Sibinga, conseillère de l’ambassade du royaume des Pays-Bas, ainsi que Saskia Harthoorn, collaboratrice économique de l’ambassade du royaume des Pays-Bas, été reçue par le président du Conseil d’État, Pierre-Yves Maillard.

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Donation Balthus

Aboutissement d’un projet mené depuis avril 2016 par la Fondation Balthus, le Musée cantonal des Beaux-Arts a reçu trois tableaux, dont l’autoportrait Le roi des chats. Aux côtés de Courbet et de Kokoschka, le peintre est le troisième artiste international à avoir vécu de longues années dans le canton. Comme les deux autres avant lui, il entre enfin dans les collections du musée. Cette donation s’accompagne d’un dépôt à long terme, soit dix ans renouvelables, d’une centaine de dessins de toutes les périodes, de quelques tableaux, des archives et de la bibliothèque du peintre.

Conventions internationales

Le CHUV entretient des collaborations sur le plan inter-national. Dans ce cadre, il a formalisé, par une convention, la collaboration en place depuis de nombreuses années avec Terre des hommes et le Centre hospitalier national universitaire de Fann (Sénégal) dans les domaines de la cardiologie et de la chirurgie cardiaque pédiatriques. Le

but de cette collaboration est de renforcer les compétences cardiochirurgicales pédiatriques au Sénégal à la fois par des missions d’équipes chirurgicales du CHUV à l’hôpital de Fann à Dakar et par des stages de professionnels de la santé sénégalais à Lausanne.

Universités d’été

En 2016, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a mené trente-cinq projets d’universités d’été, impliquant quelque six cents étudiants. Plusieurs partenariats ont été mis en place en Asie, dont un avec une prestigieuse université de Séoul ; un nouvel échange avec le Hong Kong Poly dans le secteur des soins infirmiers et, dans ce même domaine, un premier échange avec le Japon, permettant par exemple de découvrir un enseigne-ment spécifique en matière de soins en situation de catas-trophe. La première édition d’Innokick, Master of Science HES-SO s’est déroulée entre Hongkong et Shanghai. Cette formation interdisciplinaire intègre dans son plan d’études deux semaines consacrées à une académie d’été. En 2016,

Au nom de la Fondation Balthus, la comtesse Setsuko Klossowska de Rola a donné au Musée cantonal des Beaux-Arts cinq œuvres de l’artiste, dont le célèbre autoportrait de 1935, Le roi des chats.

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elle a été organisée par le swissnex China à Shanghai : trente-huit personnes y ont pris part, relevant d’abord une semaine durant un défi proposé par des start-up du Hong Kong Science and Technology Park, puis passant une semaine au Shanghai Tech pour se plonger dans du Design Thinking. San Francisco a aussi été une destination prisée en 2016, notamment par l’Écal et ses étudiants en Media & Interactive Design, qui ont mis au point une installation interactive destinée à présenter la Suisse à l’étranger. Leur prototype est désormais placé dans les nouveaux locaux que partagent le consulat général de Suisse, le Swiss Business Hub et le swissnex.

Chine et Brésil

En 2016, la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a emmené des délégations en Chine et au Brésil. Ces voyages permettent d’ouvrir de nouveaux partenariats et de faire connaître la formation tertiaire vaudoise au niveau international. En Chine, la conseillère d’État chargée de la formation a donné une conférence sur le fonctionnement et l’organisation des hautes écoles spécialisées en Suisse. Celle-ci s’est dérou-lée au swissnex à Shanghai en présence de membres du Ministère de l’Éducation de Pékin, particulièrement intéressés par le modèle suisse. Au Brésil, la délégation vaudoise s’est penchée sur l’innovation sociale. La conseil-lère d’État a également inauguré la House of Switzerland, installée à Rio durant les Jeux olympiques.

Le canton de Vaud entretient des relations étroites avec la Chine, notamment dans le cadre des universités d’été. La conseillère d’État Anne- Catherine Lyon s’y est rendue en 2016 accompagnée de la directrice générale de l’enseignement supérieur, Chantal Ostorero.

Fête des VigneronsPremière candidature déposée par la Suisse au titre de patrimoine culturel immatériel de l’humanité, la Fête des Vignerons a officiellement été inscrite en 2016 sur la Liste représentative de l’UNESCO. Cette reconnaissance internationale couronne le succès grandissant d’une douzaine de fêtes, une fois par génération, depuis 1797. Les prochaines célébrations de la vigne et du vin se tiendront comme à l’accoutumée à Vevey, en 2019.

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La coopération en chiffresPour l’année 2015, la contribution du Canton de Vaud s’élève à plus de 1,9 million de francs. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture contribue essentiellement par le biais de bourses d’études, dans le cadre des participations à l’Université de Lausanne, et de projets de développement dans le domaine scolaire, dont du matériel et des fournitures. Le budget 2015 consacré à la coopération et au développement a permis de cofinan-cer, par le biais de la Fédération vaudoise de coopération, des projets portés par des associations locales.

2012 2013 2014 2015

DSAS 959 918 1 015 052 1 473 500 1 022 785

DECS 364 000 500 000 435 452 500 000

DFJC 319 641 373 981 430 103 309 887

DTE 50 000 50 000 50 000 50 000

DFIRE – 28 871 25 079 26 709

DIRH 26 059 50 000 50 000 50 000

Total 1 719 618 2 017 904 2 464 134 1 959 381

Évolution des contributions cantonales à la coopération au développe-ment. En milliers de francs.

Du Pakistan à Haïti Le Département de la santé et de l’action sociale a notamment financé des soins de santé materno-infantile en Mauritanie, un soutien sanitaire aux victimes d’inon-dations au Pakistan, un programme de lutte contre la tuberculose au Bénin et de santé communautaire pour les enfants victimes du conflit en Colombie. Le Département de l’économie et des sports a concentré son appui, notamment, à la sécurité alimentaire au Togo, à la promotion de la filière apicole à Madagascar et au

Burkina Faso, ainsi qu’à la mise en place d’une unité de transformation de mangues au Sénégal. Le Département du territoire et de l’environnement a notamment soutenu des programmes de gestion des déchets municipaux de trois villes au Burkina Faso, de protection des sources en Éthiopie et d’amélioration de l’accès à l’eau potable au Niger.Le Département des infrastructures et des ressources humaines a soutenu un projet visant à réhabiliter des routes, des pistes et des places de marché pour désenclaver une zone rurale et isolée en Haïti (zone de la Grand’Anse) et améliorer ainsi les conditions de vie de la population. Un appui à un projet visant à l’amélio-ration des infrastructures rurales en Haïti a également été apporté.

Protection des enfants Le Service de la protection de la jeunesse a renouvelé son engagement à soutenir financièrement pour une durée de trois ans, par l’intermédiaire de la FEDEVACO, le projet de Terre des hommes 16-21 : partenariat pour la réduction des abus, de l’exploitation et de la violence faite aux enfants, pour la non-discrimination et pour l’inclusion (Praevenir) en Roumanie. L’objectif de ce projet est de prévenir le trafic d’enfants et la migration à risque et d’améliorer le système de protection de l’en-fance en Roumanie, en développant des services efficaces de prévention et d’intervention précoce. Outre des aides financières à des actions proposées par la communauté, le projet vise la formation des travailleurs sociaux et des autorités de protection de l’enfance, notamment au travers d’un partenariat avec la HES-SO.

Soutien sanitaire En avril 2016, le chef du Département de la santé et de l’action sociale, ainsi que la Direction générale du CHUV, ont reçu une délégation du Burkina Faso, dont le ministre de la Santé. Après une présentation des activités de l’hôpital universitaire, notamment dans le domaine humanitaire, la délégation du Burkina Faso a pu visiter certains services et faire part de ses besoins en termes d’équipement et de matériel. À la suite de cette visite, le CHUV a effectué plusieurs envois de matériel médical et non spécifique : pompes, défibrillateurs, gants, protec-tion, lits, etc. L’objectif pour le CHUV est de contribuer significativement à l’amélioration du plateau technique des structures sanitaires du Burkina Faso et donc d’amé-liorer la prise en charge des malades. Ce don de matériel marque le début d’un partenariat qui se veut durable et solide avec le Gouvernement burkinabé, tout en s’inscri-vant dans la politique institutionnelle de la Commission des affaires humanitaires du CHUV.

Coopération et développement

Le ministre de la Santé burkinabé a été reçu par son homologue vaudois Pierre-Yves Maillard. Cette visite marque le début d’une col-laboration durable.

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Annexes

Annexe I

Consultations fédérales

La loi fédérale sur les consultations fixe les principes géné-raux de la procédure de consultation et vise à associer les cantons à l’élaboration des décisions de la Confédération. La phase de consultation a lieu lors de projets de révision de la Constitution, de projets sur les dispositions légales importantes (lois) et sur les traités internationaux. Le Canton dispose en principe d’une période de trois mois pour examiner si un projet en consultation est matérielle-ment correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté. Pendant cette période, les entités de l’Administration can-tonale intéressées par le dossier sont consultées ; l’avis du Canton est par la suite exprimé par le Conseil d’État. Tout impact pour le Canton, positif comme négatif suscité par les projets en consultation, doit être clairement explicité dans la réponse gouvernementale, notamment lorsqu’il existe un éventuel risque de centralisation de compétences cantonales au niveau fédéral ou de transferts de charges de la Confédération vers le canton, mais également si une recherche de solutions sur le plan intercantonal est nécessaire.

Procédure adaptéeAu cours de l’année 2016, les services de l’Administration cantonale ont été sensibilisés à la manière de formuler une réponse à une consultation. Si la réponse n’est pas énoncée complètement et formellement, et trop technique, elle peut être alors mal interprétée et donner lieu à une instrumenta-lisation lors des phases administratives ou parlementaires. Révisées et entrées en vigueur au 1er avril 2016, la loi et l’ordonnance sur la procédure de consultation ont connu plusieurs modifications. L’ordonnance prévoit notamment une meilleure prise en compte des avis des cantons lorsque les modifications touchent la législation cantonale ou l’adaptation des structures de l’administration cantonale chargées de la mise en œuvre. Cette nouveauté est non négligeable dans la mesure où le Canton a la possibilité de faire état de problèmes de mise en œuvre, par exemple. En 2016, le Canton a répondu à une centaine de consulta-tions fédérales, dont celles figurant ci-dessous.

Langues nationales Le Conseil d’État a exprimé son soutien à la démarche fédé-rale pour assurer l’apprentissage suffisant d’une deuxième langue nationale. Tout en exprimant le souhait que les cantons puissent trouver entre eux une solution permet-tant d’assurer dans tous les cantons un enseignement de qualité d’une deuxième langue nationale dès l’école primaire et jusqu’à la fin de l’école obligatoire, comme

le prévoit le droit intercantonal, il soutient le Conseil fédéral dans sa volonté d’ancrer subsidiairement cet enseignement dans le droit fédéral si la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique ne parvient pas à faire respecter ses engagements sur l’ensemble du territoire national.

Hautes écoles La prise en considération des besoins des cantons univer-sitaires dans les projets de révision des ordonnances sur les hautes écoles a été globalement saluée par le Conseil d’État. Celui-ci attend cependant plusieurs améliorations : réduction de la charge administrative pour les institutions publiques historiques, et notamment les universités canto-nales ; accentuation des critères relevant de l’enseignement dans le calcul des contributions de base aux hautes écoles ; maintien du système de versement des subventions a posteriori, pour éviter de faire perdre au canton de Vaud, sur le plan comptable, une recette annuelle, sauf si la Confédération reconnaît formellement son dû ; meilleure fiabilité à moyen et à long terme pour les contributions aux investissements.

ÉgalitéEn réponse à la consultation fédérale sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, le Conseil d’État a soutenu, avec modifications, le projet du Conseil fédéral de contrôle périodique de l’égalité salariale au sein des entreprises de plus de 50 salariés. Il a privilégié la variante qui permet à l’autorité compétente (Bureau fédéral de l’égalité), en cas d’absence d’analyse des salaires par l’entreprise, d’inscrire le nom de cette dernière sur une liste accessible au public.

Énergie éolienneEn collaboration avec les communes vaudoises concer-nées, le Canton de Vaud planifie un nombre important de projets de parcs éoliens conceptualisés sur des critères précis découlant de recommandations fédérales de 2010. Les démarches étant déjà lancées et des dépenses impor-tantes déjà engagées, le Conseil d’État ne peut approuver le projet du Conseil fédéral en l’état, notamment la notion de force obligatoire donnée au projet, venant ajouter de nouvelles exigences à la planification des parcs éoliens. Le Conseil d’État demande à ce que le projet de la Confédération soit considéré comme une évolution des recommandations faites en 2010 et réputé comme non contraignant.


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Annexes

Alarme à la populationDans l’attente d’une base légale formelle, le Conseil d’État accepte que la mise à jour du réseau radio de sécurité suisse Polycom soit réglée par voie d’ordonnance. Le Conseil d’État estime la solution temporaire proposée par la Confédération acceptable, en particulier le prin-cipe de répartition des coûts entre la Confédération et les cantons. Celui-ci doit cependant être clairement défini dans le message à venir du Conseil fédéral. La Confédération doit assumer les coûts d’investissement de la rénovation du système Polycom. Les coûts liés aux différents opérateurs doivent quant à eux être répartis proportionnellement entre les utilisateurs concernés. Le Conseil d’État est conscient que la modification de l’or-donnance sur l’alarme engendrera également des coûts en termes de ressources humaines pour les cantons.

Dossier électronique du patientLe Conseil d’État est convaincu de la nécessité du dévelop-pement du dossier électronique du patient dans la mesure où son déploiement s’inscrit dans d’autres projets mis en œuvre par le Canton. La proposition de loi faite par la Confédération n’est malheureusement pas suffisamment développée selon le Conseil d’État. Au vu de l’expérience pratique des services du Canton de Vaud, le Conseil d’État se met volontiers à la disposition de la Confédération pour améliorer le projet et atteindre les buts fixés par le LDEP, notamment améliorer la qualité de la prise en charge médicale, augmenter la sécurité du patient, accroître l’effi-cacité du système en charge. Pour le Canton de Vaud, il est important que l’implémentation du dossier électronique du patient soit un succès.

Enfants gravement maladesLa modification de la loi porte sur l’augmentation du sup-plément pour soins intenses dispensés par les familles, à la maison, à des enfants gravement malades ou atteints de lourds handicaps. En outre, ce supplément ne serait plus déduit de la contribution d’assistance. Tout en saluant les modifications proposées, le Conseil d’État a rappelé que les modalités de financement étaient entièrement à la charge de la Confédération. Le Conseil d’État a également prié la Confédération de lui indiquer comment elle entendait financer les quelque 36 millions de francs découlant de cette révision. Enfin, la réintroduction du supplément pour soins intenses de deux heures, la nécessité de tenir compte, sur le plan financier, de la présence d’un parent durant les nuits passées en home ou en hôpital et de ne pas se focaliser sur une seule catégorie d’enfants ont également été relevées par le Conseil d’État.

Assistance fiscaleLe projet de révision de l’ordonnance porte principa-lement sur l’échange de renseignements relatifs à des décisions anticipées en matière fiscale. Le Conseil d’État

a apporté son soutien au projet. Il a néanmoins émis plusieurs remarques. D’abord, les coûts entraînés pour les cantons par la nouvelle réglementation devraient limiter au strict nécessaire l’échange spontané. Ensuite, le service d’échange d’informations en matière fiscale doit limiter l’échange de renseignements aux États qui appliquent le standard de l’OCDE concernant l’échange spontané de renseignements liés aux décisions anticipées. Enfin, le Conseil d’État est d’avis que l’échange spontané de renseignements doit être effectué conformément au principe de la proportionnalité et qu’il peut donc y être renoncé si les rentrées fiscales de l’État destinataire sont inférieures aux coûts.

Identification des entreprisesLe projet concerne la révision partielle de la loi et de l’or-donnance. Le Conseil a reconnu la nécessité d’adapter les bases légales et a apporté son soutien aux textes proposés. Il a toutefois demandé des précisions terminologiques et de formulation.

Politique régionale Le Conseil d’État relève le bien-fondé d’allégements fiscaux temporaires comme outils de promotion et d’attractivité économiques et souligne la nécessité pour les entreprises, dans une situation conjoncturelle marquée par le franc fort, de disposer de conditions-cadres favorisant la diver-sité et la création d’emplois. Toutefois, l’ordonnance sur l’octroi d’allégements fiscaux en application de la poli-tique régionale n’a pas convaincu sur plusieurs points. Le Conseil d’État a ainsi demandé des modifications, notamment concernant le début de l’allégement fiscal et la publication des informations liées aux allégements. Le Conseil d’État s’oppose par ailleurs à l’obligation pour les cantons de mentionner un plafond au lieu d’un pourcen-tage de réduction, qu’il considère comme une ingérence inacceptable dans l’autonomie fiscale des cantons.

Énergie nucléaireLe Conseil d’État s’est opposé à la proposition de révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire. Il l’a jugée insuffi-sante, car elle ne permet pas de s’assurer que les exploitants des centrales nucléaires aient les capacités financières suf-fisantes pour faire face aux mesures de rééquipement et d’améliorations prévues. Par ailleurs, il a jugé insuffisants les outils légaux mis à disposition de l’IFSN pour qu’il puisse garantir la mise en conformité des installations, voire leur mise hors service provisoire.

Les réponses du Conseil d’État en lignewww.vd.ch > Thèmes > État, Droit, Finances > affaires extérieures > affaires fédérales > consultations fédérales > réponses du Conseil d’État


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Annexes

Annexe II

Conventions intercantonales et avec la Confédération

Placement d’enfants La Convention intercantonale relative au placement d’en-fants en vue d’adoption nationale est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Cette convention a été signée par l’office des curatelles et tutelles professionnelles vaudois et les services chargés de la protection de la jeunesse des cantons de Fribourg, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura et vise à placer les enfants en vue d’adop-tion nationale dans un autre canton que celui de leur domicile ou de leur naissance. À cet effet, la Conférence latine de promotion et de protection de la jeunesse (CLPPJ) a nommé une commission d’attribution des enfants à pla-cer en vue d’adoption nationale (CLAPA), laquelle a pour mission de recevoir les dossiers des enfants nés dans les cantons membres et ensuite d’attribuer les enfants à placer en vue d’adoption nationale à un des cantons membres selon un tournus prédéfini : Fribourg, Vaud, Tessin, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura.

Pêche dans le Léman Le règlement international concernant la pêche dans le Léman a été révisé pour la période quinquennale 2016-2020. Les modifications apportées s’inscrivent dans le sens d’une exploitation durable et raisonnée de la ressource piscicole. Cette démarche a été conduite en coordination avec les milieux de la pêche.

Conventions-programmesEn mars 2016, de nouvelles conventions-programmes ont été signées pour préciser et régler le subventionnement de tâches dans le domaine nature et paysage incombant

au Canton. Ainsi pour la période 2016-2019, le Canton percevra six millions de francs pour le soutien aux deux parcs naturels régionaux Gruyère-Pays d’Enhaut et Jura vaudois ainsi que pour le parc Jorat, candidat au titre de parc périurbain. Une somme équivalente est allouée par la Confédération aux mesures que le Canton prendra en faveur des aires protégées, des espèces prioritaires et pour leur mise en réseau. À ce montant s’ajoutent trois millions de francs pour la gestion du site marécageux de la rive sud du lac de Neuchâtel.

Le Conseil d’État peut conclure sans l’approbation parle-mentaire des conventions intercantonales ou des traités internationaux lorsqu’une telle compétence lui est attri-buée par une loi, une convention intercantonale ou un traité international approuvés par le Grand Conseil (art. 21 b al. 1 LOCE). Il est en outre compétent pour conclure seul des conventions législatives de portée mineure (art. 21 b al. 2 LOCE). Selon l’art. 21 b al. 3 LOCE, le Conseil d’État renseigne chaque année le Grand Conseil sur les conven-tions conclues sur la base de cette disposition. Pour la période traitée par le présent rapport, le Conseil d’État n’a pas conclu de convention sur la base de cette disposition.


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Annexes

Conférences intercantonales nationales

Conférence Représentation du Conseil d’État à l’assemblée générale

Fonction éventuelle supplémentaire

Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

M. Pascal Broulis

Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF)

M. Pascal Broulis

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)

Mme Anne-Catherine Lyon Vice-présidente

Conférence suisse des hautes écoles Mme Anne-Catherine Lyon Vice-présidente

Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)

Mme Béatrice Métraux Membre du comité

Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA)

Mme Jacqueline de Quattro

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)

M. Pierre-Yves Maillard Membre du comité directeur

Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)

M. Pierre-Yves Maillard Membre du comité

Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP)

Mme Jacqueline de Quattro Mme Nuria Gorrite

Mme Jacqueline de Quattro, vice-présidente

Conférence pour forêt, faune et paysage (CFP)

Mme Jacqueline de Quattro Présidente

Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn)

Mme Jacqueline de Quattro Membre du comité

Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG-MPS)

Mme Béatrice Métraux

Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP)

Mme Nuria Gorrite Membre du comité

Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP)

M. Philippe Leuba Membre du comité

Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA)

M. Philippe Leuba Président

Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM)

M. Philippe Leuba Membre du comité

Annexe III

Représentation du Canton de Vaud au sein des Conférences intercantonales et transfrontalièresau 31 décembre 2016


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Annexes

Conférences intercantonales de Suisse occidentale et du Tessin

Conférence Représentation du Conseil d’État à l’assemblée générale

Fonction éventuelle supplémentaire

Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO)

M. Pascal Broulis

Conférence latine des directeurs cantonaux des finances (CLDF)

M. Pascal Broulis

Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP)

Mme Anne-Catherine Lyon

Comité gouvernemental de la HES-SO Mme Anne-Catherine Lyon Membre du comité

Conférence latine des chefs des départementsde justice et police (CLDJP)

Mme Béatrice Métraux Présidente des concordats adultes et mineurs

Conférence latine des chefs des départements compétents en matière d’asile et des migrants (CLDAM)

M. Philippe Leuba

Conférence romande des chefs des départements compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention (CRDPE-LMC)

M. Philippe Leuba

Conférence latine des directrices et directeurs des affaires militaires et de la protection de la population (CLAMPP)

Mme Béatrice Métraux

Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS)

M. Pierre-Yves Maillard

Conférence des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement de la Suisse occidentale et latine (CDTAPSOL)

Mme Jacqueline de Quattro Mme Nuria Gorrite

Mme Jacqueline de Quattro, présidente

Conférence des transports de Suisse occidentale (CTSO)

Mme Nuria Gorrite Vice-présidente

Conférence romande de la loterie et des jeux M. Philippe Leuba Président

Conférence des chefs de département de l’économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO)

M. Philippe Leuba

Conseil des pouvoirs publics Mme Jacqueline de Quattro

Conférences transfrontalières

Conseil du Léman M. Pascal Broulis Membre du comité

Conférence transjurassienne M. Pascal Broulis Membre du comité

Comité régional franco-genevois M. Pascal Broulis Membre du comité

Commission internationale franco-suisse pour la protection des eaux du Léman (CIPEL)

Mme Jacqueline de Quattro

Grand Genève - GLCT Mme Jacqueline de Quattro Vice-présidente de l’assemblée


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Documents

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