Actualités fiscales des personnes physiques Un paysage fiscal enfin stabilisé ? Melun - 5 mars 2015

Actualités fiscales des personnes physiquesUn paysage fiscal enfin stabilisé ?

Melun - 5 mars 2015

Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

Impôt sur le revenu

Immobilier

Donation – Succession – ISF

Patrimoine financier

2

Barème IR

CITE

RéductionIR/ISF PME

Sofica


3Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

4

Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages aux revenus modestes et moyens

Revalorisation des tranches du barème et des différents seuils

Fraction de revenu imposable (1 part)Taux

Revenus 2013 Revenus 2014

Jusqu’à 6 011 € 0

de 6 011 € à 11 991 € Supprimée 5,5 %

de 11 991 € à 26 631 € de 9 690 € à 26 764 € 14 %

de 26 631 € à 71 397 € de 26 764 € à 71 754 € 30 %

de 71 397 € à 151 200 € de 71 754 € à 151 956 € 41 %

Supérieure à 151 200 € Supérieure à 151 956 € 45 %


5

Accompagner la transition énergétiqueCrédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE)

Aménagement du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale

1) Suppression de la condition de réalisation d’un « bouquet » de travaux

2) Augmentation du taux du crédit d’impôt à 30 % au lieu de 25 % ou 15 %

3) Nouveaux équipements éligibles :

4) Mesure transitoire pour les personnes ayant effectué une 1ère dépense entre le 1er janvier et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet » de travaux.

Dépenses réalisées jusqu’au 31 août 2014Dépenses réalisées à

compter du 1er/09/2014(1)Dépenses seules Bouquet de travaux

Contribuables modestes 15 % 25 %(2) 30 %

Autres contribuables - 25 %(2) 30 %

(1) Une dépense suffit.(2) Si les deux dépenses sont réalisées avant le 31/08/2014, le taux de 25 % s’applique à l’ensemble. Si la 1ère dépense

est réalisée avant le 1er/09/2014 et la seconde dépense à compter du 1er/09, le taux de 25 % est appliqué à la 1ère et celui de 30 % à la seconde.


6

Réductions IR/ISF pour souscription au capital de PME

Favorise l’investissement dans les petites et moyennes entreprises.

Assouplissements des conditions d’éligibilité de la « holding pure » ayant investie dans des PME :

Suppression de la condition relative au nombre minimum de deux salariés, Suppression du plafond de 50 associés ou actionnaires.

Souscriptions à

compter du 1er

janvier 2015


ISF

18%

50%

50.000 € ou 100.000€

45.000 €

TAUX PLAFOND


7

Aide au financement du cinéma - Sofica

Avantage fiscal = réduction d’impôt 30 % des sommes versées dans la double limite

par foyer fiscal de :25 % du revenu net global imposable,et de 18 000 €,

soit une réduction d’impôt maximum de 5 400 euros.

Taux porté à 36 % soit une réduction de 6 480 € maximum, si 10 % au moins des investissements de la Sofica sont réalisés directement au capital de sociétés de production.

Plafonnement global des niches fiscales majoré de 8 000 € soit 18 000 € pour 2015.

Prorogation de 3 ans de la réduction d’impôt, soit jusqu’au 31/12/2017.

Sofica


Immobilier

PV des terrains à bâtir

Frais de vente

Création de logements

DispositifPinel


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Mobiliser le foncier pour pouvoir construireModification de la fiscalité sur les plus-values de cession de terrain à bâtir

Deux mesures

1) Alignement de l’abattement pour durée de détention sur ceux applicables aux plus-values de cession d’immeubles

2) Instauration d’un abattement exceptionnel de 30 %

10

Plus-values de cession de terrains à bâtir

Date de cession du terrain à bâtir

Jusqu’au 31/08/2014

Durée de détention Abat. annuel Cumul

Jusqu’à 5 ans inclus 0 % 0 %

De 6 à 17 ans 2 % 24 %

De 18 à 24 ans 4 % 52 %

De 25 à 30 ans 8 % 100 %

Exonération d’IR et de PS au bout de 30 ans

Taux d’imposition de 34,50 % (19 % + 15,5 % de PS) + CEHR mais hors taxe sur les PVI

élevées

Pas d’abattement exceptionnel de 25 %

Depuis le 1er/09/2014

Durée de détentionImpôt sur le revenu Prélèvements sociaux

Abat. annuel Cumul Abat. annuel Cumul

Jusqu’à 5 ans inclus 0 % 0 % 0 % 0 %

De 6 à 21 ans 6 % 96 % 1,65 % 26,4 %

22ème année 4 % 100 % 1,60 % 28 %

De 23 à 30 ans 9 % 100 %

Exonération Au terme de 22 ans Au terme de 30 ans

Abattement exceptionnel de 30 % (promesse de vente jusqu’au 31/12/2015 et cession effective dans les 2 ans)

Taux d’imposition de 34,5 % (19 % + 15,5 % de PS) + CEHRNon concernée par la taxe sur les PVI élevées


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Instauration d’un abattement exceptionnel de 30 % sur la PV nette taxable à l’IR et aux PS

1) Sur la cession de terrain nu en zone constructiblePromesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31

décembre 2015,

Cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la promesse de vente, soit au plus tard le 31 décembre 2017,

Exclusion des cessions intra-familiales Conjoint du cédant, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, un

ascendant ou descendant, Personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs,

son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.


12


Instauration d’un abattement exceptionnel de 30 % sur la PV nette taxable à l’IR et aux PS

2) Extension aux opérations de démolition reconstruction en zones tendues Immeubles situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation

continue de plus de 50 000 habitants visée par la taxe sur les logements vacants (notamment agglomérations de Meaux et Strasbourg)

Deux conditions : Cession précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine en 2015, Engagement de l’acquéreur de démolir les constructions en vue de réaliser et

d’achever, dans un délai de 4 ans, des locaux destinés à l’habitation.

Amende de 10 % du prix d’acquisition en cas de non respect de l’engagement de construction.


Augmentation définitive du droit départemental sur les ventes d’immeubles

Exemple pour l’achat d’un appartement de 300 000 €

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Frais de ventes immobilières

Date d’acquisition jusqu’au 29/02/2014 Depuis le 1er mars 2014

Droit départemental 3,80 % 4,50 %

Taxe communale 1,20 % 1,20 %

Frais d’assiette et de recouvrement 0,09 % (2,37 % x 3,80 %) 0,11 % (2,37 % x 4,50 %)

Total 5,09 % 5,81 %

Date d’acquisition Janvier 2014 Mars 2014

Droit départemental 11 400 € 13 500 €

Taxe communale 3 600 € 3 600 €

Frais d’assiette et de recouvrement 270 € 330 €

Total 15 270 € 17 430 €

Soit un coût supplémentaire de 2 160 €


14

Favoriser l’investissement dans le logement neuf et intermédiaire : Nouveau dispositif Pinel

Assouplissement de la réduction d’impôt « DUFLOT » rebaptisée « PINEL » Investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 Durée de l’engagement de location

Possibilité d’opter pour un engagement initial de 6 ou 9 ansProrogation jusqu’à 12 ans, par période de 3 ans.

Taux de la réduction d’impôt

Durée de l’engagement Investissement métropole Investissement Outre-Mer6 ans

1ère prorogation de 3 ans2ème prorogation de 3 ans

RI maximale

12 %6 %3 %

21 %

23%6 %3 %

32 %9 ans

Prorogation 3 ansRI maximale

18 %3 %

21 %

29%3 %

32 %


15

Assouplissement de la réduction d’impôt « DUFLOT » rebaptisée « PINEL » Conditions de location

Possibilité de location à un ascendant ou descendant, non membre du foyer fiscal de l’investisseur, sans interruption de l’avantage fiscal, sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

SCPIBase de la réduction d’impôt porté de 95 % à 100 %

Réduction d’impôt soumise au plafonnement globale des niches fiscales de 10 000 €

ou18 000 € si investissement outre-mer

Favoriser l’investissement dans le logement neuf et intermédiaire : Nouveau dispositif Pinel


DonationTerrain à bâtir

Donation de logements neufs

Transmission d’immeubles

Paiement différé/fractionné

Dons & legs

Fiscalité locale

Donation – Succession - ISF


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Mobiliser le foncier pour pouvoir construire

Exonération temporaire des donations de terrains à bâtir

En pleine propriété

Consenties par acte authentique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

Deux conditions à respecter :Engagement du donataire, pris dans l’acte pour lui et ses ayant cause, de construire

sur le terrain, dans un délai de 4 ans, un logement destiné à l’habitation, Justification par le donataire ou ses ayants cause de la réalisation et de l’achèvement

du logement au terme du délai de 4 ans.

L’ensemble des donations de terrains à bâtir consenties par un même donateur sera limité à 100 000 € maximum (quel que soit le nombre de bénéficiaires).


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Favoriser l’investissement dans les logements neufs et l’accès au logement

Exonération temporaire des donations de logements neufs à compter du 1er janvier 2015,

en pleine propriété,

Logement neuf = logement n’ayant jamais été ni occupé ni utilisé,

Portant sur des immeubles dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016,

Et intervenant dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis.

L’ensemble des donations de logements neufs consenties par un même donateur sera limité à 100 000 € maximum (quel que soit le nombre de bénéficiaires)


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Exonération temporaire des donations de terrains à bâtir ou de logements neufs

Montant de l’exonération pour les 2 dispositifs

Exonération cumulable avec les abattements de droit commun Seule la partie exonérée est dispensée du rappel fiscal En cas de non-respect des conditions, remise en cause de l’exonération, exigibilité des

droits relatifs au montant exonéré + intérêts de retard + pénalité complémentaire égale à 15 % du montant des droits (hors intérêts de retard) sauf circonstances spécifiques (licenciement, invalidité, décès, circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire).

Montant de l’exonération Bénéficiaire de la donation

100 000 € En ligne directeConjoint ou partenaire d’un Pacs

45 000 € Frère ou sœur

35 000 € Autre personne


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Paiement différé et/ou fractionné

Un nouveau taux d’intérêt applicable :

Désormais le taux d’intérêt n’est plus celui de l’intérêt légal… … mais le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts

immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du 4ème trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé.

Soit pour 2015, un taux de 2,20 % en principe.

Exception : dans le cas de la transmission d’entreprise taux d’intérêt variable selon la transmission :

Taux de 2,20 % lorsque le bénéficiaire reçoit moins de 5 % du capital Taux réduit de 2/3 soit 0,7 % en 2015 lorsque :

Chaque donataire, héritier ou légataire reçoit plus de 10 % du capital social, ou plus du tiers du capital est transmis.


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Réduction de la durée du paiement fractionné Délai de droit commun

Durée de fractionnement réduite de 5 ans à 1 an… … et nombre de versements désormais limité à 3 (vs 10 maximum).

Délai spécial, pour les successions comprenant au moins 50 % de biens non liquides Durée de fractionnement limitée à 3 ans au lieu de 10 ans… … et nombre de versements maximum fixé à 7 au lieu de 20. A noter : les objets d'antiquité, d'art ou de collection sont désormais considérés comme des biens

non liquides.

1er 2ème

Déclaration de successionDemande de paiement fractionné

et 1er versement1 an 2 ans 3 ans

3ème 4ème 5ème 6ème 7ème versements

Droit commun

Si 50% d’actifs héréditaires non liquides


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Les modalités du paiement différé des droits de succession sont inchangées :

Décès

Déclaration de successionDévolution de biens en nue propriété

Demande de paiement différé1 an 2 ans …ans

Décès de l’usufruitier

Différé sans intérêt si les droits sont calculés sur la valeur imposable de la PP des biens recueillis en NP

10 ans

Différé avec intérêts si les droits sont calculés sur la valeur des biens recueillis en NP à 2,20%

Vente du bienOU

Décès

5 ans 6 ans 15 ans

20ème versements

Différé 5 ans avec intérêts 0,70% Fractionné 10 ans 1/20ème tous les 6 mois avec intérêts 0,70 %

Déclaration de successionEntreprise individuelle ou

titres de sociétés non cotéesDemande de paiement différé et fractionné

… ans+ 6 mois

2ème1er ème

chaque héritier ou légataire reçoit plus de 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social, ou globalement plus du 1/3 du capital social


Les modalités du paiement différé et fractionné des transmissions d’entreprises sont inchangées :


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Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Majoration facultative de 20 % de la taxe d’habitation Logements meublés non affectés à l’habitation principale, Situés en « zones tendues » = communes appartenant à une zone d’urbanisation continue

de 50 000 habitants visée par la taxe sur les logements vacants.

Sur délibération de la commune avant le :28 février 2015 pour une application dès 2015,1er octobre 2015 pour une entrée en vigueur en 2016.

Cas de dégrèvement, uniquement sur réclamation :Raisons professionnelles,Personnes âgées de conditions modestes résidant en maison de retraite ou

établissement de soins de longue durée,Non affectation du logement à l’habitation principale pour « une cause étrangère à la

volonté » du propriétaire.


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Merci de votre attention…

Documents

Actualités fiscales des personnes physiques Un paysage fiscal enfin stabilisé ? Melun - 5 mars 2015