AdCF – Contribution aux travaux du CNH « Territorialisation des … · 2011-12-09 · progressive de la responsabilité des collectivités locales en matière de politique de l’habitat

AdCF – Contribution aux travaux du CNH « Territorialisation des politiques de l’habitat » 23 novembre 2008 – Document de travail

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Conseil National de l’Habitat Groupe de travail sur la « territorialisation des politiques de l’habitat »

Contribution de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF)

Novembre 2008

Claire Delpech 01 55 04 89 02 06 73 68 85 86 [email protected] La territorialisation, un enjeu majeur des politiques de l’habitat Inscrite à l'origine dans un dispositif centralisé et uniforme, la politique du logement amorce depuis une dizaine d’année un mouvement de déconcentration qui se traduit par la montée progressive de la responsabilité des collectivités locales en matière de politique de l’habitat. Des éléments de contexte spécifiques expliquent cette mobilisation de l’échelon local : d’une part l’évolution du paysage institutionnel marqué par le développement vigoureux de l’intercommunalité qui couvre désormais (à l’exception de l’Ile-de-France) la quasi-totalité du territoire national et regroupe 86 % de sa population, d’autre part la raréfaction de la ressource publique, le déficit du budget de l’Etat le conduit à se tourner vers d’autres partenaires, enfin la crise du logement qui met sous tension les grandes agglomérations où le déséquilibre entre la demande et l’offre de logement s’accroît. La mise en œuvre très prochaine de l’opposabilité du droit au logement apporte un nouvel élément à ce contexte. La loi du 13 août a concrétisé cette tendance décentralisatrice en donnant aux collectivités (communautés urbaines, communautés d’agglomération et départements) qui le souhaitent, la possibilité de piloter les crédits aidés de l’Etat en faveur de la production neuve de logements et du parc privé. Le succès de cette délégation des aides à la pierre confirme la forte implication des communautés dans le domaine du logement, en particulier au sein des agglomérations qui en ont fait une composante essentielle de leur développement, parallèlement aux actions en matière économique et aux politiques locales d’aménagement.


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Ainsi, la dimension habitat s’affirme comme un maillon essentiel des stratégies locales de développement urbain et social. Ces implications sont complétées par un engagement financier croissant des communautés, indispensable à l’équilibre financier des opérations, qui les positionne comme des acteurs incontournables des politiques du logement. On ne peut que se féliciter de ce mouvement de décentralisation des politiques locales de l’habitat, qui semble à présent irréversible et place les groupements intercommunaux en situation de responsabilité. Aujourd’hui, au terme de trois années de fonctionnement des délégations des aides à la pierre, on constate que le mouvement engagé dépasse la simple gestion des aides financières de l’Etat et donne lieu peu à peu à l’émergence d’une nouvelle gouvernance des politiques de l’habitat. Aussi, pour que ces politiques soient en mesure de répondre efficacement aux attentes des populations, aux impératifs de mixité urbaine et sociale des territoires, aux enjeux de lutte contre l’étalement urbain et de développement d’un habitat durable respectueux de son environnement, il est essentiel de renforcer leur dimension locale par une territorialisation accrue de leur pilotage et des moyens d’actions. Les leviers pour agir sont de nature diversifiée, les principaux axes de progrès sont les suivants : I. Approfondir la logique de territorialisation des politiques de l’habitat pour répondre aux enjeux Améliorer l’articulation entre politique nationale et stratégies locales en matière d’habitat Le mouvement de décentralisation engagé au cours des dernières années laisse encore de nombreuses prérogatives et de nombreux moyens d’intervention aux mains de l’Etat. Si les élus locaux s’accordent à considérer l’évidente nécessité du maintien d’une solidarité nationale volontaire en faveur du logement social, seule capable de corriger les disparités entre les territoires, une meilleure articulation entre politiques nationales et stratégies locales de l’habitat semble s’imposer. La mise en place du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et la mise en œuvre du volet logement du plan de cohésion sociale (PCS) illustrent ces contradictions entre les niveaux locaux et nationaux. Dans un cas comme dans l’autre, c’est l’Etat qui formule, sans concertation avec le niveau local, des objectifs quantitatifs volontaristes qui mobilisent les financements, soit sur la base d’une géographie prioritaire de projets (logique d’intervention ciblée de l’ANRU), soit à partir de l’application de clés de répartition par région puis par délégataire, maîtrisées par les services de l’Etat1.

1 Délégation des aides à la pierre Regards croisés des acteurs de l’habitat. Jean-Claude Driant pour l’USH – Juin 2007


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Il en résulte une déclinaison locale des politiques nationales qui s’imposent aux acteurs locaux sans prendre en compte les stratégies qu’ils mettent en place dans le cadre des PLH par exemple et de leurs contraintes spécifiques, en terme de marchés locaux. Ces contradictions constituent un frein réel pour les communautés engagées sur le terrain et doivent être levées en clarifiant les responsabilités de chacun. Les collectivités délégataires des aides à la pierre font également le constat d’une connaissance inégale et inappropriée des besoins locaux par les services de l’Etat en charge de la répartition des enveloppes de financement. De véritables outils partagés d’analyse locales des besoins doivent être mis en place. Enfin, le PLH, dont le contenu a été renforcé avec la délégation des aides à la pierre, constitue désormais la clé de voûte des politiques locales de l’habitat : il recense les besoins et donne, en les territorialisant, les objectifs à atteindre. Pour autant, les communautés constatent que le contenu du Plan de Cohésion Sociale n’est pas toujours en relation avec celui des PLH.

PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS :

- Opérer un rééquilibrage des rapports de négociation au profit des collectivités locales qui choisissent d’exercer la compétence déléguée sans pour autant que l’Etat renonce à toutes ses prérogatives

- Mettre en œuvre des mécanismes objectifs d’appréciation des besoins en logement

reposant sur une véritable expertise locale partagée et permettant d’alimenter, du local vers le national, le Plan de cohésion sociale. Identifier à ce titre, en concertation avec les acteurs locaux des indicateurs adaptés.

- Associer plus étroitement les communautés délégataires à la définition des objectifs au

plan national tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

- Rendre lisibles les clés de répartition des enveloppes de financement entre régions et respecter un principe d’équité dans la répartition des financements entre les différents territoires délégataires ou non délégataires afin d’éviter une politique du logement à deux vitesses.

Prendre en compte la diversité locale La territorialisation n’est pas forcément synonyme d’une décentralisation selon un modèle unique. Les communautés ne sont pas toutes confrontées aux mêmes difficultés en matière de logement. La nature des territoires, l’ancienneté des politiques engagées en faveur du logement, la couverture plus ou moins en cohérence avec le bassin d’habitat, l’existence plus ou moins prononcée de tensions sur le marché du logement, la diversité des acteurs locaux…impliquent de privilégier le développement de solutions multiples mieux connectées aux réalités locales.


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C’est dans cet esprit, que l’AdCF, propose que la région Ile-de-France, ainsi que le reconnaît le ministre du logement2, fasse l’objet d’un traitement spécifique tant en matière de logement, qu’en ce qui concerne le développement de l’intercommunalité qui connaît un retard important. D’une façon plus globale, l’AdCF prône le développement d’une logique de contractualisation a même de stimuler une véritable mobilisation des acteurs territoriaux dans une approche de territorialisation qui tienne compte, en s’y adaptant, de la diversité des réalités locales. Ainsi, dans son livre blanc l’AdCF propose que l’intercommunalité :

- Soit le pivot des politiques contractuelles territorialisées (le cas échéant à travers des stratégies intercommunautaires)

- Joue un rôle d’interface local avec les grandes agences nationales de moyens (ANRU, ADEME, AFITF pour les transports urbains, agences de l’eau, ACSE…) ;

- Puisse se voir déléguer conventionnellement de nouvelles prérogatives financières et réglementaires en provenance de l’État ou des autres échelons de collectivités.

Cette logique de contractualisation impose également de favoriser la coordination entre acteurs locaux


- Adopter un traitement spécifique pour la région Ile-de-France - Développer une logique de contractualisation qui prenne en compte la diversité des situations locales et qui s’appuie sur l’intercommunalité comme chef de file des politiques locales de l’habitat - Favoriser les démarches d’expérimentation, toutes les communautés n’ayant pas le même niveau d’expérience en matière de logement

Accompagner et consolider le développement de l’intercommunalité Lors de son discours prononcé à l’occasion de la 18éme convention nationale de l’AdCF en octobre dernier, Christine Boutin, ministre du logement a insisté sur la nécessité de renforcer la territorialisation des politiques de l’habitat en s’appuyant largement sur les groupements intercommunaux « Périmètre de projet, périmètre de gouvernance : l’intercommunalité à un rôle majeur à jouer pour nos territoires ». Le déploiement de l’intercommunalité a, en effet, constitué l’une des mutations majeures de notre organisation territoriale. Aujourd’hui, ce mouvement est en cours d’achèvement avec 91% des communes désormais regroupées. On observe ainsi que les groupements intercommunaux figurent comme acteurs de premier plan parmi les nombreux chantiers engagés la nouvelle législature : « Grenelle de l’Environnement », politiques de compétitivité, mobilisation dans l’effort de construction de logements, modernisation des services publics3… 2 CF discours de Christine Boutin le 4 octobre 2007 lors de la 18éme convention nationale de l’AdCF 3 Le livre Blanc de l’intercommunalité – AdCF Octobre 2007


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Pour répondre à ces exigences, quelques principes fondamentaux s’imposent et parmi eux l’achèvement de la carte administrative de l’intercommunalité. En la matière, les propositions de l’AdCF sont les suivantes3 :

- Approfondir les schémas d’orientation de l’intercommunalité (SDOI) engagés en 2006 et faire en sorte qu’une force opposable puisse être conférée par le législateur à certaines de leurs préconisations.

Tout en distinguant les objectifs de portée immédiate de ceux de moyen et long terme, les nouveaux schémas devront clairement :

- Viser l’adéquation des communautés avec les bassins de vie. - Proposer l’élargissement des agglomérations lorsque celui-ci apparaît

indispensable à la cohérence des politiques urbaines. - Répondre aux enjeux de taille critique des intercommunalités en combinant

critères de population et de nombre de communes (les communautés de moins de 5 000 habitants devraient regrouper a minima 10 communes).

- Adopter des évolutions législatives nouvelles visant à faciliter les fusions de communautés et donner aux politiques de l’habitat un territoire plus adapté, dans certains cas, aux problématiques posées par leur territoire.

Ces objectifs sont également de nature à faire progresser la territorialisation des politiques locales et en particulier celle de l’habitat. II. Développer de nouveaux outils pour mettre en œuvre les politiques territoriales de l’habitat Renforcer la territorialisation du pilotage des politiques de l’habitat Les communautés, chefs de file des politiques locales de l’habitat, ne pourront exercer correctement le rôle attendu d’elles dans des domaines aussi complexes que le développement durable, l’aménagement de l’espace, le logement, la cohésion urbaine, le maintien des services publics… qu’à la condition de voir leurs capacités de coordination et d’intervention sur le territoire communautaire renforcées au cours des prochaines années. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a fait du PLH une compétence exclusivement intercommunale et consolidé sa place comme document cadre de la politique locale de l’habitat. C’est désormais une condition obligatoire pour la signature d’une convention de délégation des aides à la pierre, dont le contenu correspond –en théorie- à la mise en oeuvre du programme d’actions du PLH. La loi ENL conforte cette direction en rendant obligatoire le PLH pour les communautés de plus de 50 000 habitants ayant une commune d’au moins 15 000 habitants. Ainsi, il importe que les documents de planification ou de programmation (SCOT, PLH…) soient dotés d’une force prescriptive plus importante, en particulier sur les documents locaux d’urbanisme. Pour ce faire, il convient d’encourager l’affirmation progressive des communautés dans le champ de l’urbanisme opérationnel et du droit des sols, et, à terme s’orienter vers maîtrise d’ouvrage communautaire des PLU.


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Les communautés font, en effet, le constat que le rapport de compatibilité qui existe aujourd’hui manque de force sur le plan juridique et les prive, lorsque les recommandations du PLH ne sont pas suivies d’effets dans les PLU, des moyens de mettre en œuvre leur politiques locales, en matière de production de logement social notamment. Une enquête récente de l’AdCF révèle qu‘une centaine de communautés seulement (dont 14 communautés urbaines compétentes par la loi en matière de PLU) sont statutairement compétentes en matière de PLU, tandis qu’un tiers d’entre elles souhaitent plus d’harmonisation entre les PLU communaux. Le nombre de PLU intercommunaux est, à ce stade, encore très faible, mais 20 % des communauté interrogées estiment que le débat sur un transfert de la compétence pourrait s’engager dans leur communauté à moyen terme. De fait, un certain nombre de communautés enquêtées (18 %) disent participer d’ores et déjà activement à l’élaboration des PLU communaux et 16 % souhaitent que soit renforcée l’association communes/ communauté sur la compétence urbanisme. En effet, la mise en place de PLU à maîtrise d’ouvrage communautaire comporte de nombreux avantages, elle permet notamment de coordonner les politiques conduites à l’échelle communautaire, d’éviter la juxtaposition et la concurrence de projets communaux non coordonnés sur la communauté, d’identifier les enjeux de développement propres à chaque commune et ceux relevant de l’intercommunalité enfin de donner une identité globale au territoire. Cette démarche doit relever, avant tout, d’une action volontaire de transfert de la compétence sur le droit du sol des communes vers l’intercommunalité. En revanche le lien de compatibilité doit être renforcé de telle sorte que les PLU soient les outils réellement opérationnels reprenant les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH. Un autre point concerne la possibilité pour les communes et les communautés à gérer les ressources foncières, au mieux des objectifs du PLH. Aujourd’hui peu de communautés sont statutairement titulaires d’un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble de leur territoire (9 %) et un petit quart le sont au cas par cas. Dans la majorité des situations, le circuit qui permettrait à la communauté d’être informée d’une opportunité foncière ou d’une vente est encore à mettre en place. Ainsi, les observations de l’AdCF, en matière d’urbanisme, témoignent de la nécessité pour les communautés d’être associées très en amont des opérations d’aménagement : pouvoir identifier très tôt les opportunités foncières, être averties systématiquement en cas de vente, suivre le contenu des permis de construire… Plusieurs pistes de solutions peuvent être mises à l’étude d’une part pour raffermir le rapport juridique entre PLH et PLU et d’autre part pour faciliter la prise en compte des objectifs des communautés à toutes les étapes d’un projet d’aménagement :

En amont de l’élaboration des PLU, en complément porté à connaissance de l’Etat, encourager la réalisation d’un « porté à connaissance » communautaire détaillant les objectifs en matière d’habitat.


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Intégrer dans le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (PADD) un volet au sein duquel la commune ferait le rappel de la politique poursuivie en matière d’habitat et de logement sur le territoire communautaire et du contenu du PLH de la communauté. Dans ce volet, la commune préciserait clairement les objectifs quantitatifs et qualitatifs la concernant, ainsi que des éléments de calendrier et de spatialisation territoriale. Ces objectifs seraient repris dans le règlement du PLU et les documents graphiques l’accompagnant. Associer obligatoirement la communauté tout au long de la procédure de l’élaboration et de la révision des PLU communaux. Des premiers pas ont été réalisés à ce titre par la loi ENL.

Au moment de l’adoption du PLU par la commune, rendre obligatoire la formulation d’un avis de la communauté. Cet avis pourrait prendre différentes formes : avis simple, réserve, avis négatif…En cas d’avis négatif le préfet serait chargé d’intervenir.

Mettre en œuvre un dispositif d’alerte au niveau du contrôle de légalité permettant de signaler les cas d’évidentes contradictions entre les recommandations du PLH et leur traduction dans PLU et engageant sans délai la révision du PLU concerné. Etudier la possibilité de définir dans le cadre du PLH des zonages sur lesquels les communautés seraient systématiquement informées à chaque transaction foncière. Donner des moyens supplémentaires pour développer des outils d’observation et de prospectives indispensables à la conduite anticipée de politiques d’aménagement et permettant tant pour les communes que pour les communautés d’orienter les décisions. A ce jour, de nombreuses communes laissent de trop larges moyens d’action à des promoteurs privés sans mesurer les effets à moyen et long terme de leurs interventions. Le développement sans contrôle et massif sur certains territoires de lotissements sur la base de la loi de Robien en témoigne. Faciliter la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’urbanisme en matière d’habitat (ZAC, lotissement..) par la mise en place d’outils à disposition des communes où des communautés (cahier des charges types, procédures de références..) Privilégier, au niveau des communautés, la territorialisation des objectifs du PLH à l’échelle des communes plus à même d’être traduites dans les PLU, qu’une approche par secteurs géographiques. Encourager la contractualisation entre une communauté et ses communes membres en vue de territorialiser les objectifs du PLH est une voie qu’il faut encourager, comme bonne pratique observée au sein de certaines communautés.


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Par ailleurs, les propositions formulées par l’AdCF visant à définir un statut adapté aux communautés actuelles vont le même sens. Il s’agit de jeter les bases juridiques d’une nouvelle « communauté territoriale » qui devrait permettre de renforcer les synergies entre les niveaux communaux et communautaires, de s’extraire des contraintes et rigidités actuelles du principe d’exclusivité en définissant de nouvelles modalités de partage des responsabilités, de donner de grandes libertés d’organisation contractuelle entre les communes et leur communauté dans la gestion de leurs personnels, l’affectation de leurs ressources et l’exercice de leurs compétences4. Enfin, dans le cadre de l’approfondissement des compétences communautaires souhaité par l’AdCF, il conviendrait que le transfert d’une compétence puisse être accompagné du transfert plein et entier du pouvoir de police qui la concerne. C’est le cas notamment en matière de traitement de l’insalubrité.


- Favoriser la mise en œuvre opérationnelle des PLH en renforçant leur articulation avec les autres documents de programmation et d’aménagement (SCOT, PLU…), notamment au travers d’une meilleure coordination PLH / PLU.

- Dans cette perspective, mieux formaliser les procédures d’information, d’élaboration des

documents, de contrôle de leur contenu permettant de concrétiser cette articulation (volet communautaire du PADD, association des communautés à la révision des PLU, formulation d’un avis et dispositif d’alerte, information systématique sur les transactions foncières …)

- Renforcer la synergie et la capacité d’échange et d’organisation au sein du « bloc

territorial » (communes/ communauté)

…. et la territorialisation des moyens d’actions Confrontées à la nécessité de concevoir des solutions rapidement opérationnelles pour répondre à la demande politique mais aussi aux besoins sociaux, la mise en œuvre des PLH appelle des dispositifs d’intervention adaptés et calibrés aux problématiques locales. Réorienter une partie des aides au logement vers un pilotage local Selon les statistiques établies par les comptes du logement en 2005, le secteur du logement représente 23% du PIB soit 382 milliards d’euros,. Les ménages consacrent près du quart de leur revenu au titre du logement, enfin les aides publiques au logement s’élèvent à 27,9 milliards d’euros. Depuis la réforme du financement du logement social, on observe un glissement progressif des systèmes d’aides qui va dans le sens d’un « décontingentement » presque généralisé. Au total, les aides publiques ayant vocation à être pilotées au niveau local ne représentent plus qu’une faible proportion des financements dédiés au logement, sur une 4 Le livre Blanc de l’intercommunalité – AdCF, octobre 2007


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période de dix ans elles ont été divisées par deux alors que sur la même période les aides non contingentées connaissent une progression vigoureuse5. En 2005, les aides de l’Etat donnant lieu à des décisions explicitement localisées représentent un volume de 1,2 Md d’euros environ, contre 5,4 Mds d’euros pour les aides non contingentées distribuées principalement par le ministère de finances (aides à l’accession à la propriété, aides fiscales à l’investissement locatif, réduction de TVA pour les travaux d’amélioration des propriétaires occupants). Ces aides fiscales, qui relèvent de politiques nationales pilotées par des logiques macroéconomiques, sont aveugles aux spécificités locales et entrent en contradiction directe avec un pilotage ciblé des politiques de l’habitat. Comment mettre en œuvre une politique du logement à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération, si se développent des initiatives non concertées pour lesquelles les communautés n’ont de prise ni sur les règles, ni sur le fonctionnement ? Ces contradictions constituent un frein réel pour les agglomérations engagées sur le terrain, le développement important sur certains territoires de projets destinés à des investisseurs (type financement Robien) n’ayant pas de réelle relation avec la demande locale ou situés à des endroits mettant en contradiction la recherche de mixité sociale, d’équilibre urbain et de densité souhaité par la communauté en est un exemple frappant. Par ailleurs ces politiques d’incitation fiscale sur-solvabilisent les investisseurs privés et entraînent une montée en régime artificielle des coûts du foncier et de l’immobilier. Pour restaurer la fluidité des parcours résidentiels indispensable à l’existence d’une offre de logement répondant à la diversité des attentes, il convient de peser sur une réalité complexe, hors de portée des dispositifs nationaux. De la même façon, intervenir efficacement sur les marchés implique une forte réactivité qui n’est possible qu’au niveau local. Concernant le parc public, une récente enquête conduite par l’AdCF, l’ACUF, l’USH témoigne de la très forte progression des coûts de construction accompagnée d’une grande disparité d’une région à l’autre. Les collectivités locales sont contraintes pour boucler les plans de financement d’augmenter très fortement leur participation, les subventions de l’Etat restant au même niveau. Cette situation est difficilement tenable sur le long terme, les budgets locaux ne pourront constituer durablement la variable d’ajustement des plans de financement des opérations de production de logement social. Le contexte de réduction des dotations de l’Etat -contraint par son propre déficit- accordées aux collectivités locales incite en effet à la prudence. Ces différents constats témoignent de la nécessité de revoir le système de financement du logement social et de redéfinir les règles existantes devenues illisibles, inadaptées et incohérentes.

5 Délégation des aides à la pierre Regards croisés des acteurs de l’habitat. Jean-Claude Driant pour l’USH – Juin 2007


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Deux pistes de travail sont à approfondir, elles vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des acteurs locaux et de la diversité des réalités auxquels ils sont confrontés, il s’agit :

- de mettre à plat les règles actuelles du financement du logement social (répartition régionale des enveloppes, barèmes, actualisation des données de référence…) et viser un dispositif qui soit en mesure d’assurer la pérennité d’une intervention nationale et la prise en compte des réalités des territoires. Ces objectifs sans être contradictoires, souffrent aujourd’hui d’un défaut d’articulation.

- de donner la possibilité aux collectivités de moduler certaines aides fiscales

au niveau local pour les rendre plus efficaces et les mettre en cohérence avec les marchés locaux de l’habitat.

Ainsi sur le parc privé, faisant le constat sur plusieurs sites de loyers de marché inférieurs aux loyers plafonds (écarts pouvant aller jusqu’à 1,4), l’ANAH pour conjurer les effets d’aubaine qui pourraient en résulter a ouvert cette voie et propose une adaptation locale des loyers conventionnés. En effet, sur l’ensemble des logements en conventionnement en 2007, 86 % correspondent à des loyers intermédiaires où cette situation est la plus fréquente. Certaines collectivités ont constaté dans le parc privé des niveaux de loyers ne permettant pas d’assurer une bonne fluidité de l’ensemble des maillons de la chaîne du logement. Le logement privé conventionné doit contribuer à la mise en œuvre du droit au logement et au développement de la mixité sociale en complémentarité avec le parc Hlm. Les propositions de l’ANAH porteraient sur les deux types de conventionnement, avec et sans travaux et permettraient aux collectivités délégataires, dans le cadre d’une négociation, de moduler les loyers plafonds en fonction des niveaux de marchés observés localement. Pour les collectivités non délégataires, les directions locales de l’ANAH seraient en mesure d’ajuster à la baisse les loyers plafonds sur les loyers intermédiaires (-10% conventionnement sans travaux et – 15% conventionnement avec travaux ) et le loyer social dérogatoire (respectivement -15% et – 25%). L’initiative de l’ANAH est à encourager. Pour élargir ces dispositions, les propositions de l’AdCF portent sur les points suivants :

- Mettre à la disposition des communautés des moyens d’observations fins et fiables des marchés locaux qui serviraient notamment à une modulation locale des loyers plafonds. La mise à disposition gratuite des bases de données en est le préalable.

- Simplifier les dispositifs de l’ANAH en leur apportant notamment de la

souplesse dans l’attribution des aides afin de mieux les faire correspondre aux problématiques locales. La complexité et l’évolutivité des systèmes d’aide dans le parc ancien est un frein réel à leur généralisation. Ainsi il pourrait être étudiée la possibilité de passer du contrôle a priori très consommateur par ailleurs de moyens humains pour l’ANAH, au contrôle a postériori.


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- Etendre les possibilités de modulation locale à d’autre type d’aides non contingentées selon deux axes :

Identifiés dans le cadre du PLH des secteurs à enjeu sur lesquels la collectivité en accord avec la commune aurait la possibilité de limiter des produits d’investissement locatif (type de Robien par exemple) afin de mieux les intégrer dans le marché local. Consacrer une fraction du volume d’aides actuelles non contingentées à un équivalent subvention destinée à être piloté localement par les communautés délégataires des aides à la pierre par exemple. Les modalités concrètes restant à définir. Ce système présenterait l’avantage de mieux adapter les dispositifs d’aides à la réalité des marchés locaux et des populations. Il impliquerait néanmoins une gestion fine de l’instruction des règles locales différentes d’un territoire à l’autre venant s’ajouter aux règles d’attribution « classiques » de l’ANAH.

PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS : - Mettre à plat les règles de financement du logement social et viser un dispositif qui soit en

mesure d’assurer la pérennité d’une intervention nationale et la prise en compte des réalités des territoires.

- Conforter l’initiative de l’ANAH allant dans le sens d’un pilotage local des aides fiscales - Etendre ce pilotage à d’autres types d’aides fiscales

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