Administration générale Note de gestion du 18 juillet 2014 relative

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIEMINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES

MEDDE - METL no 2014/15 du 25 août 2014, Page 113.

. .

Administration générale

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’ÉNERGIE

Secrétariat général

Direction des ressources humaines

Sous-direction de la modernisationet de la gestion statutaires

Bureau de la modernisationet de la gestion statutaires

des personnels contractuels,des personnels d’exploitationet des personnels maritimes

Note de gestion du 18 juillet 2014 relative au recensement des agents contractuelsexerçant des fonctions de niveau A+ au titre de l’année 2015

NOR : DEVK1418193N

(Texte non paru au Journal officiel)

Résumé : actualisation de la liste jointe en annexe des agents contractuels à durée indéterminée decatégorie A ayant exercé des fonctions de niveau A+ au cours de l’année 2014.

Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sousréserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Domaine : fonction publique.

Mots clés liste fermée : < Fonction_Publique />.

Circulaire abrogée : circulaire relative au recensement des agents contractuels exerçant des fonctionsde niveau A+ au titre de l’année 2014.

Date de mise en application : date de signature.

Annexes :Liste des agents contractuels à durée indéterminée de catégorie A exerçant des fonctions de

niveau A+. Descriptif des caractéristiques des postes qui peuvent relever du niveau A+.Modèle de rapport motivé justifiant les fonctions de niveau A+.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à Monsieur le vice-présidentdu Conseil général de l’environnement et du développement durable ; Mesdames etMessieurs les directeurs généraux, directeurs et chefs de service d’administration centrale duministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; Madame et Messieurs lespréfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;direction régionale et interdépartementale de l’habitat et du logement d’Île-de-France ;direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; direction interrégionale de la mer ; direction de la mer) ; Mesdames et Messieurs lespréfets de département (direction départementale des territoires et de la mer ; direction dépar-tementale des territoires ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement dela Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique, de La Réunion ; direction desterritoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; direction départe-mentale de la protection des populations ; direction départementale de la cohésion sociale ;direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) ; Madame



. .

et Messieurs les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers (direction interdépartementaledes routes) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des centres d’études et d’expertise sur lesrisques, l’environnement, la mobilité et l’équipement (CEREMA) ; de l’Institut français dessciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ; del’École nationale des ponts et chaussées ; de l’École nationale des travaux publics de l’État ; del’École nationale des techniciens de l’équipement et ses établissements ; de l’Établissementnational des invalides de la marine ; du Centre de valorisation des ressources humaines(CVRH) ; du Centre d’études des tunnels (CETU) ; du Centre national des ponts de secours ; duservice des remontées mécaniques et des transports guidés ; du Centre de prestations etd’ingénierie informatique ; de l’École nationale supérieure maritime ; des lycées maritimes ; deVoies navigables de France (VNF) ; Monsieur le ministre de la culture et de la communication(secrétariat général ; direction générale des patrimoines) (pour exécution) ; Monsieur ledirecteur des affaires juridiques ; Monsieur le directeur des ressources humaines ; Monsieur lechef du service du pilotage et de l’évolution des services (pour information).

La présente circulaire a pour objet l’actualisation de la liste jointe en annexe des agents contrac-tuels à durée indéterminée de catégorie A ayant exercé des fonctions de niveau A+ au cours del’année 2014 et relevant des quasi-statuts suivants : contrat à durée indeterminée (CDI), CETE, DAFU,environnement, haut niveau (HN 68), règlements intérieurs locaux (RIL), règlement intérieur national(RIN), SETRA, sui generis et agents sur la grille de troisième niveau.

La liste annexée tient compte des modifications intervenues dans la situation des agents au plustard le 1er mai 2014 inclus.

Elle a été actualisée pour prendre en compte les mutations intervenues sur des postes dedeuxième niveau publiés sur la liste commune (mutations décidées jusqu’à la liste 2014/5 comprise)et les résultats des commissions paritaires tenues avant la date ci-dessus.

De la même façon, ont été retirés de la liste les agents qui n’exercent plus des fonctions dedeuxième niveau à cette même date (retraites, congés sans traitement...).

Elle ne prend pas en compte la situation des agents recrutés en contrat à durée déterminée (CDD).En effet, le niveau de fonction de ces derniers n’est examiné par la commission consultative paritaire(CCP) compétente que lorsqu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée.

J’appelle votre attention sur la nécessité de :– faire reconnaître le niveau A+ d’un poste, préalablement ou concomitamment à certaines

demandes de promotion ;– vous assurer auprès du responsable du budget opérationnel de programme (BOP), préa-

lablement à la demande de classement d’un agent sur cette liste, de la disponibilité d’un postede deuxième niveau à la date d’effet de l’inscription en A+.

Le point I ci-après présente un faisceau d’indices permettant de définir un poste de niveau A+.Le point II précise la procédure d’actualisation.

I. − DÉFINITION DES FONCTIONS DE NIVEAU A+Il convient de distinguer si les fonctions exercées par l’agent relèvent principalement d’un profil

d’encadrement ou d’expertise. Le premier type de critère est attaché au poste et le second à l’agent.Ces profils ne sont pas nécessairement exclusifs l’un de l’autre et un poste peut cumuler les deuxapproches.

En tout état de cause, la manière de servir de l’agent est un élément d’appréciation essentiel pourmotiver une demande de reconnaissance du niveau de fonction.

1. Fonctions d’encadrement

Caractéristiques du poste :– positionnement sur un poste publié sur la liste commune A+ ;– positionnement sur un poste précédemment occupé par des agents titulaires de deuxième

niveau (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, administrateur civil, architecte et urbanistede l’État, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, attaché principal...) ou par desagents non titulaires classés A+ ;

– encadrement de plusieurs agents de catégorie A. À titre d’exemple :– en administration centrale : chefs de bureau et certains postes d’adjoint ;– en services déconcentrés : postes de chef de service ou de secrétaire général, selon l’impor-

tance de la structure ;– gestion d’un budget important, de dossiers sensibles.Positionnement hiérarchique :– rattachement hiérarchique direct au directeur en service déconcentré ou à l’un de ses adjoints ou

sous-directeurs en administration centrale, pour la fixation des objectifs ;



. .

– participation au comité de direction pour les agents en poste au sein des services déconcentrés ;– positionnement dans l’organigramme équivalent à celui des agents titulaires ou non titulaires de

deuxième niveau.

2. Profil d’expertise

L’agent devra justifier d’un haut niveau de compétence technique ou d’expertise, reconnu auniveau national ou international. Pour apprécier ce niveau, l’administration pourra s’appuyer surl’avis du comité de domaine. Elle se référera également aux indicateurs suivants pour le classementen A+ :

Fonctions exercéesRéalisation de travaux impliquant un haut niveau de compétence technique ou d’expertise.Pilotage d’études ou de recherches impliquant une réelle maîtrise des disciplines mises en œuvre

et des enjeux propres au champ couvert.Exercice d’une fonction de conseil relative à l’évolution des politiques dans un secteur déterminé.Représentation du ministère, ou d’une structure d’appartenance, au sein de groupes de travail

débattant d’enjeux importants et/ou de matières techniquement complexes, que ce soit au planrégional, national ou international.

Animation de réseaux professionnels de responsables administratifs, d’acteurs économiques etsociaux et de chercheurs impliquant une capacité de dialogue avec des interlocuteurs de hautniveau, d’orientation des débats ainsi que de synthèse et, le cas échéant, de mise en œuvre desconclusions en résultant.

Valorisation, auprès des milieux décisionnels ou en charge de l’éclairage des choix, des innova-tions scientifiques concernant le champ de compétence de l’organisme d’appartenance.

Supervision de manifestations telles que séminaires de réflexion, colloques thématiques impli-quant une aptitude à coordonner des interventions complexes au sein d’un programme cohérent.

Prestations assuréesPublication de rapports d’un haut niveau de technicité ou d’expertise et références faites à ces

publications.Présentation de communications scientifiques ou techniques dans le cadre de congrès de

recherche, de journées d’études ou de manifestations professionnelles diverses et références faites àces communications.

Encadrement de thèses, mémoires de scolarité ou autres travaux universitaires ou de formationprofessionnelle.

Consécration du rayonnement professionnel et/ou de la notoriété scientifique par l’attribution demissions ponctuelles ou de fonctions de rapporteur ou président de groupes de travail, tablesrondes...

En outre, il sera tenu compte de l’étendue et de la diversité du champ global d’expertise et/ou decompétence technique couverte compte tenu des fonctions antérieurement exercées.

Qu’il s’agisse de profil de responsabilité ou d’expertise, ces différents critères doivent être consi-dérés comme un faisceau d’indices, et non comme un ensemble indissociable de normes à respecterimpérativement.

Pour ce qui concerne les agents affectés dans les services relevant du ministère de la culture et dela communication, une annexe jointe à la présente circulaire décrit les caractéristiques des postes quipeuvent relever du niveau A+ (annexe 1).

II. − PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE POUR L’ACTUALISATION DE LA LISTEDES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES FONCTIONS DE NIVEAU A+

Au vu de la liste des agents contractuels exerçant des fonctions de niveau A+ en 2014 ci-jointe, ilvous appartient d’établir pour les CCP statuant au titre de l’année 2015 des propositions afin d’ins-crire les agents qui exercent des fonctions de niveau A+ et qui n’apparaîtraient pas dans cette listeou de retirer de cette liste les agents qui n’exerceraient plus des fonctions du niveau requis.

Chaque proposition d’inscription comprendra :– un rapport motivé justifiant les fonctions de niveau A+ (annexe 2) ;– l’avis du comité de domaine, s’il y a lieu ;– l’organigramme du service, avec le positionnement de l’agent et les grades des autres cadres A ;– et, plus généralement, tous éléments d’informations que vous jugerez nécessaires.Les demandes de retrait devront faire l’objet d’un rapport circonstancié.Vos propositions seront adressées aux dates mentionnées ci-dessous aux responsables d’harmoni-

sation compétents qui les transmettront au chef du bureau de la modernisation et de la gestionstatutaires des personnels contractuels, des personnels d’exploitation et des personnels maritimes(SG/DRH/MGS3), assorties de leurs observations.



. .

QUASI-STATUTS

DATE LIMITE DE RÉCEPTIONpar les responsables

d’harmonisation des propositionsdes services

DATE LIMITE DE RÉCEPTIONpar la DRH

Contrat à durée indeterminée, sui generis Mars 2014

DAFU, haut niveau (HN 68), réglement nationalnational (RIN) 25 août 2014 19 septembre 2014

Règlement intérieur locaux (RIL), SETRA 15 septembre 2014 15 octobre 2014

CETE 14 novembre 2014 18 décembre 2014

Vous pourrez, en cas de besoin, obtenir des précisions sur les questions posées par l’applicationde ce dispositif auprès du bureau MGS3 ou de Mme Sylvie RAMBEAU, chargée de mission despersonnels non titulaires (DRH/CE).

Vous trouverez, enfin, l’indication de l’exercice de fonctions de niveau A+ d’un agent dans lesystème d’information des ressources humaines, ReHucit, à la rubrique « contrat ».

Fait le 18 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :L’adjointe au sous-directeur de la modernisation

et de la gestion statutaires,B. THORIN



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. .

A N N E X E 2

À LA CIRCULAIRE RELATIVE AU RECENSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTÈRE CHARGÉDU DÉVELOPPEMENT DURABLE EN POSTE AU SEIN DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LACOMMUNICATION EXERÇANT DES FONCTIONS DE 2E NIVEAU AU TITRE DE L’ANNÉE 2015

Les études menées par les ministères de la culture et de l’écologie ont permis d’identifier les fonc-tions ci-après, comme pouvant relever du deuxième niveau (A+).

1. Fonctions exercées en administration centrale

– Sous-directeur.– Chef de département (dans les délégations d’administration centrale).

2. Fonctions exercées en service déconcentré

Dans les directions régionales des affaires culturelles (DRAC)

– Conseiller pour l’architecture (par comparaison avec le grade des titulaires occupant des fonc-tions similaires).

– Conservateur du patrimoine.– Ingénieur (au cas par cas, au regard, notamment, des dossiers dont il a la charge).

Dans les écoles nationales supérieures d’architecture

– Directeur.– Directeur adjoint.– Secrétaire général d’école nationale supérieure d’architecture (en fonction de l’importance de

l’école).En fonction de leur importance, les postes correspondant aux domaines suivants :– la gestion de dossiers sensibles ;– la scolarité/pédagogie : conception de contenus de cycle pédagogique, de fonds documentaires

(conception d’une unité de valeur [UV]) ; mise en place de la réforme des écoles (licence,mastère, doctorat [LMD]) ;

– l’international : conception et mise en œuvre de jumelages d’écoles.La participation au comité de direction peut être un indice supplémentaire pour valider un clas-

sement au niveau A+.

Dans les services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP)

– Chef de STAP.– Adjoint au chef de STAP.



. .

A N N E X E 3

DRH-MGS3(ce document doit être dactylographié)

PROPOSITION D’INSCRIPTION SUR LA LISTE A+AU TITRE DE L’ANNÉE 2015

Affaire suivie dans le service par : ..................................................... Poste : .....................................................

SERVICE : MIGT no :

Nom, prénom : ................................................................................................................................................................Date de naissance : .......................................................................................................................................................

Diplôme(s) ou titre(s) :Libellé : ..........................................................................., obtenu le : ...........................................................................Libellé : ..........................................................................., obtenu le : ...........................................................................Libellé : ..........................................................................., obtenu le : ...........................................................................

Situation administrative :

ENTRÉE AU MINISTÈRE

Statut :

STATUT ACTUEL

Situation origine Situation présente

Grade Éch. Datedu grade Grade Éch. Date

du grade Grade Datedu grade Éch. Date de

l’échelon

Nota. – Statut et grade doivent être compris dans un sens général.Pour les agents sur le règlement intérieur national, la situation origine sera celle avantl’entrée dans le RIN et la situation présente, celle sur le règlement intérieur national.

À renvoyer au bureau DRH-MGS3 par les inspecteurs généraux ou responsables d’harmonisationobligatoirement accompagné d’un organigramme récent du service permettant de situer l’agentproposé et de la fiche de poste de ce dernier.



. .

SITUATION ACTUELLE DE L’AGENT PROPOSÉ

Affectation interne précise :......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Date d’effet : ....................................................................................................................................................................

Fonctions exercées par l’agent (donner le libellé de son poste) :......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Date d’effet : ....................................................................................................................................................................

Contenu (décrire les responsabilités, tâches, missions exercées par l’agent) :............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

L’agent proposé encadre-t-il du personnel (rayer la mention inutile) :Non.Oui (en préciser le nombre et le grade) :

..................................................................................................................................................................................................

Grade et fonction de l’agent sous la responsabilité duquel se trouve l’agent proposé :......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

(Veuillez joindre l’organigramme détaillé du service et la dernière fiche d’évaluation de l’agent.)

S’il y a lieu, le grade et la fonction de titulaires effectuant des missions similaires à celle de l’agentproposé.......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Publication(s) et rapport(s) réalisé(s), action(s) particulière(s) développée(s) (citer les principaux etpréciser s’il s’agit du niveau départemental, régional, national ou international ; cette rubriqueconcerne les agents ayant des fonctions de spécialiste ou d’expert) :......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Rapport justifiant le niveau de fonction exercé et l’inscription sur la liste A+ par l’agent :............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................



. .

Proposé par (nom, qualité, date et signature) :

..................................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

Avis motivé du chef de service (lorsqu’il n’est pas directement l’auteur de la proposition) (nom,qualité, date et signature) :

..................................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

CARRIÈRE DE L’AGENT

Activité antérieure à l’entrée au ministère chargé du développement durable (s’il y a lieu) (pour lafonction publique, préciser le grade) :

Fonction :

..................................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

Organisme : ................................... Date de début : ................................... Date de fin : ...................................

Fonction :

..................................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................................

Organisme : ................................... Date de début : ................................... Date de fin : ...................................

Promotion(s) antérieure(s) :

Accès au grade : ................................................................ Date d’effet : ................................................................

Accès au grade : ................................................................ Date d’effet : ................................................................

Activité au ministère chargé du développement durable avant le poste actuel (s’il y a lieu et limitéeaux trois précédents postes, en commençant par les fonctions les plus anciennes, préciser le grade) :

1. Fonction :

Grade : ...............................................................................................................................................................................

Service : ..................................... Date de début : ..................................... Date de fin : .....................................

2. Fonction :

Grade : ...............................................................................................................................................................................


3. Fonction :

Grade : ...............................................................................................................................................................................


Documents

Administration générale Note de gestion du 18 juillet 2014 relative