8/7/2019 ADP Social Info : Indemnits de rupture

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ADP Social Infos,la ch N5

Les conseils dAbdelkader Berramdane, Directeur de la veille lgislative dADPLes indemnits verses au salari lors de la rupture du contrat de travailtaient exonres de charges depuis la loi de fnances de 2000. La loi defnancement de la Scurit sociale pour 2011 introduit des dispositionspropres au rgime social et qui tranchent avec les mcanismesexistant jusqu prsent. Surtout, elle supprime lexonration totale decotisation dont bnfciaient les indemnits.

INDemNItSDe ruPture

Ce que dit la loiJusquau 31 dcembre 2010, les indemnits verses au salari bnciaient dune

exonration totale de cotisations sociales hauteur du montant lgal ou conventionnel.

Depuis le 1er janvier 2011, ces montants ne bncient plus de la rgle dexonration

totale. Les indemnits sont donc exonres dans la limite la plus haute de 2 fois la

rmunration de lanne prcdente ou 50% du montant de lindemnit totale et dans

la limite globale de 3 fois le plafond de Scurit sociale. A titre transitoire, cette limite

globale est xe 6 fois le plafond de la Scurit sociale pour 2011.

Modalits dapplicationConcrtement, ce qui va changer sur le solde de tout compte du salari :

le rgime social des indemnits est disjoint de leur rgime scal. Contrairement

la prcdente lgislation, il ny a plus identit des assiettes de cotisations

sociales et dimpt sur le revenu. Les oprations de contrle sur le solde de tout

compte seront accrues pour tenir compte des nouvelles rgles. Les employeurs

devront galement tenir compte de la rduction des plafonds dexonration lors

dventuelles transactions lies la rupture du contrat de travail.

Le Chiffre86 millions deuros

Cest le montant que

lAdministration sociale

espre engranger grceaux nouvelles mesures

concernant les indemnits

verses au salari lors

de la rupture du contrat

de travail.

8/7/2019 ADP Social Info : Indemnits de rupture

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Spcialiste des services pour la gestion de la Paie et des Ressources Humaines

ADP Social Infos,la ch N5

Publi en mars 2011

Pour en savoir +Pour voir lactualit sociale en vido www.adptv.frPour tout savoir sur ADP www.fr.adp.com

La mise en uvre dADPLe dphasage du rgime social et du rgime fiscal oblige redfinir dans

le systme dinformation la gestion particulire des indemnits de rupture.

Les nouvelles rgles sont traduites par la cration de nouvelles rubriques

tenant compte des nouveaux plafonds dexonration.

Vos questions, en bref Cette nouvelle rglementation concerne-t-elle tous lesmodes et motifs de rupture ?La rponse est OUI. La refonte des dispositions relatives auxindemnits de rupture conduit lapplication des nouvelles rglesquelque soit le motif : licenciement, mise la retraite ou ruptureconventionnelle.