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Dcision finale de lAdministration fdrale des contributions
(AFC)dans le cadre de lassistance administrative internationaleen
matire fiscale: information de la personne habilite recourir
En vertu de lart. 17, al. 3, de la loi fdrale du 28 septembre
2012 sur lassistanceadministrative internationale en matire fiscale
(LAAF; RS 672.5), lAFC commu-nique ce qui suit:
Conformment lart. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre
la Suisse et laFrance en vue dliminer les doubles impositions en
matire dimpts sur le revenuet sur la fortune et de prvenir la
fraude et lvasion fiscales (CDI CH-FR;RS 0.672.934.91) en relation
avec lart. 17, al. 1, LAAF, lAFC rend la dcisionsuivante:
1. LAFC accorde lassistance administrative concernant Monsieur
MarcelDesailly, n le 7 septembre 1968, domicili au 14bis rue
dAlger, 44100
Nantes, France.2. LAFC transmet aux autorits comptentes
franaises les informations
demandes, reues du dtenteur dinformations, la banque UBS SA
enSuisse, comme suit:
[]
Des caviardages ont t effectus dans les documents qui seront
transmisaux autorits comptentes franaises pour protger des tiers
non-concernset des informations non couvertes par la demande.
3. LAFC informe les autorits comptentes franaises que:
a. la documentation cite au ch. 2 ne peut tre utilise dans lEtat
requ-rant que dans le cadre de la procdure relative Monsieur
MarcelDesailly, n le 7 septembre 1968, domicili au 14bis rue
dAlger, 44100Nantes, France, pour ltat de fait dcrit dans la
demande dassistanceadministrative du 23 dcembre 2013;
b. la documentation produite, tout comme les informations
obtenues enapplication du droit interne suisse, doivent tre tenues
secrtes. Elles nepeuvent tre rendues accessibles qu des personnes
ou autorits(comprenant les autorits judiciaires et administratives)
concernes parltablissement, le recouvrement ou ladministration des
procdures ou
poursuites, ou par les dcisions sur les voies de recours
relatives auximpts viss par la CDI CH-FR.
4. Il nest pas peru de frais.
[]
Voies de droit:
La prsente dcision peut faire lobjet dun recours dans les 30
jours suivant sanotification auprs du Tribunal administratif fdral,
Cour I, Chambre 2, Casepostale, 9023 Saint-Gall (art. 19 LAAF en
relation avec lart. 44 ss de la loi fdrale
du 20 dcembre 1968 sur la procdure administrative [PA; RS
172.021] etlart. 31 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fdral [LTAF;
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RS 173.32]). Avec la prsente dcision finale sont galement
attaquables les ven-tuelles dcisions incidentes (art. 19, al. 1,
LAAF en relation avec lart. 46, al. 2, PA).Le mmoire de recours
doit contenir les conclusions, les motifs avec indication desmoyens
de preuve et la signature. La dcision attaque et les pices
invoquescomme moyens de preuve doivent tre jointes, dans la mesure
o la partie recou-rante les possde (art. 52, al. 1, PA). Les fries
au sens de lart. 22a, al. 1, PA ne
sont pas applicables (art. 5, al. 2, LAAF). Le recours a un
effet suspensif (art. 19,al. 3, LAAF en relation avec lart. 55, al.
1, PA).
La dcision finale motive peut tre obtenue auprs de
lAdministration fdrale descontributions, Service dchange
dinformations en matire fiscale, Eigerstrasse 65,CH-3003 Berne.
19 aot 2014 Administration fdrale des contributions
