Projet d’Arrêté royal modifiant l’article 75 sur

l’Agrément des médecins pour la surveillance médicale des personnes

exposées

AFCN-FANC 29 mai 2009

Texte légal actuel: art 75 AR 20/07/2001

Conditions de base : bon citoyen, autorisé à pratiquer la médecine

Conditions spécifiques RP travailleurs: Qualification universitaire: radiobiologie + RP Expérience pratique Pratique de l’appareillage

(mesure/contrôle/examen)→ un peu trop vague

→ pas de différentiation des conditions d’agrément pour contrôle dans établissements classes II-III/classe I

Critères formations classes II-III/classe ICritères stages classes II-III/classe I

• Conditions d’agrément

Avis favorable du JM Prolongation: entretien/développement des

connaissances/compétences, y-compris en RP, dans le cadre d’une formation continue de niveau universitaire

• Conditions d’agrément actuelles (suite)

- Préciser: aussi dans le cadre des activités professionnelles- Introduire critères minimaux pour la formation continue

• Modalités lors d’une demande d’agrémentEn pratique: Comment prouver qu’on satisfait aux conditions? Préciser et intégrer les modalités dans les textes légaux

Objectifs principaux du projet

• Développer les conditions d’agrément :– Critères minimaux pour les formations– Critères minimaux pour les stages

• Reprendre et clarifier les modalités lors d’une demande

Uniformiser et améliorer le niveau de compétence et de connaissances des médecins du travail agréés pour le contrôle médical du personnel exposé

Meilleure communication avec candidats si bases légalesMeilleure rentabilité pour le traitement des dossiers si consignes clairement décrites

Consultations

Préalables : - médecins du travail /maîtres de stage- universités

→ critères de stage → contenu des programmes

Stakeholders : séance d’information (18 juin 2008)

document draft

nouveau document draft

Instances officielles : en cours

Conditions d’agrément classe II et IIIProgramme de cours (classe II et III)

Nombre d’heures minimum: 150 h théorie, 45h TP

Sujets à aborder:

Notions de base physiques et radiochimiques sur radioactivité/RI

Utilisation substances radioactives/RI : applications industrielles/médicales

Radioprotection et dosimétrie: principes, réglementation, méthodes

Effets des RI sur la santé: radiobiologie, radiogénétique, radiotoxicologie, radiopathologie, épidémiologie

Surveillance médicale du personne professionnellement exposées (PPE): aspects diagnostiques et thérapeutiques concernant les risques de contamination/irradiation

Critères de stage (classe II et III)

Critères généraux:

Minimum 160 heures (sur max 1 an)

Risques à aborder (classe II et III) : * exposition (β, photons) * contamination (émetteurs α,β, photon)

Lieux de stage: ≥ 2 établissements classe II et/ou III

Critères maîtres de stage: * 1 maître de stage académique (≥ 8 ans d’expérience RP)

* ≥ 1 maître de stage/lieu (≥ 8 ans d’expérience et ≥ 100 dossiers/an)

Entretenir des contacts avec le service contrôle physique

Critères sur le contenu du stage:

Critères de stage (classe II et III) (suite)

Visites des postes de travail : - pratique analyse de risques (RI),- observation moyens de protection- application des 3 principes RP: justification/optimisation/limitation

Surveillance médicale:- interprétation/évaluation des doses- dépistage/ interprétation des effets biologiques RI (appareillage, procédure, techniques biologiques)- appareillage de contrôle de contamination des personnes- procédures thérapeutiques (irradiation/contamination)

Information des travailleurs

Visites d’organismes externes:- labos de support- centres thérapeutiques spécialisés (irradiation/contamination)- centres de traitements de déchets radioactifs

Conditions d’agrément classe I

Formation complémentaire (classe I) 50 h minimum Risques et aspects de RP dans les établissements classe I Eventuellement composée ad hoc: séminaires, journées d’étude, …

Conditions d’agrément classe II et III +

Conditions classe I : formation et stage complémentaires

Critères stage complémentaire classe I

Critères généraux:

Minimum 750 heures (sur max 30 mois)

Risques à aborder (classe I) : * exposition (β, photons, neutron) * contamination (émetteurs α,β, photon)

* criticité

Lieux de stage: ≥ 1 établissement classe I

Possibilité d’effectuer une partie du stage à l’étranger

Maîtres de stage: ≥ 1 par lieu de stage (≥ 8ans d’expérience et ≥ 100 dossiers/an)

Plan de stage → approbation préalable par l’Agence (JM)

Entretenir des contacts avec le service contrôle physique

Critères sur le contenu minimal du stage:

Critère stage complémentaire classe I (suite)

+ Travail personnel de RP pour l’agrément de classe I

Visites des postes de travail

Surveillance médicale

Information des travailleurs

Participations : * ≥ 1 exercice de plan d’urgence nucléaire et radiologique pour le territoire Belge* réunions scientifiques sur médecine du travail des PPE

Visites d’organismes externes: - centre traitement/stockage de déchets,- instances de prise en charge d’incidents

• Documents administratifs (diplômes, attestation de stage,…)

• Documents permettant de juger les compétences:

Modalités lors d’une demande d’agrément

Max 50 pages classe II-III, Max 100 pages classe I

Contenu:1. Description visites aux postes/examens médicaux2. Description des risques RI/ type poste de travail3. Discussions historiques incidents (avant/pendant stage)4. Procédure de suivi médical + signes à déceler /risque5. Rapports des visites aux organismes extérieurs6. Evaluation de l’expérience acquise

Différents sujets à traiter de manière personnelle !!!

Rapport de stage (suivant directives en annexe du projet d’AR):

Travail portant sur l’étude de RP (seulement pour classe I)

Critères pour prolongation d’agrément

Entretenir et développer ses connaissances et sa compétence dans le domaine de la surveillance médicale des PPE d’une part en exerçant ses activités professionnelles et d’autre part, en suivant une formation continue de niveau universitaire

Critères de formation continue: comptabilisée en points: en moyenne 30 points/an

barème d’attribution de points par activités (annexe du projet d’AR):- exemples d’activités : manifestations scientifiques, réunions RP internes, participations à des groupes de travail, lecture de publications,…- spectateur/acteur: nombre de points différents

Modalités lors d’une prolongation

Rapport d’activités (selon modèle en annexe du projet l’AR):

1. Etablissements où la surveillance médicale est exercée

2. Risques et méthodes de protection/ type de poste de travail RI

3. Modalités de surveillance médicale (type d’examen, fréquence, visites aux postes, …)

4. Dosimétrie des travailleurs (description et discussion récapitulative, évolution dans le temps, …)

5. Actions informations des travailleurs

6. Incidents/accidents (description, discussion, mesures immédiates/préventives, …)

7. Extension des activités prévue

Aperçu de la formation permanente (formulaire repris en annexe)

Planning du project

01/04/2009: consultation formelle des instances concernées

01/07/2009: adaptation du texte

01/10/2009: demande de publication au Moniteur belge