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AFFAIRES DU CIRDI — STATISTIQUESNUMÉRO 2020-1
WWW.ICSID.WORLDBANK.ORG
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Affaires du CIRDI – Statistiques
(Numéro 2020-1)
Ce numéro de la publication Affaires du CIRDI – Statistiques fournit le profil quantitatif actualisé des affaires CIRDI, à la fois pour les années passées et pour l’année 2019. Il se fonde sur les affaires enregistrées ou administrées par le CIRDI au 31 décembre 2019.
Ce rapport examine : le nombre d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire ; le nombre d’affaires administrées par le CIRDI ; l’instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI ; la répartition géographique des affaires CIRDI selon l’Etat partie au différend1 ; et les secteurs économiques concernés dans les différends soumis au CIRDI2. Y figurent également des informations sur le résultat des procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI, y compris des informations plus détaillées sur les différends décidés par les tribunaux arbitraux ; des informations sur les procédures d’arbitrage CIRDI qui ont pris fin ; et l’issue donnée à ce jour aux recours en annulation sous la Convention CIRDI. Les nationalités, l’origine géographique et le genre des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI sont également présentés.
Le Secrétariat du CIRDI continuera à publier le document Affaires du CIRDI – Statistiques deux fois par an. Tous commentaires ou suggestions sont les bienvenus et peuvent être adressés au Secrétariat par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Le contenu de cette publication ne peut être reproduit qu’à des fins éducatives, avec la reconnaissance du droit d’auteur au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
1 La répartition géographique des régions est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l’adresse suivante : https://www.worldbank.org/en/where-we-work, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale.
2 La répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, disponibles à l’adresse suivante : https://projects.worldbank.org/en/projects-operations/project-sector.
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Table des matières
PARTIE I ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTRÉES ET ADMINISTRÉES PAR LE CIRDI
1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 31 décembre 2019 6
2. Affaires enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 7
Graphique 1: Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI 7
Graphique 2: Nombre d’affaires CIRDI enregistrées annuellement 8
Graphique 3: Type d’affaires CIRDI enregistrées 9
3. Affaires administrées par le Secrétariat du CIRDI sous la Convention CIRDI, le Règlement du Mécanisme supplémentaire et d’autres règlements 9
Graphique 4: Nombre d’affaires non CIRDI administrées par le secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices 10
Graphique 5: Nombre total d’affaires administrées par le Secrétariat du CIRDI en vertu des règlements CIRDI et non-CIRDI 10
4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI 11
Graphique 6: Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 11
5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l’Etat partie au différend 12
Graphique 7: Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l’Etat partie au différend 12
6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique 12
Graphique 8: Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique 12
7. Procédures d’arbitrage CIRDI – Résultats 13
Graphique 9: Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats 13
Graphique 9a: Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Décisions des tribunaux, différends réglés à l’amiable et procédures ayant pris fin pour d’autres motifs 13
Graphique 9b: Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Conclusions 14
Graphique 9c: Différends réglés à l’amiable ou procédures ayant pris fin pour d’autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Fondements 14
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8. Procédures de conciliation CIRDI – Résultats 15
Graphique 10: Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats 15
Graphique 11: Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Procès-verbaux 15
9. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats 16
Graphique 12: Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie 16
10. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI 17
Graphique 13: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 17
Graphique 14: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres ou les conciliateurs nommés par les parties) par région géographique 17
Graphique 15: Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux 18
Graphique 16: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par genre 20
Graphique 17: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres ou les conciliateurs nommés par les parties) par genre 20
PARTIE II AFFAIRES ENREGISTRÉES ET ADMINISTRÉES PAR LE CIRDI EN 2019
1. Nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI en 2019 22
Graphique 1: Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2019 22
2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2019 22
Graphique 2: Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2019 22
3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI en 2019 23
Graphique 3: Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées en 2019 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 23
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4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2019 selon l’Etat partie au différend 24
Graphique 4: Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées en 2019 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l’Etat partie au différend 24
Graphique 5: Répartition géographique des affaires enregistrées en 2019 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l’Etat partie au différend – Informations détaillées 24
5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2019 selon le secteur économique 25
Graphique 6: Répartition des nouvelles affaires enregistrées en 2019 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique 25
6. Procédures d’arbitrage CIRDI conclues en 2019 – Résultats 26
Graphique 7: Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues en 2019 – Résultats 26
Graphique 7a: Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2019 – Décisions des tribunaux, différends réglés à l’amiable et procédures ayant pris fin pour d’autres motifs 26
Graphique 7b: Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2019 – Conclusions 27
Graphique 7c: Différends réglés à l’amiable ou ayant pris fin pour d’autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2019 – Fondements 27
7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI en 2019 28
Graphique 8: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2019 dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 28
Graphique 9: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2019 dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres ou les conciliateurs nommés par les parties) par région géographique 28
Graphique 10: Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2019 dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux 29
Graphique 11: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2019 – Répartition des nominations par genre 30
Graphique 12: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2019 – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres ou les conciliateurs nommés par les parties) par genre 30
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PARTIE I ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTRÉES
ET ADMINISTRÉES PAR LE CIRDI
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1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 31 décembre 2019
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2. Affaires enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire
Graphique 1: Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI
Au 31 décembre 2019, le CIRDI a enregistré 745 affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire.
14
1 2 1 2 2 3 41
41 2 1 3 3 3
10 11 10 12 1419
31
27 27 23
37
2125 26
38
50
40 38
5248
53 56
39
0
10
20
30
40
50
60
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Affaires enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire
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Graphique 2: Nombre d’affaires CIRDI enregistrées annuellement
14
1 2 1 21 2
41
41 2 1
23 3 8 8 8 9 14 18 30 21 24 21 32 20 23 25 33 40 38 35 50 42 49 49 351 1 1
1
1
11
1
1
1
2 3 23
16
22
4
12 1
48 2
3
25
46
3
2
0
10
20
30
40
50
60
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI
Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire Affaires de conciliation sous le Mécanisme supplémentaire
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Graphique 3: Type d’affaires CIRDI enregistrées
3. Affaires administrées par le Secrétariat du CIRDI sous la Convention CIRDI, le Règlement du Mécanisme supplémentaire et d’autres règlements
Le Secrétariat du CIRDI offre des services de soutien administratif et des installations pour le règlement des différends dans le cadre des affaires entre Etats ou entre investisseurs et Etats conduites en vertu des règlements non-CIRDI. Parmi les affaires entre Etats que le CIRDI a administrées nous comptons l’affaire Southern Bluefin Tuna (Australie et Nouvelle Zélande c. Japon), une expertise selon les dispositions du Traité des Eaux de l’Indus de 1960, et un arbitrage sous l’Accord Softwood Lumber de 2006 (Etats-Unis c. Canada).
Le Centre fournit aussi fréquemment une aide administrative pour des arbitrages entre Etats et investisseurs conduits en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, des accords de libre-échange et d’autres dispositions de règlement des différends ad hoc. Les services du Centre dans ces procédures vont du soutien dans l’organisation des audiences à des services administratifs complets comparables à ceux fournis dans des affaires CIRDI. Le Secrétariat agit aussi, sur demande, comme autorité de nomination et décide également des propositions de récusation d’arbitres. En plus d’administrer des procédures CNUDCI, le CIRDI a aussi aidé dans l’organisation d’audiences dans des procédures arbitrales conduites sous l’égide de la CCI, la LCIA, la CPA, la CCS et d’autres institutions.
Pour plus d’informations, visitez le site Web du Centre ou contactez le Secrétariat.
667(89.5%)
10(1.3%)
66(8.9%)
2(0.3%)
Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI
Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI
Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire
Affaires de conciliation sous le Mécanisme supplémentaire
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Graphique 4: Nombre d’affaires non CIRDI administrées par le secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices
Graphique 5: Nombre total d’affaires administrées par le Secrétariat du CIRDI en vertu des règlements CIRDI et non-CIRDI
63
5
10 97
9 812 12
3
21
21
2
5 6
5 4
02468
1012141618
Exercice2011
Exercice2012
Exercice2013
Exercice2014
Exercice2015
Exercice2016
Exercice2017
Exercice2018
Exercice2019
1er juil. au31 déc.2019
Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires
159 172 195 209 243 247 258 279 306 279
9 56
12
10 9 1414
1716
0
50
100
150
200
250
300
350
Exercice2011
Exercice2012
Exercice2013
Exercice2014
Exercice2015
Exercice2016
Exercice2017
Exercice2018
Exercice2019
1er juil. au31 déc.2019
Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat (arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats et autres affaires)
Affaires CIRDI administrées par le Secrétariat
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4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI
Graphique 6: Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire
* Cette catégorie se réfère à l’Accord ANASE sur la Promotion et la Protection des Investissements ; Accord de libre-échange entre la Colombie et le Mexique ; Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et le Panama ; Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie ; Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou ; Accord de libre-échange entre le Chili et la Colombie ; Accord de libre-échange entre le Pérou et Singapour ; Accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Maroc ; Accord de libre-échange entre l’Oman et les Etats-Unis ; Accord de promotion du commerce entre les Etats-Unis et la Colombie ; Accord de promotion du commerce entre les Etats-Unis et le Panama ; Accord de promotion du commerce entre les Etats-Unis et le Pérou ; Accord sur la promotion et la protection mutuelle des investissements dans les Etats membres de la communauté économique eurasienne ; Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements entre les États membres de l’Organisation de la Conférence islamique ; et le Traité portant création de la Communauté économique eurasienne.
60%
16%
9%
8%
3%3% 1%
Traité bilatéral d'investissement
Contrat d'investissement entre l'investisseur et l'Etat hôte
Traité sur la Charte de l'Energie
Loi sur l'investissement de l'Etat hôte
Accord de libre-échange nord-américain
Autres traités*
Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, laRépublique dominicaine et les Etats-Unis
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5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l’Etat partie au différend
Graphique 7: Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l’Etat partie au différend
6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique
Graphique 8: Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique
26%
23%
15%
11%
8%
7%6%4%
Europe de l'Est & Asie centraleAmérique du SudAfrique subsaharienneMoyen-Orient & Afrique du NordEurope occidentaleAsie du Sud & Asie de l'Est & PacifiqueAmérique centrale & CaraïbesAmérique du Nord (Canada, Etats-Unis & Mexique)
24% 17%
12%
9%
9%8%6%
4%
4%
4%3%
Pétrole, gaz & minesElectricité & autres sources d'énergieAutres industriesTransportsConstructionFinanceInformation & communicationEau, assainissement & protection contre les inondationsAgriculture, pêche & forêtsTourismeServices & commerce
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7. Procédures d’arbitrage CIRDI – Résultats
Graphique 9: Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats
Graphique 9a: Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Décisions des tribunaux, différends réglés à l’amiable et procédures ayant pris fin pour d’autres motifs
65% 35%
Différend décidé par le Tribunal(voir les graphiques 9a et 9b)
Différend réglé à l'amiable ou procédure qui a pris finpour d'autres motifs(voir les graphiques 9a et 9c)
31%
18%
15%
1%
17%
9%
5%
2.5%1%
0.5%
Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie
Sentence rejetant toutes les demandes
Sentence rejetant la compétence
Sentence décidant que les demandes sont manifestement dénuées defondement juridiqueProcédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête des parties [1]
Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie [2]
Règlement à l’amiable incorporé dans une sentence à la demande des parties [3]Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement des acomptesdemandés [4]Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité des parties [5]
Procédure ayant pris fin à l’initiative du Tribunal [6]
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Graphique 9b: Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Conclusions
Graphique 9c: Différends réglés à l’amiable ou procédures ayant pris fin pour d’autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Fondements
____________________________________________________________________________
[1] Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). [2] Article 44 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 50 du
Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). [3] Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI et l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire) [4] Article 14(3)(d) du Règlement administratif et financier CIRDI. [5] Article 45 du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 51 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). [6] En application de l’article 44 de la Convention CIRDI.
48%
27%
24%
1%
Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie
Sentence rejetant toutes les demandes
Sentence rejetant la compétence
Sentence décidant que les demandes sontmanifestement dénuées de fondement juridique
48%
26%
13%
9%
3%1%
Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête des parties [1]Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie [2]Règlement à l’amiable incorporé dans une sentence à la demande des parties [3]Procédure ayant pris fin pour défaut de paiementdes acomptes demandés [4]Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité des parties [5]Procédure ayant pris fin à l’initiative du Tribunal [6]
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8. Procédures de conciliation CIRDI – Résultats
Graphique 10: Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats
Graphique 11: Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Procès-verbaux
78%
22%
Procès-verbal rendu par la Commission(voir le graphique 11)
Désistement
86%
14%
Procès-verbal constatant que les parties n'ont pasabouti à un accord
Procès-verbal constatant l'accord des parties
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9. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats
Graphique 12: Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie
4 918
96
197
113
47
3 18 61 5
21
0
50
100
150
200
250
1971-1980 1981-1990 1991-2000 2001-2010 2011 -
Nombre de sentences rendues aux termes de la Convention
Nombre de décisions rejetant la demande en annulation
Nombre de décisions annulant une sentence partiellement ou en totalité
Nombre de procédures en annulation qui ont pris fin en raison du désistement des parties oupour défaut de paiement
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10. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI
Graphique 13: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique
Graphique 14: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres ou les conciliateurs nommés par les parties) par région géographique
47%
21%
11%
11%
4%
2%2%2%
Europe occidentale
Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis & Mexique)
Asie du Sud & Asie de l'Est & Pacifique
Amérique du Sud
Moyen-Orient & Afrique du Nord
Europe de l'Est & Asie centrale
Amérique centrale & Caraïbes
Afrique subsaharienne
329
96 81 12141 17 40 32
905
444
204 16162 49 22 24
0100200300400500600700800900
1000
Europeoccidentale
Amérique duNord (Canada,Etats-Unis &
Mexique)
Amérique duSud
Asie du Sud &Asie de l'Est &
Pacifique
Moyen-Orient& Afrique du
Nord
Europe del'Est & Asie
centrale
Amériquecentrale &Caraïbes
Afriquesubsaharienne
Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres ou les conciliateurs nommés par les parties)
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Graphique 15: Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux
Nationalité(s)
Au 31
déc 2019
France 261 Etats-Unis d’Amérique 253 Royaume-Uni 222 Canada 145 Suisse 137 Espagne 122 Australie 101 Allemagne 99 Mexique 74 Italie 72 Belgique 68 Argentine 64 Chili 62 Pays-Bas 52 Nouvelle-Zélande 49 Bulgarie 44 Colombie 44 Egypte, République arabe d’ 37 Costa Rica 32 Suède 30 France/Suède 28 Royaume-Uni/France 25 Singapour 25 Autriche 22 Canada/Nouvelle-Zélande 20 Etats-Unis d’Amérique/Suisse 19 Argentine/Espagne 18 Brésil 18 Finlande 15 Chine 14 Liban/France 14 Pakistan 14 Canada/Royaume-Uni 13 Corée, République de 13 Guatemala 13 Maroc 13 République slovaque 13 Suisse/Brésil 13 Bangladesh 12 France/Suisse 12 Iran, République islamique d’/France 12
Nationalité(s)
Au 31
déc 2019
Malaisie 12 Pérou 12 Grèce 11 Philippines 11 Allemagne/Autriche 10 Irlande/Allemagne 10 Nigéria 10 Danemark 9 Uruguay 9 Venezuela 9 Australie/Irlande 8 Colombie/France 8 Somalie 8 Équateur 7 Sénégal 7 Thaïlande 7 Argentine/Etats-Unis d’Amérique 6 Inde 6 Suisse/Irlande 6 Canada/Liban 5 Etats-Unis d’Amérique/France 5 Etats-Unis d’Amérique/Royaume-Uni 5
Guyana 5 Royaume-Uni/Italie 5 Algérie 4 Bahamas 4 Barbade 4 Chypre 4 Iran, République islamique d’ 4 Irlande/Etats-Unis d’Amérique 4 Nouvelle-Zélande/Royaume-Uni 4 Paraguay 4 Royaume-Uni/Nigéria 4 Afrique du Sud 3 Honduras 3 Israël 3 Jamaïque 3 Liban/Chili 3 Pérou/Suisse 3 Portugal 3 République tchèque 3
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Nationalité(s)
Au 31
déc 2019
Serbie 3 Togo 3 Bénin 2 Cameroun 2 Chili/Etats-Unis d’Amérique 2 France/Maurice 2 Gabon 2 Ghana 2 Japon 2 Jordanie 2 Liban 2 Madagascar 2 Malawi 2 Mexique/Allemagne 2 Royaume-Uni/Allemagne 2 Argentine/Brésil 1 Australie/Allemagne 1 Belgique/Royaume-Uni 1 Burundi 1 Cabo Verde 1 Canada/Suisse 1 Croatie 1 Dominique 1 El Salvador 1
Nationalité(s)
Au 31
déc 2019
Etats-Unis d’Amérique/Canada 1 France/Liban/Équateur 1 France/Nouvelle-Zélande 1 France/Syrie 1 Irlande 1 Israël/Suisse 1 Luxembourg 1 Mexique/Etats-Unis d’Amérique 1 Norvège 1 Pakistan/Etats-Unis d’Amérique 1 République centrafricaine 1 République dominicaine 1 Royaume-Uni/Ghana 1 Royaume-Uni/Iran, République islamique d’ 1 Royaume-Uni/Ouganda 1 Royaume-Uni/Pakistan 1 Slovénie 1 Soudan 1 Sri Lanka 1 Tchécoslovaquie 1 Turquie 1 Zambie 1
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Graphique 16: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par genre
Graphique 17: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres ou les conciliateurs nommés par les parties) par genre
89% 11%Hommes Femmes
692
557
287
120
671
28
136
38 1386
0
100
200
300
400
500
600
700
800
Demanderesse Défenderesse Parties conjointement Co-arbitres ouconciliateurs
CIRDI (Président /Secrétaire général)
Hommes Femmes
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PARTIE II AFFAIRES ENREGISTRÉES ET ADMINISTRÉES
PAR LE CIRDI EN 2019
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1. Nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI en 2019
Graphique 1: Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2019
2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2019
Graphique 2: Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI en 2019
35
13
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI
Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI
Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire
13
5
0123456789
1011121314
Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires
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3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI en 2019
Graphique 3: Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées en 2019 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire
62%
12%
10%
5%2%
3%3%
3%
Traité bilatéral d'investissement
Traité sur la Charte de l'Energie
Contrat d'investissement entre l'investisseur et l'Etat hôte
Accord de promotion du commerce entre les Etats-Unis et la Colombie
Accord de libre-échange nord-américain
Accord de libre-échange entre le Pérou et Singapour
Loi sur l'investissement de l'Etat hôte
Accord de promotion du commerce entre les Etats-Unis et le Pérou
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4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2019 selon l’Etat partie au différend
Graphique 4: Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées en 2019 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l’Etat partie au différend
Graphique 5: Répartition géographique des affaires enregistrées en 2019 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l’Etat partie au différend – Informations détaillées
26%
18%16%
15%
10%5%5%5%
Amérique du SudMoyen-Orient & Afrique du NordEurope de l'Est & Asie centraleAfrique subsaharienneEurope occidentaleAmérique centrale & CaraïbesAsie du Sud & Asie de l'Est & PacifiqueAmérique du Nord (Canada, Etats-Unis & Mexique)
Venezuela, 2
Uruguay, 1
Pérou, 2
Colombie, 3
Argentine, 2
Mexique, 2Panama, 1
Costa Rica, 1
Tadjikistan, 1
Serbie, 1
Roumanie, 1
Macédoinedu Nord, 1
Croatie, 2
Espagne, 3
Allemagne, 1
Tanzanie, 2
Sierra Leone, 1
Rwanda (Energy Utility Corp.), 1
RD Congo, 1
Cameroun, 1
Maroc, 2
Koweït, 1
Emirats ArabesUnis, 1
Égypte, 2
Arabie saoudite, 1
Nepal, 1
Bangladesh, 1
0
2
4
6
8
10
12
Europeoccidentale
Europe de l'Est &Asie centrale
Moyen-Orient &Afrique du Nord
Afrique sub-saharienne
Amérique du Sud Amérique du Nord(Canada, Etats-Unis & Mexique)
Asie du Sud &Asie de l'Est &
Pacifique
Amérique centrale& Caraïbes
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5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées en 2019 selon le secteur économique
Graphique 6: Répartition des nouvelles affaires enregistrées en 2019 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique
26%
26%
15%
10%8%
5%
5%
2.5%2.5%
Pétrole, gaz & mines
Electricité & autres sources d'énergie
Construction
Autres industries
Transports
Finance
Information & communication
Agriculture, pêche & forêts
Eau, assainissement & protection contre les inondations
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6. Procédures d’arbitrage CIRDI conclues en 2019 – Résultats
Graphique 7: Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues en 2019 – Résultats
Graphique 7a: Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues en 2019 – Décisions des tribunaux, différends réglés à l’amiable et procédures ayant pris fin pour d’autres motifs
78%
22%
Différend décidé par le Tribunal(voir les graphiques 7a et 7b)
Différend réglé à l'amiable ou procédure qui a pris finpour d'autres motifs(voir les graphiques 7a et 7c)
43%
24%
8%
3%
13%
3%3%3%
Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie
Sentence rejetant toutes les demandes
Sentence rejetant la compétence
Sentence décidant que les demandes sont manifestementdénuées de fondement juridiqueProcédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête des parties [1]Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie [2]Règlement à l’amiable incorporé dans une sentence à la demande des parties [3]Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement des acomptesdemandés [4]
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Graphique 7b: Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2019 – Conclusions
Graphique 7c: Différends réglés à l’amiable ou ayant pris fin pour d’autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2019 – Fondements
_________________________________________________________________________________________________________ [1] Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue sur le fondement de l’article 49(1) du Règlement
d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). [2] Article 44 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue sur le fondement de l’article 50 du Règlement d’arbitrage
(Mécanisme supplémentaire). [3] Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue sur le fondement de l’article 49(2) du Règlement
d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire). [4] Article 14(3)(d) du Règlement administratif et financier CIRDI.
55%
31%
10%
4%
Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie
Sentence rejetant toutes les demandes
Sentence rejetant la compétence
Sentence décidant que les demandes sont manifestementdénuées de fondement juridique
62.5%
12.5%
12.5%
12.5%
Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête des parties [1]
Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie [2]
Règlement à l’amiable incorporé dans une sentence à la demande des parties [3]
Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement desacomptes demandés [4]
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7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI en 2019
Graphique 8: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2019 dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique
Graphique 9: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2019 dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres ou les conciliateurs nommés par les parties) par région géographique
44%
22%
14%9%
4%3%2%2%
Europe occidentaleAmérique du Nord (Canada, Etats-Unis & Mexique)Amérique du SudAsie du Sud & Asie de l'Est & PacifiqueMoyen-Orient & Afrique du NordAfrique subsaharienneEurope de l'Est & Asie centraleAmérique centrale & Caraïbes
11 93 2 3
101
2331
18
1 5 37 4
61
0
10
20
30
40
50
60
70
Amérique duNord (Canada,Etats-Unis &
Mexique)
Amérique duSud
Amériquecentrale &Caraïbes
Moyen-Orient&
Afrique duNord
Afriquesubsaharienne
Asie du Sud &Asie de l'Est &
Pacifique
Europe del'Est & Asie
centrale
Europeoccidentale
Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres ou les conciliateurs nommés par les parties)
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Graphique 10: Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés en 2019 dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux
Nationalité(s)
Au 30 déc 2019
France 19
Etats-Unis d’Amérique 17
Royaume-Uni 13
Argentine 12
Espagne 10
Canada 9
Mexique 9
Allemagne 8
Singapour 7
Suisse 6
Australie 5
Pays-Bas 5
Belgique 4
Bulgarie 4
Chili 4
Colombie 3
Corée, République de 3
Finlande 3
Italie 3
France/Liban 2
France/Suède 2
Irlande/Etats-Unis d’Amérique 2
Mexique/Allemagne 2
Nigéria 2
Pérou/Suisse 2
Royaume-Uni/France 2
Royaume-Uni/Italie 2
Burundi 1
Cameroun 1
Le Salvador 1
Nationalité(s)
Au 30 déc 2019
Afrique du Sud 1
Allemagne/Autriche 1
Argentine/Brésil 1
Argentine/Espagne 1
Australie/Irlande 1
Bahamas 1
Brésil 1
Canada/Nouvelle-Zélande 1
Canada/Royaume-Uni 1
Costa Rica 1
Egypte 1
Etats-Unis d’Amérique/Royaume-Uni
1
France/Nouvelle-Zélande 1
France/Suisse 1
Grèce 1
Guatemala 1
Iran, République islamique d’/France
1
Irelande 1
Liban/Chili 1
Maroc 1
Mexique/Etats-Unis d’Amérique
1
Pakistan 1
Paraguay 1
Péru 1
Royaume-Uni/Iran, République islamique d’
1
Royaume-Uni/Nigéria 1
Suède 1
Suisse/Brésil 1
Turquie 1
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Graphique 11: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2019 – Répartition des nominations par genre
Graphique 12: Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2019 – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres ou les conciliateurs nommés par les parties) par genre
46
34
24
5
46
4
11
42
16
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Demanderesse Défenderesse Parties conjointement Co-arbitres ouconciliateurs
CIRDI (Président /Secrétaire général)
Hommes Femmes
81%
19%
Hommes Femmes
SPECIAL FEATURES AND SERVICES OF ICSID WWW.ICSID.WORLDBANK.ORG
6WWW.ICSID.WORLDBANK.ORG
Le CIRDI est la principale institution au monde dédiée au règlement des différends relatifs aux investissements internationaux. Il dispose d’une vaste expérience dans ce domaine, pour avoir administré la majorité des affaires relatives à des investissements internationaux. Des États ont désigné le CIRDI comme instance pour le règlement des différends opposant un investisseur à un État dans la plupart des traités internationaux d’investissement ainsi que dans de nombreuses lois sur l’investissement et de nombreux contrats d’investissement. Le CIRDI a été institué en 1966 par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la Convention CIRDI). La Convention CIRDI est un traité multilatéral, élaboré par les Administrateurs de la Banque mondiale pour mettre en œuvre l’objectif de la Banque de promouvoir l’investissement international. Le CIRDI est une institution de règlement des différends indépendante, apolitique et efficace. Il est à la disposition des investisseurs et des États, ce qui contribue à promouvoir l’investissement international en assurant la confiance dans le processus de résolution des différends. Il est également disponible pour les différends opposant des États dans le cadre de traités d’investissement et d’accords de libre-échange, et il joue le rôle de registre administratif.
