Affaires phares 2016 - echr.coe.int · et décisions énumérés ci-dessous sous forme d’extraits. Les arrêts et Les arrêts et décisions en question peuvent être consultés

Liste des affaires recommandées par le Jurisconsulte et

approuvées par le Bureau

AFFAIRES PHARES

Cour européenne des droits de l’homme

Février 2017

2016

NOTE SUR LA CITATION

Les affaires sont présentées dans l’ordre alphabétique selon le nom du requérant et de l’État défendeur.

Sauf mention contraire, toutes les références renvoient à des arrêts de chambre. Les affaires de Grande Chambre, qu’elles aient donné lieu à une décision ou à un arrêt, sont signalées par la mention « [GC] ». Les décisions sont signalées par la mention « (déc.) ».

Les arrêts de chambre non encore « définitifs » au sens de l’article 44 de la Convention sont signalés par la mention « (non définitif ) ». En cas de renvoi d’un arrêt non définitif devant la Grande Chambre conformément à l’article 43, l’arrêt en question ne sera pas inclus dans la présente liste.

Pour des informations complémentaires sur le mode de citation de la jurisprudence de la Cour, veuillez consulter cette page.

La Cour se réserve le droit de rendre compte de tout ou partie des arrêts et décisions énumérés ci-dessous sous forme d’extraits. Les arrêts et décisions en question peuvent être consultés en texte intégral dans la ou les langues dans lesquelles ils ont été rendus dans la base de données HUDOC.

Article 44 § 2

L’arrêt d’une chambre devient définitif

a) lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; ou

b) trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé ; ou

c) lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’article 43.

Article 43

1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.

3. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l’affaire par un arrêt.

https://www.echr.coe.int/Documents/Note_citation_FRA.pdf

Sommaire

AFFAIRES PRÉSENTÉES PAR ARTICLE 4

AFFAIRES PRÉSENTÉES PAR REQUÉRANT 12

AFFAIRES PRÉSENTÉES PAR ÉTAT 14

Affaires phares 2016 Affaires présentées par article Page 4

Affaires présentées par article

ARTICLE 1JURIDICTION DES ÉTATS

Juridiction des États moldave et russe à l’égard d’une personne déte-nue dans une région séparatiste de la République de Moldova

Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, 23.2.2016

Arrêt | Résumé juridique

ARTICLE 2EXPULSION

Projet d’expulsion vers l’Iran d’un militant politique dis-cret : l’expulsion n’emporterait pas violation

Projet d’expulsion vers l’Iran, sans examen adéquat de la réalité et des implications d’une conversion au christianisme posté-rieure à l’arrivée en Europe : l’expulsion emporterait violation

F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, 23.3.2016


Article 2 § 1ENQUÊTE EFFECTIVE

Absence alléguée d’enquête effective sur la mort par balle d’une personne prise à tort pour un terroriste présumé : non-violation

Armani da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, 30.3.2016


ARTICLE 3ENQUÊTE EFFECTIVE | OBLIGATIONS POSITIVES (volet procédural)

Refus de rouvrir des procédures pénales visées par une déclara-tion unilatérale soumise par le Gouvernement : violation

Jeronovičs c. Lettonie [GC], no 44898/10, 5.7.2016


EXPULSION

Projet d’expulsion vers l’Iran d’un militant politique dis-cret : l’expulsion n’emporterait pas violation

Projet d’expulsion vers l’Iran, sans examen adéquat de la réalité et des implications d’une conversion au christianisme posté-rieure à l’arrivée en Europe : l’expulsion emporterait violation

http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-161263









F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, 23.3.2016Arrêt | Résumé juridique

EXPULSION

Risque d’expulsion d’une famille irakienne menacée par al-Qaida: l’expulsion emporterait violation

J.K. et autres c. Suède [GC], no 59166/12, 23.8.2016Arrêt | Résumé juridique

EXPULSION

Menace d’expulsion d’une personne souffrant de maladies graves vers son pays d’origine, où il n’était pas sûr qu’elle puisse bénéficier du traitement médical approprié : l’expulsion aurait emporté violation

Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, 13.12.2016Arrêt | Résumé juridique

PEINE INHUMAINE OU DÉGRADANTE

Incompressibilité de facto d’une peine d’emprisonnement à vie infli-gée à une personne souffrant de maladie mentale : violation

Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, 26.4.2016Arrêt | Résumé juridique

TRAITEMENT DÉGRADANT

Espace personnel limité dans une cellule collec-tive en prison : violation ; non-violations

Muršić c. Croatie [GC], no 7334/13, 20.10.2016Arrêt | Résumé juridique

TRAITEMENT INHUMAIN OU DÉGRADANT

Conditions de détention et défaut de soins médicaux en prison dans une région séparatiste de la République de Moldova : non-violation ; violation

Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, 23.2.2016Arrêt | Résumé juridique

TRAITEMENT INHUMAIN OU DÉGRADANT

Absence de suivi médical adéquat d’un enfant détenu en vue d’une « rééducation comportementale » : violation

Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, 23.3.2016Arrêt | Résumé juridique

ARTICLE 4Article 4 § 3 a)

TRAVAIL REQUIS DE DÉTENUS

Continuation de l’obligation de travailler en pri-son après l’âge de la retraite : non-violation

Meier c. Suisse, no 10109/14, 9.2.2016Arrêt | Résumé juridique







http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-162615











ARTICLE 5Article 5 § 1

ARRESTATION OU DÉTENTION RÉGULIÈRES

Détention ordonnée par des « tribunaux » d’une région sépara-tiste de la République de Moldova : non-violation ; violation


Article 5 § 1 d)ÉDUCATION SURVEILLÉE

Détention pendant trente jours d’un enfant dans un centre de détention pour mineurs en vue d’une « rééducation comportementale » : violation


Article 5 § 3CARACTÈRE RAISONNABLE DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

Détention provisoire sans raisons pertinentes et suffisantes autres qu’un soupçon raisonnable de commission d’un délit : violation

Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, 5.7.2016Arrêt | Résumé juridique

ARTICLE 6Article 6 § 1 (civil)

ACCÈS À UN TRIBUNAL

Application du critère matériel de « la volonté des fidèles des com-munautés détentrices des biens » pour décider de la restitution des lieux de culte à l’Église gréco-catholique : non-violation

PROCÈS ÉQUITABLE

Divergence de jurisprudence profonde et persistante au sein de la juridiction suprême et absence d’usage d’un méca-nisme d’uniformisation de la jurisprudence : violation

Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, 29.11.2016Arrêt | Résumé juridique

DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTÈRE CIVIL | ACCÈS À UN TRIBUNAL

Sanctions contre les requérants sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sans contestation possible : violation

Al-Dulimi et Montagna Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809/08, 21.6.2016Arrêt | Résumé juridique

DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTÈRE CIVIL | ACCÈS À UN TRIBUNAL

Impossibilité pour le président de la Cour suprême de contester l’inter-ruption prématurée de son mandat : applicabilité de l’article 6 ; violation












Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, 23.6.2016


PROCÈS ÉQUITABLE | ÉGALITÉ DES ARMES

Exécution en Lettonie d’un jugement rendu à Chypre en l’absence du débiteur : non-violation

Avotiņš c. Lettonie [GC], no 17502/07, 23.5.2016


Article 6 § 1 (pénal)ACCUSATION EN MATIÈRE PÉNALE | PROCÈS ÉQUITABLE

Procédure ayant abouti au placement d’un enfant dans un centre de détention pour mineurs en vue d’une « rééducation comportementale » : article 6 applicable

Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, 23.3.2016


PROCÈS ÉQUITABLE

Garanties procédurales suffisantes pour permettre à l’accusée de com-prendre le verdict de culpabilité rendu par un jury d’assises : non-violation

Lhermitte c. Belgique [GC], no 34238/09, 29.11.2016


Article 6 § 3DROITS DE LA DÉFENSE

Absence de garanties procédurales adéquates dans une procédure ayant abouti au placement d’un enfant dans un centre de détention pour mineurs en vue d’une « rééducation comportementale » : violation

Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, 23.3.2016


Article 6 § 3 c)SE DÉFENDRE AVEC L’ASSISTANCE D’UN DÉFENSEUR

Accès à un avocat retardé lors d’un interrogatoire de police en raison d’une menace exceptionnellement grave et immi-nente contre la sûreté publique : violation ; non-violation

Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, 13.9.2016


ARTICLE 8EXPULSION

Menace d’expulsion d’une personne souffrant de maladies graves vers son pays d’origine, où il n’était pas sûr qu’elle puisse bénéficier du traitement médical approprié : l'expulsion aurait emporté violation

Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, 13.12.2016

















RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Déchéance de nationalité à la suite de l’annula-tion d’un mariage simulé : non-violation

Ramadan c. Malte, no 76136/12, 21.6.2016


RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Législation empêchant les professionnels de la santé d’effec-tuer des accouchements à domicile : non-violation

Dubská et Krejzová c. République tchèque [GC], nos 28859/11 et 28473/12, 15.11.2016


Article 8 § 1RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

Restrictions frappant les visites de proches et le droit de s’expri-mer dans sa propre langue en prison, dans une région séparatiste de la République de Moldova : non-violation ; violation



ARTICLE 9LIBERTÉ DE RELIGION | MANIFESTER SA RELIGION OU SA CONVICTION

Refus de fournir un service public religieux aux adeptes de la confession alévie : violation

İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, 26.4.2016


Article 9 § 1LIBERTÉ DE RELIGION

Refus des autorités pénitentiaires, dans une région séparatiste de la République de Moldova, d’autoriser un détenu à voir son pasteur : non-violation ; violation



ARTICLE 10LIBERTÉ D’EXPRESSION

Députés de l’opposition condamnés pour avoir brandi des pancartes et utilisé un porte-voix pendant des votes parlementaires : violation

Karácsony et autre c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, 17.5.2016


LIBERTÉ D’EXPRESSION

Interruption prématurée du mandat du président de la Cour suprême en consé-quence des opinions qu’il a publiquement exprimées en cette qualité : violation














Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, 23.6.2016


Article 10 § 1

LIBERTÉ DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS | LIBERTÉ DE RECEVOIR DES INFORMATIONS

Condamnation d’un journaliste pour la publication d’informa-tions couvertes par le secret de l’instruction : non-violation

Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, 29.3.2016


LIBERTÉ DE RECEVOIR DES INFORMATIONS

Refus des autorités de communiquer à une ONG réalisant une étude le nom et le nombre de désignations des avocats commis d’office : violation

Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, 8.11.2016


ARTICLE 11LIBERTÉ D’ASSOCIATION

Confiscation de l’actif d’un parti politique légale-ment imprévisible, et donc illégale : violation

Cumhuriyet Halk Partisi c. Turquie, no 19920/13, 26.4.2016


LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE

Manquement des autorités à communiquer avec les organisateurs d’une manifestation afin d’assurer son déroulement pacifique : violation

Frumkin c. Russie, no 74568/12, 5.1.2016


ARTICLE 13RECOURS EFFECTIF

Absence de recours internes effectifs permettant de se plaindre de la violation de droits découlant de la Convention pour une personne détenue dans une région séparatiste de la République de Moldova : non-violation ; violation



RECOURS EFFECTIF

Absence d’effet suspensif du recours contre une expul-sion collective alléguée : non-violation

Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, 15.12.2016

















ARTICLE 14DISCRIMINATION (article 8)

Conditions de regroupement familial plus favorables réservées aux personnes titulaires de la nationalité danoise depuis au moins vingt-huit ans : violation

Biao c. Danemark [GC], no 38590/10, 24.5.2016


DISCRIMINATION (article 9)

Différence de traitement entre les adeptes de la confes-sion alévie et ceux de la conception majoritaire de l’islam qui bénéficient d’un service public religieux : violation

İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, 26.4.2016


DISCRIMINATION (article 1 du protocole no 1)

Défaut de prise en compte des besoins d’un enfant handicapé dans la détermination de l’éligibilité de son père à un abattement d’im-pôts concernant l’achat d’une propriété adaptée : violation

Guberina c. Croatie, no 23682/13, 22.3.2016


ARTICLE 35Article 35 § 1

ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES | RECOURS INTERNE EFFECTIF – RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

L’action en réparation fondée sur la loi no 1545 (1998) en Moldova n’est pas un recours effectif permettant de se plaindre d’une détention irrégulière dans la région séparatiste : exception préliminaire rejetée



ARTICLE 37MOTIFS PARTICULIERS EXIGEANT LA POURSUITE DE L’EXAMEN DE LA REQUÊTE

Questions procédurales justifiant la poursuite de l’examen de la requête malgré l’expiration de la décision d’expulsion : rejet de la demande de radiation du rôle

F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, 23.3.2016


RADIATION DU RÔLE

Obligation continue pour l’État défendeur d’enquêter au sujet des griefs tirés de l’article 3 même après une décision de radiation fondée sur une déclaration unilatérale

Jeronovičs c. Lettonie [GC], no 44898/10, 5.7.2016















ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1RESPECT DES BIENS

Perte de prestations d’invalidité à la suite de l’introduc-tion de nouveaux critères d’octroi : violation

Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, 13.12.2016Arrêt | Résumé juridique

ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 4INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D’ÉTRANGERS

Refoulement vers la Tunisie de migrants tunisiens arrivés massi-vement par la mer, après identification de chacun et possibilité de faire valoir toutes objections personnelles : non-violation

Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, 15.12.2016Arrêt | Résumé juridique

ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 7DROIT À NE PAS ÊTRE JUGÉ OU PUNI DEUX FOIS

Procédures administrative et pénale parallèles au sujet de la même conduite : non-violation

A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, 15.11.2016Arrêt | Résumé juridique







Affaires phares 2016 Affaires présentées par requérant Page 12

Affaires présentées par requérant

AA et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, 15.11.2016Arrêt | Résumé juridique

Al-Dulimi et Montagna Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809/08, 21.6.2016Arrêt | Résumé juridique

Armani da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, 30.3.2016Arrêt | Résumé juridique

Avotiņš c. Lettonie [GC], no 17502/07, 23.5.2016Arrêt | Résumé juridique

BBaka c. Hongrie [GC], no 20261/12, 23.6.2016Arrêt | Résumé juridique

Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, 29.3.2016Arrêt | Résumé juridique


Biao c. Danemark [GC], no 38590/10, 24.5.2016Arrêt | Résumé juridique


Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, 5.7.2016Arrêt | Résumé juridique

CCumhuriyet Halk Partisi c. Turquie, no 19920/13, 26.4.2016Arrêt | Résumé juridique

DDubská et Krejzová c. République tchèque [GC], nos 28859/11 et 28473/12, 15.11.2016Arrêt | Résumé juridique

FF.G. c. Suède [GC], no 43611/11, 23.3.2016Arrêt | Résumé juridique

Frumkin c. Russie, no 74568/12, 5.1.2016Arrêt | Résumé juridique

GGuberina c. Croatie, no 23682/13, 22.3.2016Arrêt | Résumé juridique

IIbrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, 13.9.2016Arrêt | Résumé juridique

İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, 26.4.2016Arrêt | Résumé juridique

JJ.K. et autres c. Suède [GC], no 59166/12, 23.8.2016Arrêt | Résumé juridique

Jeronovičs c. Lettonie [GC], no 44898/10, 5.7.2016Arrêt | Résumé juridique

KKarácsony et autre c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, 17.5.2016Arrêt | Résumé juridique

Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, 15.12.2016Arrêt | Résumé juridique

LLhermitte c. Belgique [GC], no 34238/09, 29.11.2016Arrêt | Résumé juridique













































Affaires phares 2016 Affaires présentées par requérant Page 13

MMagyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, 8.11.2016Arrêt | Résumé juridique

Meier c. Suisse, no 10109/14, 9.2.2016Arrêt | Résumé juridique


Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, 26.4.2016Arrêt | Résumé juridique


PParoisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, 29.11.2016Arrêt | Résumé juridique


RRamadan c. Malte, no 76136/12, 21.6.2016Arrêt | Résumé juridique

















Affaires phares 2016 Affaires présentées par État Page 14

Affaires présentées par État

BELGIQUELhermitte c. Belgique [GC], no 34238/09, 29.11.2016Arrêt | Résumé juridique


CROATIEGuberina c. Croatie, no 23682/13, 22.3.2016Arrêt | Résumé juridique


DANEMARKBiao c. Danemark [GC], no 38590/10, 24.5.2016Arrêt | Résumé juridique

HONGRIEBaka c. Hongrie [GC], no 20261/12, 23.6.2016Arrêt | Résumé juridique


Karácsony et autre c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, 17.5.2016Arrêt | Résumé juridique

Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, 8.11.2016Arrêt | Résumé juridique

ITALIEKhlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, 15.12.2016Arrêt | Résumé juridique

LETTONIEAvotiņš c. Lettonie [GC], no 17502/07, 23.5.2016Arrêt | Résumé juridique

Jeronovičs c. Lettonie [GC], no 44898/10, 5.7.2016Arrêt | Résumé juridique

MALTERamadan c. Malte, no 76136/12, 21.6.2016Arrêt | Résumé juridique

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVABuzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, 5.7.2016Arrêt | Résumé juridique


NORVÈGEA et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, 15.11.2016Arrêt | Résumé juridique

PAYS-BASMurray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, 26.4.2016Arrêt | Résumé juridique

RÉPUBLIQUE TCHÈQUEDubská et Krejzová c. République tchèque [GC], nos 28859/11 et 28473/12, 15.11.2016Arrêt | Résumé juridique

ROUMANIEParoisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, 29.11.2016Arrêt | Résumé juridique

RUSSIEBlokhin c. Russie [GC], no 47152/06, 23.3.2016Arrêt | Résumé juridique

Frumkin c. Russie, no 74568/12, 5.1.2016Arrêt | Résumé juridique











































Affaires phares 2016 Affaires présentées par État Page 15

SUÈDEF.G. c. Suède [GC], no 43611/11, 23.3.2016Arrêt | Résumé juridique

J.K. et autres c. Suède [GC], no 59166/12, 23.8.2016Arrêt | Résumé juridique

SUISSEAl-Dulimi et Montagna Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809/08, 21.6.2016Arrêt | Résumé juridique

Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, 29.3.2016Arrêt | Résumé juridique

Meier c. Suisse, no 10109/14, 9.2.2016Arrêt - Résumé juridique

TURQUIECumhuriyet Halk Partisi c. Turquie, no 19920/13, 26.4.2016Arrêt | Résumé juridique

İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, 26.4.2016Arrêt | Résumé juridique

ROYAUME-UNIArmani da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, 30.3.2016Arrêt | Résumé juridique

Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, 13.9.2016Arrêt | Résumé juridique

















