Agir avec intégrité - Quebec · En quelques mots, l’éthique au quotidien . ... du Québec et au développement social : en contribuant à l’équilibre du marché du travail;

Ministegravere de lrsquoEmploi et de la Solidariteacute sociale

Agir avec inteacutegriteacute

Mise agrave jour ndash Aoucirct 2009

Ceacuteline Thibault Coordonnatrice ministeacuterielle en matiegravere drsquoeacutethique

Ministegravere de lrsquoEmploi et de la Solidariteacute sociale Consultations en vue des travaux Comiteacute ministeacuteriel de lrsquoeacutethique Consultations en vue des travaux initiaux

Syndicats Comiteacute mixte ministeacuteriel des relations professionnelles (CMMRP) Comiteacute ministeacuteriel des relations professionnelles (CMRP) Syndicat de la fonction publique du Queacutebec (SFPQ) Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Queacutebec (SPGQ)

En quelques mots lrsquoeacutethique au quotidien

Crsquoest prendre un temps de reacuteflexion avant drsquoagir et drsquoarrecircter ses deacutecisions

Crsquoest prendre en compte ses propres valeurs

et celles de lrsquoorganisation

Les valeurs du MESS

Compeacutetence Impartialiteacute

Inteacutegriteacute Loyauteacute Respect

Confidentialiteacute

Table des matiegraveres

Introduction 5 La mission du Ministegravere 6 Les valeurs7

1 La compeacutetence 7 2 Lrsquoimpartialiteacute8 3 Lrsquointeacutegriteacute11 4 La loyauteacute 13 5 Le respect 14 6 La confidentialiteacute15

Annexes 16

Annexe 1 Les activiteacutes exteacuterieures 17 Annexe 2 Les assises leacutegales et reacuteglementaires 20 Annexe 3 Les documents de reacutefeacuterence21 Annexe 4 Les principaux moyens mis en œuvre au MESS pour une eacutethique appliqueacutee22

Introduction En raison de sa mission et de la nature des services qursquoil rend le ministegravere de lrsquoEmploi et de la Solidariteacute sociale occupe une place preacutepondeacuterante sur la scegravene queacutebeacutecoise Ce rocircle strateacutegique exige que les personnes au service du Ministegravere fassent preuve drsquoune inteacutegriteacute exemplaire puisque chacune le repreacutesente

Le preacutesent document vise agrave exposer les valeurs que le Ministegravere procircne Il tend eacutegalement agrave fournir des interpreacutetations et des balises compleacutementaires afin de traduire dans la reacutealiteacute du Ministegravere et de faccedilon concregravete les valeurs que ce dernier privileacutegie

Ces valeurs sont aussi celles de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise Ce sont la compeacutetence lrsquoimpartialiteacute lrsquointeacutegriteacute la loyauteacute et le respect Le Ministegravere y ajoute la confidentialiteacute

Il est important de rappeler que dans la fonction publique lrsquoeacutethique a une importance telle que les personnes qui contreviennent aux regravegles qui en deacutecoulent srsquoexposent agrave des mesures administratives ou disciplinaires Ces balises en matiegravere drsquoeacutethique srsquoappliquent agrave lrsquoensemble du personnel1 du Ministegravere y compris le personnel des agences et le personnel precircteacute par la Ville de Montreacuteal depuis la convention intervenue en 2007

Le preacutesent document est de type administratif Il nrsquoajoute rien aux obligations que les regraveglements les lois et les conventions collectives imposent au personnel chargeacute de remplir la mission du Ministegravere et ne les remplace pas Il en est de mecircme des preacuterogatives deacutevolues aux syndicats quant agrave la repreacutesentation de leurs membres Les personnes soumises agrave des codes de profession ne sont deacutegageacutees drsquoaucune des obligations qui en deacutecoulent

Le preacutesent document constitue un guide visant agrave indiquer aux membres du personnel les comportements qursquoils doivent adopter jour apregraves jour dans lrsquoexeacutecution de leurs tacircches Il vise aussi agrave inspirer la reacuteflexion pour les situations qui ne font pas lrsquoobjet de regravegles Toutes les personnes qui srsquoaffairent agrave remplir la mission du Ministegravere quelle que soit leur position dans la hieacuterarchie doivent y voir un outil mis agrave leur disposition pour faciliter les choix qursquoelles doivent faire dans les situations qui se preacutesentent agrave elles _________________________

1 Deacutesigne toute personne quelle que soit sa cateacutegorie drsquoemploi qui accomplit des tacircches pour le Ministegravere agrave temps plein ou partiel en occupant un emploi reacutegulier occasionnel ou contractuel

La mission du Ministegravere Le ministegravere de lrsquoEmploi et de la Solidariteacute sociale participe agrave la prospeacuteriteacute eacuteconomique du Queacutebec et au deacuteveloppement social

en contribuant agrave lrsquoeacutequilibre du marcheacute du travail

en soutenant le deacuteveloppement et la pleine utilisation des ressources humaines

en luttant contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale

en soutenant la concertation en matiegravere drsquoaction communautaire et beacuteneacutevole

Les valeurs 1 La compeacutetence laquo Chaque membre de lrsquoadministration publique srsquoacquitte de ses tacircches avec professionnalisme Il met agrave contribution ses connaissances ses habileteacutes et son expeacuterience dans lrsquoatteinte des reacutesultats viseacutes Il est responsable de ses deacutecisions et de ses actes ainsi que de lrsquoutilisation judicieuse des ressources et des informations mises agrave sa disposition 2 raquo Par conseacutequent le personnel a le devoir de fournir une information claire et preacutecise drsquoecirctre ponctuel drsquoutiliser ses heures de travail pour accomplir les tacircches

demandeacutees de respecter lrsquohoraire de travail en vigueur et de remplir les fonctions lieacutees agrave son emploi

drsquoexercer ses fonctions avec compeacutetence crsquoest-agrave-dire drsquoune maniegravere approprieacutee et

soigneacutee et de mettre agrave jour ses connaissances afin de conserver la compeacutetence requise pour accomplir ses tacircches et ainsi conseiller adeacutequatement les autoriteacutes du Ministegravere Ces devoirs incluent le fait de se tenir au courant des lois et des regraveglements qui touchent la sphegravere drsquoactiviteacute qui lui est propre

Pour mieux accomplir leur œuvre commune le Ministegravere et tout son personnel accordent une prioriteacute au travail drsquoeacutequipe Lrsquoouverture la confiance mutuelle lrsquoentraide et la collaboration sont au cœur mecircme de ce travail drsquoeacutequipe Le Ministegravere srsquoengage agrave procurer agrave son personnel lrsquoenvironnement la formation et les outils neacutecessaires pour qursquoil puisse fournir des services de qualiteacute avec toute la compeacutetence escompteacutee La qualiteacute des services rendus agrave la clientegravele est au cœur des actions et des preacuteoccupations du Ministegravere Pour ce dernier crsquoest le personnel qui par sa compeacutetence son inteacutegriteacute ses capaciteacutes et sa recherche drsquoinnovation est la pierre angulaire drsquoun service de qualiteacute _________________________ 2 Extrait de la laquo Deacuteclaration de valeurs de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise raquo

2 Lrsquoimpartialiteacute laquo Chaque membre de lrsquoadministration publique fait preuve de neutraliteacute et drsquoobjectiviteacute Il prend ses deacutecisions dans le respect des regravegles applicables et en accordant agrave tous un traitement eacutequitable Il remplit ses fonctions sans consideacuterations partisanes 3 raquo Pour y parvenir le personnel a le devoir

de traiter chaque personne de faccedilon impartiale et eacutequitable tout en tenant compte de ses diffeacuterences

de maintenir dans le milieu de travail un climat qui favorise la collaboration

lrsquoentraide et le respect mutuel et qui est exempt de discrimination et de harcegravelement

de srsquoabstenir dans les communications verbales eacutecrites et audiovisuelles de

toute forme de discrimination fondeacutee sur la race la couleur le sexe la grossesse lrsquoorientation sexuelle lrsquoeacutetat civil lrsquoacircge la religion les convictions politiques la langue lrsquoorigine ethnique ou nationale la condition sociale ou le handicap

Le Ministegravere ne tolegravere aucune forme de discrimination ni de harcegravelement Il ne tolegravere aucun objet aucune illustration aucun document eacutecrit ou audiovisuel qui aurait pour effet drsquoinciter le personnel agrave faire des plaisanteries et des remarques agrave caractegravere sexuel sexiste ou racial ou qui pourrait porter atteinte agrave la digniteacute drsquoune personne ou drsquoun groupe de personnes En outre dans toutes ses actions le personnel du Ministegravere doit tendre agrave lrsquoimpartialiteacute Par conseacutequent il a le devoir

de faire preuve drsquoobjectiviteacute et drsquoimpartialiteacute lorsqursquoil prend des deacutecisions et traite des dossiers en eacutevitant toute preacutefeacuterence ou tout parti pris qui seraient contraires agrave lrsquoeacutequiteacute et agrave la justice

de srsquoabstenir de traiter directement avec une personne ou un organisme auxquels

il est lieacute Agrave titre drsquoexemple les membres du personnel ne peuvent traiter le dossier drsquoune parente ou drsquoun parent drsquoune ou drsquoun proche drsquoune conjointe ou drsquoun conjoint drsquoune amie ou drsquoun ami ou drsquoune personne avec qui elle ou il a un lien sur le plan des affaires Une ou un fonctionnaire ne peut non plus traiter un dossier de recouvrement agrave propos drsquoune telle personne Les mecircmes applications sont de rigueur dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave une ou un fonctionnaire entreprend la reacutevision drsquoune deacutecision au sujet drsquoune telle personne Dans tous les cas le personnel doit faire part de la situation et ce dans les meilleurs deacutelais agrave sa supeacuterieure immeacutediate ou agrave son supeacuterieur immeacutediat

________________________ 3 Extrait de la laquo Deacuteclaration de valeurs de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise raquo

-9- de nrsquoaccorder aucun traitement preacutefeacuterentiel ou qui pourrait ecirctre perccedilu comme tel

agrave des amies ou agrave des amis et agrave des parentes ou agrave des parents en matiegravere drsquoembauche ou drsquoattribution de contrats Si un membre du personnel constate qursquoune telle situation preacutesente un inteacuterecirct direct ou indirect pour lui ou qursquoil le croit il srsquoengage agrave le signaler agrave sa supeacuterieure ou agrave son supeacuterieur et ce dans tous les cas

de srsquoabstenir de deacutetenir des actions dans des socieacuteteacutes ou drsquoavoir des inteacuterecircts

financiers dans des entreprises si ces placements risquent de nuire agrave lrsquoimpartialiteacute de ses deacutecisions Ainsi agrave titre drsquoexemple une ou un fonctionnaire peut ecirctre appeleacute agrave formuler des recommandations agrave propos de lrsquoattribution drsquoun contrat ou agrave devoir en deacutecider dans le cas drsquoune entreprise dans laquelle elle ou il possegravede des inteacuterecircts et qui pourrait beacuteneacuteficier de ce contrat Srsquoil y a un risque de conflit drsquointeacuterecircts lrsquoemployeacutee ou lrsquoemployeacute a le devoir de divulguer agrave sa supeacuterieure ou agrave son supeacuterieur quels sont les inteacuterecircts qui la ou le lient agrave une telle entreprise

de srsquoabstenir de tout travail partisan dans lrsquoexercice de ses fonctions et de faire

abstraction de ses opinions politiques personnelles en exeacutecutant ses tacircches afin de les accomplir avec la plus grande objectiviteacute possible

de faire preuve de reacuteserve srsquoil exprime publiquement ses opinions politiques

Ce dernier point implique que le personnel eacutevite de commenter publiquement les renseignements dont il a eu connaissance au travail ou drsquoavoir un parti pris deacuteclareacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoaction ministeacuterielle et gouvernementale en geacuteneacuteral Si dans lrsquoexercice de ses fonctions il est appeleacute agrave deacutefendre un dossier ou agrave lrsquooccasion drsquoun colloque ou drsquoactiviteacutes peacutedagogiques agrave faire part de son expeacuterience le personnel doit eacuteviter de srsquoengager personnellement Il doit alors faire preuve de la plus grande objectiviteacute possible et srsquoassurer que son opinion ne compromettra aucunement la confiance accordeacutee au Ministegravere par les citoyennes et les citoyens Avant de publier un texte drsquoaccorder une entrevue agrave un meacutedia ou de prendre la parole en public sur des questions lieacutees agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou aux activiteacutes du Ministegravere le personnel doit obtenir au preacutealable lrsquoautorisation du directeur reacutegional du sous-ministre du sous-ministre associeacute du sous-ministre adjoint ou du preacutesident de la Commission des partenaires du marcheacute du travail selon le cas _________________________ Note ndash Se reporter aussi aux annexes 1 et 2 de ce document

-10- Lrsquoobligation de reacuteserve ne signifie pas pour autant que le personnel du Ministegravere doit observer un silence absolu ou renoncer agrave sa liberteacute drsquoexpression ou agrave lrsquoexercice de ses droits politiques Ainsi rien ne lui interdit drsquoecirctre membre drsquoun parti politique drsquoassister agrave une reacuteunion politique ou de verser conformeacutement agrave la loi une contribution agrave un parti politique agrave une instance drsquoun parti politique ou agrave une candidate ou agrave un candidat agrave une eacutelection

3 Lrsquointeacutegriteacute laquo Chaque membre de lrsquoadministration publique se conduit drsquoune maniegravere juste et honnecircte Il eacutevite de se mettre dans une situation ougrave il se rendrait redevable agrave quiconque pourrait lrsquoinfluencer inducircment dans lrsquoexercice de ses fonctions 4 raquo Pour le personnel du Ministegravere lrsquointeacutegriteacute est de rigueur Il doit en faire preuve dans lrsquoensemble de ses actions En conseacutequence le personnel a le devoir drsquoagir de faccedilon agrave ne pas ecirctre impliqueacute directement ou indirectement dans une

situation de vol de fraude de corruption ou de tentative de corruption de falsification de documents ou drsquoabus de confiance

de srsquoabstenir drsquoutiliser agrave son profit les ressources informatiques mateacuterielles et autres mises agrave sa disposition et drsquoen faire une utilisation personnelle abusive

Le reacuteseau Internet et le courrier eacutelectronique doivent ecirctre utiliseacutes principalement agrave des fins professionnelles et dans le respect des regravegles preacutevues au chapitre 8 des Lignes directrices sur lrsquoutilisation et la gestion du reacuteseau Internet et du courrier eacutelectronique Cependant une utilisation personnelle limiteacutee est permise notamment agrave des fins de conciliation du travail et de la famille aux conditions suivantes

o ne pas diminuer le temps qui doit ecirctre consacreacute au travail o respecter les regravegles eacutethiques ministeacuterielles et gouvernementales o tenir compte des capaciteacutes des ressources informatiques

De plus les gestionnaires srsquoengagent agrave faire preuve drsquointeacutegriteacute vis-agrave-vis de lrsquoensemble de leurs employeacutees et employeacutes agrave lrsquooccasion du recrutement de llsquoeacutevaluation du rendement de la reacutepartition des tacircches et des orientations fournies _________________________ 4 Extrait de la laquo Deacuteclaration de valeurs de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise raquo

-12- Les cadeaux les marques drsquohospitaliteacute et autres avantages

6 laquo Le fonctionnaire ne peut accepter aucun cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre

avantage que ceux drsquousage et drsquoune valeur modeste

Tout autre cadeau marque drsquohospitaliteacute ou autre avantage doit ecirctre retourneacute au donateur ou agrave lrsquoEacutetat raquo 5

Cependant le fait pour un membre du personnel drsquoaccepter un cadeau une marque drsquohospitaliteacute ou un avantage quelconque pour lui-mecircme ou pour des membres de sa famille mecircme srsquoil est drsquoune valeur modeste peut donner lieu agrave une situation de deacutependance ou de malaise Ceci pourrait exercer une influence sur son jugement dans ses relations avec les personnes qui traitent avec le Ministegravere Aussi il vaut mieux que lrsquoemployeacutee ou lrsquoemployeacute demande conseil agrave sa supeacuterieure immeacutediate ou agrave son supeacuterieur immeacutediat et le cas eacutecheacuteant refuse poliment le preacutesent ou lrsquoobjet reccedilu ________________________ 5 Article 6 du Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la discipline dans la fonction publique Note ndash Il est utile de se reporter aussi aux annexes intituleacutees laquo Les activiteacutes exteacuterieures raquo et laquo Les assises leacutegales et

reacuteglementaires raquo

4 La loyauteacute laquo Chaque membre de lrsquoadministration publique est conscient qursquoil est un repreacutesentant de celle-ci aupregraves de la population Il exerce ses fonctions dans le respect de la volonteacute deacutemocratique exprimeacutee librement par lrsquoensemble des citoyens 6 raquo Le personnel doit adopter un comportement loyal Ainsi afin drsquoagir avec loyauteacute le personnel du Ministegravere a le devoir drsquoadheacuterer aux valeurs du Ministegravere et drsquoexercer ses fonctions en toute bonne foi

en ayant agrave cœur de deacutefendre les inteacuterecircts du Ministegravere de ne pas nuire au Ministegravere par des actions ou des opinions qui ont pour effet de

le discreacutediter par exemple en critiquant de faccedilon neacutegative dans les meacutedias ou en public les actions ministeacuterielles

Le Ministegravere respecte le droit agrave la pleine liberteacute drsquoopinion de son personnel ainsi que le droit de reacuteunion pacifique et drsquoassociation agrave des fins leacutegitimes Toutes et tous ont droit agrave leurs convictions sociales religieuses politiques ou autres Toutefois il est consideacutereacute comme deacuteloyal de laisser croire que le Ministegravere y souscrit ou qursquoil les endosse En outre afin drsquoassurer la coordination de lrsquoensemble des efforts et de permettre lrsquoaccomplissement de la mission du Ministegravere il importe que le personnel respecte lrsquoobligation drsquoobeacuteissance hieacuterarchique Dans cette optique le personnel a le devoir drsquoaccomplir les tacircches qui lui sont assigneacutees ou qui peuvent lui ecirctre confieacutees par la

personne habiliteacutee agrave deacutefinir ses attributions et agrave diriger son travail

En contrepartie lrsquoemployeur a le devoir drsquoattribuer agrave lrsquoemployeacutee ou agrave lrsquoemployeacute de faccedilon principale et habituelle des

tacircches correspondant aux attributions caracteacuteristiques de son corps drsquoemploi

De plus lrsquoobligation de loyauteacute deacutefend au personnel de se placer en situation de conflit drsquointeacuterecircts crsquoest-agrave-dire dans une situation ougrave il risque de favoriser son inteacuterecirct personnel ou celui drsquoune tierce personne au deacutetriment de celui du Ministegravere En cas de doute lrsquoemployeacutee ou lrsquoemployeacute en informe sa supeacuterieure immeacutediate ou son supeacuterieur immeacutediat _________________________ 6 Extrait de la laquo Deacuteclaration de valeurs de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise raquo

5 Le respect laquo Chaque membre de lrsquoadministration publique manifeste de la consideacuteration agrave lrsquoeacutegard de toutes les personnes avec qui il interagit dans lrsquoexercice de ses fonctions Il fait preuve de courtoisie drsquoeacutecoute et de discreacutetion agrave lrsquoeacutegard des personnes avec lesquelles il entre en relation dans lrsquoexercice de ses fonctions Il fait eacutegalement preuve de diligence et eacutevite toute forme de discrimination 7 raquo Pour favoriser le bien-ecirctre et lrsquoeacutepanouissement des personnes et pour contribuer agrave humaniser les rapports entre elles le respect et la consideacuteration sont essentiels En eacutetant respectueuse des autres chaque personne contribue agrave creacuteer et agrave maintenir un climat chaleureux et stimulant Par conseacutequent le personnel a le devoir drsquoadopter envers le public une attitude respectueuse et courtoise tant dans les

paroles que dans les gestes sans discrimination ni harcegravelement de traiter avec diligence les dossiers qui lui sont confieacutes

Quant au Ministegravere il entend remplir sa mission dans le respect des droits et liberteacutes de la personne Il souligne les reacutealisations de son personnel lui teacutemoigne sa reconnaissance et lrsquoappuie dans son perfectionnement __________________________ 7 Extrait de la laquo Deacuteclaration de valeurs de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise raquo

6 La confidentialiteacute Dans un environnement eacutevolutif caracteacuteriseacute par lrsquoutilisation intensive de lrsquoautoroute de lrsquoinformation ainsi que par les eacutechanges de renseignements essentiels agrave lrsquoaccomplissement de sa mission le Ministegravere doit srsquoassurer de la protection des renseignements personnels ou confidentiels Pour le Ministegravere et pour la socieacuteteacute en geacuteneacuteral la confidentialiteacute est une valeur primordiale Des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires et administratives ont eacuteteacute prises agrave cet eacutegard et elles sont contenues dans les articles 99 et 150 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant lrsquoemploi et la solidariteacute sociale les articles 3 4 et 11 du Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la discipline dans la fonction publique ainsi que dans lrsquoAnnexe V de lrsquoEntente de mise en œuvre Canada-Queacutebec relative au marcheacute du travail Il deacutecoule de ces dispositions que le personnel du Ministegravere a le devoir drsquoassurer et de maintenir la protection des renseignements personnels obtenus en

appliquant la Loi sur le soutien du revenu et favorisant lrsquoemploi et la solidariteacute sociale et lrsquoEntente de mise en œuvre Canada-Queacutebec relative au marcheacute du travail et a le devoir de nrsquoutiliser ces mecircmes renseignements qursquoaux seules fins preacutevues pour lrsquoapplication de cette loi ou de cette entente

de ne pas rechercher ou consulter des renseignements personnels agrave des fins

autres que celles qui sont lieacutees agrave lrsquoexercice de ses fonctions et agrave ne pas communiquer ou divulguer de renseignements contenus dans les banques de donneacutees du Ministegravere et dans celles des autres ministegraveres et organismes auxquelles il a accegraves agrave moins que cette communication ou cette divulgation ne soient autoriseacutees par la loi ou preacutevues dans une entente

de ne prendre connaissance que de lrsquoinformation lieacutee aux dossiers qui lui sont

attribueacutes et agrave ne divulguer les faits ou les renseignements obtenus dans lrsquoexercice de ses fonctions que srsquoil y est autoriseacute par la loi

dlsquoobserver lrsquoobligation de discreacutetion mecircme apregraves avoir quitteacute son emploi

Pour sa part le Ministegravere srsquoengage agrave assurer la protection des donneacutees confidentielles Les mesures prises actuellement afin de resserrer la protection des renseignements personnels et la seacutecuriteacute de lrsquoinformation de mecircme que les mesures en voie drsquoapplication ou qui sont agrave venir assurent et continueront drsquoassurer la protection optimale des donneacutees dont dispose le ministegravere de lrsquoEmploi et de la Solidariteacute sociale en vue de remplir sa mission au sein de lrsquoadministration publique

Annexes

Annexe 1 Les activiteacutes exteacuterieures Lrsquoexercice drsquoune activiteacute ou drsquoune deuxiegraveme fonction agrave lrsquoexteacuterieur du Ministegravere est permis Cependant avant de participer agrave une telle activiteacute ou drsquoexercer une deuxiegraveme fonction le personnel du Ministegravere ou une personne agissant en son nom ou suivant ses directives doit srsquoassurer que lrsquoactiviteacute ou la deuxiegraveme fonction exerceacutee agrave lrsquoexteacuterieur du Ministegravere ne nuira pas agrave sa prestation de travail agrave titre de fonctionnaire notamment quant agrave

sa disponibiliteacute son assiduiteacute sa compeacutetence ou son efficaciteacute ne le placera pas en situation de conflit drsquointeacuterecircts reacuteel ou apparent entre

lrsquoexercice de cette activiteacute ou de cette fonction et celle qursquoil accomplit agrave titre de fonctionnaire

nrsquoentraicircnera pas tout autre manquement aux normes drsquoeacutethique qui lui sont

applicables agrave titre de fonctionnaire notamment

que dans lrsquoesprit drsquoune personne informeacutee qui a pris le temps de bien y reacutefleacutechir le fait qursquoil exerce une telle activiteacute ne soulegravevera aucun doute raisonnable quant agrave sa capaciteacute agrave faire preuve de lrsquoobjectiviteacute neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses fonctions officielles

que cette activiteacute nrsquoentraicircnera pas une utilisation agrave mauvais escient ndash par exemple un gain personnel ndash de renseignements officiels qursquoil a obtenus en raison de ses fonctions

qursquoelle nrsquoentraicircnera pas une situation ougrave il serait raisonnable de croire qursquoil aurait pu en raison de son poste avoir accegraves agrave des renseignements privileacutegieacutes ce qui lrsquoaurait avantageacute

ne nuira pas agrave la reacuteputation de lrsquoadministration publique ou ne lui vaudra pas une

critique deacutefavorable Lrsquoampleur et la diversiteacute des mandats du Ministegravere font en sorte que le personnel risque parfois de se trouver dans une situation de conflit drsquointeacuterecircts reacuteel ou apparent Il peut srsquoagir notamment drsquoun double emploi drsquointeacuterecircts dans un organisme subventionneacute par le Ministegravere ou dans une entreprise9 ayant conclu un contrat avec le Ministegravere de relations personnelles avec les personnes lieacutees agrave cet organisme ou agrave cette entreprise ou de toute autre situation _____________________________________ 9 Voir ce qursquoon entend par laquo entreprise raquo agrave la section laquo Les assises leacutegales et reacuteglementaires raquo page 20

-18- Activiteacutes dans des organismes ayant des liens avec le Ministegravere Il est important de consideacuterer que chaque situation est particuliegravere et devrait donc neacutecessiter une reacuteflexion particuliegravere Plusieurs valeurs sont en cause soit la transparence lrsquoimpartialiteacute lrsquointeacutegriteacute la loyauteacute et la confidentialiteacute Dans les cas ougrave lrsquoemployeacutee ou lrsquoemployeacute deacutesire exercer une activiteacute exteacuterieure dans un organisme qui a des liens avec le Ministegravere elle ou il a le devoir drsquoen informer sa supeacuterieure immeacutediate ou son supeacuterieur immeacutediat On pourra consulter au besoin la reacutepondante ou le reacutepondant en eacutethique de la direction ou de la reacutegion ou encore la coordonnatrice ministeacuterielle en eacutethique La supeacuterieure immeacutediate ou le supeacuterieur immeacutediat pourra informer lrsquoemployeacutee ou lrsquoemployeacute des risques eacuteventuels que lrsquoexercice de cette activiteacute preacutesente sur le plan de lrsquoeacutethique

Formation ou recherche dont les travaux portent sur lrsquoinformation et lrsquoexpeacuterience organisationnelles

Lrsquoemployeacutee ou lrsquoemployeacute est inviteacute agrave informer sa supeacuterieure immeacutediate ou son supeacuterieur immeacutediat dans les situations suivantes lorsqursquoelle ou il participe agrave une formation universitaire colleacutegiale ou autre qui a

pour champ drsquoeacutetudes lrsquoadministration publique lorsqursquoelle ou il megravene une recherche pouvant toucher un champ drsquoactiviteacute du

Ministegravere Il est proposeacute que les deux parties megravenent une discussion sur les attentes acadeacutemiques et surtout sur lrsquoobjet des travaux drsquoanalyse ou celui des exercices eacutevaluer le niveau de sensibiliteacute de lrsquoinformation viseacutee et en juger lrsquoaccessibiliteacute afin de convenir deacuteleacutements qui ne causeront pas preacutejudice au Ministegravere ni agrave son image ni agrave la Fonction publique Au besoin des dispositions peuvent ecirctre convenues afin drsquoeacuteviter toute situation ambigueuml Il y aussi lieu de srsquoentendre sur le type de publication ou de diffusion des travaux reacutealiseacutes Lorsquil sagit de travaux de thegravese de maicirctrise ou de doctorat la publication est geacuteneacuteralement plus large Certaines recherches peuvent aussi faire lobjet de publications dans des revues speacutecialiseacutees Dans tous ces cas il faut voir les protocoles de recherche de confidentialiteacute et de publication preacutevus soit par luniversiteacute concerneacutee ou autre organisation et au besoin fixer des conditions par exemple que lrsquoanonymat du nom du Ministegravere soit conserveacute ou que le Ministegravere puisse prendre connaissance du travail de lrsquoemployeacutee ou de lrsquoemployeacute avant son deacutepocirct

-19- Lrsquoemployeacutee ou lrsquoemployeacute qui traite drsquoactiviteacutes de son Ministegravere doit tenir compte du cadre normatif qui srsquoapplique notamment lrsquoobligation de discreacutetion (article 6 de la Loi sur la fonction publique article 3 du

Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la discipline dans la fonction publique)

Loi sur la fonction publique LRQ c F-311 Regraveglement correspondant

le devoir de reacuteserve (article 11 de la Loi sur la fonction publique)

la publication drsquoun texte (article 8 du Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la discipline dans

la fonction publique) le Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la discipline dans la fonction publique

les balises gouvernementales concernant lrsquoobligation de discreacutetion (page 10 de la brochure du ministegravere du Conseil exeacutecutif Lrsquoeacutethique dans la fonction publique)

Annexe 2 Les assises leacutegales et reacuteglementaires

Lrsquoarticle 7 de la Loi sur la fonction publique traite expresseacutement de la notion de conflit drsquointeacuterecircts Cet article pose le principe geacuteneacuteral que la ou le fonctionnaire laquo ne peut avoir un inteacuterecirct direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son inteacuterecirct personnel et les devoirs de ses fonctions raquo Pour connaicirctre la deacutefinition drsquolaquo entreprise raquo il est utile de se reporter agrave lrsquoarticle 1525 du Code civil du Queacutebec Selon cet article laquo Constitue lrsquoexploitation drsquoune entreprise par une ou plusieurs personnes drsquoune activiteacute eacuteconomique organiseacutee qursquoelle soit ou non agrave caractegravere commercial consistant dans la production ou la reacutealisation de biens leur administration ou leur alieacutenation ou dans la prestation de services raquo Lrsquoentreprise viseacutee par lrsquoarticle 7 ne se limite donc pas agrave lrsquoentreprise commerciale Il srsquoagit eacutegalement par exemple drsquoun organisme sans but lucratif ou mecircme drsquoune institution parapublique qui exerce de telles activiteacutes De plus lrsquoarticle 5 de la Loi sur la fonction publique impose agrave la ou au fonctionnaire une obligation geacuteneacuterale drsquoexercer ses fonctions laquo dans lrsquointeacuterecirct public raquo Agrave ces dispositions srsquoajoutent lrsquoarticle 8 de cette mecircme loi qui interdit agrave la fonctionnaire ou au fonctionnaire drsquoaccepter une somme drsquoargent ou une autre consideacuteration ainsi que le paragraphe 2 de lrsquoarticle 9 qui interdit expresseacutement agrave une ou agrave un fonctionnaire drsquoutiliser directement ou indirectement et agrave son profit laquo une information qursquoil obtient en sa qualiteacute de fonctionnaire raquo En outre il est important de mentionner lrsquoexistence de lrsquoarticle 5 du Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la discipline dans la fonction publique Il se lit comme suit

5 laquo Le fonctionnaire doit eacuteviter de se placer dans une situation ougrave il y a conflit entre son inteacuterecirct personnel et les devoirs de ses fonctions

Le fonctionnaire qui croit se trouver dans une situation viseacutee au premier alineacutea doit en informer le sous-ministre de son ministegravere ou le dirigeant de lrsquoorganisme dont il relegraveve lequel peut requeacuterir lrsquoavis du ministegravere de la Justice et doit informer le fonctionnaire de lrsquoattitude agrave prendre

Lorsqursquoil srsquoagit drsquoun sous-ministre ou du secreacutetaire du Conseil du treacutesor lrsquoinformation doit ecirctre donneacutee au secreacutetaire geacuteneacuteral du Conseil exeacutecutif raquo

Lrsquoarticle preacuteciteacute eacutetablit la proceacutedure que doit normalement suivre la ou le fonctionnaire placeacute devant une situation de conflit dinteacuterecircts

Annexe 3 Les documents de reacutefeacuterence

Charte canadienne des droits et liberteacutes (Loi constitutionnelle de 1982)

Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ c C-12)

Code civil du Queacutebec (LQ 1991 c 64)

Deacuteclaration de valeurs de lrsquoadministration publique queacutebeacutecoise

Lrsquoeacutethique dans la fonction publique queacutebeacutecoise Ministegravere du Conseil exeacutecutif

Loi sur lrsquoaccegraves aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels articles 53 et 54 (LRQ c A-21)

Loi sur la fonction publique articles 4 agrave 12 (LRQ c F-311)

Lignes directrices sur lrsquoutilisation et la gestion du reacuteseau Internet et du courrier

eacutelectronique

Loi sur le soutien du revenu et favorisant lrsquoemploi et la solidariteacute sociale LRQ c S-32001 articles 99 150 et 152 (LRQ 1998 c 36)

Loi sur le ministegravere de lrsquoEmploi et de la Solidariteacute sociale et sur la Commission

des partenaires du marcheacute du travail LRQ c M-15001 (1997 c 63)

Regraveglement sur lrsquoeacutethique et la discipline dans la fonction publique

(LRQ c F-311 a 126 par 1deg agrave 3deg)

Les conventions collectives en vigueur Conditions de travail des fonctionnaires 2003-2010 Conditions de travail des professionnelles et professionnels 2003-2010

Annexe 4 Les principaux moyens mis en œuvre au MESS

pour une eacutethique appliqueacutee

Plan drsquoaction

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Guide eacutethique ministeacuteriel Formation et sensibilisation Service conseil offert au personnel

Comiteacute ministeacuteriel

Reacuteseau de personnes ressources

Introduction

La mission du Ministegravere

Les valeurs

1 La compeacutetence

2 Lrsquoimpartialiteacute

3 Lrsquointeacutegriteacute

4 La loyauteacute

5 Le respect

6 La confidentialiteacute

Annexes

Annexe 1 Les activiteacutes exteacuterieures

Annexe 4 Les principaux moyens mis en oeuvre au MESS pour une eacutethique appliqueacutee

Mise agrave jour ndash Aoucirct 2009

Ceacuteline Thibault Coordonnatrice ministeacuterielle en matiegravere drsquoeacutethique

Ministegravere de lrsquoEmploi et de la Solidariteacute sociale Consultations en vue des travaux Comiteacute ministeacuteriel de lrsquoeacutethique Consultations en vue des travaux initiaux

Syndicats Comiteacute mixte ministeacuteriel des relations professionnelles (CMMRP) Comiteacute ministeacuteriel des relations professionnelles (CMRP) Syndicat de la fonction publique du Queacutebec (SFPQ) Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Queacutebec (SPGQ)

Les valeurs du MESS

Annexes 16

Annexes

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Agir avec intégrité - Quebec · En quelques mots, l’éthique au quotidien . ... du Québec et au développement social : en contribuant à l’équilibre du marché du travail;