Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur lefinancement de la restructuration d'Areva par l'Etat français Bruxelles, le 19 juillet 2016

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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si lacontribution de l'Etat français au financement de la restructuration du groupe Areva aconféré à l'entreprise un avantage indu, dont ne bénéficient pas ses concurrents, au sensdes règles de l'Union européenne sur les aides d'État.

La Commissaire en charge de la politique de la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré: "Comptetenu de l'ampleur et de l'importance de la restructuration d'Areva, la Commission se doit d'examinerattentivement si son plan de restructuration est solide et si les aides d'Etat ne faussent pas indûmentla concurrence dans le marché unique. Notre objectif est d’assurer un avenir durable pour Areva sansdevoir plus recourir à de nouvelles aides d’État."

Le groupe Areva, contrôlé par l'Etat français, est actif sur l'ensemble des marchés du nucléaire. Ilconnaît des difficultés financières depuis plus de cinq ans. En avril 2016, la France a notifié à laCommission un plan de restructuration visant à restaurer la compétitivité et assainir la structurefinancière du groupe. Ce plan inclut des aides d'Etat sous la forme d'injection de capitaux publics àhauteur de 4 milliards d'euros. Il s'accompagne en outre d'un recentrage sur le cycle du combustiblenucléaire au travers de diverses cessions et du désengagement de certaines activités.

Les aides d'Etat en faveur d'entreprises en difficulté peuvent être autorisées sous certaines conditionslorsqu'elles répondent à un objectif d'intérêt commun sans fausser la concurrence d'une manière indue.Ces critères sont définis dans les lignes directrices de l'UE concernant les aides au sauvetage et à larestructuration. Ils visent à garantir que ces aides ne sont octroyées qu’à des entreprises qui ont desperspectives réalistes de viabilité et qui prennent des mesures destinées à réduire les distorsions deconcurrence induites par les aides d’État.

À ce stade, la Commission entend vérifier si les hypothèses du plan de restructuration pour rétablir laviabilité de l'entreprise dans le long terme sont suffisamment réalistes pour permettre à Areva d'opérersans injections continues d'argent public. La Commission doit également s'assurer que le groupecontribue de manière réelle et suffisante aux coûts de sa restructuration. La Commission doit, enfin,vérifier que les mesures proposées par la France pour limiter les distorsions de concurrence sontproportionnées aux distorsions créées par l'aide octroyée.

L'ouverture d'une enquête approfondie donne l'opportunité aux tiers intéressés de présenter leursobservations et ne préjuge en rien du résultat de l'enquête.

ContexteAreva est un groupe coté, contrôlé directement ou indirectement par l'État français à hauteur de86.5%. Le groupe exerce sur les marchés du nucléaire des activités qui couvrent l'ensemble du cycle.

Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises endifficulté autres que les établissements financiers exigent que les bénéficiaires élaborent un plan derestructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèsesréalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d’affronter laconcurrence avec leurs propres moyens. Le plan en question doit prévoir des mesures permettant delimiter les distorsions de concurrence induites par l’aide publique. De plus, le bénéficiaire de l'aide doitluimême contribuer de façon appréciable à la couverture des coûts de la restructuration. Enfin,l’entreprise ne peut bénéficier d’une aide au sauvetage et/ou à la restructuration qu'une fois tous lesdix ans.

En veillant au respect de ces conditions, la Commission œuvre au maintien d'une concurrence équitableentre les différentes entreprises et technologies présentes sur le marché unique, dans l'énergie commedans d'autres secteurs.

De plus amples informations sont disponibles sur le site concurrence de la Commission, dans le registrepublic des aides d'Etat, sous la référence SA.44727.

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