ALAI Questionnaire Kyoto 20120416 FR

7/31/2019 ALAI Questionnaire Kyoto 20120416 FR

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Congrs de lALAI

2012 KYOTO

Questionnaire

1re sanceDveloppement de nouvelles plates-formes

1) Comment dfiniriez-vous le Nuage ( Cloud ) dans votre pays ?

2) Lexploitation des uvres, interprtations, phonogrammes, etc est-elle considre dune manire gnrale comme se rapportant au

Cloud ?

3) Existe-t-il dj des plates-formes commerciales spcialement destinesaux utilisations dans le nuage ou se rapportant dune certainemanire de telles utilisations ? Vous attendez-vous ce que de tellesnouvelles plates-formes soient mises en place dans un proche avenir ?

4) Selon vous, quelle importance revtira le Cloud pour le droit dauteurdans les prochaines annes ?

2me et 3me sances Les traits de lOMPI, dits traits Internet, de 1996 sont-ils

susceptibles de jouer un rle important pour rpondre auxquestions juridiques souleves par lactivit Cloud (servicesdans le nuage) ?

1) Existe-t-il dans votre pays de la jurisprudence et/ou des exemples de(bonnes) pratiques concernant :

1.1)le droit de mise la disposition du public par rapport au stockage, larcupration et la diffusion dans le nuage ?

1.2)les services dans le nuage susceptibles dtre pertinents pourdterminer la personne responsable de la mise disposition decontenus non autoriss dans lenvironnement Cloud ?

2) Existe-t-il de la jurisprudence sur les mesures techniques de protectionet sur linformation relative au rgime des droits sous formelectronique dans lenvironnement Cloud ?

3) Comment rexaminer ou rvaluer le rle des traits de lOMPI parrapport au dveloppement du Cloud (services dans le nuage) ?

4me sance

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Nouveaux modles conomiques pour la protection efficace dudroit dauteur et des droits voisins dans le nuage : Rle de lagestion lectronique des droits dans les nouveaux modlesconomiques

N .B. : En gnral, les services proposs sur la base des technologies ditesdinformatique en nuage ( cloud computing ) sont classs dans troiscatgories : Logiciel en tant que service (Software as a Service SaaS), Plate-forme en tant que service (Platform as a Service PaaS) et Infrastructure en tant que service (Infrastructure as a Service IaaS).Sous lintitul Nouveaux modles conomiques pour la protection efficacedu droit dauteur et des droits voisins dans le nuage , les travaux

porteront surtout sur la catgorie PaaS, les catgories SaaS et IaaS revtantune importance mineure puisquelles nimpliquent normalement paslutilisation duvres littraires et artistiques protges (des questionsrelatives au droit dauteur sur les logiciels ne seront pas abordes dans lecadre de ce congrs).

N.B. : Cette sous-section est consacre aux modles conomiques russisdes auteurs et autres titulaires de droits qui assurent eux-mmes ou via unfournisseur de services (comme, par exemple, iTunes dans le nuage dApple) la commercialisation de leurs uvres ou objets protgs dans lenuage , sans doute en employant un systme de gestion des droitsnumriques (DRM) ainsi quventuellement des mesures techniques de

protection (MTP).

1) Dans votre pays, quels types de services dans le nuage sont proposset/ou mis disposition par des auteurs ou autres titulaires de droitsproposant leurs contenus protgs ?

2) Quels genres duvres sont proposs de cette faon (uvresmusicales, littraires, photographiques, audiovisuelles,interprtations) ?

3) Quels droits sont gnralement transfrs par les titulaires de droitsaux fournisseurs de services dans le nuage ?

4) Quelles utilisations de contenus protgs les utilisateurs de cesservices dans le nuage sont-ils autoriss effectuer?

5) Pouvez-vous donner des chiffres concernant les tarifs pratiqus et lemontant total des revenus perus par les auteurs et autres titulairesde droits lorsque leurs uvres sont proposes dans le nuage ?

6) Quels types de MTP et de DRM sont utiliss par ces services ?

7) Selon la lgislation de votre pays, dans quelle mesure les MTP sont-elles protges contre leur contournement non autoris ?

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8) Le contournement non autoris des MTP constitue-t-il un problmepratique pour ceux qui proposent leurs contenus dans le nuage ?

5 Modles conomiques chappant au droit dauteur

N .B. : Cette sous-section est consacre aux modles conomiques despersonnes, autres que les auteurs et autres titulaires de droits, qui tirentparti des contenus protgs dautrui et qui essaient avec ou sans succs dchapper toute responsabilit en matire de droit dauteur. A titredexemple, on peut citer des services qui exploitent lexception de copie

prive (comme, p. ex., les magntoscopes personnaliss en ligne) ou quicherchent bnficier dune exonration de responsabilit en tant quefournisseur de services Internet (comme, p. ex., les cas prvus par laDirective e-commerce de lUE). En outre, les stratgies des auteurs quimettent sur le march leurs uvres protges hors du cadre du droit

dauteur (comme, p. ex., dans le cadre dune licence de contenu ouvert oudune licence Creative Commons (CC)) peuvent galement tre considrescomme des modles conomiques chappant au droit dauteur mme sielles sont bases sur le droit dauteur du point de vue technique).

5.1 Copie prive dans le nuage

1) Dans votre pays, existe-t-il des services et si oui de quel genre deservices sagit-il qui proposent leurs utilisateurs de stocker descopies prives dans le nuage ?

Par exemple, on peut citer les services de stockage accs limit (ex.le service Picasa de Google), les plates-formes en accs public (ex.FlickR) et des modles mixtes (ex. Facebook), mais galement les magntoscopes en ligne et ventuellement dautres types deservices de stockage priv.

2) Sur le plan juridique, dans quelle mesure les oprateurs de servicesde ce genre tirent-ils profit de lexception de copie prive dontbnficie lutilisateur ? La lgislation sur le droit dauteur prvoit-elledautres exceptions ?(N.B. les exonrations gnrales de responsabilit sont traites sous

5.2).

5.2 Modles chappant au droit dauteur bass sur desexonrations prsumes de responsabilit ou des interprtationsrestrictives du droit de mise disposition

1) Dans quelle mesure les oprateurs de services dans le nuagebnficient-ils dune interprtation restrictive du droit de mise disposition (ou de communication au public, ou dexcutionpublique) ?

2) Selon le droit de votre pays, quel est le statut juridique (responsabilit3


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primaire ou subsidiaire contrefaon par fourniture de moyens oucomplicit de contrefaon ; responsabilit substitue ; autre notion deresponsabilit telle quincitateur, Strer ) du fournisseur deservices dans le nuage par rapport aux contenus protgs mis disposition par les utilisateurs du service ?

3) Dans votre pays, les fournisseurs de services dans le nuagebnficient-ils dune exonration de responsabilit (comme celle, p.ex., prvue par la Directive e-commerce de lUE) et, si oui, dans quellemesure (p. ex., irresponsabilit totale ou exonration uniquement ence qui concerne lobligation de verser des dommages et intrts) ?Merci de citer et de prsenter brivement les dispositions lgales et la

jurisprudence correspondante.

4) De mme, selon le droit de votre pays, quelle obligation de prudenceou de diligence incombe aux fournisseurs de services dans le nuageen matire de surveillance et ventuellement de suppression descontenus non autoriss ?

5) Quelles preuves doit prsenter le titulaire de droits pour faire retirerdes contenus non autoriss ?

6) Dans votre pays, y a-t-il des contrats conclus entre fournisseurs deservices dans le nuage et titulaires de droits concernant lutilisationdes contenus protgs par le droit dauteur par les utilisateurs desservices dans le nuage ?

7) Dans votre pays, quels services dans le nuage qui chappent au droitdauteur fonctionnent avec succs et quels services qui avaientessay dchapper au droit dauteur ont t interdits ou ferms ?

8) Dans votre pays, y a-t-il des modifications lgislatives ltude en cequi concerne la responsabilit des prestataires qui fournissent desservices dans le nuage ? En particulier, attendez-vous une diminutionou une augmentation de la responsabilit des fournisseurs deservices ?

9) Voyez-vous des avances en ce qui concerne les techniques defiltrage?

5.3 Modles conomiques chappant au droit dauteur mis enplace par des auteurs pour des exploitations dans le nuage

1) Dans votre pays, y a-t-il de la part des titulaires de droits un recoursnotable aux modles conomiques chappant au droit dauteur, telsque Creative Commons (CC) ou dautres licences de contenu ouvertde type comparable, pour lexploitation de leurs uvres dans lenuage ?

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2) Si oui, dans quels domaines (uvres musicales, littraires,audiovisuelles, scientifiques) de telles licences sont-elles le plussouvent utilises ?

3) Dispose-t-on de donnes chiffres qui indiquent comment les auteurstirent des revenus de ces exploitations dans le nuage et quellehauteur ?

4) De mme dans votre pays, quels sont les obstacles juridiquesauxquels les auteurs sont confronts lorsquils ont recours deslicences CC ou de contenu ouvert ?Des exemples de tels obstacles pourraient tre : non opposabilit deces licences ; refus doctroyer des dommages et intrts en casdexploitation commerciale duvres mises disposition des finsuniquement non commerciales ; refus de la part des socits degestion de reprsenter des auteurs qui souhaitent commercialisercertaines de leurs uvres sous licence CC ; exclusion des auteurs CCdes rmunrations perues dans le cadre dun rgime de copie prive,etc

6me sanceModle futur de guichet unique en ligne dans lenvironnementCloud

1) Votre pays prvoit-il des rgles de droit international priv concernant ledroit dauteur en particulier et la proprit intellectuelle en gnral ouexiste-t-il des rgles gnrales de droit international priv susceptiblesde sappliquer dans de tels cas ? En particulier, les rgles decomptence judiciaire (comptence ratione personae) de votre payspermettent-elles de poursuivre un intermdiaire tranger qui rendpossible des violations du droit dauteur qui ont lieu ou produisent leurseffets dans le pays de la juridiction saisie. Quelle est la loi applicabledans de tels cas ? La loi applicable la violation primaire sappliquerait-elle ? La loi de la rsidence ou de ltablissement de lintermdiairesappliquerait-elle ?

2) Votre organisme national de gestion collective dlivre-t-il des licencesmulti-territoriales et existe-t-il des modles de licence propres au Clouddans le domaine de la gestion collective ? Si oui, y figure-t-il des rglesen matire de contrats transnationaux (comprenant des questions decomptence et de choix de la loi applicable) ?

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Merci de faire parvenir vos rponses M. Tomoki Ishiara avant le 30juin 2012 son adresse email [email protected]

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mailto:[email protected]:[email protected]

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