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Alimentation des comptes Alimentation des comptes joueurs et lutte contre le joueurs et lutte contre le

blanchiment blanchiment *****

Alimentation des comptes Alimentation des comptes joueurs et lutte contre le joueurs et lutte contre le

blanchiment blanchiment *****

Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit

« Paiement en ligne : sécurisation juridique et technique » Lavoisier 2005Cabinet ULYS www.ulys.netcathierosalie.joly@ulys.net

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1. Les obligations portant sur les joueurs1. Les obligations portant sur les joueurs

Des dispositions anti-blanchiment spécifiques en matière de jeux

Des dispositions complémentaires

2. Les obligations portant sur les moyens de paiement 2. Les obligations portant sur les moyens de paiement utilisables par les joueursutilisables par les joueurs

Limitation des moyens de paiement utilisables par les joueurs

La lutte contre le blanchiment nécessite-t-elle cette limitation ?

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Des dispositions spécifiques :CHAPITRE III BIS - Lutte contre la fraude et le blanchiment

Art. 12 § 1 :

« L’entreprise sollicitant l’agrément précise les modalités d’accès et d’inscription à son site de tout joueur et les moyens lui permettant de s’assurer de l’identité de chaque nouveau joueur, de son âge, de son adresse et de l’identification de ses moyens de paiement. Elle s’assure également que le nouveau joueur est une personne physique, en requérant l’entrée d’un code qui permette de limiter les inscriptions de robots informatiques. »

Art. 12 § 2 :

«Elle peut proposer au joueur provisoirement et de manière limitée, uneactivité de jeu d’argent ou de pari en ligne avant vérification des élémentsprévus à l’alinéa précédent, la validation du compte joueur et la restitutionde l’éventuel solde créditeur du compte joueur étant conditionnée par lavérification de ces éléments et de la majorité du joueur.»

1.1. Les obligations portant sur les joueursLes obligations portant sur les joueurs

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Art. 12 § 3 :

«Elle justifie, auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne,compte tenu de la date de transmission des documents d’ouverture decompte, du processus assurant qu’un compte joueur est ouvert à toutnouveau joueur ou parieur avant toute activité de jeu ou de pari et, pour lespersonnes autres que celles visées à l’article 57, que cette ouverture etl’approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus postérieurement à sa

date d’agrément..»

Art. 12 § 4 et 5 :

«L’ouverture d’un compte joueur ne peut être réalisée qu’à l’initiativede son titulaire et après sa demande expresse, à l’exclusion de touteprocédure automatique.

Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre desapprovisionnements qu’il réalise dans les conditions définies au présentarticle ou par l’opérateur agréé qui détient le compte, soit au titre des gainsréalisés par le joueur, soit à titre d’offre promotionnelle. »

1. Les obligations portant sur les joueurs1. Les obligations portant sur les joueurs

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Art. 12 § 6 :

«L’approvisionnement d’un compte joueur par son titulaire ne peut êtreréalisé que directement à partir d’un compte de paiement ouvert auprèsd’un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de laCommunauté européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventioncontenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales. Seuls peuvent être utilisés les instruments depaiement mentionnés au chapitre III du titre III du livre Ier du codemonétaire et financier. »

Art. 12 § 7 :

«Les avoirs du joueur auprès de l’opérateur ne peuvent être reversés quesur un seul compte de paiement, tel que mentionné à l’alinéa précédent,ouvert par le joueur. Le joueur communique à l’opérateur les références dece compte de paiement lors de l’ouverture de son compte joueur. Lereversement de ces avoirs ne peut être réalisé que par virement vers cecompte de paiement. »

1. Les obligations portant sur les joueurs1. Les obligations portant sur les joueurs

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Art. 13 (extrait):

«L’entreprise sollicitant l’agrément précise les modalités d’encaissement et de paiement, à partir de son site, des mises et des gains. (…) Elle justifie de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment.»

Art. 14 :

«L’entreprise sollicitant l’agrément décrit les moyens qu’elle met en oeuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs. Elle présente la procédure de réclamation gratuite mise à leur disposition.

Des dispositions complémentaires

Article 21 : « (…) Il (l’opérateur de jeux ou de paris agréé) rend également compte annuellement à la même autorité des résultats des contrôles qu’il a réalisés en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles et le blanchiment d’argent. »

plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ)

1. Les obligations portant sur les joueurs1. Les obligations portant sur les joueurs

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Limitation des moyens de paiement utilisables par les joueurs

2. 2. Les obligations portant sur les moyens de Les obligations portant sur les moyens de paiement utilisables par les joueurspaiement utilisables par les joueurs

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2. 2. Quels sont les services de paiement Quels sont les services de paiement que peuvent proposer les PSP ?que peuvent proposer les PSP ?

Services Bancaires de Paiement

- délivrance de chéquiers- émission et gestion des chèques de voyage- émission/gestion de moyens de paiement hors services de paiement- émission/gestion d’e-monnaie

Services de Paiement

1° versement d'espèces sur un CP 2° retrait d'espèces sur un CP 3° exécution d’opérations de paiement (prélèvement, paiement carte ou dispositif similaire, virements) associées à un CP4° exécution des opérations de paiement énoncées ci-dessus lorsqu’elles sont associées à une ouverture de crédit :5° émission et / ou acquisition de

moyens de paiement ;6° transmission de fonds ;7° Exécution de paiement opérateurs Telecom ou FAI

Services Libres

- paiements intra groupes - paiements privatifs- paiements par téléphone ou par Internet qui ne sont pas des services de paiement

Qui est un PSP ?

(Article premier de la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)

Quels services de paiement peuvent fournir les PSP ?

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Quelles sont les limitations ?

Art. 12 – Utiliser des moyens de paiements identifiés directement liés au compte de paiement déclaré lors de l’ouverture du compte

un seul compte de paiement

pas d’instrument de paiement non lié à un compte bancaire comme les cartes prépayées de monnaie électronique

Seulement des moyens de paiement nominatifs

pas de possibilité de changer de compte de paiement

2. 2. Les obligations portant sur les moyens de Les obligations portant sur les moyens de paiement utilisables par les joueurspaiement utilisables par les joueurs

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La lutte contre le blanchiment nécessite t’elle cette interdiction ?

Autorisation de dérogation à l’obligation d’identification automatique de l’acheteur d’une carte prépayée de monnaie électronique résulte de la réglementation anti-blanchiment qui considère que ces instruments présentent très peu de risques (art. R 561-16 du CMF)

Il existe d’autres contrôles de traçabilité qui sont mis en œuvre

Les montants en jeux sont très faibles donc peu attractif (plafonds fixés par la réglementation)

Identification obligatoire pour le remboursement

Remboursement par virement sur un compte de paiement

2. 2. Les obligations portant sur les moyens de Les obligations portant sur les moyens de paiement utilisables par les joueurspaiement utilisables par les joueurs

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Résolution du parlement européen du 10 mars 2009 sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne

Ces instruments pourraient-ils renforcer la protection du joueur ?

- Services bancaires donc sécurité équivalente aux autres moyens de paiement

- Plafonné donc limitation des dépenses et des risques d’addiction

- Prépayé

- Plafonné et non lié au compte bancaire donc limitation du risque en cas de phishing

2. 2. Les obligations portant sur les moyens de Les obligations portant sur les moyens de paiement utilisables par les joueurspaiement utilisables par les joueurs

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Merci pour votre Merci pour votre attention.attention.

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