ET DE DEUX !!!

ALLOCATION DE FIN DE CARRIÈRE DES EX-CCIP : LA JUSTICE A TRANCHÉ :REJET DU RECOURS DE LA CCIR PARIS ILE-DE-FRANCE CONTRE LA DÉCISION

RENDUE LE 28 NOVEMBRE 2012 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS !!!

SOUVENONS-NOUS : le 13 octobre 2009, le Président de l’ex-CCIP a décidé unilatéralement de plafonner

l’allocation de fin de carrière à 4 mois à compter du 1er juillet 2010 alors que le Statut ne fixait que le montant minimum de l’allocation et que le Règlement Intérieur du personnel de l’ex-CCIP précisait les règles de calcul de l’allocation en fonction de l’ancienneté du collaborateur.

Les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA CCI, constitués en intersyndicale, ont attaqué cette décision prise sans consultation des représentants du personnel devant le Tribunal Administratif de Paris.

Le 28 novembre 2012, le Tribunal Administratif de Paris a statué en faveur de l’intersyndicale :

«[…] la décision du 13 octobre 2009 plafonnant, à compter du 1er juillet 2010, l’allocation de fin de carrière due aux agents de la CCIP à quatre mois de rémunération brute, repose sur une violation des dispositions combinées de l’article 24 du statut national du personnel et de l’article 50 du règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris.»

ET DEPUIS : La CCIR Paris Ile-de-France a contesté cette décision auprès de la Cour Administrative d’Appel

de Paris. Celle-ci confirme le jugement du Tribunal Administratif et rejette le recours de la CCIR Paris Ile-de-France et confirme que :1. La décision du Président de l’ex-CCIP est annulée le 17 octobre 2013 par la Cour

d’Appel2. L’article 50 du règlement intérieur de l’ex-CCIP fixe clairement le mode de calcul du montant

de l’allocation de fin de carrière 3. L’article 24 du Statut se borne à fixer un montant minimum à l’allocation et sa rédaction

n’est nullement ambigüe et sujette à interprétation

4. La décision de plafonner l’allocation de fin de carrière, prise par le Président de l’ex-CCIP, est illégale car elle passe outre aux dispositions de l’article 24 du Statut et de l’article 50 du Règlement Intérieur de l’ex-CCIP.

QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS DE L’EX-CCIP ?(Les agents des ex-CCIV, ex-CCI Essonne et ex-CCI Seine-et-Marne ne sont pas concernés)

TOUS LES COLLABORATEURS DE L’EX-CCIP QUI SONT PARTIS OU PARTIRONT À LA RETRAITE ET PERCEVRONT LEUR ALLOCATION DE FIN DE CARRIÈRE AVANT LE 31

DÉCEMBRE 2015 (cf. décision de la CPN du 23 octobre 2012) POURRONT BÉNÉFICIER DU MODE DE CALCUL PLUS FAVORABLE DE L’ANCIEN RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’EX-CCIP.

Si vous vous posez des questions sur les règles applicables ou si vous avez des difficultés à faire valoir vos droits, contactez vos délégués syndicaux.

Cette victoire est due à la détermination de tous les syndicats, unis dans la défense des collaborateurs.