ALTER EGO CREATION 37540 ST CYR SUR LOIRE 1 LA REFORME DES COMMUNES TOURISTIQUES ET DES STATIONS CLASSEES Direction du tourisme – 17 juin 2008

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LA REFORME DES COMMUNES TOURISTIQUES ET DES STATIONS CLASSEES

Direction du tourisme – 17 juin 2008

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2 Direction du tourisme – 17 juin 2008

POURQUOI UNE REFORME DU REGIME DES COMMUNES TOURISTIQUES ?

Des régimes juridiques sans lien entre eux →

pas de lisibilité

pas de reconnaissance claire du potentiel touristique

pas de politique coordonnée possible

→Un nouveau régime juridique ayant vocation à unifier le concept de commune touristique

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POURQUOI UNE REFORME DU CLASSEMENT ?

Critiques des élus

Plusieurs rapports d’inspection critiquant le dispositif, le dernier remis en janvier 1997

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LES CRITIQUES

•Procédure trop lente, trop complexe

•Critères de classement pas assez clairement définis

•Six catégories de classement au contours flous

•Catégories inadaptées (« uval » en désuétude…)

•La demande touristique a évolué

•Le classement n’est pas ressenti comme un indice de qualité par le public (perte de potentiel de notoriété)

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PRINCIPALES PRECONISATIONS

Faire du classement un indice de qualité

Classement limité dans le temps (et renouvelable)

Simplifier les catégories et la procédure

Rendre le classement plus compréhensible du public

Instaurer un contrôle

Motiver la décision de classement (afin de permettre de repérer atouts et handicaps)

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DES COMMUNES TOURISTIQUES

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LA LOI DU 14 AVRIL 2006 (art.7)

et son décret d’application(le projet a reçu l’avis favorable Conseil d’Etat

le 20 mai 2008)

(réforme applicable 6 mois après la parution du décret d’application)

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ECONOMIE GENERALE DE LA REFORME

Une organisation à 2 degrés

Les communes touristiques : premier niveau

Les stations classées de tourisme : niveau d’excellence

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LES COMMUNES TOURISTIQUES

Art. L. 133-11: mettent en œuvre une politique locale du tourisme

Critères (décret):

office de tourisme classé

organiser animations dans domaines culturel, artistique, gastronomique et sportif

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LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 1)

Art. L. 133-11: offrent des capacités d’hébergement pour l’accueil d’une population non-résidente

Critère (décret): disposer de divers hébergements proportionnels à la population résidente :

– 8 natures d’hébergements différentes– Estimation de la population touristique potentielle par recensement des hébergements pondérés d’un coefficient

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LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 2) Chambres d’hôtels x 2

Lits résidences de tourisme x 1

Logements meublés x 4

Emplacements en terrain de camping x 3

Lits en village de vacances x 1

Résidences secondaires x 5

Chambres d’hôtes x 2

Anneaux de plaisance x 4

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5 strates de proportionnalités

Jusqu’à 1999 h 15%

De 2000 h à 3499 h 12,5%

De 3500 h à 4999 h 10,5%

De 5000 h à 9999 h 8,5%

A partir de 10 000 h 4,5%

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LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 4) Qui peut solliciter la dénomination (territoire ou fraction) ?

Toutes communes remplissant les conditions

Dont les bénéficiaires des anciennes dotations touristiques versées jusqu’en 1993

L. 134-3, 1er al. : Les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) sous 2 conditions (décret) :

Avoir institué un office de tourisme intercommunal

Avoir reçu la compétence d’instituer la taxe de séjour intercommunale

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Pour une ou plusieurs des communes membres de l’EPCI

Chacune isolément doit respecter toutes les conditions

Pour l’ensemble des communes membres de l’EPCI

Chacune isolément doit respecter les conditions d’animation

Il est fait masse des hébergements dans le territoire du groupement

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LES COMMUNES TOURISTIQUES (suite 6) Une procédure calée sur le droit commun des

autorisations délivrées en 2 mois

Délibération du conseil municipal adoptant un dossier normé (formulaire et pièces à fournir)

Le maire le transmet au préfet

Pas d’obligation de consultations préalables d’organismes

Dénomination prise par arrêté préfectoral pour 5 ans (L. 133-12)

Silence vaut rejet

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Une procédure dérogatoire pour la 1ère dénomination : pour les bénéficiaires dans anciennes dotations touristiques

Pour les anciennes stations classées

Condition Posséder un office de tourisme classé

Formalisme allégé Simple délibération du conseil municipal (pas de dossier à

constituer) à prendre dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur

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Avantages de la dénomination :

Intégrer un statut juridique commun aux destinations touristiques

Un statut ayant vocation à « accueillir » les différents régimes de « communes touristiques » présents dans certains codes (sous certaines conditions à définir)

Un statut identifié pour singulariser les communes touristiques et s’offrir aux réformes à venir

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LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

Art. L. 133-13 : Ce sont les communes touristiques qui :

mettent en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristiques

tendent à assurer la fréquentation pluri saisonnière

mettent en valeur ressources naturelles, patrimoniales

mobilisent les ressources en matière de création et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives

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LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME (suite 1)

•L. 133-14 : Objet du classement « au regard des exigences du développement durable » :

Reconnaissance des efforts pour structurer une offre touristique d’excellence

Encourager et valoriser un projet de stimulation de la fréquentation touristique par une gestion des ressources

Favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique, la réalisation d’actions ou travaux pour améliorer la station (accès, circulation, hébergement, embellissement, animations, environnement, culture, assainissement, sports)

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Conditions du classement (décret) : Hébergements variés en natures et catégories

Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques à partir des ressources de la commune et environs :

Offrir des créations, animations culturelles

Faciliter les activités physiques et sportives

Mettre en valeur savoir-faire professionnels traditionnels ou historiques ou gastronomique ou régionaux

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Plan local d’urbanisme approuvé

Plan de zonage d’assainissement collectif et individuel adopté

S’engager à mettre en œuvre des actions : environnement, embellissement, cadre de vie, conservation sites et monuments, hygiène publique, assainissement, traitement des déchets

L’information touristique en plusieurs langues sur les activités et lieux intéressants de la commune et des environs

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Accès et circulation facilités dans la commune pour tous publics par l’amélioration des infrastructures et de l’offre de transports

Sécurité des équipements assurée

Signalisation appropriée de l’office de tourisme et des lieux intéressants

Un arrêté interministériel affinera ces conditions et permettra des choix optionnels par grandes thématiques (sports, santé, bien-être, culture et patrimoine, gastronomie)

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•Une procédure simplifiée et sécurisée

• Délivrance du classement en 12 mois (L. 133-15)

• Un dossier normé (formulaire et liste des pièces)

• Un dossier dématérialisé : CD-ROM contenant rapport de présentation de 15 pages, cartes, plans, photographies, vidéos (supports médiatiques laissés au libre choix des communes)

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Qui peut solliciter le classement (territoire ou fraction)?

Toute commune touristique

L. 134-3, 2ème al. : L’établissement public de coopération intercommunale seulement pour les stations de ski (possibilité restrictive)

Aux mêmes conditions que précédemment (décret) : office de tourisme intercommunal et taxe de séjour intercommunale

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Une procédure simplifiée (décret) Délibération du conseil municipal adoptant le dossier que le maire

adresse au préfet

Le préfet instruit en 6 mois au plus, aucune consultation préalable obligatoire (circulaire précisera modalités)

Transmission dossier et avis éventuellement recueillis au ministre chargé du tourisme qui dispose de 6 mois pour proposer une décision : décret de classement de 12 ans ou décision de rejet notifiée au maire par préfet

Silence vaut rejet

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•Reconduction des avantages actuels :

Surclassement démographique

Majoration indemnité des élus

Perception directe de la taxe additionnelle aux droits de mutation lorsque moins de 5000 habitants

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Déconnexion partielle avec la législation sur les casinos (2°, IV, art. 7 de la loi)

Rappel : sont éligibles aux casinos les anciennes stations classées balnéaires, climatiques et

hydrominérales

les stations classées sièges d’une agglomération de plus de 500 000 habitants sous certaines conditions (40% saisons artistiques régulières scène nationale)

les villes et stations de tourisme de Guyane de plus de 15 000 habitants

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•Conséquences de la déconnexion partielle avec les casinos : Les stations dotées d’un casino le conservent l’éligibilité

Les stations balnéaires, climatiques, hydrominérales sans casino créées entre 1912 et la date d’entrée en vigueur de la réforme sont éligibles au casino ainsi que les stations 500 000 h et Guyane 15 000 h

Les dossiers en cours de demande de classement balnéaire, climatique, hydrominéral sollicitées entre le 14 avril 1996 (décret) et le 14 avril 2006 sont éligibles au casino si nouveau classement de tourisme dans les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la réforme

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•Quelles stations ont un casino (mai 2008): 100% des stations hydrominérales : potentiel 0 65% des stations climatiques (pour 140) : potentiel 49 48,8% des stations balnéaires (pour 86) : potentiel 42 Bordeaux, Lyon, Lille et Toulouse

•Actuellement : 199 casinos 22 245 machines à sous

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•L. 133-17 : Mesures transitoires :

Caducité des classements actuels

1er avril 2012 lorsque classée avant le 1er janvier 1924 (167 stations)

1er janvier 2014 lorsque classée avant le 1er janvier 1969 (161 stations)

1er janvier 2018 lorsque classée à compter du 1er janvier 1969 (198 stations)

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PORTRAIT RAPIDE DES STATIONS CLASSEES

525 STATIONS CLASSEES DE 1912 A 2008 :

89 CLASSEMENTS HYDROMINERAUX (1912 – 1992) 141 CLASSEMENTS CLIMATIQUES (1912 – 1995) 236 CLASSEMENTS DE TOURISME (1920 - 2008) 3 CLASSEMENTS « UVAL» (1936 -1939) 87 CLASSEMENTS BALEAIRES (1950 – 2008) 62 CLASSEMENTS SPORTS D’HIVER ET D’ALPINISME (1959 - 1992)

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FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

• Une circulaire d’application pour Présenter l’organisation d’ensemble de la réforme

Expliquer les conditions de fond

Présenter les procédures

Expliquer les dispositions transitoires

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QUOI FAIRE DES L’ENTREE EN VIGUEUR

• Cas des classements caducs en 2010 Délibérer pour solliciter la dénomination de commune

touristique dans l’année qui suit

Délibérer pour confirmer la demande de classement de tourisme

Compléter le dossier par CD-ROM selon des modalités prévues par la circulaire

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QUOI FAIRE DES L’ENTREE EN VIGUEUR (suite 1)

• Pour les classements caducs en 2014 et 2018 Solliciter la dénomination de commune touristique avant la

caducité du classement

Renouveler la dénomination de commune touristique si besoin pour solliciter le classement en station de tourisme

Conforter sa situation en vue du renouvellement du classement en station de tourisme

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DIRECTION DU TOURISME – 17 JUIN 2008

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