Alternative IDF - Rapport pour le conseil régional OCTOBRE 2016 · 2016-10-04 · Rapport pour le conseil régional OCTOBRE 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du

Rapport pour le conseil régional OCTOBRE 2016

Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'Ile-de-France

AVIS DE LA REGION CONCERNANT LE PROJET DE DECRET DE FUSION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT (EPA) DE LA PLAINE DE FRANCE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (GPA)

CR 184-16

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

Projet de rapport Fusion EPA PLAF-GPA V8 30/09/16 16:09:00

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4 1. Le rôle de l’EPA de la Plaine de France et ses implications avec la Région ......................... 4 2. Une évolution des outils d’aménagement en Ile-de-France .................................................. 5 3. Les attentes de la Région concernant ce projet de fusion ..................................................... 5

ANNEXE N°1 AU RAPPORT : COURRIER DE SAISINE DU PREFET DE REGION POUR AVIS CONCERNANT LE PROJET DE DECRET DE FUSION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE FRANCE ET DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT ................................................................................................................ 7

ANNEXE N°2 AU RAPPORT : PROJET DE DECRET PORTANT DISSOLUTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT (EPA) DE LA PLAINE DE FRANCE ET TRANSFERT DE SES DROITS ET OBLIGATIONS A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE GRAND PARIS AMENAGEMENT (EPA/GPA) .......................................................................................... 10

PROJET DE DELIBERATION ...................................................................................................... 14

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EXPOSE DES MOTIFS

La Région est consultée par l’Etat, en tant que collectivité territoriale concernée, au sujet du projet de décret portant dissolution de l’Etablissement public d’aménagement (EPA) de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l’Etablissement public de Grand Paris Aménagement (EPA/GPA).

Conformément à l’article L321-15 du code de l’urbanisme, la Région dispose à compter du 25 juillet 2016, date de saisine du Préfet de Région, d’un délai de trois mois pour émettre son avis suite à quoi ce projet de décret sera soumis à l’examen du Conseil d’Etat.

C’est dans ce cadre que le présent rapport est proposé.

1. Le rôle de l’EPA de la Plaine de France et sesimplications avec la Région

L’établissement public d’aménagement de la Plaine de France (EPA) est un établissement à caractère industriel et commercial (EPIC), d’initiative d’Etat, disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général. Il a été créé par le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 pour une période de 15 ans sur un périmètre d’intervention stratégique, commun à la Région et à l’Etat.

Composé de 32 membres, le conseil d'administration de l'EPA Plaine de France réunit des représentants de l'Etat (8 membres), de la Région (8 membres) et des collectivités territoriales (16 membres) : conseils départementaux de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise et intercommunalités. La Région en a assuré la présidence dès ses débuts et a soutenu financièrement l’ingénierie territoriale développée par l’EPA, ainsi que plusieurs opérations d’aménagement du territoire, dans le cadre des différents contrats Etat-Région. La présidence actuelle est assurée depuis le 24 mars 2016 par M. Jérôme Chartier, premier vice-président de la Région Ile-de-France en charge de l’économie et de l’emploi.

Le périmètre d’intervention de l’EPA comprend des collectivités de la Seine-Saint-Denis à savoir les deux Etablissements Publics Territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, Plaine commune (9 communes) et Terre d’envol (8 communes) ainsi qu’une collectivité dans le Val d’Oise, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (42 communes). Ce vaste territoire intégrant notamment la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle, véritable moteur économique francilien, revêt une importance particulière pour la Région. Dans ce territoire stratégique, où les opérations d’aménagement sont complexes, et dans un contexte de désindustrialisation et de conflits d’usages lié aux contraintes environnementales des aéroports, la présence d’un outil de dialogue et d’impulsion tel que l’EPA de la Plaine de France s’est révélée essentielle pour construire, avec les élus locaux, des stratégies de développement économique, urbain et social de long terme. De même, l’EPA a permis d’impulser des opérations d’aménagement dans certains secteurs peu investis par les acteurs privés.

Ce modèle économique, très dépendant des aides publiques, a désormais atteint ses limites. Les administrateurs publics ont tous été contraints de réduire leurs participations financières et ont appelé de leurs vœux une meilleure capacité d’autofinancement de l’EPA, avec notamment une montée en charge très affirmée de son activité opérationnelle et un autofinancement de son activité d’ingénierie stratégique. Pour autant, au travers de ses différents dispositifs, la Région continue d’accompagner directement les projets d’aménagement locaux sur le territoire de l’EPA.

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De ce fait, le projet de l’Etat de faire émerger, à l’échelle régionale, un grand opérateur d’aménagement de référence renforçant sa capacité d’action et son autonomie financière, converge avec les nouvelles orientations régionales.

2. Une évolution des outils d’aménagement en Ile-de-France

L’Etat a entrepris en 2015 une recomposition de ses outils d’aménagement à l’échelle de l’Ile-de-France. Il a mandaté le président directeur général de Grand Paris Aménagement (GPA) pour conduire le processus de regroupement de GPA et des établissements publics d’aménagement (EPA) de la Plaine de France et Orly-Rungis-Seine Amont (ORSA). Pour l’EPA de la Plaine de France, ce regroupement prend la forme d’une fusion avec GPA. Le présent projet de décret n’aborde que cette fusion et non le regroupement avec l’EPA ORSA qui prendrait la forme d’une fédération des moyens humains et matériels avec GPA mais dont les modalités ne sont pas arrêtées à ce jour. Une fois le décret entérinant la fusion de l’EPA de la Plaine de France avec GPA publié, il emportera le transfert au profit de GPA des biens, droits et obligations de l’EPA de la Plaine de France, notamment ses conventions d’intervention, ses contrats de personnels, ainsi que ses créances et dettes. La dissolution de l’EPA de la Plaine de France doit prendre effet au 1er janvier 2017. Au regard du principe de rationalisation des outils d’aménagement de l’Etat en Ile-de-France, d’autres modalités de rapprochement avec GPA sont envisagées.

3. Les attentes de la Région concernant ce projet de fusion

Dans le cadre de la recomposition institutionnelle actuelle, la Région est favorable à la logique de regroupement d’un certain nombre de structures d’aménagement franciliennes. Il s’agit de créer des entités plus robustes financièrement, à même de conduire les opérations d’aménagement complexes et coûteuses. Il s’agit également de créer des structures qui s’autofinancent et sont moins dépendantes de subventions publiques. La création d’un opérateur couvrant l’ensemble de l’Ile-de-France est porteuse de sens pour assurer les aménagements nécessaires au territoire francilien. Pour autant, Grand Paris Aménagement devrait être piloté par les collectivités et la Région, à l’image des établissements existants dans le champ des transports (le STIF) et dans le champ du foncier (l’EPFIF), permettant ainsi aux collectivités d’assumer pleinement leurs compétences. La Région soutient cette évolution des outils d’aménagement vers les collectivités. Les décisions récentes concernant l’EPADESA illustrent cette orientation et des réflexions similaires devraient être conduites pour GPA. Dans ce cadre, la Région émet un avis favorable au principe de fusion de GPA et de l’EPA Plaine-de-France. En termes de gouvernance, de fortes incertitudes demeurent néanmoins : le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient des dispositions relatives à la gouvernance de Grand Paris Aménagement, notamment en vue de permettre une représentation d'EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de GPA pour assurer la représentation de la Métropole du Grand Paris.

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Les impacts de ce projet de Loi ne sont pas encore mesurables. Aussi, les conditions ne sont-elles pas réunies à ce jour pour émettre un avis favorable sur la gouvernance de GPA à compter du 1er janvier 2017.

En raison du manque de visibilité sur la représentation de la Région et des collectivités au sein du futur conseil d’administration de GPA, la Région émet un avis défavorable sur le projet de décret portant dissolution de l’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à Grand Paris Aménagement.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

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emdonze

VP



ANNEXE N°1 AU RAPPORT :

COURRIER DE SAISINE DU PREFET DE REGION

POUR AVIS CONCERNANT LE PROJET DE DECRET

DE FUSION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC

D’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE FRANCE ET DE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS

AMENAGEMENT

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9 / 14



ANNEXE N°2 AU RAPPORT :

PROJET DE DECRET PORTANT DISSOLUTION DE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT (EPA)

DE LA PLAINE DE FRANCE ET TRANSFERT DE SES

DROITS ET OBLIGATIONS A L’ETABLISSEMENT

PUBLIC DE GRAND PARIS AMENAGEMENT

(EPA/GPA)

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13 / 14



PROJET DE DELIBERATION

AVIS DE LA REGION CONCERNANT LE PROJET DE DECRET DE FUSION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT (EPA) DE LA PLAINE DE FRANCE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (GPA)

LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le code général des collectivités territoriales

VU Le code de l’urbanisme, notamment l’article L321-15

VU Le décret n°2002-477 du 8 avril 2002 modifié portant création de l’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France

VU Le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l’Etablissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence foncière et technique de la région parisienne

VU Le rapport présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France

VU L’avis de la commission Environnement et aménagement du territoire

APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1

Donne un avis favorable au projet de fusion en ce qu’il permet de créer des outils d’aménagement plus robustes et à même de conduire les opérations d’aménagement complexes et coûteuses. Article 2 Donne un avis défavorable au projet de décret portant dissolution de l’Etablissement public d’aménagement (EPA) de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l’Etablissement public Grand Paris Aménagement, en l’absence de visibilité sur la gouvernance de Grand Paris Aménagement à compter du 1er janvier 2017 et sur la place de la Région et des collectivités en son sein.

Article 3

Demande à l’Etat d’associer plus étroitement la Région Ile-de-France, ainsi que les administrateurs du conseil d’administration de l’établissement public Grand Paris Aménagement, au processus de regroupement prévu dans le projet de décret mentionné à l’article 1.

La Présidente du Conseil régional

d’Ile-de-France

Valérie PECRESSE

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