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Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

Aménagement numériquedes territoires

L’action publique : pourquoi ? qui ?comment ?

13 juin 2012

DREAL Champagne Ardenne

Intervenant : Catherine Gauer

Fondements de l'action publique2

Sommaire

Pourquoi l'action publique ?

État : qui fait quoi ?

Le cadre juridique

Fondements de l'action publique3

D’une situation de monopole d'État à la privatisation de l’opérateur historique France Télécom• Depuis 1889, le secteur des télécommunications était un

monopole absolu de l’État• En 1996, France Télécom devient une SA dont

l’ouverture au capital se fera progressivement.• Le 1er janvier 1997, France Télécom devient une

société privée• Depuis février 2012 et le passage sous la marque

Orange des activités de téléphonie fixe, la totalité des offres commercialisées par France Télécom utilise cette marque, la nouvelle appellation du groupe à court terme

• l’État détient aujourd’hui 26,97% du capital de l’opérateur

Pourquoi l'action publique :le contexte

Fondements de l'action publique4

L’ouverture à la concurrence sous l’influence du droit européen• définition d’un service universel de communications électroniques : téléphone fixe, cabines téléphoniques, annuaire...• émergence de nouveaux acteurs sur le marché des communications électroniques• nécessité de mise en place d’une régulation au niveau européen et au niveau des nations : en France, l’ARCEP

Aucun acteur privé n'est chargé de l'aménagement du territoire

Pourquoi l'action publique :le contexte économique

Fondements de l'action publique6

L’action des collectivités : les enjeux

• Couverture : résorber les zones blanches• Concurrence : résorber les zones grises• Innovation : montée en débit, FttH, diversité des services

Un levier : diminuer les coûts de déploiement= coûts d’entrée sur le marché

• Faciliter l’accès au génie civil (= 80% des coûts)

• Mutualiser les infrastructures

• Compenser les obligations de service public

Fondements de l'action publique7

Sommaire

Pourquoi l'action publique ?

État : qui fait quoi ?

Le cadre juridique

Fondements de l'action publique8

État : qui fait quoi ?

Les acteurs institutionnels :• La Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR)

• dans les préfectures de région les chargés de mission TIC des SGAR :

Champagne -Ardenne : Cécile KAZZIHA

• le Ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique

• des référents désignés dans les services régionaux (ARS, DIRECCTE, DRAC…)

• Le Point d’appui national aménagement numérique des territoires /MEDDE

Fondements de l'action publique9

État : qui fait quoi ?

La direction générale des collectivités locales (DGCL) au Ministère de l’intérieur

• fixe les règles d’actions des collectivités en matière d’initiatives publiques de réseaux

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) :

• mission : le développement harmonieux du marché des communications électroniques

• moyens : elle fixe les règles, impose des tarifs et des services aux opérateurs dominants

• agit essentiellement a priori (régulation, décisions) et un peu a posteriori (règlement de différends, mises en demeures, sanctions rarement)

L’Autorité de la concurrence

• n’agit qu’a posteriori avec un pouvoir de sanction (ex: amendes infligées aux opérateurs mobiles pour entente illégale)

Fondements de l'action publique10

Sommaire

Pourquoi l'action publique ?

État : qui fait quoi ?

Le cadre juridique

Fondements de l'action publique11

Le cadre juridique

Depuis une dizaine d’années, l’État élabore le cadre législatif des déploiements de réseaux de communications électroniques, dont :

• 2004 : Loi pour la confiance dans l‘économie numérique = L1425-1 du code général de collectivités territoriales

• 2008 : Loi de modernisation de l’économie (la fibre)• 2009 : Loi (dite Pintat) relative à la lutte contre la fracture

numérique = L1425-2 (statut du schéma directeur territorial d’aménagement numérique)

• 2010 : Loi Grenelle 2 (ANT dans SCoT et autres documents d’urbanisme)

Fondements de l'action publique12

Le cadre juridique

Quelques définitions (Article L32 du Code des postes et communications électroniques) :

• Réseau de communications électroniques : toute installation de

transport ou de diffusion assurant l’acheminement de

communications électroniques

• Réseau ouvert au public : tout réseau ouvert au public pour la

fourniture au public de services de communications électroniques

• Opérateur : toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.

Fondements de l'action publique13

Le cadre juridique

Quelles conditions pour être opérateur ?

Aux termes de l’article L 33-1 du CPCE :• liberté de l’exercice de l’activité d’opérateurs

• obligation de déclaration préalable auprès de l’ARCEP

• Cette obligation s'applique aux collectivités quand elles ont un projet de réseau (RIP = réseau d'initiative publique)

Fondements de l'action publique14

Le cadre juridique : l’article L1425-1 du CGCT(Loi pour la confiance dans l‘économie numérique-2004)

Depuis 2004, les collectivités locales sont autorisées à :• établir et exploiter des réseaux de communications électroniques pour vendre des services de réseau aux opérateurs et FAI

• = Opérateur d’opérateurs (opérateur de gros)• offrir des services à l’utilisateur final après constat d’une insuffisance de l’initiative privée

• = Opérateur de services (opérateur de détail)

à condition de :

• respecter le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques• garantir l’utilisation partagée des infrastructures établies• veiller à la cohérence des réseaux d’initiative publique

Fondements de l'action publique15

Le cadre juridique :les niveaux d'intervention des collectivités

Fondements de l'action publique16

Le cadre juridique

L’article L1425-2 du CGCT

L’article L49 du CPCE

Les articles L 111-5-1 et R111-14 DU CCH, l’arrêté du 16 décembre 2011

La loi Grenelle 2

Les décrets et arrêtés services et réseaux

Fondements de l'action publique17

Sommaire

Pourquoi l'action publique ?

État : qui fait quoi ?

Le cadre juridique

Le programme national pour le très haut débit

Le rôle des services de l’État

Fondements de l'action publique18

Le rôle des services de l’État : les circulaires du Premier Ministre

Circulaire PM aux préfets du 31 juillet 2009, visant à l’établissement d’une nouvelle gouvernance territoriale pour le numérique :

• une instance régionale de concertation pour définir une stratégie de cohérence régionale d’aménagement

numérique (SCoRAN) • un schéma directeur territorial d’aménagement

numérique (SDTAN) élaboré en concertation à l’échelle du département au moins.

Fondements de l'action publique19

Le rôle des services de l’État : les circulaires du Premier Ministre

Circulaire PM aux préfets du 16 août 2011, relative à la mise en œuvre du PNTHD et à l’aménagement numérique du territoire :

• Création d’ une « commission consultative régionale pour l’ANT (CCRANT) » au sein de l’instance régionale de concertation, présidée par le préfet de région (État,

collectivités, opérateurs)  : mise en cohérence des projets publics/privés

• Importance des SDTAN réaffirmée : les départements pas encore engagés encouragés à initier la démarche  et

certains départements à revoir leur SDTAN en fonction des intentions de déploiement des opérateurs (AMII d’avril 2011) 

• informer les collectivités territoriales des conditions d’éligibilité aux aides mobilisables dans le cadre du PNTHD ;• avis des préfets sur les projets de RIP des collectivités

sollicitant ces aides, avec priorité sur le THD et donc les déploiements de fibre optique (limitation des opérations de

« montée en débit »)• inscription du développement de l’économie numérique dans

les contrats de projets État Région et les programmes opérationnels européens (PO FEDER).

Fondements de l'action publique20

Le rôle des services de l’État : les circulaires du Premier Ministre

La circulaire de 2011 précise également le rôle des services de l’État qu’elle implique fortement :

• SGAR : les chargés de mission TIC• DREAL : un référent pour animer un réseau local, participer à

l’élaboration des documents de cadrage (SCoRAN, SDTAN), développer la connaissance, appui au préfet de région, rendre des avis sur projets RIP, veiller à la prise en compte de l’AN dans les projets publics, mettre en place des SIG

• DIRECCTE : connaissance du tissu local, en termes d’activité économique et d’évolution adaptée des emplois,

• DIR : application de l’article L49 du code des postes et communications électroniques

• tous autres services régionaux : désignation d’un correspondant au développement de l’économie numérique et de l’ANT

Fondements de l'action publique21

Le rôle des services de l’État

dans les départements :

• Préfectures : élaboration et mise à jour de la liste des sites sensibles au sens des réseaux de communications électroniques pour la mise en pratique du décret connaissance des réseaux

• DDT : application de la législation (GRENELLE 2) avec la prise en compte de l’AN dans les documents d’urbanisme (SCoT, PLU…), le préfibrage des bâtiments neufs regroupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel (R111-14 du CCH)(CCH/R111-14), conseil et information aux collectivités, participation à l’élaboration des SDTAN…