A I R

ANALYSE D’IMPACT RÉGLEMENTAIRE

Projet de loi visant principalement à améliorer la flexibilité du Régime

d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

23 octobre 2019 (mise à jour : 28 janvier 2020)

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S OMMA IR E E XÉ C UT IF Depuis le 1er janvier 2006, le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) assure un remplacement de revenu aux travailleuses et travailleurs qui s’absentent du travail à l’occasion de l’arrivée d’un nouvel enfant, en versant des prestations de maternité, de paternité, parentales et d’adoption.

Le contexte du travail, tout comme celui de la parentalité, a évolué depuis la création du RQAP. La conciliation entre les besoins liés à la famille et ceux du travail s’est complexifiée, sans compter que le partage des responsabilités parentales entre les parents a progressé, de même que les attentes d’accommodement de ces derniers auprès de leur employeur.

Le RQAP est financé exclusivement par les cotisations des travailleuses et travailleurs et des employeurs au Fonds d’assurance parentale (Fonds). Les taux de cotisation ont diminué de 6 % le 1er janvier 2020. Selon les projections actuarielles les plus récentes, les surplus annuels disponibles au Fonds varieraient entre 100 M$ et 120 M$ au cours des cinq prochaines années et permettraient d’apporter les ajustements nécessaires au RQAP.

Le projet de loi no 51 et les modifications apportées pour les parents adoptants proposent différentes mesures afin d’offrir plus de flexibilité dans l’utilisation des prestations du RQAP, d’encourager un plus grand partage des prestations parentales entre les parents, de bonifier le RQAP à l’égard de certains parents vivant des situations particulières et de simplifier son administration.

Les mesures du projet de loi et les modifications proposées comportent des coûts nets pour les entreprises estimés, à terme, à 39,6 M$ et elles toucheront environ 25 000 entreprises par année. Le coût net moyen par entreprise des mesures prévues au projet de loi est estimé à 1 584 $ par an. Cependant, ces coûts peuvent varier de manière importante d’une entreprise à l’autre selon les mesures ou les situations rencontrées.

Les mesures suggérées n’auront aucun impact sur la compétitivité des entreprises.

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T A B L E DE S MAT IÈ R E S SOMMAIRE EXÉCUTIF ................................................................................................................... 3

TABLE DES MATIÈRES .................................................................................................................. 4

1. DÉFINITION DU PROBLÈME .................................................................................................. 5

2. PROPOSITION DU PROJET ................................................................................................... 6

2.1 AUGMENTER DE 52 À 78 SEMAINES LA PÉRIODE À L’INTÉRIEUR DE LAQUELLE LES PRESTATIONS PARENTALES, DE PATERNITÉ ET D’ADOPTION PEUVENT ÊTRE PRISES ...................................... 6

2.2 AUGMENTER DE 18 À 20 SEMAINES LA PÉRIODE À L’INTÉRIEUR DE LAQUELLE LES PRESTATIONS DE MATERNITÉ PEUVENT ÊTRE PRISES .................................................................................. 7

2.3 AUGMENTER LES EXEMPTIONS RELATIVES AUX REVENUS DE TRAVAIL GAGNÉS EN COURS DE PRESTATIONS ..................................................................................................................... 7

2.4 OFFRIR UN AJOUT DE QUATRE SEMAINES DE PRESTATIONS POUR LES PARENTS QUI PARTAGENT LES PRESTATIONS PARENTALES ........................................................................................... 8

2.5 OFFRIR DES PRESTATIONS EXCLUSIVES À CHACUN DES PARENTS ADOPTANTS ET UNE BONIFICATION GLOBALE DU NOMBRE DE SEMAINES DE PRESTATIONS ...................................... 8

2.6 OFFRIR DES SEMAINES DE PRESTATIONS EXCLUSIVES À CHACUN DES PARENTS LORS D’UNE NAISSANCE OU D’UNE ADOPTION MULTIPLE ........................................................................... 9

2.7 CRÉER UNE PRESTATION D’ACCUEIL ET DE SOUTIEN DE 13 SEMAINES DESTINÉE AUX PARENTS ADOPTANTS ........................................................................................................................ 9

2.8 INSTAURER UNE NOUVELLE HABILITATION RÉGLEMENTAIRE DONNANT LA POSSIBILITÉ D’INSTITUER DES PROJETS PILOTES...................................................................................... 9

2.9 AUTRES MODIFICATIONS TECHNIQUES ET DE CONCORDANCE ............................................... 10

3. ANALYSE DES OPTIONS NON RÉGLEMENTAIRES ......................................................... 10

4. ÉVALUATION DES IMPACTS ............................................................................................... 10

4.1 DESCRIPTION DES SECTEURS TOUCHÉS ............................................................................. 11 4.2 COÛTS POUR LES ENTREPRISES ......................................................................................... 11 4.3 ÉCONOMIES POUR LES ENTREPRISES ................................................................................. 15 4.4 SYNTHÈSE DES COÛTS ET DES ÉCONOMIES ........................................................................ 16 4.5 HYPOTHÈSES UTILISÉES POUR L’ESTIMATION DES COÛTS ET DES ÉCONOMIES ...................... 17 4.6 CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES SUR LES HYPOTHÈSES DE CALCUL DES COÛTS ET

D’ÉCONOMIES ................................................................................................................... 20 4.7 AUTRES AVANTAGES, BÉNÉFICES ET INCONVÉNIENTS DE LA SOLUTION PROJETÉE ................. 20

5. APPRÉCIATION DE L’IMPACT ANTICIPÉ SUR L’EMPLOI ................................................ 21

6. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ................................................................ 21

7. COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ................................................................................. 22

8. COOPÉRATION ET HARMONISATION RÉGLEMENTAIRES ............................................. 22

9. FONDEMENTS ET PRINCIPES DE BONNE RÉGLEMENTATION ..................................... 22

10. CONCLUSION ........................................................................................................................ 22

11. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ..................................................................................... 23

12. PERSONNE(S)-RESSOURCE(S) .......................................................................................... 23

13. BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................... 24

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1. DÉ F INIT ION DU P R OB L È ME Entré en vigueur le 1er janvier 2006, le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) assure un remplacement de revenu aux travailleuses et travailleurs qui s’absentent du travail à l’occasion de l’arrivée d’un nouvel enfant, en versant des prestations de maternité, de paternité, parentales et d’adoption. Le RQAP n’a fait l’objet d’aucune modification législative depuis son entrée en vigueur.

Le RQAP est financé exclusivement par les cotisations des travailleuses et travailleurs et des employeurs au Fonds d’assurance parentale (Fonds). Le Fonds est, par ailleurs, en bonne santé financière comme en témoigne le surplus cumulé de 281 M$ au 31 décembre 2018.

Au cours des dernières années, les cotisants ont bénéficié de deux baisses des taux de cotisation, l’une de 2 % en 2016 et l’autre de 4 % en 2019. Une troisième baisse des taux de cotisation, cette fois de 6 %, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020; elle représente la plus importante diminution depuis la création du RQAP. En considérant cette dernière diminution, le Fonds disposerait tout de même d’un surplus annuel estimé entre 100 M$ et 120 M$ au cours des cinq prochaines années selon les plus récentes projections actuarielles, ce qui permet de faire évoluer le RQAP afin qu’il soit plus flexible et qu’il facilite une meilleure conciliation entre les responsabilités familiales et professionnelles. Le Projet de loi visant principalement à améliorer la flexibilité du Régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (projet de loi) encouragera également un meilleur partage des prestations entre les parents tout en prenant en considération certaines situations particulières.

Le contexte du travail, tout comme celui de la parentalité, a évolué depuis la création du RQAP. La conciliation entre les besoins liés à la famille et ceux du travail s’est complexifiée, sans compter que le partage des responsabilités parentales entre les parents a progressé, de même que les attentes d’accommodement de ces derniers auprès de leur employeur.

Le RQAP est un régime d’assurance public qui s’intègre dans le grand ensemble des conditions de travail qu’offrent les entreprises au Québec. Son instauration a permis d’offrir une couverture plus accessible et généreuse à toutes les travailleuses et travailleurs qui deviennent parents et qui se prévalent d’un congé de maternité, de paternité, parental ou d’adoption, en diminuant les écarts de couverture qui pouvaient exister entre les entreprises en mesure d’offrir des régimes complémentaires et celles de plus petite envergure.

Les travailleuses et travailleurs nouvellement parents font partie de la main-d’œuvre dont les taux d’activité sont les plus élevés, compte tenu de leur âge. Dans un contexte de rareté de main-d’œuvre, il s’avère pertinent de permettre plus de flexibilité dans l’utilisation des prestations pour que ces travailleuses et travailleurs puissent mieux prendre en considération les besoins inhérents à leurs occupations professionnelles et favoriser, s’il le désirent, leur présence partielle en emploi durant le congé de paternité, parental ou d’adoption. Ces améliorations auraient des retombées favorables pour leurs employeurs et pour les travailleuses et travailleurs autonomes.

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Par ailleurs, l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de la société québécoise. Cette égalité est notamment favorisée par un meilleur équilibre de l’investissement des deux parents dans la sphère familiale. À cet égard et selon la recherche, le partage du congé parental entre les deux parents, notamment pour améliorer la durée du congé des pères, est une mesure importante qu’il faut encourager.

Des améliorations ciblées, respectant le caractère assurantiel du RQAP et visant à prendre en considération des situations particulières vécues par certains parents, sont aussi proposées, de même que des changements facilitant l’administration et l’adaptation du RQAP au bénéfice de la clientèle.

2. P R OP OS IT ION DU P R OJ E T

Le projet de loi et les modifications proposées pour les parents adoptants s’inscrivent en continuité des fondements à l’origine du RQAP, notamment une plus grande accessibilité pour les travailleuses et travailleurs, une sécurité économique accrue pour les parents, ainsi que l’encouragement à l’exercice du rôle parental des pères. Les fondements assurantiel et fiduciaire sont préservés par le maintien du mode de financement et l’affectation exclusive du Fonds au RQAP. Les mesures du projet de loi et les modifications proposées susceptibles d’avoir des incidences sur les entreprises sont les suivantes :

2.1 Augmenter de 52 à 78 semaines la période à l’intérieur de laquelle les prestations parentales, de paternité et d’adoption peuvent être prises

Actuellement, le RQAP offre aux parents 37 semaines (28 au régime particulier) de prestations parentales, de paternité et d’adoption qui peuvent être utilisées dans les 52 semaines suivant l’arrivée de l’enfant. Environ 80 % des familles écoulent la totalité de leurs prestations dans ces délais. Globalement, les autres familles utilisent environ les trois quarts des prestations auxquelles elles ont droit.

La mesure propose de prolonger à 78 semaines la période à l’intérieur de laquelle les prestations parentales, de paternité et d’adoption peuvent être prises pour tous les prestataires; les parents auront donc plus de temps pour se prévaloir des prestations du RQAP. Ainsi, les parents pourront choisir de retourner au travail plus tôt ou pour certaines périodes de temps afin de répondre à des besoins de l’entreprise, tout en conservant leurs prestations pour les utiliser à un moment plus opportun pour leur famille et pour l’entreprise. Le fractionnement du congé parental requiert l’accord de l’employeur. Cette mesure pourra donc être utilisée seulement s’il y a un consentement entre les deux parties.

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2.2 Augmenter de 18 à 20 semaines la période à l’intérieur de laquelle les prestations de maternité peuvent être prises

Le RQAP prévoit 18 semaines de prestations de maternité (15 au régime particulier) qui peuvent être prises au plus tôt 16 semaines avant la date prévue d’accouchement, mais qui ne peuvent dépasser 18 semaines suivant celle de l’accouchement.

Environ 2 000 mères annuellement n’utilisent pas l’ensemble des semaines de prestations de maternité alors qu’elles bénéficient d’au moins une semaine de prestations parentales. 60 % de ces mères utilisent l’ensemble des prestations parentales. Ce portrait ne distingue pas les motifs pour lesquels les semaines de maternité disponibles n’ont pas été prises. On sait cependant, à titre d’exemple, que certaines femmes qui accouchent durant leurs vacances annuelles perdent des semaines de prestations de maternité.

La mesure proposerait d’augmenter de deux semaines la période à l’intérieur de laquelle les prestations de maternité peuvent être prises, passant de 18 semaines à 20 semaines. Cette mesure ne viendrait pas changer le nombre total de semaines offert au RQAP en prestations de maternité. La prolongation de la période de prise de prestations permettrait aux nouvelles mères de s’adapter au caractère imprévisible de l’accouchement.

2.3 Augmenter les exemptions relatives aux revenus de travail gagnés en cours

de prestations

Actuellement, les parents prestataires peuvent cumuler des revenus de travail jusqu’à concurrence de 25 % du montant de leur prestation hebdomadaire, en même temps qu’ils bénéficient de prestations de paternité, parentales ou d’adoption. Toutefois, selon les paramètres du régime de base, le taux de remplacement de revenu diminue à 55 % dans la seconde partie du congé. Conséquemment, la prestation hebdomadaire diminue et l’exemption permise également. La règle actuelle fait en sorte que plus un parent s’approche de la date de fin de ses prestations, moins il lui est permis de cumuler des revenus de travail sans que sa prestation hebdomadaire ne soit diminuée. Au cours des dernières années, ce sont en moyenne 15 000 parents parmi les 130 000 nouveaux prestataires annuels qui ont reçu une prestation réduite en raison de cette règle.

La mesure propose d’augmenter l’exemption permise afin que les parents qui le désirent puissent assurer une présence plus importante en emploi sans que cela n’affecte leurs prestations parentales. L’exemption serait établie sur le revenu hebdomadaire assurable (plutôt que sur le montant des prestations) et les parents pourraient cumuler, sans pénalité, un revenu d’emploi égal à l’écart entre le montant de la prestation et le revenu assurable. Cette mesure faciliterait le maintien d’une présence partielle en emploi pendant le congé parental ou les retours progressifs avant la fin de la participation au RQAP. Cette mesure permettrait donc de répondre davantage aux besoins de main-d’œuvre actuels.

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2.4 Offrir un ajout de quatre semaines de prestations pour les parents qui partagent les prestations parentales

Le RQAP offre cinq semaines (trois au régime particulier) de prestations de paternité exclusives au père ou au deuxième parent dans le but de soutenir sa présence auprès de l’enfant dès la naissance.

Des progrès notoires sont aujourd’hui observés concernant la présence des pères québécois au RQAP et l’utilisation quasi complète des prestations de paternité est pratiquement devenue la norme sociale. Depuis la mise en œuvre du RQAP, la proportion des pères qui en ont bénéficié a nettement progressé, gagnant 14 points de pourcentage entre 2006 et 2017, pour se situer à 70 %. Il reste, par contre, du chemin à parcourir en ce qui concerne l’utilisation par les pères des prestations parentales en plus de leurs prestations de paternité, même si le taux d’utilisation a augmenté de 6 points de pourcentage depuis le début du RQAP pour se situer à 37 % en 2017.

La mesure propose d’offrir quatre semaines additionnelles de prestations parentales ou d’adoption partageables (trois au régime particulier) lorsque chacun des parents utiliserait un minimum de dix semaines de prestations parentales partageables (huit au régime particulier).

Il est difficile, à ce stade, d’anticiper les changements de comportement des parents qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre de cette mesure incitative. On estime que, dès la première année de mise en place de cette mesure, ce sont plus de 13 000 familles qui pourraient se qualifier pour cet ajout.

2.5 Offrir des prestations exclusives à chacun des parents adoptants et une bonification globale du nombre de semaines de prestations

Pour les parents adoptants, toutes les prestations actuellement offertes sont partageables entre les deux parents. Ils ont droit à 37 semaines de prestations (28 semaines au régime particulier). Il y aurait lieu d’offrir, à l’instar des parents biologiques, des semaines de prestations exclusives à chacun des deux parents, car la participation des pères adoptants accuse un retard significatif comparativement à celle des pères biologiques (environ 30 points de pourcentage d’écart).

La mesure propose d’offrir à chaque parent adoptant cinq semaines de prestations exclusives pour leur usage respectif (trois semaines au régime particulier) et 32 semaines partageables (25 semaines au régime particulier). Globalement, le nombre total de semaines de prestations que pourront prendre les parents adoptants serait bonifié de cinq semaines, le faisant passer à 42 semaines (31 au régime particulier).

On estime que, dès son entrée en vigueur, cette mesure incitera environ 150 nouveaux pères ou deuxièmes parents adoptants à utiliser les prestations offertes par le RQAP.

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2.6 Offrir des semaines de prestations exclusives à chacun des parents lors d’une naissance ou d’une adoption multiple

Au RQAP, les naissances et les adoptions multiples sont considérées comme un seul évènement puisqu’il s’agit d’un régime de remplacement de revenu. Entre 2012 et 2016, l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) a compilé environ 2 600 naissances multiples annuellement au Québec, comptant pour environ 1 200 évènements couverts par le RQAP (à titre d’exemple, la naissance de jumeaux est considérée comme deux naissances multiples par l’ISQ et un seul événement au RQAP). Dans 69 % de ces 1 200 événements, les deux parents ont reçu des prestations, mais seulement 27 % de ceux-ci ont partagé les prestations non exclusives.

Avec cette mesure, les parents vivant une naissance ou une adoption multiple auront chacun cinq semaines de prestations additionnelles qui leur seront allouées (trois semaines au régime particulier). Globalement, ces parents bénéficieront de 10 semaines de prestations additionnelles (6 au régime particulier).

2.7 Créer une prestation d’accueil et de soutien de 13 semaines destinée aux parents adoptants

La mesure propose de créer, en vue d’une adoption, une prestation d’accueil et de soutien d’une durée de 13 semaines destinée aux parents adoptants. Cette prestation distincte serait partageable entre les deux parents adoptants et elle permettrait à ces derniers d’obtenir un nombre total de semaine de prestations au RQAP qui est équivalent à celui prévu pour une famille biologique, soit 55 semaines.

Avec cette mesure les familles adoptantes bénéficieront du même nombre de semaine de prestations et du même taux de remplacement de revenu que les familles biologiques permettant ainsi aux enfants adoptés de bénéficier de la même durée de présence de leurs parents que les enfants biologiques. Ils disposeraient notamment d’une plus longue période d’adaptation à leur nouvelle réalité familiale pendant au moins la première année de l’arrivée de l’enfant.

2.8 Instaurer une nouvelle habilitation réglementaire donnant la possibilité d’instituer des projets pilotes

Le RQAP est un jeune régime d’assurance qui se démarque en Amérique du Nord pour sa générosité, sa souplesse et son accessibilité. Il dispose de données fiables, recensées sur une dizaine d’années, sur le comportement de sa clientèle. Toutefois, il demeure difficile d’anticiper avec justesse les coûts, les effets et les retombées de certaines modifications législatives et réglementaires, particulièrement celles qui pourraient induire des changements de comportement de la clientèle et celles qui pourraient avoir des effets sur les milieux de travail.

Dans le but de faciliter l’évolution du RQAP, la mesure propose d’introduire une habilitation permettant au Conseil de gestion de l’assurance parentale d’instituer, par voie

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réglementaire, un projet pilote visant à tester certaines hypothèses auprès de la clientèle avant de recommander la modification des paramètres du RQAP.

Les règlements du Conseil de gestion de l’assurance parentale doivent faire l’objet d’une analyse d’impact réglementaire et ils sont publiés en préavis à la Gazette officielle du Québec. Ils sont ensuite soumis au gouvernement pour approbation. La présente analyse ne prend donc pas en considération cette mesure.

2.9 Autres modifications techniques et de concordance Le projet de loi propose également plusieurs modifications techniques et de concordance visant à assurer une souplesse et une cohérence des pratiques administratives et à simplifier la gestion et l’administration du RQAP. Ces mesures n’ont pas d’effet significatif sur les entreprises.

3. A NA L Y S E DE S OP T IONS NON R É G L E ME NT A IR E S

Le RQAP est une mesure connue de la population et bien implanté dans la culture des entreprises québécoises qui est disponible pour les travailleuses et travailleurs qui souhaitent s’absenter du travail temporairement en raison de l’arrivée d’un enfant. Les résultats issus de la recherche démontrant l’importance de l’implication des deux parents dans la première année de vie des enfants sont largement diffusés et constituent une importante mesure de sensibilisation sur le partage des prestations parentales. Des progrès notoires sont observés concernant la présence des pères québécois au RQAP et l’utilisation quasi complète des prestations qui leurs sont dédiées est pratiquement devenue une norme sociale. Toutefois, au-delà de l’information ou de la sensibilisation auprès des prestataires potentiels, des mesures incitatives supplémentaires sont nécessaires pour encourager encore davantage la participation du père ou du deuxième parent en soutenant positivement le choix des parents pour une répartition plus égale des prestations partageables. Dans le cas présent, les options non réglementaires ne permettraient pas de donner davantage de flexibilité au RQAP et de favoriser le partage des responsabilités entre les parents. Les ajustements législatifs proposés dans le projet de loi constituent le moyen privilégié pour mettre en œuvre les intentions exprimées.

4. É V A L UA T ION DE S IMP A C T S Les impacts évalués découlent principalement des ajustements législatifs proposés au projet de loi no 51 et les modifications apportées visant à ajouter des semaines de prestations ou à prolonger la période à l’intérieur de laquelle les prestations d’assurance parentale peuvent être prises. Également, les impacts évalués prennent en considération des économies pour les entreprises. C’est le cas notamment des entreprises dont les employés opteraient pour maintenir une présence partielle en emploi pendant leur congé ou effectueraient un retour anticipé en emploi de façon progressive en raison de l’augmentation des exemptions relatives aux revenus de travail gagnés en cours de prestations.

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4.1 Description des secteurs touchés Le Système du Registre des entreprises (SRE) de Statistique Canada recensait quelque 616 215 établissements sans employé au Québec en décembre 2018 et 261 002 comptant un employé ou plus. En excluant les entreprises du secteur public, ce sont près de 238 350 établissements du secteur privé avec employés qui seraient visés par les mesures annoncées. À ce nombre, on peut ajouter quelque 150 000 travailleuses et travailleurs autonomes, âgés entre 25 et 44 ans, sans employé, qui seraient visés par ces mesures.

Les ajustements législatifs proposés dans le projet de loi pourraient avoir un impact sur les entreprises de toute taille, présentes dans l’ensemble des secteurs d’activités économiques. Toutefois, la présente analyse ne vise pas le secteur de l’administration publique, ainsi qu’une large part des établissements des secteurs des services publics, des services d’enseignement et des services de soins de santé et d’assistance sociale.

4.2 Coûts pour les entreprises

Pour certaines entreprises, des coûts additionnels seraient à prévoir en raison des changements proposés. Sommaire des coûts

L’analyse des modifications législatives contenues dans le projet de loi no 51 et les amendements proposés suggèrent un ensemble de coûts assumés par les entreprises visées par les mesures proposées.

Les entreprises assument déjà des coûts liés à la conformité aux normes de nature législative ou réglementaire, en l’occurrence, l’obligation de verser la contribution de l’employeur et de l’employé au RQAP et de remplir les formalités administratives y correspondant, notamment la production de relevés d’emploi pour les employés se prévalant d’un congé de maternité, de paternité, parental ou d’adoption. Une hausse de la participation des parents au RQAP pourrait donc occasionner des coûts supplémentaires liés à la conformité pour un certain nombre d’entreprises.

Ainsi, des entreprises pourraient avoir à assumer des coûts additionnels de conformité pour la production d’information relative aux employés et aux employées qui se prévaudraient des nouvelles dispositions apportées par les mesures proposées, notamment la prise de plus d’une période de congé parental, de paternité et d’adoption à la suite de l’arrivée d’un enfant.

Des coûts de remplacement plus importants seraient également à prévoir pour les entreprises qui embaucheront des ressources additionnelles pendant le congé parental. L’augmentation de la durée des congés résultant de la prolongation des périodes de prestations ou de la bonification du nombre de semaines offertes au RQAP augmenterait ces coûts.

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Enfin, certaines entreprises pourraient avoir à supporter une diminution des heures travaillées en raison de difficultés à remplacer des employés qui se prévaudraient de semaines additionnelles. Ces entreprises pourraient connaître une baisse plus importante de leur chiffre d’affaires résultant de l’absence d’employés pour une plus longue période.

Coûts non récurrents de conformité (coûts d’implantation)

Aucune information n’est disponible permettant d’estimer les coûts d’implantation de ces mesures pour les entreprises qui seraient touchées par ces changements. On peut cependant estimer que ces coûts sont réputés nuls, car les entreprises connaissent bien le RQAP et son fonctionnement. Annuellement, près d’une entreprise privée sur trois (31,2 %) gère un nouveau dossier d’un parent qui demande un congé parental, de maternité, de paternité ou d’adoption.

Coûts récurrents de conformité

Il n’y a pas d’information disponible pouvant témoigner des coûts récurrents que doivent supporter les entreprises assujetties à la Loi sur l’assurance parentale. Cependant, les données produites par Industrie Canada dans le cadre de l’enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation effectuée en 2011 par Statistique Canada1 pour différentes normes, notamment de nature fiscale, ont permis d’estimer un coût moyen récurrent associé aux activités de conformité.

On estime à environ 130 le nombre d’entreprises qui, à terme, pourraient avoir à adapter leurs activités liées à la conformité en raison de la hausse attendue du nombre de prestataires au RQAP. Chaque entreprise devra, pour se conformer aux ajustements législatifs proposés, investir dans ses processus administratifs l’équivalent de 397 $ par année, ce qui représentera une dépense totale et globale de 0,1 M$/an à terme (en 2025).

Parmi les autres coûts directs liés à la conformité aux normes, les coûts associés au remplacement de prestataires du RQAP lors de congés prolongés ont été pris en compte. On estime que 18 750 entreprises devraient assumer des coûts directs liés au remplacement des prestataires du RQAP en raison de l’augmentation de la durée des congés résultant des ajustements législatifs proposés. On estime annuellement à 1 455 $ le coût moyen de remplacement du personnel par entreprise. Le coût net moyen de remplacement des prestataires du RQAP prend en compte les coûts associés au remplacement de la main-d’œuvre, les économies associées à l’arrêt du versement du salaire du prestataire du RQAP et les coûts associés au maintien des avantages sociaux de ce même prestataire durant son congé. Le projet de loi devrait entraîner une hausse des coûts directs liés à la conformité au RQAP qui sont estimés à 27,3 M$ à terme par année (2025).

1 Rapport sur le coût de la mise en conformité des PME à la réglementation - Résultats de l’Enquête sur le

coût de la mise en conformité à la réglementation effectuée en 2011 par Statistique Canada - Septembre 2013, Industrie Canada; 32 pages. http://publications.gc.ca/collections/collection_2014/ic/Iu188-112-2013-fra.pdf

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TABLEAU 1

Coûts directs liés à la conformité aux règles (en millions de dollars)

Période d’implantation

Coûts par année (récurrents) (1)

Dépenses en capital (acquisition d’un terrain, d’une machinerie, d’un système ou d’un équipement informatique, construction ou modification d’un bâtiment, etc.)

Coûts de location d’équipement

Coûts d’entretien et de mise à jour des équipements

Dépenses en ressources humaines (consultants, employés et gestionnaires, etc.) 0,1

Coûts pour les ressources spécifiques (ex. : trousses, outils, publicité, etc.)

Autres coûts directs liés à la conformité (remplacement d’employés en congé) 27,3

TOTAL DES COÛTS DIRECTS LIÉS À LA CONFORMITÉ AUX RÈGLES 27,3(2)

(1). La méthode de calcul des coûts en dollars courants permet de démontrer l’ampleur des coûts inhérents aux règles. Cependant, la méthode d’actualisation des coûts peut être utilisée pour les projets dont les coûts doivent être calculés sur une moyenne ou longue période (5 ou 10 ans). (2) : En raison de l’arrondissement des données, le total ne correspond pas nécessairement à la somme des parties.

Coûts liés aux formalités administratives

Les entreprises qui auraient des employés se prévalant de la prolongation de la période de prestations de paternité, parentales et d’adoption pourraient avoir à fournir des pièces justificatives concernant les périodes de congés utilisés par l’employé s’étant prévalu de ces dispositions du RQAP. À terme, en 2025, environ 11 000 entreprises seraient visées par de telles formalités. On estime ces coûts à 80 $ par entreprise visée.

Ainsi, le projet de loi devrait entraîner une hausse des coûts relatifs aux formalités administratives liées au RQAP qui sont estimés à 0,9 M$ à terme par année (2025).

TABLEAU 2 Coûts liés aux formalités administratives (en millions de dollars)

Période d’implantation

Coûts par année (récurrents) (1)

Coûts de production, de gestion et de transmission des rapports, des enregistrements, des registres et des formulaires d’autorisation

0,9

Dépenses en ressources externes (ex. : consultants)

Autres coûts liés aux formalités administratives

TOTAL DES COÛTS LIÉS AUX FORMALITÉS ADMINISTRATIVES 0,9

(1). La méthode de calcul des coûts en dollars courants permet de démontrer l’ampleur des coûts inhérents aux règles. Cependant, la méthode d’actualisation des coûts peut être utilisée pour les projets dont les coûts doivent être calculés sur une moyenne ou longue période (5 ou 10 ans).

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Manques à gagner

Les ajustements proposés devraient avoir un impact sur l’évolution du chiffre d’affaires de certaines entreprises. D’une part, certaines entreprises pourraient avoir des difficultés à remplacer les employés qui s’absenteraient pour plus d’une période de congé. D’autre part, les ajustements législatifs proposés auraient pour effet d’ajouter des semaines de prestations payées par le RQAP. Ainsi, le réaménagement des congés sur une période plus longue ou pour plus d’une période pourrait entraîner une diminution du chiffre d’affaires pour les entreprises qui ne sont pas en mesure de remplacer leurs employés.

En s’appuyant sur les mêmes hypothèses que pour les coûts récurrents de conformité, on estime à 6 250 le nombre d’entreprises qui connaîtraient une diminution de leur chiffre d’affaires en raison du non-remplacement du personnel bénéficiant des nouvelles dispositions du RQAP. En moyenne, le manque à gagner serait de 34,3 M$ à terme par année, soit 5 483 $ par entreprise concernée. TABLEAU 3 Manques à gagner (en millions de dollars)

Période d’implantation

Coûts par année (récurrents) (1)

Diminution du chiffre d’affaires 34,3

Autres types de manques à gagner

TOTAL DES MANQUES À GAGNER 34,3

(1). La méthode de calcul des coûts en dollars courants permet de démontrer l’ampleur des coûts et des économies inhérents aux règles. Cependant, la méthode d’actualisation des coûts peut être utilisée pour les projets dont les coûts doivent être calculés sur une moyenne ou longue période (5 ou 10 ans).

Synthèse des coûts pour les entreprises

Les mesures annoncées devraient entraîner des coûts de 62,5 M$ à terme (2025) à quelque 25 000 entreprises.

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TABLEAU 4 Synthèse des coûts pour les entreprises (en millions de dollars)

Période d’implantation Coûts par année (récurrents) (1)

Coûts directs liés à la conformité aux règles 27,3 Coûts liés aux formalités administratives 0,9 Manques à gagner 34,3 TOTAL DES COÛTS POUR LES ENTREPRISES 62,5

(1). La méthode de calcul des coûts en dollars courants permet de démontrer l’ampleur des coûts inhérents aux règles. Cependant, la méthode d’actualisation des coûts peut être utilisée pour les projets dont les coûts doivent être calculés sur une moyenne ou longue période (5 ou 10 ans).

4.3 Économies pour les entreprises Les ajustements législatifs proposés par le projet de loi et les modifications déposées contiennent deux mesures d’économies pour les entreprises. Il s’agit de l’augmentation des exemptions relatives aux revenus de travail gagnés en cours de prestations et du fractionnement des congés parentaux.

L’augmentation des exemptions relatives aux revenus de travail gagnés en cours de prestations devrait contribuer au maintien partiel en emploi ou permettre le retour progressif au travail de certains prestataires. Cela pourrait améliorer le chiffre d’affaires des entreprises. On recense annuellement environ 15 000 prestataires du RQAP provenant de 12 600 entreprises qui déclarent des revenus de travail supérieurs aux exemptions. À terme, cette mesure devrait permettre à 5 000 prestataires additionnels d’assurer une présence au travail durant la période de prestation. On estime que près de 4 175 entreprises bénéficieront du travail de ces prestataires et ainsi généreront des économies estimées en moyenne à 4 936 $ par entreprise. Au total, cette mesure devrait générer à terme (2025) des économies de 20,6 M$ par an.

Le fractionnement des congés parentaux peut permettre à certaines entreprises qui connaissent une variation temporaire ou saisonnière de leurs activités de proposer à leurs employés de moduler le versement des prestations du RQAP en fonction de leurs besoins en main-d’œuvre. Cette mesure pourrait permettre à certaines entreprises qui ont une charge de travail temporaire ou saisonnière de s’entendre avec des employés en congé parentaux et ainsi de bénéficier d’économies durant le congé de ces employés. Cette mesure devrait toucher environ 835 entreprises qui ont des employés temporaires (employés saisonniers, à contrat ou occasionnels) et pour qui une entente de fractionnement permettrait à l’entreprise de bénéficier d’économies moyennes estimées à 2 744 $ par entreprise. Au total, cette mesure devrait générer à terme (2025) des économies de 2,3 M$ par an.

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TABLEAU 5 Économies pour les entreprises (en millions de dollars)

Période d’implantation Coûts par année (récurrents) (1)

ÉCONOMIES LIÉES À LA CONFORMITÉ AUX RÈGLES Économies liées à l’achat d’équipements moins coûteux

ÉCONOMIES LIÉES AUX FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Économies associées à la réduction de la production, de la gestion et de transmission des rapports, des enregistrements, des registres et des formulaires d’autorisation

Réduction des dépenses en ressources externes (ex. : consultants) Réduction d’autres coûts liés aux formalités administratives (amélioration du chiffre d’affaires)

-22,9

TOTAL DES ÉCONOMIES POUR LES ENTREPRISES -22,9

(1). La méthode de calcul des économies en dollars courants permet de démontrer l’ampleur des économies inhérentes aux règles. Cependant, la méthode d’actualisation des économies peut être utilisée pour les projets dont les économies doivent être calculées sur une moyenne ou longue période (5 ou 10 ans).

4.4 Synthèse des coûts et des économies Les mesures proposées comportent des coûts nets estimés à terme à 39,6 M$ qui toucheront quelque 25 000 entreprises par année. Le coût net moyen par entreprise des ajustements législatifs prévus au projet de loi est estimé à 1 584 $ par an. Cependant, ces coûts nets sont estimés d’une manière globale et peuvent varier de façon importante selon les situations rencontrées en entreprise. Les ajustements législatifs ayant une incidence importante sont ceux venant prolonger la période de prise de prestations ou ajouter des semaines de prestations pour encourager un partage plus équitable des prestations entre les parents. Ces deux mesures représentent près de 90 % de l’ensemble des coûts devant être assumés par les entreprises :

• La prolongation de 12 à 18 mois de la période de prestations de paternité, parentales et d’adoption

Pour la majorité des entreprises, on peut estimer que celles-ci n’auront pas à assumer d’impacts importants, soit un coût inférieur à 100 $ par an puisque les formalités administratives et de conformité supplémentaires associées à cette mesure ne seraient pas significatives. Certaines pourraient même bénéficier de la flexibilité proposée pour convenir d’ententes avec leurs employés sur la période de prise des congés parentaux qui serait à l’avantage tant de l’employé que de l’employeur. Rappelons à cet égard que le congé parental ne peut être fractionné qu’avec l’accord de l’employeur. Sans celui-ci, le congé ne peut être pris qu’en continu. Par ailleurs, des impacts financiers seront à considérer pour les employeurs dont les employés augmenteront la durée de leur congé en raison de cette nouvelle flexibilité. Les

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entreprises qui devront remplacer la main-d’œuvre en congé parental devront faire face à un coût moyen de 805 $, tandis que les entreprises qui ne seront pas en mesure de le faire, devront prévoir un manque à gagner moyen de 3 709 $.

Cette analyse estime les impacts financiers globaux de cette mesure à 18,3 M$ à terme (en 2025) annuellement et que celle-ci toucherait près de 10 000 entreprises, ce qui représente un coût moyen de 1 834 $ par entreprise.

• Semaines additionnelles de prestations aux parents qui partagent plus équitablement les prestations

Pour la majorité des entreprises, les coûts associés à cette mesure consisteront à prolonger la période de remplacement d’environ 14 160 prestataires du RQAP durant une période d’environ 3,7 semaines. Près de 3 000 entreprises ne pourront pas remplacer les prestataires et connaîtront une baisse de leur chiffre d’affaires. Les coûts de cette mesure devraient se situer entre 1 468 $ et 5 082 $ par entreprise. Cette analyse estime les impacts financiers globaux de cette mesure à 33,6 M$ à terme (en 2025) annuellement et toucheront environ 11 900 entreprises, soit un coût moyen de 2 841 $ par entreprise.

TABLEAU 6 Synthèse des coûts et des économies (obligatoire) (en millions de dollars)

Période d’implantation Coûts par année (récurrents)(1)

Total des coûts pour les entreprises 62,5 Total des économies pour les entreprises -22,9 COÛT NET POUR LES ENTREPRISES 39,6

(1). La méthode de calcul des coûts et des économies en dollars courants permet de démontrer l’ampleur des coûts et des économies inhérents aux règles. Cependant, la méthode d’actualisation des coûts et des économies peut être utilisée pour les projets dont les coûts et les économies doivent être calculés sur une moyenne ou longue période (5 ou 10 ans).

4.5 Hypothèses utilisées pour l’estimation des coûts et des économies Afin d’évaluer les coûts des mesures contenues dans le projet de loi, le Ministère a analysé les diverses composantes qui déterminent les coûts directs liés au remplacement ou au non-remplacement des prestataires du RQAP. Nombre d’entreprises concernées par les mesures proposées

Les données administratives portant sur les prestataires du RQAP ont servi à estimer le nombre de prestataires qui pourraient être rejoints par les différentes mesures ainsi que la durée des impacts en termes d’absence prolongée du travail (en semaines). Certaines hypothèses s’appuient également sur une période plus ou moins longue avant d’observer la pleine mesure des changements anticipés.

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C’est le cas de la mesure visant à ajouter des semaines de prestations lorsque les parents partagent un certain nombre de semaines de prestations. Cette mesure devrait présenter des impacts qui se traduiront progressivement d’ici cinq ans. Ainsi, l’hypothèse retenue est que la proportion de familles prestataires recourant à cette mesure sera d’environ 18 % la 1re année (2021) et atteindra progressivement 23 % en 2025.

Le nombre d’entreprises concernées par les différentes mesures proposées représente environ 87 % des prestataires estimés pour l’ensemble des mesures proposées. Activités liées à la conformité

On estime que les mesures annoncées permettraient d’augmenter à terme (2025) le nombre de prestataires du RQAP travaillant dans le secteur privé d’environ 130 personnes par an (deuxième parent). Ce faisant, un nombre équivalent d’entreprises devraient investir dans leurs processus administratifs l’équivalent de 397 $ par année. Les coûts estimés proviennent de l’enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation effectuée en 2011 par Statistique Canada. Le coût de conformité utilisé par la présente étude se base sur la moyenne des coûts observés en 2011 pour une douzaine d’éléments de conformité administrative2. Coûts de remplacement des prestataires du RQAP

Les estimations du coût de remplacement de la main-d’œuvre ont été établies à partir de données d’enquête (Enquête sur la population active de Statistique Canada) et de données sur les charges sociales des employeurs (données administratives des organismes concernés). Le coût net moyen de remplacement des prestataires du RQAP prend en compte les coûts associés au remplacement de la main-d’œuvre, les économies associées à l’arrêt du versement du salaire du prestataire du RQAP et du coût de maintien des avantages sociaux de ce même prestataire durant son congé.

Les charges d’entreprises pour les prestataires absents en raison d’un congé parental ont également été estimées (environ 13 % du salaire de la personne en emploi). Ainsi, pour l’employeur, un employé absent du travail représente un coût en soi, pouvant varier entre 4 % et 44,8 % de la rémunération brute habituelle de cet employé.

Les charges de l’employeur sont estimées à près de 16,5 %, un taux moyen calculé selon les données provenant des états financiers des organismes prélevant des taxes sur la masse salariale. D’autres charges ont également été considérées : réserves pour vacances, réserves pour maladie, cotisations pour une assurance collective, allocation salariale de remplacement, régime de pension, etc.

Les coûts de remplacement (rémunération de l’employé) estimés pour les différentes mesures seraient comparables à ceux observés actuellement pour l’employé prestataire du RQAP. Cependant, afin de tenir compte des coûts d’embauche et de formation du personnel remplaçant et de la perte de productivité résultant du remplacement d’une

2 Statistique Canada (2013), Op.cit., p.18.

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personne souvent expérimentée dans l’emploi occupé par une personne habituellement moins expérimentée, les coûts associés au remplacement d’un prestataire du RQAP ont été ajustés par un facteur de 1,25.

Selon des études de cas réalisées aux États-Unis au cours de la période se situant de 1992 à 20073, le coût médian associé au roulement du personnel gagnant moins de 75 000 $ par an est estimé par le Center of American Progress à 20,4 % du salaire brut de l’employé. En supposant des coûts de remplacement du personnel similaires pour les entreprises québécoises, on obtiendrait un coût moyen de 9 581 $. D’autres études plus récentes, notamment celles citées par des consultants américains en gestion des ressources humaines proposent des évaluations de coûts plus élevés4.

Le salaire et les charges sociales de l’employeur pour le personnel remplaçant équivalent ainsi à 125 % ceux du prestataire du RQAP. Le coût net de remplacement de la main-d’œuvre varie entre 341 $/semaine pour une mère et 410 $/semaine pour le deuxième parent.

Par hypothèse, 75 % des prestataires du RQAP seront remplacés. Coûts liés aux formalités administratives

Les entreprises ayant des prestataires se prévalant de la prolongation de la période de prise de prestations de paternité, parentales et d’adoption pourraient avoir à fournir de nouvelles pièces justificatives concernant les périodes de congés utilisés selon les nouvelles dispositions du RQAP. Les coûts estimés devraient se situer à environ 80 $ par entreprise visée, basés sur une prestation de services de 3 heures. Diminution du chiffre d’affaires

Les estimations du coût de non-remplacement de la main-d’œuvre reposent principalement sur des données sur la productivité du travail, produites par le Centre sur la productivité et la prospérité (HEC Montréal). La donnée produite sur une base hebdomadaire demeure une estimation de l’ensemble de l’activité économique québécoise.

La valeur de la diminution du chiffre d’affaires occasionnée par le non-remplacement d’un employé en congé est ainsi équivalente à la valeur moyenne de la productivité du travail (61,41 $/heure travaillée en $ de 2018). De ce montant sont soustraites les économies attribuables au non-versement d’une partie de la rémunération du prestataire du RQAP. On estime à 1 374 $ par semaine la diminution du chiffre d’affaires attribuable au non-remplacement de certains prestataires. Par hypothèse, 25 % des prestataires du RQAP ne seront pas remplacés.

3 Boushey, Heather and Sarah Jane Glynn; There Are Significant Business Costs to Replacing Employees, Center for

American Progress, novembre 2012. https://www.americanprogress.org/wp-content/uploads/2012/11/CostofTurnover.pdf 3e

4 Voir notamment le 2017 Retention Report du Work Institute (http://info.workinstitute.com/retentionreport) qui estime ce coût à 33 % du salaire brut de l’employé, soit un peu plus de 15 000 $ au Québec pour un salaire moyen de près de 47 000 $.

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Le taux de 25 % de non remplacement de la main-d’œuvre tient compte des résultats de l’Enquête sur les postes vacants et les salaires (EPSV) de Statistique Canada. Cette enquête témoigne des postes qui sont considérés vacants au Québec pour un trimestre donné et qui sont à combler. Depuis le 2e trimestre de 2015 et jusqu’au trimestre de 2017, ce taux se situait autour de 25 %. Au 2e trimestre de 2019, près de 37 % des postes vacants sont affichés depuis plus de 3 mois ou sont en recrutement constant. Bien que ce taux ne permette pas de statuer sur les emplois qui demeureront vacants à la suite des démarches des entreprises qui désirent « éventuellement » combler le poste d’une personne qui attend un enfant, il nous renseigne sur les difficultés actuelles et à venir de celles qui chercheront à remplacer les employés pouvant bénéficier des prestations offertes par le RQAP.

Économies pour les entreprises

Les estimations des bénéfices engendrées par la mesure d’augmentation des exemptions relatives aux revenus de travail gagnés en cours de prestations reposent sur les données historiques des bénéficiaires du RQAP. Les économies découlant de cette mesure sont calculées sur la base d’une prestation de travail équivalant à 15 jours de travail et de la productivité moyenne par employé, établie à 61,41 $/h.

Les estimations des bénéfices engendrées par la mesure de fractionnement des congés parentaux reposent sur la part des emplois temporaires au Québec occupés par les personnes âgées de 25 à 44 ans (10,5 %). On estime qu’un employé temporaire sur 10 pourrait conclure une entente de fractionnement des congés parentaux qui serait bénéfique à la fois pour lui et son employeur.

4.6 Consultation des parties prenantes sur les hypothèses de calcul des coûts et d’économies

Lors de l’élaboration du projet de loi, le Conseil de gestion de l’assurance parentale, en tant que fiduciaire du Fonds d’assurance parentale et responsable de la gestion du RQAP, a été impliqué dans toutes les étapes menant au présent projet de loi.

Les consultations auprès des entreprises ne seront pas réalisées avant le dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale. Elles débuteront dès que le document sera déposé.

4.7 Autres avantages, bénéfices et inconvénients de la solution projetée

Les mesures de bonification proposées visent à offrir davantage de flexibilité aux nouveaux parents dans l’utilisation de leurs prestations en considérant le contexte de rareté de main-d’œuvre, à bonifier le RQAP à l’égard de certains parents vivant des situations particulières, à encourager un partage plus équitable des prestations parentales entre les deux parents et à simplifier l’administration.

Malgré les bénéfices qu’elles procureront à l’ensemble de la clientèle, les mesures proposées engendreront également des coûts supplémentaires pour les employeurs, notamment en raison des coûts liés à l’absence prolongée de certaines travailleuses et travailleurs.

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5. A P P R É C IA T ION DE L ’IMP A C T A NT IC IP É S UR L ’E MP L OI Les mesures proposées ont des impacts limités sur la main-d’œuvre. En règle générale, les mesures proposées permettent une augmentation limitée de semaines de prestations supplémentaires (2 à 5 semaines). Les effets possibles sur la création d’emploi demeurent ainsi limités dans le temps et ne se traduisent pas en termes de création durable d’emplois.

Grille d’appréciation de l’impact sur l’emploi

√ Appréciation Nombre d’emplois touchés

Impact favorable sur l’emploi (création nette globale d’emplois au cours des 3 à 5 prochaines années pour le(s) secteur(s) touché(s))

500 et plus 100 à 499 1 à 99

Aucun impact √ 0

Impact défavorable (perte nette globale d’emplois au cours des 3 à 5 prochaines années pour le(s) secteur(s) touché(s))

1 à 99 100 à 499 500 et plus Analyse et commentaires :

6. P E T IT E S E T MOY E NNE S E NT R E P R IS E S (P ME ) Les mesures proposées n’auront pas d’effets directs spécifiques aux PME. Elles touchent l’ensemble des entreprises, peu importe leur taille. Cependant, il faut noter que les périodes d’absences prolongées viendront créer un manque à gagner plus important pour ce type d’entreprises que pour celles de plus grande taille puisque ces dernières peuvent pallier plus aisément les absences temporaires auprès d’un bassin d’employés plus grand. Il importe toutefois de rappeler que l’entrée en vigueur du RQAP en 2006 a permis de diminuer l’avantage concurrentiel des grandes entreprises par rapport aux PME en matière de congés parentaux.

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7. C OMP É T IT IV IT É DE S E NT R E P R IS E S Les mesures suggérées n’auront aucun impact sur la compétitivité des entreprises québécoises. La flexibilité proposée viendra favoriser une meilleure planification des congés parentaux.

8. C OOP É R A T ION E T HA R MONIS A T ION R É G L E ME NT A IR E S Le RQAP, qui est venu remplacer le Régime d’assurance-emploi (RAE) du gouvernement fédéral, est un programme propre au Québec qui assure une couverture plus généreuse et accessible en matière de prestations parentales.

Au moment de la mise en place du RQAP en 2006, des ententes Canada-Québec ont été ratifiées par les deux gouvernements, lesquelles prévoient un principe d’équivalence qui vient garantir aux personnes admissibles des prestations substantiellement équivalentes entre les deux régimes d’assurance parentale. En vertu de celles-ci, les travailleuses et travailleurs et les employeurs du Québec bénéficient d’un rabais de cotisation au RAE en raison de la mise en place du RQAP. Les paramètres du RQAP sont plus généreux que ceux du RAE, mais des modifications récentes à ce dernier viennent réduire les écarts.

9. F ONDE ME NT S E T P R INC IP E S DE B ONNE R É G L E ME NT AT ION Le ministère du Travail de l’Emploi et de la Solidarité sociale considère avoir respecté les fondements et principes énoncés dans la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – Pour une réglementation intelligente.

Les mesures proposées répondent aux besoins définis dans la première partie de cette analyse d’impact réglementaire. Ces dernières ont été élaborées de façon transparente en étroite collaboration avec le fiduciaire du Fonds d’assurance parentale, à savoir le Conseil de gestion de l’assurance parentale. Le ministère de la Famille et le Secrétariat à la condition féminine ont également été consultés. Finalement, le projet de loi ne pose pas de contraintes majeures aux entreprises et comporte un minimum de répercussions sur l’économie de marché, tel que le démontre cette analyse.

10. C ONC L US ION Les ajustements législatifs proposés dans le projet de loi présentent des mesures de bonification du RQAP. Ces dernières visent à faire évoluer le RQAP, lequel n’a pas fait l’objet de modifications depuis sa mise en place en 2006, afin qu’il soit plus flexible et qu’il réponde davantage aux besoins en matière de conciliation des responsabilités parentales et professionnelles. Ainsi l’ajout de semaines supplémentaires pour répondre à certaines

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situations particulières et la prolongation des périodes à l’intérieur desquelles les prestations peuvent être prises figurent parmi les mesures mises de l’avant. De plus, le projet de loi propose d’encourager un meilleur partage des prestations entre les parents en créant un ajout de quatre semaines additionnelles de prestations partageables lorsque ceux-ci partagent de façon plus équitable les prestations. Les mesures proposées ont pris en considération la conjoncture du marché du travail et elles visent à offrir davantage de flexibilité pour faciliter la planification de la prise des congés parentaux.

Les mesures de bonification proposées entraîneraient un certain nombre d’impacts pour les entreprises. L’analyse réalisée estime ces derniers à 39,6 M$ par année pour quelque 25 000 entreprises. Ces coûts pourraient cependant varier selon la taille de l’entreprise et le nombre d’employés concernés. Ils tiennent également compte d’économies de 22,9 M$ qui seraient générées par l’augmentation des exemptions de revenus de travail en cours de prestations et par le fractionnement des congés parentaux du RQAP.

11. ME S UR E S D’A C C OMP A G NE ME NT Afin de permettre aux employés de bénéficier des nouvelles mesures proposées et aux employeurs des ajustements apportés au RQAP, divers moyens de communication seront déployés pour informer la clientèle et les cotisants au Fonds d’assurance parentale. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le Conseil de gestion de l’assurance parentale actualiseront l’information disponible en ligne. Les différentes actions de communication viseront à faire connaître aux prestataires actuels et potentiels les nouvelles mesures afin qu’ils puissent planifier leur congé parental en fonction de leur situation familiale et professionnelle.

12. P E R S ONNE (S )-R E S S OUR C E (S ) Directions des communications Service des relations publiques, des communications régionales et des services linguistiques Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale 425, rue Jacques-Parizeau, RC, bureau 120 Québec (Québec) G1R 4Z1 Téléphone : 418 643-9796 (ligne médias)

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13. B IB L IOG R A P HIE

Boushey, Heather and Sarah Jane Glynn; There Are Significant Business Costs to Replacing Employees, Center for American Progress, novembre 2012. https://www.americanprogress.org/wp-content/uploads/2012/11/CostofTurnover.pdf

Bureau du surintendant des institutions financières Canada, Rapport actuariel 2019 sur le taux de cotisation d'assurance-emploi. Août 2018. http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/Docs/EI2019.pdf

Ceridian : L’état du capital humain – Facteurs clés de fidélisation des employés hautement performants, Édition 2017 du sondage de Ceridian, 2017.

Centre de la productivité et la prospérité (HEC Montréal), Productivité et prospérité au Québec – bilan 2018; mars 2019. http://cpp.hec.ca/wp-content/uploads/2019/03/PP-2018-01.pdf

Conseil de gestion de l'assurance parentale, Statistiques officielles sur les prestataires du Régime québécois d'assurance parentale, décembre 2018.

Conseil de gestion de l'assurance parentale, Rapport annuel 2018. http://www.cgap.gouv.qc.ca/publications/pdf/CGAP_RAG_2018.pdf

Emploi-Québec; Bulletin des postes vacants au Québec – Premier trimestre de 2019. https://www.emploiquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers/pdf/Publications/00_BPVQ_IMT_2019-T1.pdf

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante – FCEI; Postes à pourvoir : Les postes vacants dans le secteur privé au T2 2019, août 2019. https://www.cfib-fcei.ca/fr/research/postes-pourvoir-postes-vacants-dans-le-secteur-prive-t2-2019

Globoforce; Keep Your Talent from Walking Out, Retention White Paper, 2013. http://go.globoforce.com/rs/globoforce/images/WP_Retention_Globoforce.pdf

Institut du Québec, Portrait des postes vacants au Québec – document méthodologique, Mia Homsy, Simon Savard et Sonny Scarfone, Mars 2019. https://www.institutduquebec.ca/docs/default-source/default-document-library/idq---méthodologie-(postes-vacants)-vf.pdf?sfvrsn=0

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Ministère des Finances du Québec, comptes publics, volume 2, section finances, 2000 à 2017, Cotisations des employeurs – Fonds des services de santé, http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Comptespublics/fr/CPTFR_vol2-2017-2018.pdf

Morneau Shepell, Quand les employés manquent à l’appel : l’absentéisme dans les organisations canadiennes, Note d’information de Morneau Shepell sur un rapport publié par le Conference Board du Canada (septembre 2013); https://www.morneaushepell.com/ca-fr/Publications/quand-les-employ%C3%A9s-

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manquent-%C3%A0-l%E2%80%99appel-l%E2%80%99absent%C3%A9isme-dans-les-organisations-canadiennes

Rapport sur le coût de la mise en conformité des PME à la réglementation - Résultats de l’Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation effectuée en 2011 par Statistique Canada Septembre 2013, Industrie Canada; 32 pages. http://publications.gc.ca/collections/collection_2014/ic/Iu188-112-2013-fra.pdf

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