Analyse du Cadre Légal et Réglementaire des Associations...souvent les associations à ne pas remplir leurs obligations légales, détruisant ainsi leurs relations avec les pouvoirs

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Analyse du Cadre Légal et Réglementaire des Associations

une étude commanditée par well grounded et réalisée par le cabinet lubala & associés

EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGOREGIME GENERAL, FISCAL ET SOCIAL

Well Grounded • Analyse du Cadre Légal et Réglementaire des Associations

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Well Grounded travaille pour que les organisations de la société civile (OSC) en Afrique atteignent leur plein potentiel et apportent un changement réel et positif pour la justice environnementale et sociale. C’est dans cette lumière que nous avons commissionné cette étude sur le cadre légal qui touche les OSC : nous avons trouvé, dans notre travail quotidien, que beaucoup d’organisations ne sont pas au courant de leurs obligations légales, les informations pertinentes sont difficilement accessibles et quand elles sont disponibles, leur langage n’est pas accessible pour tout le monde. Nous avons donc demandé aux experts légaux locaux de récolter et d’organiser toute information nécessaire pour qu’une OSC soit en ordre dans le système légal national et de le traduire en langage accessible. Nous l’offrons à toute OSC qui voudrait s’enregistrer formellement ou qui n’arrive pas à savoir quelles obligations elle doit remplir pour se

conformer à la loi associative.

Cath LongDirectrice Générale

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Introduction ..........................................................................4

Objet de l’étude ...................................................................................... 5

Etendue de l’étude ................................................................................ 5

Durée de l’étude .................................................................................... 5

Méthodologie .......................................................................................... 5

Considerations generales sur la notion d’association ......8

Définition de l’association sans but lucratif ....................................... 9

Définition de l’établissement d’utilité publique ................................. 9

Catégories des ASBL en droit congolais ............................................... 9

Règles générales de constitution des ASBL ....................................... 10

La rédaction des statuts ...................................................................... 10

L’obtention de la personnalité juridique. ........................................... 10

Formalités pour la création d’un établissement d’utilité publique ........................................................ 11

Régime des associations sans but lucratif étrangères ..................... 11

Procédure de dissolution et liquidation d’une association.............. 11

Fiches des obligations et avantages par theme ................12

Présentation de la structure des fiches .............................................. 13

Présentation du contenu des fiches ................................................... 13

Thème 1: Juridique .............................................................14

Obligation n° 1 Rédiger les statuts et les faire notarié .............................................. 14

Obligation n° 2 Publication des statuts de l’association au Journal Officiel ........... 16

Obligation n° 3 Nombre minimum des membres effectifs pour créer une ASBL ... 17

Obligation n° 4 Désigner les personnes chargées de l’administration/direction ..... 17

Obligation n°5 Informer en cas de tout changement survenu dans l’association .18

Obligation n°6 Payer les frais relatifs à la publication au journal officiel ............... 19

Obligation n°7 Faire la déclaration des acquisitions d’immeubles. ......................... 20

Obligation n°8 Faire mention du sigle ASBL sur tous les imprimés de l’association ..................................................................................... 20

Obligation n°9 Réunir la majorité de 2/3 des membres effectifs pour décider de la dissolution de l’association .......................................... 21

Avantage n° 1 Obtention de la personnalité juridique ............................................. 22

Avantage n° 2 Facilités administratives et fiscales ................................................... 22

Thème 2: Finances et comptabilite ...................................24

Obligation n° 1 Tenue d’une comptabilité régulière .................................................. 24

Thème 3: Administration Sociale .....................................25

Obligation n° 1 Déclarer l’établissement ou l’ouverture de l’association ............... 25

Obligation n° 2 Limiter l’emploi de la main d’œuvre expatriée à 15% au sein des associations de droit congolais ...................................... 26

Obligation n° 3 Disposer de la carte de travail pour étranger ................................... 28

Obligation n° 4 Limiter l’emploi des étrangers à maximum 40% dans les ONG étrangères ..................................................................... 29

Obligation n° 5 Obtenir le visa de tout contrat de travail (salariés nationaux et étrangers) ........................................................ 29

Obligation n° 6 Interdiction d’employer les stagiaires bénévoles ............................. 30

Obligation n° 7 Limiter la durée d’un contrat à durée déterminée (CDD)et son renouvellement .............................................................. 31

Obligation n° 8 Le contrat de travail doit être constaté par écrit - De la forme écrite obligatoire du contrat de travail ......................... 32

Obligation n° 9 Immatriculer les employés auprès l’INSS - Immatriculer l’employé auprès de l’Institut National de Sécurité Sociale ........... 33

Obligation n° 10 Administration du personnel.............................................................. 34

Obligation n° 11 Paiement des cotisations à la sécurité sociale .................................. 36

Avantage n° 1 Droit d’obtention du permis de séjour pour étrangers et leurs familles .................................................................. 37

Thème 4: Fiscalité ..............................................................38

Obligation n° 1 Déclarer trimestriellement les sommes versées à des tiers ........... 38

Obligation n° 2 Payer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ......................................... 39

Obligation n° 2 Payer la Taxe Spéciale sur la Circulation Routière (T.S.C.R.) ........... 40

Obligation n° 3 Déclarer et payer l’Impôt Professionnel sur les revenus (IPR et IERE) ............................................................................ 41

Obligation n° 4 Impôts sur les revenus mobiliers ....................................................... 42

Avantage n° 1 Exonération de l’impôt sur les revenus locatifs « IRL » .................... 43

Avantage n° 2 Exonération de l’impôt sur les revenus professionnels ................... 44

Avantage n° 3 Exonération de l’impôt foncier ........................................................... 45

Avantage n° 4 Exonération de l’impôt sur les véhicules .......................................... 46

Avantage n° 5 Exonération du Précompte Industriel et Commercial sur le Bénéfice (BIC) ............................................................................. 48

Avantage n° 6 Exonérations de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) à l’importation ...................................................................................... 49

Avantage n° 7 Exonérations de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dans le cadre de la mission d’ASBL .................................................... 50

Avantage n° 7 Exonération des droits de douane (admission en Franchise douanière) .................................................. 51

Avantage n° 8: Exonération de Taxe Spéciale sur la Circulation Routière (T.S.C.R.) .................................................. 53

Table de matière

Eu égard à la disparité des textes légaux en vigueur et

à la complexité du système administratif en République

Démocratique du Congo (RDC), les Associations sans but

lucratif qui opèrent en RDC sont confrontées à des problèmes

d’ordre juridique dans l’application des règles relatives à

leur constitution, à leur fonctionnement et même parfois à

leur dissolution.

En général, ces difficultés résultent de la méconnaissance des textes légaux par les membres des associations : manque d’accès à l’information relative aux textes légaux ou incapacité de les interpréter correctement. Cela amène très souvent les associations à ne pas remplir leurs obligations légales, détruisant ainsi leurs relations avec les pouvoirs publics avec un impact négatif sur leur image et leur développement organisationnel.

Cette étude porte donc sur l’analyse des lois régissant les associations en RDC. Elle est réalisée à la demande de Well Grounded qui fournit un appui en développement organisationnel et renforcement des capacités aux organisations de la société civile (OSC) en Afrique (particulièrement dans le bassin du Congo) afin qu’elles aient l’information, les compétences et les ressources dont elles ont besoin pour faire leur travail.

Introduction


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Objet de l’étudeL’objet de la présente étude consiste à recenser, analyser, synthétiser et traduire en langage accessible les obligations et avantages qu’ont les associations en RDC. Le but final visé étant de « permettre aux associations, d’une part, d’avoir une idée exhaustive de leurs droits et obligations afin d’être en règle avec l’Etat et d’anticiper toute situation qui mettrait l’association en difficulté du fait de son irrégularité, d’autre part ».

Dans le cadre de cette étude, le terme « association » désigne un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. En excluant les regroupements à caractère politique et certaines associations corporatives telles que les ordres des avocats ou des médecins, l’étude ne concerne que les organismes qui font partie de la société civile et qu’on retrouve en RDC sous forme d’associations sans but lucratif ou d’établissements d’utilité publics (ou fondations).

Etendue de l’étude La présente étude abordera le cadre légal des associations en se structurant sur les thèmes suivants :

Juridique: création d’une association, formes juridiques possibles, fonctionnement statutaire, agrément, … ;

Finances et comptabilité: obligations, exemptions, contrôle

Fiscalité: Obligations, exonérations et/ou exemption ;

Administration sociale: quelles particularités pour les associations en matière de droit de travail et sociale notamment d’engagement des stagiaires-bénévoles, engagement des étrangers ;

Douane: exonérations par rapport aux opérations liées à l’exécution de la mission de l’association, tels qu’accordés par le Code des Douanes ;

Missions d’intérêt public: exonérations douanières et fiscales pour les associations qui interviennent comme agences d’exécution dans le cadre des marchés publics à financement extérieur ;

Facilités: les facilités administratives et fiscales, accordées par l’Etat aux associations selon la nature de leur mission ;

Droit Foncier: exemption des droits proportionnels d’enregistrement, dans le cas des mutations opérées à titre gratuit ;

Durée de l’étude L’étude a débuté le 5 mars 2013 et prend fin le 20 juin 2013.

MéthodologieLe présent rapport résulte des entretiens réalisés auprès des dirigeants d’Associations sans but lucratif et d’agents de l’Etat chargés du secteur et analyses documentaires.


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Lors de notre campagne de récolte d’informations, nous avons recueilli des documents soit des dispositions légales, soit des déclarations des responsables des institutions consultées.

Ainsi, nous avons examiné les textes ci-après : Textes légaux et règlementaires du secteur associatif

1. Loi n° 004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables aux ASBL et aux établissements d’utilité publique ;

2. Code des Impôts et des Textes connexes à savoir :

• Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ;

• Ordonnance-loi n°01/001 du 20 août 2010, portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) ;

• Décret n°011/42 du 22 novembre 2011, portant mesures d’exécution de l’Ordonnance n°10/001 du 20 août 2010, portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

• Arrêté Ministériel n°065/CAB/MIN/FINCES/2011 fixant les modalités complémentaires de remboursement de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée ;

• Note de Service n°01/0046/DGI/DG/DELC/MB/DELC MB/2010 du 28 mai 2010, diffusion du Décret n°10/16 du 22 avril 2010 portant annulation des exonérations et allègements contra legem en matière fiscale et douanière ;

3. Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, qui a abrogé l’ancien Code du Travail annexé à l’Ordonnance Loi n°67/310 du 09 août 1967 ;

4. Mesures d’Application de la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (textes réglementaires) ;

5. Ordonnance-Loi n°10/002 du 20 août 2010, portant Code des Douanes ;

6. Ordonnance-Loi n°005/2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ;

7. Loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux Marchés Publics et ses mesures d’exécution, qui a abrogé l’ordonnance-loi n°69054 du 05 décembre 1969 et ses mesures d’exécution ;

Documents recueillis et analysés

Institutions Noms / Fonctions

1. Ministère de la Justice et Droits Humains, Direction des Cultes et Associations/Etablissements d’Utilité Publique

Monsieur Willy MUTOMBO MUKELENGE Chef de Bureau, Secrétaire de la Direction

2. Ministère du Plan, Direction de la Coordination des Ressources Extérieures

Monsieur KOMPANYI Responsable de la Direction

3. Ministère des Finances, Cabinet du Ministre Madame Lilie MUVOVA Chargée des Etudes -Fiscalité

4. ASADHO/ASBL (Association Africaine de défense des Droits de l’Homme)

Madame Josepha Pumbulu Responsable de la Direction Femmes, Enfants et Personnes vulnérables

5. DIAKONIA RDC (People changing the World) Madame Anne-Marie Mukwayanzo Country Representative

6. Fédération des Entreprises du Congo (FEC)/ASBL Monsieur Honoré JIBIKILA Administrateur

7. Syndicat GST (Garantie Sociale des Travailleurs) Madame Lucienne BUHENDWA Chef d’Antenne/Etablissement Public CRAA (Centre de Recherches Agro-Alimentaires), Lubumbsashi/Province du Katanga

Les personnes rencontrées

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8. Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel des Procédures de la Loi relative aux Marchés Publics ;

9. Les Codes Larcier, République Démocratique du Congo, Tome IV, Droit du travail et de la sécurité sociale, Ed. Larcier Afrique Editions, Bruxelles, 2003;

10. Les Codes Larcier, République Démocratique du Congo, Tome V, Droit fiscal, Ed. Larcier/Afrique Editions, Bruxelles, 2003 ;

11. Les Codes Larcier, République Démocratique du Congo, Volume 1, Droit public, Tome VI, Droit public et administratif, Ed. Larcier/Afrique Editions, Bruxelles, 2003 ;

12. Constitution de la République Démocratique du Congo, Modifiée par la Loi N° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant Révision de Certains Articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo Du 18 Février 2006 (Textes Coordonnés) ;

13. Arrêté Interministériel n°002/CAB/MIN/J&DH/2013 et n°785/CAB/FINANACES/2013 du 15 avril 2013, modifiant et complétant l’Arrêté Interministériel n°001/CAB/MIN/J&DH/2012 et n°455/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 24 mai 2012 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice et des Droits Humains ;

14. Arrêté Ministériel n°061/BCE/FIN/78 fixant la forme de certains documents à produire en annexe aux déclarations fiscales, source : Les Codes Larcier-République Démocratique du Congo, Tome V, Droit Fiscal, Edition Larcier, Bruxelles, 2003 ;

15. Arrêté ministériel n° 006/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010, fixant les modalités de déclaration d’embauche et de depart d’un travailleur (Journal Officiel, n° 16 du 15 août 2010, col. 20) ;

16. Arrêté ministériel n° 008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010 fixant les modalités de déclaration d’ouverture et de fermeture d’établissement ou d’entreprise (Journal Officiel, n° 16 du 15 août 2010, col. 22) ;

17. Ordonnance-loi n°13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits(Journal Officiel, n° spécial du 27 février 2013, col. 77) ;

18. Ordonnance-loi n° 13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus (Journal Officiel, n° spécial du 27 février 2013, col. 106).

19. Ordonnance-loi n° 13/007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010, portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (Journal Officiel, n° spécial du 27 février 2013, col. 95

Ouvrages et revues consultés

20. Le Régime Juridique des ASBL en République Démocratique du Congo, in CADICEC-Information, Bulletin du Centre d’Action pour Dirigeants et Cadres d’Entreprise Chrétiens, n°74/75, 1er & 2ème Trimestres 1999, Kinshasa (RDC) ;

21. Jean-Marie F. MBOKO DJ’ANDIMA, Code Général des Impôts, 3ème édition, Presses Universitaires du Congo, 2011, pp 451 à 468 ; 563-564 ;

22. Sylvestre BISIMWA NTAKOBAJIRA, Evolution de la législation congolaise relative aux Associations sans but lucratif et Etablissements d’Utilité Publique, Recueil des lois, de 1888 à 2001, CEPAS, 2009 ;

23. Martin EKWA bis ISAL, s.j, Vade-Mecum du Gestionnaire de la PME Fascicule IV, Régime Juridique des asbl et des PME, Editions CADICEC, Kinshasa ;

24. Congo-Afrique, n°191, DIENG Adama, Les droits de l’homme en Afrique-Plaidoyer pour un développement des ONG africaines (1985) ;

Liens importants

www.journalofficiel.cd, www.glin.gov, www.rf2d.org, www.editions.larcier.com

www.group.deboeck.com, www.codes.rdc.larcier.be, www.leganet.cd/JO

www.leganet.cd/legislation


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Considérations générales sur la notion d’association En droit congolais, la notion d’association est circonscrite

aux associations sans but lucratif et aux établissements

d’utilité publique.

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Définition de l’association sans but lucratifDe façon courante, l’Association Sans But Lucratif (ASBL) est définie comme étant un groupement de droit privé, constitué entre personnes qui décident de mettre en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices (pêche chasse, sport, culture etc.) (Gérard Cornu/Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, PUF, 1987, p73).

Et la loi congolaise définit l’association sans but lucratif comme étant celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, si ce n’est à titre accessoire, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. Et d’ajouter que, de par sa nature, l’association sans but lucratif est apolitique (article 1er de la Loi n° 004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique).

Ainsi donc, ce qui caractérise l’association sans but lucratif c’est le fait que son activité ne vise pas la réalisation d’un profit matériel pour ses membres, même quand elle viserait la défense d’intérêts d’ordre économique (exemple : le cas des chambres de commerce). Par ailleurs, elle est en dehors de la sphère politique ; ce qui la distingue des partis politiques.

Définition de l’établissement d’utilité publiqueLa loi définit les établissements d’utilité publique comme étant « les établissements qui, à l’exclusion d’un gain matériel, tendent uniquement à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, scientifique, artistique, ou pédagogique » (article 58 de la loi n° 004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique).

A la différence d’une ASBL qui demande un minimum de 7 personnes pour sa création, toute personne peut affecter par acte authentique ou testament olographe tout ou partie de ses biens à la création d’un établissement d’utilité publique (article 59). Toutefois, ces biens doivent être affectés à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.

Ce qui veut dire que la notion d’établissement d’utilité publique correspond, sous d’autres cieux, à celle des « Fondations ». Il y a un acte par lequel une personne met à disposition son patrimoine ou sa fortune pour la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique et d’intérêt général.

Catégories des ASBL en droit congolais1. Selon sa nature et son objet, l’association sans but lucratif

peut être soit :

a. Une association à caractère culturel, social ou éducatif ou économique

b. une organisation non gouvernementale O.N.G., en sigle;

c. une association confessionnelle.

2. En fonction du lieu où se situe son siège social, une association sans but lucratif peut être soit :

a. de droit congolais, si son siège social est situé en RDC

b. de droit étranger lorsque son siège social est établi à l’étranger. (Article 29 de la Loi n° 004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique).

3. Enfin, selon le but poursuivi et le domaine d’activité où elles opèrent, les associations sans but lucratif peuvent être classées en :

a. Les syndicats socioprofessionnels : Organisation d’employeurs ou de travailleurs, ou encore de personnes en corporation pour défendre leur métier ;

b. Les associations mutualistes : Gérées par leurs adhérents et visant la protection contre la maladie, le décès, la vieillesse.

c. Les clubs et associations « culturelles » : Qui réunissent des personnes selon les centre d’intérêts qu’elles on en commun (origines ethniques, jeunesse, sport, loisirs, etc.) ;

d. Les coopératives : Il s’agit des coopératives créées en milieu rural et à l’initiative des O.N.G. (à ne pas confondre avec les sociétés coopératives qui sont régies par la législation sur les sociétés commerciales). Ces coopératives doivent travailler selon les statuts des ONGs qui les ont créées et dont elles ne sont qu’une activité.

e. Les ONG (Organisations Non-Gouvernementales) : Celles-ci sont une réponse des initiatives privées pour pallier les carences des structures officielles dans les domaines vitaux de la population, l’objectif visé étant de concourir au développement des communautés locales ;

f. Les associations confessionnelles (Eglises) : Permettent l’exercice des cultes dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs


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Règles générales de constitution des ASBLLa constitution d’une association sans but lucratif impose plusieurs démarches qui se résument en deux points : la rédaction de statuts et l’obtention de la personnalité juridique.

La rédaction des statuts

La première étape pour la constitution d’une association sans but lucratif est la rédaction des statuts. Appelés aussi « acte constitutif », les statuts renferment des clauses sur lesquelles les fondateurs se mettent d’accord et qui déterminent leurs droits et obligations. A noter cependant que les statuts de l’association sans but lucratif ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. En revanche, ils doivent mentionner :

• la dénomination suivie ou précédée des mots « association sans but lucratif », en sigle « ASBL » ;

• le siège de l’association ; celui-ci doit être établi sur le territoire de la République Démocratique du Congo ;

• l’objet de l’association ;

• la ou les provinces où l’association exercera ses activités ;

• les diverses catégories de membres ;

• les conditions d’adhésion, de sortie ou d’exclusion des membres ;

• l’organisation de l’administration ou la direction de l’association, le mode de nomination et de révocation des personnes chargées de cette administration, la durée de leur mandat et l’étendue se leur pouvoir, la manière dont l’association est représentée à l’égard des tiers ;

• le mode d’établissement des comptes annuels ;

• les règles à suivre pour la modification des statuts ;

• l’affectation du patrimoine en cas de dissolution de l’association.

Les statuts sont signés par les membres fondateurs qui sont de droit membres effectifs de l’association. Le nombre des membres effectifs ne peut pas être inférieur à sept (article 6 de la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique).

Selon la loi, les statuts doivent être rédigés par écrit et notariés (alinéa 3 de l’article 4 de la loi). Ils ne sont opposables aux tiers qu’à partir de leur publication au journal officiel de la République Démocratique du Congo. Cette publication est faite par le ministère de la justice endéans quarante-cinq jours (article 9).

L’obtention de la personnalité juridique.

Pour fonctionner en toute légalité sur le territoire de la République Démocratique du Congo, une association sans but lucratif doit être dotée d’une personnalité juridique. Celle-ci est

définie comme étant l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations (Lukombe Nghenda, Droit congolais des sociétés, Tome I. PUC, 1999, p.71).

L’octroi de la personnalité juridique aux associations sans but lucratifs est soumis à une procédure prévue par la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 susvisée. Aux termes de cette loi, la personnalité juridique est accordée par le Ministre de la Justice après avis favorable du ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé (Article 3). En attendant l’obtention de la personnalité juridique, l’avis favorable du ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé vaut autorisation provisoire de fonctionnement. En ce qui concerne les associations sans but lucratif enregistrées en province, l’autorisation provisoire est accordée par le gouverneur de province.

L’autorisation provisoire a une validité de six mois. Passé ce délai, la personnalité juridique est sensée être octroyée. Dans ce cas, le Ministre de la Justice est tenu de délivrer l’arrêté portant octroi de la personnalité juridique dans le mois qui suit (Article 5). Dans la pratique, le dossier à présenter par les requérants pour l’obtention de la personnalité juridique doit comporter les éléments ci-après :

• Deux exemplaires de la requête en obtention de la personnalité juridique adressée à Son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice à déposer à la Direction des Cultes et Associations du Ministère de la Justice et Droits Humains ;

• Statuts conformes à la Loi n° 004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, dûment signés par tous les membres chargés de l’administration ou de la direction de l’ASBL ;

• Annexe I : la liste déclarative des membres effectifs de l’ASBL/ONG composée de deux rubriques : Nom, post nom et adresses. Cette liste n’est signée que par les membres chargés de l’administration ou de la direction seulement ;

• Annexe II : la déclaration de désignation des membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction composée de quatre rubriques : Noms, profession, adresse, fonctions au sein de l’ASBL/ONG. Cette déclaration est signée par la majorité des membres effectifs ;

• Annexe III : la déclaration relative aux ressources de l’ASBL ONG reprenant toutes les sources des recettes, signée par tous les membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de l’ASBL/ONG ;

• Les Certificats de Bonne Conduite, Vie et Mœurs de tous les membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de l’ASBL/ONG ou Etablissement d’Utilité Publique. Ces certificats ne peuvent pas dater de plus de six mois ;

• Le paiement des frais au profit du Trésor Public ;

• L’avis favorable du ministère du secteur d’activité de l’ASBL non confessionnelle

• De l’enquête de la viabilité du siège ;

• Produire en deux (2) exemplaires le dossier complet (originaux et copie ou photocopie) composé de tous les éléments cités ci-haut ;

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En plus de ces éléments, il faut joindre les pièces suivantes :

1. Pour les ASBL non confessionnelles : celles qui n’exercent pas un culte religieux (néant).

2. Pour les ASBL confessionnelles, le représentant légal doit produire :

a. Certificat médical délivré par un médecin neuropsychiatre ;

b. Attestation de naissance du représentant légal ;

c. Acte constitutif de la doctrine originale (fondement de foi). Celui-ci reprend en résumé toutes les lignes maîtresses de la doctrine, des cultes ;

d. Extrait de Casier Judiciaire ;

e. Titre académique (en théologie) du Représentant légal.

Formalités pour la création d’un établissement d’utilité publique

Il est à noter que la constitution des Etablissements d’utilité publique répond aux mêmes conditions générales que celles énumérées ci-haut concernant les associations sans but lucratif. A cela s’ajoute d’autres conditions spécifiques qui sont :

a. La déclaration de cession des biens, signée par le cédant et le(s) bénéficiaires(s).

b. Elle est notariée ;

c. La déclaration de désignation des administrateurs signée par le Fondateur ou le Promoteur de l’Etablissement d’Utilité Publique ;

d. Les dispositions testamentaires.

Régime des associations sans but lucratif étrangères

Au sens de la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, est considérée comme étrangère l’association sans but lucratif qui a son siège à l’étranger. Aucune association étrangère ne peut exercer ses activités en République démocratique Congo sans une autorisation du Président de la République donnée par ordonnance sur proposition du Ministre de la Justice.

Selon qu’elle est à caractère économique, culturel, éducatif ou social, l’association étrangère requiert au préalable, l’avis et l’enregistrement auprès du ministère ayant dans ses attributions le secteur d’activités. En cas d’avis favorable, la demande d’autorisation est adressée au Ministre de la Justice. Pour être recevable, la demande d’autorisation doit se conformer aux dispositions de l’article 4 de la loi sur les ASBL. Il convient de rappeler que cet article 4 indique les conditions requises pour l’obtention de la personnalité juridique.

Procédure de dissolution et liquidation d’une association

Elle se réalise selon les étapes suivantes :

1. C’est l’Assemblée Générale qui en principe est habilitée à décider de la dissolution volontaire de l’association. Cependant, la dissolution peut être forcée : c’est le cas lorsqu’une demande de dissolution est formulée par le

Ministère Public (magistrat du parquet) ou par toute personne intéressée devant le Tribunal de Grande Instance du ressort de l’association (lieu du siège social) et que ledit tribunal statue par un jugement de dissolution. Il s’agit en ce cas d’une dissolution judiciaire

2. Ainsi la Décision de dissolution est prise par la majorité des membres dans le cas d’une dissolution volontaire ou par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du ressort de l’association, qui prononce la dissolution judiciaire de ladite association;

3. L’assemblée générale ou le Tribunal désigne un liquidateur ou plusieurs liquidateurs pour la réalisation des biens de l’association. Cette désignation est faite :

• soit en conformité avec ce qui est indiqué dans les statuts de l’ASBL ;

• soit par décision de la majorité des membres effectifs,

• soit encore, par une décision de justice, c’est-à-dire un jugement du Tribunal de Grande Instance du ressort de l’association, en réponse à la demande du Ministre public ou de toute personne intéressée;

4. Le liquidateur aura pour mission d’affecter des biens de l’association :

• Soit, suivant la destination contenue dans les statuts ;

• ou alors, en l’absence de dispositions statutaires, il donnera aux biens une affectation qui se rapproche le plus possible de l’objet en vue duquel l’association a été créée ;

5. Les décisions portant sur la dissolution ainsi que sur l’affectation de l’actif de l’association dissoute sont communiquées au Ministre de la Justice pour être publiées au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.


12


12

Fiches des obligations et avantages par théme

13

Présentation de la structure des fichesPour faciliter l’accès à l’information et son interprétation, les obligations ou les avantages liés au statut d’association ont été regroupés sur des fiches. Il y a une fiche unique pour chaque obligation et une fiche unique pour chaque avantage. Les utilisateurs de ce rapport peuvent ainsi accéder directement à l’information dont ils ont besoin.

Ces fiches sont structurées de cette manière en trois parties :

• Enoncé de la règle : Décrit l’obligation ou l’avantage dans un langage simple et accessible

• Référence de la loi : Précise pour chaque obligation et chaque avantage la loi y afférente

• Où trouver l’information : décrit le service qui dispose des informations relatives à la loi décrite

• Interlocuteurs légaux : Précise les autorités légales avec qui l’association doit prendre contact pour adresser les questions relatives à la loi décrite.

• Risque en cas de non application de la loi : décrit les risques que l’association encoure si elle n’applique pas les lois concernées

• Procédure à suivre : Décrit étape par étape la procédure à suivre pour que l’association se décharge de ses obligations et ait accès aux avantages éventuels.

Présentation du contenu des fichesRéférence de loi :

La principale loi régissant les ASBL et Etablissement d’Utilité Publique est la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001. Elle peut être considérée comme la « bible » des associations. Sur chacune des fiches nous ferons allusion à cette loi.

Où trouver l’information :

Les informations relatives aux textes de lois se trouvent principalement au ministère de la Justice et des Droits Humains. C’est le 2ème Direction du Secrétariat Général, qui est spécialement chargée des associations, et établissements d’utilité publique et des cultes.

Le ministère du secteur d’activité concerné est une deuxième source d’informations relatives aux lois (droits et devoirs) des ASBL. Par exemple, pour une ASBL du secteur de santé c’est le ministère de santé, pour une ASBL qui travaille dans le secteur de nutrition c’est le ministère de santé et d’agriculture qui sont concernés, etc. En province ce sont la division provinciale de la Justice et la division provinciale du ministère du secteur d’activité concerné qui détiennent les informations.

Et enfin, le journal officiel de la RDC est une source non négligeable d’information

Interlocuteurs:

Selon que l’association opère en province ou en capitale, elle aura dans un cas ou unautre à traiter avec les interlocuteurs ci-dessous. Sur chacune des fiches nous serons plus précis sur l’interlocuteur spécifique concerné par l’obligation ou l’avantage dont il est question.

• Directeur de la 2ème Direction chargée des Cultes, Associations et Etablissements d’Utilité Publique;

• Chef de Division Provinciale de la Justice en province;

• Directeur du Cabinet du Ministre du secteur d’activités ;

• Chef de Division Provinciale du Ministère du secteur d’activités

• Directeur Général et Préposés au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo à Kinshasa comme en provinces ;

• Chef de division de la Division Provinciale et préposés du Journal Officiel de la RDC ;

thème 1

Juridique

Obligation n° 1

14

La création des associations sans but lucratif se fait par voie de statuts rédigés par des membres fondateurs et signés par les membres effectifs chargés de l’administration ou la direction de l’association.

Les statuts doivent être notariés selon la Loi n° 004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique Articles 4 c et 7. L’acte est établi et signé par le Notaire de la Ville, ou alors par le Directeur-Chef de Service de la Chancellerie et Contentieux du Ministère de la Justice et des Droits Humains. Le rôle du Notaire est de conférer par sa signature un caractère authentique aux actes rédigés par des personnes physiques ou morales, et dont elles comptent faire usage à des fins administratives.

Les statuts de l’association doivent comporter obligatoirement les mentions ci-après :1. la dénomination suivie ou précédée des mots «association sans but lucratif», en sigle «A.S.B.L.» ;

2. le siège de l’association; celui-ci doit être établi sur le territoire de la République démocratique du Congo ;

3. l’objet de l’association ;

4. la ou les provinces où l’association exercera ses activités ;

5. les diverses catégories des membres ;

6. les conditions d’adhésion, de sortie ou d’exclusion des membres ;

7. l’organisation de l’administration ou de la direction de l’association, le mode de nomination et de révocation des personnes chargées de cette administration, la durée de leur mandant et l’étendue de leur pouvoir, la manière dont l’association est représentée à l’égard des tiers ;

8. le mode d’établissement des comptes annuels ;

9. les règles à suivre pour la modification des statuts ;

10. l’affectation du patrimoine en cas de dissolution de l’association.

Rédiger les statuts et les faire notarié


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Référence lois

La Loi n° 004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique. Articles 4 c et 7 ;

Risque en cas de non application

Le risque le plus considérable c’est:

• le refus d’agrément par le Ministre de la Justice, lorsque l’association introduit un dossier incomplet;

• ou alors, en cas d’agrément, une sanction d’annulation de l’association peut être prononcée par le juge pour n’avoir pas respecté les conditions essentielles relatives à la création d’une association

Procédure (en étape)

Service concerné Description de la procédure

1 Les membres fondateurs

Rédaction des statuts : Les membres fondateurs, réunis en assemblée générale, rédigent ou approuvent les statuts rédigés par leur conseil (avocat).

Validation des statuts : Les statuts sont signés par les membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de l’association, autrement dit conseil d’administration

2 Le notaire Authentification des statuts : Les statuts doivent être passés devant notaire. Ainsi quatre exemplaires des statuts sont déposés à l’office notarial.

Durée du processus et frais : La durée est fonction de la diligence apportée par le demandeur au suivi de son dossier. Elle peut prendre un minimum de deux jours.

Quant aux frais ils sont fixés comme suit, aux termes de l’Arrêté Interministériel n°002/CAB/MIN/J&DH/2013 et n°785/CAB/FINANCES/2013 du 15 avril 2013, modifiant et complétant l’Arrêté Interministériel n°001/CAB/MIN/J&DH/2012 et n°455/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 24 mai 2012 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice et des Droits Humains:

1. Identification des dossiers Identification ONG ou Etablissement d’Utilité Publique (EUP) : 139.500 Francs Congolais Identification Eglise:186.000 Francs Congolais

2. Déclaration de désignation ONG ou Etablissement d’Utilité Publique(EUP): 186.000 Francs Congolais Eglise: 139.500 Francs Congolais

3. Approbation de la liste des membres effectifs ONG ou Etablissement d’Utilité Publique(EUP): 139.500 Francs Congolais Eglise: 232.500 Francs Congolais

4. Modifications des statuts ONG ou Etablissement d’Utilté Publique (EUP) : 139.500 Francs Congolais Eglise: 139.500 Francs Congolais

5. Enquête de viabilité des activités et de siège ONG ou Etablissement d’Utilité Publique (EUP), Eglise : 93.000 Francs congolais

6. Droits d’insertions payantes dans le journal Officiel de tout document dactylographié ou manuscrit Document dactylographié ou manuscrit : 300 Francs Congolais par ligne.-


16

Référence lois

Loi n° 004 du 20 juillet 2001, article 9


• Inopposabilité des Statuts de l’association aux tiers. Ce qui veut dire que les statuts non publiées ne sont pas opposables ou brandis aux tiers qui tiennent ces statuts non publiés comme inexistant.

• En cas contestations les tiers peuvent les utiliser contre l’association s’ils sont informés de leur existence même si les statuts n’ont pas été publiés (article 27)

• Non octroi de la personnalité juridique



1 2ème Direction Chargée des Cultes, Associations et Etablissements d’Utilité Publique

Dépôt des statuts et paiement des frais auprès du cabinet du Ministre de la Justice qui en assure la transmission au Journal Officiel pour publication.

Conditions préalables : Statuts notariés, réunir le nombre minimum de 7, le dossier doit être complet, les statuts doivent comporter les signatures requises

Eléments du dossier :

• la requête en obtention de la personnalité juridique au Ministre de la Justice(en double exemplaire), sous couvert du Ministère du secteur d’activités de l’association. Elle doit être signée par les membres du Conseil d’Administration.

• une liste des membres effectifs de l’ASBL (noms, post-noms, prénoms, domicile ou résidence). Cette liste est signée par tous les membres du Conseil d’Administration

• une déclaration signée par la majorité des membres effectifs indiquant les noms, professions et domicile ou résidences de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association ;

• les certificats de bonne conduite, vie et mœurs de tous les membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de l’association ;

• une déclaration relative aux ressources de l’ASBL prévues pour la réalisation de l’objectif qu’elle s’assigne (Annexe 3, selon modèle disponible au Ministère de la Justice).

Obligation n° 2

Les statuts doivent être publiés au journal officiel

pour que les autres personnes soient informées

de la création d’une association. Les statuts ne

peuvent être utilisés contre tierces personnes

s’ils ne sont pas publiés.

C’est le Ministre de la Justice qui assure la

transmission des statuts pour publication

au journal officiel. La publication se fait

normalement dans les quarante-cinq jours

de la transmission des statuts.rédigés par des

personnes physiques ou morales, et dont elles

comptent faire usage à des fins administratives.

Publication des statuts de l’association au Journal Officiel

17

Référence lois

Article 6 de la loi n° 004 du 20 juillet 2001

Référence lois

Loi n° 004 du 20 juillet 2001, article 10 ;


• Non octroi de la personnalité juridique ;

• Nullité absolue de l’association si l’autorisation provisoire ou la personnalité juridique est déjà accordée



1 Assemblé général

• Examen de la requête ;

• Observations ;

Obligation n° 3

Obligation n° 4 Désigner les personnes chargées de l’administration/direction

Publication des statuts de l’association au Journal Officiel

Désigner les personnes chargées de l’administration/direction

La majorité des membres effectifs(ou assemblée

générale) a l’obligation de désigner les personnes

chargées de l’administration/direction de

l’association. Ce sont des administrateurs ou le

conseil d’administration. Ils sont responsables de

la gestion quotidienne de l’Association.

C’est l’Assemblée générale qui les nomme et

qui les révoque.

Ces personnes interviennent chacun à des

degrés différents, selon qu’ils ont un pouvoir

de décision en tant qu’organes exécutifs; ou

selon qu’ils sont des agents d’exécution dans le

cadre d’un organigramme mis en place au sein

de l’association. Chaque association étant en

principe libre de définir son organisation interne.


• Non octroi de la personnalité juridique ;

• En effet, l’octroi de la personnalité juridique est l’aboutissement de la démarche lorsque le dossier de demande a été déposé au Ministère de la Justice. Avec comme préalable la conformité du dossier aux exigences légales de forme et qui sont strictes : notamment le respect du nombre minimum de sept (7) membres tel que fixé par l a Loi, l’accomplissement des formalités de légalisation des statuts devant Notaire par acte authentique, la publication desdits statuts par les soins du Ministre de la Justice, etc.

• Nullité absolue de l’association si l’autorisation provisoire ou la personnalité juridique est déjà accordée.

LPour créer une ASBL, le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à sept (7).


18

Obligation n°5 Informer en cas de tout changement survenu dans l’association

Tout changement survenu dans le personnel

chargé de l’administration ou de la direction

doit faire l’objet d’une déclaration signée par la

majorité des membres effectifs et être adressée

dans le mois, au ministre de la Justice avec copie

au ministre ayant dans ses attributions le secteur

d’activités visé.

Référence lois

Loi n°004 du 20 juillet 2001, articles 11, 14-alinéas 1&2 et article 27.


• Les décisions non publiées ne peuvent pas être opposables ou brandies aux tiers dont les droits ou obligations sont nés avant la publication. C’est autant dire que sans la publication au journal, les tiers sont censés ne pas être au courant de ces décisions. Néanmoins, ils peuvent s’en servir, les brandir à l’Association s’ ils les connaissent.



1 Assemblée Générale réunissant la Majorité des membres effectifs

• Décision et déclaration de décision des changements par l’assemblé générale

2 • Ministère de la Justice et Droits Humains,

• Office Notarial.

• Ou encore :

• Ministère de la Justice,

• Direction de la Chancellerie et Contentieux

• Légalisation de la décision ou déclaration: les modifications aux statuts doivent être passées devant le notaire (authentification).

3 • Ministère de la justice et des droits Humains, Secrétariat Général, 2ème Direction Chargée des Cultes,Associations et Etablissements d’Utilité Publique.

• Transmission par lettre de la décision ou déclaration concernée, adressée à Son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice, à déposer à la Direction des Cultes et Associations du Ministère de la Justice et Droits Humains ;

• Accusé de Réception de la décision ou déclaration concernée, délivré par la Direction des Cultes et Associations du Ministère de la Justice et Droits Humains, Secrétariat Général;

• Transmission au Journal officiel pour publication, les frais y relatifs étant préalablement payés par l’Association.

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Obligation n°6 Payer les frais relatifs à la publication au journal officiel

L’association a l’obligation de payer les frais

relatifs à :

• Publication des statuts ou de leur modification;

• Validation des déclarations désignant les membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de l’association;

• Validation des décisions de dissolution et de liquidation de l’association. Validation des décisions d’affectation des biens de l’association;

Référence lois

Voir loi sur les ASBL : Articles 19 et 28 ;

Arrêté Ministériel n° 076/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2002 du 11 février 2002, portant mesures d’application du décret 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État (Ministère de l’Économie, Finances et Budget), Article 4 ;


• Non validation et non-publication des documents ;



1 Ministère de la justice et des droits Humains, Secrétariat Général, 2ème Direction Chargée des Cultes, Associations et Etablissements d’Utilité Publique.

Etablissement d’une Note de perception par l’antenne locale de la Direction Générale des Recettes Administrative Domaniales et Judiciaires, en sigle « DGRAD » ;

La procédure pour payer les recettes Judiciaires se présente comme suit :

• Obtention de la Note de Perception auprès de la DGRAD comme préalable à tout payement, selon l’acte générateur qui est la démarche à effectuer ;

• Présentation de ladite Note au guichet d’une banque commerciale agréée pour la perception des payements destinés au Trésor Public. La Banque délivre un Bordereau de Versement Espèce ou une Attestation de Paiement.

• La preuve de paiement susmentionnée sera versée au dossier de l’administration concernée, pour la suite des formalités à accomplir.

• Le Paiement se fait par voie bancaire, contre remise d’une Attestation Bancaire comme preuve de paiement ;

En effet, la preuve de paiement des dettes envers l’État est constituée de:

Pour le débiteur de l’État (contribuables, redevables légaux ou assujettis):

• le bordereau de versement et l’attestation de paiement, pour le règlement en espèces;

• l’avis de débit et l’attestation de paiement, pour le règlement par voie document bancaire valant titre de paiement, lié soit à un ordre de paiement ou à un bordereau de remise de titre ;

• la note de perception ou de versement établie par l’intervenant (banque commerciale, caisse d’épargne, institution financière).

Pour avoir le caractère libératoire, ces imprimés doivent être repris sur le relevé journalier des encaissements des recettes publiques établi par les intervenants.

Pour l’État:

• le relevé journalier de perception des recettes publiques;

• le chèque certifié et barré unique ou le bordereau de versement établi par l’intervenant bancaire ou financier.


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Obligation n°7

Obligation n°8

Faire la déclaration des acquisitions d’immeubles.

Faire mention du sigle ASBL sur tous les imprimés de l’association

L’association sans but lucratif peut faire

des acquisitions d’immeuble si ceux-ci sont

nécessaires pour réaliser l’objectif ou la mission

sociale pour laquelle elle est créée.

Les acquisitions et les vente ou cessions à titre

gratuit d’immeubles ainsi que toutes opérations

qui en donnant droit à l’usage ou la jouissance

ou en entraînant la perte de l’usage ou de la

jouissance doivent être déclarées par écrit au

ministre de la Justice avec copie au ministre des

Finances dans le délai de 3 mois à compter de la

date de l’acte le réalisant. Le prix d’acquisition ou

d’aliénation doit être indiqué dans la déclaration.

Tous les actes, factures, annonces, publications

et autres pièces émanant de l’association sans

but lucratif doivent mentionner sa dénomination

sociale précédée ou suivie immédiatement

de ces mots écrits lisiblement en toute lettre:

«association sans but lucratif» en sigle «A.S.B.L.».

Référence lois

Loi sur les ASBL : Articles 15 et 17;


• Le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se rouve le siège de l’association peut prononcer, à la demande soit d’un membre effectif, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, l’annulation de tout acte accompli par ses organes qui serait contraire aux statuts, à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

• Les décisions non publiées ne sont pas opposables aux tiers dont les droits ou obligations sont nés avant la publication.

• Néanmoins, ces tiers peuvent s’en prévaloir s’ils ont connaissance de ces décisions. (article 27). C’est-à-dire bien qu’étant des décisions non publiées, les tierces personnes qui ont un intérêt à défendre peuvent en faire état, brandir et les mentionner comme preuve d’existence de l’association.

Référence lois

Loi sur les ASBL : Articles 16;


Le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association peut prononcer, à la requête soit d’un membre effectif, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, l’annulation de tout acte accompli par ses organes qui serait contraire aux statuts, à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.



1 Ministère de la justice et des droits Humains,

Déposer la déclaration écrite validée par la majorité des membres effectifs au Ministère de la Justice. ;

2 Ministère des Finances Déposer une copie auprès du Ministre des Finances, dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’acte le réalisant.

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Obligation n°9 Réunir la majorité de 2/3 des membres effectifs pour décider de la dissolution de l’association

Pour décider ou prononcer de la dissolution de l’association celle-ci

doit réunir le deux tiers des membres effectifs.

Référence lois

Loi sur les ASBL : Articles 19;


Nullité absolue de la décision de dissolution ; Le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association peut prononcer (à la requête soit d’un membre effectif, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public) l’annulation de tout acte accompli par ses organes qui serait contraire aux statuts, à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;



1 Assemblée Générale de la Majorité des Membres effectifs

1. L’affectation des biens est déterminée par la majorité des membres effectifs, si celle que prévoient les statuts n’est pas réalisable.

2. La liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs désignés soit par l’application des statuts, soit en vertu d’une décision de la majorité des membres effectifs, soit à défaut, en vertu d’une décision de justice saisie par toute personne intéressée ou par le ministère public.

Etapes à suivre pour la liquidation d’une association (art. 19, 21 et 25 à 26 de la Loi n°004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables aux ASBL et aux établissements d’utilité publique) :

• Assemblée Générale de dissolution; ou alors, requête de dissolution judiciaire émanant du Ministère Public ou de toute personne intéressée ;

• Décision de dissolution prise par la majorité des associés ; ou alors jugement rendu par le Tribunal de Grande du ressort de l’association et prononçant la dissolution judiciaire ;

• Désignation d’un liquidateur pour la réalisation des biens conformément à l’objet de l’association et selon la destination donnée par les statuts ;

• Affectation des biens par le liquidateur ; ou alors, affectation des biens par le liquidateur, selon le but de l’association, en l’absence de dispositions statutaires en ce sens;

• Décision de dissolution et celle d’affectation de l’actif de l’association, communiquée au Ministre de la Justice pour publication au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.

2 Tribunal de Grande Instance (celui du lieu du siège de l’association)

• La liquidation peut aussi être aussi prononcée en vertu d’une décision de justice et le tribunal est saisi par toute personne intéressée ou par le ministère public.

3 Ministère de la justice et des droits Humains, Secrétariat Général, 2ème Direction Chargée des Cultes, Associations et Etablissements d’Utilité Publique

Dépôt de la décision de liquidation, pour information de l’autorité (Ministre de la Justice et Droits Humains).

Conditions pour que le ministère accepte la liquidation :

La décision de liquidation de l’association est prise par ma majorité des membres effectifs (réunis en assemblée générale extraordinaire). Cette décision est légalisée par Notaire, puis elle est communiquée au Ministre de la Justice, par l’entremise de la Direction des Cultes & Associations. Le Ministre de la Justice en assure la publication u Journal Officiel pour lui donner effet.

4 Présidence de la République, Service du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.

La publication de la décision de liquidation est faite par les soins du ministre de la Justice après que l’association ait payé les frais requis.

Le Journal Officiel est un service public rattaché à la Présidence de la République. Ainsi donc, le Ministre de la Justice, au même titre que toutes les autres administrations qui souhaitent faire publier des actes, s’adresse audit service par une requête à cette fin.


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Avantage n° 1

Avantage n° 2

Obtention de la personnalité juridique

Facilités administratives et fiscales

Référence lois

Loi sur les ASBL : articles 3 à 5 ;



1 Ministre du Secteur d’Activités

• En attendant l’obtention de la personnalité juridique, l’avis favorable du ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé vaut autorisation provisoire de fonctionnement ;

2 Gouverneur de Province • En ce qui concerne les associations sans but lucratif enregistrées en province, l’autorisation provisoire est accordée par le gouverneur de province ;

En résumé :

• En province le dossier est déposé au Gouvernorat, qui lorsqu’il a accordé son autorisation provisoire, transmet le dossier au Ministre de la Justice pour une autorisation définitive, par voie d’Arrêté.

• Le dossier a le même contenu et répond aux mêmes conditions de forme que celui adressée au Ministre de la Justice ;

• Le service habilité à traiter le dossier est la Division Provinciale de la Justice et Droits Humains.


L’autorisation provisoire a une validité de six mois; passé ce délai, la personnalité juridique est sensée être octroyée. Dans ce cas, le Ministre de la Justice est tenu de délivrer l’arrêté portant octroi de la personnalité juridique dans le mois qui suit (Article 5 de la Loi sur les ASBL).

La personnalité juridique est accordée par le Ministre de la Justice, après avis favorable du ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé (Article 3 de la Loi sur les ASBL).

Le Ministre de la Justice prend un arrêté accordant la personnalité juridique à l’association.

LLa personnalité juridique est accordée par le

Ministre de la Justice, après avis favorable du

ministre ayant dans ses attributions le secteur

d’activités visé (Article 3 de la Loi sur les ASBL).

La personnalité juridique donne à l’association

le droit d’exister et d’ester en justice.

L’État accorde aux organisations non

gouvernementales certaines facilités

administratives et fiscales, notamment:

• les exemptions fiscales prévues par la législation en vigueur;

• l’exonération de droits sur l’importation des biens et équipements liés à leur mission ;

• l’assistance en matière d’obtention du permis de séjour pour étrangers et leurs familles;

• le droit d’utilisation d’équipement et de fréquences radio;

• l’application de procédures simplifiées à l’office congolais de contrôle.

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Référence lois

Loi sur les ASBL : Article 39


1 Ministère du Plan • Adresser au Ministre du Plan et Suivi de la Mise en œuvre de Révolution de la Modernité, une requête pour exonération de l’association ;

Cette requête est accompagnée des annexes suivantes :

• Copie de l’Arrêté ministériel portant avis favorable & enregistrement d’une association (par le Ministère du secteur d’activités) ;

• Copie du Certificat d’Enregistrement (délivré par le Secrétaire Général du ministère sectoriel) ;

• Copie de l’Accusé de Réception (numéro de série F92) du dossier de demande de la personnalité juridique, délivré par la Direction des Cultes et Associations du Ministère de la Justice et Droits Humains, Secrétariat Général ;

• Copie de l’arrêté du Ministre de la Justice et Droits Humains ayant accordé la personnalité juridique à l’association ;

• Copie des statuts et du Règlement Intérieur de l’association ;

2 Mission conjointe : Ministère du plan et des Finances

• Le Experts du Ministère des Finances et ceux du Ministère du Planainsi que l’association vont réaliser une mission conjointe sur terrain pour vérifier la nécessité de la demande des facilités. Les frais de séjour, ainsi que les frais de mission sont à charge de l’association.Après la mission conjointe, le Ministère du Plan conjointement avec le Ministère des Finances vont rédiger un Arrêté Interministériel accordant les facilités administratives, fiscales et douanières à l’association (signé par les Ministres des Finances et celui du Plan), d’une validité de deux(2) ans renouvelables. C’est-à-dire que pour le renouvellement de l’Arrêté accordant les facilités, l’association devra introduire une nouvelle requête, sous les mêmes conditions que la première.


Pour avoir droit aux facilités administratives et fiscales, l’association doit avoir une personnalité juridique. C’est le ministre du Plan qui a dans ses attributions le pouvoir d’accorder les facilités. Les. L’octroi des facilités à caractères administratif, technique, financier est constaté par un arrêté interministériel des ministres du Plan et des Finances après l’avis préalable des ministres compétents concernés.

D’une manière générale, les facilités ne se traduisent pas nécessairement par des subventions financières ou des avantages matériels; mais plutôt, par des dérogations par rapport à certaines procédures administratives, douanières, ou encore l’exemption de certains impôts. Ceci concerne les associations bénéficiaires d’un arrêté interministériel, signé conjointement par le Ministre des Finances et le Ministre du Plan, accorant lesdites facilités. A titre d’illustrations (cf. les Fiches par thèmes):

a. Facilités administratives

Assistance pour l’obtention du permis de séjour du personnel étranger et leurs membres de familles ;

b. Facilités fiscales

Exonération des impôts accordées aux associations et institutions à caractère religieux, social, scientifique et philanthropique (Impôt sur les Revenus Locatifs, Impôt sur les revenus liés aux bénéfices des entreprises, les profits des professions libérales et les rémunérations, l’impôt foncier, l’impôt sur les véhicules, le Précompte sur le Bénéfice Industriel et Commercial « BIC ») ;

c. Facilités douanières

Exonération de la Taxe sur la valeur Ajoutée à l’importation, lorsque l’association intervient en sous-traitance ou en cotraitance dans le cadre des marchés publics (missions d’intérêt public);

Exonération du droit des douanes (francises douanières), par rapport aux droits et taxes à l’importation, pour les dons adressés aux organismes philanthropiques agréés et destinés à être distribués gratuitement aux nécessiteux.

Où trouver l’information à jour

• Ministère du Plan, Cabinet du Ministre, Direction de la Coordination des Ressources Extérieures ;

• Ministère de la justice et des droits Humains, Secrétariat Général, 2ème Direction Chargée des Cultes, Associations et Etablissements d’Utilité Publique ;

Interlocuteur

• Directeur de la Coordination des Ressources Extérieures, Cabinet du Ministre du Plan et Suivi de la Mise en œuvre de Révolution de la Modernité ;

• Directeur de la 2ème Direction Chargée des Cultes, Associations et Etablissements d’Utilité Publique, Ministère de la justice et des droits Humains ;


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thème 2

Finances et comptabilitéObligation n° 1

Well Grounded • Analyse Du Cadre Legal Et Reglementaire Des Associations

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Les associations ont l’obligation de mentionner dans leurs statuts le mode d’établissement des comptes annuels. Les associations ont également comme devoir de déposer au Ministère de la Justice, ainsi qu’aux autorités administratives locales, les comptes annuels;

• Il s’agit des autorités ci-après :• le Responsable du ressort fiscal, pour la

vérification du paiement des impôts dus, ainsi que ceux dont l’association est exonérée ;

• la Division Provinciale de la Justice et Droit Humains, pour information au Ministre ;

• la dissolution Provinciale des Finances.

Tenue d’une comptabilité régulière

Référence lois

Loi sur les ASBL : Article 7, paragraphe 8 ;


• Risque de suspension des activités de l’association ;

• Risque d’une dissolution par décision judiciaire, à la requête eu Ministère Public, ou de toute personne intéressée (Article 20 La Loi n° 004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique) ;




• Dépôt des comptes annuels, pour information de l’autorité (Ministre de la Justice et Droits Humains). La Comptabilité doit être tenue conformément aux modèles de plans comptables édictés par le Conseil Permanent de Comptabilité au Congo et rendus obligatoires par la Direction Générale des Impôts. Car ceux-ci servent de base pour les déclarations fiscales et le bénéfice des exonérations.

• L’impôt sur les bénéfices est déclaré annuellement (au plus tard le 31 mars de l’année suivant la clôture de l’exercice fiscal précédent); les autres impôts spontanés (comme l’impôt sur le revenu des employés) sont déclarés et payés mensuellement.

• Les associations en Province déposent également à la Division Provinciale de la Justice et à la Direction Provinciale des Impôts.

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thème 3

Administration Sociale Obligation n° 1

Well Grounded • Analyse Du Cadre Legal Et Reglementaire Des Associations

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Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose soit d’exercer une activité quelconque, permanente ou saisonnière, nécessitant l’emploi de travailleurs, au sens défini à l’article 7 du Code du travail soit de cesser cette activité, est tenue d’en faire la déclaration à la Division Provinciale de l’Inspection du Travail et au Bureau provincial de l’Office National de l’Emploi. La déclaration se fait dans la quinzaine

qui précède l’ouverture ou la fermeture de l’établissement ou de l’entreprise (Article 1er de l’Arrêté Ministériel n° 08/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010 fixant les modalités de Déclaration d’ouverture et de fermeture d’établissement ou d’entreprise*)

*Dans les associations sont ici assimilées à l’entreprise

et dans une certaine mesure, à l’établissement.

Déclarer l’établissement ou l’ouverture de l’association

Référence lois

Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (Article 7, literas d et e ; article 321)

Arrêté ministériel n° 008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010 fixant les modalités de Déclaration d’ouverture et de fermeture d’établissement ou d’entreprise (articles 1 à 3) ;


• Ministère du Travail, Office National de l’Emploi ;

• Inspection du Travail, Ministère du Travail ;

• Inspection Provinciale du Travail, en Province ;

• site web : www.glin.gov ; www.journalofficiel.cd

Interlocuteur

• Directeur de l’Office National de l’Emploi (ONEM), Ministère du Travail ;

• Inspecteur Général du Travail ;

• Inspecteur Provincial du Travail ;


Une amende ne dépassant pas 20.000 Francs congolais constants, c’est-à-dire réévalués au taux du jour de la sanction.


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1 Employeur (l’association) La déclaration prévue aux articles 1er et 2 de l’arrêté n° 008 ci-dessus est établie en quatre exemplaires sur un formulaire conforme au modèle annexé à l’Arrêté Ministériel n° 008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010 fixant les modalités de Déclaration d’ouverture et de fermeture d’établissement ou d’entreprise (Article 3).

2 Inspection du Travail Deux de ces exemplaires datés et signés sont adressés à l’Inspecteur du Travail du ressort sous pli recommandé avec accusé de réception, et dans les mêmes conditions.

3 Office National de l’Emploi (ONEM)

Un 3ème exemplaire doit être adressé au bureau provincial de l’Office National de l’Emploi.

Le quatrième exemplaire est conservé par le déclarant pour être présenté, aux Inspecteurs et Contrôleurs en cas de contrôle.

Les employeurs peuvent se procurer les modèles des déclarations auprès des bureaux de l’Inspection du Travail et de l’Office National de l’Emploi.


Obligation n° 2

Limitation de l’emploi de la main d’œuvre expatriée à 15%

Il est interdit à tout employeur, associations comprises, d’avoir dans les effectifs de son personnel plus de 15% des personnes de nationalité étrangère (Source : Code du Travail,

article 185, alinéa 8).

Cependant, des dérogations peuvent être

accordées par le Ministre du Travail et de la

Prévoyance Sociale par voie d’arrêté, après avis

conforme de la Commission Nationale de l’Emploi

des Etrangers, dans des proportions ne dépassant

pas 5% des maxima autorisés. Source : Arrêté

Ministériel n°121/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26

Octobre 2005 fixant les pourcentages maxima

autorisés des travailleurs étrangers au sein

des entreprises.

L’Arrêté Ministériel n°70/0010 du 27 juillet

1970 du Ministre du Travail et de la Prévoyance

sociale a fixé, en son Article 1er, les pourcentages

maxima des travailleurs étrangers pouvant

occuper un emploi rémunéré en vertu d’un

contrat de travail dans une entreprise.

Voir Table A

• Emplois interdits aux étrangers.Celle-ci

a été déterminée par l’Arrêté Ministériel

n°86/001 du 31 mars 1986. La liste jointe en

annexe dudit arrêté détermine les emplois

exclusivement réservés aux Congolais

(Article 1er).• Conditions d’engagement des expatriés

L’entrée en République Démocratique du

Congo des expatriés désireux d’y travailler

est subordonnée à la détention d’un visa

d’entrée délivré sur base d’un contrat de

travail visé par l’Office national de l’emploi.

Il est interdit à la Commission nationale

de l’emploi des étrangers d’accepter ou

d’examiner tout dossier d’un expatrié

détenteur d’un passeport avec visa

touristique, de visite ou familial.

Limiter l’emploi de la main d’œuvre expatriée à 15% au sein des associations de droit congolais

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Référence lois

• Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (Article 185, alinéa 8) ;

• L’Arrêté Ministériel n°121/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26 Octobre 2005 fixant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers au sein des entreprises ;

• L’Ordonnance n°74/098 du 6 juin 1974 organisant la protection de la main d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère ;

• L’Instruction n°056/93 du Ministre du travail, prise en application de l’ordonnance n°74/098 ;


• La Direction Générale des Migrations, pour la délivrance des titres de séjour ;

• Le Ministère du Travail, par la Commission Nationale de l’Emploi des étrangers censée délivrer les cartes de travail pour étrangers ;

• Site web : www.glin.gov ; www.journalofficiel.cd

Interlocuteur

• Direction Générale des Migrations, services compétents ;

• Directeur de la Commission Nationale de l’Emploi des étrangers, Ministère du Travail


• Pénalités infligées par l’Administration du Travail, en cas d’absence de carte de travail pour étrangers ;

Branche d’activités

Catégories I à V

Agents de maîtrise

Cadres et personnel de direction

Bâtiments et travaux publics 5% 5% 5%

Électricité, eau et services sanitaires 5% 5% 5%

Commerce, banques, assurances 1% 3% 5%

Transports 5% 5% 5%

Services 1% 4% 4%

TABLE A


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Référence lois

• L’Ordonnance n°74/098 du 6 juin 1974 organisant la protection de la main d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère


• La Direction Générale des Migrations, pour la délivrance des titres de séjour ;

• Le Ministère du Travail, par la Commission Nationale de l’Emploi des étrangers censée délivrer les cartes de travail pour étrangers ;


Interlocuteur


• Directeur de la Commission Nationale de l’Emploi des étrangers, Ministère du Travail ;


• Pénalités infligées par l’Administration du Travail, en cas d’absence de carte de travail pour étrangers ;

• Expulsion du territoire nationale en cas de refus d’octroide la carte. Elle est exécutée par l’Agence Nationale de Renseignement

Catégories de cartes

L’Ordonnance n°74/098 du 6 juin 1974 organisant

la protection de la main d’œuvre nationale contre

la concurrence étrangère, marque comme suite

la distinction entre les cartes de travail en RDC,

en son article 8 :

La carte ordinaire de travail est celle délivrée

pour 2 ans maximum, elle couvre uniquement

l’emploi pour le elle a été délivrée ;

La carte spéciale de travail a également une

validité de 2 ans, mais couvre tous les emplois

sollicités par son détenteur.

Obligation n° 3 Disposer de la carte de travail pour étranger



1 La Direction Générale des Migrations, pour la délivrance des titres de séjour ;

Le Ministère du Travail, par la Commission Nationale de l’Emploi des étrangers censée délivrer les cartes de travail pour étrangers ;

• Les dossiers de demandes de cartes de travail sont introduits directement au Cabinet du Ministre du Travail, qui les transmettra ensuite à la Commission nationale de l’Emploi des Etrangers pour examen, suivant l’ordre de l’année.

• Les dossiers relatifs à l’engagement doivent contenir les documents suivants :

• Formulaire de demande de la carte de travail ;

• Formulaire de la lettre de transmission ;

• Formulaire de l’état nominatif du personnel étranger ;

• Projet de contact de travail ;

• Curriculum-vitae du travailleur ;

• Documents établissant la qualification professionnelle du travailleur (titres scolaires ou toutes autres pièces justificatives) ;

• Photos passeport ;

• Organigramme détaillé de l’association ;

• Description du poste ;

• Preuve du paiement des cotisations INPP (Institut National de Préparation Professionnelle) et INSS (Institut National de Sécurité Sociale);

• Photocopie du passeport.

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Référence lois


• Loi n°004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique (article 37, paragraphe 4°) ;

• Arrêté Ministériel n°86/001 du 31 mars 1986 fixant la liste des emplois interdits aux étrangers (Article 1er) ;

• Arrêté Ministériel n°87/005 du 21 janvier 1987, fixant les conditions d’engagement des expatriés (Article 2).


• Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale, Commission Nationale d’Emploi des Etrangers ;

• Division Provinciale du Travail et Prévoyance Sociale ;

• Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 1ère Partie, textes légaux et réglementaires de la République Démocratique du Congo (Lois, Ordonnances-Lois, Ordonnances, Décrets et Arrêtés Ministériels…) ;


Limitations à l’emploi des étrangers dans les ONG étrangères

Les associations étrangères ont l’obligation d’utiliser la main d’œuvre

locale à concurrence de 60% au minimum.

Obtenir le visa pour tout contrat de travail

En effet, aux termes de l’article 47 du Code

du Travail :

L’employeur est tenu de soumettre tout contrat

écrit au visa de l’Office national de l’emploi,

suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre

ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses

attributions (alinéa 1er).

Le défaut pour l’employeur d’accomplir cette

formalité donne droit au travailleur de résilier le

contrat de travail à tout moment, sans préavis et il

peut réclamer, s’il y a lieu, des dommages intérêts

(alinéa 2ième).

Le contrat de travail que l’Office national de

l’emploi a refusé de viser prend fin de plein droit

(alinéa 3ième).

Obligation n° 4

Obligation n° 5

Limiter l’emploi des étrangers à maximum 40% dans les ONG étrangères

Obtenir le visa de tout contrat de travail (salariés nationaux et étrangers)


• Par ailleurs, sera passible d’une amende en fonction des tarifs en vigueur. (Article 6 de l’Arrêté Ministériel n°86/001 du 31 mars 1986). Il n’y a pas un texte de loi plus récent sur le sujet.

• Risque de suspension des activités de l’association par le Ministre de la Justice et Droits Humains.

• Fermeture de l’entreprise ou de l’établissement par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale si elle ne se conforme pas.

• Dissolution par décision judiciaire,


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Référence lois


• Loi n°004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique (article 37, paragraphe 4°) ;

• Du 21 janvier 1987, fixant les conditions d’engagement des expatriés (Article 2).


• Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale, Commission Nationale d’Emploi des Etrangers ;

• Division Provinciale du Travail et Prévoyance Sociale ;



Référence lois

• Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (Article 25, 34, 43) ;






Interlocuteur



• Inspecteur Provinciale du Travail ;


• Confirmation du contrat de travail (Art. 43 du Code du travail) ;

L’engagement des stagiaires bénévoles n’a pas de

fondement légal en République Démocratique du

Congo. Il est plutôt conseillé de faire un contrat

d’apprentissage.

L’association en tant que maître a l’obligation

de rémunérer l’apprenti dans les conditions

fixées par arrêté du Ministre ayant le travail et

la prévoyance sociale dans ses attributions, pris

après avis du Conseil national du travail. Il est

à noter que les apprentis sont assimilés aux

travailleurs et bénéficient de toutes les autres

dispositions du Code du travail.

Obligation n° 6 Interdiction d’employer les stagiaires bénévoles




• Le contrat d’apprentissage signé entre l’employeur et l’apprenti doit être visé par l’office national de l’emploi.

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Référence lois

• Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (Article 41) ;






Interlocuteur





• Il y a risque que le contrat à durée déterminée soit transformé en contrat à durée indéterminée. Art. 41 du Code du travail) ;

• En cas de rupture, l’employeur sera tenu au payement d’un préavis au travailleur, en sus des indemnités de rupture ou même des dommages et intérêts.

Limites à la durée et du renouvellement du CDD.• Le contrat à durée déterminée ne peut

excéder deux ans. Cette durée ne peut excéder un an, si le travailleur est marié et séparé de sa famille ou s’il est veuf, séparé de corps ou divorcé et séparé de ses enfants dont il doit assumer la garde.

• Aucun travailleur ne peut conclure avec le même employeur ou avec la même entreprise plus de deux contrats à durée déterminée ni renouveler plus d’une fois un contrat à durée déterminée, sauf dans le cas d’exécution des travaux saisonniers, d’ouvrages bien définis et autres travaux déterminés par arrêté du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil national du travail.

Obligation n° 7 Limiter la durée d’un contrat à durée déterminée (CDD)et son renouvellement


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Référence lois

• Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (Articles 44 à 47) ;

• Arrêté Ministériel n°062/CAB/PVPM/ETPS du 22/7/2011 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail ;

• Dans l’arrêté Ministériel n°15/673 du 03 octobre 1967 sur la forme, la preuve et le visa du contrat de travail.

• Code de travail






Interlocuteur




De la forme écrite obligatoire du contrat de travail • Seule la forme écrite du contrat de travail

est considérée comme preuve d’engagement. Le contrat de travail doit être constaté par écrit et rédigé dans la forme qu’il convient aux parties. En revanche, le contrat doit

comporter les éléments énoncés à l’article 212 du Code du Travail.

• L’employeur est tenu de remettre au travailleur, deux jours ouvrables au moins avant la signature du contrat, un exemplaire du projet de contrat et de mettre à sa disposition tous les documents essentiels auxquels il se réfère.

Obligation n° 8 Le contrat de travail doit être constaté par écrit


• Un contrat de travail non constaté par écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée (Article 2, alinéa 1er de Arrêté Ministériel n°062/CAB/PVPM/ETPS du 22/7/2011 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail) ;

• Un contrat non constaté par écrit est considéré comme une infraction de la part de l’employeur. Cette infraction est passible par un paiement d’une amende. Source : n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, article 321 (a) et (c) à l’ de la Loi. contre l’auteur de l’infraction.

• Un contrat constaté par écrit qui ne mentionne pas expressément qu’il a été conclu soit pour une duré déterminée, soit pour un ouvrage déterminé, soit pour le remplacement d’un travailleur temporairement indisponible, ou qui n’indique pas, dans ce dernier cas, les motifs et conditions particulières du remplacement, est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée (Article 45 du Code du Travail).

• Par conséquent, en cas de rupture de celui-ci, par le fait de l’employeur ou travailleur il y aura obligation pour l’employeur de payer le préavis au travailleur.

• Si l’employeur n’a pas remis le projet du contrat avant la la signature de celui-ci, le travailleur peut résilier le contrat dans les trente jours suivant sa conclusion sans préavis ni indemnité (Article 46 du Code du Travail).

• Si le contrat n’est pas visé par l’Office national de l’emploi :

• Ça donne droit t au travailleur de résilier le contrat de travail à tout moment, sans préavis et il peut réclamer, s’il y a lieu, des dommages intérêts.

• Si l’Office national de l’emploi a refusé de viser un contrat celui-ci prend fin de plein droit. (Article 47 du Code du Travail).

• Si le contrat n’est pas signé, ceci constitue une infraction de la part de l’employeur. Cette infraction se traduit par un paiement d’une amende par l’employeur. Source : Arrêté Ministériel n°15/673 du 03 octobre 1967 portant sur la forme,

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1 Employeur (l’association) • Rédaction du contrat de travail ;

• Remise pour lecture, préalablement à la signature

• Signature par le travailleur et l’employeur ;


• Visa du contrat de travail ;

Immatriculer l’employé auprès de l’Institut National de Sécurité Sociale1. Assujettissement des travailleurs et des travailleurs assimilés au régime de la sécurité sociale :

Sont obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale institué par le décret-loi du 29 juin 1961, organique de la sécurité sociale, les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail:

• Les travailleurs visés comprennent également les travailleurs journaliers ou occasionnels, les salariés à domicile, les travailleurs domestiques, les personnel travailleurs sur les bateaux;

• Sont assujettis au régime de sécurité sociale en tant que travailleurs assimilés, notamment: les stagiaires liés ou non par un contrat de travail, employés dans l’entreprise ou détachés dans une école professionnelle.

2. Assujettissement des employeurs.

Cette obligation naît à l’égard de l’employeur

dès l’embauchage ou engagement d’un ou

de plusieurs travailleurs ou dès le début de

l’apprentissage, de l’enseignement, de la garde ou

du stage des travailleurs assimilés.

En conclusion : le travailleur est identifié par

un Numéro d’Immatriculation à l’INSS, tandis

que l’employeur quant à lui est identifié par un

Numéro d’affiliation auprès de ladite institution.

Et ce qui permet l’acquittement des cotisations

sociales pour compte du travailleur.

Obligation n° 9 Immatriculer les employés auprès l’INSS


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Référence lois

• Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ;

• Décret-Loi du 29 juin 1961, organique de la Sécurité Sociale (articles 1er, 2 paragraphe n°4, 5, 14 et 57) ;

• Arrêté Ministériel n°69/0023 du 10 août 1969, sur l’Immatriculation à l’Institut National de Sécurité Sociale INSS ;»

• Arrêté Ministériel n°0021 du 10 avril 1978, relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale.





• Institut National de Sécurité Sociale (INSS) ;


Interlocuteur

• Directeur de l’Office National de l’Emploi (ONEM) ;


• Inspecteur Provincial du Travail ;


• Recouvrement forcé des cotisations sociales par l’INSS (Institut National de Sécurité Sociale), avec le concours des cours et tribunaux ;

• Amende prévues à l’article 57 du décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale en cas de non-conformité aux prescriptions dudit décret et en cas des fausses déclarations ou déclarations inexactes ;



1 Employeur (l’association) • Rédaction du contrat de travail et signature par le travailleur ;

• Mention sur le contrat de travail du numéro d’affiliation de l’entreprise à l’INSS (Institut National de Sécurité Sociale) ;

• Mention sur le contrat de travail du numéro d’immatriculation du travailleur à l’INSS (Institut National de Sécurité Sociale) ;

2 l’INSS (Institut National de Sécurité Sociale)

• Versement mensuel de la cotisation par l’employeur, par retenues sur les salaires du travailleur ;

• Paiement des prestations au travailleur, après la période d’activité, selon les risques couverts ;

1. A l’embauche, l’employeur doit avoir les

éléments ci-après

• Déclaration d’établissement ou d’ouverture ;

• N° d’Immatriculation à l’Institut National de

Sécurité Sociale « INSS » ;

• Copie de contrat;

• Certificat d’aptitude physique et certificat

médical de reprise après la maladie, conforme

au modèle prescrit par l’Arrêté Ministériel

n°28/75 du 30 octobre 1975 sur les examens

médicaux d’embauche et de reprise, examens

médicaux nécessités par l’exposition des

travailleurs à des risques particuliers et à

l’exercice des travaux légers et salubres ;

• Affiliation à l’Institut National de Sécurité

Sociale « INSS » ;

Obligation n° 10 Administration du personnel

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Référence lois

• Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (Article 62, 63, 79, 100, 103, 213, 218, 321, 323, 328) ;

• Décret-Loi du 29 juin 1969, organique de la Sécurité Sociale ;

• Arrêté Ministériel n°69/0023 du 10 août 1969), sur l’Immatriculation à l’Institut National de Sécurité Sociale INSS » ;

• Arrêté Ministériel n°28/75 du 30 octobre 1975 sur les examens médicaux d’embauche et de reprise, examens médicaux nécessités par l’exposition des travailleurs à des risques particuliers et à l’exercice des travaux légers et salubres ;

• Arrêté Ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/042/2008 du 08 août 2008, fixant le modèle du livre de paie et de décompte écrit de la rémunération ;

• Arrêté Ministériel n°12/CAB.MIN/TPS/109/2005 du 26 octobre 2005 sur le modèle du Certificat de Fin d’Apprentissage (qui a remplacé l’Arrêté Ministériel n°14/67 du 03 octobre 1967).







Interlocuteur


• Inspecteur Général du Travail et Inspecteur urbain (Kinshasa);

• Inspecteur Provinciale du Travail en province;


• Si l’employeur ne tient pas le livre de paie, il est passible d’amende. Source : loi n°015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, articles 321 (a), 323 (d) et 328 (a prévu aux articles 321 et 323

• Le livre de paie doit contenir les mentions indiquées dans l’arrêté Ministériel fixant le modèle du livre de paie et de décompte écrit de la rémunération.

• Arrêté n°12/CAB.MIN/ETPS/042/2008 du 08 août 2008,

• Si l’employeur ne fait pas la Déclaration annuelle de la situation de la main-d’œuvre, nationale et étrangère, il est passible des amendes. Source : loi n°015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, articles 302 et suivants, code de travail article 218 et Arrêté Ministériel n°27/75 du 30 Octobre 1975).

• Allocation obligatoire d’indemnités au travailleur, en guise de réparation en cas de licenciement abusif, en plus de la possibilité pour celui-ci de réclamer des dommages-intérêt au Tribunal.

2. En cours d’activité

• Décompte écrit de la rémunération (bulletin de paie) ;

• Livre ou journal de paie. Concerne tout employeur occupant au moins dix travailleurs ;

• Déclaration mensuel des cotisations à l’Institut National de Sécurité Sociale « INSS » ;

• Déclaration annuelle de la situation de la main-d’œuvre, nationale et étrangère.(ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL n°S27/7530 octobre 1975, fixant les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main-d’œuvre).

3. A la fin de l’activité

L’employeur doit respecter les obligations

suivantes, sous peine du payement des

indemnités ou même des dommages et intérêts

au travailleur :

• Notification écrite du licenciement en indiquant le motif, car la résiliation sans motif valable donne droit pour le travailleur à une réintégration ou à défaut, à de dommages et intérêts fixés par le Tribunal ;

• Décompte final, au plus tard dans les deux jours qui suivent la date de la cessation des services ;

• Certificat de fin de service ou de fin d’apprentissage, remis au travailleur au plus tard deux jours ouvrables après la fin du contrat ;


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Référence lois

• Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ;

• Décret-Loi du 29 juin 1961, organique de la Sécurité Sociale (articles 1er, 2 paragraphe n°4, 5, 14 et 57) ;

• Arrêté Ministériel n°69/0023 du 10 août 1969, sur l’Immatriculation à l’Institut National de Sécurité Sociale « INSS »

• Arrêté Ministériel n°0021 du 10 avril 1978, relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale.







Paiement des cotisations à la sécurité sociale

Cette obligation naît à l’égard de l’employeur

dès l’embauchage ou engagement d’un ou

de plusieurs travailleurs ou dès le début de

l’apprentissage.

Tous les travailleurs soumis aux dispositions du

Code du travail sont concernées par le régime

de la sécurité sociale.

• Les travailleurs comprennent également

les travailleurs journaliers ou occasionnels,

les salariés à domicile, les travailleurs

domestiques, les bateliers (…);

• Les travailleurs assimilés sont : les stagiaires

liés ou non par un contrat de travail,

employés dans l’entreprise ou détachés dans

une école professionnelle.

Obligation n° 11 Paiement des cotisations à la sécurité sociale

Interlocuteur





• Recouvrement forcé des cotisations sociales par l’INSS et risque d’amende.



1 l’INSS (Institut National de Sécurité Sociale)

• Déclaration et versement mensuel de la cotisation par l’employeur, par retenues sur les salaires du travailleur

37

Avantage n° 1 Droit d’obtention du permis de séjour pour étrangers et leurs familles

L’Etat accorde aux ONG certaines facilités

administratives ou avantages. Ce devoir incombe

aux autorités censées intervenir dans l’octroi de

la dite carte, à savoir :

• La Direction Générale des Migrations, pour

la délivrance des titres de séjour (visa

d’établissement et de travail) ;

• Le Ministère du Travail, par la Commission

Nationale de l’Emploi des étrangers censée

délivrer les cartes de travail pour étrangers.

Référence lois

• Loi n°004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique (article 39, paragraphe 3°);


• La Direction Générale des Migrations, pour la délivrance des titres de séjour ;• Le Ministère du Travail, par la Commission Nationale de l’Emploi des étrangers censée délivrer les cartes de travail pour étrangers ;• Site web : www.glin.gov ; www.journalofficiel.cd



1 Direction Générale des Migrations

• Demande du Visa d’Etablissement et de Travail

2 Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale

• Octroi des dérogations dans des proportions ne dépassant pas 5% des maxima autorisés, en vertu de l’Arrêté Ministériel n°121/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26 Octobre 2005 fixant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers au sein des entreprises.

Interlocuteur


• Directeur de la Commission Nationale de l’Emploi des étrangers, Ministère du Travail et Prévoyance Sociale ;


38

thème 4

Fiscalité

Obligation n° 1


38

Les associations ont l’obligation de déclarer à la direction des impôts, toutes les sommes versées, à quelque titre que ce soit, à des tiers à l’exclusion des salaires. La déclaration se fait d’une manière trimestrielle auprès de la direction des impôts.

Déclarer trimestriellement les sommes versées à des tiers

Référence lois

Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ;

Arrêté n°81/070 du 4 juillet 1981 du Ministre des Finances et Budget portant obligation pour les sociétés d’État, offices, régies, établissements publics, organismes parastataux, services publics de l’État et associations sans but lucratif de déclarer, à l’exclusion des salaires, toutes les sommes versées à des tiers, article 1er et article 4,


• Direction Générale des Impôts, Ministère de Finances ;



Interlocuteur

• Responsable du Ressort Fiscal concerné, Direction Générale des Impôts ;

• Responsable en Province de l’antenne locale de la Direction Générale des Impôts ;

• Directeur Général et Préposés du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ;

• Chef de Division de la Division Provinciale et préposés du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ;


• Si l’organisation ne déclare pas les sommes versées aux tiers ou s’il le déclare en retard, ou s’il y a des oublis et omissions ou encore s’il y a des données inexactes elle risque une amende.

• En cas de répétition de la faute, le montant de l’amende est doublé. Source : L’Arrêté n°81/070 du 4 juillet 1981, article 4.)

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Référence lois

• Ordonnance-loi n°01/001 du 20 août 2010, portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) ;

• Le Décret n°011/42 du 22 novembre 2011, portant mesures d’exécution de l’Ordonnance n°10/001 du 20 août 2010, portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

• Arrêté Ministériel n°065/CAB/MIN/FINCES/2011, fixant les modalités complémentaires de remboursement de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée ;





Interlocuteur

• Responsable du Ressort Fiscal concerné, Direction Générale des Impôts ;

• Responsable en Province de l’antenne locale de la Direction Générale des Impôts ;


• Taxation d’office des impôts éludés (cachés ou omis) et recouvrement forcé des sommes arrêtées à charge de l’association après redressement (calculs forfaitaires) ;

• Suspension des activités de l’association ;

• Dissolution par décision judiciaire, à la requête eu Ministère Public, ou de toute personne intéressée (Article 20 La Loi n° 004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique) ;

Obligation n° 2 Payer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Paiement obligatoire de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les associations sans but lucratif ne sont pas

exonérées de la TVA aussi bien en tant que

contribuables réels qu’en tant que redevables

légaux (collecteurs). Qu’il s’agisse de la TVA à

l’importation, de la TVA à l’intérieur ou de la TVA

à l’exportation. Elles doivent donc acquitter cet

impôt de la même manière que les autres impôts

et se soumettre aux mêmes obligations fiscales.

Dans le cas des marchés publics à financement

extérieur, il y a exonération des associations de

la TVA à l’importation lorsque les associations

interviennent comme agences d’exécution (ALE).



1 Association • Tenue d’une comptabilité régulière : En effet, la comptabilité sert de base lors de vérifications menées par les agents de l’impôt, après réception des différentes déclarations d’impôts faites périodiquement par les assujettis. Et l’administration fiscale opère des redressements ou des taxations d’office selon les écarts constatées à l’issue de ces contrôles entres les états comptables produits et ceux découverts en réalité.

2 Ressort fiscal de l’association

• Déclaration et paiement des Impôts dus, sur base des documents comptables de l’association ;


40

Référence lois

• Ordonnance-Loi n°88-029 du 15 juillet 1988 relative à la taxe spéciale de circulation routière (articles 1er, 2, 3 et suivants) ;

• Loi n°73-013 du 5 janvier 1973 portant obligation de l’assurance de responsabilité civile en matière d’utilisation des véhicules automoteurs (article 2) ;


• Circulaire Ministérielle n°002/98 du 7 avril 1998 du Ministre des Finances et Budget, relative à l’application concomitante des dispositions légales afférentes à [l’impôt] sur les véhicules, à la taxe spéciale de circulation routière et à l’immatriculation ainsi qu’à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs ;




Interlocuteur

• Responsable du Ressort Fiscal concerné, Direction Générale des Impôts ;• Responsable en Province de l’antenne locale de la Direction Générale des Impôts ;• Directeur Général et Préposés du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ;• Chef de Division de la Division Provinciale et préposés du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ;


• Taxation d’office des impôts éludés (cachés ou omis et recouvrement forcé des sommes arrêtées à charge de l’association après redressement (calculs forfaitaires) ;

Paiement obligatoire de la T.S.C.R.

Tout propriétaire d’un véhicule admis à circuler

sur le réseau routier public est tenu de payer

la Taxe spéciale sur la circulation routière

(T.S.C.R.). Tout propriétaire d’un véhicule terrestre

automoteur (automobile) circulant en RDC est

tenu de couvrir par une police d’assurance, la

responsabilité civile à laquelle l’utilisation dudit

véhicule peut donner lieu. Cette assurance

permet au propriétaire de faire une prévention

des risques que son véhicule peut causer à autrui.

Obligation n° 2 Payer la Taxe Spéciale sur la Circulation Routière (T.S.C.R.)

41

Référence lois


• Ordonnance-loi fiscale n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus telle que complétées et modifiée à ce jour (Article 78 et article 102) ;

• Arrêté Ministériel n°061/BCE/FIN/78 fixant la forme de certains documents à produire en annexe aux déclarations fiscales




Interlocuteur

• Responsable du Ressort Fiscal concerné, Direction Générale des Impôts ;• Responsable en Province de l’antenne locale de la Direction Générale des Impôts ;• Directeur Général et Préposés du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ;• Chef de Division de la Division Provinciale et préposés du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ;


• Taxation d’office des impôts éludés et recouvrement forcé des sommes arrêtées à charge de l’association après redressement (calculs forfaitaires) ;

• Risque de suspension des activités de l’association ;

• Risque d’une dissolution par décision judiciaire, à la requête eu Ministère Public, ou de toute personne intéressée (Article 20 La Loi n° 004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique) ;

Déclarer et payer l’IPR et l’IERE

L’employeur a l’obligation de déclarer à la

Direction Générale des Impôts et retenir à la

source le montant de l’Impôt Professionnel sur

les Revenus (IPR) versés au personnel national. Il

en est de même pour l’Impôt exceptionnel sur

les rémunérations versées au personnel expatrié

(IERE). La déclaration accompagnée de paiement

devra intervenir au plus tard le 10ème jour du

mois celui du paiement effectif du salaire.

Obligation n° 3 Déclarer et payer l’Impôt Professionnel sur les revenus (IPR et IERE)



1 Association • Production des bulletins de paie spécifiant le montant des impôts dûs

• Faire une retenue à la source

• Déclarer et payes l’impôt dû : Le défaut de production des documents susvisées sera considéré comme constituant un défaut de remise des pièces justificatives au sens de pièces au sens de l’article 115 de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février

• Tenue d’une comptabilité régulière : Lorsque le contribuable qui en a l’obligation ne tient pas soit une comptabilité régulière le vérificateur des impôts peut établir d’office l’impôt sur la base du montant présumé des revenus imposables.


42

Référence lois

• Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée à ce jour ;

• Ordonnance-loi fiscale n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, telle que complétées et modifiée à ce jour (Article 78 et article 102) ;



• Journal Officiel de la RDC

Interlocuteur

• Responsable du Ressort Fiscal concerné, Direction Générale des Impôts ;• Responsable en Province de l’antenne locale de la Direction Générale des Impôts ;


• Taxation d’office des impôts éludés et recouvrement forcé des sommes arrêtées à charge de l’association après redressement (calculs forfaitaires) ;

Paiement obligatoire de la T.S.C.R.

Une ASBL, qui serait actionnaire dans une Société

Anonyme, serait tenue de payer l’impôt mobilier

sur les dividendes. Il est à noter qu’en droit fiscal

congolais les immeubles et terrains sont plutôt

assujettis aux impôts fonciers, qui sont

de la catégorie des impôts réels. Lesdits impôts

sont dus par les propriétaires des biens. En cas

de locations des terrains et immeubles, c’est

l’impôt cédulaire sur les revenus locatifs qui

est concerné.

Exoneration Pour Certaines Categories D’associations

Les ASBL ayant pour fin de s’occuper

d’œuvres religieuses, sociales, scientifiques ou

philanthropiques et dotées de la personnalité

civile en vertu de décrets spéciaux (ordonnance

du Chef de l’Etat) sont exonérées de certains

impôts (impôt professionnel) sur les revenus

dont elles bénéficient ; Précompte sur le Bénéfice

Industriel et Commercial (Précompte BIC) ;

impôt réel.

La condition pour bénéficier des exonérations

est d’obtenir un Arrêté conjoint du Ministre des

Finances et celui du Plan accordant les facilités

administratives, fiscales et douanières;

Les étapes à suivre pour la plus part

d’exonération sont les suivantes.

Obligation n° 4 Impôts sur les revenus mobiliers

43



1 Ministère du secteur d’Activités de l’association

Avis favorable du Ministre, (article 5 de la Loi n°004 du 20 juillet 2001). En attendant l’obtention de la personnalité juridique, l’avis favorable du Ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activité de l’association vaut autorisation provisoire de fonctionnement ;

2 Gouverneur de Province Autorisation provisoire, pour les associations enregistrées en Province ;

3 Ministère de la Justice et Droits Humains

Arrêté Ministériel portant octroi de la personnalité juridique

4 Premier Ministre Personnalité civile en vertu de décrets spéciaux ;

5 Ministère des Finances & Ministère du Plan et suivi de la Mise en Œuvre de la Révolution de la Modernité

• Requête adressée par l’association au Ministre, pour obtention des facilités à caractères administratif, technique, technique, financier (fiscal) ;

• Arrêté Interministériel accordant à l’association les facilités à caractères administratif, technique, financier (fiscal) signé conjointement par le Ministre des Finances et celui du Plan ;

• Ledit arrêté est pris après l’avis favorable des Ministres compétents concernés (article 39 de la Loi n°004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique) ;

Avantage n° 1 Exonération de l’impôt sur les revenus locatifs « IRL »

Impôt sur les revenus locatifs

L’IRL est un impôt collecté par le locataire par

retenue à la source au moment de paiement du

loyer. Il est donc à charge du propriétaire.

Sont exonérées de l’impôt sur les revenus

locatifs les institutions religieuses, scientifiques

et philanthropiques satisfaisant à la condition

suivante (Loi n°004 du 20 juillet 2001) : « être

déjà admises à fonctionner sur base d’un arrêté

Ministre de la Justice accordant la personnalité

juridique, ou d’un arrêté d’autorisation provisoire

du Gouverneur de Province. Pour les associations

de droit étranger, être autorisées à fonctionner

sur base d’une Ordonnance du Président de

la République «

• Les associations privées ayant pour but de

s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques

et philanthropiques qui ont reçu la

personnalité civile

• Les associations sans but lucratif ayant

pour fin de s’occuper d’œuvres religieuses,

scientifiques et philanthropiques qui ont

reçu la personnalité civile en vertu de

décrets spéciaux.


44

Référence lois


• Loi n°004 du 20 juillet 2001 portant dispositions applicables associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique ;

Avantage n° 2 Exonération de l’impôt sur les revenus professionnels

• Sont exemptées de l’impôt professionnel sur

les revenus dont elles bénéficient :

• Les institutions religieuses, scientifiques et

philanthropiques satisfaisant aux conditions

requises par la Loi n°004 du 20 juillet 2001,


s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques et

philanthropiques qui ont reçu la personnalité

civile et qui ont été visées par la Loi n°004 du

20 juillet 2001,

Les associations sans but lucratif ayant pour fin

de s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques

et philanthropiques qui ont reçu la personnalité

civile en vertu de décrets spéciaux ;

Les recettes d’une ASBL sont ne sont donc pas,

en principe, soumises à l’impôt professionnel

parce qu’elle ne peut procurer ni à elle-même,

ni à ses membres un gain matériel. Il en est

ainsi même lorsque l’association se livre à une

activité accessoire qui lui procure des bénéfices,

si cette activité est nécessaire pour la réalisation

de son but désintéressé et que ces bénéfices sont

intégralement consacrés à cette fin (Exemple :

la gestion d’une clinique par une association

charitable, l’organisation des spectacles par une

œuvre d’entraide instituée par des artistes).


• Direction Générale des Impôts, Ministère des Finances ;

• Ressort fiscal de la Direction Générale des Impôts, dont dépend l’association ;

• Ministère de la Justice et Droits Humains, 2ème Direction, Chargée des Associations, Cultes et Etablissements d’Utilité Publique ;


• Site web : www.glin.gov; www.journalofficiel.cd; www.leganet.cd ;

Interlocuteur

• Directeur de la 2ème Direction, Chargée des Associations, Cultes et Etablissements d’Utilité Publique, Ministère de la Justice et Droits Humains ;• Directeur de la Direction de Coordination des Ressources Extérieures, Ministère du Plan et suivi de la Mise en Œuvre de la Révolution de la Modernité ;

45

Référence lois

• Loi n°004 du 20 juillet 2001

• Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée à ce jour;

• Articles 94, paragraphes 2°), litera a), b), c), d) de l’Ordonnance-Loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, telle que complétées et modifiée à ce jour ;




• Ministère de la Justice et Droits Humains, 2ème Direction Chargée des Associations, Cultes et Etablissements d’Utilité Publique ;

• Journal Officiel de la RDC, 1ère Partie, textes légaux et réglementaires de la République Démocratique du Congo;

• Site web : www.glin.gov ; www.journalofficiel.cd ; www.leganet.cd ;

Interlocuteur

• Directeur de la 2ème Direction, Chargée des Associations, Cultes et Etablissements d’Utilité Publique, Ministère de la Justice et Droits Humains ;• Directeur de la Direction de Coordination des Ressources Extérieures, Ministère du Plan et suivi de la Mise en Œuvre de la Révolution de la Modernité ;• Responsable du Ressort Fiscal concerné, Direction Générale des Impôts ;• Responsable en Province de l’antenne locale de la Direction Générale des Impôts ;• Directeur Général et Préposés du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ;• Chef de Division de la Division Provinciale et préposés du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ;

Avantage n° 3 Exonération de l’impôt foncier

Sont exemptées de l’impôt foncier, les

propriétés appartenant :

• aux institutions religieuses, scientifiques

ou philanthropiques et satisfaisant aux

conditions requises par le décret-loi du 18

septembre 1965;

• aux associations privées ayant pour but de

s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques

ou philanthropiques qui ont reçu la

personnalité civile par application de l’article

2 du décret du 28 décembre 1888 et visées à

l’article 5 du décret-loi du 18 septembre 1965;

• aux établissements d’utilité publique créés

par application du décret du 19 juillet 1926;

• aux associations sans but lucratif ayant

pour fin de s’occuper d’œuvres religieuses,

sociales, scientifiques ou philanthropiques

qui ont reçu la personnalité civile en vertu

de décrets spéciaux.


46

Référence lois


• Ordonnance-loi fiscale n°69/006 du 10 février 1969 du 10 février 1969 sur l’impôt réel, telle que complétées et modifiée à ce jour ;

• Loi n°004 du 20 juillet 2001







Interlocuteur


Avantage n° 4 Exonération de l’impôt sur les véhicules

En effet, l’impôt sur les véhicules n’est pas établi

en ce qui concerne: notamment, les véhicules

appartenant aux institutions, associations et

établissements ci-après :

• Les institutions religieuses, scientifiques et

philanthropiques satisfaisant aux conditions

requises par la Loi n°004 du 20 juillet 2001,

portant dispositions applicables associations

sans but lucratif et aux établissements

d’utilité publique ;


s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques et

philanthropiques qui ont reçu la personnalité

civile et qui ont été visées par la Loi n°004

du 20 juillet 2001, portant dispositions

applicables associations sans but lucratif et

aux établissements d’utilité publique ;

C’est un impôt qui vise tout propriétaire d’un

véhicule, personne morale ou physique. Le cas

échéant, il s’agit des associations en tant que

personnes morales. (Article 40 de l’ordonnance-

Loi 69-006 du 10 février 1969 sur l’impôt réel).

47

Référence lois


• Ordonnance-loi fiscale n°69/009 du 10 février 1969 sur l’impôt réel, telle que complétées et modifiée à ce jour ;

• Article 39, paragraphe 2° et article 40


• article 39 ;



• Ressort fiscal de la Direction Générale des Impôts;

• Ministère de la Justice et Droits Humains, 2ème Direction;

• Journal Officiel ;

Interlocuteur



48

Avantage n° 5 Exonération du Précompte Industriel et Commercial sur le Bénéfice (BIC)

Exonération du Précompte BIC

Le Précompte BIC est une « avance » payée par les

personnes assujetties à l’impôt sur les bénéfices

à l’occasion de l’achat en gros ou demi-gros, de

certaines prestations de services et des opérations

d’importation ou d’exportation. Les ASBL sont

donc collecteurs de cet impôt mais pas redevable

réelle étant donné qu’elles sont exemptées de

l’impôt sur les bénéfices, il n’y a pas en principe

lieu de retenir le Précompte BIC sur les opérations

qu’elles réalisent.

Toutefois, pour bénéficier de l’exonération

de la collecte du précompte BIC les ASBL

sont tenues de solliciter et d’obtenir auprès

de l’administration fiscale une Attestation

d’exemption du Précompte BIC.

Référence lois


• Loi n°006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits : modifiée par la Loi n°06/005 du 27 février 2006 ;

• Arrêté Ministériel n°091 du 13 janvier 2004 pris en application de la Loi n°006/2003 du 13 mars 2003 (impôt sur les bénéfices et profits) ;


• article 39 ;




• Ministère de la Justice et Droits Humains, 2ème Direction;

• Journal Officiel ;

• Site web : www.glin.gov ; www.journalofficiel.cd ; www.leganet.cd



Interlocuteur

• Directeur de la 2ème Direction;• Directeur de la Direction de Coordination des Ressources Extérieures, Ministère du Plan et suivi de la Mise en Œuvre de la Révolution de la Modernité ;• Responsable du Ressort Fiscal concerné, Direction Générale des Impôts ;

• Responsable en Province de l’antenne locale de la Direction Générale des Impôts ;• Directeur Général et Préposés du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ;• Chef de Division de la Division Provinciale et préposés du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ;

49

Avantage n° 6 Exonérations de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) à l’importation

Exonérations de la TVA à l’importation, dans le

cadre des missions d’intérêt public

Concerne les ASBL qui sont utilisées comme

agences locales d’exécution (ALE), dans le cadre

des marchés publics financés par les bailleurs

de fonds de la RDC en tant que partenaires

bilatéraux et multilatéraux, ainsi que ceux

financés avec l’intervention du gouvernement

de la RDC.

L’association ne peut prétendre à ce genre

d’avantage que si elle intervient dans le cadre

d’un marché public où il y eu un appel d’offre.

Mai savoir que le marché public peut être

aussi attribué sur base d’une entente directe,

autrement appelé marché de gré à gré (Article

5 de la Loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux

Marchés Publics)

Les marchés publics à financement extérieur

sont définis comme étant tout marché public de

travaux, de fournitures ou de services, financés

en partie ou en totalité par voie de d’emprunts

ou dons extérieurs contractés par l’Etat, les

collectivités locales et les établissements publics

quels qu’en soient le montant, la nature ou la

procédure de passation. La fiscalité indirecte des

marchés publics à financement extérieur est

prise en charge par l’Etat (TVA à l’intérieur et

TVA à l’importation).

Référence lois

• la Loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux Marchés Publics et ses mesures d’exécution, qui a abrogé l’ordonnance-loi n°69-054 du 05 décembre 1969 et ses mesures d’exécution ;

• ainsi que le Décret n°10/22 du 02 juin 2010, portant Manuel des Procédures de la Loi relative aux Marchés Publics ;

• l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010, portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) ;

• le Décret n°011/42 du 22 novembre 2011, portant mesures d’exécution de l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010, portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

• l’Arrêté Ministériel n°076/CAB/MIN/FINANCES/2012, du 13 janvier 2012, portant dispositions particulières applicables aux marchés publics à financement extérieur (Articles 2 à 15) ;

• l’Ordonnance-Loi n°10/002 du 20 août 2010, portant Code des Douanes (Articles 138 et 339) ;


• Ministre des Finances (Cabinet du Ministre) ;

• Cellule Fiscale des marchés publics à financement extérieur (Ministère des Finances/Secrétariat Général) ;

• Direction Générale des Douanes et Accises (Directeur Général)

• Direction Générale des Impôts (Directeur Général) ;

• Direction Générale de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation (Directeur Général) ;


Interlocuteur

• Directeur de Cabinet du Ministre des Finances ;• Responsable de la Cellule Fiscale des marchés publics à financement extérieur, Ministère des Finances, Secrétariat Général ;• Direction Générale des Douanes et Accises (Directeur Général)

• Direction Générale des Impôts (Directeur Général) ;• Direction Générale de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation (Directeur Général) ;• Fonctionnaire des Douanes localement compétent.


50



1 Cellule Fiscale des marchés publics à financement extérieur (Ministère des Finances/ Secrétariat Général)

• Elle est décrite aux articles 12 à 16 de l’arrêté sus évoqué et concerne les cas de sous de co-traitance, ainsi que ceux de sous-traitance.

• Lorsque l’ASBL est bénéficiaire du marché, elle dépose à la Cellule fiscale, ou à travers l’agence d’exécution du marché le cas échéant, un dossier complet lui permettant de s’assurer que le montant de la fiscalité indirecte à prendre en charge par l’Etat a été correctement calculé. Ce dossier comprend un exemplaire du marché attestant notamment :

1. L’ identification de l’entreprise bénéficiaire du marché ;

2. Le montant hors taxe du marché ;

3. La date ou la période précise de réalisation du marché ;

4. Les modalités de paiement du marché ;

5. Le financement extérieur concerné ;

6. Le montant prévisionnel de la fiscalité à prendre en charge.

2 Directions Générales des Impôts, Douanes, Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation (DGRAD).

Le titre de paiement émis par le Ministre des Finances au profit de l’organisation bénéficiaire du marché est utilisé comme moyen de paiement des impôts, droits, taxes et redevances concernés par la prise en charge de la fiscalité indirecte par l’Etat. Il est comptabilisé dans le compte courant de l’entreprise au niveau de la Direction Générale des Impôts, de la Direction des Douanes et Accises, de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation (DGRAD).

3 Poste de douanes concerné par l’opération d’enlèvement des marchandises exonérées

Il est prévu en pareil cas une procédure d’enlèvement des marchandises dont question ci-haut. La main levée est accordée par le receveur du bureau de douane pour les marchandises déclarées dès que la douane a terminé la vérification ou a pris la décision de ne pas les soumettre à une vérification.

Avantage n° 7 Exonérations de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dans le cadre de la mission d’ASBL

Par dérogation à ce qui a été dit précédemment

sur la TVA, l’Ordonnance-loi n° 13/007 du 23

février 2013, modifiant et complétant certaines

dispositions de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20

août 2010 portant institution de la taxe sur la

valeur ajoutée, a modifié comme suit les articles

15 et 17 de ladite loi :

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : ,

ci-après (Article 1er) :

• Les opérations de livraison des biens et les

ventes réalisées par les ASBL légalement

constituées lorsque ces opérations présentent

un caractère social, sportif, culturel, religieux,

éducatif ou philanthropique conforme

à leur objet (article 15, paragraphe 2 de

l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août

2010 portant institution de la taxe sur la

valeur ajoutée);

• Les prestations de services effectuées

dans le cadre des activités normales des

ASBL légalement constituées, lorsque leur

non assujettissement n’entraîne pas de

distorsion (exagération ou déviations) dans

les conditions de la concurrence (article 17,

paragraphe 8 de l’ordonnance-loi n° 10/001 du

20 août 2010 portant institution de la taxe sur

la valeur ajoutée);

51

Avantage n° 7 Exonération des droits de douane (admission en Franchise douanière)

Exonération des droits de douane

(Franchises douanières)

En effet, peuvent être admis en franchise des

droits et taxes à l’importation, aux conditions

déterminées par le ministre ayant les

finances dans ses attributions, notamment les

marchandises telles que denrées alimentaires,

médicaments, vêtements et couvertures, qui

constituent des dons adressés à des organismes

charitables ou philanthropiques agréés et qui

sont destinées à être distribuées gratuitement

par ces organismes ou sous leur contrôle à des

personnes nécessiteuses ;

En d’autres termes :

• Les associations qui peuvent bénéficier des

avantages en matière de douanes sous forme

d’exonération ou de franchises de droits de

douane (franchises douanières) sont celles qui

sont agréées en tant qu’organismes de charité

ou de bienfaisance ;

• Lesdites exonérations visent notamment les

marchandises ci-après, importées sous forme

de dons reçus des donateurs extérieurs à la

RDC faits à ces organismes et destinées à êtres

distribuées localement par ces organismes

ou sous leur responsabilité (supervision)

à des nécessiteux : denrées alimentaires,

médicaments, vêtements, couvertures, etc.

• Lesdites marchandises doivent faire

l’objet d’un arrêt é spécifique du Ministre

de Finances ;

Référence lois

• l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010, portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) ;

• le Décret n°011/42 du 22 novembre 2011, portant mesures d’exécution de l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010, portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

• l’Ordonnance-loi n° 13/007 du 23 février 2013, modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ;


• Ministre des Finances (Cabinet du Ministre) ;

• Direction Générale des Impôts (Directeur Général) ;

• Direction Générale de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation (Directeur Général) ;


Interlocuteur

• Directeur de Cabinet du Ministre des Finances ;• Direction Générale des Impôts (Directeur Général) ;• Responsable du ressort compétent de la Direction Générale des Impôts ;

• Direction Générale de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation (Directeur Général) ;• Fonctionnaire des Douanes localement compétent.


52

Référence lois

• Ordonnance-Loi n°10/002 du 20 août 2010, portant Code des Douanes; Article 339 ;



1 Poste de douanes concerné par l’opération d’enlèvement des marchandises exonérées

Il est prévu en pareil cas une procédure d’enlèvement des marchandises dont question ci-haut.

• La procédure d’enlèvement se déroule en étapes que voici :

• Souscription d’un Formulaire d’Importation Conditionnée « IC » auprès du bureau des douanes compétent ;

• Produire la liste de colisage des biens importés et l’arrêté du Ministre des Finances accordant les facilités à l’association bénéficiaire ;

• Sur base des mentions d’exonération ou franchises, procéder à l’enlèvement des marchandises concernées moyennant mainlevée accordée par le Receveur du bureau des douanes ;

La main levée est accordée par le receveur du bureau de douane pour les marchandises déclarées dès que la douane en a terminé la vérification ou a pris la décision de ne pas les soumettre à une vérification, sous réserve que :

• Qu’aucune infraction n’ait été relevée ;

• Que toutes les autorisations relatives au régime considéré et les autres documents nécessaires aient été communiqués ;

• Que les droits et taxes ainsi que les amendes éventuelles aient été payés ou garantis (article 138, paragraphe du code des Douanes).

Cependant, celui-ci peut décider de ne pas soumettre lesdites marchandises à une vérification. Mais sous les conditions ci-après :

• Qu’aucune infraction au Code des Douanes n’ait été constatée dans le chef de l’association requérante;

• Que toutes les autorisations relatives au régime considéré et les autres documents nécessaires aient été communiqués au Receveur du bureau de douanes (Arrêté du Ministre des Finances accordant à l’association la franchises pour les marchandises concernées);

• Que les droits et taxes ainsi que les amendes éventuelles aient été payés ou garantis (article 138, paragraphe … du code des Douanes).


• Ministère de la justice et des droits Humains, Secrétariat Général, 2ème Direction Chargée des Cultes, Associations et Etablissements d’Utilité Publique ;

• Ministère des Finances ;

• Ministère des affaires Etrangères, pour les associations de droit étranger faisant l’objet d’accord de siège avec la République Démocratique du Congo.

• Direction Générale des Douanes et Accises ;

Interlocuteur

• Directeur de la 2ème Direction Chargée des Cultes, Associations et Etablissements d’Utilité Publique, Ministère de la justice et des droits Humains ;• Préposé du Ministère des Affaires Etrangères pour les associations de droit étranger liées à la RDC par un accord de siège ; • Fonctionnaire des Douanes localement compétent.

53

Avantage n° 8 Exonération de Taxe Spéciale sur la Circulation Routière (T.S.C.R.)

Exonération de la T.S.C.R.

En effet, aux termes de l’Article 3bis, paragraphe

2° de l’Ordonnance-Loi n°88-029 portant création

de la Taxe Spéciale sur la Circulation Routière

(T.S.C.R.), modifié par l’Ordonnance-Loi n°90-

047 du 8 août 1990, en son article 1er : « sont

exemptés de la taxe, les véhicules appartenant:

aux institutions, associations et établissements

visés à l’article 2, 2° de l’ordonnance-loi 69-

006 du 10 février 1969 relative à l’impôt réel ».

Ce qui signifie que la condition pour bénéficier

des exonérations est d’obtenir en faveur de

l’association concernée un Arrêté conjoint

du Ministre des Finances et celui du Plan

accordant les facilités administratives, fiscales

et douanières. Mais il est à noter qu’il est des

catégories d’impôts qui visent les associations

ayant pour fin de s’occuper d’œuvres religieuses,

sociales, scientifiques ou philanthropiques et

dotées de la personnalité civile ou juridique.

Conditions à remplir pour obtenir l’arrêté :

• être déjà admises à fonctionner sur base d’un arrêté Ministre de la Justice accordant la personnalité juridique, ou d’un arrêté d’autorisation provisoire du Gouverneur de Province,

• pour les associations de droit étranger, être autorisées à fonctionner sur base d’une Ordonnance du Président de la République (articles 29 à 30 de la Loi n°004 du 20 juillet 2001, portant dispositions applicables associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique) ;

• ne point procurer ni à elle-même, ni à leurs membres un gain matériel même lorsque l’association se livre à une activité accessoire qui lui procure des bénéfices, si cette activité est nécessaire pour la réalisation de son but désintéressé et que ces bénéfices sont intégralement consacrés à cette fin ;

Référence lois


• Ordonnance-loi fiscale n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, telle que complétées et modifiée à ce jour ;

• art.12, 5° ; articles 94, 2° d ; article 1er ; l’article 2 ;


• Articles5, 29, 30 et 39 ;

• Article 39, paragraphe 2° et article 40 de l’ordonnance-Loi 69-006 du 10 février 1969 sur l’impôt réel ;

• Article 3bis, paragraphe 2° de l’Ordonnance-Loi n°88-029 portant création de la taxe spéciale de circulation routière ;





• Sites web : www.glin.gov; www.journalofficiel.cd; www.leganet.cd


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NOTES


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Adresse à Londres

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Adresse à Yaoundé

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