ANALYSE ET PRÉPARATION DE LA DOCUMENTATION DE …

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CONSEIL INTERNATIONAL DES BOIS TROPICAUX

COMITE DE L'INDUSTRIE FORESTIERE

VINGTIEME SESSION 21 - 29 mai 1997 Santa Cruz de la Sierra (Bolivie)

Distr. GENERALE

CFI(XX)/5 28 mars 1997

Original: ANGLAIS

"ANALYSE ET PRÉPARATION DE LA DOCUMENTATION DE BASE POUR LES TRAVAUX RELATIFS AUX DIRECTIVES SUR LA

MISE EN VALEUR DURABLE DES INDUSTRIES FORESTIÈRES" [Avant-projet PPD 11/92 (1)]

PREPARE PAR

M. HECTOR CISNEROS M.GEOFFREYPLEYDELL

ANALYSE ET PRÉPARATION DE LA DOCUMENTATION DE BASE POUR LES TRA VAUX RELATIFS AUX DIRECTIVES SUR LA MISE

EN VALEUR DURABLE DES INDUSTRIES FORESTIÈRES

Rapport de consultants découlant des options préférables sélectionnées par Comité permanent de l'Industrie forestière

à partir des champs thématiques possibles des Directives proposées, définis par le Groupe de travail dans son rapport

PCI(XIX)/5 d'octobre 1996

M. Hector Cisneros (Pérou) M. Geoffrey Pleydell (Royaume-Uni)

janvier 1997

SOMMAIRE

Page

Abréviations

Antécédents

............................................................. 1

............................................................. 2

Démarche retenue ........................................................... 2

Définition du cadre général des Directives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

La détermination des publics cibles ............................................. 12

Proposition de Directives

Pour les pays producteurs .............................................. 20

Pour les pays consommateurs ............................................ 34

Descriptif de mission

Option sélectionnée

Décision 2(XXI) de l'OIBT sur l'accès au marché

Exemple de démarche incitative aux investissements

Appendices

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ANTECEDENTS

A la treizième session de l'OIET à Yokohama en novembre 1993 le Comité permanent de l'Industrie forestière a approuvé une proposition d'étude d'avant-projet [PPD 11/92 Rev.l (1)]. Cette étude a jeté les bases d'un travail débouchant sur l'élaboration des Directives de l'OIBT pour le Développement d'industrie forestières durables. Deux consultants (un Suédois et un Hondurien) ont été chargés de la rédaction d'une première ébauche de document contenant une proposition de Directives.

Enjanvier 1995, un Groupe d'experts de l'OIBT s'est réuni pour examiner le document préparé par les Consultants et y apporter les révisions nécessaires. Les travaux du Groupe d'experts ont été remis sous forme de projet de Directives [PCI (XVI)/7] au Comité permanent de l'Industrie forestière aux seizièmes sessions à Accra (Ghana) en mai 1995. Cette soumission a fourni l'occasion de recueillir des observations des membres.

Lors des dix-septièmes sessions de Yokohama en novembre 1995 un certain nombre de pays membres présentèrent leurs observations et opinions par écrit (document PCI(XVIII)/4).

Un délai supplémentaire a été accordé pour recueillir d'autres observations lors des dix-huitièmes sessions à Manille (Philippines) en mai 1996. Les observations de la Finlande, de la France, du Japon, du Royaume-Uni, des Etats-Unis et de la F AO ont ainsi été présentées dans le document coté PCI(XVIII)/5. Le Document PCI(XVIII)/5 Add.l a réuni les observations de la Chine et du Myanmar ainsi que des observations supplémentaires de la France. Le Brésil a remis une note séparée. Lors des dix-huitièmes sessions, le Comité a convenu que les observations reçues confirmaient la nécessité d'une autre étude sur les champs d'application et domaines thématiques de ces Directives, le public qu'elles visent, leur format et l'opportunité de certains principes et recommandations spécifiques. Pour faciliter ce processus, le Comité a prié le Secrétariat de réunir un petit Groupe de travail chargé de procéder en collaboration avec le Secrétariat à l'élaboration des différentes options ouvertes en matière de champ et couverture thématique et de public visé. Ce Groupe de travail composé de représentants du Brésil, du Ghana, du Japon, de la Malaisie, du Royaume-Uni et des Etats-Unis s'est réuni à Yokohama en octobre 1996. Son rapport produit sous la cote PCI(XIX)/5 a été présenté aux dix-neuvièmes sessions à Yokohama en novembre 1996 et a permis au Comité de retenir les options adéquates.

DEMARCHE RETENUE

L'option retenue (Option thématique 2) par le Comité permanent consiste à axer les Directives sur les "Politiques et mesures de promotion des transformations secondaires des bois tropicaux sur place", son champ thématique s'étend aux "pays membres producteurs et consommateurs, et comprend différents corps de principes et actions recommandées, le corps de principes pour les pays membres producteurs étant centré sur des mesures de promotion des industries de transformation secondaire, tandis que le corps des principes concernant les pays membres consommateurs demeure centré sur la mise sur le marché, la facilitation des investissements et l'accès aux financements.

Le présent rapport dresse la liste des principes et actions recommandées pour les gouvernements nationaux, le secteur industriel et les agences concernées par cette option. Le descriptif de mission des auteurs de cette étude est annexée en appendice 1.

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Le rapport du Groupe de travail mentionne que cette option s'inscrit dans les dispositions de l'article le) de l'AlBT de 1983, à savoir "encourager une transformation plus intensive et plus poussée des bois tropicaux dans les pays membres producteurs en vue de stimuler leur industrialisation et d'accroître ainsi leurs recettes d'exportation", et dans celles de l'article li) de l'AlBT de 1994 "Promouvoir une transformation accrue et plus poussée de bois tropicaux provenant de sources durables dans les pays membres producteurs, en vue de stimuler l'industrialisation de ces pays et d'accroître ainsi leurs possibilités d'emploi et leurs recettes d'exportations".

Le Groupe de travail a proposé que les Directives se bornent à couvrir les industries de transformation des bois, en excluant les opérations industrielles relevant des extractions et coupes forestières. Le Groupe de travail a justifié cette restriction par le fait que l'aménagement forestier et les coupes forestières sont déjà traités dans les "Directives OIBT de 1990 pour l'aménagement durable des forêts tropicales naturelles". Le rapport du Groupe de travail et le présent rapport supposent acquise la reconnaissance de la nécessité fondamentale et essentielle de réaliser la durabilité des forêts du point de vue de leurs fonctions environnementales, sociales et économiques. Il convient de noter qu'une condition essentielle de la réussite et du développement industriels à long terme est une offre en matière première assurée.

Avant de recommander d'exclure la gestion forestière des Directives proposées, le Groupe de travail a débattu pour savoir s'il conviendrait d'orienter ces Directives plus spécifiquement sur les entreprises d'exploitation forestière en vue d'encourager leur participation active et volontaire à l'amélioration de la gestion forestière et à l'accomplissement de l'Objectif An 2000; quelle que soit l'issue de ce débat, l'axe sur lequel les Directives proposées ont été articulées est celui des industries de transformation et non l'exploitation forestière.

Le Groupe de travail a également noté que la reformulation des principes dans les Directives proposées peut fournir l'occasion de discerner dans quelles circonstances il peut être justifié d'apporter une assistance d'origine extérieure aux pays dont les industries sont moins bien développées.

Le Groupe de travail a constaté que de nombreux pays importent du bois, y compris certains pays membres "producteurs" de l'OIBT, et que la nécessité d'une utilisation rentable du bois demeure, que ce bois soit d'origine autochtone ou qu'il s'agisse de bois d'importation.

Concernant l'option et le champ thématique retenus par le Comité permanent de l'Industrie forestière, le rapport du Groupe de travail mentionnait la suggestion que le titre original de l'avant-projet qui comportait le terme "Directives" pourrait être modifié en "Orientations et mesures pour promouvoir les industries de transformation secondaire dans les pays membres producteurs de bois tropicaux".

Changement d'optique

Il convient de noter que le choix de l'Option 2 suppose un changement d'optique. L'Option 1 présentée par le Groupe de travail, et qui n'a pas été retenue, se voulait complémentaire à l'application des Directives de l'OIBT pour l'aménagement forestier durable avec des propositions de directives centrées sur une utilisation plus rentable des matières premières des forêts, et ainsi sur la notion de développement durable associé à des considérations environnementales. Les Options 4 et 5, qui mettaient également l'accent sur la pérennité environnementale, n'ont pas été retenues.

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Le choix de l'Option 2 a substitué à une optique sylvicole la promotion des transformations secondaires des bois tropicaux menées sur place. Il s'agit là d'un objectif légitime reconnu sans ambiguïté par l'AIBT de 1983 et l'AIBT de 1994. En effet, les Directives découlant de l'Option 2, si elles prennent encore en compte les questions liées à l'environnement, ont néanmoins cessées d'être axées sur ces dernières.

L'hypothèse de travail a été que la guidance de l'aménagement forestier durable est déjà mise en place, et qu'un surcroît de guidance dans ce domaine n'est pas nécessaire.

Il y a cependant d'autres aspects de la gestion environnementale inhérents à l'industrie. Cela a été reconnu dans le Plan d'action 21 de la CNUED 1992 et dans d'autres instances et forums. C'est ainsi que dans le cadre des normes mondiales en cours d'élaboration dans la série de normes ISO 14000 de l'Organisation internationale de normalisation portant sur la gestion de l'environnement, ces aspects sont traités, comme en témoigne la liste suivante de leurs intitulés:

ISO 14000-14009 ISO 14010-14019 ISO 14020-14029 ISO 14030-14039 ISO 14040-14049 ISO 14050-14059 ISO 14060

Systèmes de gestion de l'environnement Vérification environnementale Labélisation environnementale Evaluation de la performance environnementale Analyse du cycle de vie Termes et définitions Aspects environnementaux dans les normes de produits

Ce changement de perspective peut être rationalisé dans une certaine mesure au regard de la situation de certaines entreprises de transformation du bois dans les pays tropicaux en développement. En effet, la capacité des entreprises à se développer techniquement et commercialement est variable, en particulier dans des pays où les ressources facilitatrices sont absentes. Les grandes unités industrielles, parmi lesquelles de grandes entreprises transnationales, sont les plus à même d'absorber les techniques de gestion de l'environnement. Il est probable que les petites entreprises dans les pays en développement soient les moins favorisées à cet égard.

Il est certes souhaitable que le secteur des transformations de bois se donne pour objectif un développement soutenu qui repose sur l'application de règles de l'art en matière d'environnement en plus de celles ayant pour objet la gestion forestière durable. Néanmoins, il peut s'avérer difficile de donner la priorité aux procédures exigeantes de gestion de l'environnement, que mettent en avant les pays les plus riches, au détriment de l'établissement de fondations solides en matière de techniques, d'activités d'entreprise et de marché.

Dans leur préparation du présent rapport, les auteurs ont pleinement tenu compte du premier projet de rapport du Groupe d'experts (PCI XVIl7) et des observations diverses émanant de pays membres. Les auteurs se déclarent redevables aux travaux antérieurs produits dans le domaine du développement industriel du secteur forestier par l'UNIDO et la FAO. Le présent rapport ne traite pas du bois de trituration, des copeaux de trituration, du bois-énergie, du charbon de bois, des dérivés chimiques du bois et des produits forestiers non ligneux tels que rotin, canes et bambou.

DEFINITION DU CADRE GENERAL DES DIRECTIVES

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Les présentes Directives ont été rédigées pour répondre aux besoins d'un développement durable du secteur industriel opérant les transformations secondaires des bois tropicaux. Ce secteur doit cependant être correctement défini au regard du mandat de promotion des transformations secondaires de bois tropicaux. Des transformations secondaires sont susceptibles d'être opérées dans le cadre des industries du bois primaires et secondaires pour les marchés autochtones et marchés étrangers, ou pour les deux. C'est ainsi que ces Directives ne s'adressent pas uniquement au secteur industriel capable d'exporter, mais, à travers l'OIBT visent l'industrie forestière dans son ensemble.

Le diagramme suivant situe (cadre en pointillé) le secteur de l'industrie forestière dans le schéma général des opérations allant de l'extraction forestière aux marchés des produits bois manufacturés.

SCHEMA DE CIRCULATION DE L'INDUSTRIE FORESTIERE

Forêts tropicales naturelles

Coupes

Autres utilisations (copeaux trituration, panneaux de particules etMDF

APPORTS: Législation Investissement et financement Infrastructure FOlTIlations et transfert de teclmol. Environnement et sécurité Recherche et développement Questions sociales Promotion sur les marchés

Plantations

Coupes

Autres utilisations (copeaux trituration, panneaux de particules

etMDF

Produits pnmmres

Produits secondaires

Marchés locaux et étrangers

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Les approvisionnements de matière première diffèrent entre les deux catégories industrielles. L'offre tournée vers les industries primaires se présente sous la forme des grumes tirées des forêts naturelles ou de plantations. L'industrie secondaire quant à elle est principalement approvisionnée par les producteurs de produits primaires, bien qu'elle puisse aussi être intégrée dans le secteur primaire.

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Le diagramme de la page précédente montre la circulation des matériaux et produits de l'arbre sur pied à la mise sur le marché du produit final, et met en évidence le domaine couvert par les présentes Directives. Les Directives ont pour mandat de traiter la promotion des transformations secondaires sur place des bois tropicaux. Les transformations secondaires se définissent comme allant au-delà de la production de sciages bruts, de placages et de panneaux de contreplaqués et panneaux lattés. Certaines transformations secondaires peuvent avoir lieu dans le cadre des productions primaires.

Comme le montre le diagramme, les industries de transformation primaires et secondaires des bois sont en situation d'interaction. Industries primaires et industries secondaires ont besoin d'apports d'investissement pour fabriquer de manière rentable leurs produits respectifs. Les apports nécessaires varient entre industries primaires et industries secondaires, comme également d'un pays à l'autre.

LE PARTI PRIS DE DURABILITE

Les pays membres de l'Organisation internationale des bois tropicaux se sont engagés à perpétuer ou pérenniser les forêts et l'éventail des services, produits et des rôles protecteurs et producteurs qui sont les leurs dans le cadre de la conservation. Le· concept de pérennisation est communément désigné sous le terme de "durabilité" (sllstainability en anglais) qui s'est imposé pour désigner un mode de gestion et/ou d'aménagement rationnel et perdurable. Cette "durabilité" a fait l'objet de nombreuses définitions mais l'interprétation pratique de ses modalités demeure fonction du rôle que les différentes sensibilités locales ou nationales attribuent aux forêts. Ces sensibilités ou perceptions différentes sont évidemment conditionnées par des cultures et points de vue économiques différents entre les sociétés et en leur sein.

En termes d'extraction des bois et de transformations primaires, le terme "durabilité" est devenu indissociable de la forêt considérée comme source de l'offre en bois. Le secteur des transformations primaires de bois s'intéresse au plus près à l'utilisation et à l'offre en bois issue des forêts. Ses produits sous forme de sciages et de panneaux sont, pour l'essentiel, non destinés à des utilisations finales spécifiques, et, bien que des dimensions précises soient requises pour les traverses de chemin de fer et les pontons, le secteur des transformations primaires offre des matières premières que les secteurs plus spécialisés des industries du bois peuvent façonner suivant leurs besoins.

Les transformations secondaires sont opérées pour répondre aux besoins particuliers, notamment ceux des des usagers en bout de chaîne, et pour en tirer les avantages sociaux et économiques qui s'y rattachent. Cette optique, qui continue de prévoir une offre en bois appropriée et assurée, vise néanmoins davantage à répondre aux besoins des consommateurs dans les marchés locaux et internationaux. Dans ces Directives, le concept de "durabilité" est lié à celui de l'offre en bois, au développement et à la maintenance d'une activité profitable dans un cadre compétitif, et à celui de gestion de l'environnement chez les entreprises transformatrices de bois.

INDUSTRIE

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Le terme "industrie" suppose l'utilisation de machines à un stade ou un autre des interventions sur la matière, néanmoins des niveaux significatifs de transformation des bois sont atteints à très petite échelle ou à échelle artisanale et manuelle.

Le terme "industrie" couvre un large éventail d'activités, depuis l'utilisation de simples équipements ou outillages servant au travail du bois jusqu'aux chaînes de production de masse englobant la récupération des délignures, le séchage, le finissage et le conditionnement des produits. Plus les unités industrielles sont importantes, plus elles auront tendance à être auto-motivées avec une gamme complète de capacités d'entreprise, commerciales et techniques, des personnels hautement qualifiés et un accès aux crédits de financement. Le secteur des transformations du bois dans les pays membres, qu'il s'agisse des pays producteurs ou des pays consommateurs, peut présenter des cas illustrant tous ces niveaux d'activité. Tous les éléments de ces directives ne sont pas applicables à tous les niveaux de transformation des bois ou à tous les pays membres de l'OIBT. Certains pays producteurs membres possèdent des secteurs industriels fortement avancés, cependant qu'à l'inverse, certains pays consommateurs, par exemple les pays en transition économique, peuvent être amenés à devoir réhabiliter des capacités industrielles surannées.

Les entreprises à intégration verticale peuvent engager une extension de leurs activités qui iront de l'extraction des grumes à la production de produits à valeur ajoutée. En pareil cas, il existe une possibilité directe de garantir que l'offre en bois provienne de forêts gérées en mode durable.

Dans la pratique, la fabrication de produits spéciaux à valeur ajoutée peut souvent avoir lieu séparément, et les entreprises concernées achètent alors leur bois principalement dans le secteur primaire. Les liens que ce secteur plus spécialisé entretient avec l'Etat ont tendance à se développer avec des administrations chargées de l'industrie davantage qu'avec celles chargées des forêts.

Cette circulation des bois en direction des industries de transformation nationales entre parfois en contradiction avec le souhait de certains producteurs primaires d'exporter leurs productions.

Le secteur des petites entreprises joue un rôle important, et il peut donc être justifié de lui apporter une aide pour qu'il utilise le bois de manière plus rentable et plus satisfaisante pour ses membres.

LA NECESSITE D'UN BOIS CORRECTEMENT SECHE

Une part importante des transformations secondaires à valeur ajoutée nécessite l'utilisation de bois séché en séchoir. Le séchage industriel peut intervenir au niveau du secteur primaire, auquel cas le matériau séché devient disponible pour tous ceux souhaitant l'acheter. Les entreprises transformatrices de bois peuvent assurer le séchage elles-mêmes si elles ont les moyens d'installer leurs propres séchoirs.

ASPECTS LIES A LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENT ALE ET SOCIALE

Les efforts mis en oeuvre pour garantir la pérennité d'une offre en bois adéquate à partir des forêts et des plantations devrait être complétée dans le cadre du secteur des transformations du bois par i) une utilisation optimale de la matière première, ii) la minimisation des déchets, iii) des normes élevées de responsabilité en matière de gestion de l'environnement, iv) de minimisation de la pollution, v) en ce qui concerne la santé et la sécurité, et vi) des attitudes responsables et progressistes à l'égard du personnel employé et de la collectivité. Outre les avantages intrinsèques

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dont elles sont porteuses, ces actions devraient aider à renforcer le potentiel de marché pour les produits bois par rapport aux matériaux non bois.

L'engagement à la pérennisation de la production forestière, à celle des services qu'offre la forêt et à la conservation forestière s'incarne pour les gouvernements des pays membres de l'OIBT dans l'Objectif An 2000. Il s'agit d'un engagement pris par les gouvernements dont le souci principal est la mise en oeuvre de coupes forestières à caractère responsable. La sauvegarde du potentiel des forêts doit faire face à un éventail complexe de facteurs comprenant des pressions non bois sur la forêt de la part de l'agriculture, des activités minières et des besoins en infrastructure. Comme le mentionne l'introduction de la première version du projet de Directives, la mise en oeuvre d'unè agriculture à caractère durable et stabilisée est, dans certains pays, appelée à constituer un facteur essentiel pour garantir l'avenir des forêts.

L'OIBT ET L'INDUSTRIE

Comme le mentionnent les observations servant d'introduction à la première version des Directives, l'OIBT jouit d'une position privilégiée pour offrir une enceinte de débat et d'orientations pour la profession des bois et les intérêts écologistes ou environnementaux sans mettre en question son rôle officiel d'organe intergouvernemental. Dans le cadre de ce projet de Directives, l'OIBT est susceptible d'encourager l'échange d'informations et d'expériences sur les codes d'investissement ou de fournir des services statistiques ayant pour objet les produits à valeur ajoutée, ou des échanges d'expériences avec le secteur dit officieux ou d'économie parallèle. L'occasion d'établir un consensus et une coopération est fréquemment évoquée dans le présent rapport.

Il n'a pas été demandé aux auteurs de ce rapport de recommander des actions que l'OIBT devrait entreprendre, il existe néanmoins un champ considérable d'interventions et de travaux possibles pour l'OIBT et/ou d'autres institutions internationales dans le domaine du développement industriel pour les produits forestiers tropicaux pouvant prendre la forme d'une coopération internationale et d'apport d'informations. Il est possible que le Groupe d'experts, qui doit se réunir pour préparer la version finale de ces propositions de Directives souhaite formuler certaines recommandations sur le rôle de l'OIBT.

INDUSTRIE ET GOUVERNEMENT

L'interaction entre l'industrie des bois et le gouvernement est essentielle, au premier chef parce que l'industrie ne saurait connaître une expansion et fonctionner de manière rentable sans un climat et une infrastructure économiques, sociaux, financiers et fiscaux propices à la minimisation du risque d'investissement et offrant des conditions à long terme stables pour la croissance.

Il est reconnu que toute tentative de formulation de Directives pour une industrie durable doit s'articuler sur les rapports entre industrie et gouvernement et être conforme aux intérêts nationaux. Ces Directives ne doivent pas avoir pour ambition de proclamer des avis sur la manière dont l'industrie doit conduire ses affaires, car cela relève des attributions des chefs d'entreprises et dépend du dynamisme, de l'esprit d'entreprise et des nombreuses compétences et disciplines en jeu dans toute réussite commerciale et industrielle. En dernière instance il appartient à la profession des bois de

répondre de manière satisfaisante aux besoins des marchés en mettant en oeuvre ses aptitudes et capacités propres.

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Si elle ne sait être profitable, l'industrie échoue. Tout développement industriel doit conduire à une autonomie du secteur et à un développement de son potentiel de croissance; il doit en même temps pouvoir générer un surplus afin de répondre à une gamme d'attentes diverses, notamment en matière de salaires, de recettes fiscales, d'intérêts sur les emprunts, d'une rémunération des placements des actionnaires, et des réserves pour les périodes difficiles et pour le développement futurs. Toute proposition d'intégration des coûts environnementaux doit être envisagée en prenant en compte ces considérations.

LESPAYSCONSONrnJATEURS

Le Groupe de travail a estimé que le corpus de Directives pour les pays consommateurs devait porter davantage sur l'accès aux marchés des produits transformés, sur la possibilité d'un appui financier et sur les transferts de technologies.

Accès aux marchés pour les produits transformés originaires de pays tropicaux

Pendant un certain nombre d'années, on a assisté à une campagne agressive dans certains pays consommateurs visant à stopper l'importation de bois tropicaux ou insistant sur le fait que seuls devraient être achetés les bois tropicaux provenant de forêts en aménagement durable. Ces pressions ont émané en premier lieu d'ONG écologistes, mais elles n'ont pas tardé à influencer les attitudes et les comportements chez les pays consommateurs, qui ont parfois pris des positions que l'on peut qualifier de discriminatoires. Cette influence s'est exprimée à des degrés variables, mais elle a pu toucher certains gouvernements de pays, ou de régions à l'intérieur de pays, des professionnels du bois, des détaillants; elle a pu être ressentie également dans les choix des établissements d'enseignement et des universités, et enfin dans les préférences du public en général.

Tous les bois quelle qu'en soit la source devraient être mis sur pied d'égalité face à ces jugements.

L'accès au marché peut aussi être interprété comme un processus de développement de créneaux de marché lorsque existe un besoin d'identifier des marchés potentiels et de créer et maintenir des liens propices à tous les niveaux. L'initiative de ce processus devrait normalement incomber aux nations productrices.

Les organisations des pays consommateurs pourront contacter des pays producteurs dans leur recherche de sources d'approvisionnement stables et fiables, dans leur quête de moyens de réduire les coûts, et d'assurance de gestion forestière durable. Cela implique un rôle entièrement passif pour ceux qui dans les pays producteurs sont désireux de développer le secteur de transformation des bois. Les avantages pouvant être tirer des pays consommateurs demeurent subordonnés à des stratégies et actions positives de la part de ceux qui dans les pays producteurs sont à la recherche d'informations, de contacts et qui souhaitent bâtir une confiance.

Les financements

Le développement d'industries de transformation du bois dans les pays tropicaux producteurs nécessite des apports financiers. Il convient d'identifier des sources potentielles de fonds d'investissement dans les pays consommateurs. Les sources de financement pourront être recherchées auprès des gouvernements, des agences gouvernementales, des agences internationales (Banque mondiale), sources régionales (Fonds européen de développement, Banque africaine de

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développement, et autres) et éventuellement d'ONG. Pour l'essentiel, les financements du secteur privé seront centrés sur les banques, la contribution des actionnaires, les partenariats et autres démarches propres au secteur privé. Les sources de financement dans le secteur privé pourront comprendre des coentreprises apportant des techniques et un encadrement ainsi que des financements.

Tant pour le financement public que pour le financement privé, il est important que l'industrie dans les pays producteurs se constitue des connaissances étendues sur les voies potentielles de constitution de fonds de financement. Il doit y avoir une entente réciproque sur les éléments d'évaluation utilisés dans tout jugement d'opportunités d'affaires, à savoir l'évaluation des risques, des taux relatifs de rémunération des investissements, du financement international et des monnaies appropriées, le champ des études de faisabilité, les marges brutes d'autofinancement et le crédit, et tous autres aspects pertinents. Il est possible que la soumission de plans d'affaires et d'études de faisabilité soit requise pour fournir des assurances sur les questions d'environnement.

Les transferts de technologies et les programmes de formation

Les gouvernements et l'industrie (par les entreprises ou à travers les associations professionnelles) dans les pays producteurs doivent adopter un rôle positif dans l'identification des sources potentielles d'assistance technique de la part des pays consommateurs. Ils doivent découvrir, par exemple, quels champs couvrent les établissements d'enseignement professionnel et technique dans les pays consommateurs et la manière dont leurs connaissances peuvent être mises à contribution.

Les transferts de technologies peuvent aussi être liés à l'établissement de liens bilatéraux entre entreprises dans les pays producteurs et consommateurs qui d'un côté offrent des avantages réciproques en termes de besoins de certains composants bois, et qui de l'autre côté procurent une assistance en matière de production, conditionnement, présentation des produits et autres aspects de gestion intégrée de la qualité.

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LA DETERMINATION DES PUBLICS CIBLES

Avant de décrire le contenu possible des Directives proposées, il est nécessaire d'identifier la large diversité des éléments qui à l'intérieur des publics visés influencent le développement réussi d'un secteur industriel autonome et fort.

L'option du Groupe de travail qui a été retenue par le Comité permanent de l'Industrie forestière prévoit des corps séparés de Directives pour les nations productrices et pour les nations consommatrices, et définit ensuite les publics cibles dans trois rubriques: "les gouvernements nationaux", "le secteur industriel" et les "agences concernées". Ces conditions peuvent être présentées sous forme d'un tableau simple comme suit:

Gouvernements Secteur industriel Agences concernées nationaux

Pays producteur

Pays consommateur

En pratique ces directives serviront d'abord aux deux premières catégories, à savoir les "Gouvernements nationaux" et le "Secteur industriel". La troisième catégorie est constituée d'éléments qui peuvent infléchir le développement durable du secteur de transformation des bois. Ceux représentant ces éléments peuvent n'être concernés que par un aspect particulier de ces Directives. Ils peuvent ne pas se sentir particulièrement tenus de respecter les buts et objectifs des Directives. Il est néanmoins souhaitable qu'un effort soutenu soit fourni par le gouvernement et l'industrie afin de porter les Directives à la connaissance de chacune de ces organisations, considérées comme "agences concernées". Cette troisième catégorie, regroupant les "agences concernées" n'a pas été interprétée dans ce rapport au sens strict d"'agence" mais regroupe un large éventail de fonctions, et par voie de conséquence d'organisations concernées par ces fonctions, qui peuvent avoir une incidence sur la réussite ou l'échec des tentatives de développer une industrie durable.

Les secteurs et les intérêts entrant dans le cadre de chacune de ces rubriques sont énoncés au Tableau 1 (producteurs) et au Tableau 2 (consommateurs). Un très large éventail d'intérêts ont été énumérés. Dans le cas de la responsabilité gouvernementale, la liste est donnée sous forme de fonctions. Les gouvernements des différents pays pourront devoir identifier les départements et organisations participant à chacune de ces fonctions. Les tableaux aident à démontrer que ce sont les liens et l'interaction entre ces divers éléments qui forment le fondement d'un corps de principes sur lequel s'articulent ces Directives.

Le cas du "Secteur industriel" appelle certains commentaires:

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Tableau 1 PUBLICS ET SECTEURS VISES - PAYS PRODUCTEURS

Fonctions et/ou participants

GOUVERNEMENTS SECTEUR INDUSTRIEL AGENCES CONCERNEES NATIONAUX

Lois d'orientation Producteurs de produits Organisations forestières Planification bois: Formation et éducation Développement industriel Grande échelle Recherche-développement Foresterie et sylviculture Taille moyenne Financement Finance Petite taille Investisseurs potentiels Infrastructures Officieux Syndicats de travailleurs Communications Marine marchande & Commerce international Associations industrielles transport Formations Organismes professionnels Fournisseurs locaux Recherche et développement Distributeurs locaux de bois Collectivités locales Normes nationales ONG Santé et sécurité Médias Travail Sources de compétences Environnement Ambassades des pays Statistiques et prévisions consommateurs Gouvernements sous- Agences internationales

nationaux Groupes régionaux Coopération internationale

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Tableau 2 PUBLICS ET SECTEURS VISES - PAYS CONSOMMATEURS

Fonctions et/ou participants

GOUVERNEMENTS SECTEUR INDUSTRIEL AGENCES CONCERNEES NATIONAUX

Accès au marché Associations pour le Recherche-développement Réglementation importations commerce, la distribution, la Investissement et Tarifs douaniers vente au détail et la financement sociétés Transferts de technologies fabrication Normes nationales Compétences en affaires ONG Formations Associations pour le travail Investisseurs potentiels Recherche-développement du bois, J!équipement Médias Aides et subventions machines et les fournitures Sources de compétences Coopération économique Ambassades des pays

internationale Importateurs produits bois, producteurs Missions d'affaires fabricants et détaillants Agences internationales Statistiques et prévisions Guidance et conseils aux Organisations de promotion

collectivités territoriales commerciale des pays Forums internationaux prqducteurs Groupes régionaux

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LE SECTEUR INDUSTRIEL DES PAYS PRODUCTEURS

Ce groupe comprend le secteur des transformations primaires et celui des transformations secondaires. A son tour le secteur industriel peut être classé par catégories de taille ou en fonction de sa conformité aux réglementations gouvernementales. La classification du secteur industriel selon la taille et la capacité des entreprises peut avoir une incidence sur le type d'assistance extérieure qui peut être nécessaire pour un développement ultérieur.

Transformations primaires

Les transformations opérées directement sur les grumes extraites des forêts naturelles ou des plantations et conduisant à la production de sciages, de plaquages, de contreplaqués et de panneaux lattés. Les panneaux de particules, les panneaux gauffrés et les autres panneaux peuvent également être considérés comme des produits primaires.

La production primaire peut être élargie, par la récupération des déchets et l'utilisation des délignures, aux laminages et aux techniques d'assemblage à entures multiples ou à la production de copeaux pour panneaux de particules. Les transformations primaires peuvent être élargies aux traitements qui favorisent la vente et l'utilisation des produits finis, tels le séchage en étuve ou les traitements de préservation. Les unités de transformation primaire peuvent aussi être intégrées verticalement et directement avec la production de produits secondaires tels que le bois usiné, les moulurages, les parquets et d'autres produits.

Transformations secondaires et plus poussées

Les transformations secondaires des produits primaires peuvent être soit intégrées verticalement, soit entrer dans le cadre des activités d'une entreprise de transformation de produits primaires ou encore être effectuées par des unités indépendantes de transformation et fabrication qui achètent le bois au secteur primaire. Plus un produit est façonné de manière spécifique pour une utilisation finale particulière, plus il aura tendance à être produit dans des entreprises indépendantes non verticalement intégrées dans les transformations primaires.

Organismes professionnels et syndicats de métiers

Les organismes professionnels et syndicats de métiers ont un rôle essentiel à jouer dans le développement de l'industrie de transformation des bois. Ils offrent des lieux centraux de dialogue avec les ministères de tutelles et l'ensemble des organes administratifs ou "agences concernées" qui interviennent sur ce secteur d'activité, que ce soit en matière de formation, de recherche, de statistiques ou d'information sur le marché.

Les organismes professionnels peuvent également être des centres d'information pour leurs membres sur une large gamme d'aspects relevant du développement de l'industrie et de la commercialisation.

Les organismes et syndicats professionnels peuvent aider à percer des marchés étrangers ou à impulser des stratégies commerciales. Lorsqu'ils peuvent remplir ce rôle de concert avec le gouvernement, il en découle des avantages certains.

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Les organismes et syndicats professionnels dans les pays producteurs sont bien placés pour mettre en place des liens étroits avec les organismes professionnels concernés dans les pays consommateurs, et pour jouer un rôle dans les instances internationales, notamment celui de représenter le point de vue de la profession dans certains débats internationaux, qu'il s'agisse du dossier de la certification des bois et forêts ou des dossiers CITES.

Grandes entreprises

Sont regroupées dans cette catégorie les entreprises qui traitent de grandes quantités de matière première et de produits, qui sont fortement mécanisées, dont les lignes de production sont à débit continu et qui disposent d'une large grille de savoir-faire en matière de commerce, finance, commercialisation, développement et recherche de produits, ainsi que de compétences élevées en matière de techniques et de maintenance, et des ouvriers sur machine correctement formés. Ces entreprises sont généralement bien positionnées sur le marché international.

Cette catégorie comprend les entreprises transnationales dont l'origine peut être dans les pays développés comme dans les pays en développement. D'aucuns soutiendront que les très grandes entreprises sont particulièrement sensibles à la nécessité d'agir de manière responsable en termes sociaux et environnementaux, et que dans une grande mesure, elles tiennent le rôle de modèles, de centres d'excellence et de chefs de file de l'industrie locale. Elles sont également bien placées pour développer des produits, et pour mettre en oeuvre des activités qui minimisent les déchets et ne gaspillent pas l'énergie. Elles peuvent également éprouver l'importance de systèmes réglementaires reconnus pour la gestion de l'environnement, et mettre en oeuvre une politique sociale ou un dialogue social formalisés en leur sein.

Les entreprises de taille moyenne

Il s'agit d'entreprises elles aussi mécanisées mais traitant des volumes de matière première plus modestes, et avec une gamme plus limitée de compétences organisationnelles et techniques, et qui seront moins à même de compter entièrement sur leurs ressources propres pour acquérir les moyens de leur développement.

Les entreprises de petite taille

Ces entreprises ne disposent que d'un faible niveau de mécanisation et d'un faible niveau de savoirfaire au service de leur développement. Cette catégorie comprend les petites entreprises de village employant un ou deux ouvriers. Elle peut comprendre aussi les transformations du bois caractérisées comme activités "coopérative" ou production de niveau "communautaire" ou villageois. Ces entreprises sont largement dispersées dans les zones urbaines ou rurales. Elles travaillent souvent selon des démarches traditionnelles qu'il s'agisse de leurs méthodes ou de leurs produits, et elles ont souvent en commun un défaut d'infrastructure.

Secteur "officieux" ou "d'économie parallèle"

Le secteur officieux sciemment ou inconsciemment échappe aux réglementations et à la fiscalisation. Il peut exister à tous les niveaux dans le secteur des produits forestiers. La présence d'un secteur officieux ou d'économie parallèle peut être un handicap pour l'accomplissement de

l'aménagement forestier durable, et sa présence rend parfois compte d'une offre en bois de médiocre qualité ou de bois défectueux et perdu comme déchets.

INTERNATIONAL

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Outre les trois publics cibles visés dans les pays producteurs et consommateurs, il est nécessaire de prendre en compte les obligations internationales et la pensée internationale déposées dans les conventions internationales (CITES, par exemple), les propositions non contraignantes découlant de la CNUED 92, les travaux de l'OMC, du BIT, de l'OMS, les normes ISO, et d'autres initiatives internationales dont l'Objectif An 2000 de l'OIBT.

PROPOSITION DE DOCUMENT INTITULE

SOIT

"Directives pour la promotion des transfonnations des bois tropicaux sur place"

SOIT

"Orientations et mesures pour promouvoir les industries de transfonnation secondaire dans les pays membres producteurs de bois tropicaux".

contenant deux corps de principes: un corps pour pays producteurs

un corps pour pays consommateurs

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ORGANISATION DES PRINCIPES

Les Principes contenus dans les Directives ont été regroupés sous les titres suivants:

Pays producteurs:

Orientations et législations Compréhension mutuelle Climats d'investissement et de développement Infrastnlcture et maintien de la rentabilité

industrielle Offre en bois Besoins des petites et moyennes entreprises Accroître l'exploitation locale des produits bois Industrie et populations Considérations liées à l'environnement et à la

sécurité Formation & assistance Recherche & développement Développement du commerce intenlational Le secteur d'économie parallèle

Pays consommateurs

Accès au marché Développement du commerce

SECTION 1 PROPOSITIONS DE DIRECTIVES POUR LES PAYS PRODUCTEURS

ORIENTATION ET LEGISLATIONS

Principe 1

Principe 2

Principe 3

Principe 4

Principe 5

Principe 6

Il doit exister un engagement officiel, ferme et à long terme de la part du gouvernement à renforcer et maintenir les avantages économiques, environnementaux et sociaux d'un secteur de transformation des bois à l'attitude responsable, et à permettre sa contribution à l'économie nationale. Action 1: le gouvernement doit donner corps à cet engagement par des plans nationaux de développement prenant en compte le Principe 7.

L'engagement sur le fond se manifeste dans des politiques adaptées reconnues et appuyées au niveau politique supérieur et à travers l'ensemble du champ des responsabilités gouvernementales.

Les politiques qui touchent l'industrie devraient se fonder sur la prise en compte de l'optique industrielle.

Les politiques de développement industriel doivent être rendues effectives par le moyen de législations, réglementations et mises en oeuvre appropriées. Action 2: le gouvernement doit mettre au point des instruments et réglementations et faciliter leur application et leur compréhension grâce à une guidance prenant la forme de codes de pratique et par le recours aux canaux d'information gouvernementaux.

Toute loi d'orientation devrait être fondée sur la connaissance de la demande future en produits bois, et sur la consommation de bois actuelle et potentielle de l'industrie par rapport à la capacité durable des forêts et des plantations à répondre à ces besoins. Action 3: le gouvernement devrait mettre en oeuvre et maintenir des systèmes d'information adaptés couvrant les forêts, l'industrie, les marchés et l'évolution démographique. Action 4: le gouvernement devrait promouvoir les investissements dans les industries forestières et dans les industries de transformation des bois seulement à hauteur de la capacité calculée des forêts du pays à soutenir les extractions sur un mode durable.

Les pratiques assimilables à la corruption sont un obstacle à l'introduction de la durabilité.

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COMPREHENSION MUTUELLE

Principe 7

Principe 8

La connaissance de la dynamique du secteur est essentielle pour les gouvernements dans la planification des stratégies industrielles et des programmes fiscaux. Action 5: le gouvernement devrait continuer de viser à la transparence du marché et à l'information sur les prix. Le gouvernement devrait appréhender de manière claire les rôles et les attentes des différents maillons de la chaîne des fournisseurs du producteur au consommateur, ainsi que la structure commerciale sous-jacente des coûts, de la fiscalité non forestière, des bénéfices et des réserves par rapport à la concurrence et aux parts de marché, et coopérer à l'accomplissement des objectifs nationaux.

Tous les secteurs concernés par le développement d'une industrie durable de transformation des bois ont besoin de niveaux élevés de communication les uns entre les autres de façon à ce que soient pris en compte les buts, objectifs et responsabilités de tous les acteurs réels ou potentiels. Action 6: le gouvernement et l'industrie devraient créer les mécanismes et organiser les rencontres nécessaires à la définition et la mise en oeuvre d'activités coopératives entre le gouvernement, le commerce et l'industrie. Action 7: des mécanismes et des rencontres élargis devrait également être promus par le gouvernement et l'industrie, dans la mesure où ils sont également nécessaires pour les échanges de vues, car mettent en présence, en fonction des besoins et des circonstances, des gouvernements, leurs agences et organes administratifs concernés, des organismes et syndicats professionnels, des établissements ou organismes de formation et d'éducation, les professionnels concernés et des institutions de recherche-développement, des groupes d'intérêts dans le domaine des communications et des transports, des représentant du monde de la finance et du commerce, du monde du travail, des collectivités locales et territoriales, et des groupes de défense de l'environnement et de la nature. La capacité nationale à dispenser des avis et assistances d'experts ne devrait être ni négligée ni sous-estimée.

CLIMAT DES INVESTISSEMENTS ET DU DEVELOPPEMENT

Principe 9 La confiance dans les investissements et le développement industriel sera renforcée par un climat politique et économique stable.

Principe 10 L'industrie dépend de la banque, et de moyens et modes de financement locaux et internationaux adaptés à ses besoins. Action 8: l'industrie devrait trouver des moyens de faire connaître son potentiel, ses besoins et ses problèmes au gouvernement et au secteur bancaire et financier, et d'inspirer des réactions constructives.

Principe Il Les investisseurs et l'industrie sont aidés par des voies simples et rapides dans les démarches administratives et à travers les dispositions règlementaires, et seront encouragés par une présentation claire et concise des lois, codes d'investissement (exemple en appendice 4), réglementations, régimes fiscaux

et autres conditions à réunir et démarches à effectuer. Action 9: le gouvernement doit s'efforcer de mettre sur pied des organes administratifs uniques en mesure de traiter la gamme des besoins du développement industriel.

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Action 10: le gouvernement devrait envisager de publier des guides concis, par exemple des codes d'investissement, des codes de pratique, et des règlements d'hygiène et sécurité. Est recommandée l'élaboration par le gouvernement et l'industrie de listes de contrôle centrées sur les divers aspects de l'investissement, des études de faisabilité, et du développement de l'industrie et du commerce.

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INFRASTRUCTURES ET MAINTENANCE DE LA RENTABILITE INDUSTRIELLE

Principe 12 Une infrastructure du plus haut degré d'efficacité est nécessaire pour appuyer le développement économique et industriel. Les infrastructures requises comprennent les transports: routes, chemins de fer et ports; énergie: électricité et combustibles; les télécommunications, les services postaux, l'alimentation en eau; les réseaux d'évacuation des eaux usées, les équipements sanitaires. De manière indirecte, les infrastructures recouvrent également la santé et l'éducation.

Principe 13

Action Il: le gouvernement devrait s'efforcer d'intégrer la planification des infrastructures dans le cadre des plans de développement des industries forestières.

Afin de rester efficace et opérationnel, l'industrie doit pouvoir disposer aisément de pièces détachées, matières consommables, combustibles et autres fournitures Action 12: le gouvernement devrait concevoir des conditions d'importations qui soient simples et qui n'imposent pas un fardeau financier important sous forme de droits élevés, et qui n'aient pas non plus pour effet d'inhiber les importations de matériaux indispensables à l'industrie.

Principe 14 La valeur intrinsèque du bois, le fait que la croissance des arbres exige le long terme, et les limites aux volumes pouvant être extraits de manière durable devraient conduire à une utilisation optimale de cette matière, en minimisant la production de déchets. Action 13: le gouvernement et l'industrie devraient recenser les connaissances et expériences nationales et internationales en matière de récupération des déchets et d'utilisation des délignures, et diffuser largement ces connaissances dans l'ensemble de l'industrie. La dimension internationale, comprenant la mise en commun des connaissances et le souci d'éviter les chevauchements d'initiatives, pourrait être facilitée par l'action d'institutions internationales dont l'OIBT. Action 14: les entreprises industrielles pourraient trouver des moyens d'exploiter les déchets dans la fabrication de produits nouveaux, ou comme sources d'énergie. Il convient de prendre connaissance des avantages potentiels d'une autonomie énergétique, aspect qui intéresse au premier chef les industries forestières primaires.

Principe 15 Afin de rester concurrentielles et rentables, les industries forestières devront opérer des changements pour s'adapter aux différents situations de l'offre en bois, notamment par le recours à du matériel de plantation adulte, et une plus grande exploitation des essences secondaires.

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L'OFFRE EN BOIS

Principe 16 L'industrie et le développement industriel à long terme dépendent d'une offre en matières premières adéquate, fiable et durable. Le secteur des transformations du bois dépend du bois provenant de forêts naturelles et de plantations ou du bois d'importation (lié au Principe 15) Action J 5: les gouvernements devraient s'efforcer de prévoir des niveaux d'extraction durables en contrepoint d'un engagement international en faveur des forêts, qui les appelle à observer les Principes sur les forêts et les éléments pertinents du Plan d'action 21 de la CNUED 92, de la Convention sur le commerce international des espèces menacées de faune et flore, de la Convention sur la biodiversité et d'autres conventions et accords internationaux à valeur juridique touchant les forêts.

Les pays membres de l'OIBT devraient suivre les Directives suivantes de l'OIBT:

Directives pour l'aménagement durable des forêts tropicales naturelles;

Directives pour l'établissement et la gestion durable des forêts tropicales de plantation;

Directives pour la conservation de la diversité biologique dans les forêts tropicales de production;

Directives sur la gestion du feu dans les forêts tropicales;

Directives pour la mesure de l'aménagement forestier tropical durable.

Principe 17 La production durable de bois n'est qu'une activité dans le rôle social, économique des forêts et leur fonction de conservation.

Principe 18 Des prix des matières premières, des produits primaires et secondaires qui reflètent pleinement les coûts de revient et la "capacité à payer" de l'industrie encourageront et faciliteront l'aménagement forestier durable.

Principe 19 Une offre adéquate de produits primaires peut s'avérer problématique pour les entreprises de transformation secondaire lorsque les fournisseurs du secteur primaire préfèrent exporter leurs produits. Action J 6: le gouvernement devrait constater s'il existe des contraintes dans la fourniture de bois par le secteur primaire au secteur secondaire, et envisager les actions qui s'imposent pour y remédier. Les secteurs de l'industrie concernés devraient instaurer un dialogue pour surmonter ces difficultés.

Principe 20 Les fabricants de produits bois plus spécialisés visent à acheter du bois sous des formes qui répondent au mieux à leurs besoins.

Principe 21 Les consommateurs opèrent les décisions d'achat finales, cependant les préférences manifestées par le marché sont influencées par les variations de l'offre et par la promotion d'alternatives attractives dans la concurrence. Action 17: l'industrie et les branches de la profession et du commerce devraient promouvoir de manière permanente l'utilisation du bois selon les variations et changements apparaissant dans l'offre en bois.

LES BESOINS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

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Principe 22 Les petites entreprises et les artisans individuels ne sauraient à eux seuls attirer les compétences et les aides qui pourraient leur permettre d'accroître leur productivité, la qualité de leur production et l'accès au marché pour cette dernière. Action 18: le gouvernement devrait encourager les petites entreprises à former des syndicats professionnels pour faire entendre leur voix, et grâce auquels deviendra possible la mise en commun des conseils techniques sur les produits, sur les techniques et équipements de production, et la mise à disposition de conseils financiers Action 19: les organismes ou syndicats professionnels chargés de représenter les intérêts des petits industriels devraient être encouragés à se rattacher aux organismes et syndicats représentant d'autres secteurs d'intérêts sur les produits forestiers. Action 20: les membres de ces organismes et syndicats devraient définir des domaines de coopération en matière de commercialisation, promotion, normes communes, et opérer des regroupements quantitatifs des productions de manière à constituer des volumes exportables. Action 21: de concert avec les représentants du secteur, le gouvernement devrait envisager la création de centres d'activités qui regroupent les membres du secteur des petites entreprises en un lieu unique où ils pourront disposer de services communs, de conseils techniques et d'opportunités pour des efforts conjoints de commercialisation.

Action 22: Le gouvernement devrait promouvoir la formation, la connaissance des opportunités financières et de crédit, des technologies intermédiaires appropriées, l'utilisation de techniques publicitaires, et faciliter la diffusion de conseils spécialisés pour aider ce secteur.

Principe 23 Les petites entreprises tendent à manquer de ressources pour mettre en oeuvre les multiples aspects d'une discipline industrielle, commerciale et environnementale (lien avec le Principe 22).

RENFORCER L'UTILISATION LOCALE DES PRODUITS BOIS

Principe 24 Il peut exister de barrières à surmonter pour étendre l'utilisation efficace du bois et des produits bois dans les marchés locaux. Action 23: de la part du gouvernement, de l'industrie et de la recherchedéveloppement, il peut s'agir de:

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- examiner les réglementations portant sur les spécifications des organes administratifs, agences et organismes d'Etat sur les essences, les produits, les qualités et les dimensions; - en collaboration avec les organisations nationales de normalisation, encourager une utilisation plus efficace du bois et des produits bois, à travers des normes et spécifications adaptées, des performances et des règles de l'art, et des regroupements d'essences recommandés; - un plus grand recours à la labélisation des produits afin d'établir la conformité avec les normes locales; - diffusion des informations disponibles sur l'utilisation rentable du bois; - détermination des préférences des consommateurs afin d'aider à l'introduction d'un plus large éventail d'espèces. Action 24: l'industrie devrait s'efforcer d'améliorer les normes de qualité de ses produits destinés aux marchés locaux afin de développer ses propres compétences et dans certains cas de substituer ses produits aux produits bois importés de qualité supérieure. Le séchage et la conservation des bois sont des actions qui contribueront à améliorer les normes de qualité, par l'introduction de davantages d'espèces et par un renforcement de l'utilisation des produits bois.

Principe 25 De meilleures normes de qualité pour les produits bois destinés à la consommation nationale aident à créer des fondations plus solides pour affronter la demande des marchés étrangers où règne la concurrence.

Principe 26 Les marchés nationaux peuvent offiir de plus grandes opportunités d'utilisation sur une plus large gamme d'espèces, notamment pour les produits où la performance est le critère plus souvent retenu que celui de l'essence en laquelle ils sont fabriqués. Action 25: l'industrie à de nombreuses raisons de vouloir utiliser davantage d'essences, mais il est particulièrement nécessaire de trouver des produits et marchés profitables pour les essences à très forte densité et celles à très faibles densités. (lié à l'action 24).

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INDUSTRIE ET POPULATION

Principe 27 Le développement de l'industrie offre des perspectives de compétences accrues, de reclassement professionnel et de promotion de carrière, de revenus réguliers, de sécurité dl emploi et d'une meilleure qualité de vie pour tous les niveaux d'emploi. Action 26: l'industrie, selon ses capacités, devrait envisager de dispenser des conditions de services à ses employés, avec des politiques de personnel au moins conformes aux pratiques nationales. L'industrie devrait se préparer à rencontrer les représentants légitimes des travailleurs.

Principe 28 L'industrie devrait oeuvrer en harmonie avec la collectivité. Action 27: l'industrie devrait s'efforcer de jouer un rôle positif dans les affaires de la collectivité. Action 28: lorsque l'industrie envisage un nouvel investissement dans des moyens de production, elle devrait prendre en considération le point de vue de la collectivité locale.

Principe 29 Le recrutement de personnels devrait se faire en fonction des compétences personnelles, de l'aptitude de chacun à accomplir les tâches, et le personnel recruté devrait comprendre des hommes et des femmes.

CONSIDÉRATIONS LIÉES À L'ENVIRONNEMENT ET À LA SÉCURITÉ

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Principe 30: l'activité industrielle ne devrait pas entraîner des conséquences dommageables pour les populations et l'environnement, et devrait au minimum se conformer aux normes nationales applicables en matière d'environnement. Action 29: le gouvernement devrait édicter et appliquer des réglementations en matière de pollution de l'atmosphère, des eaux et du sol, d'évacuation des déchets toxiques, des équipements sanitaires, d'hygiène, d'extraction des poussières, de stockage des substances dangereuses, de mesures anti-incendie, de dispositifs de sécurité sur machines. Action 30: l'industrie devrait éviter la pollution de l'environnement, la pollution sonore et autres nuisances à la collectivité locale. Action 31: lorsque cela est possible, l'industrie devrait s'approvisionner en matières premières issues de forêts gérées suivant des régimes d'extractions durables et elle devrait donner la préférence à ces sources-là. Action 32: l'industrie devrait envisager des politiques volontaires de gestion de l'environnement et des codes de pratique dans ce domaine qui soient les unes et les autres, appropriés.

Principe 31 Les mesures d'hygiène et sécurité minimisent les pertes de productivité dues aux accidents et à l'absentéisme. (lié au Principe 30)

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FORMATION ET ASSISTANCE

Principe 32 Plus la sophistication, la spécialisation et l'échelle de production de produits ou d'éléments bois sont grandes, plus spécialisées et plus grandes seront la gamme et l'intégration des compétences professionnelles, administratives et technique requises. Action 33: le gouvernement et l'industrie pourront examiner les sources propres à dispenser des formations, et les domaines de ces dernières en les mettant en rapport avec les besoins de l'industrie, à travers un comité conjoint permanent ou tout dispositif semblable de formation professionnelle pour le secteur des produits forestiers. Action 34: le gouvernement et l'industrie devraient systématiquement constituer des dossiers sur les sources potentielles d'aide financière en matière de formations, et élaborer des actions de formation qui répondent aux besoins de l'industrie.

Principe 33 L'industrie devrait faire entendre sa voix dans la détermination formations pratiques nécessaires. Action 35: le gouvernement devrait envisager de dispenser des formations qui soient fonction des recommandations de l'industrie et qui répondent à ses besoins. Les sources et modes de formations devraient être des cours formalisés dans des écoles techniques et des universités avec des révisions de cursus appropriées; des centres de formation technique; des stages organisés par les fournisseurs de machines et d'équipements industriels; des stages et services de vulgarisation pour les petites entreprises du monde rural; des formations comprenant la gestion et l'administration d'entreprises industrielles; et des services-conseils évolutifs et conduits par des organismes et syndicats professionnels.

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RECHERCHE-DEVELOPPEMENT

Principe 34 Est nécessaire une étroite liaison entre les industries de transformation et les organismes de recherche-développement en vue de définir les axes des travaux de recherche-développement qui s'imposent. Action 36: des fonctionnaires du gouvernement, et des représentants de l'industrie et de la recherche-développement (R&D) devraient examiner le rôle des centres de R&D existant pour l'industrie des produits forestiers et les actuels programmes de travaux. Action 37: des fonctionnaires du gouvernement, et des représentants de l'industrie et de la recherche-développement (R&D) devraient arrêter les besoins et les priorités en matière de recherche orientée sur le développement industriel. L'industrie devrait jouer un rôle moteur dans ces travaux. Le domaine de la recherche devrait être large et s'étendre dans les domaines de la production, du développement des produits et des entreprises, de l'information sur le marché et d'autres domaines pertinents. Des centres convenant à l'accumulation d'informations sur les développements d'échelle mondiale dans la R&D liée à l'industrie devraient être identifiés ou institués. L'industrie devrait prendre connaissance de leur existence et utiliser commodément leurs services d'information. Action 38: l'industrie devrait évaluer les tendances du marché et les possibilités de produits nouveaux afin de pouvoir conseiller et aider les organismes de R&D s'intéressant à la formulation de programmes. Action 39: les instituts de recherche publics et privés, tant au niveau national qu'au niveau international devraient coordonner leurs programmes R&D afin d'éviter les chevauchements d'efforts. Ils devraient se maintenir à niveau avec les activités et tendances apparaissant dans le développement des produits bois et leur utilisation sur les marchés du monde. Action 40: les organismes nationaux de recherche devraient déployer des efforts pour promouvoir l'échange d'informations entre le gouvernement, l'industrie et le commerce.

Principe 35 Une recherche précieuse et considérable sur les essences moins connues, l'utilisation des bois de plantation et le développement de produits a eu lieu dans les industries forestières, et les informations qui en résultent ne sont pas toujours aisément disponibles. Action 41: le gouvernement devrait prendre toute mesure qui s'impose pour garantir que ces informations demeurent toujours à la disposition d'un large· secteur de l'industrie du bois. Action 42: l'industrie et le gouvernement devraient circonscrire les lacunes présentes dans les connaissances requises et faciliter la recherche qui doit conduire à les combler.

DEVELOPPEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Principe 36 Une connaissance exacte des marchés constitue une première étape indispensable à l'ouverture de débouchés pour les affaires. L'actualisation continue de l'information sur le marché et des prévisions de marché est indispensable à toute campagne de marketing et de commercialisation débouchant sur un développement des marchés visés et sur des décisions d'investissement dans le secteur des transformations du bois.

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Action 43: les organismes et syndicats professionnels et les administrations concernées par le développement des exportations devraient coordonner une planification et des programmes de transparence du marché conçus pour circonscrire les grands marchés et créneaux de marché, et pour maintenir le contact avec les industries importatrices et les industries des utilisateurs de produits dans ces marchés. Action 44: le gouvernement et l'industrie devraient également coopérer à la planification stratégique des recherches sur le marché en fonction des préférences, préventions et attitudes manifestées par ces derniers, cela afin de recueillir les renseignements indispensables à toute réussite commerciale; Action 45: le gouvernement et l'industrie devraient instituer des formations à la recherche sur le marché et au développement de marché.

Principe 37 Un climat de confiance et de crédibilité est indispensable entre producteurs et consommateurs pour asseoir les fondements d'une relation d'affaires à long terme entre ces deux catégories d'acteurs. Action 46: les gouvernements devraient promouvoir la participation de l'industrie aux réunions internationales et aux missions commerciales.

Principe 38 Les besoins et les préférences du client doivent primer sur tout autre considération dans toute tentative de commercialisation durable de produits primaires et de produits valorisés. Les tentatives d'influer sur les préférences du client et ses achats peuvent être mieux centrées dès lors que la pensée et les besoins du client sont pris en compte.

Principe 39 Les produits à valeur ajoutée doivent répondre à l'attente de la clientèle dans les marchés où règne la concurrence; par exemple, dans les volumes de produits livrés, les dessins et formes les mieux accueillis, dans la cohérence entre qualité et spécifications, dans la fiabilité des livraisons et l'acceptabilité des prix. Action 47: l'industrie devrait veiller à ce que son personnel soit formé à une gestion de qualité totale, à une amélioration permanente de la qualité des produits et à la réduction des coûts de revient.

Principe 40 La promotion soutenue des produits sur les places de marché communique les vues et objectifs d'un pays exportateur et de l'industrie de ses produits forestiers. Action 48: le gouvernement et l'industrie des pays membres producteurs devraient développer des programmes soutenus de promotion du potentiel de leurs forêts et de leur industrie de produits forestiers. Ensemble ils devraient

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évaluer la nécessité d'une promotion durable dans les marchés cibles et, en prenant dûment en compte les coûts et avantages prévisionnels, planifier les démarches les mieux adaptées. Si le marché recèle un potentiel suffisant, le secteur devrait être en mesure de capter une part de marché substantielle, dans un second temps, un bureau de promotion peut être envisagé.

Principe 41 Certains marchés utilisant les bois souhaitent des assurances réelles que les produits bois qu'ils achètent proviennent de forêts bien gérées. Action 49: l'analyse du cycle de vie, la certification et les systèmes de gestion de l'environnement sont parmi les outils potentiels de toute stratégie de commercialisation et de promotion de la part du gouvernement et de l'industrie. Action 50: une activité de relations publiques adaptée, par le recours au réseau Internet, qui aurait pour but d'expliquer les politiques environnementales du pays producteur aux secteurs préoccupés d'environnement dans les marchés étrangers, pourrait être envisagée par le gouvernement et l'industrie. Action 51: l'industrie devrait, lorsque les circonstances le permettent, accorder la préférence aux bois provenant de sources qui se conforment aux Directives de l'OIBT applicables en matière de gestion forestière.

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LE SECTEUR D'ECONOMIE P ARALLELE

Principe 42 L'existence d'un secteur officieux ou d'économie parallèle prive le gouvernement de recettes fiscales légitimes, ce qui se traduit par une concurrence déloyale de la part de ce secteur au détriment du secteur d'économie déclarée; parce qu'il est par définition non contrôlé, ce secteur peut freiner l'instauration de la gestion forestière durable et le développement d'une industrie durable. Action 52: le gouvernement devrait guider et assister le secteur d'économie parallèle pour le ramener dans le secteur d'économie déclarée.

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SECTION 2 PROPOSITIONS DE DIRECTIVES POUR LES PAYS CONSOMMATEURS

Considérations se rapportant aux pays consommateurs en matière de développement d'une industrie durable dans les pays producteurs possédant des forêts tropicales.

ACCES AU MARCHE

Principe 1 Les importations de produits de bois tropicaux ne devraient faire l'objet d'aucune discrimination. Le bois et les produits bois, quelle que soit leur source, tropicale ou non tropicale, devraient bénéficier du même accès aux marchés. Action 1: les gouvernements des pays membres de l'OffiT devraient se conformer à la Décision 2(XXI) de l'OffiT prise à Yokohama en novembre 1996 (voir appendice 3). Action 2: les gouvernements devraient se conformer aux obligations internationales telles celles de l'Organisation internationale du commerce. Action 3: les pays consommateurs, à travers leurs organismes et syndicats professionnels, devraient se sensibiliser aux difficultés que connaissent les pays exportateurs qui souhaitent atteindre à l'aménagement forestier durable et rester ouverts aux opportunités découlant de l'utilisation des essences secondaires et des essences cultivées en plantation dans les pays tropicaux. Action 4: les gouvernements des pays consommateurs devraient s'efforcer de simplifier les formalités et démarches auxquelles sont soumises leurs importations.

DEVELOPPEMENT DU COMMERCE

Principe 2

Principe 3

Le commerce et l'industrie dans les pays consommateurs du monde développé sont parfois insuffisamment avertis des débouchés commerciaux potentiellement bénéfiques découlant d'une meilleure production de produits bois à valeur ajoutée dans les pays tropicaux.

La liaison entre les organismes et syndicats professionnels traitant le bois et les produits bois dans les pays consommateurs et leurs homologues dans les pays tropicaux producteurs constitue un catalyseur possible de développement du marché et donc de développement industriel du secteur des produits bois dans les pays tropicaux. Action 5: les organismes et syndicats professionnels dans les pays consommateurs devraient aider leurs affiliés à établir un dialogue avec les les organismes et syndicats professionnels des pays tropicaux producteurs. Action 6: les gouvernements et les organismes et syndicats professionnels dans les pays consommateurs devraient se doter de moyens d'aider les entreprises individuelles dans les pays consommateurs à communiquer leurs besoins, en termes de produits à valeur ajoutée et de composants bois, aux fournisseurs potentiels et aux partenaires potentiels dans les pays producteurs.

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Action 7: le commerce et l'industrie dans les pays consommateurs devraient s'efforcer d'exploiter les essences les moins connues, le bois poussé en plantation et les produits bois issus de la récupération de matière, sachant que cela représentera une contribution positive à la conservation des ressources forestières. (Lié à l'action 3.). Action 8: les gouvernements des pays consommateurs dans le monde développé devraient renforcer leur politique d'aide et d'assistance dans un sens bénéfique aux économies nationales des pays tropicaux en les aidant à exporter des produits bois valorisés. Action 9: les institutions internationales devraient trouver des moyens d'encourager les pays consommateurs à participer activement à l'amélioration du commerce international en produits bois valorisés des pays tropicaux.

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TRANSFERT DE TECHNOLOGIES ET FORMATIONS

Principe 4 Les pays possédant des industries plus avancées dans le cycle de produit représentent une source potentielle de connaissances, de formations et de technologies qui peut s'avérer précieuse pour les pays tropicaux dont les industries, les produits et la pénétration des marchés d'exportation sont moins avancés. Action 10: les services ministériels des gouvernements qui dans les pays développés sont chargés de l'aide et de l'assistance aux pays en développement devraient renforcer leurs activités en faveur des transferts de technologies et d'un accès aux formations. Les institutions internationales devraient jouer leur rôle au niveau international. Une première étape essentielle doit consister à circonscrire les sources des formations et les transferts de technologies. Les informations devant être rassemblées dans des centres reconnus par le commerce et l'industrie doivent être d'accès et d'utilisation aisés. Ces renseignements pourront avoir déjà été rassemblés à l'échelle mondiale ou nationale. Action Il: les universités, les écoles d'ingénieurs et les organismes de recherche-développement dans les pays consommateurs devraient s'efforcer d'encourager la participation des particuliers et des organisations dans les pays producteurs à des stages et des programmes apportant les éléments techniques, administratifs et managériels requis dans le développement industriel du secteur des produits bois. Les entreprises privées dans les pays consommateurs qui sont engagées dans le secteur des produits bois pourront également être encouragées à offrir des opportunités de formation.

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INVESTISSEMENT ET FINANCE

Principe 5 Les nations consommatrices du monde développé sont des sources de capitaux et à ce titre disposent du potentiel leur permettant de faciliter les investissements dans le secteur des produits bois des pays tropicaux. Action 12: les gouvernements et l'industrie des pays consommateurs peuvent identifier des sources de financement des investissements dans les secteurs public et privé de leur pays qui pourront être mis à disposition de l'industrie des pays producteurs tropicaux. Action J 3: le gouvernement et l'industrie des pays consommateurs devraient trouver des moyens d'informer le secteur des investissements et de la finance de la rémunération que peuvent rapporter des investissements dans les industries durables des produits bois sous les tropiques. Action J 4: les gouvernements des pays consommateurs devraient élaborer des politiques positives visant à faciliter les flux d'investissement pour le développement d'industries des produits bois dans les pays tropicaux en développement. Action J 5: les institutions internationales devraient aider à la détermination et à l'engagement des fonds de financement nécessaires dans les secteurs des transformations du bois des pays tropicaux en développement, suivant des modalités qui conduisent à l'édification d'entreprises fortes, concurrentielles et autonomes.

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APPENDICE 1

PROFIL DE MISSION

Afin de progresser dans les travaux de l'avant-projet PPD 11/92 (1) "Analyse et préparation de la

docmnentation de base pour les travaux relatifs aux directives sur la mise en valeur durable des industries forestières",

le Consultant, préparera, conjointement avec le Co-consultant, un rapport répondant aux recommandations du Comité permanent de l'Industrie forestière sur le champ d'application des Directives, leur couverture thématique et le public qu'elles visent. La principale recommandation du Comité est de centrer les Directives sur des orientations et mesures propres à promouvoir les transformations secondaires sur place des bois tropicaux, et couvrant les Membres producteurs et les Membres consommateurs, mais comportant des corps différents de principes et d'actions recommandées; le corps de principes pour les pays Membres producteurs devant être centré sur les mesures de promotion des industries de transformations secondaires, tandis que le corps de principes s'adressant aux pays consommateurs sera centré sur l'accès au marché, la facilitation des investissements et l'accès au crédit.

Les autres recommandations importantes du Comité à avoir été prises en compte par les consultants dans leur préparation du présent rapport sont les suivantes:

1) que les publics auxquels s'adressent ces Directives soient composés de gouvernements nationaux, du secteur industriel et d'agences concernées;

ii) que dans le cadre des travaux assignés, les industries forestières s'entendent uniquement des industries travaillant le bois, en excluant les opérations industrielles portant sur les coupes et extractions forestières; et

iii) qu'il soit tenu compte des travaux précédents parus sous les cotes PCI(XVI)/7 et PCI(XIX)/5, et des travaux d'autres organisations telles que la FAO et l'UNIDO quant aux politiques et mesures destinées à promouvoir le développement des industries de transformation secondaire.

Le rapport des consultants sera soumis à l'OIBT le 31 mars 1997. Les documents PCI(XVI)/7 et PCI(XIX)/6 ainsi que le texte intégral de la Décision du Comité et des recommandations sur les Directives convenues à la dix-neuvième session du PCI sont reproduits en annexes 1, II et III respectivement.

Les Consultants participeront également au Groupe de travail et y feront office de rapporteurs lorsque ce Groupe se réunira pour parachever le rapport. Le Groupe de travail se réunira au cours du second semestre de 1997 après que les membres du Comité auront examiné le rapport des Consultants.

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APPENDICE 2

EXTRAIT DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DIRECTIVES POUR LE DEVELOPPEMENT D'INDUSTRIES FORESTIERES DURABLES

Option thématique 2:

PCI XIX/5 octobre 1996 - Option sélectionnée -

Politiques et mesures de promotion des transformations secondaires des bois tropicaux sur place.

L'option thématique 2 réclame que les Directives portent sur les orientations et mesures propres à faciliter les transformations secondaires des bois tropicaux dans le pays de production. Cette option thématique fait écho au paragraphe e) de l'article 1 de l'AIBT de 1983 "encourager une transformation plus intensive et plus poussée des bois tropicaux dans les pays membres producteurs", et au paragraphe i) de l'article 1 de l'AIBT de 1994, "promouvoir une transformation accrue et plus poussée de bois tropicaux provenant de sources durables dans les pays membres producteurs". Elle répond donc à un objectif de l'Ol8T qui intéresse plus particulièrement les pays Membres producteurs:

Promouvoir une transformation plus intensive et plus poussée des bois tropicaux issus de sources durables dans les pays membres producteurs en vue de promouvoir l'industrialisation de ces derniers et donc de créer des emplois et d'augmenter les gains à l'importation.

Les politiques et mesures recommandées pour les pays membres producteurs seraient conçues pour aider au développement de leur capacité de transformations secondaires sur place. On doit toutefois remarquer que cette option thématique inclurerait également des recommandations. sur les politiques et mesures qui pourraient être prises par les pays membres consommateurs pour aider les pays membres producteurs à développer leurs capacités utiles aux transformations secondaires. Ces mesures pourraient entre autres comprendre des actions pour faciliter la mise sur le marché des produits tranformés, l'investissement, l'accès aux financements, aux transferts de technologies et aux formations.

Il est suggéré de remplacer le titre original de l'avant-projet, qui contient le mot "Directives" par "Politiques et mesures destinées à promouvoir les industries de transformation secondaire dans les pays membres producteurs de bois tropicaux". Cela devra être suivi d'ajustements dans les travaux d'exécution de l'avant-projet dans un souci de conformité avec le champ et le titre de ce dernier.

Le Groupe de travail a convenu que cette option thématique était viable.

VINGT ET UNIEME SESSION 13 - 20 novembre 1996 Yokohama, Japon

DECISION 2 (XXI)

PROMOTION DES POSSIBILITES D'ACCES DES BOIS TROPICAUX AU COMMERCE INTERNATIONAL

Le Conseil international des bois tropicaux,

Distr. GENERALE

ITTC(XXI)/13

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20 novembre 1996 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

Conscient de la relation positive qui peut exister entre le commerce international des bois tropicaux et l'aménagement forestier durable,

Considérant les alinéas b), e) et Q de l'article premier de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux,

Notant également les progrès réalisés en vue de l'Objectif An 2000,

Sachant que les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peuvent avoir des incidences importantes pour la réalisation des objectifs de l'OIBT,

Notant en outre les discussions en cours au sein de l'OMC, notamment du Comité pour le commerce et l'environnement au sujet de l'amélioration de l'accès aux marchés;

Soulignant l'importance des possibilités d'accès au marché pour aider les pays à générer les ressources financières qui leur permettront d'appliquer des politiques nationales en faveur de l'aménagement durable des forêts,

Reconnaissant l'importance d'améliorer la compréhension dans le public sur le rôle positif que le commerce international des bois peut jouer en valorisant les forêts et en générant des ressources financières au profit de l'aménagement durable des forêts;

Préoccupé par le fait que des actions nationales restreignant le commerce international des bois tropicaux risquent d'avoir des effets nuisibles sur l'aménagement forestier dans les pays membres;

Décide

1 . de prier instamment les pays membres d'entreprendre des mesures visant à éliminer les obstacles éventuels à l'accès au marché par les bois tropicaux, en tant que possibilité pour favoriser l'aménagement forestier durable;

2. de prier instamment les membres de sensibiliser les utilisateurs de bois tropicaux des secteurs sous-national et privé à la relation positive qui existe entre le commerce international des bois et les efforts actuellement déployés par les pays producteurs de bois tropicaux en vue de réaliser l'aménagement forestier durable dans le contexte de l'Objectif An 2000;

3. d'encourager les membres à inviter les secteurs sous-nationaux et privés à réexaminer leurs politiques en matière d'utilisation des bois tropicaux à la lumière de l'Objectif An 2000.

***

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APPENDICE 4

EXEMPLE DE DEMARCHE INCITATIVE AUX INVESTISSEMENTS

CONSEIL MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU 80lS (MALAYSIAN TIMBER INDUSTRY BOARD)

1 INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS POUR L'INDUSTRIE DU 80lS

L'industrie du bois s'est vu attribuer la priorité en matière de développement et d'expansion par le gouvernement En vue de stimuler et d'appuyer la croissance du secteur manufacturier le gouvernement a dispensé des incitations à l'investissement, notamment en ce qui concerne les transformations secondaires telles les fabrications de panneaux reconstitués, les moulurages, la menuiserie et le mobilier en bois ou en rotin pour l'exportation. Les principales incitations mentionnées dans la Loi de promotion des investissements (Promotion Investment Act, ou PIA) de 1986 et la Loi de l'impôt sur les sociétés (Incarne T ax Act) de 1967 sont les suivantes:

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Incitations à caractère général

Statut de pionnier Les entreprises bénéficiaires de mesures d'incitation pionnières se verront accorder une exonération fiscale partielle de leurs impôts sur les bénéfices. Elle ne seront plus désormais imposées que sur 30% de leurs bénéfices (pour les entreprises implantées le long du "Corridor occidental" de Malaisie péninsulaire) et sur 15% (pour les entreprises implantées sur le "Corridor oriental" de Malaisie péninsulaire, au Sabah et au Sarawak). La période d'abattement fiscal est de cinq exercices à compter de la date de mise en production déterminée par le Ministre du Commerce international et de l'industrie.

Abattement fiscal pour investissement (Investment Tax Allowance,ITA) Les entreprises bénéficiaires de l'IT A se verront accorder un abattement fiscal de 60% au titre des dépenses d'investissement engagées dans les 5 années suivant la date d'agrément du projet. Soixantedix pour cent du bénéfice social (revenu statutaire) servira à compenser l'abattement, tandis que le solde de 30% sera imposé au taux dominant d'imposition des bénéfices sociaux. Tout abattement non utilisé pourra être reporté sur les années suivantes.

Abattement pour réinvestissement Toute entreprise bénéficiant d'un abattement pour réinvestissement pourra se voir accorder l'abattement sur 50% de ses dépenses d'investissement en équipements, machines et locaux industriels aux fins d'une expansion agréée de ses activités.

Double déduction des primes d'assurance sur les crédits à l'exportation Afin d'encourager les exportateurs à pénétrer des marchés non traditionnels, une double déduction est permise des paiements de primes relatives à des couvertures d'assurance sur des crédits à l'exportation contractées auprès d'une compagnie agréée par le Ministère des Finances.

Double déduction de la promotion des exportations Certaines dépenses encourues par des entreprises résidentes dans leur recherche de débouchés aux exportations de produits manufacturés en Malaisie peuvent donner lieu à une double déduction. Il peut s'agire de budgets publicité, ou de frais d'échantillonnage gratuit à l'étranger.

Abattement sur locaux industriels (Industrial 8uilding Allowance,18A) Une entreprise peut prétendre bénéficier de l'IBA pour les locaux utilisés comme entrepôts et comme installations de stockage en vrac pour les marchandises destinées à l'exportation. L'IBA consiste en un abattement initial de 10% et d'un abattement annuel de 2%.

Incitations à la recherche-développement Des doubles déductions sont accordées pour les dépenses encourues en matière de recherches menées par une entreprise. Les locaux, machines et outils affectés à la recherche-développement peuvent également donner lieu à cet abattement fiscal.

Incitations liées aux formations Afin d'actualiser les compétences et d'améliorer la productivité, des abattements sont consentis pour les dépenses d'investissement en matière de locaux où sont dispensées des formations professionnelles, et des doubles déductions sont également accordées sur des programmes de formation agréés dispensés par des instituts de formation agréés.

Envois de fonds à l'étranger Tous les paiements versés à l'étranger à des non-résidents quelle qu'en soit la finalité, y compris le rapatriement de

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capitaux et de bénéfices, sont librement permis sous réserve de la remise d'une fiche statistique simple remplie pour toute somme supérieure ou égale à 10 000 ringgit en devise étrangère.

Emploi de personnels étrangers Les entreprises étrangères sont autorisées à amener le personnel nécessaire dans les zones où existe une pénurie de personnel malaisien qualifié. En outre, les entreprises étrangères se voient autorisées à attribuer de manière permanente certains postes clés à des étrangers.

Ristourne des droits de douane Toutes les marchandises sur lesquelles un droit de douanes a été versé, utilisées comme pièce détachée ou ingrédient dans la fabrication d'autres marchandises, qui sont exportées de manière substantielle donnent droit à ristourne intégrale du droit de douane. Les matériaux d'emballage ne bénéficient pas du régime de ristourne.

Exonération du Droit de douanes sur les machines, les équipements et les matières premières Presque toutes les machines, tous les équipements et matières premières qui ne sont pas produits localement et qui sont utilisés directement dans le processus de fabrication sont exonérés de droits à l'importation, de surtaxe et de taxe. Les machines, équipements et matières premières qui demeurent soumis aux droits d'importation peuvent prétendre à l'exonération si des conditions et critères spécifiques se trouvent réunis.

Incitations à la restructuration Ce régime est accordé aux entreprises industrielles de sciage et de fabrique de contreplaqué souhaitant se restructurer. Les entreprises pouvant y prétendre peuvent demander l'Abattement d'ajustement industriel (Industrial Adjustment Allowance, lM) pouvant s'élever à 100% des dépenses d'investissement encourues dans le cadre d'une restructuration agréée. Ces entreprises peuvent également prétendre à un financement à taux bonifié au titre du Fonds industriel d'ajustement (Industrial Adjusment Fund, IAF).

Incitations aux projets de plantations forestières Tout projet de plantation forestière reconnu comme projet stratégique d'intérêt national donne droit aux mesures d'incitation liées au statut de pionnier avec une exonération fiscale pendant 10 exercices ou un abattement fiscal sur les investissements au taux de 100% pendant cinq ans.

Abattement pour dépenses d'infrastructure Les entreprises s'implantant dans les zones de promotion du Corridor oriental, du Sabah et du Sarawak, et qui entreprennent des travaux d'infrastructure tels que la construction de jetées, de centrales électriques, de ports, de dessertes routières et de pose de câbles électriques, pourront prétendre à un abattement pour infrastrucutre d'un montant équivalent à 100% de leurs dépenses engagées pendant une période de cinq exercices.

Double déduction des montants de fret Les fabricants implantés dans le Sabah et le Sarawak qui exportent du rotin et des produits à base de bois (excluant les sciages et les placages) pourront prétendre à une double déduction sur les montants de fret.

Mesures incitatoires en faveur des techniques de pointe Les entreprises spécialisées dans les technologies de pointe, qui se définissent comme entreprises engagées dans la promotion ou la production de produits commercialisés dans les domaines des technologies nouvelles ou émergeantes peuvent prétendre à une exonération fiscale totale au niveau du revenu statutaire pendant une durée 5 exercices; ou d'un Abattement fiscal pour investissement (ITA) égal à 60% des dépenses d'investissement engagées pendant une période de 5 exercices. L'abattement peut s'appliquer sur le revenu statutaire (bénéfice social) pour chaque année fiscale sans aucune restriction.

Source: Malaysian Industrial Development Authority et Malaysian Timber Industry Board

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