André ANTOINE,Vice-Président,Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

Petits permis : mode d’emploiPetits permis : mode d’emploi

Actes et travaux de minime importanceActes et travaux de minime importance

Namur, le 2 décembre 2005

Plan de l’exposé

A. Les apports des décrets RESA et « zones blanches »

B. L’évolution des recoursC. La redéfinition des rôles de la Région

et de la communeD. Les actes et travaux de minime

importanceE. Les perspectives

A. Les apports des décretsRESA et « zones blanches »

recentrer les notions d’information publique, de participation et de suivi environnemental

ouverture des réserves foncièresZ.A.C.C.Z.A.D.I.

extension de la notion de permis publics

Art. 127 du Codezones bleues et blanchesS.A.E.D.périmètres d’accueil des activités économiques

instauration de la déclaration préalable pour certains actes et travaux de minime importance

chasse aux permis entachés d’illégalité par la technique de la suspension

B.L’évolution des recours

Source : D.G.A.T.L.P.

extrapolation annuelleRecoursSuspensions Total

C. Redéfinition des rôles

Elaboration des : rapports urbanistiques et environnementaux des Z.A.C.C.P.C.A.R.C.U.S.S.C.

Permis « classiques » (avis préalable et non conforme du FD)

Extension des  « petits permis » :transformation d’habitations avec extension jusqu’à 60 m², y compris la création de logements dans un bâtiment existantdéclaration préalable

Contrôle préalable des implantations

a) Collège des bourgmestre et échevins

Assistance et contrôle : Z.A.C.C., P.C.A., R.C.U., S.S.C.

Délivrance de permis publics :y compris si avis défavorable CBE

demandeurs publicstravaux d’utilité publiquetravaux sur 2 communesSAEDzones bleues et blanchespérimètres de revitalisation urbainepérimètres de densification urbainezonings

Vérification de conformité :suspension des décisions du CBE non conformes

Instance de recours : « petits permis »

b) Fonctionnaire délégué

Approbation des P.C.A., S.S.C, R.C.U., R.U.E.

Délivrance des permis publicspour lesquels il n’y a pas de délégation (Art. 272 du Code)

Instance de recourspermis « classiques »permis « publics »

c) Gouvernement

D. Les actes et travaux de minime importance

I. non soumis à permis d’urbanismeII. soumis à déclaration préalableIII. non soumis à l’avis du fonctionnaire

délégué (« petits permis »)

IV. non soumis à l’intervention d’un architecte

Art. 84, § 2 du CodeArt. 262 à 265 du Code

constructions provisoires d’infrastructures de chantiers

travaux d’aménagement intérieur ou extérieur n’affectant pas la stabilité et ne modifiant pas l’aspect extérieur (sauf si création d’un logement supplémentaire)

sur le domaine public : travaux de voirie sauf canalisations

I. Dispensés du permis d’urbanisme

(Art. 262 du Code)

I. Dispensés du permis d’urbanismeplacement depanneaux solaires- fixé sur la toiture- aucun débordement par rapport ou bâtiment ou encastré dans le

plan de la toiture

(Art. 262 du Code)

en toiture :• obturation (matériaux identiques)• ouverture ou modification de baies - sur ¼ max. élévation correspondante - sur 1 niveau maximum.

remplacement de châssis, de parements,de toiture : - même aspect extérieur

- accroissement d’épaisseur ≤ 30 cm

I. Dispensés du permis d’urbanisme

(Art. 262 du Code)

En zone de cours et jardins :

pose ou enlèvement d’un abri non destiné aux animaux de 15 m² max.

étang 15 m² max.

antenne de radio-télévision ou parabolique :- max. 1 m²- ancrée au sol ou prenant ancrage dans l’élévation ou le pan de toiture arrière (ton similaire)- min .3 m. des limites mitoyennes

II. Soumis à déclaration préalable

l’ouverture ou la modification de baies en élévation :- autres que celles visées au point I (Art. 262, 7° du Code)- caractérisées par une dominante verticale- exécutées dans les mêmes matériaux que ceux de l’élévation concernée

pour les élévations qui ne sont pas érigées sur l’alignement

alignement = limite entre le domaine public et le domaine privé

≠ front bâti formé par les constructions

Que signifie

« non érigées sur l’alignement » ?

déclaration préalable petit permisSource : Villages wallons Leçons d’urbanisme

Ministère de la Communauté française

II. Soumis à déclaration préalable

construction ou remplacement d’un volume secondaire contigu au volume principal :

30 m² max., sans étage, destiné ou non à l’habitat, implanté à l’arrière du volume principal ou en recul d’au moins 4 m. de l’alignement ou en raccord via un toit plat,situé à 1,90 m. min. de la limite mitoyennetoiture à un ou deux versants de même pente et longueur, niveau de gouttière inférieur à celui du volume principal, hauteur sous gouttière ≤ 3,00 m., hauteur au faîte ≤ 5,00 mensemble des baies à dominante verticalematériaux : verre ou

identiques à ceux du volume principal

(Art. 263, § 1er du Code)

Par propriété et en zone de cours et jardins :

II. Soumis à déclaration préalable

construction ou remplacement d’un volume secondaire isolé : 20 m² max., sans étage, non destiné à l’habitat, implanté à l’arrière du volume principal et à 1,90 m. de la limite mitoyennetoiture à deux versants de même pente et longueur matériaux : bois, verre ou identiques à ceux du volume principal

(Art. 263, § 1er du Code)

Par propriété et en zone de cours et jardins :

piscine non couverte de 75 m² max. si pas de modification sensible du sol

(Art. 263, § 1er du Code)

Quelques exemples de type de toitures…

II. Soumis à déclaration préalableabris pour animaux de 15 m² max. et colombiers de 25 m² max.

démolition de constructions sans étage 30 m² max. non érigées sur l’alignement

pour les exploitations agricoles :silos de stockage encastrés ou en partie dans le soldalles de fumièreciternes de récolte ou de stockage, encastrées dans le sol

Pour les exploitations horticoles : culture de sapins de Noël

1. envoi au collège des bourgmestre et échevins : - extrait cadastral- trois photos- description du projet et documentation

technique éventuelle

2. le CBE doit informer le déclarant dans les 15 j. si déclaration recevable ou non et envoie une copie de son accusé au fonctionnaire délégué

3. les travaux peuvent être entamés 20 jours en cas de déclaration recevable

4. la déclaration est affichée sur le terrain à front de l’espace public

5. le CBE tient un registre des déclarations

Procédure de déclaration préalable

(Art. 263, § 2 du Code)

III. « Petits permis » non soumis à avis préalable du fonctionnaire délégué

toute transformation ou extension de 60 m² max. d’une habitation,avec dominante verticale des ouvertures vers la voirie et superficie des parties pleines supérieures à la superficie totale des ouvertures (étage possible)

création d’un nouveau logement dans un bâtimentabris > 15m² et colombiers > 25 m²étang > 15 m² et piscine > 75 m²démolition d’annexes > 30m² et ≤ 60m²

(Art. 264 du Code)

IV. Dispensés du concours obligatoire d’un architecte

actes dispensés d’un permis ET actes soumis à déclaration préalable

création d’un nouveau logement dans un bâtiment sauf si modification de la structure, de l’aspect ou du volume

construction de serres et vérandas contiguës au volume principal, sans étage,d’une profondeur max. de 3,50 m.

construction de volumes jusqu’à 30 m² max.

(Art. 265 du Code)

La règle « 15 – 30 – 60 »

Pas de permis :Pose ou enlèvement d’un abri non destiné aux animaux de 15 m2 max.

« Petit permis » :• toute transformation ou extension dont l’emprise au sol de 60 m² max.,• démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 60 m² max., non érigées sur l’alignement.

Déclaration préalable : construction ou remplacement d’un volume secondaire accolé

de 30 m² max. démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 30 m² max.,

non érigées sur l’alignement.

Quelques exemples …

2ème volume secondaire accolé =

Petit permis+

concours d’un architecte

Quelques exemples …

un volume secondaire accolé, en retrait de 4m. de l’alignement

=déclaration préalable

(sans concours d’un architecte)

≥ 4,00 m.

Quelques exemples …

un volume secondaire accolé, non étagé hauteur sous gouttière inférieure à celle du volume principal,hauteur sous gouttière ≤ 3,00 m., hauteur au faîte ≤ 5,00 m

MAISimplanté sur l’alignement

=Petit permis

+ concours d’un architecte

(Art. 264 du Code)

Quelques exemples …

un volume secondaire accolé, à l’arrière du bâtiment

MAISà toiture plate

=Petit permis

+ concours d’un architecte

Mode d’emploi :

1. se rendre à l’administration communale

2. vérifier les contraintes urbanistiques : les actes et travaux dérogatoires sortent du périmètre des petits permis

L’arrêté entre en application dès le 3 décembre 2005

En effet, le régime simplifié :

s’applique aux actes et travaux qui respectent strictement les prescriptions des P.S., P.C.A., R.C.U. et lotissementsn’est pas d’application pour les biens classés et leur périmètre de protectionest limité à certains travaux :

dans les périmètres « centres anciens protégés »dans les périmètres R.G.B.S.R.dans les périmètres d’intérêt culturel, historique ou esthétique du plan de secteurqui se rapportent à un bien immobilier repris à l’inventaire du patrimoine

(Art. 265/1 du Code)

Perspectives 2006

1. Enquêtes publiques et participation de la population: - procédure complète convention d’Aarhus- recentrage des enquêtes sur les actes majeurs

2. C.C.A.T. :- recentrage des missions

3. Conseillers en aménagement du territoire :- subvention à réévaluer et formation continuée

(C.P.D.T.) - hausse du nombre de conseillers : 118 en 2004,

158 en 2005…4. Périmètres de revitalisation urbaine et de densification

urbaine5. Permis de lotir, constructions groupées6. Performance énergétique des bâtiments7. Sanctions et captation des plus-values.8. Périmètres SEVESO