15/01/13 21:11Le Figaro - Emploi : Salariés, entreprises : ce qui change avec l'accord

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Salariés, entreprises : ce quichange avec l'accord

Mots clés : Emploi

Par lefigaro.fr

Mis à jour le 12/01/2013 à 15:59 | publié le 12/01/2013 à 12:56 Réactions (111)

Flexibilité pour les uns, droits renforcés pour les autres : le projetd'accord trouvé entre patronat et syndicats met en place de nouvellesdispositions. Passage en revue des principales nouveautés.

Du côté des salariés

• Généralisation des complémentaires santés : aujourd'hui, 3,5 millions depersonnes (40% des salariés) doivent payer seuls les frais d'une complémentairesanté car ils ne bénéficient pas d'une couverture via leur entreprise. L'accordprévoit qu'au plus tard, le 1er janvier 2016, l'employeur prenne en charge lamoitié de ces frais. Les salariés des petites entreprises sont les principauxconcernés, pour un coût estimé à 2,9 milliards d'euros. La portabilité de cettecouverture pour les salariés perdant leur emploi sera portée de 9 à 12 mois. Lesnégociations dans les branches professionnelles, visant à ce que les salariésbénéficient d'une couverture collective,s'ouvriront avant le 1er avril.

• Création de «droits rechargeables» à l'assurance chômage : cettedisposition, d'un coût estimé à un milliard d'euros, permettra aux demandeursd'emploi qui reprennent un travail avant la fin de leur période d'indemnisation de«conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations-chômagenon utilisés» en cas de nouvelle perte d'emploi. Jusqu'ici, à chaque période dechômage, les demandeurs d'emploi repartaient à zéro. Ce volet ne devrait pasvoir le jour avant l'an prochain.

• CDD courts surtaxés: dès le 1er juillet, les cotisations employeurs àl'assurance chômage seront portées de 4 à 7% pour les contrats d'une duréeinférieure à un mois, à 5,5% pour ceux d'une durée comprise entre un et troismois et à 4,5% pour les CDD dits d'usage. Ne sont pas concernés «les CDD deremplacement» et les contrats saisonniers. En échange, un CDI conclu pourl'embauche d'un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisationsd'assurance chômage pendant trois mois (quatre mois pour une entreprise demoins de 50 salariés). L'intérim n'est pas concerné non plus par la surcotisationmais l'accord prévoit la mise en place d'un CDI pour les salariés de ce secteur.

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• Création d'un compte personnel de formation : tout salarié, même s'il seretrouve au chômage, pourra bénéficier de ce compte qu'il pourra conserver toutau long de sa vie professionnelle et ce, quel que soit son parcours.

• Droit à une période de mobilité volontaire sécurisée : réservé auxentreprises de plus de 300 salariés, ce droit permettra aux salariés de plus dedeux ans d'ancienneté, qui souhaitent «découvrir un emploi dans une autreentreprise», de conserver pendant deux ans leurs droits dans leur sociétéd'origine. L'accord de l'employeur, qui peut refuser deux fois, est nécessaire. Lesconditions du retour devront être précisées dans un avenant au contrat.

• Représentation des salariés au conseil d'administration : elle concernerales entreprises dont les effectifs totaux, appréciés à l'échelle mondiale, sont aumoins égaux à 10.000 salariés ou à 5.000 appréciés à l'échelle de la France. Lesreprésentants des salariés choisis siègeront «avec voix délibérative». Le projetd'accord prévoit aussi la création au sein des entreprises d'une base de donnéesunique mise à jour régulièrement pour faciliter l'information des instancesreprésentatives du personnel.

Du côté des entreprises

• Accords de maintien dans l'emploi : ces derniers doivent permettre auxentreprises confrontées à de «graves difficultés conjoncturelles» de négocier desbaisses du temps de travail et des salaires en échange d'un maintien deseffectifs. Leur durée ne pourra dépasser deux ans. Ils requièrent l'accordindividuel de chaque salarié. En cas de refus, la rupture de son contrat de travailsera assimilée à un licenciement économique. Par ailleurs, une négociation surl'activité partielle pour simplifier le recours à celle-ci sera lancée dans les deuxsemaines.

• Sécurisation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE): l'accord prévoitque ces plans fassent l'objet d'un accord collectif avec des syndicats majoritairesou, à défaut, soient homologués par l'administration. Les délais fixés par l'accordseront «préfixés, non susceptibles de suspension ou de dépassement».

• Contentieux avec les salariés : l'accord pousse à la conciliationprud'hommale pour les contestations de licenciement, avec la possibilité d'uneindemnité forfaitaire calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. Les délais deprescription pour une contestation en justice portant sur l'exécution ou larupture d'un contrat de travail sont ramenés de cinq à deux ans.

• Expérimentation du contrat de travail intermittent : ce contrat, qui existedéjà dans certaines professions (les moniteurs de ski par exemple), seraexpérimenté sans passer par un accord de branche dans de nouveaux secteurs(industrie du chocolat, formation hors langues étrangères et vêtements de sportet de loisirs) et un bilan-évaluation sera effectué avant fin 2014.

• Mobilité interne à l'initiative des entreprises : elle ne sera plus liée à unplan de sauvegarde de l'emploi et fera l'objet d'une négociation triennale. Lesmobilités envisagées seraient proposées aux salariés dans la limite d'unéloignement de 50 kilomètres ou quarante-cinq minutes. Elles ne peuvent enaucun cas entraîner une diminution du niveau de rémunération ou de laclassification du salarié. Le refus par ce dernier n'entraîne pas son licenciementpour motif économique, mais pour motif personnel ouvrant droit à des mesuresde reclassement telles qu'un bilan de compétence ou un abondement du comptepersonnel de formation.

LIRE AUSSI:

» Syndicats et patronat sont enfin parvenus à un accord

» Un projet d'accord au mieux ambitieux mais sûrement pas historique

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pzitoun

Article 25 sur les indemnités: encore des seuils stupides !!- faites vous licenciés 1 jour après votre période d'essai, vos 2 ou 8 ans...

C'est là que vous maximiserez vos gains nets d'impots !

PIERRE RIMAUD

C'est toujours mieux que rien mais on est encore très loin du compte de cequ'il faudrait faire. Ce n'est pas avec ces mesurettes que l'on va renverserles tendances de la courbe du chômage.

Mario5555

Pouvoir reporter ses "droits de chomage", il fallait y penser! C'est lameilleure.Donc le jeu consistera à aller souvent au chomage pour déclencher des

droits que l'on n'utilisera pas totalement, de telle sorte que sur cinq ou six chomagesnon totalement "utilisés", on se constituera une belle pré-retraite de plusieurs années! Ou un long congé sabbatique aux frais de la princesse !

Cette mesure est scandaleuse. Le chomage est un secours et non pas des congéspayés!

curieux37

je crois que vous ne connaissez pas la réalité d'un certains nombrede gens...... qui naviguent entre cdd et intérim....

et n'accusez pas les gens de ne pas vouloir travailler, ça existe, mais ce nesont pas la majorité des chômeurs....

mais sur le fond, je crains que nous ne soyons que dans des mesurettes........

le vrai problème est de modifier les mentalité et de revenir à une forme deconfiance entreprise/salariés.... chacun devant faire des pas.... avec unsystème interface qui prenne en compte la complexité de l'entreprise mais lebesoin des salariés d'avoir un minimum d'horizon.....

l'insécurité permanente n'est pas forcement propice à la perfomance et àl'investissement individuel....

il faut donc que le "collectif".... des intérêts des salariés et des entreprisesréinventent un modèle audacieux mais économique viable....

jacadi13

quid des petites entreprises de 2 ou 3 salariés ,déjà étranglées par les taxesdiverses et dont "les patrons" ont du mal à se servir un salaire décent bieninférieur au smic au regard des heures accomplies

pour eux pas de 35 heures mais souvent pas loin du doublecomment vont elles faire pour payer à leurs salariés une partie de la cotisationmutuelle ?

Le 14/01/2013 à 12:27 Alerter Répondre

Le 14/01/2013 à 11:40 Alerter Répondre

Le 14/01/2013 à 11:32 Alerter Répondre

Le 14/01/2013 à 13:51 Alerter Répondre

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Envie de vie

Je ne vois pas grande qui améliorera la compétitivité des entreprises. Je nelis que des droits nouveaux pour les salariés. OK...on coule ?

neal59

Le fait que les salariés puisse être informés de ce qui se pase dans lesociété pourra évietr des dérapagesquant à la compétitivité ce qui l'améliorera le mieux c'est que nos

entreprises innovent et se préoccupent VRAIMENT des besoins du client. Caleur évitera de perdre des marchés !

Maurice Costard

Je croyais qu'on recherchait de la compétitivité dans ce pays ?

fafia

bonjour la facture !!! mais ça fait bien c'est de la com' et l'application.... onen reparle !

Truth

La création de "Droits rechargeables à l'assurance chômage" facilitera lareprise d'un travail. Cela me semble une bonne approche, mais commentcela est financé ? Quelle est la contre partie ?

alexand9013

Cela va couter trop cher a tout le monde y compris les entreprises.

agauchetout

Avec cet accord "historic" on peut attendre la disparition d'un million desemplois, peut-être même davantage. Les petites entreprise ne pourront passupporter telle augmentation des charges supplementaires.

lulu008

Déjà, penser que les socialistes, sont de "gauche",en politique, c'estmal les apréhender....

ppfff

Assez d'accord avec vous.

VULCAN78

Ils prennent les français pour ce qu'ils sont.

mijuna

vulcan78 : vous avez surement raison hélas

Menfin59

Décidément, les gens ne savent pas ce qu'ils veulent !Lorsqu'il s'agit d'un accord entre le patronat et les syndicats, ilsgueulent.

Lorsqu'il s'agit d'une proposition ou d'un projet de Loi (intervention de l'Etat),ils gueulent.Mais il leur faut quoi à la fin ?

Le 14/01/2013 à 09:46 Alerter Répondre

Le 14/01/2013 à 09:39 Alerter Répondre

Le 14/01/2013 à 20:16 Alerter Répondre

Le 14/01/2013 à 09:08 Alerter Répondre

Le 14/01/2013 à 08:56 Alerter Répondre

Le 14/01/2013 à 08:34 Alerter Répondre

Le 14/01/2013 à 04:35 Alerter Répondre

Le 14/01/2013 à 01:08 Alerter Répondre

Le 14/01/2013 à 08:01 Alerter Répondre

Le 13/01/2013 à 19:31 Alerter Répondre

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patzebike

cgpme ????

neal59

Etes vous surs qu'ils en rèvent ou qu'ils ne souhaitent pas vousdéplaire?depusi des décenneis il est devenu de plus en plus facile pour les

entreprises de licencier et d'avoir des aides . cela n'a jamais résolu leproblème;Il faudrait que les entreprises commencent à se soucier du client quand ellesproduisent un bien ou un service. elles perdraient moins de parts demarchés....mais innover et se remuer les méninges n'est pas dans les gènes de tout lemonde semble t'il .

Isidore Ducasse

Comment font vos collègues pour procéder à 800 000 licenciementspar an alors que vous n'y arrivez pas ? sinon c'est sympa d'avoir dessalariés qui rêvent d'être licenciés plus facilement : surtout gardez

les !

polaris_31

@ marye001: "petit" problème auquel vous n'avez manifestementpas pensé: si les salariés recrutés selon vos suggestions ne paientpas de cotisation (ou seulement 10%), alors ils n'auront aucun droit:

pas d'assurance-santé, pas de prévoyance, pas de retraite, pas d'assurancechômage... normal, puisqu'ils (ou leurs patrons, cela revient a même) necotisent pas. Vous pensez réellement que vous allez pouvoir recruter UN SEULsalarié sans assurance santé ni cotisation retraite ?

Franck Qwentin

Là, la presse n'est pas très bavarde sur ces sujets qui fâchent...

bubard

Le régime général devrait être en excédent, mais comme il doitrenflouer des régimes ultra-déficitaire comme celui des agriculteurset des artisans, il se retrouve en déficit.

le régime d'Alsace-Lorraine n'a pas ce problème, car il n'a pas à contribuer...Donc pour imiter ce qui marche, il faudrait laisser les paysans se débrouillerpour financer seuls leur protection sociale et ils devraient alors payer descharges sociales environ 10 fois supérieures...

atlan claude

Vous oubliez de parler de la protection sociale des fonctionnaires quiest plus avantageuse que dans le secteur privé pour moins decotisation salariale et surtout patronale puisque l'Etat "oublie" de

payer sa cote part. Si tous les agents de la fonction publique cotisaient aumême taux que dans le privé (part salariale part patronale) il n'y aurait plus de"trou de la sécu" et arrêtons l'AME et autres assistanats à tout va et àn'importe qui.

DIEGO-ARMANDO

J'ai compris cela il y a deux ans déjà... J'ai vendu mes entreprises etquitté la France.. Ici au CANADA c'est le paradis...

VULCAN78

Bah! Que voulez vous? Après 1789, c'est le retour en force de la"noblesse" et de ses grands privilèges... LA seule différence avec"l'Ancien Régime", c'est "l'étiquette républicaine" sur le flacon.

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Le 13/01/2013 à 15:25 Alerter Répondre

Le 14/01/2013 à 10:37 Alerter Répondre

Le 13/01/2013 à 19:47 Alerter Répondre

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