Guide des aides du Conseil dpartemental du Puy-de- Dme

Voirie et transports Amlioration du rseau routier

_______________________________________________________________________________ Subvention dquipement Amnagement des routes dpartementales en agglomration

(rubrique Les aides)

Annexe 3 Rgles dintervention du Conseil dpartemental pour les amnagements des routes dpartementales en agglomration Les modalits financires

Nature des quipements

Rpartition des financements

Observations Dpartement

Commune ou Communaut de communes

1 - Etudes 1.1 : Etudes pralables de dfinition du parti d'amnagement

50 % 50 % La matrise d'ouvrage de ces tudes est assure par les communes. La dpense subventionnable est

plafonne 5 000 . 1.2 : Lev topographique 100 % 0 % Matrise d'ouvrage dpartementale

2 - Acquisitions foncires 2.1 : Rescindements d'immeubles ou terrains non btis

30 % 70 % La matrise d'ouvrage de ces acquisitions foncires est assure par les communes. Le montant de la

dpense subventionnable est calcul en appliquant au montant total de l'opration, le pourcentage correspondant la surface du terrain qui sera

incorpore dans l'emprise routire rapporte la totalit de la surface du terrain acquis par la

commune.

Exemple de calcul : Montant de l'opration = 30 000 Surface totale du terrain = 120 m2

Surface du terrain incorporer dans l'emprise = 30 m2

Dpense subventionnable = 30 000 x 30/120 = 7 500

Subvention = 7 500 x 30 % = 2 250

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Nature des quipements

Rpartition des financements

Observations Dpartement

Commune ou Communaut de communes

3 Chausses et ouvrages dart Cas dun premier amnagement

en traverse ou du ramnagement dune traverse existante

3.1 : Terrassement 100 % (*)

(*) Les modalits de principe de prise en charge 100 % de cette participation financire (3.1 3.4)

sont conditionnes par ltat du patrimoine dpartemental et le type de projet.

Les modalits de calcul des participations financires du Dpartement seront dtermines par

le service rfrent en fonction de ltude dopportunit et des rsultats du diagnostic.

3.2 : Couches de chausses (fondation, base et surface)

100 % (*)

3.3 : Surlargeurs ou bandes cyclables sur chausse

100 % (*)

3.4 : Ouvrages dart (ponts et murs de soutnement)

100 % (*)

3.5 : Surcot gnr par la ralisation de revtements spciaux sur chausses (pavs, rsine de couleur, etc.)

0 % 100 % Le surcot par rapport au cot d'une chausse

classique avec un revtement en bton bitumineux est pris en charge par la commune.

4 Trottoirs, bandes de stationnement, pistes cyclables, lots revtus

4.1 : Terrassement, couches de fondation et de base Cas dun premier amnagement

en traverse Population :

0 500 habitants 85 % 15 % 500 2 000 habitants 55 % 45 %

2 000 5 000 habitants 35 % 65 % > 5 000 habitants 5 % 95 %

Cas du ramnagement d'une

traverse existante Population :

0 500 habitants 35 % 65 % 500 2 000 habitants 10 % 90 %

2 000 5 000 habitants 0 % 100 % > 5 000 habitants 0 % 100 %

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Nature des quipements

Rpartition des financements

Observations Dpartement

Commune ou Communaut de communes

4.2 : Revtement 100 % 4.3 : Bordures et caniveaux Cas dun premier amnagement

en traverse

Population : 0 500 habitants 85 % 15 %

500 2 000 habitants 55 % 45 % 2 000 5 000 habitants 35 % 65 %

> 5 000 habitants 5 % 95 %

Cas du ramnagement d'une traverse existante

Population :

0 500 habitants 35 % 65 % 500 2 000 habitants 10 % 90 %

2 000 5 000 habitants 0 % 100 % > 5 000 habitants 0 % 100 %

5 - Equipements de scurit

5.1 : Garde-corps sur ouvrages dpartementaux (pont, murs) et autres quipements ou amnagements de scurit

50 % 50 %

6 - Rseaux d'eaux pluviales

6.1 : Fouilles, canalisations et avaloirs

Le financement du Conseil dpartemental est calcul sur un cot plafond correspondant des tuyaux de

diamtre 40 cm Cas dun premier amnagement

en traverse Population :

0 500 habitants 50 % 50 % 500 2 000 habitants 40 % 60 %

2 000 5 000 habitants 30 % 70 % > 5 000 habitants 20 % 80 %

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Nature des quipements

Rpartition des financements

Observations Dpartement

Commune ou Communaut de communes

Cas du ramnagement d'une traverse existante

Population :

0 500 habitants 50 % 50 % 500 2 000 habitants 35 % 65 %

2 000 5 000 habitants 25 % 75 % > 5 000 habitants 15 % 85 %

6.2 : Branchements particuliers 0 % 100 %

7 - Autres rseaux 7.1 : Modification, construction et mise niveau de regards

0 % 100 % ou la charge du concessionnaire

8 - Carrefour giratoire en agglomration 8.1 : Cas d'un giratoire avec au moins une RD

50 % 50 % La dpense subventionnable est plafonne

250 000 HT

9 - Honoraires de matrise d'uvre 9.1 : Avec une matrise d'ouvrage dpartementale

100 % 0 %

9.2 : Avec une matrise d'ouvrage communale

0 % 100 %

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Nature des quipements

Rpartition des financements

Observations Dpartement

Commune ou Communaut de communes

10 - Amnagements paysagers ou qualitatifs

sur trottoirs, lots (fourniture et mise en uvre de terre vgtale, plantations, maonneries diverses, etc.)

Cas dun premier amnagement

en traverse ou du ramnagement d'une traverse existante

Population :

0 500 habitants 50 % 50 %

Ces travaux doivent reprsenter un minimum de 5 % du montant HT de l'opration.

500 2 000 habitants 25 % 75 % 2 000 5 000 habitants 0 % 100 %

> 5 000 habitants 0 % 100 %

11 Amnagements paysagers ou qualitatifs de l'anneau des giratoires

Amnagements paysagers ou qualitatifs de l'anneau des

giratoires 50 % 50 %

La dpense subventionnable est plafonne 15 000 HT.

Matrise d'ouvrage communale.

12 - Signalisation

12.1 : Signalisation horizontale 0 % 100 %

Matrise d'ouvrage communale.

12.2 : Signalisation police 0 % 100 % 12.3 : Feux tricolores 0 % 100 % 12.4 : Eclairage public 0 % 100 %

12.5 : Signalisation directionnelle au prorata surfaces panneaux

au prorata surfaces panneaux

Matrise d'ouvrage communale ou dpartementale.