AVIS D’APPEL D’OFFRE

Enquête CAP multisectorielle couplée avec les Questions du Washington Group

Référence de publication : AO-RDC-KINS-2021-001 1. ProcédureAppel d’offre international 2. Pouvoir adjudicateurONG HANDICAP INTERNATIONAL Bâtiment 7B, Concession COTEX, Avenue Colonel MONDJIBA n°63, Commune de Ngaliema 3. Description du marchéContrat de service pour la réalisation d’une enquête multisectorielle.« Dans le cadre de ses programmes humanitaires en Rdcongo, Handicap International souhaite sélectionner un prestataire afin de répondre à une enquête multisectorielle CAP couplée avec les Questions du Washington Group.Cette étude a comme objectif de disposer des données factuelles et fiables sur les barrières et facilitateurs d'accès et de participation des personnes handicapées à la réponse humanitaire en RDC afin de contribuer à leur meilleure prise en compte dans les planifications humanitaires. 4. Nombre et intitulés indicatifs des lotsLe marché est composé d’un seul 1 lot :Lot 1 – Enquête CAP multisectorielle couplée avec les Questions du Washington GroupCe lot visé par le contrat est détaillé dans les termes de références en annexe.5. Autres renseignementsLa prestation devra être réalisée dans la province de Kinshasa et 4 HUB (Bukavu, Kananga, Kalemie et Goma) en République Démocratique du Congo

a) Expertise recherchée du cabinet:

Les cabinets internationaux sont appelés à manifester leur intérêt. Handicap International priorisera une équipe de consultants mixte (1 international et 4 nationaux), avec les compétences et expériences suivantes :

Diplôme universitaire niveau Bac +4/+5 minimum dans une discipline ayant trait au handicap : sociologie, anthropologie, économie, épistémologie, santé, statistique, etc.

Expérience d’au moins 10 ans en recherche opérationnelle dans des contextes d’urgence et/ou de développement (notamment

1

dans l’éducation inclusive, WASH, Abri, Sécurité alimentaire, Protection transversale)

Avoir mené au moins 3 recherches opérationnelles (objectivement vérifiables) sur la thématique handicap et inclusion ou thématiques similaires) est un atout considérable ;

Expériences avérées sur les enjeux en lien avec le handicap ou l’inclusion

Maitrise des enjeux et outils du WG est un atout considérable Expérience en RDC ou dans un pays des grands lacs est un atout

considérable Expériences démontrées à analyser les données, quantitative,

qualitatives et les résultats de recherche, et à fournir des recommandations stratégiques

Excellente capacité rédactionnelle - évaluée sur la base de la remise de travaux réalisés

Excellente compétence en communication orale en français. Solides compétences en matière de présentation et visualisation

de données Capacité à travailler sous pression, dans un environnement

multiculturel, parfois dans des conditions de confort minimal ; Capacité de déplacement sur les zones de manière autonome

Les consultants nationaux devront justifier d’au moins Bac + 3 dans leurs profils respectifs (de

préférence dans le domaine social/anthropologique ou statistiques) et disposer d’au moins 5 ans d’expérience dans la collecte, l’analyse et le traitement de données qualitatives et quantitatives.

Justifier da sa participation à des études similaires (objectivement vérifiable)

Démontrer sa capacité d’exercer dans un environnement ne tenant pas compte de la différence culturelle, de genre, de religion, de nationalité et de sensibilité ;

Démontrer la rigueur dans le travail, une grande disponibilité, une aptitude au travail en équipe et un esprit d’initiative développé.

Etre en capacité de s’exprimer dans l’une des langues locales de la zone

6. Durée et date de l’évaluationL’étude est prévue de mars à Avril 2021, la rédaction du rapport et l’organisation de l’atelier de restitution des résultats y comprises.7. Livrables La Cellule Technique Inclusion de HI, les référents techniques sièges et les représentants des mécanismes de coordination feront leurs observations sur tous les livrables avant leur validation définitive. Ils contiendront, entre autresLivrable(s) # Description EchéanceRevue de littérature et cartographie

1 A inclure dans le rapport de démarrage

3 jours après la réunion de lancement

Note 1 Note méthodologique, 5 jours après la réunion 2

méthodologique et outils

intégrant la démarche méthodologique détaillée ainsi que les outils développés

de lancement

Collecte des données et production de la version préliminaire du rapport

1 Draft de l’étude 25 jours après la validation de la méthodologie (soit 15 jours pour la collecte des données et 10 jours pour la rédaction du rapport)

Données brutes n.d. Données recueillies pendant l’étude sous forme brute (base de données, questionnaires, bref, tous les outils utilisés pour la réalisation de l’étude etc.)

A soumettre avec la version préliminaire du rapport

Rapport de l’étude

1 Version définitive intégrant les révisions et commentaires réalisés par les techniques

5 jours après la réception des révisions et commentaires

Outils de vulgarisation identifiés

n.d. Synthèse des messages clés, recommandations et points de vigilance issus de l’étude (sous format Word et PowerPoint).

3 jours après la validation de l’étude

Plan de capitalisation

n.d. Plan de mise en action pour l’animation du changement (plaidoyer) et d’évolution des pratiques (capitalisation)

5jours après la validation de l’étude

8. Remise des offresLes prestataires intéressés devront transmettre leurs offres à l’adresse suivante : ao@rdc.hi.org avec comme objet du mail AO-RDC-KINS-2021- au plus tard le 9 mars 2021.

Le consultant porteur fournira un dossier comportant :a) Proposition technique et financière :

Une note méthodologique de travail précisant sa compréhension des TDR et des résultats attendus de l’étude ainsi que ses éventuelles observations sur les TDR , les méthodes, techniques et outils de réalisation de l’étude (acteurs et population à impliquer, les différentes phases proposées, les lieux de collecte des données, techniques de collectes à utiliser, techniques d’analyse et outils à utiliser etc. ;

3

Un chronogramme prévisionnel détaillé des tâches pour la

réalisation des différentes étapes de la prestation, précisant de manière détaillée des moyens humains et matériels affectés à chacune de ces étapes. Le cabinet indiquera l’organisation qu’il compte mettre en œuvre pour respecter le délai d’exécution de l’étude ainsi que le nombre de réunions d’information/concertation qu’il prévoit ;

Des exemples d’expériences similaires assorties d’attestations de bonne fin d’exécution

Une offre financière comportant le budget global et les prix détaillés (honoraires, indemnités, per diem, transport, etc…) datée et signée.

b) Documents administratifs : Les CV du personnel proposé (consultant principal et consultants

associés) ; Un dossier fiscal (état financier des deux dernières années: 2019,

2020 ainsi que les déclarations d’impôt de ces années citées) pour les cabinets est nécessaire ;

Les copies des documents administratifs attestant la reconnaissance du cabinet par son Etat.

L’annexe A (Bonnes pratiques commerciales)

Aucun employé d’Handicap International n’a le droit de demander un paiement en espèces ou l’échange de faveurs de quelque nature que ce soit en contrepartie d’un traitement préférentiel dans le processus de sélection. Cela est contre la politique d’HI et si vous êtes approché par un membre du personnel pour de l’argent ou des faveurs, ou si vous êtes empêché de quelque façon que ce soit à faire partie du processus, prière de contacter le responsable de la mission ou de signifier par email la situation rencontrée : ligne.plaintes@rdc.hi.org Fait à Kinshasa le 03/02/2021

Théogène SEZIKEYE Manager Logistique Programme HI-RDC

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Termes de référence

Enquête CAP multisectorielle couplée avec les Questions du Washington Group

1. HI en RDC (Kinshasa et 4 hub)

Handicap International (HI) est une fédération, qui regroupe huit associations nationales. Il est une organisation de solidarité internationale indépendante et impartiale, qui intervient dans les situations de pauvreté et d’exclusion, de conflits et de catastrophes. HI a pour mandat de répondre aux besoins essentiels des personnes handicapées et des populations vulnérables, d’améliorer leurs conditions de vie et de promouvoir le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux. La Fédération Handicap International mène présentement près de 300 projets dans plus de 60 pays en Asie, en Afrique, en Amérique latine et en Europe.

HI intervient en RDC depuis 1995. Pour l’heure, il est mis en œuvre six projets de développement dans les provinces de Kinshasa sur les thématiques suivantes : Santé Maternelle et Infantile, Réadaptation Physique et Orthopédie pour le volet Prévention et Santé, Sécurité Routière, Inclusion Socio-Économique et Éducation Inclusive, Participation Citoyenne, et Approche basée sur les droits des personnes handicapées pour le volet Société Civile, Plaidoyer. Outre les projets de développement, Handicap International RDC mène également des actions d’Urgence au Nord Kivu et au Kasaï Central dont le projet d’appui aux acteurs humanitaires pour une réponse humanitaire inclusive en RDC.

1.2. Contexte du Projet

Handicap International (HI) initie la seconde phase du projet « Appui aux acteurs humanitaires pour le renforcement de la réponse inclusive aux crises humanitaires en RDC » qui a pour objectif de favoriser et consolider l’accès à l'assistance humanitaire et la participation des personnes les plus vulnérables dans la planification et la mise en œuvre de la réponse humanitaire en RDC.

Grâce à sa Cellule Technique Inclusion (CTI), HI vise à promouvoir des stratégies, des interventions ainsi que des systèmes de données inclusifs et redevables envers les personnes en situation de handicap et

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Appui aux acteurs humanitaires pour le renforcement de la réponse humanitaire

inclusive en République Démocratique du Congo. Phase II.

les autres groupes de personnes à risque de discrimination dans la réponse humanitaire mise en œuvre par les organisations en RDC, à travers une approche centrée sur la protection transversale. L’appui des organisations humanitaires et des communautés affectées sera mis en place à différents niveaux (stratégie, coordination, opérations) et touchera différents secteurs de l’action humanitaire. C’est une approche double qui favorise les changements d’environnement (en réduisant les obstacles) ainsi que l'autonomisation des personnes handicapées et des autres groupes les plus vulnérables.

L’intervention vise particulièrement au niveau stratégique et opérationnel les provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu, du Tanganyika, des Kasaïs, et au niveau stratégique la coordination humanitaire basée à Kinshasa. La flexibilité du projet, grâce à des équipes déployées au niveau des quatre CRIO permettra.

2. Evaluation du contexte 2.1. Présentation du projet

Titre du projet Appui aux acteurs humanitaires pour le renforcement de la réponse humanitaire inclusive en République Démocratique du Congo. Phase II.

Date d’implémentation

01 Janvier 2021 – 31 Décembre 2021

Localisation/Zones d’intervention

Kinshasa + 4 hub en RDC (Goma, Kananga, Kalemie, Bukavu)

Bailleur de fond Fond HumanitaireObjectifs du projet L'objectif global du projet est de favoriser et assurer

une meilleure prise en compte des personnes handicapées dans la réponse humanitaire en RDC à travers le renforcement de capacités des acteurs humanitaires.

Résultats escomptés et indicateurs

HI propose de mettre en place une réponse basée sur trois objectifs principaux :1. Les mécanismes de planification nationale, de coordination, de collecte de données, de réponse prennent désormais en compte le handicap et l’inclusion.

2. Les organisations humanitaires ciblées par le projet notamment les organisations co-lead des clusters au niveau régional dans 2 CRIO (pour les 5 clusters) renforcent leurs capacités en matière du handicap et de l’inclusion dans leur secteur lead en vue de la mise en œuvre des pratiques inclusives.

3. Des données factuelles et fiables sur l'accès et la 6

participation des personnes handicapées à l’aide humanitaire en RDC sont collectées, documentées et vulgarisées.

Principales activités mises en œuvre

Les principales activités du projet sont : Activité1.1.1: Accompagnement des clusters à

rendre leur plan stratégique, plan d'action et outils (standard/norme) inclusifs du handicap.

Activité 1.1.2: Formation des clusters nationaux, régionaux et la coordination à Kinshasa.

Activité1.1.3: Formation des points focaux handicap et inclusion mis en place au sein des clusters.

Activité1.1.4: Accompagnement des mécanismes de collecte de données (ERM et autres mécanismes) à prendre en compte le handicap lors de la collecte des données.

Activité 1.1.5: Accompagnement de la coordination humanitaire (ICN/ICR) à rendre le HNO/HRP 2022 inclusif du handicap lors de la planification et la mise en œuvre.

Activité1.2.1: Offre d’accompagnement des ONG, co-lead ou membres actifs, des clusters.

Activité 1.2.2: Analyse (diagnostic) des ONG, co-lead ou membres actifs, et mise en place de plan d’accompagnements personnalisés.

Activité 1.2.3: Formation des ONG, co-lead ou membres actifs, sur les cadres légaux, opérationnels et standards minimaux de l’action humanitaire inclusive (CRPD, Charte des personnes handicapées dans l’action humanitaire, standards minimums d’inclusion, Guidance du IASC sur l'inclusion).

Activité 1.2.4: Accompagnement terrain des organisations, co-lead ou membres actifs, des clusters dans la mise en œuvre des d’activités d’inclusion.

Activité 1.2.5: Ateliers d’échange des bonnes pratiques.

Activité 1.3.1: Réalisation d’une enquête CAP multisectorielle couplée avec les questions du Washington Group.

Activité 1.3.2: Vulgarisation des résultats de l’enquête CAP.

2.2. Raisons de l'étude

7

Le manque de données statistiques sur le handicap et l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire en RDC est l’un des problèmes majeurs révélés par le rapport d’étude des barrières d’accès des personnes handicapées à l’aide humanitaire réalisée par HI lors de la mise en œuvre du projet précédent1. En effet, jusqu’à récemment, la collecte et l’analyse systématique des statistiques sur le handicap ont été largement négligées. Cependant, au cours des dernières années, il y a eu des efforts considérables pour recueillir et analyser des données sur les personnes handicapées et la situation commence à changer au niveau international. Cela a été catalysé par l’exigence de la collecte des données prévue par l’article 31 de la CDPH et l’inclusion du handicap dans les ODD avec son appel à « ne laisser personne de côté ». Par conséquent, la désagrégation des données par handicap sont maintenant un principe fondamental. Sans données viables, la capacité des pays à inclure de manière significative les personnes handicapées dans les plans nationaux de développement et humanitaire ainsi que leur mise en œuvre est compromise.2 Ainsi, le manque de données relatives au handicap, notamment des données qualitatives et ventilées, est un des principaux obstacles à l’évaluation précise du niveau d’inclusion du handicap dans les contextes touchant le développement et l’action humanitaire3. La collecte des données est nécessaire pour la conception et la mise en œuvre des programmes avant et après les situations d’urgence et pour offrir une base pour la prise en compte des personnes handicapées en cas d’urgence. Par ailleurs, la CDPH comporte une obligation pour les signataires de rapporter les progrès accomplis en ce qui concerne l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, ce qui implique de disposer de données statistiques accessibles et comparables. La Convention rappelle la nécessité d’améliorer la collecte de données et la recherche sur le handicap, à la fois sur le plan national et international4.Afin de corriger ce gap et pour disposer des données de bases sur les personnes handicapées et leur niveau d’inclusion dans les différents secteurs de l’action humanitaire, il sera réalisé au début du projet, une enquête CAP (Connaissances, attitudes et pratiques) auprès des acteurs humanitaires, des communautés ainsi que des personnes handicapées elles-mêmes. L'idée est d'établir et de disposer des données factuelles et fiables sur les barrières et facilitateurs d'accès et de participation des personnes handicapées à la réponse humanitaire en RDC afin de contribuer à leur meilleure prise en compte dans les planifications humanitaires. Cette enquête sera couplée avec l’administration des six (6) courtes Questions du Washington Group (QWG). Les QWG auront la particularité de déterminer la prévalence du handicap dans les différents hubs ainsi que de permettre une extrapolation de la prévalence du handicap dans l’action humanitaire en général en RDC. Le rapport d’enquête sera assorti de recommandations à toute la communauté humanitaire afin d’améliorer l’inclusion des personnes handicapées dans l’assistance humanitaire. L'étude sera à la fois 1 78% des acteurs humanitaires ont déclaré ne pas collecter des données sur les personnes handicapées2 Léonard Cheshire, HI : Disability Data Collection : A summary review of the use of the Washington Group Questions by development and humanitarian actors, oct 2018, p.33 Nations Unies, stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap, p.84 CDPH, Art. 31 « Les États Parties s’engagent à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à la

présente Convention. 8

quantitative et qualitative et sera réalisée dans l'ensemble des zones d'interventions/hubs du projet à savoir les provinces des Kivus, du Tanganyika et des Kasaïs en plus de Kinshasa. 1 seul rapport global sera produit pour l'ensemble de l'étude. L’étude se veut multisectorielle (éducation, SECAL, WASH, Abri et protection)

3. Objectifs de l’étude 3.1. Objectif général

L’objectif général de cette étude est de disposer des données factuelles et fiables sur les barrières et facilitateurs d'accès et de participation des personnes handicapées à la réponse humanitaire en RDC afin de contribuer à leur meilleure prise en compte dans les planifications humanitaires.

3.2. Les objectifs spécifiques De manière spécifique, il s’agira de :

- 1) L’identification multidimensionnelle des barrières auxquelles font face les personnes handicapées. L’étude approfondira toutes les questions connexes aux enjeux et barrières liés au handicap à Kinshasa et dans les 4 hubs tenant compte des contextes d’intervention, des dimensions socioéconomiques, culturelles et anthropologiques. L’analyse transversale tiendra compte de l’approche nationale tout en intégrant les spécificités de chaque hub sur les territoires du projet.

- 2) La cartographie et Analyse les habitus et pratiques courantes dans les zones d’intervention. L’étude répertoriera et examinera les similitudes et divergences de barrières liées aux comportements, attitudes et pratiques des acteurs face aux personnes handicapées à Kinshasa et dans les 4 Hub.

- 3) L’analyse de la prévalence du handicap et simulation de projection. L’étude analysera, grâce au WGQ, la prévalence des difficultés fonctionnelles, à différents niveaux de gravité, pour l'ensemble des zones d’interventions en tenant compte de la prévalence globale du handicap telle que défini par le WG-SS, la prévalence des difficultés fonctionnelles dans des domaines individuels ou des combinaisons différentes de domaines, résultats de développement désagrégés en fonction de l'état de difficultés fonctionnelles en utilisant des définitions comparables au niveau international. Le WG sera administré uniquement auprès d’un échantillon des différentes communautés dans les 5 localités de l’étude afin de projeter un tant soit peu la prévalence du handicap dans ces hubs.

- 4) l’analyse les connaissances, attitude et pratiques d’inclusion. L’étude approfondira l’analyse des connaissances, attitudes et pratiques actuelles des acteurs humanitaires dans les zones d’interventions (en vue de déceler les pratiques et les gaps en matière d’inclusion des personnes handicapées ;

- 5) la contribution à la production de connaissances scientifiques pour un plaidoyer stratégique. L’étude contribuera à favoriser la production des données courantes

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fiables sur la situation des personnes handicapées dans les zones d'interventions, y compris les barrières, facilitateurs et risques qu'elles font facent. De même, elle permettra de dégager des messages clés afin de nourrir le plaidoyer stratégique d’Handicap international et des mécanismes de coordination humanitaires auprès des décideurs politiques, des bailleurs de fonds, des organisations humanitaires et des personnes handicapées .

4. Résultats attendus Les résultats attendus de cette étude sont fonction des objectifs poursuivis par l’étude et se déclinent en terme de livrables

-5. Méthodologie d’évaluation

5.1. Méthode de collecte Une proposition méthodologique sera soumise en amont par le consultant principal, prenant en compte des éléments suivants (à titre indicatif) :

i. L’étude proposera à la fois des analyses globale (au niveau national sur l’action humanitaire inclusive) tout en considérant les dynamiques spécifiques à chaque contexte d’intervention

ii. Tenant compte des restrictions potentielles d’accès à certaines zones, l’étude priorisera l’approche mixtes basé sur un échantillonnage stratifié ou raisonné en s’appuyant sur des acteurs locaux. Ce choix permettra de limiter le nombre d’observations tout en assurant une représentation de la diversité des zones d’intervention et des acteurs humanitaires et des mécanismes de coordination pour l’analyse postérieure. Ainsi, l’étude triangulera des données tirées des observations participantes, des consultations de ressources écrites et des entretiens avec les acteurs clés. Dans la mesure du possible, les entretiens seront réalisés en langue locales avec les mêmes interprètes sur la durée de l’enquête.

iii. L’étude prendra en compte les questions du genre ainsi que de l’âge (femme, homme, enfant)

iv. L’étude combinera, de façon itérative, la revue, la production et l’interprétation de données ; A titre indicatif, les suivantes étapes seront prises en compte dans la proposition méthodologique :

Phase 1- Réunion de cadrage avec l’équipe technique du projet : elle permettra d’éclaircir certains points et d’asseoir une méthodologie en cohérence avec les attentes de l’étude et réaliste ;

Phase 2 – Revue de la littérature : la revue des questions abordées par l’étude est indispensable et aura pour finalité la rédaction d’une synthèse des connaissances disponibles en RDC et dans d’autres contextes d’intervention en cherchant une certaine harmonisation des niveaux des connaissances ;

Phase 3 – Validation de la note méthodologique et développement d’outils de collecte: affinement de la cartographie des 5 hubs et questions connexes aux enjeux liés au

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handicap dans les différentes zones d’intervention ainsi que des outils ;

Phase 4 – Collecte de données et développement du rapport d’analyse (provisoire et final) assorti de recommandations aux différents acteurs ainsi que des outils de vulgarisation (document de synthèse de l’étude sous format WORD et POINT POWERPOINT) ;

Phase 5 – Restitution des résultats et plan de mise en action pour l’animation du changement (plaidoyer) et d’évolution des pratiques (capitalisation) ;

5.2. Couverture géographique L’étude s’entendra sur Kinshasa et les 4 HUB opérationnels en RDC (Kalemie, Goma, Bukavu, Kananga). Les zones spécifiques de collecte des données dans ces localités seront conjointement définies avec l’équipe technique lors de la phase de cadrage.

5.3. Livrables La Cellule Technique Inclusion de HI, les référents techniques sièges et les représentants des mécanismes de coordinations feront leurs observations sur tous les livrables avant leur validation définitive. Ils contiendront, entre autresLivrable(s) # Description EchéanceRevue de littérature et cartographie

1 A inclure dans le rapport de démarrage

3 jours après la réunion de lancement

Note méthodologique et outils

1 Note méthodologique, intégrant la démarche méthodologique détaillée ainsi que les outils développés

5 jours après la réunion de lancement

Collecte des données et production de la version préliminaire du rapport

1 Draft de l’étude 25 jours après la validation de la méthodologie (soit 15 jours pour la collecte des données et 10 jours pour la rédaction du rapport)

Données brutes n.d. Données recueillies pendant l’étude sous forme brute (base de données, questionnaires, bref, tous les outils utilisés pour la réalisation de l’étude etc.)

A soumettre avec la version préliminaire du rapport

Rapport de l’étude

1 Version définitive intégrant les révisions et commentaires réalisés par les

5 jours après la réception des révisions et commentaires

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techniquesOutils de vulgarisation identifiés

n.d. Synthèse des messages clés, recommandations et points de vigilance issus de l’étude (sous format Word et PowerPoint).

3 jours après la validation de l’étude

Plan de capitalisation

n.d. Plan de mise en action pour l’animation du changement (plaidoyer) et d’évolution des pratiques (capitalisation)

5jours après la validation de l’étude

5.4. Calendrier et plan de mise en œuvre (à titre indicatif)Mars AvrilS1 S2 S3 S4 S1 S2 S3 S4

PréparationRéunion de lancement et revue de littérature et cartographieMéthodologies et Outils de collecte de donnéesEtudeCollecte de donnéesRapport d’étudeRestitution des résultatsOutils de vulgarisation (Word et PPT)Le plan de travail ci-dessus est estimatif. Le consultant est tenu de proposer un chronogramme de travail détaillé étalé sur cette durée.

6. Principes et valeurs6.1. Politique de Protection et de lutte contre la

corruption

Le cabinet d’audit sélectionné mettra en œuvre des activités 12

d'évaluation dans le respect des règles éthiques et des politiques de protection de Humanité & Inclusion (code de conduite, protection des enfants et protection contre l'exploitation et les abus sexuels, etc.) Humanité & Inclusion accorde de l'importance à l'éthique, la transparence, la discrétion et l'indépendance des normes d'évaluation internationales.Le cabinet de conseil sélectionné respectera rigoureusement la politique d'évaluation du Fond Humanitaire RDC (sera joint en annexe du contrat de conseil ainsi que les règles éthiques et les politiques de protection de Humanité & Inclusion).L'équipe d'évaluation doit impliquer les acteurs locaux dans l'évaluation en tenant compte de leur point de vue. En raison des problèmes de sécurité sur le terrain, l'équipe d'évaluation doit se conformer aux règles de sécurité en vigueur mises en place par chaque partenaire dans sa zone d'intervention.

5.2. Mesures éthiques*

Dans le cadre de chaque évaluation, HI s’engage à faire respecter certaines mesures éthiques. La prise en compte de ces mesures dans l’offre technique est impérative :o Garantir la sécurité des participants, des partenaires et des

équipes : l’offre technique doit expliciter les mesures de mitigation des risques.

o Assurer une approche centrée sur la personne / la communauté : l’offre technique doit proposer des méthodes adaptées aux besoins du public visé (par exemple outils adaptées en cas de public analphabète / langage des signes / matériel adaptés aux enfants…)

o Obtenir le consentement libre et éclairé des participants : l’offre technique doit expliciter comment l’évaluateur recueillera le consentement et/ou l’assentiment libre et éclairé de ses interlocuteurs

o Assurer la sécurité des données personnelles et sensibles tout au long de l’activité : l’offre technique devra proposer des mesures pour la protection des données personnelles.

7. Ressources 7.1. Budget indicatif alloué à l'étude

La sélection du cabinet se fera sur la base des principes et critères de passation des marchés de HI. Une négociation du budget de l’étude pourra être engagée au moment opportun avec le cabinet sélectionné.

7.2. Equipe de réalisation de l’étude b) Expertise recherchée du cabinet:

Les cabinets internationaux sont appelés à manifester leur intérêt. Handicap International priorisera une équipe de consultants mixte (1 international et 4 nationaux), avec les compétences et expériences suivantes :

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Diplôme universitaire niveau Bac +4/+5 minimum dans une

discipline ayant trait au handicap : sociologie, anthropologie, économie, épistémologie, santé, statistique, etc.

Expérience d’au moins 10 ans en recherche opérationnelle dans des contextes d’urgence et/ou de développement (notamment dans l’éducation inclusive, WASH, Abri, Sécurité alimentaire, Protection transversale)

Avoir mené au moins 3 recherches opérationnelles (objectivement vérifiables) sur la thématique handicap et inclusion ou thématiques similaires) est un atout considérable ;

Expériences avérées sur les enjeux en lien avec le handicap ou l’inclusion

Maitrise des enjeux et outils du WG est un atout considérable Expérience en RDC ou dans un pays des grands lacs est un atout

considérable Expériences démontrées à analyser les données, quantitative,

qualitatives et les résultats de recherche, et à fournir des recommandations stratégiques

Excellente capacités rédactionnelles - évaluées sur la base de la remise de travaux réalisés

Excellentes compétences en communication orale en français. Solides compétences en matière de présentation et visualisation

de données Capacité à travailler sous pression, dans un environnement

multiculturel, parfois dans des conditions de confort minimal ; Capacité de déplacement sur les zones de manière autonome

Les consultants nationaux devront justifier d’au moins Bac + 3 dans leurs profils respectifs (de

préférence dans le domaine social/anthropologique ou statistiques) et disposer d’au moins 5 ans d’expérience dans la collecte, l’analyse et le traitement de données qualitatives et quantitatives.

Justifier da sa participation à des études similaires (objectivement vérifiable)

Démontrer sa capacité d’exercer dans un environnement ne tenant pas compte de la différence culturelle, de genre, de religion, de nationalité et de sensibilité ;

Démontrer la rigueur dans le travail, une grande disponibilité, une aptitude au travail en équipe et un esprit d’initiative développé.

Etre en capacité de s’exprimer dans l’une des langues locales de la zone

c) Remise des offres : Les prestataires intéressés devront déposer leurs offres au plus tard le 9 mars 2021 à l’adresse e-mail suivante : ao@rdc.hi.org   avec comme objet du mail : AO-RDC-KINS-2021-001

Le consultant porteur fournira un dossier comportant :a) Proposition technique et financière :

Une note méthodologique de travail précisant sa compréhension des TDR et des résultats attendus de l’étude ainsi que ses éventuelles observations sur les TDR , les méthodes, techniques et outils de réalisation de l’étude (acteurs et population à impliquer, les différentes phases proposées, les lieux de collecte

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des données, techniques de collectes à utiliser, techniques d’analyse et outils à utiliser etc. ;

Un chronogramme prévisionnel détaillé des tâches pour la réalisation des différentes étapes de la prestation, précisant de manière détaillée des moyens humains et matériels affectés à chacune de ces étapes. Le cabinet indiquera l’organisation qu’il compte mettre en œuvre pour respecter le délai d’exécution de l’étude ainsi que le nombre de réunions d’information/concertation qu’il prévoit ;

Des exemples d’expériences similaires assorties d’attestations de bonne fin d’exécution

Une offre financière comportant le budget global et les prix détaillés (honoraires, indemnités, per diem, transport, etc…) datée et signée.

b) Documents administratifs : Les CV du personnel proposé (consultant principal et consultants

associés) ; Un dossier fiscal (état financier des deux dernières années:2019,

2020 ainsi que les déclarations d’impôt de ces années citées) pour les cabinets est nécessaire ;

Les copies des documents administratifs attestant la reconnaissance du cabinet par son Etat.

7.3. Modalité de paiement Le paiement se réalisera en plusieurs tranches suite à la validation des livrables correspondants par la Cellule Technique Inclusion, comme suit :

1ère tranche à hauteur de 20% payables 5 jours après la contractualisation ;

2ème tranche à hauteur de 50% à la validation de la note méthodologique et technique ;

3ème tranche à hauteur du 30% restant à la validation du rapport final d’étude et ses outils de vulgarisation;

Respect des politiques institutionnelles de HI Handicap International s’engage à promouvoir l’égalité des

chances et à lutter contre toutes formes de discrimination. Handicap International est engagé dans la protection de l'enfance

et la protection des bénéficiaires contre l'exploitation et les abus sexuels.

Handicap International a une tolérance zéro à l’encontre des violations du code de conduite en vigueur au sein de l’organisation (ex : fraude et corruption, protection contre l'exploitation et les abus sexuels, harcèlement et intimidation, etc.).

Le fournisseur sélectionné devra s’engager à adhérer et à respecter ces politiques institutionnelles éthiques ainsi que le code de conduite.

Aucun employé d’Handicap International n’a le droit de demander un paiement en espèces ou l’échange de faveurs de quelque nature que ce soit en contrepartie d’un traitement préférentiel

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dans le processus de sélection. Cela est contre la politique d’HI et si vous êtes approché par un membre du personnel pour de l’argent ou des faveurs, ou si vous êtes empêché de quelque façon que ce soit à faire partie du processus, prière de contacter le responsable de la base où la sélection à lieu ou de signifier par email la situation rencontrée : ligne.plaintes@rdc.hi.org

Annexe A:

BONNES PRATIQUES COMMERCIALES D’Handicap International

A REMPLIR PAR L’ENTREPRISE DEPOSANT UNE OFFRE

I. Préambule

Handicap International est une organisation de solidarité internationale indépendante et impartiale. Créée en 1982 et présente dans plus de 60 pays dans le monde, elle intervient dans les situations de pauvreté et d'exclusion, de conflits et de catastrophes. Œuvrant aux côtés des personnes handicapées et des populations vulnérables, elle agit et témoigne, pour répondre à leurs besoins essentiels, pour améliorer leurs conditions de vie et promouvoir le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux

Les Règles de Bonnes Pratiques Commerciales constituent une base pour toute relation de travail entre Handicap International et ses fournisseurs.

Il s’agit de règles générales valables à moins que des conditions particulières soient mentionnées dans le contrat. En cas de termes contradictoires entre les documents, les conditions du contrat ou du dossier d’appel d’offres prévaudront sur ces Règles de Bonnes Pratiques Commerciales.

II. Principes des procédures d’approvisionnements

Handicap International a mis en place des procédures transparentes d’attribution des marchés. Les principes essentiels sont :

– La transparence dans la procédure d’approvisionnement– La proportionnalité entre les procédures suivies pour attribuer les contrats et la

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Valeur des marchés.

– Un traitement égal des fournisseurs potentiels

Les critères habituels pour sélectionner un fournisseur sont : - L’autorisation de vendre des biens/services dans le pays- Les capacités financières et économiques- L’expertise technique- Les capacités professionnelles

Les critères habituels pour attribuer des marchés sont :- Le principe du moins disant (l’offre la moins chère remplissant toutes les

conditions requises)- Le meilleur rapport qualité/prix/délais

III. Mauvaise conduite, inéligibilité et exclusion

HI considère chaque cas de mauvaise conduite ci-dessous comme une raison valable pour exclure un soumissionnaire d’une procédure d’attribution de marché et pour mettre fin à toute relation de travail et tout contrat :

- Fraude : définie comme tout acte ou omission intentionnel(le) concernant : L’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, incorrects ou incomplets, qui entraînerait l’appropriation frauduleuse ou la rétention répréhensible de fonds d’HI ou de bailleurs institutionnels. La dissimulation d’informations, ayant les mêmes conséquences. L’usage de ces fonds pour des objectifs autres que ceux pour lesquels ils ont été attribués à l’origine.

- Corruption active : promettre ou accorder délibérément un avantage à toute personne pour que celle-ci agisse, ou s’abstienne d’agir selon son devoir, d’une manière qui porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts d’HI ou des bailleurs institutionnels.

- Corruption directe : offrir aux employés d’HI de l’argent ou bien des dons en nature afin d’obtenir des marchés supplémentaires ou de poursuivre un contrat.

- Collusion : l’entente entre des entreprises concurrentes, qui aurait pour résultat probable l’augmentation des prix, la baisse de la production et l’augmentation des profits des sociétés alliées d’une manière bien supérieure à leur hausse naturelle. Une attitude de collusion ne se fonde pas automatiquement sur l’existence d’accords explicites entre entreprises. Elle peut également être tacite.

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- Pratiques coercitives : nuire ou menacer de nuire, directement ou indirectement, à des personnes ou à leurs propriétés, afin d’influencer leur participation à une procédure d’approvisionnement ou d’influer sur l’exécution d’un contrat.

- Implication dans une organisation criminelle ou à toute autre activité illégale établie par jugement, par le Gouvernement Américain, l’Union Européenne, les Nations Unies ou tout autre bailleur d’HI.

- Pratiques immorales des Ressources Humaines : exploitation du travail des enfants et non-respect des droits sociaux fondamentaux et des conditions de travail des employés ou sous-traitants.

HI exclura de la procédure d’achat tout candidat ou soumissionnaire se trouvant dans l’un des cas suivants :

- Etre en situation de faillite ou de liquidation, ou sous tutelle judiciaire, être dans une situation de concordat (arrangement avec ses créanciers), avoir suspendu ses activités, faire l’objet de procédures concernant ces sujets ou se trouver dans une situation analogue résultant d’une procédure prévue de la réglementation ou législation nationale. - Avoir été condamné pour un délit dans l’exercice de son activité professionnelle par un jugement ayant autorité de la chose jugée- Avoir été coupable de faute professionnelle grave avérée par tout moyen - Ne pas avoir rempli les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou des impôts conformément aux dispositions légales, soit du pays dans lequel l’entreprise est établie, soit du pays d’intervention d’HI, soit du pays dans lequel le contrat sera exécuté. - Avoir fait l’objet d’un jugement pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou à toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des communautés. - Avoir été déclaré responsable de violation grave du contrat pour non respect des obligations contractuelles dans une précédente procédure d’achat.

Handicap International n’attribuera pas de contrats aux candidats ou soumissionnaires qui, au cours de la procédure : - Feront l’objet d’un conflit d’intérêts- Se rendront coupables de déclarations inexactes en fournissant les informations demandées par HI pour participer à la procédure de contrat ou en ne fournissant pas ces informations.

IV. Sanctions administratives et financières

Dans le cas où un fournisseur, candidat ou soumissionnaire serait impliqué dans des pratiques corruptives, frauduleuses, collusives ou coercitives, HI imposera :

- Des sanctions administratives :La mauvaise conduite du candidat sera notifiée aux autorités civiles ou commerciales compétentes ainsi que la fin immédiate de toute relation professionnelle avec celui-ci.

- Sanctions financières :

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HI demandera le remboursement des frais directement et indirectement liés à la conduite d’une nouvelle procédure d’appel d’offres ou d’attribution de marché. Le cas échéant, la garantie de l’offre ou la garantie d’exécution sera conservée par HI.

V. Information et Accès pour les Bailleurs

HI en informerait immédiatement les Bailleurs Institutionnels et leur fournira toutes les informations pertinentes dans le cas où un fournisseur, candidat ou soumissionnaire serait impliqué dans des pratiques corruptives, frauduleuses, collusives ou coercitives.De plus, les entrepreneurs acceptent de garantir un droit d’accès à leurs documents financiers et comptables afin que les représentants des Bailleurs Institutionnels d’HI puissent effectuer des vérifications et des audits.

VI. Documents que doit présenter le fournisseur

Vous trouverez ci-après les documents minimum que devra fournir toute société ou entrepreneur individuel désirant travailler avec HI :

- Pièce d’identité nationale ou passeport du fournisseur / du représentant de la société - Statut et Enregistrement de la société- Ordre de mission ou procuration autorisant le représentant à signer le contrat - Copie de l’enregistrement fiscal

Attention : Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour l’attribution d’un marché particulier.

De plus, le Fournisseur devra disposer d’un minimum de matériel administratif tel que la capacité à émettre une Facture, un Bon de Livraison et posséder un tampon officiel.

A REMPLIR PAR LENTREPRISE DEPOSANT

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Je, soussigné(e) …………nom du représentant………., représentant de …nom de la société……… certifie avoir lu et compris le présent règlement. Au nom de la société pour laquelle j’agis, j’accepte les termes des Règles de Bonnes Pratiques Commerciales d’Handicap International et m’engage à réaliser les meilleures performances dans le cas où le marché me serait attribué

En signant la présente déclaration, je certifie que ………….nom de la société…………. n’a pas participé, et veillera avec tous les efforts possibles, à ne pas participer ou fournir un support matériel ou toute autre ressource à des individus ou des entités qui commettent, tentent de commettre, préconisent, facilitent ou participent à des fraudes, corruptions actives ou indirectes, collusions, pratiques coercitives, implications dans une organisation criminelle ou toute autre activité illégale, ou encore qui ne respectent pas les Droits de l’Homme ou droits sociaux de base et les conditions de travail minimum telles que définies par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), en particulier concernant le non-travail des enfants, la non-discrimination, la liberté d’association, le respect des salaires minimum, l’absence de travail forcé et le respect des conditions de travail et d’hygiène.

Enfin, je certifie par la présente que ………….nom de la société…………. n’est impliqué dans aucun procès en cours, dans aucune action ou recours en justice, comme plaignant ou comme accusé, en son nom ou au nom de toute autre entité, pour des actions relatives à des fraudes, corruption ou toute activité illégale, et n’a jamais été reconnu coupable de telles pratiques.

Nom: Date: