ANNEXE DCM APPROBATION DU PLU DE SEMUSSACcdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/78/documents/cm3ecs9mbar61a… · Ce rapport rappelle d'abord des généralités sur l'élaboration du

ANNEXE DCM APPROBATION DU PLU DE SEMUSSAC

BILAN DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET DES AVIS PPA– MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET ARRETE POUR Y REPONDRE

● Le rapport du Commissaire Enquêteur et ses conclusions ont été remis le 20 octobre 2017.Ce rapport rappelle d'abord des généralités sur l'élaboration du dossier de PLU et décrit l'organisation et le déroulement de l'enquête. C'est l'occasion pour leCommissaire Enquêteur de noter que le dossier contient un rapport de présentation qui répond aux exigences de la réglementation et qu'il est proportionné àl'importance du projet.

I- ANALYSE DES OBSERVATIONS FAITES PAR LA POPULATION

Le Commissaire Enquêteur rappelle que l'enquête publique s'est déroulée du 21 août au 22 septembre 2017, avec 3 permanences. Il a reçu la visite de 30personnes dans un bon climat. Il atteste que l'information du public et la mise à disposition du dossier d'enquête publique et du registre d'observations se sont faitesdans des conditions satisfaisantes.

Le rapport présente les observations recueillies :– 9 consignées sur le registre, dont 2 avec un document annexé,– 11 courriers adressés ou remis au CE – le registre dématérialisé n'a recueilli aucune observation.

Le CE explique en préambule que les observations faites sur le projet de PLU ne concernent, à quelques rares exceptions, que des points particuliers et/ou desproblèmes individuels. 3 questions ont servi de base pour l'aider à formuler un avis sur chaque observation :

– la demande va-t-elle dans le sens de l’intérêt général ?– Le demande est-elle compatible avec la consommation économe du territoire ?– Cette demande est-elle conforme aux documents d'urbanisme d'un niveau supérieur qui s'impose au PLU ?

Etant donné l'avancée de la procédure, seules les modifications pour prendre en compte une requête ou pour répondre à l'avis d'un PPA sont possibles, à condition dene pas remettre en cause l'économie générale du PLU. Dans le cas contraire, il faudrait procéder à une nouvelle enquête publique.

Elaboration d’un P.L.U. à SEMUSSAC– Annexe DCM approbation – 20 / 12 / 2017 1Cabinets V. TROQUEREAU, EAU-MEGA et MBA

Synthèse des requêtes et différents avis, décision du conseil municipal pour chacune et présentation des modifications apportées en

conséquence au PLU

CE = Commissaire EnquêteurO = ObservationC = Courrier

Requête Avis du CE Remarques des bureauxd'études

Avis de la commission –Modifications à apporter

O1 : M. et Mme MOREAU demandent lasuppression de la liaison douce « bourg-camping du Bois de La Chasse » qui traverserait leur propriété, parcelle 222.

Cette liaison douce prévue dans l'OAP présente un intérêt certain pour les déplacements de personnes et est cohérente avec les choix d’aménagement faits par la commune. Pour autant, ellene peut pas traverser la parcelle privée 222 sans un accord négocié avec la propriétaire.

La liaison Bourg/Camping permettrait de limiter les déplacements motorisés des campeurs vers les commerces et services qu’offre le bourg. De plus, une liaison directe et sécurisée inciterait les campeurs à se rendre dans le bourg pour leurs achats.

La liaison devra être aménagée dans la zone AU, en compatibilité avec les OAP. En dehors de la zone AU, l’emplacement n’est pas définiexactement (pas d’emplacement réservé) et devra être concerté.

Les OAP peuvent être modifiées de manière à ce que la liaison douce puisse déboucher sur le chemin de la Motte Ronde ou remonter vers le nord.

La commune souhaite conserver la liaison douce prévue dans l'OAP afin de faciliter les déplacements piétons entre et à l'intérieur des lotissements. Une liaison bourg/camping faciliteraitles déplacements des campeurs vers les commerces du centre. Toutefois, lors de l'aménagementde la liaison, l'emplacement sera établi en concertation.

=> Le Conseil Municipal suit l'avis de la commission.

=> Modifications apportées au projet de PLU : L'OAP Bois de la Chasse sera modifiée en supprimant la flèche vers la parcelle 222. Le cheminement piéton devra soit rejoindre l'accès plus au sud, soit remonter vers le nord. Le rapport de présentation sera modifié en conséquence.


O2 : M. Maxime MOREAU demande la réduction du taux d'occupation d'espaces verts de 20% à 10% sur le projet de lotissement des parcelles 34, 36, 37, 75, 76 et 226 pour des raisons de rentabilité de l'opération.

=> Avis favorable pour une réduction à 10%.

La zone AU a été agrandie à la demande du propriétaire en intégrant l’espace plus ou moins boisé en continuité du Bois de La Chasse dans la zone. En contrepartie, le pourcentage d’espaces verts a été augmenté. Si le pourcentage d’espaces verts peut être réduit, il ne doit pas être trop minimisé pour rester en cohérence avec le PADD et les objectifs retenus pour le développement urbain de cette zone AU. Il ne faut pas oublier que l’infiltration est limitée sur ces terrains, la diminution des espaces verts et/ou l’augmentation de l’imperméabilisation pourrait conduire la commune à avoir à gérer des problématiques de gestiondes eaux. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée par l’aménageur, notamment au sein de ces espaces verts, en prenant en considération les apports du bassin versant amont.

Les élus ont débattu longuement ce point avant de prendre une décision. De manière à promouvoir un cadre de vie agréable tout en prenant en compte les exigences de rentabilité du requérant, le pourcentage est diminué à 15%.


=> Modifications apportées au projet de PLU :l'OAP du Bois deLa Chasse sera modifiée dans cesens ainsi que le règlement (Zone AU-article 13) et le rapport de présentation.


O3 + C3 : M. DENAT propriétaire des parcelles289, 291, 292, 293, 66 et68 route de Chenaumoine.Ces parcelles sont classées actuellement en zone UB, dans le projet de PLU les parcelles 291, 292, 293 et 68a seront classées en zone A. M. DENAT constate que ce classement interdit la réalisation de son projet de lotissement. Il fait observer que la géométrie de ces parcelles les rend impropres à l'exploitation agricole et que celles-ci seront perdues pour cette activité et pour l'urbanisation. Il souhaitedonc un maintien de cet ensemble en zone UB.

Le CE précise que le peu d'attractivité de ses parcelles pour l'agriculture et la présence des réseaux sur cette zone plaident pour l'urbanisation de celles-ci. Le classement envisagépar la commune est conforme aux orientations retenues pour le PLU.=> Avis favorable.

L'objectif du PLU est de conforter en priorité le Bourg. Cependant, cesparcelles sont éloignées des équipements publics et contribuent à l'étirement du bourg. C’est principalement pour ces raisons qu’elles n’ont pas été maintenues en zone constructible en passant du POS au PLU. Par contre le secteur est non cultivé (jardin/prairie), des constructions se situent sur 3 faces du terrain en question et il est desservi par tous les réseaux.

Un projet réfléchi est présenté au CE, montrant le sérieux du pétitionnaire, et une possibilité d’une réalisation effective à court terme.

Cependant, la DDTM note que la superficie est importante et entraîneune extension urbaine, alors que l'ensemble du projet de PLU a été justifié en termes de consommation d'espace (densification, extension). Le projet va à l'encontre de ce que prévoit le PADD (projet avec 11 lots/ha au lieu des 18 lots/ha affichés au PLU), et ne va pas dans le sens de densifier. De plus le projet n'est pas passé en CDPENAF. Pour toutes ces raisons,la DDTM donne un avis défavorable par rapport à la prise en compte de cette demande.

La commission suit l'avis de la DDTM.


=> Avis défavorable


O4 : M. MENARD demande que ses parcelles ZH 172p, 178 et 278p situées à La Gondonnière soient classées en zone UB.

Le CE explique que la position de la commune (de ne pas développer davantage le secteur de Trignac/La Gondonnière, essentiellement pour des raisons agricoles) est cohérente avec les objectifs retenus pour le projet dePLU. => Avis défavorable.

Le projet de PLU stoppe le développement urbain à La Gondonnière, essentiellement pour des raisons agricoles. La densification de l’enveloppe urbaine est autorisée mais pas l’étalement sur l’espace agricole. La parcelle 178 actuellement cultivée est déclarée à la PAC. Cette demande est contradictoire avec le PADD.

La commune ne souhaite pas développer davantage le secteur de Trignac/La Gondonnière, le projet de PLU n'entend pas continuer le développement urbain de La Gondonnière pour des raisons agricoles.


=> Avis défavorable.

O5 : M. HARVAT demande de mettre dans le projet de PLU les parcelles suivantes qui en ont été exclues : parcelles 46, 261 et 262 situées à Trignac.

Le CE appuie l'avis de la commune, notamment pour la parcelle 46. Même si sa géométrie et sa surface la rendentpeu attractive pour l'agriculture, l'absence de l'assainissement au droit de la parcelle est un gros handicape.


Trignac constitue une des zones urbaines à conforter en priorité en complément du bourg.

Les parcelles sont en jardins/frichesau contact entre urbanisation et espace agricole. La zone urbaine n’est pas clairement délimitée à ces endroits. Les parcelles ne sont pas cultivées et inégalement desservies par les réseaux.

Attention à l’accès de la parcelle 46 : pour des raisons de sécurité routière, l’accès sur la RD 117 sera refusé. Si dans le POS elles étaient délimitées en zone constructible, auniveau du PLU annulé, seule la parcelle 46 était maintenue constructible.

M. HARVAT, parent du requérant, est sorti de la salle de travail le temps de l'analyse de cette requête.

Les parcelles 261 et 262 contribuent à agrandir le village, diminuant l'espace tampon entre espace résidentiel et espace agricole. La commission ne le souhaite pas désirant privilégier le comblement des interstices.

Pour la parcelle 46, l'accès de la parcelle sur la RD 117 en plein virage est jugé trop dangereux pour y autoriser une construction.

=> Le Conseil Municipal suit


Leur maintien en zone agricole permet de conserver ses jardins/friches en espace tampon entre espace résidentiel et espace agricole.

Cette demande doit être traitée de lamême manière que les demandes similaires en extension d'une zones urbaines à conforter, notamment demande O8.

l'avis de la commission.=> Avis défavorable. Cet avis estpris en corrélation avec l'avis donné sur une requête similaire (O8).

O6 : M. BELLIOT SARL DURALIOT fait observer que l'emplacement réservé n°2 figure toujours sur leprojet et affecte, entre autres, les parcelles n°61et 390.

Le CE prend acte que la commune envisage de supprimer l'ER2 conformément à la demande du Conseil Départemental.

Cet emplacement sera supprimé comme demandé par le Conseil départemental dans le cadre de la consultation PPA.

La commission réaffirme son souhait de supprimer l'ER2, comme préconisé par le Conseil Départemental dans le cadre de la consultation des PPA (Cf. synthèse avis PPA jointe au dossier d'enquête publique.)


=> Modifications apportées au projet de PLU : suppression de l'ER2 sur le plan de zonage ainsiqu'en annexe et au rapport de présentation.


O7 : M. BERGER demande pourquoi les parcelles YB 150 et 152 chez Mouchet, actuellement classées en zone A et cultivées passent en zone N alors qu'elles ne touchent pas la zone naturelle des marais et sont entourées d'une zone UB.

Le CE explique que le classement en zone A interdit l'urbanisation sur ces parcelles. Ilne comprend pas quel est l'intérêtde les classer en zone N, d'autant que le paysage le long de la routeest de type agricole.

=> Avis favorable

Il n'est pas prévu de développementurbain chez Mouchet, juste le comblement d'interstices, afin d'êtreen accord avec les réseaux (absenced'un assainissement collectif...) et afin de préserver l'espace agricole et naturel dans lequel le village s'insère. Ces parcelles sont actuellement cultivées et d'une grande surface. Leur mise en zone constructible irait à l'encontre des objectifs du PLU. L’objectif du classement en zone N est de conserver une zone tampon entre l'espace résidentiel (UB) et le camping, en n'offrant pas la possibilité d’implanter des bâtiments à vocation agricole. Cela pourrait en effet générer des nuisances envers des tiers (campinget résidentiel). Le classement en N n’empêche en rien l’exploitation agricole de ces parcelles.

Afin d'éviter d'engendrer des problèmes de voisinage si des bâtiments agricoles venaient s'implanter entre l'espace résidentiel et le camping, la commission souhaite maintenir ces parcelles en zone N.




O8 : M. CHAIGNEAU, scté NEXITY, demande que sa parcelle ZE 398 à Trignac, située en limite de la zone UB, soit classée en zone constructible.

Le CE explique que la parcelle est située à l'extérieur du tracé dela zone urbanisable dont sont déjà exclus les jardins des parcelles 413 à 418 et la limitation de l'extension de l'urbanisation est un des objectifsde ce projet.


Trignac constitue une des zones urbaines à conforter en priorité en complément du bourg.

La parcelle est en pelouse au contact entre urbanisation et espace agricole. La zone urbaine n’est pas clairement délimitée à cet endroit. Elle n’était pas en zone constructible ni dans le POS, ni dans le PLU annulé. La parcelle n’est pas cultivée et desservie par les réseaux. Pour autant l’urbanisation se fera en extension, étirant la zone urbaine le long de la RD 117. L’aménagement d’un nouvel accès pourrait être refusé pour des raisons de sécurité routière.

Cette demande doit être traitée de lamême manière que celles similaires(notamment O5).

La parcelle contribuent à étirer levillage, diminuant l'espace tampon entre espace résidentiel et espace agricole. La commission ne le souhaite pas désirant privilégier le comblement des interstices.

En outre, l'accès de la parcelle sur la RD 117 est jugé trop dangereux pour y autoriser une construction.


=> Avis défavorable. Cet avis estpris en corrélation avec l'avis donné sur une requête similaire (O5).

O9 : Mme DUFAU propriétaire de la parcelle ZT 2 figurant dans le document des OAP en secteur IV « LE LIGNOU », constate queles orientations définies dans ce document et le plan qui y figure sont contradictoires, notamment la voirie en boucle, et ne permettrontpas d'implanter 14 constructions. Elle

Le CE précise que la configuration présentée dans le document des OAP est schématique et n'est effectivement pas complètement cohérente avec les dispositions énoncées dans le texte. Si la démarche consistant à présenter une contre-proposition est tout à fait recevable, le plan proposé ne respecte pas certaines dispositions essentielles, telles que le tracé et le gabarit des voiries.

La contre proposition n’est pas en accord avec les OAP, ni le règlement. L’objectif en terme de densité est de favoriser une urbanisation plus compacte ; cela peu passer par des formes urbaines intermédiaires, avec des constructions ayant un étage.

La commission juge la contre proposition trop éloignée de l'OAP : les accès pompiers ne sont pas réglementaires (pas de raquette de retournement), la voirie telle que présentée n'est pas suffisamment dimensionnéespour le ramassage des poubelles non plus, parking inexistant.




annexe à cette observation un plan présentant une contre proposition.

=> Avis défavorable pour cette contre-proposition.

C1 : Le courrier de MmeDEVOYON et M. MAURICE a pour objet le projet d'implantation d'une salle multi-activités dans l'emprise du lotissement « Le Closdes Charmes », il accompagne une lettre ouverte d'opposition au projet et des pièces jointes numérotées de 1 à 15, sauf la n°8 manquante, dont une pétition des riverains.

Le CE explique qu'il s'agit d'un équipement collectif au service de l'ensemble des habitants de la commune, donc d'un projet d'intérêt général. La localisation choisie permettra d'y accéder à pied pour de nombreux habitants du Bourg, ce qui n'est pas négligeable et s'inscrit dans l'esprit des orientations généralesde la commune. Il ne voit aucun motif relevant des règlements d'urbanisme, et donc de cette enquête, qui s'opposerait à cette localisation. Bien évidement, il rappelle qu'il appartiendra à la commune de prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la tranquillité du voisinage.

Le projet de salle multi-activités estun projet très ancien, avant l'édification des maisons du Clos des Charmes. Mme le Maire l'évoque régulièrement depuis 9 ans(pot du Maire, bulletin municipal...). Ce projet a toujours été localisé en continuité de la salle polyvalente actuelle. Les habitants du Clos des Charmes ont fait construire en connaissance de cause. L'emplacement choisi permet de conforter une zone d'équipements publics déjà existante et facilement accessible. En outre il est communal.

Le projet doit être soumis à des études acoustiques. Afin de limiter les nuisances liées au stationnement, des espaces de parking seront aménagés (ER n°13)accompagnés d’un traitement paysager. Sa localisation en centre ville devrait inciter nombre de personnes à venir à pied ou à vélos.

Cette requête est sans objet sur le PLU en lui-même.

Pour la commission, il s'agit d'unéquipement public nécessaire à l'attrait et au dynamisme de la commune. Ce projet a été mûri depuis de nombreuses années. Lacommune souhaite maintenir sonprojet à cet emplacement, projet qui répondra évidemment aux exigence d'isolation phonique.


=> Aucune modification à apporter au projet de PLU.


C2 : M. ARDOUIN demande que sa parcelle ZW 354, Les Chapelles, soit classée en zone constructible ainsi que les parcelles ZT 85, 84 et83 à La Montagne.

Le CE explique que l'urbanisation de ces parcelles serait contraire aux objectifs de limitation de l'extension urbaine de ce projet.


Les Chapelles : L'objectif du PLU est de conforter le Bourg. Cependant, cette parcelle, éloignée des équipements publics, contribue à l'étirement linéaire du bourg. Par contre le secteur est non cultivé (jardin), des constructions se situenten face et il est desservi par tous lesréseaux.

La Montagne : L'objectif du PLU est de conforter le Bourg. Cependant, ces parcelles éloignées des équipements publics contribuent à l’extension du bourg. La surface demandée est très importante sur des parcelles cultivées (déclarées à la PAC).

Il est préférable d’urbaniser les parcelles plus proches du bourg avant de réfléchir à intégrer ces parcelles en zone constructible. Lessurfaces demandées remettraient encause l’économie générale du PLU.

La commission ne souhaite pas étendre plus l'urbanisation dans ce secteur, même desservi par lesréseaux, l'objectif du PLU étant de conforter le bourg en priorité. Les surfaces demandées, très importantes, remettraient en cause l’économie générale du PLU.



C3 : voir O3


C4 : M. BUREAU demande de pouvoir construire une maison de500m² sur la parcelle ZV215.

Le CE explique que l'urbanisation de cette parcelle, aujourd'hui en A, serait contraire aux objectifs de limitation de l'extension urbaine de ce projet.


L'objectif du PLU est de conforter le bourg. Nous sommes en continuité du bourg, dans un secteur non cultivé. Par contre l'étirement de la zone urbaine devras'accompagner de l'extension des réseaux. Le terrain est grevé par le passage d’une ligne électrique. Il n’était pas en zone constructible ni dans le POS, ni dans le PLU annulé.

Cette demande est à traiter de le même manière que les requêtes semblables ayant pour effet d'étirer la zone urbaine du bourg (C2, Les Chapelles)

La commission ne souhaite pas étirer davantage l’urbanisation dans ce secteur (problème de desserte par les réseaux, de voirie...) L'objectif est de privilégier le comblement des interstices.


=> Avis défavorable. Cet avis estpris en corrélation avec les avis donnés sur des requêtes similaires (C2, Les Chapelles).

C5 : M. et Mme BROUILLET demande le maintien de la constructibilité sur la partie nord de la parcelleZY 182 (environ 230m²) à Chenaumoine.

Le CE précise qu'il a examiné l'extrait du rapport d'enquête de janvier 2011, joint au courrier n°5. Celui-ci montre que la constructibilité de 230m² accordéalors concernait la partie sud de la parcelle, celle qui est classée en zone UC dans le présent projet. Il note que ce classement est cohérent avec les objectifs du PLU.


La délimitation limite l’étalement urbain sur l’espace naturel. Il n’est pas envisagé de permettre le développement urbain dans ce village, juste l’adaptation de l’existant. La parcelle concernée n’est pas bâtie aussi nous pouvons nous interroger sur le projet et l'intérêt d'une telle modification.

La commission rappelle que le hameau de Chenaumoine est classée en UC car le développement urbain du villagen'est pas envisagé. Il s'agit de préserver le marais de Chenaumoine, espace naturel d'intérêt. Le classement en Np dunord de la parcelle se justifie donc. La commission précise que la partie nord de la parcelle n'a jamais été constructible.




C6 : Mme MAS demande que sa parcelle ZV 194, classée en zone AU au projet, soit classée en zone UB afin de réaliser son projet de division et de vente. Elleprécise que ce projet à fait l'objet d'un sursis à statuer.

L'aménagement d'une sortie par le sud du futur lotissement prévu dans les OAP « secteur VI La Chasse » comme le préconise le Conseil Départemental est pertinent. Le classement en zone UB de la parcelle ZV 194 conduirait à aménager cet accès sur une des parcelles ZV 133, 131 ou 45, beaucoup plus proches du carrefour, ou sur la parcelle ZV 132 située devant. Au regard de la sécurité routière ces choix seraient beaucoup moins bons. Il apparaît donc au CE qu'il est justifié de maintenir la parcelle ZV 194 en zone AU.


La réalisation de ce projet remettra-t-il en cause ou rendra-t-il plus difficile, notamment de manière financière, la réalisation de l’aménagement du reste de la zone AU ?

Nous sommes dans un secteur où l’écoulement des eaux pluviales peut poser souci. Son intégration dans la zone AU permettra de traiter ce point sur l’intégralité de lazone AU. En outre, si cette demande est validée, la sortie sud de la zone AU ne pourra pas être faite comme préconisée par la DID,rendant plus difficile l’aménagement de la zone.

La commission maintient le classement en zone AU de la parcelle car elle souhaite répondre favorablement à la demande de la DID d'organiser une des sorties du lotissement sur cette parcelle pour des raisons de sécurité routière. En outre, le problème d'écoulement des eaux pluviales sera plus facilement traité dans un zonage d'aménagement d'ensemble.



C7 : M. HERVOUET demande que les parcelles ZW 37 et 42, classées en zone NA au POS et en zone A au projet, soient classées enzone AU en totalité ou à défaut en partie.

Le CE explique que du strict point de vue du projet de PLU, l'urbanisation de ces parcelles ne correspond pas aux orientations définies.


Lors de l’enquête menée auprès desagriculteurs, il nous a été demandé de ne pas développer l’urbanisation sur ces parcelles cultivées et déclarées à la PAC.

Malgré une situation géographique intéressante pour conforter le bourg, devant la forte rétention affichée, la municipalité a décidé dene pas maintenir ces parcelles en zone constructible (elles l’étaient dans le POS et le PLU annulé en partie). Aujourd’hui, leur intégration en zone AU, du fait de la surface totale remettrait en cause l’économie générale du PLU.

La commission précise que les propriétaires indivis ne sont pas d'accord pour vendre ou rendre constructibles ces parcelles. En outre, les surfaces demandées (très importantes) remettraient encause l'économie générale du PLU.




C8 : M. PORTIER conteste le classement enzone A des surfaces du hameau de Pont à Luçon, et considère qu'il est inéquitable par rapport aux autres secteurs de la commune. Il demande quels sont lescritères de choix des bâtiments autorisés de changement de destination, et demande que les 3 bâtiments situés sur la parcelle 50, et non pas un seul, ainsi que celui situé sur la parcelle 73 soient également autorisés de changement de destination. Il demande également le déplacement de l'emplacement réservé pour une bâche d'incendie (ER11) choisi sans concertation.

Le CE explique que le classement en zone A du hameau de Pont à Luçon est conforme aux orientations du projet et n'estpas particulièrement inéquitable par rapport à celui, identique, des6 autres très petits hameaux de lacommune de tailles équivalentes et d'environnements paysagers semblables.Il précise que le choix des bâtiments autorisés de changement de destination est explicité dans le rapport de présentation page 314 et suivantes. Il ajoute que la commune reste ouverte à l'examen de l'ajout d'autres bâtiments.Il note que l'emplacement de la bâche d'incendie (ER11) en limite de la parcelle ZR 74 interdit effectivement (sauf à contourner la bâche) de créer un accès sur cette parcelle à destination de la parcelle ZR 73. Les deux parcelles ayant le même propriétaire la gène occasionnée peut-être réelle. Aussi le CE demande à la commune de modifier cet emplacement de quelques mètres, tout en satisfaisant les critères du SDIS.

=> Avis favorable pour examiner

La réglementation, notamment le code de l'urbanisme a beaucoup évolué depuis le POS.La législation demande de réduire l'étalement urbain sur l'espace agricole et de mieux préserver les exploitations agricoles. Dans ce butles pratiques et les outils disponibles pour l'élaboration des documents d'urbanisme a également évolué. Les objectifs nationaux ne sont ainsi plus en accord avec de nombreux POS à telpoint que la fin de ceux-ci est programmée (2019).Le classement des zones urbaines dans le projet de PLU s'appuie sur l'armature urbaine de la commune. La délimitation de Pontaluçon en zone A se justifie car il s'agit d'un petit village par rapport à Chenaumoine, Bardécille ou Fontenille, où une exploitation agricole est en activité (jeune agriculteur), en limite d'un secteur d'intérêt écologique. La même logique a été suivie pour Chez Reine, la Gondonnière, Mouillesol ... Aussi, il ne serait pas cohérent d'accéder à la demande de basculement en zone UC et de laisser les autres en zone A. Les agrandissements et extensions de l'habitat existant ainsi que la réhabilitation sont possibles en zone A (sous condition).

La commission ne souhaite pas revenir sur le classement en zoneA de Pont à Luçon qui se justifie pleinement : exploitation agricole, en limite d'un secteur d'intérêt écologique, petite taille...Elle va examiner les bâtiments proposés par l’intéressé. S'ils présentent des caractéristiques similaires à ceux déjà repérés pour autoriser un changement de destination, ils seront ajoutés.Par rapport à l'ER11, celui-ci sera déplacer de quelques mètresde manière à permettre l'aménagement d'un accès pour la parcelle ZR73.


=> Modifications apportées au projet de PLU : l'ER 11 sera décalé de quelques mettre sur le plan de zonage et le rapport de présentation sera modifié en conséquence.En fin de réunion, la commissions'est déplacée sur le terrain est àacter l'ajout de 3 bâtiments à la liste de ceux pouvant changer dedestination. Le zonage ainsi que le rapport de présentation serontmodifiés en conséquence.


les 3 bâtiments demandés commepouvant changer de destination.=> Avis favorable pour le déplacement de quelques mètres de l'ER11.

Le repérage pour permettre le changement de destination est un nouvel outil réglementaire pour permettre l'évolution du bâti existant et ainsi favoriser sa réutilisation. Si les bâtiments proposés par M. PORTIER présentent effectivement des caractéristiques similaires à ceux déjà repérés et ne sont pas déjà considérés comme de l'habitat ou s'y rattachant, sa demande est tout àfait recevable.Pour l'ER11, la surface réservée n'est pas juste celle nécessaire à la bâche, elle prend en compte sa clôture et l'espace pour un aménagement paysager. Il s'agit bien d'un projet de bâche fermée. L'emplacement proposé a été validépar les pompiers. En outre pour un agriculteur il semble plus pertinent de vendre un coin d'une parcelle cultivée plutôt qu'un milieu.

C9 : Mme PELLETANTet M. LAVIE interrogentla commune sur le bien fondé du projet en terme de nombre de logements futurs au regard de l'extension des communes voisines, et notamment de St-Georges de Didonne. Ils demandent la création dehaies bocagères

Le CE explique que les PLU se doivent de respecter les dispositions des documents d'urbanisme qui leurs sont supérieurs, dont le SCOT.Il précise qu 'il partage l'avis de la commune.


Le nombre de logements prévus est en accord avec les objectifs de développement fixés au SCOT et auPLH de la CARA. Ceux-ci ont été travaillés globalement à l’échelle dela CARA et prennent donc en compte l’évolution des communes voisines et notamment de Saint-Georges de Didonne.

La haie bocagère a pour but de constituer un espace tampon entre

La commission rappelle que les objectifs ont été définis en corrélation avec ceux du SCOT de la CARA. Concernant les haies bocagères, elle réaffirme son souhait de promouvoir la plantation de haies entre espace résidentiel et espace agricole de manière à faire un tampon limitant les nuisances et problèmes de voisinage. Ailleurs l'initiative est


supplémentaires le long des limites séparatives de la futures zone AU deLa Montagne.

futur espace résidentiel et espace agricole. Sur les autres limites de lazone AU, la plantation des haies ou autres clôtures est laissée à l’initiative des propriétaires des lots.

laissées aux propriétaires des lots.



C 10 : Mme HORECZKO, SARL IMMORES, demande que les parcelles ZI 132, 332, 333, 295, 382, 381 et 213 classées en zone A au projet, soient classées en zone UC, ou à minima la seule parcelle 132 afin de pouvoir y construire une piscine.

Le CE rappelle que la limitation des zones constructibles est une orientation majeure du PLU, elle est fixée par les services de l'Etat. Il est donc normal pour lui que la commune ne souhaite pas agrandir la zone UC pour cela. Il note que la commune a autorisé les piscines en zone A ; ce qui satisfait la demande de Mme HORECZKO pour la parcelle 132 mais aussi pour l'ensemble des parcelles concernées.Toutefois, il préconise de compléter le règlement afin de clarifier cette possibilité.

=> Avis défavorable

Les piscines sont autorisées sous condition en zone A. Il ne semble pas opportun d’agrandir la zone UCdans ce but.

Pour plus de clarté au niveau du règlement, la liste des annexes dansle lexique pourra être complétée avec les piscines et leurs locaux techniques. De même, il pourra êtreajouté comme recommandé par le CE que « leurs conditions d’implantation s’apprécient sur l’ensemble d’une même propriété etnon pas pour chaque parcelle considérée isolement ».

La commission ne souhaite pas revoir la délimitation de la zone UC. Par contre, comme préconisé par le CE, le règlementconcernant les annexes sera clarifié.


=> Modifications apportées au projet de PLU : le règlement sera complété en disposition I. La définition des annexes sera complétée et il sera ajouté le faitque les condition de leur implantation s'apprécient sur l'ensemble d'une même propriétéet non pas pour chaque parcelle considérée isolement. La rédaction des articles A2-6 et A9-3 sera légèrement modifiée.


C11 : M. KLOP précise qu'il est en train d'acquérir le camping duLys Blanc, situé sur les parcelles 39 et 41 chez Mouchet. Il note qu'au projet la parcelle 39 est classée en Nl et la parcelle 41 en zone Np. Le classement de la parcelle 41 est plus restrictif et les usages autorisés ne correspondent pas à ceuxpermis par l'autorisation d'aménager délivrée en 2007. Il demande que le classement de la parcelle41 soit cohérent avec l'autorisation de 2007.

Le CE explique que le classement de la parcelle 41 en zone Np (et non Nl comme noté dans le rapport-erreur de frappe) est cohérent avec les objectifs du PLU, notamment la limitation de l’extension urbaine et la protection de l'environnement.


La parcelle 41 a été basculée en Np afin de préserver la continuité écologique et limiter l’impact qu’une urbanisation pourrait avoir notamment sur la qualité des eaux et la biodiversité, en fond de vallon.Ces éléments sont appuyés par le SRCE arrêté en novembre 2014, ainsi que par les éléments d’état initial du SCOT. Par ailleurs, il est fort probable que cette parcelle soit une zone humide au sens de l’arrêtédu 24 juin 2008. Ainsi au titre du SDAGE Adour-Garonne, la destruction de zone humide doit être évitée. En cas d’impossibilité majeure, elle doit être compensée à 150 % par une restauration de zone humide à fonctionnalité équivalente, ce qui ne parait pas réalisable dans ce cadre-là.

L’autorisation reçue en 2007 n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact pour évaluer les incidences environnementales du projet.

La commission rappelle que la parcelle 41 a été zoné en Np afinde préserver la continuité écologique et afin de limiter l'impact qu'une urbanisation pourrait avoir sur la qualité des eaux et la biodiversité en fond devallon, alimentant le marais de Chenaumoine.Il est précisé que l'autorisation d'aménager a été délivrée en 2007, il y a donc 10 ans. Elle concernait l’agrandissement d'une aire naturelle pour créationd'un camping de 34 emplacements avec respect des prescriptions liées à l'assainissement non collectif. Elle correspondait à l'époque à une zone NC.La commission ne souhaite pas modifier le zonage.



● Le Conseil Municipal ayant donné un avis favorable aux demandes O1, O2, O3 et partiellement à la demande C8, le nouveau zonage sera très peu modifié. La surface ouverte à l'urbanisation reste identique. Les modifications acceptées par le Conseil Municipal ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de PLU.


II- ANALYSE DES AVIS PPA

● Le CE liste dans son rapport les observations des PPA et de l'Etat.

De manière générale, le projet de PLU arrêté de la commune de Semussac recueille un AVIS FAVORABLE sous réserve de prendre en compte quelques remarquesqui ne remettent pas en cause le projet.

Il annexe en pièce 7 du rapport d'enquête, le tableau de synthèse des avis et remarques exprimés par les PPA, tableau joint au dossier de PLU soumis à l'enquêtepublique. Il prend ainsi acte des réponses et des mesures que la commune envisage de prendre pour tenir compte de ces avis.

Synthèse des avis PPA, de la CDPENAF et avis de MRAE (joints au présent document) et des modifications apportées au projet de PLU pour y répondre

ORGANISME REMARQUE PRISE EN COMPTE PAR LES ELUS – MODIFICATIONSAPPORTEES AU PLU

1- Saint-Georges de Didonne Commune limitrophe16/01/2016

La commune reprend la remarque formulée en juillet 2016. Elle-même en révision de PLU, elle envisage de classer le secteur frontalier avec Semussac en zone Nr (Naturelle remarquable). Or le PLU de Semussac prévoit dans ce secteur un classement en A et Np. Pour une lecture d’ensemble cohérente pour cette même entité géographique, les classementspourraient être homogénéisés entre les communes.

Saint-Georges de Didonne est une commune littorale. La réglementation impose une zone Nr. Ce n'est pas le cas pour Semussac où les enjeux sont moindres. Pourquoi demander à Semussac d'avoir un zonage plus contraignant ? La partie en zone A correspond à des champs ouverts de culture et donc se justifie. Le Conseil Municipal n’envisage pas de répondre favorablement à cette remarque.

2- Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques (D.I.R.A.)17/01/2017

Cet organisme précise qu’il n’est pas concerné par la commune de Semussac et n’a donc pas d’avis à formuler sur le PLU.

3- SNCF18/01/2017

Cet organisme note que l’ensemble des données relatives aux enjeux ferroviaires est bien reporté sur le document et qu’elles ne sont pas altérées par les orientations et programmations d’aménagement.Il émet une AVIS FAVORALE au projet de PLU.


4- Direction Générale de l’Aviation Civile23/01/2017

Cet organisme précise qu’outre la servitude aéronautique de dégagement de l’aérodrome de Royan-Médis (T5), la servitude de balisage (T4) et celle établie à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières (T7) sont à prendre en compte sur la commune de Semussac.

Les servitudes T4 et T7 ont été ajoutées à l’annexe 1 du PLU et dans le paragraphe « Récapitulatif des Servitudes d’Utilité Publique » du rapport de présentation.


5- Département de laCharente-Maritime17/02/2017

Le Département émet un AVIS FAVORABLE sous réserve desremarques suivantes : 1- dans le domaine des infrastructures :

- La RD 117E3 n’est pas référencée sur la carte p : 17 du rapport de présentation.

- Les sorties sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiées.

- Il est demandé d’obliger, hors agglomération l’implantation des portails en retrait d’au moins 6m par rapport au domaine routier avec ouverture vers l’intérieur de la propriété privée.

- Il est demandé d’autoriser dans le règlement de toutes

les zones, les travaux d’infrastructures routières ainsi que les affouillements et exhaussements du sol qui y sont liés.

- Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf en cas d’impossibilité technique de toute autre solution.

- OAP du secteur III - Rue des Vignes : la sortie sur la RD 244 doit être revue pour des raisons de sécurité. Elle pourrait être envisagés au droit du chemin de cassine qui doit desservir le secteur IV - Le Lignou.

- OAP du secteur VI – Fief de La Montagne : pour des raisons de sécurité, une seule sortie sur la RD 117 sera autorisée. Il sera à éloigner le plus possible de la série de courbes formée par la RD 117.

- OAP du secteur VII – La Chasse : la sortie sud devra soit être raccordée sur le carrefour existant entre la RD 244 et le chemin de la Motte Ronde, soit décalée vers

Le Conseil Municipal prend en compte les remarques du Département de la manière suivante : 1- dans le domaine des infrastructures :

- La RD 117E3 est un axe secondaire. Il a été ajouté sur la carte.

- Ce point est déjà réglementé à l’article 3 de chaque zone.

- Il n’est pas possible de limiter le droit de se clore sur les limites de propriété. L’article 6 du règlement de chaque zone permet l’implantation du portail en retrait, sans l’imposer. Le Département ou la commune pourra l’imposer lors d’une demande d’autorisation de construction pour des raisons de sécurité ou salubrité publique.

- La rédaction du règlement dans chacune des zones permet ces travaux et aménagements.

- Cette précision a été ajoutée à l’article 4 de chaque zone du règlement au paragraphe concernant les secteurs hors assainissement collectif.

- Les sorties posant des soucis de sécurité routière ont été modifiéesau niveau des OAP, en suivant les conseils du Département. Le rapport de présentation a été modifié en conséquence.


l’est sur la parcelle SV 194.- Le projet de déviation de la RD 117 n’est pas inscrit au

Schéma Routier Départemental 2010/2030. L’Emplacement réservé pour cette déviation (n°2) n’a pas lieu d’être conservé au bénéfice du Département.

- Energies renouvelables : des informations complémentaires sont apportées concernant les actions du Département.

2- dans le domaine de l’habitat :

- Des informations complémentaires sont apportées sur leschéma départemental de l’habitat 2017-2021 et sur les actions du Département sur ce thème.

3- dans le domaine de l’environnement :

- Corridor écologique entre le marais de Chenaumoine et de Boube et Belmont : consolider le corridor biologiquepour la faune en prévoyant la plantation d’une haie sur le coteau, de l’autre côté de la RD 730.

- Concernant les cheminements : des informations complémentaires sont apportées.

- Concernant les déchets : il est précise que le schéma départemental des déchets a été approuvé le 27 septembre 2013. Il est consultable sur le site du Département.

- L’emplacement réservé n°2 a été supprimé sur le plan de zonage et dans les annexes. Le rapport de présentation a été modifié en conséquence ainsi que le PADD.

2- dans le domaine de l’habitat :- Ces compléments, dans le but d’améliorer l’information de la

population, ont été intégrés en partie au rapport de présentation.

3- dans le domaine de l’environnement :- Après examen, il s’avère que le passage et le corridor sont

localisés sur la commune voisine.

- Ces compléments, dans le but d’améliorer l’information de la population, ont été intégrés en partie au rapport de présentation.

- Le schéma départemental des déchets est déjà présenté dans le rapport de présentation.


6- Syndicat des Eaux07/03/2017 et complément le 03/04/2017

Le syndicat des Eaux a transmis une note sur le réseau AEP et les plans du réseau AEP mis à jour.Il nous précise qu’un captage d’eau a été réalisé sur la commune de Médis. Il sera mis en service en 2018/2019. Il ne devrait pas générer de périmètre de protection sur la commune de Semussac.

Pour améliorer l’information de la population la note du syndicat des eauxa été complétée par les éléments sur le captage de Médis avant de l’intégrer à l’annexe sanitaire (pièce 5-2-a). Les plans mis à jour remplaceront ceux de l’annexe 5-2-b. Ces éléments sont également intégrés au rapport de présentation.

7- INAO (Institut National de l’Origineet de la Qualité)10/03/2017

Cet organisme n’a pas de remarque à formuler à l’égard de ceprojet, dans la mesure où celui-ci n’a pas d’incidence directe sur les AOC et IGP concernées.

8- CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers)10/03/2017

La commission a examiné le projet de PLU de Semussac le 9 mars 2017.Elle rappelle dans son avis qu’elle a examiné le PLU dans le cadre de l’auto-saisine systématique pour les communes du SCOT de la CARA lors de la révision des PLU, en cas de consommation des surfaces naturelles, agricoles ou forestières ou en cas de changement d’affectation de ces surfaces. La commission a également examiné les dispositions du règlement du PLU concernant les annexes et extensions des bâtiments d’habitation en zone agricole (A) et naturelle (N), hors STECAL, ainsi que la délimitation des Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL). Elle a enfin étudié si les bâtiments susceptibles de changer de destination et localisés en zone A ont été désignés par le règlement du PLU et repérés sur le plan de zonage. Elle rappelle qu’un avis conforme de la CDPENAF sera requis pour ces bâtiments au stade de l’autorisation d’urbanisme.La commission émet un :

- AVIS SIMPLE FAVORABLE sur la révision du PLU de Semussac

- AVIS SIMPLE FAVORABLE sur les dispositions du règlement du PLU relatives à la réalisation d’extensions ou d’annexes des bâtiments d’habitation

La réserve de la CDPENAF a été prise en compte en limitant la surface des annexes à 60m² maximum en zone A et N. L’article 9 des zones A et N du règlement ont été modifié comme suit :Article 9 – EMPRISE AU SOL9.3- La surface de l’ensemble des annexes (garages, dépendances liées à l’habitation, abris de jardin, local technique pour piscine, etc…)liées à l'habitat (abri de jardin, piscine et local technique de piscine, garage, remise....) ne devra pas dépasser l’emprise au sol de la construction affectée à l’habitation sera limitée à 60m² d’emprise. Le tableau du rapport de présentation exposant les modifications du règlement opérées entre le POS et le PLU a été complété en conséquence.


existants, en zone agricole ou naturelle. Cet avis est assorti d’une réserve : jugeant les conditions d’emprisedes annexes peu contraignantes, elle préconise d’ajouter une valeur plafond cohérente avec les valeurs départementales couramment observées (60m² maximum).

- AVIS SIMPLE FAVORABLE sur la délimitation desSTECAL en zone N.

9- SAUJON Commune limitrophe15/03/2017

La commune émet un AVIS FAVORABLE sur le projet de révision du PLU de la commune de SEMUSSAC.

10- Chambre d’Agriculture20/03/2017

Cet organisme émet un AVIS FAVORABLE sous réserve de prendre en compte les remarques suivantes :

- Supprimer à l’article A2 -2.1- l’alinéa indiquant que « l’activité exige la présence rapprochée et permanente de l’exploitant »

- Article A2 -2.4- Cet organisme s’interroge sur les moyens qu’a le PLU pour apprécier cette notion de non atteinte à l’environnement concernant les installations classées. En outre ces installations, pour être autorisées doivent prendre en compte cette notion par les obligations du code de l’environnement.

- Article A2 -2.9- La CA se demande quels sont les objectifs visés en conditionnant l’implantation des dépôts sous réserves de ne pas êtres visibles depuis le domaine public.

Le Conseil Municipal prend en compte ces remarques de la manière suivante :

- Suppression de l’alinéa comme demandé et le terme activité sera remplacé par exploitation.Il est préférable de laisser le service instructeur et la CDPENAF si besoin d’apprécier la notion de nécessité.

- Cette notion avait pour but de rappeler au pétitionnaire que les installations classées doivent répondre aux obligations environnementales. Cela a été supprimé mais un paragraphe sur les ICPE a été ajouté dans les dispositions générales.

- L’objectif est de préserver le cadre de vie et le paysage en demandant que les dépôts ne soient pas visibles depuis le domaine public. Cela est également demandé aux autres activités dans les autres zones du PLU. Les élus souhaitent maintenir ce principe. La rédaction a été sensiblement modifiée :« 2.9- Les dépôts liés et nécessaires à l’activité agricole ou forestière, sous réserve de ne pas être visibles depuis le domaine public. d’être intégrés dans le paysage ( par une haie, un mur…) »


Le tableau du rapport de présentation exposant les modifications du règlement opérées entre le POS et le PLU a été complété en conséquence.

11- CNPF (Centre National de la Propriété Forestière)21/03/2017

Cet établissement émet un AVIS FAVORABLE sur le projet dePLU.

12- SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)22/03/2017

Les remarques du SDIS portent sur :- Le rapport de présentation : observation sur la

sémantique et prise en compte du nouveau cadre législatif et réglementaire.

- Règlement : éviter si possible les voies sans issues.- Les Annexes : étant donné le nouveau règlement

départemental de défense extérieure contre l’incendie, le SDIS préconise d’enlever toute la partie défense incendie y compris la partie camping.

Le PLU a été mis à jour en prenant en compte ces remarques qui améliorent l’information de la population. Le rapport de présentation et les annexes ont été modifiés comme proposé par le SDIS. Le PLU limite les voies sans issue car les impasses devront impérativement se terminer par une raquette de retournement en zones urbaines et à urbaniser.

13- SAINT-SULPICE DE ROYANCommune limitrophe23/03/2017

La commune émet un AVIS FAVORABLE sur le PLU arrêté de la commune de SEMUSSAC.


14- MRAE (Mission Régionale d’AutoritéEnvironnementale)24/03/2017

Après avoir rappelé le contexte communal, la mission dans sonavis fait quelques remarques générales sur le contenu du rapport de présentation et la qualité des informations :

- Mise à jour souhaitable du chapitre dédié à l’analyse de la comptabilité du PLU avec les documents supra-communaux

- Quelques pages tronquées à l’édition papier- Une mise à jour des références au code de l’urbanisme

pour une meilleure lisibilité. Concernant le diagnostic et l’analyse de l’Etat initial :

- Compléter le rapport de présentation par des informations permettant une identification claire des milieux récepteurs.

- Compléter le rapport de présentation avec des informations sur le réseau AEP, notamment sur les capacités résiduelles des captages et le rendement du réseau.

- Harmoniser les données sur les exploitations agricoles.

- Il est regretté l’absence du bourg sur les cartographies relatives à Natura 2000 (p : 102 et 104 du rapport de présentation).

Le Conseil Municipal prendre en compte l’avis de l’autorité environnementale comme suit :

- Pour améliorer l’information de la population, ce point du rapport de présentation a été mis à jour.

- Cela correspond à des pages A3.- La commune n’ayant pas choisi de prendre en compte la

modernisation du PLU, c’est la version du code de l’urbanisme antérieur au 1er janvier 2016 qui s’applique. Les anciennes références seront maintenues pour éviter les confusions. Les références à la nouvelle version du code de l’urbanisme ont été ajoutées entre parenthèses.

- Ce point a été complété dans le rapport de présentation.

- Ce point a été complété par les éléments fournis par le syndicat des eaux dans le rapport de présentation et dans les annexes sanitaires.

- Le rapport de présentation prend en compte l’évolution des

données entre 2010 et 2016 avec la disparition de certaines exploitations et les projets d’installation d’autres agriculteurs. Le nombre totale d'exploitation agricole actuellement présentes sur lacommune sera harmonisé.

- Il s’agit de cartes issues d’une autre étude et non réalisées spécifiquement pour la commune de Semussac.


Concernant le projet communal et la prise en compte de l’environnement, 4 points à approfondir :

- Adéquation entre le développement urbain et la défense incendie : quelle programmation temporelle pour la réalisation des équipements de défense incendie ?

- Trignac/La Valade : la station d’épuration étant en surcharge, il est conseillé de fermer le développement urbain tant que les travaux pour améliorer le traitement des eaux usées ne sont pas terminés car cela pourrait avoir un impact significatif sur le site Natura 2000, à moins d’une démonstration complémentaire allant dans le sens contraire.

- Les points de défense incendie seront à mettre en place en fonction de l’évolution urbaine du bourg. Parallèlement, la municipalité souhaite programmer la mise en place d’un point de défense incendie par an afin d’améliorer la couverture des villages.

- Des travaux réalisés en 2017 visaient à raccorder les effluents usés issus des hameaux de Trignac et La Valade vers la station de St-Georges-de-Didonne puis à démantèler la station de Puyrenault. A ce titre, il n’y a plus de problématique de traitementdes eaux usées de ces villages.

(Les travaux consistaient en la création d'un nouveau poste derefoulement et à la démolition de la station de traitementexistante. Les travaux ont débuté fin avril 2017.)

Parallèlement, il s'agissait de la mise en œuvre d'une nouvellecanalisation de refoulement sur une longueur de 1 200 mètres.Celle-ci part du nouveau poste de refoulement créé sur le sitemême de la station existante, pour rejoindre le poste général derefoulement de Semussac "Les Chapelles". Les travaux ont débutéfin avril 2017, pour une durée de 3 semaines. Ils sont aujourd'huiterminés.

De ce fait, les effluents des hameaux de Trignac et la Valade, sontdonc acheminés dans un premier temps vers le poste général deSEMUSSAC pour être ensuite refoulés et traités dans un secondtemps à la station d'épuration de SAINT-GEORGES deDIDONNE.Le maintient de service a été assuré durant la phase deconstruction des nouveaux ouvrages.

- Le rapport ajoute une évaluation dans le sens suivant : cette trame


- Compléter le rapport de présentation par une évaluationdu règlement écrit sur l’objectif de maintien et de restauration de la continuité écologique sur la zone est de la commune faisant partie de la trame verte diffuse identifiée au SRCE et au PADD du SCOT en cours de révision (zone agricole).

- Il est conseillé afin de s’assurer d’éviter toutes conséquences dommageables et irréversibles sur les sites Natura 2000 de créer des sous-secteurs dédiés à l’activité de maraîchage et d’en évaluer plus précisément les incidences.

verte diffuse, est comme son nom l’indique un corridor trèsdispersé, mais aussi très peu fonctionnel. Il n’existe en effet pasde discontinuité majeure dans cette zone mais les déplacementsd’espèces ne s’y concentrent pas non plus. Ainsi, l’installation debâtiment agricole, qui contrairement à un front urbain ou uneinfrastructure linéaire, ne constituera pas une rupture au sein decette trame verte diffuse.

- La zone où les serres seront autorisée a été sectorisée (secteurNm). Ce secteur est limité à celui existant afin de s’assurer de lapréservation du site naturel dans lequel ils s’implantent et derester en accord avec les objectifs du PADD. Cela a modifié leplan de zonage et le règlement. Le rapport de présentation a étécomplété en conséquence, notamment par l’évaluation durèglement de ces secteurs.

15- CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie)28/03/2017

Cet organisme n’a pas de remarque particulière à formuler. Il souligne qu’il soutient le souhait de la commune de pérenniser l’existant sur le plan économique en maintenant l’activité autour des deux zones existantes et en permettant aux quelques acteurs du tourisme de se développer (camping, projet hôtelier) sans programmation de nouvelles zones.

16- DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)28/03/2017

La DDTM émet un AVIS FAVORABLE moyennant la prise encompte des remarques suivantes : Sur l’analyse socio-démographique et le projet urbain :

- Un phasage plus important aurait pu permettre de mieux maîtriser le développement de la commune. Un seul phasage est proposé, dans les OAP, sur la zone AU du secteur de La Chasse. Il aurait mérité d’être plus clairement affiché.

Le Conseil Municipal prend en compte les remarques de la DDTM de la manière suivante :

- Au moment où nous avons analysé cette observation, il n'était pas aisé pour la collectivité de proposer un phasage dans le temps pour l’ouverture des zones AU. A l'époque, aucun projet n’était défini ou à l’étude. De plus, l’absence de desserte en réseau pouvait difficilement être retenu comme un critère objectif pour justifier un phasage car les zones AU sont desservies de façon similaire.


- La densification aurait pu être revue à la hausse dans

certains secteurs par le biais des OAP notamment, et dans un objectif de mixité sociale.

Sur la protection des espaces naturels, agricoles et des paysages :Les remarques reprennent celles de la MRAE ou de la CDPENAF : se reporter aux paragraphes correspondant.

- L’objectif de mixité sociale rejoint l’une des observations faites par la CARA. Etant donné l’objectif affiché au PADD, il serait cohérent d’inciter à la création d’un minimum de logements locatifs, notamment à caractère social. Pour autant, la commune s’interroge fortement sur la politique à mener étant donné les difficultés rencontrées lors de la réalisation d’opérations d’ensemble. Dans l’idéal, ils pourraient être dispersés dans les zones les plus facilement accessibles depuis les transports en communs, petits commerces, services et équipements publics (Rue des Vignes, La Chasse). Il s’avère aussi indispensable de regrouper ces logementsafin d’attirer un organisme pour investir dans ce domaine à Semussac. Le fait de les regrouper va à l’encontre de l’idée de mixité que ce fait la municipalité. L’absence d’organisme prêt à bâtir ce type de logement peut remettre en cause l’ouverture effective à l’urbanisation de certaines zones. La commune est déjàconfrontée à ce problème avec un terrain dans la zone du Hameau des Prés, dédié à du locatif social non construit. En outre, comme cela est rappelé dans le rapport de présentation, la commune a fait beaucoup d'efforts pour le développement du parc locatif et notamment à caractère social. L'objectif aujourd'huiest plutôt de permettre l’accession à la propriété, notamment des familles en location sur la commune qui souhaitent faire construire. Les élus ne souhaitent pas ajouter d'outil réglementaire supplémentaire.


Sur la forme des documents :Les remarques reprennent celles de la MRAE. Seules les remarques complémentaires sont examinées :

- Eléments du petit patrimoine : il est demandé de faire apparaître la liste sur le plan de zonage.

- Pour une amélioration de l’information de la population, la liste aété notée en légende du plan de zonage et dans les documents explicatifs du rapport de présentation.6 éléments bâtis repérés sur le plan de zonage :

Moulins à vents :1- Le bourg, 2- Le bourg, moulin de la Montagne 3- Les Ardillers,

4- Château de Didonne 5- Tombe du pasteur Jarousseau à Chenaumoine 6- La Motte Ronde

17- CARA (Communauté d’Agglomération Royan Atlantique = autorité compétente pour le SCOT, le plan local de l’Habitat et en matière de déplacement et transports urbains)03/04/2017

La CARA émet un AVIS FAVORABLE sur le projet de PLU arrêté. Elle regrette cependant que plusieurs objectifs du PADD ne soient pas traduits de façon opposable dans les pièces règlementaires du PLU :

- En matière d’équilibre social de l’habitat : aucune règle spécifique pour permettre la réalisation de logements locatifs, notamment sociaux.

- En matière d’organisation des transports urbains : ilest précisé qu’en phase opérationnelle, il serait nécessaire d’adapter le type de liaison douce aux usageset aux distances à parcourir et qu’elles soient continues et sécurisées par rapport au trafic routier.

- En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : la CARA rappelle que les autorisations d’urbanisme ne peuvent s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à

Le Conseil Municipal prend en compte l’avis de la CARA de la manière suivante :

- Cette observation rejoint celle faite par la DDTM. Se reporter au paragraphe correspondant.

- Des prescriptions ont été ajoutées à l’article 3 des zones UB et AU afin de répondre à cette remarque.

- La rédaction de l'article 11 sera légèrement modifiée. Les élus ne

souhaitent pas apporter des contraintes supplémentaires à celles de la RT 2012.


l’installation de dispositifs favorisant la retenues des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable.Pour encourager un habitat économe en énergie, le PLUintègre dans les OAP, uniquement des recommandations d’orientation du bâti. Cependant, aucune orientation n’est traduite en termes opérationnels.

Une note technique accompagne cet avis :

- Assainissement : il est conseillé d’insister sur le démantèlement de la station de Puyrenaud en 2017 et leraccordement des effluents usés issus des hameaux de Trignac et de La Valade vers la station de Saint-Georgesde Didonne, plutôt que de rappeler la surcharge de cettestation (p : 60 du rapport de présentation). Une précision et une erreur sont relevées dans le rapport de présentation respectivement en p : 164 et 338. Il est signalé dans les annexes sanitaires, la présence d’un document world, incomplet, qui fait doublon.

- Règlement du PLU et instruction des autorisations d’urbanisme :Les dispositions générales du règlement et la rédaction de l’article 3 des zones doivent être identiques. Article U4 : il est demandé de préciser la signification de cette règle.

Le Conseil Municipal prend en compte cette note technique de la manière suivante :

- Le rapport de présentation a été modifié comme conseillé par la CARA. Le document qui fait doublon dans les annexes sanitaires a été supprimé.

- Le lexique des dispositions générales a été complété comme suit (p :10) : « Leur partie terminale, ne débouchant sur aucune autre voie, peut-être aménagée pour permettre de faire demi-tour aisément. » Cela est rendu obligatoire par le présent règlement pour les zones Urbaines (UA, UB, UC et UX) et à Urbaniser (AU).

- Règle U4 : la rédaction a été modifiée comme suit : Conformément au Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial de la commune, le dispositif de gestion des eaux pluviales doit être dimensionné de manière à conserver les eaux sur les unités foncières de l’aménagement, avec pour base de


Article UA6 : la règle pour les annexes doit être précisée lorsqu’elles ne sont ni à l’alignement, ni en fond de parcelle. Dans les dispositions générales du règlement (lexique) et la rédaction de l’article 9, il conviendrait de rajouter que les bassins de piscines sont compris dans l’emprise au sol.

dimensionnement : - une pluie de récurrence 20 ans pour les aménagements à vocation d’habitat ;- une pluie de récurrence 30 ans pour les aménagements à vocation d’activité ;Une surverse de sécurité à ces dispositifs est autorisée. Dans le cas d'une maison individuelle, un puisard d'infiltration ou une tranchée drainante peut constituer un dispositif suffisant.L'imperméabilisation maximale autorisée au sein des unités foncières à vocation d'habitat est de 40%.Dès lors qu'une extension de surface de plus de 10% sera demandée, l'ensemble des installations de gestion des eaux pluviales devra être mis en conformité avec les règles ci-dessus. Les continuités hydrauliques devront être maintenues.

- Cette remarque concerne également l’article UA6. L’alinéa sur lesannexes a été modifié comme suit : « pour les annexes à l’habitat(piscines, abris de jardin…) qui pourront être implantées en fond de jardin soit à 'alignement, soit avec un recul de plus de 3m.

- Le lexique des dispositions générales a été complété comme suit : « L’emprise au sol, définition utilisée aux articles 9 des règlements de zone, correspond à la projection verticale du volume de toute construction soumise à autorisation d’urbanisme (permis de construction ou déclaration préalable), tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les bassins de piscines sont également compris dans l’emprise au sol. Elle se règlemente aux articles 9 en définissant un pourcentage par rapport à la surface de la parcelle àne pas dépasser. » En parallèle, l’article 9 9.3, de toutes les zones,sera complété comme suit : « La surface de l’ensemble des


Article UB6 : la CARA conseille de préciser que les piscines pourront s’implanter entre 0 et 5m.

Article UB7 : une règle spécifique pour les piscines pourrait être ajoutée.

annexes (garages, dépendances liées à l’habitation, abris de jardins, bassins et local technique pour piscine, etc.) ne devra pas dépasser l’emprise au sol de la construction affectée à l’habitation. »

- L’article UB6 a été complété comme suit : « 6.1- Les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques et à 35 m de l’axede la RD 730 sauf indication contraire reportée sur le document graphique.

TOUTEFOIS des implantations différentes peuvent être admises sous réserve de ne pas porter atteintes à la sécurité routière :

· pour l’extension mesurée, la restauration et l’aménagement des constructions existantes avant l’approbation du PLU, sans réduire la marge de recul de la construction existante. · dans le cas d’opération d’ensemble les constructions pourront être implantées à l'alignement lorsqu’elles sont justifiées par le parti d’urbanisme retenu et en compatibilité avec les OAP.· Les piscines pourront être implantées entre 0 et 5m.· les ouvrages techniques d’utilité publique pourront être implantées entre 0 et 5m. »

- L’article UB7 a été complété comme suit : « 7.3- TOUTEFOIS, une implantation différente pourra être acceptée :

· pour l’extension, la restauration et l’aménagement des constructions existantes au jour de l’approbation du PLU, en respectant la marge de recul de la construction existante.· Entre 0 et 3m pour les piscines et leur local techniqueà condition que la hauteur de ses installations et constructions soit inférieure à 2m de haut (couverture...)

7.4- Les installations et constructions de service public ou d'intérêtcollectif pourront être implantées soit en limite, soit en retrait.


Article A4 4.4- Il est conseillé de supprimer l’alinéa surles aménagements à vocation d’activité car ils sont interdits en zone A. Article 12 12.2- dans les zones A et N : il est conseillé de supprimer l’alinéa concernant les logements, notamment ceux locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, car ces constructions ne sont pas autorisées.

Article N9 : la CARA s’interroge, en secteur Nla, sur l’emprise au sol maximum fixée à 20%.

- Gestion des déchets : il est demandé de mettre à jour les données.

- Transports et mobilité : il est demandé d’ajouter en p :41 du rapport de présentation la ligne 113 et la ligne « Cozes 2 ».

- Sécurité incendie : il est rappelé que la commune devra veiller à ce que toutes les nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation soient couvertes par la défenseincendie.

Dans ce cas la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.Il n’est pas fixé de marge de recul dans le cas d’un ouvrage technique d’utilité publique et dans le cadre de construction annexes.

- Ces activités pourraient s’implanter dans le cadre du changement de destination. En outre, cette règle devrait s’appliquer aux aménagements à vocation agricole. Cela a été ajouté dans la rédaction de cet article.Pour plus de clarté, il est listé les destinations autorisées dans le cadre du changement de destination, comme cela est fait en zone N.

- La création de logements est autorisée dans le cadre du changement de destination. Aussi, les élus envisagent de garder cet alinéa en adaptant la rédaction.

- La règle permet d’urbaniser environ 6460m², dont une grande

partie est classée comme élément du patrimoine à préserver (arbres à conserver). Cela est suffisant pour permettre la réalisation des projets en lien avec le futur hôtel. Les élus ont décidé de la réduire à 10% (environ 3173 m² constructibles).

- Les données ont été mises à jour pour améliorer l’information de la population au niveau du rapport de présentation et des annexes.

- Cette précision a été apportée au rapport de présentation pour améliorer l’information de la population.

- La commune va programmer la réalisation d’un point de défense incendie par an afin d’améliorer la couverture des villages.


Les modifications du règlement ont été expliquées si besoin dans le tableau du rapport de présentation exposant les modifications du règlement opérées entre le POS et le PLU.

18- Chambre des Métiers et de l’artisanat03/04/2017

Cet établissement émet un AVIS FAVORABLE au projet arrêtéde révision du PLU.

III- CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

● Le CE termine son rapport de la façon qui suit :« En résumé, ce projet est un bon compromis entre le développement raisonnable de la commune, la consommation de l'espace, la préservation du cadre de vie, despaysages et des espaces naturels, et le respect de l'environnement en général, ainsi que des activités agricoles. Il va dans le sens de l'intérêt général. »

● En conclusion, le CR émet de manière générale un AVIS FAVORABLE AU PROJET DE PLU DE LA COMMUNE DE SEMUSSAC.


Documents

ANNEXE DCM APPROBATION DU PLU DE SEMUSSACcdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/78/documents/cm3ecs9mbar61a… · Ce rapport rappelle d'abord des généralités sur l'élaboration du