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ANNEXE I

ALLOCATION DE PRESENCE PARENTALE

Rappel du dispositif

L’allocation de présence parentale, créée par la loi de financement de la sécurité socialepour 2001, est une prestation destinée à compenser la perte de revenus supportée par des parentsqui choisissent d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leurenfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap graves et dont l’état de santénécessite leur présence soutenue à ses côtés ou des soins contraignants.

Le régime de cette allocation a été décrit dans la circulaire commune Budget / Fonctionpublique n° 6B-01-296 et FP/4 n° 2013 du 3 octobre 2001 relative au congé et à l’allocation deprésence parentale.

Les dispositions nouvelles

La date d’ouverture du droit à l’allocation de présence parentale a été modifiée parl’article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce droit est désormais ouvertà compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande et non plus àcompter du premier jour du mois civil suivant le début de la période de congé (ou de réductiond’activité).

Les taux de l’allocation de présence parentale ont été modifiés par le décret n° 2002-373du 19 mars 2002. On trouvera ci-dessous les taux antérieurs (pour mémoire) et les nouveaux tauxapplicables depuis le 1er avril 2002.

1) Taux et montant au 1er janvier 2002 (pour mémoire)

a) la charge de l’enfant malade est assumée par un couple

Base mensuellede calcul

Taux Montant mensuelen euros

341,87 € Taux plein (cessation complète d’activité à plein temps)

Taux réduit : activité égale à 50 %

Taux réduit : activité supérieure à 50 % et inférieure à 80%

142,57 %

94,27 %

71,29 %

487,40

322,28

243,72

b) la charge de l’enfant malade est assumée par une personne seule

Base mensuellede calcul

Taux Montant mensuelen euros

341,87 € Taux plein (cessation complète d’activité à plein temps)

Taux réduit : activité égale à 50 %

Taux réduit : activité supérieure à 50 % et inférieure à 80%

188,54 %

124,44 %

94,27 %

644,56

425,42

322,28

2

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2) Taux et montant au 1er avril 2002

a) la charge de l’enfant malade est assumée par un couple

Base mensuellede calcul

Taux Montant mensuelen euros

341,87 € Taux plein (cessation complète d’activité à plein temps)

Taux réduit : activité égale à 50 %

Taux réduit : activité supérieure à 50 % et inférieure à 80%

234,01 %

117,01 %

71,29 %

800,01

400,02

243,72

b) la charge de l’enfant malade est assumée par une personne seule

Base mensuellede calcul

Taux Montant mensuelen euros

341,87 € Taux plein (cessation complète d’activité à plein temps)

Taux réduit : activité égale à 50 %

Taux réduit : activité supérieure à 50 % et inférieure à 80%

277,89 %

146,26 %

94,27 %

950,02

500,02

322,28

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ANNEXE II

ALLOCATION D’EDUCATION SPECIALE

Rappel du dispositif

L’allocation d’éducation spéciale est due à toute personne qui assume la charge d’un enfanthandicapé et dont le pourcentage d’incapacité permanente est au moins égal à 80 p. 100 ou quifréquente un établissement d’éducation spéciale (dans ce cas, le pourcentage d’incapacitépermanente de l’enfant, inférieur à 80 p. 100, doit néanmoins être égal ou supérieur à 50 p. 100) oudont l’état de santé exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile dans lecadre de mesures préconisées par la commission départementale d’éducation spéciale (CDES).

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale « Un complémentd’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige desdépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à une tierce personne. Sonmontant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence del’aide nécessaire. »

Dispositions nouvelles

Le décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 a créé six nouvelles catégories de complément del’allocation d’éducation spéciale (AES) en remplacement des trois catégories précédemmentexistantes.

Ce texte est complété par le décret n° 2002-421 du 29 mars 2002 qui fixe les taux des sixcompléments d’AES, l’arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit auxdifférentes catégories de compléments d’AES et l’arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditionsd’attribution des six catégories de complément d’AES auquel est annexé le « Guide d’évaluationpour l’attribution d’un complément à l’allocation d’éducation spéciale ».

L’attribution de l’un des six compléments varie selon deux critères :- le recours à la tierce personne : il peut s’agir indifféremment de l’un des parents (ou des deux) quiréduit ou interrompt totalement son activité professionnelle ou d’une tierce personne rémunérée ;- le montant des dépenses liées au handicap de l’enfant.

Les tableaux des pages suivantes résument, pour chaque catégorie de complémentd’allocation, l’ensemble des conditions exigées pour son attribution. Le montant des dépensesouvrant droit aux compléments ainsi que le montant des compléments sont exprimés enpourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF).

Mise en place du dispositif : rôles respectifs de la commission départementale de l’éducationspéciale (CDES) et de l’organisme débiteur des prestations familiales

Il est rappelé que, s’agissant des administrations de l’Etat, l’organisme débiteur desprestations familiales est le plus souvent le service gestionnaire de personnel.

Les différentes étapes de la procédure peuvent être ainsi résumées :

2

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a) la demande de complément d’allocation, accompagnée du certificat médical, du questionnairedûment servi, des pièces justificatives, est adressée à la CDES par l’intermédiaire du servicegestionnaire de personnel ;

b) le dossier est instruit par la CDES à l’aide du Guide d’évaluation ;

c) la CDES adresse une notification motivée du complément qu’elle a attribué au servicegestionnaire de personnel ;

d) le service gestionnaire de personnel effectue la demande de mise en paiement.

Dispositions transitoires

La réforme des compléments à l’allocation d’éducation spéciale est applicable à compterdu 1er avril 2002.

Afin de permettre aux CDES de procéder aux reclassements dans l’une ou l’autre des sixnouvelles catégories de complément, il revient aux organismes débiteurs de prestations familiales –en l’occurrence, les services gestionnaires de personnel des administrations de l’Etat :

- de dresser la liste des bénéficiaires actuels (à jour du 1er avril 2002). Cette liste est établie, d’unepart, en fonction des dates de renouvellement de droits, d’autre part, selon la nature du complémenten cours (de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie), de sorte que les CDES puissent traiter en priorité les casles plus graves pour lesquels la date de renouvellement des droits est la plus prochaine ;

- d’adresser les listes ainsi établies aux CDES afin que ces commissions puissent réexaminer lesdossiers en cours et décider des reclassements utiles.

Les CDES informent les organismes débiteurs de leurs décisions ; ces derniers informent àleur tour les services payeurs.

Bien entendu, dans l’attente des décisions de reclassement, les services payeurs continuentde servir les compléments précédemment existants.

3

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ALLOCATION D’EDUCATION SPECIALEet COMPLEMENTS

Taux et montants (en €) à compter du 1er avril 2002

Naturede la

prestation

basemensuellede calcul

(1)

taux montant mensuel

Allocation d’éducation spéciale 341,87

allocation de base - 32% 109,40

BMAF : 341,87 (1)

montant des dépensesComplémentsd’allocation d’éducation spéciale taux montant taux montant

1ère catégorie

le handicap entraîne des dépenses égales ou supérieures à : 56 % 191,45

24 % 82,05

2ème catégorie

le handicap entraîne :* ou réduction de l’activité professionnelle de l’un desparents d’au moins 20% par rapport à un temps plein* ou recours à une tierce personne rémunérée pendant aumoins 8 heures par semaine* ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à : 97 % 331,61

65 % 222,22

3ème catégorie

le handicap entraîne :

a) * ou réduction de l’activité professionnelle de l’un desparents d’au moins 50% par rapport à un temps plein* ou recours à une tierce personne rémunérée pendant aumoins 20 heures par semaine

b) * ou réduction de l’activité professionnelle de l’un desparents d’au moins 20% par rapport à un temps plein* ou recours à une tierce personne rémunérée pendant aumoins 8 heures par semaine* et entraîne des dépenses égales ou supérieures à :

c) entraîne des dépenses égales ou supérieures à :

59 %

124 %

201,70

423,92

92 % 314,52

(1) BMAF dans les DOM : 300,12 € ; cf. circulaire Budget n° 6B-02-150 du 21 janvier 2002 relative à la revalorisationdes prestations familiales au 1er janvier 2002 et à diverses mesures en faveur des familles.

4

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BMAF : 341,87 (1)

montant des dépensestaux montant taux montant

4ème catégorie

le handicap entraîne :

a) * ou cessation d’activité professionnelle de l’un desparents*ou recours à une tierce personne rémunérée à temps plein

b) * ou réduction de l’activité professionnelle de l’un desparents d’au moins 50% par rapport à un temps plein* ou recours à une tierce personne rémunérée pendant aumoins 20 heures par semaine* et entraîne des dépenses égales ou supérieures à :

c) * ou réduction de l’activité professionnelle de l’un desparents d’au moins 20% par rapport à un temps plein* ou recours à une tierce personne rémunérée pendant aumoins 8 heures par semaine* et entraîne des dépenses égales ou supérieures à :

d) entraîne des dépenses égales ou supérieures à :

82,57 %

109,57 %

174,57 %

282,28

374,59

596,80

142,57 % 487,40

5ème catégorie

le handicap entraîne :* ou cessation d’activité professionnelle de l’un des parents*ou recours à une tierce personne rémunérée à temps plein* et entraîne des dépenses égales ou supérieures à : 71,64 % 244,92

182,21 % 622,92

6ème catégorie

le handicap entraîne :* ou cessation d’activité professionnelle de l’un des parents*ou recours à une tierce personne rémunérée à temps plein* et impose des contraintes permanentes de surveillance etde soins à la charge de la famille

majorationtierce

personne

916,32

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ANNEXE III

ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Rappel du dispositif actuel

L’allocation de rentrée scolaire est attribuée, pour chaque enfant scolarisé, au ménage ou àla personne qui en a la charge, à condition que les ressources de la famille ne dépassent pas unplafond variable en fonction du nombre des enfants à charge.

Depuis l’année 2001, le montant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est calculé, àl’instar de celui des autres prestations familiales, uniquement en fonction d’un pourcentage de labase mensuelle de calcul des allocations familiales (soit 73,22 %).

Dispositions nouvelles

Les familles dont les ressources dépassent de peu les plafonds en vigueur bénéficientdésormais, conformément au principe posé par l’article 61 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2002, de l’allocation de rentrée scolaire différentielle. Le montant de cetteallocation différentielle dépend des ressources de la famille et du nombre d’enfants ouvrant droit àl’allocation de rentrée scolaire. Ses modalités de calcul sont fixées par le décret n° 2002-1059 du7 août 2002, complété par le décret n° 2002-1060 du même jour.

� La formule de calcul permettant de déterminer le montant de l’allocation différentiellepour chaque enfant scolarisé peut se traduire de la manière suivante :

montant du plafond de l’ARSapplicable à la famille

+montant de l’ARS de l’année en cours

xnombre d’enfants y ouvrant droit

– ressources de la famille

nombre d’enfants ouvrant droit à l’ARS

Lorsque la somme totale des allocations différentielles est inférieure au seuil de 15 € fixépar le décret n° 2002-1060 précité, elle n’est pas versée.

� Les deux exemples suivants illustrent cette formule de calcul :

1er exemple :Soit, une famille de 2 enfants ouvrant droitSoit, un montant de ressources pour ladite famille de 20.000 € en 2001Soit, le montant de l'ARS en 2002 : 250,32 €Soit, le plafond de ressources applicable pour 2 enfants à compter du 1er juillet 2002 : 19.865 €

ð calcul de l'ARS différentielle par enfant = [((19.865 + (250,32 x 2)) – 20.000] / 2 = 182,32 €.

2ème exemple :Soit, une famille de 4 enfants ouvrant droitSoit, un montant de ressources pour ladite famille de 27.320 € en 2001Soit, le montant de l'ARS en 2002 : 250,32 €Soit, le plafond de ressources applicable pour 4 enfants à compter du 1er juillet 2002 : 27.315 €

ð calcul de l'ARS différentielle par enfant = [((27.315 + (250,32 x 4)) – 27.320] / 2 = 249,07 €.

2

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Rappel des plafonds de ressources (en €) applicables pour l’attribution de l’allocation derentrée scolaire

Les plafonds de ressources figurant dans le tableau sont applicables du 1er juillet 2002 au30 juin 2003 ; ils sont à comparer avec les revenus nets catégoriels de l’année 2001.

plafond deressourcesannuelles

basemensuelle de

calcul (*)

taux montant

nombre d’enfants à chargeau sens de la législation sur les

prestations familiales 341,87 73,22% 250,32

1 enfant à charge 16.140

2 enfants à charge 19.865

3 enfants à charge 23.590

4 enfants à charge 27.315

par enfant à charge en plus 3.725

(*) BMAF au 1er janvier 2002