source : Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logementhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-des-batiments,867-.html
AnnExEs
circulaire interministrielle n DGUHC 2007-53 du 30 novembre
2007
relative laccessibilit des tablissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des btiments dhabitation
Procdures dautorisation de construire, amnager ou modifier un
ERP
Annexes 1 5
Btiments dhabitation collectifs neufs
Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8
Maisons individuelles neuves
tablissements recevant du public et installations ouvertes au
public construits ou crs
Mai 2008
Circulaire n DGUHC XXXX du XXX 2007 relative l'accessibilit des
ERP, IOP et des btiments d'habitation
2 autorits comptentes PC : maire Autorisation E : maire (au nom
Etat) Drogation : Prfet dpart des 6 mois si pas de pices manquantes
au dossier
Annexe 1AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN
ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans drogation
Cas d'un PC dlivr par le mairedpart des 5 mois si pas de pices
manquantes au dossier Dpt en mairie (Dossier PC, autorisation et
drogation ventuelle) Rcpiss dlivr au demandeur
Pr-analyse permettant notamment d'identifier l'autorit comptente
1 mois R.111-19-22 CCH et R. 423-5 CU maire (service instructeur
municipal, DDE md) - Permis de Construire hors - Autorisation CCH
autorisation CCH (accessibilit, scurit) : (urbanisme,
environnement, vrification des pices ncessaires patrimoine, ) :
l'instruction vrification des pices ncessaires l'instruction
Demandes de pices manquantes et/ou notification de la modification
du dlai 3 mois R 423-38 CU Rception des pices manquantes Rception
des pices manquantes ventuelles ventuelles dpart des 5 mois si
pices manquantes au dossier consultations sur le dossier PC dossier
spcifique accessibilit dossier spcifique scurit Secrtariat de la
souscommission accessibilit Examen au fond 2 moisR.111-19-23
CCH
dpart des 6 mois si pices manquantes au dossier
n services consults
6 moisR. 423-28
Secrtariat de la souscommission scurit Examen au fond
Avis 1 accord 2 CCDSA
code de l'urbanisme
Avis accessibilit Pas de rponse = Avis Favorable
Avis scurit Pas de rponse = Avis Favorable Avis n
5 moisR. 111-19-22 CCH
Service instructeur du permis Synthse de tous les avis si
drogation Le prfet accorde une drogation si pas drog. Le prfet
refuse une drogation 1 mois R.111-19-24Arrt de drogation ( dans les
dlais ) Arrt de refus de drogation ( dans les dlais )
ouSi pas d'arrt de drogation ou de refus dans les dlais refus de
drogation tacite
Le maire refuse l'autorisation ERP
Le maire accorde l'autorisation ERP
Le maire refuse l'autorisation ERP (car drogation refuse)
Arrt de refus d'autorisation ERP (entrane le refus du permis)
(Si refus dans les dlais) ouSi pas d'arrt dans les dlais
autorisation ERP tacite
Arrt de refus d'autorisation ERP (entrane le refus du permis)
(Si refus dans les dlais)ou Si pas d'arrt dans les dlais refus
tacite d'autorisation ERP
En fonction de la synthse de tous les avis
Arrt de refus de PC
Arrt de PC valant autorisation ERP ou
Arrt de refus de PC
Arrt de refus de PC
si pas d'arrt de PC dans les dlais PC tacite (sauf 6 cas numrs
au R.424-2 du CU) mais Possibilit de retrait d'un PC accord malgr
un refus d'autorisation ERP (PC illgal)
3 mois (L 424-5 CU)
Circulaire n DGUHC XXXX du XXX 2007 relative l'accessibilit des
ERP, IOP et des btiments d'habitation
Annexe 2AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN
ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans drogation Prfet
Cas d'un PC dlivr par le prfetdpart des 5 mois si pas de pices
manquantes au dossier Dpt en mairie (Dossier PC, autorisation et
drogation ventuelle) Rcpiss dlivr au demandeur dpart des 3 mois si
pas de pices manquantes au dossier
PC Autorisation Drogation
dpart des 6 mois si pas de pices manquantes au dossier
Pr-analyse permettant notamment d'identifier l'autorit comptente
1 mois R.111-19-22 CCH et R . 423 CU Prefet (service instructeur
urba = DDE) - Permis de Construire hors - Autorisation CCH
autorisation CCH (accessibilit, scurit) : (urbanisme,
environnement, patrimoine, vrification des pices ncessaires ) :
l'instruction vrification des pices ncessaires l'instruction
Demandes de pices manquantes et/ou notification de la modification
du dlai 3 mois R 423-38 CU Rception des pices manquantes ventuelles
dpart des 5 mois si pices manquantes au dossier Rception des pices
manquantes ventuelles dpart des 3 mois si pices manquantes au
dossier dpart des 6 mois si pices manquantes au dossier
consltations sur le dossier PC dossier spcifique accessibilit
dossier spcifique scurit n services consults (ABF, carrires, )
6 moisR. 423-28
Secrtariat de la souscommission accessibilit Examen au fond 2
moisR.111-19-23 CCH
Secrtariat de la sous-commission scurit Examen au fond
Avis 1 Accord 2 CCDSA
code de l'urbanisme
Avis accessibilit Pas de rponse = Avis Favorable
Avis scurit Pas de rponse = Avis Favorable Avis n 3 mois
5 moisR. 111-19-22 CCH
R.111-19-23
Service instructeur Synthse de tous les avis
CCH
Le prefet refuse l'autorisation ERP
Le prefet accorde l'autorisation ERP
Le prfet accorde une drogation
Le prfet refuse la drogation
Arrt de refus d'autorisation ERP (entrane le refus du permis)
(Si refus dans les dlais)
Arrt de drogation ( dans les dlais )
Arrt de refus de drogation ( dans les dlais )
ouSi pas d'arrt de refus dans les dlais autorisation ERP
tacite
ouSi pas d'arrt de drogation ou de refus dans les dlais
drogation refuse tacite
En fonction de la synthse de tous les avis
Arrt de refus de PC
Arrt de PC valant autorisation ERP ou si pas d'arrt de PC dans
les dlais PC tacite (sauf 6 cas numrs au R.424-2 du CU) mais
Arrt de refus du PC
3 mois (L 424-5 CU) Possibilit de retrait d'un PC accord malgr
un refus d'autorisation ERP (PC illgal)
Circulaire n DGUHC XXXX du XXX 2007 relative l'accessibilit des
ERP, IOP et des btiments d'habitation
Annexe 3AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN
ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans drogation
Cas d'un PC dlivr par un prsident d'EPCI
3 autorits comptentes distinctes PC : Prsident EPCI Autorisation
: Maire Drogation : Prfet
dpart des 5 mois si pas de pices manquantes au dossier
Dpt en mairie (Dossier PC, autorisation et drogation ventuelle)
Rcpiss dlivr au demandeur
dpart des 6 mois si pas de pices manquantes au dossier
Pr-analyse permettant notamment d'identifier l'autorit comptente
1 mois R.111-19-22 CCH et R . 423 CU prsident de l'EPCI - Permis de
Construire hors - Autorisation CCH autorisation CCH (accessibilit,
scurit) : (urbanisme, environnement, vrification des pices
ncessaires patrimoine, ) : l'instruction vrification des pices
ncessaires l'instruction Demandes de pices manquantes et/ou
notification de la modification du dlai 3 mois R 423-38 CU Rception
des pices manquantes Rception des pices manquantes ventuelles
ventuelles dpart des 5 mois si pices manquantes au dossier dossier
spcifique accessibilit n services consults (ABF, carrires, )
consltations sur le dossier PC dpart des 6 mois si pices manquantes
au dossier
dossier spcifique scurit Secrtariat de la souscommission
accessibilit Examen au fond 2 moisR.111-19-23 CCH
6 moisR. 423-28
Secrtariat de la souscommission scurit Examen au fond
Avis 1 Accord 2
code de l'urbanisme
CCDSA Avis scurit Avis accessibilit Pas de rponse = Avis Pas de
rponse = Avis Favorable Favorable Avis n
5 moisR. 111-19-22 CCH
Service instructeur Synthse de tous les avis dossier urbanisme
dossiers spcifiques si drogation
si pas drogation
Le prfet accorde une drogation
Le prfet refuse une drogation 1 mois R.111-19-24Arrt de
drogation ( dans les dlais ) Arrt de refus de drogation ( dans les
dlais )
ouSi pas d'arrt de drogation ou de refus dans les dlais refus de
drogation tacite
Le maire refuse l'autorisation ERP
Le maire accorde l'autorisation ERP
Le maire accorde l'autorisation ERP
Le maire refuse l'autorisation ERP (car refus de drogation)
Arrt de refus d'autorisation ERP (entrane le refus du permis)Si
refus dans les dlais
Arrt d'autorisation ERP
Arrt de refus d'autorisation ERP (entrane le refus du permis)Si
refus dans les dlais
ou
ou Si pas d'arrt de refus dans les dlais autorisation ERP
tacite
ou
Si pas d'arrt dans les dlais refus tacite
En fonction de la synthse de tous les avis
Le prsident de l'EPCI refuse le permis (car autorisation ERP
refuse)
Le prsident de l'EPCI accorde le permis
Le prsident de l'EPCI refuse le permis (pour motifs autres que
CCH)
Le prsident de l'EPCI refuse le permis
Arrt de refus du PC
Arrt de PC valant autorisation ERP ou
Arrt de refus du PC
si pas d'arrt de PC dans les dlais PC tacite (sauf 6 cas numrs
au R.424-2 du CU) mais Possibilit de retrait d'un PC accord malgr
un refus d'autorisation ERP (PC illgal)
3 mois (L 424-5 CU)
Circulaire n DGUHC XXXX du XXX 2007 relative l'accessibilit des
ERP, IOP et des btiments d'habitation
Annexe 4AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN
ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans drogation
Cas d'une autorisation sans PC pour un ERP2 autorits comptentes
Dpt en mairie (autorisation et drogation ventuelle) Rcpiss dlivr au
demandeur Autorisation Drogation
dpart des 5 mois si pas de pices manquantes au dossier
: maire (au nom Etat) : prfet
Pr-analyse permettant notamment d'identifier l'autorit comptente
1 mois R.111-19-22 maire (service instructeur municipal) Etude de
la recevabilit du dossier : -accessibilit -scurit Demande ventuelle
de pices manquantes
Rception des pices manquantes ventuelles dpart des 5 mois si
pices manquantes au dossier dossier spcifique accessibilit dossier
spcifique scurit
Secrtariat de la souscommission accessibilit Examen au fond 2
moisR.111-19-23 CCH
Secrtariat de la souscommission scurit Examen au fond
CCDSA Avis scurit Avis accessibilit Pas de rponse = Avis Pas de
rponse = Avis Favorable Favorable
5 moisR. 111-19-22 CCH
Service instructeur Synthse des avis (si pas d'avis unique) si
drogation Le prfet accorde une drogation si pas drog. Le prfet
refuse la drogation 1 mois R.111-19-24Arrt de drogation ( dans les
dlais ) Arrt de refus de drogation ( dans les dlais )
ou Si pas d'arrt de drogation ou de refus dans les dlais refus
de drogation tacite Le maire accorde l'autorisation ERP Le maire
refuse l'autorisation ERP Le maire accorde l'autorisation ERP Le
maire refuse l'autorisation ERP
Arrt d'autorisation ERP
Arrt de refus d'autorisation ERP
Arrt d'autorisation ERP ou
Arrt de refus d'autorisation ERPou
Si pas d'arrt dans les dlais autorisation ERP tacite
Si pas d'arrt dans les dlais refus d'autorisation ERP tacite
Circulaire n DGUHC XXXX du XXX 2007 relative l'accessibilit des
ERP, IOP et des btiments d'habitation 1 autorit comptente
Annexe 5AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN
ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans drogation
Cas d'une autorisation sans PC pour un ERP situ dans un IGHDpt
en mairie (autorisation et drogation ventuelle)
Autorisation Drogation Prfet
dpart des 5 mois si pas de pices manquantes au dossier Rcpiss
dlivr au demandeur
dpart des 3 mois si pas de pices manquantes au dossier
Pr-analyse permettant notamment d'identifier l'autorit comptente
1 mois R.111-19-22 Prefet Etude de la recevabilit du dossier :
-accessibilit -scurit Demande ventuelle de pices manquantes dpart
des 3 mois si pices manquantes au dossier dpart des 5 mois si pices
manquantes au dossier dossier spcifique accessibilit IGH ITGH(R.
122-11-4 CCH)
Rception des pices manquantes ventuelles
dossier spcifique scurit
Secrtariat de la souscommission accessibilit Examen au fond 2
moisR.111-19-23 CCH
Secrtariat de la souscommission scurit Examen au fond
Secrtariat de commission centrale de scurit Examen au fond
CCDSA Avis accessibilit Pas de rponse = Avis Favorable Avis
scurit Pas de rponse = Avis Favorable
commission centrale de scurit Avis scurit Pas de rponse = Avis
Favorable 3 mois
5 moisR. 111-19-22 CCH
R.111-19-23
Service instructeur Synthse de tous les avis Le prefet refuse
l'autorisation ERP Le prefet accorde l'autorisation ERP Le prfet
accorde une drogation Le prfet refuse une drogation
CCH
Arrt de drogation ( dans les dlais )
Arrt de refus de drogation ( dans les dlais )
ou Si pas d'arrt de drogation ou de refus dans les dlais
drogation refuse tacite
Arrt de refus d'autorisation ERP (Si refus dans les dlais)
Arrt d'autorisation ERP
Arrt d'autorisation ERP
Arrt de refus d'autorisation ERP (Si refus dans les dlais)
ouSi pas d'arrt dans les dlais autorisation ERP tacite
ou Si pas d'arrt dans les dlais refus tacite
illustrations & maquette : Pierre-Antoine THIERRY |
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