Annexes au rapport d'étape du Comité de suivi du Grenelle ... · au sein du SPE. Ce dispositif n’interdit pas, bien entendu, à l’usager de saisir directement le Médiateur

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Annexes au rapport d'étape du Comité de suivi du Grenelle de l'insertion

A. Fiches sur l'avancement des douze chantiers du Grenelle

1. Renforcer la place des usagers ou de leurs représentants dans les dispositifs qui les concernent…………………………………………………………………………….14

2. Repenser la prise en charge par le service public de l’Emploi des personnes qui sont le plus

éloignées de l’emploi……………………………………………………………18

3. Repenser la gouvernance et l’animation territoriale des politiques d’insertion………22

4. Créer le contrat unique d’insertion……………………………………………………27

5. Favoriser le recours au contrat de professionnalisation pour les personnes adultes en insertion et les jeunes sans qualification……………………………………………...30

6. Moderniser le fonctionnement des structures d’insertion par l’activité économique...36

7. Ne plus laisser sans solution les jeunes sortant sans qualification du système

scolaire………………………………………………………………………………..40

8. Mobiliser les entreprises……………………………………………………………...44 9. Développer la palette des interventions pour lutter contre l’illettrisme………………46

10. Favoriser l’accès des demandeurs d’emploi à des moyens de transports adaptés……49

11. Ne pas tenir les personnes sous main de justice éloignées des dispositifs de droit commun de

la politique de l’emploi………………………………………………….53

12. Confirmer le développement du micro-crédit personnel……………………………..58

B. Tableau de bord du Grenelle de l’insertion

1. Rappel de la démarche .................................................................................................................. 63

2. Structure du tableau de bord ......................................................................................................... 63

3. Les indicateurs de moyens ............................................................................................................ 64

4. Les indicateurs de résultats ........................................................................................................... 68

5. Fiches détaillées présentant les indicateurs du tableau de bord .................................................... 71

C. Feuille de route…………………………………………………………………………………...107

D. Contribution des associations membres du Comité de suivi………………………………118

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Chantier N° 1 :

Renforcer la place des usagers ou de leurs représentants

dans les dispositifs qui les concernent

I : Rappel de la feuille de route

- Instituer un médiateur du service public de l’emploi au sein de la nouvelle

institution ; - Mettre en place ou renforcer la représentation des usagers dans les comités de

liaison et dans les commissions de médiation des opérateurs qui concourent au retour à l’emploi ;

- Prévoir des représentants des usagers dans les commissions départementales

d’insertion et dans les commissions locales d’insertion (plus généralement dans les dispositifs départementaux d’insertion) ;

- En cas de sanction, et tout particulièrement de sanction financière, assurer des

voies de recours simples, rapides et claires.

II : Eléments de contexte

- L’objectif d’améliorer la représentation des usagers ou de leurs représentants est

un objectif majeur du Grenelle. Alors que, dans d’autres secteurs, par exemple celui de la santé, la représentation des usagers est depuis plusieurs années un axe fort de l’évolution de la gouvernance, les organismes œuvrant dans les domaines de l’insertion et de l’emploi sont, semble-t-il, restés en-deça des exigences citoyennes d’expression et de participation à la décision. Des comités de liaison avaient été créés par la loi du 29 juillet 1998 et faits l’objet d’une circulaire DGEFP en octobre de la même année. Le bilan du fonctionnement des comités de liaison, transmis dans le cadre de la présente mission par le nouvel opérateur, montre que les efforts initiaux n’ont pas été maintenus dans le temps, dans un domaine qui demande il est vrai un effort constant de la part de l’institution : 308 comités étaient recensés en 2000, 170 en 2001, 73 en 2002, 48 en 2003, 25 en 2004 et 21 en 2006. Depuis cette date, ils ne sont plus dénombrés. Les raisons de cette dégradation sont à rechercher, d’après l’ANPE, dans le faible intérêt des

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usagers pour ce type de réunion, du fait d’un ordre du jour très formel. Au niveau national, l’animation de la relation avec les usagers n’a pas non plus trouvé une forme satisfaisante.

- Au-delà de la bonne volonté, la question de l’organisation de la représentation est

souvent posée par les acteurs locaux : quelles associations, comment éviter une éventuelle « captation » de cette représentation par certaines associations au détriment des autres, quel niveau de représentation et dans quelles instances…. Il ne s’agit pas de donner un « mode d’emploi » mais sans doute d’inciter les acteurs locaux à réfléchir aux solutions les plus adaptées sur leur territoire à partir d’un recensement des « bonnes pratiques ».

- De façon plus générale, toutes les parties prenantes du Grenelle se sont accordées

sur le constat de la complexité des systèmes d’aide et la nécessité d’une simplification du dispositif d’intervention. On en trouve ici trois applications : la volonté d’être à l’écoute des usagers, porteurs d’un discours forcément plus critique sur le fonctionnement réel des services au quotidien, la nécessité d’avoir un « droit de recours » organisé et accessible, la demande d’une simplification des voies de recours.

III : Point sur les actions mises en œuvre et à venir

1. Le Médiateur du SPE

La création d’un médiateur au sein du nouvel opérateur figure dans la loi « droits et devoirs des demandeurs d’emploi » du 1er août 2008. Le dispositif retenu, un médiateur national et un réseau de correspondants régionaux au sein de la nouvelle institution, correspond aux concertations menées dans le cadre de la présente mission auprès du nouvel opérateur, de l’UNEDIC et du Médiateur de la République. Le choix a été fait de prévoir d’emblée une articulation entre le Médiateur de la République, disposant en vertu de la loi de 1973 d’une compétence générale, et ce médiateur spécifique, interlocuteur de premier recours au sein du SPE. Ce dispositif n’interdit pas, bien entendu, à l’usager de saisir directement le Médiateur de la République s’il le souhaite. Il ne modifie donc en rien les dispositions de la loi de 1973. Le réseau des « médiateurs régionaux » sera en liaison étroite avec les correspondants régionaux du médiateur de la République. Le médiateur s’assure du bon fonctionnement des services opérationnels de Pole emploi dans l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il reçoit et traite les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de Pole emploi. Placé auprès du Directeur Général de Pole Emploi, il coordonne les médiateurs régionaux qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de leur direction régionale (déjà 400 réclamations par mois). Le médiateur national du SPE devra rendre chaque année un rapport d’activité qui sera transmis au ministre chargé de l’emploi, au Médiateur de la République et au CNLE.

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Benoit Genuini occupe actuellement cette fonction. Il a été nommé le 19 décembre 2008 et a pris ses fonctions en janvier 2009. L’activité du médiateur depuis cette date monte en puissance : 400 demandes lui sont parvenues en moyenne entre janvier et août, avec un pic en juin (1387 demandes) et une hausse en septembre (902) correspondant à la mise en ligne de la page de présentation du médiateur sur « pole-emploi.fr ».

2. La représentation des usagers au sein de Pôle Emploi

Un colloque a été organisé le 18 mars 2009 par Solidarités Nouvelles face au Chômage, le Mouvement National des Chômeurs et Précaires et l’Agence Nouvelle de Solidarités Actives, avec le soutien de Pôle Emploi. A cette occasion, Martin Hirsch a rappelé en ouverture que le principe de la participation des usagers pour le bon fonctionnement de Pôle emploi était désormais acquis. En clôture, Laurent Wauquiez a souhaité relancer les comités de liaison comme outil de participation avec les demandeurs d’emploi. Le directeur de Pôle Emploi, Christian Charpy, a chargé le médiateur du SPE de s’occuper de ce dossier. La définition des nouvelles modalités des comités de liaison est actuellement en cours de finalisation, et un premier comité national de liaison devrait avoir lieu tout début 2010. L’objectif global proposé par le médiateur est de faire vivre un dispositif efficace de diagnostic, d’écoute active et de co-construction de réponses innovantes et adaptées aux besoins et aux attentes des personnes au chômage, afin d’alimenter une démarche de progrès continu du service offert par Pôle Emploi à ses utilisateurs. Un comité de liaison par département sera mis en place. Il se réunira au moins une fois par trimestre. Il sera présidé par le directeur territorial de Pole Emploi. En fonction de l’ordre du jour, des agents de Pôle emploi ou des experts extérieurs pourront être invités à apporter leur contribution. Participeront aux comités les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l’insertion des personnes privées d’emploi. Chaque réunion d’un comité donnera lieu à un compte-rendu rédigé par Pôle Emploi, faisant apparaître les avancées et d’éventuels désaccords. Ces compte-rendus seront transmis au Directeur régional de Pôle emploi. Les comités départementaux produiront un bilan d’activité annuel, rendant compte des études et débats réalisés, ainsi que des propositions d’amélioration formulées, et de leur mise en œuvre locale. Un Comité de liaison national produira une note de synthèse annuelle pour le Conseil d’Administration de Pôle Emploi pour présenter l’activité des Comités de liaison, et les initiatives d’améliorations de l’offre de services de Pôle Emploi suggérées par ces comités.

3. La représentation des usagers chez les autres opérateurs du SPE Le conseil national des missions locales cherche à systématiser l’intégration de la représentation des usagers dans la conduite de ces projets. Ainsi, à titre d’exemple, le CNML présentera les deux projets d’expérimentation retenus dans le cadre de l’appel à projet « expérimentation sociale » à un groupe de jeunes usagers des missions locales, afin de recueillir leurs avis sur les modalités de ces

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expérimentations et d’en affiner les contours. Autre exemple, deux groupes de jeunes usagers seront associés à la deuxième phase d’une étude sur la santé mentale conduite depuis 2 ans par les missions locales auprès de ces publics. Ces jeunes participeront à la production de supports de communication pour diffuser les résultats de la première phase de cette étude et annoncer le lancement d’une seconde passation de questionnaire. Toutefois, la représentation des usagers au sein des missions locales n’est pas encore très développée. Comme pour les maisons de l’emploi, elle n’est pas organisée systématiquement et demeure aléatoire.

4. La représentation des usagers dans les dispositifs départementaux d’insertion

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de Solidarité active prévoit deux types de participation : la loi pose le principe large d’une participation effective des personnes intéressées à la définition, la conduite et l’évaluation des politiques d’insertion. Elle pose également le principe de la présence de représentants des bénéficiaires dans les équipes pluridisciplinaires, lieu d’examen de dossiers individuels en vue d’une réorientation ou d’une sanction.

Afin d’appuyer les départements dans la mise en œuvre de ces principes, un groupe de travail associant plusieurs départements et animés par l’Agence Nouvelle des Solidarités actives a été mis en place. Il a abouti à la production d’un guide formulant des préconisations concernant :

- L’articulation entre les deux niveaux de participation, - Les différentes modalités possibles de désignation et de mobilisation des personnes, - L’organisation de la participation effective des personnes au fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire. La question de la participation des usagers dans le cadre du rSa fera l’objet d’une attention particulière dans les travaux du comité chargé d’évaluer le rSa au cours des trois premières années d’application. Cela permettra à la fois de faire connaître la diversité des modèles mis en œuvre dans les départements et d’évaluer leur opérationnalité.

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Chantier N° 2 :

Repenser la prise en charge par le SPE

des personnes qui sont le plus éloignées de l’emploi


- Simplifier les parcours des personnes en insertion en insistant sur la priorité

donnée au retour à l’emploi ; rendre effective la désignation d’un référent dans le SPE pour toutes les personnes en recherche d’emploi et notamment les allocataires du RMI, de l’API et demain du rSa.

- Faire de l’accompagnement des personnes en insertion l’une des priorités du

nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assedics ; ne plus distinguer, pour construire l’offre de services du nouvel opérateur, les demandeurs d’emploi selon qu’ils sont indemnisés ou pas ; assurer la continuité de cet accompagnement pour les salariés en contrats aidés, en structures d’insertion par l’activité économique ou les personnes en formation.

- Poursuivre la réflexion sur l’offre de service du nouvel opérateur pour mieux

distinguer la phase de diagnostic de la situation du demandeur d’emploi et être en mesure de faire le point sur la situation de la personne sous plusieurs dimensions.


- Pôle Emploi a été créé officiellement le 1er janvier 2009. La convention tri-partite

pluriannuelle entre l’Etat, Pôle emploi et l’Unedic a été signée le 2 avril 2009. Elle fixe les objectifs que le nouveau service public de l’emploi doit remplir entre 2009 et 2011. Cette nouvelle offre de service est présentée par Pole Emploi comme « un saut qualitatif » dans le service aux demandeurs d’emploi. Plusieurs des principes retenus pour structurer cette offre sont conformes aux conclusions du Grenelle de l’Insertion :

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L’offre est indépendante des droits au revenu de remplacement, ce qui

permet de ne plus traiter différemment les personnes indemnisées ou non au titre de l’assurance chômage ;

Un référent unique est désigné pour chaque demandeur d’emploi ; La personnalisation des parcours est renforcée ; L’offre de service sera progressivement élargie aux actifs.

Afin de veiller à la bonne mise en œuvre de cette convention, un comité de suivi, composé de représentants de l’Etat, de Pole emploi et de l’Unedic, sera chargé de rendre un rapport annuel public qui évaluera les performances à partir de critères préalablement définis.

- Le CNIS, Conseil National de l’Information Statistique, a publié en juin 2008 un

rapport intitulé « emploi, chômage, précarité : mieux mesurer pour mieux débattre et mieux agir », rédigé par le groupe de travail sur la définition des indicateurs en matière d’emploi, de chômage, de sous-emploi et de précarité de l’emploi présidé par JB de Foucauld. Ce rapport met notamment l’accent sur la nécessité d’une « approche dynamique » du suivi des personnes d’une période à l’autre et sur le suivi de l’instabilité, de l’insécurité et de la précarité de l’emploi. Ce rapport proposait également, pour une meilleure lisibilité, de regrouper les 8 catégories actuelles de demandeurs d’emploi en 3 catégories, (A, B et C). Ce changement de nomenclature est effectif depuis février 2009.

- La loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi a

créé le « PPAE », projet personnalisé d’accès à l’emploi, devant être proposé à tout demandeur d’emploi (nouvel art. L 5411-6 du code du travail). Ce projet retrace notamment les actions que le SPE s’engage à mettre en oeuvre en matière d’accompagnement et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité.


- De nombreux contacts ont été pris entre Pole emploi, d’une part, et les partenaires

sociaux, d’autre part, employeurs et syndicats ouvriers, pour progresser dans la réflexion sur les modalités spécifiques de prise en charge des demandeurs d’emploi présentant des difficultés particulières de retour à l’emploi, dans le cadre de la préparation de la convention triennale d’assurance chômage, de la renégociation de l’accord relatif à la formation professionnelle ou de la convention tripartite.

- Cette réflexion était centrée sur le contenu de l’accompagnement, la nature exacte

de la mission confiée au référent désigné au sein du SPE lorsque la personne doit également résoudre des difficultés d’ordre social, l’étendu du suivi pendant les

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périodes au cours desquelles la personne est en emploi (contrat aidé, SIAE) ou en formation, l’importance de l’accompagnement dans l’emploi, la nécessité d’une relation personnalisée avec l’employeur…

- La loi généralisant le rSa et son décret d’application publié au JO du 16 avril 2009

précise à la fois le champ des bénéficiaires soumis à l’obligation d’accompagnement et les conditions d’accompagnement. Les personnes au sein de foyers dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du rSa et qui perçoivent des revenus d’activité inférieurs à 500 euros, sont tenues en contrepartie de leur prestation, de rechercher un emploi et d’entreprendre les démarches et actions favorisant la création de leur propre activité ou à une meilleure insertion. Elles disposent d’un droit à un accompagnement professionnel et social adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique ;

- Les bénéficiaires soumis aux droits et devoirs doivent, dans les délais prévus par

Pôle emploi ou sous un mois après son orientation vers un organisme accompagnateur, conclure un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE avec PE) ou un contrat librement débattu d’engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle ou d’insertion sociale. Ils bénéficient des prestations prévues par l’offre de service de droit commun

de Pôle emploi, éventuellement complétées par convention locale, ou de celles convenues entre un autre organisme et le Conseil général.

Le non-établissement du PPAE ou du contrat dans les délais, ou le non-respect du contrat, du fait de l’allocataire et sans motif légitime, peut entraîner la suspension du rSa.

Les bénéficiaires peuvent, compte tenu de leur situation, bénéficier d’un nouvel examen pour une nouvelle orientation.

La phase d’orientation, définie dans une convention d’orientation et d’accompagnement signée localement, devrait pouvoir être organisée le plus souvent possible autour de « plates-formes » conjointes, regroupant a minima les services de la CAF, du département et du nouvel opérateur, afin d’assurer tout à la fois l’instruction de la demande de RSA, la prise en charge du demandeur d’emploi par le SPE, le diagnostic et la désignation du référent, ou la prise en charge par les services sociaux du département.

- Dans le prolongement de la convention tripartite signée le 2 avril 2009, un accord cadre a été conclu le 30 juin 2009 entre l’Assemblée des Départements de France et Pôle Emploi. Cet accord décrit l’offre de service de droit commun de Pôle Emploi dans le cadre du dispositif RSA : A destination des bénéficiaires du RSA :

- identification d’un conseiller personnel comme référent unique du bénéficiaire orienté vers Pôle Emploi,

- élaboration et actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi, - mise en œuvre d’un parcours de retour à l’emploi adapté, - proposition et mise en relation sur des offres d’emploi, - mobilisation des prestations et aides de Pôle Emploi,

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- mobilisation des contrats aidés et accompagnement dans l’emploi des bénéficiaires en contrats aidés,

A destination des conseils généraux : - Contribution aux pactes territoriaux d’insertion, - Contribution à l’élaboration des conventions d’orientation, - Participation aux équipes pluridisciplinaires et aux opérations de

réorientations, - Contribution à la mise en œuvre de l’orientation dans le cadre

éventuellement de plateformes partenariales selon des modalités à négocier localement,

- Assurer les échanges d’informations et de données en ce qui concerne les bénéficiaires du RSA.

- A la demande de chaque Conseil général, Pôle Emploi peut proposer des actions complémentaires à son offre de service de droit commun ainsi que le prévoit la loi. Le contenu de ces actions sera défini localement pour répondre aux besoins et aux opportunités de chaque département.

Le collège associatif du comité de suivi du Grenelle que l’articulation entre Pôle Emploi et les structures d’insertion par l’activité économique peut être amélioré. Une convention cadre est en cours d’élaboration pour encourager les agences Pôle Emploi à travailler de manière coordonnée avec les structures, afin notamment d’augmenter les orientations de Pôle Emploi vers les SIAE et permettre aux salariés en SIAE d’accéder à l’offre de service de Pôle Emploi.

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Chantier N° 3 :

Repenser la gouvernance territoriale et l’animation des politiques d’insertion


- Proposer des conventions territoriales entre l’Etat, le nouvel opérateur et les

représentants des collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux…) qui permettront d’articuler les interventions de tous les acteurs, voire de mutualiser leurs moyens d’intervention sur des objectifs communs ;

- Faire évoluer les programmes départementaux d’insertion, plans locaux d’insertion

et commissions départementales d’insertion pour mieux identifier la priorité au retour à l’emploi ;

- Susciter les approches partenariales entre le monde de l’entreprise et le monde de

l’insertion en impliquant tous les acteurs du territoire (employeurs et leurs représentants ou leurs associations, organisations syndicales, structures de l’insertion par l’activité économique et opérateurs du champ emploi insertion, collectivités territoriales) dans l’animation des politiques locales de l’emploi, de l’insertion et de la formation.


L’enchevêtrement des compétences entre l’Etat, les régions et les départements dans la mise en œuvre des dispositions du Grenelle dans ces trois domaines centraux que sont l’emploi, la formation et l’insertion constitue une difficulté réelle pour proposer un schéma simple et lisible de gouvernance, surtout lorsque chacun des opérateurs affirme, légitimement, sa volonté de conserver une pleine souveraineté dans son domaine de compétence. Au mieux peut on s’assurer que les différents dispositifs conventionnels sont correctement articulés les uns avec les autres, ce qui, déjà, implique de facto la conception et la mise en œuvre de procédures complexes. La loi généralisant le revenu de Solidarité active modifie le panorama. Cependant, la

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réorganisation des services déconcentrés de l’Etat, d’une part, et l’évolution de la gouvernance territoriale de la formation professionnelle, d’autre part, vont également impacter le dispositif de gouvernance local de l’insertion, dans une mesure qu’il est encore difficile d’évaluer.

III. Point sur les actions mises en œuvre et à venir

Les Pactes territoriaux pour l’insertion

La loi généralisant le revenu de Solidarité active prévoit que le Conseil général conclut un pacte territorial d’insertion qui associe l’ensemble des acteurs dont la coopération est indispensable pour la mise en œuvre de son programme départemental. Le périmètre retenu, tout comme le contenu du Pacte sont laissés à l’initiative des partenaires locaux. Ces derniers peuvent ainsi décider d’aller plus loin en identifiant des projets communs qu’ils souhaitent cofinancer. Alors que la Côte d'Or et la Marne ont conclu rapidement leur Pacte, les autres départements souhaitent prendre plus de temps pour établir un diagnostic large sur leur territoire. Nombreux sont ceux qui veulent faire coïncider la conclusion de leur pacte avec le renouvellement de leur plan départemental d'insertion soit pour un gros tiers en mars 2010. La question posée demeure évidemment celle de la marge de manœuvre dont pourront disposer les services déconcentrés de l’Etat pour s’engager dans une concertation de cette nature. Le collège associatif du Comité souligne par ailleurs que les associations de lutte contre l’exclusion ne sont pas encore systématiquement associées à la mise en place des PTI. Enfin, ces pactes devront être l’occasion d’associer effectivement les usagers à la réflexion menée. La question du fonctionnement des pactes territoriaux pour l’insertion fera l’objet d’une attention particulière dans les travaux du comité chargé d’évaluer le rSa au cours des trois premières années d’application de la loi. Cela permettra à la fois de faire connaître la diversité des pactes mis en place dans les départements et d’évaluer leur opérationnalité.

Les conventions d’orientation et d’accompagnement

La loi généralisant le revenu de Solidarité active prévoit que le Conseil général définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement garanti aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette convention dite « convention d’orientation » associe en premier chef le département ainsi que l’Etat, Pôle emploi, les caisses d’allocations familiales et de mutualité agricole et un représentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Elle associe encore, le cas échéant, les maisons de l’emploi (MDE) ou à défaut les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) des territoires concernés.

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Les conventions d’orientation doivent permettre de répondre précisément à une série de questions cruciales pour le fonctionnement quotidien du dispositif : comment et par qui est préparée la décision d’orientation ? comment ce processus est-il articulé avec l’instruction administrative des droits

au RSA ? Sur quels critères (situation personnelle du demandeur, situation du marché du travail local) et avec quelle grille d’analyse doit-on fonder les décisions d’orientation ? Quels outils sont mobilisés à cette fin ?

vers quels organismes sont orientés quels bénéficiaires ? quelles sont les modalités de mise en relation du bénéficiaire avec l’organisme

vers lequel il est orienté ? comment sont organisées ces opérations en cours de droit ?

A chacune de ces questions, les conseils généraux et leurs partenaires ont répondu de façon parfois très diverses. Il en résulte malgré tout nécessairement une relative hétérogénéité des solutions retenues dans chaque département, hétérogénéité qu’illustrent déjà les modalités très typées choisies jusqu’ici par les départements signataires. Rien ne s’y oppose en droit. Au 31 décembre, la totalité des départements auront signé leur convention d'orientation et d'accompagnement ainsi que les autres conventions de gestion avec la branche famile (CAF et MSA). Enfin dans certains départements, une convention (facultative) complémentaire a été signée avec Pôle Emploi afin que ce dernier adapte une offre de service dédié aux bénéficiaires du rSa qui lui est adressé en orientation professionnelle par le conseil général

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Chantier N° 4 :

Créer le contrat unique d’insertion


- Unifier les contrats aidés dans un contrat unique d’insertion en intégrant, pour

l’avenir, les allocataires des minima sociaux dans le dispositif de droit commun et réorienter vers ce dispositif le financement des conseils généraux sur un contrat unique par secteur : CIE dans le secteur marchand et CAE dans le secteur non-marchand ;

- Autoriser des marges de manœuvre, notamment sur les paramètres de durée

hebdomadaire et la durée de contrat d’aide, à partir de planchers fixés par la loi (20 heures hebdomadaires et 6 mois), en permettant de moduler les caractéristiques de ces contrats selon les besoins des territoires, dans le prolongement des expérimentations en cours sur le contrat unique d’insertion ;

- Conditionner le recrutement de salariés en contrat unique d’insertion à des

engagements d’accompagnement dans l’emploi pendant le contrat et de formation pour les salariés qui le requièrent et le souhaitent.


- La simplification du dispositif des contrats aidés apparaît comme un élément clé de

leur efficacité. La complexité actuelle résulte certes du nombre de dispositifs existants mais également de la variabilité des taux d’aide d’un territoire à l’autre et d’une année à l’autre. Cette simplification est unanimement réclamée par tous les acteurs de terrain, notamment les prescripteurs de contrats aidés.

- Certains départements ont développé, dans le cadre des expérimentations ouvertes

par la loi de finances pour 2007 et la loi TEPA, des contrats aidés spécifiques au profit des bénéficiaires du RMI. Ces départements posent la question de l’articulation entre ces expérimentations, en cours pour trois ans, mais qui concernent à chaque fois un tout petit nombre personnes, et la modification du dispositif des contrats aidés à l’occasion du projet de la loi sur le RSA.

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- Les modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion auprès d'autres

employeurs dans le cadre des contrats conclus par les SIAE (CAE ou CAV) sont précisées par le décret n° 2009-390 du 7 avril 2009. Les conventions conclues entre l'État et les entreprises d'insertion, associations intermédiaires ou ateliers et chantiers d'insertion peuvent prévoir dans leur rédaction initiale ou par avenant, la possibilité pour ces structures de mettre en place des périodes d'immersion auprès d'autres employeurs pour les salariés qu'elles ont recrutés dans le cadre du contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Dans ce cas, ces conventions doivent préciser le nombre prévisionnel de salariés concernés, les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes d'immersion, les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par la SIAE pendant ces périodes et les objectifs visés par l'immersion. Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat à durée déterminée d'insertion. Cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.


1. Le titre III de la loi du 1er décembre 2008 portant sur la généralisation du RSA

comporte les dispositions nécessaires à la création du CUI, modifiant le code du travail.

a. Le principe retenu, la fusion du CAE et du contrat d’avenir d’une part et du CIE et

du CIRMA d’autre part, répond à l’objectif de simplification annoncé. b. Le nouveau dispositif est calé, conformément aux conclusions du Grenelle, sur les

modèles actuels du CIE et du CAE. Il répond donc également au souci de ne pas créer un dispositif totalement nouveau risquant de ralentir la prescription, alors même que les contrats d’avenir connaissent actuellement une montée en charge satisfaisante.

c. La loi donne des possibilités de modulation du CUI, tant sur la durée

hebdomadaire que sur la durée du contrat, à partir des planchers convenus à l’issue du Grenelle : 20 heures et 6 mois.

d. Pour tenir compte des situations particulières des personnes, le contrat peut être

prolongé pour les salariés de 50 ans et plus et les travailleurs handicapés. Pour les autres salariés, sa durée initiale peut être prolongée le temps nécessaire à l’achèvement d’une formation professionnelle.

e. La loi acte explicitement le fait que le CUI comporte des actions

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d’accompagnement professionnel, la convention individuelle en fixant les modalités et prévoyant les actions de formation professionnelle et de validation des acquis. Elle prévoit également que la conclusion d’une nouvelle convention par un employeur est soumise au bilan des actions d’accompagnement engagées dans le cadre de conventions antérieures.

f. Les expérimentations destinées à simplifier l’accès aux contrats aidés mise en

place dans 11 départements cessent à compter du 1er janvier 2010. Les contrats aidés expérimentaux continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme.

2. Ces dispositions sont entrées en vigueur en métropole au 1er janvier 2010. Le décret

relatif au CUI est paru le 26 novembre 2009. La DGEFP a produit une circulaire n°2009-42 du 5 novembre 2009 qui précise ses modalités de mise en œuvre.

Le collège associatif du Comité souligne la parution tardive de ce décret, jugeant qu’elle a entraînée une mise en œuvre précipitée du CUI, faisant craindre une rupture de recrutement en contrat aidé. Par ailleurs, il regrette que le système prévu ne soit pas aussi souple qu’il l’aurait souhaité. Enfin, le comité pointe des modalités de mise œuvre du CUI jugées restrictives par certains Préfets de région.

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Chantier N° 5 :

Favoriser le recours aux contrats de professionnalisation

pour les personnes adultes et les jeunes sans qualification


- Conduire une mission de bons offices, sur le modèle de la mission d’Henri

Lachmann en matière d’apprentissage, pour promouvoir le contrat de professionnalisation pour les adultes et les jeunes sans qualification, en développant des dispositifs adaptés aux publics qui y ont le moins accès ;

- Etudier les possibilités d’une meilleure orientation par le service public de

l’emploi vers les métiers en tension, notamment en ayant recours aux contrats de professionnalisation ;

- Rendre possible l’articulation entre contrat unique d’insertion et contrat de

professionnalisation.


Le contrat de professionnalisation a été institué par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie en remplacement de quatre anciens contrats en alternance (les contrats de qualification jeunes et adultes, les contrats d’orientation et les contrats d’adaptation). Par-delà l’objectif de simplification, il s’agissait de transformer la nature de ces contrats en alternance en insistant désormais sur l’objectif de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation doit permettre de répondre à un besoin identifié en emploi au moyen de la qualification des salariés. Il s’accompagne d’un

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objectif de personnalisation des parcours de formation en fonction des compétences des salariés et des caractéristiques de l’emploi occupé. Ces éléments emportent comme conséquence que la durée du contrat et la durée de formation sont, légalement au moins, plus courtes que dans les anciens contrats en alternance et que les contrats peuvent être passés en CDI. La notion de professionnalisation vise enfin à redonner à l’entreprise et à la demande de formation un rôle premier dans le déclenchement des actions de formation alors que les organismes de formation jouaient jusqu’alors un rôle primordial pour les contrats en alternance.

Les branches et organisations interprofessionnelles sont au centre du dispositif. Elles le financent, par l’intermédiaire de leurs OPCA et du Fonds unique de péréquation, en intégralité sur les fonds de la professionnalisation (seul le recrutement de salariés de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales). Grâce aux possibilités de dérogation largement ouvertes par la loi, elles en déterminent les éléments substantiels (durée du contrat et de la formation, rémunération du salarié) et les conditions de prise en charge (éligibilité des contrats au titre des priorités de la branche, montant des forfaits versés par les OPCA pour la prise en charge des formations et du tutorat).

Le Grenelle de l’insertion a identifié le contrat de professionnalisation comme un dispositif particulièrement adapté à l’insertion ou la réinsertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi. Néanmoins, depuis la création du contrat de professionnalisation, les jeunes de niveau V et infra et les demandeurs d’emploi y ont un accès limité.


- Mission Pilliard de développement du contrat de professionnalisation et implication du service public de l’emploi

A la suite de la feuille de route du Grenelle de l’insertion, une mission a été confiée à Jean-François Pilliard, délégué général de l’UIMM, dès 2008 qui a débouché sur un rapport remis le 7 mai à Laurent Wauquiez et Martin Hirsch son rapport sur les freins à l'accès des jeunes sans qualification et des chômeurs aux contrats de professionnalisation. Il comporte 29 propositions parmi lesquelles :

- Permettre et développer l’implication du service public de l’emploi - Renforcer l’appui apporté par les branches et leurs OPCA aux entreprises

- Préparer l’entrée en contrat de professionnalisation

- Développer l’accompagnement en cours de contrat

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- Renforcer l’attractivité du contrat

- Adapter les critères du FUP (devenu FPSPP avec la loi du 24 novembre 2009)

- Mettre en place un dispositif d’animation territoriale associant l’ensemble des acteurs publics et privés

Dans la continuité de ces travaux, une mission a été confiée le 2 juin 2009 à J.-F. Pilliard par Laurent Wauquiez et Martin Hirsch pour promouvoir le contrat de professionnalisation, en fixant trois orientations :

1. élaborer une convention type permettant de définir les partenariats entre les branches professionnelles et Pôle emploi ;

2. définir un dispositif d'animation national et territorial associant l'ensemble des acteurs publics et privés ;

3. proposer des modalités détaillées de simplification de conclusion du contrat de professionnalisation.

- S’agissant du conventionnement entre Pôle emploi et les branches professionnelles et du dispositif d’animation national et territorial, une convention type a été établie et 4 branches professionnelles (les travaux publics, l’intérim, le commerce et la distribution et la métallurgie) se sont engagées le 24 septembre 2009 dans un partenariat actif et concret avec Pôle emploi, avec pour objectif commun de favoriser l’insertion et la qualification des jeunes les moins qualifiés et des demandeurs d’emploi par le contrat de professionnalisation. Ces conventions, auxquelles sont associés les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), également signataires, prévoient notamment :

• Un meilleur partage d’informations entre les branches professionnelles, leur OPCA et Pôle emploi, avec, notamment, la désignation au sein de chaque structure, d’un référent contrat de professionnalisation, et une meilleure identification des besoins en recrutement, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ;

• Un engagement d’accompagnement coordonné des entreprises et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation, notamment dans la construction de parcours de formation individualisés, ou dans les aspects administratifs de la conclusion de tels contrats ;

• Une déclinaison territoriale opérationnelle de chaque convention en contrats d’objectifs régionaux, en associant, en tant que de besoin, les différents acteurs susceptibles de se mobiliser sur le contrat de professionnalisation en faveur des jeunes demandeurs d’emploi

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(missions locales, conseils régionaux …).

Trois autres branches professionnelles (propreté, banque, industries-agro-alimentaires) sont en cours de conclusion d’une convention similaire avec Pôle emploi. Au total, les quatre premières conventions se sont fixées pour objectif de faciliter, dans un contexte économique difficile, la conclusion de plus de 42 000 contrats de professionnalisation dans les branches concernées, sur la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010, dont 26 000 au bénéfice des publics prioritaires, à savoir les jeunes les moins qualifiés et les demandeurs d’emploi. - Des travaux de simplification administrative et juridique des contrats de professionnalisation sont menés avec les OPCA (procédures d’enregistrement, Cerfa, utilisation d’outils Internet, recherche de solutions aux problèmes de successions de contrat, de délai entre la fin de la formation et la fin du contrat, de prise en charge financière des tuteurs, etc.). Les travaux sur ce point sont en cours, avec le concours de l’administration, et les premières pistes de simplification verront le jour avant la fin de l’année.

- Des moyens nouveaux pour favoriser l’embauche en contrat de professionnalisation

1/ Dans le cadre du plan emploi jeunes annoncé par le Président de la République le 24 avril 2009, une mission de promotion et de développement des contrats d’alternance a été confiée à Henri Proglio, président-directeur général de Veolia Environnement. Cette mission dont les premières conclusions ont été remises le 15 juillet dernier se concrétise par : • L’engagement de plus de 50 entreprises au recrutement de 100 000 jeunes en alternance pour la période 2009-2010 soit 24 000 contrats supplémentaires ;

• Un travail de réflexion engagé dès le mois de juillet dernier visant à rendre plus efficaces les dispositifs existants et à valoriser le recours à l'alternance.

Plusieurs pistes de travail sont en cours et concernent notamment :

- Une coopération renforcée du monde éducatif et du monde de l’entreprise ;

- Une reconnaissance des entreprises responsables ;

- La simplification des démarches administratives encore trop lourdes, qui handicape notamment les PME qui ont recours à l’alternance.

Des propositions concrètes devraient être très prochainement remises au Président de la République.

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2/ Dans le cadre du plan pour l’emploi des jeunes, L’Etat a mis en place une aide à l’embauche en contrat de professionnalisation avec l’objectif de permettre la signature de 170 000 contrats de professionnalisation entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010. Le décret de mise en œuvre est paru au J.O. le 16 juin. La prime de 1 000 € versée par Pôle Emploi aux entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, peut aller jusqu’à à 2 000 € pour le recrutement de jeunes n’ayant pas le niveau bac. 3/ Dans le cadre de l’ANI du 8 juillet 2009, les partenaires sociaux se sont engagés à apporter un soutien aux contrats de professionnalisation par l’intermédiaire du fonds unique de péréquation (FUP) : Afin qu'aucun jeune ne puisse se voir refuser un contrat de professionnalisation pour des raisons de financement, les parties signataires invitent le Fonds Unique de Péréquation à prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir prendre en charge, de façon exceptionnelle en 2009, les contrats de professionnalisation que les OPCA ne pourraient assumer financièrement étant donné les règles d’accès actuelles à la péréquation, dans la limite du coût moyen par contrat.

- De nouvelles mesures dans la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

1/ Prolongeant les travaux du Grenelle de l'insertion et le souhait des partenaires sociaux exprimé dans l'Ani du 7 janvier 2009 de voir se développer les contrats de professionnalisation au bénéfice des publics les plus éloignés de l'emploi, l'article 23 de la loi du 24 novembre 2009 étend le bénéfice des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

L'article 23 fait également bénéficier ces publics de certaines conditions particulières d'exécution du contrat déjà ouvertes aux jeunes sortants sans diplôme :

- possibilité d'allongement par accord de branche ou accord collectif entre les partenaires à l'origine de la création d'un Opca, de la durée minimale de l'action de professionnalisation jusqu'à vingt-quatre mois ;

- possibilité d'extension par accord de branche ou accord collectif entre les partenaires à l'origine de la création d'un Opca de la durée de formation, au-delà de 25 % de la durée totale du contrat ;

- Les accords collectifs déterminent des forfaits spécifiques pour les contrats conclus. Les accords de branche auront ainsi la possibilité d'inciter les entreprises à conclure des contrats de professionnalisation avec ces publics particulièrement éloignés de l'emploi en augmentant le forfait pris en charge par l'Opca.

- possibilité de poursuite de prise en charge de la formation en cas de rupture de contrat en

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cas de licenciement pour motif éco, rupture anticipée de contrat sans faute grave et dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

- possibilité pour l'opca de prendre en charge, dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales déterminés par décret les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par des salariés qualifiés de l'entreprise (tutorat interne) auprès de bénéficiaires de contrats de professionnalisation. cette prise en charge fait alors l'objet d'un plafond spécifique de nature à faciliter l'insertion professionnelle de ces publics.

- possibilité de prise en charge par l'Opca d'une partie des dépenses de tutorat externe pour ces mêmes publics énumérés dans le nouvel article L. 6325-1-1 mais également pour ceux qui ont été suivis par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et pour ceux qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des trois années précédentes, comme prévu par l'article 7 de l'Ani du 7 janvier 2009. À la différence du tutorat interne, le tutorat externe sert plutôt à accompagner et aider les personnes qui en bénéficient pour toutes les questions extérieures à leur activité professionnelle stricto sensu mais qui conditionnent la réussite de leur insertion.

Pour ces différentes mesures, des décrets sont en cours d’examen au CNFPTLV : il s’agit notamment de porter à 15 euros, contre 9,15 euros en règle générale, le forfait horaire maximum de prise en charge par les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) des dépenses de formation et d'accompagnement mises en oeuvre dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec des personnes peu ou pas qualifiées ou des allocataires des minima sociaux ; il est également envisagé de majorer de 50 % le plafond mensuel de prise en charge par les Opca des dépenses de tutorat pour ces publics. Ce plafond spécifique de 345 euros, contre 230 euros pour le droit commun, serait également applicable lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans.

2/ L’articulation entre contrat unique d’insertion et contrat de professionnalisation s’avérant trop complexe, l'article 23 de la loi du 24 novembre étend néanmoins aux salariés en contrat unique d'insertion CDD (pour les salariés en CDI cela était déjà le cas) l'accès à la période de professionnalisation (la période de professionnalisation est une action de formation destinée à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en CDI), à la condition que la durée de la formation reçue dans ce cadre soit supérieure à un seuil.

Un projet de décret en cours d’examen au CNFPTLV fixe cette durée minimale à 80 heures afin de favoriser l’acquisition par les salariés en CUI de compétences significatives et transférables. Les formations aux savoirs fondamentaux et les formations qualifiantes, en particulier, devraient ainsi être privilégiées. Il s'agit aussi de démarquer les actions conduites dans ce cadre de celles que l'employeur peut organiser dans le cadre du plan de formation pour l'ensemble des salariés.

3/ la loi prévoit par ailleurs la mise en place d’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) qui permettra aux demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences qui leur manquent pour accéder à une offre d’emploi déposée à Pôle Emploi ou à un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Elle sera prise en charge par Pôle Emploi, avec

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le concours possible du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour les frais pédagogiques et les frais annexes.

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Chantier N° 6 :

Moderniser le fonctionnement

des structures d’insertion par l’activité économique


- Réformer le cadre du dialogue de gestion avec les structures de l’IAE pour le

simplifier, le rendre mieux adapté à la spécificité de chaque structure : assurer un financement stabilisé par la concertation et l’engagement de tous les financeurs sur la base d’une description exhaustive des missions des structures ;

- Harmoniser progressivement et après évaluation le financement des structures de

l’IAE sous forme d’aide au poste modulable, se substituant aux contrats aidés dans les ateliers et chantiers d’insertion, en veillant à ne pas induire de distorsion de concurrence dans le secteur marchand ;

- Unifier les cadres d’emploi des salariés dans les structures d’IAE par

généralisation du contrat à durée déterminée adapté à l’insertion aux structures de l’IAE.

II. Eléments de contexte

- La loi du 1er décembre 2008 portant généralisation du RSA prévoit dans son titre

III sur les politiques d’insertion des dispositions sur l’IAE, le CDDI et l’organisation de l’insertion.

- La DGEFP a produit une circulaire, n°2008-21, du 10 décembre 2008 relative aux

nouvelles modalités de conventionnement des structures de l’insertion par l’activité économique. Les nouvelles modalités de conventionnement, qui ont fait l’objet d’un atelier spécifique dans le cadre des séminaires inter-régionaux associant tous les acteurs,

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sont inscrites dans la circulaire de la DGEFP du 10 décembre 2008 adressée aux préfets de régions et de départements, aux services déconcentrés de l’emploi et à Pôle Emploi.

Les nouvelles modalités favorisent la coordination entre les différents financeurs qui pourront à présent s’appuyer sur des projets d’insertion formalisés par les structures. Elles apportent des outils qui permettront d’harmoniser le conventionnement et les demandes de financement des SIAE, notamment grâce à un référentiel commun permettant de décrire l’activité d’insertion, ou à la proposition d’un dossier unique de demande de subvention. Les nouvelles modalités de conventionnement s’appuient aussi sur des objectifs opérationnels en termes d’emploi, qui fixent l’objectif de 60 % de sorties dynamiques (emploi durable – CDD de plus de 6 mois ou CDI -, emploi « de transition » - CDD de moins de 6 mois, intérim, contrat aidé chez un employeur de droit commun-, ou sortie positive – formation qualifiante, embauche dans une autre SIAE). Une certaine latitude est laissée aux acteurs locaux pour la définition des sorties positives. La circulaire prévoit aussi que cet objectif porte sur trois ans et qu’il doit être négocié et contextualisé avec les structures.

- Une politique de dynamisation des Conseils Départementaux de l’insertion par l’activité Economique (CDIAE) a été lancée dès janvier 2007 avec la DGEFP en vue de permettre à ces instances de prendre toute leur place dans les stratégies de développement d’une offre d’insertion de qualité dans chaque département. Dans ce cadre, sept séminaires interrégionaux ont été organisés à l’automne 2008. Plus de 1200 personnes ont participé à ces manifestations qui ont permis aux acteurs locaux de présenter leur point de vue sur leurs attentes à l’égard des CDIAE.

Les assises des CDIAE se sont tenues le 28 avril à la Cité des Sciences de la Villette : elles ont été un point fort pour donner de la visibilité à l’IAE, dresser le bilan des séminaires et ouvrir vers la poursuite de l’effort de modernisation.

- Le CCD d’insertion figure dans la loi généralisant le RSA. Les CDDI pourront être conclus à partir du 1er juin. Jusque là limités aux entreprises d’insertion (EI, secteur marchand) les CCDI pourront être conclus par les AI (associations intermédiaires) et les ACI (ateliers et chantiers d’insertion).

La durée minimale de ces contrats est de 4 mois, renouvelables dans la limite de 24 mois (au-delà pour les salariés de plus de 50 ans et les personnes handicapées). A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de 24 mois pour achever une action de formation. La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures.

Le CDDI offre aussi la possibilité :

- de périodes d’immersion auprès d’un autre employeur, afin de développer l’expérience et les compétences des salariés,

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- d’une suspension du contrat, en accord avec l’employeur, pour une évaluation ou une action d’insertion en milieu de travail prescrite par Pôle emploi,

- d’une suspension de contrat pour accomplir une période d’essai dans un CDI ou CDD de plus de 6 mois. En cas d’embauche, le salarié peut rompre son CDDI sans préavis.

- La loi sur le RSA prévoit que soit adopté (ou adapté), avant le 31 mars de chaque

année, par chaque Conseil général, un pacte départemental d’insertion, qui définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes, et que, pour sa mise en œuvre, un pacte territorial pour l'insertion (PTI) soit conclu avec les parties intéressées.

Le PTI peut associer au département notamment l'Etat, Pôle Emploi, les maisons de l'emploi, les PLIE, les organismes du champ de l’insertion sociale, les partenaires sociaux, les organismes consulaires, les collectivités territoriales, en particulier la région sur le volet formation professionnelle, les associations de lutte contre l'exclusion.


1. La réforme des modalités de conventionnement

Les structures sont entrées progressivement dans la démarche. A ce jour, plus de 2 000 structures sur environ 5 000 structures conventionnées ont négocié des objectifs d’insertion dans l’emploi. Le collège associatif du Comité pointe une grande hétérogénéité dans les dialogues de gestion entre structures et services de l’Etat et notamment dans la prise en compte des difficultés des publics dans la définition des objectifs de sortie de l’emploi.

2. La généralisation du CDDI Le CDDI, déjà utilisé dans les EI, est applicable dans les ACI depuis le 1er juin 2009. Néanmoins, ne bénéficiant pas de l’aide au poste, ces structures n’ont pas intérêt à utiliser ce type de contrat avant la réforme du financement.

3. La réforme des modalités de financement A l’initiative de la DGEFP, 2 réunions de travail associant les représentants de l’IAE se sont tenues en janvier et juin 2009 pour élaborer un protocole d’expérimentation. 4 critères de modularité de l’aide ont été définis : caractéristiques des publics, effort d’insertion, secteur économique d’activité et territoire d’activité. L’expérimentation consisterait à utiliser sur un panel de

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structures volontaires et représentative du secteur un outil d’analyse des coûts de l’insertion pour évaluer les effets de ces 4 critères potentiels sur les coûts (3 territoires proposés : Gironde, Haut-Rhin ou Bas-Rhin et Rhône). Cette analyse permettrait ensuite de définir précisément les critères et les indicateurs de modulation. En termes de calendrier, il est envisagé de lancer l’expérimentation en décembre 2009 afin de recueillir ses résultats en mars et préparer un éventuel test « grandeur nature » et/ou l’inscription de la réforme dans le PLF à l’été 2010. Le collège associatif du Comité du Grenelle souligne le retard pris dans la mise en œuvre de cette réforme et craint que les modalités de l’expérimentation déterminent des normes de productivité trop exigeantes, et donc excluantes. Le nouveau Conseil de l’Insertion pas l’Activité Economique présidé par Yves Censi installé le 26 novembre dernier suivra notamment l’avancement de ces travaux.

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Chantier N° 7 :

Ne plus laisser sans solution les jeunes sortant

sans qualification du système scolaire


- Identifier dans chaque bassin d’emploi, en liaison avec l’Education nationale et les conseils

régionaux, un acteur responsable de la prise en charge des jeunes de 16 à 25 ans sortant sans qualification du système scolaire, ou sans emploi ;

- Lancer un programme d’actions, en lien avec les conseils régionaux, pour prévenir les

ruptures dans l’apprentissage et en lien avec les branches pour les contrats de professionnalisation,

- Evaluer et soutenir les dispositifs « deuxième chance » performants.

II : Eléments de contexte et grandes étapes

- Le rapport du CERC (mai 2008), consacré à l’insertion des jeunes sans diplôme, met

en exergue la difficulté résultant notamment du repérage tardif des jeunes concernés au sein des établissements d’enseignement et des lacunes de leur orientation précoce vers les dispositifs spécifiques de prise en charge, notamment les missions locales ; complétant cette analyse, le rapport de l’OCDE du 20 mai 2009 consacré à l’emploi des jeunes dans 16 pays met en exergue la nécessité d’une action cohérente et coordonnée pour aider les jeunes « débutants en mal d’insertion » et les jeunes « laissés pour compte » à sortir de la précarité ou de la pauvreté ; il suggère un éventail de mesures répondant aux quatre objectifs suivants : i) veiller à ce que chacun quitte le système d’enseignement en possession de compétences requises sur le marché du travail ; ii) rendre la transition de l’école à l’emploi moins abrupte ; iii) s’attaquer aux barrières à l’emploi des jeunes du côté de la demande et ; iv) rendre plus efficaces les mesures actives pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi et renforcer la protection sociale des jeunes les plus démunis.

- 10 avril 2009 : à la suite des orientations définies par le Comité interministériel à la jeunesse du 30 janvier 2009, le Haut-commissariat à la Jeunesse a lancé une première vague d’appels à projets répondant à la préoccupation de réduire les sorties prématurées du système de formation initiale, de sécuriser la transition entre formation et emploi et de prévenir les ruptures dans le s contrats d’alternance.

- 22 avril 2009 : circulaire interministérielle adressée aux préfets et recteurs concernant la prévention du décrochage scolaire et l’accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire.

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- 22 juin 2009 : discours du Président de la République devant le Congrès, à Versailles, mettant en avant la nécessité de « s’occuper des jeunes de 16 à 18 ans qui sortent de l’école sans diplôme, sans formation et se trouvent de facto exclus du système scolaire avant d’avoir achevé leur scolarité obligatoire parce que l’on n’a pas de structures adaptées pour eux » ;

- 7 juillet 2009 : publication du livre vert « Reconnaître la valeur de la jeunesse » issu de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse ;

- 29 septembre 2009 : discours du Président de la République lançant le plan « Agir pour la jeunesse »

- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.


- Identifier dans chaque bassin d’emploi, en liaison avec l’Education nationale et les conseils régionaux, un acteur responsable de la prise en charge des jeunes de 16 à 25 ans sortant sans qualification du système scolaire, ou sans emploi

1. La circulaire interministérielle du 22 avril 2009 a marqué une première rupture dans l’organisation de la prévention du décrochage et l’accompagnement des jeunes sortis sans diplôme du système de formation initiale. Elle demande aux autorités de l’Etat, préfets et recteurs, de mettre en place sur la base d’une meilleure connaissance du nombre d'élèves en situation de décrochage une coordination locale ou de la consolider si elle est déjà opérationnelle ou expérimentée sur le territoire pour proposer sans délai des solutions de formation ou d’insertion aux jeunes identifiés comme décrocheurs, en cours ou en fin d’année scolaire. Cette coordination doit rassembler l’ensemble des responsables relevant : de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, de la justice - dont la protection judiciaire de la jeunesse - des centres de formation d’apprentis (CFA), des centres d’information et d’orientation (CIO), des missions générales d’insertion de l’éducation nationale, des correspondants insertion pour l’enseignement agricole, des missions locales, des permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO), du service public de l’emploi (SPE), du réseau d’information jeunesse ainsi que des collectivités territoriales compétentes.

L’objectif de cette coordination est de permettre aux acteurs de :

- réaliser un diagnostic territorial sur les forces et les faiblesses de la coordination existante, définir les objectifs locaux, en préciser les modalités et les critères d'évaluation ; - s’assurer que chaque jeune sortant du système scolaire sans qualification ou diplôme soit identifié et que ses besoins comme son projet soient analysés et ses acquis reconnus ; - veiller à orienter chaque jeune vers un référent qui l’amène soit vers la reprise d’une formation, soit vers l’emploi, soit vers le dispositif d’accompagnement le plus

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approprié, pour sa qualification et son insertion professionnelle future ; - prévoir que chaque acteur mette à jour en continu ses offres locales de formation, d’information et d’accompagnement et mutualise les informations provenant de l’éducation nationale, du service public de l’emploi et des réseaux d’accueil et d’accompagnement des jeunes, sans exclure la possibilité de formations conjointes à cet effet. - utiliser les services d'aide à l'orientation accessible par Internet et par voie téléphonique, tout en veillant à l’actualisation des informations délivrées aux jeunes et à leurs familles pour, éventuellement, assurer la mise en relation avec un référent local identifié. Le 24 juin 2009, le ministère de l’éducation nationale a mobilisé les recteurs pour l’application des instructions interministérielles relatives au décrochage scolaire, qu’il s’agisse de les mobiliser sur la participation des acteurs de l’Education nationale à la coordination locale ou qu’il s’agisse de mettre en place des outils numériques destinés à faciliter le repérage et le suivi des jeunes qui décrochent. S’inscrivant dans l’élan de la circulaire interministérielle, plusieurs projets déposés dans le cadre de l’appel à projets initiés par le haut-commissariat à la jeunesse ont été retenus afin d’expérimenter sur le territoire de nouvelles coordinations et de nouveaux processus de repérage et d’accompagnement des jeunes sortants sans diplôme. Ces projets concernent 11 régions, en tout ou partie, et se mettent en œuvre au cours du dernier trimestre 2009.

2. Dans le cadre du livre vert « Reconnaître la valeur de la jeunesse » issu de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse, priorité a été donnée à la recherche d’une solution pour chaque jeune. Le livre vert propose la prise en charge tous les jeunes, jusqu’à 18 ans, et non plus jusqu’à 16 ans lorsqu’ils quittent le système scolaire sans le bac pour leur proposer en priorité à un retour en formation ou à défaut, une première activité professionnelle ou un parcours d’insertion sociale. Cette obligation doit conduire à une intensification considérable des contacts et une diversification des solutions proposées notamment en termes de formation. Cette obligation, ayant pour corollaire l’affirmation d’une obligation de tous les jeunes de 16 à 18 ans de se former, doit mobiliser de façon systématique tous les moyens disponibles pour remobiliser le jeune ;

Au plan de l’organisation, il s’agit d’assurer sur chaque territoire la continuité de la prise en charge de l’ensemble des jeunes qui ont un besoin d’accompagnement, avec un système d’information partagé, un partenariat contractualisé et des mécanismes incitatifs pour les jeunes comme pour les organismes qui les suivent.

3. Le 29 septembre 2009 est lancé le plan « Agir pour la jeunesse » qui prévoit la création d’un droit à la formation entre 16 et 18 ans et la mise en place systématique sur l’ensemble du territoire à échéance de septembre 2009 d’un dispositif de suivi, d’appui et, à titre expérimental, d’aide aux décrocheurs. 120 M€ sont affectés en 2010 pour renforcer le CIVIS et faire des missions locales le pivot de l’accompagnement des jeunes en difficulté ; 30 Me sont prévus cette même année pour la mis en place de plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs.

Concrétisant ces orientations, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie supprime le « délai de carence » pour la prise en charge des jeunes décrocheurs par les missions locales, ouvre les écoles de la deuxième chance et centres défenses deuxième chance aux jeunes de 16 à 18 ans et organise la prise en charge sans délai et le suivi des jeunes sortants sans diplôme entre les établissements d’enseignement, les CFA,

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les missions locales et Pôle emploi (article 36).

- Lancer un programme d’actions, en lien avec les conseils régionaux, pour prévenir les ruptures dans l’apprentissage et en lien avec les branches pour les contrats de professionnalisation

4. Le HCJ a lancé le 10 avril un appel à projet portant sur la prévention l’alternance et prévenir les ruptures en contrats d’apprentissage et en contrat de professionnalisation. 16 projets ont été retenus sur l’ensemble du territoire pour initier, en lien avec les acteurs, régions, CFA, employeurs de nouveaux dispositifs de prévention des ruptures. Cette thématique a également été retenue au titre des priorités des des avenants aux contrats d’objectifs et de moyens en matière de développement de l’apprentissage proposés par l’Etat aux régions. Environ 10 % des crédits mobilisés par ces avenants y sont consacrés pour la période 2009-2010.

Afin d’éviter que la crise économique ne s’accompagne d’un accroissement des ruptures des contrats d’apprentissage mettant en péril les jeunes, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie met en place un dispositif de sécurisation des parcours pour les apprentis dont le contrat serait rompu (article 25).


5. L’action en matière d’évaluation des dispositifs de deuxième chance a été engagée pour l’Epide, dans le cadre du renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec l’Etat, mais également auprès des écoles de la deuxième chance dans le cadre du fonds d’expérimentation sociale du haut-commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté. Le fonds a financé une étude de faisabilité d’une évaluation scientifique de l’impact des écoles sur l’insertion des jeunes. Cette démarche de faisabilité achevée, l’expérimentation de l’évaluation des E2c est engagée parallèlement au déploiement. Le Haut-commissariat à la jeunesse a par ailleurs engagé avec les autres ministères et les associations d’élus locaux un groupe de travail portant sur la définition de critères de qualité et d’efficacité d’autres dispositifs de deuxième chance ; ces travaux doivent permettre la formalisation d’un appel à projet pour le mois de janvier 2010. Enfin, s’agissant du développement des dispositifs de deuxième chance, partant du constat qu’ils ne permettent pas d’accueillir tous les jeunes qui auraient besoin d’y recourir, le plan pour l’emploi des jeunes propose d’atteindre 12 000 places dans les Ecoles de la deuxième chance d’ici 2010. Cela implique 7 200 places supplémentaires sur les années 2009-2010, dans le cadre d’un partenariat renforcé avec les régions. Pour y parvenir, l'Etat s'engage à devenir un partenaire du réseau des Ecoles : il prendra part à leur financement au même niveau que les collectivités régionales, soit un tiers. L’effort financier de l'Etat sera de 26 M€ en 2009-2010. En application de la circulaire susmentionnée du 5 mai 2009, de nombreux projets ont été proposés aux préfets. Près de 5156 nouvelles places sont déjà programmées, dont près de 1000 déjà financés au titre de 2009.

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Chantier N°8 :

Mobiliser les entreprises


- Introduire le thème de l’insertion dans le champ du dialogue social, en laissant aux

partenaires sociaux le soin de fixer le périmètre et les modalités de ce dialogue ; - Définir des incitations efficaces pour conduire les entreprises à renforcer leur

démarche d’insertion et à recruter des salariés durablement éloignés du marché du travail ;

- Mettre en place une fonction d’observation des bonnes pratiques d’entreprise en

matière d’insertion ;

- Soutenir le développement des GEIQ, des groupements d’employeurs et les initiatives des fédérations d’employeurs, des organisations professionnelles et des chambres consulaires visant à adapter les modalités de recrutement et de formation aux besoins des entreprises et des territoires et aux spécificités des publics en difficulté ;

- Soutenir le rapprochement entre les entreprises et les structures d’insertion par

l’économique.


- Les négociations sur la convention triennale d’assurance chômage et celle de

l’accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle ont cherché à étendre les dispositifs à un public plus large, notamment les publics éloignés de l’emploi.

- L’article 4 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active élargit le périmètre de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise à « l'augmentation de la durée du travail » des salariés.

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- Dans le cadre du plan pour l’emploi des jeunes, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de remettre à l’agenda social les dispositions de l’accord de janvier 2008 prévoyant que «les branches professionnelles rechercheront, en privilégiant la négociation collective, tous les moyens permettant de favoriser l'embauche, prioritairement en CDI, des jeunes ayant accompli un stage, ou exécuté un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise de leur ressort. »


- Un décret DGEFP fin 2008 permet à la structure de pilotage des GEIQ, le CNCE-

GEIQ (Comité national de coordination et d'évaluation des GEIQ), d'acquérir une reconnaissance juridique formelle. Le label GEIQ sera délivré sur la base d'un cahier des charges agréé par le ministère chargé de l'Emploi pour une durée d'un an, renouvelable. Le futur cahier des charges sera, lui, basé sur la charte nationale des GEIQ.

- Un accord pour l’accès à l’emploi des personnes en insertion a été signé le 4 mars

entre le Medef, le CNEI, le CNCE-GEIQ et l’Etat qui prévoir notamment prévoit de renforcer l’accompagnement et la qualification des personnes suivant un parcours d’insertion par une augmentation du nombre de postes d’insertion en 2009, une meilleure prise en compte de l’aide au poste modulable et encadrée pour aider les entreprises d’insertion ou l’agrément par l’Etat de la démarche qualité du réseau GEIQ. L’accord du 4 mars doit être suivi, en parallèle notamment des travaux sur l’aide au poste modulable.

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Chantier N° 9 :

Développer la palette des interventions pour lutter contre l’illettrisme


« Démultiplier les dispositifs « savoirs pour réussir » pour les jeunes identifiés comme ayant des difficultés de lecture au moment des journées d’appel de la défense nationale ou par les missions locales »


Après une expérimentation du concept sur un site en 2003, à ce jour ce sont 17 sites qui sont ouverts sur le territoire et qui accueillent ou ont accueillis près de 1000 jeunes. La Fondation Caisses d’épargne pour la solidarité en est l’opérateur direct aux côtés des Caisses d’épargne. Une convention nationale avec les ministères de la Défense, des Affaires sociales, du Travail, et de la Solidarité, de l’Education nationale et de la Recherche, de l’Agriculture, à l’Enseignement catholique, au Conseil national des missions locales et à l’Agence nationale de Lutte contre l’illettrisme (ANLCI) et plusieurs autres conventions ( « Défense-Deuxième chance », Ministère de l’Education nationale sur le cas précis des jeunes encore scolarisés et détectés en difficulté de lecture, Croix rouge, ANLCI et le Fonction publique territoriale au sujet de la mise en place d’un outil d’évaluation linguistique à distance) accompagnent le dispositif

Les actions « Savoirs pour réussir » ont lieu dans des associations « Savoirs pour réussir » créées et labellisées par la Fondation Caisses d’épargne pour la solidarité. A ce jour, elles sont 17 réparties sur le territoire. La capacité d’accueil de chacune d’entre elles est d’environ 100 jeunes. L’objectif de SPR est :

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- d’amener chaque jeune à modifier son rapport à l’écrit - d’intégrer une formation linguistique - d’accéder a un emploi durable et valorisant ou à créer sa propre activité. La méthode utilisée est de lier la maîtrise des savoirs de base à l’engagement dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle sans jamais se substituer aux acteurs existants. La démarche menée, est la suivante : - des tuteurs bénévoles formés et encadrés par deux professionnels du secteur social accompagnent les jeunes tout au long de leur parcours de façon individualisée et globale (règlement des problèmes sanitaires et sociaux). Ils animent des ateliers collectifs de réconciliation avec l’écrit qui préparent les jeunes à l’entrée en organisme de formation. Jusqu’à l’accès à l’emploi, l’équipe salariée de l’association et les tuteurs bénévoles accompagnent les jeunes à chaque étape de leur parcours. Des modalités de rencontre entre le jeune en situation d’illettrisme et l’association SPR locale se fait soit sur le site de la JAPD, soit pour les jeunes encore scolarisés, par la transmission des coordonnées du jeune au chef de projet de l’association SPR par l’Inspection Académique. D’autres structures (missions locales…) informent également les jeunes de l’existence d’une association « Savoirs pour réussir » dans la région. La fondation des caisses d’épargne a sollicité lors du Grenelle de l’insertion un appui de l’Etat pour accroître les capacités opérationnelles de ce dispositif. Suite à la journée de Nice il a été décidé de soutenir SPR.


Une évaluation des dispositifs existants (2008/2009)

La réalisation d’une évaluation par une équipe indépendante mais non éloignée de la problématique spécifique de la lutte contre l’illettrisme doit permettre de bonifier le dispositif à terme avant de le déployer nationalement. Elle va être finalisée fin décembre 2009.

Le soutien au développement de savoirs pour réussir (2010) Le soutien au développement d’un nouveau site SPR sera soutenu pour 2010, en tenant compte des

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conclusions de l’évaluation, notamment en matière de possibilités d’amélioration du dispositif.

Le renforcement des liens avec le ministère de la défense dans le cadre de la journée d’appel à la défense

Le présent protocole d’accord a pour objectif de fixer le cadre général de la coopération entre le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministère de la défense, le ministère de l’alimentation, l’agriculture et de la pêche, le secrétariat général de l’enseignement catholique, le conseil national des missions locales, l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme, afin de donner toute son efficacité au dispositif SPR mis en œuvre par et la fondation caisses d’épargne pour la solidarité. Le protocole d’accord national entre la fondation des Caisses d’épargne pour la solidarité, l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme et le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministère de la défense, le ministère de l’alimentation, l’agriculture et de la pêche, le secrétariat général de l’enseignement catholique, et le conseil national des missions locales, est en cours de signature. Il a pour objectif de donner toute son efficacité au dispositif SPR mis en œuvre par la fondation caisses d’épargne pour la solidarité.

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Chantier N° 10

Favoriser l’accès des demandeurs d’emploi à des moyens de transport

adaptés


• Mettre à l’étude une procédure accélérée d’accès au permis de conduire des demandeurs d’emploi, des salariés en insertion par l’activité économique ou en contrat aidé qui ont une perspective d’embauche ferme immédiate conditionnée à l’obtention de ce permis,

• Définir au sein du nouvel opérateur un dispositif souple de prise en charge des frais

occasionnés par une mobilité des demandeurs d’emploi. II : Eléments de contexte : la réforme du permis de conduire

Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s’est réuni le 13 janvier 2009 a établi le constat suivant : Le permis de conduire est trop long à obtenir en raison notamment du taux d’échec à l’épreuve de conduite ; il faut entre 1 et 9 mois selon les écoles et les départements pour pouvoir repasser l’examen. Si l’inscription et le passage de l’examen du permis de conduire sont gratuits, la préparation coûte 1200€ en moyenne – ce qui situe la France dans la norme européenne en la matière. Il faut rajouter de 500 à 800 euros pour le repasser en cas d’échec en première présentation (essentiellement coût des leçons supplémentaires). Le CISR a donc annoncé une série de 15 mesures pour réformer le permis de conduire. Un haut fonctionnaire chargé du pilotage de la réforme a été nommé auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière pour en assurer le suivi. Certaines de ces mesures sont en lien direct avec les préconisations issues du Grenelle de l’insertion :

• Pour aider les demandeurs d’emploi qui ont besoin du permis pour accéder à

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l’emploi, pôle Emploi doit étendre les dispositifs d’aide à l’obtention du permis de conduire pour les demandeurs d’emploi pour lesquels la conduite d’un véhicule personnel et/ou professionnel est une condition essentielle d’une insertion durable dans l’emploi. Il s’agira ainsi d’accroître de 40M€ à 80M€ l’enveloppe consacrée aux expérimentations menées sur les aides à la mobilité au bénéfice des demandeurs d’emploi.

• Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont besoin du permis

pour accéder à l’emploi bénéficieront également dès 2010 de places prioritaires aux examen du permis lorsqu’elles disposent d’une promesse d’embauche ou bénéficient d’un parcours d’insertion. 15 millions d’euros par an, confiés au Pôle emploi, serviront à contribuer au financement du permis de conduire pour les bénéficiaires du RSA.

• Les jeunes en apprentissage doivent davantage bénéficier du dispositif de conduite accompagnée en entreprise (il s’agit de 3000 jeunes dans le secteur du bâtiment qui pourrait pratiquer la conduite accompagnée sur leur lieu de travail). A cet effet, une convention signée le 13 février 2009 entre l’Etat, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) permettra de former 3000 jeunes apprentis en 3 ans. Les autres branches de l’artisanat devraient être mobilisées pour développer ce dispositif en 2009.

• Il existe de nombreux types d’aides au financement du permis de conduire

d’initiatives publiques (collectivités territoriales, Etat) ou privées (projet de micro crédit personnel pour l’emploi porté par l’association pour le droit à l’initiative économique - ADIE). Parmi ces aides, la bourse au permis est le dispositif le plus répandu. Elle permet la prise en charge d’une partie du coût de la formation en contrepartie d’une activité d’intérêt collectif (40 à 50 heures). Le dispositif du « permis à un euro par jour » est un autre exemple emblématique de l’action de l’Etat en ce domaine. Il permet à un jeune de solliciter un prêt sans frais ni intérêt auprès d’un établissement financier partenaire pour financer son permis de conduire. Le remboursement est assuré à raison de 30 euros par mois. La multiplicité de ces dispositifs a conduit le CISR à décider de conjuguer les efforts de l’Etat et des collectivités territoriales pour promouvoir les aides financières dont peuvent bénéficier les candidats au permis de conduire. Un site Internet partenarial dédié à l’ensemble des dispositifs d‘aide au permis de conduire doit ainsi voir le jour avant la fin de l’année 2009.

Au-delà des décisions prises dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière, la création de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (rSa) est une autre avancée en faveur de la mobilité demandeurs d’emploi.

L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) a vocation à couvrir les frais exposés par

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les bénéficiaires du rSa à l’occasion d’une reprise d’emploi. L’APRE est une prestation non obligatoire. En effet, elle peut être attribuée aux bénéficiaires du rSa relevant de l’obligation d’insertion en fonction de leurs besoins tels qu’appréciés par le référent chargé de leur accompagnement. Le décret du 15 avril 2009 a précisé que cette aide prend en charge tout ou partie des coûts exposés à l’occasion de la prise ou de la reprise d’une activité professionnelle, que ce soit sous forme d’un emploi, du suivi d’une formation ou de la création d’une entreprise. Il s’agit en particulier de dépenses exposées en matière de transport.

III : Point sur les actions mises en œuvre et à venir 1. Le développement d’expérimentations en faveur de la mobilité des demandeurs d’emploi. Le projet expérimental conduit par la mission locale Rhône Sud Est et soutenu par le haut commissaire à la jeunesse est entré dans une phase opérationnelle. Ce projet vise à favoriser l’accès à l’emploi autour de l’aide au passage du permis de conduire, en appui avec l’auto-école sociale en modifiant l’organisation des conditions actuelles. En 2008, la mission locale a procédé au repérage des jeunes (soit des jeunes répondant aux trois critères suivants : des jeunes en recherche d’emploi, prioritairement dans des secteurs nécessitant absolument le permis de conduire, des jeunes ayant de faibles ressources, des jeunes de faible niveau). Vingt quatre jeunes ont ainsi été sélectionnés. Ils ont tous signé un contrat d’engagement formalisant leur participation à l’expérimentation. Les premiers enseignements tirés de l’évaluation des premiers résultats de ce projets semblent démontrer qu’une aide accordée à un jeune en difficulté ne suffit pas à garantir un succès au perm si cette aide ne s’inscrit pas dans un parcours, comme une étape travaillée et accompagnées. Les limites de cette expérimentation semblent cependant poindre dans les premières analyses du compte-rendu d’activité 2008 : le nombre de jeunes concernés par l’expérimentation pourrait être trop faible pour en tirer des enseignements solides. Au delà de l’expérimentation conduite par la mission locale Rhône Sud Est, d’autres projets expérimentaux ont vu le jour en 2009 pour favoriser l’accès à l’emploi autour de l’aide au passage du permis de conduire. Ces projets s’inscrivent dans le cadre du programme initié par le Haut commissaire à la jeunesse en partenariat avec la fondation TOTAL. Ce programme est financé à hauteur de 10M€ sur le fonds d’expérimentation jeunesse. Il vise à déterminer l’effet des actions existantes d’accès au permis de conduire des jeunes de 16 à 25 ans en insertion sur leur parcours sociaux et professionnels. Après un appel à projet lancé du 15 juin au 31 juillet dernier, 58 projets couvrant la France entière ont été retenus par le jury (émanant de 26 associations, 24 missions, 7 collectivités, 5 structures partenariales et 2 sociétés privées).

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Une évaluation rigoureuse de ces expérimentations est envisagée. Elle a pour objectif de mesurer :

• L’impact du soutien financier apporté par les pouvoirs publics à l’obtention d’un permis de conduire : une évaluation sur la modulation du montant de l’aide est envisagée par le prestataire (procédure dite de randomisation)

• Le rôle joué par le permis de conduire dans un parcours d’insertion : l’évaluation est envisagée par enquête de témoignage (dossier, téléphone) et rapprochement par rapport aux indicateurs locaux de contexte d’accès à l’emploi.

Les expérimentations devraient débuter dès le début de l’année 2010.

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Chantier N° 11 :

Ne pas tenir les personnes sous main de justice éloignées

des dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi


La rencontre territoriale organisée à Toulouse le 11 avril 2008 sur le thème de l’insertion professionnelle des personnes détenues a mis en lumière les axes de réforme suivants, repris dans le point 11 des douze chantiers prioritaires de la feuille de route : 11. Ne pas tenir les personnes sous main de justice éloignées des dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi

1) Permettre l’intervention sous une forme adaptée des structures par l’activité économique en milieu carcéral ; 2) Expérimenter une responsabilité accrue des conseils régionaux en matière de formation professionnelle des personnes détenues ; 3) Adapter la validation des acquis de l’expérience au travail pénitentiaire ; 4) Examiner les conditions du développement de l’accès aux formations de remise à niveau et de savoirs de base dans chaque établissement.

II : Point sur les actions mises en œuvre et à venir

- Permettre l’intervention sous une forme adaptée des structures d’insertion par

l’activité économique en milieu carcéral Cette mesure a été traduite dans l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire qui dispose que « La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire » qui « précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l’absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ». L'institution de l' « acte d'engagement » consacre dans la loi le support d'engagement professionnel en milieu pénitentiaire. Le dispositif proposé permet de lever l’obstacle – l’absence

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de contrat de travail – à l’intervention des dispositifs d’insertion par l’activité économique sen milieu pénitentiaire. L'implication des entreprises ou ateliers d'insertion dans le milieu pénitentiaire devrait contribuer à favoriser un parcours d'insertion continu qui commencerait pendant la privation de liberté et pourrait se poursuivre -au sein de la même structure d'emploi- au-delà de la libération. Les modalités selon lesquelles le détenu pourra bénéficier de ce type d'activité doivent être adaptées à sa situation. Les modalités d’application de cet article, une circulaire interministérielle sera élaborée par la Chancellerie, en lien avec le ministère de l’emploi et le haut-commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté.

- Expérimenter une responsabilité accrue des Conseils régionaux en matière de

formation professionnelle des personnes détenues : Cette mesure a été traduite dans l’article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire qui prévoit que l'Etat peut, à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2010, confier par convention aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, sur leur demande, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues. Une évaluation sera assurée et transmise au Parlement 6 mois avant l’expiration de l’expérimentation. Un certain nombre de régions se sont engagées par voie conventionnelle dans la mise en œuvre d’actions de formation à destination des personnes détenues. Des conventions ont ainsi été signées entre la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes et les conseils régionaux de Basse-Normandie ou des Pays de la Loire, ainsi qu’entre la DISP de Bordeaux et la région Aquitaine. La DISP de Marseille a également signé une convention pluriannuelle de partenariat avec le conseil régional de Provence-Alpes Côte d’Azur afin de soutenir et de développer des actions visant à garantir l’accès au droit et à la justice, ou de lutter contre la récidive en favorisant la réinsertion des personnes détenues. Enfin, certaines régions sont présentes ponctuellement sur des actions ou dispositifs novateurs nécessitant une forte mobilisation financière complémentaire : par exemple, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a cofinancé une formation d’auxiliaire de vie et une formation audiovisuelle. Quatre régions ont actuellement rejoint le dispositif expérimental. - Adapter la validation des acquis de l’expérience au travail pénitentiaire :

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a introduit la notion de validation des acquis de l’expérience (VAE) permettant à toute personne de demander, sous certaines conditions, la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré au nom de l’Etat ou, plus généralement, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. La VAE est une voie d’obtention à part entière d’un diplôme, au même titre que la voie scolaire et universitaire, l’apprentissage et la formation continue. Le développement de la VAE et de la certification sont des axes majeurs de la politique de la direction de l’administration pénitentiaire en 2008 et 2009. En effet, le développement de la VAE dans le cadre des activités de travail constitue un levier intéressant sous réserve d’assouplissement de ses modalités de fonctionnement. L’administration pénitentiaire a obtenu des avancées substantielles sur les points suivants :

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Faciliter la permission de sortie pour se rendre sur les plateaux techniques où se déroule la certification. La règlementation actuelle permet déjà l’octroi d’une permission de sortie pour que le détenu accède aux plateaux techniques de mise en situations nécessaires à la VAE de certains titres professionnels (de nombreux assouplissements de la procédure relative à l’octroi des permissions sont intervenus, en particulier le décret n°2007-1627 qui prévoit la possibilité de laisser au SPIP la fixation des dates et modalités d’exécution de la permission, comme la possibilité pour le JAP d’accorder plusieurs permissions dans la même ordonnance). L’enjeu réside donc dans le renforcement de l’accompagnement des personnes détenues pour la préparation de la VAE et la meilleure sensibilisation des magistrats à ces démarches. Permettre l’accès au titre par capitalisation de CCP pour les personnes placées sous main de justice. L’administration pénitentiaire a, par l’association notamment de ses partenaires institutionnels (ministère de l’économie, des finances et de l’emploi) ou privés (GEPSA, IDEX, SIGES), fait du développement du processus de la validation des acquis de l’expérience (VAE) au sein de ses services déconcentrés un objectif majeur de sa politique en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle des personnes détenues.

Cette démarche de travail, entamée en 2008 avec l’AFPA, a conduit à la rédaction, par la DGEFP, d’un arrêté le 6 mars 2009 modifiant l’arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel : cette modification donne aux personnes détenues la possibilité de présenter un titre professionnel par validation des acquis de l’expérience selon une modalité aménagée, à savoir par capitalisation progressive de certificats de compétences professionnelles (CCP). Cette disposition doit faciliter considérablement la VAE en détention. La mise aux normes des plateaux techniques dans les établissements pénitentiaires Au delà du recensement des filières pertinentes, la DAP a travaillé, en lien avec la DGEFP, à l’agrément des plateaux techniques dans les établissements pénitentiaires. En effet, aucun candidat au passage d’un titre par la VAE ne peut se présenter devant un jury si le plateau technique n’a pas fait l’objet d’un agrément préalable par la DRTEFP. Or, les établissements pénitentiaires manquent souvent de place pour installer un tel dispositif. De surcroît, les plateaux en détention n’ont pas forcément suivi les évolutions attendues en matière de normes techniques (cas des plateaux techniques d’électricité par exemple). Le travail d’expertise sur les plateaux techniques a été commandé à l’AFPA pour préparer la mise en conformité : Ce travail est conduit dans 5 établissements (DISP de Toulouse, Strasbourg et Lyon). La rédaction d’un guide méthodologique à l’attention des services déconcentrés Un projet de guide méthodologique est en cours de rédaction et de diffusion dans les DISP afin d’encourager les établissements pénitentiaires à s’engager dans la voie de la VAE. - Examiner les conditions du développement de l’accès aux formations de remise à

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niveau et de savoirs de base dans chaque établissement : Cet objectif a été décliné selon deux modalités dans la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : 1/ L’article 27 prévoit que toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui est proposée par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation dès lors qu’elle a pour finalité la réinsertion de l’intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité. Notamment, « lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l’activité consiste par priorité en l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul. Lorsqu’elle ne maîtrise pas la langue française, l’activité consiste par priorité en son apprentissage. L’organisation des apprentissages est aménagée lorsqu’elle exerce une activité de travail ». Depuis l’été 2009, la DAP a déployé un dispositif de pré repérage de l’illettrisme des personnes détenues en maison d’arrêt. Ce pré repérage, effectué dans les « quartiers arrivants » mis en place dans le cadre des règles pénitentiaires européennes, permet de détecter plus rapidement le public illettré ou non francophone. En effet, au cours des entretiens d’accueil concernant l’ensemble des entrants, les services pénitentiaires observent, de manière basique, les compétences des entrants en compréhension orale ainsi qu’ en maîtrise de la lecture et écriture du français ; ils signalent ensuite aux enseignants les personnes détenues qui semblent en difficulté dans tout ou partie de ces domaines. Enfin, les enseignants de l’éducation nationale exerçant dans ces établissements pénitentiaires affinent l’évaluation de ces détenus signalés, et proposent des actions pédagogiques adaptées à leurs besoins.

2/ S’agissant des mineurs détenus, l’article 60 de la loi prévoit que lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation scolaire, ils sont tenus de suivre une activité à caractère éducatif. Par ailleurs, s’agissant des mineurs, le Gouvernement a décidé dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes de conduire des actions en faveur des jeunes sous main de justice. La mise en oeuvre du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) en faveur des jeunes sous main de justice âgés de 16 à 25 ans a été expérimentée dans six départements particulièrement concernés (Nord, Seine-Saint-Denis, Essonne, Val-d’Oise, Rhône et Bouches-du-Rhône). 27 postes de référents ont été financés dans les missions locales pour permettre un accompagnement individualisé. Le taux d’accès à l’emploi est de 43% et le taux d’accès à la formation est de 37%, soit un total de 80%. Le taux d’acceptation des demandes d’aménagement de peines par les juges pour les jeunes bénéficiaires d’un CIVIS est de 75%. Selon les derniers éléments d’information connus, dans les 6 départements pilotes, 6 313 jeunes ont fait l’objet d’un accompagnement par un référent justice, et 1 656 d’entre eux ont signé un CIVIS.

De manière complémentaire, se fondant sur les préconisations du chantier n° 11 de la feuille de route du Grenelle de l’Insertion (27 mai 2008), le groupe de travail interinstitutionnel (DAP, DGEFP, ANDRH, FNARS, Croix Rouge, CNML, ENAP et ANSA) animé par le haut-commissariat à la jeunesse a mis au point un appel à projet dans le cadre du Fonds d’expérimentation en faveur de la jeunesse afin de soutenir, sur des territoires ciblés, la mise en place d’un parcours global vers l’emploi des jeunes détenus, agissant simultanément sur le développement et le renforcement de l’offre et de la qualification du travail et des activités exercées en détention et sur le retour à l’emploi marchand à la sortie de détention.

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L’appel à projet, engagé le 10 avril 2009, s’est conclu par la sélection de 10 projets qui débuteront à l’automne 2009 et seront rigoureusement évalués. Ces projets concernent neuf missions locales (Mission locale de Vitry-le-François, Mission locale des Ulis, Mission locale du Velay, Mission locale du pays Basque, Mission locale Bièvre, mission locale du bassin d’emploi de Rennes, Mission locale de Moulin, Mission locale de l’agglomération Mancelle, Mission locale de Toulouse et Haute-Garonne) et l’Association « entrepreneurs et développement » agissant sur le territoire de la région Nord-Pas-de-Calais.

Le collège associatif du comité saluent ces avancées, conformes aux engagements de la feuillle de route du Grenelle, mais les jugent insuffisantes au regard des besoins pour transformer la situation des personnes en détention. Il plaide pour la mise en œuvre d’un RSA carcéral et d’une réflexion approfondi sur le droit du travail en détention.

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Chantier N° 12 :

Confirmer le développement du micro-crédit personnel


Confirmer le développement du micro-crédit personnel

- Elargir la définition des publics et des objets éligibles au micro-crédit personnel, - Pérenniser et réformer le fonds de cohésion sociale.


Le comité d’orientation de l’emploi des fonds (COSEF) du fonds de cohésion sociale, à la suite de l’audition du haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a défini un programme de travail pour l’élaboration de propositions concrètes mettant en œuvre les conclusions du grenelle de l’insertion en matière de microcrédit personnel. Le 16 juin dernier, le comité d’évaluation de l’expérimentation crédit projet personnel du secours catholique a remis son rapport et émis des préconisations qui s’inscrivent dans le prolongement des débats et des analyses de la journée du 23 avril « microcrédit personnel et inclusion financière ». Le 22 avril dernier, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Ce projet est le fruit de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch. Le projet de loi vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il vise également à améliorer l’accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.

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1er axe : pérenniser le COSEF Le fonds de cohésion sociale a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et doté jusqu’en 2009. La garantie qu’il porte constitue un levier important de développement du microcrédit. L’Etat maintiendra donc son engagement dans le fonds de cohésion sociale, pérennisant ainsi son existence. L’adoption, en première lecture devant le sénat du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation en a tiré les conséquences en réécrivant l’article 80 de la loi de 2005 : l’Etat abondera chaque année par une dotation le fonds de cohésion sociale. Les établissements de crédit, les collectivités territoriales ainsi que les organismes de sécurité sociale pourront également y contribuer. 2ème axe : améliorer notre connaissance des phénomènes d’exclusion financière et de la performance du microcrédit personnel. L’étude réalisée en 2001 par le CREDOC sur la bancarisation des titulaires de minima sociaux a fait autorité. Le haut commissariat, conjointement avec la ministre l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a pris l’initiative de lancer, dans le cadre du comité consultatif du secteur financier, une nouvelle étude, pour actualiser les résultats de 2001. De façon plus générale, il apparaît nécessaire de se doter d’un outil pérenne de veille et d’évaluation des phénomènes d’exclusion financière. Plusieurs options sont envisageables. Elles doivent être étudiées dans un esprit d’efficacité et de cohérence avec les missions des instances concernées qu’il s’agisse du comité consultatif du secteur financier, de l’observatoire de la microfinance, des instances du fonds de cohésion sociale et de l’observatoire de l’épargne réglementée et des autorités de régulation bancaire. Le 12 décembre 2008, le ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi ont conjointement saisi le comité consultatif du secteur financier (CCSF) du pilotage de cette étude. Le prestataire (CREDOC) a rendu ses premières conclusions au mois de novembre. Le comité de pilotage a demandé des exploitations complémentaires. Les résultats seront définitivement arrêtés à la fin de l’année. Enfin, de nouvelles expérimentations devraient être mises sur en place. En effet, mis à part les travaux du secours catholique, on dispose de peu d’analyses incontestables sur l’efficacité du microcrédit personnel, notamment dans le contexte des pays développés. Les études reposant sur l’assignation aléatoire des participants à l’expérimentation au sein d’un groupe test et d’un groupe témoin, font en particulier défaut. Dans le cadre des appels à projet lancé par le fonds d’expérimentation à la jeunesse, l’axe 4-1 porte sur le microcrédit. 6 projets ont été sélectionnés. Ils sont en phase de démarrage.

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3ème axe : redéfinir et refonder le produit microcrédit personnel Aucun objet de prêts ne semble devoir être exclu a priori, dès lors qu’existe une capacité de remboursement. Si on prend cette idée au sérieux, il n’y a aucune raison d’exclure du champ du microcrédit personnel les biens de consommation ou, dans un registre différent, les rachats de crédits – la restructuration de dettes constituant souvent le seul moyen de desserrer les contraintes financières auxquelles sont soumis certains ménages. Cet élargissement dans les objets des prêts doit aller de pair avec une extension des publics éligibles. A l’heure actuelle, les personnes fichées (FICP) et en particulier les personnes en situation de surendettement ne peuvent se voir octroyer de microcrédit personnel garanti. Le COSEF a fait un pas décisif dans le sens d’un assouplissement de sa doctrine en décembre 2007. Le fichage et plus encore les situations de surendettement comptent au nombre des principales raisons d’éviction du crédit bancaire de droit commun. Il n’est dès lors pas surprenant qu’une fraction très importante des demandes de microcrédit personnel (40 %) émane de personnes fichées. A l’inverse, il serait paradoxal que le seul prêt qui soit interdit à ces personnes soit un microcrédit social. Une telle réforme doit être engagée de manière prudente de façon à éviter un éventuel effet d’aubaine du côté des établissements bancaires (transfert de risque via la garantie du FCS) et, pour les personnes en situation de surendettement, rompre l’égalité entre les différents créanciers intéressés au plan d’apurement en cours ou dégrader un peu plus la situation de l’emprunteur. Un travail technique est nécessaire pour définir les critères et les procédures adéquates pour lever ces réserves ; on pourrait notamment imaginer un fond de garantie financé par les prêteurs qui permettrait d’éviter les effets d’aubaine mentionnés ci-dessus. Enfin, la garantie publique devrait être exclusive de toute caution personnelle. La grande majorité des candidats à l’obtention d’un microcrédit personnel ne disposent pas de caution personnelle. C’est d’ailleurs souvent une des raisons pour lesquelles il leur est difficile d’accéder au crédit dans des conditions de droit commun. Il serait paradoxal, dans le cadre d’un microcrédit dont l’objet est précisément de desserrer les contraintes de ce droit commun bancaire d’exiger d’eux une telle caution. Le partage du risque permis par la garantie du FCS devrait suffire. L’adoption, en première lecture devant le sénat du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (cf. supra) a également permis de préciser la définition du produit. En ce qui concerne le MCP, la nouvelle définition se décline en trois caractéristiques essentielles : - tout d'abord, les prêts garantis par le fonds sont destinés à des projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement ; - il ne constitue pas une aide sociale car la personne doit être en capacité de rembourser le prêt ; - enfin, celle-ci doit faire l'objet d'un accompagnement social. Avec la publication du décret du 12 juin 2009 portant extension de l’habilitation des

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associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit, en application des nouvelles dispositions du code monétaire et financier introduites par la loi LME, le cadre juridique et opérationnel du MCP est profondément renouvelé. Dans ce nouveau cadre, le HC soutien une opération importante de l’ADIE (outre, en matière de microcrédit professionnel, l’évaluation du programme Créajeunes) : le déploiement de 5 sites de distribution de microcrédit personnel pour l’emploi (MCPE) – 2 500 prêts sur 3 ans destinés à des personnes exclues du crédit bancaire qui rencontrent des problèmes de mobilité dans le cadre de leur insertion professionnelle1. Pôle emploi a hauteur de 20 sites est également partenaire de l’opération. Les réflexions doctrinales sur ce qu’est le microcrédit ne sont pas achevées pour autant. Une mission a été confiée à l’Inspection générale des finances sur le sujet. Elle rendra ses conclusions au début de l’année 2010. 4ème axe : encadrer par la loi le crédit à la consommation pour en faire un produit plus responsable améliorer les procédures de traitement du surendettement Pour développer le crédit responsable, le projet de loi présenté par le Gouvernement (conseil des ministres du 22 avril 2009) propose tout d’abord de renforcer l’encadrement de la publicité relative au crédit à la consommation afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu’ils sont sollicités. Il vise ensuite à rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. A cet effet, le projet de loi impose que chaque échéance d’un crédit renouvelable comprenne un remboursement minimum du montant emprunté. Il renforce également les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et encadre la distribution de crédit sur les lieux de vente. Il introduit enfin des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de cette activité. Afin de faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement, le projet de loi propose de raccourcir les durées d’inscription au fichier FICP qui recense les

1 Le microcrédit personnel pour l’emploi permet de financer les objets suivants :

• Permis de conduire, code • Stage de récupération de points • Achat d’un moyen de locomotion d’occasion (véhicule/scooter) • Assurance du véhicule • Réparation véhicule • Aménagement poste de travail/véhicule pour les travailleurs handicapés • Location voiture/camion • Trésorerie pour déplacement professionnel / lié à la recherche d’un emploi • Toute autre dépense favorisant la mobilité géographique ou professionnelle

Plus exceptionnellement, le microcrédit personnel pour l’emploi peut financer une formation pour favoriser la mobilité professionnelle.

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incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Pour mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement, le projet de loi propose d’améliorer les procédures de traitement du surendettement en les rendant plus rapides, plus protectrices et plus transparentes. Au surplus, les assises régionales du surendettement ont permis de faire aboutir deux mesures complémentaires – très importantes – et qu’il n’avait pourtant pas été possible d’inclure d’emblée dans le texte du gouvernement ; elles seront reprises lors de l’examen du PL à l’Assemblée, au 1er semestre :

- la suppression des intérêts dits « intercalaires » - facturés aux ménages surendettés entre le moment où le passif est arrêté et le moment où le plan de désendettement est homologué

- un accès facilité des ménages propriétaires de leur logement aux procédures de surendettement – là où aujourd’hui cette qualité amène trop souvent la commission où le juge à ne pas retenir la qualification de surendettement.

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Tableau de bord du Grenelle de l’insertion 1 : Rappel de la démarche A l’issue du Grenelle de l’insertion, l’Etat s’est engagé à mettre en place un dispositif de suivi multipartite des décisions du Grenelle avec les instruments d’évaluation adaptés. Le comité de suivi, composé de représentants de toutes les parties prenantes du Grenelle, a ainsi souhaité que soit mis en place un tableau de bord qui permettrait de suivre la mise en œuvre réelle des mesures engagées dans le cadre du Grenelle, au-delà des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires. La coordination de la construction de ce tableau de bord a été confiée à la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) des ministères du Travail et de l’Emploi. Un groupe de travail ad hoc s'est réuni à plusieurs reprises pour sélectionner les indicateurs qui composent le tableau de bord. La structure du tableau de bord a ensuite été présentée et validée aux Comités de suivi du Grenelle du 28 janvier et du 6 juillet 2009. Ce travail d’élaboration du tableau de bord s’est largement appuyé sur les données disponibles. Mais il a également conduit à identifier certains défauts de connaissance et a donc permis d’impulser la construction de nouveaux indicateurs visant à compléter les indicateurs existants. Rappelons que le suivi de l'impact des décisions prises à l’issue du Grenelle de l’insertion n’a pas vocation à se substituer à l’évaluation de l’impact de la mise en place du rSa (prévue par la loi du 1er décembre 2008 et assurée par un comité d’évaluation spécifique), ou à l’évaluation de l’offre de service de Pôle emploi, ni à l’évaluation des mesures prises à l’égard des structures de l’insertion par l’activité économique dans le cadre du plan de modernisation de l’IAE (nouveaux conventionnements). Ces différentes démarches d’évaluation portent chacune sur un objet plus précis que ne le fait le tableau de bord de suivi du Grenelle, qui cherche, dans la mesure du possible, à suivre la mise en œuvre et à évaluer l'effet de l'ensemble des actions engagées à la suite du Grenelle. 2 : Structure du tableau de bord Le Grenelle de l’insertion a rappelé avec force le rôle de l'emploi dans l'insertion, et a identifié des principes d’action et chantiers prioritaires qui visent à améliorer l’insertion des personnes en difficulté sur le marché du travail. Une première série d’indicateurs fait écho à cette série d'engagements et s'attache à décrire l'évolution des chances de retour à l’emploi des populations qui en sont éloignées : ces indicateurs sont qualifiés d'indicateurs de résultats. Ces indicateurs de résultats ne peuvent cependant être considérés isolément, sans référence aux voies et moyens permettant d’aboutir aux résultats mesurés. D'autant que la conjoncture actuelle de crise mondiale et nationale pénalise le retour à l'emploi des personnes en difficultés : il est de ce fait difficile de faire la part des choses, dans l'évolution des taux de retour à l'emploi, entre ce qui résulte de la conjoncture actuelle et ce qui résulte des évolutions engagées dans le cadre du Grenelle de l'insertion.

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Des indicateurs qui permettent de suivre les moyens spécifiques engagés à la suite du Grenelle ont donc été intégrés au tableau de bord, en complément des indicateurs sur le retour à l’emploi. Ils visent à rendre compte de cinq objectifs majeurs résultant de la feuille de route arrêtée à l’issue du Grenelle de l’insertion. Ces indicateurs de moyens posent moins de difficultés d'interprétation que les indicateurs de résultats, sans être totalement exempts d'interaction avec la conjoncture non plus. Ces indicateurs associés aux moyens devraient toutefois rendre compte plus directement de l’impact du Grenelle en tant que tel. Les indicateurs de moyens du tableau de bord couvrent cinq dimensions : - améliorer l’accompagnement socioprofessionnel des personnes en insertion ; - renforcer l’accès à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi ; - développer les contrats de professionnalisation en direction des non-qualifiés ; - moderniser le fonctionnement de l’IAE ; - accroître l’implication des usagers dans la définition et le suivi des dispositifs qui les concernent. A ce jour les neuf dixièmes des indicateurs du tableau de bord sont remplis avec des valeurs chiffrées (hors partie 6). Lorsque les indicateurs ne sont pas remplis, cela tient essentiellement au fait qu’ils portent sur des dispositifs mis en place récemment. Tel est le cas pour les indicateurs liés à la mise en œuvre du rSa (juin 2009) ou du plan de modernisation de l’IAE (janvier 2009). La version du tableau de bord établie en cette fin d'année 2009 est à considérer comme un « point 0 ». En effet, une grande partie des indicateurs sont disponibles pour 2007, souvent pour 2008, et sont donc relatifs à la situation antérieure ou simultanée à la mise en œuvre du Grenelle, situation à l’aune de laquelle pourront être appréciées les évolutions à venir. 3 : Les indicateurs de moyens L’accompagnement socioprofessionnel des personnes en insertion L’amélioration de l’accompagnement socioprofessionnel est un des enjeux du Grenelle. Plusieurs leviers ont été évoqués, relativement à différents publics cibles et dispositifs. S’agissant de l’accompagnement par Pôle emploi, la forte hausse du nombre de demandeurs d’emploi inscrits depuis mi-2008 et surtout en 2009, en lien avec la conjoncture dégradée du marché du travail, conduit actuellement plutôt à une hausse du nombre de demandeurs d’emploi suivis par conseiller, contrairement aux évolutions prévues.

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Entre 2007 et 2008, le nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé (parcours « accompagnement » dans l’offre de service de Pôle emploi) a fortement augmenté (de plus de 30 %). Dans ce contexte, le volume global de prestations ayant légèrement baissé, l’accès des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé à différentes prestations a eu tendance à diminuer, même si leur part au sein des bénéficiaires des différents types de prestations a eu tendance à croître. En 2008, 14 % des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ont bénéficié d’au moins une prestation de méthode en atelier (prestations collectives d’une demi-journée, dont l’objectif est de permettre au demandeur d’emploi d’acquérir différents méthodes utiles pour rechercher un emploi, par exemple : rédaction de CV) ; ils représentent 44 % des bénéficiaires de cette prestation. 26 % ont bénéficié d’une prestation d’accompagnement (actions durant entre trois et six mois telles que les prestations « objectifs emploi », « objectifs projet »…) ; ils représentent 89 % des bénéficiaires de ces prestations). Enfin, 5 % ont bénéficié de prestations d’évaluation (évaluations des compétences et capacités professionnelles, évaluations préalables à la création ou la reprise d’entreprise, évaluations par simulation préalables au recrutement…) ; ils représentent 50 % des bénéficiaires de ces prestations. Au printemps 2009, 73 % des demandeurs d’emploi se déclaraient satisfaits de leur relation avec Pôle emploi, dont 20 % très satisfaits. Cet indicateur sera surtout intéressant à suivre dans la durée. En matière d’accompagnement des salariés en contrats aidés, que ce soit au travers des intentions déclarées par les employeurs dans les conventions d’embauches ou au travers des déclarations des salariés passés en contrat aidé sur l’accompagnement effectif dont ils ont bénéficié, l’accompagnement – interne ou externe - est plus fréquent pour les contrats du secteur non marchand (CAE et CAV) que pour ceux du secteur marchand (CIE et CI-RMA). Ainsi, s’agissant du tutorat, 45 % des sortants de CAV en 2007 et 28 % des sortants de CAE déclarent avoir été suivis par une personne particulière chez l’employeur, contre 13 % en CIE et 18 % en CI-RMA. Les sortants de contrat aidé déclarent aussi plus fréquemment avoir « été suivis par une personne extérieure à leur employeur (conseiller ANPE, conseiller RMI, mission locale…) » lorsqu’ils sont passés par un contrat du secteur non marchand : respectivement 55 % et 38 % pour ceux passés par un CAV et un CAE, contre 14 % et 22 % pour ceux ayant bénéficié d’un CIE et d’un CI-RMA. Quel que soit le contrat, les salariés déclarent bien plus fréquemment avoir été suivis par une personne extérieure que les employeurs ne faisaient part, dans les conventions d’embauche, d’une intention de recourir à un accompagnement externe. À l’inverse, s’agissant de l’accompagnement en interne, sous forme de tutorat notamment, les salariés déclarent bien moins fréquemment en avoir bénéficié que les employeurs ne déclaraient prévoir de le mettre en oeuvre2.

2 La notion d’« accompagnement externe » est vraisemblablement interprétée différemment par les employeurs et les salariés. Il est possible que les premiers aient évoqué des prestations externalisées spécifiques, alors que certains salariés ont pu se considérer suivis par un intervenant extérieur dès lors qu’ils sont restés en contact avec leur conseiller de l’ANPE ou de mission locale.

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Les entretiens avec l’ANPE (désormais Pôle emploi) pour préparer la sortie de contrat sont encore peu fréquents pour les sortants de 2007. Ils sont néanmoins plus nombreux pour les contrats du secteur non marchand : respectivement 15 % et 19 % des salariés en CAE et CAV déclarent avoir eu un tel entretien, contre 4 % en CIE et 8 % en CI-RMA. Enfin, on ne note pas de tendance claire dans les évolutions observées entre 2006 et 2008. Bien que le Plan de cohésion sociale de 2005 ait souhaité renforcer l’accompagnement et la formation en contrat aidé, ceux-ci sont donc encore loin d’être systématiques. La loi généralisant le revenu de solidarité active (loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008) réforme également les politiques d'insertion et crée le contrat unique d’insertion, nouvelle étape dans la simplification et la rationalisation des contrats aidés. La mise en place du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010 a clairement vocation à renforcer l’accompagnement de sorte à favoriser l’insertion : désignation d'un référent par le prescripteur et d'un tuteur par l'employeur dans la convention d’embauche, renouvellement subordonné à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié, subordination de la signature d’une nouvelle convention individuelle par l'employeur au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés mises en place pour les salariés entrés en contrats aidés les années antérieures. Le tableau de bord permettra de déterminer si ces nouvelles orientations, prévues dans les textes, se traduisent par une véritable évolution des pratiques de terrain en matière d'accompagnement des salariés en contrats aidés. L’accès des demandeurs d’emploi à la formation La part des demandeurs d’emploi qui suivent une formation de plus d’un mois en fin d’année est d’environ 10 % fin 2006 comme fin 2007. Au cours de l’année 2007, 594 000 demandeurs d’emploi sont entrés en formation de plus d’un mois. Dans 42 % des cas, ils ont été rémunérés par les Assedic au cours de celle-ci. Pour ces formations rémunérées par Pôle emploi, le taux d’emploi 5 mois après la sortie était de 54 % en 2008. Le délai entre la prescription de formation et sa réalisation est long : 125 jours en moyenne pour les formations de demandeurs d’emploi indemnisables ayant débuté en 2006. En 2008, les entrées en formation de demandeurs d’emploi semblent avoir connu une baisse par rapport à l’année précédente, notamment en fin d’année, alors même que le nombre de demandeurs d’emploi augmentait de manière importante. Encore limitées début 2009, elles tendraient à se redresser depuis la mi-2009. Dans ce contexte, le FISO a souhaité la création d’un groupe de travail qui réfléchit actuellement sous la présidence de Jean-Marie Marx à des propositions pour améliorer l’accès des demandeurs d’emploi à la formation, notamment dans la période de crise actuelle où les demandeurs d’emploi sont en hausse, les offres plus rares et où les qualifications doivent s’adapter afin de faciliter le reclassement et se préparer à l’après-crise. De plus, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels créé par la loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation tout au long de la vie, reprenant les termes de l’ANI de janvier 2009, devrait intervenir pour des publics ciblés, notamment les demandeurs d’emploi.

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S'agissant des formations suivies par les salariés en contrat aidé, 36 % des salariés sortis de CAV en 2007 et 35 % de ceux en CAE déclarent avoir suivi au moins une formation au cours de leur contrat. Cette part est moindre pour les contrats du secteur marchand : respectivement 24 % et 19 % des salariés dont le CIE et le CI-RMA a pris fin en 2007. Il existe par ailleurs d’importants écarts entre les formations que les salariés en contrat aidé déclarent avoir effectivement suivies et les intentions de formation déclarées par les employeurs lors de la signature de la convention d’embauche. Par exemple, seules 41 % des intentions de formation ont donné lieu à une formation identifiée par les personnes sorties de CAE en 2007. A contrario, une proportion significative des formations identifiées par les salariés n’avait pas fait l’objet d’une déclaration d’intention de l’employeur lors de l’embauche : 48 % en CIE, 41 % en CI-RMA, 30 % en CAE et 11 % en CAV. Les contrats de professionnalisation en direction des non-qualifiés Aujourd’hui le contrat de professionnalisation est très majoritairement orienté vers les publics jeunes et diplômés. Les personnes de niveau VI et Vbis (infra CAP-BEP) représentent en 2008 9,1 % des entrées en contrat de professionnalisation, 8,3 % pour les jeunes de moins de 26 ans. Depuis 2006, on n’observe pas de tendance claire sur cet indicateur. Dans le même temps, la part des sortants du système scolaire à faible niveau d’études reste autour de 12 %. Le rapport de Jean-François Pillard sur la promotion de l’accès des publics éloignés de l’emploi au contrat de professionnalisation propose des pistes pour faire évoluer cette situation. La modernisation du fonctionnement de l’IAE Le plan de modernisation de l'IAE mis en œuvre à partir de janvier 2009 s'inscrit dans la lignée des travaux conduits par le Ministère de l'Emploi avec les représentants du secteur de l'IAE et met en œuvre les conclusions du Grenelle de l'insertion. Il s'articule autour de trois axes : la redynamisation des Conseils Départementaux de l'IAE (CDIAE), la rénovation des modalités de conventionnement des structures de l'IAE, la réforme des modalités de financement des SIAE. Dans le cadre de la refonte des modalités de conventionnement, de nouveaux indicateurs pourront être produits à partir de 2010, à partir des fiches « bilan » des nouvelles annexes financières, permettant notamment de mesurer les sorties vers l’emploi durable, vers un emploi de transition et les autres sorties positives (y compris passages d’une SIAE à une autre dans le cadre de parcours d’insertion), ce qui n’est pas possible actuellement. Des indicateurs sur la situation à la sortie ou six mois après sont néanmoins disponibles (voir partie 3), même s’ils ne sont pas toujours comparables entre structures. En termes de couverture des publics cibles par les structures d’insertion, on observe des disparités entre régions ; les régions du sud de la France ont notamment une offre d’insertion moindre, que ce soit en EI, ETTI ou ACI. Plus précisément, s’agissant des entreprises d’insertion, en Alsace et en Franche-Comté, les EI ont embauché en décembre 2007 respectivement 14 et 9 salariés en insertion pour 1000 demandeurs d’emploi de catégories A, B et C, tandis qu’à l’opposé, en Basse Normandie et en Languedoc-Roussillon, elles en ont embauché moins de 2 pour 1 000, la moyenne métropolitaine étant de 4. S’agissant des entreprises de travail temporaire d’insertion,

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en Bourgogne et en Auvergne, les ETTI ont mis à disposition respectivement 8 et 7 salariés en insertion pour 1000 demandeurs d’emplois de catégories A, B et C dans la région au 31 décembre 2007, et à l’autre extrême, dans le Limousin et en Languedoc-Roussillon, elles ont mis à disposition moins de 1 salarié pour 1 000, la moyenne métropolitaine étant de 3. L’implication des usagers dans la définition et le suivi des dispositifs qui les concernent

Plusieurs dispositifs prévoyaient déjà la participation d’usagers ou de représentations organisées d’usagers dans des instances de concertation. Tel était le cas par exemple des comités de liaison de l’ANPE. Un bilan mitigé de ces comités a toutefois été tiré et ils doivent être relancés dans le nouveau cadre de Pôle emploi, avec la participation des organisations syndicales représentatives au plan national et des organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l’insertion des personnes privées d’emploi. Les équipes pluridisciplinaires du rSa, dans lesquelles la présence de représentants des bénéficiaires est prévue par la loi, se mettent en place. Quant aux CDIAE, relancés suite aux Assises nationales des CDIAE d’avril 2009, ils associent des représentants du secteur de l'IAE, des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales et des personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le domaine.

Du fait de la relance ou de la mise en place récente de ces instances, il est trop tôt pour en tirer une appréciation quant à la participation effective des usagers ou de leurs représentants. 4 : Les indicateurs de résultats Les moyens déclinés ci-dessus doivent contribuer à une meilleure insertion sur le marché du travail des personnes en difficulté. Le tableau de bord comprend donc aussi des indicateurs de résultats en termes de retour à l’emploi, pour des publics cibles qui sont ceux du Grenelle de l’insertion. Ces indicateurs doivent être appréciés en tenant compte d’une part du fait qu’étant disponibles avec un certain délai, ils ne peuvent encore rendre compte de la situation post-Grenelle, et d’autre part de leur sensibilité aux évolutions conjoncturelles du marché du travail, particulièrement fortes dans la période de crise actuelle. La dégradation rapide de la conjoncture depuis la mi-2008 s’est ainsi déjà traduite notamment par une hausse de grande ampleur du taux de chômage au sens du BIT, de 7,1 % au premier trimestre 2008 en France métropolitaine à 9,1 % aux deuxième et troisième trimestres 2009. Cette dégradation du marché du travail affecte tout particulièrement les jeunes. - les demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé, les bénéficiaires du RMI / rSa Parmi les demandeurs d’emploi inscrits en 2007 en accompagnement renforcé, donc parmi les personnes les plus en difficulté pour retrouver un emploi, 61 % sont sortis pendant plus de six mois des listes de Pôle emploi au cours des dix-huit mois suivant leur inscription, quel que soit le motif de sortie de liste. Cet indicateur vise à approximer le retour à l’emploi, non disponible pour

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ce public-cible. Il peut toutefois inclure une part de découragement dans la recherche d’emploi, pouvant conduire certaines personnes à ne plus s’inscrire comme demandeur d’emploi. Cet indicateur sera décliné selon que les demandeurs d'emploi sont ou non allocataires du rSa. Dans l’attente, ils sont établis pour les bénéficiaires du RMI. De manière contre-intuitive, parmi les demandeurs d’emploi inscrits en 2007 en accompagnement renforcé, le taux de sortie durable des listes de Pôle emploi des bénéficiaires du RMI est légèrement supérieur à celui des non-bénéficiaires (66 % contre 61 %). Ce résultat ne s’observe cependant pas si on se limite aux demandeurs d’emploi qui se sont inscrits au second semestre 2007, pour lequel le taux de sortie durable des bénéficiaires du RMI est légèrement inférieur à celui des non-bénéficiaires. - les personnes en contrats aidés Les données les plus récentes confirment les tendances observées par le passé : six mois après la fin du versement de l’aide associée à leur contrat, les salariés sortis d’un contrat aidé du secteur marchand en 2007 sont plus souvent en emploi que ceux passés par un contrat du secteur non marchand : 78 % et 56 % des sortants de CIE et de CI-RMA, contre 47 % et 33 % des sortants de CAE et de CAV. Ces différences tiennent essentiellement aux caractéristiques des publics accueillis, en général plus éloignés du marché du travail pour ceux en contrat dans le secteur non marchand. En termes d’insertion dans l’emploi durable, 69 % des sortants de CIE en 2007, 42 % des sortants de CI-RMA, 31 % des sortants de CAE et 18 % des sortants de CAV occupaient un CDI, un CDD de plus de six mois, un emploi de titulaire de la fonction publique ou étaient à leur compte six mois après la fin de leur contrat aidé. Par ailleurs, la comparaison entre les sortants de 2006 et ceux de 2007, observés six mois après la fin du versement de l’aide de l’Etat associée au contrat aidé, montre une nette amélioration des taux d’insertion dans l’emploi. Cette amélioration est liée d’une part à l’amélioration de la conjoncture entre mi 2007 et mi 2008, avant le retournement, et d’autre part à la plus faible part des salariés sortis prématurément de leur contrat dans le secteur marchand (les personnes qui sortent de contrat avant la fin prévue sont moins souvent en emploi que celles qui restent jusqu’au terme initialement prévu, dans le secteur marchand). - les personnes en insertion dans les structures de l’insertion par l’activité économique D’après les déclarations des responsables des structures, les salariés des ETTI sont plus nombreux à occuper un emploi immédiatement après leur passage dans l’entreprise que les salariés sortis d’une EI : environ quatre salariés sur dix sont sortis vers l’emploi non aidé en 2007, contre moins de deux salariés des EI sur dix. Plus souvent bénéficiaires d’un minimum social et moins diplômés que les salariés des ETTI, les salariés des EI cumulent davantage de difficultés sociales avant leur entrée dans l’entreprise, ce qui explique leurs moindres chances de retrouver un emploi à l’issue. Contrairement aux salariés des EI et des ETTI, dont les parcours à la sortie sont renseignés par leurs employeurs, les salariés en contrats aidés dans les ACI répondent eux-mêmes sur leur devenir dans le cadre d’une enquête qui porte sur leur situation six mois après la fin de leur contrat. Parmi les personnes en difficulté accueillies au sein des structures d’insertion par l’activité économique, ce sont les salariés des ateliers et chantiers d’insertion qui apparaissent les plus éloignés de l’emploi : ils étaient plus fréquemment bénéficiaires du RMI avant leur entrée et sans emploi depuis plus longtemps, notamment par rapport aux salariés des ETTI. Leurs difficultés particulières d’insertion se notent également au travers de

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leur situation six mois après leur sortie de contrat aidé : les salariés sortant de CAE ou de CAV en ACI sont nettement moins souvent en emploi durable que l’ensemble des sortants de ces contrats aidés tous employeurs confondus (16 % et 12 % contre 47 % et 33 %). Il faut noter que les indicateurs actuels sont affectés par un grand nombre de non-réponses, les responsables des structures n’ayant pas toujours connaissance du devenir des personnes à la sortie. Des indicateurs plus riches et comparables seront disponibles à partir de 2010, lorsque les indicateurs mis en place dans le cadre du plan de modernisation de l’IAE seront disponibles. De plus, Pôle emploi doit mettre en place une enquête auprès des sortants de SIAE, pour les contrats prescrits par Pôle emploi (indicateur de la convention tripartite).

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FICHES DETAILLEES PRESENTANT

LES INDICATEURS DU TABLEAU DE BORD

DU GRENELLE DE L’INSERTION

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Liste des indicateurs

1 : Indicateurs de résultats 1.1 Taux de sortie durable des listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé

1.1.1 Taux de sortie durable des listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé bénéficiaires du RMI / RSA

1.1.2 Taux de sortie durable des listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé non bénéficiaires du RMI / RSA 1.2 Taux d’emploi en activité réduite sans sortie des listes de Pôle emploi

1.2.1 Taux d’emploi en activité réduite des bénéficiaires du RMI / RSA, sans sortie des listes de Pôle emploi 1.2.2 Taux d’emploi en activité réduite des demandeurs d’emploi non bénéficiaires du

RSA, sans sortie des listes de Pôle emploi 1.3 Taux de retour à l’emploi pour les bénéficiaires du RMI / RSA soumis à l’obligation de recherche d’emploi 1. 4 Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé/contrat unique d’insertion

1.4.1 Taux d’insertion dans l’emploi durable 6 mois après la sortie d’un contrat aidé / contrat unique d’insertion 1.5 Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une structure d’insertion par l’activité économique 1.6 Taux d’insertion à 6 mois après la sortie d’un contrat en structure d’insertion par l’activité économique prescrit par Pôle emploi 1.7 Nombre et taux de travailleurs pauvres 2 : Améliorer l’accompagnement socioprofessionnel 2.1 Nombre moyen de demandeurs d’emploi suivis par conseiller 2.2 Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé (flux et stock)

2.2.1 Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé bénéficiaires du RMI / RSA (flux et stock)

2.2.2 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi (flux et stock)

2.2.3 Part des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI / RSA en accompagnement renforcé parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI / RSA (flux et stock) 2.3 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié de prestations de méthodes en atelier

72

2.3.1 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé parmi les demandeurs d’emploi ayant bénéficié de prestations de méthodes en atelier 2.4 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié de prestations d’accompagnement

2.4.1 Part des personnes en accompagnement renforcé parmi les personnes ayant bénéficié de prestations d’accompagnement 2.5 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié de prestations d’évaluation

2.5.1 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé parmi les demandeurs d’emploi ayant bénéficié de prestations d’évaluation 2.6 Accompagnement des bénéficiaires du RSA par les autres opérateurs chargé du suivi professionnel 2.7 Accompagnement des bénéficiaires du RSA par les Conseils généraux : 2.8 Part des demandeurs d’emploi satisfaits des services rendus par Pôle emploi 2.9 Part des bénéficiaires du RSA satisfaits de l’accompagnement dont ils ont bénéficié, soit par Pôle emploi, soit par les autres opérateurs, soit par le Conseil général 2.10 Part des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion pour lesquels un accompagnement (par l’employeur ou par un organisme externe) est prévu 2.11 Part des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion déclarant avoir bénéficié d’un accompagnement par l’employeur ou par un organisme externe 2.12 Part des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion déclarant avoir bénéficié d’un entretien avec Pôle emploi pour préparer la sortie de contrat 3 : Renforcer l’accès à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi 3.1 Taux d’accès à la formation des demandeurs d’emploi 3.2 Délai moyen entre une prescription de formation par Pôle emploi et sa réalisation 3.3 Taux d’insertion dans l’emploi 5 ou 6 mois après la sortie d’une action de formation rémunérée par Pôle emploi

3.3.1 Part des formations rémunérées par Pôle emploi dans l’ensemble des formations suivies par des personnes sans emploi 3.4 Part des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion pour lesquels une formation est prévue 3.5 Part des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion déclarant avoir bénéficié d’une formation 4 : Développer les contrats de professionnalisation en direction des non-qualifiés 4.1 Nombre et part des non-qualifiés dans les embauches en contrats de professionnalisation 4.2 Donnée de contexte : taux de sortants du système scolaire à faible niveau d’études

73

5 : Moderniser le fonctionnement de l’IAE 5.1 Délai entre la date de conventionnement de la structure et le premier versement de l’aide publique à la structure 5.2 Taux de sortie vers un emploi durable (CDI, CDD de plus de 6 mois, Fonction publique ou emploi à son compte) 5.3 Taux de sortie vers un emploi de transition (CDD de moins de 6 mois, contrat aidé) 5.4 Taux de « sortie positive » (formation, embauche dans une autre SIAE) 5.5 Taux de couverture des publics cibles par les structures d’insertion, par région 6 : Accroître l’implication des usagers dans la définition et le suivi des dispositifs qui les concernent Nature de la représentation des usagers prévue dans les textes Rythme prévu des réunions Part des réunions tenues avec présence des usagers sur un an Part des propositions émanant des usagers sur un an

74

1. Indicateurs de résultats

1.1 Taux de sortie durable des listes de Pôle emploi des demandeurs

d’emploi en accompagnement renforcé Définition : Le taux de sortie durable des listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé rapporte le nombre d’anciens demandeurs d’emploi inscrits dans un parcours d’accompagnement renforcé qui sont sortis des listes de Pôle emploi (ABC) et qui ne se sont pas réinscrits dans les 6 mois suivants, au nombre total de demandeurs d’emploi inscrits en accompagnement renforcé. Cet indicateur est à la base calculé par cohorte (mois) d’entrée et évalué au bout de 18 mois après l’inscription. Pour une meilleure lisibilité, ce taux est exprimé en moyenne annuelle par année d’inscription. Les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent plusieurs fois ne sont comptabilisés qu'à la première inscription. Ils ne sont comptabilisés dans une nouvelle cohorte que si la période de sortie des listes de Pôle emploi est au minimum de 6 mois. Le parcours en accompagnement renforcé est celui attribué au moment de l'inscription. Etant donné qu'un recul de 18 mois est nécessaire pour établir ce taux, celui-ci ne peut être encore établi sur l'année 2008. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi.. 1.1 Taux de sortie durable des listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi en accompagnement

renforcé, par année d’inscription

Inscrits en 2007, observés entre juillet 2008 et juin 2009

61,1 %, dont : 61,3 % pour le 1er semestre

61,0 % pour le 2ème semestre Remarque (commune aux indicateurs 1.1, 1.1.1 et 1.1.2) : Les demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé sont les personnes les plus en difficultés parmi les demandeurs d’emploi. L’utilisation des seules listes de Pôle emploi ne permet pas d’évaluer réellement le taux de retour à l’emploi, mais la sortie durable des listes de demandeurs d’emploi. Seule l’enquête Sortants Dares-Pôle emploi des listes des demandeurs d’emploi permet de le calculer (afin de connaître précisément le motif de sortie des listes). Toutefois l’échantillon de l’enquête Sortants, s’il est bien représentatif des bénéficiaires du RMI et à terme du RSA, n’a pas été conçu pour être représentatif des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé.

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Indicateurs complémentaires :

1.1.1 Taux de sortie durable des listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé bénéficiaires du RMI/RSA

Définition : Ce taux rapporte le nombre d’anciens demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé et bénéficiaires du RMI/RSA qui sont sortis des listes de Pôle emploi et qui ne se sont pas réinscrits dans les 6 mois suivants au nombre total de demandeurs d’emploi inscrits, en accompagnement renforcé et bénéficiaires du RMI/RSA. Cet indicateur est à la base calculé par cohorte (mois) d’entrée et évalué au bout de 18 mois après l’inscription Pour une meilleure lisibilité, ce taux est exprimé en moyenne annuelle par année d’inscription. Les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent plusieurs fois ne sont comptabilisés qu'à la première inscription. Ils ne sont comptabilisés dans une nouvelle cohorte que si la période de sortie des listes de Pôle emploi est au minimum de 6 mois. Le parcours en accompagnement renforcé est celui attribué au moment de l'inscription. De même, la situation vis-à-vis du RMI est celle constatée au moment de l'inscription. Etant donné qu'un recul de 18 mois est nécessaire pour établir ce taux, celui-ci ne peut être encore établi sur l'année 2008. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi.

1.1.1 Taux de sortie durable des listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi en

accompagnement renforcé bénéficiaires du RMI/RSA, par année d’inscription


66,4 %, dont : 74,0 % pour le 1er semestre

60,8 % pour le 2ème semestre Remarque : Pour les données 2007 et 2008, ce taux concerne les bénéficiaires du RMI. A partir de 2009, il concernera les bénéficiaires du RSA. Le basculement des bénéficiaires du RMI dans le dispositif RSA en milieu d’année (1er juin 2009) risque de rendre délicate l’interprétation de l’indicateur pour l’année 2009.

76

1.1.2 Taux de sortie durable des listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé non bénéficiaires du RMI/RSA

Définition : Le taux de sortie des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé non bénéficiaires du RMI/RSA rapporte le nombre d’anciens demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé non bénéficiaires du RMI/RSA qui sont sortis des listes de Pôle emploi et qui ne se sont pas réinscrits dans les 6 mois suivants au nombre total de demandeurs d’emploi inscrits, en accompagnement renforcé et non bénéficiaires du RMI/RSA. Cet indicateur est calculé à la base par cohorte (mois) d’entrée et évalué au bout de 18 mois après l’inscription. Pour une meilleure lisibilité, ce taux sera exprimé en moyenne annuelle par année d’inscription. Les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent plusieurs fois ne sont comptabilisés qu'à la première inscription. Ils ne sont comptabilisés dans une nouvelle cohorte que si la période de sortie des listes de Pôle emploi est au minimum de 6 mois. Le parcours en accompagnement renforcé est celui attribué au moment de l'inscription. De même, la situation vis-à-vis du RMI est celle constatée au moment de l'inscription. Etant donné qu'un recul de 18 mois est nécessaire pour établir ce taux, celui-ci ne peut être encore établi sur l'année 2008. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi.

1.1.2 Taux de sortie durable des listes de Pôle emploi des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé non bénéficiaires du RMI/RSA, par année d’inscription


60,6 %, dont : 60,1 % pour le 1er semestre, 61,0 % pour le 2ème semestre

77

1.2 Taux d’emploi en activité réduite sans sortie des listes de Pôle emploi 1.2.1 Taux d’emploi en activité réduite des bénéficiaires du RMI/RSA, sans sortie des listes de Pôle emploi Définition : Ce taux rapporte le nombre de demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi qui sont en activité réduite (plus ou moins de 78 heures dans le mois, catégories B ou C) en fin d’année au nombre de demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi en catégories ABC en fin d’année.

Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi. 1.2.1 Taux d’emploi en activité réduite des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA sans

sortie des listes de Pôle emploi

2007 2008 Reprise d’emploi en activité réduite de moins de 78 heures

10,6 %

10,1 %

Reprise d’emploi en activité réduite de plus de 78 heures

9,1 %

6,6 %

Remarque :

Il est possible que les activités réduites soient sous-déclarées par les demandeurs d’emploi non indemnisés qui n’ont pas d’incitation particulière à le faire.

1.2.2 Taux d’emploi en activité réduite des demandeurs d’emploi non bénéficiaires du RMI/RSA, sans sortie des listes de Pôle emploi Définition : Ce taux rapporte le nombre de demandeurs d’emploi non bénéficiaires du RMI/RSA inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi qui sont en activité réduite (plus ou moins de 78 heures dans le mois, catégories B ou C) en fin d’année au nombre de demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi en catégories ABC en fin d’année. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi.

78

1.2.2 Taux d’emploi en activité réduite des demandeurs d’emploi non bénéficiaires du RMI/RSA sans sortie des listes de Pôle emploi

2007 2008

Reprise d’emploi en activité réduite de moins de 78 heures

15,5 %

14,9 %

Reprise d’emploi en activité réduite de plus de 78 heures

20,9 %

18,5 %

Remarque : Il est possible que les activités réduites soient sous-déclarées par les demandeurs d’emploi non indemnisés qui n’ont pas d’incitation particulière à le faire.

79

1.3 Taux de retour à l’emploi pour les bénéficiaires du RSA soumis à l’obligation de recherche d’emploi Définition : Ce taux rapporte le nombre de bénéficiaires du RSA soumis à l’obligation de recherche d’emploi le mois m qui exercent une activité le mois m+1 au nombre total de bénéficiaires du RSA soumis à l’obligation de recherche d’emploi. Source : Cnaf Remarque : Sera disponible à partir d’avril 2010, dans le cadre des travaux du Comité d’évaluation du rSa. 1. 4 Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé/contrat unique d’insertion

Définition : Le taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé/contrat unique d’insertion se définit comme le rapport entre le nombre de personnes en emploi 6 mois après la sortie de contrat aidé/contrat unique d’insertion rapporté à l’ensemble des bénéficiaires de contrats aidés/contrat unique d’insertion sortis 6 mois auparavant. La sortie de contrat correspond à la fin du versement de l’aide de l’Etat. Source : Enquête auprès des sortants de contrats d’aide à l’emploi du Plan de cohésion sociale réalisée par l’Agence de services et de paiement (ASP), traitements Dares. Il s’agit d’une enquête en continu menée auprès de l’ensemble des bénéficiaires, 6 mois après leur sortie d’un contrat aidé/contrat unique d’insertion. Remarque : Pour 2006 et 2007, l’enquête ne concerne pas les CIRMA activant le RMI dont le suivi exhaustif n’était pas assuré par l’ASP. Dans les faits, les sortants de CI-RMA en 2006-hors RMI-sont à près de 90% des bénéficiaires de l’ASS. Indicateur complémentaire :

1.4.1 Taux d’insertion dans l’emploi durable 6 mois après la sortie d’un contrat aidé / contrat unique d’insertion

Définition : Le concept d’emploi durable comprend les CDI, les CDD de plus de 6 mois, les créations d’entreprise, les emplois dans la fonction publique. Le taux d’insertion dans l’emploi durable 6 mois après la sortie d’un contrat aidé/contrat unique d’insertion se définit comme le rapport entre le nombre de personnes qui occupent un emploi durable 6 mois après la sortie de contrat aidé/contrat unique d’insertion et le nombre de salariés sortis de

80

contrats aidés/contrat unique d’insertion 6 mois auparavant. La sortie de contrat correspond à la fin du versement de l’aide de l’Etat. Source : Enquête auprès des sortants de contrats d’aide à l’emploi du Plan de cohésion sociale / auprès des sortants de contrats uniques d’insertion réalisée par l’Agence de services et de paiement (ASP), traitement Dares. Il s’agit d’une enquête en continu menée auprès de l’ensemble des bénéficiaires, 6 mois après leur sortie d’un contrat aidé/contrat unique d’insertion. Remarque : Pour 2006 et 2007, l’enquête ne concerne pas les CIRMA activant le RMI dont le suivi exhaustif n’était pas assuré par l’ASP. Dans les faits, les sortants de CI-RMA en 2006-hors RMI-sont à près de 90% des bénéficiaires de l’ASS. 1.4 et 1.4.1 Taux d’insertion dans l’emploi à 6 mois des salariés sortis de contrats d’aide de Plan de cohésion sociale en 2006 et 2007

En % Taux d’insertion dans

l’emploi Taux d’insertion dans l’emploi durable

2006 2007 2006 2007 CIE 62,3 78,2 47,9 69,1 CI-RMA (ASS-AAH-API)

44,1 55,7 25,9 42,4

CAE 42,5 47,4 23,7 31,0 CAV 33,2 32,7 16,3 18,2

Champ : sortants de l’année 2006 et 2007 Source : ASP, Traitements Dares

1.5 Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE)

Définition : Le taux d’insertion dans l’emploi des personnes en insertion sorties d’une structure par l’activité économique s’établit principalement sur la base des déclarations des responsables des structures qui composent le secteur de l’IAE, à l’exception des données concernant les salariés embauchés en contrats aidés dans un Atelier et chantier d’insertion (ACI).

Salariés sortis d’ACI : le taux d’insertion dans l’emploi s’appuie sur les données de l’enquête auprès des sortants de contrats d’aide à l’emploi du Plan de cohésion sociale réalisée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les salariés sont interrogés sur leur situation 6 mois après leur sortie d’un contrat aidé dans un ACI. Le taux d’insertion dans l’emploi se définit en rapportant le nombre de personnes en emploi 6 mois après leur sortie de contrat aidé dans un ACI au nombre total de personnes en contrats aidés dans un ACI sortis depuis 6 mois. La sortie correspond à la fin du versement de l’aide de l’Etat.

Salariés sortis d’EI et d’ETTI : les responsables de structures sont tenus d’indiquer pour

chaque salarié embauché s’il est toujours en contrat le dernier jour du mois ou bien s’il est

81

sorti de la structure (fin du contrat ou si le salarié a interrompu son contrat de façon prématurée). S’il est sorti, la date de sortie est indiquée ainsi que le motif (emploi CDI, CDD, contrat aidé, chômage…). Le taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une EI ou d’une ETTI rapporte le nombre de personnes qui se trouvent en situation d’emploi immédiatement après leur sortie de la structure au nombre total de personnes sorties au cours d’une période donnée et pour lesquelles un motif de sortie a pu être fourni.

Salariés sortis d’une AI : le calcul des taux d’insertion dans l’emploi à la sortie s’appuie pour

2006 sur des données agrégées issues des TSA (Tableaux statistiques annuels), qui elles aussi s’appuient sur la déclaration des responsables des AI. En revanche, la comparaison avec les données observées sur les EI, ETTI et ACI n’est pas pertinente pour l’instant en raison d’un système d’information différent. En 2007, aucune donnée sur l’activité des AI et sur les salariés mis à disposition n’a pu être établie en raison d’une qualité des données insuffisante (trop de données manquantes). Les données 2008 seront disponibles début 2010.

Sources :

o Enquête auprès des sortants de contrats aidés du Plan de cohésion sociale pour les ACI.

o Données issues de l’extranet IAE géré par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour les EI et ETTI.

o TSA (Tableaux statistiques annuels) pour les AI pour 2006, puis à terme extranet IAE géré par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Remarques : Pour les salariés sortis des EI et des ETTI, seuls les salariés pour lesquels un motif de sortie a pu être fourni ont été retenus dans le calcul. Ceux pour lesquels la situation à la sortie n’a pas été renseignée ou pour lesquels l’employeur a précisé « sans nouvelle » sont exclus du calcul. A titre d’information ces personnes représentaient19% des salariés sortis d’une EI et de 25% de salariés sortis d’une ETTI en 2007. Ces pourcentages étaient respectivement de 21% et de 19% en 2006. Ces données sont supérieures à celles recueillies auparavant via l’ancien système d’information (les TSA). Entre 2001 et 2004, la part de salariés pour lesquels l’employeur déclarait ne pas avoir de nouvelle s’élevait à 14% en moyenne dans les EI et à 12% dans les ETTI. 1. 5 Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une EI ou d’une ETTI et autres situations

En % EI ETTI 2006 2007 2006 2007

Emploi non aidé 17,4

18,2 41,5 40,5

Emploi en SIAE ou en contrats aidés

7,9 9,2 13,0 10,7

Entrée en formation 6,9 5,7 5,7 5,2 Inactif 3,3 2,7 1,9 3,1

Au chômage 36,3 33,5 9,9 9,9 Autre situation connue 28,2 30,7 28,0 30,6

Ensemble 100,0 100,0 100,0 100,0

Champ : France métropolitaine-Sortants pour lesquels la situation à la sortie a été renseignée. Les personnes pour lesquels aucune réponse n’a été fournie et ceux pour lesquels il est indiqué « sans nouvelle » sont exclus du calcul. Ils représentaient 19% des salariés sortis d’une EI et de 25% des salariés sortis d’une ETTI en 2007. Ces pourcentages étaient respectivement de 21% et de 19% en 2006.

Source : ASP, traitement Dares

82

1. 5 Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une AI et autres situations En %

2006 Salariés ayant trouvé un emploi salarié 53,0 Installation à son compte 0,9 Entrée en formation 9,0 Inactif 3,6 Chômage 12,2 Autres situations 21,3 Ensemble 100,0

Champ : France métropolitaine. Sortants pour lesquels un motif a été renseigné. Les personnes pour lesquels aucune réponse n’a été fournie et ceux pour lesquels il est indiqué « sans nouvelle » sont exclus du calcul. Ils représentaient 12 % des salariés sortis d’une AI en 2006.

Source : TSA, traitement Dares Note : Ces données ne sont pas comparables à celles observées dans EI, les ETTI et les ACI en raison d’un système d’information différent. 1. 5 Taux d’insertion dans l’emploi six mois après la sortie d’un ACI pour les bénéficiaires des contrats aidés du Plan de cohésion sociale En % Sortants de l’année 2007 en ACI En emploi Dont en emploi durable

CAE 33,4 16,3 CAV 25,9 11,8 CIE 83,5 73,4

Champ : France métropolitaine Source : ASP, traitements Dares

1.6 Taux d’insertion à 6 mois après la sortie d’un contrat en structure d’insertion par l’activité économique prescrit par Pôle emploi

Définition : Indicateur en cours de mise en place. Source : Enquête spécifique Pôle emploi. Remarque : Indicateur de performance inscrit dans la convention tripartite Unedic-Pôle emploi-Etat. Cet indicateur sera calculé sur la base d’une nouvelle enquête mise en place par Pôle emploi. 1.7 Nombre et taux de travailleurs pauvres Définition : Le taux de pauvreté de la population en emploi est défini comme la proportion de travailleurs pauvres parmi l’ensemble de la population active occupée. La définition des travailleurs pauvres fait intervenir deux critères : le premier est relatif au niveau de vie des personnes, le second à leur activité. Est identifiée comme travailleur toute personne ayant été en emploi pendant au moins 7 mois sur les 12 mois de la période de référence. Cette définition

83

correspond à la définition européenne et est reprise dans le dernier rapport de l’ONPES. Les travailleurs pauvres sont donc les individus en emploi au moins 7 mois sur 12 qui appartiennent à des ménages dont le niveau de vie est inférieur à 60% du revenu médian équivalent. Source : INSEE, Enquête SRCV-SILC. Remarque : L’année 2003 est celle du lancement de SILC, ce qui peut introduire des instabilités entre 2003 et 2004. 1.7 Nombre et taux de travailleurs pauvres

2003 2004 2005 2006* Nombre de travailleurs pauvres (en millions)

1,22 1,43 1,53 1,53

Taux de travailleurs pauvres (en %)

5,3 6,1 6,4 6,4

* données provisoires Champ : personnes vivant en France métropolitaine dans un ménage dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante. Source : INSEE, enquête SILC-SRCV

84

2. Améliorer l’accompagnement socioprofessionnel

Accompagnement par Pôle emploi :

2.1 Nombre moyen de demandeurs d’emploi suivis par conseiller Définition : Pour 2008 : nombre moyen de demandeurs d’emploi par conseiller dans le cadre du Suivi mensuel personnalisé (SMP), nombre moyen de demandeurs d’emploi par conseiller dans le cadre du SMP et accompagnement interne, nombre moyen de demandeurs d’emploi par conseiller dans le cadre de Cap vers l’entreprise (CVE). Pour 2009 : nombre moyen de demandeurs d’emploi par conseiller dans le cadre d’un Suivi mensuel personnalisé, d’un Contrat de transition professionnelle (CTP) ou encore d’une Convention de reclassement personnalisée (CRP). Source : Pôle emploi, périodicité annuelle. 2.1 Nombre moyen de demandeurs d’emploi suivis par un conseiller de Pôle emploi

2008 2009 (septembre) Nombre moyen de demandeurs d’emploi suivis par un conseiller

SMP : 81 SMP+accompagnement interne : 85 CVE : 60

SMP : 95 CTP : 26 CRP : 78

2.2 Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé (flux et stock) Définition : Il s’agit d’une part du nombre de demandeurs d’emploi entrés en accompagnement renforcé (parcours « accompagnement » de l’offre de service de Pôle emploi) au cours de l’année et d’autre part du nombre de demandeurs d’emploi en parcours d’accompagnement renforcé en fin d’année. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi.

85

2.2 Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé

2007 2008 Nombre de demandeurs d’emploi entrés dans un parcours accompagnement renforcé au cours de l’année

498 100

672 600

Nombre de demandeurs d’emploi dans un parcours accompagnement renforcé en fin d’année

890 600

1 158 200

Indicateurs complémentaires : 2.2.1 Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé bénéficiaires du RMI/RSA (flux et stock) Définition : Il s’agit d’une part du nombre de demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA entrés en accompagnement renforcé (parcours « accompagnement » de l’offre de service de Pôle emploi)au cours de l’année et d’autre part du nombre de demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA qui sont en parcours d’accompagnement renforcé en fin d’année. Pour le calcul du flux : un demandeur d’emploi au RMI/RSA sera comptabilisé en tant que tel s’il est bénéficiaire de ce dispositif à l’entrée en parcours d’accompagnement renforcé. Pour le calcul du stock : un demandeur d’emploi au RMI/RSA sera comptabilisé en tant que tel s’il est bénéficiaire de ce dispositif au 31.12. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi. 2.2.1 Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé bénéficiaires du RMI/RSA 2007 2008 Nombre de demandeurs d’emploi au RMI / RSA entrés dans un parcours accompagnement renforcé au cours de l’année

84 500

101 000

Nombre de demandeurs d’emploi au RMI / RSA dans un parcours accompagnement renforcé en fin d’année

157 300

190 300

2.2.2 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi (flux et stock) Définition : Rapport entre le nombre d’entrées de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé (parcours « accompagnement » de l’offre de service) cumulées sur une année donnée et le nombre d’entrées de demandeurs d’emploi toutes catégories confondues cumulées sur une année donnée (flux).

86

Rapport entre le nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé au 31.12 et le nombre total de demandeurs d’emploi toutes catégories confondues observé au 31.12 (stock). Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi. 2.2.2 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi (flux et stock) 2007 2008 Part des demandeurs d’emploi entrés dans un parcours accompagnement renforcé au cours de l’année

24,5 %

26,8 %

Part des demandeurs d’emploi dans un parcours accompagnement renforcé en fin d’année

30,4 %

35,5 %

2.2.3 Part des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA en accompagnement renforcé parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA (flux et stock) Définition : Rapport entre le nombre d’entrées de demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA en accompagnement renforcé cumulé sur une année donnée et le nombre d’entrées de demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA en catégories ABC sur une année donnée (flux). Rapport entre le nombre de demandeurs d’emplois en accompagnement renforcé et bénéficiaires du RMI/RSA au 31.12 et le nombre total de demandeurs d’emploi en catégories ABC bénéficiaires du RMI/RSA observé au 31.12 (stock). Pour le calcul du flux : Un demandeur d’emploi au RMI/RSA sera comptabilisé en tant que tel s’il est bénéficiaire de ce dispositif à l’entrée en parcours d’accompagnement renforcé. Pour le calcul du stock : Un demandeur d’emploi au RMI/RSA sera comptabilisé en tant que tel s’il est bénéficiaire de ce dispositif au 31.12. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi. 2.2.3 Part des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA en accompagnement renforcé parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA (flux et stock) 2007 2008 Part des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA entrés dans un parcours accompagnement renforcé au cours de l’année

43,5 %

43,5 %

Part des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI/RSA dans un parcours accompagnement renforcé en fin d’année

47,9 %

62,8 %

87

2.3 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié de prestations de méthodes en atelier Définition : Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié au cours de l’année d’au moins une prestation de méthode en ateliers rapporté à l’ensemble des demandeurs d’emploi ayant été en parcours d’accompagnement renforcé au moins une partie de l’année. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi. 2.3 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié de prestations de méthodes en atelier 2007 2008 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié d’au moins une prestation de méthode en atelier

18,4 %

14,1 %

Indicateur complémentaire : 2.3.1 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé parmi les demandeurs d’emploi ayant bénéficié de prestations de méthodes en atelier Définition : Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié au cours de l’année d’au moins une prestation de méthode en ateliers rapporté à l’ensemble des demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une prestation en ateliers au cours de l’année. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi. 2.3.1 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé parmi les demandeurs d’emploi ayant bénéficié de prestations de méthode en atelier 2007 2008 Part des demandeurs d’emploi en parcours accompagnement renforcé ayant bénéficié de prestations de méthode en atelier

30,6 %

44,4 %

2.4 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié de prestations d’accompagnement Définition :

88

Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié au cours de l’année d’au moins une prestation d’accompagnement rapporté à l’ensemble des demandeurs d’emploi ayant été en parcours d’accompagnement renforcé au moins une partie de l’année. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi. 2.4 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié de prestations d’accompagnement 2007 2008 Part des demandeurs d’emploi en parcours accompagnement renforcé ayant bénéficié de prestations d’accompagnement

32,9 %

25,5 %

Indicateur complémentaire : 2.4.1 Part des personnes en accompagnement renforcé parmi les personnes ayant bénéficié de prestations d’accompagnement Définition : Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié au cours de l’année d’au moins une prestation d’accompagnement rapporté à l’ensemble des demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une prestation d’accompagnement au cours de l’année. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi. 2.4.1 Part des personnes en en accompagnement renforcé parmi les bénéficiaires de prestations d’accompagnement 2007 2008 Part des demandeurs d’emploi en parcours accompagnement renforcé parmi les bénéficiaires de prestations d’accompagnement

61,5 %

88,5 %

89

2.5 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié de prestations d’évaluation Définition : Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié au cours de l’année d’au moins une prestation d’évaluation (évaluation des compétences…) rapporté à l’ensemble des demandeurs d’emploi ayant été en parcours d’accompagnement renforcé au moins une partie de l’année. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi. 2.5 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié de prestations d’évaluation 2007 2008 Part des demandeurs d’emploi en parcours accompagnement renforcé ayant bénéficié de prestations d’évaluation

6,5 %

5,2 %

Indicateur complémentaire : 2.5.1 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé parmi les demandeurs d’emploi ayant bénéficié de prestations d’évaluation Définition : Nombre de demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé ayant bénéficié au cours de l’année d’au moins une prestation d’évaluation rapporté à l’ensemble des demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une prestation d’évaluation au cours de l’année Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi.

90

2.5.1 Part des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé parmi les demandeurs d’emploi ayant bénéficié de prestations d’évaluation 2007 2008 Part des demandeurs d’emploi en parcours accompagnement renforcé parmi les bénéficiaires de prestations d’évaluation

32,1 %

50,3 %

2.6 Accompagnement des bénéficiaires du RSA par les autres opérateurs chargé du suivi professionnel Définition : Source : Drees-Conseils généraux Remarque : Disponible à partir de mars 2010, via l’enquête de la Drees menée auprès des Conseils généraux sur l’orientation et l’accompagnement.

2.7 Accompagnement des bénéficiaires du RSA par les Conseils généraux Définition : Source : Drees-Conseils généraux Remarque : Disponible à partir de mars 2010, via l’enquête de la Drees menée auprès des Conseils généraux sur l’orientation et l’accompagnement.

Opinion des bénéficiaires :

2.8 Part des demandeurs d’emploi satisfaits des services rendus par Pôle emploi Définition : Cet indicateur s’appuie sur les réponses apportées par les demandeurs d’emploi à la question suivante : « Globalement, comment qualifiez-vous votre relation avec Pôle emploi ? »

91

Source : Baromètre demandeurs d’emploi de Pôle emploi, Périodicité annuelle. Modalité de recueil : enquête téléphonique réalisée en avril-mai 2009. 2.8 Part des demandeurs d’emploi satisfaits des services rendus par Pôle emploi

2009 Satisfaits 72,5% Dont très satisfaits 19,9% Source : Baromètre demandeurs d’emploi de Pôle emploi-Avril-Mai2009

2.9 Part des bénéficiaires du RSA satisfaits de l’accompagnement dont ils ont bénéficié, soit par Pôle emploi, soit par les autres opérateurs, soit par le Conseil général Définition : Source : Enquête de la Dares auprès des bénéficiaires du RSA (dans le cadre de l’évaluation du RSA généralisé). Remarque : Disponible au premier trimestre 2011.

92

Sur le champ des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion :

2.10 Part des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion pour lesquels un accompagnement (par l’employeur ou par un organisme externe) est prévu Définition : Il s’agit de la part des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion pour lesquels un accompagnement dans l’emploi par l’employeur (tutorat) ou par un organisme externe est prévu dans les conventions initiales d’embauche. Source : Conventions d’embauches saisies par l’ASP (formulaires Cerfa), traitement Dares. Remarque : Les données collectées sont purement déclaratives (données des conventions d’embauches). De plus, une même personne peut cumuler plusieurs types d’accompagnement. Jusqu’en 2007, les données concernant les bénéficiaires du CIRMA bénéficiaires du RMI n’étaient pas disponibles en raison d’un taux de couverture insuffisant. Ce n’est qu’à partir de 2008 que ces données ont pu être exploitées et donner lieu à un nouvel indicateur concernant l’ensemble des bénéficiaires du CIRMA, y compris ceux bénéficiaires du RMI. 2.10 Intentions d’accompagnement pour les contrats du Plan de cohésion sociale (en %)

Source : ASP-Traitements DARES. Champ : embauches initiales, France entière

CAE

CAV

CIE

CI-RMA

(ASS,API,AAH)

CIRMA (RMI , ASS, API, AAH)

2006 2007 2008 2006 2007 2008 2006 2007 2008 2006 2007 2008 2008 Accompagnement dans l’emploi

58,8 57,5 60,1 77,8 77,3 87,3 19,0 20,7 20,9 35,9 30,8 30,1 55,0

Accompagnement social

3,7 4,3 5,2 16,6 15,2 16,5 0,3 0,4 0,5 1,2 0,9 1,0 10,9

93

2.11 Part des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion déclarant avoir bénéficié d’un accompagnement par l’employeur ou par un organisme externe Définition : Il s’agit de la part des salariés sortis de contrat aidé / contrat unique d’insertion qui déclarent avoir bénéficié d’un accompagnement pendant leur contrat aidé par l’employeur (tutorat) ou par un organisme externe. Source : Enquête auprès des sortants de contrats d’aide à l’emploi du plan de cohésion sociale / sortants de contrat unique d’insertion, réalisée en continu par l’ASP, 6 mois après la fin du versement de l’aide de l’Etat, traitement Dares. Remarque : Il s’agit des déclarations des salariés en contrats aidés, qui peuvent avoir des difficultés à identifier le type d’accompagnement dont ils ont bénéficié. 2.11 Accompagnement interne (tutorat, référent…) réalisé lors du contrat d’aide à l’emploi du Plan de cohésion sociale (par année de sortie du contrat) En %

CAE CAV CIE CIRMA 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 Tutorat déclaré réalisé par les salariés

30,1 27,6 45,9 44,8 12,0 13,4 19,7 17,8

Source : enquête ASP auprès des sortants de contrats aidés, exploitée par la DARES.

2. 11 Accompagnement extérieur déclaré réalisé au cours du contrat d’aide à l’emploi du Plan de cohésion sociale (par année de sortie du contrat) En %

CAE CAV CIE CIRMA 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 Accompagnement extérieur déclaré réalisé par les salariés

36,8 37,8 51,2 55,5 15,8 13,7 23,1 22,4


94

2.12 Part des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion déclarant avoir bénéficié d’un entretien avec Pôle emploi pour préparer la sortie de contrat Définition : Il s’agit de la part des salariés sortis de contrat aidé / contrat unique d’insertion qui déclarent avoir eu un entretien avec un conseiller de Pôle emploi pour préparer la sortie de contrat. Source : Enquête auprès des sortants de contrats d’aide à l’emploi du plan de cohésion sociale / sortants de contrat unique d’insertion, réalisée en continu par l’ASP 6 mois après la fin du versement de l’aide de l’Etat, traitement Dares. 2. 12 Entretien avec Pôle emploi à la fin du contrat d’aide à l’emploi du Plan de cohésion sociale (par année de sortie du contrat) En %

CAE CAV CIE CIRMA 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 Total 16,6 15,1 19,5 19,5 6,5 4,1 10,0 8,5


95

3. Renforcer l’accès à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi

3.1 Taux d’accès à la formation des demandeurs d’emploi

Définition : Les taux d’accès sont calculés en rapportant le nombre de demandeurs d’emploi en stage de formation à la population des chômeurs au sens du BIT et des personnes privées d’emploi en formation. Source : Les demandeurs d’emploi en stage de formation sont connus à partir de la base BREST, les personnes recherchant un emploi et en formation à partir de l’enquête Emploi de l’Insee du 4ième trimestre. La base BREST (base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle) est une base de données exhaustive sur la formation professionnelle des demandeurs d’emploi3. Elle est constituée à partir des fichiers de gestion de rémunération ou de protection sociale des stagiaires, qui proviennent : - de l’UNEDIC (qui rémunère les stagiaires ayant droit à l’allocation chômage), - de l’AFPA (qui rémunère ses stagiaires non indemnisés par les Assedic), - du CNASEA, qui gère la rémunération ou la protection sociale des stagiaires non indemnisés par les Assedic qui font une formation financée par l’Etat (hors AFPA) ou par une Région (ou marginalement par un autre mode de financement), - de FORAGORA, qui rémunère les stagiaires pour le compte des Régions Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon. Le nombre de chômeurs au sens du BIT et de personnes privées d’emploi est calculé à partir de l’enquête Emploi de l’Insee du 4ème trimestre. Remarque : L’unité de comptage de la base est le stagiaire et non l’individu. Un demandeur d’emploi effectuant plusieurs formations dans l’année est donc compté plusieurs fois. Seuls les stages de durée supérieure à un mois sont comptabilisés ici.

3.1 Taux d’accès à la formation des demandeurs d’emploi en 2006 et 2007

2006 2007 9,8% 9,7%

Champ : France métropolitaine

3 Les données des AFPA d’outre-mer ne sont toutefois pas encore incluses dans la base BREST.

96

3.2 Délai moyen entre une prescription de formation par Pôle emploi et sa réalisation Définition : Il s’agit du délai écoulé entre la prescription de formation et l’entrée en formation, pour les formations ayant débuté une année donnée. L’indicateur porte sur les demandeurs d’emploi indemnisables. Source : Fichier historique des demandeurs d’emploi, Pôle emploi. Remarque : L’information n’est disponible que pour les demandeurs d’emploi indemnisables.

4. 2 Délai moyen entre une prescription de formation par Pôle emploi et l’entrée en formation

Formations débutées en 2006

Formations débutées en 2007

125 jours

3.3 Taux d’insertion dans l’emploi 5 ou 6 mois après la sortie d’une action de formation rémunérée par Pôle emploi Définition : Ce taux est calculé en rapportant le nombre de personnes qui sont en emploi 5 ou 6 mois après la fin d’une formation rémunérée par Pôle emploi au nombre de personnes qui sont sorties d’une action de formation rémunérée par Pôle emploi. Source : Enquête de Pôle emploi auprès des sortants de formation. Remarque : Indicateur de taux d’insertion à 6 mois prévu comme indicateur de performance de Pôle emploi. L’Unédic réalisait jusqu’en 2008 une enquête sur le champ des demandeurs d’emploi indemnisés, permettant de mesurer le taux d’insertion 5 mois après la fin d’une formation rémunérée par les Assedic. Cet indicateur porte sur le champ des demandeurs d’emploi indemnisés. 3. 3 Taux d’insertion dans l’emploi 5 ou 6 mois après la sortie d’une action de formation 2006 2007 2008 Taux d’insertion dans l’emploi 5 mois après la sortie d’une formation rémunérée par les Assedic

56,2%

54,3%

97

Source : Repères et analyses Statistiques, Direction statistiques, enquêtes et prévisions, Pôle emploi, mars 2009- n°1

Indicateurs complémentaires : 3.3.1 Part des formations rémunérées par Pôle emploi dans l’ensemble des formations suivies par des personnes sans emploi Définition : Cet indicateur rapporte le nombre de stages de plus d’1 mois rémunérés par les Assedic / Pôle emploi au nombre total de stages de plus d’1 mois suivis par des personnes sans emploi, tous financeurs et modes de rémunération confondus. Source : Les demandeurs d’emploi en stage de formation sont connus à partir de la base BREST, les personnes recherchant un emploi et en formation à partir de l’enquête Emploi de l’Insee du 4ième trimestre. La base BREST (base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle) est une base de données exhaustive sur la formation professionnelle des demandeurs d’emploi4. Elle est constituée à partir des fichiers de gestion de rémunération ou de protection sociale des stagiaires, qui proviennent : - de l’UNEDIC (qui rémunère les stagiaires ayant droit à l’allocation chômage), - de l’AFPA (qui rémunère ses stagiaires non indemnisés par les Assedic), - du CNASEA, qui gère la rémunération ou la protection sociale des stagiaires non indemnisés par les Assedic qui font une formation financée par l’Etat (hors AFPA) ou par une Région (ou marginalement par un autre mode de financement), - de FORAGORA, qui rémunère les stagiaires pour le compte des Régions Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon. 3.3.1 Part des formations rémunérées par les Assedic / Pôle emploi dans l’ensemble des formations suivies par des personnes sans emploi

2006 2007 42% 42%

Champ : France métropolitaine

Sur le champ spécifique des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion

3.4 Part des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion pour lesquels une formation est prévue Définition : Il s’agit de la part des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion pour lesquels une formation est prévue dans les conventions initiales d’embauche. Source : Conventions d’embauches saisies par l’ASP (formulaires Cerfa), traitement Dares. 4 Les données des AFPA d’outre-mer ne sont toutefois pas encore incluses dans la base BREST.

98

3.4 Intentions de formation pour les contrats aidés

En % CAE

CAV CIE CI-RMA

ASS, AAH, API CI-RMA RMI,ASS, AAH,API

2006 2007 2008 2006 2007 2008 2006 2007 2008 2006 2007 2008 2008 Formation programmée

58,5 65,2 71,9 86,9 86,6 87,1 36,8 38,1 39,0 47,8 43,0 48,1 59,5

Source : exploitation par la DARES des formulaires Cerfas de conventions d’embauches

Remarque : Jusqu’en 2007, les données concernant les bénéficiaires du CIRMA bénéficiaires du RMI n’étaient pas disponibles en raison d’un taux de couverture insuffisant. Ce n’est qu’à partir de 2008, que ces données ont pu être exploitées et donner lieu à un nouvel indicateur concernant l’ensemble des bénéficiaires du CIRMA , y compris ceux bénéficiaires du RMI.

3.5 Part des salariés en contrat aidé / contrat unique d’insertion déclarant avoir bénéficié d’une formation Définition : Il s’agit de la part des salariés sortis de contrat aidé / contrat unique d’insertion qui déclarent avoir bénéficié d’une formation au cours de leur contrat aidé. Source : Enquête auprès des sortants de contrats d’aide à l’emploi du plan de cohésion sociale, réalisée en continu par l’ASP 6 mois après la fin du versement de l’aide de l’Etat, traitement Dares.

3.5 Formations déclarées réalisées par les salariés sortis de contrats du Plan de cohésion sociale en 2006 et 2007

En % CAE

CAV CIE CI-RMA

2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 oui 30,0 34,8 31,8 35,8 21,5 24,4 18,6 19,0

Source : Enquête sortants des contrats du PCS, ASP-Traitements DARES. Champ : sortants de l’année 2006 et 2007

99

4. Développer les contrats de professionnalisation en direction des non-qualifiés

4.1 Nombre et part des non-qualifiés (niveaux VI et V bis) dans les embauches en contrats de professionnalisation Définition : Les non-qualifiés sont les personnes de niveau VI et V bis (infra CAP-BEP). Source : formulaires Cerfa de conventions d’embauches pour les années 2006 et 2007, base de données Extrapro issue du système de gestion informatisé des contrats à partir de 2008, traitement Dares. Remarque :

5. 1 Les entrées en contrat de professionnalisation

Moins de 26 ans 26 ans et plus Total

2006 2007 2008 2009* 2006 2007 2008 2009* 2006 2007 2008 2009*

Flux de nouveaux contrats

127 711

143 744 145 275 63 751 16 719 24 790 32 270 15 071 144 430 168 534 177 545 78 822

Niveaux VI et Vbis (en %)

8,6 8,9 8,0 8,3 16,4 16,6 14,0 16,4 9,5 9,9 9,1 9,8

* Cumul de janvier à septembre 2009 4.2 Donnée de contexte : taux de sortants du système scolaire à faible niveau d’études Définition : Pourcentage de la population âgée de 18-24 ans n’étant ni en études ni en formation et ne possédant ni CAP ni BEP, ni baccalauréat, ni diplôme ni titre équivalent parmi la population ayant le même âge. Source : Enquête Emploi et enquête communautaire sur les forces de travail de l’Insee -Calculs DEPP (Ministère de l’Education Nationale, Ministère du Supérieur et de la Recherche) Remarque : L’indicateur en population générale fait partie des 13 indicateurs transversaux d’inclusion sociale européens et des 11 indicateurs de l’ONPES.

100

3.2. Evolution de l’indicateur sur le passé En % 2004 2005 2006 2007 2008 Taux de sortants à faible niveau d’études

13,1

12,0

12,3

12,7

12,0

Source : Enquête Emploi, enquête communautaire sur les forces de travail de l’Insee-Calculs DEPP

101

5. Moderniser le fonctionnement de l’IAE

5.1 Délai entre la date de conventionnement de la structure et le premier versement de l’aide publique à la structure Remarque : Cet indicateur est en cours de construction. Sera disponible en 2010. Source : ASP. 5.2 Taux de sortie vers un emploi durable (CDI, CDD de plus de 6 mois, Fonction publique ou emploi à son compte) Définition :

• Pour les salariés sortis d’une EI, ETTI et AI : Part des sortants d’une structure d’une EI, ETTI et AI en CDI, CDD de plus de 6 mois, Fonction publique ou emploi à son compte rapporté au total des sortants de la structure une année donnée.

• Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat aidé en ACI : le taux d’insertion dans l’emploi s’appuie sur les données de l’enquête auprès des sortants de contrats d’aide à l’emploi du Plan de cohésion sociale réalisée en continu par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les salariés sont interrogés sur leur situation 6 mois après la fin du versement de l’aide de l’Etat. Le taux d’insertion dans l’emploi durable se définit en rapportant le nombre de personnes en emploi 6 mois après leur sortie de contrat aidé dans un ACI au nombre total de personnes en contrats aidés dans un ACI sortis depuis 6 mois.

Sources : Pour les EI, ETT et AI : données disponibles à partir des fiches « bilan » des annexes financières mises en place dans le cadre de la réforme du conventionnement des SIAE (disponibles en 2010). Pour les ACI, données disponibles à partir de l’enquête auprès des sortants de contrats aidés réalisée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Remarque : Les données sur la situation des salariés à la sortie d’une EI, ETTI et AI seront fondées sur les déclarations des responsables de structures. Or ces derniers ne seront pas toujours informés de la situation de leurs salariés une fois le contrat ou la mission terminés.

5.2 Taux d’insertion dans l’emploi durable à six mois pour les sortants de contrats aidés du Plan de cohésion sociale dans les ACI En % Sortants de l’année 2007 en ACI en emploi durable

CAE 16,3 CAV 11,8 CIE 73,4


102

5.3 Taux de sortie vers un emploi de transition (CDD de moins de 6 mois, contrat aidé)

Définition :

• Pour les salariés sortis d’une EI, ETTI et AI : Part des sortants d’une structure d’une EI, ETTI et AI en CDD de moins de 6 mois ou en contrat aidé rapporté au total des sortants de la structure une année donnée .

• Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat aidé en ACI : le taux d’insertion dans l’emploi de transition s’appuie sur les données de l’enquête auprès des sortants de contrats d’aide à l’emploi du Plan de cohésion sociale réalisée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les salariés sont interrogés sur leur situation 6 mois après leur sortie d’un contrat aidé dans un ACI. Le taux d’insertion dans l’emploi de transition se définit en rapportant le nombre de personnes en emploi de type CDD de moins de 6 mois ou en contrats aidés 6 mois après leur sortie de contrat aidé dans un ACI au nombre total de personnes en contrats aidés dans un ACI sortis depuis 6 mois.

Sources : Pour les EI, ETTI et AI : données disponibles à partir des fiches « bilan » des annexes financières mises en place dans le cadre de la réforme du conventionnement des SIAE (disponibles en 2010). Pour les ACI, données disponibles à partir de l’enquête auprès des sortants de contrats aidés réalisée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Remarque : Les données sur la situation des salariés à la sortie d’une EI, ETTI et AI seront fondées sur les déclarations des responsables de structures. Or ces derniers ne seront pas toujours informés de la situation de leurs salariés une fois le contrat ou la mission terminés.

5.3 Taux de sortie vers un emploi de transition à six mois pour les sortants de contrats aidés du Plan de cohésion sociale dans les ACI En % Sortants de l’année 2007 en ACI en emploi de transition (CDD de moins de 6 mois ou contrats aidés)

CAE 9,9 CAV 8,7 CIE 3,0


5.4 Taux de « sortie positive » (formation, embauche dans une autre SIAE, autre sortie positive)

Définition :

• Pour les salariés sortis d’une EI, ETTI et AI : sortants d’une structure d’une EI, ETTI et AI en formation ou embauchés dans une autre SIAE rapportés au total des sortants de la structure une année donnée (données disponibles fin 2009).

103

• Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat aidé en ACI : le taux de sortie positive se limitera à une sortie vers la formation. Les données de l’enquête sortants de contrats d’aide à l’emploi du Plan de cohésion sociale de 2007 réalisée par l’Agence de services et de paiement (ASP) ne permet pas de distinguer les bénéficiaires de contrats aidés embauchés dans un autre SIAE parmi l’ensemble des personnes en situation d’emploi 6 mois après la fin du contrat aidé. Le taux de « sortie positive » se définit en rapportant le nombre de personnes en formation après avoir bénéficié d’un contrat aidé dans un ACI au nombre total de personnes en contrats aidés dans un ACI sortis depuis 6 mois.

• Les autres sorties positives incluent le règlement de problématiques de santé ou de logement.

Source : Pour les EI, ETTI et AI : données disponibles à partir des fiches « bilan » des annexes financières mises en place dans le cadre de la réforme du conventionnement des SIAE (disponibles en 2010). Pour les ACI, données disponibles à partir de l’enquête auprès des sortants de contrats aidés réalisée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Remarque : Les données sur la situation des salariés à la sortie d’une EI, ETTI et AI seront fondées sur les déclarations des responsables de structures. Or ces derniers ne seront pas toujours informés de la situation de leurs salariés une fois le contrat ou la mission terminés.

5.5 Taux de couverture des publics cibles par les structures d’insertion, par région Définition : L’offre d’insertion de l’IAE au niveau régional peut être appréhendée en rapportant le nombre de personnes en contrat ou en mission au 31.12. dans une structure EI ,ETTI ou un ACI au nombre de demandeurs d’emploi de catégories A+B+C au 31.12. Les catégories A, B et C recensent les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi. Parmi ceux-ci, certains sont sans emploi (catégorie A), tandis que d’autres exercent une activité réduite « courte » (d’au plus 78heures au cours du mois, catégorie B) ou « longue » (de plus de 78 heures au cours du mois, catégorie C). Source : ASP-Traitements Dares. Remarque : Les données pour les AI en 2007 ne sont pas disponibles.

Carte 1 : Nombre de salariés en insertion dans une EI pour 1 000 demandeurs d’emploi de catégories A, B, C au 31 décembre 2007.

France métropolitaine: 3,6

5,5 à 13 ,9 (5)5 à 5,5 (4)3,6 à 5 (2)2,5 à 3,6 (5)0,6 à 2,5 (6)

104

Carte 2 : Nombre de salariés mis à disposition par une ETTI pour 1 000 demandeurs d’emploi de catégories A, B et C au 31 décembre 2007

Carte 3 : Nombre de salariés en ACI pour 1 000 demandeurs d’emploi de catégories A, B et C au 31 décembre 2007


4,97 à 7,59 (4)3,61 à 4,97 (3)2,7 à 3,61 (4)1,65 à 2,7 (6)0 à 1,65 (5)


France - Régionspar Colonne B

37,8 à 58,7 (4)32,7 à 37,8 (4)20,6 à 32,7 (4)16,9 à 20,6 (4)5,8 à 16,9 (6)

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6. Accroître l’implication des usagers dans la définition et le suivi des dispositifs qui les concernent

Il s’agit ici de suivre la représentation et la participation des usagers dans quelques instances de concertation emblématiques (comités de liaison de Pôle emploi, équipes pluridisciplinaires du RSA, CDIAE), en distinguant la participation des groupes organisés d’usagers (associations de chômeurs, organisations syndicales de salariés), de celle de représentants d’usagers non organisés. Plusieurs dimensions sont à mesurer : la nature de la représentation des usagers prévue dans les textes (nombre de représentants d’usagers / nombre total de membres), le rythme prévu des réunions, la part des réunions tenues avec présence des usagers sur un an, la part des propositions émanant des usagers sur un an, en distinguant la participation des groupes organisés d’usagers (associations de chômeurs, organisations syndicales de salariés), de celle de représentants d’usagers non organisés. Si possible, l’opinion des divers membres des instances sur la capacité effective des représentants des usagers à peser sur les décisions sera également documentée. Les équipes pluridisciplinaires du RSA se mettent en place. La loi du 1er décembre 2008 généralisant el rSa pose le principe de la présence de représentants des bénéficiaires dans ces équipes, lieu d’examen de dossiers individuels en vue d’une réorientation ou d’une sanction. La question de la participation des usagers dans le cadre du rSa sera suivie également dans le cadre des travaux du comité d’évaluation du rSa généralisé La loi de lutte contre les exclusions de 1998 avait instauré des Comités locaux de liaison auprès des échelons locaux de l’ex-ANPE. Ces « comités d’usagers », dans lesquels « siègent des demandeurs d’emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l’insertion des personnes privées d’emploi », ont pour objet « d’améliorer l’information des demandeurs d’emploi et leur capacité à exercer leurs droits » (Loi N°98-657 du 29 juillet 1998). L’ex-ANPE avait ouvert cet objectif général et les comités de liaison ont pu discuter de nombre de questions relatives notamment à : - la vie quotidienne du demandeur d’emploi, - l’amélioration de la qualité des services rendus par l’Agence, - l’information sur la situation du marché du travail local, - l’information sur la nature des services rendus par l’Agence, les mesures pour l’emploi, et les actions

locales en prévision. Le colloque du 18 mars 2009, organisé par MNCP, SNC, et l’ANSA avec la participation et le soutien de Pôle Emploi, sur le thème de la représentation des usagers, a dressé un bilan mitigé de dix ans de fonctionnement de ces comités de liaison. L’expérience est généralement considérée comme très décevante au regard de l’atteinte des objectifs recherchés. Seules quelques bonnes pratiques éparses se sont pérennisées. La mise en œuvre effective et large d’une forme nouvelle de comités de liaison au sein de Pôle emploi a été souhaitée et il est proposé de reprendre l’expérience de l’ex-ANPE et de mettre en place des Comités de liaison au sein de Pôle emploi. Il y aurait un comité de liaison par département. Y participent les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l’insertion des personnes privées d’emploi (les statuts de ces organisations doivent le préciser). Chaque organisation participante peut déléguer 3 personnes au maximum aux réunions des Comités de liaison, l’une au moins de ces 3 personnes étant ou ayant été en situation de recherche d’emploi durant le semestre précédant la réunion du comité. Les Comités de liaison

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se réunissent au moins une fois par trimestre. Toute organisation participante peut envoyer au préalable à Pôle Emploi des propositions de thèmes et questions à aborder aux prochaines réunions. Pôle Emploi établit un ordre du jour intégrant ces propositions. Les Comités de liaison peuvent couvrir des questions relevant de l’ensemble des attributions de Pôle emploi et notamment de celles relatives aux thèmes suivants : - la vie quotidienne du demandeur d’emploi, dans sa relation avec Pôle Emploi (accueil, écoute, mode

d’accès aux services mis à disposition, accès à l’information,…), - la qualité et l’efficacité des services de Pôle Emploi,

- la situation du marché du travail local, - la nature des services rendus par Pôle Emploi, les aides et mesures pour l’emploi , les principales actions locales prévues pour les mois suivants, - l’accès des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle, etc.

Les Conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) sont parties prenantes du plan de modernisation du secteur de l’IAE lancé en 2008. Placés sous l'autorité du préfet de département, le CDIAE est chargé d'élaborer des stratégies départementales de développement et de diversification de l'offre d'insertion par l'activité économique (IAE) en associant à sa réflexion tous les acteurs locaux. Le CDIAE comprend, outre des représentants de l’Etat, des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, un représentant de Pôle Emploi, des représentants du secteur de l'IAE, des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales et des personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le domaine. Cette dernière catégorie peut être interprétée au sens large en incluant des représentants de structures justifiant d'une expertise spécifique dans le secteur de l'insertion (Dispositif local d'accompagnement, Plan local pour l'insertion et l'emploi, Fonds territorial de France Active, Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire...). Des assises nationales des CDIAE se sont tenues en avril 2009. A l’occasion de cette manifestation, qui a réuni plus de 650 participants, un kit de pilotage a été distribué à l’ensemble des animateurs de CDIAE et un site dédié (www.cdiae.org) a été développé. Pour 2010, l’AVISE (Agence de Valorisation des Initiatives Socio-économiques) a été missionnée pour conduire une mission d’appui au pilotage des CDIAE.

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Grenelle de l’Insertion

Feuille de route

27 mai 2008

Le grenelle de l’Insertion doit constituer un tournant des politiques visant à rendre accessible l’emploi aux personnes qui en sont le plus éloignées. Après six mois de travaux, l’enjeu est désormais de tracer la feuille de route des évolutions à conduire. Ces évolutions tiennent parfois aux principes, parfois à la réglementation, plus souvent aux pratiques. Les travaux du grenelle se sont déroulés entre la fin du mois de novembre 2007 et le mois de mai 2008. Sur cette durée, trois groupes de travail se sont penchés respectivement sur les questions de la gouvernance des politiques d’insertion, de la mobilisation des employeurs et des parcours d’insertion. Des sous-groupes thématiques ont été constitués sur la réforme du cadre conventionnel de l’Insertion par l’Activité Economique, le lien entre santé et insertion, les bonnes pratiques des employeurs et les contrats aidés. Quatorze journées thématiques ont été organisées sur des sujets transverses : la mobilisation des entreprises, la lutte contre l’illettrisme, l’insertion dans les départements d’outre-mer, l’insertion des personnes sous main de justice, les comparaisons européennes des politiques d’insertion, le micro-crédit, l’organisation territoriale des politiques d’insertion, la mobilité des demandeurs d’emploi, l’accès aux vacances des personnes en insertion, le développement durable et l’insertion, les achats publics et l’insertion, les jeunes et l’entreprenariat. Un nombre important d’évènements à l’initiative d’acteurs locaux ont été labellisés comme des manifestations du grenelle de l’Insertion et ont nourri ses travaux. Enfin, de très nombreuses contributions, personnelles ou institutionnelles, ont été transmises au sein des groupes ou sur le site Internet du grenelle. Ces travaux ont été conclus le 23 mai par une journée de discussion et de débats organisée à Paris, dans la salle de la Mutualité. De nombreuses recommandations sont issues de ces travaux : elles sont riches, nombreuses et tiennent à un grand nombre de domaines. Certains chantiers ont déjà été lancés avant même la clôture du grenelle, comme la réforme de la formation professionnelle, qui fait l’objet d’un groupe de travail quadripartite, la création du contrat d’autonomie, qui est expérimenté dans 35 départements, ou le développement des clauses d’insertion dans les marchés publics qui a fait l’objet d’une communication en conseil des ministres en avril. L’ampleur des travaux menés dans le cadre du grenelle est sans précédent sur ces questions. Des traductions concrètes sont attendues à court et moyen terme. C’est l’objet de la présente feuille de route : elle pose de nouveaux principes d’action et liste les réformes que le gouvernement s’attachera dans l’immédiat à mettre en oeuvre, soit directement soit en les proposant au Parlement lorsque cela est nécessaire ; elle précise les engagements de toutes les parties prenantes y compris pour les questions qui relèvent du dialogue social et civil et des pratiques.

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1 : Principes d’action

Mettre en action sans attendre des évolutions qui ne font plus débat :

1. Donner toute leur place aux usagers ou à leurs représentants dans la définition et le suivi des dispositifs qui les concernent pour en améliorer la qualité et la performance ;

2. Simplifier les démarches des usagers sans imposer un schéma unique national, mais en exigeant

des acteurs locaux qu’ils s’entendent pour construire des parcours qui aboutissent au résultat suivant : toute personne d’âge actif qui sollicite une allocation, quels que soient son statut et sa porte d’entrée, doit se voir désigner un conseiller référent unique pour ce qui relève de son parcours socioprofessionnel. Ce référent s’appuie en tant que de besoin sur des opérateurs et interlocuteurs spécialisés pour traiter d’éventuelles difficultés sociales et favoriser l’accès à ses droits sociaux ;

3. Donner des marges de manoeuvre et accorder aux référents en contact avec les usagers une

autonomie contrôlée pour trouver des solutions rapides en matière de logement, de garde d’enfants, de mobilité, de soins, etc. Cela suppose une harmonisation des dispositifs d’aide et une simplification des procédures de délivrance ;

4. Rendre effectif l’accès à la formation professionnelle de tous les demandeurs d’emploi ; adapter

l’offre de formation lorsque cela est nécessaire aux besoins qu’expriment localement les personnes les plus éloignées du marché du travail et les entreprises.

Affirmer clairement la priorité du retour à l’emploi et de la sécurisation des parcours vers l’emploi :

5. Concevoir le retour à l’emploi des personnes qui en sont durablement éloignées comme un élément clé de la stratégie nationale pour augmenter la compétitivité de l’économie française et non comme un fardeau ; il est important de considérer qu’un emploi est aussi une reconnaissance sociale et une nécessité pour vivre dignement ;

6. Construire un équilibre des droits et des devoirs effectif et adapté aux caractéristiques de la

personne ; l’inscrire principalement dans un cadre professionnel ;

7. Ne pas distinguer d’un côté des personnes employables et de l’autre des personnes inemployables ;

8. Considérer que l’accompagnement professionnel ne s’arrête pas aux marches de l’entreprise ;

continuer à accompagner dans l’emploi les personnes qui en ont besoin ;

9. Décloisonner l’insertion, c’est-à-dire ne plus la considérer comme un secteur mais comme une politique et des modes opératoires ; supprimer autant que possible le vocabulaire spécifique de l'insertion et de ses dispositifs d'abord parce qu'il est stigmatisant pour les personnes concernées, ensuite parce que les politiques d'insertion ne doivent pas être des politiques à part mais des articulations réussies entre politiques de l'emploi et action sociale.

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Inscrire dans la durée les nouvelles pratiques :

10. Changer les pratiques de l’Etat employeur pour éviter qu’il ne génère de la précarité ; 11. Faire du retour à l’emploi des personnes qui en sont durablement éloignées une dimension

à part entière du dialogue social en laissant aux partenaires sociaux le soin de fixer le périmètre et les modalités de ce dialogue ;

12. Systématiser l'évaluation des mesures, prestations, actions de formation et

accompagnement qui concourent au retour à l'emploi ;

13. Stabiliser dans le temps les dispositifs de contrats aidés et de l’insertion par l’activité économique ; au moment de chaque réforme, donner de la visibilité sur une période pluriannuelle.

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2 : Les douze chantiers prioritaires

1. Renforcer la place des usagers ou de leurs représentants dans les dispositifs qui les concernent

- Instituer un médiateur du service public de l’emploi au sein de la nouvelle institution ;

- Mettre en place ou renforcer la représentation des usagers, dans les comités de liaison, dans les

commissions de médiation des opérateurs qui concourent au retour à l'emploi ;

- Prévoir des représentants des usagers dans les commissions départementales d’insertion et dans les commissions locales d’insertion ;

- En cas de sanction et tout particulièrement de sanction financière, assurer des voies de recours simples, rapides et claires.

2. Repenser la prise en charge par le service public de l’Emploi des personnes qui sont le plus éloignées de l’emploi

- Simplifier les parcours des personnes en insertion en insistant sur la priorité donnée au retour à

l’emploi ; rendre effective la désignation d’un référent dans le service public de l’emploi pour toutes les personnes en recherche d’emploi et notamment les allocataires du Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation de Parents Isolés et demain du Revenu de Solidarité Active ;

- Faire de l’accompagnement des personnes en insertion l’une des priorités du nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-ASSEDIC ; ne plus distinguer, pour construire l’offre de service du nouvel opérateur, les demandeurs d’emploi selon qu’ils sont indemnisés ou pas ; assurer la continuité de cet accompagnement pour les salariés en contrats aidés, en Structures d’Insertion par l’Activité Economique ou pour les personnes en formation ;

- Poursuivre la réflexion sur l'offre de services du nouvel opérateur pour mieux distinguer la phase de diagnostic sur la situation du demandeur d'emploi et être en mesure de faire le point sur la situation de la personne sous plusieurs dimensions.

3. Repenser la gouvernance et l’animation territoriale des politiques d’insertion

- Proposer des conventions territoriales entre l’Etat, le nouvel opérateur et les représentants des collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, communes, intercommunalités) qui permettront d’articuler les interventions de tous les acteurs voire de mutualiser leurs moyens d’intervention sur des objectifs communs ; - Faire évoluer les programmes départementaux d’insertion, plans locaux d’insertion et commissions départementales d’insertion pour mieux identifier la priorité donnée au retour à l’emploi ; - Susciter les approches partenariales entre le monde de l’entreprise et le monde de l’insertion en impliquant tous les acteurs du territoire (employeurs et leurs représentants ou leurs associations, organisations syndicales, structures de l’insertion par l’Activité Economique et opérateurs du champ emploi insertion, collectivités territoriales) dans l’animation des politiques locales de l’emploi, de l’insertion et de la formation.

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4. Créer le contrat unique d’insertion par fusion des Contrats d’Accompagnement dans

l’Emploi et Contrats d’Avenir et des Contrats Initiative Emploi et Contrats d’Insertion Revenu Minimum d’Activité

- Unifier les contrats aidés dans un contrat unique d’insertion en intégrant, pour l’avenir, les

allocataires de minima sociaux dans le dispositif de droit commun et réorienter vers ce dispositif le financement des Conseils généraux sur un contrat unique par secteur : contrat d’initiative emploi dans le secteur marchand et contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand ;

- Autoriser des marges de manoeuvre, notamment sur les paramètres de durée hebdomadaire et la durée de contrat d’aide, à partir de planchers fixés par la loi (20 heures hebdomadaires et 6 mois), en permettant de moduler les caractéristiques de ces contrats selon les besoins des territoires, dans le prolongement des expérimentations en cours sur le contrat unique d’insertion ;

- Conditionner le recrutement de salariés en contrat unique d’insertion à des engagements d’accompagnement dans l’emploi pendant le contrat et de formation pour les salariés qui le requièrent et le souhaitent ;

5. Favoriser le recours au contrat de professionnalisation pour les personnes adultes en insertion et les jeunes sans qualification - Conduire une mission de bons offices, sur le modèle de la mission d’Henri Lachmann en matière

d’apprentissage, pour promouvoir le contrat de professionnalisation pour les adultes et les jeunes sans qualification, en développant des dispositifs adaptés aux publics qui y ont le moins accès ;

- Etudier les possibilités d’une meilleure orientation par le service public de l’emploi vers les métiers en tension, notamment en ayant recours aux contrats de professionnalisation ;

- Rendre possible l’articulation entre contrat unique d’insertion et contrat de professionnalisation. 6. Moderniser le fonctionnement des structures d’insertion par l’activité économique

- Réformer le cadre du dialogue de gestion avec les structures de l'Insertion par l’Activité Economique

pour le simplifier, le rendre mieux adapté à la spécificité de chaque structure : assurer un financement stabilisé par la concertation et l'engagement de tous les financeurs sur la base d’une description exhaustive des missions des structures ;

- Harmoniser progressivement et après évaluation le financement des Structures de l’Insertion par l’Activité Economique sous forme d’aide au poste modulable, se substituant aux contrats aidés dans les ateliers et chantiers d’insertion, en veillant à ne pas induire de distorsion de concurrence dans le secteur marchand. -Unifier les cadres d’emploi des salariés en Structure d’Insertion par l’Activité Economique par généralisation du Contrat à Durée Déterminé adapté à l’Insertion aux structures d’insertion par l’activité économique ;

7. Ne plus laisser sans solution les jeunes sortant sans qualification du système scolaire - Identifier dans chaque bassin d’emploi, en liaison avec l’Education nationale et les conseils

régionaux, un acteur responsable de la prise en charge des jeunes de 16 à 25 ans sortant sans qualification du système scolaire, ou sans emploi ;

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- Lancer un programme d’actions, en lien avec les conseils régionaux, pour prévenir les ruptures dans l’apprentissage et en lien avec les branches pour les contrats de professionnalisation ;


8. Mobiliser les entreprises

- Introduire le thème de l’insertion dans le champ du dialogue social, en laissant aux partenaires sociaux le soin de fixer le périmètre et les modalités de ce dialogue ;

- Définir des incitations efficaces pour conduire les entreprises à renforcer leur démarche d’insertion et à recruter des salariés durablement éloignés du marché du travail ;

- Mettre en place une fonction d’observation des bonnes pratiques d’entreprise en matière d’insertion.

- Soutenir le développement des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ), le développement des groupements d’employeurs et les initiatives des fédérations d’employeurs, des organisations professionnelles, et des chambres consulaires visant à adapter les modalités de recrutement et de formation aux besoins des entreprises et des territoires et aux spécificités des publics en difficulté.

- Soutenir le rapprochement entre les entreprises et les structures de l’insertion par l’économique. 9. Développer la palette des interventions pour lutter contre l’illettrisme

- Démultiplier les dispositifs « savoirs pour réussir » pour les jeunes identifiés comme ayant des

difficultés de lecture au moment des journées d’appel de la défense nationale ou par les missions locales ;

10. Favoriser l’accès des demandeurs d’emploi à des moyens de transports adaptés

- Mettre à l’étude une procédure accélérée d’accès au permis de conduire des demandeurs d’emploi, des salariés en Insertion par l’Activité Economique ou en contrat aidé qui ont une perspective d’embauche ferme immédiate conditionnée à l’obtention de ce permis ;

- Définir au sein du nouvel opérateur un dispositif souple de prise en charge des frais occasionnés par une mobilité des demandeurs d’emploi.

11. Ne pas tenir les personnes sous main de justice éloignées des dispositifs de droit

commun de la politique de l’emploi

- Permettre l’intervention sous une forme adaptée des structures par l’activité économique en milieu carcéral ;

- Expérimenter une responsabilité accrue des Conseils régionaux en matière de formation professionnelle des personnes détenues ;

- Adapter la validation des acquis de l’expérience au travail pénitentiaire ; - Examiner les conditions du développement de l’accès aux formations de remise à niveau et de savoirs de base dans chaque établissement.

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3 : Décliner les orientations du grenelle

L’Etat s’engage dès 2008 sur une série de chantiers : 1. Dans la construction du nouveau service public de l’emploi, l’Etat :

- Négociera une convention tripartite Etat/UNEDIC/nouvel opérateur qui n’exclut aucune personne en

recherche d’emploi de l’offre de services et des interventions du nouvel opérateur ; - Associera les Collectivités territoriales, et notamment des Conseils généraux, à cette discussion en

les tenant informées des orientations prises ; - Prévoira, en cohérence avec la convention tripartite, l’actualisation de l’accord cadre entre le nouvel

opérateur et les représentants des conseils généraux ; - Fera de l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi, en particulier les allocataires de

minima sociaux d’âge actif, et demain du Revenu de Solidarité Active, une priorité du nouvel opérateur, définie dans le cadre de son contrat de progrès ;

- Favorisera la représentation des usagers dans les instances de gouvernance régionales et locales du nouvel opérateur ;

- Faire des publics éloignés de l’emploi et des programmes qui les concernent une priorité dans l’affectation des fonds structurels européens.

2. Dans la programmation territoriale des moyens, l’Etat :

- Définira avec les régions, départements et partenaires sociaux une nouvelle stratégie d’insertion

déclinée par département, et si nécessaire au niveau de chaque bassin d’emploi, en traitant de la coordination des moyen et des objectifs ;

- Agira en véritable partenaire de cette démarche, c’est-à-dire en acteur qui s’engage de façon pluriannuelle et qui sache s’adapter aux contextes locaux et dispose de marges de manoeuvre pour renforcer les territoires qui ont le plus de besoin et/ou de projets.

3. Dans la mise en place du contrat unique d’insertion et la réforme de l’insertion par l’activité

économique, l’Etat :

- Mettra en place un cadre juridique simplifié et assoupli pour le contrat unique d’insertion et donnera de plus grandes marges de manoeuvre locales en permettant de moduler les caractéristiques des contrats selon les besoins des territoires, dans le prolongement des expérimentations en cours sur le contrat unique d’insertion. La loi fixera cependant des planchers pour la durée hebdomadaire et la durée de contrat (20 heures hebdomadaires et 6 mois).

- Consultera toutes les parties prenantes avant la construction de la programmation annuelle des contrats aidés et de l’Insertion par l’Activité Economique ; - Harmonisera progressivement et après évaluation (expérimentation dans quelques régions en 2009) les principes de financement des Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (Ateliers et Chantiers d’Insertion, Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion) sous forme d’aide au poste modulable encadrée, en supprimant le recours aux contrats aidés dans les ateliers et chantiers d’insertion. Cette modulation tiendra compte en particulier des publics accueillis et du référentiel des missions de la structure. Les niveaux de financement ne devront pas induire de distorsion de concurrence dans le secteur marchand. - Engagera une réflexion sur le financement des associations intermédiaires et les possibilités de l’inscrire dans le modèle générique de l’aide au poste compte tenu de la spécificité des cadres d’emploi en vigueur ;

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- Redéfinira le cadre d'emploi des salariés en Structures d’Insertion par l’Activité économique en généralisant le modèle du Contrat à Durée Déterminée adapté à l’insertion qui a cours dans les entreprises d'insertion ; - Approfondira la réflexion sur les particularités de l’insertion en milieu rural.

4. Pour le développement des contrats de professionnalisation, l’Etat : - Se concertera avec les partenaires sociaux afin de développer les contrats de professionnalisation au

bénéfice des adultes et jeunes sans qualification ; - Développera des services d’identification territoriale des besoins des employeurs en matière de

contrats de professionnalisation ; d’accès à des dispositifs de pré-qualification ; d’accompagnement social des salariés en contrat ;

- Préservera plus de marges de manoeuvre aux partenaires sociaux pour mobiliser des moyens au profit du contrat de professionnalisation;

5. Dans la passation de marchés publics, l’Etat :

- Développera une politique d’achats publics responsables, en encourageant l’utilisation de la clause d’insertion dans les marchés publics pour atteindre la cible de 10% des achats publics effectués pour des marchés comportant plus de 50% de main d’oeuvre ;

- Favorisera la concertation avec les branches concernées pour la mise en oeuvre des clauses d’exécution.

6. Pour l’organisation et le suivi des travaux du grenelle de l’Insertion, l’Etat :

- Etablira d’ici fin juillet 2008 un programme de travail et les calendriers de réforme sur chacun de ces chantiers ;

- Mettra en place un dispositif de suivi multipartite avec les instruments d’évaluation adaptés. Dans le cadre des négociations en cours et dans la continuité de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux (CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC, CGPME, MEDEF, UPA) prendront en compte les orientations suivantes :

7. Dans les cadres existants de négociation : - Traiter du retour à l’emploi des personnes qui en sont durablement éloignées.

8. Dans la négociation interprofessionnelle, et de branche sur la formation professionnelle : - Prévoir les moyens de mieux orienter les financements au niveau régional ou à un autre niveau

territorial vers les publics qui en ont le plus besoin, et notamment les personnes sans emploi ; - Développer les contrats de professionnalisation au bénéfice des personnes sans qualification les plus

éloignées de l’emploi en s’appuyant notamment sur le développement des Groupements d’Employeurs pour la Qualification et l’Insertion.

9. Dans la négociation de la convention d’assurance chômage et la construction du nouvel

opérateur du service public de l’emploi, les partenaires sociaux adopteront les orientations suivantes :

- N’exclure aucun demandeur d’emploi de l’offre de services et des interventions du nouvel opérateur; les modalités de mise en oeuvre de cette orientation, seront précisées dans la négociation, avec pour objectif de ne conduire à aucune augmentation des cotisations pesant sur les entreprises et les salariés ;

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- Ouvrir à tous les demandeurs d’emploi, sans distinction de statut, les interventions du nouvel opérateur. Cela signifie notamment d’ouvrir aux demandeurs d’emploi non indemnisés les « outils de l’accompagnement personnalisé » actuellement prévus dans la convention d’assurance chômage ;

- Renforcer l’accompagnement professionnel de tous les demandeurs d’emploi qui le requièrent. Dans le cadre de la gestion des oeuvres sociales et culturelles, les comités

d’entreprise et comités d’oeuvres s’engagent à : 10. Réexaminer les droits d’accès aux oeuvres sociales des salariés ayant des statuts de travail

précaire.

Dans les bassins d’emploi, les partenaires sociaux s’engagent à :

11. S’impliquer dans les approches partenariales d’animation des politiques locales de l’emploi, de l’insertion et de la formation.

Les employeurs publics s’engagent à :

12. Faire évoluer les pratiques de recrutement en contrat aidé pour qu’à terme les employeurs

publics ne recrutent en contrat aidé que lorsqu’est organisé un accès à l’emploi durable ou une formation certifiante ou qualifiante pendant le contrat ;

Les employeurs privés, représentés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA s’engagent

à : 13. Recruter davantage de personnes éloignées de l’emploi, dans des conditions qui

contribuent à leur insertion professionnelle ;

14. Respecter une logique de contrepartie de pérennisation dans l’emploi ou de formation certifiante ou qualifiante en cas d’embauche d’une personne en contrat aidé ;

15. Développer le volume des contrats de professionnalisation bénéficiant aux personnes adultes et jeunes sans qualification avec le soutien des pouvoirs publics (identification des besoins des employeurs et des candidats, pré qualification éventuelle, accompagnement social des salariés) en tenant compte des besoins des entreprises ;

16. Dans les secteurs en tension, coopérer étroitement avec les structures de l’Insertion par

l’Activité Economique, notamment les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification et les Entreprises d’Insertion, pour la formation et le recrutement des salariés en insertion dans ces structures. Une convention précisera les modalités de cette coopération et les moyens d’appui mobilisés ;

17. Considérer la question de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi comme un champ légitime de leur engagement sociétal.

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Les employeurs associatifs prendront en compte les orientations suivantes : 18. Tendre vers une logique de contrepartie de pérennisation dans l’emploi ou de formation

certifiante ou qualifiante en cas d’embauche d’une personne en contrat aidé.

Les Conseils régionaux, représentés par l’Association des Régions de France (ARF), prendront en compte les orientations suivantes :

19. Dans la réforme de la formation professionnelle : - Prévoir que les Programmes Régionaux de Développement des Formations (PRDF) s’adapteront mieux aux besoins des personnes durablement éloignées de l’emploi.

20. Dans la programmation territoriale des moyens :

- Définir avec l’Etat, les autres collectivités territoriales et les partenaires sociaux une nouvelle stratégie d’insertion et d’accès à la formation déclinée au niveau de chaque bassin d’emploi, en traitant de la coordination des moyens et des objectifs et de l’offre de formation ; - Organiser le financement des structures de l'Insertion par l’Activité Economique sur une base conventionnelle partagée avec l'ensemble des financeurs ; - Favoriser la représentation des usagers dans les instances de gouvernance des opérateurs territoriaux qu’ils soutiennent ou dirigent.

21. En matière d’insertion professionnelle des jeunes :

- Identifier dans chaque bassin d’emploi, en liaison avec l’Education nationale, un acteur responsable de la prise en charge de tous les jeunes sortant sans qualification du système scolaire.

Les Conseils généraux, représentés par l’Assemblée des départements de France

(ADF), prendront en compte les orientations suivantes :

22. Dans la programmation territoriale des moyens :

- Définir avec l’Etat, les autres collectivités territoriales et les partenaires sociaux une nouvelle stratégie d’insertion déclinée par département, et si nécessaire au niveau de chaque bassin d’emploi, en traitant de la coordination des moyens et des objectifs ; - Définir par convention un partenariat avec le nouvel opérateur au niveau de chaque département ; - Organiser le financement des structures de l'Insertion par l’Activité Economique sur une base conventionnelle partagée avec l'ensemble des financeurs ; - Favoriser la représentation des usagers dans les instances de gouvernance des opérateurs territoriaux qu’ils soutiennent ou dirigent.

23. Dans la réforme des contrats aidés :

- Contractualiser avec le service public de l’emploi la mise en oeuvre territoriale des contrats aidés - Redéployer les financements actuellement consacrés au Contrat d’Avenir et au Contrat d’Insertion Revenu Minimum d’Activité dans la mise en place du contrat unique d’insertion.

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24. Dans la réforme de la gouvernance des politiques d’insertion :

- Systématiser la désignation d’un référent unique de parcours professionnel pour tous les allocataires du Revenu Minimum d’Insertion et demain du Revenu de Solidarité Active ; confirmer la priorité donnée au retour à l’emploi des allocataires tout en maintenant les efforts conduits en matière d’insertion sociale pour accompagner et répondre aux besoins de ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi ; - Systématiser le recours à des contrats qui définissent les droits et les devoirs de ces allocataires.

Les associations de lutte contre les exclusions prendront en compte les orientations suivantes : 25. Organiser, lorsque cela n’existe pas déjà, une représentation des personnes qui ont recours à leurs services dans leur structure d'administration. 26. Développer des méthodes d'évaluation de leur service par les usagers. 27. Proposer au nouvel opérateur, en accord avec les partenaires sociaux, des principes de représentation des usagers ; Les acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique, représentés par le Conseil National de l’Insertion par l’Activité Economique, prendront en compte les orientations suivantes : 28. Développer le dialogue social avec tous les salariés dans les conditions de droit commun. 29. Développer les partenariats avec les acteurs économiques « classiques ». 30. Harmoniser progressivement et après évaluation les principes de financement des Structures d’Insertion par l’Activité Economique sous forme d’aide au poste modulable encadrée, en supprimant le recours aux contrats aidés dans les ateliers et chantiers d’insertion. Cette modulation tiendra compte en particulier des publics accueillis et du référentiel des missions de la structure. 31. Proposer à l'Etat une grille de critères pour le financement des têtes de réseau et des axes de mutualisation au sein du Centre National d’Appui et de Ressources de l’Insertion par l’Activité Economique.

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Contribution des associations membres du Comité de suivi du Grenelle de l’insertion

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Documents

Annexes au rapport d'étape du Comité de suivi du Grenelle ... · au sein du SPE. Ce dispositif n’interdit pas, bien entendu, à l’usager de saisir directement le Médiateur