Rapport Annuel 2001Sommaire 1. Le march des tlcommunications au
Maroc1.1. March de la tlphonie mobile1.1.1. Chiffres daffaires
1.1.2. Nombre dabonns 1.1.3. !olution des tarifs 1.1.". #roduits
1.2. March de la tlphonie fi$e1.2.1. Chiffre daffaires du rseau
fi$e1.2.2. Nombre dabonns 1.2.3. !olution des tarifs 1.3. March des
rseau$ de transmissions de donnes1.". March de l%nternet 1.".1. Les
obstacles au d!eloppement d%nternet 1.".2. %nfrastructure du
bac&bone %nternet national et international 1.".3. Les
fournisseurs de ser!ice %nternet 1.".". Les utilisateurs d%nternet
et les abonns de l%nternet 1.".'. (ffres %nternet 2. Licences de
tlcommunications2.1. #rocessus dinstruction des licences2.2.
Licences attribues2.2.1. La licence de rseau public de tlphonie
cellulaire de norme )*M2.2.2. La licence )M#C* pour la
radiomessa+erie et la localisation2.2.3. La licence )M#C* de
tlphonie par satellite2.2.". Les licences ,*A-2.3. Adaptation du
cahier des char+es d%tissalat Al.Ma+hrib2.". /utures licences2.".1.
Les licences de rseau$ radiolectri0ues 1 ressources parta+es 2.".2.
Licences de tlcommunications fi$es 2.".3. Licences de ser!ice
uni!ersel 3. Autorisations des rseau$ indpendants3.1. Les rseau$
indpendants radiolectri0ues3.2. Les rseau$ indpendants filaires".
2clarations de ser!ices 1 !aleur a3oute".1. Le r+ime des
dclarations".2. Nombre de dclarations".3. Les fournisseurs de
ser!ices %nternet et %tissalat Al.Ma+hrib".3.1. Le numro national
".3.2. Les forfaits %nternet'. )estion du spectre des fr0uences'.1.
Assi+nation de fr0uences'.2. #lanification du spectre des
fr0uences'.3. Coordination internationale'.". %nformatisation de la
+estion du spectre de fr0uences'.'. /acturation des assi+nations
pour les oprateurs'.4. Acti!its internationales4. *ur!eillance du
spectre des fr0uences et contr5le4.1. *ur!eillance du spectre4.2.
Contr5le des rseau$4.2.1. Contr5le des rseau$ indpendants
radiolectri0ues 4.2.2. Contr5le des rseau$ publics de
tlcommunications4.3. Contr5le des stations radiolectri0ues6.
A+rment et normalisation6.1. A+rment des 0uipements terminau$ et
des installations radiolectri0ues6.1.1. (b3ectifs 6.1.2.
n!ironnement 6.1.3. Mo7ens 6.1.". *tatisti0ues 6.2.
Normalisation6.2.1. laboration des spcifications techni0ues 6.2.2.
*ui!i de la normalisation au ni!eau international 6.3. #ro3et
d!aluation des effets des ra7onnements non ionisants8.
%nterconne$ion8.1. Approbation de loffre techni0ue et tarifaire
dinterconne$ion8.2. R9+lement des liti+es dinterconne$ion8.2.1.
Liti+e relatif au$ tarifs dinterconne$ion8.2.2. Liti+e relatif 1 la
mthode de compta+e et de facturation du trafic dinterconne$ion8.3.
Mod9le de calcul des co:ts dinterconne$ion8.". Consultation
publi0ue sur l!olution du r+ime de linterconne$ion8.' Acti!its
internationales;. Numrotation10. *ui!i des oprateurs et
prestataires de ser!ices10.1. R+ulation tarifaire10.1.1. Le tlphone
fi$e10.1.2. Le tlphone mobile10.2. Audit des oprateurs10.3. n0u et
lintroduction d9s 1;;; de la concurrence a!ec lattribution de
plusieurs licences de tlcommunications. 2e 1;;; 1 2001B lentre sur
le march au$ c5ts de loprateur histori0ue %tissalat Al.Ma+hribB de
Mdi -elecomB le deu$i9me oprateur de mobileB puis de (rbcomm
Ma+hreb et de -esam MarocB les deu$ oprateurs )M#C*B et enfin de
*paceComB )ulfsat Ma+hreb et CimecomB les trois oprateurs ,*A-B
sest traduite par un in!estissement en termes de frais de licences
de lordre de 1" milliards de dirhams. Lou!erture du capital
d%tissalat Al.Ma+hrib a +nr un apport de lordre de 23 milliards de
dirhams.Ces montants sont en +rande partie constitus de capitau$
tran+ers reprsentant les deu$ tiers du montant +lobal des
in!estissements tran+ers au Maroc entre 1;;8 et 2001. Principaux
secteurs dinvestissements trangers de 1998 2001*ource C 2irection
des in!estissements e$trieursLe secteur des tlcommunications a
reprsent "D du produit intrieur brut marocain en 2001. Le
d!eloppement de ce secteur sest +alement traduit durant la mB le
rseau P.2' et le rseau relais de trame =N frame rela7 O>. #eu
connues du +rand publicB ces rseau$ ne sont +nralement utiliss 0ue
par les professionnels. Les tarifs actuellement prati0usB 0uoi0ue
a7ant subi des baisses cons0uentesB ne sont pas asseQ attractifs.
Le RN%* permet la transmission haut dbit de la !oi$ et des donnes.
Le nombre dabonns au RN%* est pass de 412 en 1;;8 1 en!iron 10 000
en 2001B soit une hausse de 1'3"D. Le nombre dabonns au P.2' est
pass 2044 en 1;;8 1 16"8 en 2001 soit une baisse de 1'D.Le relais
de trame est une solution de transfert de donnes sous forme de
pa0uets 0ui a t mise en ser!ice en 3uillet 2000B et 0ui est considr
comme une !olution de la solution P.2' car elle offre de meilleures
capacits.Les liaisons loues sont des li+nes de transmission
permanente et non commute entre deu$ points dtermins. lles font
lob3et dun contrat de location entre lutilisateur et %tissalat
Al.Ma+hrib. Le nombre de liaisons loues est pass de '80; en dcembre
2000 1 '628 en 3uillet 2001B soir une baisse de 1B"D. n 3uillet
2001B ';B;6D des liaisons taient localesB 34B8;D taient
interurbaines et 3B1"D seulement taient internationales.Les
circuits offerts par les oprateurs ,*A- renforcent le march des
liaisons loues destines 1 la transmission de donnes.1.". March de
l%nternetLe Maroc conna@t depuis 0uel0ues annes une croissance
modre du march de l%nternet. 1.#.1. &es obstac!es au
dve!oppement d'nternet2ans un march %nternet en pleine e$pansionB
offrant une multitude de ser!ices 3u+s utiles et de!enant de plus
en plus indispensablesB la proccupation ma3eure actuelle de lusa+er
semble et dont les tarifs !arient entre 3; dirhams toutes ta$es
comprises et ;; dirhams toutes ta$es comprises. n 3uillet 2000B
%tissalat Al.Ma+hrib a lanc pour la premi9re fois 0uatre t7pes de
forfaits N tout compris OB comprenant lacc9s 1 l%nternet et la
communication tlphoni0ue =3 heures 1 6' dirhams hors ta$esUmois F
10 heures 1 130 dirhams hors ta$es mois F 20 heures 1 20' dirhams
hors ta$es Umois F 30 heures 1 280 dirhams hors ta$es mois>. Ces
offres ont t suspendues par lANR- en 2001 suite au liti+e 0ui a
oppos Maroc Connect 1 %tissalat Al.Ma+hrib.2. Licences de
tlcommunications2.1. #rocessus dinstruction des licenceslment
essentiel de lou!erture du secteur des tlcommunications 1 la
concurrenceB linstruction des licences dtablissement et
de$ploitation de rseau$ publics de tlcommunications est une acti!it
ma3eure de lANR-.Lattribution des licences de tlcommunications fait
lob3etB conformment au$ articles 10B11 et 12 de la loi 2".;4B dun
appel 1 la concurrence ou!ert sur la base dun cahier des char+es
labor par lANR- et finalise par une Commission administrati!e nomme
et mandate par le #remier Ministre. ntre 1;;8 et 2001B lA+ence a
instruit si$ licences de tlcommunications dont les rapports
dinstruction respectifs sont anne$s au prsent rapport. La procdure
sui!ie par lA+ence a t fi$e dans une dcision du directeur +nral
fi$ant les modalits dinstruction des demandes de licences
dtablissement et de$ploitation de rseau$ publics de
tlcommunications empruntant le domaine public ou utilisant le
spectre des fr0uences radiolectri0ues.A la fin de cha0ue processus
dinstruction des licencesB lA+ence met un a!is sur lad3udication
pro!isoire dans le rapport dinstruction 0ue le 2irecteur de lA+ence
transmet au #remier Ministre et rend public soit par un point de
presse soit par une insertion dans la presse et en tout cas par une
insertion dans le site Xeb de lA+ence. 2.2. Licences attribuesAu 31
dcembre 2001B si$ licences dtablissement et de$ploitation de rseau$
publics de tlcommunications ont t attribuesB 1 sa!oir une licence
de rseau public de tlphonie cellulaire de norme )*M =)lobal *7stem
for Mobile communications>B deu$ licences de rseau public de
tlcommunications par satellite de t7pe )M#C* =)lobal Mobile
#ersonal Communications *7stems> et trois licences de rseau
public de tlcommunications par satellite de t7pe ,*A- =,er7 *mall
Aperture -erminal>.Licences attribues entre 1;;8 et 2001
&icence dtab!issement et dexp!oitation Socit attributaire
+cret dattribution *uverture du service 1999Rseau public de
tlphonie cellulaire de norme )*M Mdi -elecom *A dcret nA 2.;;.8;'
du 1; rabii %% 1"20 =2 ao:t 1;;;> 2; mars 2000 2000Rseau public
de tlcommunications par satellites de t7pe )M#C* pour la
radiomessa+erie et la localisation (rbcomm Ma+hreb *A dcret nA
2.00.48; du 3 chaabane 1"21 =31 octobre 2000 1er f!rier 2000 Rseau
public de tlcommunications par satellites de t7pe )M#C* -*AM Maroc
*A dcret nA 2.00.488 du 3 chaabane 1"21 =31 octobre 2000>1' mai
2000 2001Rseau public de tlcommunications par satellites de t7pe
,*A- *paceCom *Adcret nA 2.00.811 du 4 &aada 1"21 =31 3an!ier
2001> 2001 Rseau public de tlcommunications par satellites de
t7pe ,*A- )ulfsat Ma+hreb *A dcret nA 2.00.80; du 4 &aada 1"21
=31 3an!ier 2001> Rseau public de tlcommunications par
satellites de t7pe ,*A- Ar+os *A a cd sa licence 1 Cimecom *A
=dcret nA 2.01.2064 du 13 chaabane 1"22 =30 octobre 2001> dcret
nA 2.00.810 du 4 &aada 1"21 =31 3an!ier 2001> 2.2.1. &a
!icence de rseau pub!ic de t!p%onie ce!!u!aire de norme
3S4Lattribution de cette licence a t la premi9re tape !ers
lou!erture du secteur des tlcommunications au Maroc. La tlphonie
mobile cellulaire numri0ue de t7pe )*M a r!olutionn le monde des
tlcommunications au dbut des annes ;0 et la mise en place dun
deu$i9me oprateur )*M au Maroc a t considre comme une opration
hautement strat+i0ue pour le pa7s. lle a t attribue en ao:t 1;;; 1
Mdi -elecom pour un montant de 10B 834 milliards de dirhams
=en!iron 1B1 milliards de dollars amricains>. Mdi -elecom a lanc
son ser!ice en mars 2000.2.2.2. &a !icence 34P$S pour !a
radiomessagerie et !a !oca!isationCette licence a t attribue 1
(R?C(MM Ma+hrebB une socit anon7me de droit marocain. M pour une
dure de di$ ans renou!elableB (rbcomm Ma+hreb a t autoris par le
#remier Ministre 1 e$ploiter son ser!ice d9s no!embre 1;;;B date
dad3udication dfiniti!e de la licence.(rbcomm Ma+hreb utilise
(rbcommB un s7st9me mondial de satellites 1 orbites basses de t7pe
Little L( compos dune constellation de 34 satellites =dont 8 de
rser!e>B situs 1 1"00 Mm daltitude. Ce s7st9me offre des
ser!ices de positionnementB de contr5le et tlmesure et de
messa+erie bi.directionnelle sur toute la surface du +lobe. %l est
oprationnel depuis fin 1;;;.(rbcomm Ma+hreb a lanc ses ser!ices au
Maroc le 1er f!rier 2000 apr9s a!oir install la premi9re station
terrienne en Afri0ue pour les s7st9mes )M#C* dans la r+ion de
*ettat. Cette station contr5le les oprations dans toute la Qone
Ma+hrebB le *ud de lurope et une partie de lAtlanti0ue Nord.
Linstallation dune telle station concrtise lambition du Maroc 1
de!enir une plateforme r+ionale de tlcommunications permettant de
sui!re techni0uement et commercialement plusieurs marchs.2.2.3.
&a !icence 34P$S de t!p%onie par sate!!iteCette licence a t
attribue 1 -.*A.M. MarocB une socit anon7me de droit marocain. La
licence est entre en !i+ueur le 31 octobre 2000 pour une dure de
cin0 ans renou!elable =date de publication du dcret> mais -*AM
Maroc a t autoris par le #remier Ministre 1 e$ploiter son ser!ice
d9s mars 2000B date dad3udication dfiniti!e de la licence. La socit
-esam Maroc est ne dGun 3oint.!enture entre Mediholdin+ et le
/ranIais -esam *A*B dtenue 1 '1D par /rance -elecom et ";D par le
+roupe Alcatel. -esam *A* est le partenaire strat+i0ue de
)lobalstar dans une trentaine de pa7s dont le Maroc.-*AM Maroc
commercialise )lobalstarB un s7st9me de satellites non
+ostationnaires 1 orbites basses de t7pe L( compos dune
constellation de "8 satellites situs 1 1"1" &ilom9tres
daltitude et permettant une cou!erture mondiale. Les ser!ices
offerts par ce s7st9me sont la tlphonieB len!oi et la rception de
messa+e courts =*M*>B la tlcopie et la transmission de donnes 1
faible dbit allant 3us0u1 4" MbitsUs.Ce s7st9meB oprationnel depuis
ao:t 2000B permet 1 ses utilisateurs d portant approbation de
lancien cahier des char+es d%tissalat Al.Ma+hrib.2.". /utures
licencesLe$plosion du march du )*M depuis lintroduction de la
concurrence en 1;;; a montr 0ue le secteur des tlcommunications au
Maroc est en pleine croissance. Apr9s lou!erture du march des
tlcommunications par satellites de t7pe )M#C* et ,*A- et la
pri!atisation d%tissalat Al.Ma+hribB il sest a!r essentiel de
poursui!re une libralisation effecti!e et harmonieuse du secteur
des tlcommunications par le lancement pro+ressif de nou!elles
licences. Le 1er mars 2000B le Conseil dAdministration de lGANR- a
adopt un plan daction pour les licences 1 attribuer pour les annes
2000 1 2002. Ce plan a nanmoins subi des modifications en termes de
dlais et de licences 1 attribuer. Calendrier des licences
2000.2002.nne67pe de !icence 2000#lusieurs licences de Rseau$
Radiolectri0ues 1 Ressources #arta+es =N 3R# O> 2001Hne licence
de tlcommunications permettant la commercialisation de tous les
ser!ices sauf la !oi$ sur tout le territoire national et a!ec
obli+ation de fournir 1 0ui le demande un dbit dGau moins 2 Mbits
par seconde. Cette licence pourra commercialiser le ser!ice de
tlphonie publi0ue 1 partir du 1er 3an!ier 2002 Hne licence de
tlcommunications interurbaines permettant la commercialisation de
tous les ser!ices sauf la !oi$ et a!ec obli+ation de fournir 1 0ui
le demande un dbit dGau moins 2 Mbits par seconde. Cette licence
pourra commercialiser le ser!ice de tlphonie publi0ue 1 partir de
1er 3an!ier 2002 FAu moins une licence de tlcommunications locales
par r+ion permettant la commercialisation de tous les ser!ices sauf
la !oi$ et a!ec obli+ation de fournir 1 0ui le demande un dbit dGau
moins 2 Mbits par seconde. Ces licences pourront commercialiser le
ser!ice de tlphonie publi0ue 1 partir du 1er 3an!ier 2002 F
20022eu$ licences de tlcommunications internationales permettant la
commercialisation de tous les ser!ices F #lusieurs licences de
ser!ice uni!ersel 0ui seront tablis en fonction des besoins. 2.#.1.
&es !icences de rseaux radio!ectri8ues ressources partagesLes
rseau$ radiolectri0ues 1 ressources parta+es =3R#> se basent sur
le parta+e des fr0uences par plusieurs utilisateurs sans
multiplication dinfrastructures. %ls permettent une utilisation
efficace et conome des fr0uencesB une meilleure planification du
spectre des fr0uences par la rsolution des probl9mes de saturation
dans certaines bandes de fr0uences et enfin la fourniture de
ser!ices de tlcommunications de +roupe 1 des tarifs comptitifs.Ces
licences initialement pr!ues pour lanne 2000B ont t lances en 2001
seulementB notamment en raison de lopration de pri!atisation de
%tissalat Al.Ma+hrib 1 loccasion de la0uelle lANR- a t char+e de
r!iser le cahier des char+es de loprateur histori0ue. Le 1" 3uin
2000B lA+ence a lanc un appel 1 e$pression dintr et ce pour une
priode infrieure 1 trois mois 0ui peut mettait 1 la disposition des
socits de commercialisations de ser!ices %nternet =*C*%> un
ser!ice de numro national de collecte =format ;2 1' PP>. Cha0ue
utilisateur marocain pou!ait ainsi se connecter 1 son fournisseur
dacc9s au tarif localB 0uel0ue soit son lieu de rsidence au Maroc.
A!ec le chan+ement de statut 3uridi0ue de ces socits et la
multiplication rapide des fournisseurs de ser!ice %nternetB
%tissalat Al.Ma+hrib a retir son offre de numro national tout en
continuant 1 loffrir 1 ses clients finau$ en tant 0ue fournisseur
de ser!ice %nternet. 2e ce faitB plusieurs fournisseurs de ser!ice
%nternet ont t dans lobli+ation dou!rir plusieurs points de prsence
dans les principales !illes du Ro7aume afin de pou!oir facturer
leurs clients au tarif local. Mais cette mesure na pas t suffisante
pour concurrencer %tissalat Al.Ma+hrib sur tout le territoire du
Ro7aume. #lusieurs fournisseurs dacc9s %nternet ont alors saisi
lANR- mais de mani9re informelle seulement. n f!rier 2000B la socit
Maroc Connect a saisi officiellement lA+ence sur cette 0uestion.
*uite 1 une demande de clarifications adresse 1 loprateurB ce
dernier a!anIait 0uil facturait le numro national 1 son entit
fournisseur dacc9s %nternet a!ec une surta$e. Laudit dtaill des
comptes de %tissalat Al.Ma+hrib apportera les lments de rponse
souhaits. #.3.2. &es "or"aits 'nternetn 3uin 2000B un premier
liti+e est n entre Maroc Connect et %tissalat Al.Ma+hrib oT Maroc
Connect dnonIait notamment le caract9re anti.concurrentiel des
forfaits dacc9s %nternet offerts par %tissalat Al.Ma+hrib 0ui ne
donnait pas la possibilit au$ fournisseurs dacc9s %nternet dlaborer
des offres similaires.Apr9s instruction du liti+eB lANR- a publi le
0" mai 2001 la dcision nA1" relati!e 1 la tarification forfaitaire
des ser!ices %nternet =anne$e 3>B en3oi+nant %tissalat
Al.Ma+hrib de proposer dans un dlai de deu$ mois une offre
techni0ue et financi9re au$ fournisseurs de ser!ices %nternet 0ui
leur permette dadresser leur client9le dans les m10 22-raitement
des demandes de coordination bilatraleB 1;;8.2001199891999
2000Administration espa+nole 0" 04 =stations terriennes> F 0"
=plan de radiodiffusion terrestre de *toc&holm 1;41B
*-.41>Administration de la Russie 01 AucuneAdministration
franIaise Aucune 03 =mise en Su!re de stations
terriennes>ARA?*A- 01 01 =satellite de radiodiffusion
ARA?*A-.?**1>%N-L*A- 01 Aucune#laintes relati!es au brouilla+e
manant de pa7s tran+ers.03 Aucune*7st9me )M#C* %C( 01 =coordination
techni0ue des bandes de fr0uences utilises par ce
s7st9me>*7st9mes 1 satellite M*A-V.Y =CR-*> et P2 =)lobal
NetLor& *atellite> inscrits au nom du Maroc au ni!eau de
lH%- #lusieursn 2001B une centaine de demandes de coordination
internationale manant du ?ureau des radiocommunications de lGHnion
%nternationale de -lcommunications et des Administrations membres
de lGHnion %nternationale de -lcommunications a t traite par
lA+ence.#ar ailleursB lA+ence notifie r+uli9rement au ?ureau des
radiocommunications de lGHnion %nternationale de -lcommunications
les assi+nations nationales de fr0uencesB notamment pour les
ser!ices mobiles aronauti0ues et les ser!ices de radiodiffusionB en
!ue de leur inscription dans le /ichier de Rfrence %nternational
des /r0uences de lH%-. LANR- notifie r+uli9rement et au minimum
deu$ fois par an les horaires de fonctionnement des assi+nations de
la Radio -l!ision Marocaine =R-M> et de la ,oi$ dAmri0ue
=,(A> dans les bandes de fr0uences attribues 1 la radiodiffusion
en ondes dcamtri0ues. '.". %nformatisation de la +estion du spectre
de fr0uences29s sa crationB lANR- a !oulu se doter dun s7st9me de
+estion informatise du spectre des fr0uences pour assurer une
+estion efficace. LANR- a sui!i lGe$cution dun march d31 pass entre
le *ecrtariat dtat char+ de la #oste et des -echnolo+ies de
l%nformation =*#-%> et la socit canadienne A+ra *pectrocanB
relatif 1 lGac0uisition dGun s7st9me de +estion informatise du
spectre et ceB suite 1 un arran+ement con!enu entre les deu$
parties concernes.#lusieurs runions de tra!ail autour des !ersions
pro!isoires fournies par A+ra ont eu lieu sans permettre pour
autant daboutir 1 un produit rpondant au$ termes du cahier des
char+es du march.Cette situation a7ant entra@n un retard
si+nificatif dans la ralisation des ob3ectifs de lANR-B celle.ci a
dcid darr. A la fin de lanne 2001B le processus d!aluation tait en
cours.'.'. /acturation des assi+nations pour les oprateursn 2001B
les assi+nations de fr0uences au profit de Mdi -elecom ont t
factures pour la premi9re fois. Mdi -elecom sest ac0uitte de pr9s
de 2' millions de dirhams au titre de lanne 2000B Apr9s fi$ation en
3uillet 2001 des modalits de calcul des 0uatre !ersements relatifs
au$ rede!ances annuelles pour assi+nation de fr0uences en
application de son nou!eau cahier des char+esB %tissalat Al.Ma+hrib
a pa7 plus de '8 millions de dirhams au titre de lanne 2000 ainsi
0ue trois premiers !ersements au titre de 2001B reprsentant trois
0uarts du montant +lobal pa7 en 2000. #ar ailleursB lensemble des
radiodiffuseurs nationau$ ont t facturs au titre des e$ercices
1;;;B 2000 et 2001. *eule la Cha@ne Radio Mditerrane %nternationale
sac0uitte r+uli9rement de ses rede!ances annuelles.'.4. Acti!its
internationalesLANR- participe r+uli9rementB conformment au$
dispositions de larticle 2; de la loi 2".;4B au$ runions
internationales traitant de la +estion du spectre des fr0uences
radiolectri0ues et de la r+lementation des tlcommunications.Au
ni!eau de lH%-B lA+ence suit les tra!au$ des )roupes Reprsentatifs
%nter.Confrences =)R%> et du )roupe des $perts -echni0ues
=)-> de lH%- crs par la Confrence Mondiale des
Radiocommunications de 1;;6 =CMR.;6> pour llaboration dune tude
de faisabilit dun plan r!is pour le ser!ice de radiodiffusion par
satellite 1 base de di$ canau$ par pa7s. n outreB lANR- participe
au$ tra!au$ des Commissions dtude dont les th9mes sont 3u+s dintrB
le )-M".6.8 traitant de la bande 13B6' Z 1" )VQ et de la rduction
des diam9tres dantennes du ser!ice fi$e par satelliteB les s7st9mes
V2/* et V2/** =ser!ice fi$e par satellite haute densit>. LANR- a
+alement particip au$ runions de coordination pour la prparation de
la Confrence Mondiale de Radiocommunications de 2000 =CMR.2000>
0ui a eu lieu 1 %stanbul en mai 2000B notamment celles du )roupe
)-8U1 relatif au$ %M-.2000 et la runion de coordination entre les
pa7s arabes et les pa7s europens 0ui a eu lieu 1 Rabat et dont le
rsultat mar0uant a t ladoption pour la premi9re foisB de 0uatre
contributions arabes communes pour la CMR.2000. LANR- a +alement
pris part au$ runions de coordination africaines et 1 la derni9re
runion de coordination europenne.#ar ailleurs et afin de ma@triser
les aspects techni0ues des diffrentes dcisions de la CMR.2000B
lANR- a particip au sminaire des radiocommunications or+anis par le
?ureau des Radiocommunications de lH%- en no!embre 2000 et 0ui tait
a$ sur les nou!elles mthodes et procdures de coordination et de
+estion du spectre suite au$ dcisions prises par la CMR.2000 ainsi
0uau$ tra!au$ de la troisi9me runion du +roupe de lH%- pour le
Mmorandum daccord relatif au )M#C*.nfinB lANR- participe depuis
lanne 2000 1 plusieurs )roupes de tra!ail et Commissions dtude afin
de prparer la CMR.2003.*ur la plan de la coopration a!ec des
or+anismes de r+lementation en mati9re de radiocommunicationsB
lANR- a si+n en mai 2001 un 1er protocole daccord de coopration
a!ec son homolo+ue franIais en mati9re de +estion de spectre des
fr0uencesB lA+ence Nationale des /r0uences =AN/R>. %l sa+it du
premier protocole daccord de coopration 3amais si+n 0ue ce soit
pour lANR- 0ue lAN/R. Ce protocole daccordB dune dure de cin0 ansB
tablit un cadre de coopration et dchan+es de$pertise entre les deu$
parties ainsi 0ue la possibilit de se soutenir mutuellement lors
des Confrences mondiales de radiocommunications.%l est entr en
!i+ueur d9s sa si+nature et a t mis en Su!re en octobre 2001 par
len!oi 1 lAN/R dun +roupe de sta+iaires de lANR- pour prendre part
1 des campa+nes de mesures lances en /rance dans le cadre de
l!aluation des effets de ra7onnements sur la sant.4. *ur!eillance
du spectre des fr0uences et contr5le4.1. *ur!eillance du
spectreConformment au$ dispositions de larticle 2;B alina ; de la
loi 2".;4B lANR- assure pour le compte de ltatB la sur!eillance du
spectre des fr0uences radiolectri0ues par le biais du contr5le
techni0ue 0ui permet de mesurer les caractristi0ues des missions
radiolectri0ues et loccupation spectrale. %l !ise +alement la
localisation et lidentification des sources de brouilla+e puis leur
traitement. #lusieurs plaintes de brouilla+e manant dutilisateurs
du spectre tels 0ue les dpartements dtatB les oprateurs dtenteurs
de licences de tlcommunicationsB les tablissements publicsB les
socits pri!es e$ploitant des rseau$ indpendants radiolectri0ues ou
encore des or+anismes internationau$B ont t traites par lANR-. %l 7
a eu 1' cas de brouilla+e en 2000 et 16 cas en 2001. #our ce faireB
lANR- dispose dun Centre national de contr5le des missions
radiolectri0ues =CNCR> 0ui comprend une station fi$eB dite
principaleB et deu$ stations mobiles. La station principale permet
une cou!erture totale de la !ille de Rabat et de sa r+ion. lle
ser!ira de centre nodal pour les e$tensions futures alors 0ue les
stations mobiles permettent des inter!entions locales 1 tra!ers
tout le territoire national. Cha0ue station est dote dun s7st9me
dantennesB dun rcepteur de mesuresB dun radio+oniom9treB dun
contr5leur de processus et dun s7st9me de
radiocommunications.*7st9me dantenne du Centre National de Contr5le
de missions Radiolectri0ues*tations mobiles du Centre National de
Contr5le de missions Radiolectri0uesLANR- pro3ette de mettre en
place des centres r+ionau$ de contr5le des missions
radiolectri0ues. Ces centres permettront +alement deffectuer
dautres t7pes de contr5le et de dcentraliser certaines acti!its
dordre administratifB techni0ue et financier. 4.2. Contr5le des
rseau$:.2.1. $ontr;!e des rseaux indpendants radio!ectri8uesLes
rseau$ indpendants radiolectri0ues sont soumis au contr5le de mise
en ser!ice apr9s obtention de lautorisation dtablissement. %ls sont
ensuite soumis 1 un contr5le annuel de conformit. Le contr5le de
mise en ser!ice du rseau !ise 1 !rifier 0ue les conditions dans
les0uelles le rseau a t tabli sont conformes au$ obli+ations de
lautorisation dtablissement du ser!ice. Hn contr5le positif permet
au rseau lobtention dune autorisation de$ploitation. Le contr5le
annuel de conformit des param9tres et conditions de lautorisation
de$ploitation du rseau est effectu une fois 0ue celui.ci de!ient
oprationnel.Cest ainsi 0ue lANR- a contr5l en!iron 601 rseau$
indpendants radiolectri0ues installs 1 tra!ers tout le Ro7aumeB 1
sa!oir 20' entre 1;;8 et 1;;;B 2'0 en 2000 et 81 en 2001. n 2001B
lANR- a appli0u une srie de nou!elles mesures en !ue de !rifier le
respect par leurs utilisateurs des dcisions dannulation de 14'
rseau$.LANR- a +alement procd au recensement et au contr5le de
0uel0ues points hautsB sites +o+raphi0ues pri!il+is re+roupant une
concentration importante de stations radiolectri0ues.:.2.2.
$ontr;!e des rseaux pub!ics de t!communicationsLes rseau$ publics
de tlcommunications sont soumis 1 0uatre t7pes de contr5leB 1
sa!oir le contr5le de la Eualit de *er!ice =Eo*> offerte au
publicB le contr5le de la cou!ertureB le contr5le des conditions
dGe$ploitation =bandes de fr0uences autorises> et le contr5le
au$ fronti9res. AinsiB des en0u et de la r+lementation nationale en
!i+ueur. LA+ence dli!re +alement des licences pour des stations
radiolectri0ues e$ploites par des radioamateurs. Ces licences
peu!ent F LarrB *%P =Articles *"4 1 *';> et *, =Article *18B *1;
et *20> F La con!ention *(LA* =[*afet7 of Life at *ea\> de
1;6" F La con!ention *-CX =[*tandards of -rainin+B Certification
and Xatch&eepin+ for *eafarers\> de 1;68 F La con!ention *AR
=[*earch and Rescue\> de 1;6;.
&e service aronauti8ue La dcision du directeur de lANR- nA
26 du 02 dcembre 1;;; relati!e au$ modalits de +estion et de
sur!eillance du spectre des fr0uences radiolectri0ues et plus
particuli9rement ses articles 24B 28 et 31 F Le dahir du 22 hi3a
1361 =13 septembre 1;'2> F Larr fi$ant les rede!ances pour
assi+nation radiolectri0ues F Le R9+lement des Radiocommunications
de lH%- et plus particuli9rement ses chapitres *,% =article *2'>
et *, =article *18B *1; et *20> F La con!ention *-CX =[*tandards
of -rainin+B Certification and Xatch&eepin+ for *eafarers\>
de 1;68. n plus des stations radiolectri0uesB certaines cat+ories
de na!ires doi!ent +alement ou =)M2**>. Ce s7st9me utilise des
techni0ues spatiales et terrestres ainsi 0ue la techni0ue dGAppel
*lectif Numri0ue. %l permet 1 lGalerte de dtresse et de scurit dG
face 1 lAsie =23D>B les tats.Hnis =23D> et Les pa7s du
#acifi0ue ="D>.6.2. NormalisationLa normalisation reprsente une
tape importante dans le processus da+rment. %l sa+it dharmoniser et
de rapprocher lacti!it des inter!enants dans un m 0ui traitent de
0uestions lies 1 la normalisation.6.3. #ro3et d!aluation des effets
des ra7onnements non ionisants LGe$position au$ ra7onnements non
ionisants des installations radiolectri0ues et notamment ceu$ des
stations de base )*MB constitue une source de proccupations et
dGinterro+ations de plus en plus perceptibles au sein de la
population 1 tra!ers le monde.Afin de rpondre au$ in0uitudes
soule!es par la multiplication des installations radiolectri0ues
dans lGen!ironnement immdiat des populationsB de nombreuses tudes
et recherches sont conduites par des or+anisations tati0uesB pri!es
nationales et internationales. CGest notamment le cas du pro3et M/
de lG(r+anisation Mondiale de la *ant =(M*> dont les rsultats ne
seront connus 0ue dans trois ou 0uatre annes. Au stade actuel des
tudesB les premiers constats indi0uent 0uGil nG7 a pas de preu!es
formelles dGeffets nfastes des ra7onnements non ionisants sur la
sant de lGhomme.Au MarocB le d!eloppement spectaculaire de la
tlphonie mobile am9ne les oprateurs 1 intensifier leurs rseau$ et 1
multiplier le nombre des stations de base )*M. Les 0uestions
soule!es par lGinstallation de ces stations de base sont 1
caract9re multidisciplinaire et ncessitent la contribution de
comptences appartenant 1 plusieurs dpartements =notamment la *antB
les Collecti!its localesB ln!ironnementB le Commerce et l%ndustrie
et la R+lementation des -lcommunications>.LANR- a lanc un
certain nombre dactions d9s le dbut de lanne 2001 dans un souci de
prot+er les intr F Mars 2001C information du public sur ltat des
lieu$ des effets du ra7onnement au ni!eau international par le
biais du site Leb de lANR-. 2emande dinformations au$ oprateurs
=%tissalat Al.Ma+hrib et Mdi -elecom> relati!es au$
caractristi0ues techni0ues des stations de base installes F A!ril
2001C lancement dun appel doffres international pour la ralisation
dune tude sur le su3et =dclar infructueu$ en 3uin 2001 pour absence
doffres> F *eptembre 2001C participation du personnel de lANR- 1
un sta+e de formation au sein de lAN/R en /rance sur le contr5le
des ra7onnements non ionisants des installations radiolectri0ues en
/rance F 2cembre 2001C lancement dune tude interne sur N l!aluation
des conditions de$position des personnes au$ champs
lectroma+nti0ues ra7onns par les installations radiolectri0ues O
a7ant notamment pour but de dterminer les limites de$positionB de
dresser ltat des lieu$ de la r+lementation et dlaborer une
proposition de procdure de contr5le nationale. Ltude dressera ltat
des lieu$ au ni!eau international en ce 0ui concerne la dfinition
des limites de$position et les mesures prises pour +rer les ris0ues
affrents au$ !entuels effets nuisibles des ra7onnements non
ionisants sur la sant.La ma3orit des pa7s ont opt pour des
politi0ues de pr!ention traduites dans des te$tes r+lementaires
=notamment des dcrets et des arr fi$ant des limites de$position
tolrablesB bases int+ralement ou partiellement sur les directi!es
de l%CN%R# =%nternational Commission on Non.%oniQin+ Radiation
#rotection>B une commission scientifi0ue internationale
indpendante reconnue par l(r+anisation mondiale de la santB et sur
lidentification du r5le de diffrents inter!enants char+s dassurer
le respect desdites limites.8. %nterconne$ionLGinterconne$ion
si+nifie le raccordement des rseau$ de deu$ oprateurs afin de
permettre 1 leurs abonns respectifs de communi0uer librement entre
eu$. lle est r+ie par la loi nA2"U;4 relati!e 1 la poste et au$
tlcommunications et le dcret nA2.;6.102' relatif 1 lGinterconne$ion
des rseau$ de tlcommunications. n raison de son importance capitale
pour la concurrenceB lANR- est appele 1 +arantir le respect des
principes et obli+ations 0ui incombent au$ e$ploitants de rseau$
publics de tlcommunications durant tout le processus de
linterconne$ion. 8.1. Approbation de loffre techni0ue et tarifaire
dinterconne$ion n !ertu des articles 1' et 14 du dcret nA2.;6.102'
relatif 1 linterconne$ion des rseau$ de tlcommunicationsB tout
e$ploitant de rseau$ publics de tlcommunications dtenant une part
de march suprieure 1 20D dun ser!ice de tlcommunicationsB doit
publier une offre techni0ue et tarifaire dinterconne$ionB appele
+alement catalo+ue dinterconne$ion. Cette disposition a pour but de
permettre au$ nou!eau$ entrants dsireu$ de se connecter au rseau de
loprateur dtenant une part de march suprieure 1 20D dun ser!ice de
tlcommunicationsB da!oir connaissance des conditions et des
modalits techni0ues et tarifaires de fourniture des prestations
dinterconne$ion.#ralablement 1 sa publicationB loffre techni0ue et
tarifaire dinterconne$ion doit faire lob3et dun e$amen de la part
de lANR- en !ue de son approbation. n effetB le r+ulateur !rifie le
respect par loprateur des dispositions r+lementaires minimales en
la mati9re conformment 1 larticle 2" du dcret sus!is et peut
demander 1 le$ploitant titulaire de loffre da3outer ou de modifier
les prestations inscrites 1 son offre afin de +arantir le respect
des principes de non.discrimination et dorientation des tarifs
dinterconne$ion !ers les co:ts.n 1;;8B %tissalat Al.Ma+hrib tait le
seul oprateur au0uel sappli0uaient les articles 1' et 14 du dcret
prcit. 2e plusB son article 2' impose de mani9re e$plicite 1 cet
oprateur la publication dun catalo+ue dinterconne$ion dans les
trois mois 0ui sui!ent la date de publication du dcret approu!ant
son cahier des char+es =cest.1.dire le 2" mai 1;;8>.Cest ainsi
0ue lANR-B 0uel0ues mois seulement apr9s sa crationB a d: e$amin la
premi9re offre techni0ue et tarifaire dinterconne$ion pour lanne
1;;8 telle 0ue soumise par %tissalat Al.Ma+hrib le 26 a!ril 1;;8.
LANR- a approu! cette offre le " 3uin 1;;8 et sans faire usa+e de
larticle 2" alina 2 du dcret prcitB elle a adress des
recommandations 1 %tissalat Al.Ma+hrib pour son futur catalo+ue
dinterconne$ion. Ces recommandations portaient notamment sur la
mthode de calcul des co:ts dinterconne$ion et sur la pertinence des
tarifs dinterconne$ion.La deu$i9me offre techni0ue et tarifaire
dinterconne$ion d%tissalat Al.Ma+hrib pour les annes 1;;; et 2000 a
t e$amine par lANR- d9s le 04 dcembre 1;;;. Cet e$amen a t
interrompu en f!rier 2000 1 loccasion du premier liti+e
dinterconne$ion entre Mdi -elecom et %tissalat Al.Ma+hrib sur les
tarifs dinterconne$ion =fi$e !ers mobile F mobile !ers fi$e>. La
dcision du Comit de +estion de lANR- rendu le 22 mars 2000 sur
ledit liti+e a notamment fi$ de nou!eau$ tarifs dinterconne$ion N
fi$e !ers mobile O et N mobile !ers fi$e O. Ces tarifs ont t
effecti!ement appli0us par les deu$ oprateurs pour lanne 2001.8.2.
R9+lement des liti+es dinterconne$ionn !ertu des dispositions de la
loi nA2"U;4 relati!e 1 la poste et au$ tlcommunications telle 0ue
modifie et complte par la loi nA6;.;; et de son dcret dapplication
nA2.;6.102' relatif 1 linterconne$ion des rseau$ publics de
tlcommunicationsB lANR- est char+e de trancher les liti+es relatifs
1 linterconne$ion.#our mener 1 bien sa mission de r9+lement de
liti+esB lGANR- sGest dote dGune procdure de saisine =dcision du
1er mars 2000 portant procdure de saisine de lGa+ence en cas de
liti+es relatifs 1 lGinterconne$ion et celle de leur
r9+lement>.A ce 3ourB le comit de +estion de lANR- a tranch deu$
liti+es dinterconne$ion entre Mdi -elecom et %tissalat Al.Ma+hrib.
Le premier liti+e portait sur les tarifs dinterconne$ion alors 0ue
le second concernait la mthode de compta+e et de facturation du
trafic dinterconne$ion.8.2.1. &itige re!ati" aux tari"s
dinterconnexionLANR- a t saisie par Mdi -elecom le 11 f!rier 2000B
cest.1.dire 1 la !eille de lou!erture commerciale de son ser!ice
0ui tait fi$e au plus tard le 1er a!ril 2000 =article '.1 du cahier
des char+es de Mdi -elecom>.Linstruction du dossier a t assure
par une commission interne de lANR- =commission interconne$ion de
lANR-> appu7e par deu$ e$perts internationau$. La dmarche adopte
a t la sui!ante C tude des mo7ens et conclusions a!ancs par chacune
des deu$ parties F dtermination de la position du MarocB concernant
les tarifs dinterconne$ionB dans un panier de pa7s
=benchmar&> dont la situation conomi0ue et r+lementaire est
proche de celle du Maroc F anal7se des mod9les de calcul des co:ts
dinterconne$ion fournis par les deu$ parties. Cette dmarche a
permis didentifier les corrections et les a3ustements 1 apporter
au$ dits mod9les de co:ts dinterconne$ionB ce 0ui a notamment
permis de d+a+er de nou!eau$ tarifs dinterconne$ion fi$e !ers
mobile et mobile !ers fi$e. Le Comit de +estion de lANR- a tranch
le liti+e le 22 mars 2000 sur la base du rapport dinstruction de
lANR-. *a dcision a port sur ladoption des tarifs proposs par la
commission %nterconne$ionB la fi$ation dun dlai de si$ semaines
pour la si+nature dun contrat dinterconne$ion entre les deu$
parties et lobli+ation de celles.ci de prendre les mesures et
dispositions ncessaires pour rendre effecti!e linterconne$ion de
leurs rseau$ respectifs. Cette dcision tait opposable au$ deu$
parties d9s sa notification. *uite 1 cette premi9re dcision du
Comit de +estion de lANR-B Mdi -elecom et %tissalat Al.Ma+hrib ont
interconnect leurs deu$ rseau$ a!ec succ9s et appli0u les tarifs
dinterconne$ion imposs. CependantB les deu$ oprateurs nont pas pu
si+n le contrat dinterconne$ion dans le dlai imparti en raison
notamment de la lenteur et la difficult daboutir 1 un accord. Ledit
contrat a t si+n le 24 3uillet 2001.8.2.2. &itige re!ati" !a
mt%ode de comptage et de "acturation du tra"ic dinterconnexionLANR-
a t saisie une seconde fois par Mdi -elecom le 1; f!rier 2001 1
loccasion dun dsaccord a!ec %tissalat Al.Ma+hrib sur la mthode de
compta+e et de facturation du trafic dinterconne$ion. Mdi -elecom
souhaitait lapplication de la mthode de compta+e 1 la minute =la
dure de cha0ue appel tant arrondie 1 la minute suprieure> tandis
0u%tissalat Al.Ma+hrib optait pour la mthode de compta+e 1 la
seconde =la dure de cha0ue appel mesure en secondes>.Comme lors
du premier liti+e dinterconne$ionB linstruction du dossier a t
confie 1 une commission interne de lANR- appu7e par des e$perts
internationau$. La dmarche sui!ie se rsume comme suit C -raitement
et anal7se des ar+uments a!ancs par les deu$ parties F tablissement
de comparaisons internationales sur la mthode de compta+e du trafic
dGinterconne$ion utilise par dGautres pa7s F Anal7se conomi0ue des
deu$ mthodes de facturation du trafic dGinterconne$ion pr5nes par
les deu$ parties =1 la minute et 1 la seconde> F Anal7se
3uridi0ue de la conformit de cha0ue mthode de compta+e pr5ne par
chacune des partiesB au re+ard de la r+lementation en !i+ueur F
Anal7se de lGimpact des deu$ mthodes de facturation du trafic
dGinterconne$ion =1 la minute et 1 la seconde> au re+ard des
intr F La r+ulation de la concurrence entre les oprateurs =la
sparation comptableB la r+ulation as7mtri0ue et la dfinition des
concepts de march pertinent et doprateur puissant> F Les tarifs
dinterconne$ion =la mthode des co:ts mo7ens incrmentau$ 1 lon+
terme et la compensation des rede!ances dinterconne$ion entre les
oprateurs> F Lamlioration de lacc9s au rseau =la slection du
transporteurB la portabilit des numros et le d+roupa+e de la boucle
locale>. La date limite de dp5t des rponses a t fi$e pour
2002.8.' Acti!its internationalesCompte tenu de limportance des
en3eu$ de linterconne$ionB cette derni9re a tou3ours constitu un
su3et de dbat tr9s prsent aussi bien sur le plan national 0ue sur
le plan international.LANR- contribue lar+ement au$ dbats lancs en
la mati9re au sein des or+anisations internationales notamment
lHnion %nternationale des -lcommunications =H%->. n septembre
2000B lANR- a particip 1 un atelier or+anis par lH%- sur les en3eu$
de linterconne$ion fi$e et mobile 1 )en9!e. Cet atelier a accueilli
un nombre important de r+ulateurs du secteur des tlcommunicationsB
de$ploitants de rseau$ publics de tlcommunications et dor+anismes
internationau$. LANR- 7 a prsent le nou!eau cadre r+lementaire des
tlcommunications au Maroc en mettant laccent sur le processus de
libralisation du secteur et sur limpact de lou!erture 1 la
concurrence du ser!ice de la tlphonie mobileB puis sa premi9re
e$prience en mati9re de r9+lement des liti+es dinterconne$ion. Ces
prsentations sont disponibles sur le site de lH%- 1 ladresse
sui!ante C httpCUULLL.itu.intUos+UspuUniUfmiULor&shopU;.
Numrotation29s sa crationB lANR- a lanc un pro+ramme de r!ision du
plan de numrotation national en !i+ueur depuis le 28 septembre 1;;0
et offrant une capacit potentielle de ; millions de numrosB et ce
en pr!ision de lentre de nou!eau$ oprateurs sur le march des
tlcommunications. n 1;;;B lA+ence a finalis un pro3et de plan de
numrotation 1 ; chiffres faisant passer la capacit potentielle 1 ;0
millions de numros dont la mise en place a t ralise a!ec le
concours d%tissalat Al.Ma+hrib conformment 1 larticle 21 du dcret
nA2.;6.1028 du 2' f!rier 1;;8 approu!ant le cahier des char+es d
%tissalat Al.Ma+hrib =ce dcret est au3ourdhui abro+> 0ui stipule
0u N en cas de modification radicale du plan de numrotation
nationalB lANR- planifie ces chan+ements en concertation a!ec
%tissalat Al.Ma+hrib et les autres e$ploitants de rseau$ publics de
tlcommunications au minimum deu$ annes a!ant la date dentre en
!i+ueur de ce chan+ement O.Les chan+ements oprs ont t conIus de
mani9re 1 permettre lusa+e des capacits disponibles en numros sur
une dure suffisamment lon+ue =di$ ans au minimum>. n attendant
lentre en !i+ueur du nou!eau plan de numrotation nationalB une
solution transitoire a permis de satisfaire les besoins en numros
de %tissalat Al.Ma+hrib et du nou!el entrant mobile Mdi -elecom.
AinsiB lA+ence a attribu des blocs de numros +roups 1 Mdi -elecom
a!ant lou!erture de son ser!ice en mars 2000. A!ec le$plosion
rapide du march du mobile et en particulier celle de la carte
prpa7eB connue pour consommer un nombre important de numrosB
lA+ence a attribu au$ deu$ concurrents mobile des blocs de numros
additionnels dans les Qones +o+raphi0ues non utilises par le
tlphone fi$eB entre les mois de mars et octobre 2000.Le 13 octobre
2000 1 23 heures )M-B lA+ence a mis en ser!ice le nou!eau plan de
numrotation national.Sc%ma du Nouveau P!an de Numrotage Nationa!
0NPNN2 9 c%i""res /ormat de numrota+e-A?#EMC2H #rfi$e -- ] 0Acc9s
oprateur implicite - ^ de 0 _ 1Choi$ du transporteur#rfi$e
international 00 Code de QoneAA ] 2 1 ' Yones +o+raphi0ues A ] 4
*er!ice des mobiles A ] 1 _ 6 Rser!s A ] 8 _ ; *er!ice Rseau
intelli+ent Numro dabonnPP PP PP PPP C nimporte 0uel
chiffre*er!ices *pciau$1PP1 trois chiffres*er!ices *pciau$
dur+ence1' _ 1; LANR- dispose au3ourdhui dune base de donnes lui
permettant de +rer de mani9re rationnelle et 0uitable toutes les
nou!elles attributions des blocs de numrotation en fonction de
l!olution du march des tlcommunications et des besoins des
oprateurs de tlcommunications.10. *ui!i des oprateurs et
prestataires de ser!ices10.1. R+ulation tarifaireConformment 1 la
loi et 1 ses dcrets dapplicationB les tarifs sont libres 1
le$ception des tarifs des prestations relati!es au ser!ice
uni!ersel 0ui sont fi$s en fonction des tarifs ma$ima proposs par
lANR-.Conformment 1 leurs cahiers des char+es respectifsB les
oprateurs de tlcommunications 3ouissent de la libert de fi$ation
des pri$ des ser!ices offerts 1 leurs abonns et de la libert du
s7st9me +lobal de tarification 0ui peut comprendre des rductions en
fonction du !olume. %ls sont cependant tenus de respecter lensemble
de leurs en+a+ements tarifaires relatifs 1 la politi0ue tarifaire
0uils ont souscrits.%ls sont +alement tenus dinformer lANR- des
tarifs et des conditions +nrales doffres et de ser!icesB au moins
trente 3ours a!ant leur entre en !i+ueur. LA+ence peut e$i+er des
oprateurs de modifier tout chan+ement de tarif de leurs ser!ices ou
de leurs conditions de !enteB sGil appara@t 0ue ces chan+ements ne
respectent pasB notammentB les r9+les de concurrence lo7ale et les
principes dGuniformit des tarifs nationau$ des ser!ices de
tlcommunications et dGorientation !ers les co:ts.10.1.1. &e
t!p%one "ixe2ans le cadre du r0uilibra+e tarifaireB %tissalat
Al.Ma+hrib 0ui dtient le monopole sur la tlphonie fi$eB.a poursui!i
entre 1;;8 et 2001 lau+mentation des tarifs de raccordement et
dabonnement au tlphone fi$e et la rduction des tarifs de
communications localesB interurbaines et internationales.Le
r0uilibra+e tarifaire tel 0ue pr!u par le dcret nA 2.;6.1024 du 26
chaoual 1"18 =2' f!rier 1;;8> relatif au$ conditions +nrales
dGe$ploitation des rseau$ publics de tlcommunicationsB consiste 1
supprimer pro+ressi!ement la pr0uation tarifaire 0ui permettait de
compenser le dficit cr par le bas ni!eau des tarifs de raccordement
et dabonnement par le surplus ralis +rKce au ni!eau le! des tarifs
de communications et dorienter ainsi les tarifs !ers les co:ts.Le
raccordement et labonnement au tlphone fi$e sont considrs comme des
prestations rele!ant du ser!ice uni!ersel. Conformment 1 larticle
2;B alina 6 de la loi 2"U;4B lANR- a propos depuis 1;;8B des tarifs
ma$ima pour ces deu$ prestations. Les principau$ mou!ements
tarifaires au$0uels lANR- a rpondu fa!orablement sont les sui!ants
C n 1;;;B hausse des rede!ances mensuelles dabonnement de ' dirhams
hors ta$es pour les rsidentiels et de 10 dirhams hors ta$es pour
les professionnels F n 2000B o Nou!elle hausse des rede!ances
mensuelles dabonnement de ' dirhams hors ta$es pour les rsidentiels
et de 10 dirhams hors ta$es pour les professionnels F o Vausse des
frais de raccordement de 300 dirhams hors ta$es pour les
professionnels. n 2001B hausse des rede!ances mensuelles
dabonnement de 10 dirhams hors ta$es pour les professionnels.
*a+issant des communications localesB interurbaines et
internationales du rseau fi$eB lA+ence sest assure 0ue leurs tarifs
ne sont pas en.dessous de leurs co:ts rels pour !iter notamment une
situation de sub!ention croiseB de prdation du ser!ice fi$e par
rapport 1 dautres ser!ices ou encore de concurrence dlo7ale du
ser!ice fi$e par rapport au ser!ice mobile. n f!rier 2001B lANR- a
demandB suite 1 un liti+e opposant Mdi -elecom 1 %tissalat
Al.Ma+hribB la +nralisation dune offre de ce dernier consistant en
une rduction de 10D des appels pro!enant du rseau fi$e au profit
des abonns mobiles du m prcise les conditions dans les0uelles lANR-
peut procder au$ en0u La dcision dfinit les conditions
administrati!es et techni0ues de la+rment des 0uipements terminau$
destins 1 Le 2irecteur de lA+ence est saisi par lune des parties au
liti+e par une demande crite si+ne par le demandeur accompa+ne des
pi9ces 3ustificati!es ncessaires.Lors du dp5t de cette demandeB la
partie demanderesse doit sac0uitter des frais administratifs fi$s 1
2'00 2V hors ta$es.Linstruction du dossier doit se faire dans un
dlai de 30 3ours ou!rables. n cas dur+enceB ce dlai peut . Les
frais de renou!ellement sont fi$s 1 200 dirhams hors ta$es. +cision
.N16?+3 n@03 du 1) "vrier 2002 "ixant !es conditions tec%ni8ues
duti!isation des insta!!ations radio!ectri8ues composes dapparei!s
de "aib!e puissance et de "aib!e porte +cision .N16?+3 n@ 9 du 12
=uin 2002 re!ative aux conditions de raccordement des boCtiers de
raccordement de rseaux internes "ixes aux rseaux des oprateurs
mobi!es au 4aroc +cision .N16?+3 n@ 10 du 1: =ui!!et 2002 "ixant
!es spci"ications tec%ni8ues dagrment des 8uipements terminaux et
des insta!!ations radio!ectri8ues +cision .N16?+3 n@11 du 1<
=ui!!et 2002 re!ative aux conditions de d!ivrance des autorisations
dtab!issement et dexp!oitation des rseaux indpendants. 1". A+ence
nationale de r+lementation des tlcommunications =ANR->1".1.
*tatutLGANR- est un tablissement public dot de la personnalit
morale et de lGautonomie financi9re rattach et soumis 1 la tutelle
du #remier Ministre N la0uelle a pour ob3et de faire respecter les
dispositions de la prsente loi par les or+anes comptents de
lGA+enceB notamment pour tout ce 0ui est relatif au$ missions 0ui
lui sont imparties O =Article 26 de la loi 2".;4>. lle est aussi
soumise au contr5le financier de lGtat 1 posteriori conformment 1
le dahir nA 1.01.123 du 2; rabii % 1"22 =22 3uin 2001> portant
promul+ation de la loi nA 6;.;; modifiant et compltant la loi nA
2".;4.1".2. (r+anisationLes or+anes coll+iau$ de lA+ence sont le
Conseil dGAdministration de lGA+ence et le Comit de +estion.1#.2.1.
&e $onsei! d.dministrationLe Conseil dGAdministration de
lGA+ence est prsid par le #remier ministre ou lGautorit
+ou!ernementale dl+ue par lui 1 cet effet. %l comprend en outre
huit reprsentants de lGtat et cin0 personnalits nommes intuitus
personae.$omposition du $onsei! d.dministration de !.N16&es
reprsentants de !tat Le premier Ministre =#rsident> le ministre
char+ de lGintrieur F le ministre char+ des finances F le ministre
char+ de lGensei+nement suprieurB de la formation des cadres et de
la recherche scientifi0ue F le ministre char+ du commerce et de
lGindustrie F le secrtaire +nral du +ou!ernement F le ministre
char+ de lGincitation de lGconomie et de la pri!atisationF le
ministre char+ des tlcommunications F le ministre char+ de la
communication F lGautorit +ou!ernementale char+e de la dfense
nationale.&es membres nommes intuitus personae Monsieur Larbi
?elarbi F Monsieur Ahmed Rahou F Monsieur Mohamed l Aoud F Madame
NeQha Lahrichi F Monsieur l Vadi Chaibainou.n cas dGabsence ou
dGempB sont choisisB pour cin0 ansB dans les secteurs public et
pri! en raison de leur comptence techni0ueB 3uridi0ue et conomi0ue
dans le domaine des technolo+ies des tlcommunications et de
lGinformation. Leur 0ualit de membre du Conseil dGAdministration
est incompatible a!ec tout intr F Les produits et les re!enus
pro!enant de biens mobiliers et immobiliers F Les recettes des
contributions des oprateurs de rseau$ publics de tlcommunications 1
la recherche et 1 la formation F Les a!ances remboursables du -rsor
dGor+anismes publics ou pri!s ainsi 0ue les emprunts autoriss
conformment 1 la l+islation en !i+ueur F Les sub!entionsB donsB
le+s et toutes autres recettes en rapport a!ec son acti!it. t en
dpenses C Les dpenses de fonctionnement et dG0uipement F Le
remboursement des a!ances et des pr
