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APPEL A CANDIDATURE POUR RELOCALISER L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES
MÉNAGES HÉBERGÉS A L’HÔTEL PAR L’ÉTAT EN ÎLE-DE-FRANCE
Préambule
I. Objectifs
II. Modalités et outils d’intervention
III. Public cible
IV. Territoire d’intervention
V. Moyens humains
VI. Moyens matériels
VII. Suivi et évaluation
VIII. Durée d’intervention
IX. Financement
X. Calendrier de mise en œuvre
XI. Dépôt des candidatures
XII. Examen des candidatures
Annexes
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PRÉAMBULE
➢ Contexte :
Inscrit dans le «Plan quinquennal pour le Logement d’Abord et la lutte contre le sans-abrisme2018-2022» et la « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté »,l’accompagnement des personnes hébergées à l'hôtel constitue l’une des priorités en Île-de-France.En 2019, 40 000 personnes sont hébergées chaque soir à l’hôtel dont 93% de familles avec enfants.1
Pour répondre aux objectifs ministériels et aux besoins franciliens d’hébergement, les préfets derégion et de département ont décidé de confier le suivi ou l’accompagnement social des ménageshébergés à l’hôtel dans un même département à un opérateur unique quel que soit le SIAO orienteur.En complément de la régionalisation de la réservation hôtelière mise en œuvre en 20192, laDirection Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) engageainsi la relocalisation de l’accompagnement social des personnes hébergées à l’hôtel par l’État enÎle-de-France : en complémentarité ou subsidiarité des acteurs de droit commun, dans chaquedépartement est instituée une plateforme départementale dont le porteur est sélectionné dans lecadre du présent appel à candidature.
Cette relocalisation vise à améliorer la qualité du suivi et de l’accompagnement des familleshébergées, leur accès à un logement ainsi que les conditions d’intervention des acteurs et leurcoordination dans un département. Compte-tenu du public visé (50% des personnes hébergées àl’hôtel sont des enfants), les conventions d’appui signées entre l’État et les départements au titre dela stratégie pauvreté pourront intégrer la mise en œuvre de cette réforme afin d’accompagner uneaction concertée sur un même territoire.
➢ Problématique :
Si l’accompagnement social de droit commun relève des conseils départementaux, les 13 000ménages hébergés à l’hôtel sont actuellement accompagnés en complémentarité ou subsidiarité par :
-Des équipes dédiées intégrées aux SIAO.-Des plateformes destinées aux ménages hébergés dans un département différent de celui duSIAO orienteur.
Malgré la mobilisation des acteurs franciliens auprès des familles, cet accompagnement socialdemeure insuffisant notamment au regard des enjeux de fluidité.
1 Enquête flash sur le profil du public hébergé dans le dispositif hôtelier - Personnes hébergées à l'hôtel par les SIAO/115 dans la nuit du 14 au 15 juin 2018 – Service des Observatoires, des Études et des Évaluations - DRIHL.
2 Menée à compter de 2018, cette première réforme a abouti le 24 juin 2019 à la constitution du Groupement de CoopérationSociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Groupement de coopération de régulation francilienne » qui regroupe les huit ServicesIntégrés de l'Accueil et de l'Orientation franciliens (SIAO) et porte désormais l’outil régional de réservation des nuitéeshôtelières.
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L’état des lieux réalisé en juin 20183 a mis en exergue :
-Une grande diversité d’acteurs et des modalités d’accompagnement peu lisibles pour les ménages ainsi que pour les partenaires locaux.-24 % de familles hébergées à l’hôtel sans accompagnement social identifié.-50 % de familles hébergées à l’hôtel sans évaluation sociale ni préconisation à jour dans SISIAO.4
-12,2 % des familles accompagnées à l’hôtel sont sorties vers un logement en 20175.-Les ménages intra et extra territoriaux hébergés dans un même département ne bénéficient pas d’un suivi ou d’un accompagnement social similaire.-Les travailleurs sociaux ne réalisent pas systématiquement un suivi ou un accompagnement social de proximité.-Les partenaires locaux ne disposent pas d’un interlocuteur unique en charge du suivi ou de l’accompagnement social des ménages hébergés à l’hôtel sur leur territoire.
I – OBJECTIFS
➢ Les objectifs stratégiques : Relocaliser l’accompagnement à l’échelle du département
La relocalisation de l’accompagnement social à l’hôtel s’articule autour des principes suivants :
-L’accompagnement social global de droit commun relève des conseils départementaux.-Les plateformes départementales de l’État interviennent de façon complémentaire ou subsidiaire notamment pour améliorer l’accès au logement.-Les modalités de prise en charge sont identiques pour les ménages intra et extra territoriaux hébergés dans un même département.-Sur alerte des écoutants 115 du SIAO orienteur ou des vérificateurs et médiateurs du Pôle d’Hébergement et de Réservation Hôtelière (PHRH), les plateformes interviennent auprès des familles hébergées dans les hôtels qualifiés de court séjour d’un même département et identifiées en situation de très grande vulnérabilité.- À partir de la stabilisation des familles dans les hôtels qualifiés de long séjour d’un même département, les plateformes assurent leur évaluation sociale puis, selon les besoins identifiés, leur suivi en complémentarité d’un référent de droit commun ou leur accompagnement social global en subsidiarité.-Les partenaires locaux disposent d’un interlocuteur unique de proximité concernant lesménages hébergés à l’hôtel sur leur territoire.- La fluidité des ménages hébergés vers le logement est améliorée.
3 Enquête service Accueil, Hébergement et Insertion – DRIHL dans la nuit du 20 au 21 juin 2018 concernant les organismesassurant l’accompagnement social des ménages hébergés à l’hôtel.
4 Résultat de l’opération ciblée fluidité en Île-de-France réalisée en juin 2019 - DRIHL-SIAO.5 Ce taux doit être apprécié au regard de la situation des familles hébergées à l’hôtel dont 61 % sont en situation irrégulière ou en
démarche de régularisation et 57 % sans ressource connue ni minima sociaux.
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La mise en œuvre de la relocalisation de l’accompagnement social est à dissocier de larégionalisation de la réservation des nuitées hôtelières ainsi que de l’ancrage personnel etadministratif des familles :
- Le SIAO orienteur reste le prescripteur de la nuitée, les ménages orientés demeurent intégrés dansla file active du SI115 du SIAO orienteur et le financement de la nuitée est maintenu auprès del’Unité Départementale de la DRIHL (UD DRIHL) ou de la Direction Départementale de laCohésion Sociale (DDCS) du département orienteur.
Les plateformes départementales s’articulent ainsi avec le SIAO orienteur (alertes relatives aurenouvellement SI115), avec le SIAO pertinent (préconisations sur SISIAO au regard de l’ancrageterritorial pertinent du ménage) et avec le SIAO de leur département (dans une finalité d’observationsociale, chaque SIAO pourra disposer par la plateforme locale de l’information quant au nombre defamilles hébergées dans des hôtels localisés sur son département, quel que soit le SIAO orienteur).
- Les missions de vérification et de médiation au sein des établissements hôteliers demeurentexercées par les vérificateurs et médiateurs du PHRH.
Dans le cadre de ces fonctions, les vérificateurs du PHRH sont notamment chargés de vérifierl’occupation de la chambre, la composition familiale, la cohabitation, etc. Les médiateurs PHRHassurent une présence active et de proximité, préviennent et gèrent les situations conflictuelles,assurent une veille sociale et technique au sein des hôtels (expliquer le règlement intérieur del’hôtel, gérer les rapports des familles avec l’hôtelier, veiller au respect des conditions de sécurité,etc.).
Les travailleurs sociaux des plateformes départementales coordonnent leurs interventions aveccelles des vérificateurs et des médiateurs du PHRH.
- L’intervention des plateformes départementales, sauf alertées de situations de très grandevulnérabilité, est conditionnée à la stabilisation de la famille au sein du dispositif hôtelier d’unmême département. Une fois stabilisée, le travailleur social de la plateforme départementale pourraaccompagner la famille qui le souhaite à poursuivre son ancrage dans son départementd’hébergement, notamment en organisant le cas échéant le transfert de sa domiciliation.
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Les missions confiées aux plateformes départementales débutent à partir de la stabilisation desfamilles au sein du dispositif hôtelier d’un même département. Sont considérées comme stabilisées,les familles hébergées dans un hôtel qualifié de long séjour par le SIAO orienteur et le PHRH. Lesplateformes départementales se coordonnent avec les SIAO orienteurs et le PHRH afin d’identifierles familles hébergées dans des hôtels de long séjour sur leur département.
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Intervention de la plateforme départementale en direction des familles hébergées dans deshôtels qualifiés de court séjour par le SIAO orienteur et le PHRH
- Les missions de vérification et de médiation au sein des établissements hôteliers demeurentexercées par les vérificateurs et les médiateurs du PHRH.
- Si l’écoutant 115 du SIAO orienteur lors d’une mise à l’abri, ou les vérificateurs et lesmédiateurs du PHRH lors d’une visite à l’hôtel, identifient une famille, hébergée dans un hôtelqualifié de court séjour, en situation de très grande vulnérabilité, ils saisissent la plateformedépartementale du territoire d’hébergement.
- La plateforme départementale rencontre la famille, pas encore stabilisée, et l’oriente pouraccéder aux aides de première urgence (alimentation, santé, violence intra familiale, protection del’enfance, etc.).
- Pour les ménages hébergés dans des hôtels qualifiés de court séjour et en situation de trèsgrande vulnérabilité, la plateforme départementale peut également être amenée à identifier sonancrage territorial pertinent, notamment relatif à la commune d’emploi ou de prise en chargesanitaire ou médico-sociale. La plateforme transmet cette information au SIAO orienteur afind’adapter le cas échéant le renouvellement de la prise en charge hôtelière.
- Concernant les familles hébergées dans des hôtels qualifiés de court séjour, les plateformesdépartementales se coordonneront avec les SIAO orienteurs ainsi que les vérificateurs et lesmédiateurs du PHRH.
➢ Les objectifs opérationnels : Missions des plateformes départementales à partir de lastabilisation des ménages dans un hôtel qualifié de long séjour par le SIAO orienteur et lePHRH
1. Procéder, au plus tard 1 mois après la stabilisation de la famille, à son évaluation socialequel que soit le SIAO orienteur
- Vérifier l’existence d’un référent social ou la mobilisation future d’un référent de droit commun etle cas échéant faire le lien avec ce référent.
- Saisine de l’évaluation sociale SISIAO et des préconisations en cas d’absence de référent social.
- Identifier l’ancrage territorial pertinent de la famille.
- Déterminer le besoin en accompagnement social de la famille notamment pour mobiliser dès samise à l’abri les dispositifs de droit commun ou spécifiques d’accès au logement (par exemple leprogramme Engagés pour la Mobilité et l’Insertion par le Logement et l’Emploi (EMILE)).
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Remarque : - En complément de la transmission à la plateforme départementale des ménages stabilisés enlong séjour sur son département, le SIAO orienteur informe également la plateforme del’effectivité d’une évaluation sociale SISIAO de moins de 3 mois pour ces ménages. Le SIAOtransmet à la plateforme les coordonnées du référent identifié dans l’évaluation sociale SISIAO.- Les familles qui disposent déjà d’une évaluation sociale SISIAO de moins de 3 mois nebénéficient pas d’une nouvelle évaluation sociale par la plateforme départementale.- La plateforme informe le référent identifié de la stabilisation du ménage sur le département : leréférent identifié réalise l’accompagnement social global de la famille et la plateforme assure sonsuivi par rapport à son hébergement hôtelier.
2. Organiser, au plus tard 1 mois après l’évaluation sociale, ou la prise de contact avec leréférent identifié en cas de non réalisation d’une nouvelle évaluation sociale, une interventiongraduée auprès des familles stabilisées
2 – a. Pour les ménages stabilisés et accompagnés par un référent chargé del’accompagnement social global, la plateforme départementale assure en complémentarité unemission de suivi
- Assurer la liaison entre la vie à l’hôtel et le référent social existant.
- Assurer la liaison entre la vie à l’hôtel et le SIAO orienteur en coordination avec les vérificateurset les médiateurs du PHRH.
- Veiller à la transmission, le cas échéant à sa conservation numérique, du certificat d’hébergementhôtelier régional délivré par le PHRH et délivrer le certificat de suivi de la plateformedépartementale.
- Mettre en œuvre la participation financière du ménage à son hébergement hôtelier (PAF).
Remarque :Les plateformes départementales appliqueront les modalités de mise en œuvre de la PAF définiesconjointement par les services de l’État à l’issue de l’appel à candidature.
2 – b. Pour les ménages stabilisés non accompagnés par un référent ou avec des besoinsspécifiques, la plateforme départementale assure en subsidiarité un accompagnement socialglobal
- La plateforme départementale assure les missions de suivi précisées ci-dessus.
- La plateforme départementale accompagne les familles sans référent ainsi que les plus vulnérablesnotamment confrontées à des problématiques de santé, de violences, de régularisationadministrative, etc.
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- La plateforme départementale accompagne également ces familles dans leurs démarches relativesà la sortie du dispositif hôtelier :
-Mise à jour des évaluations sociales et préconisations SISIAO auprès du SIAO pertinentselon les critères d’ancrage territorial du cadre de convergence en vigueur.-En lien avec le ménage, dépôt, mise à jour, renouvellement de la Demande de LogementSocial (DLS) si le ménage est éligible ; au titre des Plans Départementaux d’Action pour leLogement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) demande au SIAO dela labellisation sur le Système Priorité Logement (SYPLO) si le ménage est prêt à accéderau logement ; inscription au programme EMILE, etc.-Accompagner la famille dans la réception d’une proposition de logement-d’hébergement,dans la constitution de son dossier en cas de proposition de logement, dans la visite du futurquartier et le cas échéant du logement proposé, à l’entretien d’admission en structure, etc.
Remarque : - Au regard du contexte local et en complémentarité d’un référent de droit commun intervenant surd’autres volets auprès de la famille, les plateformes départementales pourront également êtreamenées, en lien avec le référent et en plus du suivi, à accompagner ces ménages dans leursdémarches relatives à la sortie du dispositif hôtelier.- La coordination entre les acteurs de droit commun et les plateformes départementales pourraêtre définie dans des protocoles de partenariat.
***Concernant les familles déjà hébergées à l’hôtel lors du démarrage de l’action puis les
nouveaux ménages mis à l’abri après la mise en œuvre des plateformes départementales, lescandidats retenus devront mettre en œuvre les objectifs opérationnels selon les process définisconjointement avec les services de l’État à l’issue de l’appel à candidature.
La décision de mise à l'abri à l'hôtel et son renouvellement demeurent de la responsabilité du SIAOorienteur :
Le SIAO orienteur devra signaler aux plateformes départementales, les ménages hébergésdans le département d’intervention de la plateforme dont la mise à l'abri a cessé, ceux ayant faitl'objet d'un changement d'hôtel dans le même département ou dans un autre.
Les plateformes départementales signaleront aux SIAO orienteurs, tout élément de lasituation du ménage dont elles ont connaissance, de nature à impacter ou reconsidérer à court termela décision de mise à l'abri : demande de changement d’hôtel, de fin de prise en charge, informationdes situations vulnérables, sortie prévue vers un autre dispositif, solution alternative d'hébergement,évolution des ressources, contraintes rendant indispensable le maintien de la famille dans leterritoire géographique de proximité (temps de transport domicile-travail, prise en charge médicale).
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Remarque :Dans le cadre du présent appel à candidature, il est attendu que le candidat propose des modalitésconcernant :
- l’articulation entre la plateforme départementale et les SIAO orienteurs, le PHRH – sesvérificateurs et médiateurs et en termes d’observation sociale avec le SIAO de sondépartement.- le transfert d’accompagnement social existant, l’identification des familles nonaccompagnées et la montée en charge des files actives de la plateforme départementale.
II – MODALITÉS ET OUTILS D’INTERVENTION
Les objectifs opérationnels sont mis en œuvre selon les modalités et les outils d’interventionsuivants :
Évaluation sociale
Rappel : Pour les ménages stabilisés qui ne disposent pas d’une évaluation sociale SISIAO demoins de 3 mois, la plateforme départementale réalise une évaluation sociale.
L’évaluation sociale est réalisée à l’hôtel, au plus tard 1 mois après que la plateforme ait étéinformée de la stabilisation du ménage dans un hôtel qualifié de long séjour par le SIAOorienteur et le PHRH.
➔ Évaluation sociale SISIAO.
➔ Les travailleurs sociaux des plateformes départementales pourront directement adresser lesévaluations sociales et préconisations SISIAO auprès du SIAO pertinent au regard del’ancrage territorial de la famille. L’ancrage territorial de la famille sera déterminé selon lescritères définis conjointement avec les services de l’État, si possible auprès du seul SIAOpertinent.
Suivi
Rappel : Pour les ménages stabilisés et accompagnés par un référent chargé del’accompagnement social global, la plateforme départementale assure en complémentarité unemission de suivi.
Le suivi démarre au plus tard 1 mois après l’évaluation sociale, ou la prise de contact avec leréférent identifié en cas de non réalisation d’évaluation sociale par la plateforme.
- Le suivi est réalisé selon une fréquence d’entretiens et ou de contacts adaptée aux besoins duménage, prioritairement en rendez-vous dans les locaux de la plateforme, au minimum une fois partrimestre.
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- Pour réaliser sa mission de suivi, la plateforme engage notamment des protocoles de partenariatavec les acteurs de droit commun de son département.
➔ Fiche de liaison entre le référent identifié et la plateforme départementale.
➔ Certificat de suivi type signé et délivré par la plateforme départementale.
Accompagnement social
Rappel : Pour les ménages stabilisés non accompagnés par un référent ou avec des besoinsspécifiques, la plateforme départementale assure en subsidiarité un accompagnement socialglobal.
L’accompagnement social démarre au plus tard 1 mois après l’évaluation sociale, ou la prisede contact avec le référent identifié en cas de non réalisation d’évaluation sociale par laplateforme.
- L’accompagnement social est réalisé selon une fréquence soutenue d’entretiens et-ou de contactsadaptée aux besoins d’un public vulnérable, au minimum une fois par mois.- Pour réaliser sa mission d’accompagnement social global, la plateforme engage notamment despartenariats avec des associations spécialisées, particulièrement dans le champ des femmes victimesde violences [ou s’assure de développer la compétence et l’expertise internes de ses travailleurssociaux.]
➔Contrat d’accompagnement social personnalisé signé entre la famille et le travailleur socialde la plateforme départementale en charge de son accompagnement social global.
➔Accès consultatif SYPLO pour chaque plateforme départementale.
Coordination avec le SIAO orienteur
Rappel : La décision de mise à l'abri à l'hôtel et son renouvellement demeurent de laresponsabilité du SIAO orienteur.
La plateforme départementale se coordonne avec le SIAO orienteur, pour des ménages en courtséjour non stabilisés ou stabilisés en long séjour, signalés en situation de très grande vulnérabilitéou-et pour lesquels un élément impactant la décision de mise à l’abri doit être transmis.
➔« Fiche alerte » de coordination entre les plateformes départementales et les SIAOorienteurs.
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Coordination avec les vérificateurs et les médiateurs PHRH
Rappel : Les vérificateurs du PHRH sont notamment chargés de vérifier l’occupation de lachambre, la composition familiale, la cohabitation, etc. Les médiateurs PHRH assurent uneprésence active et de proximité, préviennent et gèrent les situations conflictuelles, assurent uneveille sociale et technique au sein des hôtels (expliquer le règlement intérieur de l’hôtel, gérerles rapports des familles avec l’hôtelier, veiller au respect des conditions de sécurité, etc.).
La plateforme départementale se coordonne avec les vérificateurs-médiateurs du PHRH, pour desménages en court séjour non stabilisés ou stabilisés en long séjour, signalés en situation de trèsgrande vulnérabilité ou-et pour des enjeux concernant la vie à l’hôtel des familles.
➔« Fiche transmission » de coordination entre les plateformes départementales et lesvérificateurs-médiateurs PHRH.
Remarque : - Les plateformes départementales devront utiliser les modèles types d’outils définis conjointementavec les services de l’État à l’issue de l’appel à candidature :Évaluation sociale SISIAO, fiche de liaison entre le référent identifié et la plateformedépartementale, certificat de suivi de la plateforme départementale, contrat d’accompagnementsocial entre le travailleur social de la plateforme et la famille, fiche alerte avec le SIAO orienteur,fiche de transmission avec les vérificateurs-médiateurs PHRH, etc.- Dans le cadre du présent appel à candidature, il est attendu que le candidat propose des modèlesd’outils.
L’articulation entre les plateformes départementales et les opérateurs AVDL DALO-HORS DALOau profit des ménages hébergés à l’hôtel
En complémentarité du référent social de droit commun le cas échéant, les plateformesdépartementales assurent les démarches d’accompagnement social lié au logement des ménagesstabilisés (le cas échéant d’hébergement). La compétence et l’expertise interne en la matière devrontdonc être développées en interne.
Les opérateurs d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) du départementd’hébergement, retenus dans le cadre de l’appel à projet 2020 DALO-HORS DALO, n’ont pasvocation à intervenir pour réaliser des mesures auprès des ménages hébergés à l’hôtel.
Afin d’outiller les plateformes départementales dans leur mission d’accompagnement social lié aulogement, un accès consultatif à SYPLO leur sera ouvert dans les conditions fixées ci-dessous.
Au regard du contexte local et du pilotage de l’UD DRIHL-DDCS, les modalités d’articulation entreles plateformes départementales et les opérateurs AVDL DALO-HORS DALO au profit desménages hébergés à l’hôtel pourront être ré examinées annuellement.
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La consultation SYPLO ouverte à chaque plateforme départementale
Au regard des enjeux de fluidité, un accès consultatif à SYPLO sera ouvert aux plateformesdépartementales pour les outiller dans les démarches d’accompagnement social lié au logement.L’ouverture de SYPLO doit permettre aux travailleurs sociaux des plateformes d’avoir une visibilitésur l’ensemble des ménages hébergés à l'hôtel sur leur département, de manière stable, dès lors queces ménages sont intégrés dans SYPLO et leur sont rattachés.
Périmètre de l’accès :• La plateforme ne pourra consulter que les pages SYPLO des ménages qui lui sont rattachés(onglet caractéristiques de priorité – structure : « Plateforme départementale hôtel XX »).• La visibilité portera sur l’ensemble de la fiche SYPLO : les éléments de la demande de logement- les caractéristiques de priorité – onglet AVDL le cas échéant - les propositions de logement – lespièces du dossier unique.• L’extraction des différents onglets SYPLO permettra à la plateforme de recueillir certainsindicateurs de reporting demandés.• La DRIHL assurera la formation des plateformes départementales concernant l’accès consultatifà SYPLO et les modalités d’export.
En contrepartie de cette visibilité, les opérateurs doivent :- Identifier les incomplétudes ou incohérences de la DLS, et faire en sorte que celle-ci soit à jour etcorrectement remplie.- Repérer les dates anniversaire de renouvellement de la DLS, et faire en sorte que celle-ci soitrenouvelée dans les temps.- Repérer les propositions de logement en cours et accompagner les ménages dans la constitutiondu dossier d’une part et l’acceptation du logement d’autre part.- Inscrire et mettre à jour les coordonnées du travailleur social référent.- Signaler les ménages éligibles à action logement, afin ces derniers puissent bénéficier depropositions du GIP-HIS.
L’ouverture de l’accès en consultation pour la plateforme a plusieurs objectifs :- Suivre l'effectivité des labellisations demandées au SIAO.- Améliorer la cohérence et la mise à jour de la DLS.- Réduire les radiations pour non renouvellement.- Fiabiliser le champ « référent social ».- Limiter les non-réponses, dossiers incomplets, refus de proposition des ménages.
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III- PUBLIC CIBLE
Dans le cadre d’une prise en charge par le dispositif généraliste d'hébergement hôtelier financé parl’État, le présent appel à candidature vise tous les ménages hébergés à l’hôtel dans un mêmedépartement quel que soit le SIAO orienteur.
Suite aux données remontées par chaque SIAO orienteur concernant la localisation des nuitéeshôtelières, au 30 juin 2019 la répartition des ménages hébergés sur chaque département était lasuivante :
L’évolution de la répartition des localisations des nuitées hôtelières sera transmise semestriellementaux plateformes départementales.
Au regard des enjeux relatifs au public réfugié, l’activité de la plateforme du centre d’action socialeprotestant (CASP), qui accompagne spécifiquement ces familles orientées par le SIAO 75 en dehorsdu territoire parisien, n’intègre pas le périmètre de la présente réforme.
IV – TERRITOIRE D’INTERVENTION
La plateforme départementale intervient uniquement à l’échelle de son département.
V – MOYENS HUMAINS
Au regard des objectifs stratégiques et opérationnels, chaque porteur de plateforme départementalepropose une équipe pluridisciplinaire et est chargé de recruter en moyenne :
- 1 ETP de travailleur social pour 50 ménages,- 1 ETP de coordination pour 10 travailleurs sociaux,- 1 ETP de chef de service pour 30 travailleurs sociaux.
12
75
77
78 975
91
92
93
94
95
TOTAL
DEPARTEMENT DE LOCALISATION DE LA
NUITÉE HOTELIERE
NOMBRE DE MENAGES HEBERGES A L’HOTEL
2 308
1 357
1 491
1 155
2 879
1 563
1 643
13 371
Le candidat s’engage à reprendre les professionnels volontaires ayant une expérience démontrée enmatière d’accompagnement social à l’hôtel, salariés au sein des actuelles plateformes6 ou SIAOfranciliens et qui interviennent sur le département ou y sont rattachés par leur contrat de travail(travailleur social, coordinateur, chef de service).
Le candidat précise les fonctions supports envisagées au sein de la plateforme et leur coût(exemple : direction, secrétariat, reporting etc). Ces fonctions peuvent être mutualisées avec uneautre activité de l’association et le cas échéant avec une autre plateforme à laquelle le candidatpostulerait sur un autre département.
Il présente également sa stratégie de recrutement interne ainsi que les modalités envisagéesconcernant l’organisation entre les différentes missions (interventions auprès des ménages nonstabilisés ; évaluation sociale, suivi, accompagnement social auprès des ménages stabilisés) et le caséchéant la sectorisation géographique des professionnels sur le département.
VI – MOYENS MATÉRIELS
Le projet privilégie le principe de «l'aller vers», c’est-à-dire la rencontre des ménages au sein de leurlieu de vie à l’hôtel, notamment pour la réalisation de l’évaluation sociale puis, le cas échéant, pourla mise en œuvre de la mission d’accompagnement social des familles non accompagnées par unautre référent ou les plus vulnérables.
Des entretiens pourront être organisés par le travailleur social dans les locaux de la plateforme, sousréserve de proximité géographique et de facilité d’accès pour les ménages, notamment dans la miseen œuvre de la mission de suivi.
Le travailleur social de la plateforme pourra être amené à accompagner le ménage en rendez-vous àl’extérieur (exemple : visite du quartier ou du logement proposé, entretien pour l’admission enstructure d’hébergement/logement Solibail, rendez-vous en préfecture, à l’hôpital, au commissariat,etc).
Le porteur, en veillant à leur rationalisation, assurera aux travailleurs sociaux les moyens decommunication, informatiques et logistiques adaptés à leur mission ainsi que les moyens detransport et de déplacement nécessaires. Le candidat détaille les moyens matériels mis à dispositiondes travailleurs sociaux et des fonctions supports.
6 Au titre des publics cibles de la réforme, les ménages hébergés dans un département différent de celui du SIAO orienteur sont aujourd’hui accompagnés par l’Opérateur Régional de la Croix-Rouge Française, l’Ordre de Malte Français ou l’Association Pour l'accompagnement social et adminisTratif des Migrants et de leurs familles.
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VII – SUIVI ET ÉVALUATION
➢ Modalités de suivi et de pilotage
La première année de mise en œuvre des plateformes départementales, la DRIHL (siège et UD) ainsique les DDCS se réuniront une fois par trimestre avec les plateformes départementales et les SIAO.
À compter de la deuxième année de mise en œuvre, le suivi de chaque plateforme départementalesera assuré par les UD DRIHL et les DDCS. En parallèle, la DRIHL siège organisera le pilotagerégional de l’accompagnement social à l’hôtel en concertation avec les UD DRIHL et DDCS.
➢ Modalités d’évaluation
Pour le suivi et l’évaluation de leur activité, les plateformes départementales renseignent lestableaux de bord mis à disposition par les services de l’État.
Les modalités de ce reporting seront définies au niveau régional en concertation avec les UDDRIHL-DDCS. Les modalités seront identiques entre toutes les plateformes en termes de modèlesde tableaux de bord, d’indicateurs, de règles de remplissage, de calcul, etc.
Par trimestre, les plateformes départementales doivent être en capacité de fournir un reporting enménages et en personnes, en stock et en flux.
• Socle d’indicateurs quantitatifs relatifs aux :
-Interventions auprès des familles hébergées dans des hôtels qualifiés de court séjour et signalées ensituation de très grande vulnérabilité.-Files actives et interventions des travailleurs sociaux (familles stabilisées évaluées, suivies,accompagnées par la plateforme ; familles accompagnées par un référent de droit commun).-Sorties des familles.-Durée de séjour à l’hôtel et durée de séjour des familles sorties de l’hôtel.
• Socle d’indicateurs qualitatifs relatifs aux thématiques suivantes :
-Profil des familles hébergées.-Démarches réalisées auprès des familles hébergées dans des hôtels qualifiés de court séjour etsignalées en situation de très grande vulnérabilité.-Démarches réalisées auprès des familles stabilisées dans des hôtels qualifiés de long séjour suiviespar la plateforme départementale (indicateurs relatifs à la PAF, au certificat de suivi, etc.).-Démarches réalisées auprès des familles stabilisées dans des hôtels qualifiés de long séjouraccompagnées par la plateforme départementale (indicateurs relatifs aux démarches réaliséesconcernant l’accès aux droits, les problématiques de santé, de violence, de régularisationadministrative, l’accès à l’hébergement et au logement, etc.).-Coordination et réactivité des échanges entre la plateforme départementale et ses différentspartenaires (SIAO orienteur, PHRH, vérificateurs-médiateurs PHRH, référent de droit commun,association spécialisée, etc.).
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Remarque :-Les modalités de reporting pourront évoluer dans le temps.-Les UD DRIHL et les DDCS pourront demander à leur plateforme départementale desindicateurs de reporting spécifiques en complément du socle commun trimestriel.
VIII – DURÉE D’INTERVENTION
Les plateformes départementales sont confiées aux candidats retenus dans le cadre du présent appelà candidature pour une durée de 5 ans.
Selon le contexte local, l’UD DRIHL-DDCS se réserve le droit de contractualiser avec le candidatretenu une convention pluriannuelle d’objectifs.
Chaque année et en complément du reporting trimestriel, chaque plateforme adressera à la DRIHL(Siège et UD) et aux DDCS une évaluation exhaustive et transversale de son intervention.
Au regard des résultats de ces évaluations, la DRIHL (Siège et UD) et les DDCS se réservent ledroit de lancer un nouvel appel à candidature relatif à l’accompagnement social des ménageshébergés à l’hôtel.
IX – FINANCEMENT
Chaque plateforme départementale d’accompagnement social sera financée par le budgetopérationnel de programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Une convention financière annuelle liera chaque plateforme départementale avec l’UD DRIHL ou laDDCS du territoire.
Chaque année, l’UD DRIHL ou la DDCS se réserve la possibilité de reconsidérer le montant de lasubvention allouée l'année précédente, en fonction des besoins constatés et des objectifs decaptation des nuitées hôtelières ainsi que des éléments du dialogue de gestion qu’elle engagera avecla plateforme départementale.
X – CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
➢ Janvier 2020 : Lancement de l’appel à candidature par les UD DRIHL-DDCS.
➢ Mars 2020 : Sélection des porteurs des 8 plateformes départementales.
➢ Juillet 2020 : Mise en œuvre des plateformes départementales sur le 77-91-94-95.
➢ Janvier 2021 : Mise en œuvre des plateformes départementale sur le 75-78-92-93.
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Remarque :Pour la période précédant la mise en œuvre des premières plateformes (77-91-94-95) ainsi quependant la période transitoire (juillet-décembre 2020), les modalités d’organisation relatives auxtransferts d’accompagnement social des familles et aux ressources humaines seront définiesconjointement avec les services de l’État au deuxième trimestre 2020.
XI – DÉPÔT DES CANDIDATURES
Peuvent répondre au présent appel à candidature, les opérateurs disposant de l'agrément d'ingénieriesociale, financière et technique (décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées).
Le dossier de candidature à compléter figure aux annexes 1 à 4 :- Annexes à renseigner par le candidat (Annexes 1-3-4).- Notes complémentaires à transmettre par le candidat relatives aux objectifs du projet (Annexe2), aux moyens humains (Annexe 3) et au budget prévisionnel (Annexe 4).- Organigramme (Annexe 3).
Le dossier devra également comprendre une demande de subvention (formulaire CERFAn°12156*05) renseignée en année pleine. Pour les candidats sur les départements du 77, 91, 94, 95, le dossier doit également contenir unedemande de subvention renseignée sur 6 mois.
Pour être enregistrés, les dossiers de candidature complets doivent faire l'objet d'un double envoi,au plus tard pour le lundi 9 mars 2020 (minuit pour l’envoi par voie numérique et cachet de laposte faisant foi pour le dossier par voie postale) :
1) Par voie électronique : Il est demandé aux candidats de procéder au regroupement despièces du dossier en un seul fichier (1 au format WORD et 1 au format PDF) portant le nom duporteur de projet.
Selon le département de candidature, le dossier daté et signé est à adresser aux adressesélectroniques suivantes :
UD DRIHL [email protected]@developpement-durable.gouv.fr
UD DRIHL [email protected] [email protected]
UD DRIHL [email protected] [email protected]
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UD DRIHL [email protected] [email protected]
DDCS [email protected]@developpement-durable.gouv.fr
DDCS [email protected] [email protected]
DDCS [email protected] [email protected]
DDCS [email protected] [email protected]
2) Par voie postale : Selon le département de candidature, le dossier daté et signé est àadresser aux adresses postales suivantes :
UD DRIHL 755 rue Leblanc Service Hébergement75 911 Paris cedex 15
UD DRIHL 92167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot CurieService Hébergement-Accès au LogementBP 10292 013 Nanterre Cedex
UD DRIHL 937 esplanade Jean-MoulinService Hébergement-Accès au LogementBP 18993 303 Bobigny Cedex
UD DRIHL 9412/14 rue des ArchivesService Hébergement-Accès au Logement94 011 Créteil Cedex
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DDCS 77Cité administrative - Bât. A20 quai Hippolyte-RossignolService Hébergement-Accès au Logement77010 Melun Cedex
DDCS 781 rue Jean HoudonService Hébergement78000 Versailles
DDCS 91Immeuble Europe 15-7 rue François TruffautService Hébergement-Accès au LogementCP 8002 - Courcouronnes91008 EVRY cedex
DDCS 955, avenue Bernard-HirschService Hébergement95010 Cergy-Pontoise Cedex
XII – EXAMEN DES CANDIDATURES
➢ Critères de sélection
Les projets seront plus particulièrement sélectionnés sur la base des critères suivants :
• Complétude du dossier.• Soutenabilité budgétaire du projet.• Stratégie de recrutement, qualification et compétences des moyens humains
mobilisés.• Pluridisciplinarité et formation interne de l’équipe proposées par le candidat.• Opérationnalité et conformité de la réponse aux objectifs de l’appel à
candidature.
• Expérience acquise et démontrée en matière d'accompagnement social despublics hébergés à l’hôtel (Prise en charge adaptée à des publics primo-arrivants, en court ou en long séjour ; accompagnement de publics confrontés àdes problématiques spécifiques notamment de santé, de violence, derégularisation administrative, etc ; réalisation d’atelier collectifs adaptés auxconditions de vie à l’hôtel,etc.).
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• Expérience acquise et démontrée en matière d’accompagnement social relatif àl’accès à l’hébergement et au logement en Île-de-France (Connaissance,appropriation et mobilisation du cadre législatif, réglementaire ainsi que desoutils et pratiques existants).
• Expérience acquise et démontrée en matière de coordination avec les acteurs dudispositif hôtelier en Île-de-France (PHRH, vérificateurs-médiateurs PHRH,différents SIAO orienteurs, etc.).
• Modalités d’intervention envisagées auprès de familles en court séjour signaléesen situation de très grande vulnérabilité.
• Modalités d’intervention envisagées pour réaliser au plus tard sous 1 moisl’évaluation sociale de familles stabilisées en long séjour sur le département.
• Modalités d’intervention envisagées pour organiser au plus tard sous 1 mois lesuivi ou l’accompagnement social global de familles stabilisées et évaluées.
• Modalités d’intervention envisagées pour réaliser un suivi trimestriel ou unaccompagnement social mensuel.
• Modalités d’articulation envisagées entre la plateforme et les référents de droitcommun identifiés et modalités envisagées par la plateforme pour mobiliser lesacteurs de droit commun.
• Modalités envisagées par la plateforme pour assurer l’inclusion des familles.
• Partenariats envisagés avec les acteurs du territoire de la plateforme (En termesd’insertion locale, de protocoles avec les acteurs de droit commun, avec lesacteurs de l’accès au logement, avec des associations spécialisées notammentdans l’accompagnement des femmes victimes de violences, etc. Le cas échéant, lecandidat transmet les modèles de ses partenariats existants.).
• Coordination, fluidité et circuit d’échanges envisagés avec les acteurs dudispositif hôtelier francilien (Le candidat propose des modalités d’articulationentre son équipe et les SIAO orienteurs, le PHRH, les vérificateurs-médiateursPHRH et le SIAO de son département ainsi que des modalités opérationnellespour le transfert d’accompagnement social, l’identification des familles nonaccompagnées sur son département et pour la montée en charge des familles entermes de file active).
• Outils envisagés en interne pour la mise en œuvre des missions des plateformes(Le candidat propose des modèles de fiche de liaison, de certificat de suivi, decontrat d’accompagnement social, de fiche alerte, de fiche de transmission.).
• Modalités de suivi d'activité envisagées en interne afin de répondre aux exigencesde reporting.
➢ Modalités de sélection
Après une première instruction par l’UD DRIHL ou la DDCS du territoire concerné ainsi qu’uneconcertation et une harmonisation avec la DRIHL siège, il pourra être demandé aux candidats desprécisions ou des informations complémentaires sur le contenu des projets déposés.
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LISTE DES ANNEXES
Annexe1 :Informations sur le candidat.Annexe2 :Description du projet de plateforme départementale.Annexe3 :Description des moyens humains mobilisés pour la plateforme départementale.Annexe4 :Budget prévisionnel de la plateforme départementale.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de vous adresser à :
DRIHL siè[email protected]
UD DRIHL 75anne-sophie.monie@developpement-durable.gouv.frsah.udhl75.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
UD DRIHL [email protected]
UD DRIHL [email protected]
UD DRIHL [email protected]
DDCS [email protected]
DDCS [email protected]
DDCS [email protected]
DDCS [email protected]
Le candidat peut solliciter la DRIHL siège et les UD DRIHL-DDCS pour des renseignementscomplémentaires au plus tard jusqu’au 14 février 2020.
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ANNEXE 1 : INFORMATIONS CANDIDAT
1 - Renseignements d’ordre administratif et juridique
Déclaration en préfecture : le
A :
Date de publication au Journal officiel :
Objet de votre association ou de votre Groupement d’Intérêt Public (GIP)
Disposez d’un agrément administratif ? non oui, en ce cas vous préciserez le(s)quel(s) :
Type d'agrément : attribué par : en datedu :
- - -
- - -
- - -
Êtes-vous reconnu d’utilité publique ? non oui
Disposez-vous d’un commissaire aux comptes ? non oui
Composition du bureau et du conseil d’administration :
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2 - Renseignements concernant le fonctionnement de l'association ou du GIP
Description du projet, des activités habituelles et de leur localisation géographique :
Moyens humains (effectif 2019)
Vous indiquerez le nombre de personnes participant à vos activités, tant de manière bénévole querémunérée. S’agissant des personnes salariées, vous indiquerez le nombre de CDI, d’une part, et lespersonnes à temps partiel, d’autre part.
Bénévoles :
Nombre total de salariés permanents :
Salariés en CDI : dont salariés à temps partiel :
Précisez ci-dessous mi-temps, tiers-temps :
Salariés en CDD : dont salariés à temps partiel :
Précisez ci-dessous mi-temps, tiers-temps :
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ANNEXE 2 : PROJET
Description des modalités d’organisation et d’intervention envisagées pour chacun desobjectifs ci-dessous (2 pages par objectif).
Objectif 1.
- Intervenir auprès d’une famille, hébergée dans un hôtel qualifié de court séjour, en situation de trèsgrande vulnérabilité sur alerte de l’écoutant du 115 du SIAO orienteur lors d’une mise à l’abri, oudes vérificateurs et médiateurs du PHRH lors d’une visite à l’hôtel.- Rencontrer et orienter la famille pour accéder aux aides de première urgence.- Identifier son ancrage territorial pertinent, notamment relatif à la commune d’emploi ou de priseen charge sanitaire ou médico-sociale et transmettre cette information au SIAO orienteur afind’adapter le cas échéant le renouvellement de la prise en charge hôtelière.
Exemple : Modalités de coordination avec les acteurs du dispositif hôtelier et les partenaires locaux,réactivité et organisation de l’intervention, typologie des interventions, etc.
Objectif 2.
- Procéder, au plus tard 1 mois après la stabilisation de la famille, à son évaluation sociale quel quesoit le SIAO orienteur.- Vérifier l’existence d’un référent social ou la mobilisation future d’un référent de droit commun etle cas échéant faire le lien avec ce référent.- Saisir l’évaluation sociale SISIAO et des préconisations en cas d’absence de référent social.- Identifier l’ancrage territorial pertinent de la famille.- Déterminer le besoin en accompagnement social de la famille notamment pour mobiliser dès samise à l’abri les dispositifs de droit commun ou spécifiques d’accès au logement (programme EMILEpar exemple.).
Exemple : Modalités de coordination avec les acteurs du dispositif hôtelier, avec les acteurs de droitcommun, réactivité et organisation d’une évaluation sociale, déroulé d’une évaluation sociale, utilisationdu SISIAO, détermination des règles d’ancrage pertinent en vigueur et du besoin en accompagnement, etc.
Objectif 3.
- Pour les ménages stabilisés et accompagnés par un référent chargé de l’accompagnement socialglobal, assurer en complémentarité, au plus tard 1 mois après l’évaluation sociale, une mission desuivi au minimum 1 fois par trimestre.- Assurer la liaison entre la vie à l’hôtel et le référent social existant.- Assurer la liaison entre la vie à l’hôtel et le SIAO orienteur en coordination avec les vérificateurs etles médiateurs du PHRH.- Veiller à la transmission, le cas échéant à sa conservation numérique, du certificat d’hébergementhôtelier régional délivré par le PHRH et délivrer le certificat de suivi de la plateformedépartementale.- Mettre en œuvre la PAF du ménage à son hébergement hôtelier.
Exemple : Modalités de coordination avec les acteurs du dispositif hôtelier, avec les référents de droitcommun en charge de l’accompagnement global, réactivité et organisation du suivi, déroulé d’un rendez-vous de suivi, application de la PAF, utilisation de clouds solidaires, etc.
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Objectifs 4.
- Pour les ménages stabilisés non accompagnés par un référent ou avec des besoins spécifiques,assurer en subsidiarité au plus tard 1 mois après l’évaluation sociale, une missiond’accompagnement social global au minimum 1 fois par mois,- Accompagner les familles sans référent ainsi que les plus vulnérables notamment confrontées à desproblématiques de santé, de violences, de régularisation administrative, etc.- Accompagner également ces familles dans leurs démarches relatives à la sortie du dispositifhôtelier.Exemple : Modalités de coordination avec les acteurs du dispositif hôtelier, réactivité et organisation del’accompagnement social, déroulé d’une visite, démarches administratives et sociales réalisées pournotamment accompagner des ménages aux besoins spécifiques, démarches administratives et sociales pouraccompagner des ménages dans l’accès à l’hébergement et au logement, etc.
Objectif 5.
Travailler en coordination et en partenariat avec :- Les autres acteurs d’action sociale de droit commun (exemple : liaison avec le référent de secteur, centrecommunal d’action sociale, caisse d’allocation familiale, etc.).- Les différents acteurs du dispositif hôtelier (SIAO orienteur, SIAO de son département, PHRH,vérificateurs-médiateurs PHRH, etc.).- Les associations spécialisées (exemple : associations spécialisées dans le soutien aux femmes victimes deviolences, en interprétariat, etc.).- Les acteurs de l’accès au logement (réservataires, bailleurs sociaux, parc privé, etc.).- Les réseaux associatifs de soutien aux personnes en situation de précarité.Etc.
Objectif 6.
Favoriser l’accès aux droits et l’insertion locale des familles hébergées à l’hôtel sur un département.Exemple : Associations caritatives, d’aide alimentaire, organismes domiciliataires, ateliers socio-linguistiques, centres de protection maternelle et infantile, permanences d’accès aux soins de santé, acteursde l’insertion professionnelle, associations culturelles, etc.
Objectif 7.
Veiller à l’inclusion des familles hébergées pendant leur suivi ou leur accompagnement social ainsiqu’au sein de la vie à l’hôtel et de leur hébergement.Exemple : Ateliers collectifs sur la vie à l’hôtel [accidents domestiques, parentalité, vie administrative,logement, cuisine, etc.], sur l’accès au logement [outils numériques, gestion du budget, déconstruction dulogement rêvé, etc.], prise en compte de la parole des usagers, actions collectives avec les familles,etc.
Objectif 8.
Organiser la compréhension et l’appropriation par les travailleurs sociaux des objectifs poursuivis etdu cadre d’intervention des plateformes au profit des ménages hébergés à l’hôtel en Île-de-France.Exemple : Formation continue, formation par les pairs, échanges de bonnes pratiques, groupe deconcertation, supervision, etc.
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ANNEXE 3 : MOYENS HUMAINS
En complément des informations à renseigner ci-dessous, le candidat devra joindre au dossierun organigramme avec les effectifs prévisionnels de la plateforme ainsi qu’une note précisantnotamment l’organisation entre les différentes missions, la sectorisation géographique sur ledépartement et la stratégie de recrutement envisagées (2 pages maximum).
1- Ventiler le personnel affecté à l'action en équivalents temps plein (ETP) par type d'activité
Activités ETP dédiés Masse salariale (€)
A - Fonctions travail social
Travailleurs sociaux
Coordination travail social
Chefferie de service
B – Fonctions support
Direction, secrétariat, reportingetc
C- Total ETP et massesalariale (A+B)
2 – Détailler les ETP de salariés affectés à l’action :
Liste des ETP Qualification Type de contrat
3 - Préciser la convention collective à laquelle est assujetti votre personnel :
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ANNEXE 4: BUDGET PRÉVISIONNEL
En complément des informations à renseigner ci-dessous et du Cerfa de demande desubvention, le candidat devra expliciter par une note jointe son dossier le coût complet enannée pleine de chaque catégorie d’ETP (salaire chargé avec équipement nécessaire (local,véhicule, informatique, téléphonie, etc).
Pour les candidats sur les départements du 77, 91, 94 et 95 le coût complet sur 6 mois doitégalement être précisé dans la note.
Budget prévisionnel de l’action (en année pleine)
CHARGESMONTANT(2) EN EUROS
PRODUITS(1) MONTANT(2)
EN EUROS
Charges spécifiques à l'action
Achats
Prestations de services
Matières et fournitures
Services extérieurs
Locations
Entretien
Assurances
Autres services extérieurs
Honoraires
Publicité
Déplacements, missions
Charges de personnel
Salaires et charges
€
€
€
€
€
€
€
€
€
1 - Ressources propres
2 - Subventions demandées :
Etat : (précisez le(s)
ministères(s) sollicités(s)
Région(s) :
Département(s) :
Commune(s) :
Bénévolat :
CNASEA (emplois aidés)
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
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Frais généraux €
Autres recettes attendues
(précisez)
Demande(s) de financement
communautaire
3 - Ressources indirectes
affectées
€
€
€
€
€
Coût total du projet € Total des recettes €
Emplois des contributions
volontaires en nature
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de
biens et prestations
Personnel bénévole
€
€
€
Contributions volontaires en
nature
Bénévolat
Prestations en nature
Dons en nature
€
€
€
€
TOTAL € TOTAL €
Au regard du coût total du projet, l'association sollicite une subvention annuelle totale dexxx €
(1)L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financementsdemandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu dejustificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d'être demandé si cette partieest complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
(2) Ne pas indiquer les centimes d'euros.
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