APPEL À PROPOSITIONS – EACEA 04/2017

Programme Erasmus+

AC2 – Coopération en matière d’innovation et d’échange de bonnes pratiques

Alliances sectorielles pour les compétences

GUIDE A L’INTENTION DES CANDIDATS

NB: Veuillez noter qu'en cas de différence(s) entre traductions, la version anglaise

prévaut.

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1. INTRODUCTION – CONTEXTE

Le présent appel à propositions est basé sur le règlement (UE) n° 1288/2013 établissant

Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport

pour la période comprise entre 2014 et 2020.

Sur la base du règlement, et en particulier de l’action clé n° 2, «Coopération en matière

d’innovation et d’échange de bonnes pratiques» [visée à l’article 6, paragraphe 1, point b), et

énoncée également à l’article 8, paragraphe 1, point b)], la Commission européenne (la

«Commission»), en coopération avec l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

(l’«Agence»), lance un appel à propositions portant sur l’établissement ou le développement

d’Alliances sectorielles pour les compétences (ASC). La Commission a confié à l’Agence la

gestion du présent appel à propositions1.

L’article 8, paragraphe 1, point b), prévoit un soutien aux partenariats sous forme «d'alliances

sectorielles pour les compétences entre des organismes d'éducation et de formation et le

monde du travail, visant à promouvoir l'employabilité, contribuer à créer de nouveaux cursus

spécifiques aux secteurs ou intersectoriels, à développer des méthodes innovantes

d'enseignement et de formation professionnels et à faire usage des outils de transparence et de

reconnaissance de l'Union».

L’action relative aux alliances sectorielles pour les compétences sera un instrument important

pour soutenir la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe2.

L’action contribuera à améliorer la qualité et la pertinence des systèmes d’enseignement et de

formation professionnels (EFP) comme il a été souligné dans le rapport conjoint 2015

Éducation et formation 20203, et dans les conclusions de Riga

4 adoptant une nouvelle série

d’éléments livrables à moyen terme.

La nouvelle stratégie pour les compétences en Europe adoptée le 10 juin 2016 a lancé le

«plan de coopération sectorielle en matière de compétences» pour apporter des solutions

spécifiques au secteur, faciliter la mobilisation et la coordination des principaux acteurs,

stimuler l’investissement et encourager un usage plus stratégique des possibilités de

financement européennes et nationales. Elle vise à traduire une politique sectorielle en

stratégie complète pour les compétences, conformément à la méthodologie intégrée définie au

niveau de l’UE pour le plan. Ce plan s’appuie sur des travaux précédents entrepris par la

Commission européenne avec les parties prenantes pour lutter contre l’inadéquation des

compétences au niveau sectoriel, notamment les conseils européens des compétences5 et les

alliances sectorielles pour les compétences Erasmus+.6

Les «Conclusions de Riga», adoptées le 22 juin 2015 lors de la réunion des ministres chargés

de l’EFP, des partenaires sociaux européens et des représentants de la Commission

européenne, comprennent cinq éléments livrables à moyen terme (EMT) qui devront faire

l’objet d’une attention particulière pendant la période 2015-2020. Elles appellent également la

Commission à soutenir la mise en œuvre des EMT dans les pays participants, en relevant les

défis commun à l’UE en matière de compétences sectorielles spécifiques et en soutenant les

1 Programme de travail annuel 2017 pour la mise en œuvre d’«Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la

formation, la jeunesse et le sport 2 http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1223&langId=fr 3 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015XG1215(02)&from=FR 4 http://ec.europa.eu/education/policy/vocational-policy/doc/2015-riga-conclusions_en.pdf 5 Financés par le Programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) afin d’anticiper les besoins

de compétences dans des secteurs spécifiques. Voir: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=784&langId=fr 6 Projets financés par Erasmus+. Voir: https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/actions/action-cle-n%C2%BA%C2%A02-

cooperation-en-matiere-d%E2%80%99innovation-et-d%E2%80%99echanges-de-bonnes-pratiques/erasmus-plus-

%E2%80%93-action-cle-n-2-%E2%80%93-alliances-sectorielles-pour-les-competences_fr

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réformes politiques de l’EFP par des possibilités de financement dans le cadre des Fonds

structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et d’Erasmus+.

2. OBJECTIFS ET THÈMES

2.1. Objectifs

Les alliances sectorielles pour les compétences ont pour objectif de combler les lacunes en

matière de compétences concernant un ou plusieurs profils professionnels dans un secteur

spécifique. Pour ce faire, elles identifient les besoins actuels ou nouveaux du marché du

travail sectoriel (demande), et améliorent la réactivité des systèmes d’enseignement et

formation professionnels (EFP) initiaux et continus, à tous les niveaux, par rapport aux

besoins du marché du travail (offre). À partir d’éléments probants concernant les besoins de

compétences, les alliances sectorielles pour les compétences soutiennent la conception et la

fourniture d’un contenu de formation professionnelle transnationale, ainsi que des

méthodologies d’enseignement et de formation pour des profils de base professionnels

européens.

Les alliances sectorielles pour les compétences en faveur d’une coopération stratégique en

matière de compétences recensent et élaborent des mesures concrètes d’adéquation de la

demande et de l’offre de compétences afin de soutenir la stratégie de croissance globale

sectorielle.

2.2. Thèmes et objectifs spécifiques

Les projets peuvent atteindre ces objectifs en postulant pour l’un des «lots» suivants:

Lot nº 1 - Alliances sectorielles pour les compétences chargées de l’identification des

besoins de compétences

Elles visent à identifier les besoins de compétences en apportant des preuves détaillées en

la matière, et à relever les lacunes existantes dans un secteur économique particulier. Cela

permettrait de combler ces lacunes par une offre de formation, qu’elle s’appuie sur l’EFP

ou sur d’autres secteurs de l’enseignement et de la formation.

L’identification et la définition des besoins futurs de compétences devraient être soutenues

par des recherches sur les besoins du marché du travail dans le secteur. Il convient

d’identifier les besoins de compétences pour les profils professionnels pertinents du secteur

en s’appuyant, lorsqu'elle est disponible, sur la classification européenne des aptitudes,

compétences, certifications et professions (ESCO). Le cas échéant, il convient de recourir

aux informations portant sur les compétences rassemblées par les «conseils sectoriels

européens sur les compétences» et aux études relatives aux compétences déjà réalisées

dans certains secteurs, y compris les résultats d’alliances sectorielles pour les compétences

antérieures. Le panorama européen des compétences fournit toute une gamme

d’informations sur les compétences, d’analyses et d’études sur les professions (métiers) et

les secteurs: http://skillspanorama.cedefop.europa.eu/en

La collaboration entre les acteurs publics et privés sur le marché du travail (tels que les

ministères du travail, partenaires sociaux, prestataires d’enseignement et de formation,

organismes d’étude du marché du travail, entreprises y compris les PME, chambres de

commerce, services d’emploi publics et privés et offices nationaux de statistique) doit être

organisée afin d’identifier et d’anticiper les pénuries persistantes de compétences et les

inadéquations au niveau sectoriel pour un ensemble de profils professionnels. Il importe de

maximiser les synergies avec d’autres initiatives sectorielles.

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Lot nº 2 - Alliances sectorielles pour les compétences chargées de la conception et de

l’offre d’EFP.

Elles visent à combler les lacunes identifiées en matière de compétences et à répondre aux

besoins d’un secteur économique particulier en élaborant des programmes d’études, ainsi

que des méthodologies d’enseignement et de formation. Les programmes d’études et

méthodologies de formation devraient comprendre une forte composante de formation par

le travail et soutenir la mobilité transnationale des apprenants.

Les partenaires devront interpréter les données de recherches existantes sur les besoins de

compétences spécifiques à certaines professions lorsqu’ils mettront en œuvre des

programmes d’enseignement et de formation professionnels ou qu’ils concevront des

normes de certification basées sur des profils professionnels, en s’appuyant sur l’ESCO si

celui-ci est disponible. Le cas échéant, ils devraient se baser sur les informations portant

sur les compétences rassemblées par les «conseils sectoriels européens sur les

compétences» et sur les études relatives aux compétences déjà réalisées dans certains

secteurs, y compris les résultats d’alliances sectorielles pour les compétences antérieures.

Le panorama européen des compétences fournit toute une gamme d’informations sur les

compétences, d’analyses et d’études sur les professions (métiers) et les secteurs:

http://skillspanorama.cedefop.europa.eu/en.

La conception et la mise en application de programmes professionnels devraient suivre les

principes clés suivants: i) l’assurance qualité, comprenant des systèmes de suivi efficaces

des apprenants et des boucles de rétroaction, ii) des programmes et qualifications axés sur

les acquis d’apprentissage, iii) une offre qui est modulaire dans toutes ses phases,

iv) inclure des périodes importantes de formation par le travail, v) intégrer l’expérience

internationale (mobilité des apprenants, ainsi que des enseignants et formateurs).

Les partenaires de l’alliance doivent démontrer dans la proposition quelles mesures ils

prendront, dans les pays et dans le secteur couverts, en faveur de la reconnaissance

formelle des programmes et qualifications professionnels nouveaux et adaptés et comment

ils donneront suite aux éléments livrables du projet lorsque le financement de l’UE

aura pris fin. Les alliances sectorielles pour les compétences sont censées effectuer les

activités proposées d’une manière maximisant l’impact sur une ou plusieurs professions

apparentées d’un secteur donné.

Lot nº 3 - Alliances sectorielles pour les compétences chargées de la mise en œuvre

d’une nouvelle approche stratégique («plan») de coopération sectorielle en matière de

compétences

Le plan de coopération sectorielle en matière de compétences est l’une des dix actions de

la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (voir la description sur le

site web Europa7). Il vise à améliorer la veille stratégique sur les besoins de compétences

et à prévoir une stratégie claire et des instruments pour remédier aux pénuries de

compétences dans des secteurs économiques spécifiques. Il sera utilisé dans six secteurs8:

automobile, défense, technologie maritime, information géospatiale, textile-habillement-

cuir-chaussure et tourisme.

Les alliances au titre du lot nº 3 soutiendront sa mise en œuvre en élaborant des stratégies

en matière de compétences sectorielles. Une stratégie sectorielle doit entraîner un impact

systémique et structurel en matière de réduction des pénuries de compétences, ainsi que de

7 http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8848

8 Les secteurs sont définis par la NACE d’Eurostat (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté

européenne).

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garantie de qualité appropriée et de niveaux de compétences pour soutenir la croissance,

l’innovation et la compétitivité dans le secteur. Elle doit comporter un ensemble précis

d’activités, de jalons et de produits bien définis dans le but de rapprocher la demande et

l’offre de compétences en vue de soutenir la stratégie de croissance sectorielle globale.

La stratégie en matière de compétences sectorielles aidera à accroître le réservoir de talents

et à soutenir l’adaptation de la main-d’œuvre aux exigences des évolutions des industries et

des marchés dans le secteur, contribuant ainsi à sa compétitivité à long terme. Il sera

accordé une attention particulière aux nouveaux développements technologiques (par

exemple, les technologies numériques et les technologies clés génériques).

Les objectifs du lot nº 1 (prévision de la demande de compétences) et du lot nº 2 (réponse

aux besoins de compétences identifiés à travers la conception et l’offre d’EFP) doivent être

inclus dans la stratégie en matière de compétences sectorielles.

Il est demandé aux partenaires de constituer une alliance au niveau de l’UE pour un secteur

chargé de la coopération en matière de compétences et la mise en œuvre de mesures

concrètes axées sur la demande. L’alliance sera dirigée par l’industrie et comprendra

d’autres parties prenantes pertinentes, telles que les prestataires de l’éducation et de la

formation, les partenaires sociaux, les «clusters» et les réseaux, les instituts de recherche,

les services statistiques, les services de l’emploi et les autorités définissant les

qualifications (dans la mesure du possible).

2.3. Activités à mener et produits escomptés

La proposition couvre un ensemble cohérent et complet d’activités et de produits présentés

ci-après pour chaque lot et pertinents pour le secteur concerné.

Pour l’ensemble des trois lots, une attention particulière doit être accordée aux

compétences numériques, car elles sont de plus en plus importantes dans tous les profils

d’emploi existant sur l’ensemble du marché du travail. Cela doit se faire en synergie avec

la nouvelle coalition pour les compétences numériques et l’emploi et les efforts

déployés afin de promouvoir les compétences pour des technologies clés génériques9

(TCG). De plus, la transition vers une économie circulaire doit être appuyée par des

changements dans les qualifications et les programmes nationaux afin de répondre aux

nouveaux besoins professionnels relevant des «compétences vertes».

LOT Nº 1: ALLIANCES SECTORIELLES POUR LES COMPÉTENCES CHARGÉES

DE L’IDENTIFICATION DES BESOINS DE COMPÉTENCES

Définir les besoins de compétences et de formations dans un secteur économique

spécifique:

collecter et interpréter des informations sur les besoins de compétences sur le marché du

travail dans un secteur économique donné, en s’appuyant sur le panorama des

compétences (par exemple les prévisions du Cedefop concernant les compétences,

diverses données d’enquête, des faits saillants analytiques) et, le cas échéant, sur les

travaux des conseils sectoriels européens sur les compétences ou des alliances

sectorielles pour les compétences antérieures;

analyser les tendances et les enjeux façonnant le secteur et son marché du travail en

mettant l’accent sur des moteurs de changement susceptibles d’influencer la demande et

l’offre de compétences au sein du secteur (par exemple l’automatisation, la

démographie);

9 https://ec.europa.eu/growth/industry/key-enabling-technologies/eu-actions_en#kets_skills

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sur la base des activités susmentionnées, fournir une évaluation détaillée des pénuries,

lacunes et inadéquations actuelles et prévues du secteur en matière de compétences (à la

fois propres à certains emplois et non techniques), ainsi que de la nécessité de

reconsidérer les profils professionnels, en indiquant dans quel ordre de priorité ils

doivent être abordés, en fonction notamment de leur incidence sur le potentiel de

croissance et de compétitivité du secteur et sur l’emploi (par exemple les pertes

probables d’emplois, les postes vacants difficiles à pourvoir);

analyser l’impact potentiel de ces besoins de compétences sur la croissance et l’emploi

du secteur;

analyser les principales tendances affectant des secteurs étroitement liés, afin de rendre

compte des retombées potentielles;

recenser les besoins en ce qui concerne l’offre de formations en se basant, si possible,

sur les profils professionnels de la classification de l’ESCO;

fournir toutes les informations qualitatives et données quantitatives pertinentes, au

niveau européen et national, concernant les compétences, l’emploi et les performances

économiques du secteur dans un formulaire électronique, dans un format de données

ouvertes liées, pouvant être transféré dans le panorama des compétences

(http://skillspanorama.cedefop.europa.eu/en)10.

LOT nº 2: ALLIANCES SECTORIELLES POUR LES COMPÉTENCES CHARGÉES

DE LA CONCEPTION ET DE L’OFFRE D’EFP

Élaborer des programmes professionnels sectoriels transnationaux:

en s’appuyant sur les besoins de compétences identifiés pour des profils professionnels

spécifiques dans un secteur économique donné, recenser et élaborer des programmes

d’EFP ou des normes de certifications (conformes au CEC et tenant compte de

l’ESCO), afin de répondre à ces besoins;

traduire les besoins de compétences en programmes d’EFP modulaires, innovants, axés

sur les acquis d’apprentissage et/ou qualifications (appliquant l’ECVET pour

l’organisation de certifications composées d’unités d’acquis d’apprentissages) afin

d’assurer la transparence et la comparabilité, en tenant aussi compte des besoins de

validation d’apprentissages précédents (par exemple dans des contextes non formels ou

informels);

appliquer des mesures de gestion de la qualité aux nouveaux contenus de formation soit

en observant les principes d’assurance qualité du CERAQ, soit en utilisant les systèmes

d’assurance qualité qui existent déjà, qu’il conviendra toutefois de mettre en conformité

avec le CERAQ;

intégrer des périodes d’apprentissage en milieu professionnel dans les nouveaux

contenus de formation, inclure les opportunités d’appliquer les connaissances à des

projets concrets/des situations «réelles» de lieux de travail, et insérer, autant que

possible, des expériences d’apprentissage transnationales;

10 Ceci doit être effectué au moyen du «cadre pratique pour l’inclusion des données probantes sur les compétences

sectorielles dans le panorama des compétences» du Cedefop.

http://skillspanorama.cedefop.europa.eu/en/useful_resources/including-sectoral-skills-evidence-skills-panorama-practical-

framework

-7-

concevoir une offre d’EFP mettant l’accent tant sur les compétences professionnelles

que sur les compétences clés11

, les compétences non techniques et les disciplines

regroupant sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, tout en fournissant

des occasions effectives d’acquérir ou de développer ces compétences, en particulier

dans des contextes de formation liés au travail;

promouvoir des qualifications sectorielles d’EFP pertinentes (comprenant des

programmes conjoints transnationaux attribués par plusieurs prestataires d’EFP), et un

accord de soutien en faveur de leur reconnaissance en appliquant les principes de

l’ECVET et en mettant en correspondance les qualifications respectives avec les CNC

et le CEC, ainsi que d’autres outils et instruments européens pertinents dans le secteur

concerné;

renforcer la reconnaissance des qualifications au niveau européen et national au sein

d’un secteur, en encourageant et en adoptant des qualifications sectorielles, en facilitant

la certification transfrontalière et en renforçant la confiance mutuelle, contribuant à

l’augmentation de la mobilité des apprenants et de la mobilité professionnelle dans le

secteur;

identifier, documenter et promouvoir les projets et bonnes pratiques liés à des

compétences et qualifications performantes, ainsi que ceux qui encouragent des

partenariats multipartites, provenant notamment d’autres secteurs ou non européens, et

faire des propositions détaillées afin de les reproduire ou de les appliquer à une plus

grande échelle, le cas échéant;

si nécessaire, veiller à ce que les résultats du projet soient disponibles dans un format de

données ouvertes, de manière à pouvoir être transférés dans le panorama des

compétences et l’ESCO.

Apport de programmes professionnels:

recenser les méthodes d'apport de programmes les plus appropriées, en recourant à des

approches innovantes pour l’enseignement et l’apprentissage, ainsi qu’à une utilisation

stratégique et intégrée des TIC (par exemple apprentissage mixte, simulateurs, etc.) et

de ressources pédagogiques libres (par exemple les MOOC12 et les VOOC13);

identifier des modalités de mise en œuvre des méthodes innovantes d’enseignement et

d’apprentissage de l’EFP afin de répondre aux besoins de groupes cibles spécifiques

d’apprenants; et par le biais de la formation par le travail;

élaborer des mesures visant à faciliter le transfert intergénérationnel de connaissances

dans le cadre de l’EFP;

11

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006H0962&from=EN 12

Un MOOC (massive open online course, cours en ligne ouvert et massif) est un cours destiné à une

participation illimitée en accès libre via le web. Outre les supports pédagogiques traditionnels tels que les

conférences, cours magistraux filmés et exercices à résoudre («problem sets»), de nombreux MOOC comprennent

des forums interactifs d’utilisateurs pour accompagner les interactions de la communauté entre les étudiants,

les professeurs et les auxiliaires d’enseignement («teaching assistants»). 13

Un VOOC (Vocational Open Online Course) est un cours en ligne ouvert d’enseignement professionnel. Il s’agit d'un

cours en ligne destiné à une participation illimitée en accès libre via le web. Outre les supports pédagogiques traditionnels

tels que les conférences, cours magistraux filmés et exercices à résoudre, les VOOC peuvent comprendre des forums

interactifs d’utilisateurs pour accompagner les interactions de la communauté entre les étudiants, les professeurs et les

auxiliaires d’enseignement. Il s'agit d'une forme de MOOC, mais centré sur la formation professionnelle et prenant en

compte les particularités de l’enseignement et de l'apprentissage en matière d’EFP.

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décrire la façon dont les méthodes et procédures d’évaluation peuvent intégrer toutes les

formes d’apprentissage, y compris la formation par le travail, et faciliter la validation

des aptitudes et des compétences acquises préalablement à la formation;

identifier des mesures adéquates pour suivre les apprenants, une fois leur formation

terminée, afin de garantir des «boucles de rétroaction»14

. Ces systèmes de suivi et de

rétroaction peuvent mettre à profit les renseignements fournis par les entreprises, les

apprenants/salariés, ainsi que les ressources d’information publiques et les acteurs du

marché du travail;

proposer les mesures appropriées pour la reconnaissance formelle des programmes et

qualifications professionnels nouveaux ou adaptés dans les pays participants et dans

le(s) secteur(s) concerné(s);

planifier la mise en œuvre progressive d’éléments livrables du projet ayant une

incidence systémique.

LOT Nº 3: ALLIANCES SECTORIELLES POUR LES COMPÉTENCES CHARGÉES

DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE NOUVELLE APPROCHE STRATÉGIQUE

(«PLAN») DE COOPÉRATION SECTORIELLE EN MATIÈRE DE

COMPÉTENCES:

Les alliances sectorielles au titre de ce lot permettront de mettre en place une coopération

durable en matière de développement des compétences entre les principales parties

prenantes de l’industrie dans un secteur déterminé, les prestataires d’enseignement et de

formation et les autorités publiques.

Les alliances élaboreront une stratégie en matière de compétences sectorielles afin de

soutenir les objectifs de la stratégie de croissance existante pour le secteur. Cette stratégie

devrait être le premier élément clé livrable du projet, distinguant des mesures concrètes et

indiquant un ensemble clair et précis d’activités, de jalons et de produits bien définis, afin

de suggérer comment mettre en adéquation la demande et l’offre de compétences.

Cette stratégie devrait préciser de quelle manière les principales tendances, telles que les

évolutions mondiales, sociétales et technologiques du secteur, sont susceptibles d’affecter

les besoins en matière d’emplois et de compétences. Elle devrait décrire le calendrier prévu

et accorder une attention particulière à l’incidence des technologies numériques et des

technologies clés génériques.

Les alliances au titre du présent lot recouvrent des activités du lot nº 1 (comme appropriées

pour le secteur) et du lot nº 2. Elles doivent, en particulier, couvrir les activités suivantes:

fournir une évaluation détaillée des pénuries, lacunes et inadéquations actuelles et

prévues du secteur en matière de compétences, ainsi que de la nécessité de reconsidérer

les profils professionnels, en indiquant dans quel ordre de priorité ils doivent être

abordés, en fonction notamment de leur incidence sur le potentiel de croissance et de

compétitivité du secteur et sur l’emploi (par exemple pertes probables d’emplois, postes

vacants difficiles à pourvoir);

élaborer une méthodologie commune pour évaluer la situation actuelle et anticiper les

besoins futurs, ainsi que suivre (sur une base annuelle) les progrès et l’évolution de la

demande et de l’offre de compétences en s’appuyant sur des scénarios de prévision

plausibles;

14 Voir les «éléments livrables à moyen terme 2» (EMT2), dans les Conclusions de Riga:

http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/repository/education/policy/vocational-policy/doc/2015-riga-conclusions_en.pdf

-9-

recenser les profils professionnels qui doivent être révisés ou créés, et leurs besoins de

compétences correspondants, ainsi que le niveau de compétence requis, en s’appuyant,

si nécessaire, sur les profils professionnels figurant dans l’ESCO et les cadres de

compétences existants15; le cas échéant, l’élaboration de cadres de compétences

sectorielles peut être prise en considération;

identifier, décrire et signaler les priorités pour la révision ou l’établissement de

nouvelles qualifications à partir des profils professionnels concernés;

promouvoir la mise en place de solutions concrètes en matière d’offre d’EFP (y compris

l’EFP supérieurs), ainsi que de partenariats entreprises-enseignement-recherche;

élaborer des solutions concrètes afin de promouvoir la mobilité des élèves de

l’enseignement professionnel, des demandeurs d’emploi et des apprentis en Europe au

sein d’un secteur, en capitalisant sur l’utilisation d’instruments européens disponibles

(par exemple Erasmus+, EURES, Drop’Pin, l’Alliance européenne pour

l’apprentissage);

mettre au point des actions visant à promouvoir l’attractivité du secteur comme choix de

carrière, en particulier auprès des jeunes, tout en poursuivant l’équilibre hommes-

femmes dans le secteur;

concevoir un plan d’action à long terme lancé par le secteur pour la mise en œuvre

d’éléments livrables du projet, une fois celui-ci terminé. Ce plan sera fondé sur des

partenariats durables entre les prestataires d’enseignement et de formation et les acteurs

clés de l’industrie au niveau approprié. Il doit inclure l’identification de structures de

gouvernance adéquates, ainsi que des plans d’évolutivité et de viabilité financière. Il

doit aussi garantir la visibilité adéquate et une large diffusion des travaux de l’alliance,

notamment au niveau des politiques européennes et nationales, et donner des précisions

concernant les modalités de déploiement des projets au niveau national et/ou régional

avec l’aide des autorités gouvernementales et sectorielles pertinentes.

Le plan d’action indiquera également de quelle manière les possibilités de financement

de l’UE (par exemple les Fonds structurels européens, le Fonds européen pour les

investissements stratégiques, Erasmus+, COSME, des programmes sectoriels), ainsi que

des financements nationaux et régionaux peuvent soutenir des stratégies en matière de

compétences. Il conviendrait à cet égard de prendre en compte les stratégies de

spécialisation nationale et régionale intelligente. Des modèles pourraient être élaborés

sur la base de bons exemples afin de promouvoir une utilisation ciblée de ces

financements, y compris le perfectionnement professionnel des salariés;

fournir toutes les preuves qualitatives et données quantitatives européennes et/ou

nationales pertinentes dans un format de données ouvertes liées 16.

Les informations suivantes doivent être prises en compte pour chacun des six secteurs pilotes:

Automobile

Afin de garantir la complémentarité et les synergies, les activités doivent être compatibles avec

les données probantes existantes pour le secteur, notamment les actions et les orientations

fournies par:

Le rapport final du Conseil européen des compétences de l’industrie automobile.

15

par exemple, le référentiel européen pour les compétences numériques des citoyens, le référentiel européen

de compétences entrepreneuriales et le Référentiel européen des compétences informatiques (e-CF). 16 Ceci doit être effectué au moyen du « cadre pratique pour l’inclusion des données probantes sur les compétences

sectorielles dans le panorama des compétences » du Cedefop.

http://skillspanorama.cedefop.europa.eu/en/useful_resources/including-sectoral-skills-evidence-skills-panorama-practical-

framework

-10-

La stratégie de compétitivité sectorielle - résultat du processus GEAR 203017

Défense

Afin de garantir la complémentarité et les synergies, les activités doivent être compatibles avec

les données probantes existantes pour le secteur, notamment les actions et les orientations

fournies par:

Le plan d’action européen de la défense (adoption prévue en décembre 2016).

La Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne, juin

2016.

La communication «Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et

plus efficace», COM (2013)542.

Feuille de route pour la mise en œuvre de la communication COM(2014)387.

Décembre 2013,Conclusions du Conseil européen.

Étude sur les aptitudes et les compétences dans le domaines de la défense, 2015.

Toutes les autres actions concernant les compétences liées à la défense.

Technologie

maritime

Afin de garantir la complémentarité et les synergies, les activités doivent être compatibles avec

les données probantes existantes pour le secteur, notamment les actions et les orientations

fournies par:

Les résultats du conseil sectoriel pour les compétences en technologie maritime18

.

La communication sur «l’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de

création d’emplois et de croissance de nos mers et océans»19

L’appel à propositions «Carrières bleues en Europe»20

.

Information

géospatiale

Afin de garantir la complémentarité et les synergies, les activités doivent être compatibles avec

les données probantes existantes pour le secteur, notamment les actions et les orientations

fournies par:

La Stratégie spatiale pour l’Europe (en cours de finalisation, doit être adoptée le 26

octobre 2016).

Textile-

habillement-

cuir-

chaussure

Afin de garantir la complémentarité et les synergies, les activités doivent être compatibles avec

les données probantes existantes pour le secteur, notamment les actions et les orientations

fournies par:

Les résultats du conseil européen pour les compétences en matière de textile, habillement,

cuir et chaussure.

Les résultats du groupe de référence ESCO «Fabrication de textiles, industrie de

l’habillement, industrie du cuir et de la chaussure».

Les éléments livrables de projets menés dans le secteur textile-habillement-cuir-chaussure

dans le cadre de l’Alliance européenne sur les compétences, l’Alliance de la

connaissance, Leonardo da Vinci, etc.

Tourisme

Afin de garantir la complémentarité et les synergies, les activités doivent être compatibles avec

les données probantes existantes pour le secteur, notamment les actions et les orientations

fournies par:

L’étude «Mapping and Performance check of the supply side of tourism education and

training» (Recensement et contrôle des performances de l’offre d’enseignement et de

formation en tourisme) 21

.

L’étude «Mapping the skills needs to improve the accessibility and safety of tourism

services for disabled people and people with special needs» (Identification des besoins de

compétences en vue d’améliorer l'accessibilité et la sécurité des personnes handicapées et

des usagers avec des besoins spécifiques)22

.

17

https://ec.europa.eu/growth/sectors/automotive/policy-strategy_en 18

http://www.easy-content.be/Documents/Open.aspx?guid={EFFE02BD-34A7-47EB-826E-46F035DE32C9} 19

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=COM:2014:254:REV1&from=EN 20 https://ec.europa.eu/easme/en/call-proposals-blue-careers-europe 21 http://ec.europa.eu/growth/sectors/tourism/support-business/skills/index_en.htm 22 http://bookshop.europa.eu/fr/am-lioration-des-informations-sur-le-tourisme-accessible-aux-personnes-handicap-es-

pbNB6004587/

-11-

Les résultats de la consultation informelle sur la manière de mieux cibler les initiatives et

les possibilités de financement de l’UE pour développer les compétences dans le secteur

du tourisme23

.

Le suivi de l’appel à propositions: «Enhancing quality jobs, apprenticeships and

traineeships in the tourism sector across Europe» (Promotion des emplois de qualité, de

l’apprentissage et des stages de formation dans le secteur du tourisme en Europe) publié

le 5 avril 2016 24

.

23 https://ec.europa.eu/growth/sectors/tourism/support-business/skills_en 24 https://ec.europa.eu/growth/sectors/tourism/support-business/skills_en

-12-

3. CALENDRIER

Étapes Calendrier indicatif

Publication de l’appel 24/01/2017

Date limite de dépôt des candidatures 02/05/2017

12 heures (midi) CET

Période d’évaluation 02/05/2017 au

21/07/2017

Information des candidats Septembre 2017

Signature de la convention de subvention Septembre à

novembre 2017

Date de début de l’action 01/12/2017 au

31/01/2018

4. BUDGET DISPONIBLE

L'enveloppe budgétaire totale réservée au cofinancement de projets est estimée à 28

millions EUR, répartis de manière complexe entre les lots comme suit:

Numéro

de lot

Montant

indicatif total

(EUR)

Nombre indicatif

de conventions de

subvention

Montant total maximum

par projet (EUR)

Durée du

projet

1 000 000 330 000 2 ans

500 000 3 ans

3 000 000 700 000 2 ans

1 000 000 3 ans

24 000 000 4 000 000 4 ans

Le taux de cofinancement maximum de l’UE sera de 80 %.

Pour le lot n° 3, une seule proposition par secteur pilote peut être sélectionnée.

Dans les limites du budget disponible, les subventions seront attribuées aux projets qui

remplissent le mieux les critères qualitatifs.

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles.

-13-

5. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Les candidatures doivent remplir les conditions suivantes:

elles doivent être envoyées au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures

indiquée à la section 3 du présent appel à propositions;

elles doivent être soumises par écrit exclusivement au moyen du formulaire officiel

adéquat de candidature en ligne;

elles doivent être rédigées dans une des langues officielles de l’UE.

Veuillez noter que seules les candidatures déposées en ligne à l’aide du formulaire

électronique seront prises en considération.

Le formulaire de candidature doit être accompagné d’un budget équilibré et de tous les autres

documents mentionnés dans ledit formulaire.

Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la candidature.

Pour soumettre une candidature, les bénéficiaires et les entités affiliées doivent indiquer leur

code identifiant du participant (Participant Identification Code, PIC) dans le formulaire de

candidature. Pour obtenir un PIC, l’organisation peut s’inscrire dans le système

d’enregistrement unique (Unique Registration Facility, URF), accessible via le «portail des

participants de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et du bénévolat».

Le système d’enregistrement unique est un outil partagé avec les autres services de la

Commission européenne. Si un candidat, un partenaire ou une entité affiliée possède déjà un

PIC qui a été utilisé pour d’autres programmes (par exemple, les programmes de recherche),

ce PIC est valable pour le présent appel à propositions.

Le portail des participants permet aux bénéficiaires et aux entités affiliées de saisir ou de

mettre à jour les informations sur leur statut juridique et d’y enregistrer les documents

juridiques et financiers demandés.

Voir la section 14.2 pour plus d'informations.

6. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Les candidatures répondant aux critères suivants feront l’objet d’une évaluation approfondie.

Lot nº 1 - Alliances sectorielles pour les compétences chargées de l’identification des

besoins de compétences

Organisations

participantes

éligibles

Les organisations suivantes et leurs entités affiliées25

sont éligibles pour participer à une

alliance du lot n° 1. Il peut s’agir d’organisations publiques ou privées établies dans un pays

membre du programme (voir la section 6.3).

partenaires sociaux européens et/ou nationaux;

ministères du travail ou organismes associés (agences ou conseils);

services d’emploi publics ou privés;

instituts de recherche sur le marché du travail, offices nationaux de statistique;

petites, moyennes ou grandes entreprises, publiques ou privées (y compris les entreprises

sociales);

agences de développement économique;

chambres de commerce ou d’industrie ou des syndicats;

25 Entités affiliées: les entités légales ayant un lien juridique ou de capital avec les bénéficiaires, qui ne se limite pas à l’action

et n'a pas été établi aux seules fins de la mise en œuvre de celle-ci, peuvent participer à l’action en tant qu’entités affiliées.

-14-

associations sectorielles ou professionnelles d’employeurs ou de travailleurs; chambres

d’artisanat;

organisations-cadres sectorielles, nationales ou européennes;

prestataires de formation ou d’enseignement au niveau local, régional ou national;

instituts de recherche sectoriels;

organismes proposant des services de conseil et d’orientation professionnelle et des

services d’information;

autorités publiques responsables de l’enseignement et de la formation au niveau régional

ou national.

Qui peut

postuler?

Toute organisation participante établie dans un pays membre du programme peut postuler.

L’organisation candidate soumet la proposition de projet au nom de toutes les organisations

participantes associées au projet.

Nombre et

profil des

organisations

participantes

L’alliance sectorielle pour les compétences doit couvrir au moins 12 pays membres du

programme et compter au moins deux organisations, dont une au moins représente

l’industrie et une au moins les prestataires d’enseignement et de formation.

La couverture géographique peut être assurée par la participation d’organisations nationales

et/ou d’organisations européennes de tutelle26

, ou encore de partenaires sociaux européens. La

capacité de couvrir plus d’un pays de l’alliance par le biais d’organisations européennes ou de

partenaires sociaux européens doit être prouvée au moment du dépôt de la candidature. Voir

la section 6.2 pour les définitions des rôles des organisations participantes.

Durée du

projet

2 ou 3 ans. La durée doit être choisie au stade de la candidature, en fonction de l’objectif du

projet et du type d’activités prévues au fil du temps.

Lot nº 2 - Alliances sectorielles pour les compétences chargées de la conception et de

l’offre d’EFP.

Organisations

participantes

éligibles

Les organisations suivantes et leurs entités affiliées27

sont éligibles pour participer à une

alliance du lot n° 2. Il peut s’agir d’organisations publiques ou privées établies dans un pays

membre du programme (voir la section 6.3).

entreprises publiques ou privées (y compris des entreprises sociales), en particulier celles

qui ont leur propre département de formation, celles qui proposent des apprentissages et

celles qui offrent des formations partagées (formation collaborative);

organisations européennes ou nationales représentant l’industrie, petites et moyennes

entreprises, organisations sectorielles pertinentes;

prestataires publics ou privés d’EFP, y compris des centres de formation interentreprises

et des établissements d’enseignement supérieur offrant des cycles d’EFP;

réseaux de prestataires d’EFP et organisations européennes ou nationales représentant les

prestataires d’EFP;

autorités de l’enseignement et de la formation au niveau régional ou national, et

ministères;

organisations ou réseaux – européens ou nationaux – représentant les partenaires sociaux,

l’industrie, des organisations sectorielles, des professions et d’autres parties prenantes de

l’enseignement et de la formation, y compris des organisations d’animation socio-

éducative;

chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat ou syndicats et autres organes

intermédiaires;

conseils sectoriels pour les compétences;

agences de développement économique, offices statistiques et instituts de recherche;

26 Une organisation européenne de tutelle est une association constituée de plusieurs organisations membres ou affiliées

nationales (souvent liées à un secteur spécifique), qui coordonne leurs activités, promeut un objectif commun et œuvre à la

défense de leurs intérêts partagés au niveau européen.

27 Entités affiliées: les entités légales ayant un lien juridique ou de capital avec les bénéficiaires, qui ne se limite pas à l’action

et n'a pas été établi aux seules fins de la mise en œuvre de celle-ci, peuvent participer à l’action en tant qu’entités affiliées.

-15-

organismes culturels et/ou créatifs;

organismes proposant des services de conseil et d’orientation professionnelle, des

services d’information et des services d’emploi;

organismes d’accréditation, de certification, de reconnaissance ou de qualification

(organismes à «fonction de réglementation»).

Qui peut

postuler?

Toute organisation participante établie dans un pays membre du programme peut postuler.

L’organisation candidate soumet la proposition de projet au nom de toutes les organisations

participantes associées au projet.

Nombre et

profil des

organisations

participantes

L’alliance sectorielle pour les compétences doit couvrir au moins quatre pays membres du

programme et compter au moins huit organisations, dont trois au moins sont des

entreprises, des représentants de l’industrie ou du secteur (par exemple des chambres ou

des associations professionnelles), et trois au moins sont des prestataires d’enseignement

et de formation. Voir la section 6.2 pour les définitions des rôles des organisations

participantes.

Durée du

projet

2 ou 3 ans. La durée doit être choisie au stade de la candidature, en fonction de l’objectif du

projet et du type d’activités prévues au fil du temps.

Lot nº 3 - Alliances sectorielles pour les compétences chargées de la mise en œuvre d’une

nouvelle approche stratégique («plan d’action») de la coopération sectorielle en matière

de compétences

Organisations

participantes

éligibles

Les organisations suivantes et leurs entités affiliées28

sont éligibles pour participer à une

alliance du lot n° 3. Il peut s’agir d’organisations publiques ou privées établies dans un pays

membre du programme (voir la section 6.3).

entreprises publiques ou privées actives dans les secteurs pilotes sélectionnés, en

particulier celles qui ont leur propre département de formation, celles qui proposent des

apprentissages et celles qui offrent des formations partagées (formation collaborative);

organisations européennes ou nationales représentant l’industrie, petites et moyennes

entreprises, organisations sectorielles pertinentes;

prestataires publics ou privés d’enseignement ou de formation, y compris des centres de

formation et des établissements d’enseignement supérieur (et des académies militaires du

secteur de la défense);

réseaux de prestataires d’enseignement ou de formation et organisations européennes ou

nationales représentant ces derniers;

autorités chargées de l’enseignement et de la formation ou de l’emploi, au niveau

régional ou national, et ministères concernés;

organisations ou réseaux – européens ou nationaux – représentant les partenaires sociaux,

l’industrie, des organisations sectorielles, des professions et d’autres parties prenantes de

l’enseignement et de la formation, y compris des organisations d’animation socio-

éducative;

chambres de commerce, d’industrie, des syndicats et autres organes intermédiaires

sectoriels pertinents;

conseils sectoriels pour les compétences;

agences de développement économique, offices statistiques et instituts de recherche;

organismes proposant des services de conseil et d’orientation professionnelle, des

services d’information et des services d’emploi;

organismes d’accréditation, de certification, de reconnaissance ou de qualification

(organismes à «fonction de réglementation»).

organismes représentant les autorités pertinentes au niveau régional et national.

Qui peut Toute organisation participante établie dans un pays membre du programme peut postuler.

L’organisation candidate soumet la proposition de projet au nom de toutes les organisations

28 Entités affiliées: les entités légales ayant un lien juridique ou de capital avec les bénéficiaires, qui ne se limite pas à l’action

et n'a pas été établi aux seules fins de la mise en œuvre de celle-ci, peuvent participer à l’action en tant qu’entités affiliées.

-16-

postuler? participantes associées au projet.

Nombre et

profil des

organisations

participantes

L’alliance sectorielle pour les compétences doit couvrir au moins six pays membres du

programme et compter au moins 12 organisations, dont cinq au moins sont des

entreprises, des représentants de l’industrie ou du secteur (par exemple des chambres ou

des associations professionnelles), et cinq au moins sont des prestataires d’enseignement

et de formation. Voir la section 6.2 pour les définitions des rôles des organisations

participantes.

Durée du

projet 4 ans

6.1. Quels secteurs spécifiques peuvent postuler à chacun des lots?

Une organisation peut participer en tant que candidat à plusieurs propositions et lots, tant que

les propositions concernent différents secteurs. Par exemple, une Chambre ou un prestataire

d’EFP peut posséder une expertise dans plusieurs secteurs, et postuler pour plusieurs projets

ou plusieurs lots dans différents secteurs.

Le lot n° 3 est exclusivement réservé aux six sous-secteurs suivants:

1. L’automobile, où une alliance doit comprendre au moins les sous-secteurs suivants:

i. production de véhicules

ii. fournisseurs automobiles

iii. vente au détail d'automobiles et service après-vente.

2. La défense, où une alliance doit comprendre au moins trois des quatre domaines

suivants:

i. terrestre

ii. aérienne

iii. navale

iv. spatiale.

3. La technologie maritime29

, où une alliance doit comprendre au moins les domaines

suivants:

i. secteurs traditionnels (constructions maritimes, pétrole et gaz, etc.);

ii. secteurs émergents (énergie éolienne en mer, océanothermie, etc);

iii. connaissance des océans

D’autres secteurs de l’économie bleue (aquaculture, biotechnologie marine, suivi et

observation, etc.) seront inclus s’ils sont jugés pertinents.

4. Information géospatiale30

, où une alliance doit comprendre au moins trois des

domaines suivants:

i. applications intégrées;

ii. télédétection;

iii. villes intelligentes;

iv. défis sociétaux du changement climatique;

29

Le secteur de la technologie maritime comprend toutes les entreprises participant à la conception, la construction,

l'entretien et la réparation des bateaux et des autres structures maritimes, y compris la chaîne d'approvisionnement

complète des systèmes, des équipements et des services soutenus par les établissements de recherche et d'enseignement. 30 L'industrie géospatiale regroupe des personnes physiques, des entreprises privées, des organisations à but non lucratif, des

établissements universitaires et de recherche, ainsi que des organismes gouvernementaux, qui effectuent des recherches,

développent, fabriquent, mettent en œuvre et utilisent la technologie géospatiale (également appelé géomatique) et

recueillent, enregistrent, intègrent, gèrent, cartographient, analysent, exposent et distribuent des informations

géographiques - c’est-à-dire des informations qui sont liées à un lieu particulier sur la Terre.

(https://metacarta.wordpress.com/2008/08/07/what-is-the-geospatial-industry/).

-17-

v. matières premières, suivi des questions de santé et d’alimentation.

5. Textile-habillement-cuir-chaussure, domaine dans lequel une alliance doit

comprendre les régions/pays où les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la

chaussure jouent un rôle important dans l'industrie (une part importante de l'emploi ou

une valeur ajoutée à l'économie).

6. Tourisme, où une alliance doit couvrir l’ensemble des domaines suivants:

i. industrie hôtelière

ii. alimentation et boissons

iii. agents de voyage

iv. attractions et divertissements

Tous les autres secteurs sont éligibles dans le cadre des lots n° 1 et 2.

Les six secteurs pilotes qui sont éligibles dans le cadre du lot n° 3 ne le sont pas dans le cadre

du lot n° 1 ou n° 2.

6.2. Quel est le rôle des organisations participant à une alliance sectorielle pour les

compétences?

Candidat/coordinateur: l’entité légale qui soumet la proposition de projet au nom de tous

les bénéficiaires. Le coordinateur a la pleine responsabilité de veiller à ce que le projet soit

mis en œuvre conformément à la convention. Son rôle de coordination comprend notamment

les obligations suivantes:

représenter et agir au nom des consortium vis-à-vis de la Commission européenne;

assumer la responsabilité financière et légale de la bonne mise en œuvre opérationnelle,

administrative et financière de l'ensemble du projet;

coordonner le projet en coopération avec tous les autres bénéficiaires.

Une fois le projet sélectionné, le candidat doit soumettre les lettres de mandat de tous les

bénéficiaires impliqués dans le consortium, confirmant leur participation au projet.

Bénéficiaires: entités légales participant au consortium et qui contribuent activement à la

réalisation de l'alliance sectorielle pour les compétences Chaque bénéficiaire doit signer un

document (mandat) dans lequel le signataire accepte que le candidat prenne en charge les

tâches prévues au nom de l’alliance pendant toute la durée de mise en œuvre du projet.

Pour plus d’informations sur les obligations du candidat et des bénéficiaires, voir les articles

II.1.1, II.1.2 et II.1.3 du modèle de convention de subvention.

Partenaires associés (facultatif): Les alliances sectorielles pour les compétences peuvent

impliquer des partenaires associés qui contribuent aux activités de l'alliance. Ils ne sont pas

soumis aux exigences contractuelles car ils ne reçoivent pas de financement. Toutefois, leur

implication et leur rôle dans le projet et les différents modules de travail doivent être

clairement décrits.

Entités affiliées: les entités légales ayant un lien juridique ou de capital avec les bénéficiaires,

qui ne se limite pas à l’action et n'a pas été établi aux seules fins de la mise en œuvre de celle-

ci, peuvent participer à l’action en tant qu’entités affiliées.

À cet effet, les candidats doivent identifier ces entités affiliées dans le formulaire de

candidature. Des documents justificatifs prouvant l’affiliation (lien juridique ou de capital)

ainsi que le fait qu’elles satisfont aux critères d’éligibilité et de non-exclusion doivent être

soumis.

-18-

6.3. Quels sont les pays éligibles?

Seules les candidatures d’entités légales établies dans les pays du programme Erasmus+

suivants sont éligibles:

Les pays participant au programme Erasmus+:

-les 28 États membres de l’Union européenne,

-les pays tiers participant au programme: ancienne République yougoslave de

Macédoine, Islande, Liechtenstein, Norvège et Turquie.

6.4. Activités éligibles

Veuillez vous reporter aux activités éligibles décrites à la section 2.3.

Les activités doivent débuter entre le 1er

décembre 2017 et le 31 janvier 2018.

Les candidatures relatives à des projets prévus pour une durée inférieure ou supérieure à celle

spécifiée dans le présent appel à propositions ne seront pas acceptées.

Aucune extension de la période d’éligibilité au-delà de cette durée maximale ne sera

accordée. Toutefois, si après la signature de la convention et le début du projet, le bénéficiaire

se trouve dans l’impossibilité d’achever le projet dans le délai imparti, pour des raisons

pleinement justifiées et indépendantes de sa volonté, une prolongation de la période

d’éligibilité pourra être accordée. Une prolongation maximale de six mois sera accordée, si

elle est demandée avant l’expiration du délai visé dans la convention. Le montant total de la

subvention accordée ne sera pas modifié.

7. CRITÈRES D’EXCLUSION

7.1. Exclusion de la participation

Un candidat, un bénéficiaire ou toute entité affiliée sera exclu(e) de la participation à la

procédure d'appel à propositions s’il(elle) se trouve dans l’une des situations suivantes:

a) il(elle) est en état de faillite, fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de

liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous

administration judiciaire, il(elle) a conclu un concordat préventif, il(elle) se trouve en

état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure

de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales;

b) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le

candidat, le bénéficiaire ou toute entité affiliée n’a pas respecté ses obligations relatives

au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale selon le droit du pays où il

est établi, celui du pays de l’ordonnateur ou celui du pays où la subvention doit être

mise en œuvre;

c) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le

candidat, le bénéficiaire ou toute entité affiliée a commis une faute professionnelle

grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des

normes de déontologie de la profession à laquelle il(elle) appartient, ou en ayant adopté

une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que

cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, notamment l’une

des conduites suivantes:

-19-

i. présentation frauduleuse ou par négligence de fausses déclarations dans les

informations exigées pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le

respect des critères de sélection, ou dans l’exécution d’un marché, d’une convention

de subvention ou d’une décision de subvention;

ii. conclusion d’un accord avec d’autres personnes en vue de fausser la concurrence;

iii. violation de droits de propriété intellectuelle;

iv. tentative d’influer sur le processus décisionnel de l’Agence lors de la procédure

d’attribution;

v. tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un

avantage indu lors de la procédure d’attribution;

d) il a été établi par un jugement définitif que le candidat, le bénéficiaire ou toute entité

affiliée est coupable de l’un des faits suivants:

i. fraude, au sens de l’article 1er

de la convention relative à la protection des intérêts

financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet

1995;

ii. corruption, telle qu’elle est définie à l’article 3 de la convention relative à la lutte

contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes

ou des fonctionnaires des États membres de l’UE, établie par l’acte du Conseil du

26 mai 1997, et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du

Conseil, ou telle qu’elle est définie dans les dispositions légales du pays de

l’ordonnateur, du pays où le candidat, le bénéficiaire ou toute entité affiliée est

établi(e) ou de celui où la subvention doit être mise en œuvre;

iii. participation à une organisation criminelle, telle qu’elle est définie à l’article 2 de la

décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil;

iv. blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, tels qu’ils sont définis à

l’article 1er

de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil;

v. infraction terroriste ou infraction liée à des activités terroristes, telles qu’elles sont

définies respectivement à l’article 1er

et à l’article 3 de la décision-cadre

2002/475/JAI du Conseil, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou

tentative d’infraction, telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision;

vi. travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, tels qu’ils sont

définis à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;

e) il(elle) a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un marché,

d’une convention de subvention ou d’une décision de subvention financés par le budget

de l’Union, ce qui a conduit à leur résiliation anticipée ou à l’application de dommages-

intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles, ou ces faits ont été découverts à

la suite de contrôles, d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la

Cour des comptes;

f) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le

candidat, le bénéficiaire ou toute entité affiliée a commis une irrégularité au sens de

l’article 1er

, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil;

g) en l’absence de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative

définitive, le candidat, le bénéficiaire ou toute entité affiliée se trouve dans l’un des cas

visés aux points c) à f) ci-dessus, notamment sur la base des éléments suivants:

i. les faits établis dans le cadre d’audits ou d’enquêtes menés par la Cour des comptes,

l’OLAF ou le service d’audit interne, ou de tout autre contrôle, audit ou vérification

effectués sous la responsabilité d’un ordonnateur d’une institution de l’UE, d’un

office européen, d’une agence ou d’un organe de l’UE;

-20-

ii. les décisions administratives non définitives, y compris le cas échéant les mesures

disciplinaires prises par l’organe de surveillance compétent chargé de vérifier

l’application des normes de déontologie professionnelle;

iii. les décisions de la BCE, de la BEI, du Fonds européen d’investissement ou

d’organisations internationales;

iv. les décisions de la Commission relatives à la violation des règles de l’Union dans le

domaine de la concurrence ou les décisions d’une autorité nationale compétente

concernant la violation du droit de l’Union ou du droit national en matière de

concurrence;

v. les décisions d’exclusion de l’ordonnateur d’une institution de l’UE, d’un office

européen, d’une agence ou d’un organe de l’UE;

h) lorsqu’une personne qui est membre de l’organe d’administration, de direction ou de

surveillance du candidat, du bénéficiaire ou de toute entité affiliée, ou qui détient des

pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ceux-ci

(administrateur de l’entreprise, membre des organes de direction ou de surveillance, ou

détenteur de la majorité des actions) se trouve dans une ou plusieurs des situations

visées aux points c) à f) ci-dessus;

i) lorsqu’une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes dudit

candidat, bénéficiaire ou de toute entité affiliée se trouve dans une ou plusieurs des

situations visées aux points a) ou b) ci-dessus.

Si un candidat, un bénéficiaire ou toute entité affiliée se trouve dans l’une des situations

d’exclusion précédemment énumérées, il(elle) doit indiquer les mesures qu’il(elle) a prises

pour remédier à cette situation, démontrant ainsi sa fiabilité. Il peut s’agir de mesures prises,

par exemple, au niveau technique, de l’organisation et du personnel en vue d’éviter toute

répétition, d’indemniser le dommage ou de payer les amendes. Ceci ne s’applique pas aux

situations visées au point d) de cette section.

Dans les cas visés aux points c) à f) ci-dessus, en l’absence de jugement définitif ou, le cas

échéant, de décision administrative définitive, l’Agence peut exclure un candidat, un

bénéficiaire ou toute entité affiliée, à titre temporaire, de la participation à un appel à

propositions si cette participation constitue une menace grave et imminente pour les intérêts

financiers de l’Union.

7.2. Rejet de la procédure d’attribution

Le candidat, le bénéficiaire ou toute entité affiliée ne se verra pas attribuer de subvention pour

cette procédure:

a) s’il(elle) se trouve dans une situation d’exclusion visée à la section 7.1 ci-dessus;

b) s’il(elle) a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées

pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations;

c) s’il(elle) a déjà participé à la préparation d’un appel à propositions, lorsque cela entraîne

une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.

Les mêmes critères d’exclusion s’appliquent aux entités affiliées.

L’exclusion de cette procédure et des sanctions administratives (exclusion ou sanction

financière) peuvent être infligées au candidat, au bénéficiaire ou à toute entité affiliée le cas

échéant, si l’une des déclarations ou informations transmises et requises dans le cadre de la

participation à cette procédure se révélait fausse.

-21-

Le candidat, le bénéficiaire ou toute entité affiliée doivent être informés que l’Agence peut

publier sur son site web les informations suivantes, qui ont trait à l’exclusion et, le cas

échéant, à la sanction financière pour les cas visés aux points c), d), e) et f) de la section 7.131:

(a) le nom du candidat, du bénéficiaire ou de toute entité affiliée concernée;

(b) la situation d’exclusion;

(c) la durée de l’exclusion et/ou le montant de la sanction financière.

En cas de qualification juridique préliminaire (c’est-à-dire en l’absence de jugement définitif

ou de décision administrative définitive), la publication précisera qu’il n’y a pas de jugement

définitif ni de décision administrative définitive. En pareil cas, il y a lieu de publier sans

tarder les informations relatives à d’éventuels recours du candidat, du bénéficiaire ou de toute

entité affiliée, à leur état d’avancement et à leur issue, ainsi qu’à une éventuelle révision de la

décision par l’ordonnateur. Lorsqu’une sanction financière a été infligée, les informations

publiées précisent aussi si le montant prévu par cette sanction a été versé.

La décision de publier les informations est prise par l’Agence, à la suite du jugement définitif,

de la décision administrative définitive ou de la qualification juridique préliminaire en cause,

selon le cas. Cette décision prend effet trois mois après sa notification à l’opérateur

économique.

Les informations publiées sont retirées dès que l’exclusion a pris fin. En cas de sanction

financière, les informations publiées sont retirées six mois après le paiement de cette sanction.

Conformément au règlement (CE) n° 45/2001, lorsqu’il s’agit de données à caractère

personnel, l’Agence informe le candidat, le bénéficiaire ou toute entité affiliée des droits dont

il(elle) dispose en vertu des règles applicables régissant la protection des données et des

procédures disponibles pour l’exercice de ces droits.

7.3. Pièces justificatives

Les candidats doivent signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne se trouvent pas,

ni leurs entités affiliées, dans l’une des situations visées aux sections 7.1 et 7.2 ci-dessus; ils

doivent remplir le formulaire prévu à cet effet, qui est joint au formulaire de candidature

accompagnant l’appel à propositions. Le cas échéant, les pièces justificatives concernées, qui

illustrent de manière adéquate toute mesure corrective prise, doivent être jointes en annexe à

cette déclaration.

La déclaration est accessible sur la page https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-

plus/funding/sector-skills-alliances-eacea-042017_fr

Les pièces justificatives suivantes seront demandées une fois que le projet aura été proposé

pour un financement. Ces documents ne peuvent pas être joints au formulaire de candidature

en ligne et ne sont pas demandés au stade de la candidature:

31 Ces informations ne seront pas publiées dans l’une des circonstances suivantes:

lorsqu’il est nécessaire de préserver la confidentialité d’une enquête ou d’une procédure judiciaire nationale;

lorsque la publication des informations causerait un dommage disproportionné au candidat, bénéficiaire ou à toute entité

affiliée concerné(e) ou serait à d’autres égards disproportionnée, compte tenu des critères de proportionnalité et du

montant de la sanction financière;

lorsqu’une personne physique est concernée, sauf si la publication de données à caractère personnel est justifiée à titre

exceptionnel, notamment par la gravité de la conduite ou son incidence sur les intérêts financiers de l’Union. En pareil

cas, la décision de publier les informations prend dûment en considération le droit au respect de la vie privée et d’autres

droits prévus par le règlement (CE) n° 45/2001.

-22-

pour une entité privée: extrait du journal officiel, copie des statuts, extrait du registre

de commerce ou des associations, certificat d’assujettissement à la TVA (si, comme

c’est le cas dans certains pays, le numéro du registre de commerce et le numéro de TVA

sont identiques, un seul des deux documents suffit),

pour une entité publique: copie de la résolution ou de la décision établissant

l’entreprise publique ou autre document officiel établissant l’entité de droit public,

pour un consortium: en plus des pièces justificatives concernant leur statut juridique,

les membres du consortium doivent soumettre des lettres confirmant leur participation

au projet,

pour une entité sans personnalité juridique: documents prouvant que son

représentant (ou ses représentants) a (ont) la capacité de prendre des engagements

juridiques pour son compte.

entités affiliées: documents (statuts ou acte équivalent, ou comptes consolidés)

prouvant l’affiliation (lien juridique ou de capital) et la conformité aux critères

d’éligibilité et de non-exclusion.

8. CRITÈRES DE SÉLECTION

Les candidats doivent présenter une déclaration sur l’honneur, complétée et signée, attestant

leur capacité financière et opérationnelle à mener à bien les activités proposées.

Les entités affiliées ne sont pas tenues de subir un contrôle des critères de sélection. Ce

contrôle sera effectué au niveau du bénéficiaire auquel elles sont affiliées.

8.1. Capacité financière

Les candidats doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir

leur activité durant toute la période d’exécution de l’action ou durant l’année pour laquelle la

subvention est accordée et pour participer à son financement. La capacité financière des

candidats sera évaluée sur la base des pièces justificatives suivantes, qui seront jointes à la

candidature:

a) Subventions de faible valeur (≤ 60 000 EUR):

- une déclaration sur l’honneur.

b) Subventions > 60 000 EUR:

- une déclaration sur l’honneur

- les états financiers (y compris le bilan, le compte de profits et pertes et les annexes)

des deux derniers exercices financiers pour lesquels les comptes ont été clôturés;

- le formulaire de capacité financière joint au formulaire de candidature, complété

avec les données comptables légales pertinentes, afin de calculer les ratios indiqués

dans le formulaire.

c) Subventions pour une action > 750 000 EUR, en plus des documents susmentionnés:

- un rapport d’audit établi par un contrôleur des comptes externe agréé certifiant les

comptes pour le dernier exercice financier disponible.

En cas de candidature groupée (consortium), les seuils visés aux points a) et b) sont

applicables au coordinateur tandis que les seuils visés au point c) sont applicables à chaque

candidat.

-23-

Si, sur la base des documents produits, l’ordonnateur estime que la capacité financière n’est

pas satisfaisante, il peut:

- demander un complément d’information;

- proposer une convention de subvention sans verser de préfinancement;

- proposer une convention de subvention avec un préfinancement échelonné;

- proposer une convention de subvention assortie d’un préfinancement couvert par une

garantie bancaire (voir la section 11.4 ci-dessous);

- le cas échéant, exiger la responsabilité financière solidaire de l’ensemble des

cobénéficiaires;

- rejeter la candidature.

8.2. Capacité opérationnelle

Les candidats doivent posséder les compétences professionnelles et les qualifications

adéquates nécessaires à la réalisation de l’action proposée. À cet égard, ils doivent fournir une

déclaration sur l’honneur et les pièces justificatives suivantes:

- la description du profil des personnes responsables au premier chef de la gestion et de la

mise en œuvre de l’opération (accompagnée le cas échéant, comme dans le domaine de la

recherche et de l’éducation, d’une liste de publications pertinentes) au sein de chaque

institution partenaire;

- une liste exhaustive des projets et activités antérieurs, en lien avec les actions à mener.

9. CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Les candidatures ou projets éligibles feront l’objet d’une évaluation au regard des critères

suivants:

9.1. Critères d’attribution pour le lot n° 1, Alliances sectorielles pour les compétences

chargées de l'identification des besoins de compétences.

Pertinence du

projet

(maximum 25

points)

• Lien avec la politique: la proposition contribue à atteindre les objectifs européen dans

le domaine de l’identification et de l’anticipation des compétences;

• Compétence numérique: mesure dans laquelle la proposition prévoit d’enquêter sur les

besoins de compétences numériques. Les propositions comportant cet aspect seront

considérées comme extrêmement pertinentes;

• Compétences vertes: mesure dans laquelle la proposition prévoit d’enquêter sur les

besoins de compétences vertes. Les propositions comportant cet aspect seront

considérées comme extrêmement pertinentes;

• Objet: la proposition est pertinente par rapport aux objectifs de l’action, aux thèmes et

aux activités décrits dans la section 2;

• Cohérence: les objectifs sont fondés sur une analyse des besoins sensée; ils sont

clairement définis, réalistes et abordent des questions pertinentes pour les

organisations participantes et pour l'action;

• Innovation: la proposition prend en compte des méthodes et des techniques de pointe,

et aboutit à des résultats et à des solutions innovants;

• Valeur ajoutée européenne: la proposition montre clairement la valeur ajoutée créée

par sa transnationalité.

-24-

Qualité de la

conception du

projet et de sa

mise en œuvre

(maximum 30

points)

• Cohérence: la conception globale du projet assure une cohérence entre les objectifs, la

méthodologie, les activités et le budget proposé du projet. La proposition présente un

ensemble cohérent et complet d’activités appropriées afin de répondre aux besoins

identifiés et d'aboutir au résultat escompté;

• Structure: le programme de travail est clair et intelligible, et couvre toutes les phases

(préparation, mise en œuvre, exploitation, suivi, évaluation et diffusion);

• Gestion: de solides mesures de gestion sont prévues. Le calendrier, l'organisation, les

tâches et responsabilités sont bien définies et réalistes. La proposition affecte des

ressources appropriées à chaque activité;

• Budget: le budget prévoit des ressources adéquates nécessaires pour la réussite, et

n’est ni surestimé, ni sous-estimé;

• Contrôle financier et de qualité: des mesures de contrôle (évaluation constante de la

qualité, examens par des pairs experts, évaluations comparatives, etc.) et des

indicateurs de qualité garantissent que la mise en œuvre du projet est de grande qualité

et d'un bon rapport coût-efficacité. Les défis et les risques du projet sont clairement

identifiés et les mesures correctives sont correctement abordées. Des processus

d’examen par des experts sont prévus et font partie intégrante du projet. Le

programme de travail de l’alliance comprend une évaluation de qualité externe et

indépendante à moyen terme et à la fin du projet.

Qualité de

l’équipe

responsable du

projet et des

modalités de

coopération

(maximum 25

points)

• Configuration: la composition de l'alliance est conforme aux objectifs du projet,

réunissant, le cas échéant, l'expertise et les aptitudes requises pour l’identification et

l’anticipation des compétences, l’offre de compétences, et plus généralement les

questions liées à la politique en matière de compétences. Les partenaires allient des

informations systémiques et sectorielles à une solide connaissance des besoins de

compétences et des pratiques de formation dans leur secteur économique. La

participation de partenaires sociaux européens et/ou nationaux, qui assument un rôle

clairement attribué pour identifier et anticiper les besoins de compétence dans le

secteur donné, est très pertinente. La représentativité et l'expertise des partenaires dans

le secteur concerné et au niveau européen sont démontrées de façon convaincante. La

répartition et la représentativité des partenaires pertinents dans les pays membres du

programme participant à l’alliance doivent être telles que l’alliance ait un fort

potentiel d'impact dans plusieurs des pays couverts (par exemple, par la participation

d’une organisation sectorielle européenne ou de partenaires sociaux européens);

• Engagement: la répartition des responsabilités et des tâches est claire, appropriée et

démontre l'engagement et la contribution de toutes les organisations participantes dans

le cadre de leur expertise spécifique et de leurs capacités;

• Tâches: le coordinateur fait preuve d'une gestion de qualité et d'une bonne

coordination des réseaux transnationaux, ainsi que de leadership dans un

environnement complexe. Les tâches individuelles sont attribuées sur la base du

savoir-faire spécifique de chaque partenaire;

• Collaboration/esprit d'équipe: un mécanisme efficace est proposé pour assurer une

bonne coordination, prise de décision et communication entre les organisations

participantes, les participants et toutes les autres parties prenantes pertinentes.

-25-

Impact et

diffusion

(maximum 20

points)

• Exploitation: la proposition démontre comment les effets de l'alliance seront utilisés

par les partenaires et les autres parties prenantes. Elle fournit des moyens de mesurer

l’exploitation pendant la durée du projet et ultérieurement.

• Diffusion: la proposition fournit un plan bien défini pour la diffusion des résultats, et

comprend des activités appropriées ainsi que leur calendrier, des outils et des canaux

pour garantir que les résultats et les bénéfices seront diffusés efficacement aux parties

prenantes, aux responsables politiques, aux professionnels de l’orientation, aux

entreprises et aux jeunes apprenants de l'enseignement obligatoire en ce qui concerne

les métiers bénéficiant d'une forte demande sur le marché du travail ou le potentiel de

création de nouvelles entreprises, pendant la durée du projet et ultérieurement; la

proposition indique quels partenaires seront responsables de la diffusion et démontre

l'expérience pertinente que ceux-ci possèdent dans les activités de diffusion;

• Impact: la proposition présente une pertinence et une portée sociétales et

économiques. Elle est susceptible d'accroître de manière significative la capacité des

partenaires à mettre en œuvre des formations pertinentes dans le contexte européen.

Elle fournit également des mesures pertinentes pour le suivi des progrès et

l’évaluation de l’impact attendu (à court et à long terme);

• Accès libre32

: le cas échéant, la proposition décrit comment le matériel pédagogique,

les documents et les médias produits seront accessibles gratuitement et diffusés sous

licence ouverte33

et dans un format de données ouvertes liées, et comment ils ne sont

soumis à aucune limitation disproportionnée;

• Pérennisation: la candidature prévoit des mesures et des ressources appropriées

permettant de veiller à ce que les résultats et bénéfices atteints par l’alliance soient

maintenus au-delà de la durée du projet. (par exemple, la manière dont les

informations sur les futurs besoins de compétences peuvent être prises en compte dans

le secteur par l’offre de formations et la conception de programmes). Ceci pourrait se

fonder sur l’EFP et d’autres formations. La proposition explique comment et avec

quelles ressources (autres que les fonds européens) ceci sera effectué.

32 Le bénéficiaire doit donner accès à l’ensemble des ressources éducatives produites grâce au financement du programme

Erasmus+ gratuitement et sous licence ouverte. 33 Moyen par lequel le propriétaire d'une œuvre autorise toute personne à utiliser, partager et adapter la ressource. Une

licence est associée à chaque ressource. Une licence ouverte ne constitue pas un transfert de droits d'auteur ni de droits de

propriété intellectuelle (DPI) et du bénéfice de ces droits.

-26-

9.2. Critères d’attribution pour le lot nº 2 - Alliances sectorielles pour les compétences

chargées de la conception et de l’offre d’EFP

Pertinence du

projet

(maximum 25

points)

• Lien avec les politiques et les initiatives de l'UE: la proposition tient compte des

objectifs européens en matière d'EFP et contribue à les réaliser; elle prend en compte

les outils et les initiatives existantes de l'UE pour le développement des compétences

et contribue à leur visibilité; elle s'inspire des travaux d'un conseil sectoriel européen

sur les compétences le cas échéant;

• Représentation de l’EFP: l'alliance comprend des partenaires qui représentent de

manière adéquate la conception et l'offre d'EFP;

• Représentation sectorielle: l'alliance comprend des partenaires qui représentent de

manière adéquate le secteur concerné;

• Compétences numériques: mesure dans laquelle la proposition intègre les

compétences numériques dans le contenu de la formation, pour un ou plusieurs profils

professionnels apparentés. Les propositions comportant cet aspect seront considérées

comme extrêmement pertinentes;

• Compétences vertes: mesure dans laquelle la proposition intègre les compétences

vertes dans le contenu de la formation, pour un ou plusieurs profils professionnels

apparentés. Les propositions comportant cet aspect seront considérées comme

extrêmement pertinentes;

• Objet: la proposition est pertinente par rapport aux objectifs de l’action, aux thèmes et

aux activités décrits dans la section 2;

• Cohérence: les objectifs sont fondés sur une analyse des besoins sensée; ils sont

clairement définis, réalistes et abordent des questions pertinentes pour les

organisations participantes et pour l'action;

• Innovation: la proposition prend en compte des méthodes et des techniques de pointe,

et aboutit à des résultats et à des solutions innovants;

• Valeur ajoutée européenne: la proposition montre clairement la valeur ajoutée créée

par sa transnationalité.

Qualité de la

conception du

projet et de sa

mise en œuvre

(maximum 30

points)

• Cohérence: la conception globale du projet garantit une cohérence entre les objectifs,

la méthodologie, les activités et le budget proposé du projet, La proposition présente

un ensemble cohérent et complet d’activités appropriées, concrètes et pratiques afin de

répondre aux besoins identifiés et d'aboutir aux résultats escomptés;

• Structure: le programme de travail est clair et intelligible, et couvre toutes les phases

(préparation, mise en œuvre, exploitation, suivi, évaluation et diffusion);

• Méthodologie: la proposition est conforme aux instruments et outils de l’UE

concernant les compétences et les métiers, tels que le CEC34

, l’ECVET35

, le

CERAQ36

, Europass37

, EURES38

; Drop’Pin39

, ESCO40

, etc., et en fait usage. Si

possible, la proposition tient compte des précédentes activités pertinentes et en tire

parti (par exemple, les initiatives des États membres, les communautés de la

connaissance et de l’innovation (CCI) de l’EIT41

, les alliances sectorielles pour les

compétences antérieures et en cours42

. Elle utilise l’approche des acquis

d’apprentissage, le système ECVET (unités d’acquis d’apprentissage) et

les principes d’assurance qualité conformément au CERAQ;

• Gestion: de solides mesures de gestion sont prévues. Le calendrier, l'organisation, les

tâches et responsabilités sont bien définies et réalistes. La proposition affecte des

ressources appropriées à chaque activité;

34 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32008H0506(01) 35 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009H0708(02) 36 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1473612641346&uri=CELEX:32009H0708(01) 37 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1473612732264&uri=CELEX:32004D2241 38

https://ec.europa.eu/eures/public/homepage 39 https://ec.europa.eu/eures/droppin/fr 40 https://ec.europa.eu/esco/portal/home?resetLanguage=true&newLanguage=fr 41 https://eit.europa.eu/activities/innovation-communities 42 http://ec.europa.eu/education/policy/vocational-policy/sector-skills_en.htm

-27-

• Budget: le budget prévoit des ressources adéquates nécessaires pour la réussite, et

n’est ni surestimé, ni sous-estimé;

• Qualité des dispositions prises pour la reconnaissance et la validation des acquis

d’apprentissage des participants, conformément aux outils et aux principes européens

de transparence et de reconnaissance;

• Contrôle financier et de qualité: des mesures de contrôle (évaluation constante de la

qualité, examens par des pairs experts, évaluations comparatives, etc.) et des

indicateurs de qualité garantissent que la mise en œuvre du projet est de grande qualité

et d'un bon rapport coût-efficacité. Les défis et les risques du projet sont clairement

identifiés et les mesures correctives sont correctement abordées. Des processus

d’examen par des experts sont prévus et font partie intégrante du projet. Le

programme de travail de l’alliance comprend une évaluation de qualité externe et

indépendante à moyen terme et à la fin du projet.

Qualité de

l’équipe

responsable du

projet et des

modalités de

coopération

(maximum 25

points)

• Configuration: la composition de l’alliance est conforme aux objectifs du projet,

réunissant, le cas échéant, l'expertise et les compétences requises pour la conception

des programmes, l’élaboration des normes de certification, la méthodologie et la

politique de formation. La représentativité et l'expertise des partenaires dans le secteur

concerné et au niveau européen sont démontrées de façon convaincante. Les

partenaires allient des informations systémiques et sectorielles à une solide

connaissance des besoins de compétences et des pratiques de formation dans leur

secteur économique. La participation de partenaires sociaux européens et/ou

nationaux dans les pays couverts par l’alliance, qui assument un rôle clairement

attribué pour élaborer le ou les programme(s) et assurer une formation par le travail,

est extrêmement pertinente. La répartition et la représentativité des partenaires

pertinents dans les pays membres du programme participant à l’alliance doivent être

telles que l’alliance bénéficie d’une forte capacité de mise en œuvre dans les pays

couverts par l’alliance (par exemple, par la participation d’une organisation sectorielle

européenne ou de partenaires sociaux européens). Si la proposition comprend

également des organismes ayant une fonction réglementaire en matière d’EFP, elle

sera considérée comme extrêmement pertinente;

• Engagement: la répartition des responsabilités et des tâches est claire, appropriée et

démontre l'engagement et la contribution active de toutes les organisations

participantes en fonction de leur expertise spécifique et de leurs capacités;

• Tâches: le coordinateur fait preuve d'une gestion de qualité et d'une bonne

coordination des réseaux transnationaux, ainsi que de leadership dans un

environnement complexe. Les tâches individuelles sont attribuées sur la base du

savoir-faire spécifique de chaque partenaire;

• Collaboration/esprit d'équipe: un mécanisme efficace est proposé pour assurer une

bonne coordination, prise de décision et communication entre les organisations

participantes, les participants et toutes les autres parties prenantes pertinentes.

Impact et

diffusion

(maximum 20

points)

• Exploitation: La proposition démontre comment les effets de l'alliance seront utilisés

par les partenaires et les autres parties prenantes. Elle fournit des moyens de mesurer

l’exploitation pendant la durée du projet et ultérieurement.

• Diffusion: la proposition fournit un plan bien défini pour la diffusion des résultats, et

comprend des activités appropriées ainsi que leur calendrier, des outils et des canaux

pour garantir que les résultats et les bénéfices seront diffusés efficacement aux parties

prenantes, aux responsables politiques, aux professionnels de l’orientation, aux

entreprises et aux jeunes apprenants de l'enseignement obligatoire en ce qui concerne

les métiers bénéficiant d'une forte demande sur le marché du travail ou le potentiel de

création de nouvelles entreprises pendant la durée du projet et ultérieurement; la

proposition indique quels partenaires seront responsables de la diffusion et démontre

l'expérience pertinente que ceux-ci possèdent dans les activités de diffusion;

• Impact: la proposition présente une pertinence et une portée sociétales et

économiques. Elle comprend des partenaires qui jouent un rôle important dans le

secteur concerné, notamment dans l’enseignement et la formation. Elle comprend des

mesures ainsi que des objectifs et des indicateurs pour le suivi des progrès et

l’évaluation de l’impact attendu (à court et à long terme); elle comprend des

organismes ayant des fonctions réglementaires (en particulier sur les qualifications)

qui sont activement engagés pour garantir la reconnaissance ou la certification du

contenu de formation de la proposition. Si une organisation sectorielle européenne

-28-

de tutelle qui représente des partenaires sociaux ou le secteur concerné est un

partenaire à part entière, la proposition est considérée comme extrêmement pertinente.

• Accès libre: le cas échéant, la proposition décrit comment le matériel pédagogique, les

documents et les médias produits seront accessibles gratuitement et diffusés sous

licence ouverte, et comment ils ne sont soumis à aucune limitation disproportionnée;

• Pérennisation: la proposition explique comment sera élaboré le plan d'action pour le

déploiement au niveau national et régional. La proposition comprend des mesures

appropriées et l'identification de ressources financières (européennes, nationales et

privées) pour garantir que les résultats et les bénéfices atteints par l'alliance seront

pérennisés sur le long terme.

-29-

9.3. Critères d’attribution pour le lot n° 3 - Alliances sectorielles pour les compétences

(plan) chargées de la mise en œuvre de nouvelles approches stratégiques de

coopération sectorielle en matière de compétences

Pertinence du

projet

(maximum 25

points)

• Lien avec les politiques et les initiatives de l'UE: la proposition tient compte des

objectifs européens en matière d'EFP et contribue à les réaliser; elle prend en compte les

outils et les initiatives existantes de l'UE pour le développement des compétences et

contribue à leur visibilité; elle s'inspire des travaux d'un conseil sectoriel européen sur

les compétences le cas échéant;

• Représentation de l’enseignement: l'alliance comprend des partenaires qui représentent

de manière adéquate les prestataires d’enseignement;

• Représentation sectorielle: l'alliance comprend des partenaires qui représentent de

manière adéquate le secteur concerné;

• Compétences numériques et en technologies clés génériques (TCG): mesure dans

laquelle la proposition intègre ces compétences dans le contenu de la formation, pour un

ou plusieurs profils professionnels apparentés. Les propositions comportant cet aspect

seront considérées comme extrêmement pertinentes;

• Compétences vertes: mesure dans laquelle la proposition intègre les compétences vertes

dans le contenu de la formation, pour un ou plusieurs profils professionnels apparentés.

Les propositions comportant cet aspect seront considérées comme extrêmement

pertinentes;

• Objet: la proposition est pertinente par rapport aux objectifs de l’action, aux thèmes et

aux activités décrits dans la section 2. La proposition contribue à établir des réseaux

transnationaux et des outils de coopération entre les parties prenantes pertinentes afin

d'adapter l’enseignement aux besoins émergents de l'industrie du secteur;

• Cohérence: les objectifs sont fondés sur une analyse des besoins sensée; ils sont

clairement définis, réalistes et abordent des questions pertinentes pour les organisations

participantes et pour l'action;

• Innovation: la proposition prend en compte des méthodes et des techniques de pointe, et

aboutit à des résultats et à des solutions innovants;

• Valeur ajoutée européenne: la proposition montre clairement la valeur ajoutée créée par

sa transnationalité;

• Lien avec les initiatives existantes de l’UE: la proposition prend en compte les outils et

les initiatives existants de l'UE pour le développement des compétences et contribue à

leur visibilité.

Qualité de la

conception du

projet et de sa

mise en œuvre

(maximum 30

points)

• Cohérence: la conception globale du projet garantit une cohérence entre les objectifs, la

méthodologie, les activités et le budget proposé. La proposition présente un ensemble

cohérent et complet d’activités appropriées, concrètes et pratiques afin de répondre aux

besoins identifiés et d'aboutir aux résultats escomptés;

• Structure: le programme de travail est clair et intelligible, et couvre toutes les phases

(préparation, mise en œuvre, exploitation, suivi, évaluation et diffusion);

• Méthodologie: la proposition est conforme aux instruments et outils de l’UE concernant

les compétences et les métiers, tels que le CEC43

, l’ECVET44

, le CERAQ45

, Europass46

,

EURES47

; Drop’Pin48

, ESCO49

, etc., et en fait usage. Si possible, la proposition tient

compte des précédentes activités pertinentes et en tire parti (par exemple, les initiatives

des États membres, les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de

l’EIT50

, les alliances sectorielles pour les compétences51

. Elle utilise l’approche des

acquis d’apprentissage, le système ECVET (unités d’acquis

43 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32008H0506(01) 44 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009H0708(02) 45 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1473612641346&uri=CELEX:32009H0708(01) 46 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1473612732264&uri=CELEX:32004D2241 47

https://ec.europa.eu/eures/public/homepage 48 https://ec.europa.eu/eures/droppin/fr 49 https://ec.europa.eu/esco/portal/home?resetLanguage=true&newLanguage=fr 50 https://eit.europa.eu/activities/innovation-communities 51 http://ec.europa.eu/education/policy/vocational-policy/sector-skills_en.htm

-30-

d’apprentissage) et les principes d’assurance qualité conformément au

CERAQ;

• Gestion: de solides mesures de gestion sont prévues. Le calendrier, l'organisation, les

tâches et responsabilités sont bien définies et réalistes. La proposition affecte des

ressources appropriées à chaque activité;

• Budget: le budget prévoit des ressources adéquates nécessaires pour la réussite, et n’est

ni surestimé, ni sous-estimé;

• Qualité des dispositions prises pour la reconnaissance et la validation des acquis

d’apprentissage des participants, conformément aux outils et aux principes européens de

transparence et de reconnaissance;

• Contrôle financier et de qualité: des mesures de contrôle (évaluation constante de la

qualité, examens par des pairs experts, évaluations comparatives, etc.) et des indicateurs

de qualité garantissent que la mise en œuvre du projet est de grande qualité et d'un bon

rapport coût-efficacité. Les défis et les risques du projet sont clairement identifiés et les

mesures correctives sont correctement abordées. Des processus d’examen par des

experts sont prévus et font partie intégrante du projet. Le programme de travail de

l’alliance comprend une évaluation de qualité externe et indépendante à moyen terme et

à la fin du projet.

Qualité de

l’équipe

responsable du

projet et des

modalités de

coopération

(maximum 25

points)

• Configuration: la composition de l'alliance est conforme aux objectifs du projet,

réunissant, le cas échéant, l'expertise et les aptitudes requises pour l’identification et

l’anticipation des compétences, l’offre de compétences, l’élaboration des programmes,

la conception des normes de certification, la méthodologie et la politique de formation.

Les partenaires allient des informations systémiques et sectorielles à une solide

connaissance des besoins de compétences et des pratiques de formation dans leur

secteur économique. L’alliance assure une représentativité appropriée de l’ensemble du

secteur: la représentativité et l’expertise des partenaires dans le secteur concerné et au

niveau européen sont démontrées de manière convaincante. La participation des

partenaires sociaux européens et/ou des partenaires sociaux nationaux dans les pays

couverts par l’alliance est extrêmement pertinente. La répartition et la représentativité

géographiques des partenaires pertinents dans les pays membres du programme

participant à l’alliance doivent être telles que l’alliance bénéficie d’une forte capacité de

mise en œuvre dans les pays couverts (par exemple, par la participation d’une

organisation sectorielle européenne ou de partenaires sociaux européens); Si la

proposition comprend également des organismes ayant une fonction réglementaire en

matière d’EFP, elle sera considérée comme extrêmement pertinente;

• Engagement: la répartition des responsabilités et des tâches est claire, appropriée et

démontre l'engagement et la contribution active de toutes les organisations participantes

dans le cadre de leur expertise spécifique et de leurs capacités;

• Tâches: le coordinateur fait preuve d'une gestion de qualité et d'une bonne coordination

des réseaux transnationaux, ainsi que de leadership dans un environnement complexe.

Les tâches individuelles sont attribuées sur la base du savoir-faire spécifique de chaque

partenaire;

• Collaboration/esprit d'équipe: un mécanisme efficace est proposé pour assurer une

bonne coordination, prise de décision et communication entre les organisations

participantes, les participants et toutes les autres parties prenantes pertinentes.

Impact et

diffusion

(maximum 20

points)

• Exploitation: la proposition montre comment les effets de l’alliance seront déployés

dans les pays partenaires;

• Diffusion: la proposition fournit un plan bien défini pour la diffusion des résultats, et

comprend des activités appropriées ainsi que leur calendrier, des outils et des canaux

pour garantir que les résultats et les bénéfices seront diffusés efficacement aux parties

prenantes, aux responsables politiques, aux professionnels de l’orientation, aux

entreprises et aux jeunes apprenants de l'enseignement obligatoire en ce qui concerne

les métiers bénéficiant d'une forte demande sur le marché du travail ou le potentiel de

création de nouvelles entreprises pendant la durée du projet et ultérieurement; la

proposition indique quels partenaires seront responsables de la diffusion et démontre

l'expérience pertinente que ceux-ci possèdent dans les activités de diffusion;

• Impact: la proposition présente une pertinence et une portée sociétales et économiques.

Elle comprend des partenaires qui jouent un rôle important dans le secteur concerné,

notamment dans l’enseignement et la formation. Elle comprend des mesures ainsi que

-31-

des objectifs et des indicateurs pour le suivi des progrès et l’évaluation de l’impact

attendu (à court et à long terme); elle comprend des organismes ayant des fonctions

réglementaires (en particulier sur les qualifications) qui sont activement engagés pour

garantir la reconnaissance ou la certification du contenu de formation de la proposition.

Si une organisation sectorielle européenne de tutelle qui représente des partenaires

sociaux ou le secteur concerné est un partenaire à part entière, la proposition est

considérée comme extrêmement pertinente.

• Accès libre: le cas échéant, la proposition décrit comment le matériel pédagogique, les

documents et les médias produits seront accessibles gratuitement et diffusés sous

licence ouverte, et comment ils ne sont soumis à aucune limitation disproportionnée;

• Pérennisation: la proposition explique comment sera élaboré le plan d'action pour le

déploiement au niveau national et régional. La proposition comprend des mesures

appropriées et l'identification de ressources financières (européennes, nationales et

privées) pour garantir que les résultats et les bénéfices atteints par l'alliance seront

pérennisés sur le long terme au-delà de la durée du projet.

9.4. Seuils minimaux pour les critères d’attribution

Pour être éligibles à un financement, les propositions doivent obtenir au moins 70 points. En

outre, elles doivent obtenir au minimum 13 points dans les catégories «pertinence du projet»

et «qualité de l’équipe responsable du projet et des modalités de coopération»; 16 points dans

la catégorie «qualité de la conception du projet et de sa mise en œuvre», et 11 points dans la

catégorie «impact et diffusion».

10. DISPOSITIONS JURIDIQUES

En cas de subvention accordée par l’Agence, une convention de subvention établie en euros et

précisant les conditions et le niveau de financement sera envoyée au bénéficiaire, ainsi que la

procédure afin de formaliser les obligations des parties.

Convention:

les deux exemplaires de la convention originale doivent être d’abord signés par le

bénéficiaire pour le compte du consortium et renvoyés immédiatement à l’Agence.

L’Agence est la dernière partie signataire.

Veuillez noter que l’octroi d’une subvention ne confère aucun droit pour les années suivantes.

11. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

11.1. Principes généraux

a) Non-cumul

Subvention d’actions:

Une même action ne peut recevoir qu’une seule subvention du budget de l’UE.

En aucun cas, les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget de

l’Union. Afin de garantir le respect de cette disposition, les candidats indiquent sur le

formulaire de candidature les sources et montants des financements de l’Union dont ils

bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action, une partie de ladite action

ou son fonctionnement au cours du même exercice, ainsi que tout autre financement

dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action.

b) Non-rétroactivité

La subvention rétroactive d’actions déjà achevées est exclue.

-32-

Subvention d’actions:

La subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le

candidat peut démontrer la nécessité de commencer l’action avant la signature de la

convention de subvention.

Dans ces cas, les dépenses éligibles à un financement ne pourront être engagées avant

la date de dépôt de la demande de subvention.

c) Cofinancement

Le cofinancement signifie que les ressources nécessaires pour exécuter l’action ne

peuvent pas provenir entièrement de la subvention de l’Union.

Le cofinancement de l’action peut prendre les formes suivantes:

ressources propres du bénéficiaire,

recettes provenant de l’action,

contributions financières provenant de tiers.

d) Budget équilibré

Le budget équilibré de l’action doit être joint au formulaire de candidature.

Le tableau budgétaire doit être libellé en euros.

e) Contrats de mise en œuvre/sous-traitance

Lorsque la mise en œuvre de l’action exige l’attribution de marchés publics (contrats

de mise en œuvre), le bénéficiaire est tenu d’attribuer le marché à l’offre qui présente

le meilleur rapport qualité-prix ou le prix le plus bas (selon le cas), en évitant les

conflits d’intérêts, et de conserver les pièces justificatives pour un éventuel audit.

Si le marché dépasse 60 000 EUR, le bénéficiaire doit se conformer aux règles

spéciales visées dans la convention de subvention jointe à l’appel. De plus, le

bénéficiaire doit justifier de manière claire la mise en concurrence et conserver tous

les documents en cas d’audit.

Les entités, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs au sens de la

directive 2014/24/UE52

ou d’entités adjudicatrices au sens de la directive

2014/25/UE53

, observent les règles nationales en vigueur en matière de passation de

marchés publics.

La sous-traitance, c’est-à-dire l’externalisation de tâches ou d’activités spécifiques qui

font partie de l’action décrite dans la proposition et qui ne peuvent pas être exécutées

par le bénéficiaire lui-même, doit satisfaire aux conditions applicables à tout contrat

de mise en œuvre (comme indiqué ci-dessus) et répondre en outre aux conditions

suivantes:

- elle ne peut porter que sur la réalisation d’une partie limitée de l’action;

- elle doit être justifiée au regard de la nature de l’action et des mesures nécessaires à sa

réalisation;

52

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et

abrogeant la directive 2004/18/CE. 53 Directive 2004/25/CE (abrogeant la directive 2004/17/CE) relative à la passation de marchés par des entités opérant dans

les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux: http://eur-lex.europa.eu/legal-

content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0025

-33-

- elle doit être clairement spécifiée dans la proposition ou une autorisation écrite préalable de

l’Agence doit être obtenue.

f) Soutien financier à des tiers

Les candidatures ne peuvent pas prévoir l’apport d’un soutien financier à des tiers.

11.2. Formes de financement

Financement effectué exclusivement sous forme de montants forfaitaires, de coûts

unitaires et/ou de taux forfaitaire.

Les principes qui s'appliquent aux montants forfaitaires, aux coûts unitaires et/ou au taux

forfaitaire ont été établis par le biais de la DÉCISION C(2013)8550 du 4 décembre 2013 DE

LA COMMISSION autorisant «l'utilisation de montants forfaitaires, du remboursement sur la

base des coûts unitaires et du financement à taux forfaitaire dans le cadre du programme

“Erasmus+”». 54

La subvention de l’UE est fondée sur le système des coûts unitaires. Ce système est une

méthode simplifiée pour le calcul du montant d’une subvention. Par nature, les formes

simplifiées de subventions sont des contributions aux principaux coûts d’un projet et non un

remboursement exact des coûts réels liés à des activités spécifiques du projet.

Le niveau des coûts unitaires a été établi sur la base des coûts réels de projets précédents, ce

qui garantit que la subvention finale calculée avec le système des coûts unitaires aboutit en

moyenne au même niveau que la subvention finale calculée sur la base des coûts réels.

Étant donné que le système des coûts unitaires doit couvrir tous les coûts liés à un projet

(voyages et frais de séjour, sous-traitance, équipements, etc.), ceci doit être pris en compte

dans les simulations et pour déterminer le niveau des coûts unitaires.

Dans le cas des projets des alliances sectorielles pour les compétences, les coûts unitaires

établis s’appliquent à la composante «personnel» d’un projet. Une grille composée de quatre

catégories de membres du personnel et de quatre groupes de pays détermine le coût unitaire

qui s’applique à un jour de travail réalisé par une personne de la catégorie correspondante.

Le nombre de jours et le profil du personnel participant par pays est la base du calcul de la

contribution de l’UE.

Le système de coût unitaire unique est multiplié par le nombre d’unités (jours) investis dans le

projet, pour calculer la contribution globale maximale de l’UE au projet, couvrant de cette

manière toute activité directement liée à la mise en œuvre du projet, y compris: gestion du

projet, réunions relatives au projet, productions intellectuelles [par ex. programmes

d’enseignement, supports pédagogiques, ressources éducatives libres (REL), outils

informatiques, analyses, études, etc.], diffusion, participation à des manifestations,

conférences, voyages, etc.

NOTE: le calcul du coût unitaire pour toute activité et pour tout produit est uniquement basé

sur la contribution du personnel. Le personnel éligible pour le calcul est uniquement

déterminé sur la base du «Nombre de jours» lié au personnel permanent, temporaire et

intérimaire employé par les organisations partenaires et indiqué dans la description détaillée

54 http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/more_info/awp/docs/c_2013_8550.pdf

-34-

du projet (personnel permanent ayant signé un contrat de travail avec l’une des organisations

partenaires, personnel temporaire ayant signé un contrat de travail avec une des organisations

partenaires, personnel intérimaire recruté par l’intermédiaire d’une agence externe spécialisée,

personnel travaillant sur la base d’un contrat assimilé à un contrat de travail selon la

législation nationale).

Montant maximal demandé

La subvention demandée est calculée selon la méthode de calcul suivante:

𝐺𝑟𝑎𝑛𝑡 𝑟𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑 = 𝑝𝑟𝑒𝑒𝑠𝑡𝑎𝑏𝑙𝑖𝑠ℎ𝑒𝑑 𝑎𝑚𝑜𝑢𝑛𝑡𝑠 ∗ 𝑛𝑢𝑚𝑏𝑒𝑟 𝑜𝑓 𝑢𝑛𝑖𝑡𝑠(𝑑𝑎𝑦𝑠) ∗

Montants préétablis en euros par jour

Nombre d'unités éligibles (jours)

Les montants dépendent de: a) le profil

professionnel/le contrat de travail du

personnel participant au projet et b) le pays

de l’organisation qui met en œuvre l’activité.

(pour les montants, veuillez vérifier le

tableau suivant du barème des coûts

unitaires)

«Nombre de jours de travail concernant la mise en

œuvre du projet» conformément au chapitre 11.2

Profil professionnel/contrat de travail

du personnel

participant

au projet

Pays de

l’organisation

chargée de la mise en œuvre de

l’activité

Personnel de

direction

Enseignant/For

mateur/Cherch

eur

Technicien

Membre du

personnel

administratif

Danemark, Irlande, Luxembourg,

Pays-Bas, Autriche, Suède,

Liechtenstein, Norvège

Belgique, Allemagne, France,

Italie, Finlande, Royaume-Uni,

Islande

République Tchèque, Grèce, Espagne, Chypre, Malte, Portugal, Slovénie

Bulgarie, Estonie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie

Le montant doit se fonder sur la méthode de calcul ci-dessus en tenant compte du montant

maximum de subvention visé à la section 4, conformément aux activités/éléments livrables

prévus dans la candidature.

-35-

Le montant de la subvention ne peut excéder le montant demandé. Les montants sont indiqués

en euros. Le fait que l’Agence exécutive accepte une demande ne signifie pas qu’elle

s’engage à octroyer une subvention égale au montant demandé par le bénéficiaire.

Calcul du montant final de la subvention

Le montant final de la subvention qui sera attribuée au bénéficiaire est établi une fois l’action

terminée, après:

- approbation d’une demande de paiement accompagnée d’un rapport final fournissant des

détails sur la mise en œuvre et les résultats de l’action;

- vérification de la réalisation des activités et/ou de la production des éléments livrables

prévus dans la candidature;

- soumission des pièces justificatives exigées par la convention de subvention

Le montant final de la subvention sera déterminé uniquement sur la base du rapport final de

mise en œuvre et des justificatifs qualitatifs et quantitatifs permettant la vérification de la

conformité aux conditions définies dans la description de l'action.

Si ces conditions sont seulement partiellement remplies, le paiement final s'effectuera au

prorata de la réalisation effective.

Pour la subvention fondée uniquement sur les coûts unitaires, le montant final sera déterminé

après examen du rapport final de mise en œuvre, si le montant final est inférieur à la

contribution globale maximale de l'UE exprimée en termes de valeur absolue fixée dans la

convention. Dans le cas contraire, par exemple si le nombre d’unités produites ou

consommées est plus élevé que prévu dans les estimations, le montant final de la subvention

sera la contribution globale maximale de l’UE fixée dans la convention.

Au stade de l’établissement du rapport, le coordinateur indiquera le nombre de jours de travail

par catégorie de personnel pour chaque bénéficiaire, y compris les entités affiliées le cas

échéant, et veillera à ce que tous les jours ouvrés soient:

identifiables et directement liés aux activités éligibles, et qui peuvent par conséquent

être directement imputés à celles-ci et étayés par des documents officiels, en tenant

dûment compte des conditions indiquées ci dessus,

la catégorie de personnel applicable à chaque personne doit être l’une des quatre

catégories énumérées dans le formulaire de candidature et liée au profil

professionnel/contrat de travail de cette personne (Classification internationale type

des professions - CITP),

liés à l’activité effectivement réalisée par les bénéficiaires, et seul le nombre réel

correspondant d’unités, consommées ou produites, peut être revendiqué pour le calcul

de la subvention fondée sur les coûts unitaires,

effectivement enregistrés dans leurs comptes, conformément aux principes comptables

en vigueur, et conformes aux exigences de la législation fiscale et sociale applicable,

-36-

supportés par les entités légales explicitement mentionnées dans la liste des

cobénéficiaires, et des entités affiliées le cas échéant,

conformes aux dispositions de l’article 11.2.

11.3. Modalités de paiement

Un préfinancement correspondant à 40 % du montant de la subvention sera versé au

bénéficiaire dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la convention aura été signée par

la dernière des deux parties, pour autant que toutes les garanties requises aient été reçues.

Un second préfinancement correspondant à 40 % du montant de la subvention sera effectué

dans les 60 jours à compter de la réception par l’Agence du rapport d’avancement sur la mise

en œuvre de l’action. La période de rapport couvrira les 12 premiers mois pour les projets

d’une durée de 2 ans, les 18 premiers mois pour les projets de 3 ans et les 24 premiers mois

pour les projets de 4 ans. Des rapports supplémentaires peuvent être demandés pour les

projets d’une durée de 4 ans. Ce second versement de préfinancement ne pourra intervenir

qu’après utilisation d’au moins 70 % du montant du préfinancement précédent. Lorsque la

consommation du préfinancement précédent est inférieure à 70%, le montant du nouveau

versement de préfinancement est diminué de la part non utilisée du versement de

préfinancement initial.

L’Agence arrêtera le montant du paiement final à verser au bénéficiaire sur la base du calcul

du montant final de la subvention (voir la section 11.2 ci-dessus). Si le montant total des

versements anticipés est supérieur au montant final de la subvention, le bénéficiaire sera tenu

de rembourser le montant excédentaire déjà versé par la Commission au moyen d’un ordre de

recouvrement.

11.4. Garantie de préfinancement

Dans le cas où la capacité financière du candidat n’est pas satisfaisante, une garantie de

préfinancement d’un montant pouvant atteindre celui du préfinancement peut être demandée

afin de limiter les risques financiers liés au versement de ce dernier.

La garantie financière, libellée en euros, est fournie par un établissement bancaire ou financier

agréé établi dans l’un des États membres de l’Union européenne. Lorsque le bénéficiaire est

établi dans un pays tiers, l’ordonnateur compétent peut accepter qu’un organisme bancaire ou

financier établi dans ce pays tiers fournisse une telle garantie s’il estime que cette dernière

présente des assurances et des caractéristiques équivalentes à celles délivrées par un

organisme bancaire ou financier établi dans un État membre. Les sommes bloquées sur des

comptes bancaires ne sont pas acceptées comme garanties financières.

Cette garantie peut être remplacée par une caution solidaire d’un tiers, ou par la caution

solidaire des bénéficiaires d’une action parties à la même convention de subvention.

La garantie est libérée au fur et à mesure de l’apurement du préfinancement, en déduction des

paiements intermédiaires ou de solde au bénéficiaire, selon les conditions prévues dans la

convention de subvention.

Cette exigence ne s’applique pas:

-37-

aux organismes publics et aux organisations internationales de droit public établis par

des accords intergouvernementaux, aux agences spécialisées créées par ces

organisations, au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ou à la Fédération

internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

12. PUBLICITÉ

12.1. Par les bénéficiaires

Les bénéficiaires doivent mentionner clairement la contribution de l’Union européenne dans

toutes leurs publications ou à l’occasion d’activités pour lesquelles la subvention est utilisée.

À cet égard, les bénéficiaires sont tenus de faire apparaître de manière bien visible le nom et

l’emblème de la Commission européenne sur l’ensemble de leurs publications, affiches,

programmes et autres produits réalisés dans le cadre du projet cofinancé.

Ils doivent à cette fin utiliser le texte, l’emblème et la clause de non-responsabilité disponibles

à l’adresse suivante: http://eacea.ec.europa.eu/a-propos-de-l-eacea/identite-visuelle_fr.

Si cette disposition n’est pas pleinement respectée, les bénéficiaires peuvent voir leur

subvention réduite, conformément aux dispositions de la convention ou de la décision de

subvention.

12.2. Par l’Agence et/ou la Commission

À l’exception des bourses versées aux personnes physiques et des autres aides directes

versées aux personnes physiques les plus démunies, toutes les informations relatives aux

subventions allouées au cours d’un exercice financier sont publiées sur le site internet des

institutions de l’Union européenne, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la clôture de

l’exercice budgétaire durant lequel elles ont été attribuées.

Les informations suivantes seront publiées par l’Agence et/ou la Commission:

le nom du bénéficiaire,

la localité du bénéficiaire: l’adresse du bénéficiaire lorsqu’il est une personne morale,

la région lorsque le bénéficiaire est une personne physique, définie au niveau

NUTS 255

s’il est domicilié au sein de l’UE ou à un niveau équivalent s’il est domicilié

en dehors de l’UE,

le montant octroyé,

la nature et l’objet de la subvention.

À la demande motivée et dûment justifiée du bénéficiaire, il est renoncé à la publication si la

divulgation des informations susmentionnées est de nature à mettre en péril les droits et

libertés des personnes concernées (qui sont protégés par la Charte des droits fondamentaux de

l’Union européenne) ou à porter préjudice aux intérêts commerciaux des bénéficiaires.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les données à caractère personnel (noms, adresses, C.V., etc.) seront traitées

conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du

18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des

55

Journal officiel de l’Union européenne L 39 du 10 février 2007.

-38-

données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre

circulation de ces données.56

À moins qu’elles ne soient expressément facultatives, les réponses fournies par le candidat

aux questions figurant dans le formulaire de candidature sont nécessaires à l’évaluation et à la

poursuite du traitement de la demande de subvention conformément aux spécifications de

l’appel à propositions. Les données à caractère personnel seront traitées à cette seule fin par le

département ou l’unité responsable du programme de subvention de l’Union européenne

concerné (entité agissant en tant que responsable du traitement des données). Les données à

caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers impliqués dans l’évaluation des

candidatures ou dans la procédure de gestion des subventions sur la base du principe du

«besoin d’en connaître», sans préjudice du transfert de données à des organismes chargés de

tâches de contrôle et d’inspection conformément au droit de l’Union européenne. En

particulier, afin de sauvegarder les intérêts financiers de l’Union, des données à caractère

personnel peuvent être transmises à des services d’audit interne, à la Cour des comptes

européenne, à l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières ou à l’Office

européen de lutte antifraude, et entre les ordonnateurs de la Commission et les agences

exécutives. Le candidat dispose d’un droit d’accès aux données le concernant et d’un droit de

rectification de ces données. Pour toute question relative à ces données, veuillez prendre

contact avec le responsable du traitement. Le candidat a le droit de saisir à tout moment le

Contrôleur européen de la protection des données. Une déclaration de confidentialité détaillée,

comprenant les coordonnées des personnes à contacter, est disponible sur le site internet de

l’EACEA à l’adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/about/documents/calls_gen_conditions/eacea_grants_privacy_statem

ent.pdf

Les candidats et, s’il s’agit de personnes morales, les membres de l’organe d’administration,

de direction ou de surveillance dudit candidat ou les personnes détenant des pouvoirs de

représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ce candidat, ou les personnes physiques

ou morales qui répondent indéfiniment des dettes dudit candidat, doivent savoir que leurs

données à caractère personnel (nom, prénom s’il s’agit d’une personne physique, adresse,

statut légal et nom et prénom des personnes détenant des pouvoirs de représentation, de

décision ou de contrôle, s’il s’agit d’une personne morale) peuvent être enregistrées dans le

Système de détection rapide et d’exclusion (EDES) par l’ordonnateur de l’Agence, s’ils se

trouvent dans l’une des situations mentionnées dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières

applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom)

n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), tel que modifié par le règlement

(UE, Euratom) n° 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015

(JO L 286 du 30.10.2015, p. 1).

14. PROCÉDURE DE SOUMISSION DES PROPOSITIONS

14.1. Publication

56 Journal officiel L 8 du 12.1.2001.

-39-

Le présent appel à propositions est publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur le

site internet de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) à l’adresse

suivante:

https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/sector-skills-alliances-eacea-042017_fr

14.2. Inscription sur le portail des participants

Avant de soumettre une candidature électronique, les candidats et les entités affiliées doivent

inscrire leur organisation sur le Portail des participants de l’éducation, de l’audiovisuel, de la

culture, de la citoyenneté et du bénévolat afin de recevoir un code identifiant du

participant (PIC, Participant Identification Code). Le PIC sera demandé dans le formulaire de

candidature.

Le portail des participants est l’outil utilisé pour la gestion de toutes les informations

juridiques et financières liées aux organisations. Les informations relatives aux procédures

d’enregistrement sont disponibles sur le portail à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/education/participants/portal

Cet outil permet également aux candidats de mettre en ligne différents documents liés à leur

organisation. Ces documents doivent être téléchargés une seule fois et ne seront plus

demandés lors de candidatures ultérieures de la même organisation.

Les informations relatives aux pièces justificatives qui doivent être téléchargées sur le portail

sont disponibles à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/sector-

skills-alliances-eacea-042017_fr

14.3. Soumission de la demande de subvention

Les propositions doivent être soumises conformément aux critères d’admissibilité énoncés à

la section 5 et avant la date limite indiquée à la section 3.

Aucune modification de la candidature n’est autorisée après l’expiration de la date limite de

dépôt. Toutefois, lorsque certains aspects doivent être clarifiés ou dans le cas d’erreurs

matérielles, l’Agence peut contacter le candidat à cet effet durant le processus d’évaluation.

Soumission électronique

Les candidats sont priés de se connecter sur https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-

plus/funding/sector-skills-alliances-eacea-042017_fr et de suivre la procédure pour le dépôt

des candidatures.

14.4. Réglementation applicable

Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du

25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

(JO L 298 du 26.10.2012, p. 1) tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n° 1929/2015

du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 (JO L 286 du 30.10.2015, p. 1).

Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux

règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de

l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

Base juridique sur laquelle repose le programme: http://ec.europa.eu/programmes/erasmus-

plus/documents/erasmus-plus-legal-base_en.pdf

-40-

14.5. Contacts

Pour toute question, veuillez contacter:

Vytaute Ezerskiene (chef de projet)

EACEA-EPLUS-SSA@ec.europa.eu

-41-

GLOSSAIRE

Compétences de base: lecture, mathématiques, connaissances scientifiques et

technologiques; ces compétences sont comprises dans les compétences clés (voir ci-dessous).

Programme (scolaire, universitaire, de formation): inventaire des activités liées à la

conception, à l’organisation et à la planification d’une action d’enseignement ou de formation,

comprenant la définition des objectifs d’apprentissage, du contenu, des méthodes (y compris

l’évaluation) et des supports pédagogiques, ainsi que les dispositifs de formation des

enseignants et formateurs.

Entreprise: toute entreprise engagée dans une activité économique, quelle que soit sa taille,

sa forme juridique ou le secteur économique dans lequel elle opère.

Compétences clés: communication dans la langue maternelle, communication dans des

langues étrangères, compétences en science, technologie et mathématiques, compétence

numérique, aptitude visant à « apprendre à apprendre », compétences sociales et civiques,

sens de l’initiative et entrepreneuriat, connaissances et expression culturelles.

MOOC: un MOOC (massive open online course, cours en ligne ouvert et massif) est un cours destiné à une

participation illimitée en accès libre via le web. Outre les supports pédagogiques traditionnels tels que les

conférences, cours magistraux filmés et exercices à résoudre («problem sets»), de nombreux MOOC

comprennent des forums interactifs d’utilisateurs pour accompagner les interactions de la communauté entre les

étudiants, les professeurs et les auxiliaires d’enseignement («teaching assistants»).

Profil professionnel: ensemble des compétences, aptitudes, connaissances et qualifications qui

sont

généralement pertinentes pour une profession particulière.

Accès libre: le bénéficiaire doit donner accès à l’ensemble des ressources éducatives produites

grâce au financement du programme Erasmus+ gratuitement et sous licence ouverte.

Licence ouverte: moyen par lequel le propriétaire d'une œuvre autorise toute personne à utiliser, partager et

adapter la ressource. Une licence est associée à chaque ressource. Une licence ouverte ne

constitue pas un

transfert de droits d'auteur ni de droits de propriété intellectuelle (DPI) et du bénéfice de ces

droits.

Certification/qualification: résultat formel (certificat, diplôme ou titre) d'un processus

d'évaluation obtenu lorsqu'un organisme compétent détermine qu'une personne a atteint les

acquis d'apprentissage correspondant à une norme donnée et/ou possède la compétence

nécessaire pour effectuer un travail dans un domaine spécifique. Une certification confère

une reconnaissance officielle de la valeur des acquis d’apprentissage sur le marché du travail

ainsi que dans l’enseignement et la formation.

Norme de certification: les normes et spécifications qui règlementent l’octroi d’un certificat

ou d’un diplôme. Ces normes sont directement liées aux normes professionnelles,

d’enseignement et d’évaluation.

Stratégies de spécialisation intelligente: la spécialisation intelligente est une approche stratégique du

développement économique par un soutien ciblé pour la recherche et l’innovation, et a été annoncée dans

l’initiative phare «Une Union de l’innovation» de la stratégie Europe 2020 comme l’action clé de la

-42-

Politique de cohésion dans le domaine de l’innovation. Le développement des « stratégies de

recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente » a été proposé en tant que

condition préalable pour les pays et les régions qui ont recours au Fonds européen de

développement régional (FEDER) et au Fonds européen agricole pour le développement rural

(FEADER). Le but est de garantir des stratégies de politique d'innovation plus efficaces et

efficientes aux niveaux national et régional afin de maximiser l’impact de l’investissement de

l’UE.

Entreprise sociale: entreprise qui, quelle que soit sa forme juridique, n’est pas cotée sur un

marché réglementé au sens du point 14 de l’article 4, paragraphe 1, de la directive

2004/39/CE, et qui: 1) conformément à ses statuts, à son acte constitutif ou à tout autre

document statutaire d'établissement de l’entreprise, a comme objet principal d’atteindre des

retombées sociales positives et mesurables, plutôt que de générer des bénéfices pour ses

propriétaires, membres et parties prenantes, lorsque l’entreprise: a) fournit des services ou des

biens innovants qui produisent un impact social et/ou b) emploie une méthode innovante de

production de biens ou de services, et cette méthode de production incarne son objectif social;

2) réinvestit ses profits premièrement et principalement pour atteindre son objet principal et a

mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les circonstances dans

lesquelles les bénéfices sont distribués aux parties prenantes et aux propriétaires, afin de

garantir qu’aucune distribution des bénéfices ne sape l’objet principal; 3) est gérée de manière

entrepreneuriale, responsable et transparente, en particulier en impliquant les travailleurs, les

clients et/ou les parties prenantes concernées par ses activités commerciales.

Les compétences non techniques ou transversales sont la capacité de penser de manière

critique, de prendre des initiatives, de résoudre des problèmes et de travailler de manière

collaborative; ces compétences sont incluses dans les compétences clés (voir ci-dessous).

Effet d’entraînement: les effets d’uneactivité qui se sont propagés à une plus grande échelle

que ce qui était envisagé initialement. En économie, cela signifie tout effet indirect d’une

dépense publique.

VOOC: Vocational Open Online Course (cours en ligne ouvert d’enseignement

professionnel) Cours en ligne destiné à une participation illimitée en accès libre via le web.

Outre les supports pédagogiques traditionnels tels que les conférences, cours magistraux

filmés et exercices à résoudre, les VOOC peuvent comprendre des forums interactifs

d’utilisateurs pour accompagner les interactions de la communauté entre les étudiants, les

professeurs et les auxiliaires d’enseignement. Il s'agit d'une forme de MOOC, mais centré sur

la formation professionnelle et prenant en compte les particularités de l’enseignement et de

l'apprentissage en matière d’EFP.

-43-

ANNEXES:

Formulaire de candidature (description détaillée du projet et tableau budgétaire)

Instructions concernant le dossier de candidature

Modèle de convention de subvention

Modèle de rapport d’avancement/rapport final et d’état financier

Guide et formulaire de demande de modifications