Appui au Renforcement de l’Etat de Droit et de la … · 1 RAPPORT D’EVALUATION À MI-PARCOURS DU PROJET Appui au Renforcement de l’Etat de Droit et de la Justice au Rwanda

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RAPPORT D’EVALUATION À MI-PARCOURS DU PROJET

Appui au Renforcement de l’Etat de Droit et de la Justice au

Rwanda

� Numéro d’Intervention DGCI : 19162/11-12 � Numéro de projet CTB : RWA/01/005 et RWA/01/010 � Agences partenaires : Ministère de la Justice / Cour Suprême � Date de démarrage du projet : 10 janvier 2002 (Ministère de la Justice) 7 janvier 2002 (Cour Suprême) � Durée de l’intervention : 4 ans � Contribution de l’Etat Rwandais : 167.823,91 Euro (Ministère de la Justice)

135.597,75 Euro (Cour Suprême) � Contribution de l’Etat Belge : 4.207.634,38 Euro(Ministère de la Justice)

3.651.984,24 Euro (Cour Suprême) � Secteurs et sous Secteurs d’intervention : Gouvernance / Justice (15030) ___________________________________________________________________________ � A la demande de : La Coopération Technique Belge � Réalisée par : Martien Schotsmans, consultante externe � Période : Avril - Mai 2004 ___________________________________________________________________________

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Inventaire

Liste des abréviations et acronymes ………………………………………………… 4

1. Introduction ……………………………………………………………………… 5

2. Résumé du rapport ……………………………………………………………….. 7 3. Evolution du secteur de la justice depuis la mission de formulation et analyse

du contexte actuel ……………………………………………………………….. 8 3.1. Evolution des affaires traitées par la justice classique 3.2. Evolution de la population carcérale 3.3. Evolution des aveux 3.4. Evolution des ‘sans dossiers’ 3.5. La nouvelle Constitution ………………………………………………… 12 3.6. La justice classique ……………………………………………………… 13

3.6.1. Modifications législatives 3.6.2. Quelques données sur les magistrats 3.6.3. Analyse des modifications

3.7. La justice Gacaca ………………………………………………………… 20 3.7.1. Modifications législatives 3.7.2. Evaluation de la phase pilote

3.7.2.1. Quelques données 3.7.2.2. Analyse et observations

3.7.3. Prévisions à court terme 3.7.4. Prévisions à long terme

3.8. Evolution du budget de l’Etat…………………………………………….. 36 3.9. Evénements externes …………………………………………………….. 38

4. Résumé des principaux progrès depuis le démarrage du projet et des principales étapes jusqu’à la clôture de l’intervention ……………………………………….. 40 4.1. Objectif Spécifique 1 :Minijust ………………………………………….. 40 4.2. Objectif Spécifique 2 : Cour Suprême et Gacaca ………………………... 62

5. Préparation de l’intervention …………………………………………………….. 72 5.1. Retard dans le démarrage du projet 5.2. Durée de l’Assistance Technique - Cour Suprême 5.3. Activités qui ne relèvent pas de la compétence du partenaire rwandais 5.4. Choix de scinder le projet en deux 5.5. La Justice Gacaca 5.6. Evaluation des risques et hypothèses

6. Pertinence de l’intervention ……………………………………………………… 76

6.1. Influence du contexte modifié 6.2. La flexibilité de l’intervention 6.3. Préparation de la reprise

7. Pertinence de l’avenant …………………………………………………………… 78

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8. Efficience …………………………………………………………………............ 81

8.1. Le renforcement de la Division Droits de l’Homme 8.2. Les investissements 8.3. La documentation 8.4. L’amélioration des capacités humaines 8.5. La mise en place du labo de la Police Judicaire 8.6. Le CNFDJ 8.7. Les deux Directions de l’Intervention 8.8. Le Service appui aux victimes

9. Efficacité …………………………………………………………………….…… 89 9.1. Renforcement du fonctionnement du Minijust 9.2. Renforcement du fonctionnement des parquets 9.3. Renforcement de la Cour Suprême et des Cours et Tribunaux 9.4. Installation des juridictions Gacaca 9.5. Effets indirects

10. Impact ……………………………………………………………………………… 93 11. Durabilité …………………………………………………………………………… 94 12. Conclusions et recommandations…………………………………………………… 94

12.1. Restructuration des deux projets 12.2. Reprise par la partie rwandaise 12.3. Amélioration du fonctionnement des projets 12.4. Réflexion structurée 12.5. Coordination et transparence 12.6. La justice Gacaca 12.7. Réflexion sur l’après-projet

13. Leçons apprises ……………………………………………………………………. 99 13.1. Modalités d’exécution et responsabilités 13.2. Coopération bilatérale directe ou indirecte 13.3. Outils et formations 13.4. CTB Bruxelles 13.5. Critères d’évaluation

Annexes ……………………………………………………………………………….. 102

1. Termes de Référence 2. Liste des personnes rencontrées 3. Listes des documents de référence 4. Cadre logique et indicateurs 5. Taux d’exécution du budget

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Liste des abréviations et acronymes AD Agent Décentralisé (Gacaca) ASF Avocats Sans Frontières AT Assistant Technique BAT Bureau d’Assistance Technique (Gacaca) CD Coordinateur de District (Gacaca) CDDH Centre Danois des Droits de l’Homme CNDP Centre Nationale des Droits de la Personne (avant : CNDH) CNFDJ Centre Nationale de Formations et de Développement

Judiciaires (avant : CNFJ) CNUR Commission Nationale d’Unité et de Réconciliation CP Coordinateur Provincial (Gacaca) Cour Suprême Cour Suprême CTB Coopération Technique Belge Delco Délégué à la Coopération DGCD Direction Générale de la Coopération au Développement Frw Franc rwandais Mijespoc Ministère de la Jeunesse, du Sport et de la Culture Minaloc Ministère des Autorités Locales Minecofin Ministère de l’Economie et des Finances Mineduc Ministère de l’Education Minijust Ministère de la Justice Mininter Ministère de l’Intérieur Minisante Ministère de la Santé NPA Norwegian Peoples Aid NTB National Tender Board PAACTR Projet d’Appui à l’Administration des Cours et Tribunaux du

Rwanda PAPG Projet d’Appui au Processus Gacaca PRI Penal Reform International RCN Réseau des Citoyens/Citizen’s Network SNJG Service Nationale de la Justice Gacaca TdR Termes de Référence TIG Travaux d’Intérêt Général TPI Tribunal de Première Instance TPIR Tribunal Pénal International pour le Rwanda ULK Université Libre de Kigali UNILAK Université Libre Adventiste de Kigali UNR Université Nationale du Rwanda

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1. Introduction La mission avait comme objectif l’évaluation à mi-parcours du projet de la Coopération Technique Belge « Appui au renforcement de l’Etat de Droit et de la Justice au Rwanda », plus précisément des deux projets « Cour Suprême - Gacaca » (RWA/01/010) et « Minijust » (RWA/01/005).1 Ce projet a été élaboré par une mission d’identification intervenue en 1999, suivie par une mission de formulation en 20012. La dernière mission avait proposé de scinder le programme en deux interventions, compte tenu de la nécessité de respecter l’autonomie de la Cour Suprême par rapport au Minijust.3 A cet égard, deux Conventions Spécifiques ont été signées entre la Belgique et le Rwanda le 13.12.2001 par rapport au « renforcement de la Cour Suprême, des Cours et Tribunaux et au démarrage des juridictions Gacaca » d’une part, et au « renforcement du fonctionnement du Ministère de la Justice et des Parquets » d’autre part. Les Conventions ont une durée de quatre ans.4 L’objectif de la mission était d’évaluer le progrès des deux projets à mi-parcours par rapport aux résultats et aux objectifs spécifiques définis dans le rapport de formulation. Il était question d’analyser les résultats de la mise en œuvre des projets, les raisons de succès ou d’échec ainsi que de formuler des recommandations quant aux actions correctives à apporter à l’exécution pour la suite de la durée de la prestation. L’évaluation devrait examiner le degré d’efficience, d’efficacité, l’impact potentiel ainsi que la visibilité et la durabilité des interventions et analyser les résultats d’un point de vue quantitatif et qualitatif. L’évaluation devrait également étudier les changements institutionnels intervenus dans le Secteur de la justice au Rwanda et faire des recommandations sur les adaptations nécessaires éventuelles.5 La méthodologie suivie par la mission était de rencontrer un grand nombre d’intervenants et de bénéficiaires aussi bien à Kigali qu’en Province6 et de consulter un nombre de rapports et de documents disponibles.7 La mission au Rwanda a été effectuée du 3 au 24 avril 2004. Elle avait une durée initiale de 15 jours, mais a dû être prolongée de 3 jours pour plusieurs raisons : le fait que la mission avait débuté pendant la semaine de deuil nationale causant l’indisponibilité d’un nombre d’interlocuteurs8, le fait que le délégué à la coopération du projet Minijust était en vacances jusqu’à la veille de la date initiale de fin de mission, ainsi que la charge importante de travail 1 Ci-après : projet Cour Suprême et projet Minijust. 2 Ni la date de la mission ni celle de la rédaction se trouvent dans le rapport de formulation. 3 Rapport de Formulation. Appui au Renforcement de l’Etat de Droit et de la Justice au Rwanda. Ci-après : Rapport de formulation. 4 « Convention spécifique entre le Royaume de Belgique et la République Rwandaise relative au projet ‘Appui au Renforcement de l’Etat de Droit et de la Justice au Rwanda : Ministère de la Justice et des Relations Institutionnelles’ » et « Convention spécifique entre le Royaume de Belgique et la République Rwandaise relative au projet ‘Appui au Renforcement de l’Etat de Droit et de la Justice au Rwanda : Cour Suprême’». Ci-après respectivement : Convention Spécifique Minijust et Convention Spécifique Cour Suprême. 5 Termes de Référence pour une évaluation à mi-parcours du Projet “Appui au renforcement de l’Etat de Droit et de la Justice au Rwanda”, p. 7. Ci-après : les TdR 6 Voir la liste des personnes rencontrées en annexe. 7 Voir liste des documents de référence en annexe. 8 La date de départ était fixée en fonction de la fin du contrat de l’Assistant Technique du projet Cour Suprême, le 7 avril 2004.

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compte tenu de toutes les réformes en cours. Une autre raison était la difficulté de trouver jusqu’à quelques jours de la fin de la mission le cadre logique contenant les indicateurs de performance, qui, selon les TdR, constituaient la base de l’évaluation, sans doute en combinaison avec le fait que le briefing à la CTB n’avait pas eu lieu. D’autres problèmes n’ont pas été rencontrés et nous tenons à remercier le Représentant Résident et le staff de la CTB au Rwanda, ainsi que les Directions et staff des deux Interventions pour leur collaboration appréciée. Un remerciement spécial est adressé à Mme. Odette Murara pour son assistance précieuse pendant la mission.

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2. Résumé du rapport Depuis la mission de formulation, le contexte rwandais a beaucoup changé : la période de transition est terminé, des élections ont eu lieu, la Constitution a été modifiée et beaucoup de changements sont en cours dans le domaine de la justice. La réforme judicaire concerne aussi bien la structure et les compétences des juridictions que le droit matériel. L’ampleur de la réforme, ainsi que sa lenteur, a eu in impact important sur la réalisation de deux projets. Entre temps, la phase pilote de la Justice Gacaca a suivi son cours, mais avec beaucoup d’interruptions à cause des élections et des autres réformes en cours. Dans ce domaine aussi des changements importants sont en train d’être élaborés: la Justice Gacaca n’est plus coordonnée par la Cour Suprême, mais est devenue un service autonome, le nombre de juges Inyangamugayo et de juridictions Gacaca sera réduit, les catégories et les compétences changent et les autorités locales joueront un rôle plus important. Le projet Minijust a réalisé 34,81 % de son budget belge au 31 mars 2004. Environ la moitié des activités sont en bonne route d’exécution ou ont du moins démarré (Direction Législation, Service Contentieux de l’Etat, Bureau Permanent de Sensibilisation, système des bourses, certaines formations, construction des palais de Justice de Butare et Kibuye, documentation), une partie a déjà été finalisé (étude CNFDJ, étude TIG, investissements) et une autre partie n’a pas encore démarré pour des raisons diverses (Revue Juridique, service d’appui aux victimes, labo de la Police Judiciaire, formation du staff et soutien technique au CNFDJ). Le projet Cour Suprême/Gacaca a réalisé 52,18 % de son budget belge au 29 février 2004. Presque toutes les activités concernant l’installation des juridictions Gacaca ont été réalisées, bien que certaines étaient déjà exécutées avant le démarrage du projet. La réalisation des activités dans le domaine de la Justice Classique/Cour Suprême ont connu beaucoup de retard : bien que des formations continues ont eu lieu, la majorité de ces activités vient à peine de démarrer (bourses, documentations, stages) et cela surtout grâce à l’étroite collaboration avec le projet Minijust. D’autres n’ont pas encore été entamées (Recueil des arrêts de la Cour Suprême). Le retard dans la réalisation des activités est en grande partie dû aux éléments externes mentionnés ci-dessus, mais dans une certaine mesure aussi à des éléments inhérents aux projets (activités qui ne relèvent pas de la compétence du partenaire rwandais, problèmes à trouver les consultants adéquats, mauvaise compréhension de certaines activités, manque d’engagement du partenaire rwandais). Certaines activités demanderont encore beaucoup d’attention (Droits de l’Homme, gestion de la documentation, planification des formations et des stages, mise en place du CNFDJ, service d’appui aux victimes, Gacaca, TIG), tandis que d’autres devraient plutôt être reprises par la partie rwandaise (tout ce qui est fonctionnement). Les divers components de la demande d’avenant au projet Cour Suprême concernant la Justice Gacaca sont également évalués. Des recommandations sont formulées afin d’améliorer certains aspects de l’exécution des projets (notamment sur la cogestion de deux projets, sur la préparation de la reprise par la partie rwandaise, sur la coordination avec les autres bailleurs de fonds et la transparence nécessaire du côté rwandais). Finalement des leçons sont tirées pour aider à formuler des projets futurs dans le domaine de la justice au Rwanda.

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3. Evolution du Secteur de la justice depuis la mission de formulation et

analyse du contexte actuel L’exécution des deux projets a largement été influencée par les changements intervenus dans le Secteur de la justice, ainsi que par des événements externes. Il y a donc lieu donner un aperçu de l’évolution du Secteur de la justice, des changements intervenus et des événements externes, avant d’élaborer sur l’état d’avancement des projets. 3.1. Evolution des affaires traitées par la Justice Classique Statistiques des affaires jugées pendant l’année 20039

Catégorie Affaires pendantes au début de l’année

Nouvelles affaires

Décisions rendues au cours de l’année

Affaires pendantes à la fin de l’année10

Affaires civiles

26.627 9.632 5.586 26.209

Affaires pénales droit commun

9.466 5.667 3.011 3.313

Affaires pénales génocide

1.335 241 238 1.102

Total 37.428 15.540 8.835 30.624 Statistiques des affaires judiciaires dans les Cours et Tribunaux du Rwanda au 12.01.200411 Dossiers à dactylographier

Dossiers à rédiger Dossiers en cours Dossiers non examinés

Aff. Civ.

Aff. Pén.

Géno. Aff. Civ.

Aff. Pén.

Génocid.

Aff. Civ.

Aff. Pén.

Géno. Aff. Civ.

Aff. Pén.

Géno.

1.244 1.470 105 840 383 168 2.691 525 115 22.226 11.673 793 2.819 1.391 3.331 34.692

9 Source : Cour Suprême. Tableau composé à base de 2 tableaux en Kinyarwanda. Les chiffres des années avant 2003 n’étaient pas disponibles. Un dossier pénal peut concerner plusieurs détenus. 10 Les chiffres sont reproduits tels que reçus, quoi qu’il est clair qu’il y a quelque chose qui cloche. Il nous a été impossible de vérifier où se trouvent les erreurs. 11 Source : RCN.

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Bien que les tableaux montrent que les différentes autorités judiciaires ont des difficultés à fournir des statistiques correspondantes, il est clair que l’arriéré judiciaire est important : le nombre de nouveaux dossiers dépasse celui des dossiers traités. Il est également clair que ce n’est plus le contentieux de génocide qui est à la base de ce surcharge de travail. ASF estime qu’entre 7.500 et 8.000 personnes ont été jugées pour crime de génocide ou crimes contre l’humanité entre 1996 et 2002.12 RCN estime que 1.316 prévenus ont été jugés pour génocide dans 87 procès groupés en 2003. Les chiffres officiels montrent un nombre d’affaires de génocide plus important. Dans le passé, il y avait environ deux affaires de génocide pour une affaire de droit pénal commun.13 Aujourd’hui on constate une augmentation importante du nombre d’affaires de droit pénal commun. Les acteurs en justice comptent sur la réforme judiciaire pour remédier à cet encombrement du système judiciaire. 3.2. Evolution de la population carcérale Il y a eu une diminution importante de la population carcérale, surtout à cause des mises en liberté par les autorités rwandaises des personnes en aveux. Détenus dans les prisons et les cachots pour l’année 200214 Génocide Droit commun Total Prisons Cachots com. +

brigades Prisons Cachots com. +

brigades

85.191 16.026 10.351 1.945 101.217 12.296 113.513 Détenus dans les prisons et les cachots pour l’année 200315 Génocide Droit commun Total Prisons Cachots com. +

brigades Prisons Cachots com. +

brigades

69.270 5.271 11.070 556 74.541 11.626 86.16716 La comparaison de ces tableaux donne une différence de 27.346, ce qui devrait correspondre au nombre de personnes libérées en 2003. Il y a quelques différences, mais grosso modo on peut conclure que entre 27.000 et 28.000 personnes ont été libérées en 2003 et qu’il reste

12 Chiffres de 2002. Les chiffres de 2003 ne sont pas encore disponibles. ASF ne collecte plus de statistiques sur le contentieux de génocide. 13 Schotsmans, Martien, Mission d’appui aux systèmes du Secteur de la justice au Rwanda, Ambassade des Pays-Bas, février-mars 2001, p. 4. 14 Source : Minijust. Direction du Parquet. Résumé. 15 Source : Minijust. Direction du Parquet. Résumé. Tableau provisoire. 16 Erreur de calcul dans le tableau original qui maintient un total de 86.107.

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environ 86.000 personnes en prison, génocide et droit commun, détenus préventifs et condamnés confondus. A titre de comparaison : à la fin de l’année 2000 il y avait au total 116.100 détenus dans les prisons et les cachots, dont 109.499 pour crimes de génocide et crimes contre l’humanité et 6.601 pour crimes de droit commun.17 Cette comparaison montre que le nombre de mises en détention pour crimes de droit commun augmente. Les chiffres disponibles ne montrent pas combien de ces détenus sont en détention préventive et combien ont été jugés définitivement. Ces tableaux confirment qu’environ 85% des détenus se trouvent en détention pour crime de génocide. Les condamnés feraient partie de ces chiffres. Il n’y aurait plus de mineurs de moins de 14 ans au moment des faits en prison. Le nombre exact de personnes mises en liberté par le Président est représenté ci-dessus.

Personnes libérées par communiqué présidentiel - 14.03.200318 Mineurs entre 14-18 ans

Infiltrés Droit commun

Pers. en aveux déjà jugées

Malades Vieux Pers. en aveux devant le parquet

Pers. en aveux devant TPI en attente de jugement

Sans dossiers

Total

1.147 302 1.093 1.839 523 1.813 12.319 423 5.570 25.029 En outre du communiqué présidentiel, quelques milliers de personnes ont été libérées pour d’autres raisons.

Détenus libérés en 200319 Génocide Droit Commun Total 22.293 5.551 27.954 En outre de ces chiffres concernant l’année 2003, entre 4.000 et 5.000 détenus de droit commun ont été libérés au mois de mars 2004 et se trouveraient actuellement dans les camps de solidarité, avant d’être libérés probablement fin avril 2004. Une nouvelle vague de mises en liberté d’environ 30.000 détenus de génocide en aveux est annoncé pour « bientôt ». Comme d’habitude, ces détenus libérés devront passer par les Ingando, camps de solidarité, avant de rentrer sur la colline. Cet exercice laisserait encore environ 50.000 personnes en prison.

17 Schotsmans, Martien, Mission d’appui aux systèmes du Secteur de la justice au Rwanda, Ambassade des Pays-Bas, février-mars 2001, p. 5. 18 Source : Minijust. Résumé du « tableau récapitulatif concernant ce qui a été demandé par le communiqué présidentiel » 19 Source : Minijust. Direction des Parquets. Résumé. Les chiffres de Ruhengeri manquent.

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En outre, un exercice de fermeture de prisons et de cachots communaux est en cours : la prison de Kibuye est déjà fermée depuis un an, les prisons de Gisenyi et de Kigali (PCK) suivront bientôt.20 3.3. Evolution des aveux Depuis 1996 jusqu’en mars 2004, le nombre total d’aveux serait de 60.283, y compris ceux qui ont déjà été libérés entre temps.21 A base des chiffres présentés ci-dessus, on peut estimer qu’une grande partie des personnes en aveux seront bientôt libérées. Parmi les environ 50.000 personnes qui vont rester en prison après les mises en liberté annoncées, il y aura sans doute beaucoup de personnes qui ne sont pas passées aux aveux. Un certain pourcentage de ces personnes pourrait bien être innocentes. Rappelons que les statistiques d’ASF sur les années 1997-2000 montraient un pourcentage d’acquittement d’environ 20%.22 Cela implique que les personnes innocentes sont maintenues en prison plus longtemps que les coupables. Le risque en est évidemment que des personnes innocentes se sentent mises sous pression pour passer aux aveux afin de pouvoir rejoindre leur famille. 3.4. Evolution des ‘sans dossiers’ et de leur présentation à la population Parmi les personnes qui ne sont pas passées aux aveux figurent les ‘sans dossiers’. Il n’existe pas de chiffres officiels sur leur nombre, mais il y a encore eu des présentations à la population - appelées ‘préGacaca’ - de cette catégorie en juin 2003, donc après la vague de mises en liberté précédente. Tous les ‘sans dossiers’ du ressort de la Cour d’Appel de Nyabisindu et de Ruhengeri auraient déjà été présentés à la population. Le ressort de Cyangugu est en train de vérifier le nombre exact de personnes à présenter et le ressort de Kigali aurait encore environ 5.000 ‘sans dossiers’ à présenter.23 Depuis le début de l’exercice en 2001, 12.657 personnes ont été présentées au public. Environ 25% des personnes présentées ont été mises en liberté, notamment celles qui n’ont pas de dossier ou un dossier qui contient des accusations mais pas de preuves et contre lesquelles la population n’apporte pas de témoignages lors des présentations. Les présentations des sans dossiers à la population ont de nouveau été suspendues depuis janvier 2004, à base de l’argument que tous les ‘sans dossiers’ auraient été transférés dans les camps de solidarités ou le seraient bientôt, pour ensuite être jugés en priorité par les juridictions Gacaca. Bien qu’il soit vrai que ces présentations créaient de la confusion avec la Justice Gacaca, ce procédé à prouvé son utilité et pourrait aider à innocenter certaines

20 Source : PRI 21 Source : PRI 22 Rapport d’Activités d’ASF de l’année 2000. Voir aussi rapport de la mission de formulation, p. 12. 23 Source : RCN

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personnes assez rapidement, tandis qu’on peut estimer que même un traitement ‘avec priorité’ par les juridictions Gacaca prendre encore beaucoup de temps. 3.5. La nouvelle Constitution La nouvelle constitution de la République du Rwanda, adoptée le 4 Juin 2003 et révisée le 2 Décembre 2003, apporte des modifications importantes à l’appareil judiciaire, dont notamment :

� L’institution du juge unique dans les juridictions ordinaires de premier degré (art. 141)

� La modification de l’appellation des juridictions (une Haute Cour au lieu des 4 Cours d’Appel, Tribunaux de Province et de la Ville de Kigali au lieu des Tribunaux de Première Instance, Tribunaux de District et Tribunaux de Ville au lieu des Tribunaux de Canton. (art. 143)

� La suppression des 6 Chambres et Départements de la Cour Suprême (art. 143). Une bonne partie de leurs attributions sont reprises par la Cour Suprême en tant que telle, mais d’autres disparaissent (p.e. les attributions de la Cour des Comptes qui sont reprises par l’Auditorat Général des Finances Publics)

� La modification des attributions et compétences respectives des plus hautes instances judiciaires (art. 145 pour la Cour Suprême, art. 149 pour la Haute Cour)

� L’indépendance du pouvoir judiciaire et son autonomie de gestion financière et administrative (art. 140)

� L’institution d’un Service Nationale chargé du suivi, de la supervision et de la coordination des activités des Juridictions Gacaca - dont l’existence est désormais inscrite dans la constitution -, jouissant d’une autonomie de gestion administrative et financière (en remplacement de la sixième chambre de la Cour Suprême, dont ce service devient donc indépendant, art. 152)

� L’institution d’un Conseil Supérieure de la Magistrature (art. 157), présidé par le Président de la Cour Suprême et composé essentiellement de juges, ainsi que des deux doyens des Facultés de Droit des Universités, le Président de la Commission Nationale des Droits de la Personne et de l’Ombudsman (art.158), dont la fonction est instauré par la même Constitution. Le Conseil décidera sur la nomination, promotion et révocation des juges, fonctionnera comme Conseil de discipline et donnera des avis sur le fonctionnement de la justice (art. 157)

� La création des « Comités de conciliateurs » au niveau de chaque Secteur auxquels certaines affaires doivent obligatoirement être soumises afin d’essayer de régler le différend, qui peut ensuite être soumis à la juridiction ordinaire par la partie qui n’en est pas satisfaite. Les conciliateurs seront élus par le Conseil du Secteur et le Comité Exécutif du Secteur. (art. 159)

� Le « Parquet Général de la République » jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière (art. 160), mais pas d’une indépendance comparable à celle de la Cour Suprême. Le Parquet Général est placé sous l’autorité du Ministre de la Justice (art. 162). Désormais c’est le Parquet Général qui gère les parquets au niveau des Provinces (art. 161), ce qui se faisait au niveau du Ministère de la Justice auparavant, le « Parquet Général auprès de la Cour Suprême » n’étant attaché qu’à cette Cour auparavant. Le Ministre de la Justice a le droit de donner des injonctions de poursuite ou de non poursuite aux procureurs. (art. 162)

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� Un Conseil Supérieur du Parquet est instauré, dont le Ministre de la Justice est le Président (art. 165), et dont les compétences sont réglées par une loi organique (L.O. n° 03/2004, voir ci-dessus. Les fonctions sont semblables à celle du Conseil Supérieur de la magistrature). A noter que le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats fera partie de ce conseil, mais pas du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Toutes ces modifications doivent ensuite être mises en œuvre par des modifications législatives. 3.6. La Justice Classique 3.6.1. Modifications législatives Au moment de la mission, trois lois avaient déjà été promulguées pour mettre en œuvre cette réforme de l’appareil judiciaire : la Loi Organique n° 01/2004 du 29/01/2004 portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême, la Loi Organique n° 02/2004 du 20/03/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature et la Loi Organique n° 03/2004 du 20/03/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Ministère Public. Outre que la mise en œuvre des modifications inscrites dans la Constitution, ces lois contiennent d’autres nouveautés importantes à signaler :

� la création d’un Secrétariat Général à la Cour Suprême (art. 19, L.O. n° 01/2004 du 29/01/2004 portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême), chargé de l’organisation administrative et technique (art. 34 et 35 de la même L.O) -ce qui est également prévu au Parquet Général (art. 6 de la L.O.n° 03/2004 du 20/03/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Ministère Public) et au Ministère de la Justice

� la création d’une Inspection des Cours et Tribunaux (art. 21, L.O. n° 01/2004 du 29/01/2004 portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême), ainsi que d’un Service d’Inspection des Parquets (art. 6 de la L.O.n° 03/2004 du 20/03/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Ministère Public)

� l’instauration d’un doublé degré d’appel devant la Cour Suprême, notamment dans certains cas manifestes de violations de la loi, lorsque la valeur du litige excède les 20 millions de Francs Rwandais (environ 28.500 Euro) ou lorsqu’une peine prononcée par la Haute Cour ou la Cour Militaire statuant en second degré est égale ou supérieur à 10 ans d’emprisonnement (art.43 L.O. n° 01/2004 du 29/01/2004 portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême).

Plusieurs autres projets de lois concernant la réforme judiciaire étaient en cours d’examen au moment de la mission, dont notamment :

� la loi portant le statut des juges et des agents de l’ordre judiciaire. Il est à noter que ce

projet prévoit une période de transition de 3 ans, pendant laquelle « les juges et les greffiers seront recrutés et affectés sans tenir compte des conditions de recrutement

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fixées par la présente loi… » (art. 110 du projet). Après les 3 ans de transition, tous les juges et greffiers doivent remplir les conditions, dont notamment la condition de détenir un diplôme de licence en droit pour tous les juges (art. 9-10-11) et pour les greffiers de la Cour Suprême et de la Haute Cour (art. 89-90), et le certificat de formation à une école de la magistrature pour tous les juges à l’exception des juges de District (art.9-10-11). Nous verrons plus loin que cette disposition peu avoir un impact important. Le même projet prévoit en la suspension de tous les juges et greffiers de leurs postes en attendant soit une nouvelle affectation, soit un licenciement. (art. 111 du projet).

� La loi organique portant code d’organisation et compétence judiciaires, qui contient aussi bien des dispositions de procédure civile que de procédure pénale. Ce projet prévoit entre autres que :

o les Tribunaux de District, les Tribunaux de Province et de la Ville de Kigali et la Haute Cour siègent à juge unique en premier degré, sauf exception prévue par la loi (art. 7, art. 16, art. 26),

o que chaque Tribunal de Province et de la Ville de Kigali siège en matière civile et pénale et comprend une chambre spécialisée pour mineurs et une autre spécialisée en matière administrative, qu’il y aura une chambre spécialisée en matière commerciale, financière et fiscale et une autre spécialisée en matière sociale auprès de trois tribunaux provinciaux (Ruhengeri, Butare et la Ville de Kigali - art. 10),

o que la Haute Cour est dotée de 4 chambres détachées siégeant à Nyanza, Ruhengeri, Cyangugu et Rwamagana.

o Le projet définit les compétences des différentes juridictions et instance et prévoit notamment un élargissement important des compétences des Tribunaux de District, aussi bien en matière pénale qu’en matière civile (art. 51 et suivants),

o La Haute Cour sera compétence pour juger en appel sur tous les litiges, aussi bien en matière pénale qu’en matière civile, tranchés en premier ou en deuxième degré par les Tribunaux de Province ou de la Ville de Kigali, ce qui implique l’instauration d’un double degré d’appel pour les jugements rendus en premier degré par les Tribunaux de District pour autant qu’ils soient appelables. (art. 91-92, l’exception se trouve dans l’article 54 - litiges civiles en dessous de 50.000 Frw.). Un double degré d’appel est également prévu contre les jugements rendus en premier degré par les Tribunaux de Province ou de la Ville de Kigali, d’abord devant la Haute Cour et ensuite devant la Cour Suprême, sans que toutefois les exceptions prévues par la Loi Organique n° 01/2004 mentionnées ci-dessus soit reprises dans ce projet de loi.

D’autres projets sont en cours de préparation ou ont été annoncés, notamment en ce qui concerne :

� Le statut du personnel du parquet � La procédure pénale � La procédure civile, commerciale et administrative � Le code éthique pour les magistrats

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3.6.2. Quelques données sur les magistrats La combinaison d’une réduction du nombre de magistrats, d’une augmentation de leur salaire et des conditions d’accès à la fonction plus sévères devrait assurer une amélioration de la qualité de la profession d’ici quelques années.

� Le nombre actuel de magistrats assis est de 691, dont 86 sont des licenciés en droit24.

Il n’y aucun juriste parmi les actuels juges de Canton. La plupart des actuels Tribunaux de Première Instance compte 2 à 4 juristes, avec l’exception des TPI de Kigali et de Butare qui en comptent respectivement 12 et 7, ce qui pourrait être lié à la proximité des universités. Chaque Cour d’Appel compte 2 juristes, avec l’exception de la Cour d’Appel de Kigali qui en compte 5. La Cour Suprême compte 29 juristes. 25 A base d’une analyse des textes de la réforme judicaire - le nouveau cadre n’étant pas encore disponible - on peu estimer que le nombre sera réduit à 345 : 14 à la Cour Suprême, 20 à la Haute Cour26, 99 aux Tribunaux de Province et 212 aux Tribunaux de District. Il est à noter que les conciliateurs, nouvelle fonction prévue par la Constitution, ne sont pas considérés être des magistrats. Ils dépendront plutôt du Minijust.

� Le nombre actuel de magistrats de parquet est de 225, dont 76 sont juristes : 7 au

niveau du Parquet Général, 23 au niveau des Cours d’Appel et 46 aux parquets au niveau des TPI.

A base des textes de la réforme judiciaire il était prévu que le nombre de magistrats assis serait réduit à 79 (7 au Parquet Général et 72 au Service Décentralisé des Provinces) et que le Ministère Public serait représenté par des Officiers de Police Judiciaire ayant la qualité d’auxiliaire du Parquet au niveau des Tribunaux de District. D’autres chiffrent parlaient de 10 magistrats debout au niveau du Parquet Général et 96 au niveau des Provinces, soit un total de 106.27 Mais au niveau du Parquet Général on donne plutôt un chiffre aux alentours de 200 magistrats de parquet, comme il serait souhaitable qu’au niveau des District le Parquet soit également représenté par des magistrats et non par des Officiers de Police Judicaires. Cela n’impliquerait pas vraiment une réduction du nombre.

� Nous avons vu ci-dessus que le projet de loi portant le statut des juges et des agents de

l’ordre judiciaire prévoit une période de transition de 3 ans endéans duquel tout magistrat doit remplir les nouvelles conditions. Pendant la période de transition, les conditions seront moins sévères. Il est important de noter que le même projet de loi prévoit la suspension de leur fonction de tous les magistrats qui ne remplissent pas les nouvelles conditions. Après 6 mois les magistrats qui ne seront pas affectés aux nouveaux postes seront licenciés.28

24 Chiffres du 17 Mars 2004. Source : Cour Suprême. 25 Dont certains sont en attente d’affectation en fonction de la réforme. 26 Le tableau de la Cour Suprême/ Parquet Général avec la proposition de salaries mentionne 26 juges à la Haute Cour. 27 Idem. 28 Art. 111 du projet de loi portant statut des juges et des agents de l’ordre judicaire.

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� Une augmentation importante des salaires des magistrats est prévue dans le cadre de la réforme. Des chiffres exacts n’ont pas encore été arrêtés, mais plusieurs propositions circulent. La position officielle est que cette augmentation devient réalisable grâce à la réduction du nombre de magistrats. Seul un calcul exact après la décision finale sur le cadre et les salaires pourrait confirmer ou infirmer cette hypothèse.

Salaires des magistrats assis Salaire actuel Salaire proposé après

la réforme 29 Proposition salaires de la Cour Suprême/ Parquet Général30

Président Cour Suprême

1.116.167 1.116.167 1.500.000

Vice Président Cour Suprême

1.037.780 1.100.000 984.982

Juge Cour Suprême 344.640 1.037.780 963.772 Président Haute Cour 252.023 1.037.780 958.000 Vice Président Haute Cour

233.694 1.047.891 930.000

Juge Haute Cour 170.003 1.026.560 805.000 Président Trib. Province

157.615 251.002 521.000

Vice Président Trib. Province

91.468 213.182 471.000

Juge Trib. Province 62.475 209.523 421.000 Président Trib. District

43.597 165.496 310.000

Juges Trib. District 43.597 157.615 302.000

29 Salaire Unitaire Brut. Source : Minijust. Extrait du tableau. 30 Montant net par mois. Proposition Cour Suprême/Parquet Général.

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Salaires des magistrats du parquet

Salaire actuel Salaire proposé après la réforme31

Proposition salaires de la Cour Suprême/ Parquet Général32

Procureur Général 1.037.780 1.037.780 984.982 Premier Avocat Général

1.026.560 1.047.091

Avocat Général/Procureur à compétence nationale33

254.259 1.026.560 958.000

Procureur Général à la Cour d’Appel

256.176

Avocat Général à la Cour d’Appel

160.383

Substitut du Procureur à la Cour d’Appel

160.383

Procureur de Province en charge

157.615 251.002 521.000

Officier du Ministère Public

88.362 209.523 421.000

3.6.3. Analyse des modifications dans la Justice Classique La réforme en cours crée certainement des possibilités pour un système judicaire plus indépendant et plus adéquat. Il est à noter que la Cour Suprême est en train d’élaborer un plan stratégique avec le soutien des Pays Bas. Ce plan sera probablement disponible vers juillet 2004. Les observations faites par nos interlocuteurs sont les suivantes :

� La réduction du nombre de magistrats et l’augmentation de leur salaire permet une sélection des meilleurs candidats. Dans trois ans, tous les magistrats doivent être des juristes. Le revers de la médaille est le risque de perdre les gens expérimentés qui n’auront pas obtenu la licence en droit dans 3 ans, parce que certains viennent d’entamer les études seulement cette année, grâce aux bourses des projets CTB. Parmi eux se trouvent des magistrats et des greffiers avec des dizaines d’années d’expérience professionnelle. Les opinions sur l’interprétation des articles sur la transition sont

31 Salaire Unitaire Brut Mensuel. Source : Minijust. Extrait du tableau. 32 Montant net par mois. Proposition Cour Suprême/Parquet Général. 33 Cette fonction, ainsi que les 3 suivantes, n’existeront plus après la réforme. Le Ministère Public sera représenté par les Procureurs Générals à Compétence Nationale.

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contradictoires, mais il est toujours possible que les ces articles soient modifiés d’ici quelques années afin de remédier à ce problème.

� Il est évident que cette réforme pose des besoins énormes de formation : pour tous les

magistrats et agents de l’ordre judiciaire sur la réforme34, pour les nouveaux magistrats et agents qui vont être recrutés, pour ceux qui vont exercer la nouvelle fonction de conciliateur, pour les avocats, les défenseurs judiciaires et toutes les ONG qui fournissent de l’assistance judicaire. L’enseignement du droit aux universités doit également être adapté. Une sensibilisation de la population sera nécessaire par rapport aux réformes qui touchent le plus à leur vie quotidienne (notamment la réforme des Tribunaux de District et l’instauration de la fonction de conciliateur).

� Une difficulté est posée par le fait que les formateurs doivent d’abord connaître les

réformes eux-mêmes. Comme le Rwanda a maintenant opté pour un mixe des systèmes de ‘civil law’ et ‘common law’ il ne sera pas facile de trouver des formateurs internationaux. En plus, il y a de plus en plus d’anglophones dans le système judicaire - comme partout au Rwanda - ce qui ne facilitera pas la tâche des formateurs internationaux. On peut en tirer la conclusion que la formation sera fournie en premier lieu par des formateurs rwandais en Kinyarwanda, ce qui posera également problème parce que la plupart des juristes expérimentés ont été formés soit dans les pays francophones qui connaissent le système du ‘civil law’, soit dans des pays anglophones de ‘common law’.

� En résumé, il y a lieu d’attacher une grande importance à la qualité de la formation,

d’une part, et à la nécessité d’atteindre tous les intervenants ainsi que les justiciables d’autre part.

� Beaucoup d’importance doit aussi être attachée à la création d’une doctrine et d’une

unité de jurisprudence au niveau des plus hautes instances judicaires, ainsi qu’à la publication et la divulgation de la doctrine et de la jurisprudence parmi tous les intervenants. La vulgarisation du droit mérite aussi plus d’attention.

� Beaucoup de nos interlocuteurs se posent des questions sur les risques de

l’instauration des juges uniques : risque de pression de la part de la population ou des autorités, risque que les juges aient peur de prendre leur responsabilité, risque de dérives et d’erreurs judicaire, etc. Pourtant, la qualité est garantie par le fait qu’il y aura toujours 3 juges en degré d’appel, ainsi que par les formations initiale et continue qui sont prévues, et par l’augmentation des salaires ce qui diminuera le risque de corruption. Le reste dépendra surtout de l’encadrement par la Cour Suprême et du suivi par le Service de l’Inspection qui va être mis en place. Le code d’éthique pour les magistrats pourrait aussi y contribuer.

� Néanmoins, il y a lieu de se poser des questions sur le fait que les crimes de génocide

et contre l’humanité de la 1° catégorie seront également jugés par un juge unique, compte tenu de la possibilité de prononcer la peine de mort.

34 Un programme de formation de tous les magistrats assis a déjà été élaboré et la formation des conseillers de la Cour Suprême a commencé fin Avril 2004.

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� Un grand point d’interrogation est aussi le double degré d’appel qui est instauré pour beaucoup d’affaires : celui-ci ne risque-t-il pas de créer des embouteillages au niveau des Tribunaux de Provinces, de la Haute Cour et même de la Cour Suprême ? L’arriéré judicaire est déjà important, comme le montrent les statistiques judiciaires disponibles.

� On peut aussi se poser la question de savoir si le pays n’aura pas, à terme, trop de

juristes. Avec la réforme judiciaire, qui va de pair avec une réforme de la fonction publique, le nombre d’agents statutaires diminuera. Beaucoup de juristes employés aujourd’hui dans la Justice Gacaca ne le sont que temporairement. Les magistrats non juristes qui ont obtenu des bourses s’ajouteront aux étudiants qui sortent tous les ans des diverses facultés de droit, dont le nombre à son tour ne cesse d’augmenter. Il est évident que l’éducation contribue largement au développement d’un pays, et que cette réflexion dépasse le cadre de cette évaluation, mais le fait déjà que le nombre d’avocats n’a pas beaucoup augmenté ces dernières années montre bien que le marché risque d’être bientôt saturé.

� Un point pratique à régler sera le transfert des dossiers : vu les changements de

compétences des différentes juridictions tous les dossiers pendants doivent être vérifiés et redistribués en fonction de la réforme. Cela demandera du temps, mais aussi un exercice logistique important (transfert des dossiers, mais aussi achat d’armoires pour les stocker au niveau de Districts, mise en place d’un système de suivi et d’enregistrement pour éviter des pertes, etc.).

� Compte tenu de la législation à modifier/voter/publier, de la procédure de nomination

de tous les magistrats, de leur formation et du transfert des dossiers, il est à prévoir que la réforme judiciaire ne sera pas opérationnelle avant la fin de l’année 2004 au plus tôt.

� La tache aveugle de la réforme judiciaire reste la justice militaire. La Cour Militaire et

les Tribunaux militaires vont continuer à exister, mais très peu d’information est disponible en ce qui concerne leurs activités, nombre de jugements, genre de crimes jugés, etc. Ce manque de transparence est en contradiction avec la position officielle qui dit que les crimes commis par le FPR en 1994 et ensuite par l’APR, sont jugés et condamnés, ce qui serait d’ailleurs très souhaitable dans le cadre du processus de réconciliation. En réalité, le sentiment d’impunité concernant ces crimes est prédominant au sein de la population. La poursuite de ces crimes est régulièrement réclamée lors des audiences Gacaca.

� Finalement, maintenant que la réforme judiciaire est en bonne voie et qu’il y a de

l’espoir pour une justice plus indépendante, ne faudrait il pas aussi voir comment renforcer l’indépendance du troisième pouvoir, le pouvoir législatif ? La majorité de nouvelles lois est conçue dans les cabinets, tandis que le Parlement ne joue pas vraiment son rôle. Mais cette réflexion aussi dépasse le cadre de l’évaluation.

20

3.7. La Justice Gacaca 3.7.1. Modifications législatives en cours Deux projets se trouvent actuellement au niveau du Parlement :

� La Loi portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Service Nationale chargé de suivi, de la supervision et de la coordination des activités des Juridictions Gacaca (SNJG), qui a été adoptée par les deux chambres lors de la mission et qui attend la signature présidentielle. Le Service remplace la Sixième Chambre de la Cour Suprême, le Département Gacaca, et jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière. Il est chargé de l’organisation du bon fonctionnement des juridictions Gacaca, sans pour autant pouvoir s’ingérer dans le contenu du travail des ces juridictions, qui restent indépendantes du Service. Le Secrétaire Exécutif sera assisté par 6 Secrétaires Exécutifs Adjoints et par un Secrétariat Général et son personnel.

� La loi organique modifiant la loi organique n° 40/2000 du 26 janvier 2001 portant

création des juridictions Gacaca et organisations des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité, commises entre le 1° Octobre 1990 et le 31 Décembre 1994. Le débat sur ce projet de loi avait été entamé en commission de justice le 19 Avril 2004.

Les modifications les plus importantes prévues par le projet sous discussion sont :

o La réduction du nombre de catégories : l’ancienne troisième catégorie (coups et blessures sans l’intention de tuer) sera supprimée et ces crimes relèveront désormais de la deuxième catégorie. La quatrième catégorie devient la troisième. La première catégorie contiendra aussi le crime de torture et les actes dégradants sur les cadavres, ainsi que les actes de complicités des crimes de la première catégorie. (art. 46)

o Il n’y aura plus de juridictions Gacaca au niveau des Provinces et des Districts : la deuxième catégorie sera jugé par les juridictions des Secteur. L’appel contre les décisions des juridictions de Cellule sera connu par cette même juridiction Gacaca du Secteur et une autre juridiction Gacaca au niveau du Secteur connaîtra de l’appel contre les décisions rendues en premier degré par les juridictions Gacaca du Secteur. (il y aura donc deux juridictions Gacaca par Secteur) (art. 3, art. 32, 37, 38)

o Le nombre de juges Inyangamugayo sera réduit : chaque juridiction sera désormais composé de 9 juges effectifs et 5 remplaçants. (art.7), avec un quorum de présence minimal de 7 (art. 20). Le nombre total de juges Inyangamugayo sera donc réduit d’environ 250.000 à environ 110.000 juges effectifs et 60.000 remplaçants pour l’ensemble du pays.

o Il n’y aura plus d’Assemblée Générale sauf au niveau des Cellules (art. 5) o Une victime de violences sexuelles pour en informer un membre du siège

de la juridiction Gacaca de Cellule de son choix, soit aller déposer plainte auprès de la Police Judiciaire ou du Parquet. Les enquêtes seront dans les deux cas menées par le parquet. (art. 33)

o Les peines pour les témoins récalcitrants ont allégées (art. 26 et suivants) o Les juridictions Gacaca de Cellule décideront uniquement sur les

dommages et intérêts matériels, pas sur les dommages et intérêts moraux,

21

(art. 30-31) ce qui sera fait par le Fonds d’Indemnisation. (exposé des motifs point 2.4.d). Quant aux dommages et intérêts matériels, la réparation peut se faire par restitution, réparation des biens endommagés ou par l’exécution « des travaux ayant la même valeur que les biens endommagés » (art. 89 - à distinguer des Travaux d’Intérêt Général)

o le projet prévoit la possibilité de varier la peine pour les accusés de la première catégorie de 25 à 30 ans jusqu’à la peine de perpétuité, tandis qu’avant il s’agissait d’une peine fixe de 25 ans ou de perpétuité (art. 66)

o Et last but not least : le projet prévoit la possibilité de surseoir à la peine pour les accusés de la deuxième catégorie en aveux et de remplacer la peine entière par des Travaux d’Intérêt Général. ( art. 68 : « une peine d’emprisonnement et d’exécution de travaux d’intérêt général ou l’une de ces peines… accompagnée du sursis équivalent à toute la période des Travaux d’Intérêt Général encourus »)

� Toujours concernant la Justice Gacaca, il est aussi prévu que les Agents Décentralisés

de l’ancien Département Gacaca deviendront des agents de l’Administration Locale, et que les autorités locales seront désormais beaucoup plus impliquées dans l’organisation de Gacaca.

� Il est également important de noter que le délai pour présenter des aveux a été prolongé.

� Toujours concernant la Justice Gacaca en sens large, il est à noter que l’Arrêté

Présidentiel n° 26/01 du 10/12/2001 relatif à la peine alternative à l’emprisonnement de Travaux d’Intérêt Général a déjà réglé la mise en place des organes des TIG et leurs attributions respectives (Comité National et son Secrétariat Exécutif, Comité des Provinces, de la Ville de Kigali, des Districts, des Villes et des Secteurs, tous chargés de gérer et de superviser l’exécution des TIG- art. 4 et suivants), ainsi que la procédure de sélection des institutions d’accueil des condamnés et les modalités de l’exécution. Le Secrétariat Exécutif est rattaché au Ministère de la Justice (art.8), le Ministre étant le Président du Comité National (art. 5). Le Cadre Organique du Secrétariat Exécutif reste à être fixé par arrêté du Premier Ministre (art. 10).

� Par contre, un autre projet de loi important semble avoir disparu de l’agenda,

notamment le projet de loi sur le Fonds d’Indemnisation, mis en perspective comme contrepoids aux peines réduites pour les accusés en aveux. Ce projet aurait fait l’objet de nombreuses discussions au sein du Conseil de Ministres, aurait été transféré au Parlement pour ensuite être renvoyé au Conseil de Ministres, qui n’aurait pas encore pris de décision.

3.7.2. Evaluation de la phase pilote de la Justice Gacaca 3.7.2.1. Quelques données La Justice Gacaca a commencé par une étape pilote en deux phases :

� la 1ière phase de Gacaca a démarré le 16 juin 2002 (80 Cellules dans 12 Secteurs)

22

� la 2ième a démarré le 25 novembre 2002 (671 Cellules35 dans 106 Secteurs). La date initiale prévue pour le démarrage de la 3ième phase était le 26 septembre 2003, mais cette date a été reportée plusieurs fois et la 3ième phase n’a pas encore démarré jusque là. Au 31 décembre 2003, seulement 105 sur les 751 Juridictions Gacaca de Cellule avaient terminé la 7ième réunion, c’est-à-dire la catégorisation des accusés36. Cela représente 13% des Juridictions de Cellules de la phase pilote. Au 8 mars 2004, le nombre de Juridictions Gacaca de Cellule ayant terminé la 7ième réunion était de 166, soit 22% des Juridictions. Les activités des ces juridictions des deux phases pilotes sont reproduites dans les tableaux suivants.

Activités des Juridictions Gacaca jusqu’en décembre 200337 Aveux devant J. Gacaca

Détentions provisoires par J. Gacaca

Libérations par J. Gacaca

Listes des accusés du parquet

Listes des accuses des J. Gacaca

Accusés dont les dossiers sont complets

1.749 297 287 56.763 49.983 7.013 Dossiers finalisés par les Juridictions Gacaca et transmis au SNJG - décembre 200338 Nombre total des personnes catégorisées

1° catégorie 2° catégorie 3° catégorie 4° catégorie

3.791 336 2.392 470 593 % 8,8 63 12,3 15,6 Ces chiffres impliquent que la nouvelle 2° catégorie - après la réforme - représentera 75 % des affaires à juger. Jusqu’en décembre 2003 1.319 juges Inyangamugayo avaient été remplacés. Un nombre important des remplacements a eu lieu à cause d’accusation de génocide : 656, soit presque 50% des motifs de remplacement. Même parmi le staff du Département Gacaca à peu près 15 Coordinateurs de District ont dû être remplacés à cause d’accusation de génocide.

35 Ou 672. Les chiffres diffèrent selon les sources. 36 La 7ième réunion est la dernière étape avant la phase juridictionnelle. 37 Source : SNJG, Document sur l’état d’avancement des activités des Juridictions Gacaca des Cellules opérationnelles et programmes d’activités à venir. Résumé du tableau. 38 Source : ibidem. Résumé du tableau. Les totaux mentionnés dans le tableau original ont été recalculés par nous, puisque les chiffres originaux n’étaient pas corrects.

23

3.7.2.2. Analyse et observations Les observations de nos interlocuteurs et des rapports consultés concernant la phase pilote et les réformes prévues peuvent être résumées comme suit. 39 En ce qui concerne la participation de la population :

� Le problème de la participation trop limité de la population aux Assemblées Générales est généralement reconnu : le quorum de 100 personnes est difficilement atteint. Beaucoup de réunions sont reportées à cause de cet absentéisme. On constate que la population n’est pas motivée. Parfois, des réunions sont tenues sans avoir atteint le quorum et donc dans l’illégalité. Plusieurs causes sont mentionnées :

o les gens donnent la priorité au travail à la campagne, o la Justice Gacaca est considéré comme une justice de paysans, comme les

intellectuels/ commerçants/ personnes aisées/ les religieux/ les étudiants n’apparaissent pas ou seulement pour témoigner de leur propre cas ; dans les rares cas où ‘les grands’ ont participé, cela a beaucoup encouragé la population et les juges Inyangamugayo.

o Mais en général, la population et les juges se sentent abandonnés à ce travail. o L’usage de force par les autorités locales, avec l’aide de la Force de Défense

Civile risque de décrédibiliser le processus, o Les autorités locales programment souvent des activités simultanées qui

obligent les juridictions Gacaca à reporter les audiences, ce qui confirme le manque d’importance attachée à cette justice par les autorités locales.

o Mêmes les autorités centrales du pays suspendent les activités de la Justice Gacaca, chaque fois qu’il y a des consultations ou des élections, ce qui crée l’impression que Gacaca vient toujours à la dernière place.

o Le fait que des peines d’emprisonnement lourdes ont été prononcées pour faux témoignages, sans beaucoup de preuves et même de façon arbitraire a fait que certaines personnes ont peur de témoigner. Dans ce contexte, la limitation des peines dans la réforme est jugée positive.

o Le processus est très long et la durée totale n’est pas prévisible. La suggestion du SNJG de fixer un calendrier est positive, à condition d’y mettre les moyens nécessaires.

o Il se pose un problème d’infrastructure : il n’y a pas d’abris au niveau des Cellules, ce qui fait que beaucoup de sessions sont reportées à cause du mauvais temps. La construction d’abris par le Minaloc est prévue au niveau des Secteurs, mais serait toujours en cours. Rien n’est prévu pour les Cellules. Dans certaines Cellules des abris provisoires sont construites dans le cadre des travaux communautaires

� Même si la population est physiquement présente, elle s’abstient souvent de participer aux débats, elle reste passive. Les constats sont les suivants :

o Dans certaines localités, il y a un manque de témoignages à cause de la peur : certaines personnes qui ont témoigné au parquet n’osent pas répéter publiquement ce qu’ils ont dit, d’autres ont trop peur même d’aller au parquet.

o Souvent, on laisse les témoignages aux rescapés et aux accusés en aveux. Les familles des accusés ne témoignent pas.

39 Pour plus de détails, les rapports mentionnés en annexe peuvent être consultés.

24

o L’une des raisons du silence est le risque de perturber l’ordre sociale encore tellement fragile après génocide (« si je dénonce celui avait qui je partage tout, qu’est-ce que je vais devenir s’il est arrêté ? », « pourquoi parler des morts, cela ne les ramène pas et ne créera que des problèmes avec les vivants ? »)

o D’autre part, il y a aussi beaucoup de fausses accusations et contre- accusations : le témoignage comme un moyen de règlement de conflits, dont notamment les discussions foncières

o Finalement, il a le phénomène important de la solidarité négative : les gens qui refusent de dénoncer les membres de leur famille ou de la même ethnie

� Il a aussi été constaté que beaucoup d’Assemblées accordent beaucoup d’attention aux faits qui relèvent de la 4° catégorie (les crimes de propriété), qui sont pourtant les moins important dans l’ensemble (ce qui crée un sentiment de banalisation du génocide)

� En général, les mineurs n’ont pas de place dans le processus : pourtant il y en a beaucoup qui ont souffert, d’autres qui ont participé (même s’ils n’avaient pas encore 14 ans au moment des faits et ne peuvent donc pas être poursuivis) et en général les mineurs détiennent beaucoup d’information importante, comme on ne faisait pas trop attention aux enfants pendant le génocide.

� Le manque de sensibilisation fait objet d’unanimité: beaucoup plus de sensibilisation est nécessaire pour l’appropriation du processus par la population. La sensibilisation doit être interactive, les idées et propositions de la population doivent être écoutées et prises en considération.

� Des solutions très pratiques peuvent aider à augmenter la participation de la population : commencer les séances dans l’après-midi, après les travaux champêtres, fixer les dates à l’avance et en tenir compte dans la planification d’autres activités, fixer une durée limitée pour chaque phase, encourager les personnes importantes de donner le bon exemple, etc.

En ce qui concerne les Juges Inyangamugayo : � Comme pour la population, le quorum des juges n’est pas toujours atteint (15 au

minimum). Beaucoup de réunions doivent être reportées, d’autres ont lieu avec un nombre de juges inférieur au minimum légal. La réduction du nombre est perçue comme positif par les juges mêmes.

� Cet absentéisme est une réflexion du manque d’intérêt de la population et des autorités locales en général : déjà le travail demande beaucoup d’efforts (un à deux jours par semaine), en plus il n’est pas rémunéré et il n’est même pas apprécié ou valorisé. Comme il a été mentionné ci-dessus, la Justice Gacaca est considérée comme une justice de paysans, qui n’apporte aucun prestige.

� Depuis le démarrage de la phase pilote un bon nombre de juges a déjà été remplacé, entre autres à cause d’accusation de génocide, ce qui fait poser des questions sur l’élection de ces juges ‘intègres’ par les gens de leur colline.

� L’Etat a déjà essayé d’y remédier en fournissant la carte de mutualité à chaque juge et sa famille. Cela est très apprécié, mais plusieurs juges ne semblent pas avoir l’argent nécessaire pour les photos (300 Frw - une photo pour toute la famille). Une autre promesse de l’Etat, celle de prendre en charge les frais de scolarité des enfants des juges, ne semble pas avoir été tenue partout. On se pose la question de savoir s’il y aura des mesures de transition pour les juges qui ne seront pas maintenus après la réforme.

25

� Dans certaines localités, les autorités locales ont rendu hommage au bon travail des juges lors des cérémonies officielles, ce qui leur a donné une certaine reconnaissance.

� Les conditions de vie des juges sont très mauvaises, comme celles de la population sur les collines en général. Rater un ou deux jours de travail par semaine a des conséquences lourdes pour le revenu de la famille, surtout pendant la saison de pluie. Le travail aux champs est une chose, le travail à la maison et la garde des enfants est un problème pour les femmes juges. Elles nous ont signalé que leur mari exige qu’elles terminent d’abord le travail à la maison et aux champs, avant de se rendre à la juridiction Gacaca. Surtout les femmes juges qui vivent seules ont besoin d’un appui.

� Beaucoup d’idées pour améliore les conditions de vie des juges ont été lancées : donner un peu d’argent pour payer quelqu’un pour travailler aux champs pendant que les juges travaillent, pour aller chercher de l’herbe pour la vache ou pour payer une personne qui garde les enfants, aider à acheter des engrais pour améliorer la productivité, acheter du matériel de construction pour les maisons ou les étables, acheter des houes ou autres outils, donner du petit bétail, acheter des habits et des cahiers pour les enfants, mettre en place un système de prime d’encouragement sous forme de petits bétail, etc..

� Les juges contactés par la mission on même demandé du savon pour se laver les mains afin de ne pas salir les dossiers.

� Le niveau de scolarité des juges au niveau des Juridictions des Cellules est généralement très bas (en général : école primaire, avec quelques années d’école secondaire pour les exceptions). Beaucoup de juges ne savent ni lire ni écrire et ceux qui le savent n’ont souvent pas l’habitude et écrivent très lentement. Les juges sont d’avis que le travail est trop difficile pour eux, que les outils (manuels, formulaires) ne sont pas adaptés à leur niveau. Les Agents Décentralisés ne peuvent pas les aider avec les aspects juridictionnels et n’interviennent que pour les aspects organisationnels. Pourtant, les juges eux-mêmes réclament plus d’aide et d’encadrement.

� Afin d’améliorer la formation et l’encadrement des juges Inyangamugayo, le SNJG compte recruter des consultant-formateurs. Cette idée est accueillie positivement, surtout au niveau des Cellules. Idéalement, il faudrait un consultant par Secteur (pour une moyenne de 5 Cellules par Secteur). Le SNJG veut accélérer la phase d’instruction précisément par un meilleur encadrement des juges et grâce à l’aide des autorités locales pour la mobilisation de la population, ainsi que par leur soutien administratif quant à l’élaboration des listes des habitants et autres.

� La formation que les juges ont reçue a été trop courte et beaucoup de temps a déjà écoulé entre la formation et la 7ième réunion, de sorte que beaucoup de juges ont oubliés ce qui a été dit. En plus, un certain nombre de juges a été remplacé pour des raisons diverses, ce qui fait que les remplaçants font le travail sans être formés. Une formation continue des juges serait nécessaire: sur le contenu, mais aussi sur la tenue des audiences, la gestion de petits conflits, le dialogue entre les juges et la population, la gestion de groupes, le contrôle des débats, les rôles de chacun, la déontologie des juges, le traumatisme. Ceci est prévu dans la planification du SNJG.

� La réforme aura comme conséquence que les juges qui avaient été élus au niveau des juridictions des Districts et des Provinces pourront descendre au niveau des Secteurs et Cellules et ainsi améliorer le niveau des juridictions, comme les meilleurs et les plus motivés seront sélectionnés. Il y a quand même un risque à cela : tandis qu’il était prévu que les accusés de la 2ième catégorie seraient jugés par les juridictions des District et donc en principes par les juges les plus qualifiés de tous les Secteurs de leur District, ils seront maintenant jugés par les meilleurs juges de leur Secteur. Le risque

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est donc d’avoir des juges moins compétents par rapport à ce qui était prévu initialement pour juger les accusés de la 2ième catégorie. D’autre part, le nombre des juridictions qui auront à connaître de la 2° catégorie augmentera de 106 (Districts) à 1.545 (Secteurs), ce qui permettra d’accélérer la procédure.

� Il est à noter que quelques juges Inyangamugayo ont créé une association des juges en 2001. Elle a ensuite été étendue sur tout le territoire. Elle s’appelle Rwanda Gacaca Développement Association (RWAGADA). L’objet est de coordonner les juges Inyangamugayo, évaluer la réalisation de leur mission, collaborer avec le SNJG et réaliser des activités autres que Gacaca. La personnalité juridique lui a été accordée. Il existe une représentation de l’association au niveau de chaque Province.

� A noter aussi qu’une réunion avec 118 juges Inyangamugayo des juridictions de Cellule de la phase pilote a eu lieu à Murambi du 8 au 10 Mars 2004, organisée par le SNJG. Il y avait aussi des représentants de ministères, des ONG, ainsi que les représentants d’une association qui a été fondée par des juges Inyangamugayo.40 Les participants à cette réunion ont recommandé :

o d’appuyer les juges Inyangamugayo à travers la formation, les outils de travail, l’éducation, la santé, les facilités d’accès à l’emploi ou à des activités génératrices de revenus (élevage, commerce, agriculture) à travers de l’association RWAGADA

o que les autorités locales participent et servent d’exemple dans le fonctionnement des juridictions

o que la Police et la Force Locale de Défense renforcent la sécurité des témoins et du siège et renforcent la surveillance sur les prisons, comme dans certains endroits les détenus semblent vivre à l’extérieur et détruisent les preuves

o que le Minijust renforce la sensibilisation sur la Justice Gacaca o que la Parquet collabore avec les Juridictions Gacaca avant de libérer des

détenus, parce que ces derniers enduisent le parquet en erreur ; que le Parquet instruise et transmette les dossiers des aveux et qu’il comparaisse lorsque convoqué

o que le Mijespoc accélère l’inhumation des victimes là où cela n’a pas encore été fait et qu’il suive les activités des Juridictions pour la récolte d’information à conserver

o que le Minisante traite le traumatisme des témoins au moment des audiences et règle la mutualité pour les juges

o que les SNJG organise plus de formations pour les juges, leur fournisse le matériel nécessaire dans les délais opportuns, procède aux nouvelles élections dans le but de ne garder que les véritables intègres, organise la coordination entre les juges et les autorités locales, n’intervienne pas dans le fonctionnement des juridictions, aide - avec le soutien des Agents Décentralisés - les juridictions à clôturer la 7ième réunion avant le 30 Avril 2004.

En ce qui concerne les rescapés : � Il a été constaté que les rescapés sont presque toujours en minorité pendant les

sessions, ce qui cause des tensions, surtout par le fait que leur témoignage est souvent contesté comme preuve. Beaucoup de rescapés se sentent regardés d’un mauvais œil.

40 Traduction et résumé non officiels du PV de la réunion, élaboré par le SNJG.

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� Des intimidations, des menaces et même des assassinats de témoins ont eu lieu. Il s’agit surtout d’assassinats de témoins potentiels dans des Cellules au Gacaca n’a pas encore commencé. Certains cas ont été documentés dans des rapports qui constatent parfois un désintérêt criant de la part des autorités locales pour les problèmes d’insécurité.41 La Secrétaire Exécutif du SNJG a mentionné une douzaine de cas d’assassinat ou de coups et blessures. La mission a été informée par les femmes de Sovu, qui sont venues témoigner en Belgique lors du procès des quatre de Butare, qu’elles ont reçu des tracte de menaces en attendant le démarrage de la Justice Gacaca dans leur Cellule. Il s’agit souvent de rescapés très actifs qui pourraient être des témoins dérangeants.

� La protection des témoins relève de la responsabilité collective des autorités civiles, militaires et de la Police Nationale. La publicité donnée à ces cas cause un sentiment d’insécurité même dans les endroits où aucun acte d’intimidation n’ait eu lieu, comme dans les deux Cellules visitées par la mission, ce qui a un effet boule de neige et empêche les gens de parler.

� Le traumatisme des rescapés n’est pas pris en compte suffisamment : beaucoup de détails sur les atrocités commises sortent pendant les sessions. L’encadrement par les conseillers du Minisante laisse à désirer, voir même est absent dans certaines localités.

� D’autres interlocuteurs constatent que les rescapés ont toujours des sentiments de vengeance et réfèrent aux discours prononcés pendant la commémoration.

� Les victimes de violences sexuelles en parlent toujours très peu : le tabou est encore très réel pour les victimes, la crainte des accusés d’être classés dans la 1° catégorie l’est tout autant. La possibilité de s’adresser à l’un des juges Inyangamugayo dans un entretien privé ne résoudra pas le manque de confiance, selon Ibuka. La possibilité de s’adresser au parquet ne serait pas réaliste, vu son éloignement et le fait que les parquets sont déjà surchargés. Les femmes souhaiteraient plutôt pouvoir s’adresser aux associations (FARG, Avega, Ibuka) qui pourraient faire l’intermédiaire pour elles. Dans les deux Cellules visitées par la mission aucune sensibilisation ni formation pour les Agents Décentralisés ni pour les juges n’avait eu lieu sur les violences sexuelles.

En ce qui concerne les mises en liberté : � La perception des mises en liberté qui ont eu lieu en 2003 et son impact sur le

processus de Gacaca sont négatifs : la population a le sentiment qu’il ne sert à rien de témoigner, comme les autorités décident de toute façon de mettre les accusés en liberté. Surtout les rescapés ont un sentiment de dégoût et se désintéressent davantage. Il existe aussi un sentiment de corruption, de mise en liberté à base de faux dossiers.

� Certains observateurs se posent des questions sur la logique de mettre en liberté ceux qui ont avoué et de laisser enfermés ceux qui clament leur innocence. En outre, les mises en liberté mettent beaucoup de pression sur les détenus pour avouer et créent l’idée que tous les détenus sont coupables. Le SNJG se propose d’identifier les détenus qui ne sont pas en aveux et qui ne sont accusés ni par le parquet ni par Gacaca, pour leur donner un traitement préférentiel.

� La vague de mise en liberté de détenus de génocide a eu comme effet inverse que même les détenus de droit commun ont commencé à avouer des faits de génocide pour

41 Rapport de la descente sur l’assassinat de Monsieur HITIMANA Eliphas à Gikongoro, CLADHO, 5 avril 2004 ; Rapport sur l’assassinat d’un témoin à charge dans le procès Gacaca dans le district de Mirenge, en Province de Kibungo, PAPG, 12 mars 2004 ; Rapport sur le cas d’assassinats commis contre certains rescapés à la Province de Gikongoro, PAPG, 10 janvier 2004

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pouvoir sortir de la prison. Cela a emmené les autorités rwandaises à mettre aussi des détenus de droit commun en liberté, sans attendre leur procès.

� Les présentations des ‘sans dossiers’ à la population qui ont précédé certaines mises en liberté (appelées «pré-gacaca ») a créé de la confusion avec la Justice Gacaca. Mais finalement la sélection et la mise en liberté des ‘sans dossiers’ après l’accord de la population a été largement plus acceptées que les mises en liberté par les autorités, sans consultation préalable.

� D’autre part, aucun problème de sécurité pour les accusés libérés n’a été constaté jusque là : environ 40.000 accusés sont passés par les camps Ingando et ont été libérés, après sensibilisation de la population. Mais les victimes se sentent en insécurité. Ibuka a noté qu’il y a beaucoup de problèmes de harcèlement de témoins, de rescapés et même des gens en aveux.

En ce qui concerne les accusés : � Il est clair que le nombre d’accusés ne cesse d’augmenter et sera beaucoup plus élevé

que prévu. Certains observateurs sont d’avis que cela est l’effet du ‘killing norm’ : participer aux tueries était le choix le plus facile à l’époque. Il est donc évident que beaucoup de gens ont participé. Si on fait une extrapolation à base des chiffres obtenus dans la phase pilote (9% des Secteurs) on arrive une estimation de 600 à 700.000 accusés au total. Environ 10% tomberait dans 1° catégorie (environ 65.000), 75% dans la nouvelle 2°catégorie (environ 480.000) et 15 % dans la nouvelle 3° catégorie (environ 95.000). On peut estimer que toutes ces personnes ne devront pas être jugées, comme certaines sont décédées et d’autres sont toujours en fuite. On peut aussi prévoir qu’il y a des erreurs de catégorisation. Finalement, il ne suffit pas d’être accusé pour être poursuivi, comme il y a sans doute aussi des fausses accusations, ou des accusations sans preuves. D’autre part, si le nombre de témoignages pour violences sexuelles augmente comme on le voudrait, les accusés de la 1° catégorie seront encore plus nombreux.

� Il a été dit ci-dessus que les accusés en aveux sont parmi ceux qui témoignent le plus. Pourtant, les observateurs constatent que les aveux ne sont jamais complets : les accusés disent autant de vérité que nécessaire (pour être libéré et obtenir une réduction de peine), mais le moins de vérité que possible (par crainte d’être classés dans la 1° catégorie ou pour protéger d’autres accusés).

� Les accusés en aveux sont souvent perçus comme arrogants par les rescapés, comme ils réclament le pardon, même sans dire toute la vérité ou sans vraiment s’excuser.

En ce qui concerne le SNJG : � La création d’un service séparé de la Cour Suprême est généralement accueillie

comme positive : elle accorde plus d’autonomie à la Justice Gacaca, facilite la coordination avec d’autres instances et permet de prendre des décisions plus rapidement.

� Il est prévu que le SNJG aura surtout un rôle de recherche de fonds et de coordination, tandis que la mise en œuvre de la Justice Gacaca se fera au niveau décentralisé.

� Actuellement, les observateurs sont d’avis qu’il n’y a pas assez de coordination avec les autres intervenants.42 Le fait que plusieurs ministères, commissions et autres

42 Minejust, Minaloc, Mijespoc, Minesante, Mininter, CNDP, CNUR, Parquet Général, TIG

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instances officielles ont un rôle à jouer dans le processus et que ces différents intervenants ne sont pas toujours aussi intéressés ou n’ont pas toujours assez de moyens cause des problèmes sur le terrain.

� Un exemple est la sensibilisation sur Gacaca43 : dans le futur, le SNJG jouera le rôle de coordinateur, mais le risque de dispersion est évident. Il y a lieu d’élaborer un plan stratégique dans lequel tous les services concernés se rencontrent.

� Un projet d’organigramme du SNJG a été élaboré et sera bientôt approuvé. L’organigramme proposé est le suivant : hormis le Secrétaire Exécutif il y aura 6 Secrétaires Exécutifs Adjoints, chacun responsable pour 2 Provinces, et un Secrétariat Général et son staff, composé de 4 unités (Unité des Relations Publiques et Gestion des Ressources Internes, Unité Planification, Statistiques et Documentation, Unité Formation, Mobilisation et Sensibilisation et Unité Appui Juridique, fourni du personnel nécessaire). En attendant, le SNJG fonctionne avec la Secrétaire Exécutif et 4 conseillers.

� Le « Bureau d’Assistance Technique » au Département des Juridictions Gacaca (ci-après : BAT) est un projet multilatérale des Pays Bas, de la Suisse et de l’Autriche, qui donne une Assistance Technique nationale44 et internationale45 pendant 3 ans à partir de fin 2002.46 Les Pays Bas ont été désignés comme ‘lead donor’. Cette assistance est très appréciée par le SNJG. Néanmoins, une redéfinition du programme est en cours : le BAT fonctionne comme une structure à part, tandis que le SNJG souhaite que le personnel soit intégré dans son service et que le BAT fournisse plutôt un appui de programme.

� Le SNJG travaille avec des Agents Décentralisés : un Coordinateur de Province et son adjoint dans chaque Province et un Coordinateur de District et son adjoint dans chaque District. Avec le plus grand rôle qui sera accordé aux autorités locales, les Agents Décentralisés vont être attachés à celles-ci. Cela soulève beaucoup d’inquiétudes parmi les Agents Décentralisés, aussi bien en ce qui concerne leur statut et salaire, que par rapport à leur dépendance et le risque d’ingérence de la part des autorités locales. L’autre risque de la décentralisation provient du fait que le SNJG ne pourra plus donner d’ordres directs aux agents, ce qui peut créer des disparités dans la mise en œuvre de la Justice Gacaca. Une bonne collaboration et une concertation permanente avec les autorités locales seront nécessaires.

� Il a été constaté que les autorités de base ne s’investissent pas suffisamment : au moins elles se désintéressent à la Justice Gacaca ou prévoient d’autres activités les mêmes jours que les sessions Gacaca et au pire, elles sont accusées de crimes de génocide elles-mêmes et font tout pour entraver la participation de la population aux Juridictions Gacaca. La décision de donner plus de responsabilité aux autorités locales est donc la bienvenue, à condition d’organiser un bon encadrement et un suivi de ces autorités.

� Suite à l’implication des autorités locales, elles doivent être formées sur leur rôle, comme de nombreux cas d’ingérence dans le travail des juridictions ont déjà été notés par les observateurs. Leur rôle n’est pas de faire la pression, d’imposer des amendes ou même d’utiliser la Force de Défense Locale pour obliger la population à participer.

43 La sensibilisation est actuellement faite par le Minijust, le Minaloc, la CNDP et par des ONG nationales comme Profemmes, Ibuka, Avega, ASRG Mpore, Haguruka, Seruka. 44 Notamment en planification, finances, informatique, logistique, traduction, documentation, secrétariat, transport, monitoring, etc. 45 Un expert vient d’être recruté à partir de mars 2004 pour soutenir le SNJG dans la planification, la collaboration avec les bailleurs de fonds et le reportage envers les mêmes. 46 Après une première phase bilatérale à partir de juin 2001.

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Le SNJG a déjà prévu ces formations : il s’agira de 5 personnes par Province (60 au total) et 5 personnes par District (530 au total)47, ainsi que des représentants de la Police qui devront veiller sur la sécurité des témoins.

� En ce qui concerne l’idée de faire élaborer les listes par les autorités locales, certains observateurs notent que les listes actuelles sont filtrées et que seuls les victimes de génocide sont mentionnées, à l’exclusion des victimes des crimes commis par le FPR.

� Selon les observateurs, la collecte d’information sur la Justice Gacaca, qui relève de la responsabilité du Mijespoc, laisse à désirer: souvent, aucune personne n’est présente lors des sessions pour prendre note ou enregistrer ce qui se passe. Un projet de collecte d’information et de documentation a été conçu avec le PNUD : initialement, il était prévu des experts internationaux, mais le SNJG a décidé de ne travailler qu’avec des experts nationaux, vu le caractère trop délicat de l’information collectée. Cette décision a encore augmenté les soupçons des observateurs comme quoi l’information sera filtrée, ainsi que la perception qu’on veut cacher certaines informations aux étrangers.

� La décentralisation de la gestion logistique et administrative demandera également beaucoup d’attention et de suivi.

En ce qui concerne les TIG : � Initialement, le Secrétariat Exécutif des TIG a été séparé du Département Gacaca,

parce que les TIG relèvent de l’exécution des peines et donc de l’Exécutif, tandis que la Justice Gacaca relevait du pouvoir judiciaire. Maintenant que le SNJG est devenu un service autonome, il y aurait lieu de voir si cette séparation a encore du sens.

� Des comités TIG ont été créés au niveau national et au niveau des Provinces, Districts, Secteurs et Cellules, composés d’agents des autorités locales et des représentants des victimes et des droits de l’homme, élus par la population. Ils ont tous reçu une formation sur les TIG. On peut se poser la question de savoir si la structure des TIG ne devait pas suivre la révision de la structure Gacaca, notamment en supprimant les Comités des Provinces et des District. La structure actuelle compte environ 32.000 intervenants et pourrait peut-être allégée.

� Le Secrétariat Exécutif des TIG a été mis en place fin 2002. Il est composé d’un Secrétaire Exécutif, qui vient d’être remplacé récemment, 2 Secrétaires Exécutifs Adjoints, une secrétaire et deux agents du Minijust. Un Arrêté Ministériel pour le cadre organique est en cours de préparation. Pour l’instant, le Secrétariat manque clairement du personnel pour remplir son mandat.

� Un cadre de concertation avec le SNJG reste encore à être créé. Pour le moment, il n’y a pas encore beaucoup de concertation entre les deux services.

� Le Secrétariat Exécutif est en train de préparer un plan triennal. La mise à disposition du budget nécessaire relève en principe de la responsabilité du Minijust, mais l’appui des bailleurs de fonds sera plus que nécessaire. Vis-à-vis des bailleurs de fonds, il serait plus pratique de présenter les besoins pour les TIG en concertation avec la présentation des besoins du SNJG et même des autres intervenants dans la Justice Gacaca.

47 Notamment les préfets, les maires et leurs adjoints, la personne qui sera désignée pour suivre Gacaca, le coordonnateur et le logisticien.

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� Le niveau de préparation pour la mise en œuvre est encore très faible, tandis que les premiers procès sur le fond sont attendus au cours du 3° trimestre 2004. L’identification des instances d’accueil pour les TIG est en cours.

� Les observateurs sont d’avis que ce niveau de préparation assez faible reflète la pauvre volonté politique par rapport aux TIG : punir les coupables ne semblent pas être la priorité des autorités rwandaises.

� En général, les TIG ne sont pas encore connus, ni par la population, ni même par beaucoup de juges Inyangamugayo. Dans l’une des deux juridictions Gacaca de Cellule visitée par la mission, aucune sensibilisation n’avait eu lieu par rapport aux TIG, dans l’autre les TIG ont été considérés comme positifs, pouvant contribuer au développement.

� Beaucoup de sensibilisation sera nécessaire quant à la possibilité de prononcer des peines avec sursis, remplacées par des TIG. Même si cette mesure est nécessaire pour éviter que tous les nouveaux accusés doivent être enfermés, cette possibilité provoquera sans doute beaucoup d’incompréhension et de découragement, surtout de la part des rescapés. Le SNJG est d’avis que les TIG ne sont pas perçus comme une peine, raison pour laquelle il faut prononcer une peine d’emprisonnement même avec sursis. Pourtant, il y a lieu de douter que même une peine avec sursis soit perçue comme un vraie peine.

� Des opinions très différentes existent sur l’opportunité de lier les TIG à la réparation (p.e. construire des maisons pour les rescapés) : les opposants y voient un risque ‘d’esclavage’, mais surtout la perception de la réinstauration du ‘corvée’ de la population Hutu auprès de l’élite Tutsi (uburetwa). Ceux qui y sont plus favorables disent que l’idée de construire des maisons pour les voisins dont la maison a été détruite par un accident ou une catastrophe a toujours existé, à base de la solidarité sociale. (kwiyagira). Beaucoup de rescapés aimeraient qu’au moins les TIG se fassent à leur profit, comme ils ont peu d’espoir de recevoir une réparation et qu’ils ont le sentiment qu’il existe un déséquilibre important dans la Justice Gacaca entre les avantages pour les accusés et ceux pour les rescapés.

� Le Secrétariat Exécutif des TIG envisage la réalisation de travaux qui vont profiter à la communauté, mais ces travaux nécessitent toujours un budget quelconque, p.e. des travaux dans le cadre de la lutte contre l’érosion, reboisement des collines, construction de maison pour tous les sens abri, etc.

� Comme l’objectif des TIG est la réinsertion des gens libérés, le Secrétariat Exécutif examine aussi la possibilité d’organiser des travaux communs avec les rescapés ou autres groupes de la population, ou des séances sportives, d’où la collaboration envisagée avec la CNUR, le Mijespoc, la CNDP et autres instances.

� Il est peu probable que les condamnées en aveux feront des TIG pendant 6 ans. Les nouveaux accusés - qui recevront une peine avec sursis - ne vont pas faire des TIG pendant 12 ans. Il est probable qu’après 1 ou 2, au maximum 3 ans, les TIG seront revus par les autorités.

� Il y aussi des risques liés aux TIG : le risque de confusion avec les microprojets de création de revenus, qui vont bientôt être entamés dans le cadre de la stratégie DSRP des Nations Unies (Document Stratégique de Réduction de Pauvreté) et le risque de déstabilisation du marché local par les TIG ( p.e. certains rescapés qui gagnent un peu en faisant des travaux payés par la commune et qui seront remplacés par des Tigistes)

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En ce qui concerne la réparation : � Ce qui a été dit ci-dessus sur les TIG semble être d’autant plus le cas pour la réparation

et plus en particulier le Fonds d’Indemnisation : il a été expliqué ci-dessus que le projet de loi a fait objet de plusieurs discussions au sein du Conseil des Ministres et même au Parlement, sans avoir abouti à une loi. Les observateurs tant nationaux qu’internationaux sont unanimes à constater que la réparation pour les rescapés n’est pas une priorité politique. Même des rescapés très hauts placés disent qu’il n’y aura rien pour les rescapés. La mise en place du Fonds d’Indemnisation, présentée comme élément indispensable de la Justice Gacaca, risque de mourir une mort douce, ou du moins de devenir quelque chose de purement symbolique. Les rescapés à la campagne se sentent délaissés par tout le monde, y compris par les rescapés en ville qui ont atteint un meilleur niveau de vie et semblent avoir oublié leurs compagnons d’infortune. Le soutien qu’ils reçoivent du FARG serait largement insuffisant.

� Heureusement, dans certaines Cellules la restitution ou le dédommagement pour les biens pillés a déjà eu lieu ou est en cours. Cela semble plutôt être le résultat d’une solidarité avec les victimes que d’une acceptation de responsabilité. Il est à espérer qu’au moins cet aspect de la réparation puisse être réglé par la Justice Gacaca. Cela dépendra du soutien des autorités locales à la mise en exécution des jugements prononcés sur les dommages et intérêts.

� Comme il a été dit ci-dessus, selon les observateurs beaucoup de rescapés souhaiteraient le remplacement de la restitution des biens par des travaux à leur profit. Au moins, ils souhaitent la mise en place d’un système de solidarité avec les familles des décédés, basé sur la tradition de solidarité sociale (kwiyagira), mais suscité et soutenu par l’Etat, ainsi qu’une indemnisation du moins pour les lésions physiques.

� Pourtant, tous nos interlocuteurs sont unanimes à dire que la réparation, de quelque sort qu’elle ne soit, est indispensable pour l’amélioration des conditions de vie de la majorité des rescapés et pour la réconciliation. L’association Ibuka, représentante des rescapés, semble devenue impuissante et n’en fait même plus son cheval de bataille. Elle n’intervient que sur la mise en œuvre de la Justice Gacaca, pas sur les conditions.

En ce qui concerne la relation avec la Justice Classique : � L’estimation faite ci-dessus démontre qu’il y a un risque sérieux d’avoir encore plus

de personnes de 1° catégorie à juger (au moins 60.000). Jusqu’à ce jour, la Justice Classique n’a même pas été dans la mesure de juger 10.000 accusés. Comment jugera-t-elle plus de 50.000 accusés ? Le principe du juge unique au niveau des Tribunaux de Province facilitera la tenue de plusieurs procès à la fois, mais à part le fait qu’il faut encore avoir des avocats ou des défenseurs judiciaire- qui ne sont même pas dans la mesure de suivre les procès actuels -, des salles, des greffiers et des secrétaires, il faut se poser la question sur l’opportunité de donner à un juge unique la responsabilité de condamner quelqu’un à mort.

� Une subdivision de la 1° catégorie et le transfert d’une partie des dossiers de la 1° catégorie aux juridictions Gacaca des Secteurs ou même aux Tribunaux de District figurent parmi le solutions possibles, mais encore se pose la question sur la qualité de la justice offerte par rapport aux peines à prononcer.

� Il y a un risque sérieux d’arriver à une justice à deux pois, deux mesures : certains accusés de la 2° ou 3° catégorie, dont les procès sont déjà en cours devant la Justice

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Classique ou qui ont déjà été jugés encourent des peines beaucoup plus lourdes que ceux jugés par la Justice Gacaca. Des mesures d’équilibration s’imposent.

En ce qui concerne la réconciliation : � Il est clair que « Gacaca est un processus politique, pas judiciaire », comme le dit la

Secrétaire Exécutif du SNJG : « Gacaca est une porte que tout le monde doit passer. Le but en est d’emmener les gens à commencer une vie commune, ce qui sera le début de la réconciliation. »

� Pourtant, nos interlocuteurs constatent que la Justice Gacaca telle qu’elle se présente actuellement, contient plusieurs risques et obstacles à la réconciliation :

o La lenteur du processus, le désintérêt des autorités et des gens importants, les mises en liberté sans attendre les procès figurent parmi les facteurs qui découragent les gens : ils ne croient plus à l’importance de Gacaca.

o La justice en soi n’est pas une solution magique, elle ne peut pas aboutir à la réconciliation sans être accompagnée des mesures nécessaires, telles que la mise en place des TIG, le traitement du traumatisme, le Fonds d’Indemnisation pour les victimes.

o Trop d’attention est accordée aux crimes de la 4° catégorie, par rapport à la 1° catégorie. Certains accusés importants de la 1° catégorie, détenus au Rwanda, n’ont pas encore été jugés, malgré le rôle exemplaire que ces procès pourraient avoir. L’attention accordée à la 4° catégorie mène à une banalisation du crime de génocide et des crimes contre l’humanité commis en 1994.

o L’accent mis sur les aveux crée l’impression que tous les détenus devraient avouer et sont coupables, tandis que les dossiers jugés par la Justice Classique démontrent qu’environ 20 % des détenus seraient innocents. Ces 20 % continuent à croupir dans les prisons, tandis que ceux qui ont tué sont libérés. En plus, la question d’indemnisation pour les détenus innocents reste un grand tabou.

o Si on estime que chaque accusés a au moins 5 membres de famille directe, le total des personnes concernées par les accusations (estimées à 600 à 700.000) est de 3 million. Il est clair que cela contient un grand risque pour la stabilité sociale du pays et crée beaucoup d’inquiétude parmi la population.

o L’espoir que Gacaca contribuerait à la démocratie locale n’a pas été réalisé, comme les gens ont été forcés à participer par la Force de Défense Locale et par les amendes imposés au lieu de les encourager à travers la sensibilisation et le dialogue ouvert.

o En 1994, les autorités se sont mises comme objectif de rendre justice pour tout le monde, ce qui était l’option évident dans le contexte du génocide. Aujourd’hui, on se rend compte que cela n’est pas réalisable. D’autre part, une amnistie ne serait pas (encore) acceptable, raison pour laquelle la Justice Gacaca continuera son cours. En réalité, elle évolue vers une amnistie qui n’ose pas dire son nom, comme les gens qui ont tués ne seront même plus emprisonnés. Pourtant, les fausses promesses de justice et de réparation entraveraient plus le processus de réconciliation que l’impunité en soi.

o Aujourd’hui, des exilés rentrent du RDC avec des garanties de ne pas être poursuivis : où est-on alors avec la lutte contre l’impunité et la réconciliation ?

o Les crimes contre l’humanité commis contre les personnes de l’ethnie Hutu pendant le génocide sont également discutés par la Justice Gacaca, ce qui est

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positive. Mais les crimes de vengeance commis contre les civils Hutus par le FPR ne le sont pas et la discussion de ces crimes est même interdite48. En ce qui concerne les listes des gens qui vivaient dans la Cellule avant et après le génocide : dans les listes finales uniquement les victimes de génocide seraient mentionnées, pas les victimes des actes commis par le FPR

o Certains observateurs sont tellement pessimistes qu’ils suggèrent que les bailleurs de fonds laissent plutôt tomber la Justice Gacaca pour donner les fonds directement aux victimes, ce qui serait plus important pour la réconciliation à leur avis.

� Un rapport élaboré à la demande d’USAID en août 200249 mentionne parmi les causes potentielles de conflit : « une perception d’échec de la justice par rapport aux événements de 1994 ». Parmi les éléments déclencheurs sont mentionnés :

o mécontentement à cause d’une perception de partialité ou inefficacité de Gacaca

o manque de diligence dans les poursuites, donnant aux rescapés le sentiment que le processus n’est qu’une comédie

o mécontentement sur la défaillance du gouvernement du Rwanda de poursuivre les allégations de crimes de guerre commis par le FPR en 1994

o une indemnisation quelconque payée ou accordée aux rescapés du génocide mais pas aux victimes des crimes de guerre allégués du FPR

o aucune indemnisation payée aux rescapés. � D’autres part, des points positifs ont également pu être notés :

o Les remerciements du Président lors de la commémoration du 10ième anniversaire du génocide des gens qui ont sauvé des Tutsis pendant le génocide ont été accueillis positivement par les observateurs.50 Il a ainsi confirmé qua la participation des Hutus au génocide n’était pas généralisée. Il a été suggéré de faire des listes des ces gens, de les commander et remercier publiquement.

o Si la Justice Gacaca fonctionne bien, la population aura appris à résoudre elle-même résoudre ses problèmes, ce qui sera la première fois dans l’histoire.

o La Justice Gacaca crée un espace de débat et de dialogue au niveau local, ce qui est le départ de la réconciliation. Le dialogue est le début de la guérison.

o La décentralisation de l’organisation de la Justice Gacaca permettra d’approcher le processus de la population et de créer plus d’appropriation, à condition que les structures provinciales soient renforcées.

o Quoi qu’il en soit, la vérité va être plus connue qu’avant, même si elle ne sera pas totalement connue.

o La Justice Gacaca va dissuader tout le monde de recommencer : elle aura un effet préventive envers l’assassinat, comme les auteurs se rendent compte qu’ils devront s’expliquer et en auront honte. Ils vont se rendre compte qu’on

48 Dans le PV de la réunion avec les juges Inyangamugayo à Murambi du 8 au 10 Mars 2004, le problème a été identifié ainsi : « Problème du négationnisme, « double génocide » ou ranger parmi les victimes de génocide tout ceux qui sont morts entre 1/10/1990 et 31/12/1994 ». 49 Rwanda Conflict Vulnerability Assessment, Greater Horn of Africa Peace Building Project, Management Systems International, August 2002, revised October 2002, p. 47 e.s. 50 “A very special tribute to those men and women who showed enormous courage, risked their lives to rescue their neighbours and friends. You showed the greatest act of human kindness - you risked your own lives to save another. You could have chosen not to do that. But still you did so. You are a reason for hope.” Discours du Président Paul Kagame à l’occasion de la 10ième commémoration du Génocide au Rwanda - 7 Avril 2004, Le Soft, 16 avril 2004.

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ne peut pas tuer sans aucune suite, même si la suite n’est pas une peine d’emprisonnement. La Justice Gacaca fonctionnera à travers la cohésion sociale et le besoin de chacun d’être accepté et estimé par la société.

o Même si les rescapés sont un peu désespérés en ce qui concerne la réparation, les TIG peuvent contribuer à la reconstruction du pays, ce qui aura des conséquences positives lointaines pour tout le monde.

3.7.3. Prévisions sur la Justice Gacaca à court terme Le SNJG est en pleine préparation de la 3ième phase, dont le démarrage est maintenant prévu pour le mois de juin 2004. Le calendrier proposé par le SNJG est le suivant :

� publication des nouvelles lois et du cadre organique : mai 2004 � restructuration des juridictions + formation : juin 2004 � démarrage premières réunions dans les 8.26051 Cellules restantes : juin 2004 � démarrage juridictions des Secteurs dans le Secteurs de la phase pilote (118) :

septembre 2004 � démarrage phase juridictionnelle dans les Cellules de la phase pilote (751): octobre

2004 � démarrage juridictions des Secteurs dans les Secteurs restants (1.427) : octobre 2004 � démarrage juridictions d’appel dans les Secteurs de la phase pilote (118) : décembre

2004 � démarrage phase juridictionnelle dans les Cellules restantes (8.260) : mars 2005 � démarrage juridictions d’appel dans les Secteurs restant (1.427) : mars 2005

Calendrier de la 3° phase proposé par le SNJG Juridictions de la phase pilote Autres juridictions Réunions 1 à 7 Gacaca Cellule

presque terminé juin 2004

Réunion juridictionnelle Cellule (3° catégorie)

octobre 2004 mars 2005

Réunion Juridictionnelle Secteur (2° catégorie)

octobre 2004 mars 2005

Appel Secteur décembre 2004 mars 2005 Un plan opérationnel sur 3 ans a été présenté le 16 Avril 2004. La budgétisation des activités suivra bientôt. Comme préalables pour le lancement de la 3ième phase les éléments suivants ont été identifiés par les SNJG et par d’autres interlocuteurs : � La modification et la publication des lois et de l’organigramme du SNJG � La (s)élection des juges Inyangamugayo (réduction du nombre) � La préparation des outils de formation

51 Ou 8.253: deux chiffres différents ont été présentés par le SNJG.

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� Le recrutement de 500 consultants-formateurs � La formation des formateurs � La formation des juges Inyangamugayo � Une sensibilisation intensive de la population � La mise en place logistique des juridictions (transfert fiches et kits, construction des abris

pour les Secteurs) � La mise en place d’un système d’encouragement des juges � Le recrutement du personnel du SNJG � Le renforcement de la capacité du personnel SNJG � Une coordination avec les autres intervenants (santé, administration locale, sécurité,

documentation) � La mobilisation de la communauté internationale � L’organisation de la collecte, exploitation et diffusion d’information � L’organisation des TIG � La mise en place du Fonds d’Indemnisation (le SNJG est d’avis que la 3ième phase va

démarrer sans que le Fonds ne soit mis en place) Il est clair que toutes ces conditions ne vont pas être remplies avant le mois de juin 2004. Il est probable soit que la date de démarrage va être reportée, soit que la 3ième phase va démarrer sans que les conditions soient remplies. 3.7.4. Prévisions sur la Justice Gacaca à long terme Même les intervenants et observateurs les plus optimistes estiment que le processus Gacaca va encore durer entre 5 et 10 ans, certains parlent même de 15 ans. Comme il semble déjà être d’habitude au Rwanda, on peut estimer que la loi sera encore adaptée en fonction des réalités d’ici quelques trois ans, avec probablement un transfert de certains accusés de la première catégorie vers les Juridictions Gacaca du Secteur ou les Tribunaux de District, une limitation dans le temps des peines en général et des TIG en particulier et une réduction des peines prononcées par la Justice Classique. Le résultat en sera que la Justice Gacaca évolue plutôt vers des petites Commission de Vérité et de Réconciliation au niveau locale, avec comme plus grand obstacle que les participants seront autorisés de parler de certains crimes mais pas d’autres. Ce qui va être décidé en ce qui concerne la question de la réparation - quel que soit sa forme - reste une grand point d’interrogation et est d’une importance cruciale pour la réussite du processus de réconciliation. Le pari de la Justice Gacaca est l’appropriation du processus par la population et par toutes les catégories de la population, ce qui semble loin d’être le cas aujourd’hui. 3.8. Evolution du budget de l’Etat Afin de vérifier si le budget de l’Etat dans le domaine de la justice augmente, une comparaison a été faite entre le budget de l’année 2003 et celui de l’année 2004.

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Quelques observations préliminaires sont nécessaires : � Pour l’année 2003, il est à noter que le budget pour les Tribunaux et Parquets en Province

était décentralisé à travers le budget des Provinces via le Minaloc. A partir de 2004, ce budget fait partie du budget de la Cour Suprême et du Minijust.

� Le budget pour la Justice Gacaca fait partie du budget de la Cour Suprême pour les années 2003 et 2004. Le SNJG acquerra une autonomie de gestion financière avec la réforme en cours.

Budget de l’Etat pour la Justice en Frw52

Poste dans le budget 2003 2004 Minijust + Relations institutionnelles 53+ Parquet Général auprès de la Cour Suprême + CNFDJ

2.152.982.719 (dont Parquet Général : 235.470.202 + CNFDJ : 83.114.341)

Minijust + Relations institutionnelles + Parquet + CNFDJ + TIG

3.005.700.135 (dont Parquet Général : 875.330.657 + Parquets Provinces : 174.305.157 (y compris ‘activités de Gacaca’: 20.458.890) + TIG : 230.000.000 + CNFDJ : 139.086.945)

Par Province : Juridictions Gacaca 54

45.572.730

Par Province : Administration de la Justice55

256.937.968

Cour Suprême y compris Gacaca sans Administration de la Justice au niveau des Provinces

1.893.007.854 (dont Gacaca : 1.324.851.794)

Cour Suprême y compris Gacaca + Administration de la Justice au niveau des Provinces

4.131.839.509 (dont Gacaca : 1.615.266.498)

Total 4.348.501.542 7.137.539.644

52 La comparaison est compliquée du fait que le contenu de plusieurs lignes budgétaires a changé d’une année à l’autre. Elle est faite sous réserve d’une comparaison plus détaillée à faire entre les différentes lignes, mais aussi avec le budget de certains autres Ministères, tels que le Minaloc ou le Mininter. 53 Les Relations Institutionnelles ne font plus partie des compétences du Minijust à ce jour, mais étaient déjà prévues dans le budget. 54 Il s’agit surtout de frais d’achat de consommables et de fris de déplacement et de mission. Néanmoins, dans certaines Provinces d’autres rubriques sont inclues, comme par exemple à Gikongoro et Butare où le budget contient 4.500.000 Fr Rw pour la Force de Défense Locale, tandis que pour d’autres Provinces ce poste fait partie d’une rubrique séparée ‘Service de la Sécurité de l’Etat’. Les montants sont très divergents : de 721.500 Frw pour Gisenyi à 10.550.000 pour Gikongoro. Aucun montant n’est prévu pour la Ville de Kigali. 55 Il s’agit de frais de fonctionnement, entretien et réparation, frais de déplacement et de mission, documentation, etc. Ici également les montants sont très divergents : de 9.814.200 Frw à Gisenyi à 35.241.600 Frw à Butare.

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Il sort de cette comparaison que le budget pour la Justice Gacaca a augmenté56 : � 45.572.730 + 1.324.851.794 = 1.370.424.524 Frw pour l’année 2003 � 20.458.890 + 1.615.266.498 = 1.635.725.388 Frw pour l’année 2004 sans compter les

230.000.000 Frw pour les TIG qui n’étaient pas budgétisés en 2003. Le budget du CNFDJ a également augmenté de 83.114.341 Frw à 139.086.945 Frw. Le budget de la Cour Suprême, limité à la Justice Classique, a même fortement augmenté : � 256.937.96857 + (1.893.007.854 - 1.324.851.794) = 825.094.028 Frw pour l’année 2003 � 4.131.839.509 - 1.615.266.498 = 2.516.573.011 Frw pour l’année 2004 Par contre le budget du Minijust sensu stricto, en dehors du parquet, du CNFDJ et des TIG semble avoir diminué : � il était de 1.834.398.176 Frw pour l’année 2003 � et est de 1.590.977.624 Frw pour l’année 2004. 3.9. Evénements externes ayant eu une influence sur l’exécution des projets La réforme de la Constitution a été préparée par une Commission Constitutionnelle et l’adoption de la nouvelle Constitution a été précédée par des consultations populaires. Le référendum Constitutionnel a eu lieu le 4 Juin 2003. La période des élections et la préparation des élections ont également eu une influence : les élections Présidentielles ont eu lieu le 25 août 2003. Officiellement, la campagne électorale s’est déroulée du 1 au 24 août 200358. Elles ont été suivies par les élections législatives en octobre 2003. Pendant tout cette période, tout le pays était mobilisé à tous les niveaux, avec comme conséquence le fait que le fonctionnement des juridictions Gacaca a été suspendu. La Justice Gacaca était pratiquement paralysée.

56 Par contre, il nous a été impossible de savoir exactement combien de fonds ont déjà été investis dans le processus Gacaca par les bailleurs de fonds ou le seront dans le futur proche : un tableau du SNGJ sur les années 2002-2003 mentionne des contributions pour un peu moins de 5 million Euro, mais contient aussi des fonds non encore épuisés, ainsi que des fonds pour la sensibilisation et d’autres activités qui relèvent du Minijust. Un aperçu élaboré par l’Ambassade de la Belgique contient des activités du SNJG, mais aussi des activités (actuelles ? futures ?) dans le domaine de la santé, de la presse, de la recherche et du monitoring, exécutés à travers des ONG nationales ou internationales, ainsi que des organismes publics. Le total approximatif (vu les différents unités monétaires) est de 10 million Euro, sans qu’il ne nous soit possible de calculer la période exacte couverte par ce budget. 57 Sous réserve : nous avons ajouté ce montant dans le calcul du budget de la Cour Suprême, mais il est possible qu’il devait être reparti entre la Cour Suprême et le Minijust. Les extraits du budget mis à notre disposition ne permettent pas de le vérifier. Même si cela serait le cas, la conclusion serait la même : le budget de la Cour Suprême aura augmenté encore plus et celui du Minijust aura diminué encore plus. 58 Arrêté Présidentiel n° 16/01 du 08/07/2003 portant fixation de l’élection du Président de la République.

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Une Commission de Réforme Législative et Judiciaire a été mise en place en 2001. Elle a terminé son mandat le 31 Décembre 2003, bien que la Commission n’ait pu examiner que 13 des 22 lois proposées pour modification et qu’elle ait demandé de pouvoir continuer le travail et même d’être transformée en Commission Permanente59. Cette requête a été refusée, la motivation en étant que la Direction Législation du Minijust pourrait continuer le travail et que la structure existante devait être renforcée. La réforme judiciaire initié par la modification de la Constitution et concrétisée par la Commission de Réforme Législative a entamé la suspension de certaines activités judiciaires et la suspension de leur poste de tous les conseillers à la Cour Suprême, ce qui a causé la mise en attente de certaines activités prévues dans les projets. La fin de la période de transition de dix ans et le remaniement du gouvernement en début 2004 ont causé des glissements importants au Minijust, au Parquet Général, à la Cour Suprême et au Service Gacaca (SNJG, avant : le Département Gacaca), ce qui fait que tous les plus hauts partenaires des deux projets ont changé de place ou ont été remplacés. Il va de soi que ce remaniement a également eu une influence sur la réalisation des projets.

59 Il ne nous a pas été possible de trouver le rapport final, dont d’aucuns doutent qu’il existe.

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4. Résumé des principaux progrès depuis le démarrage des projets et des principales étapes jusqu’à la clôture de l’intervention60

4.1.Objectif Spécifique 1 : Contribuer au renforcement du fonctionnement du Minijust

et des parquets Le projet Minijust avait un budget initial de 4.207.634,38 Euro (contribution belge) et de 167.823,91 Euro (contribution rwandaise)61. Il a démarré le 7 janvier 2002. Le taux d’exécution du budget belge était de 34,81 % au 31 mars 2004.62 Il est à noter que plusieurs modifications des lignes budgétaires ont eu lieu, suite aux décisions prises dans le Comité de Concertation : il s’agit de réaffectations des reliquats de certaines lignes pour des activités non prévues ou sous budgétisées. Il est ainsi pour ce qui concerne le salaire du juriste/rédacteur de la Revue Juridique, le salaire de deux secrétaires, les frais de fonctionnement pour les véhicules achetées et le reliquat de la consultance sur les TIG qui a été utilisé pour donner des formations sur les TIG.63 Rés 1.1 : Les capacités de la Direction "législation et services à la collectivité" sont renforcées Le taux d’exécution du budget belge correspondant à ce résultat était de 31,44% au 31 mars 2004. Il est à noter que la Direction ne tient aucune statistique sur ses activités, mais des rapports des consultants individuels sont disponibles. Act 1.1.1 : recrutement et engagement de consultants pour la Commission de réforme législative et judiciaire Le budget prévoyait le recrutement d’un consultant internationale pour la Commission de Réforme Législative, ce qui n’a pas été jugé nécessaire, comme cette Commission avait déjà entamé son travail et fonctionnait bien.

60 Dans l’aperçu qui suit l’ordre des résultats et des activités du rapport de formulation a été suivi. Celui-ci ne correspond pas toujours avec les différentes lignes budgétaires des états de dépenses, vu les réaffectations. 61 Dossier technique et financier. Projet Minijust 62 Etat des dépenses dans la période 1 juin-31 décembre. Cet état ne concerne qu’un budget total de 3.706.889 euro, ce qui correspond au budget initial de 4.207.634,38 euro, diminué avec les lignes budgétaires gérées en régie, notamment l’Assistance Technique et l’évaluation et le suivi CTB., dont l’état de dépenses n’est pas connu par la Direction. 63 Echange de lettres entre le Minecofin et le Delco du projet, 10 février 2003.

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La Commission a terminé son travail au 31 décembre 2003 après avoir travaillé pendant environ 2 ans et demi. La quantité du travail accompli par la Commission a été jugé comme ‘impressionnant’ compte tenu des moyens et de la durée de son existence, tandis que la qualité du travail a été considéré être ‘généralement de bon niveau’.64 Ce jugement positive du travail de la Commission confirme le bien fondé de la décision du Comité de Concertation de ne pas recruter un consultant international. Act 1.1.2 : recrutement du personnel manquant de la Division Législation

Un total de 4 consultants rwandais a été recruté, dont 3 ont été attribué à la Direction Législation et Service à la Collectivité et 1 au Service du Contentieux (Rés.1.4.) L’un des consultants a été nommé Secrétaire Particulier du Ministre de la Justice, après le remaniement récent du gouvernement, et devra bientôt être remplacé par une autre personne.

Cela dit, la Division Législation (section de ladite Direction) ne compte qu’un seul agent de l’Etat, le Chef de Division, qui gagne un salaire de 80.000 Frw nette, tandis que les consultants gagnent 320.000 Frw nette. Il est question que le Minijust recruterait bientôt 3 juristes pour inventorier et réviser la législation existante en fonction des modifications apportées à la Constitution et autres lois afin d’y apporter plus de cohérence. Ces 3 juristes seraient pris en charge sur le budget de l’Etat et seraient payés comme des consultants65. Il n’est pas clair si ces consultant seraient recruté en plus du/des consultant(s) pour la codification que le projet a décidé de prendre en charge (voir point précédent). Il y a aussi eu le recrutement de deux secrétaires pour la Division Législation. Act 1.1.3 : achat d'équipement de bureaux (photocopieuse et ordinateurs) Dans cette ligne budgétaire une photocopieuse/imprimante/scanner de grande capacité a été achetée. Ensemble avec celle achetée sous la ligne budgétaire pour la Division Droits de l’Homme (voir plus loin, Act. 1.2.9), elle a été mise à la disponibilité du parquet pour l’impression et la prise de copie des fiches établies à base des dossiers de génocide pour être transférées aux Juridictions Gacaca. Cet exercice est en plein cours d’exécution et sera terminé d’ici quelques mois66, sauf en ce qui concerne l’exercice de scanner les PV d’aveux, comme le délai pour les aveux vient d’être prolongé. Les photocopieuses retourneront au Minijust. Le fait que le Minijust avait un stock de petites copieuses67 ne rendait pas cette activité superflue, comme la capacité de ces photocopieuses n’aurait pas pu réaliser le travail des fiches. Néanmoins, on peut se demander si le Minijust a besoin de 3 copieuses de ce calibre. En outre, un ordinateur a été acheté, ainsi que des imprimantes en réseau, ce qui réduit les coûts à terme. Il a été constaté que beaucoup d’ordinateurs sont dépassés et ne permettent pas de se connecter en réseau. Il est à noter que cet ordinateur, ainsi que d’autres pour d’autres 64 Kokke, Margret E., Assessment of the work of the Rwanda Law Reform Commission, for the Dutch Embassy in Rwanda, March 2003, p. 7. 65 Une réforme de la Fonction Publique est également en cours. C’est ainsi que le nombre d’agents du Minijust serait réduit de 105 à environ 50, qui seraient mieux payés. 66 85.000 fiches ont été complétées par rapport à 150.000 accusés. 67 Voir Rapport d’Exécution juin - décembre 2002, p. 6 : « Le Ministère a en fait trop de copieuses : le stock du Minijust renferme 29 photocopieuses neufs… ».

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services ont été achetés, malgré les mentions initiales dans les Rapport d’Exécution que cette activité ne serait pas nécessaire, compte tenu des ordinateurs disponibles et des livraisons attendues de la part d’USAID68 et GTZ. Finalement, il paraît que USAID n’a livré que quelques ordinateurs et que la GTZ aurait même abandonnée l’idée d’en livrer.69 Act 1.1.4 : achat d'un véhicule pour la direction de législation Le véhicule a été acheté. Le reliquat a été utilisé pour les frais de fonctionnement de la voiture. Act 1.1.5 : étude du rôle et des capacités des tribunaux de canton en vue de redéfinir leur nombre et leurs compétences L’idée de cette étude a été abandonnée, compte tenu de la réforme judiciaire en cours. Comme déjà mentionné ci-dessus, cette réforme a accordée beaucoup plus de compétences aux Tribunaux de District (avant : Tribunaux de Canton). Cette activité a été remplacée par une demande d’étude sur l’aspect « Appui aux relations institutionnelles » qui faisait partie des compétences du Minijust, mais dont personne ne savait ce que cela implique. Les Termes de Référence de cette étude venaient d’être finalisés au moment où le remaniement gouvernemental a attribué ces compétences à la Présidence. Ensuite, il a été demandé d’engager un consultant national ou international pour faire une étude sur la politique criminelle à développer par le Minijust. L’appel d’offre pour cette étude sera bientôt lancé. Au cas où il s’avèrera que la candidature d’un consultant international est plus intéressante, le reliquat de la ligne budgétaire correspondant à l’activité 1.1.1. pourrait être utilisé. Act 1.1.6 : contribution frais de fonctionnement du Département Législation Sous cette ligne budgétaire des fournitures de bureau ont été achetées, des projets de loi ont été copiés et de frais de téléphone sont mensuellement pris en charge sous forme de cartes prépayées pour les lignes fixes et pour certains téléphones mobiles. Reste à faire : � le faible taux d’exécution est dû au fait que le projet a décidé de ne pas recruter un

consultant international pour la législation et au fait que l’étude sur les Tribunaux de Canton sera remplacée par une étude sur la politique criminelle.

� Globalement, ce volet du projet fonctionne bien. Le projet continuera à prendre en charge les salaires des consultants et de la secrétaire, ainsi que certains frais de fonctionnement. Avec ce renforcement apporté par le projet, la Division Législation semble fonctionner assez bien, mais elle manque toujours d’effectifs. Le recrutement d’autres consultants par le Minijust est un bon signe. La formation en légistique qui est prévue sera très utile (Act. 1.7.4). La consultance pour le développement d’une politique criminelle sera également une activité importante.

68 Rapport d’Exécution de juin-décembre 2002, p. 4 : USAID va fournir 20 ordinateurs au Minijust. 69 La GTZ nous a confirmé qu’elle n’en a pas fournis.

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� Il faudrait déjà préparer la reprise par la partie rwandaise (voir plus loin) et vérifier si le problème d’inégalité de salaires sera adressé dans le cadre de la réforme de la fonction publique.

� Des questions sur les investissements seront abordées plus loin. ( voir : Efficience) Rés 1.2: La Division "Droits de l’Homme" du Minijust est renforcée et remplit sa mission de manière efficace y compris en ce qui concerne la sensibilisation au droit et à la Gacaca Le taux d’exécution du budget belge en ce qui concerne ce résultat était de 51,09% au 31 mars 2004. Act 1.2.1 : recrutement d’un consultant expert en Droits de l’Homme Un consultant a été recruté et travaille au Bureau Permanent de Sensibilisation (BPS, qui fait partie de la Division Droits de l’Homme), ensemble avec une secrétaire, également prise en charge par le projet. Cela fait que l’ensemble du personnel de ce Bureau est pris en charge par le projet. En outre, l’Etat rwandais finance 13 ‘émissaires Gacaca’, qui s’occupent de la sensibilisation sur Gacaca au niveau des Provinces et à Kigali. Leur travail est coordonné par le consultant. Le consultant s’occupe aussi bien d’activités de sensibilisation sur Gacaca que sur la justice et le droit en général. Il n’est pas juriste, ni expert en Droits de l’Homme, mais semble plutôt être un expert en communication. Le Bureau de Sensibilisation Permanent fait beaucoup de sensibilisation à travers la société civile et quant à Gacaca à travers les émissaires Gacaca. Le bureau s’occupe essentiellement de la coordination, du financement et de l’appui logistiques aux activités de sensibilisation70. Cela a eu comme conséquence que le travail qui aurait dû être fait par le consultant en Droits de l’Homme a plutôt été réalisé par les consultants de la Division Législation (rapport requis en fonction des conventions internationales, plan d’action nationale sur les droits de l’homme). Act 1.2.2 : recrutement d’un consultant expert en communication Il était prévu qu’un expert international allait être recruté afin d’élaborer une stratégie de sensibilisation. Un premier appel d’offre lancé par le National Tender Board n’a pas connu suffisamment de publicité. Un second appel n’ pas pu attirer de bons candidats. Finalement, il a été décidé d’arrêter la procédure, comme la Commission Européenne venait de recruter un expert national pour le développement d’un site web adéquat pour le Minijust, ce qui faisait partie des Termes de Référence du consultant recherché dans le cadre du projet. La ligne budgétaire correspondant à cette activité sera utilisée pour des activités de sensibilisation prévues sous Act. 1.2.8. 70 Il s’agit d’activités développées par une vingtaine d’intervenants, tels que le Minaloc, le Département Gacaca, la CNDP, des ONG nationales comme Profemmes, Ibuka, Avega, ASRG Mpore, Amur, le Conseil protestant au Rwanda, Haguruka, Seruka, et des ONG internationales comme ASF, PRI, RCN, NPA, CDDH et autres.

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Act 1.2.3 : achat d’un véhicule pour la Division droits de l’homme Le véhicule a été acheté. Le reliquat a été utilisé pour les frais de fonctionnement de la voiture. Act 1.2.4 : achat de 4.525 radios sans piles pour distribuer au sein des groupes cibles Selon le rapport de formulation l’objectif de cette activité était de distribuer les radios aux juges Inyangamugayo, afin de leur permettre de suivre des formations et des informations sur Gacaca à la radio. Comme il n’y avait pas suffisamment de radios pour trous les juges, il a été décidé de les distribuer au niveau des Secteurs, plus précisément aux responsables de la communication et aux représentantes des femmes. Comme les autorités locales relèvent de la compétence du Minaloc, la distribution de 3.090 radios a été confiée à ce dernier. Elle a connu un suivi de la part de la Direction du projet. Il semble que la distribution d’un nombre limité de ces radios (155) a souffert d’une coïncidence malheureuse avec la campagne des élections présidentielles, les radios étant distribuées lors d’un tour de campagne du Ministre de la Justice à Butare, dans le cadre d’une campagne d’encouragement de la légalisation des mariages coutumiers. Plusieurs interventions du la part de la partie belge auprès de la partie rwandaise ont pu éclaircir cette question à la satisfaction de la partie belge semble-t-il. Les 1.280 radios restantes seront bientôt distribuées aux juges Inyangamugayo et aux Agents Décentralisés de Gacaca et des TIG. Act 1.2.5 : préparation et production d'émissions radiodiffusées de sensibilisation au droit Des émissions hebdomadaires sont préparées par un agent de la Direction Droits de l’Homme. Il s’agit de plusieurs sujets, à base des besoins et de l’actualité. Le projet prend en charge les frais de studio et le matériel d’enregistrement. Le projet a aussi payé la facture d’émissions qui avaient eu lieu avant le démarrage du projet. Act 1.2.6 : préparation et production d'émissions radiodiffusées de sensibilisation à la Gacaca Il s’agit de spots sur Gacaca et d’émissions ponctuelles suivant les besoins et suivant l’avancement du processus Gacaca. Une pièce de théâtre radiophonique sur les TIG a été préparée, corrigée et financée et sera émise bientôt, avant le démarrage de la 3° phase de Gacaca, prévu pour le mois de juin ou juillet 2004. La ligne budgétaire pour ces activités a été adaptée en Comité de Concertation, par transfert du reliquat de la ligne prévue pour le recrutement d’un consultant international en

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communication (Act.1.2.2), de sorte que plus d’activités seront possibles, surtout pour la sensibilisation sur Gacaca et sur les TIG. Act 1.2.7 : soutien en fonctionnement à la Division droits de l'homme (voyages) Il s’agit du financement de certains voyages, dont la participation de 3 personnes à un séminaire sur les violences sexuelles en Belgique (d’où l’idée d’organiser des formations spécifiques en techniques d’interrogation pour les Procureurs et la Police Judiciaire sous l’activité 1.2.5. en concertation avec les Suédois qui viennent de donner une formation de 3 semaines sur les violences domestiques). Il s’agit aussi de déplacements à l’intérieur du pays pour le suivi du travail des émissaires Gacaca. D’autres formations ont été financées dans le cadre de l’activité 1.5.3. Act 1.2.8 : production d’affiches et de publications pour la sensibilisation Une multitude d’activités ont été développées sous cette ligne budgétaire : production de 5.000 T-shirts et casquettes sur Gacaca (dont il n’a pas encore été décidé qui en seront les bénéficiaires, vu le nombre limité), production d’une bande dessinée sur les TIG, élaboration d’un modèle d’écharpe pour les juges Inyangamugayo, brochures, etc. Act 1.2.9 : achat d’équipement de bureau (photocopieuse et ordinateurs) Les ordinateurs prévus n’ont pas été achetés, comme cela n’a pas été jugé nécessaire. Le projet a acheté une photocopieuse de grande capacité, qui a été mise à la disposition de projet au parquet pour l’impression des fiches Gacaca (voir Act.1.1.3). Le projet a aussi financé des fournitures de bureau. Reste à faire : � Malgré le bon taux de réalisation du budget, les activités semblent avoir été concentrées

sur la sensibilisation et il ne semble pas y avoir un plan clair sur ce qui reste à faire pour mettre en place ‘une culture de respects des Droits de l’Homme’, outre la sensibilisation. Un plan stratégique pour la Division Droits de l’Homme devrait être développé.

� Il aurait été souhaitable d’utiliser la ligne budgétaire prévue pour le recrutement d’un consultant international en stratégie de communication pour le recrutement d’un consultant international (ou national de haut niveau) en Droits de l’Homme. Cela sera d’autant plus nécessaire maintenant que le consultant de la BPS sera très occupé avec la sensibilisation sur la Gacaca et les TIG. Il n’est pas clair non plus si une concertation systématique avec le SNJG et le Secrétariat Exécutif des TIG - autre que les contacts ponctuels -a été mise en place.

� Voir plus loin sous le point : ‘Efficience’.

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Rés 1.3 Une documentation juridique de base est accessible Le taux d’exécution du budget belge en ce qui concerne ce résultat n’était que de 9,42% au 31 mars 2004. Act 1.3.1. : analyse par le documentaliste des besoins du Minijust et des parquets en documentation Le problème le plus important à résoudre a été le recrutement d’un bon documentaliste non seulement pour cette activité, mais aussi pour la Revue Juridique du Rwanda (Act. 1.3.3.). Une première personne recrutée n’arrivait pas à faire le travail. Une personne qualifiée n’a pu être recrutée qu’après avoir augmenté le salaire jusqu’à un niveau universitaire. Elle a commencé le travail le 2 juin 2002. Elle avait commencé à récolter des articles pour la Revue, mais une stratégie cohérente n’avait pas encore été mise en place. Deux réunions du Comité de Rédaction avaient eu lieu, pendant lesquelles les membres avaient exprimé leur déception en ce qui concerne la qualité des articles. Un ordinateur et une imprimante ont été achetés71. Après quelques cinq mois, la personne a été nommé ministre. Un nouveau recrutement est en cours, mais les opinions diffèrent quant à la nécessité d’attendre les nouvelles nominations de magistrats suite à la réforme judiciaire, afin d’éviter que la personne recrutée quitte aussitôt pour la magistrature. Néanmoins, une analyse des besoins de documentation a été faite conjointement pour le projet Minijust et le projet Cour Suprême. En première instance, cette identification a été faite à base de listes fournies par les bénéficiaires (magistrats). Ensuite, cette activité a été mise en veille, vu la réforme constitutionnelle et législative en cours. Comme cette réforme a pris plus de temps que prévu, il a été décidé d’adapter les listes en fonction des modifications du système judiciaire. Cela a été fait par le projet en concertation avec la Cour Suprême. Une première série d’ouvrages pour le Minijust a été commandée en Belgique, après avoir constaté que les librairies au Rwanda n’étaient pas dans la mesure de les livrer. Des abonnements sur certaines revues ont également été pris pour la Bibliothèque du Minijust. Un abonnement au Journal Officiel a été pris pour les Cours d’Appel et les Tribunaux de Provinces, ainsi que pour les parquets à ces niveaux. Comme la mission l’a pu constater, les numéros du Journal Officiel 2003 ne sont pas ou pratiquement jamais arrivés aux destinataires. Le problème semble se situer au niveau du service du Journal Officiel, qui n’arrivait pas à imprimer suffisamment de numéros pour tous les abonnés. Il paraît qu’il a été remédié au problème vers la fin de notre mission et que les numéros allaient être livrés bientôt. Force est de constater que le projet n’avait pas développé un système de suivi, bien que la défaillance avait été constatée de quelque sorte. Les ouvrages demandés par la Cour Suprême vont être commandés bientôt. Ils seront placés dans la bibliothèque de la Cour Suprême et un paquet de base sera distribué à la Haute Cour et aux Tribunaux de Province. On attendra la nomination des nouveaux magistrats, afin d’éviter que les ouvrages disparaissent. Une autre partie sera commandée plus tard, après identification des besoins en fonction de la réforme, mais aussi en fonction de la deuxième langue des magistrats (Français ou Anglais). Un système de gestion de ces bibliothèques

71 Et empruntés au Secrétariat Exécutif des TIG en attendant le recrutement d’un remplaçant.

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décentralisées doit encore être mis en place, notamment un système de prêts auprès des Tribunaux de Provinces pour les Tribunaux de District. Il appartient à la Cour Suprême de désigner les responsables de cette gestion et d’établir les conséquences en cas de négligence. A terme, il est envisagé de mettre en place un Centre de Documentation joint pour le Minijust et la Cour Suprême (la Banque Mondiale aurait accepté de le financer), ce qui semble logique vu la proximité de deux instances, soit-il que la Cour Suprême insiste à pouvoir garder une certaine bibliothèque à elle. Act 1.3.2 : fourniture de documentation de base au Minijust et aux parquets Voir le point précédent. Il est à noter que le Parquet Général craint d’être oublié lors de la distribution de la documentation, crainte qui le préoccupe également en ce qui concerne d’autres activités. Cette crainte semble être fondée comme rien n’a encore été dépensé en faveurs des parquets dans la ligne budgétaire y correspondant. Act 1.3.3 : relance et publication de la Revue juridique du Rwanda Outre les difficultés de recruter un documentaliste, le projet souffre également du manque de motivation de la part des professionnels rwandais à contribuer à la doctrine. La culture de rédaction est largement absente. Selon d’aucuns, cela serait entre autres dû aux salaires peu élevés des agents de l’Etat, des professeurs et autres, ce qui les emmène à combiner le travail quotidien avec d’autres missions d’enseignement ou de consultance et ne laisse pas le temps ni la volonté à faire du bénévolat. Raison pour laquelle le Comité de Concertation a décidé d’accorder des petites compensations financières aux auteurs. Des spots seront également émis à la radio afin d’encourager des auteurs potentiels. Le résultat en est qu’après deux ans, la Revue n’a toujours pas été relancée. Act 1.3.4 : élaboration et mise en place d’une système de diffusion de la Revue Juridique aux Cours et Tribunaux et aux parquets Voir point précédent. Cette activité n’a pas été réalisée. Reste à faire : � La réalisation de ce résultat a pris beaucoup trop de retard, qui n’est pas entièrement

justifié par la réforme judiciaire. Pratiquement tout reste encore à faire. � En premier lieu, un documentaliste-juriste compétent et motivé doit être recruté d’urgence. � Seulement une partie de la documentation de base a été achetée. Des commandes sont en

cours. Elles doivent être suivies d’autres commandes en fonction de la réforme judiciaire, dont les grandes lignes sont assez connues pour réaliser l’activité.

� Un système de gestion et de suivi de la documentation livrée doit urgemment être mis en place - avant la livraison.

� Idem pour un système de suivi des abonnements au Journal Officiel. � En ce qui concerne la Revue Juridique l’idée de mettre en place une structure plus

indépendante avec d’autres intervenants, dont les universités, est positive, à condition

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qu’elle ne soit pas trop lourde sous risque de ralentir encore plus la réalisation. Une collaboration avec une ou plusieurs universités belges pourrait également être considérée.72

Rés 1.4 : Le service du contentieux du Minijust est à même de défendre les intérêts de l’Etat en justice Le taux d’exécution du budget belge en ce qui concerne ce résultat était de 63,50% au 31 mars 2004. Le service compte actuellement 10 mandataires, dont seulement 3 avec une expérience professionnelle. Un consultant recruté par la Division Législation a été délégué au Service Contentieux. Le Service aimerait pouvoir disposer d’un deuxième consultant, surtout pour encadrer les jeunes membres du personnelles. Le Service peut aussi faire appel à des juristes qui travaillent dans d’autres Ministères par rapport au contentieux les concernant, mais cela ne se fait que très occasionnellement. Le Service traite des dossiers devant les Cours et Tribunaux, aussi bien à Kigali qu’en province. Les comparutions en justice prennent environ 70 % du temps des mandataires du Service. Le Service élabore des statistiques sur ses activités. Etat des Affaires traitées par les Service du Contentieux de l’Etat73 I. Affaires devants les juridictions ordinaires et militaires Total des affaires soumises depuis 2001

Affaires à plaider sans date fixée

Affaires à plaider fixées en 2004

Affaires reçues depuis 2001

Affaires clôturées

Affaires en cours

Accidents de route

Autres Accidents de route

Autres

946 251 695 102 531 13 49 II. Affaires devant la section Conseil d’Etat de la Cour Suprême Affaires reçues depuis 2001 Arrêts rendus Décisions en attente 43 26 17 Le Service donne aussi des avis sur des dossiers et des contrats, ce qui est de plus en plus demandé par les différentes Ministères et organismes publics de l’Etat. Comme les deux tiers des procédures contre l’Etat concernent des accidents de roulage et que l’Etat était pratiquement systématiquement condamné, un mécanisme de transaction et de règlement à l’amiable a été mis en place. Ce système fonctionne bien et le Service essaie de l’étendre à des litiges plus complexes.

72 Les Facultés Universitaires Notre Dame de la Paix de Namur, Belgique, ont offert leur soutien, mais d’autres seront sans doute également intéressées. 73 Source : Minijust.

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Le Service craint une augmentation du nombre de litiges avec la réforme judiciaire, surtout que la réforme judiciaire prévoit l’installation d’une vraie justice administrative à plusieurs niveaux. Act 1.4.1 : achat d’un véhicule pour le service du contentieux Le véhicule a été acheté. Act 1.4.2 : achat d’équipement de bureaux pour le service du contentieux Il s’agit de l’achat de 4 ordinateurs, qui ont aussi été connecté au réseau du Minijust. Act 1.4.3 : soutien au fonctionnement du service du contentieux Il s’agit de l’achat de fournitures de bureau, de l’entretien du véhicule et surtout de carburant afin de rendre possibles les multiples déplacements des mandataires en province où ils représentent l’Etat devant les différentes instances judiciaires. Le Service compte 4 véhicules au total, mais le budget de l’Etat pour le carburant ne suffisait pas, ce qui ne permettait pas au Service de se présenter lors de procès et donnait lieu à beaucoup de demandes de remise. Cette ligne budgétaire étant presque épuisée, il a été proposé d’utiliser le reliquat de la ligne de l’activité 1.4.2, le budget de l’Etat étant largement insuffisant pour couvrir ces frais, selon le Mandataire Général. Avec l’attribution des compétences administratives aux Tribunaux de Province dans le cadre de la réforme judiciaire, il est probable que le nombre de déplacements des mandataires à l’intérieur du pays augmentera. Reste à faire : � Ce Service fonctionne bien, sans doute aussi grâce à la compétence et la motivation du

Mandataire Général. � Le seul problème à suivre et à résoudre semble être celui des frais de fonctionnement. Il

est fait référence à ce qui est dit plus loin sur la Pertinence, l’Efficacité et la Durabilité des projets. (notamment sur la prise en charge des frais de fonctionnement par la partie rwandaise)

Rés 1.5 Les capacités humaines du personnel du Minijust et des parquets sont améliorées Le taux d’exécution du budget belge correspondant à ce résultat était de 15,93% au 31 mars 2004.

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Act 1.5.1 : soutien à la formation initiale et continue du personnel du Minijust et des parquets Plusieurs formations continues ont été financées sur cette ligne en fonction d’un plan triennal, élaboré en 1999 à base des demandes du Minijust et de la Cour Suprême.

Formations CNFDJ financés par le projet Minijust 2003-200474 Dates Thème N°

d’heures N° prévu de participants

N° effectif de participants

Bénéficiaires

17-21/ 03/2003

Le rôle des acteurs et des partenaires en justice

30 42 29 agents de l’ordre judicaire

31/03 - 04/04/2003

Les normes juridiques et leur hiérarchie


14-18/ 04/2003

Informatique et nouvelles technologies de l’information


22-29/ 09/2003

Séminaire-Atelier Minijust

30 20 12 formateurs CNFDJ

06-10/ 10/2003

La protection des droits de la personne humaine

30 42 15 (+ 7 Cour Suprême)

Magistrats des Parquets

20-23/ 10/2003

La maltraitance des enfants

30 42 30 (+ 9 Cour Suprême)

Magistrats des Parquets

16-20/ 02/2004

La médiation 25 25 Agents CNDP et CNUR

Seul pour la formation sur la maltraitance des enfants le résultat de l’évaluation par les participants est disponible75 : presque 4% des participants a trouvé la formation médiocre, presque 11% l’a trouvée moyen, un peu plus de 16 % l’a trouvée bien et 43 % l’a trouvée très bien. Parmi les aspects jugés moins positifs figurent le niveau auquel les thèmes ont été abordés et les exercices. L’aspect le plus positif était l’importance des thèmes par rapport au travail du participant. En général, les bénéficiaires rencontrés sur le terrain considèrent les formations fournies par le Centre comme très importantes, quoi qu’un peu trop répétitives, pas actualisées, pas assez approfondies ou trop courtes. Les magistrats contactés par la mission aimeraient recevoir plus des formations en d’autres matières, notamment en droit commerciale, droit de transport, droit humanitaire, les assurances et évidemment sur la réforme judiciaire. Certains se plaignent du fait que les formations sont parfois données par des jeunes formateurs qui ne sont pas juristes et n’ont pas d’expérience, tandis que les participants sont juristes. Certaines formations

74 Source : CNFDJ. 75 Rapports d’évaluation par les participants, CNFDJ.

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fournies par des formateurs belges sont jugées ne pas être adaptées au contexte rwandais. (voir Act. 1.7.4.) Il a été suggéré d’organiser des formations ou des stages pour rendre les magistrats anglophones familier avec le ‘civil law’, soit en Belgique soit dans des pays qui ont déjà un système mixte, comme le Canada. L’étude de rentabilité du CNFDJ, financé par le projet76 mentionne parmi les faiblesses du Centre le fait que les cours dispensés sont plutôt théorique, alors qu’il faudrait donner une formation plus pratique. Certains interlocuteurs sont d’avis que le Centre organisait trop de formations ad hoc en fonction des bailleurs de fonds et pour terminer les budgets mis à disposition par les derniers. Le Centre a déjà élaboré un plan pour les formations concernant la réforme judicaire - qui ont entamé vers la fin du mois d’avril 2004 -, mais un nouveau plan global doit être élaboré en fonction de la réforme du Centre et de la réforme judiciaire. Compte tenu des besoins de formation sur les différents aspects de la réforme judiciaire et aussi de la nécessité d’organiser la formation pour obtenir un certificat d’une Ecole de la Magistrature, il est clair que la ligne budgétaire du projet sera insuffisante et que les besoins dépassent les possibilités du projet Minijust. La Coopération française envisage également de contribuer à la formation des magistrats à travers l’Ecole de la magistrature. L’aide d’autres bailleurs de fonds, tels que les Pays Bas et la Banque Mondiale a été sollicitée. Act 1.5.2 : octroi de bourses d’étude au personnel des parquets pour l’obtention de la licence en droit Cette activité a été entamée conjointement avec le projet Cour Suprême. Il a connu beaucoup de retard. Seulement depuis février 2004 106 magistrats du parquet ont commencé les études en droit à base de ces bourses77. La sélection a été faite par le Parquet Général et la Cour Suprême en fonction de critères retenus en commun accord avec les projets. (des critères d’ancienneté et - en cas d’ancienneté égale - une discrimination positive envers les femmes, en tenant compte aussi du dossier disciplinaire des candidats). La priorité a été donnée à ceux qui avaient déjà commencé les études de leur propre initiative. Néanmoins, nous avons pu constater sur le terrain qu’il existe un certain manque de transparence sur la sélection. Il est de la responsabilité du Parquet Général, respectivement de la Cour Suprême, de mener une communication sans équivoque sur les procédures suivies. Le retard est dû d’une part aux négociations avec l’UNR et l’ULK sur un programme d’étude à distance, qui ont pris énormément de temps pour enfin échouer, et d’autre part aux hésitations d’offrir des bourses aux magistrats dont il n’est pas certain qu’ils soient maintenus dans la magistrature après la réforme.

76 Voir Act. 1.7. Etude de rentabilité du Centre national de Formation et de développement judiciaires, Septembre 2003, p. 43. 77 Plus 135 magistrats assis. Voir plus loin.

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Finalement, il a été décidé d’accorder les bourses quel que soit la future carrière du boursier, à base de l’argument que le pays a de toutes les façons besoins de juristes formés et expérimentés. Les boursiers sont évidemment au courant du fait que l’allocation d’une bourse ne garantit aucunement d’être retenu dans le service.78 Par contre, les boursiers s’engagent à rester ou revenir au service si demandé jusqu’à deux ans après la fin de la bourse, sous peine de devoir la rembourser. Néanmoins, les boursiers mêmes souhaitent être retenus et s’inquiètent beaucoup sur leur futur. Ils espèrent que la Cour Suprême tiendra compte de leur effort. Même s’ils sont retenus comme magistrats, ils s’inquiètent sur le risque d’être mutés vers une localité qui ne leur permettrait pas de continuer les études. Les boursiers suivent les cours de soir à l’UNR à Butare, l’ULK et l’UNILAK à Kigali ou à la nouvelle faculté de droit à Ruhengeri (UNIR). Compte tenu de l’absence d’université rwandais - du moins en cours de soir - en proximité de Cyangugu et Gisenyi, les magistrats de ces régions reçoivent des bourses pour aller étudier à Goma ou à Bukavu (RDC). D’autres demandes d’octroi de bourses sont formulées en ce qui concerne les greffiers et les juges de Canton. Comme les moyens ne suffissent pas pour accorder une bourse à tous les magistrats non juristes et aux greffiers, il a été décidé de vérifier si l’Ambassade belge peut fournier des bourses locales. Une décision n’avait pas encore été prise lors de la mission. La conséquence de ce retard est que le projet se termine dans deux ans et que les boursiers qui viennent d’entamer la première année - la majorité - n’ont donc en ce moment pas la certitude de pouvoir continuer jusqu’au bout79. Act 1.5.3 : octroi de bourses pour stages droits de l'homme à l'étranger Un certain nombre de voyages d’études ont été financés sur cette ligne budgétaire : un stage en gestion de Ressources Humaines dans la Fonction Publique à l’Organisation International de Travail en Italie, une formation en droits de l’homme au Mali suivie par le consultant en sensibilisation et par un consultant de la Division Législation, un voyage d’étude en Belgique et en Allemagne par 3 personnes du Comité d’Administration du CNFDJ et un voyage d’étude auprès de la Cour de Cassation en Belgique par 1 personne de la Cour Suprême. D’autres stages seront organisés en fonction de la réforme judiciaire. Reste à faire : � En premier lieu, un plan de formation doit être élaboré avec le CNFDJ, aussi bien pour les

magistrats assis que pour les magistrats debout. Une concertation avec les intervenants et d’autres bailleurs de fonds est nécessaire.

� En deuxième lieu, il s’agira surtout du suivi des boursiers. Les problèmes mentionnés ci-dessus devraient être adressés : la durée de la formation en droit par rapport à la durée de la période de transition, le risque de mutation des boursiers, la durée limitée du projet par rapport à la durée de la formation en droit, la demande de bourses pour les greffiers et pour les juges de Canton.

78 Art. 4 des contrats signés avec les boursiers. 79 Certains boursiers avaient déjà entamé les études en droit avant d’obtenir la bourse et sont déjà plus avancés.

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� Finalement, il serait souhaitable d’élaborer un plan sur les stages en Belgique (ou à l’étranger), au lieu de financer des voyages et des stages au fur et à mesure de ce qui se présente, sans identification des besoins. L’activité telle que conçue prévoyait des stages ‘en droits de l’homme’, mais en réalité le projet finance un peu de tout. L’objectif de renforcement des capacités en droits de l’homme semble avoir été perdu de vue.

Rés 1.6. : Les conditions matérielles du fonctionnement du Minijust et des parquets sont améliorées Le taux d’exécution du budget belge correspondant à ce résultat était de 45,74 % au 31 mars 2004. En outre des activités prévues dans le rapport de formulation, le Comité de Concertation a décidé de prendre en charge le salaire pour une deuxième secrétaire affectée au Ministre. Cette décision est motivée par le besoin de renforcer le secrétariat du Ministre.80 Act 1.6.1 : soutien ponctuel aux parquets pour la préparation et le transfert des dossiers aux juridictions Gacaca sous forme de contributions aux frais de fonctionnement Il a été expliqué plus haut (Act. 1.1.3. et 1.2.9) que deux photocopieuses ont été mises à la disposition du Parquet Général pour l’impression et la prise de copie des fiches élaborées à base des dossiers du parquet à transférer aux juridictions Gacaca. Les fiches pour les juridictions qui ont participé à la phase pilote ont déjà été transférées. Les autres le seront bientôt, avant le démarrage de la 3° phase de Gacaca. C’est ainsi que le projet interviendra dans le transfert des fiches qui se fera de préférence ensemble avec le transfert des kits de matériel (Act. 2.2.8). Le projet a aussi financé les frais de mission de plusieurs secrétaires de parquet venues des Provinces respectives pour faire le travail de remplissage et saisie à l’ordinateur des fiches. En outre, du papier, du matériel d’emballage et de l’encre ont été achetés. Parallèlement à l’activité d’impression de fiches, il y a celle de scanner les P.V. d’aveux. Ces P.V. sont également transférés aux juridictions Gacaca. Comme le délai pour les aveux vient d’être prolongé, mais qu’on ne sait pas combien de personnes vont encore utiliser cette opportunité, il est difficile à connaître la quantité de travail que cela demandera. Act 1. 6.2 : installation du laboratoire de police scientifique au Mininter Ce laboratoire a déjà été livré bien avant sous le projet précédent (voir rapport de formulation). Déjà au moment de la formulation, la Police Judiciaire ne relevait plus de la compétence du Minijust mais du Mininter81. Néanmoins, l’activité d’installation de ce labo et de formation du personnel à son utilisation a été prévue dans ce projet. 80 A base d’une réaffectation des lignes budgétaires, voir supra. 81 Depuis la réforme de la Police, le 16 juin 2000.

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Depuis le démarrage du projet actuel il est clair que quelque chose cloche : d’abord il a fallu beaucoup de temps avant que l’Assistant Technique ait pu recevoir un inventaire du matériel en stock et eu l’occasion de le vérifier82. Ensuite il a fallu insister beaucoup pour que la Police Judicaire décide sur un local pour l’installation du labo, dont la localisation a ensuite été changée. Jusque ce jour, la plupart du matériel se trouve toujours en caisses de carton, même si une partie a été opérationnalisée, notamment le labo de développement de photos et le kits de prise d’empruntes digitales. Une autre partie contient certainement des produits qui ont périmé avec le temps. Finalement, il est devenu claire que la Police Judiciaire était en négociation avec la Suède pour livrer un labo performant au niveau national, un labo plus au moins sophistiqué au niveau de 5 bureaux régionaux et un kit de base par deux districts. Cela fait partie du programme global de soutien à la Police des Suédois. Il s’est avéré que ni le projet CTB ni les Suédois n’étaient au courant des initiatives de l’autre, la partie Rwandaise ne les ayant pas informé. Entre temps, les deux se sont mis d’accord à mettre les budgets ensembles afin d’optimaliser les efforts. Il a été suggéré que le projet CTB prenne en charge le rétablissement du bâtiment dans lequel le labo sera installé, tandis que les Suédois s’occuperont de l’installation et de la formation. Lors de la mission, ce local n’avait toujours pas été identifié. Act 1.6.3 : formation à l'utilisation du laboratoire de police scientifique Voir le point précédent. Cette activité n’a pas été réalisée. Act 1.6 4 : mise en place d’un système de maintenance de l’équipement du Minijust Quatre techniciens du Minijust ont été formé en maintenance des appareils (photocopieuses, imprimantes, ordinateurs) ce qui permet en ce moment d’entretenir les appareils et même de faire 70 à 80 % des réparations nécessaires. Un système de suivi de chaque appareil vient d’être mis en place. Les pièces de rechange seront prises en charge par le projet. Le projet a aussi financé plusieurs réparations et autres frais au bâtiment du Minijust : la construction d’un abri pour le groupe électrogène, la réparation du groupe, des travaux de peinture, l’aménagement du parking, la restauration de la plomberie, la réparation du car-port, des portes et serrures, etc. En outre, le projet a pris en charge des frais de fonctionnement sous formes de matériaux bureaucratiques et réparation de véhicule du Minijust. Act 1.6.5 : achat de véhicules et contribution à leur fonctionnement Il s’agit d’une vingtaine de véhicules achetés pour les parquets. Le projet prend aussi en charge les frais d’entretien et de réparation. A cette fin, une descente sur le terrain a été faite pour identifier les garages. En cas de besoin de réparation, un avis pro forma est envoyé au projet qui décidera de faire la réparation soit à Kigali soit en province. Le projet fournit aussi du carburant à certains parquets des ressorts dans lesquels d’autres partenaires, tels que NPA,

82 Rapport d’exécution janvier-mai 2003, soit au moins un an après le démarrage du projet.

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Trocaire ou RCN n’interviennent pas, et donne un supplément de carburant à certains autres. Une concertation régulière a été mise en place entre ces intervenants. Un système de fiches de suivi par voiture vient d’être élaboré. Act 1.6.6 : réhabilitation du palais de justice de Butare et du palais de Justice de Kibuye Au lieu de réhabiliter ces palais, il a été décidé d’en construire des nouveaux. Les magistrats sont consultés dans l’élaboration des plans, bien qu’il ne sera pas possible de tenir compte de tous leurs souhaits (p.e. un bureau pour chaque magistrats). Le palais de justice de Butare est encore en phase de conception. Le marché a été attribué. Un terrain situé à l’entrée de la ville à côté de la mairie a été identifié et les négociations sont en cours au niveau administratif, comme il s’agira d’un échange de terrain. La première estimation du budget dépassait les fonds disponibles. Le bureau d’étude avait été demandé de revoir le budget, mais il a été constaté que les changements des taux de change et l’inclusion du reliquat du budget pour le palais de justice de Kibyue permettent de réaliser le premier plan. Le palais de justice de Kibuye sera construit en collaboration avec le projet PAACTR du Canada. Ce projet a connu un retard important pour des raisons sur lesquels il y a des divergences d’opinion entre la partie canadienne d’une part et le projet Minijust d’autre part. Les divergences concernent surtout la sélection du bureau d’étude à travers le NTB, la lenteur du traitement du dossier par le Service Contentieux du Minijust qui devait vérifier le contrat, ainsi que par la CTB à Bruxelles qui devait donner son accord vu le budget, le fait que le projet CTB est un projet en co-gestion, tandis que le PAACTR est un projet en régie, etc. Toutes ces discussions ont mené à l’expiration de la validité de l’offre, ce qui risque d’entamer encore d’autres retards et une augmentation du budget. Reste à faire : � L’exercice d’impression de fiches pour Gacaca arrive au stade final, il reste surtout le

transfert. La question se pose dans quelle mesure le projet continuera à financer le scanning des aveux à venir.

� Sur le labo de la Police Judiciaire, il n’est pas clair si un entretien sérieux a eu lieu avec le partenaire rwandais quant au double emploi des fonds belges et suédois et le manque de transparence là-dessus. (voir : Efficience). Si la Police Judiciaire continue à faire marcher le projet Minijust, il y a peut-être lieu d’attribuer les fonds à d’autres activités et de confier la gestion du matériel déjà livré aux Suédois.

� Quant à la construction des deux palais de justice une accélération serait souhaitable, sinon ces activités ne seront jamais terminées avant la fin du projet. La collaboration avec le PAACTR des Canadiens demande une évaluation afin d’améliorer l’entente.

� En ce qui concerne le financement des frais de fonctionnement, référence est faite à ce qui est dit plus loin là-dessus.

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Rés 1.7 : Le Centre national de formation judiciaire tend vers l'autonomie financière et reste un centre de référence pour les formations continues Le taux d’exécution du budget belge correspondant à ce résultat était seulement de 4,21% au 31 mars 2004. Act 1.7.1 : analyse des coûts du CNFDJ dans une optique d’autonomisation financière Le Centre Nationale de Formation en Justice (CNFJ) a été transformé en « Centre National de Formation et de Développement Judicaires » (CNFDJ) par Loi n° 04/2003 du 11/02/2003. Il a été doté de la personnalité juridique de d’une autonomie administrative et financière, sous tutelle du Ministère de la Justice, le Ministre étant le Président du Conseil d’Administration. Ses missions principales sont d’assurer la formation professionnelle des magistrats et des agents de l’ordre judicaire et de procéder à une large diffusion de la législation et à la promotion de la justice (art. 3). Un premier projet d’arrêté devant fixer le cadre organique du Centre n’a pas été retenu par le Conseil des Ministres. Ce dernier était d’avis que la mission du Centre doit être conçu de façon plus large et qu’il devrait être transformé en une Ecole de la Magistrature. Le Conseil des Ministres aurait décidé au mois de Mars 2004 de mettre en place une Commission jointe entre le Minijust et le Mineduc pour étudier cette réforme et proposer une modification de la loi. Ce n’est qu’après cette modification qu’un cadre organique peut être élaboré. Le Centre organisera la formation initiale des magistrats afin d’obtenir un certificat d’une Ecole de la Magistrature, et la formation continue des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire. A part cela, il pourra toujours organiser des formations ponctuelles pour d’autres instituts. Comme le projet de loi sur le statut des juges et des agents de l’ordre judicaire prévoit que tous les juges, sauf ceux des Tribunaux de District, doivent avoir un certificat de formation dans une Ecole de la Magistrature dans 3 ans, la transformation du Centre en Ecole de la Magistrature devient très urgente. Une première étude sur la rentabilité d’un Centre autonome ne répondait pas aux questions83, raison pour laquelle elle a été suivie par une deuxième étude, dont le rapport provisoire est pertinent. Cette étude a établi, entre autres, qu’il existe une reconnaissance unanime de l’importance du Centre pour l’amélioration de la qualité de la justice au Rwanda et qu’il prend une place prépondérante dans le développement de la culture de l’Etat de droit. Le rapport84 note comme points forts du CNFDJ : � Le fait que la profitabilité n’est pas l’objectif majeur � Les bons contacts du CNDFJ avec les bailleurs de fonds � Le service efficient à la clientèle 83 Il n’est pas clair si cette étude a été financée par le projet actuel ou par le projet précédent. 84 Etude de rentabilité du Centre national de Formation et de développement judiciaires, Septembre 2003, p. 43-45.

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� La bonne réputation du Centre � L’existence d’une liste bien établie de formateurs � Le fait qu’il dispose de fonds propres85, d’une subvention de l’Etat ainsi que de l’appui

des bailleurs de fonds � L’existence d’une demande constante � Le fait que le Secteur de justice est porteur pour le moment Par contre, il note comme points faibles : � Le fait que les cours sont trop théoriques � Le fait que l’infrastructure d’accueil n’est pas réhabilitée et que le Centre pourrait

accueillir plus de participants si elle l’était � L’insuffisance des structures administratives et l’absence d’une comptabilité régulière � Le fait que le taux de remplissage et le nombre de formations reste en dessous de la

capacité � L’absence d’un personnel enseignant permanent et de haut niveau � Le fait que le cadre organique n’existe pas encore Le rapport reste provisoire en attendant le cadre organique, qui demandera peut-être une adaptation de l’étude. Il est à noter que la Cour Suprême a fait du Centre l’agence d’exécution d’office de toutes les formations qu’elle organise, ce qui n’a pas été le cas pour le Minijust. Cette décision de la Cour Suprême donne plus de sûreté au Centre quant à sa rentabilité future. Il importe aussi de noter que le CNFDJ facture les formations avec beaucoup de retard. Le projet Minijust n’avait reçu aucune facture en 2003 pour toutes les formations fournies pendant l’année 2003, pour un total de 8.431.466 Frw. Les factures ont été reçues et payées en début 2004. Quant au projet Cour Suprême, certaines factures avaient été reçues en 2003, mais le paiement n’a eu lieu qu’en début 2004, pour un montant total de 10.234.472 Fr Rw. Cela fait que le CNFDJ puise souvent dans ses fonds propres pour préfinancer les formations pendant de longues périodes, ce qui fait que ces fonds ne sont pas disponibles pour autre chose. Une amélioration de la gestion et de la comptabilité du Centre est nécessaire. Act 1.7.2 : formation du personnel du service de comptabilité du CNFDJ dans une optique d'autonomisation Un directeur a été nommé, mais comme le personnel n’a pas encore été recruté, cette activité n’a pas encore pu être réalisée. Le Directeur vient d’obtenir l’accord pour lancer un appel d’offre pour le recrutement d’un directeur de gestion, un directeur de formation et deux formateurs permanents.

85 Estimés à 70 million Frw par son directeur.

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Act 1.7.3 : soutien technique au CNFDJ pour la conception et le développement de modules de formation La procédure pour le recrutement de deux consultants par le projet est en cours. L’appel d’offre vient d’être lancé : � Le premier consultant aura comme tâche de mettre en place le Centre du point de vue

organisationnel et infrastructurel. � Le second aura comme responsabilité de développer les modules de formation initiale des

agents de l’ordre judicaire, ainsi que la formation continue. Il est évident que beaucoup d’attention sera accordée à la mise en place d’une Ecole de la Magistrature.

Act 1.7.4 : formation par des magistrats belges visiteurs au CNFDJ Peu de formations de ce genre ont été organisées jusqu’à ce moment. Un professeur formateur en légistique vient d’être identifié. Les dates de cette formation ne sont pas encore fixées. Une formatrice en médiation semble avoir été recrutée à la hâte pour venir donner une formation en toute urgence pour 23 agents de la Commission Nationale d’Unité et de Réconciliation et de la Commission Nationale des Droits de la Personne. Ces agents sont supposés à leur tour donner des formations en la matière aux conciliateurs qui vont être élus à base de la nouvelle loi organique portant code d’organisation et compétence judiciaires, qui n’a pas encore été votée. Il est difficile à comprendre où se trouve l’urgence de cette formation, organisée sans beaucoup de réflexion, ni de concertation. On peut se poser des questions sur le caractère de l’intervention des conciliateurs, qui, à base du projet de loi, joueront plutôt un rôle d’arbitre que de médiateurs, ce qui demande une formation tout à fait différente. Certains interlocuteurs sont d’avis que les magistrats belges ne sont pas toujours bien placés pour donner des formations au Rwanda : d’abord parce que le contenu de la formation donnée n’est pas toujours adapté aux spécificités du système légale et judiciaire rwandaise (ce qui sera d’autant plus le cas dans le futur), et ensuite à cause de leur disponibilité limitée. A l’avis de certains, il serait mieux d’identifier des magistrats récemment retraités (qui peuvent rester plus longtemps) qui viennent donner des cours sur des thèmes précis et pertinents dans le contexte rwandais. Il serait aussi souhaitable d’attirer des magistrats africains, qui ont parfois une meilleure idée des problèmes rencontrés dans la pratique. Comme mentionné ci-dessus une formation en technique d’interrogation de victimes de violences sexuelles est envisagée, en concertation avec les Suédois. Reste à faire : � La majorité des activités reste à réaliser. Le retard est surtout dû aux autorités rwandaises

qui n’ont pas encore approuvé le cadre organique du Centre. Pourtant, il est important que le Centre devienne opérationnel assez rapidement, vu le délai d’obtention d’un certificat de la magistrature.

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� L’engagement des deux consultants par le projet et le recrutement du staff par le CNFDJ devraient se faire rapidement. Le Directeur recruté a un profil ‘public relations’ et devra être secondé par un staff de gestion et de comptabilité assez compétent. Le soutien technique et l’accompagnement prévus par le projet sont d’une importance déterminante pour la réussite du Centre, qui jusque là flotte sur la bonne réputation acquise dans le passé.

� Dans la sélection de futurs formateurs belges, il y a lieu de vérifier leur connaissance du contexte rwandais et leur aptitude d’intégrer ce contexte dans les formations fournies. Pour cette activité, comme pour les autres formations, il y a lieu d’élaborer un plan stratégique.

Rés. 1.8 : La direction de l’intervention est mise en place et est fonctionnelle Le taux d’exécution du budget belge correspondant à ce résultat était de 55,99 % au 31 mars 2004. Act 1.8.1 : recrutement de l’Assistant Technique L’Assistance Technique a été assuré par un intérim pendant plusieurs mois en attendant le recrutement d’un Assistant Technique Juriste qui a commencé à travailler le 1 juin 2002. La flexibilité, la bonne volonté et la compétence de l’Assistant Technique Juriste sont largement louées par nos interlocuteurs. Act 1.8.2 : recrutement du personnel administratif local Il s’agit d’une comptable, d’une secrétaire et d’un chauffeur (qui est décédé et n’a pas encore été remplacé). Des indemnités sont également payées au Directeur de l’Intervention. Act 1.8.3 : acquisition de l’équipement pour la direction de l’intervention Une photocopieuse, trois ordinateurs, du mobilier et des fournitures de bureau ont été achetés. Deux voitures ont également été achetées, l’une pour le Directeur de l’Intervention, l’autre pour l’Assistant Technique. L’entretien, les réparations et le carburant pour ces voitures sont pris en charge. Act 1.8.4 : suivi technique de l’intervention Le Secrétaire Particulier du Ministre de la Justice a été désigné comme Directeur du projet. Quand le Ministre a été nommé Procureur Général, il a emmené son Secrétaire Particulier. C’est ainsi que le Secrétaire Particulier du nouveau Ministre de la Justice a repris la Direction du projet en décembre 2003. Le Comité de Concertation est composé du représentant du Minijust (le Secrétaire Général), d’un représentant du Minecofin (ordonnateur), le représentant résident de la CTB (co-

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ordonnateur) l’attaché de la DGCD à l’Ambassade Belge, le Directeur de l’Intervention et le Delco. Il a été décidé que l’Assistant Technique du projet Cour Suprême participe aux réunions à voix consultative. Le Comité a tenu sa première réunion le 7 janvier 2002. Des rapports d’exécution ont été élaborés tous les 6 mois et présentés au Comité de Coordination qui s’est également réuni tous les 6 mois. Les P.V. des ces réunions sont disponibles. Reste à faire : � Les activités en cours sont à continuer. � Voir les observations plus loin sur l’efficience des Directions d’Intervention. Rés. 1.9 : Les TIG font l'objet d'une étude de faisabilité et d'un plan d’action Le taux d’exécution du budget belge correspondant à ce résultat était de 75,47% au 31 mars 2004. Act 1.9.1 : préparation des termes de référence pour l’étude de faisabilité Act 1.9.2 : recrutement d’une équipe de consultants "court terme" pour la préparation de l’étude Act 1.9.3 : préparation de l’étude de faisabilité Act 1.9.4 : organisation et tenue d’un séminaire de restitution de l’étude Act 1.9.5 : finalisation et diffusion de l’étude au sein du Minijust et chez les bailleurs de fonds Les 5 activités prévues sont en fait les components d’une seule activité : une étude de faisabilité des TIG. Cette étude a été réalisée par un consultant de PRI, qui a fourni un rapport très fouillé et apprécié de tout le monde, surtout qu’au moment de l’étude les TIG n’étaient encore qu’une idée vague et très peu concrète. Cependant le Secrétariat Exécutif des TIG regrette que certaines questions faisant partie des Termes de Référence n’aient pas été abordées par le consultant, telle que l’élaboration d’un canevas de recrutement des agents du TIG, l’élaboration d’une procédure d’agrément des services d’accueil et autres instruments prévus dans les Termes de Référence, tandis que le rapport a été accepté sans observations de la part du Minijust (le Secrétariat Exécutif des TIG n’existait pas encore à l’époque). Il n’y a pas eu de séminaire de restitution en tant que tel, comme ceci n’a pas été jugé nécessaire par les intéressés. Une réunion restreinte de remise du rapport a eu lieu au bureau de la CTB. La diffusion a également eu lieu de façon restreinte. Le reliquat de cette ligne budgétaire a été utilisé pour former les membres des Comités TIG (1.348 personnes au total ont été formées pendant 5 jours) et le solde sera utilisé pour d’autres activités de formation et de sensibilisation sur les TIG (Résultat 1.2.) Comme les activités de Gacaca ont connu du retard, les TIG n’ont pas encore été commencés. En fait, il existe juste un Secrétariat Exécutif composé d’un Secrétaire Exécutif, qui vient

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d’être remplacé pour des raisons peu claires, et deux Secrétaires Exécutifs Adjoints, qui sont en train d’élaborer un plan d’action et un budget. Le consultant du Bureau Permanent de Sensibilisation recruté par le projet est en contact régulier avec le Secrétariat Exécutif des TIG. Le recrutement d’un consultant pour donner une assistance technique au Secrétariat Exécutif des TIG, qui est clairement sous équipé, pourrait être utile. Nos interlocuteurs du Secrétariat Exécutif du TIG ont demandé de considérer des stages en Belgique ou d’autres pays qui connaissent le système de travaux d’intérêt commun. Reste à faire : � Les activités à réaliser avec le reliquat du budget seront identifiées à base du plan d’action

que le Secrétariat Exécutif des TIG est en train de finaliser. � Une concertation permanente Minijust-TIG-SNJG sera nécessaire pour mener à bien ces

activités. � Il est clair que la mise en place des TIG demandera beaucoup plus d’efforts. Le reliquat de

cette activité sera insuffisant. Une concertation avec les autres bailleurs de fonds s’impose.

Rés. 1.10 : Un service d’appui aux victimes, dépendant du Minijust, est créé Le taux d’exécution du budget belge correspondant à ce résultat était de 3,77% au 31 mars 2004. Act 1.10.1 : réalisation d’une étude d’activité et d’un plan d’action Act 1.10.2 : recrutement de 15 agents d’aide aux victimes Act 1.10.3 : formation des agents d’aide aux victimes Act 1.10.4 : fourniture d’équipement de base aux agents Cette activité n’a pas été réalisée du tout. Un appel d’offre pour recruter un consultant n’ pas donné de résultat et il semble que la Direction n’a pas continué à chercher. Pourtant, il est clair que le recrutement d’un consultant était nécessaire. Il semble qu’une mauvaise compréhension du résultat au du moins des activités sont à la base de ce défaut. Apparemment, d’aucuns avaient compris l’appui aux victimes comme une aide matérielle à donner aux rescapés du génocide. Ce malentendu levé, la Direction, ni le Comité de Concertation n’ont apparemment compris ce qu’il fallait faire, ce qui a paralysé la réalisation des activités. Une réunion prévue avec le Minaloc, la CNDP et la Présidence n’a pas eu lieu, pour des raisons inconnues. Une partie du budget a été utilisée pour une compagne de sensibilisation sur Gacaca organisée par Ibuka, association de rescapés. Avec le budget, Ibuka a recruté 48 agents qui ont été formés pendant 7 jours et ont ensuite mené une campagne de sensibilisation sur Gacaca pendant 3 mois partout dans le pays. Des rapports sur la campagne et les constats des agents

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ont été mis à la disposition du projet. Ibuka est d’avis que cette activité s’est déroulée de façon très positive, comme elle a permis de noter les doléances des rescapés et d’identifier les obstacles à leur participation à la Justice Gacaca. Ibuka ajoute que l’action a aussi été reçue de façon positive par les rescapés, qui ont été contents de trouver quelqu’un à leur écoute. Les agents ont aussi essayé de remédier aux problèmes constatés dans la mesure du possible. Par exemple, ils ont contacté les services de sécurité locale au cas où des rescapés signalaient des problèmes de menace. Ibuka aimerait que cette activité soit suivie d’un deuxième volet qui notamment exploiterait les résultats de la campagne. Récemment, le Comité de Concertation a décidé de prendre en considération une demande du barreau des avocats à financer l’assistance judicaire à travers un Fond d’Assistance Judiciaire. Reste à faire : � La réalisation de cette activité peut être considérée comme un échec. Une réflexion sur le

résultat à atteindre s’impose. Comme la capacité à le faire ne semble pas être présente, la recherche d’un consultant en la matière mérite plus d’efforts.

� Il est fait référence aux éléments apportés à cette réflexion ci-dessous. (voir : Efficience) � Une évaluation du programme réalisé par Ibuka s’impose. 4.2.Objectif Spécifique 2 : Contribuer au renforcement du fonctionnement de la Cour

Suprême, des Cours et Tribunaux et à l’installation des juridictions Gacaca Le projet Cour Suprême avait un budget initial de 3.651.984,24 Euro (contribution belge) et de 135.597,75 Euro (contribution rwandaise)86. Il a effectivement démarré le 11 février 2002. Le taux d’exécution du budget belge était de 46,87 % au 29 février 200487 ou de 52,18 % si on fait abstraction des mêmes lignes en régie que pour le projet Minijust. 88 Il est à noter que plusieurs modifications des lignes budgétaires ont eu lieu, suite aux décisions prises dans le Comité de Concertation : il s’agit d’augmentation de certaines lignes et de réaffectations des reliquats d’autres lignes pour des activités non prévues ou sous budgétisées. Tel a été le cas notamment pour la ligne de la formation des juges ‘intègres’,

86 Dossier technique et financier. Projet Cour Suprême 87 Rapport d’Exécution novembre 2003-février 2004. Annexe 3. Le rapport de mission de l’Assistant Technique Logistique content un tableau ‘Coefficient de réalisation du projet’ dont les pourcentages semblent ne pas être corrects. 88 Dans le tableau correspondant du projet Minijust il a été fait abstraction de deux lignes gérées en régie, notamment pour l’Assistance Technique et pour ‘Mission suivi CTB + évaluation’, comme les dépenses de ces lignes ne sont pas connues par la Direction des projets. Si on applique la même règle sur le budget du projet Cour Suprême on arrive à un budget belge de 3.651.984,24 Euro - 89.242 (Assistant Technique Logistique) - 223.104 (Assistant Technique Cour Suprême) - 59.494 (Mission CTB + évaluation) = 3.280.144,24, ce qui emmène le pourcentage d’exécution du budget à 52,18%.

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pour la ligne concernant l’achat du mobilier pour Gacaca, la ligne pour les frais de fonctionnement et la ligne pour l’achat des motos. Rés. 2.1 : Les "juges intègres" ont reçus une formation (principes de droit et maîtrise des procédures Gacaca) pour assurer le fonctionnement des juridictions Gacaca Le taux d’exécution du budget belge correspondant à ce résultat était de 66,28 % au 29 février 2004. Les activités prévues étaient : � Act 2.1.1 : planification de la formation et préparation d’un plan d’action � Act 2.1.2 : identification de 700 formateurs pour assurer la formation des juges intègres � Act 2.1.3 : formation des 236 agents de la 6° chambre de la Cour suprême, décentralisés

dans les Provinces et les districts � Act 2.1.4 : formation des formateurs en 4 sessions de 150 personnes et une de 100

personnes (10 jours en séminaire résidentiel) � Act 2.1.5 : formation des juges intègres par 225 équipes de 3 formateurs couvrant chacun

7 Secteurs (1550 Secteurs) Trois activités avaient déjà été réalisées avant le démarrage du projet : la planification de la formation, l’identification des formateurs et la formation des formateurs. (Act. 2.1.1., 2.1.2 et 2.1.4.) Le projet n’est donc pas intervenu. Le projet s’est concentré sur la formation des Agents Décentralisés ( Act. 2.1.3) et a donné un soutien à la formation des juges intègres. (Act. 2.1.5). Act 2.1.3 : formation des 236 agents de la 6° chambre de la Cour suprême, décentralisés dans les Provinces et les districts Le projet a contribué à la formation d’un bon nombre d’Agents Décentralisés. Le nombre de 236 n’a pas pu être atteint, parce que certains agents étaient malades ou absents et parce que d’autres n’avaient pas encore été recrutés. Environ 130 Agents Décentralisés ont été formés par ASF du 10 au 16 février 2002, étant la première phase de la formation. Le projet a pris en charge la deuxième phase de la formation. Finalement 45 Coordinateurs de Districts et 84 Coordinateurs de Districts Adjoints ont été formés, respectivement en octobre et décembre 2002. En outre, 33 secrétaires des Juridictions Gacaca de Province et de District ont été formées en mars et avril 2003. Act 2.1.5 : formation des juges intègres par 225 équipes de 3 formateurs couvrant chacun 7 Secteurs (1550 Secteurs) Le projet a également donné un appui financier et logistique à la formation des juges intègres: fourniture du matériel de bureau et didactique nécessaire pour la formation (achat et livraison

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de 23.156 kits de 24 formulaires à utiliser pendant les audiences), organisation du transport (réquisition des véhicules du gouvernement), etc. 216.062 juges Inyangamugayo ont été formés sur un total prévu de 258.000, les autres ne s’étant pas présentés. La formation a été donnée par 225 équipes de 3 formateurs couvrant chacune 7 Secteurs. A cause de non disponibilité des fonds les frais des formateurs, frais de mission des chauffeurs et de réparation de véhicules ont été préfinancés par le Département de la Justice Gacaca et remboursés par le projet a posteriori. Reste à faire : � Les activités du Résultat 2.1. peuvent être considérées comme terminées. Avec la réforme

de Gacaca, l’idée de former les Agents Décentralisés et les juges Inyangamugayo qui n’avaient pas pu bénéficier de la première série de formations devient sans objet, comme tous devront recevoir une nouvelle formation.

� Le reliquat du budget pourra être utilisé pour les activités à développer sous la demande d’avenant. Il est fait référence aux commentaires sur la demande d’avenant faits plus loin.

Rés. 2.2 : Les conditions matérielles et les capacités humaines des cours et tribunaux sont améliorées et renforcées Le taux d’exécution du budget belge correspondant à ce résultat était de 39,61 % au 29 février 2004. Les activités 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 ont été exécutées ou entamées en collaboration étroite avec le projet Minijust, comme le contenu était semblable ou complémentaire. Il est fait référence aux commentaires faits ci-dessus par rapport aux activités correspondantes du projet Minijust. (Rés.1.3 et 1.5). Act 2.2.1 : fourniture de documentation juridique de base aux Cours et Tribunaux et à la Cour Suprême Voir ci-dessus par rapport au projet Minijust en ce qui concerne l’explication du retard de la mise en œuvre. Les ouvrages disponibles dans les 4 Cour d’Appels et les 12 Tribunaux de Première Instance ont été inventoriés. Un système de gestion a été proposé mais n’a pas encore été mis en œuvre. Les 4 Cours d’Appels, 12 Tribunaux de Première Instance et 106 Tribunaux de Canton ont été abonnés au Journal Officiel pour les années 2003 et 2004. Il est référé à ce qui a été dit ci-dessus par rapport au projet Minijust concernant les difficultés regardant cet abonnement. Il est à noter que certaines juridictions ont reçu un abonnement sur le Journal Officiel de la part d’un autre intervenant (p.e. Trocaire en a donné un au tribunal de Butare).

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Act 2.2.2 : formation du personnel des Cours et Tribunaux et de la Cour suprême Certaines formations ont été organisées ou du moins financées par le projet.

Formations CNFDJ financés par le projet Cour Suprême 2003-200489 Dates Thème N°

d’heures N° prévu de participants

N° effectif de participants

Bénéficiaires

16-20/ 06/2003

Des acteurs de la vie commerciale et des règles applicables aux commerçants

30 42 39 Magistrats des Cours d’Appel et des TPI

23-27/ 06/2003

Des acteurs de la vie commerciale et des règles applicables aux commerçants

30 42 36 Magistrats des Cours d’Appel et des TPI

07-11/ 07/2003

La fonction du président de Canton

30 42 31 Magistrats de Canton

06-10/ 10/2003

La protection des droits de la personne humaine

30 42 7 (+ 15 Minijust)

Magistrats assis

20-23/ 10/2003

La maltraitance des enfants

30 42 9 (+ 30 Minijust)

Magistrats assis

27-31/ 10/2003

La problématique du droit foncier au Rwanda

30 42 39 Magistrats de Canton

Les résultats de l’évaluation des formations par les participants disponibles sont les suivants90 : � « La maltraitance des enfants » était une formation jointe avec les magistrats du parquet.

L’évaluation a été faite ensemble.91 � « La problématique du droit foncier au Rwanda » : 2% a trouvé la formation médiocre,

8,5% moyen, presque 11 % assez bien, 32 % bien et 46,5 % très bien. Les raisons sont les mêmes que celles mentionnées pour les autres formations : le niveau auquel les thèmes ont été abordés et les exercices ont été considérés comme moins positifs, tandis que l’aspect le plus positif était l’importance des thèmes par rapport au travail des participants.

� « La fonction du président de Canton » a été considéré comme assez bien par 3 % des participants, bien par 44 % et très bien par 53 %, sans qu’aucun participant n’a trouvé cette formation moyen ou médiocre.

� Pour les observations plus générales il est fait référence aux commentaires mentionnés sous le projet Minijust.

89 Source : tableau CNFDJ. 90 Rapports d’évaluation par les participants, CNFDJ. 91 Voir Act. 1.5.1.

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A part les formations données par le CNFDJ, 2 greffiers ont aussi été formés en 2° année de Secrétariat au Kigali Institute of Education. Comme déjà mentionné ci-dessus, le paiement des formations organisées en 2003 n’a eu lieu qu’en début 2004, bien que le montant total était de 10.234.472 Fr Rw. Cela est essentiellement dû à la facturation tardive par le CNDFJ et aux fautes dans la facturation, pour lesquelles le projet a dû demander des corrections. Néanmoins, il y a aussi certains retards à signaler au niveau de la gestion du projet, surtout entre la date de réception des factures et la date de transmission à la CTB.92 Cette facturation tardive peut donner une fausse image du taux d’exécution du projet, mais peut aussi causer des problèmes au CNDFJ, qui a l’habitude de préfinancer les formations sur ses propres moyens. Act 2.2.3 : octroi de bourses d’étude au personnel des Cours et Tribunaux pour l’obtention de la licence en droit Voir le projet Minijust pour ce qui concerne l’explication du retard de la mise en oeuvre. Au total, 136 magistrats assis ont obtenu une bourse : 90 d’entre eux ont commencé le BACC I, tandis que les autres sont déjà plus avancés dans les études. En outre, la participation de 2 conseillers du Département Gacaca à une journée d’étude sur Gacaca en Belgique a été financée. La possibilité d’organiser des stages à la Cour de Cassation a été approuvée en principe, mais reste à réaliser. Act 2.2.4 : achats mobiliers infrastructures d’accueil juridictions Gacaca Le mobilier, consistant de deux bancs, une table et une armoire en 3 parties par Secteur (1.545 Secteurs), a été fabriqué et livré, à part dans le ressort d’Umutara.93 La fabrication, la livraison et ensuite le stockage et le gardiennage ont été organisés à base de la décentralisation du marché. La mission a pu vérifier la présence et la qualité de ce mobilier dans les deux Secteurs visités. Le budget prévu initialement était trop limité et a dû être doublé. Lors de notre mission, il semblait qu’une grande partie de ces factures n’avaient pas encore été payée. Après vérification, il a paru qu’il s’agissait plutôt d’un retard d’enregistrement dans la comptabilité.94 Un suivi plus strict de la comptabilité serait nécessaire.

92 Par exemple : facture sur la formation du 16 juin 2003, reçu par le projet le 3 octobre 2003, transmis à la CTB le 17 décembre 2003, payé le 5 janvier 2004. 93 Les structures communales où le mobilier peut être placé attendent à être construites par le Minaloc.

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Act 2.2.5 : achat de motos pour les Agents Décentralisés du Département Justice Gacaca 90 motos ont été achetées et livrées aux coordinateurs des Secteurs. 9 autres motos du Département Justice Gacaca ont été réparées et 11 autres le seront encore, emmenant le total à 110 motos. Les 107 Coordinateurs de District ont été formés en conduite de moto et en mécanique élémentaire en octobre et décembre 2002. 103 permis de conduire ont été octroyés. Un système d’achat crédit a été mis en place, impliquant que l’agent paye 17.000 Frw par mois - retiré de son salaire - et devient propriétaire de la moto à la fin de son contrat (prévu sur 5 ans). Le montant payé par l’agent correspond à la moitié de la valeur totale. Le système d’achat-crédit est contesté par certains Agents Décentralisés à qui la mission a pu parler, comme les agents n’ont pas été donné de choix et qu’en général, les frais de transport sont pris en charge par l’employeur (cf. les coordinateurs de Province qui disposent d’un véhicule du Département Gacaca.)95 Au total, 110 motos sont assurées, entretenues et réparées avec les fonds restant sur cette ligne budgétaire. Un système de suivi des demandes de réparation a été mis en place et quelques tentatives de fraude ont été constatées. L’Assistant Technique Logistique a suggéré de marquer les pièces les plus importantes des motos, afin d’éviter les disparitions ou les remplacements par des pièces en mauvais état. Il est prévu que le suivi des motos - surtout la maintenance, les réparations, le carburant - fera partie de la décentralisation de la logistique de Gacaca. Des plaintes ont été formulées sur le terrain par rapport au retard dans les paiements des réparations par ‘Kigali’, ce qui aurait emmené certains garages agréés à refuser de faire des réparations des voitures et motos de Gacaca.96 Les fonds provenant du remboursement dans le cadre de l’achat crédit ont déjà servis à payer la deuxième année d’assurance en octobre 2003. Le solde - qui était de 7.069.921 Frw au 31 Décembre 2003, servira à financer de tous les frais pendant les années à venir. Le système devient ainsi autosuffisant et il y aura même un solde positif. Act 2.2.6 : élaboration (sous forme de CD-ROM) du Recueil des arrêts de la Cour Suprême Cette activité n’a pas été entamée pour deux raisons : la réforme judiciaire qui fait que la Cour de Suprême n’aurait plus une fonction de ‘cassation’ strictement dite d’une part, et la pauvre 94 Comparaison de l’annexe 4 du rapport de mission de l’Assistant Technique Logistique: « Engagements non encore payés au 29 Février 2004 ». Une même vérification a eu lieu pour les autres postes mentionnés dans ce tableau, avec le même résultat pour la majorité des rubriques. 95 Il semble pourtant que ce système fait partie de la politique du gouvernement dans d’autres Secteurs aussi. 96 Notamment à Butare et Gikongoro. Le problème existerait depuis le mois d’août 2003 et situerait plutôt au niveau du SNJG. Des problèmes semblables se sont produits quant au paiement des factures de téléphone. La Secrétaire Exécutif du SNJG explique que certains paiements n’avaient pas été fait par la Cour Suprême et que la reprise remise du budget au SNJG n’a pas encore eu lieu.

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qualité des arrêts disponibles d’autres part. La suggestion est d’attendre les premiers arrêts à être rendus par la nouvelle Cour Suprême. Néanmoins, une certaine publication du contentieux électorale (arrêts rendus par le Conseil d’Etat) a eu lieu. Act 2.2.7 : diffusion du Recueil des arrêts de la Cour Suprême dans les cours d'appel, les Tribunaux de Première Instance et les parquets Cette activité n’a pas été réalisée. Voir point précédent. Act 2.2.8 : Soutien en fonctionnement à la Cour Suprême et aux Cours et Tribunaux Plusieurs activités ont été développées. La ligne budgétaire a permis d’acheter des fournitures de bureau aux Cours d’Appels, aux Tribunaux de Province et dans une certaine mesure aux Tribunaux de Canton dans une quantité qui devrait suffire pour 6 mois. Comme l’identification des besoins a été faite par les bénéficiaires, sans aucune correction au niveau du projet, nos interlocuteurs sont d’avis que les quantités livrées vont couvrir les besoins au-delà de 6 mois. Une évaluation de l’utilisation de ces fournitures reste à faire. La décentralisation de la gestion du budget des Tribunaux pour les fournitures de bureau, le carburant, etc. à travers le Minaloc au niveau des Provinces en 2003 a causé plus de problèmes que des solutions, la justice n’étant pas la priorité des autorités locales. A partir de 2004, le budget de la Cour Suprême comporte des lignes budgétaires pour toutes les juridictions qui les géreront de façon décentralisée. Les frais de fonctionnement sont prévus dans ce budget. Dans cette même ligne budgétaire un travail de colisage de 7.608 kits contenant des fournitures de bureau et des fiches pour les juridictions Gacaca a été faite. Le matériel et les fiches pour les kits avaient été achetés par le Département Justice Gacaca. Cette activité, qui a demandé une logistique très importante, a été réalisée dans l’urgence à la demande du Département Gacaca en mars 2003. On peut mettre un point d’interrogation derrière cette urgence : la 3ième phase n’a toujours pas démarré jusqu’à ce jour et même à l’époque ce démarrage de la 3ième phase n’était prévue que pour Septembre 2003, soit 6 mois après « l’urgence ». Une conséquence importante en est que les kits ont été composés avant l’évaluation de la phase pilote, ce qui fait que certaines fiches et documents devront être revus en fonction de l’évaluation et de la réforme qui en suit. Bien que ces fiches et documents n’aient pas été financés par le projet CTB, un regard plus critique de la part du projet envers cette demande ‘urgente’ aurait pu contribuer à une action plus réfléchie. La mission a pu vérifier que ces kits sont toujours stockés dans un local de la Cour Suprême, en attendant le démarrage de la 3ième phase de Gacaca. La salle où ils sont stockés sera bientôt utilisée par le TPIR qui y organisera des audiences. Le projet a été demandé de vider la salle.

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Un sondage de 10 kits a eu lieu en Octobre 2003 - suite à des rumeurs comme quoi un certain nombre de fiches avait disparu - et a relevé qu’il y a des variations très minimes, par exemple en ce qui concerne le nombre de certains documents97. Encore dans la même ligne budgétaire, une demande pour acheter 30 toges pour les magistrats de la Cour Suprême a été approuvée. La Cour Suprême aimerait que d’autres lignes budgétaires soit affectées à l’achat de toges pour les magistrats. Reste à faire : � Pour ce qui concerne la formation des magistrats, l’achat de la documentation et les

bourses, il est fait référence aux observations faites sur le projet Minijust. Beaucoup d’efforts sont nécessaire afin de mener à bien ces activités.

� Quant aux aspects logistiques de soutien à la Justice Gacaca, il reste surtout le transfert des kits, le transfert final du mobilier aux juridictions et la continuation de la gestion des motos et des fonds remboursés dans le cadre de l’achat-crédit par le SNJG, auquel le projet pourra donner son appui.

� Par rapport au Recueil des Arrêts de la Cour Suprême la question s’impose de savoir si la nouvelle Cour Suprême sera dans la mesure de rendre un nombre suffisant d’arrêts de bonne qualité pour qu’une publication puisse utilement avoir lieu avant la fin du projet. Peut-être le budget pourrait être réorienté vers une activité plus pertinente.

� En général, un suivi plus correct de la comptabilité du projet semble être nécessaire. � En ce qui concerne les frais de fonctionnement, il est fait référence aux observations

générales faites plus loin. Résultat 2.3 : La direction de l’intervention est mise en place et est fonctionnelle Le taux d’exécution du budget belge correspondant à ce résultat était de 34,35 % au 29 février 2004. Mais si on fait abstraction des lignes budgétaires pour les deux Assistants Techniques et pour les missions CTB et évaluation, on arrive à un taux d’exécution de 77, 58 %. Act 2.3.1 : recrutement de l’Assistant Technique Initialement, le projet prévoyait le recrutement d’un Assistant Technique Thématique et d’un Assistant Technique Logistique. L’Assistance Technique Thématique a été assurée par un intérim pendant 4 mois en attendant le recrutement d’un Assistant Technique qui a commencé à travailler en mai 2002. Le Comité de Concertation étant d’avis que la logistique pourrait être gérée par des rwandais, le deuxième Assistant Technique n’a pas été recruté. 97 Par exemple : le nombre de listes des personnes qui habitaient la Cellule varie entre 223 et 240 par kit, tandis que le nombre requis était de 222. Idem pour le nombre de fiches de communication qui varie entre 105 et 126, pour un nombre requis de 120. La CTB n’était pas en charge du comptage des articles lors de la livraison et lors de l’exercice de colisage. Cela relevait du Département Gacaca.

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Néanmoins, comme le projet Cour Suprême comprenait un volet important d’appui logistique à la Justice Gacaca et que l’Assistant Technique Thématique ne semblait pas être dans la mesure d’organiser ou de superviser ce volet avec le personnel rwandais recruté, il a été décidé de recruter tout de même un Assistant Technique Logistique international à partir du 7 Avril 2003, ce qui a rendu la réalisation de ces activités possible. L’Assistant Technique Thématique a quitté le projet de façon précipitée vers le 15 Septembre 2003, tandis que son contrat continuait jusque fin Novembre 2003. L’Assistant Technique Logistique a repris la gestion du projet tant bien que mal, tandis que les aspects thématiques étaient désormais suivis par l’Assistant Technique du projet Minijust. Il est clair que le recrutement de l’Assistant Technique Logistique a largement contribué à la réalisation des nombreuses activités logistiques du projet. Act 2.3.2 : recrutement du personnel administratif local Une assistante logisticienne, un comptable, une secrétaire, trois chauffeurs et un planton font partie de l’équipe jusqu’à présent. D’autres membres du personnel ont été recrutés de façon ponctuelle, d’autres encore ont été virés pour soupçon de vol. Le projet prend aussi en charge une indemnité payée à la Direction de l’Intervention, en l’occurrence à la Directrice adjointe. Act 2.3.3 : acquisition de l’équipement pour la direction de l’intervention Il s’agit de l’achat de 3 véhicules, mobilier de bureau, équipement en ordinaires, imprimantes et photocopieuse, fourniture de bureau et carburant. Act 2.3.4 : suivi technique de l’intervention Une conseillère à la Cour Suprême a été désignée comme Directrice a.i. pour le suivi du projet. Au moment où la fonction de Secrétaire Générale a été créée à la Cour Suprême, le Secrétaire Général a été désigné comme Directeur du projet, tandis que la conseillère a été maintenue comme Directrice Adjointe.98 En réalité, c’est la dernière qui a suivi le projet au quotidien. Elle a dû quitter cette fonction en février 2004, comme elle faisait partie des conseillers de la Cour Suprême dont la fonction a été suspendue en attendant la réforme judiciaire. Le Comité de Concertation est composé du représentant de la Cour Suprême (le Président), d’un représentant du Minecofin (ordonnateur), le représentant résident de la CTB (co-ordonnateur) l’attaché de la DGCD à l’Ambassade Belge, le Directeur de l’Intervention et le Delco. Il a été décidé que l’Assistant Technique du projet Minijust participe aux réunions à voix consultative. Le Comité a tenu sa première réunion le 11 février 2002. Au moment où il est devenu clair que le Département Gacaca serait supprimé et remplacé par le SNJG, il a été

98 Décision du Comité de Concertation du 24 juin 2002.

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décidé que la Secrétaire Exécutive du SNJG ou son représentant participe aux réunions du Comité à voix consultative. (janvier 2004) Des rapports d’exécution ont été élaboré tous les 6 mois et présenté au Comité de Coordination qui s’est également réuni tous les 6 mois. Les P.V. des ces réunions sont disponibles. Reste à faire : � Les activités futures sont étroitement liées à l’approbation de la demande d’avenant et les

besoins en Assistance Technique nationale et internationale doivent être évalués en fonction de cet avenant.

� La question s’impose de savoir si une telle petite équipe a besoin de 3 chauffeurs et de 3 voitures.

� Le projet continue ses activités en attendant l’approbation de l’avenant, en absence d’un Assistant Technique. La question de son remplacement devrait être traitée d’urgence.

� Une formation continue du staff, surtout en logistique et en comptabilité semble être nécessaire.

Résultat 2.4 : Soutien au fonctionnement des juridictions Gacaca (ligne pour un éventuel soutien futur) Comme il n’y a aucun budget attaché à ce résultat, aucune activité n’a été développée. Voir la demande de l’avenant.

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5. Préparation de l’intervention La mission a été préparée par une mission d’identification99 et une mission de formulation. Ces missions ont permis une préparation minutieuse de l’intervention, sans pour autant aboutir en une formulation de projet trop rigide. 5.1.Retard dans le démarrage du projet Beaucoup de temps a écoulé entre la mission d’identification (1999) et la mission de formulation (premier trimestre 2001) d’une part et le démarrage effectif des projets d’autres part (début 2002). En plus, le recrutement des Assistants Techniques/ Délégués à la Coopération a encore pris un certain temps : l’Assistant Technique du projet Cour Suprême n’a commencé qu’au mois de mai 2002. L’Assistant Technique du projet Minijust à son tour n’a commencé qu’en juin 2002. L’intérim des deux fonctions a été assuré par l’Assistant du Représentant Résident de la CTB à Kigali. En outre, les fonds ont été rendus disponibles tardivement : quant au projet Cour Suprême les fonds n’étaient toujours pas disponibles en mai 2002, tandis que le projet avait démarré en février 2002. Une solution a été trouvée sous la forme de la mise à disponibilité d’un fonds de roulement, qui pourtant ne suffisait pas par rapport aux activités programmées. Quant au projet Minijust, le même problème s’est posé.

Ce retard a fait que certaines activités prévues dans la formulation n’étaient plus pertinentes, telle que la planification de la formation des juges d’intègres (Act. 2.1.1.), l’identification de 700 formateurs pour assurer la formation des juges intègres (Act. 2.1.2.) et la formation de ces formateurs (Act. 2.1.4) et même une partie de la formation des Agents Décentralisés (Act. 2.1.3). Ces activités avaient déjà été exécutées par la partie rwandaise, vu leur urgence. Une autre partie des activités a été financée rétroactivement, à cause de la non disponibilité des fonds, ce qui réduit l’intervention à un simple financement. (Act. 2.1.5) Les premiers rapports d’exécution des deux projets mentionnent que ce démarrage tardif, ainsi que le recrutement tardif de l’Assistance Technique et la non disponibilité de fonds a causé un retard dans l’exécution des activités. En outre, le temps écoulé entre la formulation et la mise en œuvre a fait que certaines modifications intervenues dans le contexte ont pratiquement paralysé l’exécution de certaines activités. 5.2.Durée de l’Assistance Technique - Cour Suprême L’Assistance Technique pour le projet Cour Suprême n’avait été prévue que pour une durée de 18 mois, l’idée sous-jacente étant qu’il n’était pas clair, au moment de la formulation du projet, si la Justice Gacaca allait effectivement fonctionner.

99 Le rapport d’identification n’a pas été mis à notre disposition et ne fait donc pas partie de cette évaluation.

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Bien qu’il fût difficile de prévoir si et comment le processus Gacaca allait fonctionner, d’autant plus que l’idée de Gacaca contenait - et contient toujours - certains risques, cette durée limitée constitue aujourd’hui un problème de continuité du projet. Le contrat de l’Assistant Technique Thématique a expiré en Novembre 2003100, celui de l’Assistant Technique Logistique en Avril 2004. Une demande d’avenant prévoit de nouveau dans une Assistance Technique. Comme le projet Cour Suprême ne concerne pas uniquement des activités de la Justice Gacaca, il est étonnant que cette Assistance Technique n’ait pas été prévue pour toute la durée du projet. Comme aussi il est clair depuis au moins un an que Gacaca allait continuer (sinon, il n’y aurait eu aucun sens à livrer du mobilier, à faire le colisage des kits pour les juridictions Gacaca et à soutenir l’impression des fiches des dossiers judiciaires), cette durée limitée et l’absence de prolongation au moment opportun sont regrettables et risquent de causer des problèmes, maintenant que le démarrage de la 3° phase de Gacaca est annoncé pour le moi de juin 2004. 5.3.Activités qui ne relèvent pas de la compétence du partenaire rwandais Il s’est avéré que l’exécution de certaines activités a traîné beaucoup pour des raisons qu’on pourrait attribuer au fait qu’elles relèvent d’une autre instance que le partenaire rwandais du projet. Tel est le cas pour le laboratoire de la Police Judicaire (Act. 1.6.2.), un héritage du passé, livré en 1999, qui n’est toujours pas opérationnalisé. Comme il avait déjà été livré au moment de la mission de formulation, il fallait bien en faire quelque chose. Entre temps, la Police Judiciaire ne relevait plus de la compétence du Minijust mais du Mininter.101 Aujourd’hui, on sait que le Mininter a approché les Suédois pour livrer des laboratoires judicaires de tailles différents jusqu’aux niveaux décentralisés, sans qu’il ne soit clair à quel moment ces négociations avec les Suédois ont été entamées. Néanmoins, il est clair qu’il y a une défaillance nette du côté de la partie rwandaise, et plus précisément de la part de la Police Judicaire, avec qui l’Assistant Technique du projet Minijust était en contact régulier. N’empêche qu’une concertation avec la Police Judicaire ou le Mininter au moment de la formulation aurait peut-être pu éviter ce problème. Il est à craindre que ce problème se posera aussi pour certaines activités prévues dans la demande d’avenant pour le projet Cour Suprême, notamment pour la construction des abris pour les juridictions Gacaca. Déjà dans le rapport de formulation il est marqué que cette construction relève du Minaloc.102

100 La personne était déjà partie en septembre 2003, pour des raisons personnelles discutables. 101 Ce qui était déjà le cas au moment de la mission de formulation, voir rapport, p. 35. 102 Rapport de formulation, p. 49.

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5.4. Choix de scinder le projet « Appui au renforcement de l’Etat de Droit et de la Justice au Rwanda» en deux

Le choix de signer deux conventions spécifiques séparées, l’une avec le Minijust, l’autre avec la Cour Suprême, paraît logique du point de vue qu’il vaut mieux signer avec l’instance qui sera responsable de l’exécution (ce qui confirme notre point précédent). Du point de vue du contenu des activités, cela semble moins évident. Il est claire que tout ce qui est Justice Classique (la plupart des activités du projet Minijust, à part la sensibilisation Gacaca et les TIG, ainsi que les activités du projet Cour Suprême concernant la formation des magistrats et la documentation) demande une Assistance Technique spécifique (un juriste avec une expérience pratique dans un système judicaire semblable), tandis que le volet Gacaca-TIG demande plutôt un Assistant Technique avec une connaissance du contexte rwandais, un certain niveau de réflexion critique, beaucoup de bonne sens et un esprit très pratique103. Cette distinction a été confirmée dans la pratique depuis le départ de l’Assistante Technique Thématique du projet Cour Suprême, comme il a été décidé en Comité de Concertation de confier les « aspects thématiques » du projet Cour Suprême (formation - documentation) à l’Assistant Technique du projet Minijust, d’autant plus que ces activités sont pratiquement les mêmes dans les deux projets. En réalité, les projets semblent donc fonctionner à base de cette dernière distinction depuis plusieurs mois. La question se pose de savoir si la décision de scinder les deux projets tel qu’ils l’ont été était la meilleure à prendre. Le profil de l’Assistant Technique Thématique pour Gacaca aurait pu être plus adapté aux besoins de la Justice Gacaca si un autre choix aurait été fait. N’empêche que tout cela était difficile à prévoir à l’époque et qu’il y avait aussi de bonnes raisons à la base de cette décision. Maintenant que la Justice Gacaca ne relève plus de la compétence de la Cour Suprême, on verra plus loin comment résoudre cette dualité. 5.5.La Justice Gacaca Comme mentionné ci-dessus, il était difficile à prévoir en 2001 si et comment la Justice Gacaca allait fonctionner. La décision de soutenir uniquement les premiers pas du processus était donc justifiée à l’époque. Néanmoins, il est regrettable qu’il n’y ait pas de ligne budgétaire correspondant au Résultat 2.4. « Soutien au fonctionnement des juridictions Gacaca », ce qui fait que seul une demande d’avenant et/ou la formulation d’un nouveau projet puisse permettre de continuer le soutien au processus Gacaca. Vu le retard dans la mise en oeuvre du projet et de la décision sur la demande d’avenant, il était à prévoir qu’il y auraient des problèmes dans la continuité du projet, d’autant plus que le rapport de formulation prévoyait déjà que les délais prévisibles entre la formulation et la mise en œuvre pourraient poser problème104. Il aurait été souhaitable de prévoir déjà dans le rapport 103Cf. les Termes de Référence des Assistants Techniques des deux projets. 104 Rapport de formulation, p. 38.

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de formulation une évaluation spécifique du processus Gacaca, ainsi qu’une nouvelle mission de formulation en cas d’évaluation positive. 5.6.Evaluation des risques et hypothèses dans les conventions spécifiques Dans le rapport de formulation, plusieurs risques et hypothèses ont été mentionnés, dont certains étaient directement adressés par les activités prévues dans les deux projets. Par contre, d’autres risques dépassaient les projets, mais pas forcément le partenaire rwandais. Certains risques mentionnés dans le rapport n’ont pas été adressés suffisamment jusqu’à ce jour, notamment : � La coordination entre les autres bailleurs : plusieurs bailleurs de fonds ont pris l’initiative

d’organiser des réunions avec les intervenants du même domaine (l’Ambassade belge sur la Justice Gacaca, la GTZ sur le parquet, les Pays Bas sur Cour Suprême, la Commission Européenne sur le Minijust, les Suédois sur la Police….), mais ces réunions sont limitées à une échange d’information superficielle, sans vraiment arriver à une coordination des activités105. Plus déplorable est le fait que ces initiatives émanent des bailleurs de fonds, tandis que le partenaire rwandais continue à être peu transparent dans la communication du soutien demandé/accordé/reçu des uns et des autres. Les bailleurs de fonds espèrent que l’élaboration de plans stratégiques par le partenaire rwandais facilitera la coordination.

� Parmi les risques de la Justice Gacaca : les besoins de sensibilisation sont toujours énormes, les besoins des victimes n’ont pas été adressés du tout, le nombre d’accusés ne cesse d’augmenter, les TIG se trouvent encore dans un stade de conception, la formation reçue par les juges intègres est très limitée, le monitoring se fait, mais les résultats ne sont pris en compte que partiellement, le manque de poursuite pour les violences sexuelles etc.

Il est à regretter que la réalisation de certaines conditions n’a pas été incluse comme critère d’évaluation ou indicateur dans les conventions spécifiques, telle que la transparence et la coordination des bailleurs de fonds (p.e. par la désignation d’un responsable de cette coordination du côté rwandais) et la mise en place du Fonds d’Indemnisation ou un autre mécanisme de réparation.106 D’autres risques et hypothèses n’ont pas été mentionnés dans le rapport de formulation, notamment le risque d’impunité pour les crimes et violations commis par le FPR et le manque de respect des droits de l’homme en général.107 Pourtant, tous ces éléments ont un impact indéniable sur l’établissement de l’Etat de droit et sur les processus de réconciliation dans le pays.

105 Il est bien possible que d’autres contacts aient eu lieu entre les Directions des 2 projets et les bailleurs de fonds et autres intervenants, mais il n’en existe pas de traces écrites. 106 Voir aussi : Uvin, P., The introduction of a modernized Gacaca for judging suspects of participation in the genocide and the massacres of 1994 in Rwanda. A discussion paper, p. 16 e.s. 107 Uvin, P., o.c., p. 24-26.

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6. Pertinence de l’intervention 6.1.Influence du contexte modifié La reforme judiciaire en cours a surtout causé un retard ou plutôt un ralentissement dans la mise en œuvre des activités de formation et de documentation des deux projets, bien que cette réforme ne justifie pas en elle seule ce retard. Par contre, il y a lieu de noter que la réforme ne rend pas ces activités impertinentes, bien au contraire. Néanmoins, une meilleure planification de ces activités serait souhaitable. Le problème est plus important en ce qui concerne la Justice Gacaca et les TIG, pour lesquels seulement une intervention limitée est prévue dans la formulation - dont seulement une partie a été mis en œuvre par le projet à cause du retard dans le démarrage-, tandis que les besoins sont manifestes et urgents. Comme il a déjà été mentionné, il aurait été souhaitable qu’une nouvelle mission de formulation ait déjà eu lieu. D’autre part, le retard dans la mise en œuvre des projets et la non utilisation d’une partie des fonds ont comme effet inverse que le reliquat de la ligne budgétaire du résultat 2.1 peut maintenant servir à préparer la formation des consultants-formateurs prévue dans la demande d’avenant. 6.2.La flexibilité de l’intervention Le grand atout des deux projets est la flexibilité de l’intervention, louée par tous nos interlocuteurs. Cette flexibilité permet une adaptation permanente au contexte modifié et la recherche de solutions pratiques et rapides pour des problèmes ponctuels. Comme exemple on peut citer l’étude prévue pour les tribunaux de canton (Act. 1.1.5.) devenue superflue en vue de la réforme judiciaire. Elle sera maintenant remplacée par une consultance sur la politique criminelle du Minijust à la demande de ce dernier. Le risque de cette flexibilité est de vouloir répondre aux demandes multiples en perdant de vue les résultats convenus et les conditions de l’intervention. Ici on peut citer comme exemple la décision de mettre à la disposition du Ministère une deuxième secrétaire sur la ligne budgétaire (Rés.1.6), ce qui est en contradiction avec l’esprit du projet : « Le soutien de la Belgique se gardera de financer des postes à long terme normalement repris sur le budget de l’Etat sans un accord de principe sur leur reprise. »108 Il y a lieu pour la Direction de l’Intervention à ne pas perdre de vue cet esprit et ces conditions. Nous y reviendrons plus loin. 6.3.Préparation de la reprise de certaines activités/certains frais par la partie rwandaise Maintenant que les deux projets sont à mi-parcours il y a lieu de vérifier quels aspects des projets peuvent déjà être repris par la partie rwandaise : il s’agit surtout de la prise en charge

108 Rapport de formulation, p. 54.

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des frais de fonctionnement, tel que carburant, fourniture de bureau, entretien des appareils et des véhicules, etc. Le rapport de formulation mentionne : « Pour éviter de créer une situation de dépendance financière vis-à-vis du soutien en frais récurrents, l’intervention prévoit une stratégie de sortie graduelle de ce type de financement. Parallèlement le Minijust et la Cour Suprême auront la responsabilité de garantir la budgétisation de ce type de dépenses en collaboration avec le Minecofin. »109 Les deux Conventions Spécifiques stipulent que « le Gouvernement de la république Rwandaise s’engage ... à assurer graduellement la reprise du financement des frais de fonctionnement soutenus par l’intervention. »110 Il nous semble que la réflexion sur cette reprise n’a même pas encore été entamée au sein des deux Directions d’Intervention, et qu’il existe plutôt une sorte de fatalisme comme quoi le budget de l’Etat ne sera jamais suffisant, et que son existence sur papier n’implique pas que les fonds sont rendus disponibles111, raison pour laquelle il faudrait continuer le soutien au frais de fonctionnement, aux salaires, etc. Ce fatalisme est contraire à l’esprit de la coopération, d’autant plus que le Rwanda ne se trouve plus dans la phase de la transition et que le fonctionnement dans l’urgence doit être remplacé par une planification efficace et raisonnable. La perception des projets CTB comme un fourre-tout, dans lesquels il reste toujours de l’argent pour les urgences, existe. Il parvient à la partie rwandaise de prendre sa responsabilité et à la partie belge de faire de cette reprise un critère d’évaluation lié à la continuation des projets. La possibilité de faire appel aux bailleurs de fonds pour des besoins ponctuels ne fait qu’encourager la consommation sans réflexion ni planification. Il est à voir si la partie rwandaise a besoin d’un soutien pour la planification de ses activités et pour la gestion de ses ressources matérielles, afin de pouvoir répondre à cette obligation. Ceci est surtout d’application pour le Minijust, mais également à la Cour Suprême en ce qui concerne l’activité de fourniture de matériels de bureau pour les Cours et Tribunaux. Il est à noter qu’une partie des ces difficultés a été causé par la décentralisation des frais de fonctionnements pour les parquets et tribunaux à travers les autorités locales, ce qui ne fonctionnait pas. La nouvelle approche, consistant en une décentralisation directe à l’intérieur du système judicaire est plus prometteuse. Il appartient aussi à la partie belge d’entamer dès à maintenant un dialogue constructif et transparent avec la partie rwandaise sur la possibilité ou non d’une prolongation des projets ou de certains aspects des projets, comme l’attente qu’il y aura de toute façon une prolongation semble régner. Il va de soi qu’il n’est pas très opportun d’attendre la fin des projets pour en communiquer. Ceci aidera la partie rwandaise à préparer la reprise.

109 P. 54 110 Art. 3.2.1.f des conventions. 111 Pourtant, certains de nos interlocuteurs ont confirmé que le budget sur papier suffirait, s’il serait disponible. D’autres sont plutôt d’avis que ce budget ne suffira jamais. Il ne s’agit pas forcément de mauvaise volonté, mais plutôt de la complexité et de la lenteur de la mise à disponibilité des fonds prévus dans le budget de l’Etat. A cause de cette lenteur, certains fournisseurs refuserait les bons de l’Etat, ce qui rend le travail impossible.

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7. Pertinence de l’avenant Une demande d’avenant a été formulée par le Comité de Concertation en octobre 2003. Elle se situe dans le cadre du Résultat 2.1. : ‘Les juges intègres ont reçu une formation pour assurer le fonctionnement des juridictions Gacaca’. Elle prévoit 5 activités: � Formation continue des juges Inyangamugayo, subdivisé en 4 activités : planification de la

formation et préparation d’un plan d’action, identification de 500 consultants-formateurs pour assurer la formation continue des juges et effectuer un suivi systématique des procès, formation des formateurs, formation des juges.

� Achat de 500 vélos pour les 500 consultants-formateurs � Fourniture de matériaux pour la construction des abris des juridictions � Recrutement d’un Assistant Technique pour le projet et prolongation des contrats du

personnel local � Amélioration des conditions de vie des juges Inyangamugayo Le coût total de ces activités est budgétisé à 2.049.918 Euro, dont 351.561 Euro proviendra du reliquat du Résultat 2.1., ce qui emmène l’appui financier demandé à 1.698.357 Euro. Il y a lieu de faire quelques observations sur cette demande : � Compte tenu du calendrier proposé par le SNJG, la formation des formateurs et des juges

devrait avoir lieu au mois de juin 2004. Même s’il n’est pas certain que ce calendrier pourra être respecté, la demande reste urgente, si on ne veut pas risquer de prévoir des activités qui seront mises en œuvre avant la mise à disponibilité des fonds, comme il a été le cas avec le projet en cours.

� La demande contient des activités qui ne demandent pas une budgétisation séparée ou qui ne sont plus pertinentes :

o La planification de la formation et la préparation d’un plan d’action sont réalisées par le SNJG. L’Assistant Technique pourra donner son soutien technique, s’il est recruté à temps.

o Les 500 consultants-formateurs sont déjà identifiés et n’attendent que leur contrat. o La construction des abris pour les juridictions Gacaca du Secteur relève de la

responsabilité du Minaloc et est déjà en cours. � D’autre part, la demande prévoit des activités qu’elle omet de budgétiser :

o Quant à la formation, le budget prévoit de former et de payer les consultants-formateurs, mais pas de former les juges Inyangamugayo, ce qui est pourtant prévu comme une activité séparée.

o En ce qui concerne la construction des abris, le budget prévoit des fonds pour acheter des matériaux non disponibles localement, mais ne prévoit pas de budget pour les transporter sur les lieux.

� Finalement, la demande contient des activités qui ne font pas objet d’un accord entre les partenaires, notamment la réalisation de l’amélioration des conditions de vie des juges à travers la mise en place d’un système de micro-crédits.

Ces points seront analysés plus en détail ci-dessus.

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Comme il a été expliqué plus haut dans ce rapport, le SNJG a préparé un plan d’action dans lequel toutes les activités mentionnées ci-dessus sont prévues. Un calendrier assez serré a été élaboré. Comme beaucoup de bailleurs de fonds semblent être intéressés à financer les activités de la Justice Gacaca, une concertation plus intense est nécessaire. L’exemple le plus pertinent rencontré par la mission est celui de la formation des juges Inyangamugayo, prévue aussi bien par Avocats Sans Frontières (financée essentiellement par la Commission Européenne) que par la demande d’avenant (quoi que pas budgétisée). Il est important de vérifier si toutes les activités jugées indispensables pour la réussite de la Justice Gacaca sont financées, soit par les bailleurs de fonds, soit sur le budget de l’Etat, et d’éviter les doubles financements. Ensuite, chaque instance exécutive devrait s’engager aux activités qui correspondent à ses capacités et à son profil. Afin d’améliorer la formation et l’encadrement des juges Inyangamugayo, le SNJG compte recruter 500 consultant-formateurs. Comme on l’a vu plus haut, cette idée est pertinente. Elle est suivie du constat que le niveau des juges Inyangamugayo est assez bas et qu’ils ont des difficultés à faire le travail. Les Agents Décentralisés n’ont qu’un rôle organisationnel et ne peuvent pas se mêler dans le contenu du travail. D’autre part, ces formateurs ne peuvent pas être recrutés dans la fonction publique. Leur recrutement et fonctionnement pendant un an seulement sont justifiés par le fait que la phase d’instruction des juridictions Gacaca au niveau des Cellules est sensée terminer 6 mois après le démarrage. Le SNJG veut accélérer la phase d’instruction précisément par un meilleur encadrement par les consultants-formateurs et grâce à une plus grande mobilisation des autorités locales. Les 500 formateurs (1 par 3 Secteurs) ont déjà été identifiés au niveau des Provinces et attendant leur prise de fonction. Ils ont un niveau d’humanités ou du moins 4 ans post primaire. Le SNJG aimerait augmenter leur nombre à 800, de sorte qu’il y aurait 1 consultant par 2 Secteurs ou que le nombre de consultants puisse être adapté en fonction de l’intensité des massacres dans certains Secteurs par rapport à d’autres et du nombre de Cellules par Secteur (p.e. à Kibungo, il y a un Secteur avec 20 Cellules). Une honoraire mensuel de 50.000 Frw par consultant-formateur est prévue dans le budget. L’achat d’une bicyclette pour chaque consultant-formateur semble une bonne idée de première vue. Mais dans certains Secteurs, les distances sont énormes et dans certaines régions très montagneuses on peut douter que la bicyclette est un moyen de transport efficace. La construction des abris pour les 1.545 Juridictions Gacaca des Secteurs112 était déjà prévue dans le rapport de formulation comme une condition préalable dont la responsabilité reposait sur le Minaloc. On peut se poser la question de savoir s’il est souhaitable de financer une activité dont il a été clairement dit qu’elle relève de la responsabilité de la partie rwandaise. De toute façon, la question est dépassée par la réalité. La demande d’avenant prévoit un montant de 125 Euro par Secteur pour acheter des matériaux non disponibles localement, ce qui paraît largement insuffisant. Le SNJG est d’avis que la construction des abris n’est pas nécessaire dans tous les Secteurs, que d’autres bâtiments, tels des écoles, peuvent être utilisés ici et là et qu’il y a lieu de faire une évaluation des bâtiments disponibles et de repartir l’argent en fonction des constats. Le Minaloc est aussi en train de construire des bureaux pour les autorités locales dans chaque district. Le SNJG demandera que la juridiction Gacaca puisse utiliser ces bureaux. Ces travaux seront terminés au mois de mai 2004, selon les prévisions. A l’avis du SNJG, Le budget belge pourrait ainsi

112 Au lieu de 1.452 comme mentionné dans l’annexe 3 de la demande.

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être utilisé pour des travaux de finalisation ou pour mettre en place des structures temporaires (feuilles de bananes, sheeting) si la salle du Secteur n’est pas assez grande. Il est clair que cette activité ne résoudra pas le problème des juges au niveau des Cellules, qui doivent se réunir avec l’Assemblée Générale (au moins 100 personnes). Le nombre de juridictions à ce niveau semble rendre tout projet de construction infaisable. Pourtant, ce sont surtout les réunions avec l’Assemblée Générale qui sont reportées à cause des conditions atmosphériques. Les juges Inyangamugayo des Cellules que nous avons rencontrés semblent trouver plus facilement un local pour les réunions qui se tiennent en absence de l’Assemblée Générale. Une évaluation des besoins s’impose afin de vérifier la pertinence de cette activité. Au moins, une collaboration étroite avec le Minaloc doit être mise en place, comme nous avons pu constater que la collaboration avec une partenaire autre que celui du projet cause souvent des problèmes. En ce qui concerne l’Assistance Technique du projet, il y a lieu de recruter une personne avec un niveau universitaire qui peut fournir une assistance technique au SNJG et en même temps mettre en œuvre les activités prévues par le projet, y compris le suivi des aspects logistiques et de comptabilité. Il est à noter que la gestion des aspects logistiques du SNJG va être décentralisée. L’Assistance Technique ne peut pas se limiter à une simple exécution d’activités. Une capacité d’analyse et de réflexion sera également nécessaire. En ce qui concerne le staff national, la proposition de la demande d’avenant semble être correcte, bien que la comptabilité mérite un suivi de près. Concernant la mise en place d’un fonds pour l’amélioration des conditions de vie des juges Inyangamugayo, il a été suggéré en première instance de mettre en place un système de micro-crédits. Pourtant, cette idée a été catégoriquement rejeté par presque tous nos interlocuteurs, aussi bien rwandais qu’internationaux, pour diverses raisons : le juges seraient pratiquement obligés de prendre un crédit sans en être demandeur, ils seraient top distraits par les projets et activités à développer avec les crédits, il y aurait un risque de manque de remboursement, ce qui emmènerait les juges à ne plus être intègres, certains juges ont déjà élaboré des projets avec d’autres membres de la communauté, la gestion d’un tel système dépasserait de loin les capacités de gestion du projet CTB et du SNJG, le système créerait une confusion ou même un double emploi avec d’autres systèmes en place ou à développer par le gouvernement ou par d’autres bailleurs de fonds. Il est clair que l’utilisation de ces fonds doit être précédée par une étude sur les conditions socio-économiques des juges et d’une analyse des différentes possibilités. Le système à mettre en place doit présenter un lien direct avec le travail des juges. Une idée pourrait être de prévoir une sorte de primes d’encouragement, en espèces ou en nature, en fonction de l’avancement du travail. Dans ce cadre, l’Association des Juges Inyangamugayo mentionnée ci-dessus113 pourra être un interlocuteur précieux. Le budget demandé est assez élevé, mais par rapport au nombre de juges Inyangamugayo il reste limité : moins de 10 Euro par juge si on ne compte que les juges effectifs.

113 Voir : Evaluation de la phase pilote. Analyse et observations.

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8. Efficience En général, on peut dire que les résultats suivants ont été atteints ou du moins sont en bonne voie d’être atteints vers la fin du projet : renforcement de la Direction Législation (Rés.1.1.), bon fonctionnement du Service Contentieux (Rés.1.4), amélioration des conditions matérielles du Minijust et des parquets, à l’exception de ce qui concerne le labo (Rés. 1.6), étude de faisabilité des TIG (Rés.1.9), formation des juges intègres, bien que cela n’est que partiellement le mérite du projet (Rés.2.1.). Des observations plus nuancées sont à faire sur les résultats suivants. 8.1.Le renforcement de la Division Droits de l’Homme (Rés. 1.2.) Le Résultat 1.2. tel que formulé dans le rapport de formulation envisage que le Minijust puisse contribuer à la culture de respect des droit de l’homme au Rwanda.114 Les activités développées avec cette ligne budgétaire sont multiples, mais se situent surtout dans le domaine de la sensibilisation. La personne recrutée par le projet comme consultant en droit de l’homme a plutôt un profil de communication. Il est donc bien placé pour mettre en place des stratégies de sensibilisation, dont il se fait un mérite. Le Bureau de Sensibilisation Permanent fait beaucoup de sensibilisation à travers la société civile et quant à Gacaca à travers les 13 émissaires Gacaca qui sont des agents de l’Etat. Le bureau s’occupe essentiellement de la coordination, du financement et de l’appui logistiques aux activités de sensibilisation115. Cette coordination semble se passer assez bien. Par contre, des points d’interrogations peuvent être mis concernant certaines activités développées directement par le BPS. Quelques exemples : � la production de 5.000 T-shirts et 5.000 casquettes pour la sensibilisation sur la Justice

Gacaca, tandis que les juges Inyangamugayo sont plus de 150.000 ? D’où vient ce nombre ? Le responsable du BPS compte les donner « aux leaders d’opinion et aux autorités de base », mais il ne semble pas y avoir eu une réflexion préalable.

� L’achat de 4.525 radios pour la sensibilisation sur la Gacaca, tandis que ce nombre ne suffit même pas pour donner une radio par juridiction. Les radios ont été distribuées aux responsables de communication et de des femmes au niveau des Secteurs, ce qui est une bonne solution, mais ne correspond pas à l’objectif initial. L’objectif n’était pas non plus d’encourager les mariages légaux. D’ailleurs, aucun système d’évaluation de l’utilisation de ces radios n’a été mis en place.

� une demande de développer un modèle d’écharpe a été lancée sans qu’on sache s’il y a un budget quelque part pour financer des écharpes pour tous les juges

� une bande dessinée a été développée pour la sensibilisation sur les TIG - et a d’ailleurs demandée beaucoup de travail - mais on ne sait pas encore s’il y aura un budget pour la

114 Rapport de formulation, p. 4. Cadre Logique. 115 Il s’agit d’activités développées par une vingtaine d’intervenants, tels que le Minaloc, le Département Gacaca, la CNDP, des ONG nationales comme Profemmes, Ibuka, Avega, ASRG Mpore, Amur, le Conseil protestant au Rwanda, Haguruka, Seruka, et des ONG internationales comme ASF, PRI, RCN, NPA, CDDH et autres.

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distribuer. L’idée semble être de les distribuer dans les écoles : pourquoi ? combien d’écoles ? à quel niveau ? quel encadrement ? Une réflexion ne semble pas encore avoir eu lieu à ce sujet.

La position du responsable du BPS comme quoi le Rwanda est un chantier, n’est sans doute pas dénuée de toute vérité, mais semble aussi refléter le mode de fonctionnement de son bureau. Les activités pourraient être mieux réfléchies. Quant à la contribution à la culture des Droits de l’Homme, il y a plutôt lieu de regarder les activités de la Division des Droits de l’Homme, dont le BPS fait partie. Le projet Minijust finance les émissions de la chronique judiciaire à la radio, ainsi que des descentes sur place afin de vérifier la protection des Droits de l’Homme au niveau locale (le projet a fourni la voiture et prévoit aussi le carburant nécessaire). Le suivi des obligations du Rwanda à base des conventions internationales (établissement de rapports réguliers, représentation lors des réunions internationales) est plutôt fait par les consultants engagés par le projet dans le Direction Législation et Service à la Collectivité (dont la Division Droits de l’Homme fait partie). Un plan national sur les droits de l’homme a également été développé par ces consultants, mais n’est paradoxalement pas encore connu par le Responsable de la Division Droits de l’Homme, tandis que le projet de ce plan date déjà du mois d’Avril 2003. Il semble donc que le recrutement d’un consultant spécifique pour les droits de l’homme n’aurait pas été un luxe. Compte tenu des critiques incessantes sur le Rwanda concernant le manque de respect des Droits de l’Homme116, plus d’attention devrait aller aux activités à développer pour atteindre ce résultat. 8.2.Les investissements (les deux projets) Le projet Minijust a acheté plusieurs ordinateurs, photocopieuses et imprimantes. Comme il a été expliqué plus haut, les premiers rapports d’exécution du projet mentionnaient que ces investissements n’étaient pas nécessaires, compte tenu des appareils encore disponibles au sein du Minijust et de l’intervention d’autres bailleurs de fonds. Plus tard, une évaluation des besoins a appris que certains investissements étaient néanmoins nécessaires, d’autant plus que les livraisons d’ordinateurs par les autres bailleurs n’ont eu lieu qu’en partie. Il y a lieu de faire quelques observations sur les demandes récurrentes d’achat d’équipements et appareils. Une évaluation de l’équipement informatique des services gouvernementales faite récemment par l’Office Autonome de Technologie de l’Information 117aurait montré que le Minijust est en réalité suréquipé en ordinateurs, même compte tenu du fait qu’une bonne

116 Uvin, P., o.c., p. 24. Human Rights Watch, World Report 2003, p. 61. Amnesty International, Rwanda. The enduring legacy of the genocide and war, 6 April 2004, p. 7. 117 Créé par la Loi n° 32/2002 du 02/10/2002.

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partie du stock d’ordinateurs et de photocopieuses est dépassée ou en panne. Le Minijust avait un stock de 29 petites copieuses neuves au début du projet.118 Plusieurs éléments sont à la base de cette contradiction entre le stock disponible et les demandes : � Premièrement, la politique de certains bailleurs de fonds serait d’acheter du nouveau

plutôt que de maintenir ou de réparer. Heureusement le projet CTB a prévu une activité spécifique pour la formation en maintenance des appareils.

� Un autre problème constaté est le fait que certains bailleurs de fonds décident de livrer des appareils, sans trop se concerter avec les bénéficiaires, et/ou achètent des appareils fabriqués dans leurs pays, qui sont souvent incompatibles avec les appareils présents et ne peuvent pas être entretenus ou réparés par les techniciens locaux, comme les pièces de rechange sont parfois introuvables.

� L’évaluation dont question aurait conseillé d‘organiser plus de formations pour le personnel dans l’usage des ordinateurs. Comme les appareils sont de types différents et que leur mode d’utilisation ne fait pas partie de la formation de base de la plupart du personnel, cela ne semble pas un luxe.

� Une autre particularité à noter est le fait que les appareils - cela est aussi le cas pour le mobilier, les motos, etc. achetés par le projet Cour Suprême - ne sont pas marqués. Il s’avère donc difficile des les identifier. Le fait que ces appareils deviennent la propriété de la partie rwandaise ne devrait pas empêcher de mettre en place un système de marquage modeste et de suivi, si ce n’est que pour vérifier la fréquence des réparations, de remplacement de pièces, le bien fondé des demandes de remplacement d’appareils dépassés, etc., Un inventaire existerait au niveau du Minijust, sans pour autant identifier l’origine des appareils par bailleurs de fonds.

8.3.La documentation pour le Minijust, les parquets, la Cour Suprême et les Cours et Tribunaux (Rés. 1.3. et Rés. 2.2.)

Comme il a été dit ci-dessus, les activités pour atteindre ce résultat n’ont que partiellement démarrées. La documentaliste recrutée n’avait pas encore mis en place un plan d’activité permettant de continuer le travail après son départ. Deux ans après le démarrage du projet, la relance de la Revue Juridique du Rwanda n’a même pas encore été entamée. Même si le départ de la documentaliste était imprévu, il est à noter qu’elle n’est restée que cinq mois et qu’elle est déjà partie depuis le mois d’octobre 2003, sans que rien ne soit fait depuis lors. Comme il existe déjà une revue juridique à l’UNR, la Revue Scientifique du Droit, bien que celle-ci ne paraisse que deux fois par an, il est à vérifier si une collaboration avec les universités en ce qui concerne la publication d’une revue juridique est envisageable. Quant à la documentation, la commande des ouvrages a aussi connu beaucoup de retard, bien qu’elle semble être en bonne route maintenant.

118 Voir Rapport d’Exécution juin - décembre 2002, p. 6 : « Le Ministère a en fait trop de copieuses : le stock du Minijust renferme 29 photocopieuses neufs… ».

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Il est important de mettre en place un système de gestion et de responsabilisation en ce qui concerne la gestion des ouvrages au niveau des Cours, Tribunaux et Parquets, avant de les distribuer. Cela relève de la responsabilité de la partie rwandaise - surtout en ce qui concerne d’éventuelles sanctions disciplinaires - mais devrait être une condition imposée par le projet. 8.4.L’amélioration des capacités humaines du personnel du Minijust, des parquets (Rés. 1.5.)

et des Cours et Tribunaux (Rés.2.2.). Il a déjà été mentionné ci-dessus que le système d’allocation de bourses aux magistrats non-juristes assis et debout a été mis en place avec du retard. La conséquence en est que tous les magistrats qui ont entamé les études en droit en 2004 ne pourront jamais terminer leurs études avant la fin de la période de transition de 3 ans prévue dans le projet de loi sur le statut des juges et des agents de l’ordre judicaire. La Présidente de la Cour Suprême est d’avis que rien n’empêche de récupérer ces personnes à la fin de leurs études, mais il est à craindre que le cadre sera déjà rempli à ce moment-là. Une autre conséquence en est que les boursiers qui ont commencé en première année n’auront fait que deux ans d’études à la fin du projet. Le retard dans la mise en œuvre de cette activité n’est pas justifié. Les projets ont mis presque deux ans pour se rendre compte du fait que le système d’étude à distance n’allait pas se mettre en place. Des observations sur la formation continue des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire ont déjà été formulées plus haut : les formations devraient être mieux planifiées, certaines d’entre elles semblent plutôt avoir été organisées parce qu’il fallait finir le budget et la qualité d’autres pourrait être améliorée. En ce qui concerne les stages et formations à l’étranger, l’impression existe qu’ils se font de façon pêle-mêle, au fur et à mesure des demandes occasionnelles, sans planification, ni réflexion à terme. Il n’est pas clair si ces stages et formations profitent à ceux qui en ont le plus besoin et si tous les agents et magistrats ont l’occasion d’y avoir accès. Le Minijust a surtout besoin d’un renforcement des capacités en ce qui concerne ses responsabilités dans le domaine des Droits de l’Homme. D’autres demandes des bénéficiaires ont déjà été mentionnées ci-dessus et méritent d’être considérées par les projets. Une réflexion et une meilleure planification sont nécessaires. Cela sera sans douté réalisé dans le cadre de la mise en place du CNFDJ, mais devrait aussi se faire pour les formations et stages en dehors du Centre. 8.5.La mise en place du labo de la Police Judicaire (Rés. 1.6) En ce qui concerne le laboratoire scientifique de la Police Judicaire, la question s’impose de savoir si cette activité est encore pertinente, compte tenu de l’intervention suédoise. Il est clair que cette activité ne va jamais contribuer à atteindre le résultat proposé (fonctionnement du

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Minijust et des Parquets). Ne serait-il pas indiqué de réfléchir sur une réorientation de ces fonds en fonction du résultat ? Le matériel déjà livré pourrait être cédé au projet Suédois à base d’un accord entre les deux projets. Si la décision serait de maintenir les fonds pour le labo, on peut penser à un transfert tout court au projet suédois, quitte pour ce dernier de les gérer et de justifier cette gestion. 8.6.Le CNFDJ (Rés. 1.7) Il a été expliqué ci-dessus que la transformation du Centre en une Ecole de Magistrature devient urgente. Même si le Centre a déjà obtenu son statut autonome, son fonctionnement actuel est hypothéqué par la lenteur de cette transformation, qui nécessite une modification de la loi. Il appartient au partenaire rwandais de montrer sa volonté à obtenir cette modification assez rapidement. Les deux consultances proposées pourront certainement aider à clarifier les conditions nécessaires, la structure, les besoins de gestion, etc. 8.7.Les deux Directions de l’Intervention (Rés. 1.8 et 2.3.) Les deux Directions ont été mises en place et fonctionnent. Le principe de la cogestion est largement apprécié et semble bien fonctionner de première vue. Néanmoins, certaines observations s’imposent : � il est clairement prévu dans le rapport de formulation que le Rwanda est le maître

d’ouvrage de l’intervention, que la Belgique lui apporte un soutien technique et que les projets seront gérés selon les principes de la responsabilité partagée des parties et d’une gestion conjointe des opérations. Les Conventions Spécifiques stipulent que Ministre de la Justice respectivement le Président de la Cour Suprême ont la responsabilité de mettre en œuvre les projets et que la CTB désigne un co-responsable.

Pourtant, il semble qu’en réalité il soit plutôt le Délégué à la Coopération/Assistant Technique qui coordonne tout, tandis que les Directeurs d’Interventions s’occupent de leurs tâchent quotidiennes - respectivement Secrétaire Général de la Cour Suprême et Secrétaire Particulier du Ministre de la Justice - et suivent le projet de loin. Le projet Cour Suprême a eu l’avantage de se voir désigner un Directeur assistant très motivé en la personne d’une conseillère à la Cour Suprême, qui a malheureusement dû quitter le projet en Février 2004. La défaillance se fait ressentir plus fort au projet Minijust où le Directeur de l’Intervention a suivi son Ministre quand ce dernier a été nommé Procureur Général, pour être remplacé par le nouveau Secrétaire Particulier du nouveau Ministre au mois de janvier 2004. Dans les deux projets on a l’impression que le Directeur de l’Intervention laisse la gestion et l’exécution du projet aux Delco/Assistant Technique, y compris la responsabilité pour le bon déroulement du projet, tandis que le Directeur semble surtout intervenir pour formuler des demandes ou suggérer des orientations. Pourtant, l’apport des Assistants Techniques n’est pas leur expérience en gestion ou en exécution, mais leur expertise technique par rapport aux besoins des projets. Cette réalité ne correspond pas à l’esprit du

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projet : « Il est donc également important que l’Assistance Technique ne se substitue pas aux capacités des institutions mais agisse en soutien technique. »119 D’autre part, il est à vérifier si les institutions ont cette capacité de gestion nécessaire et sinon, de voir comment y remédier. Il est à noter que le rapport de formulation et les Conventions Spécifiques prévoient que les Directeurs de l’Intervention sont nommés et chargés de la direction des projets, raison pour laquelle le Minijust respectivement la Cour Suprême s’engagent à prendre en charge leur salaire et que « les cadres rwandais sélectionnés continueront à être employés au service du Minijust/de la Cour Suprême …. »120 Ces obligations n’ont pas été respectées dans aucun des projets, puisque le Directeur du projet Minijust a été changé et que le Directeur assistant du projet Cour Suprême a été suspendu. En outre, il est clair que la Direction des projets d’une telle envergure et d’un tel budget ne peut pas être assurée par des personnes déjà débordées par leurs tâches quotidiennes. La désignation d’un Directeur à temps plein par projet permettrait de mieux travailler dans l’esprit du principe de la cogestion et de la responsabilité finale de la partie rwandaise, et permettrait aussi aux Assistants Techniques d’apporter plus de soutien technique/thématique au lieu de fonctionner comme des simples exécutants de demandes. Il est également évident qu’une vraie cogestion mènera aussi à une meilleure planification des activités, ce qui éviterait le fonctionnement en urgence, comme cela a souvent été le cas dans le passé (voir ci-dessus : le colisage des kits, la formation en médiation, pour ne citer que quelques exemples). La vraie cogestion demanderait aussi une plus grande transparence du côté rwandais, ce qui permettra une meilleure coordination avec les autres intervenants (voir ci-dessus : par exemple sur la formation des juges Inyangamugayo, prévue aussi bien par ASF que par le demande d’avenant de la CTB)

� Les deux projets ont connu des difficultés de locaux : le projet Cour Suprême parce que les locaux initialement alloués se trouvaient trop loin des bureaux du Département Gacaca ; le projet Minijust parce qu’il a dû fonctionner avec un seul local pendant un certain temps. Heureusement, ces problèmes ont pu être résolus.

� En ce qui concerne le personnel nationale il est à noter que la capacité de prendre en

charge les aspects logistiques du projet Cour Suprême/Gacaca a été surestimée, raison pour laquelle un Assistant Technique Logistique internationale a dû être recruté. On peut néanmoins se poser la question de savoir si un meilleur encadrement par l’Assistant Technique/Delco n’aurait pas pu suffire. Même si l’Assistant Technique à recruter dans le cadre de l’avenant au projet Cour Suprême ne doit pas être un logisticien121, le projet a besoin de quelqu’un avec un esprit assez pratique. L’Assistant Technique Logistique internationale a donné des formations en logistique au personnel national122, mais un suivi

119 Rapport de formulation, p.54. 120 Art.3.2.2.b) des Conventions Spécifiques. 121 Selon la Secrétaire Exécutive du SNJG l’Assistant Technique du projet ne doit pas être un logisticien, comme la gestion des aspects logistiques sera décentralisée, bien que la date exacte ne soit pas connue. A son avis, l’appui du projet pourra être sollicité pour l’achat de palettes, la désinfection des locaux, les petites réparations, le carburant pour le transport du matériel avec les camions Gacaca, etc. 122 Jonet, J .P., Rapport de Mission 7 Avril 2003 - 7 Avril 2004, p. 3.

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et une supervision restent nécessaires. Il est clair que le personnel national d’aucun des deux projets n’est en mesure de les gérer et ne le sera pas, même pas avec plus de formation. Si l’objectif est la reprise ou la continuation des projets, il faut vraiment que des personnes plus qualifiées soit engagées par la partie rwandaise pour gérer les projets en tant que Directeurs, comme prévu dans les Conventions.

� Comme point positive il faut noter que l’interaction du personnel nationale et

internationale des deux projets avec les partenaires et autres intervenants dans le domaine de la justice semble être assez bonne. La collaboration entre le BAT et le projet Cour Suprême/Gacaca est apparemment très bonne et ouverte. La seule exception est l’activité de construction du palais de justice de Kibuye conjointement avec le projet PAACTR des Canadiens où les malentendus et désaccords semblent être à l’ordre du jour.

8.8.Le Service appui aux victimes (Rés. 1.10) Malgré la grande importance attachée à la demande de considérer les besoins des victimes et les explications fournies dans le rapport de formulation en ce qui concerne ce résultat, ce résultat n’a pas été atteint et les activités telles que prévues dans le rapport de formulation n’ont même pas connu un début de mise en œuvre. Comme il ressort des rapports d’exécution que personne ne semblait comprendre ce qui en était l’objectif, la question s’est posée de savoir s’il y avait eu une demande de la partie rwandaise en ce qui concerne cette activité. L’ex-Ministre de la Justice, actuellement Procureur Général, nous a confirmé que cette demandé émanait de lui et qu’il avait beaucoup insisté là-dessus. Dans son esprit, la campagne de sensibilisation menée par Ibuka devrait servir à identifier les besoins des victimes. Pourtant il est clair que le rapport de formulation envisageait de mettre en place un service d’appui aux victimes à l’exemple de ce qui existe en Belgique. Sans vouloir dire que ce modèle doit absolument être copié au Rwanda, il est étonnant de constater que le projet n’a pas pu trouver de consultant en ce qui concerne ce sujet. Selon les rapports d’exécution, l’appel d’offre n’a été lancé qu’au niveau national et en Afrique de l’Est. Il est étonnant que l’expertise nécessaire pour la mise ne place n’a pas été cherché là où elle est disponible, notamment dans les pays occidentaux, où l’assistance des victimes est devenue de plus en plus importante ces dernières années. Un stage ou voyage d’étude en Belgique ou dans d’autres pays aurait également pu apporter beaucoup d’éléments. Il est surtout regrettable que l’idée de la mise en place d’un tel service semble avoir été abandonnée par le projet. Le dernier rapport d’exécution lance l’idée d’utiliser cette ligne budgétaire pour mettre en place une assistance judicaire de première ligne avec le Barreau des avocats. Nulle ne discutera l’utilité de la mise en place d’une telle assistance, bien qu’il y a de bons arguments pour ne pas laisser l’organisation de cette assistance au Barreau des avocats : les avocats sont peu nombreux123 et le Barreau n’a pas de bureaux décentralisés et aura donc plus de frais de 123 Voir : Interview avec le Bâtonnier Haguma, qui admet que le nombre d’avocats n’est pas suffisant pour assister les justiciables dans les procès, ce qui est l’une des causes des remises. Dans : ‘Pour une assistance devant les juridictions Gacaca’, Le Verdict n°59, Mars 2004, p. 9.

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déplacements, en plus des honoraires plus élevées par rapport à celles d’autres intervenants dans le domaine124. Il semble plus raisonnable de coordonner et de renforcer la capacité des organisations décentralisées qui fournissent déjà une assistance de première ligne (conseil juridique) d’une part, et de financer une assistance de deuxième ligne (assistance et représentation dans les procès) fournie par les avocats et éventuellement les défenseurs judiciaires d’autre part. Mais l’obstacle le plus important est qu’une telle activité détournerait l’intervention de son résultat. Ce résultat, selon le rapport de formulation, était clairement de faire quelque chose de spécifique pour les victimes, tandis que l’assistance judiciaire serait fournie indifféremment aux victimes comme aux accusés, détenus, agents de l’état, employeurs, commerçants, étudiants et autres personnes. Une telle activité correspond plutôt au Résultat 1.2. (respect des droits de l’homme - sensibilisation au droit). Le rapport de formulation reflétait le souci d’accorder une attention spécifique aux victimes des crimes. Vu le contexte, il va de soi qu’il s’agit en premier lieu des victimes de génocide et de crimes contre l’humanité125, mais aussi des victimes d’autres crimes : le rapport mentionne les victimes des infractions en général, les femmes victimes de violences sexuelles en particulier (nécessitant l’intégration dans les bureaux d’aide des femmes formées à l’écoute de ces victimes).126 Il est indéniable qu’une attention particulière doit être donnée aux rescapés de tous les crimes afin d’augmenter les chances de réussite du processus de réconciliation. Il est également nécessaire d’établir une culture d’attention et de respect des victimes dans le processus judicaire en générale, dans le contexte de l’évaluation parallèle qui est actuellement en cours dans d’autres pays et même jusqu’au niveau des cours internationales. L’idée était de mettre en place un service d’aide aux victimes au niveau de chaque parquet. Cette idée est toujours pertinente. La campagne de sensibilisation organisée par Ibuka financée par le projet Minijust a abouti à des recommandations spécifiques concernant l’assistance aux victimes pendant le processus de Gacaca. Parmi les problèmes identifiés figurent : la mauvaise compréhension des mises en liberté des détenus, les intimidations et menaces aux témoins potentiels, les irrégularités dans les dossiers et la corruption lors de mises en liberté provisoires, les problèmes de traumatisme, les problèmes de santé physique causés par les faits dont ils ont été victimes (surtout le VIH/SIDA), les orphelins, le découragement des rescapés pour participer à Gacaca à cause des mensonges racontés par les autres témoins, la question de l’indemnisation, le fait que certains juges intègres sont accusé de génocide, la honte des victimes de violences sexuelles d’en témoigner, le fait que les rescapés sont en minorité et que leur témoignage n’est pas considéré, etc. Tout en reconnaissant le rôle important d’Ibuka, et d’autres organisations de victimes telle que Avega et autres, il serait souhaitable qu’une assistance aux victimes soit aussi apportée par l’Etat à travers les services décentralisés prévus dans le rapport de formulation. Cette 124 Voir : Legal aid in Rwanda. A report on the legal assistance available in Rwanda, CDDH, April 2004. Ce rapport donne un aperçu détaillé de toutes les instances et organisations qui donnent de l’assistance judiciaire de première ligne, allant des organisations de victimes, de femmes, d’enfants aux syndicats, étudiants et clinique de droit à l’université, y compris le Barreau et le Corps de Défenseurs Judiciaires. 125 Le rapport mentionne aussi la nécessité de traiter la question des indemnisations avant le démarrage de Gacaca, p. 40. La nécessité de mettre en place une sorte de réparation pour les victimes est aussi exprimé par Uvin, P., o.c., p. 22. 126 Rapport de formulation, p. 6 et p.46.

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assistance peut toujours se faire en collaboration avec les organisations des victimes, mais pourrait être fourni de façon plus indépendante et sans distinction entre les catégories de victimes à travers un service de l’Etat. 9. Efficacité Pour la clarté de l’évaluation les deux objectifs spécifiques sont ici scindés en quatre, en fonction des bénéficiaires. 9.1.Renforcement du fonctionnement du Minijust Certains aspects du fonctionnement ont déjà été renforcés, d’autres méritent plus d’attention : � La Direction de la Législation fait un bon travail et est en mesure d’élaborer des projets de

lois et de donner des avis sur les projets de lois élaborés par d’autres cabinets. La formation en légistique renforcera encore cette capacité. Bien que la réforme judiciaire a essentiellement été préparée par la Commission de Réforme Législative, le mandat de celle-ci n’a pas été prolongé. Comme beaucoup de travail reste à faire ce refus de maintenir une structure extraordinaire est une reconnaissance du rôle du Minijust dans cette réforme. Il lui appartient maintenant de répondre aux attentes. Le recrutement des consultants sur le budget de l’Etat en est déjà un bon signe. Mais il est à craindre que la Direction Législation aura plus de travail dans le futur, comme d’autres réformes législatives sont en cours et que le Conseil de Ministres a décidé que tous les lois, arrêtés présidentiels ou ministériels conçus dans d’autres Ministères doivent passer par la Direction Législation avant d’être envoyés au cabinet du Premier Ministre. Tout le travail de codification en fonction de la réforme reste également à faire.127

� Comme déjà élaboré ci-dessus, beaucoup reste à faire si on veut vraiment permettre au

Minijust de contribuer à l’installation d’une culture des droits de l’homme, bien que beaucoup d’efforts ont déjà été faits quant à la sensibilisation. Le plan national sur les droits de l’homme contient matière à discuter, mais n’a pas encore été adopté. Il doit être suivi d’un plan d’action dans lequel les responsabilités des différents intervenants sont délimitées et un mécanisme de concertation mis en place. Le Minijust jouera aussi un rôle important dans la sensibilisation sur la réforme judicaire en vue de l’approchement de la population à la justice.

� Le Service Contentieux de l’Etat fonctionne bien, mais en ce qui concerne l’intervention

la question de la durabilité et de la reprise des frais de fonctionnement par la partie rwandaise se pose.

� Tout ce qui est investissement et frais de fonctionnement semble fonctionner assez bien,

mais la question de la reprise et la continuité doit d’urgence être adressée. Il en va de même pour le recrutement de consultants (Département Législation, Service Contentieux, Bureau Permanent de Sensibilisation, Secrétariat du Ministre…)

127 Les Facultés Universitaires Notre Dame de la Paix de Namur, Belgique, offrent leur aide pour la codification

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� L’étude sur les TIG a contribué au démarrage de la phase préparatoire des TIG. Le

Minijust aura un grand rôle à jouer dans la mise en œuvre des TIG. Le Secrétariat Exécutif relève de sa responsabilité (jusqu’à nouvel ordre). Ce Secrétariat est en train de préparer son plan d’action. Vu l’impact que les TIG auront dans le processus de réconciliation, cette partie des responsabilités du Minijust mérité plus d’attention. La partie belge pourra y contribuer soit à travers un avenant à la Convention Spécifique Minijust, soit par la formulation d’un nouveau projet.

� Tout ce qui est formation, stages, renforcement de capacité pour le personnel du Minijust

et acquisition de documentation mérite encore beaucoup d’attention et surtout une planification réfléchie et conséquente.

� La mise en place du Centre Nationale de Formation et Développement Judiciaire traîne.

Un centre performant pourrait largement contribuer au renforcement des capacités dans le domaine judicaire. Ceci relève de la volonté politique du partenaire rwandais.

� La formation des techniciens et la mise en place d’un système de maintenance des

appareils contribuera au renforcement des capacités matérielles et évitera le gaspillage des ressources dans le futur.

� En ce qui concerne l’assistance aux victimes, tout reste à faire. 9.2.Renforcement du fonctionnement des parquets Le projet ne prévoyait pas beaucoup d’activités pour renforcer les parquets, comme d’autres bailleurs de fonds ont ou avaient des projets spécifiques d’appui aux parquets (GTZ et USAID). � Il s’agit surtout de l’achat et l’entretien des véhicules, par rapport auquel la question de la

continuité se pose également. L’achat de ces véhicules a certainement facilité le travail des parquets.

� En outre, il y a les formations : certains magistrats de parquet ont bénéficiés de formations

ponctuelles au CNFDJ. L’idée d’organiser des formations spécifiques sur les violences sexuelles est à encourager, vu le rôle accordé aux parquets dans le projet de modification de la loi sur la Justice Gacaca. Ce besoin se pose aussi de façon générale, pour contrecarrer la vague de violences sexuelles interfamiliales, selon le Procureur Général. D’autres magistrats du parquet font partie des boursiers pour obtenir les licences en droit. Il est étonnant que des magistrats de parquets ont été retenus pour ces bourses, comme le parquet compte assez de juristes dans ces rangs, compte tenu du cadre organique après la réforme judiciaire. Maintenant que le nombre de magistrats de parquet va peut-être de nouveau être augmenté, pour assurer la représentation du parquet au niveau des Tribunaux de District, la question est à revoir. Il n’est donc pas très clair si cette activité va aider à atteindre le résultat, ni l’objectif spécifique.

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� Le besoin d’amélioration de la qualité du travail des magistrats de parquet se traduit aussi dans un besoin de documentation appropriée. Comme il a été dit ci-dessus, il existe une certaine crainte au niveau du Parquet Général d’être oublié dans cet exercice.

� La question du labo de la Police Judicaire n’est pas reprise ici, comme il est clair que la

Police Judiciaire ne relève plus du Minijust.

� Il est à voir en concertation avec les autres bailleurs de fonds si les besoins des parquets sont suffisamment pris en compte. Un besoin causé par la réforme judicaire et identifié par le Procureur Général est la nécessité de faire des déplacements auprès des chambres de la Haute Coure, comme le Parquet Général a désormais comme fonction d’instruire devant cette juridiction. Il y aura aussi le service d’Inspection des Parquets. Hors, les véhicules du Parquet Général seraient très usés.

9.3.Renforcement de la Cour Suprême et des Cours et Tribunaux Les activités prévues par le projet consistent en formation et documentation. � Des formations ponctuelles ont eu lieu, le système des bourses a été mis en place, mais ici

se pose de nouveau la question de savoir si les boursiers vont être maintenus après la réforme (sinon, l’objectif spécifique ne sera pas atteint, mais l’objectif général pourrait l’être). Il y a de toute façon lieu d’adresser les inquiétudes des bénéficiaires là-dessus aussitôt que possible. Il serait utile de réfléchir sur la possibilité d’accorder des bourses aux magistrats juristes pour suivre un troisième cycle dans un domaine qui relève des nouvelles compétences accordées aux juridictions dans le cadre de la réforme judiciaire. (droit commercial, droit social, droit des mineurs…)128

� L’acquisition d’une partie de la documentation est en cours. Le Recueil des Arrêts a été

reporté jusqu’à nouvel ordre et la question a été posée ci-dessus de savoir si la Cour Suprême rendra suffisamment d’arrêts avant la fin du projet pour être recueillis et publiés.

� La construction des palais de justice de Kibuye et de Butare contribuera bien évidemment

aussi au renforcement des capacités. � Il est à noter que le renforcement des capacités de la Cour Suprême et des Cours et

Tribunaux est en bonne voie : la réforme judiciaire et l’augmentation des salaires des juges créent des opportunités pour une meilleure qualité des magistrats et une plus grande indépendance du pouvoir judicaires. Bien que cela ne soit pas le mérite du projet, le projet pourra encore y contribuer surtout à travers la formation initiale et continue des magistrats et peut-être aussi à travers des campagnes de sensibilisation sur la réforme judicaire par le projet Minijust.

128 Cette demande vient des magistrats rencontrés par la mission. Les magistrats réclament aussi des cours de Français et d’Anglais, comme le fait que certains magistrats ont fait leurs études universitaires en Anglais et d’autres en Français leur cause des problèmes quand ils discutent des termes juridiques. En outre, avec la réforme judicaire le système comprendra des éléments de ‘civil law’ et de ‘common law’ et les magistrats auront besoin de pouvoir consulter des ouvrages en Français et en Anglais.

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9.4.Installations des juridictions Gacaca Les juridictions Gacaca de la phase pilote ont bien démarré, malgré le fait qu’il n’y avait pas eu assez de réflexion et que tout a été fait dans l’urgence. A base de nos entretiens avec les juges Inyangamugayo il est clair qu’ils ont besoin de plus de formation bien ciblée. Là aussi, ce démarrage n’est guère le mérite de l’intervention, comme une bonne partie des activités prévues avaient déjà eu lieu avant le début du projet. Le projet a donné un soutien en matériel et logistique important à la formation des Agents Décentralisés et à l’équipement des juridictions. 9.5.Effets indirects Comme effets indirects ont peu signaler : � les salaires élevés des consultants par rapport aux agents statutaires, ce qui fait que la

fonction publique n’attire que des gens moins qualifiés et que les Directeurs gagnent parfois moins que leur ‘personnel’, ce qui ne contribue pas trop à leur motivation. A moyen terme, on constate que les autorités rwandaises se rendent compte qu’une meilleure rémunération apporte une meilleure qualité et que cela permettrait de réduire le nombre d’agents tout en améliorant la qualité du travail et la motivation du personnel.

� L’autre effet indirect est causé par la possibilité de recevoir des frais de fonctionnement

de façon rapide et simple du projet, ce qui crée la tendance à ne plus réclamer les fonds prévus dans le budget de l’Etat, comme la procédure est longue et onéreuse et que les fonds de l’Etat ne suffisent pas. Certains interlocuteurs sont d’avis que non seulement cela crée une dépendance des bailleurs de fonds, mais même des demandes inutiles du côté rwandais, permettant le Rwanda de faire ‘des économies’ sur le budget, qui officiellement est attribué par exemple au Minijust, mais pourra en réalité être utilisé pour tout autre chose sans provoquer des questions ennuyantes de la part des bailleurs de fonds. Seul un audit approfondi du budget de l’Etat et du soutien apporté par les bailleurs de fonds pourrait confirmer cette hypothèse. Néanmoins, la prémisse de l’hypothèse nous a été confirmée par plusieurs interlocuteurs.

� Un effet indirect moins important est celui de la ‘compensation’ sous forme de bourse des

magistrats qui seront virés dans le cadre de la réforme judiciaire. Leur ‘licenciement’ sera plus facile à avaler comme ils auront la possibilité de continuer les études et l’espoir d’être repris une fois le diplôme obtenu. Là où le rapport de formulation mentionnait encore comme hypothèse la volonté de garder au sein de l’appareil judiciaire les magistrats expérimentés mais non-juristes, cette idée a été abandonnée par le Comité de Concertation des deux projets. Le pays n’a pourtant pas besoin de former tout le monde en droit, compte tenu des nombres de jeunes diplômés en droit qui quittent chaque année les universités. Le projet devrait se garder d’offrir des bourses à tous les magistrats, comme par exemple aux magistrats de Cantons, qui étaient plus de 600 avant la réforme.

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10. Impact Les projets ont déjà contribué et contribuera encore au renforcement de l’Etat de Droit et du Pouvoir Judicaire à travers les différentes activités : l’amélioration la qualité de la législation, le respect des obligations liées aux conventions internationales de droits de l’homme, la sensibilisation et donc la connaissance du droit par la population, la prise de responsabilité par l’Etat dans le contentieux le concernant, l’amélioration de la qualité du travail des juristes à travers les formations, bourses, stages et la documentation juridique, et l’amélioration de certaines conditions de travail à travers les investissements et le soutien aux frais de fonctionnement. Certaines de ces activités ont à peine démarré, mais contribueront incontestablement à l’atteinte de l’objectif général, une fois réalisées. Beaucoup reste à faire dans la lutte contre l’impunité, en général, mais aussi plus particulièrement en ce qui concerne tous les crimes commis entre 1990 et 1994, dont ceux commis par l’armée FPR, et par rapport aux violences sexuelles129. Cette lutte demande un soutien continue au processus Gacaca, aux TIG, aux mécanismes de soutien et réparation pour les victimes, ainsi que la continuation du soutien à la Justice Classique, surtout à al formation. Le soutien à la Justice Gacaca doit se faire avec un regard critique, comme ce processus à tendance à évoluer vers une amnistie qui ne dit pas son nom, vu la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement avec sursis remplacées par des TIG. La combinaison de ce sursis avec l’absence de réparation pour les victimes risque d’être perçue par les rescapés comme un défaut, voir même une absence de justice. Il est très important de donner beaucoup plus de considérations aux rescapés, qui risquent de sortir de ce processus en tant que plus grands perdants. Le soutien au processus Gacaca doit dès lors être lié à des critères - concernant les TIG et la réparation130 - et impliquer un grand volet de sensibilisation. La situation des juges Inyangamugayo, qui sacrifient au moins un jour par semaine à ce travail, mérite également une attention particulière. Des efforts importants sont également nécessaires pour augmenter la connaissance et le respect des Droits de l’Homme. Le plan national des Droits de l’Homme développé par le Minijust pourrait être un point de départ. Comme l’établissement de la culture des Droits de l’Homme relève aussi de la volonté politique, il appartient aux bailleurs de fonds de poser des critères à leur soutien. Des efforts sont également nécessaires pour rapprocher la justice de la population. La majorité de la population est illettrée, ne connaît pas ses droits, ne comprend pas les procédures judicaires, les trouve trop coûteuses, n’a pas les moyens de se faire assister, ni même les moyens de transport pour se rendre au tribunal.131

129 Une enquête quantitative sur les attitudes des Rwandais vis-à-vis des juridictions Gacaca, menée par le Prof. Simon Gasibirige de l’UNR, montre que 11% de la population connaît des femmes qui ont été victimes de viol lié au génocide ou aux massacres. Hors, cette réalité n’est pas reflétée dans les dossiers ou les procès. Source : De la Paix à la Justice : les enjeux de la réconciliation nationale, Cahiers du Centre de Gestion des Conflits, n° 6, Novembre 2002, p. 48. Voir aussi : Amnesty International, Rwanda. ‘Marked for death - Rape survivors living with HIV/AIDS in Rwanda, 6 April 2004. 130 Réparation en sens large, pas forcément limitée à une indemnisation financière, qui semble être irréaliste. 131 Legal aid in Rwanda. A report on the legal assistance available in Rwanda, CDDH, April 2004, p. 83.

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Ce dernier volet est en bonne voie avec la revalorisation des Tribunaux de District et l’instauration de Conciliateurs (dont il est à voir comment leur fonction va être concrétisée), mais nécessite beaucoup de formation et de sensibilisation, aussi bien des juges et des justiciables que des intermédiaires dans le domaine de la justice (organisations de droits de l’homme, de femmes, autorités locales, policiers…). 11. Durabilité Il a été expliqué ci-dessus que la durabilité des projets nécessite en premier lieu une vraie prise de responsabilité de la partie rwandaise dans la gestion des projets, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Cette prise de responsabilité doit être reflétée dans la mise à disponibilité des projets de vrais Directeurs, c’est-à-dire des personnes qualifiées et disponibles. Elle doit se refléter aussi dans le budget de l’Etat pour la justice et l’utilisation effective de ce budget. La durabilité requiert également une vision à long terme et une meilleure planification des activités, afin d’éviter de fonctionner dans l’urgence. Il est évident que même une bonne planification ne peut pas éviter les imprévisibilités et qu’une certaine flexibilité est toujours souhaitable, mais cette flexibilité risque d’être beaucoup plus limitée une fois les projets terminés, quand les instances devront fonctionner avec le budget de l’Etat. En outre, il est important que les Assistants Techniques partagent leur expertise autant que possible et mettent en place des outils et des mécanismes qui permettent au personnel national de continuer le travail après leur départ.132 Il semble que l’expérience technique des Assistants Techniques juristes a été sous-exploitée et qu’ils se sont surtout occupés de la gestion et de l’exécution. Il y a sans doute aussi lieu d’améliorer la capacité technique du personnel nationale en matière de gestion et de comptabilité, qui devra être supervisé et suivi par le Directeur du projet. 12. Conclusions et recommandations A partir des analyses et constats faits ci-dessus, nous proposons les recommandations suivantes : 12.1. Restructuration des deux projets Comme expliqué ci-dessus le contexte rwandais a subi des changements importants qui ont un impact non seulement sur le contenu des activités, mais surtout sur la gestion des projets : le

132 Le seul qui semble avoir fait cela est l’Assistant Technique Logistique du projet Cour Suprême Gacaca, qui a élaboré un certain nombre de tableurs, des fiches et autres documents permettant le suivi des activités logistiques et a fourni une formation au personnel local. Voir Jonet, J.P., Rapport de mission, o.c..

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SNJG est entièrement indépendante de la Cour Suprême, le Parquet Général a obtenu une autonomie financière et administrative, mais relève toujours de la responsabilité du Minijust. L’autre constat est que les aspects « thématiques » du projet Cour Suprême, notamment les activités de formation, stages et documentation, sont prise en charge par l’Assistant Technique Juridique du projet Minijust.133 Le dernier constat est que les Assistant Technique des projets s’occupent surtout de la gestion et n’ont pas le temps de s’occuper des aspects thématiques ou techniques. Il y a lieu d’adapter la gestion des projets à cette réalité d’une part et à l’esprit de la cogestion d’autre part, sans pour autant modifier le contenu des projets. Il est recommandé : � de nommer deux co-Directeurs pour le projet Cour Suprême, l’un de la Cour Suprême,

l’autre du SNJG, qui auront tous les deux un droit de vote et qui partageront la responsabilité finale pour la gestion du projet.

� De nommer un Directeur et un Directeur Adjoint pour le projet Minijust, respectivement désigné par le Minijust et par le Parquet Général, qui auront tous les deux un droit de vote, tandis que c’est le Directeur qui porte la responsabilité finale pour la gestion du projet.

� De réorganiser la Direction des deux projets de sorte que les Assistant Technique peuvent au maximum mettre leur expérience technique au profit des projets, tandis que la gestion financière et administrative soit prise en compte par le Directeur/gestionnaire en collaboration avec le Delco.

� D’opter pour des Directeurs avec un profil de gestionnaire, dont la Direction des projets sera la tâche unique, sinon principale. Par projet, au moins l’un des deux Directeurs devrait répondre à cette condition.

� D’examiner la possibilité de séparer la fonction de Délégué à la Cogestion de celle d’Assistant Technique, dans le but de libérer les derniers pour des tâches qui correspondent plus à leur compétence technique (entre autres soutenir la réflexion sur le développement d’une vision à long terme)

� De redéfinir les Termes de Référence de l’Assistant Technique du projet Minijust, en y ajoutant les aspects juridiques du projet Cour Suprême (Act. 2.2.1, 2.2.2., 2.2.3, 2.2.6, 2.2.7 et 2.2.8)134

� De définir les Termes de Référence de l’Assistant Technique Gacaca en fonction des activités à développer selon la demande d’avenant et en tenant compte des exigences suivantes : il serait souhaitable de recruter une personne avec une connaissance du contexte du Rwanda et de préférence aussi de la Justice Gacaca, avec un diplôme universitaire en droit, sciences sociales ou politiques, droit de l’homme ou semblable par expérience, avec un pouvoir d’analyse critique, un esprit pratique et une expérience en gestion.

133 Ce dernier nous confirme qu’il peut continuer à le faire, pourvu qu’il soit soutenu par un assistant national qualifié pour qu’il devrait moins s’occuper des aspects administratifs et gestionnaires du projet. Cela correspond à notre conclusion ci-dessus que la partie Rwandaise devrait prendre plus de responsabilité dans la gestion des projets. 134 Demande de la Présidente de la Cour Suprême

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12.2. Reprise par la partie rwandaise Il y a lieu de préparer cette reprise des projets dès à maintenant, afin d’en assurer la continuité. Comme il a été constaté ci-dessus, cette préparation n’a pas encore commencé.

Il est recommandé :

� D’élaborer un plan détaillé et fonctionnel sur la reprise graduelle des frais de

fonctionnement, de sorte que l’intervention ne prenne plus en charge des frais de fonctionnement après la 3° année de la mise en œuvre des projets.

� De mettre en place un système d’évaluation des prestations de tout les consultants nationaux recrutés dans le cadre des projets pour une longue durée, évaluer leur contribution, leur niveau, leurs besoins en formation et la nécessité de les maintenir dans le cadre organique des institutions partenaires à la fin du projet afin que la partie rwandaise puisse « prendre les dispositions institutionnelles, administratives et budgétaires nécessaires pour garantir la poursuite des activités déployées dans le cadre du projet après la cessation de l’intervention belge. »135

� D’élaborer ou de mettre au point les mécanismes de gestion et de suivi des investissements (véhicules, motos, ordinateurs, imprimantes, photocopieuses, documentation, …), de leur emplacement, leur utilisation, les réparations nécessaires et une estimation de leur durée de fonctionnement et des prévisions budgétaires nécessaire pour leur remplacement.

� D’identifier les besoins en formation des agents de l’Etat et des magistrats pour une meilleure utilisation des équipements et appareils fournis par les projets.

� De mettre en place et en œuvre un système de sanctions disciplinaires pour les agents de l’Etat et les magistrats en cas d’abus ou de mauvais usage du matériel mis à disposition.

� D’évaluer la préparation de la reprise par le partenaire rwandais après la 3° année des projets et en faire un critère d’évaluation pour continuer pendant la 4° année.

12.3. Amélioration du fonctionnement des projets Certains aspects du fonctionnement pourraient être améliorés, comme expliqué plus haut. Quelques recommandations :

� Recherche de consultants : comme la publication des appels d’offre à travers la NTB

ne semble pas fonctionner très bien, mais qu’elle soit d’autre part incontournable, le projet pourrait y ajouter sa propre publicité au niveau national et une publication sur le site web de la CTB en ce qui concerne la recherche des consultants internationaux, ainsi que sur d’autres sites web136

� Comptabilité : comme il a été mentionné ci-dessus, des imperfections ont été constaté au niveau de la comptabilité du projet Cour Suprême. Il serait souhaitable d’organiser une supervision régulière de la comptabilité des projets, ce qui ne relève pas des compétences spécifiques des Assistant Technique. Cette supervision pourrait être organisée par le Delco au niveau de la CTB.

135 Art. 3.2.3. des Conventions Spécifiques. 136 Tel que reliefweb, hri.ca, devjobs, etc.

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� Dans les deux projets, la Direction est surtout en contact avec les partenaires (les premiers bénéficiaires) et autres intervenants dans le domaine, tandis que des descentes sur le terrain ont eu lieu uniquement en ce qui concerne des aspects logistiques137. Il serait souhaitable que la Direction des projets fasse régulièrement des descentes sur le terrain, afin de vérifier l’efficience, l’efficacité et surtout l’impact des activités auprès des bénéficiaires secondaires (les juges Inyangammugayo, les Agents Décentralisés, les boursiers, les tribunaux et parquets, les receveurs des radios sans pilles).

� Un renforcement des capacités d’élaboration de statistiques au sein du Minijust, de la Cour Suprême et du Parquet Général, pourrait faciliter l’évaluation quantitative des évolutions dans le domaine judicaire, aussi bien par la partie Rwandaise que par les bailleurs de fonds (belge et autres)

12.4. Réflexion structurée Concernant les activités à développer dans les projets, il y a lieu de mener une réflexion sur les priorités et d’élaborer un plan plus détaillé pour les 2 années restantes, au lieu d’agir à base de demandes ponctuelles. Parmi les priorités devraient figurer :

� formations des magistrats assis et debout en fonction de la réforme judicaire, surtout des juges qui sont appelés à siéger en tant que juge unique, comme cette modification évoque beaucoup d’inquiétude

� sensibilisation de la population sur la réforme judicaire � formation (des intervenants professionnels) et sensibilisation (de la population) en

matière de Droits de l’Homme � formation (idem) et sensibilisation (idem) sur les violences sexuelles � mise en place d’un service d’assistance aux victimes � soutien au processus Gacaca et aux TIG, mais lié à des critères (mise en place des TIG

et d’un mécanisme de réparation pour les victimes)

12.5. Coordination et transparence Il a déjà été constaté qu’il y a toujours un manque de coordination entre les bailleurs de fonds, malgré les réunions thématiques organisées par certains bailleurs, qui va de pair avec un manque de transparence de la part du Rwanda. Plusieurs exemples ont été cités (surtout achat et entretien d’équipement, mais aussi formations Gacaca, etc.).138 Il est difficile de formuler des recommandations concrètes sur cet aspect :

� L’amélioration de cette coordination demande surtout une volonté politique de la part

du Rwanda, qui continue à adresser les mêmes demandes à plusieurs bailleurs de fonds, sans informer les uns et les autres de la réponse. Après la présentation des

137 Surtout par rapport à la fabrication du mobilier pour les juridictions Gacaca et pour l’identification des garages pour réparer des voitures. 138 Il est toujours frappant de constater en tant que consultant externe qu’on apporte des informations sur les activités de l’un à l’autre intervenant pendant les entretiens.

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plans budgétaires, la partie rwandaise devrait fournier un aperçu des financements mis en perspectives par les bailleurs, ainsi que des activités prises en charge sur le budget de l’Etat.

� Tandis que la coordination entre les différents bailleurs de fonds devrait être organisée par la partie rwandaise, celle-ci reste à désirer et ne se fait pas systématiquement. Les initiatives des bailleurs eux-mêmes sont donc les bienvenues. Néanmoins, la concertation à l’initiative des bailleurs de fonds a souvent trait aux grandes lignes des interventions, sans s’attarder aux détails, tandis que le double emploi et les lacunes se situent plutôt au niveau par exemple de la livraison d’un nombre d’ordinateurs, du financement d’un contrat pour l’entretien des photocopieuses, de la livraison de fourniture de bureaux, etc. Peut-être un échange d’information pourrait avoir lieu de façon plus détaillé à base d’un questionnaire avec des rubriques détaillées pour formations, sensibilisations, investissements, soutien au fonctionnement, etc.

12.6. La Justice Gacaca La Justice Gacaca suit une logique à part, comme expliqué ci-dessus. Les activités proposés dans le plan d’action du SNJG, présenté le 16 Avril 2004, dépassent les projets en cours, à l’exception de la sensibilisation sur la Justice Gacaca, qui pourraient être partiellement prise en compte dans les Résultats 1.2 et 1.9. et d’une partie de la formation, qui peut être financée avec le reliquat du résultat 2.1. Mais les fonds restants sont largement insuffisants.

Recommandations :

� Il est souhaitable que l’avenant, qui correspond aux besoins formulés par le SNJG dans son plan d’action, soit mis en oeuvre rapidement et qu’un Assistant Technique soit recruté, conformément au profile élaboré ci-dessus. Cela permettrait de préparer ces activités sans trop de perte de temps.

� Même les activités proposées dans la demande d’avenant sont assez limitées par rapport aux besoins. Le processus Gacaca comprend plusieurs risques mais aussi des défis très importants. En cas de réussite, il peut contribuer à la paix durable et à la stabilité sociale du pays. En cas d’échec, les sentiments de frustration et l’impression d’impunité qui règnent déjà seront renforcés. Mais il y a des conditions préalables qui doivent l’accompagner. Il est recommandé d’entamer d’ores et déjà une mission de formulation d’un nouveau projet englobant une vaste intervention dans l’ensemble de la Justice Gacaca, y compris les TIG (qui n’ont pas été mentionnés dans la demande d’avenant, mais requièrent des moyens importants pour la formation et la sensibilisation, mais aussi pour la réalisation de certains travaux) et la réflexion sur un mécanisme de réparation pour les victimes.

� En attendant ou en même temps, il y a lieu de réfléchir sur la possibilité d’intégrer l’intervention belge dans le domaine de Gacaca dans le projet BAT, dans lequel les contributions des Pays Bas, de la Suisse et de l’Autriche sont cogérées sous la Direction des Pays bas. Cela permettrait non seulement une meilleure coordination - aussi nécessaire dans Gacaca qu’ailleurs -, mais même une prise de position conjointe vis-à-vis de Gacaca. La visibilité de l’intervention belge ne poserait pas

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nécessairement problème, comme aucun des trois bailleurs ne semble insister à jouer le rôle de coordinateur. 139

12.7. Réflexion sur ‘l’après-projet.’ Il y a lieu de réfléchir déjà sur ce qui vient après ces projets. Comme il est probable que la Belgique ne va pas soudainement se désintéresser au Rwanda et qu’il est également probable que la justice aura encore besoin de soutien, la préparation de la reprise de certains frais, activités et membres du personnel par la partie rwandaise doit aller de pair avec une réflexion sur les aspects des projets qui ne pourront pas ou pas tout de suite être repris par le Rwanda et qui resteront néanmoins nécessaires. On peut penser aux activités de formation initiale et continue à travers le CNFDJ, aux bourses qui logiquement devraient continuer jusqu’à la fin des études des bénéficiaires, au soutien à l’établissement de la culture de respect des droits de l’homme, etc. Tandis que les projets seront évalués à la fin de la période de 4 ans, la réflexion sur un projet suivant devrait déjà être entamé avant, afin d’éviter des ruptures dans le déroulement de certaines activités entamées par les projets actuelles. Il est recommandé qu’une mission d’identification/formulation d’un projet de suivi ait lieu au cours de la 4° année des projets actuels. 13. Leçons apprises pour des projets futurs 13.1. Modalités d’exécution et responsabilité Tandis que peu d’observations sont à faire en ce qui concerne la vision initiale des projets, l’analyse du contexte, l’identification des objectifs, des résultats et des activités, il est à noter qu’il ne suffit pas de s’arrêter à cette identification et formulation, c’est-à-dire au contenu des projets. Plus d’attention pourrait être accordée aux modalités d’exécution et aux responsabilités : il ne s’agit pas de mettre en question le principe de la cogestion et de la responsabilité partagée, tel qu’établi dans la convention régissant la gestion des apports de la coopération belge au Rwanda. Ce principe est acquis et approuvé par tous. Il s’agit plutôt de vérifier et de créer les conditions nécessaires pour mettre la cogestion en pratique. Mais il y aurait lieu d’analyser aussi la compréhension, l’engagement et les capacités institutionnelles du partenaire Rwandais vis-à-vis de ce principe. Un dialogue ouvert et détaillé devrait avoir lieu sur les engagements du partenaire rwandais, avant la signature d’une Convention Spécifique.

139 Cela correspondrait à la proposition de Uvin à établir des ‘pools’ de bailleurs de fonds. Uvin, P., o.c., p. 16.

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13.2. Coopération bilatérale directe ou indirecte Il n’est pas clair s’il y a une vision au sein de la DGCD par rapport aux activités qui seront de préférence exécutées à travers la CTB (Coopération bilatérale directe) et d’autres qu’on préfère financer à travers des ONG dans le cadre de Coopération bilatérale indirecte. Le constat est que certaines activités sont développées aussi bien par la CTB que par les ONG financées par - parmi d’autres bailleurs de fonds - la DGCD : la formation des Agents Décentralisés et des juges Inyangamugayo par la CTB aussi bien que par ASF ; le fait que l’étude sur les TIG, financée par la CTB, a été réalisée par PRI; le fait que la CTB fournit du carburant aux parquets de certains ressorts, tout comme d’autres ONG, telles que RCN, en fournissent aux parquets d’autres ressorts. Ne serait-il pas souhaitable de réfléchir sur le rôle différent qui pourrait être joué par la CTB comparé aux ONG de par sa position particulière vis-à-vis des autorités rwandaises et du bailleur de fond belge, ou, à l’inverse, sur certaines activités qui pourraient mieux être laissées aux ONG, compte tenu de leur caractère politiquement plus sensible ? Si une telle vision existe, elle n’est pas visible sur le terrain.

13.3. Outils et formation Dans les deux projets des tableurs, des fiches de tous types, des grilles, etc. ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration pour faire le suivi des équipement achetés, du carburant fourni, de l’entretien et des réparations des appareils et voitures, etc. Comme la CTB (du moins son prédécesseur) a une longue expérience en coopération, il est surprenant de constater que tout semble devoir être inventé à zéro dans chaque projet. D’autant plus qu’il ne s’agit pas d’outils spécifiques pour le secteur de la justice, dans lequel la CTB a peut-être moins d’expérience. Il en va de même pour la mise à disposition de manuels et vade-mecum sur les procédures à suivre et les formalités à respecter dans la gestion des projets, qui semblent être en cours d’élaboration au niveau de la CTB. La personne qui devra s’occuper de la gestion quotidienne des projets (en principe : le Directeur, en réalité jusque là : l’Assistant Technique/Delco) devrait au moins recevoir une formation en gestion, plus en particulier en gestion d’un projet CTB. 13.4. CTB Bruxelles La collaboration entre les projets et la CTB au Rwanda semble se passer de façon correcte, mais des retards nous ont été signalés en ce qui concerne les accords à obtenir de la CTB à Bruxelles (mise à disposition des fonds initiales, approbation de paiement de plus de 50 million Frw, adaptation des lignes budgétaires suite aux décisions de réaffectation prise par les Comités de Concertation). Il serait souhaitable d’examiner les possibilités d’amélioration de cette collaboration.

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13.5. Critères d’évaluation Dans la formulation de projets futurs, il serait souhaitable de poser comme critères140 d’évaluation pour la mise en œuvre ou la continuation des projets, la réalisation par la partie rwandaise - si possible - de certaines hypothèses ou l’écartement de certains risques identifiés. Quelques exemples :

� la mise en place du Fonds d’Indemnisation, éventuellement à reformuler en mécanisme de réparation dans le sens large

� la coordination et la transparence des interventions des différents bailleurs de fonds, à organiser par la partie rwandaise,

� l’utilisation effective du budget de l’Etat et l’augmentation graduelle de ce budget � un plan pour contrecarrer l’existence d’une justice de deux poids et deux mesures

(Justice Classique et Justice Gacaca) par rapport aux crimes de génocide et crimes contre l’humanité ou encore par rapport aux crimes de guerre (justice militaire)

� l’élaboration d’un plan intersectoriel de lutte contre l’impunité des violences sexuelles, avec des indicateurs, des critères et un calendrier bien précis

� l’élaboration d’un plan intersectoriel pour la promotion et le respect des droits de l’homme, avec des indicateurs, des critères et un calendrier bien précis

140 Voir aussi les recommandations du Rapport de la Commission des Relations Extérieures et de la Défense, Les relations de la Belgique avec l’Afrique centrale : le Rwanda, Sénat Belge, 18 mai 2004, 3-255/1, p. 31 e.s. : « Demande avec insistance au gouvernement belge : …

6. Qu’il subordonne la coopération au développement avec le Rwanda au respect de certains critères, à savoir la bonne gestion des affaires publiques, le respect des droits de l’homme, la reconstruction et la réconciliation, la défense de l’intégrité humaine et territoriale, le respect des principes démocratiques et la mise en place d’un appareil juridique indépendant. 7. Qu’il coordonne très activement ses activités et ses efforts de coopération avec les autres donateurs, en particulier les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. 8…. En outre, recommande au gouvernement belge de soutenir le gouvernement rwandais et les organisations de défense des victimes du génocide en vue ….. 8.2. d’obtenir que les IFI et les pays prêteurs au Rwanda entre 1990 et 1994 créent un fonds international de soutien en faveur des victimes survivantes du génocide. »

et plus loin par rapport à la politique étrangère de la Belgique à l’égard du Rwanda : « Demande au gouvernement belge :

1.De mettre sur pied une procédure permanente d’observation et de suivi de la situation des droits de l’homme au Rwanda et, éventuellement, dans les territoires n’appartenant pas au Rwanda, mais dont celui-ci exercerait le contrôle de fait….. 10.D’insister, dans le cadre de la commémoration du génocide, sur le plan bilatéral et international :…. 10.2. Pour que la communauté internationale et les autorités rwandaises mettent tout en œuvre afin de mener à bien, rapidement et loyalement, la procédure judiciaire à l’encontre des crimes contre l’humanité qui ont été commis par toutes les parties au conflit au cours du génocide et de la période qui l’a suivi. »

102

Annexes Annexe 1 : Termes de Référence

p.m. Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées

1. CTB - DGCD

� Benoit Piret, Responsable Géographique, CTB, Bruxelles � Dirk Brems, Attaché à la DGCD au Rwanda � Jacques Gourdin, Attaché à la DGCD au Rwanda � Robert Schriewer, Responsable Rwanda DGCD � Yves Cordier, Résident Représentant de la CTB au Rwanda

2. Ministère de la justice

� Johnston Busingye, Secrétaire Général � Emmanuel Sindikubwabo, secrétaire particulier du Ministre, Directeur de

l’Intervention � Mbaga Tuzinde, secrétaire particulier du Procureur General, ex-Directeur de

l’Intervention � Jean de Dieu Mucyo, Procureur Général � Alphonse Bazungu, Secrétaire Général a.i. du Parquet Général � Dirk Deprez, Assistant Technique et Delco, projet Minijust � Clémentine Mukasafari, Chargé Administratif et financier, projet Minijust � Alberto Basomingera, Mandataire Général, Service Contentieux � Eugène Rusanganwa, Chef de Division Droits de l’Homme � Clément Habyambiri, consultant Direction Législation � Fabien Kanyangisho, Coordinateur du Bureau Permanent de Sensibilisation sur

la Justice � Jean Louis Kaliningondo, Conseiller technique, GTZ

3. Cour Suprême /Gacaca � Aloysie Cyanzayire, Présidente Cour Suprême � Pio Mugabo, Secrétaire Général, Directeur de l’Intervention � Domitille Mukantaganzwa, Secrétaire Exécutive SNJG � Odette Murara, Conseillère, Directrice Adjointe de l’Intervention � Jean Paul Jonet, Assistant Logistique et Delco a.i. projet Cour Suprême � Yvonne Kasine, Chargé Logistique, projet Cour Suprême � Immacualée Nyirinkwaya, Conseillère et Membre du Conseil

d’Administration CNFDJ, ex-Directrice CNFJ � Tharcysse Karugarama, ex-Président Département Cours et Tribunaux, ex-

Président de la Commission de Réforme Judiciaire

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� Réunion plan triennale SNJG : François Regis Rukundakuvuga et Isabelle Kalihangaho

� Goretti Mukakamali, Responsable de l’Unité Logistique du BAT � Mauritz Van der Ven, Assistant Technique BAT � Emmanuel Twagiramukiza, Secrétaire Exécutif des TIG � Anastase Nabahire, Secrétaire Exécutif Adjoint des TIG

4. Autres bénéficiaires � Juges Inyangamgugayo, Cellule Bubazi, Secteur Nyamirembe, District

Kayumbu, Province Gitarama � Juges Inyangamgugayo, Cellule Ruhorolo, Secteur Ngoma, District Kibingo,

Province Butare � Valens Shumbusho, CP Gitarama � Claude Gakumba, CP Butare � Rubens Bukaru, CP adjoint Butare � Pierre Nduwayo, CD Kayumbu, Gitarama � Floribert Karuranga, Directeur CNFDJ � Apolinaire Basongerinabi, comptable CNFDJ � Jean Felix Rudakemwa, Président Cour d’Appel Nyanza � Aristide Nkonji, Vice-Président, Cour d’Appel Nyanza � Fidèle Bazihana, Vice-Président Cour d’Appel Nyanza, boursier � Jean Népomuscène, Conseiller Cour d’Appel Nyanza, boursier � Léonidas Mukara, Conseiller Cour d’Appel Nyanza, boursier � Benjamin Rusakana, Conseiller Cour d’Appel Nyanza � Alexis Musonera, Conseiller Cour d’Appel Nyanza , boursier � Innocent Munyangeri, Président TPI Butare � Eugène Higiro, Vice-Président TPI Butare � André Kagwa, Procureur a.i., Parquet Butare

5. Ambassades et Coopérations

� Fiacre Birasa, Représentant Résident du Consortium Genivar/MRE - Université d’Ottawa, PAACR - Canada

� Dieter Magsam, Chef de Mission - Projet Justice - GTZ � Ellen Bijers, Première secrétaire Ambassade des Pays Bas, Justice et Droits de

l’Homme � Fransesca Pavarini, Justice and Human Rights Programme Officer,

Commission Européenne, � Tine Lehman, Program Specialist in Human Rights, UNDP � Nathalie Tulak, Assistante Technique auprès du Minijust, Coopération

Française � Kimberley Pease, Program Support Officer, USAID � Margot Kokke, consultante des Pays Bas auprès de la Cour Suprême

6. ONG Internationales

� Hugo Jombwe Moudiki, Coordinateurs de projets, ASF

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� Fatima Boulnemour, Responable d Programme ‘Appui à la Justice Classique’, RCN

� Klaas de Jonge, Responsable Gacaca, PRI � Véronique Geoffroy, Chef de Mission a.i., PRI � Sarah Wells, HRW � Lars Waldorf, ex-HRW, visiting fellow Harvard Law School

7. ONG Nationales

� Benoit Kabuye, Secrétaire Exécutif, Ibuka � Silas Sinyigaya, Secrétaire Exécutif Cladho - projet PAPG � Aloyse Habimana, Coordinateur de Programmes et Ruben Nyibizi, ex-

Coordinateur monitoring Gacaca, Liprodhor

Annexe 3 : Documents de référence

1. Documents des projets

� Rapport de Formulation. Appui au Renforcement de l’Etat de Droit et de la Justice au Rwanda

� Convention spécifique entre le Royaume de Belgique et la République Rwandaise relative au projet ‘Appui au Renforcement de l’Etat de Droit et de la Justice au Rwanda : Ministère de la Justice et des Relations Institutionnelles’

� Convention spécifique entre le Royaume de Belgique et la République Rwandaise relative au projet ‘Appui au Renforcement de l’Etat de Droit et de la Justice au Rwanda : Cour Suprême’

� Dossier technique et financier. Projet Cour Suprême � Dossier technique et financier. Projet Minijust � Rapports d’Exécution des deux projets � P.V.s des réunions du Comité de Concertation des deux projets � Dossier de proposition d’avenant au projet Cour Suprême, 16 octobre 2003 � Jonet, J .P., Rapport de Mission, 7 Avril 2003 - 7 Avril 2004. � Murara, O., Rapport de fin de Mission, 15 mars 2004

2. Documents des autorités rwandaises

� Arrêté Présidentiel n° 16/01 du 08/07/2003 portant fixation de l’élection du Président

de la République. � Arrêté Présidentiel n° 26/01 du 10/12/2001 relatif à la peine alternative à

l’emprisonnement de Travaux d’Intérêt Général � Catégorie des diplômés suivant les juridictions, Cour Suprême, 17 mars 2004 � Constitution de la République du Rwanda, adoptée le 4 Juin 2003 et révisée le 2

Décembre 2003 � Liste chronologique des formations et leur coûts respectifs, janvier-décembre 2003,

CNFDJ. � Liste des bailleurs de fonds du Département des Juridictions Gacaca, Cour Suprême � Liste des intervenants en sensibilisation, BPS, Minijust

105

� Loi des finances - dépenses ordinaires - exercice 2003, extrait � Loi des finances - dépenses ordinaires - exercice 2004, extrait � Loi n° 04/2003 du 11/02/2003 portant création du Centre National de Formation et de

Développement Judicaires » (CNFDJ) � Loi Organique n° 01/2004 du 29/01/2004 portant organisation, fonctionnement et

compétence de la Cour Suprême � Loi Organique n° 02/2004 du 20/03/2004 portant organisation, compétence et

fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature � Loi Organique n° 03/2004 du 20/03/2004 portant organisation, compétence et

fonctionnement du Ministère Public. � P.V. de la réunion avec les juges Inyangamugayo à Murambi du 8 au 10 Mars � Plan d’action triennal du Service National de suivi et de coordination des Juridictions

Gacaca, avril 2004 � Plan National sur les Droits de l’Homme, projet, Minijust, avril 2003 � Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 40/2000 du 26 janvier 2001

portant création des juridictions Gacaca et organisations des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité, commises entre le 1° Octobre 1990 et le 31 Décembre 1994.

� Projet de loi organique portant code d’organisation et compétence judiciaires � Projet de Loi portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Service

Nationale chargé de suivi, de la supervision et de la coordination des activités des Juridictions Gacaca (SNJG)

� Projet de loi portant statut des juges et des agents de l’ordre judicaire. � Situation des débiteurs et financements divers par code au 31 décembre 2003, CNFDJ � SNJG, Document sur l’état d’avancement des activités des Juridictions Gacaca des

Cellules opérationnelles et programmes d’activités à venir. � Statistiques judiciaires, Minijust et Cour Suprême � Synthèse des fiches d’évaluation des formateurs, CNFDJ � Tableau Cour Suprême du 17 Mars 2004, les effectifs et les salaires � Tableau de la Cour Suprême/ Parquet Général avec la proposition de salaires � Tableau du SNGJ sur les contributions des bailleurs de fonds pour les années 2002-

2003. 3. Autres documents

� Amnesty International, ‘Rwanda. Marked for death - Rape survivors living with

HIV/AIDS in Rwanda’, 6 April 2004 � Amnesty International, ‘Rwanda. The enduring legacy of the genocide and war’, 6

April 2004. � Compte rendu de la réunion de coordination du processus Gacaca, Ambassade de la

Belgique, 5 mars 2004 � De la Paix à la Justice : les enjeux de la réconciliation nationale, Cahiers du Centre de

Gestion des Conflits, n° 6, Novembre 2002. � Discours du Président Paul Kagame à l’occasion de la 10ième commémoration du

Génocide au Rwanda - 7 Avril 2004, Le Soft, 16 avril 2004 � Etude de rentabilité du Centre national de Formation et de développement judiciaires,

Stratégies 2000, septembre 2003. � Human Rights Watch, World Report 2003

106

� Interview avec le Bâtonnier Haguma, Dans : ‘Pour une assistance devant les juridictions Gacaca’, Le Verdict n°59, Mars 2004, p. 9.

� Juridictions Gacaca, Potentialités et lacunes révélées par les débuts, LIPRODHOR, juillet 2003

� Kokke, Margret E., Assessment of the work of the Rwanda Law Reform Commission, for the Dutch Embassy in Rwanda, March 2003, p. 7.

� Legal aid in Rwanda. A report on the legal assistance available in Rwanda, CDDH, April 2004

� Plan National Stratégique pour la mise en œuvre du travail d’intérêt général comme peine alternative à l’emprisonnement au Rwanda, Penal Reform International, 27 juillet 2002

� Rapport d’activités des agents du projet d’appui aux victimes du génocide dans le processus des juridictions Gacaca, Ibuka, septembre 2003

� Rapport d’activités des agents du projet d’appui aux victimes du génocide dans le processus des juridictions Gacaca, Ibuka, octobre-novembre 2003

� Rapport d’observation des juridictions Gacaca pour le mois de juin 2003, PAPG � Rapport d’observation des juridictions Gacaca pour les mois de mars à mai 2003,

PAPG � Rapport de la Commission des Relations Extérieures et de la Défense, Les relations de

la Belgique avec l’Afrique centrale : le Rwanda, Sénat Belge, 18 mai 2004, 3-255/1 � Rapport de la descente sur l’assassinat de Monsieur Hitimana Eliphas à Gikongoro,

CLADHO, 5 avril 2004 � Rapport de la recherche sur Gacaca, Penal Reform International, V, septembre 2003 � Rapport sur l’assassinat d’un témoin à charge dans le procès Gacaca dans le district de

Mirenge, en Province de Kibungo, PAPG, 12 mars 2004 � Rapport sur le cas d’assassinats commis contre certains rescapés à la Province de

Gikongoro, PAPG, 10 janvier 2004 � Rwanda Conflict Vulnerability Assessment, Greater Horn of Africa Peace Building

Project, Management Systems International, August 2002, revised October 2002. � Schotsmans, Martien, Mission d’appui aux systèmes du Secteur de la justice au

Rwanda, Ambassade des Pays, février-mars 2001. � Uvin, P., The introduction of a modernized Gacaca for judging suspects of

participation in the genocide and the massacres of 1994 in Rwanda. A discussion paper.

Annexe 4 : Cadre logique et indicateurs p.m.

Annexe 5 : Taux d’exécution du budget

p.m.