Argumentaire des projets de modification des textes de la rforme anti-endommagement

Argumentaire des projets de modification des textes de la rforme DT-DICT

suite lexprimentation Orlans et Perpignan1- Modifications au niveau des dcrets

1-1 Modifications dans les articles R. 554-1 R. 554-38 du code de lenvironnement:

Article R. 554-2 et 3: dispense particulire pour les travaux prs de lignes lectriques ariennes visibles en basse tension lorsque ces lignes sont conducteurs isols La dispense prvue est cohrente avec laccidentologie quasiment inexistante pour ces rseaux. Elle tient compte toutefois du fait quune demande dinformations par lentreprise de travaux reste obligatoire au titre du code du travail en cas de travaux dlagage prs de ces lignes lorsquelles sont enchevtres avec de la vgtation. Aussi, il est prvu que lobligation denregistrement sur le guichet unique soit maintenue, et que la DT et la DICT ne soient adresser lexploitant concern quau titre du code du travail et lorsquil sagit de travaux en zone de vgtation enchevtre avec la ligne. Le fonctionnement du guichet unique sera adapt pour que ce type de rseau ne figure dans la liste des exploitants concerns que lorsque la rubrique (nouvelle) relative llagage en zone enchevtre sera mentionne dans la rubrique nature des travaux de la DT ou DICT (cf. modification prvue larticle 3 I de larrt du 22 dcembre 2010)

Article R. 554-4 2: service de pr-remplissage complet des dclarations sur le tlservice du guichet unique Lobjet est de prciser, au niveau dun dcret (cette mesure figure dj dans larrt du 19 fvrier 2013), les solutions de dmatrialisation que le guichet unique est susceptible de grer

Article R. 554-4 3: services spcifiques pour les DREAL et les collectivits Il sagit de prciser que certains de ces services pourront ncessiter un interfaage des prestataires daide avec le guichet unique (cf. modification prvue au II de larticle 8 de larrt du 23 dcembre 2010)

Article R. 554-7: changement dexploitant Afin de faciliter les modalits dun changement dexploitant sur le guichet unique, il est prvu lobligation pour lexploitant qui cesse son activit au profit du propritaire ou dun autre exploitant de lui remettre les donnes qui ont t enregistres sur le guichet unique

Article R. 554-15: redevance verse par les prestataires daide aux dclarants La modification de la formule prvue a pour objet, sans changement du montant de la redevance dans le cas o le prestataire intervient sur la totalit du territoire national, de faire contribuer les prestataires qui ninterviendraient que dans un nombre limit de rgions aux frais fixes de mise en place des moyens dinterfaage entre le guichet unique et le prestataire, ces moyens tant indpendants du nombre de rgions.

Article R. 554-21 I 1 2me tiret : dispense de DT-DICT pour travaux de rfection de voirie par un matre douvrage diffrent de celui du terrassement Les modalits de la dispense sont simplifies pour que celle-ci soit possible ds lors que les informations sur la profondeur minimale des rseaux dans la tranche sont donnes au matre douvrage de la rfection finale de voirie.

Article R. 554-21 I 3: dispense de DT-DICT pour certains travaux, en cas de convention avec lexploitant La modification porte sur llargissement de la dispense existant dj pour les rseaux lectriques ariens aux rseaux enterrs longeant les voiries, sous rserve quil sagisse de travaux sur dautres rseaux ou de travaux dentretien priodique tels que llagage ou le curage de fosss, et sur la simplification des modalits dinformation de lexploitant pralablement aux travaux

Article R. 554-21 dernier alina: consultation du guichet unique obligatoire Il sagit de rappeler que cette consultation reste obligatoire mme dans les cas de dispense de DT ou DICT lgard de certains rseaux

Article R. 554-23 III: limitation de lemploi de la terminologie investigations complmentaires celles ayant un caractre obligatoire Cette modification a pour objet dviter toute confusion entre les investigations complmentaires obligatoires et les oprations de localisation facultatives, notamment parce que les rsultats des investigations complmentaires doivent tre transmis aux exploitants de rseaux puis pris en compte par eux, parce que le cot des investigations complmentaire est dans certains cas pris en charge partiellement ou totalement par les exploitants, et parce que le rsultat des investigations complmentaires doit tre systmatiquement gorfrenc

Articles R. 554-23 V et R. 554-34: possibilits dexemption lobligation de certification des prestataires en cartographie La modification prvue permet de donner comptence au MEDDE pour dfinir par arrt les critres dventuelles exemptions lobligation de certification, ou les critres dquivalence

Article R. 554-26 I: rduction du dlai de rponse une DICT dmatrialise ce dlai est ramen 7 jours, jours fris non compris, afin dencourager les acteurs concerns la dmatrialisation. Il est cependant prvu un dlai dapplication de cette disposition permettant aux exploitants dadapter leurs organisations en consquence

Article R. 554-27 II: modalits particulires de marquage piquetage Lobjet est de permettre dans le cas de trs petites emprises de substituer au marquage piquetage des rseaux un marquage-piquetage du primtre de la zone de terrassement dans laquelle des prcautions particulires doivent tre prises, consistant soit en une opration de dtection au dmarrage des travaux, soit en lemploi de techniques de terrassement adaptes, soit une combinaison des deux (nota: les prcisions ce sujet sont fixes par larticle 7 IV de larrt du 15 fvrier 2012 qui lui-mme renvoie soit au guide technique approuv, soit la norme obligatoire)

Article R. 554-32: renvoi un arrt pour la dfinition des modalits de recueil dinformations pralable des travaux urgents Lobjet est dencadrer mieux la manire de solliciter ces informations auprs des exploitants selon les diffrents degrs durgence. Il est aussi de permettre la ralisation des travaux en cas de non fourniture, par un exploitant de rseau sensible, des informations utiles dans un dlai compatible avec lurgence. Enfin, lordre de service dengagement des travaux devra, hormis dans le cas de convention dastreinte prtablie, explicitement mentionner les cas o il aura t impossible dobtenir les informations utiles dun exploitant de rseau sensible.

Article R. 554-35: sanctions dans le cas de travaux urgents Il est prvu parmi les motifs de sanction sous forme damende administrative un motif supplmentaire, labsence de fourniture des informations utiles par lexploitant de rseau sensible au commanditaire dans un dlai compatible avec lurgence.

1-3 Modification dans le code de la voirie routire:

Article R. 115-1 de ce code: extension de lobligation dinformation du maire par les concessionnaires sur leurs programmes respectifs de travaux sur la voirie Lextension dobligation portera sur linformation relative aux phases prparatoires aux travaux pouvant avoir des consquences sur la voirie, en particulier la ralisation des investigations complmentaires lorsque celles-ci sont obligatoires, afin que le maire puisse assurer la meilleure coordination de ces oprations entre les matres douvrage concerns et encourager leur mutualisation.Nota:

Dautres modifications figurent dans le tout rcent dcret n 2013-1272 du 27 dcembre 2013:

Article R. 554-10 III: Financement du guichet unique La modification prvue permet denvisager des sources de financement du guichet unique autres (par exemple des subventions publiques ou de fdrations professionnelles) que celles rglementairement dfinies qui sont les exploitants de rseaux et les prestataires daide aux dclarations, et elle permet des investissements complmentaires linvestissement initial pour amliorer les services fournis par le guichet unique, amortissables sur au plus 5 ans.

Article 2 du dcret n 2010-1600 du 20 dcembre 2010 modifi: report de 6 mois de la date denregistrement sur le guichet unique des zones dimplantation des rseaux Il sagit de tenir compte du retard de nombreux exploitants de rseaux de faible longueur (notamment des collectivits) enregistrer les zones dimplantation de ces rseaux, et du retard de ladministration fournir lapplication internet gratuite permettant ldition simplifie de ces zones dimplantation (disponibilit de cette application depuis le 9 avril 2013, contre janvier 2013 initialement prvu)

2- Modifications au niveau des arrts

2-1 Modifications dans larrt du 15 fvrier 2012 modifi relatif lexcution de travaux proximit des rseaux:

Article 3 I: encadrement du recueil dinformations dans le cadre de la mise en uvre de travaux urgents La modification prvue (qui ncessite galement une modification de larticle R. 554-32 du code de lenvironnement) a pour objet de rserver autant que possible lappel tlphonique des services durgence des exploitants de rseaux aux urgences les plus fortes ncessitant une intervention dans un dlai de moins dune journe ouvre (nota: cet appel doit tre gratuit), et de permettre dans les autres cas une transmission de lavis de travaux urgents aux exploitants de rseaux sensibles (autres que de transport de matires dangereuses) avant les travaux de sorte que les exploitants puissent utiliser cet avis pour fournir les informations utiles en matire de scurit Article 3 II: obligation de rcpiss conforme au code du travail dans le cas des rseaux lectriques Lutilisation du rcpiss de DICT en conformit avec les articles R. 4534107 et suivants du code du travail, qui est une possibilit dans le texte en vigueur, deviendra une obligation pour que lexcutant soit certain de ne pas avoir appliquer une procdure complmentaire afin dassurer la conformit de son intervention au code du travail Article 3 II: simplification des rponses certaines dclarations Le mode de rponse aux dclarations non concernes ou aux renouvellement de dclarations qui nentranent aucun changement est simplifi Article 3 IV: conditions de la dmatrialisation des dclarations Lobjet est dassocier la notion de dmatrialisation des DT ou DT-DICT conjointes 2 critres objectifs et opposables, dans la mesure o cette notion entrane une rduction sensible du dlai maximal de rponse (9j contre 15j pour la DT ou la DT-DICT conjointe, 7j contre 9j pour la DICT): lensemble des donnes du formulaire de dclaration et de la consultation du tlservice (les coordonnes des sommets du polygone de lemprise des travaux prvus, et la liste des exploitants concerns) est enregistr dans un fichier numrique de format normalis; le guichet unique indique si les exploitants concerns sont capables ou non de traiter ce type de fichier (nota: ils doivent avoir cette capacit sils grent des rseaux sensibles ou si les rseaux quils exploitent dpassent 500 km de longueur totale cf. projet darrt modificatif de larrt du 23 dcembre 2010) Article 3 V: conventions entre propritaire et exploitant de rseaux sur parcelles prives permettant une exemption denregistrement sur le guichet unique Lobjet est dencadrer ces conventions pour que les travaux puissent tre effectus en scurit sans DT-DICT Article 5: dlai dapplication de lobligation de rcolement cartographique des rseaux neufs Lobjet est de mettre ce dlai en phase avec toutes les dclarations faites jusqualors ce sujet, donc avec une entre en vigueur le 1er juillet 2012, comme lessentiel de la nouvelle rglementation, et non le 22 fvrier 2012 Article 6 I et II: conditions dexemption lobligation dinvestigations complmentaires Il sagit de restreindre lobligation dinvestigations complmentaires en phase projet aux seuls cas o elles savrent indispensables pour assurer la faisabilit du projet et/ou la scurit des travaux, et donc de lever lobligation hors de la zone effective des terrassement, ou si les travaux ne dpassent pas 10 cm de profondeur, ou si la classe de prcision B ou C ne concerne que la cote altimtrique. En outre, est propos le dplacement de la liste dexemples de travaux de trs faible emprise et trs faible dure de larticle 12 larticle 6 II pour une meilleure lisibilit. Il est propos galement dappliquer lobligation damlioration progressive de la prcision cartographique des rseaux tous les rseaux en classe B ou C et pas uniquement ceux soumis lobligation dinvestigations complmentaires. Enfin, il est mentionn la possibilit pour un matre douvrage de satisfaire lobligation dinvestigations complmentaires en profitant des rsultats des investigations complmentaires obtenus par un autre matre douvrage intervenant dans la mme emprise, en accord avec lui, et une dure maximale de validit des rsultats des investigations complmentaires est dfinie. Article 6 III: obligation damlioration de la cartographie des rseaux existants lobjet est de clarifier le fait que cette obligation sapplique tout rseau ou branchement rang en classe de prcision B ou C, mme concern par les dispenses dinvestigations complmentaires

Article 6 V: coordination entre matres douvrage intervenant dans une mme zone plusieurs matres douvrage concerns par une obligation dinvestigations complmentaires dans une mme zone pourront rpondre cette obligation par le biais dune prestation unique Article 7 I 2: mention de la tension lectrique dans les rcpisss relatifs des lignes lectriques Cest une information obligatoire en vertu du code du travail, et donc ncessaire pour que le rcpiss de DT-DICT permette pleinement le respect des obligations du code du travail Article 7 I 3: mention dans le rcpiss des cas de sous profondeur trs excessive Lobjet est dattirer lattention du dclarant sur ces cas de sensibilit trs particulire du chantier, en cohrence avec la dispense dinvestigations complmentaires pour tous travaux de terrassement ou dcapage infrieurs 10 cm de profondeur (cf. modification propose larticle 6 I) Article 7 IV: modalits du marquage piquetage ces modalits seront prcises soit par le guide professionnel approuv soit par la norme obligatoire Article 11 III et IV: oprations de localisation la charge entire du responsable de projet Il sagit de prciser que les oprations de localisation des rseaux linitiative du matre douvrage, donc lorsque les investigations complmentaires ne sont pas obligatoires, sont systmatiquement la charge de ce dernier, et que celles linitiative de lexploitant sont sa charge Article 12: renvoi larticle 6 I Il sagit de dplacer la liste dexemples de travaux de trs faible emprise et trs faible dure de larticle 12 larticle 6 I, pour une meilleure cohrence du texte. Article 13: ralisation doprations de localisation des rseaux en phase travaux, comme alternative lemploi de techniques douces de travaux sur des zones tendues Lobjet est de permettre au matre douvrage de prvoir explicitement dans les clauses du march une telle alternative Article 17: encadrement des fouilles effectues lors doprations de localisation en phase travaux Lobjet est de prvoir les mmes prcautions que pour des fouilles associes des investigations complmentaires en phase projet

Article 23: prise en compte de la dcision n 358726 du 22 avril 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux Lobjet est, la possibilit dexemption de certification ou dquivalence la certification ayant t fixe par dcret (cf. modification des articles R. 554-23 V et 34), den fixer les modalits par arrt, en explicitant notamment les conditions dans lesquelles les gomtres-experts peuvent tre dispenss de la certification en gorfrencement.2-2 Modifications dans les formulaires annexs larrt du 15 fvrier 2012 modifi:

2-2-1 Modifications du Formulaire de DT-DICT - Cerfa n 14434:

a) Ladresse du destinataire du formulaire (c.a.d celle de lexploitant ou de son reprsentant charg dinstruire les rponses aux DT-DICT) est repositionne exactement dans la fentre de lenveloppe fentre normaliseb) Lavertissement dans lentte Dlai de rponse est complt pour indiquer que toute dclaration doit faire lobjet dune rponse de lexploitant mme si celui-ci nest pas concern

c) La rubrique responsable du projet du volet DT est dcompose en 2 parties: la premire pour donner le nom et, dans le cas dune personne morale, le Siret du responsable de projet, la seconde pour donner les coordonnes prcises, soit du service au sein du responsable de projet, soit de lorganisme externe au responsable de projet et dlgu par lui, charg de le reprsenter pour grer lenvoi de la DT et lanalyse de ses rponses

d) La rubrique Emplacement du projet des volets DT et DICT est modifie pour permettre une dclaration cheval sur plusieurs communes; la seule commune mentionne dans le formulaire est la commune principalement concerne (celle correspondant la part la plus importante de lemprise du projet); est galement mentionn le nombre de communes concernes par lemprise; les noms dtaills de lensemble des communes concernes figurent de faon exhaustive dans les fichiers xml et pdf de la consultation du guichet unique

e) Une rubrique Souhaits pour le rcpiss est ajoute dans les volets DT et DICT afin de permettre au dclarant dexprimer ses prfrences sur la forme des rcpisss de dclaration et des donnes cartographiques associes. Ces souhaits seront cependant satisfaits dans la limite des moyens dont dispose effectivement lexploitant. Pour le rcpiss et les donnes cartographiques associes, le dclarant peut exprimer sa prfrence entre une rception par courrier, par fax ou par voie lectronique.

En cas de choix de la voie lectronique, le rcpiss attendu sera aux 2 formats pdf et xml. Les donnes cartographiques associes seront quant elles, par dfaut, dans un format numrique non vectoriel (lexploitant pourra fournir les plans indiffremment au format pdf ou jpg ou tiff en tenant compte uniquement des souhaits du dclarant sur le format dimpression et la possibilit ou non dimprimer en couleur); le dclarant pourra galement exprimer le souhait de recevoir les donnes cartographiques sous format vectoriel (le dclarant prcisera alors son souhait entre les formats dxf, mid/mif, et shape); pour le format vectoriel, lexploitant pourra exiger la signature dune convention pralable avec le dclarant compte tenu de la sensibilit des informations ainsi communiques.

En outre, dans la partie DT, est offerte au responsable de projet la possibilit de demander tre destinataire du rcpiss dans le cas dune DT-DICT conjointe (par dfaut un tel rcpiss ntant envoy qu lexcutant des travaux selon les dispositions en vigueur)

f) Dans la rubrique Projet et son calendrier du volet DT, la description des techniques de travaux prvues est supprime, car trop souvent non connue dans la phase projet. Seul est maintenu le champ permettant dindiquer si lemploi de techniques sans tranches est prvu (information ncessaire aux exploitants de rseaux de distribution de gaz pour savoir si une runion sur site est ou non ncessaire)

g) Au verso du formulaire, les listes Nature des travaux et Techniques prvues ou utilises sont revues la lumire des premiers retours dexprience, et les menus droulants des champs de la rubrique Souhaits pour le rcpiss sont dcrits

2-2-2 Modifications du Formulaire de rcpiss de DT-DICT - Cerfa n 14435

a) Ladresse du destinataire du formulaire (c.a.d celle du dclarant) est repositionne exactement dans la fentre de lenveloppe fentre normalise

b) Dans lencadr runissant les donnes du projet ou des travaux prvus, sont ajouts un champ pour rappeler le nom de la personne contacter chez le dclarant, et un champ pour rappeler ladresse des travaux prvus, afin de faciliter la mise en correspondance entre le rcpiss et la dclaration laquelle il se rapporte.

c) Dans la rubrique Emplacements de nos rseaux / ouvrages, il est prvu la place pour la description de 2 rseaux de lexploitant (au lieu de 3, compte tenu des problmes de place dans le formulaire nota: pour dcrire des rseaux supplmentaires ventuels, lexploitant peut utiliser une PJ complmentaire), la colonne relative la profondeur minimale et remplace par une colonne relative la profondeur rglementaire minimale, il est rajout une colonne pour la description du matriau du rseau, le remplissage des colonnes relatives lchelle, la date ddition, la profondeur rglementaire minimale et la description du matriau du rseau est mentionn comme facultatif si ces informations figurent dj dans les plans joints au rcpiss, et les modalits de fixation dun ventuel rendez-vous sur chantier pour raliser la localisation du rseau / ouvragesont ainsi prcises (la faon de les renseigner est prcise dans la notice explicative):

( Date retenue dun commun accord: __/__/__ __h

ou ( Prise de RDV linitiative du dclarant (date du dernier appel non conclusif: __/__/____)

d) Dans la rubrique Emplacements de nos rseaux / ouvrages, le dernier champ relatif aux branchements est reformulpour plus de clart

e) Dans la rubrique Recommandations de scurit, le libell du champ relatif aux rfrences au guide technique est reformul pour prendre en compte non seulement les ouvrages spcifiques, mais aussi les travaux spcifiquesf) La rubrique Dispositifs importants pour la scurit est intgre dans la rubrique Recommandations de scurit et les 3 champs correspondants sont remplacs par un champ unique Dispositifs importants pour la scurit pouvant prendre par menu droulant les valeurs suivantes: Voir la liste des dispositifs en place dans le document joint, Voir la localisation sur le plan joint ou Aucun dans lemprise; le seul objet de cette modification est un gain de place

h) Au verso du formulaire, la liste des rseaux / ouvrages concerns est corrige en accord avec le dcret n 2012-970 du 20 aot 2012, et numrote en chiffres plutt quen lettres (afin dviter les confusions avec les classes de prcision des rseaux), et le menu droulant du champ Dispositifs importants pour la scurit est dcrit

2-2-3 Modifications de la Notice explicative des Formulaires de DT-DICT et de rcpiss de DT-DICT - Cerfa n 51536(modifications principales)

a) En page 2, la liste des rseaux / ouvrages concerns est corrige en accord avec le dcret n 2012-970 du 20 aot 2012

b) En pages 3 et 6, le changement des rgles de taille maximale demprise et la possibilit de dclaration multi-commune sont pris en compte

c) En page 3, la prsentation des cas de dispense de DT-DICT est simplifie

d) En page 4, linsertion de clauses dans le march de travaux comme alternative au renouvellement dune DT de plus de 3 mois est fortement recommande

e) En page 4, la dfinition dune transmission dmatrialise de la DT est donne

f) En page 5, le dcoupage de la rubrique Responsable de projet en 2 sous-rubriques, lune pour les donnes relatives au responsable de projet, lautre pour celles relatives son reprsentant au sein mme de la structure ou dans un organisme tiers, est explicit

g) En page 6, est commente la possibilit nouvelle pour le dclarant dune DT ou dune DICT dindiquer ses souhaits au sujet de la forme sous laquelle le rcpiss et les donnes cartographiques associes devraient lui tre envoys par lexploitant de rseau

h) En page 7, il est prcis que le motif dun ventuel dpassement de 2 ha pour lemprise des travaux prvus doit tre donn dans la description de la nature du projet (DT) ou de la nature des travaux (DICT)

i) En pages 7 et 9, il est prcis que lexploitant dun rseau lectrique qui reoit une DT ou une DICT est tenu de fournir les lments prvus par les articles R. 4534-111 (possibilit ou impossibilit de mise hors tension) et R. 4534-118 (indication de la nature des prcautions prendre en cas dimpossibilit de mise hors tension) du code du travail si et seulement si la rubrique Distance minimale entre les travaux et la ligne lectrique a bien t renseigne par le dclarant

j) En page 7, est prcis le cas o lexcutant des travaux doit dans la DICT signaler un changement du profil du terrain en fin de travaux, parce que ce changement est susceptible de modifier la profondeur denfouissement des rseaux existants au droit des travaux

k) En page 8, il est prcis que labsence de signature de la dclaration ne doit pas tre lunique motif de rejet dune dclaration non dmatrialise, et que la dclaration dmatrialise ne ncessite pas de signature

l) En page 9, sont prcises les conditions sous lesquelles lexploitant peut dans le formulaire de rcpiss cocher la case Fixation dune date linitiative du dclarant lorsquil prvoit de donner les informations utiles au dclarant dans le cadre dun rendez-vous sur site :

soit lexploitant a effectu 2 tentatives infructueuses dappel du dclarant aux heures ouvrables et 2 dates diffrentes;

soit lexploitant a bien russi joindre le dclarant mais ce dernier na pas souhait un rendez-vous rapproch et prvoit de rappeler lexploitant lorsquun tel rendez-vous pourra tre fix.

m) En page 9, est rappele aux exploitants la ncessit de fournir en rponse aux DT et DICT des donnes qui soient lisibles et exploitables par le dclarant, en tenant compte autant que possible des souhaits exprims dans la rubrique Souhaits pour le rcpiss de la dclaration.2-2-4 Modifications du Formulaire dAvis de travaux urgents (ATU) - Cerfa n 14523

a) Modification de la note informative en haut gauche, dune part pour encourager autant que possible lenvoi de lATU par courriel ou fax, dautre part pour signaler que dans le cas de travaux durgence modre (dlai dintervention > 24h), il est recommand que lATU soit envoy aux exploitants de rseaux sensibles pour la scurit avant les travaux, ce qui impose alors aux exploitants de rseaux sensibles de considrer lATU comme la demande dinformations pralable aux travaux urgents prvue par larticle R. 554-32 du code de lenvironnementb) Dcoupage du bloc relatif aux rseaux sensibles en 2 parties, lune relative au cas o un contact tlphonique avec lexploitant est ncessaire compte tenu de la forte urgence, lautre relative au cas o lintervention peut tre diffre de 24 h au moins, ce qui conduit alors utiliser, comme alternative ou complment un contact tlphonique, lATU comme demande dinformations auprs des exploitants de rseaux sensiblesc) Ajout dun champ sur lheure prvue de dmarrage des travaux2-3 Modification dans larrt du 22 dcembre 2010 fixant les modalits de fonctionnement du guichet unique

Article 3 I: Prcision sur le fonctionnement du guichet unique en matire de dtermination des exploitants concerns Lorsquune discrimination des exploitants concerns sera possible selon la nature des travaux prvus, la liste des exploitants concerns sera diminue en consquence (exclusion des rseaux enterrs si les travaux sont ariens, exclusion des rseaux lectriques ariens isols si des travaux dlagage darbre enchevtr dans un rseau isol ne sont pas prvus)

Article 3 II: Service complmentaire aux exploitants possibilit dexporter les donnes enregistres sur le guichet unique en vue dun transfert dexploitant

Article 3 VIII: prcisions sur le rle du guichet unique en matire damlioration des enregistrements effectus sur sa base de donnes Lobjet est de prciser les cas dans lesquels le guichet unique doit inviter les exploitants dont lenregistrement des rseaux est absent ou nest pas conforme

Article 6 II et III(ainsi que larticle 3 III): modification du n de consultation du guichet unique Lobjet est de simplifier le dispositif actuel en supprimant, pour la DT, la cl secrte attache un n de consultation du guichet unique, et en la remplaant par une cl 2 caractres alphanumriques gnre de faon alatoire par le tlservice Article 6 IV : envoi par le guichet unique aux dclarants des volutions de rseaux survenues dans les 3 mois suivant la consultation Lobjet est de limiter cette fonctionnalit du guichet unique au seul cas o un rseau est construit ou modifi aprs la consultation initiale, rendant son exploitant concern alors quil ne ltait pas initialement. Cela vitera une surcharge inutile des dclarants, tant not que les exploitants des rseaux prsents dans la zone lors de la premire consultation du guichet unique ont obligation de leur ct dinformer le dclarant de toute modification de leur rseau qui surviendrait dans le mme dlai.2-4 Modifications dans larrt du 23 dcembre 2010 relatif aux obligations des exploitants douvrages et des prestataires daide envers le guichet unique

Article 3 I f), g) et l) : indication de laptitude de lexploitant la rception de dclarations dmatrialises Lobjet est de permettre tout dclarant consultant le guichet unique de savoir sil peut ou non, pour chacun des exploitants concerns, transmettre ses dclarations DT, DICT ou DT-DICT conjointes en format dmatrialis, et de connatre les modalits de cette dmatrialisation (envoi au format XML seul ou aux formats XML et PDF)

Article 3 II : obligation daptitude la dmatrialisation pour certains exploitants de rseaux Lobjet est de promouvoir fortement la dmatrialisation des changes entre dclarants et exploitants en imposant tout exploitant de rseau sensible et tout exploitant de rseau non sensible ayant plus de 500 km de rseaux en gestion de fournir au guichet unique une adresse lectronique que les dclarants puissent utiliser pour envoyer leurs DT ou DICT; cette adresse lectronique permettra en outre un envoi lectronique des avis de travaux urgents avant les travaux dans les cas durgence modre (dlai dintervention > 24 h)

Article 4: modification de la largeur de la zone dimplantation de certains rseaux Lobjet est de prendre en compte la possibilit offerte par larticle R. 554-1 du code de lenvironnement de modifier la largeur normalise (100 mtres) de cette zone dimplantation des ouvrages (ZIO) en raison de la sensibilit particulire de certains ouvrages aux actes de malveillance ou de terrorisme, de limportance de leur extension dans les zones urbanises, ou de la rapidit de leur dveloppement, en prvoyant les largeurs maximales spcifiques suivantes: 1000 m pour les rseaux intressant la dfense, 600 m pour les rseaux de distribution urbains (cette disposition existe dj), 300 m pour les rseaux de transport et les rseaux miniers, 30 m pour les rseaux rangs par leur exploitant dans les classes de prcision A ou B en coordonnes planimtriques

Article 8: nature des services rglementairement fournis par les prestataires daides aux dclarants - Lobjet est de prciser les conditions dans lesquelles ces prestataires doivent intgrer dans leurs offres commerciales des services permettant une mme qualit de rsultat que ceux fournis par le tlservice du guichet unique. Les formules caractre gnral relatives un service quivalent ou une ergonomie quivalente sont ainsi remplaces par une description dtaille des services qui doivent tre apports.

2-5 Modifications dans larrt du 19 fvrier 2013 encadrant la certification des prestataires en gorfrencement et en dtection des rseaux, et mettant jour des fonctionnalits du tlservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Annexe 3: rvision du rglement de certification des prestataires en localisation des rseaux et des dispositions relatives au comit de pilotage de la certification Lobjet est de prendre en compte larrt du Conseil dEtat relatif la suppression du 2me alina de larticle 23 I de larrt du 15 fvrier 2012 modifi, damender la composition du comit de pilotage, de prciser les rles respectifs du comit de pilotage et des organismes certificateurs en ce qui concerne notamment la slection des auditeurs, et de prciser les dlais dapplication dune suspension ou dun retrait de la certification.3- Nouvel arrt

Arrt prvu par larticle 3 IV (nouveau) de larrt du 15 fvrier 2012, dfinissant les formats de fichiers numriques pour lenvoi dmatrialis des dclarations pralables aux travaux et des avis de travaux urgents.

Cet arrt fixe les formats non protgs du fichier XML et du fichier PDF contenant les lments complets de la consultation du tlservice du guichet unique ou dun PAD, cest--dire:

le formulaire entirement rempli (selon le cas, DT, DICT, DT-DICT conjointe, ou ATU);

les coordonnes gorfrences des sommets du ou des polygones de lemprise des travaux prvus, et pour la version PDF le plan demprise;

la liste des communes concernes par lemprise, lorsquil y en a plusieurs;

la liste des exploitants de rseaux concerns avec leurs coordonnes;

Nota: la liste des rseaux en arrt dfinitif dexploitation et les donnes cartographiques associes ne font pas partie des fichiers XML et PDF destins lenvoi dmatrialis. Ces informations figurent dans un fichier spar tlchargeable par le dclarant (sur le site du guichet unique comme sur celui dun PAD, mais qui na pas lieu dtre transmis aux exploitants.

Les fichiers dans ces 2 formats sont tenus la disposition des dclarants par le tlservice, selon le cas, du guichet unique ou du PAD.

Dans le cas dun envoi dmatrialis, celui-ci est effectu a minima dans le format non protg XML, et en sus si lexploitant concern en a fait la demande lors de son enregistrement sur le guichet unique, dans le format PDF protg, mais extractible.

Le fichier XML est un fichier unique, contenant notamment les informations relatives lensemble des exploitants concerns par le projet de travaux. Cest donc ce fichier qui est adress chacun des exploitants concerns.

A linverse, le fichier PDF est un fichier personnalis, adapt chacun des exploitants destinataires.

MEDDE / DGPR / SRT / SDRA / BSEI / 0-Argumentaire_modif_decret_arrete_DT-DICT.doc 10 / 13