Arrêté Interministeriel Du 08 Juillet 2014 Agrément

18 17 Rajab 14366 mai 2015JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23

Arrt interministriel du 10 Ramadhan 1435correspondant au 8 juillet 2014 fixant lesconditions et modalits de dlivrance del'agrment des oprateurs pour l'exercice desactivits ncessitant lemploi des matires etproduits chimiques dangereux ainsi que lesrcipients de gaz sous pression.

Le ministre de la dfense nationale,

Le ministre dEtat, ministre de lintrieur et descollectivits locales,

Le ministre de l'nergie,

Le ministre de lindustrie et des mines,

Vu le dcret prsidentiel n 13-317 du 10 DhouEl Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013fixant les missions et attributions du vice-ministre de ladfense nationale ;

Vu le dcret prsidentiel n 14-154 du 5 Rajab 1435correspondant au 5 mai 2014 portant nomination desmembres du Gouvernement ;

Vu le dcret excutif n 94-247 du 2 Rabie El Aouel1415 correspondant au 10 aot 1994 fixant les attributionsdu ministre de l'intrieur et des collectivits locales ;

Vu le dcret excutif n 03-451 du 7 Chaoual 1424correspondant au 1er dcembre 2003, modifi etcomplt, dfinissant les rgles de scurit applicables auxactivits portant sur les matires et produits chimiquesdangereux ainsi que les rcipients de gaz sous pression,notamment son article 5 ;

Vu le dcret excutif n 07-266 du 27 Chaabane 1428correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributionsdu ministre de l'nergie et des mines ;

Vu le dcret excutif n 13-392 du 21 Moharram 1435correspondant au 25 novembre 2013 fixant les attributionsdu ministre du dveloppement industriel et de lapromotion de linvestissement ;

Arrtent :

Article 1er. En application des dispositions del'article 5 du dcret excutif n 03-451 du 7 Chaoual 1424correspondant au 1er dcembre 2003, susvis, le prsentarrt a pour objet de fixer les conditions et modalits dedlivrance de l'agrment des oprateurs pour lexercicedes activits ncessitant lemploi de matires et produitschimiques dangereux ainsi que les rcipients de gaz souspression, dnomms ci-aprs matires et produitschimiques dangereux .

Art. 2. L'agrment vis l'article 1er ci-dessus estdlivr aux personnes physiques ou morales de droitalgrien, conformment aux dispositions ci-aprs.

Art. 3. L'agrment est dlivr par le ministre chargde l'nergie pour une dure de trois (3) annesrenouvelable, aprs avis des services des ministreschargs de la dfense nationale, de lintrieur et delindustrie.

Le ministre charg de lnergie sollicite, pour avistechnique, le ou les ministre (s) concern (s) par lesproduits objet de la demande dagrment.

Art. 4. La demande d'agrment dment formuleconforme au modle figurant l'annexe I du prsentarrt est accompagne d'un dossier comportant :

un engagement crit conforme au modle figurant l'annexe II du prsent arrt ;

une copie certifie conforme l'original du titredoccupation du local devant abriter l'activit ;

une notice de renseignements dment remplieconforme au modle figurant l'annexe III du prsentarrt ;

la liste nominative des agents affects aux tches degestion, manipulation et stockage des matires et produitschimiques dangereux ;

le plan de sret interne ou les mesures de sretinterne, selon le cas.

Le dossier de demande comporte galement :

pour les personnes physiques :

un certificat de nationalit ;

un extrait du casier judiciaire (bulletin n 3) dudemandeur en cours de validit ;

une copie certifie conforme loriginal delattestation justifiant les capacits professionnelles dudemandeur ;

une copie du registre de commerce ;

pour les personnes morales :

une copie certifie conforme l'original des statuts ;

un certificat de nationalit pour chaque grant etdirigeant ;

un extrait du casier judiciaire (bulletin n 3) en coursde validit, pour chaque grant et dirigeant ;

une copie certifie conforme loriginal du titre desjour pour les rsidents trangers, grant et dirigeant ;

une copie certifie conforme loriginal desattestations justifiant les capacits professionnelles dugrant ou dirigeant ;

une copie du registre de commerce.

Art. 5. La demande dagrment est dpose enquatre (4) exemplaires auprs des services de la directioncharge de lnergie de la wilaya du lieu d'implantation dusige social du demandeur.

Aprs vrification de la conformit du dossier, ladirection charge de lnergie de la wilaya remet audemandeur un rcpiss conforme au modle figurant l'annexe IV du prsent arrt.

Dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date dudpt, la direction charge de lnergie de la wilayatransmet trois (3) exemplaires du dossier de la demandedagrment au ministre charg de l'nergie, accompagnsd'une copie du rcpiss du dpt de la demande.

19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 2317 Rajab 14366 mai 2015

Le ministre de l'nergie

Youcef YOUSFI

Le ministre de lindustrie et des mines

Abdesselem BOUCHOUAREB

Art. 6. Dans les cinq (5) jours ouvrables qui suiventla date de rception de la demande, le ministre charg delnergie saisit, pour avis, les ministres chargs de ladfense nationale, de l'intrieur et de l'industrie et, le caschant, le ministre concern par les matires et produitschimiques, objet de la demande dagrment, pour avistechnique.

Les avis portent, notamment, sur :

les comptences professionnelles ncessaires auxactivits objet de la demande dagrment ou derenouvellement ;

les grants, les dirigeants et les agents affects auxtches de gestion, manipulation et stockage des matireset produits chimiques dangereux ;

les conditions matrielles requises, notamment enmatire de capacit de stockage et de scurit industrielledes matires et produits chimiques dangereux ;

la conformit la rglementation en vigueur relative la sret interne et la scurit industrielle.

Art. 7. La demande d'agrment est traite dans undlai nexcdant pas quatre-vingt-dix (90) jours compterde la date de son dpt.

Le rejet de la demande d'agrment est dment motiv etnotifi l'intress par la direction charge de lnergie dela wilaya.

Art. 8. L'agrment, tabli par les services duministre charg de lnergie conformment au modlefigurant l'annexe V du prsent arrt, est adress ladirection charge de lnergie de la wilaya qui le notifie l'intress sous huitaine.

Une copie de lagrment est transmise par le ministrecharg de lnergie aux ministres viss lalina 1er delarticle 6 ci-dessus.

Art. 9. La demande de renouvellement d'agrment,formule selon le modle figurant l'annexe I du prsentarrt et conformment aux dispositions de larticle 4ci-dessus, est dpose auprs des services de la directioncharge de lnergie de la wilaya, trois (3) mois, au moins,avant la date d'expiration de la dure de validit del'agrment.

Art. 10. Loprateur est tenu de formuler unedemande de modification avant de procder toutchangement li aux conditions ayant permis la dlivrancede lagrment.

La demande de modification de lagrment est formuleconformment au modle figurant lannexe I du prsentarrt.

Art. 11. Lagrment est modifi, aprs avis desservices des ministres viss au premier alina de l'article6 ci-dessus, dans les cas suivants :

changement intervenant dans les conditions ayantpermis la dlivrance de lagrment ;

largissement de la liste des matires et produitschimiques dangereux, objet de l'activit ;

changement des matires et produits chimiquesdangereux, objet de lagrment ;

ouverture dun autre local d'entreposage des matireset produits chimiques dangereux ;

transfert des lieux d'exercice des activits ou deslocaux d'entreposage des matires et produits chimiques.

Art. 12. Les matires et produits chimiquesdangereux utiliss, fabriqus, vendus, ou stocks, sontdclars mensuellement par l'oprateur, conformment aumodle de dclaration figurant l'annexe VI du prsentarrt, aux services de la direction charge de lnergie dela wilaya concerne.

Le directeur charg de lnergie de la wilaya transmetune copie de la dclaration au ministre charg delnergie et aux services de scurit territorialementcomptents.

Art. 13. En cas de cessation dactivit, loprateur enfait dclaration, lautorit ayant dlivr lagrment, dansun dlai nexcdant pas les huit (8) jours.

Avant de procder lannulation de lagrment,lautorit prcite dfinit loprateur les prescriptions suivre en matire de dlais pour effectuer les oprationsde vente et/ou de cession des matires et produitschimiques dangereux.

A lissue des dlais viss lalina 1er du prsentarticle, les matires et produits chimiques dangereux nonvendus et/ou non cds font lobjet de mesuresconservatoires par le wali du lieu dimplantation deslocaux de stockage et de dtention de matires et produitschimiques dangereux.

Art. 14. Les personnes physiques ou moralesexerant des activits professionnelles portant sur lesmatires et produits chimiques dangereux, sont autorises poursuivre leurs activits et sont tenues de se conformeraux dispositions du prsent arrt dans un dlainexcdant pas une (1) anne compter de la date depublication du prsent arrt au Journal officiel .

Le refus de lagrment entrane la cessation delactivit.

Art. 15. Le prsent arrt sera publi au Journalofficiel de la Rpublique algrienne dmocratique etpopulaire.

Fait Alger, le 10 Ramadhan 1435 correspondant au8 juillet 2014.

Le ministre dEtat, ministre de lintrieur

et des collectivits locales

Tayeb BELAIZ

Pour le ministrede la dfense nationale

Le vice-ministre de la dfensenationale, chef dtat-major de

larme nationale populaire

Le gnral de corps darme

Ahmed GAID SALAH


ANNEXE I

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L'ENERGIE

DEMANDE : (1)D'AGREMENT/ RENOUVELLEMENT / MODIFICATION

des oprateurs pour l'exercice des activits ncessitant lemploi des matires et produits chimiquesdangereux ainsi que les rcipients de gaz sous pression

Utilisation / Fabrication

Vente / Stockage (1)

Nature juridique du demandeur .............................................................................................................................................

Personne physique, personne morale (ETABLISSEMENT, SPA, SARL, EURL, SNC...).....................................................

Le soussign : identit du demandeur (2)

N (e) le.............................................. .....................................................................................................................................

Nationalit .................................................................................................................................................................................

Adresse du sige social (ou personnelle) : ................................................................................................................................

Tel /Fax : ...................................................................................................................................................................................

Adresse E-Mail : .......................................................................................................................................................................

Date de cration : ......................................................................................................................................................................

Rfrence de l'agrment ou de l'autorisation : (autre que celui prvu par le dcret excutif n 03-451 du 7 Chaoual 1424correspondant au 1er dcembre 2003, modifi et complt, dfinissant les rgles de scurit applicables aux activits portantsur les matires et produits chimiques dangereux ainsi que les rcipients de gaz sous pression) :.........................................................................................

Rfrence de lagrment renouveler (en cas de renouvellement) ou modifier (en cas de modification) : (3)......................

Capital social : ..........................................................................................................................................................................

Inscription au registre de commerce (4) ....................................................................................................................................

Numro d'identification fiscale (5) ............................................................................................................................................

Identit du/ou des dirigeants et du grant : ............................................................................................................................

(Noms et prnoms, adresse du domicile en Algrie et/ou l'tranger) ....................................................................................

Identit de ou des associs (personnes morales ou physiques)

(Noms et prnoms, adresse du domicile en Algrie et /ou l'tranger) ...................................................................................

Comptences - aptitudes et qualifications professionnelles des dirigeants - et/ou du grant (6) ..............................................

Taille des effectifs employs (Nombre et profil) : ....................................................................................................................

Personnels de nationalit trangre employs au sein de la socit ou de ltablissement (7) ................................................

Nature des activits exercer : Activits principales : .......................................................................................................................................................... Activits secondaires : ......................................................................................................................................................... Activits annexes : ...............................................................................................................................................................

Adresse de lunit principale et units secondaires implantes travers le territoire national ................................................

Sollicite un agrment pour lexercice des activits ncessitant lemploi des matires et produits chimiques, dsignsci-aprs :


Matires et produits chimiques utiliser (motifs et destination) (8)

N DIDENTIFICATIONONU-CAS-CEE-EINCS

CLASSE DE RISQUEONU/DIVISION DES

RISQUES ET DE SECURITE

AUTRE DESIGNATION(NOM COMMERCIAL)

QUANTITEANNUELLE

DESIGNATIONTECHNIQUE/SYNONYME

Matires et produits chimiques fabriquer (motifs et destination) (9)

Matires et produits chimiques commercialiser (motifs et destination) (10)

Matires et produits chimiques stoker (motifs et destination) (11)

(1) Rayer les mentions inutiles.(2) Mentionner les nom et prnoms du demandeur ou sa raison sociale.(3) Joindre copie de lagrment renouveler ou modifier.(4) Joindre copie du registre de commerce et certificat d'existence pour les oprateurs exerant la date de publication du prsent arrt(5) Joindre copie de la carte d'immatriculation fiscale pour les oprateurs exerant la date de publication du prsent arrt(6) Diplmes et/ou certificats justifiant les comptences professionnelles.(7) Effectifs + copies du contrat ou permis de travail.(8) Pour les matires et produits chimiques dangereux.(9) Fabrication ou autres utilisations.(10) Vente. (11) Utilisations (stockage).





QUANTITEANNUELLE






QUANTITEANNUELLE






QUANTITEANNUELLE


Je soussign certifie sur l'honneur que les informations portes sur la prsente demande sont exactesFait ., le ..

(cachet et signature du demandeur)


ANNEXE II



ENGAGEMENTLe soussign,

Identit du demandeur (1) : .......................................................................................................................................................

Adresse du lieu dexercice de lactivit : .....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Sengage respecter scrupuleusement les conditions fixes par les lois et rglements rgissant lexercicedes activits professionnelles portant sur les matires et produits chimiques dangereux ainsi que les rcipients degaz sous pression, notamment le dcret excutif n 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er dcembre 2003,modifi et complt, dfinissant les rgles de scurit applicables aux activits portant sur les matires et produits chimiquesdangereux ainsi que les rcipients de gaz sous pression.

Fait ................., le .....................................

(signature lgalise de lintress) (1) Mentionner les noms et prnoms ou la raison sociale du demandeur.

ANNEXE III



Notice de Renseignements

I- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

1) Nature juridique du demandeur (Etablissement, SPA, SARL, EURL, SNC, etc...), joindre une copie de l'acte juridique.

2) Raison sociale : sigle et dsignation complte, coordonnes dtailles (adresse, tl/fax/telex/e-mail) du sige social etde toutes les units de l'oprateur ou demandeur sur le territoire national.

3) Capital social.

4) Conseil d'administration et/ou gestionnaires : administrateurs, PDG DG directeurs d'units et/ou grants (noms etprnoms avec adresses exactes de leurs domiciles en Algrie et ventuellement l'tranger).

5) Personnels soumis habilitation : noms et prnoms avec adresses exactes de leurs domiciles et rfrences deshabilitations successives.

6) Rfrences du permis de travail ou du contrat pour les personnels/oprateurs trangers.

7) Rfrences des ventuels agrments spcifiques autres que ceux prvus par le dcret excutif n 03-451 du 7 Chaoual1424 correspondant au 1er dcembre 2003, modifi et complt, dfinissant les rgles de scurit applicables aux activitsportant sur les matires et produits chimiques dangereux ainsi que les rcipients de gaz sous pression : Dates d'obtention etde premption et autorits de dlivrance (ministre charg de l'agriculture, de la sant, du commerce, etc...) ;

8) Copie de lautorisation des tablissements classs pour la protection de lenvironnement ;

9) Rfrence du registre de commerce.

10) Numro d'immatriculation fiscale.


II- INFORMATIONS CONCERNANT LES ACTIVITES INDUSTRIELLES11) Domaines d'activits (principaux, secondaires et annexes).12) Dsignations des produits fabriqus (dont ceux ventuellement rglements).13) Superficie de l'tablissement (partie btie, partie non btie) : Plan de masse. Plan de situation l'chelle 1/2500me.14) Types de constructions.15) Description sommaire du ou des process employs.16) Listes des matires et produits chimiques dangereux (rglements employer).17) Nombre d'employs rparti en cadres, cadres de matrise et ouvriers (justification de l'existence du personnel

technique appropri aux activits menes).18) Capacit de production (mensuelle et annuelle).

III- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS REGLEMNTES DETENUS EN STOCK19) Liste dtaille des produits rglements dtenus en stock indiquant pour chaque produit : sa dsignation technique, son n ONU (et fourniture de sa fiche de scurit) ; sa quantit annuelle maximale ; sa provenance (propre fabrication, acquisition en Algrie, importation) ; sa destination (emploi ou vente) ; la rfrence de son registre rglementaire de comptabilit - matire.

IV-INFORMATIONS CONCERNANT L'ACTIVITE COMMERCIALE REGLEMENTEE20) Eventuellement rfrence du registre de commerce spcifique l'activit de commercialisation des matires et

produits chimiques rglements.21) Date du dbut des activits de vente des matires et produits rglements. 22) Rfrence du registre "clients" rglementaire.

V- INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE STOCKAGE23) Types de constructions et d'enceintes.24) Descriptions des accs et ouvertures et de leur scurisation.25) Surface, capacit et type de produits stocks pour chaque dpt.26) Rglementation (pour chaque dpt : liste des personnes habilites).

VI- INFORMATIONS SUR LA SECURITE INDUSTRIELLE ET LA SURETE INTERNE D'ETABLISSEMENT(SIE)

27) Protection primtrique : clture (type, hauteur, accs). moyens d'clairage ; systme de tlsurveillance (ventuellement) ; systme anti-intrusion (ventuellement) ; personnel de garde de jour et de nuit ; armes et chiens de garde (ventuellement).

28) Systme d'alarme et d'alerte : dispositif d'alarme ; dispositif d'alerte (avec services de scurit).

29) Moyens de communications : tlphone - fax - radio.

30) Matriel de lutte contre l'incendie : liste et type d'extincteurs ; systme automatique anti-incendie (ventuellement) ; bches eau (capacits) ; autres moyens.

31) Dlimitation du primtre de scurit : au nord ; au sud ; l'est ; l'ouest.

Le soussign certifie sur l'honneur que les informations portes sur la prsente notice sont exactes.

Fait ............................., le

(cachet et signature du demandeur)


ANNEXE IV


WILAYA DE : .........................

DIRECTION DE LENERGIE

RECEPISSE DE LA DEMANDE (1)DAGREMENT / RENOUVELLEMENT / MODIFICATION

des oprateurs pour l'exercice des activits ncessitant lemploi des matireset produits chimiques dangereux ainsi que les rcipients de gaz sous pression

Utilisation/ Fabrication/Vente/Stockage (1)

Le ............................................................. (2) ...........................................................................................................................

Adresse du lieu d'exercice de l'activit ....................................................................................................................................

A dpos le ................................................................................................................ auprs de la direction de lnergie de la

Wilaya de ..................................................................................................................................................................................

Une demande d'agrment pour l'exercice des activits ncessitant lemploi des matires et produits chimiques dangereuxainsi que les rcipients de gaz sous pression.

N denregistrement : ................................................................................................................................................................

Fait .........................., le .......................................

(Visa de la direction de lnergie)

(1) Rayer les mentions inutiles.

(2) Nom et prnoms ou raison sociale du demandeur dagrment.


ANNEXE V



AGREMENT Ndes oprateurs pour l'exercice des activits ncessitant lemploi des matires et produits chimiques dangereux

ainsi que les rcipients de gaz sous pression

Le ministre de l'nergie

Vu le dcret excutif n 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er dcembre 2003, modifi et complt,dfinissant les rgles de scurit applicables aux activits portant sur les matires et produits chimiques dangereux ainsi queles rcipients de gaz sous pression, notamment son article 5 ;

Vu le dcret excutif n 07-266 du 27 Chabane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions duministre de l'energie et des mines ;

Vu l'arrt interministriel fixant les conditions et modalits de dlivrance de l'agrment des oprateurs pour l'exercice desactivits ncessitant lemploi des matires et produits chimiques dangereux ainsi que les rcipients de gaz sous pression ;

Vu la demande formule par le demandeur ;

Vu la notice de renseignements tablie par le demandeur ;

Vu les avis des ministres chargs de la dfense nationale, de l'intrieur et de lindustrie et du (ou des) ministre(s) . (1)

DECIDE

Art. 1er. Le (Nom et prnoms ou raison sociale du bnficiaire de lagrment) .......................................................... (2).Adresses :

du ou des lieu (x) d'exercice de l'activit : ..........................................................................................................................

du ou des dpt (s) de stockage des produits .......................................................................................................................

lieu(x) dutilisation des produits ..........................................................................................................................................

Est autoris (e) (utiliser, fabriquer, vendre, stocker), conformment aux dispositions du dcret excutif n 03-451 du 7Chaoual 1424 correspondant au 1er dcembre 2003, modifi et complt, susvis, les activits professionnelles portant surles matires et produits chimiques dangereux lists en annexe de lagrment.

Art. 2. L'oprateur agr doit dclarer mensuellement les matires et produits chimiques dangereux, fabriqus, vendus,utiliss et dtenus et/ou stocks, aux services de la direction charge de lnergie de la wilaya concerne.

Art. 3. L'oprateur est soumis au contrle des services concerns conformment aux dispositions de l'article 22 du dcretexcutif n 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er dcembre 2003, modifi et complt, susvis.

Art. 4. Le prsent agrment confre son titulaire le droit d'acqurir sur le march national, dans le cadre des activitscites ci-dessus, les matires et produits chimiques dangereux numrs sur les tableaux des matires et produits chimiquesdangereux des listes A,B et C annex la prsente dcision, dans les limites des capacits de stockage de ses dpts.

Art. 5. Le prsent agrment confre son titulaire le droit de fabriquer, dans le cadre des activits cites ci-dessus, lesmatires et produits chimiques dangereux du tableau de la liste D, annex la prsente dcision.

Art. 6. Les vendeurs sont tenus de se conformer strictement aux dispositions des articles ci-dessus, et de ne fournir l'oprateur que les matires et/ou produits chimiques pour lesquels il est agr.

Art. 7. La vente des produits figurant sur la liste B ne peut seffectuer par loprateur agr quau vu de lautorisationdacquisition prsente par lacheteur.

Le prsent agrment comprenant ..... pages (3) a t dlivr leexpire le ..........

Fait ......................., le

(Visa du ministre de lnergie)

(1) Mentionner le (ou les) ministre (s) concern (s) par lavis technique (agriculture, sant, commerce etc...)(2) Nom et prnoms ou raison sociale du bnficiaire de lagrment.(3) Mentionner le nombre total de pages.


Tableaux des matires et produits chimiques dangereux de lannexe VAgrment n ....................... du ...................................

LISTE A, Matires et produits chimiques destins l'utilisation par l'oprateur.

LISTE B : Matires et produits chimiques objet de l'agrment dont la vente ne peut s'effectuer qu'au vu d'uneautorisation d'acquisition.

LISTE C : Matires et produits chimiques objet de l'agrment dont la vente ne ncessite pas la prsentation d'uneautorisation d'acquisition

N didentificationONU

Dsignation technique(1)

Destinations(4)

LISTE D : Matires et produits chimiques fabriquer par loprateur



Autresdsignations

Quantitmaximale annuelle

Destinations(5)

(1) Dsignation technique ou chimique.(2) Fabrication de produits chimiques ou autres utilisations.(3) Indiquer la destination des matires et produits chimiques dangereux.(4) Indiquer la destination des matires et produits chimiques nocifs pour lenvironnement.(5) Vente ou autre utilisation.

Autresdsignations




Destinations(3)

Autresdsignation




Destinations(2)

Autresdsignations



ANNEXE VI

FORMULAIRE DE DECLARATION MENSUELLE DES MATIERESET PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

1- UTILISATION(1)

ETAT MENSUEL DES MATIERES ET PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

Du : ......................................... Au : ....................................................

Dsignationtechnique/Synonymeet nom commercial

NONU-CAS-CEE-EINCS

Concentration et/oucomposition

chimique

Rf. pice administrative

de lentre des stocks

Classe de risqueONU/Division

des risques et de scurit

Quantitfabrique

2- FABRICATION : (1)

Du : ......................................... Au : ....................................................

3- VENTE :(1)


Dsignation technique/Synonymeet nom commercial

N ONU-CAS-CEE-EINCS

Rf. agrmentou autorisation

Du : ......................................... Au : ....................................................

AcqureurDsignation et adresse


N ONU-CAS-CEE-EINCS Date Rf. pice administrativede sortie des stocks

Quantitutilise

Quantit Date

4- STOCKAGE DE DETENTION:(1)



N ONU-CAS-CEE-EINCS

Rf. agrmentou autorisation

Du : ......................................... Au : ....................................................

Quantit Date

page n (2) ............ /............. Fait ...., le :.. (cachet et signature du demandeur) (3)(1) Indiquer la dsignation et ladresse du fabricant, vendeur et utilisateur

et ventuellement les rfrences de son agrment ou autorisation dacquisition/importation.(2) Indiquer le n de la page et le nombre total de pages.(3) Loprateur agr.


Documents

Arrêté Interministeriel Du 08 Juillet 2014 Agrément