Aspects commerciaux et administratifs Installation photovoltaïque raccordée au réseau (compétence électrique) Version de janvier 2011 9

Aspects commerciaux et administratifs

Installation photovoltaïque raccordée au réseau (compétence électrique)Version de janvier 2011

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Aspects économiques – critères de choix

1.Budget client2.Budget crédit d’impôt3.Surface disponible4.Type d’intégration (tarif d’achat)5.Aides régionales ou locales éventuelles6.Situation géographique (productible)

PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

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Aspects techniques en prendre en compte

1.Inclinaison, orientation, masques,...2.Type d’implantation des modules3.Passage des câbles4.Emplacement onduleur et protections5.Longueur des câbles DC6.Longueur des câbles AC7.Éloignement et position du compteur8.Conditions d’accessibilité pour les travaux9.Proximité de monuments classés


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Étapes principales

1. Dimensionner 2. Calepiner3. Calculer la productivité et le temps de retour qui en découle4. Aider à la constitution du dossier administratif5. Faire photos compteur et coffret (ERDF)6. Vérifier la conformité électrique du logement


5PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Relevé des données pour l’installation


Vérification de l’existence et de la valeur de la prise de terre

Relevé des données pour l’installation

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Système raccordé réseau

Modules PVCâblage DC Panneau d’affichage

Monitoring via PC ou Modem

ComptageOnduleur Câblage AC Inter/sec DC

Chaîne

Choix du matériel

Choix du kit PVFourni par un ensemblier

Choix des composantsÀ dimensionner par

l’installateur



Aspects économiques

5 à 10 € HT /Wc selon la puissance installée et la complexité de la technique de mise en œuvre du générateur sur le bâti

Tarif d’achat de l’électricité produite en métropole : 42 cts, 50 cts, ou 58 cts €/kWh selon le type d’intégration

(contrat d’achat sur 20 ans)

TRB (temps de retour brut sur investissement) de 7 à 10 ans (selon le lieu d’implantation, les aides financières et le tarif d’achat)

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Primes pour intégration

Prime d’intégration limitée aux installations inférieures ou égales à 250 kWc (arrêté du 16 mars 2010)Voir aussi : Comité d'Evaluation des produits photovoltaïques Intégrés au Bâti (www.ceiab-pv.fr)

Tarif d’achat applicable en 2010Prime d’intégration sur bâtiments d’habitation <3 kWc 58 c€/kWh

Prime d’intégration sur bâtiments d’habitation >3 kWc 51 c€/kWh

Prime d’intégration sur bâtiments d’enseignement et santé 51 c€/kWh

Prime d’intégration sur autres bâtiments 44 c€/kWh

Prime d’intégration simplifiée 37 c€/kWh

Autres, métropole 27,6 c€/kWh

Autres, DOM /TOM et Corse 35,2 c€/ kWh


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Aides financières pour les particuliers (2010)

Subventions collectivités (Conseil Régional, Conseil Général, Communes, etc.) Variables selon les régions

Crédit d’impôt Crédit d’impôt de 25 % sur la valeur TTC des fournitures :

plafond de 8 000€ pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, 400€ par personne à charge (toutes aides à l’investissement déduites, résidence principale)

voir restrictions selon réglementation en vigueur

Prix d’achat de l’énergie produite plafonnée à 1500h (1800h DOM et Corse) 37 cts à 58 cts €/kWh selon le type d’intégration

Taux de TVA réduit pour les installations PV (≤ 3 kWc) sur bâtiments de plus de 2 ans TVA = 5,5% jusqu’à 3 kWc pour main d’œuvre et fourniture

(résidence principale et secondaire, et conforment au rescrit du 04/12/07 n°2007-50 TCA)



Répartition des coûts (Kit 3 kWc)

Estimation de coût moyen d'une installation de 3 kWc (Octobre 2010)(avec TVA réduite à 5,5%)

Coût total : 16 500 € TTCModules 55% = 9 000 €Onduleur 9% = 1 500 €Système d’intégration 11% 1 750 €Câble & protections 9% = 1 500 €Montage 17% = 2 750 €


Temps de Retour Brut sur investissement (TRB)Exemple

Coût total TTC (TVA 5,5%) = 16 500 €Coût du matériel = 13 750 € TTCCrédit d’impôt (sur matériel) 25% = 3 437 €Soit coût réel = 10 313 € (matériel) + 2 750 € (pose) + 500 € (raccordement) = ~ 13 563 €

Rapport annuel avec vente à 58 cts x 3 000 kWh = 1 740 € (exonéré d’impôt) – environ 40 € de frais de gestion

Soit TRB = 13 563 / 1 700 = ~ 8 ans

Gain à la fin du contrat (20 ans) = 20 400 €

Estimation faite :- Productible de 1 000 kWh/kWc- Coût hors aides locales (Région, Département, Communes…)

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Coût du raccordement de l’exploitation

Coût du raccordement : 300 € à 2 000 €Selon position et modifications nécessaires au raccordement

existant

Coût d’utilisation du Réseau Public de DistributionGénérateur de – de 18 kVA = 56,98 € TTC/anGénérateur de + de 18 kVA = 61,14 € TTC/an

Composante annuelle de gestion (frais de gestion de dossier d’accs au réseau. Composante annuelle de comptage (location et entretien des compteurs, contrôle,

relève, profilage) Indexation des tarifs : chaque année, à compter de l’année 2010 les tarifs seront

indexés suivant une formule (complexe) que vous consulter dans la Décision du 5 juin (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756258 ).


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Aspects économiques : le devis

En tant qu’installateur QualiPV, vous devez remettre un devis détaillé, où doivent apparaître : L’entête de l’installateur, La date, le numéro QUALI’PV de l’installateur, le kit proposé (marque, référence), les éléments qui le constituent (X m² de modules, type de système d’intégration, type

d’onduleur,…) les composants additionnels (affichage, communication, télémaintenance,...) les coûts de pose le montant du déplacement les coûts de mise en service, le coût global de l’installation, le taux de TVA appliqué (si 5,5% le client devra signer une attestation ) les conditions de paiements (acompte(s), échéance, etc...) les conditions de garantie des matériels installés (biennale et décennale) Les délais de réalisation


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Aspects économiques : le devis (suite)

Sur le devis apparaitra aussi pour information : Les aides des Régions ou des autres financeurs éventuels Le montant présumé du crédit d’impôt.


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Aspects économiques : la facture

La facture ultérieure devra être à l’image du devis

Et être remise avec :Tous les documents de garanties et certifications Une notice d’utilisation pour les contrôles visuels du bon

fonctionnement Le numéro d’appel en cas de besoin d’intervention Un formulaire de réception des travaux qui devra être rempli et

signé par le client Le dossier technique qui devra comporter les éléments suivants libellés

en français :– Un schéma électrique du système photovoltaïque ;– Un plan d’implantation des différents composants et modules photovoltaïques

ainsi que des liaisons (canalisations) correspondantes ;– Une description de la procédure d’intervention sur le système photovoltaïque

et consignes de sécurité.

(voir UTE-C15-712 article 13 page 26)


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Les démarches administratives

Le nouvel arrêté tarifaire relatif au tarif d'achat photovoltaïque a été publié le 12 janvier 2010, ainsi qu'un arrêté abrogeant le tarif précédent. La conséquence de ce texte, outre la mise en place de nouveaux tarifs d'achat, est la mise en place d’une procédure simplifiée, qui ramène à 2 le nombre de démarches à réaliser pour le photovoltaïque :

Démarche d’urbanismeDémarche de raccordement


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Les démarches administratives (suite)

ERDF doit donc maintenant, lors de la demande de raccordement, collecter les éléments nécessaires à l'Agence EDF Obligation d'Achat Solaire pour établir le contrat d’achat et la date de demande complète de raccordement (incluant ces données) déterminera le tarif applicable à l’installation concernée. Les dispositions décrites ci-dessous ne s’applique qu’au segment de producteurs ≤ à 36 kVA

Portail Petits Producteurs : https://perm.erdfdistribution.fr/message.html

À consulter: www.edf-oasolaire.fr



Les démarches administratives pour le raccordement

Déclaration de travaux / permis de construireDemande de subventionDemande d'étude de raccordement (ERDF)Souscription d’une assurance vis-à-vis du distributeurSouscription d’une assurance habitation

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L’obligation d’achatDans le cadre des missions de service public, prévues dans la loi du 10

février 2000 modifiée, EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) lorsque les installations sont raccordées à leur réseau – sont tenus d’acheter l’électricité produite par certaines installations dont l’Etat souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché.

EDF conclut, à ce titre, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d’obligation d’achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics après négociations avec les fédérations de producteurs.



Les démarches administratives pour le raccordement

Demander un devis pour l’installation d’un système photovoltaïque

Ecrire à la mairie pour obtenir un permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP)

Ecrire aux financeurs demandes de subventions (le cas échéant)

Obtention des accords de subvention et financement

Envoyer le formulaire de demande de raccordement à ERDF accompagné des documents suivants :

- Récépissé de la déclaration d’exploiter, copie de la notification du PC ou récépissé de la DC, Certificat de non opposition à l a DP le cas échéant

Ecrire à l’assureur Obtenir une attestation d’assurance

responsabilité civile

Réception de la notification de délai pour la proposition de raccordement (PDR : le devis de raccordement) et le numéro de CRAE

Réception du PDR et du CRAE

Installation du systèmeLe CONSUEL émettent une attestation de

conformité

Accepter le PDR et renvoi à EDF avec le règlement des travaux le CRAE signé et le certificat de non opposition à la DP (si ce n’est pas déjà fait)

Demander à la mairie le certificat de non opposition à la déclaration préalable (le cas échéant)

Réalisation des travaux de raccordement par ERDF ou un de ses sous-traitants (pose des compteurs)

Réalisation de la mise en service par ERDF. Transmission d’ERDF à EDF OA d’une fiche de jalonnement.

Edition et envoi du contrat d’achat par EDF OA à retourner signer.

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Les démarches administrativesAttestation de conformité CONSUEL

Dossier technique à fournir pour la demande de visite à CONSUEL Schéma unifilaire Puissance installée en kW Nombre de générateurs

photovoltaïques Courant de court-circuit du ou des

générateurs photovoltaïques Tension en circuit ouvert du ou des

générateurs photovoltaïques Caractéristiques techniques des

appareils « dispositifs de protection » et « conducteurs utilisés »

Copie du certificat de conformité de l’onduleur

Formulaire à remplir =>


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Les démarches administrativesContacts utiles

Erdf08 20 031 922http://www.erdfdistribution.frPour trouver les coordonnées de votre agence ERDF

Producteurs (ou ELD), établir la demande de raccordement et obtenir la référence CRAE en vue de signer le contrat de Raccordement, d’Exploitation et d’Accès au Réseau public de distribution

Votre régie locale de distribution d’électricité.



Pourquoi devenir producteur d’électricité photovoltaïque ?

Motivation éco-citoyenne : c’est motivant de produire de l’énergie sans polluer et sans produire de gaz à

effet de serre c’est stimulant de participer, si peu que ce soit, à la production électrique du pays c’est intéressant de réfléchir à sa propre consommation énergétique c’est mobilisateur de favoriser le développement de techniques énergétiques

d’avenir En plus

c’est créateur d’emplois non-délocalisables

Documents

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