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En marge de l’Assemblée Générale de la Fédération des Géomètres Francophones (FGF), ONU-Habitat et le Réseau Mondial des Instruments Fonciers (GLTN), a organisé une séance de formation sur la bonne gouvernance foncière. Cette rencontre technique et scientifique a réuni 130 experts géomètres, du secteur privé, du secteur public, enseignants, étudiants, venus de 13 pays d’Afrique Subsaharienne et d’Europe.
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RappoRt 5 /2013
assemble GnRale de la FGF et UniveRsit de peRFectionnement des GomtRes FRancophones daFRiqUe sUbsahaRienneRappoRt Final23 25 octobre 2012ouagadougou, burkina Faso
Scurit deS droitS foncierS et de proprit pour touS
ouagadougou, burkina Faso
Assemble GnrAle de lA FGF et Universit de perFectionnement des Gomtres FrAncophones dAFriqUe sUbsAhArienne rapport final23 25 octobre 2012, ouagadougou (burkina Faso)
copyright programme des nations Unies pour les tablissements humains(onU-habitat), 2013. tous droits rservs.
hs number : hs/030/13Fisbn number : (volume) 978-92-1-132567-6
dni de responsAbilit
la teneur du prsent ouvrage ne reflte pas ncessairement les points de vue ou politiques du secrtariat des nations Unies ou de ses organisations affilies. les appellations qui y sont employes et la prsentation des lments qui y figurent nimpliquent de la part donU-habitat et de son conseil dadministration aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorits, ni quant au trac de leurs frontires ou limites.
publi par le programme des nations Unies pour les tablissements humains. la prsente publication peut tre reproduite, en tout ou en partie, sous nimporte quelle forme, des fins ducatives ou non lucratives, sans lautorisation pralable du dtenteur des droits dauteur, condition quil soit fait mention de la source. onU-habitat souhaiterait quun exemplaire de louvrage o se trouve reproduit lextrait lui soit communiqu. la prsente publication ne peut tre ni revendue, ni utilise dautres fins commerciales, sans lautorisation pralable crite du programme des nations Unies pour les tablissements humains.
programme des nations Unies pour les tablissements humains (onU-habitat)b.p. 30030, nairobi 00100, Kenyatl. : +(254) 2 623 120tlcopie : +(254) 2 624 266www.unhabitat.org
photos en couverture Annick ZoungranaAutres photos Annick Zoungrana
Auteurs : Annick Zoungrana, remy sietchipingcollaborateur : victor WainainaFinancement : Gouvernements de norvge et sude
impression : onUn, section des services de publication, nairobi, certifi iso 14001 : 2004
RappoRt 5 /2013
Assemble GnrAle de lA FGF et Universit de perFectionnement des Gomtres FrAncophones dAFriqUe sUbsAhArienne
23-25 Octobre 2012Ouagadougou, Burkina Faso
ii
iii
Sommaire
Sigles/Abrviations v
Introduction 1
Session 1: Assemble gnrale des gomtres francophones : lthique et la dontologie de la
profession de gomtre 3
1.1 Crmonie douverture 3
1.2 Examen du rapport moral et financier 4
1.3 Communication sur lthique et la dontologie du gomtre : synthse et commentaires des
participants 4
1.4 Communication sur des sujets dactualit en lien avec la gestion foncire : Synthse et
commentaires des participants 9
Session 2: Le gomtre -expert, acteur majeur de la scurisation foncire 13
2.1 La scurisation foncire : Le cadastre- la coproprit 13
2.2 ONU-Habitat : Les Principes de la Gouvernance Foncire 16
2.3 La gestion conomique et humaine dun cabinet de gomtre et formation technique GPS 21
Session 3: Rsultats et effets immediats de la formation 23
3.1 Effets immdiats de la formation et leons apprises 23
3.2 Conclusion et recommandations 24
Annexes
Annexe 1 : Synthse de la pr-valuation 25
Annexe 2 : Perception de la corruption 27
Annexe 3 : Synthse de lvaluation 28
Annexe 4 : Liste des participants 32
Annexe 5 : Articles publis 37
Annexe 6 : Prsentation 38
Annexe 7 : Rapport de participation 50
Annexe 8 : Article publi chez Horizons 59
Annexe 9 : Article de presse 62
iv
vSigleS/abrviationS
ONU-Habitat Programme des Nations Unies pour les tablissements humains
GLTN Global Land Tool Network1
FGF Fdration des Gomtres Francophones
FIG Fdration Internationale des Gomtres
CEPLIS Conseil Europen des Professions Librales
GUF Guichet Unique du Foncier
INDS Infrastructure Nationale de Donnes Spatiales
CSN Suprieur du Notariat
OGE Ordre des Gomtres-Experts
INIC Infrastructure Nationale de lInformation et de la Communication
AFREF Rfrentiel godsique africain
MAFA Cartographier lAfrique pour lAfrique
SIG Systme dInformation Gographique
CSN Conseil Suprieur du Notariat
OGE Ordre des Gomtres-Experts
1Rseau Mondial des Instruments Fonciers
vi
1
En Afrique, la gestion foncire est au cur des enjeux
du dveloppement. Promouvoir un haut niveau de
qualification des gomtres, participe ce que la
profession contribue efficacement la scurisation
foncire.
Dans le cadre de la mission de formation des
gomtres francophones en diverses techniques,
ONU-Habitat et le Rseau Mondial des Instruments
Foncires (GLTN) a organis une sance de formation
sur la bonne gouvernance foncire. La formation
sest droul les 23, 24 et 25 octobre 2012
Ouagadougou, capitale du Burkina Faso, en marge de
lassemble gnrale de la Fdration des Gomtres
Francophones (FGF).
La FGF, outiL de coopration et dentraide au service des Gomtres Francophones
La Fdration des Gomtres Francophones (FGF),
cre en 2005 par la dclaration de Rabat, linitiative
de plusieurs pays francophones, (Algrie, Belgique,
Cameroun, France, Maroc, Rpublique tchque)
pour promouvoir lutilisation de la langue franaise
et assurer un haut niveau de formation, regroupe
25 organisations professionnelles de gomtres,
des pays dAfrique, dAmrique du Nord, du bassin
mditerranen et dEurope. Hati a rejoint lAssociation
en 2010, portant 26 le nombre de pays membres.
Un des objectifs de la FGF est dapporter ses
membres essentiellement africains une aide
technique et un appui politique afin de contribuer
lorganisation de la profession.
Le Burkina Faso est un pays sahlien et continental situ en plein cur de lAfrique Occidentale. Il stend
sur 274 200 km et compte 15 264 735 habitants. Cest lun des Etats les plus peupls dAfrique de
lOuest.
Sa capitale est Ouagadougou. Le franais est la principale langue
des institutions, des instances administratives, politiques et
juridiques, des services publics, des textes et des communiqus de
ltat, de la presse crite, des crivains. Il sagit de la seule langue
lcrit des lois, de ladministration et des tribunaux.
Indpendante depuis le 5 aot 1960, la Haute-Volta devient le
Burkina Faso (qui signifie la terre des hommes intgres) le 4 aot
1984, loccasion du premier anniversaire de la Rvolution.
La Rpublique Dmocratique Populaire du Burkina Faso est gouverne par le prsident Blaise Compaor
depuis octobre 1987.
introduction
Source: www.d-maps.com
2Linstitution organise et contrle laccs la
profession, lexercice de celle-ci, son perfectionnement
dans ses domaines de comptence. Le rle de contrle
disciplinaire est donc primordial.
Lautre objectif de la FGF est de promouvoir un haut
niveau de qualification des gomtres, afin que la
profession contribue efficacement la scurisation
foncire dans les pays francophones, notamment
en Afrique, continent o ses adhrents sont les plus
nombreux et o les besoins se font cruellement sentir
du fait de lurbanisation rapide.
Le partenariat FGF et onu-habitat
La FGF a tabli ses relations avec ONU-Habitat
depuis plusieurs annes, dans le cadre du GLTN
(Global Land Tool Network) aux runions duquel la
FGF participe tous les deux ans Nairobi. Dans le
cadre de ce partenariat, ONU-Habitat a soutenu le
sminaire de Niamey en 2010. Au cours de cette
rencontre, les problmes de formation des gomtres
dAfrique subsaharienne ont t relevs. Dans la
dynamique de rendre ce partenariat productif, les
actes de ce sminaire ont t publis et sont utiliss
par lONU-Habitat comme outils de plaidoyer auprs
des responsables politiques africains pour la prise en
compte des problmes de la profession de gomtre
en Afrique.
Laccompagnement de la FGF, par lONU-Habitat se
formalise encore une fois travers une contribution
financire et technique pour la tenue de lAssemble
Gnrale et de luniversit de perfectionnement des
gomtres francophones.
Cette rencontre technique et scientifique sest
droule pendant trois (3) jours et a runi 130 experts
gomtres, du secteur priv, du secteur public,
enseignants, tudiants, venus de 13 pays dAfrique
Subsaharienne.
Les thmes abords ont permis de relever la ralit
empirique de la gestion foncire en Afrique. Le
foncier est en effet trs souvent source de conflit et
dinstabilit sociale et politique.
Les Gomtres francophones, conscients de leur
rle majeur dans les grands enjeux de la scurisation
foncire ont souhait que les formations soient
programmes chaque anne car contribuant au
renforcement des capacits du gomtre par des
apports thoriques et pratiques mais aussi selon 76 %
des participants par les leons tires des expriences
dautres pays.
Aussi, 82 % des participants ont considr que leur
participation la formation est motive par le besoin
damliorer la performance des services. Dans cette
dynamique, 67 % des participants souhaitent faire
une restitution des connaissances acquises de leurs
collgues et pour 39 %, les nouvelles connaissances
seront directement utilises pour amliorer les
mthodes de travail.
3Le 23 0ctobre 2012 sest tenue dans la salle
DIMAKO de lhtel Azala, Ouagadougou (Burkina
Faso) lAssemble Gnrale (AG) des Gomtres
francophones sur le thme des codes de dontologie.
Cette Assemble Gnrale a connu la participation de
130 personnes, gomtres du secteur priv, du secteur
public, enseignants/formateurs, venus de 13 pays
dAfrique et dEurope.
LAssemble Gnrale sest tenue autour des points2
de lordre du jour ci-aprs :
Pour la partie statutaire
Rapport moral de lanne 2012 ; Rapport financier et appel cotisation ; Prparation de lassemble gnrale de 2013 ; Adoption du nouveau bureau de la FGF.
Pour la partie non statutaire
Diverses communications sur le thme de lthique et la dontologie ;
Divers communications relatives lactualit en lien avec la problmatique de gestion foncire au
Burkina Faso et en Afrique.
LAssemble Gnrale sest tenue sous le patronage
de Monsieur Yacouba Barry, Ministre de lHabitat et de
lUrbanisme du Burkina Faso.
1.1 crmonie douverture
La crmonie douverture a t ponctue par
plusieurs interventions. Lintervention de M. Franois
MAZUYER, Prsident de la FGF suivi de lintervention
du Ministre de lhabitat et de lurbanisme du Burkina
Faso, lintervention de M. Remy Sietchiping de lONU-
Habitat, et celle de M. Teo Chee Hai, Prsident de la
Fdration Internationale des Gomtres (FIG).
La crmonie douverture a pris fin avec le discours
de M. David Ouedraogo, Prsident de lordre des
gomtres-experts du Burkina.
Le prsident de la FGF dans son intervention a
souhait la bienvenue tous les participants et situ
les enjeux de lAssemble Gnrale qui sera suivi
de luniversit de perfectionnement des gomtres
francophones.
Le prsident de la FGF a rappel sa visite en avril
2008 sur la sollicitation du Ministre de lHabitat et
de lUrbanisme de lpoque, pour travailler avec le
Ministre et lAssociation des Gomtres Experts
01session
aSSemble gnrale deS gomtreS FrancoPHoneS : letHiQue et la dontologie de la ProFeSSion de gomtre
2Ces points seront dvelopps dans les parties suivantes
Le president de la FGF, le ministre de lhabitat et de lurbanisme du burkina, le prsident de la FiG lors de la crmonie douverture de lassemble gnrale de la FGF. Photo @Annick Ghislaine Zoungrana, 2012.
4agrs du Burkina Faso, la mise en place dun Ordre
professionnel et apport un soutien notamment
la rdaction des textes devant rgir la profession et
dont les principaux devaient tre soumis au vote de
lAssemble Nationale. Il a de ce fait remerci au
nom de la FGF, le soutien et la prsence du Ministre
Yacouba BARRY, qui, il a tenu le rappeler, est aussi
gomtre de formation.
Aprs avoir fait lhistorique du parcours de la FGF, le
prsident a salu la prsence du Prsident de la FIG.
Selon le prsident de la FGF, lorganisation a besoin
de limplication et de la dtermination de tous ceux
qui sont concerns par ses actions. Il a, pour clore son
discours, exhort les participants transmettre et
relayer ce message au sein des gomtres et dcideurs
de leurs pays respectifs.
1.2 examen du rapport moraL et Financier
Au cours de lanne 2012, la FGF sest essentiellement
consacr lorganisation de la prsente Assemble
Gnrale et de la premire session de formation des
gomtres africains et de leurs techniciens.
En rappel, cette activit trouve son origine dans
le sminaire dvaluation sur les formations de
gomtres en Afrique subsaharienne, qui a t
organis Niamey en octobre 2010. Ce sminaire
avait mis laccent sur les difficults rencontres par les
tudiants gomtres dAfrique subsaharienne avoir
des formations adaptes aux besoins de leurs pays
dans les domaines de la scurisation foncire tant du
point de vue technique que juridique.
Aussi, la FGF a constitu un groupe de travail, la
suite du sminaire de Niamey, charg de proposer un
cadre de rfrence pour les tudes de gomtre en
Afrique subsaharienne. Ce groupe, coordonn par
M. Roch Bah, du Bnin, a produit un document qui a
t prsent la semaine de la FIG de Rome, en mai
2012, et la runion du GLTN de novembre 2011,
suscitant un rel intrt. Ce texte a t diffus tous
les adhrents de la FGF, et il pourrait faire lobjet dune
dition conjointe avec la commission 2 de la FIG.
Le rapport financier ntant pas disponible, le
prsident a surtout exhort les pays respecter les
cotisations prvues par la FGF, pour la bonne marche
des activits.
LAssemble Gnrale a aussi t loccasion de
remplacer officiellement certains membres du bureau
qui ont souhait mettre fin leur fonction. Il sagit de :
Francis Gabele, de Belgique, qui a pris sa retraite ; il a t remplac au bureau de la FGF par
Marc Vanderschueren.
Roch Bah, du Bnin, dsormais directeur de lInstitut National de Cartographie de son pays.
Annick Jaton, du Canada, trsorire de la FGF, qui pour des raisons personnelles a souhait
mettre fin ses fonctions au sein du bureau. Elle
sera prochainement remplace par Pierre Tessier,
Prsident de lOrdre des Arpenteurs Gomtres du
Qubec.
Jean Paul Miserez, de Suisse, a pris sa retraite. Il est remplac par Ren Sonney, qui a une longue
exprience avec les gomtres europens. En
accord avec Annick Jaton, Ren prendra la
responsabilit de trsorier de la FGF.
La prochaine AG de la FGF est prvue pour se drouler
en octobre 2013 Yaound, au Cameroun, en
coopration avec deux commissions de la FIG : les
commissions 2 et 7 qui traitent respectivement de la
formation des gomtres et des questions cadastrales.
1.3 communication sur Lthique et La dontoLoGie du Gomtre : synthse et commentaires des participants
Le thme de lthique et la dontologie a t abord
travers plusieurs communications de professionnels et
chercheurs venus dEurope.
5Le rLe des orGanisations proFessionneLLes
dans La mise en pLace et Le contrLe de
rGLes dontoLoGiques, prsent par m.
Franois maZuyer, prsident de La FGF.
La dontologie est lensemble des rgles et des devoirs
qui rgissent une profession, la conduite des membres
qui lexercent dans les rapports entre eux, ainsi que
dans les rapports entre le praticien et ses clients. Ainsi la
dontologie runie des prceptes dthique appliqus
une profession, une fonction, un statut auxquels
sajoutent les spcificits culturelles des membres.
Dune manire gnrale les prceptes dthique seront
diffrents dune personne lautre car ils dpendront
de sa culture, donc videmment de sa religion, de
lintensit avec laquelle il la pratique, de sa situation
personnelle et familiale, de sa profession, de ses
diffrentes fonctions et qualifications.
Les principales rgles dthique et de dontologie que
doit respecter le Gomtre Expert franais tirent leur
lgitimit de cinq sources diffrentes :
Source 1 : Le Gomtre Expert franais, puisquil
exerce dans le secteur priv, sont astreints aux Codes
dontologiques qui rgissent les professions librales,
et particulirement aux 8 valeurs communes retenues
et adoptes par le Conseil Europen des Professions
Librales (CEPLIS) Londres le 3 octobre 2008 :
la confidentialit, la formation continue, lindpendance et limpartialit, lhonntet et lintgrit, la surveillance des comptences des employs, le respect des codes de conduite et des bonnes
pratiques propre chaque profession,
lassurance professionnelle, la gestion des conflits avec les croyances morales
ou religieuses3.
Source 2 : Le gomtre expert franais est tenu aux
respects des rgles dthique en provenance des
organisations internationales et notamment de la FIG.
Le guide publi en 1998 par la FIG rappelle en
prambule que la profession de gomtre est
reconnue comme lune de celles qui adhrent des
principes dontologiques fondamentaux .
Il prcise que compte tenu des diffrences culturelles,
llaboration des codes de conduite professionnels
dtaills et leur application, incombent chaque
association membre, mais quil est important dtablir
des principes communs.
Les principes dontologiques numrs par la
publication sont :
lintgrit et lhonntet, lindpendance, le texte dclinant sous cette
rubrique la rigueur, lobjectivit, limpartialit,
la diligence et la comptence, do dcoulent ncessairement dune part la mise jour du
savoir, et dautre part, la connaissance par le
professionnel de ses propres limites de comptence
et donc lengagement de refuser des missions pour
lesquelles celle-ci ne serait pas suffisante.
Plusieurs obligations sont ensuite listes :
la confidentialit, sauf obligations lgales de communication,
lvitement des conflits dintrt, la prise en compte des aspects environnementaux
dans la conduite de leur mission et de leur activit,
la prise en compte de lintrt public mais galement des droits de toutes les parties.
Puis vient une liste dengagements que doit respecter le
gomtre quant son statut demployeur. On y trouve :
le fait dassumer la responsabilit des travaux raliss par des employs,
laide au dveloppement professionnel des employs,
lassurance que les employs bnficieront de conditions de travail et de salaires corrects,
la transmission du principe dintgrit et du sens du devoir.
3En cas de conflits avec des croyances morales ou religieuses rsultant dune demande de service professionnel, le professionnel a lobligation dinformer le demandeur que ce service peut tre plus convenablement obtenu par un collgue.
6Viennent ensuite les rgles respecter par le gomtre
dans ses relations avec ses clients et ses confrres
(rmunration transparente et directe, intgrit),
puis celles respecter dans les relations avec son
organisation professionnelle. On y trouve notamment
lengagement de ne pas ouvrir de bureaux soi-disant
dirigs par un gomtre professionnel responsable si
ce nest pas effectivement le cas .
Enfin la publication liste les recommandations qui
dcoulent directement du fait que le gomtre est un
gestionnaire des ressources naturelles, notamment
celle dintgrer dans les paramtres essentiels
dvaluation des projets, le cot de la protection et de
la rhabilitation de lenvironnement.
Source 3 : Le gomtre franais est astreint aux
Codes de conduite et aux recommandations dictes
par le Comit de Liaison des Gomtres Europen,
notamment la dclaration de Strasbourg du 18
septembre 2008 et le Code de Conduite adopt
Rome le 12 septembre 2009.
Le code de bonne conduite cite notamment :
la responsabilit personnelle, la comptence des employs, la confidentialit, lindpendance, lobjectivit, lhonntet, la transparence dans les rmunrations, linformation du client sur lassurance
professionnelle,
la courtoisie lgard des confrres.
On retrouve lensemble de ce qui a dj t vu dans
les textes de la FIG, avec une nouveaut : lobligation
dinformer le client sur le fait que lon dispose ou non
dune assurance professionnelle.
Dans la dclaration de Strasbourg on retrouve des
principes dicts plus haut. Toutefois, on constate
quelle innove dans trois domaines :
Le premier cest lide que le gomtre doit avoir une formation initiale et continue non seulement
dans le domaine technique mais galement
dans le domaine juridique, car si le gomtre
est un technicien de la mesure, il lest tout
particulirement dans la mesure dun droit, ou
plutt de lassiette dun droit qui est le droit de
proprit.
La deuxime innovation qui est dimportance est lacceptation dautorits de contrle nationales et
europennes.
Enfin la troisime, tout aussi indispensable, est lengagement de la profession de participer
lharmonisation des droits fonciers au sein des
pays de lunion europenne.
Source 4 : Le gomtre franais est aussi concern par
les rgles approuves par un ensemble de professions.
On peut prendre comme exemple, la Charte de
lExpertise en valuation immobilire signe aussi bien
par lOGE que par le RICS France, le Conseil Suprieur
du Notariat, des organisations professionnelles
regroupant des experts immobiliers.
On y retrouve lindpendance et lintgrit, mais au-
del de ces rgles gnrales, les Codes de procdures
imposent des rgles trs strictes lexpert, (respect
du principe du contradictoire, formalisme des
convocations et du droulement de lexpertise..), dont
le non respect entrane la nullit du rapport dexpertise
et une sanction lencontre de lexpert qui peut aller
jusqu la suspension et la radiation dfinitive.
Source 5 : Le gomtre expert franais, devra
respecter les rgles propres la profession qui
dcoulent de la loi ordinale du 7 mai 1946 modifie et
qui sont constamment amandes pour rpondre aux
transpositions des directives europennes, des dcrets
dapplication et notamment du dcret du 31 mai
1996, du Rglement Intrieur, rgulirement mis jour
par le Conseil Suprieur.
On y retrouve bien entendu les grands principes
dindpendance, dimpartialit, dintgrit, mais aussi :
lobligation de prter serment, linterdiction de sous-traitance ou de co-traitance, lobligation dassurance, lobligation de conserver les archives, le devoir de conseil vis--vis de ses clients, la restriction de la publicit personnelle, lobligation de formation continue.
7quen est-il de lthique et la dontologie
au sein de la FGF et notamment en afrique
subsaharienne?
A lexception du Ghana et du Nigria, qui ont des
organisations professionnelles de droit Anglo-
Saxon, pour quelques pays francophones ce sont
essentiellement les Ordres qui ont dict des rgles
dontologiques et leur manquement est sanctionn
par les instances disciplinaires de lOrdre qui disposent
toutes dune modulation de la sanction : avertissement,
blme, suspension dune dure maximale (souvent 6
mois un an) et radiation dfinitive.
Parfois les textes vont jusqu lister le type de sanction
correspondant tel type de manquement, cest le
cas du Bnin qui aggrave aussi la sanction en cas de
rcidive, mais le plus souvent les textes laissent la
libert dapprciation linstance disciplinaire.
On retrouve gnralement :
lobligation dexercer la profession avec honneur, conscience et probit ;
lobligation de respecter les textes ordinaux et les rgles de lart ;
lobligation du secret professionnel ; lobligation de confraternit, donc pas de
concurrence dloyale, pas de dbauche, ni de prix
abusivement bas ;
lobligation dindpendance et dimpartialit, donc de rcusation ;
limpossibilit davoir une rmunration directe ou indirecte autre que les honoraires ;
lobligation de perfectionnement des connaissances ;
lobligation de former les stagiaires ; lobligation de payer sa cotisation ; le respect de la convention collective pour son
personnel ;
souvent de faire un devis et dinformer le client de surcot ventuel ;
lobligation dassurance ; des obligations lgard de la nation, qui obligent
avoir en toute circonstance une attitude qui
honore son pays (cest le cas de la Cte dIvoire).
La majorit des pays de lafrique subsaharienne
ne possde pas de codes dthique et de
dontologie qui organisent la profession du
Gomtre cest pourquoi le formateur formuler
les recommandations suivantes :
Il serait ncessaire de continuer aider les gomtres des pays o la profession nest
pas organise le faire, de prfrence sous la
forme ordinale qui correspond le mieux, par
son obligation dadhsion, par ses instances
disciplinaires, la culture francophone.
De travailler une harmonisation des rgles dontologiques existantes, afin que chaque
organisation ordinale ait un socle commun quelle
pourra ensuite dcliner suivant ses spcificits
culturelles et nationales.
Dinciter les organisations non ordinales, adopter ce socle commun qui, mme si il ne bnficie
pas du pouvoir disciplinaire, pourrait demander
leurs membres un engagement sur lhonneur
de les respecter, au moment de ladhsion
lassociation. Certes, il ny aurait pas de sanction
pour non-respect, mais ce serait un premier pas
qui montrerait aux gouvernements la volont de la
profession dadhrer des rgles dhonneur et de
probit.
diFFrence entre thique et dontoLoGie :
dominique pecaud, socioLoGue Franais
Pour expliquer la diffrence entre lthique et la
dontologie, le formateur a fait appel au concept de
raisonnement. Il diffrencie ainsi le Raisonnement
stratgique qui repose sur des critres spcifiques :
lefficacit (latteinte des fins) et le ralisme des moyens
(ou la faisabilit) ; le raisonnement normatif qui sappuie
sur la dontologie comme expression du devoir et le
raisonnement thique qui repose sur le respect des
valeurs, la mise en dlibration de leur hirarchisation,
lactualisation de cette hirarchisation au regard dune
situation particulire.
8assurance proFessionneLLe: La protection
du cLient et du Ge : Gaetan Le cornec,
sophiassur
Lobligation dassurance des Gomtres-experts
Franais
Selon la loi n46-942 du 7 mai 1946, art 9-1, le
lgislateur impose au Gomtre-Expert dtre assur
en Responsabilit Civile pour toutes ses missions
(missions traditionnelles de bornage-dlimitation
foncire, activits immobilires, diagnostics, expertise
judiciaire et amiable, maitrise duvre)
Tout gomtre-expert, personne physique ou morale,
dont la responsabilit peut tre engage raison des
actes quil accomplit titre professionnel ou des actes
de ses prposs, doit tre couvert par une assurance.
LAssurance permet de:
protger le Gomtre-Expert, ses collaborateurs, ses clients,
protger le patrimoine personnel et professionnel du Gomtre-Expert,
assurer la prennit de lactivit professionnelle.
Lordre est charG de contrLer que Les
Gomtres-experts ont bien souscrit une
assurance et quiLs sont suFFisamment
assurs par rapport aux risques Gnrs
par Leur activit
Les risques professionnels: Les principales causes
des sinistres
En tant que spcialiste du foncier, les Gomtres-
Experts sont souvent svrement condamns par
les Tribunaux. Ces derniers mettent la charge du
Gomtre-Expert une obligation de rsultat (et non de
moyens) pour toutes les missions qui relvent du cur
de mtier, et notamment : implantations, dlimitation
foncire et bornage, plans topographiques.
55 % des dossiers sinistres du contrat de
Groupe sont Lis aux missions suivantes:
implantations altimtriques et planimtriques, dlimitation, bornage, remembrement, plans et documents topographiques.
Les erreurs relatives la dlimitation, au bornage, aux
implantations, peuvent occasionner des prjudices
trs importants : dmolition et reconstruction totale
ou partielle de louvrage, frais de missions associes
(contrle technique, matrise duvre, coordinateur
SPS), pnalits de retard en cas de suspension de
chantier
67 % des dossiers sinistres du contrat
Groupe concernent La responsabiLit civiLe
dcennaLe du Gomtre-expert.
Le Gomtre-Expert est systmatiquement recherch
en responsabilit avec lensemble des signataires du PV
de rception des travaux de lotissement (entreprises,
architecte.).
Les mcanismes de couverture du risque
professionnel
Il existe deux sortes de couverture du risque : le
Contrat individuel et le Contrat de groupe.
Le contrat individuel donne droit des garanties
faibles et des franchises leves. De plus, le tarif
est lev, avec un risque daugmentation chaque
chance annuelle. Lassur a peu de moyens de se
dfendre en cas de rserve ou de refus de garantie par
lassureur et peut faire face une rsiliation de contrat
par lAssureur en cas de sinistre.
Le contrat de groupe est un contrat unique, mis
en place pour un groupe de personnes soumises
un mme risque. Chaque personne adhre
individuellement au contrat souscrit pour leur compte
par lorganisme qui les reprsente.
9Le contrat de groupe prsente des avantages
intressants pour le Gomtre-expert en ce sens quil
offre une Possibilit de contrat pluriannuel avec des
garanties et franchises adaptes lactivit.
Le Tarif est ngoci sur plusieurs annes, et attractif
car mutualis. Il nya pas de risque de rsiliation par
lAssureur en cas de sinistre Dfense renforce grce
au Rseau spcialis dAvocats et Experts.
Les lments indispensables pour la mise en place
dun contrat de groupe
Rglementation professionnelle Montants minimum de garantie Nombre de professionnels Personnes Morales /
Physiques
Chiffre daffaires de la profession Honoraires moyens par cabinet
Lintrt dun courtier et assureur
spciaLiss en responsabiLit civiLe
comment sophiassur peut aider le Gomtre
expert?
Sophiassur, est spcialiste des Professions Librales :
Courtier Conseil de lOrdre des Gomtres-Experts. La
structure une relation privilgie avec des Assureurs
spcialiss en Responsabilit Civile (Covea Risks-
Groupe MMA, Liberty Mutual, AXA), Reporting,
Etudes actuarielles, Equipes ddies aux clients. Elle
fait le Co-pilotage du risque avec les Reprsentants
institutionnels des professions couvertes, et lAssureur :
Comits paritaires dArbitrage.
1.4 communication sur des sujets dactuaLit en Lien avec La Gestion Foncire : synthse et commentaires des participants
burkina Faso : La Gestion des terres
urbaines, prsent par aLain baGre,
Gomtre-expert urbaniste
Le formateur a dans son intervention prsent
quelques lments historiques de la lgislation
foncire burkinab. De la gestion coutumire des
terres la rorganisation Agraire et Foncire le Burkina
Faso est pass par plusieurs tapes et relectures de loi
et de textes spcifiques pour sadapter la ralit.
Selon la loi 034 du 2 juillet 2012, le domaine foncier
national constitue un patrimoine commun de la
nation et lEtat en tant que garant de lintrt gnral,
organise sa gestion conformment aux principes
noncs larticle 3.
LEtat reste lacteur cl de la gestion foncire formelle :
De par ses prrogatives, il:
Cre un environnement habilitant et propice la scurisation foncire, la transparence dans la
gestion foncire et lmergence dun march
foncier national.
Commentaires des participants :
Lexemple franais prsente sans aucun doute un intrt pour les pays francophones dAfrique
subsaharienne qui sont au stade de la construction des rgles devant rgir la profession du gomtre. Sil
est vrai qutablir des rgles permettent de rguler et dorganiser le mtier de gomtre, il est vident
comme cest le cas en France, quavec tant de sources et de textes diffrents qui saccumulent, certaines
rgles se chevauchent ou se compltent et dautres se contredisent. Une situation qui interpelle les
gomtres africains quant la conduite tenir.
Les participants ont cependant dplor le fait que les cas dvelopps naient pas t puiss dans les pays
africains, car la diffrence de contexte ne leur permet pas de discerner des solutions adaptes leurs pays
respectifs.
10
Assure lappui, le suivi et le contrle de la gestion de son propre domaine foncier, de celui des
collectivits territoriales et du patrimoine foncier
des particuliers art 95 loi 034 portant RAF. Les
outils de la gestion foncire sont le cadastre et
les systmes dinformations foncires. Le Guichet
Unique du Foncier (GUF) : crs dans le cadre de
lamlioration du climat des affaires par dcret n
2008-277/PRES/MEF/MATD/MHU/SECU du 23 mai
2008 Ouaga et Bobo a pour objectif de faciliter
et simplifier les formalits domaniales, foncires et
cadastrales en permettant aux usagers deffectuer
toutes les oprations au mme lieu.
Cependant, malgr les efforts le Systme de
gestion reste alatoire cause dun manque de
transparence, des cots et dlais levs, labsence des
outils et structures lgales ainsi que des conflits de
comptences au sein de la chane foncire.
Dautres obstacles rendent la gestion foncire au
Burkina inefficace. Il sagit entre autre de labsence
de bases de donnes centralises des actes et titres
de jouissance ; la mconnaissance du march foncier
domin par les pratiques informelles et lvasion
fiscale qui expliquent toutes sortes de pratiques illicites
pour la captation de la rente foncire gnre par
lurbanisation galopante. Linefficacit du systme de
gestion des terres ces consquences.
On constate en effet de nombreuses plaintes et
beaucoup de conflits. Le dveloppement de contre
faons, la production de faux et usages de faux et
la corruption sont monnaies courantes. Certains
maires ont mme t rvoqus de leur fonction pour
mauvaise gestion des parcelles btir.
Dans la gestion foncire urbaine, la connaissance
du fonctionnement des marchs fonciers est dune
importance vitale, savoir le rythme, la direction,
les cots et la nature des transactions foncires qui
seffectuent chaque jour dans les zones urbaines .
Pour valuer et dvelopper les ressources foncires,
la premire tape est dassurer la fois la clart
juridique et la transparence sur qui possde les
terrains dans la municipalit et o ? Ceci est la
mission fondamentale du cadastre et lenvironnement
juridique est propice sa mise en place : il faut le
complter par une forte volont politique et les
moyens ncessaires.
Les Gomtres-experts sont ici dans leur rle pour
accompagner ladministration foncire : cest une
mission, voire un devoir dontologique de service
public!
burkina Faso : La cartoGraphie en aFrique,
prsent par cLaude tapsoba, directeur de
Linstitut GoGraphique du burkina
Pour aborder la problmatique de la cartographie
en Afrique, le communicateur a fait lhistorique de
linformation gographique qui a occup une place
de choix sous ladministration coloniale en Afrique
et leffort mitig des gouvernements africains pour
dvelopper davantage le potentiel africain en matire
dinformation gographique.
Le tableau ci-contre prsente une situation densemble
qui rvle les diversits entre Etats africains. Ceux-ci
peuvent tre classs en trois groupes:
Groupe 1: fort potentiel en matire dinformations
gospatiales (politiques approuves et INDS) ;
Groupe 2: beaucoup defforts mais faiblesse des
ressources ;
Groupe 3: lexistant est le legs de ladministration.
Il reste donc fort faire malgr les efforts louables du
CODIST soutenu par la CEA.
Pour faire face aux dfis de lAfrique savoir
lamlioration de la protection de lenvironnement,
la prvention et gestion des catastrophes naturelles,
la scurit alimentaire et sant des populations, la
promotion dune bonne gouvernance conomique, la
rduction du niveau de pauvret, etc. lorganisation de
la production de linformation gographique est plus
quun impratif.
11
Linformation gographique a en effet pour but de :
mettre en place des principes, des politiques et des mcanismes de normalisation pour
linteroprabilit et le partage des donnes ;
recenser et diffuser les meilleures pratiques ; dvelopper des stratgies efficaces pour le
renforcement des capacits.
Plusieurs initiatives sous le leadership de la CEA sont
en cours en Afrique qui visent faciliter lmergence
dune Infrastructure africaine de donnes spatiales. On
note entre autre :
Le Rfrentiel godsique africain (AFREF) dont lobjectif est de crer un systme de rfrence
unique en Afrique. Son but est de servir de base
aux futurs rseaux nationaux et rgionaux de
coordonnes tridimensionnelles. Il est rattach
IRTF (Rfrentiel Terrestre International) et
permettra aux utilisateurs o quils se trouvent
en Afrique davoir librement accs des donnes
de positionnement. Des lignes directrices ont t
prpares pour aider les Etats qui sengagent dans
le processus.
Cartographier lAfrique pour lAfrique (MAFA) vise acclrer le dveloppement de lindustrie de la
go-information en Afrique afin de contribuer
au dveloppement durable du continent. Les
principales activits de MAFA sont de dfinir
et dterminer ce que sont les jeux de donnes
fondamentales, entreprendre un inventaire des
jeux de donnes sur le continent, partager les
meilleures pratiques et organiser la production des
donnes.
information gographique au burkina Faso :
consolider les acquis et promouvoir la production
et lutilisation de linformation gographique
En matire dinformation gographique, le Burkina
a des donnes excellentes mais obsoltes pour les
besoins actuels car elles ne rpondent plus aux
attentes des acteurs du dveloppement.
Toutefois, dans le but damliorer le potentiel du
Burkina Faso en matire dinformation gographique,
un Schma Directeur de cartographie du territoire
a t labor et sa mise en uvre seffectue grce
au budget de lEtat mais aussi avec lappui des
partenaires au dveloppement.
Lobjectif global de la politique dinformation
gographique au Burkina est de mettre en place, de
manire graduelle et continue, une Infrastructure
Nationale de Donnes Spatiales (INDS).
Tableau 1 : Apperu de la situation de linformation gographique en Afrique
CONSTATS CONSEQUENCES
Faible taux de couverture cartographique (2,5 % : chelle 1/25 000 ; 35 % : chelle 1/50 000)
Insuffisance de donnes et informations gographiques pour les diffrents besoins de planification spatiale
Manque de normes Faible interoprabilit des donnes
Manque de synergie et de concertation entre agences
Duplication des efforts
Absence de mtadonnes Mauvaise exploitation des donnes sources de multiples erreurs
Instabilit des ressources humaines Dstabilisation des agences nationales
Source : Problmatique de la cartographie en Afrique : Claude Aubin TAPSOBA
12
De faon spcifique, il sagira de :
faire merger une socit gomatique nationale, vritable cheville ouvrire pour la valorisation de
linformation gographique ;
provoquer une prise de conscience gnralise de lapport bnfique de linformation gographique
au processus de dveloppement durable ;
faire adopter un Plan national de dveloppement de lInfrastructure Nationale de Donnes Spatiales
(INDS) ;
assurer un processus de dveloppement de lINDS arrim au processus de dveloppement de
lInfrastructure Nationale de lInformation et de la
Communication (INIC).
burkina Faso : ouverture FiLire topo-
siG-teLedetection, prsent par amadou
simaL, enseiGnant en topoGraphie au 2ie
ouaGadouGou
LInstitut dEnseignement Suprieur et de Recherche,
2iE a pour vocation de former des Ingnieurs et
Entrepreneurs depuis 2005. Linstitut intervient
dans les domaines de lEau et Assainissement,
Environnement, Energie et lectricit, Gnie Civil et
Mines. Linstitut forme aux mtiers de la Gomatique
(Gomtres topographes, Systme dInformation
Gographique (SIG), Tldtection).
Pour 2iE, lAfrique ne doit pas tre en reste
du processus de valorisation de linformation
gographique en cours au niveau mondial. Elle doit
travailler en synergie pour un modle africain qui
sinspire des modles existants mais en se gardant de
les dupliquer.
Commentaires des participants :
Ces communications ont permis douvrir un espace dchanges sur les modles qui pourraient tre
adapts aux pays africains et les perspectives offertes par les diffrentes initiatives visant organiser
la production de linformation gographique en Afrique. Les Gomtres Experts et techniciens ont
reconnu limportance de grer cette information, primordiale pour la scurisation foncire. Ils ont aussi
salu linitiative des 2iE doffrir des formations de qualit tout en sadaptant aux besoins en volution
permanente du continent Africain.
Universit de perfectionnement des gomtres francophones dAfrique SubsaharienneOuagadougou les 24 et 25 Octobre 2012. Synthse des communications Commentaires des participants. Photo @Annik Zoungrana, 2012.
13
02session
le gomtre -eXPert, acteur maJeur de la ScuriSation Foncire
La scurisation foncire est une priorit pour les Etats
africains. Au Burkina Faso cela sillustre travers
le projet financ actuellement par la coopration
amricaine (le Millenium Challenge Corporation). Les
gomtres experts doivent y participer activement.
Cest dans ce sens que les thmes de formation
ont port sur la coproprit, le cadastre, la bonne
gouvernance du foncier, lthique professionnelle, et
lutilisation du GPS.
Au nombre de 135 stagiaires de la sous-rgion,
gomtres et techniciens, ont particip cette session
dans le cadre de leur formation professionnelle
continue.
En effet, il apparat que le nombre dinstituts de
formation en Afrique subsaharienne est relativement
peu lev, et que, de plus, ces tablissements
prodiguent des formations insuffisamment
qualifiantes, avec un manque de formateurs, de
matriels modernes, de budget suffisants, etc.
2.1 La scurisation Foncire: Le cadastre- La coproprit
Au cours des trois jours de formation des gomtres
francophones de lAfrique subsaharienne,
plusieurs thmes lis la scurisation foncire ont
t dvelopps par des formateurs africains et
europens. Les thmes de formation ont abord
autant les comptences techniques, sociales, morales,
conomiques managriales et politiques, mettant ainsi
en vidence le fait que la profession de gomtre va
au del de laspect technique.
un cadastre FiabLe pour La scurisation
Foncire
Ce thme a t abord par trois intervenants- :
M. Marc VANDERSCHUEREN Gomtre-expert et
Directeur du Cadastre de la Belgique, travers sa
communication sur le Cadastre et les Synergies
possibles, a fait la gense du cadastre de son pays et
les partenariats tablis pour une meilleure synergie.
La synergie reflte un phnomne par lequel plusieurs
acteurs, facteurs ou influences agissant ensemble
crent un effet plus grand que la somme des effets
attendus sils avaient opr indpendamment ou
crent un effet que chacun dentre eux nauraient pas
pu obtenir en agissant isolment.
1+1=3
Le cadastre belge soriente vers un cadastre
authentique. Cest--dire que la fonction fiscale nest
plus la seule priorit. Il assure la publicit de certaines
oprations immobilires. Le cadastre tablit des
partenariats aux nombres desquels le partenariat avec
les gomtres, formalis par une convention.
La convention organise une collaboration privilgie
entre le Cadastre et le Gomtre en matire de
confection de plans, dchange dinformations et de
consultation dinformations cadastrales.
prestation du cadastre
Les prestations du cadastre vont de lenregistrement
des plans, le go- rfrencement en Lambert 72/50 de
certains plans, lorganisation au profit du Gomtre de
la consultation gratuite au contrle du cadastre, avec
possibilit de prendre copie des croquis des mutations
(et de ses documents annexes), des plans de gomtre
qui ont t joints un acte et archivs au Cadastre et,
le cas chant, des tableaux de go-rfrencement.
Le Cadastre permet via Internet au profit du Gomtre
la consultation gratuite de la base de donnes dans
laquelle sont enregistrs les plans archivs au Cadastre
14
prestations du Gomtre
Le Gomtre confectionne ses plans en respectant les
normes exiges, reconstitue un dossier comprenant le
plan et le fichier.
Le Gomtre fournit les renseignements
complmentaires qui seraient demands par lagent
du Cadastre dans le cadre du traitement des mises
jour du plan parcellaire cadastral pour les parcelles qui
concernent le plan tabli par le Gomtre. En outre, le
Gomtre fournit, lors de la vente du premier lot et
la demande de lagent du Cadastre, les coordonnes
dfinitives du primtre du plan densemble et/ou les
coordonnes des sommets de la polygonale.
Le Gomtre accepte que tout autre gomtre ayant
conclu avec le Cadastre une mme convention puisse
prendre copie gratuitement des plans tablis par lui.
Le communicateur a aussi prsent les Responsabilits
de chacune des partis:
Vis--vis des utilisateurs externes, le Gomtre assume
seul la responsabilit de toute erreur ou faute qui
serait comprise dans le plan communiqu par lui au
Cadastre.
Le Cadastre se contente darchiver les plans qui lui
sont communiqus. Il ne peut tre tenu responsable
de labsence dun plan dans ses archives ni de la non-
conformit des plans archivs avec le plan annex
lacte.
Le Cadastre est responsable des fautes ou erreurs
commises par ses agents lorsque ceux-ci ne respectent
pas le caractre confidentiel des coordonnes
dfinitives du primtre du plan densemble et/
ou les coordonnes des sommets de la polygonale
communiqus par le Gomtre lors de la vente du
premier lot la demande de lagent du Cadastre.
Le Cadastre gorfrencie certains plans pour ses
besoins et met ces informations disposition sans
garantie. Le Gomtre qui utilise ces informations
se doit de la vrifier et ne peut rendre le Cadastre
responsable de toute erreur, omission ou confusion de
points.
Les communications se sont poursuivies avec
lintervention de M. Ren SONNEY, Ingnieur
Gomtre Suisse. Pour ce dernier, un cadastre fiable
est le socle de dveloppement dune conomie saine
par loffre de garanties de prts hypothcaires et la
base dun systme dinformation du territoire.
Pour clore les interventions sur le cadastre M. Basile
DARGA, Enseignant de lgislation domaniale et
foncire a dvelopp le cas de lImmatriculation
cadastrale au Burkina Faso et le rle du gomtre-
expert dans la procdure de limmatriculation.
Limmatriculation consiste dsigner un terrain par un
numro dans un livre foncier la suite dune opration
de bornage.
Le gomtre-expert joue un rle important dans la
procdure de limmatriculation notamment dans la
dtermination de la contenance exacte du terrain et
fixation dfinitive les limites de la proprit.
Dans cette opration, sa responsabilit juridique est
donc aussi importante et se situe en amont et aval du
processus dimmatriculation :
avant limmatriculation
Le gomtre expert intervient soit la demande
dune personne qui souhaite faire une dlimitation
dune proprit en vue de faire reconnaitre ses droits
soit sur rquisition du conservateur de la proprit
immobilire.
aprs limmatriculation
Aprs la fin de lopration dimmatriculation le
gomtre expert intervient soit pour les oprations de
bornage morcellement soit les oprations de bornage
fusion.
La responsabilit du gomtre expert dans la
procdure de limmatriculation
Au plan juridique, limmatriculation est le point de
dpart unique du droit de proprit. Il aboutit la
cration du Titre Foncier qui confre un droit de
15
proprit au profit de la personne pour laquelle
lopration a t conduite.
Les limites de la proprit sont donc fixes
dfinitivement par lopration de bornage. La terre
immatricule ne peut tre replace sous un autre
rgime et toutes les contestations ultrieures sont
irrecevables.
La responsabilit civile du gomtre-expert pourra
donc tre retenue en cas derreur provenant dun
mauvais calcul de la contenance du terrain ou de la
fixation des limites de proprit ou ayant provoqu
des dommages.
administration de La coproprit : La
coproprit impLique La dmocratie.
Le Projet de Code de proprit simplifi lusage
des pays mergents , cest le module dvelopp par
M. Jean-Franois DALBIN Gomtre-Expert Franais.
Le Conseil Suprieur du Notariat (CSN) et LOrdre des
Gomtres-Experts (OGE) ont sign une convention
de coopration linternational en janvier 2012. Dans
ce cadre les deux organisations accompagnes de la
FNAIM et duniversitaire ont dcid de travailler sur
un projet de titrement en milieu urbain avec un code
de la coproprit et projet dimmobilier social pour les
pays mergents. Pour le titrement, le projet propose
un systme fiable de scurisation des transactions
immobilires reposant sur trois piliers :
Une identification prcise et concrte du bien immobilier concern sur des plans fait par un
Gomtre-Expert.
Un acte juridique scuris qui va tre le lien juridique entre limmeuble et la personne effectu
par un Notaire.
Un registre immobilier qui rpertorie lensemble des actes juridiques.
Le titrement est indispensable pour passer une
conomie formelle. Il a un intrt juridique car permet
de dterminer avec certitude qui possde quoi et dans
quelles conditions ; Il a un intrt conomique car
permettant au titulaire du droit foncier dutiliser celui-
ci, notamment pour obtenir du crdit et investir ; et
un intrt fiscal pour percevoir les impts ncessaires
lamnagement du territoire.
La coproprit permet de rpondre au titrement de
la proprit en milieu urbain. Cest le statut de tout
immeuble bti ou groupe dimmeubles btis dont la
proprit est rpartie entre plusieurs personnes.
La coproprit est tablie par acte notari inscrit au
registre foncier contenant dclaration de division
en plusieurs fractions: les LOTS. La collectivit de
copropritaires constitue une personne morale :
le SYNDICAT et a pour but de dfinir les termes
de la conservation de limmeuble, lentretien et
ladministration des parties communes, la sauvegarde
des droits et les oprations dintrt commun.
La division en lot de la coproprit se fait par partie
privative et quote-part de parties communes. Ces deux
lments indissociables.
Les droits des parties communes gnrales peuvent
tre privatiss et devenir des parties communes
spciales lusage de plusieurs copropritaires.
La dclaration de division en coproprit est un acte
notari contenant rglement de coproprit, ltat
descriptif de division par lot et les plans par niveau de
limmeuble. Cet acte est dpos au registre foncier qui
assure la publicit des droits.
Les copropritaires ont des droits et sont astreints
certaines rgles : Respect du rglement intrieur,
participation aux charges gnrales, participation
aux charges spciales, participation au fonds de
prvoyance, information du locataire, contestation des
charges devant les tribunaux.
Ladministration de la coproprit est faite par le
syndicat et tout copropritaire en est membre de plein
droit. Ladministration du syndicat est confie un
syndic, charg :
dassurer lexcution des dispositions du rglement et des dcisions dassembles
dadministrer limmeuble pour le compte du syndicat et de pourvoir sa conservation
16
de reprsenter le syndicat dans tout acte civil et en justice
procder aux appels de fonds (charges et fonds de prvoyance)
Au moins une fois par an tous les copropritaires sont
convoqus par le syndic ( dfaut par le prsident
du conseil syndical ou copropritaires) en Assemble
Gnrale.
Le nombre de voix est dfini dans le rglement. Si un
copropritaire est majoritaire, son nombre de voix est
ramen la somme des voix des autres copropritaires
prsents ou reprsents. Le copropritaire qui ne paye
pas ses charges est priv de droit de vote.
Les dcisions sont prises en assemble la majorit
des voix des copropritaires prsents ou reprsents.
La majorit pour les dcisions de gestion courante est
de 2/3 des voix (actes dacquisition ou dalination et
les travaux de transformation des parties communes,
modification de lacte dclaratif de division, etc.).
Pour les dcisions comme le changement de
destination de limmeuble, la majorit des 3/4 des
copropritaires reprsentant 90 % des voix est
ncessaire. Une dcision est contestable dans les 15
jours pour les copropritaires absents ou opposs. Un
conseil syndical, constitu de copropritaires lus en
assemble et un prsident, assiste le syndic et contrle
sa gestion. Le conseil syndical a accs tous les
comptes. Lassemble peut confier au conseil syndical
les pouvoirs de syndic.
Il est mis fin la coproprit par dcision unanime
des copropritaires, par destruction totale ou partielle
(> 50 %), par la scission de coproprit, par runion
dans une mme main de tous les lots. Cette dcision
est transcrite au livre foncier.
2.2 onu-habitat : Les principes de La Gouvernance Foncire
La terre, ressource prcieuse, reste aussi
malheureusement, source de conflit dans la majorit
des pays africains. Pour faire face cette situation,
ONU-Habitat dveloppe des programmes visant
scuriser les droits fonciers des populations et des
communauts.
Renforcer la bonne gouvernance foncire reste un
des moyens les plus efficaces pour faire face aux
problmes de gestion des terres. Cest dans ce sens
quun Programme de renforcement des capacits : UN-
Habitat/GLTN a t mis en place visant essentiellement
rpondre la forte demande de comptences
dans la gestion foncire en Afrique, y compris les
comptences pour renforcer la transparence. Remy
Sietchiping, reprsentant lONU-Habitat a donc
dvelopp ce thme, adress un maillon important
de la gestion foncire, les gomtres.
2.2.1 objectiFs, dmarche pdaGoGique,
attentes et craintes des participants
objectifs
Lintervention avait pour objectif daccrotre la
connaissance sur les questions de transparence dans la
gestion foncire et partager des expriences au sein et
en dehors de lAfrique francophone. Il sest agi aussi
damener les participants rflchir sur des mesures
spcifiques pouvant tre prises pour une bonne
gouvernance foncire dans leur pays respectifs.
dmarche pdagogique
Des mthodes participatives et interactives ont t
utilises dans le cadre de ladministration de ce
module. Les exposs ont t enrichis par des tudes
de cas et des exercices introductifs. Des dbats
en plnire ont permis dchanger largement sur
les aspects de corruption et de transparence et de
senrichir mutuellement des exemples des diffrents
pays prsents.
attentes et craintes des participants
Les participants latelier ont formul un certain
nombre dattentes et de craintes lies aussi bien au
thme de la gouvernance foncire quaux objectifs de
latelier en gnral.
17
Comprendre les principes de bonne gouvernance
pour amliorer la scurit foncire
Une moyenne de 68 % des participants ont mis des
attentes sur le renforcement de la comprhension
des principes de bonne gouvernance partir du
module mais aussi travers les expriences dautres
pays. Les participants (26 %) ont aussi souhait
quune attention particulire soit porte aux rles
du gomtre dans la gouvernance foncire. Les
autres attentes cites sont essentiellement des
proccupations sur comment appliquer des principes
de la bonne gouvernance et le besoin davoir une
dfinition objective de la gouvernance foncire.
La formation des gomtres doit aller au-del
de la simple confrence et sappuyer sur des
cas pratiques cadrant avec la ralit des pays
africain.
Plus de la moiti des participants ont mis la crainte
que la formation ne cadre pas avec le contexte des pays
africains et de leur pays respectifs : En effet, 47 % des
participants ont mentionn la crainte que la formation
soit contraire aux ralits quotidiennes et 33 % que
les cas soient gnraliss pour lensemble des pays.
Le problme du suivi a aussi t voqu par 33 % des
participants, ainsi que le peu de jours consacrs la
formation (25 % des participants).
objectifs et perspectives
Les gomtres prsents au sminaire de formation ont
trouv un intrt certain participer la formation
du fait, 82 % des rpondants affirment que les
comptences acquises serviront amliorer loffre
de service au sein de leurs structures. Des progrs
spcifiques comme lamlioration de linformation sur
limmatriculation foncire (25 %) et la promotion de
la gouvernance foncire (27 %) ont galement t
mentionns.
La majorit des participants (67 %), compte restituer
la formation aux collgues ds leur retour que les
mthodes de travail soient amliores au sein des
services. Pour 19 % des participants il serait ncessaire
de vulgariser les connaissances acquises par la mise en
uvre dun plan de communication. Au nombre des
perspectives de mise en application des connaissances
notons les dnonciations des mauvaises pratiques et la
mdiatisation pour une divulgation grand public.
La synthse des attentes, craintes, objectifs et
perspectives rvle un intrt manifeste des
gomtres renforcer leurs comptences mais
aussi appliquer les connaissances acquises pour
lamlioration de loffre de services fonciers
2.2.2 synthse de La communication sur
Les principes de La Gouvernance
Foncire : aperu GnraL sur La
transparence dans La Gestion
Foncire
La transparence est traite dans cette session de
formation comme le point dentre pour aborder
la corruption dans la gestion foncire travers les
questionnements suivants :
1. Pourquoi transparence dans la gestion foncire ?
2. Bonne gouvernance dans ladministration foncire :
Les principes ?
3. Gouvernance foncire : ralits, pratiques et
pistes de solution ?
La transparence est un lment essentiel de la
gestion foncire .
M. Remy Sietchiping de lONU-Habitat, a, dans son
propos liminaire, abord la problmatique de la
gouvernance foncire, une proccupation partage
par la majorit des participants.
Neuf (9) Principes de Bonne Gestion Foncire
Le schma ci-aprs prsente les cinq principes de base
de la gouvernance auxquels ont t ajouts quatre
autres principes indispensables dans le domaine de
la gestion foncire (obligation de rendre compte,
scurit, durabilit, rgle de droit).
1. transparence
De faon simple, la transparence est la visibilit des
actions et le respect des procdures.
18
2. responsabilit
Les acteurs de la gestion foncire doivent faire face
leur responsabilit et tout contrevenant doit tre puni
pour ne pas encourager la culture de limpunit.
3. engagement civique
Les acteurs de la gestion foncire doivent promouvoir
le dialogue et la recherche de consensus, faciliter la
participation active de tous les groupes et participer
activement la scurisation du foncier.
4. efficacit et efficience
Les rgles et procdures (simplifies) tablies doivent
tre respectes. Linformation et les services doivent
tre accessibles aux usagers. La dcentralisation et la
concentration des services fonciers au mme endroit
(guichet unique) facilitent laccessibilit des services
fonciers aux populations.
5. primaut de la Loi
Respecter le pluralisme judiciaire et appliquer avec
rigueur et impartialit les lois, rgles et procdures.
Il est aussi important de mettre en uvre les
mcanismes de rsolution formelle des litiges fonciers.
6. equit
Les populations vulnrables comme les dmunis,
doivent tre protges des abus et des exclusions lis
au genre, lintergnrationnelle ou lethnie.
7. scurit
Assurer la scurit de la tenure pour tous et utiliser le
pouvoir dexpropriation seulement en dernier recours
en assurant une indemnisation rapide et approprie.
Dans tous les cas viter lexpulsion force et privilgier
le processus ngoci.
8. durabilit
Mettre en place des systmes de gestion foncire
qui soient abordables, accessibles tous, et qui
peuvent tre maintenus et mis jour au fil du temps
afin dencourager lutilisation de la terre, gage
dquilibre des besoins sociaux, conomiques et
environnementaux.
9. subsidiarit
Il sagit de la dcentralisation des centres de dcision
et de la gestion. Les Etats doivent mettre
en place des systmes de gestion foncire,
abordables, accessibles tous et qui peuvent tre
maintenus et mis jour au fil du temps , car la
mal gouvernance dans le domaine foncier conduirait
linstabilit sociale et politique, lrosion de
lthique et des normes de comportement ainsi qu
une gestion non durable des ressources naturelles. Par
contre, la bonne gouvernance protge les pauvres des
expulsions illgitimes, permet la rsolution juste des
litiges fonciers et lEtat de bnficier des taxes sur le
foncier.
subsidiaritefficacit
participation
transparence quitPrincipes de Gouvernance
19
La corruption prospre l o il ny a pas de
transparence
Il existe plusieurs catgories de corruption la
corruption (systmique), la Corruption /au niveau
de lEtat/Massive/au niveau politique (gnralise),
la corruption faible (opportune) bureaucratique/
administrative
Les formes les plus courantes releves au niveau
foncier sont :
les Pots-de-vin pour accder aux diffrents services fonciers ;
les Transferts illgaux de terres domaniales / ou usage public des privs pour leurs propres
intrts, souvent des prix en dessous de leur
valeur ;
les enregistrements multiples de terrains ; la planification / permis de construire dlivrs
pour des paiements non officiels (pas bass sur la
qualit technique) ;
les estimations frauduleuses des terres pour faire baisser les impts sur le foncier, gonflement des
indemnits, etc. ;
le traitement discriminatoire des femmes, des minorits ethniques, etc.
La transparence doit sappliquer tous les
niveaux de la gestion foncire
La politique, les lois, les rglementations, les
chartes, les codes, les rgles, etc. doivent tre
disponibles au public ; les instruments lgaux qui
rgissent la GF doivent tre comprhensibles par tous.
La Transparence structurelle4 : rglages
organisationnels, processus de prise de dcision.
La Transparence fonctionnelle5 : brochures
dinformation et rpertoires qui aident savoir qui
fait quoi ? Qui est responsable de quoi ? Qui traite les
demandes ? Qui prend les dcisions ? Ces lments
sont extrmement importants.
Les Processus et procdures : fournissent les
brochures dinformation, les listes de contrle, les
guides, les formulaires, etc. qui spcifient les tapes,
le temps requis pour terminer le processus, les moyens
daccs y compris les voies de recours, etc.
Les installations et bureaux : doivent tre ouverts
au public. Des visites et des journes portes ouvertes
doivent avoir lieu priodiquement.
Les Donnes / informations : le public doit
avoir des donnes comprhensibles et accessibles
spcifiquement aux informations fonctionnelles
collectes, traites, et mises en application (droits
daffectation des terres, converties, loues, titres ;
valeur des terres ; utilisation des terres ; taux dimpts,
etc.). En effet, les informations incompltes, dpasses,
ou les donnes mal organises crent lincertitude et
des risques la fois pour linstitution et les utilisateurs.
des pistes de solution pour une bonne
gouvernance foncire, garant de paix sociale
La mal gouvernance a sans aucun doute des effets
nfastes qui vont de simples litiges fonciers une
instabilit sociale et politique souvent grave.
Il est important pour une bonne gestion du foncier
dtablir des normes de service et un systme
dinformation sur le foncier, accessible la population.
La mise en place de bureaux daccueil et de
renseignements bien organiss et une enqute sur
la clientle est indispensable pour amliorer loffre
de service. Ces actions doivent tre compltes par
linventaire des terres domaniales et la cartographie
des limites des communauts.
De manire spcifique, pour garantir une bonne
gestion du foncier, les solutions peuvent tre
envisages plusieurs niveaux dintervention :
au niveau des processus
Mise en place de Bureau daccueil/Bureau daide, avec pour fonction dorienter les usagers.
4Spcifie les institutions et les organisations responsables du service ; lieux ; fonctions et noms du personnel concern, etc.
5idem
20
Ce dispositif permet un plus grand accs aux
informations et aux services et une offre de service
quitable et efficace.
Cration dun Guichet unique : avec pour vocation doffrir plusieurs services en un seul espace,
rduisant ainsi les possibilits de retard et de
corruption et rendant la complexit technologique
et institutionnelle plus facile.
Disponibilit de Bureau de rclamation dans le but de protger le citoyen de certains abus. Le
bureau des rclamations est charg dexaminer les
plaintes concernant une mauvaise administration.
au niveau des systmes
Le systme dAssurance Qualit doit garantir le contrle et la protection des personnes les plus
vulnrables.
La fonction daudit indpendant interne/externe et lactivit de surveillance doivent faire partie
des comptences du personnel et personnes
ressources impliqus dans la gestion du foncier
afin que les processus et les finances soient
transparents et donnent des informations
crdibles.
Il est possible de soctroyer les services dune Agences anti-corruption ou de rgulation
indpendante pour le renforcement des capacits
et des connaissances aux niveaux des systmes,
institutions, techniques, ressources humaines et
financires, etc.
au niveau de lthique
Ltablissement et lapplication de lois sur les conflits dintrts.
Llaboration de Codes dthiques professionnelles, de Codes de conduite et de
Codes de dontologie.
La Protection du lanceur dalerte ou du plaignant.
La formation des gomtres aux thiques pour les amener intrioriser certaines valeurs.
La recherche de pistes de solutions amne se
demander quelle conduite doit avoir le gomtre
-expert pour amliorer la bonne gouvernance
dans la gestion du foncier ?
Ltude du cas prsent dans lencadr ci-dessus dcrit
une situation laquelle sont souvent, des nuances
prs, confronts les fonctionnaires du foncier.
Environ 92 % des participants latelier attestent que
face ce cas ils prendront leur responsabilit soit en
faisant un plaidoyer (ngociation et sensibilisation)
(60 %) auprs du patron pour que Mme Ama
bnficie de son terrain, soit en mettant en avant la loi
et les rgles dthique et de dontologie (32 %) pour
obliger le patron cder la parcelle Mme Ana.
Toutefois 8 % des rpondants ont des avis
divergents : Environ 2 % dclarent quils agiront
Que feriez-vous ?
Vous tes un fonctionnaire de ladministration territoriale et foncire.
Vous apprenez que, Mme Ama attend son titre foncier depuis plusieurs annes, puisque vous lavez vue
maintes fois faire des rclamations au niveau du bureau.
M. Ouedraogo, votre patron immdiat, soccupe du cas de Mme Ama. Il paratrait que M. Ouedraogo est
somm par son Directeur pour trouver des terrains disponibles aux parents de son suprieur hirarchique,
et de retenir la parcelle de Mme Ama cet effet.
Vous avez travaill avec M. Ouedraogo pendant cinq annes et ce fut un excellent patron, en qui vous
aviez entire confiance. Vous avez su par hasard ce qui est arriv au cas de Mme Ama, lorsque vous
tombez sur le dossier au bureau, et entendez une conversation tlphonique de M. Ouedraogo.
Vous avez un nouveau-n et tenez dsesprment votre poste.
21
Que pouvez-vous faire ?
Perptuer lengagement personnel agir par intgrit professionnelle. Faire usage du modle thique dans la prise de dcisions. Rester vigilant contre les barrires la bonne thique dans la prise de dcisions. Rechercher de laide pour rsoudre les dilemmes moraux. Discuter dthiques entre collgues. Soutenir ceux qui agissent tout en tenant compte des rgles morales. Sinformer et savoir o sadresser en cas de besoin. Utiliser des outils dvaluation de la corruption ou du degr de la gouvernance foncire (perception,
satisfaction de la clientle, etc.).
par la dnonciation publique de ceux qui sont
impliqus dans la malversation, 3 % des participants
soccuperont du cas de Mme Ama en laidant
obtenir une autre parcelle. Pour quelques participants,
la meilleure conduite serait de ne pas prendre le risque
de perdre son emploi parce que disent t-ils tous le
systme est corrompu, on ne peut donc rien faire .
Cet exercice de rflexion rvle un engagement
des participants lutter contre la corruption et
renforcer lquit dans le domaine du foncier mme
si quelque fois ils se trouvent submergs par un
systme dj corrompu. Lanalyse des rsultats sur
la perception de la corruption (Annexe 2, Question
6) vient confirmer cette conclusion. En effet, environ
75 % des participants sont formellement davis que
les administrateurs fonciers peuvent agir face la
corruption et 16 % pensent quil existe des possibilits
de lutter contre ce flau.
Lamlioration de la gouvernance foncire
commence avec chacun de nous. Nous avons le
pouvoir. et la VOLONTE.
2.3 La Gestion conomique et humaine dun cabinet de Gomtre et Formation technique Gps
M. Jean-Franois DALBIN, Gomtre-Expert a prsent
aux sminaristes les lments importants prendre
en compte pour grer de faon efficace et efficiente
un cabinet de gomtre. La gestion conomique
et humaine du cabinet doit prendre en compte des
aspects de gestion du cot de revient, gestion du
temps et gestion du personnel.
Lorsque lactivit dune entreprise concerne la
fourniture dune prestation de service, le cot est
constitu uniquement par laccumulation des charges
dont la plus importante est naturellement celle relative
aux frais de personnel.
Les participants ont par ailleurs, pu bnficier dune
formation technique en utilisation du GPS. Les
formateurs Omar-Pierre SOUBRA et Arnaud LEZENNEC
ont fait une dmonstration du trio Station Totale
Trimble, GPS et GNSS.
22
Commentaires des participants :
La communication sur la bonne gouvernance foncire a soulev de nombreux dbats et a permis aux
participants de rflchir sur les possibilits et la manire de lutter contre la corruption. Bien que tous
reconnaissent que la corruption est le gne ltal de la gouvernance foncire, la plupart des participants
restent persuads quil nexiste pas de solutions capables dendiguer ce flau. Cependant les sminaristes
se sont intresss aux moyens proposs pour rduire le phnomne de corruption en promettant de les
appliquer au sein de leur structure.
La formation sur le GPS a suscit lengouement des sminaristes. Ils ont toutefois dplor la chert des
appareils prsents qui sont pourtant de haute prcision.
Trimble spatial
23
03session
rSultatS et eFFetS immediatS de la Formation
Les participants la formation se sont dits satisfaits
du droulement des activits. Les thmes sur
la Coproprit, la Transparence dans la gestion
foncire, le Cadastre, lEthique professionnelle,
la Gouvernance foncire ont t particulirement
apprcis. La mthode interactive utilise tait propice
lapprentissage.
3.1 eFFets immdiats de La Formation et Leons apprises
Une valuation des effets immdiats du sminaire
de formation sur lvolution des connaissances et
des attitudes des sminaristes montre que plus de la
moiti des participants (53 %) considrent les objectifs
de formation pleinement atteints et (25 %) sont trs
satisfaits de latteinte de ces objectifs.
Cependant, la rpartition du temps de formation
na pas eu le mme assentiment. Seulement 39 %
des sminaristes ont t moyennement satisfaits
et 53 % ont dplor le fait que trop de thmes
aient t dvelopps en peu de temps, rendant
lapprofondissement des sujets et lassimilation difficiles.
Outre ces insuffisances, les participants ont une
apprciation globalement positive du droulement du
programme et des outils utiliss quils ont trouv en
majorit informatifs et utiles. La mthode participative
utilise a permis une interaction efficace entre les
formateurs et les sminaristes.
des prsentations stimuLantes et des
discussions enrichissantes
De lavis de 87 %6 des sminaristes, les prsentations
ont approfondi les connaissances et stimuls la
rflexion pour des ventuelles applications en
situation de travail. Cette formation a particulirement
contribu amliorer la comprhension de la
transparence et la corruption dans la gestion foncire.
des Leons apprises et des perspectives de
chanGement
Selon Mme PHANZU Godelive de la R.D.Congo
cette formation participe au renforcement de sa
performance car la profession de gomtre exige
dtre en phase avec lvolution de la technologie.
Son attention sest port particulirement sur le thme
touchant au fonctionnement du cadastre, car dit-elle,
dans son pays limmatriculation cadastrale pose un
rel problme.
658 % daccord et 29 % entirement daccord
Mme PHANZU Godeliveingnieur Gomtre, Topographe, Expert immobilier, en tant que Prsidente de Mamans des affaires foncires, je dfends les femmes et les plus faibles par la sensibilisation sur la scurisation des biens et la succession. Photo @Annick Zoungrana, 2012.
24
En tant que femme Gomtre, Mme PHANZU compte
utiliser ses valeurs de femme africaine (Confiance,
intgrit, conscience, etc.) pour mettre en application
les enseignements acquis au cours de la formation.
Son titre de Prsidente des mamans des affaires
foncires lui confre la responsabilit de mettre son
exprience de Ouagadougou au service de la dfense
des femmes et des personnes les plus dfavorises
par la sensibilisation sur la scurisation des biens et la
succession.
Dautres participants se sont prononc sur les
perspectives dapplication des connaissances acquises.
M Franois LUANDA LUTAHERA7 Chef de Division
du Cadastre Circonscription de Masisi-Walikale et
Dlgu de la province du NordKivu Rpublique
Dmocratique du Congo sinspire de lexprience
de la formation de ouagadougou pour formuler
des propositions de solutions visant rsoudre le
dualisme entre gestion coutumire et gestion lgale
en RDC. Pour lui, il faudrait instaurer un mcanisme
de perception des redevances annuelles allouer aux
chefs coutumiers pour chaque titre mis sur les terres
coutumires non domaniales. Aussi, imposer aux
commissionnaires lexpertise technique du gomtre
avant tout morcellement dune parcelle afin de se
conformer aux normes cadastrales.
3.2 concLusion et recommandations
La formation des Gomtres francophones dAfrique
Subsaharienne sest globalement bien droule de
lavis de 85 % des sminaristes. Cependant, quelques
recommandations ont t formules pour amliorer
les prochaines sessions de formation.
Ces recommandations sont prsentes par niveaux
dintervention :
A. Planification des objectifs et de la formation
Proposerdesobjectifsplusraisonnablesetdvelopper moins de thmes.
Consacrerplusdetempspourapprofondirlesthmes.
B. Conception du programme et les supports de
formation
Mettreladispositiondesparticipantslessupports des exposs.
C. Droulement du cours
Avoirplusdetravauxengroupeetindividuels. Avoirplusdvnementssociaux. Prsenterlesrussitesetlesproblmesquise
prsentent dans les diffrents pays et rflchir
sur les solutions ces problmes.
Avoiruneformationtechniqueetpratiquepluslongue, sur les GPS.
D. Facilitation
Avoirplusdediscussionsenplnire.
E. Logistique et gestion
Recevoirlalettredinvitationetlesdocumentsde travail plus tt.
Mieuxorganiserlaccueildestrangers(spcifiquement pour les participants de la
RDC).
F. Suivi des activits
Unevaluationrguliredelagestionfoncire dans les diffrents pays pour mesurer
lvolution des comportements.
Lesuivitrimestrieletunchangecontinuparinternet pour sassurer de lapplication des
connaissances acquises, dans les diffrents
pays.
RevisiterlesitedelaFGFetrelirelesexposspour amliorer les acquis.
Mettreenplaceunecelluledevolontairesengags pour le suivi des formations et le
contrle de lapplication des principes de
gestion foncire.
Crerunrseaupourlacontinuitetplusdesynergies dactions.
7le rapport complet est en annexe 4
25
annexe 1 : synthse de La pr-vaLuation
nombre total des rpondants = 82
CATGORIES NOMBRE DE CITATIONS
% PAR RAPPORT AUX RPONDANTS
1. Attentes
Apprendre des expriences dautres pays 63 76 %
Une formation continue de gomtre 44 54 %
Renforcement des capacits des gomtres 27 33 %
Une trs grande attention sur la gouvernance 22 26 %
Le rle de gomtre dans la gouvernance foncire 22 26 %
Comprendre les principes de bonne gouvernance 16 19 %
Une dfinition objective de la gouvernance foncire 14 17 %
Application des principes de la bonne gouvernance 11 13 %
De restructurer les fonctions du gomtre 9 10 %
Minimiser les difficults rencontres dans la GF 7 8 %
Une mdiatisation des formations 6 7 %
Que les gomtres privs puissent avoir une certaine reconnaissance 4 5 %
Mise en application dun systme informatis 5 4 %
Une sensibilisation des gouvernants 2 2 %
Faire voter des lois pour une bonne scurisation foncire 1 1 %
Connaitre les approches de solutions contre la corruption lchelle internationale.
1 1 %
2. Craintes
Que la formation soit contraire aux ralits de tous les jours 39 47 %
Manque de suivie de la session 35 42 %
Gnraliser les cas pour lensemble des pays 23 33 %
Que le nombre de jours ne suffit pas pour maitriser les thmes 17 25 %
Que ce soit plus une confrence quune formation 8 11 %
Manque de comprhension des administrations 3 4 %
26
CATGORIES NOMBRE DE CITATIONS
% PAR RAPPORT AUX RPONDANTS
Que les autorits ne reconnaissent pas la valeur dun gomtre prive-expert
3 4 %
Quelles informations retenir rellement en matire de gouvernance foncire
1 1 %
Omission de points lis la politique 1 1 %
Information mal divulgues 6 8 %
3. Participation la rencontre en lien avec les objectifs des services, institutions, dveloppement professionnel ou pays
Amlioration de la performance des services 56 82 %
Amlioration de linformation sur limmatriculation foncire 32 47 %
Mieux promouvoir la gouvernance foncire dans les pays respectifs 19 27 %
Susciter le partenariat avec lordre des gomtres de la RDC 1 1 %
Simpliquer dans les commissions 1 1 %
Proposer au gouvernement des points damnagement 1 1 %
4. Comment comptez-vous mettre en uvre les connaissances acquises ?
Restitution aux collgues 46 67 %
Amlioration des mthodes de travail 27 39 %
Sensibilisation 19 27 %
Dnoncer les mauvaises pratiques 17 25 %
Vulgarisation par la mise en uvre dun bon plan de communication 16 19 %
Divulgation grand public 12 17 %
Sminaire de formation 3 4 %
Application en cabinet priv 3 4 %
Mdiatisation 2 3 %
Mise en place dquipes dthique 1 1 %
Faire un crit linstar de Alain Bagr 1 1 %
27
annexe 2 : perception de La corruption
(82 rpondants)
1 = dsaccord total ; 2 = pas daccord ; 3 = peu daccord ; 4 = accord ; 5 = entirement daccord
LORSQUIL SAGIT DE PRENDRE DES MESURES CONTRE LA CORRUPTION DANS LA GESTION
FONCIRE, JE SUIS DAVIS QUE :
1 2 3 4 5 % DES CHIFFRES SIGNIFICATIF PAR
RAPPORT AU NOMBRE DE PARTICIPANTS
1. La corruption est partout, elle est endmique. Ainsi que faut-il faire ?
3 18 57 69 %
2. La corruption fait partie de la nature humaine. Elle a toujours exist. Donc, on ne peut pas faire grand chose.
47 17 14 57 %
3. La corruption est culturellement dtermine. Ce qui peut tre peru comme de la corruption par certains pourrait ne pas tre vu de la mme manire par dautres. Il vaut mieux ne pas tre impliqu.
59 19 72 %
4. Se dbarrasser de la corruption dans la gestion foncire ncessitera un changement radical des comportements et des valeurs. Personne na le temps et lnergie pour faire face ces dfis.
08 15 07 40 5 48 %
5. La corruption nest pas si mal quon croit. Cest juste la manire dont les systmes politiques et conomiques fonctionnent.
49 17 02 72 %
6. Il ny a rien que les administrateurs fonciers puissent faire lorsque la corruption devient si enracine, quelle devient la voie accepte pour traiter les affaires.
62 5 8 6 75 %16 %
7. Se proccuper de la corruption dans la gestion foncire serait une perte de temps tant donn que nous avons dautres choses faire.
51 17 7 2 61 %
8. La corruption nexiste pas dans notre systme de gestion foncire,-- au moins un niveau o elle devrait nous proccuper.
19 39 16 47 %
9. Les cots dradication et de la prvention contre la corruption dans la gestion foncire dpasseraient de loin les bnfices.
70 10 85 %
10. Tout effort pour remdier et prvenir la corruption dans notre systme de gestion foncire pourrait heurter beaucoup de personnes innocentes Il vaut mieux lignorer.
19 39 19 47 %
28
annexe 3 : synthse de LvaLuation
Rpondants : 82 participants
1 = DSACCORD
TOTAL
2 = PAS
DACCORD
3 = PEU
DACCORD
4 = ACCORD
5 = ENTIREMENT DACCORD
A. Planification des objectifs et de la formation
1. les objectifs de la formation sont clairement compris
18 37 27
2. Les objectifs de dpart de la formation sont pleinement atteints.
17 4453 %
2125 %
3. La rpartition du temps et la dure de la formation conviennent mes besoins.
4453 %
3239 %
6
B. Conception du programme et les supports de formation
1. La conception de la formation me permet dapprendre et de partager effectivement avec les autres participants dans le but de produire des rsultats effectifs.
23 44 15
2. Je trouve la formation effectivement stimulante, intressante et complmentaire pour moi.
11 44 27
3. Le programme de la formation sest droul de manire efficace.
29 41 12
4. Les outils de la formation et les documents sont informatifs et utiles.
6 9 12 47 8
5. Lquilibre entre les prsentations et les sessions pratiques tait russi
18 56 8
C. Droulement du cours
1. Les prsentations ont stimul mes penses et
