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Sources : http://www.belgium.be/fr/economie/entreprise/creation/types_de_societe/

22 février 2013

www.fef.be/wp-content/uploads/2010/06/assoc-ou-asbl.pdf

www.belgium.be/fr/economie/entreprise/creation/types_de_societe/

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Association de fait ouASBL?

Tu souhaites créer un club de pétanque ou un groupe d’aide aux plus démunis ? Tu ne sais pas qui écouter entre ceux qui te parlent d’association et ceux qui te parlent d’ASBL ?Quel qu’en soit le motif, sache que la Constitution belge reconnaît la liberté d’association.Choisis, dans les deux formules qui suivent, celle qui te convient le mieux !

L’association de fait existe lorsque deux ou plusieurs personnes s'associent pour poursuivre un but d'intérêt général.Exemples: groupe de musique ou comité de quartier.

L'association de faitKésako?

Obligations légales et administratives

L'ASBL

Il n'en existe aucune pour ce type d’association.

Personnalité juridiqueL’association de fait n’est pas une personne morale, elle ne dispose pas de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle:- ne peut pas acquérir de droits sur des biens meubles ou immeubles;- ne peut pas conclure de contrats;- les membres sont personnellement, responsables des dettes de l'association. Cette responsabilité engage leur patrimoine personnel (économies, voiture, maison, etc.).Il est conseillé de prendre une assurance responsabilité civile qui est une couverture pour les dommages qui pourraient être causés par l’association. Exemple : un fan est blessé durant le concert.

Késako?L’ASBL réunit au minimum 3 personnes dans le but de réaliser un objectif non lucratif. Entendons par là que le but n’est pas de gagner de l’argent afin de le distribuer à ses membres mais bien d’œuvrer pour un objectif commun. Exemples: club de football, unité scoute, la croix rouge, etc.

responsabilité civile couvrant les volontaires4. Tenue régulière du conseil d’administration.5. Tenue annuelle ou extraordinaire de l’assemblée générale.6. Gestion journalière.

Formalités à effectuer- Dépôt des statuts en règle (les statuts sont toutes les informations de base concernant l’asbl et son fonctionnement) et du registre des membres au greffe du tribunal de commerce.- Publication des statuts, des administrateurs et modifications aux annexes du Moniteur belge.

Personnalité juridiqueContrairement à l’association de fait, l’ASBL dispose de la personnalité juridique. Elle peut alors : acheter du matériel; louer de l’immobilier; ouvrir un compte bancaire; engager du personnel; demander des subsides, etc. Il est fortement conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile d'administrateurs d'ASBL afin de ne pas engager les biens personnels de ceux-ci lors de dettes éventuelles.

Obligations légales et administratives1. Le siège social doit être situé en Belgique.2. Il doit y avoir au minimum 3 associés.3. Il faut souscrire à une assurance en