Association Fiscale Internationale Groupement Fran ç ais M AROC Asociación Española de Derecho Financiero Réunion tripartite entre les Branches IFA France,

Association Fiscale InternationaleGroupement Français

MAROCAsociación Española de Derecho Financiero

Réunion tripartite entre les Branches IFA France, Maroc

et Espagne

Etablissement stable

Maroc : Bureau de liaison & centre de coordination



Conséquences fiscales de l’Implantation au Maroc de structures légères

Le bureau de liaison

Le centre de coordination



Définitions

• Bureau de liaison et representative office

•Centre de coordination



Bureau de liaison

• modèle OCDE: Réunion des informations pour l’entreprise; principe consacré du caractère préparatoire et auxiliaire de l’activité de l’installation fixe d’affaires



Convention France-Maroc

• Le Bureau de liaison/de représentation :

utilisé aux seules fins de publicité, de fourniture d' informations, de recherche scientifique ou d'activités analogues qui ont pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire à condition qu'aucune commande n'y soit recueillie.



Convention Espagne- Maroc

• une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises à expédier à l’entreprise elle-même dans l’autre Etat contractant ou de réunir des informations pour l’entreprise ;

• une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherche scientifique, ou d’activités analogues ou auxiliaires à condition qu'aucune commande n'y soit recueillie.



•Le centre de coordination « définition Maroc »(très proche de la définition des quartiers généraux en France):

toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.



Les raisons du choix de telles structures

•Le risque de l’ES avec l’agent dépendant

•L’activité préparatoire

•Le suivi régional des sociétés du groupe



Le bureau de liaison et le centre de coordination au Maroc

Les implications pratiques



Le bureau de liaison

•Déclaration d’existence auprès des services fiscaux

•La soumission à la taxe professionnelle

•Immatriculation au Registre du Commerce

•Obtention d’un compte en dirhams convertible



Centre de coordination

• Définition du centre de coordination (article 2-I-5°du CGI )

« Toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle »



• Conditions de qualification de centre de coordination

(1) Forme et filialisation

le centre de coordination peut être soit :

- Filiale de société non résidente ou de groupe international dont le siège est situé à l’étranger. Quoique cette forme est déconseillée sur un plan juridique : obligation de reconstitution du capital à cause des pertes cumulées.

- Établissement d’une société non résidente. Juridiquement, l’établissement prend la forme de succursale.




(2) Activités du centre de coordination :

Fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle soit des fonctions de nature essentiellement administrative non commercialisables auprès des tiers. À titre indicatif :

- La fourniture des services administratifs relatifs à la gestion interne du groupe,

- La centralisation des travaux comptables, administratifs et d’informatique,

- La gestion des ressources humaines, telles que la gestion du personnel, la formation et la mise au point des systèmes de paie.




(3) Destinataires ou bénéficiaires des prestations de services du centre de coordination :

Exclusivement

La société non résidente ou le groupe international dont le centre est succursale ou filiale.

Territoire

Maroc et Hors Maroc



ICentre de coordination : Régime fiscal spécifique

• Base d’imposition à l’IS (article 8-IV du CGI )

Base IS = + 10% du montant des dépenses de fonctionnement

+ le résultat des opérations non courantes



Taxe professionnelle

De par son exercice d’une activité professionnelle, Le centre de coordination est soumis à la taxe professionnelle

Il bénéficie de l’exonération quinquennale prévue pour les entités nouvelles.



La position du fisc marocain

•L’absence d’une désignation dans les conventions fiscales des termes « bureau de liaison et bureau de représentation »

•Le souhait d’identifier la présence de structures étrangères

•Les risques de taxation en IS et en taxe professionnelle

•Le centre de coordination : palliatif au bureau de liaison ?



L’etablissement stable: Commentaires sur l’Arrêt du Tribunal Suprême du 25 Février 2009

L’etablissement stable: Commentaires sur l’Arrêt du Tribunal Suprême du 25 Février 2009


et Espagne


et Espagne

Fernando [email protected]



Les Faits

Les Arguments Juridiques

CAST. S.A. vs. ZIMMER SAS

Conclusions.

L’ES: Commentaires sur l’ Arrêt du TS 25 Février 2009L’ES: Commentaires sur l’ Arrêt du TS 25 Février 2009



LES FAITS I: Pourvoir en cassation auprés du Tribunal Suprême

Huit raisons: les principales: sous-représentation et pouvoir de représentation; ES et filiale

La société CAST. SA, constituée au Liechtenstein, propriétaire d’un immeuble dans le Paseo de la Castellana dédié a la location de locaux commerciaux et des espaces de stationnement.




LES FAITS II: La société a présenté sa déclaration de l’impôt des sociétés non-résidents.

19.9.1996 s’initiait la procédure de contrôle fiscale

«Le mandataire de la Compagnie a declaré: «il disposait de livres comptables propres aux societes et qui ne relevent pas de ceux afferents a un etablissement stable ».

La compagnie peut avoir un ES conforme à l’art. 7 LIR, donc les transferts de revenus à l’étranger –sans CDI- sont taxées à 25 %.




LES FAITS III: Le contribuable n’a pas fait la déclaration pour les transfert de revenus à l’étranger

L’assiette fiscale devrait être accrue par une somme X.

Contre l’évaluation du revenu faite par l’ inspecteur des impôts, a été présenté un recours administratif

Le tribunal administratif dit: «Il faut réaliser une nouvelle évaluation pour déterminer l’assiette de l’ impôt complémentaire sur le transfert des revenus a l’étranger faites par un ES».

La Audiencia Nacional, 23 09.2004 a rejeté l’appel et confirmé la décision attaquée sur sa légalité.




Les Arguments Juridiques I: Mise au point, si la société:

Activité économique en Espagne; et,

Réalisée par un ES –mandataire-.

BJ 5: »L’appelant était titulaire d’une organisation ou d’une exploitation des sociétés», et donc «les revenus obtenus analysés doivent être considérés comme résultant de l‘exploitation économique d’ une entreprise par un ES”.




Attention: Sans distinction entre exploitation avec ou sans ES.

Les Arguments Juridiques II: HER. INV SA était le représentant légal et fiscal -conformément à art. 10 LIS 61/1978- de CAST. SA en vertu d’une procuration accordée le 12 Juillet 1994 a Vaduz.

Art. 10 LIS: « Les assujettis qui ne résident pas sur le territoire espagnol sont tenus de désigner une personne physique ou morale résident en Espagne pour les représenter devant les autorités fiscales dans le cadre des obligations en matière d’ IS ».




Les Arguments Juridiques III: D'autre part, le fait que, indépendamment de ces pouvoirs de représentation conférés au requérant l’appelant avait fait référence à l'exploitation économique "Richard Ellis, S.A." est une question qui s'inscrit dans le cadre des décisions d'affaires, économiques, stratégiques et personnelles de l'appelant, et n'affecte en rien les pouvoirs de représentation.





CAST. S.A. – Liechestenstein-

RepresentantFiscal en

Espagne: HEINV. S.A.

Representantcommercialen Espagne:Richard Ellis

S.A.



Les Arguments Juridiques IV: la défense juridique consiste à indiquer que Richard Ellis S.A. n’était pas autorisé à signer les contrats de locations, qui est en fait l'objet réel de l'activité, en minimisant les activités accessoires réalisées par Richard Ellis S.A.

Ça veut dire que le dernier mot dans la conclusion de ces contrats repose avec le concédant, CAST. S.A. Mais cette clause ne nie pas, mais exige que toutes les négociations et les accords antérieurs à ces contrats peut être réalisée par Richard Ellis, SA.




Les Arguments Juridiques V: BJ. 5. « il est évident que l'ensemble des privilèges accordés, et la portée minimale que l'interdiction représente, s'engage à reconnaître que la performance de Richard Ellis S.A pour le compte du demandeur implique l'action de l'appelant en Espagne par le biais d'un établissement stable».

Donc, « Il semble clair que le fait que "Cast. SA, se réservait dans les baux, le consentement définitif, ne peut pas modifier la nature de ES que l’ensemble des compétences conçu par le pouvoir, et effectivement exercées.




Les Arguments Juridiques VI: BJ 7. « En référence aux employés de Richard Ellis, SA, travaillant dans les bâtiments de CAST. S.A., et que la peine a été estimé que les travailleurs de ce qui est évident: d'une part, qu'une telle déduction est raisonnable et, deuxièmement, qui est basé manifestations de Richard Ellis, SA, qui, en raison ultime représentant de l'appelant mérite à cet effet "grande crédibilité», troisième, que sa nature est sans aucun doute positif.




CAST. S.A. vs. ZIMMER LIMITED.

Conseil d’Etat: 31 mars 2010: «Un commissionaire français ne constitue pas un ES en France de leur principal britannique ».

Selon art. 4 CDI Franco-britannique un ES désigne une installation fixe d’affaires où l’enterprise exerce tout ou partie de son activité, ou une personne agissant dans un état pour le compte de une entreprise de l’autre Etat, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, est considérée come ES dans le premier état si elle dispose dans cet état des pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’enterprise.




Les Faits: Une entreprise britannique (Zimmer Limited), spécialisée dans la commercialisation de produits orthopédiques avait un contrat de commission avec la société française Zimmer SAS. Donc, la compagnie française était chargée de vendre en France ses produits, en son propre nom, mais pour le compte et aux risques de son commettant.

Cependant, beaucoup des criteria étaient en faveur de la dépendance économique de la compagnie française: ancienne distributeur de la britannique, travaillait exclusivement pour compte de la enterprise Uk, les risques étaient britanniques, la société français acceptait des ordres et négociait contracts par la compte des britanniques.




Il y avait un agent dépendant de la société britannique? I.e. Zimmer SAS comme un commissionaire de la UK.

Selon le Conseil d’ Etat il n’y a pas un ES in France –agent dépendant-. Les raisons:

La dépendance économique: pas de importance

Zimmer SAS agissait en son nom propre comme résultat du contrat de commission.

Le Code de Commerce: « le commissionaire est celui que agit en son propre nom pour le compte d’un commettant (…), et les contrats conclus n’engagent pas directement ce dernier vis-à-vis des contractants du commissionaire.




Conclusions:

L’importance des contrats

L’importance d’avoir a CDI

L’importance des compétences conçues aux commissionaires, agents, intermédiaires.

L’importance de la certitude juridique: Espagne vs. France




Merci pour votre attention !


Fernando Serrano: [email protected]



María Teresa Soler Roch

La discrimination des ES en Espagne (Loi de Finances

2010)



Impôt sur les Sociétés. Taux d’imposition général: 30%

•Loi de Finances 2010 (art.77): Réductions liées aux maintien ou création d’emploi (2009, 2010, 2011)

20% sur 120.202’41euros de l’assiette imposable

25% sur le reste de l’assiette

•Applicables seulement au contribuables de l’I.S. (les résidentes en Espagne)



Impôt sur le revenu des personnes physiques.

•Loi de Finances 2010 (art.72): Réduction liées aux maintien ou création d’emploi (2009, 2010, 2011)

50% du revenu imposable

•Applicable seulement au contribuables de l’IRPPh (les résidentes en Espagne)



Critique:

•La discrimination des ES vis-a-vis ces réductions n’est pas justifiée

Compte tenu que le but de cette loi est celui du maintien ou création d’emploi en Espagne

Il s’agit de comparabilité entre entreprises (et pas entre résidents et non résidents)

Donc, la réduction devrait être applicable aux ES en tant que entreprises



Critique:

•Dans les cas des ES des résidents aux Etats membres de l’UE, cette loi est contraire à la liberté d’établissement

Selon la doctrine de la Cour de Justice (notamment d’après les arrêts dans les affaires Saint-Gobain et Commissions Vs. Espagne, entre d’autres)

•En cas des tiers Etats: la clause de non discrimination (CDI) pourrait être invoquée



ES appartenant à une personne physique résident dans un Êtat membre de l’UE:

•Loi de l’Impôt sur le revenu des non-résidents (art.46)

Option à l’application de l’IRPF pour ceux qui obtiennent en Espagne plus du 75% de leur revenu (d’entreprise ou du travail)

Documents

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