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ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

Conditions générales

Votre contratRÉF. CG-CFDP-PJE-0617

Assurances

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ECA-Assurances. 92-98, Boulevard Victor Hugo. BP 83. 92115 Clichy Cedex.SA au capital de 1 009 000 €. R.C.S.NANTERRE B 402 430 276. Code APE 6622 Z. Société immatriculée à l’Orias en qualité de courtier d’assurances sous le N° ORIAS 07 002 344. Le registre des intermédiaires d’assurances est tenu à jour par l’ORIAS www.orias.fr. Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de l’ACPR 61, rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09. RC Professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances.

CONDITIONS GÉNÉRALES


SOMMAIREI - L’OBJET DU CONTRAT p.4

LES DEFINITIONS p.4

II - LES GARANTIES DE L’ASSUREUR p.42.1 Votre santé p.42.2 Votre habitation p.42.3 La consommation de biens mobiliers ou de services p.52.4 Les relations avec les caisses de retraite, les organismes bancaires, de crédit ou d’assurances p.52.5 Les loisirs p.52.6 Les relations avec les services publics et les organismes sociaux p.52.7 La fiscalité p.52.8 Le travail salarié p.52.9 Les emplois familiaux p.5

LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EN CAS DE SOUSCRIPTION DE LA FORMULE CONFORT p.5

2.10 La protection des droits numériques p.52.10.1 L’e-reputation p.52.10.2 L’atteinte à l’image p.62.10.3 L’usurpation d’identité p.6

2.11 Vos constructions et gros travaux p.62.12 Le patrimoine mobilier p.62.13 Le divorce, la séparation et la rupture de la vie commune p.62.14 La filiation – l’adoption p.62.15 Les successions p.6

III - LES PRESTATIONS DE L’ASSUREUR p.63.1 L’assistance juridique connectée p.63.2 L’assistance juridique téléphonique p.73.3 L’accompagnement juridique préventif p.73.4 Un accueil sur rendez-vous au plus proche de vous p.73.5 La gestion amiable p.73.6 L’accompagnement dans la phase judiciaire p.73.7. Le suivi jusqu’à la parfaite exécution des décisions p.8

IV - LES EXCLUSIONS p.8

V - LES LIMITATIONS SPECIFIQUES DE GARANTIE p.9

VI - LA DECLARATION DES SINISTRES p.10

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CONDITIONS GÉNÉRALES


VII - L’APPLICATION DE L’ADHESION ET DES GARANTIES p.107.1 L’application dans le temps p.107.2 L’application dans l’espace p.107.3 Le règlement de la cotisation p.117.4 La résiliation p.11

VIII - LA PROTECTION DE VOS INTERETS p.118.1 Le droit de renonciation en cas de vente à distance p.118.2 Le droit de renonciation en cas de démarchage à domicile p.118.3 Le secret professionnel p.118.4 L’obligation à désistement p.118.5 L’examen de vos réclamations p.118.6 Le désaccord ou l’arbitrage p.128.7 Le conflit d’intérêts p.128.8 La loi « informatique et libertés » p.128.9 Opposition au démarchage téléphonique p.128.10 L’autorité de contrôle p.12

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I - L’OBJET DU CONTRATLe présent document constitue la notice d’information contractuelle valant conditions générales du contrat d’assurances de protection juridique à adhésion facultative « PROTECTION JURIDIQUE ECA PARTICULIERS » (dénommé ci-après le Contrat, accord cadre N°06ECAPART) négocié par ECA Assurances, courtier en assurances, Société Anonyme au capital de 1.009.000 €, ayant son siège social 92-98 boulevard Victor Hugo – BP 83 – 92115 CLICHY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 430 276 et auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le matricule 07 002 344, auprès de CFDP Assurances, entreprise d’assurances régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 1.692.240 €, ayant son siège social Immeuble l’Europe – 62 rue de Bonnel – 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156 (dénommée ci-après l’Assureur) pour le compte des Bénéficiaires définis ci-dessous.Le Contrat consiste notamment à « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (article L127-1 du Code des Assurances).Le Contrat est régi par le Code des Assurances, par la présente notice d’information valant conditions générales et par le certificat d’adhésion.Comme tout contrat d’assurance, le Contrat est un contrat aléatoire : l’évènement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de Vous lors de l’adhésion au Contrat. En l’absence d’aléa, les garanties du Contrat ne Vous sont pas dues.

LES DEFINITIONSL’adhérent : La personne physique qui adhère au Contrat.Vous ou Le Bénéficiaire : L’Adhérent, personne physique, désigné au bulletin d’adhésion, son conjoint, concubin ou toute personne liée à lui par un PACS et leurs enfants fiscalement à charge.Le Tiers : Toute personne étrangère au Contrat.Le Litige : Une situation conflictuelle garantie Vous opposant à un Tiers, causée par un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible Vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à Vous défendre devant une juridiction. Pour être couvert par le Contrat, le Litige doit être survenu pendant la durée de votre adhésion au Contrat. Le Sinistre : Le refus qui est opposé à une réclamation dont Vous êtes l’auteur ou le destinataire (article L127-2-1 du Code des Assurances). Pour être couvert par le Contrat, le Sinistre doit être déclaré pendant la durée de votre adhésion au Contrat.L’Usurpation d’Identité : Acte consistant en l’acquisition,

le transfert, la possession ou l’utilisation non autorisés de vos informations personnelles ou de tout autre élément permettant de procéder à votre identification (nom ou dénomination sociale, numéro de carte bleue, login et mot de passe...) dans l’intention de commettre, ou en relation avec, un acte frauduleux ou une infraction pénale dont Vous êtes victime.L’Action de groupe : La procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice.Le Délai de carence : La période au terme de laquelle la garantie du Contrat prend effet.Pour mieux identifier les termes à définition contractuelle, ils seront employés avec une majuscule dans la présente notice d’information valant conditions générales.

II - LES GARANTIES DE L’ASSUREUR LES GARANTIES DE LA FORMULE ESSENTIELLE ET DE LA FORMULE CONFORT2.1. Votre santéVous êtes victime d’une agression ou d’une atteinte accidentelle à votre intégrité physique et/ou morale et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits à l’encontre du Tiers responsable de votre préjudice.Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’un retard ou d’une erreur de diagnostic, d’une infection nosocomiale ou d’un défaut de conseil d’un praticien à l’occasion d’une maladie, d’une hospitalisation ou de tous soins ou examens médicaux et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits face à :

●un établissement de soins public ou privé, ●un professionnel de santé, ● l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents

Médicaux), ●…

Vous êtes victime d’un accident, d’une agression ou êtes malade et rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits avec :

● les services publics ou privés gestionnaires des régimes de sécurité sociale, des régimes complémentaires ou des prestations familiales,

●une MDPH, ● la CNSA, ● ...

2.2. Votre habitationVous êtes propriétaire occupant de votre résidence principale ou secondaire et rencontrez des difficultés avec :

●votre syndicat de copropriétaires ou son représentant, ●vos voisins, ● les entreprises ayant réalisé pour Vous des travaux de

réparation ou d’aménagement non soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978 (dommages-ouvrage),

● la collectivité locale ou territoriale lors de travaux d’aménagement réalisés par elle,

● ...

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Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés : ●avec votre propriétaire, ●avec l’agence gestionnaire de votre logement, ●avec votre voisinage qui Vous cause des nuisances, ●ou du fait du mauvais entretien de l’immeuble, ●…

2.3. La Consommation de biens mobiliers ou de servicesVous achetez ou louez, dans le cadre de votre vie privée, directement, en ligne ou par correspondance, des biens mobiliers non assujettis à l’obligation d’immatriculation et des services ; Vous n’êtes pas à l’abri de problèmes (fournisseurs d’accès Internet, téléphonie mobile, meubles, appareils ménagers, matériel informatique, équipements divers, déménageur…) :

●vice caché, panne, ●mauvaise exécution ou inexécution du contrat, ●défaillance du service après-vente, ●publicité mensongère, ●escroquerie, ●clauses abusives, ●…

2.4. Les relations avec les caisses de retraite, les organismes bancaires, de crédit ou d’assurancesVous êtes confronté à un Litige concernant l’application :

●de vos régimes de retraite, ●de vos contrats d’assurances, ●de prestations bancaires ou de crédit, ●…

2.5. Les loisirsVous voyagez et rencontrez des difficultés lors de l’exécution de la prestation achetée au transporteur, à l’agence de voyages ou à tout autre intervenant :

● le séjour ne correspond pas aux prestations achetées, ●Vous êtes victime d’un vol dans un établissement de

tourisme, vos bagages ont été égarés, ●Vous avez fait une réservation mais il n’y a pas de

place à l’arrivée, ●…

Vous êtes en déplacement à l’étranger et êtes impliqué dans un Litige…Vous pratiquez un sport ou une activité culturelle, êtes impliqué dans un accident et rencontrez des difficultés pour faire appliquer les contrats d’assurances concernés...Vous êtes membre d’une association loi de 1901 à but non lucratif et êtes mis en cause personnellement du fait de votre participation bénévole…Vous êtes propriétaire d’un navire de plaisance de moins de huit (8) ans et rencontrez des difficultés avec :

● le vendeur ou l’acquéreur lors de la transaction, ● les affaires maritimes, ● le gestionnaire de votre amarre, ● les entreprises chargées du gardiennage, de l’entretien

ou des réparations, ● ...

Vous possédez des animaux de compagnie et devez faire valoir vos droits auprès :

●d’un vendeur suite à un vice rédhibitoire, ●d’une clinique vétérinaire suite à une intervention

chirurgicale ou une erreur de diagnostic, ●d’un toiletteur, d’une pension, d’un refuge ou chenil

suite à un accident ou pour un défaut de garde, ●…

2.6. Les relations avec les services publics et les organismes sociauxVous êtes confronté à un Litige avec les services administratifs ou publics tels que :

●Services d’Electricité, de Gaz, des Eaux, ●Poste et Télécommunications, ●Equipement, ●Caisse d’Allocations Familiales, ●Pôle Emploi, ●Services municipaux ou départementaux, ●…

2.7. La fiscalitéVous êtes confronté à un Litige avec l’administration fiscale française suite à la réception d’un avis de rectification ou d’une mise en recouvrement, non fondés selon Vous, alors que Vous avez épuisé toutes les voies de recours extrajudiciaires.2.8. Le travail salariéVous avez besoin de faire valoir vos droits à l’égard de votre employeur public ou privé, car :

●Vous rencontrez des difficultés dans l’exécution de votre contrat de travail,

●Vous quittez ou perdez votre emploi suite à une démission ou un licenciement et ne parvenez pas à trouver un accord avec votre employeur,

●Vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination, ●votre employeur a omis de régler vos cotisations

retraites, ●…

2.9. Les emplois familiauxVous êtes confronté à un Litige relatif à vos emplois familiaux :

●employé de maison, ●aide à domicile, ●garde d’enfants, assistante maternelle, ●URSSAF, ●Caisse d’Allocations Familiales, ●Chèque Emploi Service Universel (CESU), ● ...

LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EN CAS DE SOUSCRIPTION DE LA FORMULE CONFORT 2.10. La protection des droits numériques

2.10.1- L’e-réputation Vous faites l’objet d’une mise en cause publique dans un espace d’échanges en ligne (réseaux sociaux numériques, sites Internet, blogs ou forums).L’Assureur Vous fournit une prestation d’assistance délivrée par un médiateur en e-réputation, qui intervient auprès du responsable de l’espace d’échanges (hébergeur, administrateur, modérateur(s), community manager…) pour tenter d’obtenir le retrait de la publication

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ou l’exercice d’un droit de réponse afin que Vous puissiez faire valoir votre position (ceci dans le monde entier sous réserve que les échanges aient lieu en français ou en anglais).Ce service est pris en charge dans la limite d’une (1) prestation ou intervention par période d’assurance.Conçue pour s’appliquer à une mise en cause publique circonscrite à un seul espace d’échanges, elle peut le cas échéant être prolongée à vos frais par une mission de communication additionnelle, dans le cadre d’un accord passé directement entre Vous et le médiateur en e-réputation.

2.10.2- L’atteinte à l’image Vous êtes victime d’une atteinte à votre image : atteinte à votre vie privée, dénonciation calomnieuse, propos diffamants ou injurieux sur tout support de communication (Internet, réseaux sociaux numériques, médias…)

2.10.3- L’Usurpation d’IdentitéVous êtes victime d’une Usurpation de votre Identité Vous occasionnant un préjudice et êtes amené à exercer un recours à l’encontre du Tiers responsable ou à Vous défendre ou à exercer les recours contre des Tiers se présentant comme vos créanciers :

●utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, ●usurpation de l’immatriculation de votre véhicule, ●détournement de prestations sociales, ●souscription de crédit, ●…

2.11. Vos constructions et gros travauxVous faites construire votre résidence principale ou secondaire ou faites réaliser des travaux soumis à l’obligation d’assurance dommages-ouvrage et rencontrez des difficultés avec :

● le constructeur de maison individuelle ou le promoteur qui ne respecte pas ses obligations (implantation, descriptif, délai de livraison…),

● l’architecte ou tout maître d’œuvre, ● les entreprises ayant réalisé des travaux, ● l’assurance dommages-ouvrage, ● les organismes bancaires ou de crédits, ● les assurances emprunteur, ●…

2.12. Le patrimoine mobilier Vous achetez, détenez ou cédez des parts sociales ou des valeurs mobilières et devez faire valoir vos droits face à :

●votre banque, ● la société dont Vous détenez des parts, ses actionnaires

ou ses dirigeants, ●votre conseil en gestion financière qui a commis une

faute Vous causant un préjudice dûment établi, ●…

Vous achetez, vendez, faites restaurer ou réparer un bijou, un objet d’art, de collection ou d’antiquité auprès d’un professionnel, exclusivement, et devez faire valoir vos droits dans les situations suivantes :

● la valeur ou l’authenticité de l’objet n’est pas conforme à celle mentionnée sur vos documents d’achat,

●Vous rencontrez des difficultés liées à la livraison, au

transport ou à la conservation de l’objet, ● l’objet acheté ou confié par Vous présente des vices

cachés, des malfaçons ou des dommages, ● l’objet mis en vente par Vous est vendu sans respecter

vos instructions, ●…

2.13. Le divorce, la séparation et la rupture de la vie commune Vous envisagez de Vous séparer de votre conjoint, de votre concubin, du cosignataire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou de votre fiancé(e).Dans les cas de rupture de concubinage, de dissolution d’un PACS ou de rupture de fiançailles, l’Assureur intervient dès lors qu’ils revêtent un caractère conflictuel, c’est-à-dire lorsque Vous devez engager une procédure judiciaire afin de définir les droits et obligations des parties : indivision, garde des enfants...2.14. La filiation – l’adoptionVous êtes parent biologique, adoptif, sociologique ou enfant et êtes amené à présenter une contestation judiciaire ou à faire reconnaître un droit contesté ; l’Assureur intervient exclusivement dans les situations suivantes :

●actions en recherche de paternité ou de maternité, ●actions en désaveu ou contestation de paternité, ●actions en contestation de reconnaissance, ●actions en contestation de jugement d’adoption.

2.15. Les successionsSuite à l’ouverture de la succession d’un ascendant en ligne directe, l’Assureur intervient lorsque Vous rencontrez des difficultés avec :

● le conjoint survivant, ● les cohéritiers en ligne directe, ● tout bénéficiaire testamentaire.

III - LES PRESTATIONS DE L’ASSUREUR3.1. L’assistance juridique connectéeAvec le service @del, Vous avez un accès illimité à une base documentaire Vous apportant des renseignements et de l’information juridiques Vous permettant d’avoir les premiers éléments de réponse à vos interrogations.Ce service juridique est accessible 24H/24 et 7J/7 depuis le site Internet : www.cfdp.fr dans votre Espace Client en renseignant votre numéro de contrat et votre mot de passe.3.2. L’assistance juridique téléphoniqueAu numéro qui Vous est dédié, l’Assureur s’engage à Vous écouter et Vous fournir par téléphone des renseignements juridiques relevant du droit français et se rapportant aux garanties de protection juridique décrites dans le présente notice d’information valant conditions générales.Des juristes qualifiés sont à votre écoute pour :

●Répondre à vos interrogations, ●Vous informer sur vos droits, ●Vous proposer des solutions concrètes, ●Envisager avec Vous, dans le cadre d’un

accompagnement personnalisé, la suite à donner à votre difficulté.

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QUE FAIRE EN CAS DE BESOIN D’ASSISTANCE JURIDIQUE ?

Contactez l’Assureur au : 08 06 00 01 19Numéro non surtaxé

L’accès au service se fait du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

3.3. L’accompagnement juridique préventif En prévention de tout Litige, sur simple demande, l’Assureur Vous assiste dans la compréhension de documents juridiques.Les renseignements fournis ne pourront en aucun cas se substituer aux conseils juridiques délivrés par les professions réglementées, seules habilitées à le faire.3.4. Un accueil sur rendez-vous au plus proche de vousSur simple demande, il Vous sera possible de rencontrer des juristes dans la délégation la plus proche parmi les trente-six (36) implantations réparties sur tout le territoire.L’Assureur offre un maillage inégalé du territoire afin de Vous permettre d’être parfaitement accompagné où que Vous Vous trouviez.Il Vous suffit de contacter votre interlocuteur afin de déterminer avec lui une date et un horaire qui permettront une rencontre dans les meilleurs délais.3.5. La gestion amiable A la suite d’une déclaration de Sinistre, l’Assureur s’engage à :

●Vous conseiller et Vous accompagner dans les démarches à entreprendre,

●Vous assister dans la rédaction de vos courriers de réclamation,

●Vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier,

● Intervenir directement auprès du Tiers afin d’obtenir une solution négociée et amiable,

●Vous faire assister et soutenir par des experts ou des sachants lorsque la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution de votre Litige,

●Prendre en charge, dans la limite des plafonds contractuels garantis, les frais et honoraires d’experts et de sachants, voire ceux de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu dans les mêmes conditions,

●Vous proposer une médiation indépendante des parties. Le médiateur sera désigné sur une liste par une association ou un groupement professionnel sur demande de l’Assureur et avec votre acceptation. Il prendra contact avec les parties, les réunira et les mettra en condition de trouver par elles-mêmes la solution au Litige en cours.

Toutes vos demandes sont traitées dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés. La gestion amiable du Litige est réalisée dans un délai de :

●six (6) mois à compter de la date de la première intervention des services de l’Assureur,

●ou un (1) an si une expertise contradictoire s’est avérée nécessaire.

A l’issue de ce délai, il Vous est soumis le choix, soit : ●de poursuivre la tentative de résolution amiable, ●de transmettre le dossier à l’avocat de votre choix pour

engager les démarches judiciaires utiles, ●d’abandonner le recours.

Bien entendu, en cas d’accord amiable, l’Assureur Vous accompagne jusqu’à sa mise en œuvre effective.3.6. L’accompagnement dans la phase judiciaireLorsque toute tentative de résolution du Litige sur un terrain amiable a échoué, l’Assureur s’engage à :

●Vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix. Conformément à l’article L127-3 du Code des Assurances, lorsque Vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, Vous représenter ou servir vos intérêts, Vous avez la liberté de le choisir.

●Si Vous n’en connaissez pas, Vous pouvez Vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du Barreau compétent ou demander par écrit à l’Assureur de Vous communiquer les coordonnées d’un avocat.

●Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que Vous avez choisi. L’Assureur reste néanmoins à votre disposition ou à celle de votre avocat pour Vous apporter l’assistance dont Vous auriez besoin.

●Lors de la saisine de l’avocat, celui-ci est tenu en application des règles déontologiques de sa profession, de Vous faire signer une convention d’honoraires afin de Vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.

●Prendre en charge sur présentation de justificatifs, dans la limite des montants contractuels garantis selon la formule choisie et dans celle des frais réellement exposés :

- les frais et honoraires des avocats et experts, - les frais de procès comprenant notamment les frais

d’huissiers, d’expertise judiciaire, la taxe d’appel...Par principe, Vous faites l’avance des frais et honoraires et l’Assureur Vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis selon la formule choisie. Si la convention d’honoraires le prévoit ou si Vous en faites la demande, l’Assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis.

Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’Assureur sera effectué au plus tard dix (10) jours après réception des justificatifs, et interviendra Toutes Taxes Comprises.

La subrogation :Les indemnités qui pourraient Vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure Vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes

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qu’il a engagées.

BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCAT & D’EXPERT*

Formule ESSENTIELLE

Formule CONFORT

Consultation d’expert 80 € 391 €Démarches amiables :

- Intervention amiable -Protocole ou transaction

100 €450 €

112 €500 €

Assistance préalable à toute procédure pénaleAssistance à une instructionAssistance à une expertise judiciaire

245 € 391 €

Expertise amiable 800 €. 1 116 €

Démarche au Parquet (forfait) 90 € 129 €Médiation conventionnelle ou judiciaire Arbitrage 430 € 558 €

Assistance à médiation de la consommation 275 € 391 €

Tribunal de PoliceJuge de Proximité statuant en matière pénale

430 € 558 €

Tribunal Correctionnel 430 € 893 €

Commissions diverses 430 € 558 €

Tribunal d’InstanceJuge de Proximité statuant en matière civile

650 € 837 €

Tribunal de Grande InstanceTribunal de CommerceTribunal AdministratifAutres juridictions du 1er degré

800 € 1 116 €

RéféréRéféré d’heure à heure

440 €600 €

670 €837 €

Conseil de Prud’hommes : -Référé, Bureau de Conciliation

et d’Orientation, Départage -Bureau de Jugement

430 €

650 €

558 €

837 €Incidents d’instance et demandes incidentes 440 € 670 €

Ordonnance sur requête (forfait) 380 € 446 €

Cour ou juridiction d’Appel 800 € 1 817 €

Recours devant le premier Président de la Cour d’Appel 480 € 558 €

Cour de CassationConseil d’EtatCour d’Assises

2 000 € 2 096 €

Juridictions de l’Union EuropéenneJuridictions monégasques ou andorranes

800 € 1 116 €

Juge aux Affaires Familiales (formule CONFORT uniquement)Juge de l’exécutionJuge de l’exequatur

600 € 670 €

*Les montants indiqués dans le tableau sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC).

PLAFONDS, FRANCHISE & SEUIL D’INTERVENTION**

Formule ESSENTIELLE

Formule CONFORT

Plafond maximum de prise en charge par Litige (France, Andorre ou Monaco) :Dont plafond pour :

-Démarches amiables -Expertises judiciaires

15 000 €

800 €2 500 €

40 000 €

800 €5 419 €

Plafond maximum de prise en charge par Litige (hors France, Andorre ou Monaco) :

2 789 € 2 789 €

Plafond maximum de prise en charge pour l’E-réputation (article 2.10.1) :

- 1 200 €

Plafond maximum de prise en charge (tous frais et honoraires confondus pour l’ensemble d’une procédure) pour :

- le divorce, la séparation et la rupture de la vie commune (article 2.13) - la filiation, l’adoption (article

2.14) - les successions (article 2.15)

- 3 800 €

Plafond de prise en charge pour l’Action de groupe : 300 € 300 €

Seuil d’intervention 0 € 0 €Franchise 0 € 0 €

**Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction. Ces montants sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC).Ils comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation, etc…) et constituent la limite de la prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d’avocat.Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée.

3.7. Le suivi jusqu’a la parfaite execution des decisionsParce qu’un Litige ne se termine pas à la délivrance d’une décision de justice, l’Assureur Vous accompagne jusqu’à sa parfaite exécution, soit à l’amiable, soit par la saisine d’un huissier territorialement compétent.L’Assureur prend en charge les frais et honoraires de cet huissier dans la limite des plafonds contractuels garantis, et jusqu’à votre total désintéressement.L’intervention de l’Assureur cesse en cas d’insolvabilité notoire de votre débiteur constatée par un procès-verbal de carence dressé par huissier, par l’incarcération de votre débiteur, par sa liquidation judiciaire, ou lorsqu’il est sans domicile fixe.

IV - LES EXCLUSIONSL’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES :

-Ne relevant pas de votre vie privée, ou plus généralement ne relevant pas des garanties expressement décrites à l’article 2, -Trouvant leur origine dans une guerre civile ou

étrangère, une émeute, un mouvement populaire, une manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, de sabotage ou de terrorisme. -En rapport avec une violation intentionnelle des

obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que Vous avez commis

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volontairement contre les biens et les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles. -Garantis par une compagnie d’assurance

dommages ou responsabilité civile (sauf opposition d’intéréts ou refus injustifié d’intervenir de celle-ci) ainsi que ceux relevant du défaut de souscription par vous d’une assurance obligatoire. -Liés à des travaux immobiliers lorsque ces travaux

sont soumis à la souscription d’une assurance obligatoire (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978) ou ceux relatifs aux travaux immobiliers soumis à la délivrance d’un permis de construire ou de démolir ou d’une déclaration préalable de travaux, sauf dispositions contraires de la formule Confort, si Vous l’avez souscrite. -Dont les manifestations initiales sont antérieures et

connues de vous à la prise d’effet de l’adhésion au contrat. -Collectifs du travail ou relatifs à l’expression

d’opinions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales. -Relatifs à votre identité ou réputation, s’ils font suite

au defaut de protection, à la diffusion volontaire ou à l’autorisation de diffusion d’informations ou de données personnelles. -Relatifs à la gestion ou à l’administration d’une

société civile ou commerciale, d’une association ou d’une copropriété. -Liés à la propriété intellectuelle. -Avec l’administration des douanes ou son

équivalent dans tout autre pays, ainsi que les litiges ou differends liés à toute contestation douanière ayant fait l’objet d’une notification d’infraction par proces-verbal. -Relevant du droit de l’urbanisme ou de

l’expropriation. -Liés aux servitudes, au bornage ou aux conflits de

mitoyenneté. -Relevant du droit des personnes (livre 1er du code

civil) et des successions sauf dispositions contraires de la formule Confort, si vous l’avez souscrite. -Relevant des liberalités et des régimes matrimoniaux. -Liés à l’achat, la vente, la location ou l’usage d’un

véhicule terrestre à moteur. -Liés à un financement publicitaire ou à un budget

de participation à une épreuve sportive ou une compétition. -Relatifs aux engagements liés aux cautionnements,

sauf ceux consentis dans le cadre familial pour des actes de la vie privée. -Liés au surendettement. -Relatifs aux achats realisés par Vous à l’occasion

d’une vente aux enchères publiques (sauf fraude caracterisée). -Liés à l’absence de déclaration fiscale légale ou

ceux relevant des revenus ou des charges autres que ceux concernés par les garanties visées à la présente notice d’information valant conditions générales. -Relevant d’une activité créatrice de revenus n’ayant

pas le caractère de traitements ou salaires.

-Liés à l’emploi d’une personne non regulierement declarée aux organismes sociaux, ou au non-respect délibéré des obligations légales relatives au statut d’employeur familial. -Liés aux actions ayant pour objet de faire appliquer

ou de modifier les termes d’une décision amiable, conventionnelle ou judiciaire en matière de divorce, de separation ou de rupture de la vie commune. -Relatifs à l’acquisition, la détention et la cession

de parts sociales ou de valeurs mobilières sauf dispositions contraires de la formule Confort, si vous l’avez souscrite. -Liés au recouvrement de vos créances. -Concernant vos biens donnés en location.

L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE : -Les frais engagés sans l’accord préalable de

l’assureur, sauf urgence caracterisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire. -Toute somme de toute nature due à titre principal, les

amendes, les cautions, les consignations pénales, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard. -Les frais de rédaction d’actes et de contrats. -Les frais déstinés à prouver la réalité de votre

préjudice. -Les frais d’expertise avant reception des travaux

immobiliers soumis à la souscription d’une assurance obligatoire (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978). -Les frais d’identification ou de recherche de votre

adversaire. -Les dépens et frais de justice exposés par la partie

adverse que Vous devez supporter par décision judiciaire, ou ceux que Vous avez accepte de prendre en charge dans le cadre d’un protocole d’accord. -Les sommes au paiement desquelles Vous êtes

condamné au titre des articles 700 du Code de Procedure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procedure Penale, L761-1 du Code de Justice Administrative, ainsi que de leurs équivalents devant les juridictions etrangères. -Les sommes dont Vous êtes légalement redevable

au titre des émoluments proportionnels. -Les honoraires de négociation de rupture de contrat

de travail ou de stage. -Les honoraires de resultat de tout auxiliaire de

justice. -Pour les garanties des articles 2.13, 2.14 et 2.15 :

Les émoluments des notaires charges de rédiger les actes et contrats, les frais d’experts chargés de déterminer les actifs, les actes de partage ou de dévolution successorale, les frais d’expertises biologiques, les frais d’investigations, les frais des huissiers chargés de signifier les actes ou jugements, ainsi que les frais fiscaux et les frais de publicité.

V - LES LIMITATIONS SPECIFIQUES DE GARANTIEPour les divorces ainsi que pour les Litiges liés à la séparation et la rupture de la vie commune, à la filiation et l’adoption, aux successions :

●l’Assureur intervient exclusivement au profit

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de l’Adhérent et de son conjoint, concubin ou cosignataire d’un PACS,

●et si et seulement si la demande en divorce, la séparation, la rupture ou l’action relevant de la filiation ou l’adoption est introduite, ou si le décès à l’origine du Litige survient au moins vingt-quatre (24) mois après la date d’effet de votre adhésion au Contrat.

Pour les Litiges en matière de fiscalité : ● l’Assureur intervient si et seulement si l’avis de

rectification ou de mise en recouvrement Vous est notifié au moins six (6) mois après la date d’effet de votre adhésion au Contrat.

Pour les Litiges de voisinage, les Litiges individuels du travail, les Litiges relatifs aux travaux et les Litiges avec les banques et les organismes de crédit :

●l’Assureur n’intervient que s’ils surviennent à l’issue d’un Délai de carence de six (6) mois à compter de la date d’effet de votre adhésion au Contrat.VI - LA DECLARATION DES SINISTRESPour déclarer votre Sinistre, Vous devez adresser à l’Assureur :

● la description précise et sincère de la nature et des circonstances de votre Litige,

● les éléments établissant la réalité du préjudice que Vous alléguez,

● les coordonnées de votre adversaire, ●et toutes les pièces et informations utiles à l’instruction

de votre dossier telles qu’avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations…

COMMENT CONTACTER VOTRE ASSUREUR ?Par courrier à : Cfdp Assurances

54 Cours du Médoc – 33300 BORDEAUX Tél : 08 06 00 01 19Numéro non surtaxé

(du lundi au vendredi de 9 h à 18 h)Par mail à : [email protected]

En cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du Litige, Vous pouvez être déchu de vos droits à garantie, voire encourir des sanctions pénales.Vous devez déclarer votre Sinistre dès que Vous en avez connaissance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, l’Assureur ne Vous opposera pas de déchéance de garantie pour déclaration tardive sauf s’il prouve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.Dans votre propre intérêt, évitez de prendre une initiative sans concertation préalable avec l’Assureur : si Vous prenez une mesure, de quelque nature qu’elle soit, mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou sachant, avant d’en avoir avisé l’Assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés resteront à votre charge.Néanmoins, si Vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’Assureur Vous remboursera, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et

honoraires des intervenants que Vous avez mandatés, sans avoir obtenu son accord préalable.

VII - L’APPLICATION DE L’ADHESION ET DES GARANTIES7.1. L’application dans le temps

La prise d’effet et la duréeL’adhésion au Contrat : votre adhésion prend effet à la date indiquée au bulletin d’adhésion pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sauf résiliation dans les cas visés à l’article 7.4.Les garanties : sous réserve du paiement effectif de la cotisation, les garanties prennent effet à compter de la date de l’adhésion au Contrat. Les garanties sont dues sans Délai de Carence (sauf dans les cas prévus à l’article 5) pour tout Litige survenu entre la prise d’effet des garanties et l’expiration de l’adhésion, à condition que Vous n’ayez pas eu connaissance de la situation conflictuelle avant l’adhésion.

La prescriptionLa prescription est l’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un délai défini par la Loi. Toutes actions dérivant d’un Contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance, ou en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.Quand l’action de l’assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre.L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (article L114-2 du Code des Assurances). Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont la demande en justice, l’acte d’exécution forcée, la reconnaissance du droit par le débiteur.Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l’acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.7.2. L’application dans l’espaceLes garanties du Contrat s’appliquent :En France pour les domaines relevant du droit français et pour les prestations suivantes :

● l’assistance juridique connectée, ● l’assistance téléphonique, ● l’accompagnement préventif,

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● la gestion amiable de votre Litige. ●Dans le monde entier, pour la prise en charge des frais

de procédure judiciaire et l’exécution des décisions de justice, selon deux modalités différentes :

●en France ainsi qu’en Principautés d’Andorre et de Monaco : la garantie s’exerce conformément aux modalités prévues à l’article 3 relatif aux prestations de l’Assureur (qui s’appuiera le cas échéant sur des correspondants habilités par la législation locale).

●dans les autres pays : l’intervention de l’Assureur se limite au remboursement, sur justificatifs, à hauteur du plafond de prise en charge spécifique prévu aux montants contractuels garantis pour les juridictions hors de France et des Principautés d’Andorre et de Monaco.

7.3. Le reglement de la cotisationLa cotisation est fixée par l’Assureur lors de l’adhésion au Contrat et est payable d’avance par tous moyens à votre convenance.En cas de non-paiement de la cotisation (article L113-3 du Code des Assurances), ECA Assurances peut, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours qui suivent l’échéance, réclamer la cotisation impayée.La garantie est alors suspendue après un délai de trente (30) jours.L’adhésion est résiliée dix (10) jours après l’expiration de ce délai.7.4. La resiliationIl peut être mis fin à l’adhésion au Contrat :Par l’Adhérent ou l’Assureur ou ECA Assurances :

●à la date d’échéance principale, chaque année, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux (2) mois (article L113-12 du Code des Assurances),

●avant la date d’échéance dans l’un des cas de modification ou de cessation du risque et aux conditions prévues par l’article L113-16 du Code des Assurances.

Par l’Assureur ou ECA Assurances : ●en cas d’aggravation du risque en cours d’adhésion

(article L113-4 du Code des Assurances), ●en cas d’omission ou de déclaration inexacte (article

L113-9 du Code des Assurances), ●après Sinistre (article R113-10 du Code des Assurances) :

dans ce cas, Vous pouvez résilier les autres contrats souscrits auprès de l’Assureur dans le délai d’un (1) mois de la notification de la résiliation.

Par l’Adhérent : ●en cas de diminution du risque (article L113-4 du Code

des Assurances).De plein droit :

●en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (article L326-12 du Code des Assurances),

●en cas de résiliation du Contrat : dans ce cas ECA Assurances en informera l’Adhérent par lettre recommandée et la résiliation prendra effet à l’échéance annuelle suivante.

VIII - LA PROTECTION DE VOS INTERETS8.1. Le droit de renonciation en cas de vente à distance(article L112-2-1 du Code des Assurances)Si l’adhésion au Contrat a été conclue à distance, l’Adhérent peut y renoncer dans les quatorze (14) jours à compter de sa conclusion ou de la réception des conditions contractuelles.Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) ............ (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat ............ proposé par l’assureur que j’ai signé le ............ (Date) par l’intermédiaire de ............ (Nom du courtier en assurance) et demande le remboursement de toute cotisation éventuellement déjà encaissée. (Date et Signature) »

Si la garantie avait pris effet à votre demande expresse avant l’expiration du délai de renonciation, l’Assureur conservera en contrepartie une portion de la cotisation émise, calculée prorata temporis.8.2. Le droit de renonciation en cas de démarchage à domicile (article L112-9 du Code des Assurances)Si l’adhésion au Contrat a été conclue dans le cadre d’un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, Vous pouvez y renoncer dans les quatorze (14) jours à compter de sa conclusion.Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant :« Je soussigné(e) ............ (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat ............ proposé par l’assureur que j’ai signé le ............ (Date) par l’intermédiaire de ............ (Nom du courtier en assurance) et demande le remboursement de toute cotisation éventuellement déjà encaissée. (Date et Signature) »Si Vous avez connaissance d’un Sinistre mettant en jeu la garantie du Contrat, Vous ne pouvez plus exercer le droit de renonciation.En cas de renonciation, Vous êtes tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru.8.3. Le secret professionnel (article L127-7 du Code des Assurances)Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat, sont tenues au secret professionnel.8.4. L’obligation à désistementToute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.8.5. L’examen de vos réclamationsUne réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation.

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En cas de difficulté relative à l’adhésion, la gestion ou la résiliation de l’adhésion au Contrat ou encore à la cotisation d’assurance Vous avez la possibilité de consulter la procédure RECLAMATION d’ECA Assurances, accessible sur notre site Internet ou sur demande, qui Vous donnera la procédure de réclamation à suivre : www.eca-assurances.comEn cas d’insatisfaction apportée par le service Relations Clients, Vous pouvez adresser votre réclamation écrite à ECA-Assurances, Service réclamation – BP 83 – 92115 CLICHY Cedex ou par mail à [email protected] cas de persistance de votre désaccord, Vous pouvez saisir la cellule Supervision Réclamation à l’adresse suivante : Supervision Réclamation ECA Assurances – BP 83 – 92115 CLICHY Cedex ou par mail à [email protected]. En cas de réclamation relative à une adhésion au Contrat souscrite sur notre site Internet, Vous avez la possibilité d’utiliser la plateforme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.S’il s’agit d’une réclamation relative à la mise en œuvre des garanties, prestations ou services visés aux présentes, ou concernant le traitement d’un Sinistre, la demande peut être également formulée :

●par priorité auprès de votre interlocuteur habituel, ●et si sa réponse ne Vous satisfait pas, auprès du

Service Relation Client de l’Assureur -par courrier à Cfdp Assurances – Service Relation

Client – Immeuble l’Europe – 62 rue de Bonnel – 69003 LYON, -par mail à [email protected].

A compter de la réception de la réclamation, l’Assureur s’engage à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois.Si aucune solution n’a pu être trouvée dans le cadre de votre réclamation, Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation :

●par courrier à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS cedex 09,

●ou par Internet à l’adresse suivante : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur.

L’Assureur et ECA Assurances s’engagent par avance à accepter la position qui sera prise par le Médiateur.8.6. Le désaccord ou l’arbitrage (article L127-4 du Code des Assurances)En cas de désaccord entre Vous et l’Assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un Litige, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur ; toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque Vous avez mis

en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.Si Vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui Vous avait été proposée par l’Assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’Assureur Vous indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis.8.7. Le conflit d’intérêts (article L127-5 du Code des Assurances)En cas de conflit d’intérêts entre Vous et l’Assureur ou de désaccord quant au règlement du Litige, Vous bénéficiez du libre choix de l’avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, et de la possibilité de recourir à la procédure de désaccord et d’arbitrage.8.8. La loi « informatique et libertés »En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure le Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’Assureur, ce qu’acceptent expressément les personnes sur lesquelles portent les données.Ces données pourront être utilisées par l’Assureur pour les besoins de la gestion des services souscrits en exécution du Contrat.Recueillies que pour les finalités précises, liées à ce contrat, ces données pourront également être communiquées à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.Le Bénéficiaire du Contrat a le droit d’obtenir communication de leurs données auprès de l’Assureur, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, et de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.8.9. Opposition au démarchage téléphoniqueEn vertu des articles L223-1 et L223-2 du Code de la Consommation, le prospect ne souhaitant pas faire l’objet de démarchage téléphonique dispose d’un droit d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site :https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.En, tout état de cause, l’inscription sur cette liste n’interdit pas à ECA Assurances de joindre téléphoniquement l’Adhérent dans le cadre des relations contractuelles existantes.8.10. L’autorité de contrôleL’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 61 rue Taitbout - 75436 PARIS cedex 09.

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ASSURANCE - Meilleure-garantie.commeilleure-protection-juridique.com/wp-content/uploads/2017/09/CGV.pdf · relation avec, un acte frauduleux ou une infraction pénale dont Vous êtes