Atelier de renforcement et de sensibilisation des communautés

riveraines des sites miniers sur les textes juridiques concernant

l’exploration/l’exploitation des mines, pétrole et gaz

Bertoua le 30 juin 2016

Ngalim Bernard Yongabi, (Juriste-droit des communautés) FODER

ngalimb@gmail.com/651354846

Les droits des communautés riveraines dans l’exploitation

minier : Les Défis et Perspectives d’un Engagement

Communautaire Durable au Cameroun

PlanI. Environnement sain

a) Protection de l’environnement

b) Publications des autorisations

c) Identitee religieuses

d) Access a la justice

I. Partage des benefices

a) Taxe Ad Valorem

b) Taxe a l’extraction

c) Droit d’occupation et compensation

d) Droit a l’exploration/exploitation/Acquisition de l’espace minier

I. Contenu Local

a) Emploi et formation

b) Transfer de competence

c) Depenses sociales

d) Accorde de developpement local

Introduction Le Cameroun est doté d’importantes ressources minières, attractives pour les

compagnies.

Malgré le fait que ces normes juridiques comportent des obligations contractuelles

claires, l’observance de ces dispositions par les compagnies s’avère limité. Pourtant,

c’est bel et bien à travers le respect desdites dispositions contractuelles que l’état de

développement économique et social pourrait être atteint.

Cette présentation qui porte sur les droits des communautés dans l’exploitation

minière vise à renforcer les capacités des parties afin qu’ils puissent maitriser leurs

droits afin de pousser pour le respect des textes juridiques et amélioration de ces

textes.

Les populations ne peuvent pas jouir des avantages si elles ne connaissent pas ce qu’ils

leur revient de droits.

1. Droit a un Environnement sain

Le Droit à un Environnement Sain ARTICLES 87 du code minière et 119 du décret obligent les détenteurs des titres miniers, des

autorisations et des permis d'exploitation des carrières de prendre des mesures nécessaires pour

protéger l'environnement, en utilisant les meilleures techniques et méthodes connues.

Etudes/Notices environnementales et Sociales: Afin de garantir un environnement sain, la loi cadre

de l’environnement obligent les promoteurs des projets capable d’endommager l’environnement de

faire une étude environnementale et sociale avant le démarrage du projet.

Le Code Minier et son décret d’application, les arrêtés 00001 et 00002 MINEPDED renforcent cette

obligation.

Les avantages des études environnementales et sociales: Prévoir les dégâts et propose les solutions.

Gestion des déchets: La gestion effective des déchets conduit aussi à la jouissance du droit à un

environnement sain.

La loi du 1989 sur la gestion de déchets toxiques et dangereux interdit le déversement, la production,

le stockage, le transit au Cameroun.

Les déchets toxiques contiennent les substances flammable, explosive, et radioactive qui sont

nocive.

Une biodiversité protégée

Une étude de la WWF-CED-RELUFA en 2012 a démontré qu’il existe 30 permis de recherche dans

12 aires protégées et des dizaines dans les zones à proximité des aires protégées.

La Convention sur la protection de la biodiversité: Article 8 (e) e) Les états vont promouvoir un

développement durable et écologiquement rationnel dans les zones adjacentes aux zones

protégées en vue de renforcer la protection de ces dernières;

Le Code minier (62) interdit la prospection, l’exploration et tout autre opération minière sauf

sur autorisation express des autorités compétentes dans les aires protégées.

L’arrête 005550/MINMIDT/CAB/CJ du 12 Novembre 2012 interdit l’exploration et l’exploitation

minière dans les zones protégée. Cet arrêté, autorise les DR et DD MINMIDT à stopper toutes

formes d’activité minière dans les aires protégées.

La protection de la biodiversité Un site non-réhabilité peut favoriser : la chute du

bétail dans les fosses, la chute et noyage des êtres

humains etc

Le Code oblige les exploitants miniers de restaurer

les sites après exploitation. La réhabilitation

consiste à fermer les trous avec l’objectif d’avoir le

sol comme il était avant l’exploitions minière c-à-d.

encore utilisable pour l’agriculture, l’élevage etc.

Ils doivent respecter les dispositions des couches

de terre en s’assurant que la terre arable se trouve

au-dessus.

Exploitation dans le lit des cours d’eau C’est une exploitation sur le des cours d’eau par dragage en utilisant les bateaux.

La lettre circulaire du ministre des Mines portant sur la sauvegarde des écosystèmes

aquatiques renforce les les articles 85, 87 du code minier et 119 du décret

d’application du code minier en interdisant l’exploitation sur les lits des cours d’eaux.

ARTICLE 4, loi portant regime de l’eau- (1) Sont interdits les déversements, écoulements, jets, infiltrations, enfouissements, épandages, dépôts, directs ou indirects, dans les eaux de toute matière solide, liquide ou gazeuse et, en particulier, les déchets industriels, agricoles et atomiques susceptibles :

d’altérer la qualité des eaux de surface ou souterraines ou des eaux de la mer, dans les limites territoriales ;

de porter atteinte à la santé publique ainsi qu’à la faune et la flore aquatiques ou sous-marines ;

de mettre en cause le développement économique et touristique des régions.

Access à la justice A cause de la pauvreté, l’incompréhension des contours juridiques et l’ignorance, les populations

défavorisées surtout celles qui sont marginalisée n’accèdent pas à la justice.

Article 8 (2) (loi cadre de l’environnement). Les communautés de base et les associations agréées contribuant à toute action des organismes publics et para-publics ayant pour objet la protection de l'environnement, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application, et causant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.

Question de reflexion: Quels sont les problèmes environnementaux que vous vivez au quotidien dans vos différentes communautés ?

Qui est à l’origine de ces problèmes ? Saviez-vous si la loi interdit ces problèmes ? Que pouvez-vous faire pour

les remédier ?

Question de reflexion:

Connaissez-vous la taxe ad valorem et comment elle est calculée ? Si ou, définir et montrer

comment la calculer. Comment faites-vous pour accéder l’espace minier ?

Question de reflexion:

Bien que le contenu local n’est pas clairement prévu par la législation camerounaise, aimeriez-vous que la

législation obligent les entreprises minières à participer au développement local ? Si oui, dans quels

domaines ? Quel bien et services pensez-vous que votre communauté peut contribuer aux entreprises

minières ?

Partage des benefices

Le partage des bénéfices générés par l’exploitation minière reste au cœur des débats

publics au Cameroun. Depuis que l’exploitation a pris de l’ampleur dans la région de l’Est

avec les effets adverses sur l’environnement, les populations de bases et les acteurs dans

le domaine se posent des questions à savoir comment l’exploitation minière les avantages.

Les populations affectées par une exploitation minière ont droit à une compensation. Le

montant de ce dernier sera prélevé sur la taxe ad valorem. L’article 137 du décret

d’application partage ces redevances comme suit : 10% à la communauté riveraine, 15% à

la commune.

Ces pourcentages seront logés dans les comptes du receveur municipal. La loi ne précise

pas comment ces 10% seront gérer.

Droit a l’occupation de terre et la compensation Selon la loi foncière, l’état du Cameroun est le propriétaire des tous terrains non mis en

valeur. L’article 6 du Code Minier donne le droit de propriétaire de toutes les mines à l’état

du Cameroun.

Art.73.- 1) Le propriétaire du sol ou le détenteur de droits fonciers coutumiers ou

d’occupation a droit à une indemnité pour occupation de son soi par le titulaire d’un titre

minier.

Art.76.- 1) La réparation à laquelle le propriétaire foncier peut prétendre comprend

notamment :

le fait d’être privé de l’utilisation ou de la possession de la surface naturelle de la terre ;

le dommage causé à la surface naturelle de la terre ;

la séparation de la terre ou d’une partie de

celle-ci des autres terres possédées par le propriétaire du terrain ;

la perte ou la restriction du droit de jouissance, de passage ou autre droit ;

la perte ou le dommage causé aux améliorations l’interruption des activités agricoles sur

le terrain.

Le droit à la prospection et à l’exploitation

Art.24.- 1) La carte individuelle de prospecteur est délivrée à toute personne physique

majeure de nationalité camerounaise désirant prospecter des substances minérales de

façon artisanale à l’intérieur du département où elle a élu domicile.

Art.25.- 1) Le titulaire d’une carte individuelle de prospecteur peut à tout moment,

délimiter un ou plusieurs périmètre(s) d’exploitation artisanale en conformité avec la

présente loi et selon les modalités prévues par voie réglementaire.

Art.27.- L’autorisation d’exploitation artisanale ouvre le droit à des travaux d’exploitation

sur une profondeur maximum de trente mètres.

Le droit à la prospection et à l’exploitation Art.30.- Dans le respect des dispositions de l’Article 20 ci-dessus, le titulaire de

l’autorisationd’exploitation artisanale demeure responsable de l’exécution de toute tâche, obligation ou responsabilité imposée par la présente loi par rapport au périmètre d’exploitation artisanale, notamment la préservation de la santé des populations et la sécurité de tous les sites de travaux dans le périmètre.

Les amendements de 2014 reconnaissant l’exploitation semi-mécanisée donne lieu aux partenariats technico-financiers. Ces partenariats ouvrent les portes des mines aux étrangères.

L’exploitation minière peu mécanisée est devenue très compétitive et les indigènes ne trouvent plus leurs comptes. La loi a donc prévue que les exploitants à l’artisanat pur doivent avoir une carte d’artisan qui coute 5000FCFA.

Question de reflexion:

Connaissez-vous la taxe ad valorem et comment elle est calculée ? Si ou, définir et montrer

comment la calculer. Comment faites-vous pour accéder l’espace minier ?

PERSPECTIVES Contenu Local

Selon le Code Gazier Camerounais, le contenu local se définit comme « L’ensemble des

activités axées sur le développement des capacités locales, l’utilisation des ressources

humaines et matérielles locales, le transfert de technologies, l’utilisation des sociétés

industrielles et de services locaux, et la création des valeurs additionnelles mesurables

à l’économie locale ».

Code Minier: Dans le cadre d’une Convention Minière signée entre l’État du Cameroun et

une compagnie minière, l’article 16 (1) du code minier amendé de 2010 dispose qu’ « En

vue du développement et de l’exploitation d’une découverte minière ou de leur

financement, une convention minière est conclue entre le titulaire du permis de

recherche et l’État. Ladite convention comprend notamment les dispositions relatives :

- … - aux obligations relatives à l’emploi, à la formation professionnelle et aux

réalisations à caractère social ; - aux relations avec les fournisseurs et sous-traitants ; -

(nouveau) au pourcentage de la production de substances minérales extraites à

consacrer à la transformation locale. Ce pourcentage ne saurait être inférieur à quinze

pour cent (15%).

Emploi et formation L’objectif 8 des objectifs millénaire pour le développement penche plus le plein et décent

emploie. L’industrie des mines pouvait créer des milliers des travaux décents pour les populations riveraines.

Le Code minier camerounais ne precise pas les conditions dans lesquelles les etrangerepeuvent exercer dans le domains minier.

Par contre, le code minier du Guinee dispose que: Les exploitants miniers doivent accorder la préférence aux entreprises guinéennes de son choix pour tout contrat, à condition qu’elles offrent des prix, quantités, qualités et délais de livraison comparables.

le titulaire du Titre minier ou de l’Autorisation devra employer en priorité des cadres guinéens ayant les compétences requises.

Transfer de competence D’après le RELUFA et la CED, le renforcement des capacités (transfert des connaissances or

formation) est un élément crucial pour le contenu local. Ils continuent qu’un projet peut être utile pour la communauté si elle peut continuer avec ses activités même quand le projet arrive à son terme.

Tous les titulaires de Titres miniers ou d’Autorisations sont tenus d’établir et de soumettre à l’approbation de l’Office National de la Formation et du Perfectionnement Professionnel (ONFPP) ou tout service en tenant lieu, un programme de formation et de perfectionnement qui favorise le plus possible le transfert de technologie et de compétence au bénéfice des entreprises et du personnel guinéen; et un programme de ‘guinéisation’ conformément aux quotas minimum fixé dans l’article précédent.

Accord de development/Participation aux projets locaux

Le code minier camerounais n’oblige pas les exploitants miniers à conclure les accords de

développement avec les communautés hôtes.

Sans donner plus de details, l’article 16 du code minier dispose qu’en vue du

développement et de l’exploitation d’une découverte minière ou de leur financement, une

Convention minière est conclue entre le titulaire du permis de recherche et l’Etat.

Le Code minier du Guinee: Convention de développement local : convention entre le

titulaire d’un Titre d’exploitation minière et la Communauté locale incluant notamment les

dispositions relatives à la santé et la formation des populations locales et la mise en œuvre

de projets à vocation économique et sociale.

Utilisation des biens et services locaux

Pour que les communautés locales bénéficient de l’exploitation minière, les exploitants devraient utiliser

les biens et services locaux. Comme s’approvisionner en nourriture et les services comme mécanicien etc.

Sous-traitants et fournisseurs locaux

La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser

une partie de sa production ou des entreprises auxquelles sont agréées certaines parties de travail.

Question de reflexion:

Bien que le contenu local n’est pas clairement prévu par la législation camerounaise, aimeriez-vous que la

législation obligent les entreprises minières à participer au développement local ? Si oui, dans quels

domaines ? Quel bien et services pensez-vous que votre communauté peut contribuer aux entreprises

minières ?