%Attac Isère Saint-Marcellin · Les Services Publiques Le Social La Défense L’Environnement Les Femmes La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union REALISEES PAR Michèle Bonneton-Caillat

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%Attac Isère Saint-Marcellin

EMISSIONS RADIOPHONIQUES D’INFORMATION SUR

LE TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE

(TCE)

L’Europe Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe Les Institutions L’Economie Les Services Publiques Le Social La Défense L’Environnement Les Femmes La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union

REALISEES PAR

Michèle Bonneton-Caillat Christine Chemla

Eliane Jullin Jean Luc Neyroud

Isabelle Pichon-Martin Aline Pennors

Nous sommes citoyens pas docteurs en droit européen .

Printemps 2005

Les émissions sont disponibles en : - format MP3 1 CD. - format audio 2 CD . - sur demande format MP3 par courriel ( 50 Mo ) pas de possibilité pour le moment de télécharger a partir d’un site internet ;


Liste des Etats Membres de l’Union Européenne

7 monarchies : - Belgique - Danemark - Espagne - Luxembourg - Pays-Bas - Royaume- Uni - Suède 18 Républiques :

- Allemagne - Italie - Autriche - Lettonie - Chypre - Lituanie - Estonie - Malte - Finlande - Pologne - France - Portugal - Grèce - Slovaquie - Hongrie - Slovénie - Irlande - Tchéquie - Italie

Ce condensé est la compilation d’émissions radiophoniques d’une quinzaine de minutes chacune ; ceci pour expliquer le langage parlé et le changement d’interlocuteurs afin de rendre le tout plus convivial

Nous sommes citoyens pas docteurs en droit européen .

Bonne lecture


L’Europe P : - Des citoyens vous parlent de l’Europe : ils vous proposent 10 minutes d’information hebdomadaire sur l’Europe et le Traité établissant une constitution pour celle-ci. Ce sont : Les personnes se présentent : - - …… P : Tout d’abord, pouvez-vous nous dire en deux mots ce qu’est le mouvement ou l’association ATTAC ? C1 : Le sigle ATTAC signifie : Association pour une Taxation des Transactions Financières et pour l’aide aux citoyens. C’est un mouvement d’éducation populaire tourné vers l’action. P : Merci. Alors, pourquoi parler de l’Europe ? C2 : Tous les français seront appelés le 29 mai à se prononcer pour un oui ou un non, c‘est à dire par un référendum sur le Traité établissant une constitution pour l’Europe. P : Voilà donc une belle occasion de parler enfin de l’Europe. Mais êtes-vous des experts de l’Europe et de son projet de Traité ? C3 : Non, nous avons tout simplement lu le texte de ce traité et nous allons essayer de vous en donner l’information la plus objective possible. Ce sera bien entendu à vous de décider en dernier ressort devant l’urne bien entendu. Candide : Oui, mais l’Europe … je ne me souviens plus ….. depuis quand on en parle ? C1 : L’Europe existe depuis le Traité de Rome en 1957 et elle continuera à exister que le oui ou le non l’emporte. Candide : Alors, ce n’est pas pour ou contre l’Europe que je vais voter ? C2 : Bien sûr que non, c’est pour ou contre la mise en place d’une constitution Candide : Qu’est-ce qu’une constitution ? C3 : Une constitution, c’est un texte dont l’objectif principal, pour un Etat ou un groupement d’Etats, est de définir les règles de vie en société, c’est à dire les modalités d’un vouloir vivre en commun. C1 : C’est de répondre à un certain nombre de questions : quels sont les valeurs communes ? les principes fondateurs ? comment fonctionnent les institutions ? Quels sont les droits des citoyens ? Une constitution est le Loi Fondamentale C2 : Par exemple, en France, la Constitution décrit le fonctionnement, le rôle et les obligations de la Chambre des Députés, du Sénat, le rôle du gouvernement et celui du Président de la République. Elle précise comment les lois sont votées par les députés et les sénateurs. Elle affirme nos valeurs ; je cite : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Elle énonce son principe : «gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».


C3 : La constitution française actuelle est un texte court, d’une dizaine de pages. Les français élisent le Président de la République qui choisit le 1° ministre qui désigne les ministres. Ce gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale, c’est à dire que son travail, appelé pouvoir exécutif, est ainsi surveillé. L’Assemblée Nationale se compose des députés que nous avons élus. Quand au Sénat, il vote les lois avec l’Assemblée Nationale. C’est le pouvoir législatif. Par ces deux Chambres élues, il y a un réel contrôle du politique. Candide : Alors, la Constitution pour l’Europe ? C1 : Le texte du Traité établissant une constitution pour l’Europe propose 453 articles, c’est à dire plus de 100 pages ; il va beaucoup plus loin qu’une Constitution. Il reprend le contenu de tous les traité précédents en élargissant et en approfondissant leur contenu. C2 : Oui, comme le traité de Maastricht en 1992 pour lequel ou contre lequel nous avons du voter. Puis il y a eu celui d’Amsterdam en 1997, celui de Nice en 2001 signé par les chefs d’Etats sans consultation populaire. C3 : Le texte proposé ici touche tous les domaines de notre vie : les secteurs sociaux, économiques, environnementaux, de l’agriculture, de la pêche, des transports, de l’énergie, de l’éducation , de la jeunesse, du sport, de la santé, de la culture, de la fiscalité, de la défense, de la sécurité, de l’immigration, des relations avec les autres pays du monde….. et j’en oublie certainement. Candide : Pourquoi parle-t-on d’un Traité européen et pas tout simplement d’une Constitution ? C1 : Attention, c’est un peu compliqué. Un traité européen peut être modifié par une conférence des chefs d’Etat et de gouvernement. Comme par exemple à Nice en 2000 : il y a eu la Charte des Droits fondamentaux qui a été adoptée et un Traité concernant le fonctionnement de l’Europe élargie. C’est ce qu’on appelle le Traité de Nice qui régit actuellement l’Union Européenne. C2 : Alors, ce Traité proposé qui établit une Constitution pour l’Europe est très particulier : il devra être ratifié par tous les Etats-membres et ne pourra être modifié qu’à l’unanimité de tous les Etats, c’est à dire 25 et bientôt 28. Ce serait alors la seule Constitution au monde à ne pouvoir être modifiée qu’à l’unanimité. Candide : Qu’est ce que l’unanimité ? C3 : C’est quand tous les Etats sans exception sont d’accord. Il sera donc très difficile de modifier ce Traité constitutionnel ; il sera approuvé par tous les Etats et il entrera en vigueur pour longtemps. Les choix politiques, sociaux, économiques que le Traité établissant une Constitution pour l’Europe instaure, ne pourront pas être modifiés même si les gouvernements changent. C1 : Si on la compare à la Constitution française de la V° République, cette dernière a été modifiée des dizaines de fois depuis 1958, quelquefois par référendum, mais généralement plus souvent par le Parlement ; c’est à dire par l’Assemblée Nationale et le Sénat qui sont réunis en Congrès, et par le vote de ce Parlement à la majorité de 60 %. Candide : Alors, qu’en est il pour le TCE c’est à dire le Traité établissant une Constitution pour l’Europe ?


C2 : Le texte du Traité établissant une Constitution pour l’Europe est compliqué. Il est le résultat d’un accord entre tous les pays de l’Union Européenne : on imagine que ça n’a pas dû être facile ! C3 : En effet, j’ai du mal à voir clair au milieu des centaines d’articles. Ceci ne va pas encourager les citoyens à se faire une opinion personnelle. La démocratie ne me semble pas gagnante. C1 : Oui, c’est vrai. De plus, un extrait du texte qui n’est pas replacé dans son contexte peut être trompeur. Au fait, vous savez que tout le monde peut trouver ce Traité dans les mairies, les acheter dans les kiosques, les maisons de la Presse, et vous pouvez le consulter sur place à la poste … Ce traité, donc, est divisé en 4 parties. C2 : Quant à nous, nous vous donnerons les informations les plus objectives possibles, en citant souvent les textes, même si cela est un peu fastidieux. C3 : Et nous vous donnons Rendez-vous la semaine prochaine.


Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE)

P : - Des citoyens vous parlent de l’Europe : ils vous proposent 10 minutes d’information hebdomadaire sur l’Europe et le Traité établissant une constitution pour celle-ci. Ce sont : Les personnes se présentent : - Bonjour, …. Aujourd’hui, nous vous parlerons du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, appelé aussi couramment TCE. Ce Traité se compose donc de 453 articles répartis en 4 parties. La Partie I concerne les dispositions fondamentales de la Constitution : ses objectifs, ses compétences, la façon de prendre les décisions et ses institutions. La Partie II est constituée par la Charte des droits fondamentaux, signée à Nice en décembre 2000. La Partie III décrit, dans le détail, le programme politique, économique, social de l’Union, c’est à dire l’orientation des futures lois européennes dans tous les domaines de notre vie quotidienne. Seuls l’intégrité territoriale, l’ordre public et la sécurité nationale restent du domaine exclusif des Etats. La Partie IV contient les clauses finales. Elle indique dans quelles conditions la Constitution entrera en vigueur, sera appliquée et pourrait être, éventuellement, révisée. Candide : Ce texte est-il vraiment important ? C1 : Je vous lis l’article I.6 ayant pour titre « Le droit de l’Union » « La constitution et le droit adopté par les Institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres » Candide : Ce qui veut dire ? :C2 : Il faut bien savoir que déjà actuellement 70% des lois françaises sont de simples traductions en droit français de directives adoptées par l’U.E. D’ailleurs, si le Traité établissant une Constitution pour l’Europe ou TCE est adopté, ces directives s’appelleront des lois européennes. Candide : Mais alors, qui a conçu ce texte d’une telle importance ? C3 : Une large part du texte résulte des travaux d’une assemblée de membres cooptés, c’est à dire désignés par les personnes déjà en place, généralement dans les Institutions européennes. Cette assemblée n’a pas été élue ; elle s’est nommée Convention, et est présidée par Valéry Giscard d’Estaing . Le texte final, signé par les chefs des Etats membres le 29 octobre 2004 est souvent le résultat d’une négociation entre les gouvernements


Candide : A quoi cela me servira-t-il d’être citoyen européen ? C1 : L’histoire a fait DES peuples européens plutôt qu’un peuple. Le TCE ne consacre pas l’existence d’un peuple européen ; sinon la Constitution devrait reconnaître que les pouvoirs émanent de lui. Or les pouvoirs définis par le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, procèdent des Etats. C2 : Voici la définition de la citoyenneté européenne donnée dans l’article I.10, paragraphe 1 dont le titre est « La citoyenneté de l’Union :Je cite «Toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre possède la citoyenneté de l’Union. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas » C1 Donc, je suis une française européenne et une européenne française. C3 : le paragraphe 2 de ce même article énonce les droits et les devoirs des citoyens européens : les principaux droits garantis aux citoyens sont les mêmes que précédemment c’est à dire principalement la libre circulation sur le territoire des Etats membres, le droit de vote pour mettre en place les députés européens et pour les élections municipales, le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen et de d’adresser aux institutions et organes de l’Union Européenne. C1 : C’est une ouverture vers les citoyens voit le jour. En effet, la Commission peut être « invitée » (c’est le terme employé) par un million de citoyens d’Europe à soumettre une proposition de loi. C2 : Un million de citoyens, c’est assez peu. Il faut remarquer que c’est la Commission, formée de commissaires non élus par les citoyens qui garde la maîtrise du texte de loi. Et bien sûr, cette loi devra être compatible avec la Constitution. Par exemple, une demande, par les citoyens, d’interdiction de culture de plantes génétiquement modifiées –OGM - en plein champ peut être rejetée au motif que ce serait une entrave à la liberté des marchés et à la libre concurrence.


LES INSTITUTIONS Candide : L’Union Européenne, ça marche comment ? C1 : Le système des institutions européennes repose principalement sur 3 pôles : la Commission, le Parlement, le Conseil Candide : D’accord mais encore……………………. C2 : Prenons un exemple concret … Par exemple, un train : Cette image est intéressante : imaginez un train qui va de Paris à Munich via Strasbourg. Il y a la locomotive avec un conducteur ; dans le train, il y a les contrôleurs et des voyageurs ; sur le quai, il y a le chef de gare et les aiguilleurs… Le conseil Européen composé des chefs d’Etats membres et des chefs de gouvernement est le big-boss . Il fixe les grandes orientations et donne l’impulsion. C’est lui qui a décidé que ce train irait de Paris à Munich via Strasbourg. La Commission est la locomotive de tête ; En effet, pour conduire ce train, il faut deux chefs de train qui sont le président de la Commission et le ministre des affaires étrangères. Ils sont entourés des 25 membres de la Commission soit un membre par pays membres pour la première commission mise en place. Candide : Et que fait cette commission ? Cette Commission :

- élabore les propositions de lois (pour améliorer les conditions du voyage), - surveille l’application du droit de l’Union avec la Cour de justice (surveille le bon

déroulement du voyage) surveille si les lois qui ont été votées sont bien appliquées et ceci avec l’aide de la cour justice européenne.

- Exécute le budget de l’Union c’est à dire qu’elle repartit l’argent comme l’a décidé le conseil européen. Pour continuer dans l’exemple du train elle appliquerait les prix des billets fixés par le chef de gare ou le big boss.

- gère et coordonne la politique de l’U.E évite que deux trains se rentrent dedans - représente l’U.E sur la scène internationale.

Le Conseil des ministres est représenté par les aiguilleurs: il sont tous issus des gouvernements nationaux dans le domaine qui les concerne (agriculture ,éducation , social)…….. Ils se réunissent en deux formations : les affaires générales et les affaires étrangères.

- ils décident lois européennes, - ils concluent les accords internationaux - ils coordonnent la politique économique des Etats membre - ils approuvent le budget avec le Parlement (les voyageurs) - ils définissent la politique étrangère et de sécurité commune - ils coordonnent la coopération judiciaire et policière.

Le Parlement Européen est représenté par l’ensemble des voyageurs, chacun dans le wagon de leurs pays.: ils sont 732 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct.


Les voyageurs surveillent ce que fait le conducteur du train : - ils votent certaines lois européennes avec Le Conseil Européen élaborées par la

Commission ;

Candide : Donc ce ne sont pas les députés européens que nous avons élus qui font les lois comme cela se fait en France. C3 : Et bien non, les lois européennes sont faites à l’intérieur de la commission par les commissaires que nous n’avons pas élus. Certaines de ces lois sont ensuite proposées aux députés du parlement européen qui les votent ; C2 : Enfin le parlement européen

- adopte le budget - ratifie la nomination du président de la Commission (chef de train) sur proposition du

Conseil Européen (chef de gare) - peut à tout moment tirer la sonnette d’alarme c’est à dire censurer ce que fait la

Commission (chef de train), - mais leur pouvoir est extrêmement limité.

Voilà pour l’image du train. LE CONSEIL EUROPEEN Aujourd’hui nous allons vous parler des institutions inscrite dans le traité établissant une constitution pour L’Europe ; Ce n’est pas très attrayant mais nous devons tous comprendre comment sera dirigé cette Europe qui sera – nous vous le rappelons – la plus grande communauté du monde avec ses 450 millions d’habitants. Candide : Qui décide de la politiques des orientations données à l’Europe, C1 : C’est le Conseil Européen ( le grand patron) . Ce Conseil Européen est formé des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres par exemple un président de la république et son premier ministre ). Je vous lis l’article 1 –6 : « la constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres. » Ce conseil donne la direction des politiques. C2 : C’est la commission qui traduit ces orientations en lois ou en règlements à de rares exceptions . C3 : La commission est formée de commissaires désignés par les états avec approbation du Parlement. Le nombre des commissaires passera de 23 à 13 auquel il faut ajouter le Président de la commission et le ministre des affaires étrangères. C1 : Ce qui fera 15 membres pour la commission. C2 :Donc, il n’y aura pas un commissaire par pays.


LE CONSEIL (des ministres) C3 : Le conseil est composé des ministres des Etats, et ce sont eux, les ministres d’Etats qui décident dans tous les cas. Ce conseil des ministres exerce les fonctions législatives et budgétaires. Rien ne change à ce niveau là. Toutes les décisions européennes sont prises par les ministres des différents Etats et selon les domaines : soit à l’unanimité, soit à la majorité qualifiée. Candide : La majorité qualifiée ? C1 : La majorité qualifiée, c’est en général une majorité de 55 % des ministres représentant au moins 65 % de la population de l’U.E. C’est à dire que par exemple un Etat membre qui n’a pas beaucoup d’habitants a moins de poids dans la majorité qualifiée ; cette définition de la majorité qualifiée a été longuement débattue récemment . C2 : Revenons donc au pouvoir de décision. Pour certains domaines, le Parlement Européen a un doit de co-décision qui est, en fait, un droit de modification ou amendement et de veto. Candide : Comment siège le conseil des ministres ? C3 Selon l’article I - .24 je lis : « Le Conseil siège en public lorsqu’il délibère et vote un projet d’acte législatif » Avant, les délibérations du Conseil n’étaient jamais publiques, le TCE introduit donc un peu de transparence, mais nous ne saurons toujours rien sur le vote lui-même de chaque ministre…. C1 : De toutes façons, il est impossible de sanctionner collectivement le Conseil des ministres. Ce Conseil n’est responsable ni devant le Parlement européen, ni devant les Parlements nationaux. Candide : Alors, quand on dit : « c’est Bruxelles qui a décidé », qui est derrière ? C2 : En fait, c’est le Conseil des ministres des Etats qui a décidé, c’est à dire NOS ministres. Très souvent, ce sont les gouvernements qui ont pris les décisions et ils disent qu’en fait c’est Bruxelles. On comprend aisément que c’est une manière plus facile de faire passer telle ou telle décision si on dit : « c’est l’Europe qui veut que…. » C3 : Pour donner un exemple concret, prenons la Poste. Les services de la Poste, en cours de démantèlement, est une décision qui a été prise au niveau européen, et exprimée dans une directive européenne concernant la libéralisation du service postal. C2 : Il en est de même pour la privatisation d’EDF qui résulte de décisions prises par les ministres européens et les gouvernements … C1 : Pour la France, Messieurs Chirac et Jospin C2 : … oui, et ceci lors du sommet de Barcelone au début de l’année 2002, au cours duquel les ministres et les gouvernements des Etats membres ont décidé de libéraliser le marché de l’énergie… tout simplement… C1 : Pour citer un autre exemple ,les décisions concernant les retraites prises en France en 2003, proviennent aussi du Sommet de Barcelone, toujours en présence pour la France de Messieurs Chirac et Jospin.


C2 Un dernier exemple celui de l’allongement de la durée du travail de 3 ans minimum a été approuvé toujours au Sommet de Barcelone. Ensuite, ces décisions sont appliquées en France, en Allemagne, en Espagne, en Italie…etc... LA COMMISSION Candide : Alors, si j’ai bien compris, la Commission est formée :

- d’un Président proposé par le conseil européen – le big boss - du ministre des affaires étrangères de l’Union Européenne qui est nommé par le

conseil européen - et des commissaires : leurs noms sont proposés par les gouvernements et soumis à

un vote du Parlement . Ils seront 25 à la première commission C2 : Les Commissaires sont membres de la Commission. Ce sont des fonctionnaires. Le TCE propose qu’il y en ait autant que d’Etats membres lors de la mise en place de la première Commission, puis leur nombre sera réduit à 13. Voilà un changement introduit par le TCE. C3 : Ce qui est original, c’est que ces personnes sont réputées ne penser qu’en terme européen, c’est à dire qu’elles doivent défendre les intérêts de l’U.E et non pas ceux de leur pays d’origine. Candide : C’est seulement la commission qui propose les lois ? C1 : La Commission propose les textes de directives et de règlements de l’U.E. Article I.6 « Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission ». Sauf rares exceptions. C2 :Ces textes de lois ou législatifs sont adoptés par le Conseil des ministres des pays -là, il n’y a pas de changement- et parfois aussi par le Parlement européen dans les domaines où la co-décision s’applique. Candide : La codécision ? C3 OUI. Cela veut dire que c’est le conseil des ministres du gouvernement des états membres qui décide dans tous les cas. C2 : Ces directives qui s’appelleront des lois, si le TCE est adopté, doivent ensuite s’appliquer dans les Etats membres et, pour se faire, doivent être traduites dans le droit national. Pour cela, en amont, une délégation du Sénat et de l’Assemblée Nationale examine le texte et donne un avis à son gouvernement. Cet avis n’est nullement contraignant. Ensuite, le gouvernement va négocier et décide au niveau européen. C3 : Mais, seul le Parlement national peut faire des lois françaises. Cependant le gouvernement s’est engagé auprès de ses collègues européens à ce que la loi soit votée ; c’est à dire que le gouvernement prend un engagement à la place du parlement. Le gouvernement ayant une majorité parlementaire : celle-ci donne un coup de tampon. En France, 70 % des lois sont de simples traductions, en droit français, de directives européennes.


C1 : En bref, la loi européenne est au dessus de la loi française. La loi européenne est faite par les gouvernements avant d’avoir l’accord de nos élus parlementaires. C1 : Ce qui signifie que les élus de la Nation au Parlement français voient donc leur pouvoir considérablement réduit. Pour en revenir à l’U.E, c’est pour cela qu’elle se construit avec autant d’efficacité ; Candide : C’est donc, si je comprends bien, la Commission Européenne, c’est à dire les fonctionnaires, qui ont l’initiative des lois, qui fabriquent les textes. C’est un peu bizarre, non ? C2 : Ce ne sont pas les fonctionnaires qui adoptent les lois, sauf dans le domaine de la concurrence où la commission a un rôle de gendarme de L’Europe. Cependant la Commission doit respecter le contenu des Traités européens ; si elle outrepasse ses droits, elle peut être condamnée par la Cour de Justice de Luxembourg. Candide : Alors, est ce qu’avec ce nouveau Traité établissant une Constitution pour l’Europe, nos élus nationaux peuvent amener la Commission à revoir ses propositions ? C3 : Oui, dans une certaine mesure. Par exemple, le TCE introduit la possibilité, pour 1/3 des parlements nationaux, soit 9 sur 25, d’obliger la Commission à réexaminer une de ses propositions lorsqu’elle concerne une matière pour laquelle s’applique le principe de subsidiarité. Je lis l’article I.9.3 : «En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres tant au niveau central qu’au niveau régional et local mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Les institutions de l’Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlement nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole. » Candide : Eh bien, heureusement que vous nous décortiquez tous ces articles, car la rédaction est un peu emberlificotée et plutôt rébarbative … Candide : Mais que vent dire subsidiarité.. ? C2 : Cela veut dire que les décisions sont prises soient par L’Union européenne, soit par les états membres. C1 : Alors, on continue, accrochez-vous. On peut peut-être lire aussi l’article I.26 qui définit le rôle du Président de la Commission C2 : Article I.26 a pour titre : Le Président de la Commission Européenne. «En tenant compte des élections au Parlement européen…… le ministre des Affaires étrangères de l’Union présente sa démission, conformément à la procédure prévue à l’article I.27» C1 : Tout cela signifie que la Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance ; cependant elle est responsable devant le parlement Européen. Le Parlement Européen peut adopter une motion de censure de la Commission, ceci à la majorité des 2/3, c’est à dire 60 %. Ce serait une procédure très exceptionnelle. Le Parlement ne peut pas désavouer individuellement un Commissaire. Les tâches éminemment politiques de la Commission ne sont pas soumises à un contrôle clair du Parlement.


C3 : La Commission, précise le TCE exerce aussi les fonctions de coordination, d’exécution et de gestion ; c’est ce que l’on a lu dans le premier paragraphe de l’article I.26. Elle garde aussi le contrôle de l’exécution du budget, dont elle détermine les orientation avant que le Conseil et le Parlement ne tranchent. Elle se voit aussi attribuer un pouvoir de blocage dans 2 des principales innovations institutionnelles de ce traité. C2 : Dans le cas des coopération renforcées entre Etats et la possibilité ouverte à 1 million de citoyens de demander une proposition de loi. Mais dans les 2 cas, la Commission peut décider de ne pas donner suite En résumé, la Commission est quasiment un gouvernement de l’U.E au quotidien. LE PARLEMENT EUROPEEN Candide : Bien vous venez de parler du rôle du conseil européen, de la commission, du conseil des ministres ; Que fait le parlement européen ? C1 : Le Parlement européen est formé des députés européens que nous élisons, pour 5 ans, au suffrage universel direct. C’est le seul organisme issu directement de la volonté du peuple. C2 : Je vous lis l’Article I.19 §1 : «Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonction s législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives dans les conditions fixées par la Constitution . Il élit le Président de la Commission. §2 Le Parlement européen est composé de représentants des citoyennes et des citoyens de l’Union. Leur nombre ne dépasse pas 750. ….. § 3 : Le Parlement européen élit parmi les membres son Président et son bureau». Candide : Voilà qui est clair !!! !!! Mais quel est son rôle exactement ? C3 : Je vous lis l’article 1-20 & 1 Le parlement européen exerce, conjointement – ensemble- avec le Conseil, les fonctions législatives et budgétaires . Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par la Constitution . C1 : Il élit le Président de la Commission . J’ajoute sur proposition du conseil. C2 : On reprend !!!!!!!! Le Parlement exerce avec le Conseil des Ministres la co-décision c’est à dire que dans un premier temps, il examine le projet de loi proposé par la Commission, il peut faire des amendements. C3 :Puis le Conseil fige le projet de loi et alors le Parlement l’accepte tel quel ou bien le refuse (ce qui est rare ). C1 : Dorénavant, il y aura un plus grand domaine où le Parlement pourra se prononcer : on passe de 37 sujets à 80 sujets ;


C2 Par contre, la fiscalité des entreprises, la fraude fiscale sont du domaine exclusif du Conseil qui doit se prononcer à l’unanimité. C3 Ce ne sera pas facile de faire des modifications !!!! C1 :La politique monétaire et celle du commerce, de même que la concurrence échappera à la décision du Parlement . Le Parlement ne pourra pas se prononcer dans ces domaines ! C2 Et rappelons que les parlementaires ont été élus par nous !!!!! C3 : Avec ces règles de fonctionnement, il est impossible au Parlement de lutter contre la fraude fiscale ou contre le dumping fiscal (c’est à dire les paradis fiscaux), devenus une réalité de grande ampleur au sein de l’U.E.

LES RECETTES ET LES DEPENSES Candide : Voter les recettes et les dépense est un acte important. Le Parlement adoptera-t-il le budget de l’Union ? C2 : Le budget est préparé par la Commission et adopté par le Conseil des ministres. Il est ensuite soumis au Parlement par lequel il est soit approuvé tel quel, soit amendé. C3 :Dans ce dernier cas, il faut que les modifications apportées fassent l’objet d’un accord entre le conseil et le Parlement pour que le budget soit définitivement adopté. C1 : Raoul .Marc JENNAR qui est un spécialiste de droit international et consultant pour l’union européenne écrit : je vous lis : , «c’est un des rares progrès apporté par ce fameux Traité établissant une Constitution pour l’Europe dans la mesure où le Parlement se prononce sur la totalité du budget». C2 : Oui, mais ce qui affaiblit terriblement le pouvoir du Parlement européen c’est qu’il lui est impossible de proposer un texte de loi. C3 : En France , l’Assemblée Nationale – c’est à dire les députés - peut censurer le gouvernement . C1 : Mais au niveau européen, une telle possibilité n’existe pas . Candide : Ouf ! voilà pour le Parlement. En dehors donc, du Conseil Européen, du Conseil des ministres, de la Commission et du Parlement, il n’y a rien d’autre ? C2 : Si …. Un autre organe institutionnel est important ; il s’agit de la Banque Centrale Européenne. Mais nous vous en parlerons dans une prochaine émission ; C3 : On a essayé de vous parler le plus simplement du monde des institutions européennes ; certes on ne vous a pas tout dit ; Mais si vous êtes curieux ou simplement citoyen et si vous voulez en savoir plus, ouvrez donc ce traité instituant une constitution pour l’Europe et devenez un citoyen un peu plus informé ; C1 Puis écoutez et lisez ce qu’on en dit aussi ici et là ; il vaut toujours mieux savoir pour voter en connaissance de cause.


C2 Nous vous rappelons que quelque soit le résultat du référendum, l’Europe continue d’exister et existera ; Le non au référendum obligera simplement une révision du contenu de ce traité. C3 : Lire Article III.188 C1 : La Banque Centrale Européenne est indépendante et n’est responsable devant aucun organe européen et c’est dit dans l’article I.30. C3 : Article I.29 : « La BCE et les banques centrales nationales des Etats membres dont la monnaie est l’euro, qui constituent l’Euro système, conduisent la politique monétaire de l’Union » C1 : Mais dans la Partie III, l’article III.77 (ex article 105 TCE) définit la politique monétaire. «L’objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. … Le Système européen de banques centrales agit conformément au rpicnipe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est livre, en favorisant et en respectant les principes fixées à l’articles III.69» Article III.698 «L’action des Etats membres et le l’Union comporte, … l’instauration d’une politique économique fondée sur l’étroite coordination des politiques économiques des Etats membres, sur le marché intérieur et sur la définition d’objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre» Article III 185 «Les Etats membres évitent les déficits publics excessifs». Ceux-ci sont très rigoureusement encadrés. Actuellement, ils sont régis par le pacte de stabilité. Si la discipline budgétaire n’est pas respectée par un Etat, celui-ci s’expose à des sanctions et à des amendes. Ces dispositions déjà existantes, ont conduits les Etats de l’U.E à rationner leurs dépenses au niveau des services publiques, du social et à s’engager dans une course à la baisse du coût du travail. Candide : Dans ces conditions, un Etat pourra-t-il décider une politique de relance économique, qui serait bien nécessaire dans le contexte de chômage et de précarité actuelle ? C1 : Une politique de relance nécessite d’accepter du déficit budgétaire pour investir de l’argent en espérant que cela créera des emplis et qu’ensuite les rentrées fiscales permettront de combler le déficit. Candide : Ce que vous nous décrivez là est la stratégie régulièrement employée par les Etats-Unis. C2 : Oui, mais en Europe, c’est impossible ; le Pacte de Stabilité l’interdit. Pour respecter le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, si il est adopté, la BCE s’opposera à toute relance qui permet des créations d’emplois. C3 : « Cela revient », en conclut Henri Emmanuelli, « à empêcher à tout jamais les citoyens de mettre la politique monétaire au service de l’emploi et de la croissance ».


Candide : Donc, pas beaucoup de solution……. Ce Traité n’enraye-t-il pas un peu la marche du train de l’Europe, pour reprendre la métaphore de tout à l’heure ? C1 : C’est ce que certains craignent. LA COUR DE JUSTICE Candide : Et la Cour de Justice ? C2 : La Cour de Justice européenne fait partie des Institutions de l’U.E précisément. Son rôle est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application de la Constitution. Candide : C’est donc une institutions très importante. Y en a t il encore d’autres que l’on ait pas encore abordé ? C3 : Il existe des organes consultatifs, déjà présent dans le fonctionnement actuel de l’U.E :

- la Cour des Comptes qui assure le contrôle des comptes de l’U.E - le Comité des Régions et le Comité Economique et Social qui assistent, de façon

consultative, le Président européen, le Conseil et la Commission En matière institutionnelle, le TCE introduit une certaine rationalisation, une stabilisation pour un meilleur fonctionnement à 25 (bientôt 28). Candide : Alors, en résumé, quelles sont les innovations principales apportées par ce fameux TCE ? C1 : Ce sont :

- la modification de la composition de la Commission c’est à dire une diminution du nombre de commissaires

- une augmentation du nombre de domaines ou le Parlement exerce la co-décision, cependant, les vecteurs clés lui échappent.

- Le Conseil Européen aura désormais un Président pour 2 ans et demie (au lieu de 6 mois) : il représentera l’Europe, mais son poids demeure très faible.

- Il y aura un ministre des Affaires Etrangères nommé par le Conseil. Cependant les décisions de politique étrangère seront encore prise par le Conseil.

C2 : Pour l’instant, il y a l’équivalent d’un ministre des affaires étrangères, mais comme on peut le constater, on ne l’entend pas beaucoup. Par exemple, lors de la guerre en Irak ….Si, par son intermédiaire, l’U.E n’a pas fait entendre sa voie, c’est qu’il n’y avait pas de position commune des Etats membres. Et on touche là une faiblesse fondamentale de l’U.E : elle n’a jamais défini clairement ses grands objectifs politique. C3 : Oui, et un des grands objectifs de l’U.E pourrait être la reconnaissance et l’application du droit international, donc les prééminences des décisions de l’O.N.U et des instances internationales en général. C1 : Dans ce projet de TCE, l’enjeu de la construction de l’Europe politique n’est pas abordé. Il y a une sorte de blocage, les Etats membres ne sont plus d’accord lorsqu’on sort du domaine économique : on n’arrive plus à approfondir la construction européenne. Ce qui explique le déséquilibre dans lequel on se trouve aujourd’hui : l’U.E est une sorte de géant économique, mais un nain au niveau de la démocratie, du social et dans le domaine environnemental.


C2 : En fait, il n’y a jamais de débat de fond et on peut se poser la question : Quel est le grand projet européen qui justifierait que les Etats membres se mettent ensemble et qui aurait l’adhésion des peuples ? Quelles sont les valeurs de l’Europe qui la distinguerait des autres puissances du monde ?


LA GESTION DE L’ECONOMIE

Aujourd’hui, nous allons vous parler du traité établissant une constitution pour l’Europe par rapport à la gestion de l’économie au sein de l’Union européenne. Candide : Tout d’abord, qui d’entre vous veut bien redire le rôle et les objectifs de ce Traité établissant une constitution pour l’Europe ? C1 : Le rôle d’une constitution est d’organiser les pouvoirs au sein des institutions. C’est aussi énumérer les droits et les devoirs des citoyens. C 2 :Une constitution garantit les droits collectifs par exemple droit à la santé, à l’éducation, à l’emploi, de se réunir, la liberté de conscience ; C3 : et elle confère aux pouvoirs publics l’obligation d’en garantir le plein exercice. C1 : une constitution doit laisser la possibilité de mener à l’intérieur du cadre constitutionnel défini les politiques choisi démocratiquement par les électeurs C2 : je vous lis l’article 1-2 : « l’union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit ainsi que le respect des droits de l’Homme y compris des droits de personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux états membres dans une société caractérisée par le pluralisme la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les hommes et les femmes ». Candide : Quelle belle déclaration !! C1 : Oui mais on plus loin il est écrit que : « il faudra un vote à l’unanimité des 25 (bientôt 28) au conseil pour adopter les mesures nécessaire pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle » Ceci est dans l’art 3-124. Candide : Voilà qui amoindrit quelque peu les déclarations de l’article 1-2 C2 : Oui, ce sera difficile pour que tous les états, sans exception, se mettent d’accord C3 : Quels sont les objectifs de l’Union ? C1 : Parmi les objectifs on trouve celui de la paix de sécurité de liberté de justice de développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, le plein emploi, le progrès social, la protection de l’environnement, contre les discrimination, pour l’égalité entre les hommes et les femmes… Candide : C’est un vaste programme qui me parait très admirable C3 : Oui, cela pourrait l’être s’il n’y avait pas ces deux phrases assassines : « un marché intérieur où la concurrence est libre est non faussée » « une économie de marché hautement compétitive » et ces termes sont repris dans plusieurs articles.


C2 : De plus, dans la partie III art 3-178, on peut lire encore je cite « les états membres et l’union agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Candide : Tiens, le mot social a disparu C1 : De plus, il est à noter que les états devront respecter scrupuleusement les lois européennes. C3 : Ces phrases et, plus spécialement la partie III, pourraient servir de points d’appui au développement de l’économie néo-libérale, c’est à dire, une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée. C2 : Cela veut dire que la dérégulation marchande prendrait le pas sur la régulation politique. C1 : En effet, si l’économie n’est régulée que par le marché, le principal objectif devient alors le profit. C’est normal que les entreprises veuillent engranger - faire -des bénéfices. C3 : Cependant, si la concurrence libre non faussée est un objectif érigé en norme prioritaire qui devient une priorité . Il ne sera pas possible de freiner les délocalisations des entreprises, le démantèlement du droit du travail tel qu’il existe en France. B : Il faut remarquer que le principe de non régression des droits sociaux n’est inscrit nul part dans le texte constitutionnel. Je n’ai pas trouvé un seul article, une seule phrase contre le recul social ; tout ce que nous avons acquis , ne sera peut-être pas conservé bien longtemps !!!!! C : La solidarité citée à l’art I-2 a toute chance d’être remplacée par la compétition. A : L’article III-203 prône je cite « des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie. B : Cela pourrait vouloir dire : toujours plus de flexibilité , plus de souplesse dans le monde du travail. Candide : Mais cela pourrait être bénéfique qu’il y ait un vaste espace où l’on pourrait commercer librement. ? C : Oui, bien sûr, cela fonctionne entre des pays de niveau de développement équivalent. Ce qui ne sera pas le cas dans l’Europe des 28. A : On peut s’interroger : faut-il commercer à mort ? Candide : Avez-vous un exemple ? B : Est-il nécessaire que le lait breton aille se faire conditionner en Grèce et revienne en France pour être vendu sous forme de yaourt ? C : Est-il nécessaire que des crevettes partent des Pays Bas aillent se faire traiter au sud de l’Europe pour ensuite être vendues en Europe du nord ? A : Cela se traduit dans notre vie quotidienne, par environ un tiers de camions sur nos routes qui sont utilisés pour ce genre de transport.


C : D’autre part, pensons aux conséquences qu’engendre les transports routiers : bruit, pollution, effet de serre, consommation d’espace pour agrandir les routes et autoroutes, accidents de la route… Candide : Pour reprendre ce que l’on disait au sujet des différents niveaux de développement économique des états dans l’union européenne, on pet se demander si quelque chose est prévu dans le TCE pour réduire ce déséquilibre ? B : Oui, il y a - ce qu’on appelle – les fonds structurels. C’est de l’argent versé aux régions les plus pauvres. Ce système a bien fonctionné dans l’Europe des 15. A : Mais avec l’élargissement à 25 ça devient très problématique. C : Les nouveaux pays ont de très grands besoins, or, les fonds structurels n’augmentent pas, certains pays souhaitent mêle qu’ils diminuent. B : Ce qui est à craindre, surtout si on poursuit encore de l’union européenne, c’est que ce ne soit pas du tout un élargissement solidaire mais seulement un élargissement du grand marché. A : avec des pratiques de dumping fiscales (on rappelle que c’est la volonté de diminuer la fiscalité des entreprises, de chantage à la délocalisation, de diminution de la couverture sociale, de l’augmentation de la pollution et j’en passe…) C : Prenons l’exemple de l’agriculture. On lui consacre actuellement 50 % du budget agricole. Dans quelques années il y aura beaucoup plus d’exploitants agricoles et à 25 bientôt 28, les parts du gâteau seront plus petites pour chacun. MUSIQUE Candide : revenons au TCE, quand sera-t-il de la fiscalité ? A : dans la pratique, il sera impossible de faire avancer l’harmonisation fiscale en raison de l’unanimité des gouvernements requise pour lma décider. C’est écrit dans l’art II-171. C : Les états risquent de se lancer dans uns course à la baisse de l’imposition pour attirer les capitaux ou les entreprises. B : n’a-t-on pas récemment entendu un commissaire européen prôner une imposition nulle pour les entreprises ? ( c’est ce qu’on appelle le dumping fiscal ) C : dans ce cas, comment pourrait être assurés la solidarité et le progrès social ? Candide : Mais qu’en pensent les économistes ? A : Le libéralisme économique se fonde sur la croyance que le libre marché est un mécanisme qui engendre spontanément équilibre , stabilité et croissance. C’est un principe enraciné ; B : les interventions des pouvoirs publics ne peuvent que perturber cet ordre. C’est dobs la réhabilitation du laisser faire et de la non intervention des politiques. C : Même Adam Smith considéré comme le fondateur de cette théorie était favorable à l’impôt et il fait l’éloge des dépenses publiques.


A On oublie que WALTAS ( économiste libéral du 19ème siècle ) préconise la nationalisation des terres. B : Pour que cette économie libérale fonctionne, il y a des conditions : il faudrait, il entre autres que tous les acheteurs et vendeurs aient libres accès à tous les marchés que leurs informations soient parfaites immédiates et sans coût que… Candide ; c’est conditions sont impossibles à réaliser ! C : … que le travail et le capital puisse se déplacer quasi instantanément et sans coût. A : On voit bien que l’équilibre général instauré par la libre concurrence n’a aucune chance d’exister réellement. C’est un simple jeu de l’esprit et… des profits ! B : D’ailleurs aucun économiste sérieux n’y croit. C : L’économiste anglais KEYNES mort en 1946 a conçu la théorie économique au service de l’action politique au sens large. Il pensait que la démocratie et la paix étaient menacées si les grands problèmes économiques ne trouvaient pas de solution. A : Jaque GENEREUX qui est un économiste actuel dit : « une société qui dit à ses enfants que la vie n’est pas une entreprise collective lais une compétition individuelle permanente récolte ce qu’elle a semé : des jeunes qui se battent les uns contre les autres. La guerre économique nous prépare à la guerre civile. B : On pourrait continuer à citer les propos de nombreux économistes. La liste serait longue. Il y en a encore un qui me vient à l’esprit c’est le prix Nobel d’économie Joseph STIGLITZ qui dénonce régulièrement les dégâts du libéralisme économique dans les pays en voie de développement. Candide : que prévoit la constitution vis à vis de ces pays ? A : On l’a déjà dit et on le redit : le commerce, elle prône le commerce libre et equitable(art I-3) Candide : N’est pas un peu contradictoire ? C : Peut être… Candide : et pour l’ensemble des pays du monde ? B : On va encore citer l’art III : »l’union encourage l’intégration de tous les pays dans l ‘économie mondiale y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international. A : L’union entend contribuer, conformément à l’intérêt commun au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs à la réduction des barrières douanières et autres. C : Ces textes permettront d’ouvrir aux marchés et à la libre concurrence de plue en plus de domaines et en particulier les services. Aujourd’hui la poste, l’électricité, demain l’éducation, la santé, le service aux personnes comme l’ADMR. MUSIQUE


Candide : a propos des déficits budgétaires, puisque chaque pays est en déficit, comment sont-ils abordés dans le TCE ? A : ils sont strictement encadrés. Il ne sera pas possible qu’un état s’en serve comme instrument d’aide pour une relance de l’économie contre le chômage. C : Pourtant cela se pratique largement dans le monde et très régulièrement aux USA : on creuse le déficit budgétaire de façon à libérer de l’argent et pour créer les conditions favorables à la création d’emplois. B : En France, cette encadrement budgétaire aurait coûté un million-milliard d’emplois à la France dans les années 90. A : Avec le TCE, cet orthodoxie (principe) budgétaire n’est pas respectée par les états, ils encourent des amendes. Candide : Quel est le rôle de la banque centrale européenne ? B : La banque centrale européenne dont la mission prioritaire est d’assurer la stabilité des prix (art I-30) n’est pas autorisée par la constitution à accorder des crédits aux pouvoirs publics C ; Or il y aura des besoins de financement important pour investir dans les 13 nouveaux pays membres. Candide : Cela signifie-t-il que les emprunteurs devront s’adresser au secteur prive ? A : En ce qui concernent les capitaux, je cite l’art III-156 « les restrictions tant aux mouvements qu’aux paiements entre les états membres entre eux et d’autre part entre les états membres et les pays tiers sont interdits. C’est à dire que l’argent des capitaux privés circulent sans aucun contrôle. B : L’unanimité est requise pour tout pas en arrière en ce qui concerne la libéralisation des mouvement de capitaux. C : De même pour la fraude fiscale et en matière d’impôt sur les société est requise. A : Bien que cela privent les pouvoirs publics de moyens financiers et favorise les paradis fiscaux déjà florissant en europe. C : On estime qu’au moins un tiers des capitaux sont de l’argent sale. Candide : Le libre marché, la libre concurrence font-ils vraiment partie intégrante de l’intérêt commun des européens ? B : La loi absolu du marché n’est plus une option à soumettre aux électeurs : ce sera désormais un acquis de l’union européenne inscrit dans la loi fondamentale si ce traité est adopté. A : Avez-vous envie de vous battre pour défendre la liberté du marché et de libre concurrence ? C : Mais pourra-t-on toujours réviser la constitution si on constate que celle-ci ne fonctionne pas bien ?


A : Pour réviser la constitution européenne si elle est adoptée, il faudra l’unanimité de tous les pays membres 25 actuellement bientôt 28. ce serait très difficile. Ce serait la seule constitution au monde qui ne pourrait être révisée qu’à l’unanimité. Candide : Et la constitution française ? B : La constitution française a été révisée 17 fois depuis qu’elle est entrée en vigueur en 1958. Il suffit pour cela que le parlement c’est à dire l’assemblé national et le sénat se réunissent et approuvent la modification à la majorité des 60%. C : Notre constitution française subit actuellement des modifications pour la rendre conforme au traité constitutionnel européen particulièrement dans les domaines de l’immigration et de la subsidiarité c’est à dire des domaines qui sont de la compétence des états et non de l’union européenne. A : Pour en revenir au TCE, ce serait la seule constitution au monde qui ne pourrait être révisée qu’à l’unanimité. B : A l’unanimité, cela veut dire que les 25 pays membres devront être tous d’accords pour la réviser. C : L’enjeu est important car on se doute bien que certains états ne sont pas prés à abandonner leurs privilèges. Pour finir cette émission, nous vous rappelons que quelque soit le résultat du référendum, l’Europe continue d’exister. Mais si ce traité est refusé, il faudra simplement en réviser le contenu. Rappelez vous plutôt un non qu’un oui dit du bout des dents. On a essayé de vous parler le plus simplement du monde des institutions européennes Certes on ne vous a pas tout dit ; Mais si vous êtes curieux et si vous voulez en savoir plus, ouvrez donc ce traité instituant une constitution pour l’Europe et devenez un citoyen un peu plus informé ; Puis écoutez et lisez ce qui se dit ici et là. Il vaut toujours mieux savoir, pour voter en connaissance de cause ;;;; Nous vous rappelons aussi que quelque soit le résultat du référendum, l’Europe continue et continuera d’exister ; Si ce traité est rejeté il faudra simplement en réviser le contenu


LES SERVICES PUBLICS

R0 Nous allons vous parler de ce que deviennent les services publiques dans le traité instituant une constitution pour l’europe. Candide : Qu’entendez vous par services publics ? R1 Tels que nous les vivons en France, ce sont : la poste,les transports publics comme la SNCF,,la protection civile dont les pompiers, l’hôpital,EDF GDF, l’école,les bibliothèques,les services aux personnes etc.… Pour nous tous, c’est l’égalité d’accès et de tarifs parce que ce sont nos impôts,nos cotisations sociales qui les financent. Alors que vous habitiez loin dans la campagne,en montagne ,ou en agglomération, le prix du timbre, par exemple,est identique pour tous. Le prix de l’électricité également. C’est donc une solidarité entre tous les citoyens. Candide : Et ça ,ça va être conservé dans le traité constitutionnel ? R2 Dans le TCE, il n’y a aucune définition des services publics nulle part. L’article 2 -96 , lui ne nous parle que de la notion de services d’intérêts économiques général Candide : alors c’est quoi la différence ? R3 D’après l’article 3 -122 du TCE, il est dit que ces services d’intérêt économique général sont tous marchands et doivent être « conformes à la constitution, c'est-à-dire qu’ils sont soumis aux règles de la concurrence et l’article 3-148 dit je cite : »les états s’efforcent de procéder à la libéralisation des services » c'est-à-dire qu’ils incitent à leur privatisation. Candide : Donc si je comprends bien, la notion de service public telle que nous la concevons en France , ne fait pas partie de la constitution. Les services publics deviennent une marchandise comme les autres alors ? ça m’inquiète encore plus pour la santé, l’éducation, la culture, les services sociaux dans l’avenir R4 Eh bien, oui, la rentabilité financière sera plus importante que l’utilité sociale. Les services publics, tels que nous les connaissons, entreront en concurrence avec les entreprises privées. Or, le but de l’entreprise privée étant d’être rentable, donc de faire des profits et de dégager des bénéfices pour ses actionnaires, le prix du timbre ou de l’électricité risquerait de ne pas être le même à la campagne ou en agglomération. D’ailleurs, tout ça a déjà commencé, vous l’avez remarqué : Certains bureaux de poste disparaissent par ex et certains de leurs services rendus sont traités par le privé dans des bureaux d tabac ou autre. … On peut citer d’autre ex les pompiers ne se déplacent plus pour un dégâts des eaux ou pour une manifestation sportive si le nombre de participants n’est pas assez important ou bien l’association sportive se verra facturée la sortie des pompiers , plus de déplacement pour des nids de guêpes aussi…. Candide : Mais c’est injuste. Et pourquoi le service public ne pourra –t-il plus jouer son rôle ? R5 D’abord parce que le service public ne pourra plus recevoir d’aide de l’état, de la région, du département, de la commune. Aide qui devient contraire à la constitution selon l’ article 3 -166 Candide : Ah bon et pourquoi ?


R6 Parce que cette aide empêcherait entre public et privé la concurrence libre et non faussée inscrite comme une norme dans la constitution. Un exemple nous en a déjà été donné, voyez plutôt : la cour de justice européenne a condamnée EDF pour la garantie qu’elle avait obtenue de l’état français pour certains de ces emprunts ! Et encore il ne s’agissait que d’une garantie ! financière évidemment Candide : Et alors, que va—t-il se passer ? R7 Eh bien, les entreprises privées, selon leurs objectifs se limiteront aux secteurs les plus rentables financièrement. Les services publics qui assureront le reste c'est-à-dire le moins rentable pourraient réagir en réduisant la qualité de leurs services et la couverture du territoire. Candide : La couverture du territoire ? Que voulez vous dire par là ? R8 Eh bien, il y aura des lieux éloignés dans notre pays qui pourraient ne plus être desservis voilà tout ou à quel prix. Par ex la distribution du courrier et le relevage des boites aux lettres pourraient ne pas être assuré tous les jours C Mais ça a déjà commencé Candide : Mais ça a déjà commencé ! R oui oui suppressions des trésors publics dans les petites communes et des hôpitaux près de chez vous. Et puis dans notre pays, les gouvernements successifs, constatant alors l’inefficacité des services publics pourraient les livrer aux privés( = les privatisent) ex : ne voit-on pas de plus en plus d’entreprises de nettoyage assurer ce service dans nos établissements scolaires et dans nos administrations !Il en est de même pour la restauration scolaire(la cantine). Candide : Alors comme ça, Ce serait la régression progressive voire la fin des services publics mis en place par le conseil national de la résistance après la guerre de 39-45 et qui répondent pourtant toujours à des besoins actuels ? R9 Eh oui, avec la mise en place des SIEG , nos services publics ont été détournés de leur vocation première. Et ce n’est pas tout ! Dans te traité instituant une constitution pour l’Europe , nulle part on ne parle de services sociaux, ni de coopération entre les états européens pour définir et fonder un service public européen digne de ce nom . On ne parle pas non plus de droit à l’usage des biens communs de l’humanité tels que l’énergie, l’eau, la communication etc. ;;; sur lesquels les citoyens européens ont leur mot à dire. Si vous trouvez, vous aussi, que ces valeurs fondamentales manquent dans le TCE, vous savez que vous pouvez le refuser par ce référendum afin que ce texte soit révisé et que ces valeurs y soient inscrites .Il faut reconnaître qu’à 25 ça risque d’être problématique !!!! Par ailleurs , nos services publics sont menacés au niveau mondial par l’OMC organisation mondiale du commerce,qui œuvre pour mettre en place l’accord général sur le commerce et les services appelé AGCS Candide : Et qu’est ce que c’est que cet AGCS ? R10 C’est l’accord général du commerce et services au plan mondial. C'est-à-dire que l’on choisit quel secteur public ou privé pourra être libéralisé donc ouvert à la concurrence, c’est une porte ouverte au démantèlement du service public. C’est Mr Pascal Lamy commissaire européen qui a négocié ces accords au nom de l’europe. Citons l’exemple du conseil général de l’isère qui a pris un délibéré en décembre 2003 pour que le département ne dépende pas de ces accords.


Candide : Mais je ne comprends plus rien, je viens de lire sur Isère magazine justement, un article sur le changement de statut de la régie départementale des transports VFD Voilà que les statuts vont changer en 2005 pour aller vers une société d’économie mixte. Qu’est ce que cela veut dire ? R11 Oui c'est-à-dire que le privé va devenir partenaire du public . Le conseil général nous dit que cela permettra de garder la maîtrise d’un instrument fort de service public. Candide : C’est plutôt contradictoire avec la position du conseil général de l’Isère qui avec 600 autres collectivités territoriales c'est-à-dire mairies, conseils régionaux avaient pourtant pris ce délibéré contre la libéralisation des services publics. Nous vous rappelons que quel que soit le résultat du référendum l’Europe continue d’exister. Et , si ce traité est refusé il faudra simplement en réviser le contenu. Voilà nous vous remercions de votre fidélité.


SOCIAL – SANTE

Aujourd’hui notre train de l’union européenne s’arrête à la station Sociale (sécurité sociale), santé (les hôpitaux) Voilà ce que l’on lit à l’article 2 -94 §1 du TCE intitulé : sécurité sociale et aide sociale Cet article est extrait de la Charte des droits fondamentaux qui ne crée pas d’obligation (vous entendez)pour les états (les états ne sont pas obligés) je cite : « L’union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité , la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse , ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les règles établies par le droit de l’union et les législations et pratiques nationales ». Candide : Attendez ! si je comprends bien les états membres de l’U.E peuvent garder leurs systèmes de protection sociale puisque l’union en reconnaît et respecte le droit d’accès R1 Mais l’union n’a pas établie une loi cadre qui assure la protection sociale du citoyen européen, elle ne fait que reconnaître les pratiques nationales en la matière Candide : Comment je vais être sûr qu’une protection sociale va m’être conservée dans l’avenir puisque je sais que les lois européennes supplantent les lois nationales dans le TCE ? R2 Effectivement on n’a aucune garantie venant de l’Europe même avec ce qui est écrit dans l’article 3-117 que je cite : « « L’union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquat , à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation , de formation et de protection de la santé humaine… » Candide : Tous ces termes sont bien vagues et ne présente pas une réelle garantie. Par exemple : « protection sociale adéquate »Qu’est ce que ça veut dire ? Et en cas de contestation l’interprétation pourra être très large. R3 Et puis les principes intéressants annoncés dans la partie 2,( vous savez l’union « reconnaît et respecte etc. !!!) sont fortement restreints par la partie3 article 209 qui stipule qu’il y aura (« harmonisation des systèmes sociaux c'est-à-dire que notre protection sociale à la française sera forcément tirée vers le bas. R4 Il y aurait « suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissement étrangers directs » Ce qui pourrait ouvrir la porte à la privatisation de tous les services et par ex à la privatisation de la sécurité sociale. Candide : Vous me dites que les prestations de la sécurité sociale pourront désormais ainsi être assurer, par des entreprises privées, assurances, fond de pension…j’en ai déjà entendu parler.. qui pourraient privilégier les clients à faible risque Tout ça, combien ça va me coûter ?Est-ce que je pourrais me le payer ? R5 De plus, de cette manière notre sécurité sociale va perdre des cotisants, donc des cotisations et le système court le risque de s’écrouler de lui_ R6 Ben bien sûr ! Nous sommes vraiment dans un réel recul par rapport à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui en décembre 1948 à l’ONU dit dans l’article 23 que « toute personne à le droit au travail, à la protection contre le chômage et à la sécurité


sociale ce qui voulait dire à l’époque à la protection sociale. Relisez donc ce texte si important Musique R0 Notre train de l’UE est toujours à la station social- solidarité Ecoutez bien l’annonce sur le quai : Les voyageurs pour l’emploi sont , je vous le rappelle , » soumis à une économie de marché où la concurrence est libre et non faussée »c’est ça le principe directeur du TCE. ! Bien sûr , la politique européenne selon l’article1 -3 et 3-203 je cite « tend au plein emploi et à promouvoir une main d’œuvre qualifiée, formée, susceptible de s’adapter et à réagir rapidement à l’évolution de l’économie Candide : J’ai entendu plein emploi Voilà une bonne nouvelle pour moi qui suit au chômage! R1 Mais attention dans le TCE , il n’existe aucun article, aucune clause interdisant la régression sociale ,il n’existe pas non plus de garantie d’un salaire minimum ni de limitation de durée du travail. La chartre des droits fondamentaux reconnaît le droit de travailler et non le droit au travail ,c’est pourtant le droit au travail qui est cité dans l’article 23 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen nous vous le rappelons. Candide : Alors l’UE n’a pas l’obligation de fournir du travail à ces citoyens. Dans ces conditions, on peut se demander si les chômeurs auront encore droit à des allocations . Cette fois, son statut semble vraiment devenir inexistant !!! Et mon plein emploi alors, qu’en est-il ? R2 D’abord, à ceux qui travaillent, il est demandé une grande flexibilité c'est-à-dire de devoir accepter n’importe quel emploi à n’importe quel niveau de salaire et n’importe où. Candide : C’est ça le plein emploi » R3 Nous vivons déjà des situations semblables à propos des délocalisations . En voici un exemple actuel L’entreprise INVENSYS de THYEZ en Haute Savoie qui a délocalisée à TRNAVA en Slovaquie pour cela elle a licenciée en France 258 personnes tout en proposant 86 postes en Slovaquie pour des salaires bruts de 400€ . Quant aux autres salariés qui ne désirent pas s’expatrier, ils ont un licenciement sec…et on appelle ça un plan social ! Candide : Donc du côté du plein emploi je n’ai pas grand-chose à attendre. Et pour mes congés payés qui sont un acquis de 1936…que m’apprenez vous ? R3 C’est l’article 3- 215 qui vous répond. Je cite » Les états membres de l’UE s’attachent à maintenir l’équivalence existante des régimes de congés payés » C Si je comprends bien , l’UE n’a pas l’obligation de maintenir les congés payés tels que je les connais ? R4 C’est ça, pas d’obligation. Et puis on peut interpréter le texte de différentes façons. On peut comprendre que chaque état conserve son régime de congés payés ou bien qu’il y aurait une recherche d’harmonisation entre les différents régimes des états. En clair on ne sait pas si ce serait 2 semaines ou 5 semaines de congés payés qui seraient choisies ou une durée, laquelle ? Quelque part entre les deux. R5 Tout cela , illustre bien les ambiguïtés du texte du TCE. Il y a des articles qui ne sont pas très cohérents les uns avec les autres et si on est pas d’accord avec certains de ces articles , on a le droit de refuser ce traité constitutionnel pour qu’il soit reformulé . En attendant l’Europe continue d’exister. R6 Il reste une dernière remarque que je voudrais vous faire quant à la directive


Bolkestein, qui est actuellement en discussion Candide : Oui , j’ai entendu aux informations ce mercredi soir 2 février que notre 1er ministre Mr Raffarin refusait cette directive BOLKEISTEIN..je n’arrive pas à la prononcer…et j’ai entendu Mr Baroso qui disait que l’UE allait revoir tout ça ?De quoi s’agit-il vraiment ?ils ont passé ça tellement vite à la télé.. R7 Cette directive BOLKEISTEIN probablement destinée à devenir une loi repose sur reposant sur une innovation juridique » : le principe du pays d’origine ». Candide : Que voulez-vous dire en parlant du pays d’origine ? R8 Je prends un exemple qui va tenter de vous l’expliquer : Une clinique grenobloise qui achète un immeuble en Pologne pour y établir son siège social c'est-à-dire sa maison mère, pourra imposer à ses salariés grenoblois les lois et les salaires polonais, et ce n’est pas tout, car les patients de cette clinique grenobloise seront soumis en matière de couverture sociale et de soins à la loi polonaise. Candide : N’avons-nous pas un exemple équivalent dans les transports maritimes avec le pavillon de complaisance pour les armateurs ? Et je vois bien que les océans continuent de se polluer R8bis Et dans cette clinique qui donnera des soins selon la loi polonaise, quelle sera sa position par rapport à l’IVG. Candide : A propos d’IVG, qu’en dit le TCE R9 Aucun article ne garantit aux femmes le droit de disposer librement de leurs corps, ni ne parle d’ailleurs de la responsabilité de l’être humain femme ou homme. Comment tout cela va t-il s’articuler avec l’article 2- 62 qui dit : » Toute personne a droit à la vie » Candide : Je suis perplexe sur toutes ces contradictions ! En attendant, nous vous rappelons que quel que soit le résultat du référendum, l’Europe continue d’exister. Et, si ce traité est refusé il faudra simplement en réviser le contenu. Voila merci à tous


LA DEFENSE (Militaire)

R0 Nous allons aujourd’hui vous parler de la défense dans le traité instituant une constitution pour l’Europe L’article 1-3-1 déclare je cite : « l’union a pour but de promouvoir la paix » Candide : Je suis content…Ca va continuer en Europe ! Alors, comment va-t-on s’y prendre pour promouvoir la paix ? R1 Eh bien l’article 1-41-3 nous dit je cite : »que les états s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » Candide : Ca commence bien ! Pourquoi augmenter ses capacités militaires si on veut promouvoir la paix ?...Sûrement pour être plus forts tous ensemble, plus indépendants ? R2 Ca paraîtrait logique, mais ce n’est pas ce que nous dit le traité qui dans les articles 1-41-2 et 1-41-7 précise que : je cite « L’organisation du traité de l’atlantique Nord (ce qu’on appelle l’OTAN) reste pour les états européens qui en sont membres (c'est-à-dire 22 sur 25) le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre » Candide : Et ceux qui n’en sont pas membres ? Ils sont tenus informés un point c’est tout ! vous disiez l’OTAN pouvez vous m’expliquer ? R3 Cette organisation du traité de l’atlantique nord (donc l’otan) qui a son siège à Bruxelles (en europe donc) est une ORGANISATION MILITAIRE mise en place par 26 pays comprenant des pays européens ainsi que le Canada et les états unis d’amérique, après la 2è guerre mondiale en 1949. Le haut responsable en est un officier militaire des états unis sous l’autorité bien évidemment du PRESIDENT DES ETATS-UNIS chef de armées Candide : Ah bon ! Je croyais que l’UE allait se doter d’une défense indépendante ! L’article 1-16 dit « La définition progressive d’une politique de défense commune peut conduire à une défense commune R4 Eh bien non ! Si le traité instituant une constitution pour l’Europe est adopté dans l’immédiat ce ne sera pas le cas. C Alors , on donne ainsi aux membres de l’OTAN et notamment aux états unis qui la contrôle le droit de définir au moins en partie la politique européenne de DEFENSE ! Le tce consolide le lien de soumission à l’OTAN ? R5 Eh oui ! D’ailleurs l’article 1-41-3 précise la création d’une AGENCE européenne de défense C’est d’abord le gendarme des budgets de défense enfin le mot agence dit bien ce qu’il veut dire et confirme cette dépendance. Agence qui avec le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES cité à l’article 1-28 s’occupe de la défense pour l’UE. Candide : Ah bon ! il y a un ministre des affaires étrangères pour l’UE R6 Oui. Il est nommé par le conseil européen statuant à la majorité qualifiée (on a déjà parlé de cela lors d’une émission précédente) Donc ce ministre des affaires étrangères est nommé par le conseil européen avec l’accord du Président de la commission. Mais ce ministre est déjà vice-président de la commission. On peut mettre fin à son mandat de la même manière qu’il a été nommé Voilà il y a bien UN COMITE POLITIQUE ET DE SECURITE DE L’UE sous la responsabilité du conseil européen et du ministre des affaires étrangères qui suit la situation internationale, émet des avis, surveille pour encadrer tout ça


Candide : Mais ça ne me rassure guère !...Je me pose des questions d’abord ce comité, et cette Agence européenne de DEFENSE et ce ministre des affaires étrangères seront soumis à l’OTAN et seront ils suffisants pour que l’union européenne parle d’une seule voix en cas de conflit ? Parce que j’ai en mémoire ce qui s’est passé quand les usa sont intervenus en Irak en vous vous souvenez l’Italie et l’Espagne et le royaume unis ont dit oui avec les usa et la France et l’Allemagne a dit non à la guerre. Je voudrai bien savoir si le TCE est adopté, on pourra toujours dire non si on veut ? R7 L’article 3-300-1 précise que les décisions (par ex une déclaration de guerre) sont prises par le conseil européen à l’UNANIMITE » Candide : Ca veut dire que tous les états membres européens doivent être tous là, rapidement, pour décider ? R8 Oui puis ensuite, lors du vote chaque pays a le choix d’approuver ou de s’abstenir de participer aux opérations militaires décidées mais par contre il est dit que si un pays s’abstient il doit » dans un esprit de solidarité avec les autres états membres ne pas gêner l’action entreprise » Candide : Est-ce que ça veut dire que même si un pays s’abstient il va devoir fournir des armes quand même ou accepter le survol de son territoire pour faciliter les opérations ou autre chose du même genre ? Mais c’est complètement HYPOCRITE C’est faire la guerre en sous-main, sans que ça se voit !... R9 C’est ça …Je continue avec l’article 3-300-1 qui dit que « Pour qu’une décision de guerre ne soit pas adoptée il faut qu’au moins 1/3 des états membres s’abstiennent et qu’ils représentent 1/3 de la population de l’union. Candide : Alors , comme ça, des petits pays peu peuplés (8 sur 25 par ex) ne pourront pas empêcher la guerre parce qu’ils ne représenteront jamais le tiers de la population de l’Union Comme d’habitude, les minorités n’ont pas la parole !... R10 Eh oui ! Et vous comprenez bien que si ce traité instituant une constitution pour l’Europe est approuvé il faudra désormais en passer par là par tout ce que l’on vient d’expliquer PUISQUE CE SERA CONSTITUTIONNALISE ! Candide : Mais enfin, pourquoi l’ue s’oblige t-elle à mener une politique « compatible » avec celle de l’otan (cf fin de l’alinéa 2 de l’article 1-41-2) qui est une organisation qu’elle ne contrôle absolument pas quand il suffirait de respecter les obligations qu’ont certains de ses états membres avec l’otan justement (cf début de l’alinéa 2 art 1 -41-2) il y a une différence entre respecter des engagements que certains pays ont avec l’otan et mener une politique « compatible avec l’otan ! » R11 Remarquez qu’en refusant ce traité instituant une constitution pour l’Europe, vous pouvez demander qu’il soit révisé….Mais je voulais encore vous dire que plusieurs autres questions sont encore soulevées par cette politique de défense inscrite dans le TCE. Selon l’article 1-41-3, la défense est le seul domaine où les états sont tenus d’augmenter leurs dépenses. Candide : Et si mon pays veut privilégier le budget santé par exemple ? R12 D’après l’article 1-41-3 comme vous voyez, la priorité de l’UE n’est pas la santé mais la défense (enfin je veux dire les budgets militaires)


Candide : Les marchands d’armes vont être contents ! Quand je pense que dans tout ça, le citoyen européen n’a pas eu son mot à dire ! R13 Mais puisque je vous dit que vous pouvez refuser pour qu’il soit révisé ce traité ! je voulais encore vous parler « des missions de forces de combat pour la gestion des crises « dont il est question dans l’article 3-300 Candide : Qu’est ce à dire ? R14 Si l’accent est mis dans cet article je cite : sur « les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix…de rétablissement de la paix etc … l’UE s’y offre la possibilité d’utiliser « ses forces de combat » pour la GESTION des Crises . C’est une notion assez FLOUE pour JUSTIFIER toute intervention de police ou de l’armée : tant à l’intérieur de l’UE pour « gérer » par exemple une manifestation populaire qu’en dehors des frontières de l’UE par exemple soutenir un pays tiers dans la lutte contre le terrorisme. En fait, il s’agit de prendre les mesures nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur notamment ne soit pas perturbé. Candide : Le marché, le marché…..on ne parle que de ça dans ce traité ! R14 vous ne croyez pas si bien dire on y trouve le mot 78 fois, celui de concurrence 27 fois Candide : Et je me demande bien, comment, dans ce monde annoncé par le TCE où les valeurs sont celles de la concurrence, de la compétition, d’une hausse continue des budgets de la défense soit d’une militarisation accrue, comment la notion pourtant capitale de « prévention des conflits » évoquée par l’article 3-309 pourra bien trouver sa place ! Nous vous rappelons que : le seul moyen est de négocier un traité sur de nouvelles bases , c’est aux citoyens européens de faire entendre leur voix et leur choix quand on leur en laisse la possibilité. Le référendum est là pour ça !


LE TCE ET L’ENVIRONNEMENT

C1 : Aujourd’hui, nous allons vous parler de l’Environnement dans le traité établissant une constitution pour l’Europe ;

C2 : Oui, l’environnement, c’est une question très importante. Le XXIème siècle voit émerger de nouveaux défis majeurs sur la planète ; et si on ne fait rien, c'est l'avenir même de l'espèce humaine qui va se trouver en jeu, du fait des changements climatiques et de la réduction de la biodiversité. C'est donc par rapport à ces enjeux que le projet de constitution européenne doit être jugé en matière de « développement durable ».

Candide : Développement durable …. Pouvez-vous nous dire en quelques mots ce qu’il se cache derrière ce terme ?

C3 : Le terme de « développement » recouvre plusieurs sens : Si l’on consulte les dictionnaires, le mot « développement » introduit une notion d’amélioration qualitative et durable d’une économie et de son fonctionnement. Le dictionnaire donne aussi de nombreux synonymes : évolution, transformation, croissance, épanouissement, progrès... Le développement doit donc être compris comme quelque chose d’orienté, de finalisé, mais pas seulement quantitativement. Le développement durable ne peut pas, par conséquent, être identifié à la croissance économique.

Candide : Voilà pour le premier sens de développement durable. Et ensuite ?

C1 : Pour le 2° sens, je dois évoquer le rapport de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement des Nations Unies de 1987. Ce rapport que l’on appelle le rapport Bruntland, définit le développement durable comme le « développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre les propres besoins des générations futures ».

C2 : Ce rapport parle aussi de 2 concepts qui sont inhérents à cette notion de développement durable : le premier est celui de besoin, … c’est à dire, plus particulièrement les besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité. Le développement durable élargit ainsi la notion de développement économique en intégrant l’environnement, l’économie et l’équité sociale. Il encourage alors la protection et la préservation des ressources naturelles et de l’environnement, ainsi que la gestion de l’énergie, des déchets... et implique le partage équitable des avantages de l’activité économique.

C3 : « avantages » …. C’est à dire par exemple, les ressources agricoles, industrielles… En un mot «le partage équitable des avantages de l’activité économique » signifie que la « plus value » de l’activité économique doit être également redistribuée.

C1 : La deuxième idée évoquée dans le rapport de Bruntland est celle des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose, sur la capacité de l’environnement, à répondre aux besoins actuels et à venir. C’est à dire que cela ajoute une notion de bonne gouvernance, notamment de l’État, qui doit se réformer pour être plus efficace et plus proche des gens.

C2 : Selon ce rapport des Nations Unies de 1987, rapport qui date déjà de 18 ans, le développement durable inaugure « une nouvelle ère de croissance économique, une


croissance vigoureuse et, en même temps, soutenable du point de vue social et environnemental ».

C3 : Mais la croissance est cependant en grande partie fondée depuis près de deux siècles sur l’exploitation de ressources non renouvelables (comme le pétrole, le gaz …), à l’origine des dégâts écologiques. Cette contradiction a des raisons politiques : en effet, dans les pays riches comme dans les pays pauvres, personne ne peut se faire élire sans promettre de la croissance économique. Cette contradiction s’explique aussi par un désir de croissance forcenée. C’est faire passer pour naturel ce qui est exceptionnel à l’échelle de l’humanité,et malheureusement, cette idéologie semble nécessaire au productivisme et à la nouvelle économie libérale.

Candide : Bon… On a bien compris, au fil des émissions précédentes que le Traité établissant une Constitution pour l’Europe prône en quelques sortes le libéralisme économique. Mais n’y a-t-il pas une petite place faite à l’environnement dans ce Traité ?

C1 : Parler d’environnement, c’est parler de développement durable et parler de développement durable suppose théoriquement de considérer sur le même plan : l'économie, le social et l'environnement (les fameux trois piliers du développement). Or il n'en est rien. Les bons sentiments affichés dans le traité constitutionnel en matière de social et d'environnement ne pèsent rien face au principe de la « concurrence libre et non faussée » (j’ai cité l’article I - 3- 2 ).

C2 : En effet, l'environnement est sûrement un des domaines où l'Union a permis des progrès notables. Mais la Constitution n'apporte pas d'avancée à ce sujet. Le Parlement européen bénéficiait déjà de la co-décision en la matière.

Candide : Hop … co-decision …. Vous avez dit co-décision ?

C3 : Oui … Instaurée par le Traité de Maastricht, la procédure de co-décision renforce le rôle du Parlement en lui donnant le pouvoir, conjointement avec le Conseil Européen de s’opposer aux règlements, décisions ou directives proposés par la Commission.

C1 : …. Bon … je reprends. Petit à petit, l'Union s'est dotée d'outils en faveur de l'environnement et du développement durable, largement à l'instigation de la gauche et des écologistes. On peut citer l’adoption d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable et la fixation d'objectifs environnementaux(ceci s’est passé à Göteborg en 2001) ; l’adoption de directives sur l'eau, l'énergie, les déchets ou la responsabilité environnementale, c’est à dire le principe « pollueur payeur » ; le développement de normes protectrices pour les ressources naturelles et la biodiversité, c’est à dire par exemple, la gestion des forêts : le déboisement, le reboisement, la protection des espèces en voie de disparition… ; les réformes de la Politique Agricole Commune, appelé plus fréquemment la PAC, dont on parlera plus tard…etc ….

C2 : Ces actions restent cependant insuffisantes, tant au niveau des principes que des moyens dégagés, en particulier dans la perspective de l'élargissement de l'Union. Il manque une approche réglementaire et une action publique incitatrice, indispensables à toute politique de protection de l'environnement efficace.

C3 : En effet, seule l’orientation politique des gouvernements permet la prise en compte du long terme nécessaire à un développement durable. Or, les actions en faveur de l'environnement sont quasi-inexistantes dans le budget de l'Union. Les grandes politiques communes, à commencer par la PAC, la politique régionale, mais aussi les


transports et l'énergie, ne prennent que marginalement en compte cet impératif, et très peu de moyens y sont consacrés en tant que tel. »

Candide : Et alors … Par rapport au Traité pour ou contre lequel tous les citoyens français sont appelés à se prononcer probablement le 29 mai prochain ?

C1 : Eh bien… ce traité persiste et signe. L'environnement, l'agriculture, les transports et l'énergie font partie des compétences partagées entre l'Union et les Etats membres, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (article I-13-2). Mais des dispositions verrouillent fortement les possibilités dans ces secteurs, ce qui ne permettra pas aux Etats membres de mener positivement une politique active de développement durable. Vous pouvez vous reporter à l’article III-231 sur la libre circulation des produits agricoles.

C2 : Une telle politique suppose en effet de nouveaux investissements massifs dans les économies d'énergie ou les transports, au profit des générations présentes et futures, dont le financement doit être au moins pour partie public. Le traité établissant une constitution pour l’Europe rend impossible une intervention direct du budget européen pour de tels financements, puisqu'elle interdit à l'Union toute possibilité d'emprunt. Je cite une partie de l’article I – 53 : le § 2 : « le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses »et le § 5 «En vue d’assurer la discipline budgétaire, l’Union n’adopte pas d’actes susceptibles d’avoir des incidences … sur le budget sans donner l’assurance que ces dépenses… peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l’Union et dans le respect du cadre financier pluriannuel ».

C3 : De plus, l'unanimité pour les décisions sur la fiscalité rend illusoire toute perspective de rééquilibrage au profit de l'environnement.

C1 : Celle-ci est pourtant indispensable si on veut par exemple s'attaquer, pour le fret, au modèle du tout-camion par rapport au transport ferroviaire ou fluvial.

C2 : Par exemple, l'accord sur une harmonisation de la fiscalité sur le gazole était déjà très difficile à 15 pays. Il est impossible si on est obligé de mettre d'accord 25 pays, dont certains maintiennent volontairement un très faible niveau de taxes pour favoriser leurs transports routiers

C3 : Si on étudie d’un peu près la partie III du traité établissant une constitution pour l’Europe, on relève les articles consacrés spécifiquement à l'environnement : ce sont dans la 3ème partie, titre III, chapitre III, section 5, les articles III-233 et 234. Ces articles énumèrent les principes applicables en la matière. L'article III - 234 prévoit qu'outre les dispositions fiscales, sont prises à l'unanimité les mesures affectant l'aménagement du territoire, la gestion quantitative des ressources en eau et l'affectation des sols, ainsi que –je cite- : « le choix d'un Etat membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique » (article III-234 - 2.c).

Candide : Cette dernière disposition, qui est censée protéger notre industrie nucléaire, interdit donc, si je comprends bien, toute véritable politique énergétique au niveau européen.

C1 : Effectivement. L'affirmation de la règle de l'unanimité dans plusieurs secteurs importants des politiques d'environnement laisse le libre arbitre à certains Etats pour maintenir des niveaux différents de protection de l'environnement.

C2 : De plus, l'intégration à la constitution des politiques communes, c’est à dire la fameuse 3ème partie, qui a été introduite tout à fait à la fin des travaux de la Convention, s'effectue sur la base de textes anciens, sans prendre en compte les nouveaux enjeux. Ainsi la


protection de l'environnement ne figure nulle part dans les articles sur l'agriculture : dans l’articles III, paragraphes 225 à 232 ; elle ne figure pas non plus dans les objectifs de la politique agricole commune (article III - 231). La lutte contre l'effet de serre et la pollution de l'air et ses effets sur la santé publique n'est citée nulle part dans les articles consacrés aux transports (section 7, articles III - 236 à 245).

Candide : Alors en résumé, pour l’environnement ….. et selon votre opinion, le Traité établissant une constitution pour l’Europe sera-t-il une avancée ?

C3 : On pourrait dire que ce sont des avancées en trompe l’œil ……. La fameuse avancée de « l'économie sociale de marché » dont certains se targuent, n'est qu'un artifice. Le terme n'est d'ailleurs cité qu'une seule et unique fois dans le texte à l'article I - 3 - 3. Les autres articles relatifs à l'économie de marché (III - 177, III - 178, III - 185) insistent seulement sur le nécessaire respect du « principe d'une économie de marché ouverte, où la concurrence est libre ».

C1 : L'article I - 3 - 2 indique que l'Union européenne œuvre pour « une économie sociale de marché hautement compétitive » et l'article I - 3 – 3 que l’on vient de citer, indique qu’elle « œuvre pour le développement durable », terme qui figurait déjà dans les traités antérieurs comme celui de Maastricht. Il précise que celui-ci est fondé sur une croissance économique « équilibrée ». L'enjeu d'une rupture entre l'accroissement des richesses et celle des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, n'est pas pris en compte. Il en va de même de la promotion du « progrès scientifique et technique » (cité aussi dans l’article I - 3 - 3) et présenté comme une valeur en soi, mais, sans s'interroger sur son contenu et son orientation.

C2 : Très juste, mais cet article est contredit plus loin par l’article III-172-6 qui institue des restrictions dans le cas « où cette action constitue une entrave au marché intérieur ».

Candide : Arrivé à ce stade de votre information, moi qui vous écoute depuis votre première émission, je comprends qu’on ne peut se fier à une lecture « en diagonale » ou tronquée du texte du Traité établissant une constitution pour l’Europe.

C3 : Oui, ce que vous dites est malheureusement vrai. On ne peut se permettre de ne lire, par exemple, que la Première partie ou la seconde qui énoncent la définition, les objectifs et les droits fondamentaux de l’Union. Souvent, la troisième partie revient sur le « fond » des articles des parties I et II pour, soit en élargir, soit en restreindre le sens et son application. Il faut donc être très prudent en énonçant une opinion.

C1 : C’est exact. Par exemple, à la lecture plus assidue et en détail du texte du Traité établissant une constitution pour l’Europe, on s’aperçoit en fait, que celui-ci consacre l'adhésion de l'Union Européenne et donc des Etats membres aux seuls principes de la mondialisation libérale et à la prééminence des objectifs commerciaux, économiques et financiers sur les autres aspects de la vie en société.

C2 : L’Union Européenne pourra-t-elle concilier les objectifs proclamés dans l’article I-3, c’est à dire « solidarité, respect mutuel entre les peuples…, élimination de la pauvreté, protection des droits de l’enfant, etc… » avec « le développement du commerce mondial, les investissements directs, la réduction des barrières douanières » cités dans l’article III-314 ?

C3 : Ces choix économiques débouchent sur la mise à sac des ressources naturelles, les monocultures d’exportation, les enfants au travail : autant de ravages dans les civilisations et les économies des pays en retard.


C1 : Pour conclure ce chapitre, on peut dire que l'Europe a, ces dernières années, joué un rôle positif pour protéger l'environnement. Mais les méthodes utilisées, c’est à dire principalement les normes et les réglementations, et bientôt l'ouverture d'un marché des droits à polluer, ne sont plus à la hauteur des défis qui sont devant nous.

C2 :Le traité de Bruxelles, dénommé « constitution européenne » consolide les verrous qui s'opposent à une politique plus volontariste, pourtant particulièrement indispensable.

C3 : Moi, aujourd’hui, à la fin de cette discussion, j’ai envie de dire : « Oui à l'Europe, oui à une Europe du développement durable, mais non à ce traité constitutionnel là ».

C1 : On ne répètera jamais assez que, chaque citoyen, par son vote, participe activement au devenir de son pays, pour lui, pour ses enfants et ses petits enfants.

C2 : Nous vous rappelons que, quelque soit le résultat du référendum, l’Europe continue d’exister et existera ; Le NON au référendum obligera simplement une révision du contenu de ce traité.

A la semaine prochaine !


LES FEMMES ET LE TCE Aujourd’hui nous allons vous parler des femmes et le traité instituant une constitution pour l’Europe ; Tout d’abord pour mieux éclairer ce que nous allons dire , je voudrai vous rappeler ce qu’ écrivait Condorcet (philosophe, mathématicien et homme politique , député français au 18 ième siècle ) « Le degré de civilisation d’une société se mesure à la place qu’elle fait aux femmes » Nous, les femmes, nous savons que les mots «compétition …. concurrence» conduisent au désespoir individuel et à une société très dure incapable de faire vivre ensemble la diversité des richesses des individus et de transmettre une planète en bon état à ses enfants. Nous, les femmes, nous sommes particulièrement attentives et respectueuses à ce qui se passe autour de nous, à ce qui se dit. Nous sommes sensibles à la solidarité et à la coopération. Nous savons que la mise en pratique de ces valeurs au quotidien permet de dépasser les égoïsmes (et de tendre vers) pour aller vers plus de justice social, pour préserver l’environnement et les ressources naturelles. Candide : J’ai lu que l’égalité entre H et F est inscrite dans l’article I.2. Je cite : «L’union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats Membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les hommes et les femmes.» C’est une bonne nouvelle? - Désolé de moduler ton enthousiasme mais il n’y a rien de nouveau sur l’égalité entre H et F dans cette constitution. Ce n’est pas une valeur fondamentale dans le TCE ce qui signifie, en particulier, qu’elle ne fait pas partie des critères pour l’adhésion des nouveaux pays à l’Union Européenne. Lorsqu’on évoque l’adhésion d’un nouveau pays à l’Union Européenne avez-vous déjà entendu parlé des droits des femmes? Chaque état membre n’est pas dans l’obligation de respecter cette égalité et encore moins de le prouver. -De plus le terme égalité H et F ne figure qu’à la fin de la 2ème phrase de cet article, phrase qui reste floue et qui ne signifie pas grand chose. Dans le traité instituant une constitution pour l’Europe, on ne dit pas comment mettre en œuvre cette égalité puisqu‘elle reste du ressort de chaque Etat membre. -On a donc des raisons de s’interroger. Souvenons-nous, que c’est au nom du principe européen d’égalité que le travail de nuit a été étendu aux femmes. Alors qu’un vrai progrès social aurait été de le limiter au maximum pour tous. -Alors le principe de l’égalité entre les H et F mis en œuvre par les politiques libérales européennes est celui…..de l’égalité par le bas!!!!!!!! -Oui tout à fait car, comme il n’y pas de garde-fou ou de glissière de sécurité dans ce traité de constitution européenne, on peut craindre que ce nivellement par le bas se poursuive. Candide: Ce traité offre-t-il de nouveaux droits aux femmes dans la Charte des droits fondamentaux par exemple? -Le TCE n’ouvre aucun droit nouveau pour les femmes par rapport aux traités et directives en vigueur. Certains droits établis en France ne sont même pas garantis dans le TCE


comme le droit à vivre sans violence, le droit à la contraception et à l’avortement, le droit au divorce. -Cette Charte, c’est la partie 2 . Son poids est bien mince. Elle ne contient que 54 articles sur les 448 soit 5% environ de ce traité. -Et je cite: «Cette charte ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union» -C’est à dire qu’elle n’est pas contraignante et qu’elle pourra être interprétée par les Etats à leur guise. Candide : Pouvez-vous nous donner des exemples pour illustrer ce que vous venez de dire? -Oui , parlons de la violence. Le droit à vivre sans violence est absent du TCE. Les femmes sont hélas fréquemment objet de violence( c’est environ 1 femme sur 10 en France ): sans cette protection aucune liberté pour les femmes n’est possible. -le droit à vivre sans violence doit signifier une lutte intransigeante contre les violences domestiques, les harcèlements en tout genre, contre les viols, contre le commerce des femmes, contre les mariages forcées, contre les mutilations génitales……… - Certes, il existe dans les annexes une déclaration sur l’article 116 qui indique que l’Union visera à lutter contre toutes les formes de violence domestique ; c’est mieux que rien. Mais peut-on se contenter d’une déclaration en annexe pour se saisir de ce phénomène de société? La violence que subissent les femmes dans tous les pays exige que le droit à vivre sans violence soit inscrit en tant que droit fondamental. Candide : Vous venez de parler de la violence faite aux femmes mais qu’en est-il du travail forcé et de l’esclavage, car c’est aussi une autre sorte de violence? -Le travail forcé ou l’esclavage et l’interdiction de la traite des êtres humains est interdit par l’article II.65. Mais cet article aurait dû mentionner explicitement l’interdiction de la traite et le trafic des personnes à des fins de prostitution .Or le développement de la prostitution est vue par certains comme un marché très profitable. -Et comme le blanchiment de l’argent venant du trafic des personnes et de la prostitution est rendu incontrôlable par l’article III.156, je vous laisse conclure… Candide : comment ça ? -Cet article interdit le contrôle des mouvements des capitaux, de l’argent. Candide : D’accord. Et sur les autres droits comme le droit d’asile? -Le droit d’asile est mentionné dans l’article II.78. Or il devrait être reconnu pour les motifs de violence et de persécutions subies par les femmes en raison de leur sexe ou de leur sexualité. Candide : Et quoi d’autres? -Ce qui surprend dans ce traité c’est que certains droits sont largement définis et d’autres passent sous un silence absolu . Candide : Ce qui signifie?


- Par exemple, nous les femmes nous réclamons le droit d’être souveraine de notre corps. Or nulle part il est écrit dans le traité que les femmes sont libres de disposer de leur corps et d’enfanter selon leur désir. - Nulle part ne figure le droit à la contraception et le droit à l’avortement . Dans plusieurs pays de l’Union, ces droits n’existent même pas comme en Irlande notamment ,ou bien ils sont très restreints . - Nous comprenons qu’ils ne puissent pas être établis du jour au lendemain. Mais ces droits pourraient être cités comme irrévocables dans les pays où ils existent déjà et comme objectifs à atteindre dans les autres pays. Mais malheureusement il n’en est rien !!!! Candide : Néanmoins le droit à la vie est proclamé et c’est tant mieux !! - Oui, cependant il demeure que cette notion « droit à la vie » constitue une porte ouverte à la remise en cause du droit à l’IVG. - Il faut également noté que l’article II .69 garantit le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales mais rien n’est écrit sur le droit au divorce ou aux unions hors mariage. Candide : Mais alors existe-t-il un domaine où les femmes ont des garanties ? Voyons le droit au travail – ce qui serait indispensable pour assurer leur autonomie. - Les femmes sont les premières victimes des politiques néo-libérales écrites dans la partie III, car ces politiques aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes. En effet d’après la publication d’Eurostat d’août 2004 le taux de chômage moyen en Europe est de 9% alors que le taux de chômage des femmes est de 11%. - Le chômage des femmes est donc toujours supérieur à celui des hommes, l’écart atteignant même un maximum chez les jeunes, malgré le niveau supérieur de leur formation. - Les femmes sont largement majoritaires parmi les chômeurs non indemnisés, les travailleurs pauvres et les bénéficiaires des minima sociaux. - Remarquez qu’en 1957 le traité de Rome instaurait déjà l’égalité entre les hommes et les femmes. Près de 50 ans plus tard, l’écart des salaires moyen entre les hommes et les femmes en Europe est toujours de 27% et ne diminue pas vraiment !! - Dans ces domaines, il ne faut donc rien attendre de plus du TCE! - Les femmes sont considérées comme un potentiel de main d’œuvre appréciable car elles acceptent plus facilement les temps partiels, des emplois précaires, les petits boulots donc des salaires moindres. Candide : Le temps partiel est pratique et répond aux besoins de conciliation de la vie professionnelle et familiale ? - Oui, mais il masque la réalité du monde du travail car il est surtout bénéfique aux entreprises pour la flexibilité qu’elle entraîne mais le travail à temps partiel reste toujours défavorable aux salariEES. - Cela concerne 81% des femmes qui travaillent en Europe.


- Ce qui arrange bien les employeurs! C’est rentable du point de vue économique de faire rentrer plus largement les femmes sur le marché du travail!!! - En effet la stratégie libérale consiste à accroître la main d’œuvre, de maintenir un nombre important de chômeurs pour baisser les salaires et dégrader les conditions de travail . - L’article III .203 parle de « promouvoir une main d’œuvre ….susceptible de s’adapter ; ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie ». Voici que le démantèlement du droit du travail est annoncé et que la précarité est légitimée. - On peut rapprocher l’objectif de « promouvoir une main d’œuvre susceptible d s’adapter …..etc» avec ces mots je cite « la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs » - Le modèle libéral verrait bien les travailleurs, la valise à la main prêts à accepter un emploi même précaire là où les législations sociales ou fiscales seront les plus favorables . - L’affirmation de l’égalité homme –femme dans le traité établissant une constitution pour l’Europe ressemble beaucoup à un emballage vide .A titre d’exemple, la protection sociale, l’amélioration des conditions de travail et de vie, la promotion de l’emploi, la lutte contre les exclusions sont subordonnées à «la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie » article II.209 - Cette constitution programme la poursuite et l’aggravation des politiques libérales responsables du recul social, de la privatisation des services publics et de l’augmentation de la précarité. - Nous avons essayé de montrer comment la politique libérale européenne empêche tout progrès ou avancés dans la notion d’égalité homme-femme et la maintient au service de la logique libérale. Certes on ne vous a pas tout dit ; Mais si vous êtes curieux et si vous voulez en savoir plus, ouvrez donc ce traité instituant une constitution pour l’Europe et devenez un citoyen un peu plus informé ; Puis écoutez et lisez ce qui se dit ici et là. Il vaut toujours mieux savoir, pour voter en connaissance de cause ;;;; Nous vous rappelons aussi que quelque soit ;le résultat du référendum, l’Europe continue et continuera d’exister ; Si ce traité est rejeté il faudra simplement en réviser le contenu


La charte des droits fondamentaux Aujourd’hui, nous allons vous parler des droits fondamentaux inscrits dans la charte et qui constitue la partie II - Elle n’est pas nouvelle puisqu’elle a déjà été adoptée à Nice en 2000 et s’applique déjà…. - Oui, mais elle n’avait pas été intégré au Traité instituant une constitution . - Quelle nouveauté peut-on attendre du fait qu’elle le soit dans le projet de constitution puisqu’elle est en net recul par rapport à bien d’autres textes en vigueur ; Candide : Comme par exemple ? - La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme , la Charte Sociale Européenne, la Charte Communautaire des Droits Sociaux des Travailleurs, toutes deux déjà signées par l’ensemble des pays de l’Union . -Candide : Il ne s’agit donc en rien d’une avancée ; Mais examinons son contenu . - Elle énonce certains droits : . le droit à des conditions de travail qui respectent la santé et la sécurité des travailleurs, . le droit de grève, . le droit d’accès à la sécurité sociale et aux services d’intérêt général, . le droit d’accès aux soins médicaux, . le droit à l’aide au logement -Candide :Oui mais pas au logement, je vous laisse continuer . le droit à une limitation de la durée maximale du travail, . le droit à des congés payés, . le droit à l’éducation - De plus cette charte n’impose aux états membres ni une production minimale des services publics, ni un niveau minimal de protection sociale. - L’union , je cite « reconnaît et respecte « les pratiques des Etats dans ces domaines, tant que n’est pas entravé « le concurrence libre et non faussée » Candide : Examinons quelques points précis ; commençons par l’éducation ; - Je cite l’article II 74 «Toute personne a droit à l’éducation ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire . - C’est déjà le cas dans les Etats ; - Si l’enseignement n’est pas obligatoire , alors il peut être payant ; les Etats ne sont pas obligés de fournir un enseignement gratuit. - Chaque enfant doit avoir la « possibilité d ‘accéder à un établissement qui pratique la gratuité «


- En effet , aujourd’hui, certains établissements privés permettent de pallier à la carence - au manque – de l’enseignement public : soit par la quantité parce qu ‘il n’y a pas assez de place pour accueillir les jeunes en formation dans le public, soit par le prestige du fait de la renommée de certains établissements. - C’est la porte ouverte à un système d’éducation à l’américaine à deux vitesses : un enseignement secondaire public de faible niveau, sans moyen et un enseignement privé d’excellence ; - J’ai envie de rappeler l’article 26 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme . Je cite « Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. - Je lis la suite de l’article :L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieurs doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite . - Dans le TCE, le seul droit inscrit, est un droit à une garderie scolaire et encore dans le seul cas où la loi nationale du pays prévoit une obligation scolaire . - C’est quand même dramatique ! quelle régression dans ce traité qu’on nous propose d’approuver ; il n’y a aucune égalité .. - La notion d’épanouissement de la personnalité et le renforcement du respect des droits de l’homme qui apparaissait dans cet article 26 a complètement disparu dans ce Traité établissant une Constitution pour l’Europe.. - Le libéralisme transparaît même à travers l’enseignement. - Pour mieux comprendre ce qu ‘est le droit à l’enseignement dans cette charte, il faut lire l’annexe 14 relative à ce droit. Candide : Quel dôle de traité puisqu’il vaut mieux lire les annexes que le texte officiel pour mieux comprendre et se faire ainsi une opinion. Passons maintenant à un autre droit fondamental ; - Le droit au travail. Le droit au travail est le premier droit fondamental reconnu à l’article 1 de la Charte des Droits Sociaux Fondamentaux de Tunis 1961 - Or ici la charte dit : « Toute personne a le droit de travailler » article II –75 Candide : Est-ce vraiment important ce « de travail « ou « au travail » ; ce n’est juste que des petits mots , des prépositions !! - C’est très important car le droit au travail inscrit dans la Constitution Française et qui oblige les pouvoirs publics à garantir ce droit -d’où l’ANPE et les allocations chômage- est remplacé par le droit de travailler et celui de chercher un emploi Candide : Il n’est donc pas interdit de travailler !! - Oui en matière d’emploi, la société n’a aucune obligation envers les individus et en particulier envers les chômeurs ; aucune obligation de verser des indemnités de chômage, aucune obligation d’aide pour retrouver un emploi.


- C’est la culture de la responsabilité individuelle chère aux néo-libéraux. Candide : Et alors le licenciement ? - Je cite l’article II .90 : « Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations et aux pratiques nationales « Candide : Existe-t-il des licenciements injustifiés ?

- Si vous ne savez pas pourquoi vous êtes licencié, votre patron , lui, le sait . - Le risque à venir est que tout licenciement pourra être transformé en licenciement propre c’est à dire justifié. - Rappelons encore une fois ce licenciement qui vient de se produire dans une entreprise du Bas Rhin - Ah oui, cette entreprise qui pour des raisons de rentabilité délocalise en Roumanie et propose à 8 femmes salariées d’aller travailler en Roumanie pour 100 euros par mois ; - Qu’advient il de la famille dans ces conditions ? Les enfants vont-ils partir avec la mère ou rester avec le père ? - En instituant le droit de travailler , la charte des droits fondamentaux grave dans le marbre l’impossibilité d’engager des politiques de l’emploi et des politiques sociales plus volontaristes et plus progressistes. - Quelle belle avancée sociale en vérité !!! Candide : Et pour le logement ? - Dans l’article II-94 , il n’est fait état que de l’aide au logement . - Le droit au logement n’est même pas mentionné - Encore un petit jeu sur les mots : à la place du droit au logement on a simplement le droit à l’aide au logement Candide : Ce qui veut dire ? - Cela veut dire beaucoup de choses ; l’état abandonne purement et simplement son devoir de loger décemment toutes les personne vivant sur son territoire. Candide : Voilà qui est encourageant. Et en ce qui concerne la liberté ? - La liberté fait partie des droits fondamentaux qui sont limités et restreints : cela fait froid dans le dos Candide : Par exemple ? - Je cite l’art.II-66 « Toute personne a droit à la liberté , à la sûreté sauf…s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond. Candide : hou la la ….. Et comment s’applique cette charte des droits fondamentaux ?


- L’article dit « Les dispositions de la présente s’adresse aux institutions, organes et organismes de l’Union, dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu’aux états membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union - Uniquement - La charte ne s’applique pas aux domaines réservés aux Etats, c’est à dire au droit du travail, de la politique salariale, de la protection sociale et de l’éducation notamment. - Elle précise dans l’ article .III 210-1 : l’Union peut établir des mesures destinées à encourager la coopération entre Etats membres…. A l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. - Surtout la présente charte ne crée aucune compétence , aucune tâche nouvelle pour l’Union… - En conclusion, L’Europe que nous voulons c’est celle qui sait mettre en œuvre les moyens nécessaires pour concrétiser les droits proclamés ; - C’est celle qui garantit les moyens de fonctionner aux services publics nationaux et qui développe des services publics européens lorsque cela s’avère utile, - C’est celle qui donne priorité à l’emploi plutôt qu’à la stabilité des prix, - Celle qui donne aux salariés des garanties en matière des droits sociaux, - C’est celle qui assumerait la responsabilité de léguer une planète habitable aux générations futures . - Depuis le traité de Rome, l’Europe s’est construite en donnant priorité au marché, sous le prétexte que l’aspect social viendrait après. - C’est aujourd’hui encore ce qu’on promet à chaque nouveau traité européen, promesse jamais tenue. - Un autre déni de démocratie consiste à établir des conditions quasiment impossibles à réunir pour réviser ce texte à l’avenir ; - En effet toute modification nécessitera au minimum l’unanimité des états, doublée de l’unanimité des gouvernements des états membres ; - Du jamais vu. Dès 1793, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de l’An I de la République Française précisait : Article 28 Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer la Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futurs. Comme nous vous le rappelons à chaque fin d’émission : Quelque soit le résultat du référendum, l’Europe continue et continuera d’exister. Si ce traité est rejeté il faudra simplement en réviser le contenu .

Au revoir .


L’Europe des crétins

par Michel ONFRAY, philosophe, écrivain

Les gens qui vont voter Non à la constitution européenne sont des crétins, des abrutis, des imbéciles, des incultes. Petit pouvoir d’achat, petit cerveau, petite pensée, petits sentiments. Pas de diplômes, pas de livres chez eux, pas de culture, pas d’intelligence. Ils habitent en campagne, en province. Des paysans, des pécores, des péquenots, des ploucs. Ils n’ont pas le sens de l’Histoire, ne savent pas à quoi ressemble un grand projet politique. Ils ignorent le grand souffle du Progrès. Ils crèvent de peur.

Jadis, ces mêmes débiles ont voté non à Maastricht ignorant que le oui allait apporter le pouvoir d’achat, la fin du chômage, le plein emploi, la croissance, le progrès, la tolérance entre les peuples, la fraternité, la disparition du racisme et de la xénophobie, l’abolition de toutes les contradictions et de toute la négativité de nos civilisations post-modernes, donc capitalistes, version libérale.

L’électeur du Non est populiste, démagogue, extrémiste, mécontent, réactif. C’est le prototype de l’homme du ressentiment. Sa voix se mêle d’ailleurs à tous les fascistes, gauchistes, alter mondialistes et autres partisans vaguement vichystes de la France moisie, cette vieille lune dépassée à l’heure de la mondialisation heureuse. Disons le tout net : un souverainiste est un chien.

En revanche, l’électeur du Oui est génial, lucide, intelligent. Gros carnet de chèque, immense encéphale, gigantesque vision du monde, hypertrophie du sentiment généreux. Diplômé du supérieur, heureux possesseur d’une bibliothèque de Pléiades flambant neufs, doté d’un savoir sans bornes et d’une sagacité inouïe, il est propriétaire en ville, urbain convaincu, parisien si possible. Il a le sens de l’Histoire, d’ailleurs il a installé son fauteuil dans son sens et ne manque aucune des manies de son siècle. Le Progrès, il connaît. La Peur ? Il ignore. Le debordien Sollers, le sartrien BHL et le kantien Luc Ferry vous le diront.

Bien sûr le Ouiste a voté oui à Maastricht et constaté que, comme prévu, les salaires s’en sont trouvé augmentés, le chômage diminué et fortifiée l’amitié entre les communautés. Le votant du Oui est démocrate, modéré, heureux, bien dans sa peau, équilibré, analysé de longue date. Sa voix se mêle d’ailleurs à des gens qui, comme lui, exècrent les excès : le démocrate chrétien libéral, le chiraquien de conviction, le socialiste mitterrandien, le patron humaniste, l’écologiste mondain. Dur de ne pas être Ouiste...

Citoyens, réfléchissez avant de commettre l’irréparable !

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%Attac Isère Saint-Marcellin · Les Services Publiques Le Social La Défense L’Environnement Les Femmes La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union REALISEES PAR Michèle Bonneton-Caillat